[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Cour d'appel ]

Droit de la famille – 171644, 2017 QCCA 1088

[2017-07-11]

Famille -- Filiation
Personnes -- Droits de la personnalité
Santé -- Techniques de reproduction


Ajouté le 2017-07-24 14h51

Tanzer c. Spector, 2017 QCCA 1090

[2017-07-12]

Libéralités et successions -- Ouverture de la succession (captation)
Libéralités et successions -- Nature et conditions de validité du testament
Libéralités et successions -- Recours et procédure
Preuve civile -- Secret professionnel et communication privilégiée
Professions juridiques -- Déontologie professionnelle

Ajouté le 2017-07-24 11h49

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[ Livre ]

Code civil du Québec annoté / Baudouin, Jean-Louis.

KEQ 214.5 B341c 2017; Montréal Wilson & Lafleur, c2017
Québec (Province). Code civil du Québec
Droit civil -- Québec (Province) -- Codes

Ajouté le 2017-08-10 9h10

Personnes et successions / Barreau du Québec. Ecole

KEQ 7 B271; Cowansville Y. Blais, 2017-2018

Personnes (Droit) -- Québec (Province)
Familles -- Droit -- Québec (Province)
Successions et héritages -- Québec (Province)
Donations -- Québec (Province)
Persons (Law) -- Québec (Province)
Domestic relations -- Québec (Province)
Inheritance and succession -- Québec (Province)
Gifts -- Law and legislation -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-08-02 16h03

Droit de la famille / Barreau du Québec. Ecole

KEQ 7 B271; Cowansville Y. Blais, 2017-2018

Personnes (Droit) -- Québec (Province)
Familles -- Droit -- Québec (Province)
Donations -- Québec (Province)
Persons (Law) -- Québec (Province)
Domestic relations -- Québec (Province)
Gifts -- Law and legislation -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-08-02 16h01

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[ eDoctrine ]

Code civil du Québec annoté (2017) / Baudouin, Jean-Louis; Renaud, Yvon.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, c2017

Ajouté le 2017-08-11 9h41

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