[ Loi - Canada ]

Sanction : 2017-05-16
Entrée en vigueur : par décret
Lois modifiées par cette loi :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2017-05-19 15h05
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.
[ Article de revue ]

Les licences implicites de droit d'auteur en matière de logiciels / Aubin, Camille.

K 3 A325 2017 v.29; Cahiers de propriété intellectuelle

Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada
Droit d'auteur -- Licences -- Canada

Ajouté le 2017-05-09 8h35

De Leyda à Lingayen, les derniers développements en matière de descriptivité géographique / Gamache, Barry.

K 3 A325 2017 v.29; Cahiers de propriété intellectuelle

art. 12(1)b)
Marques de commerce -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-09 8h32

Un nouveau paysage à l'horizon: les indications géographiques / Jomphe, Isabelle.

K 3 A325 2017 v.29; Cahiers de propriété intellectuelle

Marques de commerce -- Canada
Appellations d'origine -- Canada

Ajouté le 2017-05-09 8h30

L'utilisation par les partis politiques d'extraits d'une entrevue entre un journaliste et un politicien ainsi que d'extraits d'un discours prononcé par un politicien / Picard, Audrey-Elizabeth.

K 3 A325 2017 v.29; Cahiers de propriété intellectuelle

Droit d'auteur -- Canada
Entretiens -- Droit d'auteur -- Canada
Campagnes électorales -- Discours -- Droit d'auteur -- Canada

Ajouté le 2017-05-09 8h29

Quand un nom vaut mille mots: l'encadrement juridique du nom personnel en droit du divertissement / Stoyanova, Rossita.

K 3 A325 2017 v.29; Cahiers de propriété intellectuelle

Noms de personnes -- Droit -- Canada
Marques de commerce -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-09 8h25

Les anticorps humanisés: rien de plus banal...pour la personne versée dans l'art / Gauthier, Martin.

K 3 A325 2017 v.29; Cahiers de propriété intellectuelle
Anticorps -- Brevets -- Canada

Ajouté le 2017-05-09 8h24

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[ eDoctrine ]

Companion diagnostics : a patented drug's best friend, dans Articles, Bereskin & Parr, April 2017 / Courage, Noel.

INTERNET; Bereskin & Parr

Ajouté le 2017-05-12 10h06

Past experience should guide measures to deal with patent trolls, dans Articles, Bereskin & Parr, May 2017 / Beney, Stephen

INTERNET; Bereskin & Parr

Ajouté le 2017-05-12 10h05

Car websites ''scraped'' but only slightly dented, dans IP monitor, Norton Rose Fulbright, April 2017 / Gray, Brian W.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Droit d'auteur--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 9h30

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