[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Article de revue ]

La vérification d'un testament et l'émission de lettres de vérification / Beauchamp, Michel.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat
Testaments--Vérification-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 9h58

Les incidences de l'application de la TPS et de la TVQ dans le domaine des successions et des fiducies / Desjardins, Yves Albert.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat

Taxe de vente -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Successions et héritages -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 9h54

The end of knowing receipt / Chambers, Robert.

K 3 A532 2016; Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law

Quittances -- Droit -- Canada
Abus de confiance (Fiducie) -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 9h33

''The execution of a trust shall be under the control of the court'': a maxim in modern times / Nolan, Richard C.

K 3 A532 2016; Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law

Fiducie -- Canada
Juridiction -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 9h03

The genetically modified contructive trust / Virgo, Graham.

K 3 A532 2016; Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law
Fiducie -- Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-01-13 8h58

Joint bank trusts and the protection of older adults from financial abuse: exploring equity's preference for beneficiary-direction over beneficiary-protection / David Wiseman.

K 3 A532 2016; Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law

Personnes âgées -- Exploitation financière -- Droit -- Canada
Fiducie -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 8h40

Four questions on fiduciaries / Worthington, Sarah.

K 3 A532 2016; Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law
Fiduciaires -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 8h38

Revue de la jurisprudence 2015 en droit des successions / Morin, Christine.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Successions et héritages -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-21 14h12

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