[ Projet de loi - Québec ]

​Ce projet de loi vise à mettre en œuvre, à l’égard du régime de retraite des juges de paix magistrats, la résolution de l’Assemblée nationale du 9 février 2017 concernant les recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.
À cette fin, le projet de loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, les juges de paix magistrats participent au régime de retraite des juges de la Cour du Québec  et de certaines cours municipales et à un régime prévoyant des prestations supplémentaires plutôt que de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement.
Le projet de loi permet aux juges de paix magistrats, à certaines conditions, de demander le transfert, au sein du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, des années ou parties d’année de service créditées au régime de retraite du personnel d’encadrement alors qu’ils exerçaient la
fonction de juge de paix magistrat.
Également, le projet de loi maintient certaines dispositions applicables au régime de retraite du personnel d’encadrement, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2016, pour les années ou parties d’année de service qui ne sont pas transférées au régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à compter du 30 juin 2019, une hausse du taux de cotisation du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et du régime prévoyant des prestations supplémentaires.

[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-02-23
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-05-15
Première lecture au Sénat : 2017-05-16
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les juges, LRC 1985, c. J-1
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-19 16h40
Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.
[ Cour suprême ]

Barreau du Québec c. Québec (Procureure générale), 2017 SCC 56

[2017-11-10]

Administratif -- Tribunaux administratifs
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Professions juridiques -- Droit de pratique

Ajouté le 2017-11-15 16h50

Suggérer une décision
[ Livre ]

Her story : lessons in success from lawyers who live it / Teresa Marie Beck, Jacqueline Mecchella Bushwack, Shayna Michele Steinfeld, editors

KF 299 W6 H531 2017; Chicago, Illinois : American Bar Association, 2017
Femmes -- Droit -- États-Unis -- Biographie.

Ajouté le 2017-11-17 8h40

Effectively staffing your law firm / Jennifer J. Rose; American Bar Association.

KF 318 E274 2017; Chicago, Illinois : ABA, Solo, Small Firm and General Practice Division [2017]

Sociétés d'avocats -- États-Unis -- Personnel -- Direction.
Cabinets d'avocat -- États-Unis -- Personnel -- Direction.
Droit -- Pratique en solo -- États-Unis -- Personnel -- Direction.

Ajouté le 2017-11-17 8h39

Solo lawyer by design : a plan for sucess in any practice / Bauer, Gary P.

KF 300.5 B344 2017; Chicago, Illinois : American Bar Association, Solo, Small Firm and General Practice Division, [2017]
Droit -- Pratique en solo -- États-Unis -- Personnel

Ajouté le 2017-11-17 8h33

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[ Article de revue ]

Case comment: R. v. Baharloo / Stuart, Don.

KE 8805.8 C929 2017 v.116; Criminal Reports (7th)

art. 7
Avocats de la défense pénale -- Déontologie -- Ontario
Droit à un défenseur -- Ontario
Procédure pénale -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-03 8h33

Commentaire d'arrêt: Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Recueil de jurisprudence en droit criminel (7e)

Tribunaux --Québec (Province) -- Pouvoirs et fonctions
Avocats -- Discipline --Québec (Province)
Avocats -- Déontologie --Québec (Province)
Commentaire d'arrêts

Ajouté le 2017-11-02 8h40

Jodoin: discretion to award personal costs against defence counsel in exceptional cases: a necessary step to ensure ethical conduct / Calarco, Paul.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Tribunaux -- Québec (Province) -- Pouvoirs et fonctions
Avocats -- Discipline -- Québec (Province)
Avocats -- Déontologie -- Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-10-31 9h54

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