[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Livre ]

Stratégies de transmission du patrimoine / Rhéaume, Caroline.

KEQ 345 R468 2016; Brossard: Wolters Kluwer, 2016
Patrimoine familial
Successions et héritages
Donations

Ajouté le 2017-02-20 15h21

Drafting wills in Canada : a lawyer's practical guide / Solnik, Robyn; Thompson, Mary-Alice; Gillingham, Brian

KE 808 S688 2016; Toronto: LexisNexis 2016.

Testaments -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 15h19

La liquidation et le partage de la succession (Art. 776 à 898 C.c.Q.), Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ) Extraits de La référence / Beauchamp, Michel; Lambert, Édith

KEQ 353 L549 2016; Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais, 2016

Liquidation (Droit) -- Québec (Province)
Successions et héritages --Partage -- Québec (Province)
Exécuteurs et administrateurs testamentaires -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-01-25 11h44

L'insaisissabilité des REER et d'autres produits connexes / Rabeau, Louis.

HD 7105.45 R771 2016; Montréal: Chambre des notaires du Québec, 2016.

Insaisissabilité-- Québec (Province)
Épargne-retraite -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-01-25 11h41

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[ Article de revue ]

Non-resident trusts: selected interpretive and planning - part 2 / Roth, Eli S.; Brown, Kim.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Fiducie -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h10

Fiducies non-résidentes : planification et interprétation - deuxième partie / Roth, Eli S.; Brown, Kim.

HJ 101 A849 2016 v.64; Revue fiscale canadienne

Fiducie -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification  fiscale -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h04

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[ eDoctrine ]

Droit des successions, 5e éd. / Beaulne, Jacques; Morin, Christine.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, 2016.
Successions et héritages -- Québec (Province)
Testaments -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-15 8h56

Recent tax changes affecting trusts holding a residence : time to review your estate plan, dans Private client services bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, January 2017 / Weigl, Corina S.; Lund, Darren; Ionson, Katie.

INTERNET; Fasken Martineau

Planification successorale--Droit--Canada
Fiducie--Impôts--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h56

La détermination de la capacité de contracter d'une personne est une question qui en appelle à l'appréciation de l'ensemble de la preuve, 4 janvier 2017, dans À bon droit, janvier 2017 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Incapacité (Droit)--Québec (Province)
Mandat en cas d'inaptitude--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-08 16h22

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