[ Projet de loi - Québec ]

​Ce projet de loi vise à mettre en œuvre, à l’égard du régime de retraite des juges de paix magistrats, la résolution de l’Assemblée nationale du 9 février 2017 concernant les recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.
À cette fin, le projet de loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, les juges de paix magistrats participent au régime de retraite des juges de la Cour du Québec  et de certaines cours municipales et à un régime prévoyant des prestations supplémentaires plutôt que de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement.
Le projet de loi permet aux juges de paix magistrats, à certaines conditions, de demander le transfert, au sein du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, des années ou parties d’année de service créditées au régime de retraite du personnel d’encadrement alors qu’ils exerçaient la
fonction de juge de paix magistrat.
Également, le projet de loi maintient certaines dispositions applicables au régime de retraite du personnel d’encadrement, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2016, pour les années ou parties d’année de service qui ne sont pas transférées au régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à compter du 30 juin 2019, une hausse du taux de cotisation du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et du régime prévoyant des prestations supplémentaires.

[ Cour d'appel ]

Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc., 2017 QCCA 1673

[2017-10-31]

Procédure civile -- Action collective (autorisation)
Procédure civile -- Premières phases du déroulement de l'instance (moyen d'irrecevabilité)

Ajouté le 2017-11-15 15h46

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[ eDoctrine ]

Product liability handbook : the Canadian legal landscape, dans Guides, manuals, etc., Borden Ladner Gervais, November 2017 / Borden Ladner Gervais. Product Liability Group.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-11-23 14h54

La Revue du Barreau, tome 76 / Rousseau, Stéphane; Lafond, Pierre-Claude; Perrino, Thomas; Proulx, Daniel; Gaudreault-DesBiens, Jean-François; Bienvenu, Pierre; Cérat Lagana, Vincent; Chadronnet, Florance; Roberge, David E.; Pratte, Pierre

INTERNET; Montréal: Barreau du Québec

Ajouté le 2017-11-17 9h10

Volume 434 - Développements récents en droit familial (2017) / Rhéaume, Caroline; Service de la formation continue du Barreau du Québec.

INTERNET; Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais, 2017.

Ajouté le 2017-11-16 9h57

L'action collective et son (absence de) droit d'appel, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, octobre 2017 / de L'Étoile, Vincent.

INTERNET; Langlois avocats

Ajouté le 2017-11-16 9h16

La dépression c'est de saison!, dans Le Corre express : savoir, c'est pouvoir, no. 74, octobre 2017 / Les avocats Le Corre et Associés.

INTERNET; Les avocats Le Corre et Associés

Ajouté le 2017-11-10 9h06

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