[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Première lecture : 2016-02-25
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c. C-29
Ajouté le 2016-03-04 9h03
[ Livre ]

Canadian immigration & refugee law practice 2017 / Waldman, Lorne.

KE 4454 W164 2017; Markham, Ont. LexisNexis Canada, 2016.

Émigration et immigration -- Droit -- Canada.
Réfugiés -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 14h53

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Preclearance bill raises concerns / Cardwell, Mark.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Émigration et immigration -- Droit -- Canada
Circulation internationale des personnes -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-25 13h38

Thinkable: the Charter and refugee law after Appulonappa and B010 / Grey, Colin.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Réfugiés -- Droit -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-25 12h10

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[ eDoctrine ]

Immigration update : changes to the express entry system and electronic travel authorization reminder, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, February 2017 / Portas, Brian D.; Dingle, Brian.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Visas de résidence--Canada
Immigrants--Travail--Canada
Émigration et immigration--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-10 15h57

Navigating the United States travel ban, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, January 2017 / Siddiquee, Yusra.

INTERNET; Norton Rose Fulbright
Émigration et immigration--Droit--États-Unis

Ajouté le 2017-02-10 15h03

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