[ Loi - Québec ]

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.
[ Livre ]

Code civil, Québec = Québec, Civil Code / Baudouin, Jean-Louis; Renaud, Yvon.

KEQ 214.5 2017-2018; Montréal: Wilson & Lafleur, c2017.

Droit civil -- Québec (Province) -- Codes

Ajouté le 2017-10-10 8h15

Code civil du Québec : annotations, commentaires, 2017-2018 / Charpentier, Élise.

KEQ 214.5 C484 2017-2018; Montréal Éditions Yvon Blais, 2018.
Québec (Province). Code civil du Québec
Droit civil -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-10-03 8h24

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[ Article de revue ]

The lawful access fallacy: voluntary warrantless disclosures, customer privacy, and government requests for subscriber information / Ponsford, Matthew P.

K 1401 A13 C212 2017 v.15; Canadian Journal of Law and Technology

Divulgation d'informations -- Droit -- Canada
Liberté d'information -- Droit -- Canada
Droit à la vie privée -- Canada

Ajouté le 2017-10-12 12h00

Five years later: ambiguities and oddities in Alberta's Wills and Succession Act / Archibald, Stephen.

K 5 S72 2017 v.36; Estates Trusts & Pensions Journal
Successions et héritages -- Alberta
Testaments -- Alberta

Ajouté le 2017-09-27 8h18

A case for uniformly abolishing the rule against perpetuities in canadian trust law / Roy Cotton-O'Brien, Peter.

K 5 S72 2017 v.36; Estates Trusts & Pensions Journal
Perpétuités -- Canada
Fiducie -- Canada

Ajouté le 2017-09-27 8h17

The evolution of the law with respect to beneficiaries' rights to information: where are we now, and what are the practical implications? / Dykema, Sarah.

K 5 S72 2017 v.36; Estates Trusts & Pensions Journal

Fiducie -- Canada
Fiduciaires -- Canada

Ajouté le 2017-09-27 8h15

Revue de jurisprudence 2016 en droit des successions / Morin, Christine.

K 21 D86 2017 v.119; Revue du Notariat
Successions et héritages -- Québec (Province) -- Jurisprudence

Ajouté le 2017-09-26 13h46

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