[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Loi sur les agronomes, RLRQ, c. A-12
Loi sur les architectes, RLRQ, c. A-21
Loi sur les arpenteurs-géomètres, RLRQ, c. A-23
Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1
Loi sur les bureaux de la publicité des droits, RLRQ, c. B-9
Code des professions, RLRQ, c. C-26
Loi sur les dentistes, RLRQ, c. D-3
Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c. I-8
Loi sur les ingénieurs, RLRQ, c. I-9
Loi médicale, RLRQ, c. M-9
Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-3
Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10
Ajouté le 2016-05-11 11h19
Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code des professions concernant l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel ainsi que des modifications de concordance aux lois constitutives de certains ordres professionnels. Il modifie également la Loi sur le notariat et la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin d’actualiser les dispositions relatives à la signature des notaires.
[ Cour d'appel ]

M.G. c. Pinsonneault, 2017 QCCA 607

[2017-04-11]

Santé -- Responsabilité médicale (devoir d’information)
Responsabilité civile -- Réparation du préjudice




Ajouté le 2017-04-21 11h08

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[ Livre ]

La responsabilité civile du notaire / Berthold, Gabriel-Arnaud.

KEQ 176 L4 B542 2017; Montréal, Québec : Chambre des notaires du Québec : Wilson & Lafleur, 2017.
Notaires -- Québec (Province)
Responsabilité (Droit)
Notaires -- Responsabilité professionnelle

Ajouté le 2017-04-13 8h44

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[ Article de revue ]

Un regard impressionniste sur le livre de droit: le numérique face au papier / Jobin, Pierre-Gabriel.

K 21 J827 2016 v.50; Revue juridique Thémis

Classification -- Livres -- Droit -- Canada
Livres numériques -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-30 8h36

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[ eDoctrine ]

La Cour supérieure du Québec confirme la validité des redevances à pourcentage qu'un pharmacien propriétaire paie à son franchiseur, dans Bulletin litige et règlement des différends, Blakes, mars 2017 / Forest, Réal.

INTERNET; Blakes

Pharmaciens--Honoraires--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h15

Superior Court of Québec confirms validity of percentage royalties paid by pharmacist-owners to franchisor, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, March 2017 / Forest, Réal.

INTERNET; Blakes

Pharmaciens--Honoraires--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h11

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