[ Loi - Canada ]

Sanction et entrée en vigueur : 2017-05-04
Loi modifiée par cette loi : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c. 19
Ajouté le 2017-05-11 15h37
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale afin de permettre, dans l’intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable, qu’une poursuite soit instruite et un jugement rendu par un juge d’un autre district judiciaire que celui où la poursuite a été intentée, lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il modifie également ce code afin que, dans ce cas, la poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire soient réputés l’avoir été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée.
Le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’y apporter des précisions concernant l’exercice de la compétence concurrente, de redéfinir le territoire où s’exerce une compétence concurrente entre les districts judiciaires de Longueuil et d’Iberville et d’ajouter une compétence concurrente pour les districts judiciaires de Terrebonne et de Laval.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-02-23
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-05-15
Première lecture au Sénat : 2017-05-16
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les juges, LRC 1985, c. J-1
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-19 16h40
Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.

Première lecture à la Chambre des communes : 2016-09-27
Adoption par la Chambre des communes : 2017-05-10
Première lecture au Sénat : 2017-05-11
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-11 15h44
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.

Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-05-03
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c. C-5
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-05-04 15h12
Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger
la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identiƒant ou susceptible d’identiƒer une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.
Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge
d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au
sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de
perquisition concernant un journaliste.

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Première lecture : 2017-04-13
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-04-20 10h53
La partie 1 modi‚fie les dispositions du Code criminel portant sur
les infractions et la procédure relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.
La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent
des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel.

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour
contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des
Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus
les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre
pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Première lecture : 2017-03-08
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2017-03-15 13h30
Le texte modifi‚e le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modi‚fications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-02-15 14h14

Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Première lecture : 2016-10-04
Adoption par le Sénat : 2016-12-15
Première lecture par la Chambre des communes : 2017-02-09
Loi modifiée par ce projet :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2017-02-15 14h27
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation
d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de
drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu
la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-11-15
Ajouté le 2016-11-16 10h59
Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture : 2016-10-21
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 14h55
Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Première lecture : 2016-02-03
Troisième lecture par le Sénat : 2016-10-20
Première lecture par la Chambre des communes : 2016-10-24
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 15h47
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

[ Cour suprême ]

Québec (Poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26

[2017-05-12]

Procédure pénale -- Requêtes préliminaires
Procédure pénale -- Frais
Procédure pénale -- Juridiction et compétence

Ajouté le 2017-05-23 14h28

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

R. c. Gaulin, 2017 QCCA 705

[2017-05-05]

Transport terrestre -- Circulation routière
Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation (conduite avec facultés affaiblies causant la mort)
Interprétation des lois -- Effets de la loi
Procédure pénale -- Révision du procès




Ajouté le 2017-05-10 11h47

Suggérer une décision
[ Livre ]

Sentencing / Ruby, Clayton.

KE 9355 R897 2017; Toronto: LexisNexis Canada, 2017.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.

Ajouté le 2017-05-24 8h19

Prosecuting and defending extradition cases : a practitioner's handbook / Dennison, Nancy.

KE 9275 D411 2017; Toronto, Canada : Emond Publishing, 2017.
Extradition -- Canada -- Guides, manuels, etc.
Extradition -- Canada -- Jurisprudence

Ajouté le 2017-05-09 8h05

Cross-examination for depositions / Dodd, Matthew A.

KF 8920 D639 2017; New York: LexisNexis, 2017.

Contre-interrogatoire -- États-Unis.
Dépositions-- États-Unis.

Ajouté le 2017-05-01 8h55

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Soixante jours pour contester, vraiment? / Kuong, Lu Chang.

KEQ 490.3 A66 2017 v.430; Développements récents en matière d'accidents d'automobiles

Responsabilitépouraccidents de la route -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Procédure administrative -- Québec (Province) -- Congrès
Voies de recours -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h10

Case comment: R. v. Nassereddine, 2016 ABPC 266 / Benedet, Janine.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Délinquants sexuels -- Registres -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h30

Doing the right thing: duress as a defence to murder / Coughlan, Steve.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Procès (Meurtre) -- Canada
Défense (Procédure pénale) -- Canada
Contrainte (Droit) -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h29

Case comment: R. v. B.D., 2016 ONCA 673 / Dufraimont, Lisa.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Crimes sexuels -- Canada
Voies de fait -- Canada
Preuve (Droit pénal) -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h27

Case comment: R. v. Jackson, 2016 ONCA 736 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Certiorari -- Canada
Meurtre -- Droit -- Canada
Preuve (Droit pénal) -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h25

Case comment: R. v Squires, 2016 NLCA 54 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Fouilles (Droit) -- Canada
Brutalités policières -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h24

R. v. Drysdale: a gold standard for the implementation of R. v. Gladue / Ralston, Benjamin.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Criminels autochtones -- Canada
Sentences (Procédure pénale) -- Canada
Droits de l'homme
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h23

Case comment: R. v Vallentgoed, 2016 ABCA 358 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Conduite en état d'ivresse -- Canada
Alcootests -- Entretien et réparations -- Droit -- Canada
Droits de l'homme
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h21

R. v. Laing: two major steps backward on Corbett applications / Sankoff, Peter.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Casiers judiciaires -- Canada
Preuve (Droit pénal) -- Canada
Armes à feu -- Droit -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h19

Case comment: R. v. Laing, 2016 ONCA 184 / Stuart, Don.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Casiers judiciaires -- Canada
Preuve (Droit pénal) -- Canada
Armes à feu -- Droit -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h16

High time for the Supreme court of parliament to reform our complex duress defence / Stuart, Don.

KE 8805.8 C929 2017 v.33; Criminal Reports (7th)

Contrainte (Droit) -- Canada
Meurtre -- Droit -- Canada
Défense (Procédure pénale) -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-18 8h11

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Le lien causal et l'alcool au volant. 8 mai 2017, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mai 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats.

Ajouté le 2017-05-23 9h16

Quelques minutes peuvent faire la différence : homme accusé de conduite en état d'ébriété fait exclure une preuve importante!, 4 mai 2017, dans Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, mai 2017 / Rioux-Risi, Rachel.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droits et libertés -- Protection lors de l'arrestation et la détention
Procédure pénale -- Arrestation et détention

Ajouté le 2017-05-19 8h40

Le futur du droit criminel: le projet de loi C-28, la suramende compensatoire, 1 mai 2017, dans Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, mai 2017 / Villeneuve, Adam.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Procédure pénale -- Détermination de la peine

Ajouté le 2017-05-19 8h14

Le cautionnement à la Cour d'appel, 1 mai 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, Mai 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Ajouté le 2017-05-12 9h57

Les fondements de la règle des confessions, 15 avril 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, avril 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Confession (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 9h40

L'entrée sans mandat des policiers, 15 avril 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, avril 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Mandats--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 9h39

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