[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-11-15
Ajouté le 2016-11-16 10h59
Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-02-22
Première lecture au Sénat : 2016-11-03
Loi modifiée par ce projet :
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c. 19
Ajouté le 2016-11-09 11h55
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.

Première lecture : 2016-10-21
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 14h55
Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Première lecture : 2016-02-03
Troisième lecture par le Sénat : 2016-10-20
Première lecture par la Chambre des communes : 2016-10-24
Loi modifiée par ce projet : Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-10-26 15h47
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

[ Livre ]

Impaired driving in Canada : the Charter cases / Kenkel, Joseph F.

KE 2114 K339 2017; Markham, Ont. LexisNexis Canada, c2017.

Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Conduite en état d'ivresse -- Canada -- Jurisprudence.
Ivresse (Droit pénal) -- Canada -- Jurisprudence.
Procédure pénale -- Canada.

Ajouté le 2017-01-13 8h35

The lawyer's guide to the forensic sciences / Caitlin Pakosh

HV 8073 L425 2016; Toronto : Irwin Law, 2016.
Criminalistique -- Canada.
Expertises -- Canada.

Ajouté le 2017-01-12 13h51

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Réformes législatives et réactions systémiques et judiciaires: le début d'un nouveau dialogue entre les chercheurs et les milieux législatifs et de pratique / Sylvestre, Marie-Ève; Garcia, Margarida; Desrosiers, Julie.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal

Droit pénal -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 9h13

L'impact du changement de philosophie correctionnelle sur les droits des détenus / Lemonde, Lucie.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal
Droit correctionnel -- Canada
Prisonniers -- Droits -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 9h11

La réforme de la Loi sur le casier judiciaire ou la mise au rancart de la réhabilitation administrative des ex-contrevenants / Harvey, Marie-Josée.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal
Casiers judiciaires -- Droit -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 9h09

Bill C-14- Amendments to Part XX.1 of the Criminal Code: a knee jerk reaction / O'Bonsawin, Michelle.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Canadian Criminal Law Review

Criminels malades mentaux -- Droit -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 9h08

Ipeelee et le devoir de résistance / Denis-Boileau, Marie-Andrée; Sylvestre, Marie-Ève

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal

Criminels autochtones -- Droit -- Canada
Pluralisme juridique -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h05

Quand le renouveau pénologique au coeur de l'art. 718.2e) se fait attendre: symptômes d'une impasse réformiste plus générale / Beausoleil-Allard, Geneviève.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal

Criminels autochtones -- Droit -- Canada
Sentences (Procédure pénale) -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 8h55

L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés: le critère de la disproportion exagérée revisité / Desrosiers, Julie.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal
Droits de l'homme -- Canada
Sentences (Procédure pénale) -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 8h54

Towards accountability and fairness for Aboriginal People: the recognition of Gladue as a principle of fundamental justice that applies to prosecutors / Manikis, Marie.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Canadian Criminal Law Review

Criminels autochtones -- Droit -- Canada
Sentences (Procédure pénale) -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 8h53

La fin de la politique du ''parler fort, mais agir doucement'': la rupture des peines minimales obligatoires pour leurre par Internet avec les peines traditionellement imposées par les juges / Leclerc, Chloé; Fortin, Francis; Guay, Jean-Pierre.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal
Peines statutaires -- Canada
Hameçonnage -- Droit -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 8h47

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