[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-03-08
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2017-03-15 13h30
Le texte modifi‚e le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modi‚fications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-02-15 14h14

Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Première lecture : 2016-10-04
Adoption par le Sénat : 2016-12-15
Première lecture par la Chambre des communes : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-02-15 14h27
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation
d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de
drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu
la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-11-15
Ajouté le 2016-11-16 10h59
Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-02-22
Première lecture au Sénat : 2016-11-03
Loi modifiée par ce projet :
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c. 19
Ajouté le 2016-11-09 11h55
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.

Première lecture : 2016-10-21
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 14h55
Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Première lecture : 2016-02-03
Troisième lecture par le Sénat : 2016-10-20
Première lecture par la Chambre des communes : 2016-10-24
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 15h47
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

[ Livre ]

An international review of criminal evidence : a global perspective of the most significant criminal evidence cases / Hill, S. Casey; Tanovich, David M.; Strezos, Louis P.

K 5465 I612; Toronto: Canada Law Book, 2015-

Preuve (Droit pénal) -- Périodiques.
Droit pénal -- Périodiques.

Ajouté le 2017-03-22 13h35

Psychological and Scientific Evidence in Criminal Trials / Thomson Reuters, 2016

KF 9674 P974 2016; Eagan, MN: Thomson Reuters, 2016

Expertises -- États-Unis
Psychologie légale -- États-Unis
Preuve (Droit pénal) -- États-Unis
Procédure pénale -- États-Unis

Ajouté le 2017-03-16 14h46

Comparative defamation and privacy law / Kenyon, Andrew T.

K 3253 A6 C737 2016; Cambridge, United Kingdom : Cambridge University Press, 2016.

Liberté d'expression -- Congrès.
Vie privée -- Congrès.
Diffamation -- Congrès.

Ajouté le 2017-03-16 12h39

Les tueurs en série : typologie selon le choix de leur victime et leur mode de prédation / Thibault, Mireille.

HV 6515 T425 2016; [Québec] : Presses de l'Université Laval, [2016]
Tueurs en série -- Biographies.
Victimes d'homicide.
Profilage criminel.

Ajouté le 2017-03-16 11h22

Borderline crime : fugitive criminals and the challenge of the border, 1819-1914 / Miller, Bradley.

KE 8809 M647 2016; Toronto Buffalo London : Published for The Osgoode Society for Canadian Legal History by University of Toronto Press, 2016.

Droit pénal -- Canada -- Histoire -- 19e siècle.
Droit pénal -- Canada -- Histoire -- 20e siècle.
Droit pénal -- États-Unis -- Histoire -- 19e siècle.
Droit pénal -- États-Unis -- Histoire -- 20e siècle.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.

Ajouté le 2017-03-16 10h47

Law of confessions / Nissman, David M.; Hagen, Ed.

KF 9664 N726 2014; Eagan, MN: Thomson Reuters, 2014.

Confession (Droit) -- États-Unis

Ajouté le 2017-03-02 12h00

The death penalty : a worldwide perspective / Hood, Roger; Hoyle, Carolyn.

HV 8694 H777 2015; New York, NY : Oxford University Press, 2015.
Peine de mort

Ajouté le 2017-03-02 11h54

Implied consent and sexual assault : intimate relationships, autonomy, and voice / Plaxton, Michael.

KE 8928 P721 2015; Montreal Kingston : McGill-Queen's University Press, 2015.

Consentement à des relations sexuelles -- Canada.
Viol -- Droit -- Législation -- Canada.
Crimes sexuels -- Droit -- Législation -- Canada.
Femmes -- Droit -- Canada.
Relations entre générations
 

Ajouté le 2017-03-02 11h28

Rook & Ward on sexual offences : law & practice / Rook, Peter F. G.; Ward, Robert.

KD 7975 S518 R777 2016; London Sweet & Maxwell, 2106

Crimes sexuels -- Grande-Bretagne.
Crimes sexuels -- Angleterre
Crimes sexuels -- Pays de Galles

Ajouté le 2017-03-02 11h08

Criminalising contagion : legal and ethical challenges of disease transmission and the criminal law / Stanton, Catherine; Quirk, Hannah.

RA 644.3 C929 2016; Cambridge, United Kingdom : Cambridge University Press, 2016.
Maladies infectieuses -- Prévention
Droit pénal
Pandémies -- Prévention
Santé publique -- Droit
Maladies infectieuses -- Prévention -- Aspect moral
Pandémies -- Prévention -- Aspect moral

Ajouté le 2017-02-24 15h57

Encyclopedia of criminal justice ethics / Arrigo, Bruce A.

HV 7419 E563 2014; Thousand Oaks, California : SAGE reference, [2014].
Justice pénale -- Administration -- Aspect moral -- Encyclopédies.

Ajouté le 2017-02-24 15h26

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Unique public duties of care: judicial activism in the Supreme Court of Canada / Feldthusen, Bruce.

K 1 L33 2015-2016 v.53; Alberta Law Review
Canada. Cour suprême
Négligence (Droit) -- Canada
Personne raisonnable (Droit) -- Canada

Ajouté le 2017-03-16 15h09

The shifting landscape for expert witnesses: substantive changes or lateral movement? / Porretta, Christina.

K 1 D96 2016-2017 v.46; Advocates' Quarterly

Expertises -- Ontario
Preuve (Droit) -- Ontario

Ajouté le 2017-03-02 16h05

Public institutions as defamation plaintiffs / Young, Hilary.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Établissements publics -- Canada
Diffamation -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h17

Criminal law and the counter-hegemonic potential of harm reduction / Klein, Alana.

K 4 A43 2015 v.38; Dalhousie Law Journal
Réduction des méfaits -- Usage des drogues -- Canada
Droit pénal -- Usage des drogues -- Canada
Lutte antidrogue -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h40

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Social media : when the court declares the evidence inadmissible, dans Need to know, Lavery, February 2017 / Chamberland, Geneviève.

INTERNET; Lavery

Médias sociaux--Droit--Québec (Province)
Preuve admissible--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 14h31

Trafic de stupéfiants et réhabilitation, 5 mars 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mars 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Sentences (Procédure pénale)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h20

Federal Court of Appeal allows $6.5 million lump sum cost consequence, March 2nd, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, March 2017 / Soye, Kaitlin.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Actions en contrefaçon--Canada
Frais de justice--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h10

Availability of non-infringing product is relevant in determining profit recovery for infringing activities, February 24th, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, February 2017 / Soye, Kaitlin.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Brevets d'invention--Contrefaçon--Canada
Dommages-intérêts pour gain manqué--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 13h59

La détention psychologique, 16 février 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, février 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Détention de personnes--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 13h24

Le refus de fournir un échantillon d'haleine au moyen d'un appareil de détection approuvé, 5 mars 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mars 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Droit--Canada
Conduite en état d'ivresse--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h40

La période d'observation de 15 minutes précédant le prélèvement des échantillons d'haleine, 5 mars 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mars 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h31

L'état de santé invoqué pour excuser un refus de souffler, 5 mars 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mars 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h30

Le délai engendré par l'attente de la remorque, 5 mars 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mars 2017 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Alcootests--Droit--Canada
Conduite en état d'ivresse--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h28

L'expert en reconnaissance de drogues, 2 mars 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mars 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Preuve admissible--Canada
Expertises--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h13

Le chroniqueur peut caricaturer sans diffamer!, 9 février 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2017 / Marchi, Pascal.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Diffamation--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h59

Why use this slogan anywhere else?, dans Intellectual property bulletin, McMillan, February 2017 / Kilpatrick, Sarah; Chisholm, Adam D.H.; Wells, Peter E.J.

INTERNET; McMillan

Marques de commerce--Contrefaçon--Canada
Injonctions--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h32

Nouveau cadre d'analyse en matière de délais déraisonnables, dans Droit criminel et pénal, Therrien Couture, juillet 2016 / St-Georges, David.

INTERNET; Therrien Couture

Délai (Droit)--Canada
Procédure pénale--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 14h28

La liberté sous écoute, dans Droit criminel et pénal, Therrien Couture, novembre 2016 / St-Georges, David; Nadeau, Samuel.

INTERNET; Therrien Couture

Liberté de la presse--Canada
Journalistes--Droit--Canada
Mandats--Canada

Ajouté le 2017-03-22 14h24

Suggérer une doctrine