[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Cour d'appel ]

Séguin c. Pelletier, 2017 QCCA 844

[2017-05-29]

Personnes -- Droits de la personnalité (diffamation)
Responsabilité civile -- Faute
Prescription -- Prescription extinctive
Municipal -- Recours et procédure


Ajouté le 2017-06-01 12h25

Suggérer une décision
[ Article de revue ]

Drafting and attacking a charging clause in a will / Freedman, C.D.

K 5 S72 2017 v.36; Estates Trusts & Pensions Journal

Planification successorale -- Droit -- Canada
Comptabilité fiduciaire -- Droit -- Canada
Testaments -- Canada

Ajouté le 2017-05-29 10h01

Impact of the european regulation on succession in Canada / Talpis, Jeffrey

K 5 S72 2017 v.36; Estates Trusts & Pensions Journal

Planification successorale -- Droit -- Canada
Successions et héritages -- Droit -- Canada
Successions et héritages -- Droit -- Europe

Ajouté le 2017-05-29 9h51

The Canada Not-For-Profit Corporations Act and Quebec Trust Law: a new opportunity for Quebec donors / McEachren, Troy.

K 5 S72 2017 v.36; Estates Trusts & Pensions Journal

Planification successorale -- Droit -- Canada
Fondations (Droit) -- Canada

Ajouté le 2017-05-29 9h49

Fertility law for estate lawyers / Popovic-Montag, Suzana.

KE 5970 A48 E79 2017 v.23; Estates & Trusts Reports (4th)

Testaments -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada
Fécondité -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-29 9h36

Cross-border ownership of vacation property: Canada and the United States / Minard, Alison.

K 5 S72 2017 v.36; Estates Trusts & Pensions Journal

Planification successorale -- Droit -- Canada
Résidences secondaires -- Droit -- États-Unis

Ajouté le 2017-05-29 9h34

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[ eDoctrine ]

La véracité des propos a son importance en matière de diffamation, 31 mai 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., mai 2017 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Ajouté le 2017-06-08 10h42

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