[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Cour d'appel ]

Ville de Ste-Marthe-sur-le-Lac c. Experts-Conseils RB inc., 2017 QCCA 381

[2017-03-10]

Municipal--Responsabilité municipale
Personnes--Droits de la personnalité (diffamation)
Responsabilité civile--Réparation du préjudice (dommages moraux, matériels et punitifs)




Ajouté le 2017-03-27 11h20

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[ Article de revue ]

L'avènement des directives anticipées: le testament biologique et le mandat de protection sont-ils toujours utiles? / Champagne, Katherine.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Mandat en cas d'inaptitude -- Droit -- Québec (Province)
Testament biologique -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-13 9h02

La portée de l'article 1275 du Code civil du Québec à l'égard du fiduciaire / Busque, Julien.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Fiducie -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-13 9h01

Pulsions appropriatives ou instinct de propriété? Retour aux sources de la revendication en matière successorale / Lévy, Benjamin.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat

Titres de propriété -- Droit -- Québec (Province)
Successions et héritages -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-13 8h56

Case comment: Garwood v. Garwood estate / Poyser, John E.S.

KE 5970 A48 E79 2016 v.19; Estates & Trusts Reports (4th)

Commentaires d'arrêts
Testaments -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 8h59

Les litiges successoraux / Lebel, Justine.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Secret professionnel -- Canada
Successions et héritages -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h08

Application de la TPS / Desjardins, Yves Albert

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Fiducie -- Impôts -- Canada
Impôt sur la consommation -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h45

Fiducies entre vifs, à l'approche du 21e anniversaire - se préparer aux décisions cruciales / Prévost, Gisèle.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie entre vifs -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h44

La fiducie : jurisprudence récente / Martel, Luc.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h42

Changements législatifs en matière de fiducie / Benammar, Sarah.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie -- Impôts -- Canada
Fiducie testamentaire -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h50

Les testaments fiduciaires après les nouvelles mesures applicables aux successions et aux fiducies / Beauchemin, Lucie.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Fiducie -- Impôts -- Canada
Fiducie testamentaire -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada
Testaments -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h48

Modifications aux règles applicables aux dons: des pistes de solution / Lévesque, Marie-Claude.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Donations -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada
Testaments -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h47

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[ eDoctrine ]

La jonction de recours est appropriée lorsque deux recours ont trait à la même succession, même si les parties ne sont pas techniquement identiques, 12 janvier 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., janvier 2017 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Jonction d'instances--Québec (Province)
Successions et héritages--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-07 9h37

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