[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2017-10-04 par TR/2017-53 
Articles : 126-129, 131-190 
Ajouté le 2017-10-05 15h17
Cette Loi met en oeuvre des mesures proposées dans le budget du 22 mars 2017. La partie 1 porte sur l’impôt sur le revenu, la partie 2 sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la partie 3 sur l’accise et la partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-06-15
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-06-17 15h27
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[ Cour d'appel ]

Procureure générale du Canada c. Janytska, 2017 QCCA 1373

[2017-09-15]

Fiscal -- Recours et procédure
Sûretés -- Hypothèque légale
Biens et propriété -- Publicité des droits


Ajouté le 2017-09-29 15h06

Suggérer une décision
[ Article de revue ]

October 3, 2016 changes to the principal residence deduction / Thompson, David G.

K 5 S72 2017 v.36; Estates Trusts & Pensions Journal

Fiducie -- Impôts -- Droit -- Canada
Domicile -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur les gains en capital -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-09-27 8h13

Revue de la jurisprudence 2016 en fiscalité et en fiducie / Bruneau, Diane.

K 21 D86 2017 v.119; Revue du Notariat

Droit fiscal -- Québec (Province) -- Jurisprudence
Fiducie -- Droit -- Québec (Province) -- Jurisprudence

Ajouté le 2017-09-26 13h39

Destination-based cash-flow taxation: a critical appraisal / Cui, Wei.

K 25 N592 2017 v.67; University of Toronto Law Journal

Entreprises -- Impôts
Entreprises multinationales -- Impôts
Sociétés Impôts
Flux de trésorerie -- Impôts

Ajouté le 2017-09-21 15h28

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[ eDoctrine ]

Avant-projet de loi sur les sociétés en commandite de placement, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, septembre 2017 / Osler, Hoskin & Harcourt. Groupe Fiscalité.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Ajouté le 2017-10-06 9h31

Comment contester une cotisation fiscale?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, août 2017 / Tremblay, Marie-Hélène.

INTERNET; Miller Thomson

Ajouté le 2017-09-28 11h09

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