[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Loi sur les agronomes, RLRQ, c. A-12
Loi sur les architectes, RLRQ, c. A-21
Loi sur les arpenteurs-géomètres, RLRQ, c. A-23
Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1
Loi sur les bureaux de la publicité des droits, RLRQ, c. B-9
Code des professions, RLRQ, c. C-26
Loi sur les dentistes, RLRQ, c. D-3
Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c. I-8
Loi sur les ingénieurs, RLRQ, c. I-9
Loi médicale, RLRQ, c. M-9
Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-3
Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10
Ajouté le 2016-05-11 11h19
Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code des professions concernant l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel ainsi que des modifications de concordance aux lois constitutives de certains ordres professionnels. Il modifie également la Loi sur le notariat et la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin d’actualiser les dispositions relatives à la signature des notaires.
[ Article de revue ]

Is it time to adopt a no-fault scheme to compensate injured patients? / Gibson, Elaine.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Ottawa Law Review

Personnel médical -- Responsabilité professionnelle -- Canada
Erreurs médicales -- Canada
Dommage corporel -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h33

Le notaire en tant que personne désignée dans le cadre d'une vente sous contrôle de justice: guide pratique / Brunelle, Stéphane; Landry, Marianne.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat

Vente judiciaire -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Droit -- Pratique -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 9h52

La vie numérique: source d'un patrimoine vaste et insoupçonné, rôle du notaire conseiller / Lavoie, Éric; Salvais, Bertrand; Guignard, Mélanie.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat

Informatique -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Droit -- Pratique -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 9h43

Guiding principles / Slayton, Philip.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Avocats -- Déontologie -- Canada
Étudiants en droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h42

Tech as a disruptor of concentration / Simpson, Kate.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Droit -- Pratique -- Canada
Cabinets d'avocat -- Canada
Téléphones intelligents -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h40

The top 25 most influential / Cohen, Gail.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Avocats -- Canada
Cabinets d'avocat -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h37

Competition Bureau targets trade associations / McKiernan, Michael.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Concurrence -- Droit -- Canada
Concurrence -- Enquêtes -- Canada
Associations professionnelles -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h35

L'emploi de marques et de noms commerciaux à la lumière des règles déontologiques qui régissent les professionnels / Mathieu, Paul-André.

KE 2778 2016 v.421; Développements récents en droit de la propriété intellectuelle
Marques de commerce -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Déontologie professionnelle -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 13h41

Why good judgment comes first / Adair, John.

K 1 D875 2016-2017 v.35; Advocates' Journal

Jugement (Logique) -- Canada
Droit -- Pratique -- Canada

Ajouté le 2016-12-21 11h08

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[ eDoctrine ]

SCC upholds solicitor-client, litigation privilege in recent rulings, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, December 2016 / Fischer, Iris; Richards, Helen.

INTERNET; Blakes

Droit--Secret professionnel--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h31

La CSC maintient le secret professionnel de l'avocat et le privilège relatif au litige dans deux décisions récentes, dans Bulletin litige et règlement des différends, Blakes, décembre 2016 / Fischer, Iris; Richards, Helen.

INTERNET; Blakes

Droit--Secret professionnel--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h27

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