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[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Livre ]

La professio juris comme instrument de planification successorale internationale : droit québécois et comparé / Ghozlan, Stéphanie.

K 800 G427 2017; Montréal : Éditions Thémis, 2017.
Planification successorale (Droit international privé)
Planification successorale (Droit international privé) -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-16 12h18

Mon mandat de protection / Québec: Publications du Québec, 2016.

KEQ 233 M271 2016f; Québec: Publications du Québec, 2016.
Mandat en cas d'inaptitude -- Québec (Province)
Incapacité (Droit) -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-16 10h37

My protection mandate / Québec: Publications du Québec, 2016.

KEQ 233 M271 2016; Québec: Publications du Québec, 2016.
Mandat en cas d'inaptitude -- Québec (Province)
Incapacité (Droit) -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-16 9h40

Estate planning with life insurance / Stephens, Glenn R.

HG 9010 S832 2016; Toronto: CCH Canadian, c2016.

Planification successorale -- Canada.
Assurance-vie -- Canada.

Ajouté le 2017-03-02 13h38

A practical guide to estates and trusts / Ouellette, Laurie L. (Laurie Lynn).

KE 5864 T7 O93 2010; Toronto: Wolters Kluwer, c2010

Patrimoine -- Canada -- Comptabilité
Fiducie -- Canada -- Comptabilité

Ajouté le 2017-02-24 16h14

Implementing estate freezes / Louis, David

KE 5974 L888 2011; Toronto, Ont.: CCH Canadian, c2011.

Planification successorale -- Canada
Successions et héritages -- Impôts -- Droit -- Canada
Actions (Titres de société) -- Transfert -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-24 16h12

The estate planner's handbook / Spenceley, Robert H. W.

KE 5974 S744 2016; Toronto, Ontario : CCH Canadian, 2016.

Planification successorale -- Canada.
Testaments -- Canada.

Ajouté le 2017-02-24 16h11

Strategic use of trusts in tax and estate planning / Rheaume, Caroline.

HG 179.5 R469 2016; Toronto: CCH Canadian, c2016

Planification successorale -- Canada
Planification fiscale -- Canada
Investissements.

Ajouté le 2017-02-24 16h05

Death of a taxpayer / Hanson, Suzanne; Prior, Pam; Doody, Shaun M.

KE 5976 H251 2016; Toronto: CCH Canadian, 2016

Successions et héritages -- Impôts -- Droit -- Canada.
Fiducie -- Impôts -- Canada.

Ajouté le 2017-02-24 14h57

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[ Article de revue ]

Rédaction de testaments fiscalements optimisés après le budget fédéral 2014 / Jolin, Marc.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Testaments -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 15h40

Des testaments et des mandats / Desmarais, François.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Testaments -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 15h25

Planification successorale pour le client international / Derhy, Dan Armand.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Testaments -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 15h23

Interprétations techniques et décisions fiscales récentes en matière de fiducie / Vaillancourt, Marie-Emmanuelle.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h49

Les fiducies et le droit de la famille / Armanda, Sandra.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Familles -- Droit -- Canada
Fiducie -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h48

Le probate et les droits successoraux américains (U.S. Estate Tax) / Levy, Shlomi Steve.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Successions et héritages -- Impôts -- Droit -- États-Unis
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h37

Planification fiscale et successorale impliquant des fiducies et de l'assurance-vie : une histoire de famille qui traverse le temps / Girard-Plouffe, Anne-Marie.

KEQ 1026 A66 2014 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada
Fiducie -- Canada
Assurance-vie -- Impôts -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 9h27

Problèmes courants en matière d'administration successorale et fiduciaire au Québec / Barette, André J.

KEQ 1026 A66 2014 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Administration successorale -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada
Fiducie -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 9h23

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