[ Loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Première lecture au Sénat : 2016-12-08
Adoption au Sénat : 2017-04-05
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-05-03
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2017-05-04 15h37
Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire certaines personnes à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande.
 
Il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
afin d’ajouter des pouvoirs réglementaires, dont celui
d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obligation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada. Il permet néanmoins aux agents d’exiger de ces personnes ou catégories de personnes qu’elles se soumettent à ce contrôle malgré cette
exemption.

Première lecture : 2017-04-11
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois
Ajouté le 2017-04-12 10h36
Cette Loi met en oeuvre des mesures proposées dans le budget du 22 mars 2017. La partie 1 porte sur l’impôt sur le revenu, la partie 2 sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la partie 3 sur l’accise et la partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Première lecture : 2016-06-15
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-06-17 15h27
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[ Article de revue ]

The revenue rule / Krishna, Vern.

KE 5757.5 C213c 2016-2017 v.27; Canadian Current Tax

Double imposition -- Conventions -- Droit -- Canada
Droit fiscal -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h40

FATCA in Canada part II: early judicial treatment / Marcone, Martin.

KE 5757.5 C213c 2016-2017 v.27; Canadian Current Tax

Double imposition -- Conventions -- Droit -- Canada
Droit fiscal -- États-Unis

Ajouté le 2017-05-30 8h34

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