[ Loi - Québec ]

Sanction et entrée en vigueur : 2017-02-08
Lois modifiées par cette loi :
Ajouté le 2017-02-15 13h58
Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de
donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose diverses modifications législatives
concernant la Ville de Montréal.

Présentation : 2016-12-06
Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1
Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3
Charte de la Ville de Gatineau, RLRQ, c. C-11.1
Charte de la Ville de Lévis, RLRQ, c. C-11.2
Charte de la Ville de Longueuil, RLRQ, c. C-11.3
Charte de la Ville de Montréal, RLRQ, c. C-11.4
Charte de la Ville de Québec, RLRQ, c. C-11.5
Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1
Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, RLRQ, c. C-37.01
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, RLRQ, c. C-37.02
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, c. E-2.2
Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001
Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1
Loi sur le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, RLRQ, c. G-1.04
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, RLRQ, c. M-22.1
Loi sur les permis d’alcool, RLRQ, c. P-9.1
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, RLRQ, c. P-41.1
Loi sur le Réseau de transport métropolitain, RLRQ, c. R-25.01
Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01
Loi sur le traitement des élus municipaux, RLRQ, c. T-11.001
Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12
Loi sur les véhicules hors route, RLRQ, c. V-1.2
Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, RLRQ, c. V-6.1
Ajouté le 2016-12-08 11h28
Ce projet de loi propose diverses modifications aux lois municipales afin d’augmenter l’autonomie des municipalités et leurs pouvoirs ainsi qu’à reconnaître qu’elles sont des gouvernements de proximité.

Présentation : 2016-11-01
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
Ajouté le 2016-11-02 9h53
Ce projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de la Sécurité publique, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, de soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police qui a pris fin.
Il rend applicables à ce processus d’arbitrage les dispositions de la Loi sur la Commission municipale qui encadrent la tenue des arbitrages conventionnels entre les organismes municipaux.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement afin notamment de moderniser les régimes d’autorisation environnementale qu’elle prescrit pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques. Il prévoit ainsi un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations, alors que des dispositions spécifiques viennent compléter ce régime général pour tenir compte de la nature de certaines activités et de l’impact particulier qu’elles peuvent avoir sur l’environnement et la santé. Le régime d’autorisation proposé remplace, outre le régime actuel de certificat d’autorisation, le régime d’attestation d’assainissement applicable à certains établissements industriels, le régime d’autorisation applicable à certains prélèvements d’eau, le régime d’autorisation relatif aux installations de gestion et de traitement des eaux, celui régissant l’installation et l’exploitation d’équipement visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l’atmosphère de même que le régime de permis relatif à la gestion de matières dangereuses.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Cour d'appel ]

Procureure générale du Québec c. Fondation internationale Azzahra inc., 2017 QCCA 240

[2017-02-15]

Municipal--Fiscalité et finance municipale
Sociétés et corporations--Corporations religieuses







Ajouté le 2017-02-17 19h13

Belmamoun c. Ville de Brossard, 2017 QCCA 102

[2017-01-27]

Procédure civile--Action collective
Municipal--Responsabilité municipale
Prescription--Prescription extinctive


Ajouté le 2017-02-17 17h39

McCann c. Pontiac (Municipalité de), 2017 QCCA 61

[2017-01-25]

Municipal--Élections municipales
Municipal--Conseil municipal



Ajouté le 2017-02-17 15h49

Suggérer une décision
[ Livre ]

Ontario municipal act and commentary 2017 edition / Mascarin, John; Williams, Christopher J.

KEO 864.572 O591 2017; Toronto, Ont.: LexisNexis 2016.

Droit municipal--Ontario-- Législation.
Droit municipal--Ontario.

Ajouté le 2017-01-25 11h23

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

La création d'une zone de conservation par une ville peut constituer une expropriation déguisée, dans Colonne juridique, Prévost Fortin D'Aoust, février 2017 / Beaugé-Malenfant, Samuel.

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust

Expropriation--Québec (Province)
Arrêtés municipaux--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h44

Interprétation de la notion de "contrepartie" en matière de mutations immobilières, 13 janvier 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droits sur les mutations immobilières--Québec (Province)
Droit--Québec (Province)--Interprétation
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h09

Municipality slides away from liability, dans Insurance and tort liability bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Wray, George R.; Thoburn, Jonathan.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Municipalités--Responsabilité civile--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 14h11

Loi 15 et suspension de l'arbitrage, dans Chroniques juridiques, Bélanger Sauvé, janvier 2017 / Boucher, Pierre-Alexandre.

INTERNET; Bélanger Sauvé

Régimes de retraite à prestations déterminées--Droit--Québec (Province)
Arbitrage (Droit)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 13h58

Loi 110 : un vent de changement dans le régime de négociation collective dans le secteur municipal?, dans L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken Martineau DuMoulin, janvier 2017 / Fillion, Stéphane; Perreault, Rhéaume; Bélanger, Marie-Gabrielle.

INTERNET; Fasken Martineau

Négociations collectives--Fonctionnaires municipaux--Québec (Province)
Négociations collectives--Police--Québec (Province)
Négociations collectives--Pompiers--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-07 13h37

Celui qui invoque des droits acquis doit prouver la légalité antérieure de l'activité, 19 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Marchi, Pascal.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droits acquis (Droit)--Québec (Province)
Fardeau de la preuve--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 16h08

Les usages accessoires d'une propriété ne sont pas générateurs de droits acquis , 17 février 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droits acquis (Droit)--Québec (Province)
Zonage--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h51

Ontario Court Of Appeal upholds finding of liability against municipal bus which entered intersection on a green light, dans Insurance and tort liability bulletin, Borden Ladner Gervais, December 2016 / Elman, David; Ablaza, Jeremy.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Autobus--Accidents--Ontario
Responsabilité pour accidents de transport--Ontario
Municipalités--Responsabilité civile--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 15h04

Effets Jordan : arrêt des procédures en matière pénale, 12 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Rioux-Risi, Rachel.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Suspension d'instance--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 14h14

2646-8926 Québec inc. c. Lorraine (Ville de) : zonage conservation constitue une expropriation déguisée, 5 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Hergett, Vanessa.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Zonage--Droit--Québec (Province)
Expropriation--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 12h03

Zonage et urbanisme en droit canadien, 3e éd. / LeChasseur, Marc-André.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, 2016.

Zonage--Droit-- Québec (Province)
Zonage--Droit
Urbanisme--Droit-- Québec (Province)Urbanisme--Droit
Aménagement du territoire --Droit-- Québec (Province)
Aménagement du territoire --Droit
Propriété -- Québec (Province)
Propriété

Ajouté le 2017-01-26 8h50

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