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[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Première lecture : 2017-04-13
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-04-20 10h53
La partie 1 modi‚fie les dispositions du Code criminel portant sur
les infractions et la procédure relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.
La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent
des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel.

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour
contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des
Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus
les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre
pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Première lecture : 2017-03-08
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2017-03-15 13h30
Le texte modifi‚e le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modi‚fications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-02-15 14h14

Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Première lecture : 2016-10-04
Adoption par le Sénat : 2016-12-15
Première lecture par la Chambre des communes : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-02-15 14h27
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation
d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de
drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu
la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-11-15
Ajouté le 2016-11-16 10h59
Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-02-22
Première lecture au Sénat : 2016-11-03
Loi modifiée par ce projet :
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c. 19
Ajouté le 2016-11-09 11h55
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.

Première lecture : 2016-10-21
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 14h55
Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Première lecture : 2016-02-03
Troisième lecture par le Sénat : 2016-10-20
Première lecture par la Chambre des communes : 2016-10-24
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 15h47
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

[ Cour suprême ]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15

[2017-03-17]

Pénal -- Infractions en matière de drogues et autres substances
Pénal -- Infractions relatives aux armes à feu et autres armes
Droits et libertés -- Garanties contre les fouilles, les perquisitions et les saisies
Procédure pénale -- Fouilles, perquisitions et saisies
Preuve pénale -- Admissibilité de la preuve

Ajouté le 2017-04-12 11h22

R. c. Oland, 2017 CSC 17

[2017-03-23]

Procédure pénale--Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Ajouté le 2017-03-27 12h59

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

Sirois c. R., 2017 QCCA 558

[2017-04-05]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation
Pénal -- Jeunes contrevenants





Ajouté le 2017-04-11 15h54

Bertrand c. R., 2017 QCCA 488

[2017-03-30]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation (meurtre au premier degré)
Pénal -- Moyens de défense (automatisme)
Procédure pénale -- Juge et jury (directives)



Ajouté le 2017-04-11 15h46

Reine c. Viens, 2017 QCCA 377

[2017-03-08]

Pénal--Infractions en matière de drogues et autres substances (tentative de production de résine de cannabis)
Pénal--Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (incendie criminel)Procédure pénale--Détermination de la peine (742.1 et 752 C.Cr)


Ajouté le 2017-03-27 11h00

Suggérer une décision
[ Livre ]

Meurtriers sur mesure : l'énigme de Val d'Or : fait vécu / Bernheim, Jean-Claude.

HV 6535 B527 2017; Saint-Lambert, Québec : Presses du Méridien, [2017]

Gaudet, Sandra, 1976-
Taillefer, Billy, 1967- -- Procès, instances, etc.
Duguay, Hugues, 1969- -- Procès, instances, etc.
Meurtre -- Enquêtes -- Québec (Province) -- Val-d'Or.
Adolescentes -- Crimes contre -- Québec (Province) -- Val-d'Or.
Procès (Meurtre) -- Québec (Province) -- Val-d'Or
Erreur judiciaire -- Québec (Province) -- Val-d'Or

Ajouté le 2017-04-13 8h49

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[ Article de revue ]

Setting up shop / Bruineman, Marg.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Immobilier -- Droit -- Canada
Drogues -- Légalisation -- Canada
Marijuana -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 8h46

In the driver's seat / Hendry, Mallory.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Dommage corporel -- Canada
Responsabilité pour accidents de la route -- Canada
Automobiles -- Innovations -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 8h38

Les approches judiciaires en matière de contrôle des clauses pénales abusives en droit québécois: étude exploratoire de la jurisprudence relative à l'article 1623 C.c.Q. / Paquin, Julie.

K 21 J827 2016 v.50; Revue juridique Thémis
Clause pénale (Droit) -- Québec (Province)
Abus de droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-30 8h40

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Will the Jordan decision have an impact on disciplinary law?, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, March 2017 / Dubé, Nathalie.

INTERNET; Langlois avocat

Délai (Droit)--Québec (Province)
Pouvoir disciplinaire--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-31 10h40

Et si l'arrêt Jordan avait des impacts en droit disciplinaire?, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mars 2017 / Dubé, Nathalie.

INTERNET; Langlois avocat

Délai (Droit)--Québec (Province)
Pouvoir disciplinaire--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-31 10h31

Trafic de stupéfiants et réhabilitation, 5 mars 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mars 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Sentences (Procédure pénale)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h20

Federal Court of Appeal allows $6.5 million lump sum cost consequence, March 2nd, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, March 2017 / Soye, Kaitlin.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Actions en contrefaçon--Canada
Frais de justice--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h10

Availability of non-infringing product is relevant in determining profit recovery for infringing activities, February 24th, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, February 2017 / Soye, Kaitlin.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Brevets d'invention--Contrefaçon--Canada
Dommages-intérêts pour gain manqué--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 13h59

Le refus de fournir un échantillon d'haleine au moyen d'un appareil de détection approuvé, 5 mars 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mars 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Droit--Canada
Conduite en état d'ivresse--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h40

La période d'observation de 15 minutes précédant le prélèvement des échantillons d'haleine, 5 mars 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mars 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h31

L'état de santé invoqué pour excuser un refus de souffler, 5 mars 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mars 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h30

Le délai engendré par l'attente de la remorque, 5 mars 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mars 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Droit--Canada
Conduite en état d'ivresse--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h28

L'expert en reconnaissance de drogues, 2 mars 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mars 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Preuve admissible--Canada
Expertises--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h13

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