[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose diverses modifications législatives
concernant la Ville de Montréal.

Présentation : 2016-12-06
Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1
Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3
Charte de la Ville de Gatineau, RLRQ, c. C-11.1
Charte de la Ville de Lévis, RLRQ, c. C-11.2
Charte de la Ville de Longueuil, RLRQ, c. C-11.3
Charte de la Ville de Montréal, RLRQ, c. C-11.4
Charte de la Ville de Québec, RLRQ, c. C-11.5
Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1
Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, RLRQ, c. C-37.01
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, RLRQ, c. C-37.02
Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, c. E-2.2
Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001
Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1
Loi sur le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, RLRQ, c. G-1.04
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, RLRQ, c. M-22.1
Loi sur les permis d’alcool, RLRQ, c. P-9.1
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, RLRQ, c. P-41.1
Loi sur le Réseau de transport métropolitain, RLRQ, c. R-25.01
Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01
Loi sur le traitement des élus municipaux, RLRQ, c. T-11.001
Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12
Loi sur les véhicules hors route, RLRQ, c. V-1.2
Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, RLRQ, c. V-6.1
Ajouté le 2016-12-08 11h28
Ce projet de loi propose diverses modifications aux lois municipales afin d’augmenter l’autonomie des municipalités et leurs pouvoirs ainsi qu’à reconnaître qu’elles sont des gouvernements de proximité.

Présentation : 2016-11-15
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-16 10h06
Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de
donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.

Présentation : 2016-11-01
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
Ajouté le 2016-11-02 9h53
Ce projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de la Sécurité publique, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, de soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police qui a pris fin.
Il rend applicables à ce processus d’arbitrage les dispositions de la Loi sur la Commission municipale qui encadrent la tenue des arbitrages conventionnels entre les organismes municipaux.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement afin notamment de moderniser les régimes d’autorisation environnementale qu’elle prescrit pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques. Il prévoit ainsi un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations, alors que des dispositions spécifiques viennent compléter ce régime général pour tenir compte de la nature de certaines activités et de l’impact particulier qu’elles peuvent avoir sur l’environnement et la santé. Le régime d’autorisation proposé remplace, outre le régime actuel de certificat d’autorisation, le régime d’attestation d’assainissement applicable à certains établissements industriels, le régime d’autorisation applicable à certains prélèvements d’eau, le régime d’autorisation relatif aux installations de gestion et de traitement des eaux, celui régissant l’installation et l’exploitation d’équipement visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l’atmosphère de même que le régime de permis relatif à la gestion de matières dangereuses.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Article de revue ]

Revue de la jurisprudence 2015 en droit municipal / Bérard, Frédéric.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Droit municipal -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-21 13h46

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[ eDoctrine ]

Judicial review of a report by the Commission municipale du Québec and the legal representation fees of an elected municipal official, dans Law column, Prévost Fortin D'Aoust, December 2016 / Provost, Stéphanie.

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust

Droit municipal--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h56

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