[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-02-23
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-05-15
Première lecture au Sénat : 2017-05-16
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les juges, LRC 1985, c. J-1
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-19 16h40
Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.
[ Cour suprême ]

Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Guindon, 2017 CSC 29

[2017-06-09]

Professions juridiques -- Recours et procédure
Prescription -- Prescription extinctive
Prescription -- Délais de prescription

Ajouté le 2017-07-05 15h16

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[ Cour d'appel ]

Tanzer c. Spector, 2017 QCCA 1090

[2017-07-12]

Libéralités et successions -- Ouverture de la succession (captation)
Libéralités et successions -- Nature et conditions de validité du testament
Libéralités et successions -- Recours et procédure
Preuve civile -- Secret professionnel et communication privilégiée
Professions juridiques -- Déontologie professionnelle

Ajouté le 2017-07-24 11h49

Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004

[2017-06-20]

Assurance -- Assurance de responsabilité
Assurance -- Recours et procédure
Professions juridiques -- Déontologie professionnelle




Ajouté le 2017-07-03 15h23

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[ Article de revue ]

A celebration of Professor Cuming's 50th anniversary at the College of Law / Layh, Donald H.

K 23 A84 2017 v.80; Saskatchewan Law Review
Cuming, Ronald C. C.
Professeurs de droit -- Saskatchewan
Droit commercial -- Actes de congrès -- Canada

Ajouté le 2017-07-06 14h15

Examining the exam: use of the LSAT in Canadian law school admissions procedures / Wernikowski, Noah S.

K 23 A84 2017 v.80; Saskatchewan Law Review
Facultés de droit -- Admission -- Canada

Ajouté le 2017-06-28 11h44

Law Society of Upper Canada v. Groia. Round five: Ottawa / Macklin, Richard.

K 1 D875 2017-2018 v.36; Advocates' Journal

Avocats -- Déontologie -- Droit -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-06-28 8h21

Style is the measure of the argument / Sandler, Paul Mark.

K 1 D875 2017-2018 v.36; Advocates' Journal
Droit -- Pratique -- Canada

Ajouté le 2017-06-28 8h20

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[ eDoctrine ]

Structuring royalties on professional fees, dans Franchising newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, June 2017 / Floriani, Bruno.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Ajouté le 2017-07-13 10h32

Volume 431 - Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire (2017) / Cournoyer-Proulx, Magali; Service de la formation continue, Barreau du Québec

INTERNET; Cowansville : Éditions Y. Blais, 2017.

Avocats -- Déontologie -- Québec (Province) -- Congrès
Avocats -- Responsabilité professionnelle -- Québec (Province) -- Congrès
Procureurs généraux -- Canada -- Congrès

Ajouté le 2017-07-11 8h01

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