[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.
[ Livre ]

Law and Business of Computer Software / Andresen, Katheryn A.

KF 3024 C6 A561 2013-2014; [St. Paul, Minn.]: Thomson/West, 2013

Droit d'auteur -- Logiciels
Logiciels -- Droit

Ajouté le 2017-03-02 12h14

Patent damages law & practice / Skenyon, John; Marchese, Christopher; Land, John.

KF 3155 P295 2014; [St. Paul, Minn.]: Thomson West, 2014

Actions en contrefaçon -- États-Unis.
Brevets d'invention -- Droit -- Législation -- États-Unis.

Ajouté le 2017-03-02 12h02

The business of innovation : intellectual property transactions and strategies in the new economy / Kratz, Martin P. J.; LaRoche, Kevin.

KE 2779 B879 2016; Toronto, Ontario : Thomson Reuters, [2016]

Propriété intellectuelle -- Canada
Propriété intellectuelle (Droit international)

Ajouté le 2017-03-02 11h39

The SAGE handbook of intellectual property / David, Matthew; Halbert, Debora.

K 1401 S129 2015; Los Angeles : Sage, 2015

Propriété intellectuelle

Ajouté le 2017-02-24 15h18

Moral rights / Davies, Gillian; Garnett, K. M.

K 1430 D255 2016; London: Sweet & Maxwell, 2016.

Droit d'auteur -- Droit moral

Ajouté le 2017-02-24 15h04

The law of passing-off: unfair competition by misrepresentation / Wadlow, Christopher

KD 1439 W123 2016; London, [Eng.]: Sweet & Maxwell, 2016.

Clientèle -- Grande-Bretagne
Propriété intellectuelle -- Grande-Bretagne
Propriété industrielle -- Grande-Bretagne
Goodwill -- Grande-Bretagne
Concurrence déloyale -- Grande-Bretagne
Marques de commerce -- Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-02-24 15h03

Copinger and Skone James on copyright. / Garnett, K. M.; Davies, Gillian; Harbottle, Gwilym; Copinger, Walter Arthur; Skone James, E. P.

KD 1289 C783 2016; London: Sweet & Maxwell, 2016.

Droit d'auteur -- Grande-Bretagne.
Droit d'auteur international

Ajouté le 2017-02-22 16h06

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[ eDoctrine ]

TPMs are alive and well : Canada's Federal Court awards Nintendo $12.7-million in damages, March 6th, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, March 2017 / Sookman, Barry.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Droit d'auteur et informatique--Canada
Droit d'auteur--Logiciels--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h15

Canada, keywords and confusion!, dans Intellectual property bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Penner, Mark D.

INTERNET; Fasken Martineau

Publicité sur Internet--Droit--Canada
Marques de commerce--Droit--Canada
Recherche par mots-clés
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h58

Federal Court dismisses prohibition application relating to naproxen and esomeprazole magnesium tablets, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, February 2017 / Chong, Jonathan; Daley, Brian R.; Sanft, Jordana.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Spécialités pharmaceutiques--Droit--Canada
Brevets d'invention--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 16h18

Why use this slogan anywhere else?, dans Intellectual property bulletin, McMillan, February 2017 / Kilpatrick, Sarah; Chisholm, Adam D.H.; Wells, Peter E.J.

INTERNET; McMillan

Marques de commerce--Contrefaçon--Canada
Injonctions--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h32

Federal Court of Appeal affirms Apotex not entitled to apportion profits related to infringement of Perindopril patent : remits non-infringing alternative to trial judge, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, February 2017 / Chelsea, Nimmo; Capogrosso, Brian John; Chriqui, Joanne; Robinson, Judith.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Brevets d'invention--Contrefaçon--Canada
Dommages-intérêts pour gain manqué--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h19

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