[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2017-11-30 par TR/2017-70
Article : 14 modifiant la Loi sur les armes à feu, LC 1995, c. 39
Le présent décret a pour objectif de faire entrer en vigueur une disposition selon laquelle la période de validité d’un permis d’armes à feu est automatiquement prolongée de six mois (période de grâce) dans le cas où le propriétaire n’a pas renouvelé son permis avant la date d’expiration indiquée sur le permis
 

Entrée en vigueur : 2017-10-31 par TR/2017-69
Article : 3(2)
Le paragraphe 3(2) de la Loi prévoit l’abrogation des paragraphes 3(4) et (5) de la LCAPE, qui prévoient l’exception de paiements de facilitation à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. Avant 2013, la LCAPE prévoyait expressément que les paiements de facilitation ne constituaient pas une infraction au sens de la LCAPE. Depuis que la sanction royale a été accordée, aucune distinction ne peut être faite entre les paiements de facilitation et la corruption. Avant 2013, la portée de la possibilité d’invoquer cette exception faisait l’objet d’ambiguïté auprès des acteurs canadiens.
Les paiements de facilitation sont des paiements versés à des agents publics pour hâter ou garantir l’exécution d’actes de nature courante qui font partie de leurs fonctions officielles. Le paiement qui ne constituerait pas un paiement de facilitation serait de la corruption, ce qui est déjà une infraction. En adoptant la modification, le Parlement a résolu l’ambiguïté entre l’infraction et les paiements de facilitation. Cela fait en sorte de surmonter un obstacle supplémentaire à la mise en application efficace de la LCAPE
 

[ Projet de loi - Québec ]

​Ce projet de loi vise à mettre en œuvre, à l’égard du régime de retraite des juges de paix magistrats, la résolution de l’Assemblée nationale du 9 février 2017 concernant les recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.
À cette fin, le projet de loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, les juges de paix magistrats participent au régime de retraite des juges de la Cour du Québec  et de certaines cours municipales et à un régime prévoyant des prestations supplémentaires plutôt que de participer au régime de retraite du personnel d’encadrement.
Le projet de loi permet aux juges de paix magistrats, à certaines conditions, de demander le transfert, au sein du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, des années ou parties d’année de service créditées au régime de retraite du personnel d’encadrement alors qu’ils exerçaient la
fonction de juge de paix magistrat.
Également, le projet de loi maintient certaines dispositions applicables au régime de retraite du personnel d’encadrement, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2016, pour les années ou parties d’année de service qui ne sont pas transférées au régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à compter du 30 juin 2019, une hausse du taux de cotisation du régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et du régime prévoyant des prestations supplémentaires.

Présentation : 2017-10-31
Loi(s) modifiée(s) par ce projet : De très nombreuses lois dont :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1
- Code des professions, RLRQ, c. C-26
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1

 

Lois abrogées par ce projet de loi :

 

Loi édictée par ce projet de loi :

− Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux
Ajouté le 2017-11-01 11h39

​1° Ce projet édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. Cette dernière établit les paramètres généraux d’un programme d’aide financière à l’investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d’obtenir une aide financière applicable sous la forme d’un paiement partiel sur leurs factures d’électricité.
2° Il modifie la Loi sur le ministère des Transports afin d’ajouter le financement d’infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre.
3° Il modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation portant un numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d’une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire; de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l’information, notamment en matière d’immatriculation des véhicules routiers et de permis de conduire.
4° Il propose d’abroger la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être et de modifier en corollaire la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être.
5° Il autorise l’Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu’il conserve et à collecter des données foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de permettre au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’établir par arrêté l’emplacement des bureaux de la publicité des droits pour chacune des circonscriptions foncières.
6° Il modifie la Loi sur l’administration financière afin d’encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi.
7° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin d’élargir l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de l’énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie.
8° Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’y prévoir de nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes pour la majorité des membres du conseil d’administration; la limitation du mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à 5 ans; la constitution d’un comité responsable de l’éthique et de la gouvernance et, sauf si le conseil d’administration en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d’y prévoir des règles d’approbation des investissements.
9° Il propose de modifier les lois suivantes dont l’application relève de Revenu Québec :
  1) la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre la transmission de renseignements à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au commissaire à l’éthique et à la déontologie; d’augmenter les seuils permettant d’avoir recours aux appels sommaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec et d’introduire, dans le cadre de telles procédures, la possibilité de recourir à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d’établir et de mettre en œuvre un programme de compensation financière pour les organismes à but non lucratif participant au Programme des bénévoles;
  2) la Loi sur l’administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
  3) la Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin qu’un membre du conseil d’administration de l’Agence qui a été nommé à ce titre en raison de son lien d’emploi avec un ministère ou un organisme du gouvernement à qui des services de perception sont rendus par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation de ce lien d’emploi, compléter son mandat pour autant qu’il exerce ses fonctions au sein du conseil  d’administration depuis au moins un an et qu’il continue d’occuper un poste de haut-fonctionnaire;
  4) la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un état, à une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie administrative auprès d’un tiers situé au Québec;
  5) la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de réduire la contribution additionnelle exigible à l’égard d’un deuxième enfant en service de garde.
10° Il modifie la Loi sur le bâtiment afin d’y incorporer certains tarifs et le Code de sécurité afin de réduire certains tarifs exigibles des propriétaires ou des exploitants d’entreprises de distribution de gaz par canalisation et des propriétaires grossistes ou des exploitants d’entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.
11° Il modifie, en matière de boissons alcooliques :
  1) la Loi sur les permis d’alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui sont  également titulaires d’un permis de réunion, dans le cadre d’un salon de dégustation ou d’une exposition, de vendre les boissons alcooliques qu’ils fabriquent et possèdent en stock.
  2) la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre notamment au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion.
12° Il modifie la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir,  selon les modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et afin de confier à l’Agence du revenu du Québec les pouvoirs d’inspection et d’enquête en matière d’hébergement touristique.
13° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération par le gouvernement, un rapport audité au ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et au ministre des Finances portant sur les sommes qu’elle engage dans l’administration des programmes et dans l’exécution des mandats que le gouvernement lui confie.
14° Il modifie plusieurs autres lois dans les matières concernant le secteur financier, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et la Loi sur les valeurs mobilières.

[ Projet de loi - Canada ]

​La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
  a) enlever des « frais d’exploration au Canada » les coûts de forage d’un puits de découverte;
  b) ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclassifier jusqu’à 1 million de dollars de « frais d’aménagement au Canada » en « frais d’exploration au Canada »;
  c) réviser les règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  d) éliminer la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation;
  e) assurer un meilleur traitement fiscal pour le matériel d’énergie géothermique;
  f) élargir les règles sur l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs canadiens;
  g) préciser qui possède le contrôle de fait d’une société aux fins de l’impôt sur le revenu;
  h) instaurer un choix qui permettrait aux contribuables d’évaluer leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché;
  i) instaurer une règle anti-évitement particulière qui cible les opérations de chevauchement;
  j) permettre les fusions, avec report de l’impôt, des sociétés structurées sous la forme de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement et permettre les fusions, avec report de l’impôt, de fonds réservés;
  k) accroître la protection des fonds de terre écosensibles donnés à des organismes de bienfaisance de conservation, et élargir les types de dons permis.
En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :
  a) mettre fin à des échappatoires relatives à l’exonération des gains en capital lors de la vente d’une résidence principale;
  b) accorder des pouvoirs supplémentaires aux infirmiers praticiens, à certaines fins fiscales;
  c) veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
  d) accroître les types d’opérations de prise de contrôle inversée auxquelles s’appliquent les règles sur l’acquisition du contrôle d’une société;
  e) améliorer la cohérence des règles qui s’appliquent aux dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;
  f) veiller à ce que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition que celle applicable au revenu imposable des banques;
  g) veiller à l’application appropriée des règles sur l’impôt international du Canada;
  h) améliorer l’exactitude et la cohérence de lois et règlements relatifs à l’impôt sur le revenu.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) confirmées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
  a) apporter des précisions et des améliorations techniques aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières;
  b) réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées à ceux qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
  c) réviser et moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
  d) préciser l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport en commun afin de tenir compte des nouvelles modalités de fourniture et de paiement de ces services;
  e) apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives régissant la TPS/TVH.
En outre, elle met en œuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017 en révisant les exigences en matière de délais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics.
La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière.
La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.
La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois :
  1) La section 1 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre à jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.
  2) La section 2 édicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui confère les pouvoirs nécessaires en vue de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
  3) La section 3 prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères, de la responsabilité de trois accords de financement en matière de développement international conclus entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société financière internationale.
  4) La section 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de règlement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
  5) La section 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de préciser que la Banque du Canada peut consentir aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements des prêts ou avances garantis par des immeubles ou biens réels situés au Canada et de permettre la garantie de tels prêts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada. Cette section modifie également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s’appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d’assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.
  6) La section 6 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d’élargir et d’améliorer les pouvoirs de surveillance conférés à la Banque du Canada par le renforcement de la capacité de celle-ci de repérer les risques touchant les infrastructures des marchés financiers et de prendre, en temps opportun et de façon proactive, les mesures qui s’imposent.
  7) La section 7 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre à l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, auprès de toute compagnie détentrice d’un certificat d’utilité publique, les frais engagés par elle à l’égard de cette compagnie.
  8) La section 8 modifie le Code canadien du travail pour notamment :
    a) prévoir que les employés ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
    b) prévoir un congé pour obligations familiales d’au plus trois jours, un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
    c) modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.
  9) La section 9 modifie la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’abroger l’alinéa 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle édicte et de modifier les dispositions établissant les pouvoirs réglementaires connexes en conséquence.
  10) La section 10 approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de réduire ou d’éliminer des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter, relativement aux matériels consommateurs d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences prévues par les règlements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.
  11) La section 11 modifie la Loi sur les juges afin :
    a) de permettre, dans certaines circonstances, le versement d’une pension à des juges, à leurs survivants et à leurs enfants sans l’octroi de celle-ci par le gouverneur en conseil;
    b) d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
    c) de modifier le titre de « juge principal » pour celui de « juge en chef » s’agissant des juridictions supérieures de première instance des territoires.
   Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
  12) La section 12 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.
  13) La section 13 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un marché ou d’une autre entente prévoyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Première lecture : 2017-06-20 00:00:00
Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c. C-23 - Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, LC 2015, c. 20, art. 2 - Loi sur la sûreté des déplacements aériens, LC 2015, c. 20, art. 11 - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1
Ajouté le 2017-06-27 11h08
La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin, notamment : a) d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité; b) d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale; c) d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée; d) de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions; e) d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données et de mettre en place des mesures de gestion de ces ensembles de données. La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment : a) de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information; b) de préciser la définition de «activité portant atteinte à la sécurité du Canada». La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d'identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes ‚afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment : a) d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.05; b) de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de «propagande terroriste»; c) de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.3; d) d’abroger les articles 83.28 et 83.29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.31(1) et (1.1) qui exigent des rapports annuels sur celle-ci; e) d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins. La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

Première lecture : 2017-06-19
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c. 20 - Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, LC 2011, c. 11
Ajouté le 2017-06-27 9h24
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment : a) de réintroduire l’expression «moins restrictif possible» dans certaines dispositions de cette loi; b) de prévoir que l’isolement préventif prend fin au plus tard à l’expiration du vingt et unième jour de détention, sauf si le directeur ordonne le maintien du détenu en isolement préventif; c) de prévoir l’examen, par un examinateur externe indépendant nommé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du cas du détenu maintenu en isolement préventif au-delà de ce vingt et unième jour et d’autres cas; d) de prévoir que, dix-huit mois après l’entrée en vigueur des modifications visées à l’alinéa b), le délai de vingt et un jours qui y est mentionné est réduit à quinze jours; e) de réintroduire l’obligation, pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de tenir une audience dans le cas d’une suspension, d’une cessation ou d’une révocation de la libération conditionnelle ou d’office. Le texte modifie également la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels afin de prévoir que la procédure d’examen expéditif établie sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition continue de s’appliquer à tous les délinquants à l’égard des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.

Première lecture : 2017-06-06
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur le casier judiciaire, LRC 1985, c. C-47
Ajouté le 2017-06-09 9h58
Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.
Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire.

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-02-23
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-05-15
Première lecture au Sénat : 2017-05-16
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les juges, LRC 1985, c. J-1
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-19 16h40
Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.

Première lecture à la Chambre des communes : 2016-09-27
Adoption par la Chambre des communes : 2017-05-10
Première lecture au Sénat : 2017-05-11
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-11 15h44
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Première lecture : 2017-04-13
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-04-20 10h53
La partie 1 modi‚fie les dispositions du Code criminel portant sur
les infractions et la procédure relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.
La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent
des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel.

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour
contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des
Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus
les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre
pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.

Première lecture : 2017-03-08
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2017-03-15 13h30
Le texte modifi‚e le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modi‚fications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-02-15 14h14

Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Première lecture : 2016-10-04
Adoption par le Sénat : 2016-12-15
Première lecture par la Chambre des communes : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-02-15 14h27
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation
d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de
drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu
la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Première lecture : 2016-11-15
Ajouté le 2016-11-16 10h59
Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture : 2016-10-21
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 14h55
Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Première lecture : 2016-02-03
Troisième lecture par le Sénat : 2016-10-20
Première lecture par la Chambre des communes : 2016-10-24
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 15h47
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.
[ Cour suprême ]

R. c. Robinson, 2017 CSC 52

[2017-11-01]

Pénal -- Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (parjure)
Preuve pénale -- Appréciation de la preuve
Procédure pénale -- Verdict et jugement

Ajouté le 2017-11-17 17h54

R. c. Millington, 2017 CSC 53

[2017-11-01]

Pénal -- Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (parjure)
Preuve pénale -- Appréciation de la preuve
Preuve pénale -- Admissibilité de la preuve
Procédure pénale -- Autorité de la chose jugée

Ajouté le 2017-11-15 18h51

R. c. Bourgeois, 2017 CSC 49

[2017-10-16]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation
Preuve pénale -- Appréciation de la preuve
Preuve pénale -- Preuve de caractère
Preuve pénale -- Fardeau de la preuve
Procédure pénale -- Appel
Procédure pénale -- Verdict et jugement

Ajouté le 2017-10-24 17h26

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[ Cour d'appel ]

Desbiens c. Autorité des marchés financiers, 2017 QCCA 1690

[2017-11-01]

Valeurs mobilières -- Prospectus et inscription
Valeurs mobilières -- Recours et procédure





Ajouté le 2017-11-15 16h36

Fontaine, Duclos et Fréchette c. La Reine, 2017 QCCA 1730

[2017-11-07]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation



Ajouté le 2017-11-15 15h33

Guimont c. R., 2017 QCCA 1754

[2017-11-08]

Droits et libertés -- Garanties en matières criminelles et pénales
Procédure pénale -- Arrêt des procédures





Ajouté le 2017-11-15 15h26

Ruiz Gomez c. Ministre de la Justice du Canada, 2017 QCCA 1562

[2017-10-10]

Pénal -- Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Procédure pénale -- Extradition
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Droits et libertés -- Justice fondamentale




Ajouté le 2017-10-23 16h28

Suggérer une décision
[ Livre ]

Traité général de preuve et de procédure pénales / Vauclair, Martin.

KE 9312 B431 2017; Montréal Éditions Y. Blais, Les Éditions Thémis 2017.

Procédure pénale -- Canada.
Preuve (Droit pénal) -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Jugements criminels -- Canada.
Tribunaux criminels -- Canada.
Procédure pénale -- Québec (Province).

Ajouté le 2017-11-08 15h04

The practitioner's Criminal Code / Gold, Alan D.

KE 8804.5 G618 2018; Markham, Ont. LexisNexis, c2018
Canada. Code criminel.
Droit pénal -- Canada -- Législation.
Procédure pénale -- Canada -- Législation -- Formulaires

Ajouté le 2017-11-03 8h25

Réformer le droit criminel au Canada : défis et possibilités = Criminal law reform in Canada : challenges and possibilities / Desrosier, Julie.

KE 8813 A66 2017; Montréal : Éditions Yvon Blais, 2017

Droit pénal --Canada -- Congrès.
Droit --Réforme --Canada -- Congrès.

Ajouté le 2017-11-02 8h28

Sexual harassment in Canada : a guide for understanding and prevention / Johnson, Sheryl L.

KE 8928 J661 2017; Toronto LexisNexis, 2017
Harcèlement sexuel --Canada.

Ajouté le 2017-11-02 8h26

La fiscalité pénale au Québec et au Canada / Delisle, Martin.

KE 5728 D354 2017; Montréal Éditions Yvon Blais, 2017.

Fraude fiscale -- Canada.
Fraude fiscale -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-10-31 9h14

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[ Article de revue ]

Case comment: Sahaluk v. Alberta (Transportation Safety Board), 2017 ABCA 233 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

art. 7
art. 11(d)
art. 1
Conduite en état d'ivresse -- Alberta
Ivresse (Droit pénal) -- Alberta
Droits de l'homme -- Alberta
Présomption d'innocence -- Alberta
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-17 8h52

Case comment: R. v. T. H., 2017 ONCA 485 / Benedet, Janine.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Abus sexuels à l'égard des enfants -- Ontario
Procès (Abus sexuels à l'égard des enfants) -- Ontario
Enfants témoins -- Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-17 8h50

Case comment: R. v. Bastien, 2017 BCCA 210 / Coughlan, Steve.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Crimes d'incendie -- Colombie-Britannique
Acte de malveillance -- Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-17 8h41

Case comment: R. v. Elliott, 2017 BCCA 214 / Stuart, Don.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

art. 12
Sentences (Procédure pénale)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-17 8h41

Barton: sexual assault trials must be fair not fixed / Stuart, Don.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Instructions aux jurés -- Alberta
Crimes sexuels -- Alberta
Procès équitable -- Alberta

Ajouté le 2017-11-17 8h31

Four legs provide greater support: he use of support dogs in Canada and the US / Gluzman, Helena.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Témoins -- Canada
Témoins -- États-Unis
Enfants témoins, Services aux -- Canada
Enfants témoins, Services aux -- États-Unis

Ajouté le 2017-11-14 9h29

R. v. Seruhungo: The Supreme Court of Canada substantially affirms a powerful tool to protect against wrongful convictions caused by Vetrovec witnesses / Harris, Nikos.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Erreur judiciaire -- Canada
Preuve (Droit pénal) -- Canada -- Canada
Témoins -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-14 9h26

Case comment: R. v. Morrisseau, 2017 ONCJ 307 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Autochtones -- Droit -- Canada
Justice réparatrice -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-14 9h24

Case comment: R. v. Bradshaw, 2017 SCC 35 / Dufraimont, Lisa.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Preuve par commune renommée -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-14 9h20

Case comment: R. v. Alex, 2017 SCC 37 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Conduite en état d'ivresse -- Canada
Ivresse (Droit pénal) -- Canada
Alcootests -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-14 9h08

La transparence fiscale du contribuable dans un contexte international : faut-il prévoir la fin de l'évasion fiscale internationale? / Vidal, Jean-Pierre.

K 21 D48 2017 v.37; Revue de planification fiscale et financière

Impôt -- Administration et procédure -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Transparence (Sciences sociales) -- Canada
Fraude fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-11-14 8h26

Le registre canadien des délinquants sexuels: portrait d'un régime mal connu / Chadronnet, Florence.

K 21 D83 2017 v.76; Revue du Barreau

Canada. Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Délinquants sexuels -- Canada
Systèmes d'information -- Délinquants sexuels -- Canada

Ajouté le 2017-11-07 8h14

Case comment: R. v. Baharloo / Stuart, Don.

KE 8805.8 C929 2017 v.116; Criminal Reports (7th)

art. 7
Avocats de la défense pénale -- Déontologie -- Ontario
Droit à un défenseur -- Ontario
Procédure pénale -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-03 8h33

Case comment: R. v. Antic, 217 SCC 27 / Stuart, Don.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

art. 11(e)
Cautionnement -- Canada
Liberté provisoire -- Canada
Procédure pénale -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-03 8h29

R. v. Cody: What does Cody add to jordan? / Sherrin, Christopher.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Délai (Droit) -- Canada
Application régulière de la loi -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-02 8h35

Case comment: R. v. M. N., 2017 ONCA 434 / Benedet, Janine.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Enfants dans la pornographie -- Droit -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-10-31 9h56

Case comment: R. Cormier, 2017 NBCA 10 / Coughlan, Steve.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Légitime défense -- Droit -- Canada
Instructions aux jurés -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-10-31 9h50

Case comment: R. v. Cody, 2017 SCC 31 / Coughlan, Steve.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

art. 11(b)
s. 11(b)Délai (Droit) -- Canada
Application régulière de la loi -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-10-31 9h37

Case comment: R. v. Khan, 2017 ONCA 114 / Dufraimont, Lisa.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Preuve admissible -- Canada
Crédibilité des témoins -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-10-31 9h35

Case comment: R. v. Borden, 2017 NSCA 45 / Dufraimont, Lisa.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Preuve admissible -- Canada
Crédibilité des témoins -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-10-31 9h30

Capacity to consent and intoxicated complainants in sexual assault prosecutions / Grant, Isabel.

KE 8805.8 C929 2017; Criminal Reports (7th)
Consentement (Droit) -- Canada
Consentement à des relations sexuelles -- Canada
Défense d'intoxication volontaire -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-10-31 9h29

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[ eDoctrine ]

La Revue du Barreau, tome 76 / Rousseau, Stéphane; Lafond, Pierre-Claude; Perrino, Thomas; Proulx, Daniel; Gaudreault-DesBiens, Jean-François; Bienvenu, Pierre; Cérat Lagana, Vincent; Chadronnet, Florance; Roberge, David E.; Pratte, Pierre

INTERNET; Montréal: Barreau du Québec

Ajouté le 2017-11-17 9h10

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