[ Cour d'appel ]

Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738

[2017-05-08]

Commercial -- Contrat d'entreprise ou de service (Internet)
Protection du consommateur -- Contrat de consommation
Protection du consommateur -- Information du consommateur
Procédure civile -- Action collective
Responsabilité contractuelle -- Réparation du préjudice (Dommages punitifs)


Ajouté le 2017-05-10 11h20

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[ Article de revue ]

Revue de la jusriprudence récente concernant l'application du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire. Partie II / Laporte, André.

KEQ 490.3 A66 2017 v.430; Développements récents en matière d'accidents d'automobiles

Responsabilité pour accidents de la route -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Préjudice moral -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h08

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