[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.
[ Article de revue ]

The EU trade agreement / Brown, Jennifer.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Pays de l'Association de libre-échange -- Canada
Libre-échange -- Canada
Propriété intellectuelle (Droit international)

Ajouté le 2017-03-31 8h39

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

L'augmentation des frais dans les litiges de propriété intellectuelle devant la Cour fédérale : la norme à suivre?, dans Bulletin propriété intellectuelle, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2017 / Desrosiers, Julie.

INTERNET; Fasken Martineau

Actions en contrefaçon--Canada
Frais de justice--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-07 9h24

Une marque de commerce pour des PME qui se démarquent, dans Propriéré intellectuelle, Therrien Couture, février 2017 / Couture, Jean-Luc.

INTERNET; Therrien Couture
Marques de commerce--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 8h38

TMOB dismisses section 45 proceedings for the trade-mark REMODULIN, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, March 2017 / Hyslop, Jillian.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Marques de commerce--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h00

TPMs are alive and well : Canada's Federal Court awards Nintendo $12.7-million in damages, March 6th, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, March 2017 / Sookman, Barry.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Droit d'auteur et informatique--Canada
Droit d'auteur--Logiciels--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h15

Canada, keywords and confusion!, dans Intellectual property bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Penner, Mark D.

INTERNET; Fasken Martineau

Publicité sur Internet--Droit--Canada
Marques de commerce--Droit--Canada
Recherche par mots-clés
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h58

Suggérer une doctrine