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[ Loi - Québec ]

Sanction : 2017-09-21
Entrée en vigueur : 2017-09-21, à l'exception de l’article 26, dans la mesure où il édicte les articles 179.1 à 179.5 et 179.7 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002), qui entrera en vigueur le 22 mars 2018.
Ajouté le 2017-09-21 16h05
Ce projet de loi propose diverses modifications législatives
concernant la Ville de Montréal.
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2017-05-11
Ajouté le 2017-05-11 15h11
Ce projet de loi vise à faciliter la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle infrastructure de transport collectif, annoncée publiquement comme le Réseau électrique métropolitain. Il prévoit plusieurs allégements concernant les formalités à accomplir en matière immobilière en vue d’acquérir, de gré à gré ou par expropriation, les biens nécessaires à la constitution du Réseau. Le projet de loi autorise la Caisse de dépôt et placement du Québec et les municipalités locales à conclure des ententes concernant l’occupation temporaire des voies publiques municipales, la modification ou le réaménagement de certaines d’entre elles et les cessions de droit de propriété qui s’ensuivent. Il prévoit aussi des dispositions concernant ces objets, qui s’appliquent en l’absence de telles ententes.
Le projet de loi prévoit l’établissement de servitudes en faveur du Réseau lorsqu’une route ou un immeuble sous la gestion du ministre est traversé ou longé par l’assiette de cette nouvelle infrastructure de transport. Il prévoit également la possibilité d’interdire ou de limiter l’accès à une voie publique municipale modifiée ou réaménagée aux fins du Réseau.
Le projet de loi donne à l’Autorité régionale de transport métropolitain le pouvoir de conclure avec la Caisse une entente prévoyant la contribution financière qu’elle apporte en vue de la réalisation du Réseau et du maintien de ses services, ainsi qu’une entente prévoyant la rémunération de l’exploitant du Réseau.
Le projet de loi donne également à l’Autorité le pouvoir d’établir des normes relatives notamment aux titres de transport, au comportement des usagers et à leur sécurité, de procéder à des inspections à ces égards et d’intenter des poursuites pénales concernant des infractions à ces normes.
Le projet de loi confère à l’Autorité le pouvoir d’imposer, par règlement, une redevance à des fins de transport collectif. Il assujettit à la redevance des travaux de densification réalisés sur le territoire des municipalités locales desservi par un service de transport collectif. Il prévoit que les municipalités seront responsables de percevoir la redevance pour le compte de l’Autorité.
Le projet de loi prévoit diverses dispositions concernant la fiscalité municipale et les droits de mutation afin que la nouvelle infrastructure de transport collectif et son exploitant n’y soient pas assujettis. Il autorise le ministre des Finances à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme n’excédant pas 1 283 000 000 $ pour la contrepartie que doit fournir le gouvernement dans le projet du Réseau. Il prévoit aussi l’inclusion de 12 lots ou parties de lots dans la zone agricole de la municipalité de Saint-Stanislas-de-Kostka. Il confère également au gouvernement le pouvoir d’autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement ou l’aliénation de trois lots ou parties de lots situés dans la Ville de Brossard. Enfin, le projet de loi confère au ministre le pouvoir d’imposer, par règlement, un montant minimum d’assurance responsabilité civile nécessaire à l’exploitation du Réseau.

Présentation : 2017-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2017-05-11 15h10
 

Présentation : 2016-11-01
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
Ajouté le 2016-11-02 9h53
Ce projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de la Sécurité publique, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, de soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police qui a pris fin.
Il rend applicables à ce processus d’arbitrage les dispositions de la Loi sur la Commission municipale qui encadrent la tenue des arbitrages conventionnels entre les organismes municipaux.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Cour d'appel ]

Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Ville de Mercier, 2017 QCCA 1251

[2017-08-21]

Municipal -- Conseil municipal
Administratif -- Administration gouvernementale
Administratif -- Recours et procédure
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Procédure civile -- Appel
Interprétation des lois -- Effets de la loi (NCPC)
Administratif -- Actes de l'administration









Ajouté le 2017-09-13 14h34

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