[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-06-15
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-06-17 15h27
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[ Livre ]

Understanding the taxation of partnerships / Johnson, Elizabeth.

KE 5878 M173 2017; Toronto: Wolters Kluwer, c2017.

Sociétés de personnes -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-07-26 8h09

Administration of income tax, 2017 / Campbell, Colin.

KE 5688 C187 2017; Toronto: Carswell, 2017.

Impôt -- Administration et procédure -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-07-25 8h19

Taxes à la consommation : législation annotée / Brossard CCH, Wolters Kluwer, c1998-

KE 5996 A3; Brossard : CCH, Wolters Kluwer, c1998-

Ajouté le 2017-07-24 8h57

Suggérer une doctrine