[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Loi sur les agronomes, RLRQ, c. A-12
Loi sur les architectes, RLRQ, c. A-21
Loi sur les arpenteurs-géomètres, RLRQ, c. A-23
Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1
Loi sur les bureaux de la publicité des droits, RLRQ, c. B-9
Code des professions, RLRQ, c. C-26
Loi sur les dentistes, RLRQ, c. D-3
Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c. I-8
Loi sur les ingénieurs, RLRQ, c. I-9
Loi médicale, RLRQ, c. M-9
Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-3
Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10
Ajouté le 2016-05-11 11h19
Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code des professions concernant l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel ainsi que des modifications de concordance aux lois constitutives de certains ordres professionnels. Il modifie également la Loi sur le notariat et la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin d’actualiser les dispositions relatives à la signature des notaires.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-02-23
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-05-15
Première lecture au Sénat : 2017-05-16
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les juges, LRC 1985, c. J-1
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-19 16h40
Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.
[ Cour suprême ]

Québec (Poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26

[2017-05-12]

Procédure pénale -- Requêtes préliminaires
Procédure pénale -- Frais
Procédure pénale -- Juridiction et compétence

Ajouté le 2017-05-23 14h28

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) c. Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, 2017 QCCA 736

[2017-05-08]

Municipal -- Employés et fonctionnaires municipaux
Travail et emploi -- Accréditation
Travail et emploi -- Liberté d'association
Droits et libertés -- Libertés fondamentales
Professions juridiques -- Déontologie professionnelle
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration




Ajouté le 2017-05-10 11h33

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[ Article de revue ]

Le top 10 du Tribunal des professions (2016) / Cournoyer-Proulx, Magali; Ouimet, Gilles.

KEQ 980 A66 2017 v.431; Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire
Professions -- Discipline -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-18 8h10

La protection du secret professionnel et du privilège relatif au litige dans le cadre d'une enquête déontologique / Poirier, Sylvie; Grenier-Fontaine, Vincent.

KEQ 980 A66 2017 v.431; Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire

Professions -- Enquêtes -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Droit -- Secret professionnel -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-18 8h08

La divulgation par inadvertance d'informations / Montbriand, Jean-Michel.

KEQ 980 A66 2017 v.431; Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire

Professions -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Divulgation d'informations -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Droit -- Secret professionnel -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-18 8h07

Les sanctions en matière d'entrave au travail du syndic: fini, les tapes sur les doigts! / Battah, Anthony.

KEQ 980 A66 2017 v.431; Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire

Professions -- Enquêtes -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Entrave à la justice -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-18 8h04

La transgression des frontières professionnelles / Brouillette, Valérie.

KEQ 980 A66 2017 v.431; Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire

Professions -- Enquêtes -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Abus de droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-18 8h02

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[ eDoctrine ]

Exercice illégal de la profession d'avocat : une infraction de responsabilité stricte, 18 avril 2017, dans Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, avril 2017 / Lecomte, Sophie.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droit--Exercice illégal--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-05 8h31

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