[ Loi - Canada ]

Sanction et entrée en vigueur : 2017-05-04
Ajouté le 2017-05-11 15h53

Sanction et entrée en vigueur : 2017-05-04
Ajouté le 2017-05-11 15h54
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Livre ]

Wills and estates / Fazakas, Derek.

KE 808 F287 2017; Toronto: Emond Montgomery Publications, 2017.

Testaments -- Canada -- Manuels d'enseignement supérieur.
Exécuteurs et administrateurs testamentaires -- Manuels d'enseignement supérieur
Testaments -- Vérification -- Manuels d'enseignement supérieur

Ajouté le 2017-04-27 13h40

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[ Article de revue ]

Notaire liquidateur ou mandataire et déontologie / Lambert, Jean.

KEQ 169 A15 C447 2017; Cours de perfectionnement du notariat

Droit -- Pratique -- Québec (Province)
Exécuteurs et administrateurs testamentaires -- Droit -- Québec (Province)Déontologie professionnelle -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-27 14h24

Les divers scénarios de l'insolvabilité successorale / Beauchamp, Michel.

KEQ 169 A15 C447 2017; Cours de perfectionnement du notariat

Dettes de succession -- Droit -- Québec (Province)
Faillite -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-27 13h43

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[ eDoctrine ]

Volume 424 - La protection des personnes vulnérables (2017) / Boulet, Denise; Service de la formation permanente, Barreau du Québec.

INTERNET; Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, 2017.

Ajouté le 2017-05-01 9h03

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