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[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-04-11
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois
Ajouté le 2017-04-12 10h36
Cette Loi met en oeuvre des mesures proposées dans le budget du 22 mars 2017. La partie 1 porte sur l’impôt sur le revenu, la partie 2 sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la partie 3 sur l’accise et la partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-06-15
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-06-17 15h27
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[ Article de revue ]

Holding companies / Krishna, Vern.

KE 5757.5 C213c 2016-2017 v.27; Canadian Current Tax
Holdings -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 9h18

Responsabilité et pénalités aux tiers avant et après l'arrêt Guindon / Belley, Dominic C.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Conseillers fiscaux -- Canada
Responsabilité pénale -- Canada
Amendes fiscales -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h21

Pot-pourri en administration fiscale / Dansereau, Michel.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Impôt -- Administration et procédure -- Canada
Planification fiscale -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h20

Planification post mortem : quand la détention d'actions de sociétés privées cause des problèmes techniques / Loranger, Danielle.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Actions (Titres de société) -- Impôts -- Droit -- Canada
Fiducie -- Impôts -- Canada
Planification fiscale -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h19

La mise à l'épreuve de l'assurance vie permanente en vigueur / Couture, Andrée.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Assurance-vie -- Impôts -- Droit -- Canada
Divorce -- Impôts -- Canada
Planification fiscale -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h17

FATCA et ses conséquences pour les fiducies familiales / Fisette-Caza, Nathalie.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie -- Impôts -- Droit -- Canada
Fiducie -- Impôts -- Droit -- États-Unis
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h16

Recours à l'encontre de fiducies de protection d'actifs / Tremblay, Marie-Hélène.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie -- Impôts -- Droit -- Canada
Familles -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h15

Pot-pourri des annonces budgétaires - impacts sur la planification financière / Laverdière, Daniel.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Budget -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification financière personnelle -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h14

Tsunami en RS & DE : jurisprudence récente / Hamelin, Philippe.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Crédit d'impôt à la recherche et au développement -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h13

Jurisprudence fiscale et administrative / Ménard, Alain.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Droit fiscal -- Canada
Impôt -- Administration et procédure -- Canada
Jurisprudence -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h11

Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers / Gagnon, Jocelyne.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Planification fiscale -- Droit -- Canada
Instruments financiers -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h10

Les litiges successoraux / Lebel, Justine.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Secret professionnel -- Canada
Successions et héritages -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h08

Table ronde sur la fiscalité provinciale / Chabot, Guy.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Droit fiscal -- Canada
Droit fiscal -- Québec (Province)
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h07

Table ronde sur la fiscalité fédérale / Allard, Pierre T.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Droit fiscal -- Canada
Droit fiscal -- Québec (Province)
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h06

Le nouveau visage de l'article 55 L.I.R. : faut-il être encore plus méfiant? / Bilodeau, Serge.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Impôt sur les gains en capital -- Impôts -- Droit -- Canada
Dividendes -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h49

Incidences des réorganisations fiscales sur les états financiers / Trépanier, Sophie.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Opérations entre personnes apparentées -- Impôts -- Droit -- Canada
Entreprises -- Réorganisation -- Impôts -- Droit -- Canada
États financiers -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h48

Les défis du commerce en ligne : le Québec peut-il agir seul? / Rizqy, Marwah.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Commerce électronique -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur la consommation -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h47

Application de la TPS / Desjardins, Yves Albert

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Fiducie -- Impôts -- Canada
Impôt sur la consommation -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h45

Fiducies entre vifs, à l'approche du 21e anniversaire - se préparer aux décisions cruciales / Prévost, Gisèle.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie entre vifs -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h44

La fiducie : jurisprudence récente / Martel, Luc.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h42

Le capital de risque - considérations fiscales / Auger, François.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Capital à risques -- Impôts -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h39

L'exercice de la profession avec des collègues en vue de partager notamment les dépenses : quel type de regroupement choisir? les budgets du fédéral et du Québec de 2015 modifient-ils la donne? / Lafleur, Guylaine.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Sociétés civiles professionnelles -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h37

La vie après l'affaire GPBR / Ryan, Paul.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Impôt sur la consommation -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h36

Mise à jour en prix de transfert / Nikolakakis, Angelo.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Prix de cession interne -- Impôts -- Droit -- Canada
Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h51

Changements législatifs en matière de fiducie / Benammar, Sarah.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Fiducie -- Impôts -- Canada
Fiducie testamentaire -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h50

Les testaments fiduciaires après les nouvelles mesures applicables aux successions et aux fiducies / Beauchemin, Lucie.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Fiducie -- Impôts -- Canada
Fiducie testamentaire -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada
Testaments -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h48

Modifications aux règles applicables aux dons: des pistes de solution / Lévesque, Marie-Claude.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Donations -- Impôts -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada
Testaments -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h47

Séquence de décaissement d'une société de gestion détenant des placements / Lessard, Serge.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Holdings -- Impôts -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Fonds communs de placement -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h46

Convention d'actionnaires d'un point de vue de gestion de risque- guide pratique pour fiscalistes / Girard-Beauchamps, Julien.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Actionnaires -- Impôts -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Gestion du risque -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h44

Conventions fiscales : utilité et usage dans la pratique / Tessier, Jean-Christophe.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Double imposition -- Conventions -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h43

Les ventes hybrides : les structures possibles, les avantages, les risques et le traitement de l'achalandage / Laturaze, Alexandre.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Entreprises -- Vente -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Clientèle -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h41

Anatomie d'un contrat d'achat d'actifs- les principales dispositions d'intérêt pour le fiscaliste / Lévesque, Éric.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Actif (Comptabilité) -- Vente -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Contrats -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h38

Actions privilégiées imposables - impôt de la partie VI.1 L.I.R. / Leclerc, Pascal

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Actions privilégiées -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h37

Transactions avec les entités transparentes / Thivierge, Manon

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Double imposition -- Conventions -- Droit -- Canada
Sociétés à responsabilité limitée -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h32

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Budget fédéral de 2017 : l'accent sur l'innovation et l'équité fiscale pour la classe moyenne, dans Bulletin droit fiscal, Borden Ladner Gervais, mars 2017 / Borden Ladner Gervais. Groupe Droit fiscal.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Droit fiscal--Canada
Finances publiques--Canada
Budget--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h48

Le budget 2017 : pas de grands changements dans un budget attentiste, dans Droit fiscal canadien, Gowling WLG, mars 2017 / Gowling WLG. Groupe Droit fiscal.

INTERNET; Gowling WLG

Droit fiscal--Canada
Finances publiques--Canada
Budget--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h46

Budget fédéral 2017 : présentation de certaines mesures fiscales, dans Bulletin fiscalité, Blakes, mars 2017 / Blakes. Groupe Fiscalité.

INTERNET; Blakes

Droit fiscal--Canada
Finances publiques--Canada
Budget--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h22

Budget fédéral canadien de 2017 : mesures fiscales, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, mars 2017 / Norton Rose Fulbright

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Droit fiscal--Canada
Finances publiques--Canada
Budget--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h19

Le fisc canadien ose s'en prendre à l'exemption de résidence principale!, dans Bulletin en fiscalité, planification successorale et litige fiscal, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, mars 2017 / Tremblay, Catherine.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Impôt sur les gains en capital--Droit--Canada
Planification fiscale--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h14

Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?, dans Le Droit de savoir express, Lavery, mars 2017 / Desroches, Jean-Sébastien.

INTERNET; Lavery

Intelligence artificielle--Canada
Entreprises--Impôts--Canada
Crédit d'impôt à la recherche et au développement--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h06

Changement de culture chez Revenu Québec, dans Droit fiscal, Therrien Couture, octobre 2016 / Paradis, Gabriel.

INTERNET; Therrien Couture

Contrôle fiscal--Québec (Province)
Impôt--Administration et procédure--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-07 9h04

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