[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Loi sur les agronomes, RLRQ, c. A-12
Loi sur les architectes, RLRQ, c. A-21
Loi sur les arpenteurs-géomètres, RLRQ, c. A-23
Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1
Loi sur les bureaux de la publicité des droits, RLRQ, c. B-9
Code des professions, RLRQ, c. C-26
Loi sur les dentistes, RLRQ, c. D-3
Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c. I-8
Loi sur les ingénieurs, RLRQ, c. I-9
Loi médicale, RLRQ, c. M-9
Loi sur le notariat, RLRQ, c. N-3
Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10
Ajouté le 2016-05-11 11h19
Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code des professions concernant l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel ainsi que des modifications de concordance aux lois constitutives de certains ordres professionnels. Il modifie également la Loi sur le notariat et la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin d’actualiser les dispositions relatives à la signature des notaires.
[ Cour d'appel ]

Landry c. Guimont, 2017 QCCA 238

[2017-02-14]

Professions juridiques--déontologie professionnelle


Ajouté le 2017-02-17 19h10

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[ Livre ]

Lexique juridique des expressions latines / Roland, Henri.

K 50 R744 2016; Paris : LexisNexis, [2016]

Droit -- Maximes
Latin (Langue) --Latin juridique -- Dictionnaires français
Droit -- Terminologie

Ajouté le 2017-02-22 15h45

Les nouveaux chantiers de la doctrine juridique : actes des 4e et 5e Journées d'étude sur la méthodologie et l'épistémologie juridiques / Journée d'étude sur la méthodologie et l'épistémologie juridiques (4e Université Laval)

K 100 A3 2016; Montréal : Éditions Yvon Blais, 2016.
Droit -- Étude et enseignement -- Congrès.

Ajouté le 2017-02-22 15h39

Vocabulaire juridique / Cornu, Gérard; Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.

K 50 V872 2016; Paris: Presses universitaires de France, 2016.

Droit -- Dictionnaires français.
Droit -- France -- Dictionnaires français

Ajouté le 2017-02-20 15h48

Understanding lawyers' ethics in Canada : inspired by Monroe Freedman and Abbe Smith's understanding lawyers' ethics / Woolley, Alice.

KE 339 W885 2016; Markham, Ont.: LexisNexis, c2016.

Avocats -- Déontologie -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 15h42

Le guide de gestion de la pratique privée : pour les avocats et avocates du Québec qui sont travailleurs autonomes, en société de participation ou incorporés seuls / Beaulieu, Véronique.

KEQ 153 B377 2016; Montréal : Wilson & Lafleur, 2016

Droit --Pratique en solo --Québec (Province)
Cabinets d'avocat --Québec (Province)
Avocats --Guides, manuels, etc.

Ajouté le 2017-02-15 8h47

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[ Article de revue ]

Road map for a truly Canadian legal education / Grenon, Aline.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Common law -- Canada
Autochtones -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h52

The changing landscape of corporate legal practice: an empirical study of lawyers in large corporate law firms / Dinovitzer, Ronit; Gunz, Hugh; Gunz, Sally.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Droit -- Pratique -- Canada
Avocats de société -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h28

The law practice program: tackling racial inequality in the legal profession? / Flaherty, Michelle; Roussy, Alain.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Droit -- Pratique -- Canada
Discrimination -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h15

Reconsidering a lawyer's obligation to raise adverse authority / Pitel, Stephen G. A.; Gadsden-Chung, Yu Seon.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Avocats -- Déontologie -- Canada
Avocats -- Responsabilité professionnelle -- Canada

Ajouté le 2017-02-03 15h16

On the front cover: Herman Van Ommen / Crossin, David.

K 1 D83 2017 v.75; Advocate

Van Hommen,Herman
Avocats -- Biographies
 

Ajouté le 2017-02-01 11h26

The professionalization of BC notaries 1981-2010: from the brink of elimination to the brink of expansion / Gourley, Ann.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review
Notaires -- Colombie-Britannique

Ajouté le 2017-02-01 11h19

Keeping boundaries / Slayton, Philip

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Avocats -- Déontologie -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 12h07

Legal data: from PDFs to real answers / Simpson, Kate.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Droit -- Recherche documentaire automatisée -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 12h05

Value beyond novelty / Moyse, Jason.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Innovations -- Droit -- Canada
Droit -- Pratique -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h36

Fee discussions shift from AFAs to value / Hendry, Mallory.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Avocats -- Honoraires -- Canada
Cabinets d'avocat -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h04

Let the robots help the public / Moyse, Jason; Solomon, Aron.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Droit -- Pratique -- Canada
Droit -- Technologie de l'information -- Canada
Intérêt public-- Canada

Ajouté le 2017-01-25 13h43

Reverse auctions / Bruineman, Marg.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Cabinets d'avocat -- Canada
Vente aux enchères -- Canada
Services juridiques -- Canada

Ajouté le 2017-01-25 13h42

A false start in constitutionalizing lawyer loyalty in Canada: (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada / Salyzyn, Amy.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Avocats -- Déontologie --Canada
Relations avocat-client --Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-25 12h04

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[ eDoctrine ]

Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa "signature numérique" à son adjoint(e)?, 2 février 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2017 / Guilmain, Antoine.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Signature numérique--Québec (Province)
Déontologie professionnelle--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-17 14h07

Supreme Court of Canada : litigation privilege : an obstacle to investigative powers, dans Insight [english], Clyde & Co, November 2016 / Malo, Caroline; Truong, Nicole.

INTERNET; Clyde & Co

Assurance--Secret professionnel--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h34

Supreme Court of Canada : the solicitor-client privilege not far from absolute, dans Insight [english], Clyde & Co, December 2016 / Lussier, Sylvain; Naudie, Christopher; Feasby, Colin; Burkett, Melissa N.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Droit--Secret professionnel--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h31

Cour suprême du Canada : le privilège relatif au litige : un obstacle aux pouvoirs d'enquête, dans Insight [français], Clyde & Co, novembre 2016 / Malo, Caroline; Truong, Nicole.

INTERNET; Clyde & Co

Assurance--Secret professionnel--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h29

Canada : devoir de loyauté : un client d'affaires ne peut devenir un adversaire en cour, dans Insight [français], Clyde & Co, novembre 2016 / Demers, Jo-Anne; Durocher-Dumais, Laurent.

INTERNET; Clyde & Co

Conflits d'intérêts--Québec (Province)
Avocats--Déontologie--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h26

The scope of the prohibition on the disclosure of information provided to the Office of the Superintendent of Financial Institutions, January, 14 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, January 2015 / Pinsonnault, Sarah D.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Secret professionnel--Québec (Province)
Communication des pièces--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h19

Médecin ayant fait défaut d'assurer un suivi médical : imposition d'une sanction, 30 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Rioux-Risi, Rachel.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Discipline du travail--Droit--Québec (Province)
Personnel médical--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 13h46

Supreme Court of Canada confirms robust protection of solicitor-client and litigation privilege, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, November 2016 / Lussier, Sylvain; Naudie, Christopher; Feasby, Colin; Burkett, Melissa N.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Droit--Secret professionnel--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 16h25

La Cour suprême du Canada confirme la solide protection du secret professionnel de l'avocat et du privilège relatif au litige, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, novembre 2016 / Lussier, Sylvain; Naudie, Christopher; Feasby, Colin; Burkett, Melissa N.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Droit--Secret professionnel--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 16h15

Communication d'états financiers et ordonnance de confidentialité, 16 février 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2015 / Beauchesne, Pierre-Luc.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Communication des pièces--Québec (Province)
Secret professionnel--Québec (Province)
États financiers--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h48

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