[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.
[ Article de revue ]

Le nantissement des marques de produits ou de services: le législateur Ohada à l'épreuve de l'immatérialité / Bakam Titgoum, Nadine Josiane.

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Marques de commerce -- Afrique
Gage (Droit) -- Afrique

Ajouté le 2017-01-13 10h46

Les interactions "droit international et européen" de la propriété intellectuelle: libre propos sur une dialectique européenne dans un contexte global / Bergé, Jean-Sylvestre.

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle-- Europe
Propriété intellectuelle(Droit international)

Ajouté le 2017-01-13 10h44

Les agents de brevets et le secret professionnel / Dumont, Alain; Leibovitch, Mitchell.

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle

Brevets d'invention -- Canada
Secret professionnel

Ajouté le 2017-01-13 10h43

Éviter de rester sur sa faim: l'emploi d'une marque de commerce sur un menu de restaurant / Gagnon-van Leeuwen, Thomas.

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle
Marques de commerce-- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h39

Droit d'auteur et jeux vidéo / Savoie, Jean-Philippe.

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle

Droit d'auteur-- Canada
Jeux vidéo--Droit-- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h38

L'esprit des lois et la loi des esprits: une étude de la common law des fantômes / Shortt. Michael.

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle
Common law

Ajouté le 2017-01-13 10h36

The user-generated content exception: moving away from a non-commercial requirement / Awan, Mariam.

K 16 A81 2016-2017 v.32; Canadian Intellectual Property Review

Infractions au droit d'auteur -- Canada
Usage loyal (Droit d'auteur) -- Canada
Droit de reproduction -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h12

What qualifies as joint autorship of software? / Stobbe, Richard.

K 16 A81 2016-2017 v.32; Canadian Intellectual Property Review

Droit d'auteur et informatique -- Canada
Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada
Coauteurs -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h07

Le 50e anniversaire du régime allemand de copie privée: les difficultés des exceptions rémunérées / Gendreau, Ysolde.

K 16 A81 2016-2017 v.32; Revue canadienne de propriété intellectuelle

Usage loyal (Droit d'auteur) -- Allemagne
Droit de reproduction -- Allemagne

Ajouté le 2017-01-13 10h02

Plant breeders' rights in Canada / Lapointe, Serge; Torti, Nicholas.

K 16 A81 2016-2017 v.32; Canadian Intellectual Property Review

Canada. Loi sur la protection des obtentions végétales
Sélectionneurs de plantes --Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h59

Haunted by the spirit of the invention / Boocock, Graeme R. B.

K 16 A81 2016-2017 v.32; Canadian Intellectual Property Review

Canada. Canada. Office de la propriété intellectuelle
Diagnostics -- Brevets d'invention -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h56

Utility: unravelling the real differences with our closest trading partner / Lamson, Wendy.

K 16 A81 2016-2017 v.32; Canadian Intellectual Property Review
Brevets d'invention -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h54

Process for choosing and vetting an expert witness in patent cases / Gaikis, Gunars A.; Mandlsohn, Andrew E.; Liang, Shirley.

K 16 A81 2016-2017 v.32; Canadian Intellectual Property Review

Brevets d'invention -- Canada
Experts (Droit) -- Canada
Expertises -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h51

La détermination de la redevance raisonnable en droit des brevets: enseignements utiles de la jurisprudence américaine récente / Lapalme, Joanie; Lavoie, Sarah P.

KE 2778 2016 v.421; Développements récents en droit de la propriété intellectuelle
Brevets d'invention -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Brevets d'invention -- Droit -- États-Unis -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 13h45

La notion d'emploi en marque de commerce / Desjardins, Chantal.

KE 2778 2016 v.421; Développements récents en droit de la propriété intellectuelle
Marques de commerce -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 13h44

La propriété intellectuelle à la rescousse des applications mobiles / Gravelle, Louis-Pierre.

KE 2778 2016 v.421; Développements récents en droit de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle -- Québec (Province) -- Congrès
Applications mobiles -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 13h42

L'emploi de marques et de noms commerciaux à la lumière des règles déontologiques qui régissent les professionnels / Mathieu, Paul-André.

KE 2778 2016 v.421; Développements récents en droit de la propriété intellectuelle
Marques de commerce -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Déontologie professionnelle -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 13h41

Je crée, tu crées, nous créons- L'oeuvre de collaboration, une question de fait ou d'intention? / Daniel, Johanne.

KE 2778 2016 v.421; Développements récents en droit de la propriété intellectuelle
Coauteurs -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 13h39

A new legal culture and the implications for intellectual property practice / Moore, Greg.

KE 2778 2016 v.421; Développements récents en droit de la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle -- Québec (Province) -- Congrès
Droit -- Pratique -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 13h38

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