[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-02-15 14h14

Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Première lecture : 2016-10-04
Adoption par le Sénat : 2016-12-15
Première lecture par la Chambre des communes : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-02-15 14h27
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation
d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de
drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu
la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-11-15
Ajouté le 2016-11-16 10h59
Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-02-22
Première lecture au Sénat : 2016-11-03
Loi modifiée par ce projet :
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c. 19
Ajouté le 2016-11-09 11h55
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.

Première lecture : 2016-10-21
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 14h55
Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Première lecture : 2016-02-03
Troisième lecture par le Sénat : 2016-10-20
Première lecture par la Chambre des communes : 2016-10-24
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 15h47
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

[ Cour suprême ]

R. c. Clark, 2017 CSC 3

[2017-01-19]

Procédure pénale--Fouilles, perquisitions et saisies
Preuve pénale--Admissibilité de la preuve
Procédure pénale--Révision du procès

Ajouté le 2017-01-24 16h13

R. c. Awer, 2017 CSC 2

[2017-01-19]

Preuve pénale--Preuve par expertise
Procédure pénale--Révision du procès

Ajouté le 2017-01-24 15h27

R. c. Natewayes, 2017 CSC 5

[2017-01-23]

Pénal--Infractions contre la personne et la réputation
Pénal--Parties à l'infraction

Ajouté le 2017-01-24 15h09

R. c. Bédard, 2017 CSC 4

[2017-01-23]

Pénal--Moyens de défense

Ajouté le 2017-01-24 14h33

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

Paul c. R., 2017 QCCA 245

[2017-02-10]

Pénal--Infractions contre la personne et la réputation
Procédure pénale--Appel
Preuve pénale--Preuve par expertise


Ajouté le 2017-02-21 15h09

Harbour c. R., 2017 QCCA 204

[2017-02-09]

Procédure pénale--Détermination de la peine
Pénal--Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Pénal--Infractions contre les droits de propriété
Pénal--Tentatives, complots et complices


Ajouté le 2017-02-17 19h02

Branconnier c. R., 2017 QCCA 116

[2017-01-30]

Pénal--Infractions contre la personne et la réputation

Preuve pénale--Admissibilité de la preuve
Preuve pénale--Déclarations judiciaires et extrajudiciaires


Ajouté le 2017-02-17 17h44

Suggérer une décision
[ Livre ]

Defending drug cases / Bolton, P. Michael (Philip Michael).

KE 8839 B694 2016; Toronto: Thomson Reuters, 2016.

Drogues -- Droit -- Canada
Défense (Procédure pénale) -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 15h58

Criminal appeals : a practitioner's handbook / Halfyard, Mark.

KE 9375 H169 2017; Toronto: Emond Montgomery Publications, 2017.

Voies de recours -- Canada
Procédure pénale -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 15h33

The practitioner's Ontario criminal practice / Gold, Alan D.

KEO 1175 G618 2017; Markham, Ontario : LexisNexis, 2016.

Ontario. Cour supérieure de justice -- Règlements et procédure.
Ontario. Cour d'appel -- Règlements et procédure.
Ontario. Cour de justice -- Règlements et procédure .
Règles de pratique -- Ontario.
Tribunaux criminels -- Ontario.
Procédure pénale -- Ontario.
Procédure pénale -- Ontario -- Formulaires.

Ajouté le 2017-02-22 15h29

Criminal law in Canada : an introduction to the theoretical, social and legal context : cases, excerpts and materials / Saunders, Ron P.; Bromwich, Rebecca.

KE 8808.2 I61 2016; Toronto : Carswell, c2016

Droit pénal -- Canada
Droit pénal -- Canada -- Jurisprudence

Ajouté le 2017-02-20 15h51

Drogue et criminalité : une relation complexe / Brochu, Serge; Brunelle, Natasha; Plourde, Chantal.

HV 6002 P467 B863 2016; Montréal : Presses de l'Université de Montréal, 2016.
Drogues et criminalité
Toxicomanie et criminalité

Ajouté le 2017-02-20 15h45

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

The paper tigress: Canadian obscenity law 20 years after R. v. Butler / Benedet, Janine.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review
Obscénité -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 16h03

''An unconscionable thing for the one to do towards th other: '' The doctrine of fraudulent concealment / Brooksbank, Bevan.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review
Dissimulation de preuve -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h06

Blurred lines of intoxication and insanity. An exemption of the treatment at law of accused persons found to have committed criminal acts while in state of substance-associated psychosis, where intoxication was voluntary / Lawrence, Michelle S.; Verdun-Jones, Simon.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Défense d'intoxication volontaire -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-23 15h04

Systemic incoherence in criminal justice: failing to treat like cases alike / Seniuk, Gerald TG.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Justice-- Administration -- Droit -- Canada
Droit pénal -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 14h54

On pardons and miscarriages of justice: extracting and dissecting institutional bias from the conviction review framework in Canada / Zaia, Reem.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Sentences (Procédure pénale) -- Canada
Erreur judiciaire -- Canada
Séquestration -- Canada
Recours post-sentenciels (Procédure pénale) -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 16h09

Mere evidence? Why customs searches of digital devices violate section 8 of the Charter / Penney, Steven.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Saisie -- Canada
Fouilles (Droit) -- Canada
Auto-incrimination -- Canada

Ajouté le 2017-02-03 15h10

Case comment: R v Hajar, 2016 ABCA 222 / Benedet, Janine.

KE 8805.8 C929 2016 v.31; Criminal Reports (7th)

Crimes sexuels -- Droit -- Canada
Consentement à des relations sexuelles -- Droit -- Canada
Mineurs (Droit) -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-30 10h20

Case comment: R. v. Louangrath, 2016 ONCA 550 / Dufraimont, Lisa.

KE 8805.8 C929 2016 v.31; Criminal Reports (7th)

Voies de fait -- Droit -- Canada
Preuve par commune renommée -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-30 10h18

Case comment: R. v. Ellis, 2016 ONCA 598 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2016 v.31; Criminal Reports (7th)

Perquisitions -- Canada
Automobiles -- Canada
Droits de l'homme -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-30 10h17

Case comment: R. v Forcillo, 2016 ONSC 4896 / Stuart, Don.

KE 8805.8 C929 2016 v.31; Criminal Reports (7th)

Tentative de meurtre -- Canada
Peines statutaires -- Canada
Droits de l'homme -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-30 10h15

La dénonciation, la rétribution et la dissuasion: repenser trois obstacles à l'évolution du droit criminel moderne / Dubé, Richard; Labonté, Sébastien.

K 3 A315 2016 v.57; Cahiers de droit

Droit pénal -- Philosophie
Peines

Ajouté le 2017-01-30 10h03

Henry v. British Columbia: still seeking a just approach to damages for wrongful conviction / Cunliffe, Emma.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Erreur judiciaire -- Canada
Séquestration -- Canada
Recours post-sentenciels (Procédure pénale) -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-25 12h07

Chartering in the shadow of Lochner: Guindon, Goodwin and the criminal-administrative distinction at the Supreme Court of Canada / Penney, Steven.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

art. 11
Erreur (Droit pénal) -- Canada
Erreur (Droit) -- Canada

Ajouté le 2017-01-25 12h01

R. v. Nur: a positive step but not the solution to the problem of mandatory minimums in Canada / Shanmuganathan, Janani.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Sentences (Procédure pénale) -- Canada
Peines statutaires -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-25 11h59

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

L'interception du véhicule en matière d'alcool au volant, 28 janvier 2014, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, janvier 2014 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Conduite en état d'ivresse--Canada
Contrôles d'identité--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 16h14

L'intoxication volontaire : un moyen de défense en droit criminel ?, 13 novembre 2013, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, novembre 2013 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Défense d'intoxication volontaire--Canada

Ajouté le 2017-02-17 16h07

Alcool au volant : la "preuve contraire" toujours admissible pour réfuter la présomption d'identité, 4 mai 2014, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mai 2014 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Présomptions (Droit)--Canada
Conduite en état d'ivresse--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h32

Les objectifs de dissuasion et de dénonciation devaient être favorisés dans l'infliction de peines relative à l'alcool au volant, 17 décembre 2015, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, décembre 2015 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Conduite en état d'ivresse--Canada
Récidivistes--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h28

L'enquête caution en matière de drogues, 31 mai 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mai 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Liberté provisoire--Canada
Drogues--Trafic--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h25

Conduite avec capacités affaiblies causant lésions corporelles - Registre des peines, 21 septembre 2014, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, septembre 2014 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Conduite en état d'ivresse--Canada
Conduite sous l'influence des drogues--Canada
Sentences (Procédure pénale)--Canada

Ajouté le 2017-02-17 15h24

La rétroactivité d'une loi et son fondement, 22 mai 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mai 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Rétroactivité des lois--Canada
Légitime défense--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h17

Une preuve extrinsèque dans la salle du jury , 25 mai 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mai 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Preuve admissible--Canada
Jury--CanadaCommentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h16

L'admissibilité en preuve de Google Street View, 6 février 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, février 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats
Preuve matérielle--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h10

La règle des confessions et les ruses policières, 5 février 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, février 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Confession (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h08

La défense peut présenter son exposé de cause immédiatement après celui de la poursuite, 5 juin 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Procédure relative au procès--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h06

Pornographie juvénile : les peines applicables dans des cas sérieux, 30 juin 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2016 / Germain, Andrew.

INTERNET; Doyon Avocats

Enfants dans la pornographie--Droit--Canada
Sentences (Procédure pénale)--Canada

Ajouté le 2017-02-17 15h03

La Cour suprême se prononce sur les demandes de types Garofoli et O'Connor, 1 mai 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mai 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Procédure antérieure au procès--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h02

L'admissibilité d'une déclaration dérivée, 11 juin 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Jeunes délinquants--Droit--Canada
Confession (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h58

Le directeur d'école comme personne en autorité, 7 juin 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Jeunes délinquants--Droit--Canada
Confession (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h56

La réadaptation et le critère de la preuve probante, 22 juin 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Réhabilitation--Canada
Sentences (Procédure pénale)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h55

La preuve circonstancielle, 12 août 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, août 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Preuve circonstancielle--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h54

La requête en annulation de procès (mistrial), 15 août 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, août 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Procédure pénale--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h46

Délai déraisonnable, 12 août 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, août 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Délai (Droit)--Canada
Procédure pénale--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h45

Those who claim to be victims of defamation must make sure to identify who the defamatory statements target, December, 3 2014, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, December 2014 / Pinsonnault, Sarah D.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Diffamation--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h20

White collar defence and investigations : 2016 year in review, dans White collar defense & investigations, Gowling WLG, February 2017 / Doak, Matthew.

INTERNET; Gowling WLG

Crimes en col blanc--Canada
Infractions économiques--Canada

Ajouté le 2017-02-10 16h15

Court of Appeal affirms substantial damages in police liability case for breaching confidentiality, dans Insurance and tort liability bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Smith, Douglas O.; Chen, Jonathan.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Police--Responsabilité civile--Ontario
Dommages-intérêts--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-09 15h13

La défense d'automatisme sans aliénation mentale, 29 mai 2016, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mai 2016 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Conduite en état d'ivresse--Canada
Défense (Procédure pénale)--Canada
Automatisme
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h56

L'arrêt des procédures pour délais déraisonnables, 22 mai 2016, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mai 2016 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Suspension d'instance--Canada
Application régulière de la loi--Canada
Délai (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h38

L'identification et la preuve de reconnaissance, 24 janvier 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, janvier 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats
Preuve (Droit pénal)--Canada

Ajouté le 2017-02-08 15h31

Le sens de l'expression ''un autre endroit public'', 24 janvier 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, janvier 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Canada. Code criminel art. 259
Espaces publics--Canada--Interprétation
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h29

L'odeur de cannabis et l'arrestation, 14 octobre 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, octobre 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Drogues--Droit--Canada
Arrestation--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h12

Les suggestions communes, 23 octobre 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, octobre 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Sentences (Procédure pénale)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h10

Les délinquants sexuels et Internet, 18 août 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, août 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Crimes et délits contre les mœurs--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h08

Homicide involontaire coupable, 10 janvier 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, janvier 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Homicide involontaire--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 14h57

Bill 26 : proposed domestic violence leave a first of its kind in Ontario, dans Employment and labour bulletin, McMillan, January 2017 / Boshyk, Paul; Sutton, Kailey.

INTERNET; McMillan

Victimes de violence familiale--Droit--Ontario
Congés--Droit--Ontario

Ajouté le 2017-02-08 14h50

Le prélèvement des échantillons d'haleine "dans les meilleurs délais", 22 mai 2016, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mai 2016 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Conduite en état d'ivresse--Canada
Détention de personnes--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 14h46

La description précise du contenant utilisé par référence à l'arrêté du procureur général du Canada est une condition de la validité du certificat, 2 mai 2016, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mai 2016 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Conduite en état d'ivresse--Droit--Canada
Certificats médicaux--Canada
Preuve admissible--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 14h33

L'exclusion des échantillons d'haleine attribuable à une absence de diligence raisonnable dans la gestion de l'alcootest, 10 juin 2016, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2016 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Canada
Conduite en état d'ivresse--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 14h32

Incidences de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Anthony-Cook sur le degré de certitude des ententes sur le plaidoyer et des recommandations conjointes relatives à la peine, dans Bulletin concurrence et antitrust, McMillan, novembre 2016 / Pinsonnault, Guy; Collins Hoffman, Pierre-Christian.

INTERNET; McMillan

Sentences (Procédure pénale)--Canada
Négociation de peine--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 14h30

L'exclusion des échantillons d'haleine dans le cas d'un ordre donné en l'absence de soupçon, 6 juin 2016, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2016 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Conduite en état d'ivresse--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 14h28

The difference between voluntary and intentional acts, 26 février 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, February 2015 / Pinsonnault, Sarah D.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Outrage au tribunal--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 16h03

Le journaliste doit éviter de présenter des faits, même véridiques, dans un contexte trompeur, 23 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Marchi, Pascal.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Diffamation--Québec (Province)
Journalistes--Déontologie--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h59

Ne pas fournir l'itinéraire d'une manifestation constitue-t-il une infraction à Montréal? La cour répond non!, 19 février 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2015 / Fournier, Maxime.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Arrêtés municipaux--Québec (Province)
Contraventions (Droit pénal)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h57

Le secret professionnel de l'avocat doit demeurer aussi absolu que possible, réitère la Cour suprême du Canada, 18 février 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2015 / Vaillant, Lauréanne; Carle, Frédérick.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droit--Secret professionnel--Québec (Province)
Fouilles (Droit)--Québec (Province)
Perquisitions--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h45

Une preuve hors de tout doute ne peut se faire par une simple déduction découlant d'une preuve circonstancielle, 5 février 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2015 / Pinsonnault, Sarah D.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Outrage au tribunal--Québec (Province)
Fardeau de la preuve--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h20

RCMP charge Calgary man with conspiracy to bribe thai officials, dans Business crimes investigations & compliance bulletin, Blakes, December 2016 / Morrison, Mark; Fischer, Iris; Shapiro, Max; Smith, John Paul.

INTERNET; Blakes

Agents étrangers--Droit--Canada
Corruption--Enquêtes--Canada

Ajouté le 2017-02-01 14h39

La GRC accuse un Calgarien de complot visant à corrompre des agents thaïlandais, dans Bulletin criminalité des affaires, enquêtes et conformité, Blakes, décembre 2016 / Morrison, Mark; Fischer, Iris; Shapiro, Max; Smith, John Paul.

INTERNET; Blakes

Agents étrangers--Droit--Canada
Corruption--Enquêtes--Canada

Ajouté le 2017-02-01 14h36

Canada moves one step closer to legalizing and regulating cannabis, dans Life sciences bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, December 2016 / Miller, Barbara; Gedeon, Christelle; Schnier, Ryan; Cartagena, Rosario G.

INTERNET; Fasken Martineau

Cannabis--Droit--Canada
Drogues--Canada--Légalisation

Ajouté le 2017-02-01 14h32

Le Canada se rapproche de la légalisation et de la réglementation du cannabis, dans Bulletin sciences de la vie, Fasken Martineau DuMoulin, décembre 2016 / Miller, Barbara; Gedeon, Christelle; Schnier, Ryan; Cartagena, Rosario G.

INTERNET; Fasken Martineau

Cannabis--Droit--Canada
Drogues--Canada--Légalisation

Ajouté le 2017-02-01 14h27

The principle of stare decisis is not etched in stone, March 18, 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, March 2015 / Khan Gondal; Rizwan Ahmad

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Stare decisis--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 14h11

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