[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-02-23
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-05-15
Première lecture au Sénat : 2017-05-16
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les juges, LRC 1985, c. J-1
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-19 16h40
Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.
[ Cour d'appel ]

Heaslip c. McDonald, 2017 QCCA 1273

[2017-09-13]

Procédure civile -- Premières phases du déroulement de l'instance
Professions juridiques -- Responsabilité professionnelle







Ajouté le 2017-09-14 15h46

Canadian Royalties inc. c. Mines de nickel Nearctic inc., 2017 QCCA 1287

[2017-08-31]

Procédure civile -- Appel (preuve nouvelle)
Procédure civile -- Rétractation de jugement
Procédure civile -- Premières phases du déroulement de l'instance
Méthodes alternatives de résolution de conflits -- Arbitrage
Professions juridiques -- Déontologie professionnelle (conflit d’intérêts)




Ajouté le 2017-09-07 11h49

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[ Livre ]

Synthesis : legal reading, reasoning and writing in Canada / McCallum, Margaret E. (Margaret Elizabeth).

KE 265 M122 2017; Toronto CCH Canadian, c2017.

Rédaction juridique.
Droit -- Canada -- Interprétation.

Ajouté le 2017-09-21 11h43

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[ Article de revue ]

The law-love-life balancing act of Viola Vivian DeBeck McCrossan / Gourley, Ann.

K 3 A566 2017 v.29; Canadian Journal of Women and the Law
Debeck McCrossan, Viola Vivian, 1897-1980
Avocates -- Canada -- Biographies

Ajouté le 2017-09-21 15h20

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[ eDoctrine ]

Collection de droit 2017-2018, Volume 1 - Éthique, déontologie et pratique professionnelle / Bourbeau, Pierre; Barreau du Québec. École.

INTERNET; Cowansville : Y. Blais, 2017-2018

Ajouté le 2017-09-21 14h24

Collection de droit 2017-2018, Volume 5 - Responsabilité / Deschamps, Pierre; Barreau du Québec. École.

INTERNET; Cowansville : Y. Blais, 2017-2018

Ajouté le 2017-09-21 13h53

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