[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Première lecture au Sénat : 2016-12-08
Adoption au Sénat : 2017-04-05
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-05-03
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2017-05-04 15h37
Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire certaines personnes à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande.
 
Il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
afin d’ajouter des pouvoirs réglementaires, dont celui
d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obligation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada. Il permet néanmoins aux agents d’exiger de ces personnes ou catégories de personnes qu’elles se soumettent à ce contrôle malgré cette
exemption.

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Première lecture : 2016-02-25
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c. C-29
Ajouté le 2016-03-04 9h03
[ Article de revue ]

Trudeau's immigration promises / Hendry, Mallory.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Émigration et immigration -- Droit -- Canada
Émigration et immigration -- Politique gouvernementale -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h22

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]
Suggérer une doctrine