[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-06-20
Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c. C-23 - Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, LC 2015, c. 20, art. 2 - Loi sur la sûreté des déplacements aériens, LC 2015, c. 20, art. 11 - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1
Ajouté le 2017-06-27 11h08
La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin, notamment : a) d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité; b) d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale; c) d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée; d) de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions; e) d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données et de mettre en place des mesures de gestion de ces ensembles de données. La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment : a) de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information; b) de préciser la définition de «activité portant atteinte à la sécurité du Canada». La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d'identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes ‚afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment : a) d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.05; b) de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de «propagande terroriste»; c) de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.3; d) d’abroger les articles 83.28 et 83.29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.31(1) et (1.1) qui exigent des rapports annuels sur celle-ci; e) d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins. La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

Première lecture : 2017-06-19
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c. 20 - Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, LC 2011, c. 11
Ajouté le 2017-06-27 9h24
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment : a) de réintroduire l’expression «moins restrictif possible» dans certaines dispositions de cette loi; b) de prévoir que l’isolement préventif prend fin au plus tard à l’expiration du vingt et unième jour de détention, sauf si le directeur ordonne le maintien du détenu en isolement préventif; c) de prévoir l’examen, par un examinateur externe indépendant nommé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du cas du détenu maintenu en isolement préventif au-delà de ce vingt et unième jour et d’autres cas; d) de prévoir que, dix-huit mois après l’entrée en vigueur des modifications visées à l’alinéa b), le délai de vingt et un jours qui y est mentionné est réduit à quinze jours; e) de réintroduire l’obligation, pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de tenir une audience dans le cas d’une suspension, d’une cessation ou d’une révocation de la libération conditionnelle ou d’office. Le texte modifie également la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels afin de prévoir que la procédure d’examen expéditif établie sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition continue de s’appliquer à tous les délinquants à l’égard des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.

Première lecture : 2017-06-06
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur le casier judiciaire, LRC 1985, c. C-47
Ajouté le 2017-06-09 9h58
Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.
Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire.

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-02-23
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-05-15
Première lecture au Sénat : 2017-05-16
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les juges, LRC 1985, c. J-1
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-19 16h40
Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.

Première lecture à la Chambre des communes : 2016-09-27
Adoption par la Chambre des communes : 2017-05-10
Première lecture au Sénat : 2017-05-11
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-11 15h44
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.

Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-05-03
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c. C-5
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-04 15h12
Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger
la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identiƒant ou susceptible d’identiƒer une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.
Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge
d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au
sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de
perquisition concernant un journaliste.

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Première lecture : 2017-04-13
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-04-20 10h53
La partie 1 modi‚fie les dispositions du Code criminel portant sur
les infractions et la procédure relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.
La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent
des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel.

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour
contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des
Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus
les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre
pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Première lecture : 2017-03-08
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2017-03-15 13h30
Le texte modifi‚e le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modi‚fications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-02-15 14h14

Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Première lecture : 2016-10-04
Adoption par le Sénat : 2016-12-15
Première lecture par la Chambre des communes : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-02-15 14h27
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation
d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de
drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu
la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Première lecture : 2016-11-15
Ajouté le 2016-11-16 10h59
Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture : 2016-10-21
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 14h55
Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Première lecture : 2016-02-03
Troisième lecture par le Sénat : 2016-10-20
Première lecture par la Chambre des communes : 2016-10-24
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 15h47
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.
[ Cour suprême ]

R. c. Alex, 2017 CSC 37

[2017-07-06]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation
Preuve pénale -- Preuve documentaire
Preuve pénale -- Admissibilité de la preuve

Ajouté le 2017-07-06 15h28

R. c. Cody, 2017 CSC 31

[2017-06-16]

Pénal -- Infractions en matière de drogues et autres substances
Pénal -- Infractions relatives aux armes à feu et autres armes
Droits et libertés -- Garanties en matières criminelles et pénales<
Procédure pénale -- Arrêt des procédures

Ajouté le 2017-07-05 14h53

R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35

[2017-06-29]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation
Preuve pénale -- Déclarations judiciaires et extrajudiciaires
Preuve pénale -- Admissibilité de la preuve
Procédure pénale -- Révision du procès

Ajouté le 2017-07-05 11h00

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

Cyr-Langlois c. R, 2017 QCCA 1033

[2017-06-29]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation
Transport terrestre -- Circulation routière
Preuve pénale -- Fardeau de la preuve



Ajouté le 2017-07-05 10h58

Czornobaj c. R., 2017 QCCA 907

[2017-06-08]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation
Procédure pénale -- Juge
Procédure pénale -- Jury
Procédure pénale -- Détermination de la peine

Ajouté le 2017-07-04 10h31

Suggérer une décision
[ Livre ]

Watt's manual of criminal evidence / Watt, David.

KE 9312 A64 W344; Toronto, Ont. Thomson Reuters, 1998-
Preuve (Droit pénal) -- Canada.

Ajouté le 2017-07-24 8h59

Les troubles mentaux dans le système de justice criminelle : réflexion sur le traitement d'une clientèle vulnérable / Sénéchal, Carole.

HV 6133 S669 2017; Montréal : Éditions Yvon Blais, 2017.

Aliénation mentale.
Criminels malades mentaux.
Emprisonnement -- Alternative.

Ajouté le 2017-07-10 8h35

E-discovery in Canada / Wortzman, Susan.

KE 8410 E111 2017; Markham, Ont., LexisNexis, 2017.

Communication électronique des pièces -- Canada

Ajouté le 2017-07-06 14h02

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

An unfair and costly burden: assessing the impact of section 794(2) of the Criminal Code on the criminal justice system / Sankoff, Peter.

K 17 U33 2016-2017 v.42; Queen's Law Journal

art. 794(2)
art. 11(d)
Preuve (Droit pénal) -- Canada
Fardeau de la preuve -- Canada

Ajouté le 2017-07-06 14h22

Re-constitutionalizing duress and necessity / Fehr, Colton.

K 17 U33 2016-2017 v.42; Queen's Law Journal

Contrainte (Droit) -- Canada
Nécessité (Droit) -- Canada
Défense (Procédure pénale) -- Canada
Responsabilité pénale -- Canada

Ajouté le 2017-07-06 14h18

Why we can't trust witnesses / Fruitman, Paul.

K 1 D875 2017-2018 v.36; Advocates' Journal

Crédibilité des témoins -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-06-28 8h35

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Alcool au volant et les présomptions, 11 juillet 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juillet 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Ajouté le 2017-07-21 9h48

La valeur probante de l'opinion de l'expert, 12 juillet 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juillet 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Ajouté le 2017-07-21 9h47

Ouï-dire et l'exception raisonnée, 11 juillet 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juillet 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Ajouté le 2017-07-21 9h43

Les délais déraisonnables, 21 juin 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon avocats

Ajouté le 2017-07-06 14h37

Suggérer une doctrine