[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Loi sur les agronomes, RLRQ, c. A-12
Loi sur les architectes, RLRQ, c. A-21
Loi sur les arpenteurs-géomètres, RLRQ, c. A-23
Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1
Loi sur les bureaux de la publicité des droits, RLRQ, c. B-9
Code des professions, RLRQ, c. C-26
Loi sur les dentistes, RLRQ, c. D-3
Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c. I-8
Loi sur les ingénieurs, RLRQ, c. I-9
Loi médicale, RLRQ, c. M-9
Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-3
Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10
Ajouté le 2016-05-11 11h19
Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code des professions concernant l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel ainsi que des modifications de concordance aux lois constitutives de certains ordres professionnels. Il modifie également la Loi sur le notariat et la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin d’actualiser les dispositions relatives à la signature des notaires.
[ Cour d'appel ]

R. c. Harrison, 2017 QCCA 263

[2017-02-21]

Professions juridiques--Déontologie professionnelle


Ajouté le 2017-03-23 18h27

Suggérer une décision
[ Livre ]

Hildebrandt handbook of law firm management / Thomson Reuters, c2015

KF 318 H624 2015; [Eagan, Minn.] Thomson Reuters, c2015

Cabinets d'avocat -- États-Unis.

Ajouté le 2017-03-16 14h48

Le best of des lois les plus bizarres dans le monde entier / Hillman, Marc.

K 183 H654 2014; Paris : Librio, [2014].

Droit -- Histoire.
Législation.
Droit -- Humour.

Ajouté le 2017-03-16 14h26

HR manager's guide to succession planning : a Canadian HR reporter special report / Kreissl, Brian, author.

HD 38.2 K922 2016; Toronto, Ontario Carswell, 2016

Cadres (Personnel) -- Relève -- Planification
Cadres (Personnel) -- Relève -- Canada -- Planification.
Cadres (Personnel) -- Relève -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-16 12h26

Fondements du management contemporain / Jones, Gareth R.

HD 31 J762 2016; Montréal : McGraw-Hill Education/Chenelière éducation, [2016]
Gestion -- Manuels d'enseignement supérieur.

Ajouté le 2017-03-16 12h25

Comptabilité financière pour gestionnaires / Proulx, Rodrigue; Plamondon, Daniel; Doyle, Ralph; Sayumwe, Michel.

HF 5657.4 P968c 2016; Montréal: Chenelière Éducation, 2016.
Comptabilité de gestion -- Manuels d'enseignement supérieur
Prise de décision -- Manuels d'enseignement supérieur

Ajouté le 2017-03-16 12h23

Fondements de la comptabilité de gestion / Garrison, Ray H.

HF 5657.4 G242 2016; Montréal (Québec) : McGraw-Hill Education, 2016
Comptabilité de gestion.

Ajouté le 2017-03-16 12h21

Legal services regulation at the crossroads : Justitia's legions / Semple, Noel.

K 115 S473 2015; Cheltenham, UK : Edward Elgar Publishing, [2015]

Services juridiques -- Anglophonie.
Droit -- Pratique -- Anglophonie.
Avocats -- Anglophonie.
Avocats -- Déontologie -- Anglophonie.

Ajouté le 2017-03-02 11h13

Guide d'interventions policières : à l'usage du policier patrouilleur / Boilard, Jacques

HV 7921 B679 2016; Repentigny: Éditions S.R., 2016

Police -- Québec (Province)
Police -- Pouvoirs -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-24 14h52

Stroud's judicial dictionary of words and phrases / Greenberg, Daniel.

K 50 S925 2016; London: Sweet & Maxwell, 2016.

Droit -- Grande-Bretagne -- Dictionnaires anglais.
Droit -- Grande-Bretagne -- Terminologie.
Droit -- Grande-Bretagne -- Langage -- Dictionnaires anglais.

Ajouté le 2017-02-24 14h51

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

To serve and protect whom? Proximity in cases of police failure to protect / Chamberlain, Erika

K 1 L33 2015-2016 v.53; Alberta Law Review

Policiers -- Déontologie -- Canada
Policiers -- Déontologie -- Royaume-Uni
Victimes d'actes criminels -- Canada
Victimes d'actes criminels -- Royaume-Uni
Personne raisonnable (Droit) -- Canada
Personne raisonnable (Droit) -- Royaume-Uni

Ajouté le 2017-03-16 15h07

Of lodestars and lawyers: incorporating the duty of loyalty into the Model Code of Conduct / Jackson, Colin; Devlin, Richard; Cotter, Brent.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Obligation de loyauté -- Canada
Avocats -- Déontologie -- Canada
Fiduciaires -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h49

Nom de plume: who writes the Supreme Court's "By the Court" Judgments? / McCormick, Peter.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Canada. Cour suprême
Jugements -- Canada
Rédaction juridique -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h47

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

La planification de l'incorporation des professionnels, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, novembre 2016 / Paré, Yves.

INTERNET; Therrien Couture

Sociétés--Constitution--Québec (Province)
Pratique professionnelle--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h55

Le privilège relatif au litige : un obstacle à l'enquête des syndics, dans Litige, Therrien Couture, décembre 2016 / Millette-Gagnon, Amélie; Nadeau, Samuel.

INTERNET; Therrien Couture

Assurance--Secret professionnel--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 14h20

Conflits d'intérêts et droit criminel, 23 février 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, février 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Avocats--Déontologie--Québec (Province)
Droit--Pratique--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts
 

Ajouté le 2017-03-22 14h00

Suggérer une doctrine