[ Loi - Québec ]

Sanction et entrée en vigueur : 2017-02-08
Lois modifiées par cette loi :
Ajouté le 2017-02-15 13h58
Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de
donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-06-15
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-06-17 15h27
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[ Livre ]

Vous, votre famille et le fisc / KPMG

KE 5682 V973; Scarborough, Ont.: Thomson Reuters, 2000-

Planification fiscale -- Canada
Impôt sur le revenu -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 15h47

Manuel d'impôt des sociétés, 2016-2017 / Lefrançois, Guy.

KE 5884 L446 2016-2017; Brossard: Wolters Kluwer, c2016

Sociétés-- Impôts -- Québec (Province)
Sociétés-- Impôts -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 15h37

Tax guide for investment advisors / Mott, John R. (John Russell).

KE 5785 M921 2017; Toronto: Carswell, c2016.
Investissements -- Impôts -- Droit -- Canada --Guides, manuels, etc.

Ajouté le 2017-02-22 15h31

Fiscalité spécialisée / Lafontaine, Michael

HJ 4661 M858 2017; Toronto Carswell, 2016.

Droit fiscal.
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Québec (Province)
Planification fiscale.

Ajouté le 2017-02-20 14h56

Taxation of trusts and estates : a practitioner's guide 2017 / Chow, Grace.

KE 5864 T7 F939 2017; Toronto Thomson Canada, 2016.
Fiducie -- Impôts -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 14h55

Investment Canada Act : commentary and annotation / Facey, Brian A.; Krane, Joshua A.

KE 1575 F138 2017; Markham : LexisNexis Canada, 2016.

Canada. Loi sur Investissement Canada
Investissements étrangers -- Droit --Canada.

Ajouté le 2017-02-15 8h52

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Piercing the veil: private corporations and the income of the affluent / Wolfson, Michael; Veall, Mike; Brooks, Neil; Murphy, Brian.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Écran social (Droit des sociétés) -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h11

Coercion, persuasion, and tax compliance: the case of large corporate taxpayers / Akhand, Zakir; Hubbard, Michael.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada
Impôt -- Administration et procédure -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h09

The case against boutique tax credits and similar tax expenditures / Brooks, Neil.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Politique fiscale -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada
Impôt -- Déductions -- Droit -- Canada
Crédit d'impôt -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h07

Survey of the provincial and territorial budgets, 2015-16 / Morgan, Vivien.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Budget-- Canada -- Provinces
Politique fiscale -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h04

To disclose, or not to disclose: that is the motion / Sorensen, John.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Commentaires d'arrêts
Impôt -- Administration et procédure -- Canada
Communication des pièces -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h03

Characterization of debt for the purposes of the Act / Aiken, Carrie; Marshall, Steve.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Commentaires d'arrêts
Sociétés -- Dettes -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h01

Limitation on circumventing an acquisition of control / Barrett, Tim; Lamothe, Kyle B.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Commentaires d'arrêts
Entreprises -- Fusions -- Impôts -- Droit -- Canada
Entreprises -- Achat -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Déductions -- Pertes -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h59

Subsection 247(3): what are reasonable efforts? / Colborne, Michael; McLaren, Michael; Barbour, Mark.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Prix de cession interne -- Impôts -- Droit -- Canada
Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h56

Review of the stock option sourcing rules for immigrating and emigrating employees / Gosselin, Marie-Ève.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Options d'achat d'actions -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h54

Examen des règles sur les options d'achat d'actions sur la source pour les employés émigrants et immigrants / Gosselin, Marie-Ève.

HJ 101 A849 2016 v.64; Revue fiscale canadienne

Options d'achat d'actions -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h53

Statutory ratification / Oldewening, Jeff; Gold, Rachel A.; Sheridan, Chris.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Déclarations d'impôt -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h51

Privilege affirmed, but what's next after Chambre des notaires du Québec and Thompson? / Sorensen, John.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Commentaires d'arrêts
Impôt -- Secret professionnel -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h13

Interest deduction on a circular cash flow arrangement allowed / Stirling, Andrew.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Commentaires d'arrêts
Impôt sur le revenu --Déductions-- Intérêts -- Droit -- Canada
Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h12

Non-resident trusts: selected interpretive and planning - part 2 / Roth, Eli S.; Brown, Kim.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Fiducie -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h10

Fiducies non-résidentes : planification et interprétation - deuxième partie / Roth, Eli S.; Brown, Kim.

HJ 101 A849 2016 v.64; Revue fiscale canadienne

Fiducie -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification  fiscale -- Droit -- Canada
Planification successorale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h04

Dispute resolution in tax law / Krishna, Vern.

KE 5757.5 C213c 2015-2016 v.26; Canadian Current Tax

Impôt -- Administration et procédure -- Canada
Règlement de conflits -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 12h23

Proposed GST / Legare, Marlene.

KE 5757.5 C213c 2015-2016 v.26; Canadian Current Tax

Pensions -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur la consommation -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 12h22

Deduction of expenses for tax purposes / Krishna, Vern.

KE 5757.5 C213c 2016-2017 v.27; Canadian Current Tax
Impôt sur le revenu --Déductions-- Dépenses -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 12h16

Canada Revenue Agency frowns upon the use of US LLPs and LLLPs / Friedman, Michael; Ste. Marie, Shannon.

KE 5757.5 C213c 2016-2017 v.27; Canadian Current Tax

Sociétés de personnes -- Impôts -- Droit --Canada
Sociétés de personnes -- Impôts -- Droit -- États-Unis

Ajouté le 2017-01-30 12h13

When do the stop-loss rules apply? transactions involving foreign affiliates after the 2012 technical bill / Samuel, Jim

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Impôt sur le revenu -- Déductions -- Pertes -- Droit -- Canada
Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Filiales étrangères -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h00

The tax recognition of children in Canada: exemptions, credits, and cash transfers / Milligan, Kevin.

HJ 101 A849 2016 v.64; Canadian Tax Journal

Impôt sur le revenu -- Droit --Canada
Crédit d'impôt pour enfants -- Droit --Canada
Allocations familiales -- Droit --Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h58

Effective and nominal statutory tax rates / Krishna, Vern

KE 5757.5 C213c 2016-2017 v.27; Canadian Current Tax

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Taux -- Canada

Ajouté le 2017-01-25 13h37

Tax deferral for professional corporations / Krishna, Vern

KE 5757.5 C213c 2016-2017 v.27; Canadian Current Tax

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Sociétés civiles professionnelles -- Impôts -- Droit -- Canada
Report d'impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Taux -- Canada

Ajouté le 2017-01-25 13h36

Tax advantages of professional corporations / Krishna, Vern.

KE 5757.5 C213c 2016-2017 v.27; Canadian Current Tax

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Sociétés civiles professionnelles -- Impôts -- Droit -- Canada
Report d'impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Taux -- Canada

Ajouté le 2017-01-25 13h33

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

La révocation d'un décret exigeant que l'investisseur se départisse d'un investissement laisse présager une approche évolutive pour les examens relatifs à la sécurité nationale, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, janvier 2017 / Franklyn, Peter; Auron, Jaime.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Investissements étrangers--Droit--Canada
Sécurité nationale--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-15 9h07

Divestiture order reversal suggests evolving approach to national security reviews, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, Janaury 2017 / Franklyn, Peter; Auron, Jaime.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Investissements étrangers--Droit--Canada
Sécurité nationale--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-15 9h03

De nouveaux crédits d'impôt albertains pour les sociétés émergentes, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, janvier 2017 / Thiessen, Ted; Schepp, Cameron F.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Crédit d'impôt à l'investissement--Alberta
Sociétés--Impôts--Droit--Alberta

Ajouté le 2017-02-10 16h10

Les fonds de capital-investissement et autres véhicules de placement collectif ouvrent-ils droit aux avantages des conventions fiscales?, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, janvier 2017 / Osler, Hoskin & Harcourt. Groupe de droit fiscal

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Fonds de capital-investissement--Canada
Impôt sur le revenu--Droit--Canada
Double imposition--Canada--Conventions

Ajouté le 2017-02-10 16h07

New Alberta tax credits for emerging companies, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, Janaury 2017 / Thiessen, Ted; Schepp, Cameron F.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Crédit d'impôt à l'investissement--Alberta
Sociétés--Impôts--Droit--Alberta

Ajouté le 2017-02-10 16h06

Are private equity and other collective investors entitled to tax treaty benefits?, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, Janaury 2017 / Osler, Hoskin & Harcourt. Tax Group

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Fonds de capital-investissement--Canada
Impôt sur le revenu--Droit--Canada
Double imposition--Canada--Conventions

Ajouté le 2017-02-10 15h52

Successful Québec shuffle : inter-provincial tax planning is alive and well, dans Canadian tax, Gowling WLG, January 2017 / Kerr, A. Brent; Lauer, Braden.

INTERNET; Gowling WLG

Fraude fiscale--Canada
Impôt sur le revenu--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 15h13

Recent tax changes affecting trusts holding a residence : time to review your estate plan, dans Private client services bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, January 2017 / Weigl, Corina S.; Lund, Darren; Ionson, Katie.

INTERNET; Fasken Martineau

Planification successorale--Droit--Canada
Fiducie--Impôts--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h56

Alberta investor tax credit opens for business, dans Tax law bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Pierce, Brad J.; Saliken, Michael; Bodi, Steven; Poon, Colin.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Crédit d'impôt à l'investissement--Alberta
Sociétés--Impôts--Droit--Alberta

Ajouté le 2017-02-09 15h54

Changements fiscaux récents touchant les fiducies détenant une résidence : c'est le moment de réévaluer votre plan successoral, dans Bulletin services aux clients privés, Fasken Martineau DuMoulin, janvier 2017 / Weigl, Corina S.; Lund, Darren; Ionson, Katie.

INTERNET; Fasken Martineau

Planification successorale--Droit--Canada
Fiducie--Impôts--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h43

CRA reviews application of "advantage rules" to investment management fees, dans Investment management bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Webster, Craig J.; Webster, Craig J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Droit fiscal--Canada
Investissements--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-08 16h20

New guidelines to help foreign investors navigate national security rules under the Investment Canada Act, dans Competition & antitrust bulletin, Blakes, December 2016 / Blakes. Competition & Antitrust Group.

INTERNET; Blakes

Investissements étrangers--Droit--Canada
Sécurité nationale--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-08 16h03

Canada Revenue Agency poised to limit access to the voluntary disclosures program, dans Tax bulletin, McMillan, December 2016 / Friedman, Michael; Wahidie, Ehsan.

INTERNET; McMillan

Acquiescement fiscal--Canada
Impôt--Recouvrement--Canada

Ajouté le 2017-02-08 14h54

Un litige concernant le classement tarifaire de pièces d'équipement de hockey devant l'ultime arbitre : la Cour suprême du Canada, dans Le point fiscal, Stikeman Elliott, octobre 2016 / Shooner, Jean-Guillaume.

INTERNET; Stikeman Elliott

Tarif douanier--Canada--Nomenclature et classification
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 14h08

Nouvelles lignes directrices pour aider les investisseurs étrangers à démystifier les règles de sécurité nationale prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, dans Bulletin concurrence et antitrust, Blakes, décembre 2016 / Blakes. Groupe Concurrence et antitrust.

INTERNET; Blakes

Investissements étrangers--Droit--Canada
Sécurité nationale--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-01 16h16

Some changes ahead for the tax objection and appeal process of the Canada Revenue Agency, dans Tax bulletin, Blakes, December 2016 / Kroft, Ed; Weaver, Matthew.

INTERNET; Blakes

Canada. Cour canadienne de l'impôt
Impôt--Réclamations et appels--Canada

Ajouté le 2017-02-01 15h23

Le processus d'oppositions et d'appel en matière d'impôt de l'ARC : des modifications à l'horizon, dans Bulletin fiscalité, Blakes, décembre 2016 / Kroft, Ed; Weaver, Matthew.

INTERNET; Blakes

Canada. Cour canadienne de l'impôt
Impôt--Réclamations et appels--Canada

Ajouté le 2017-02-01 15h21

National security guidelines seek to provide clarity to foreign investors, but uncertainty remains, dans Competition and foreign investment review bulletin, Borden Ladner Gervais, December 2016 / Bhattacharjee, Subrata; McLean, Gregory.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Investissements étrangers--Droit--Canada
Sécurité nationale--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-01 14h50

Gestion des risques liés aux régimes de retraite : risques liés à l'impôt sur le revenu et à la taxe à la consommation, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, décembre 2016 / Cross, Pamela L.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Caisses de retraite--Canada--Gestion
Caisses de retraite--Impôts--Canada

Ajouté le 2017-02-01 14h38

Suggérer une doctrine