[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Première lecture au Sénat : 2016-12-08
Adoption au Sénat : 2017-04-05
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-05-03
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2017-05-04 15h37
Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire certaines personnes à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande.
 
Il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
afin d’ajouter des pouvoirs réglementaires, dont celui
d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obligation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada. Il permet néanmoins aux agents d’exiger de ces personnes ou catégories de personnes qu’elles se soumettent à ce contrôle malgré cette
exemption.

Première lecture : 2017-04-11
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois
Ajouté le 2017-04-12 10h36
Cette Loi met en oeuvre des mesures proposées dans le budget du 22 mars 2017. La partie 1 porte sur l’impôt sur le revenu, la partie 2 sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la partie 3 sur l’accise et la partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-06-15
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-06-17 15h27
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[ Livre ]

Canadian pensions and retirement income planning. / Towers, Watson.

KE 5682 C212 2017; Toronto: LexisNexis, c2017

Revenu de retraite -- Canada -- Planification.
Pensions -- Impôts -- Droit -- Canada.
Caisses de retraite -- Impôts -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-04-25 8h18

Canadian master tax guide. / Income Tax Act.

KE 5757.5 C213; North York, Ont.: Wolters Kluwer, c1992-

Impôt sur le revenu -- Canada
Impôt sur le revenu -- Québec (Province)
Sociétés -- Impôts -- Canada

Ajouté le 2017-04-24 8h26

Questions incontournables en impôt des particuliers, 2016 / Hamel, Sébastien.

KE 5682 M837 2016; Brossard: Wolters Kluwer, 2016.
Impôt sur le revenu -- Québec (Province)
Impôt sur le revenu -- Canada.
Déclarations d'impôt -- Québec (Province)
Déclarations d'impôt -- Canada.
Planification fiscale -- Québec (Province)
Planification fiscale -- Canada.

Ajouté le 2017-04-24 8h22

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

CRS : soyez prêt pour le 1er juillet 2017, dans Lavery CAPITAL, Lavery, no 14, avril 2017 / Bédard, Martin.

INTERNET; Lavery

Impôt--Administration et procédure--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-28 8h37

European Union bail-in rules : implications for Canadian lenders and borrowers, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2017 / Bernasek, Joyce M.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Services financiers--Droit--Pays de l'Union européenne
Services financiers--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-25 8h36

OFAC fines China-based ZTE $1.2 billion : implications for Canadian companies, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2017 / Dattu, Riyaz.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Investissements étrangers--Droit--États-Unis
Sanctions économiques américaines

Ajouté le 2017-04-25 8h33

Federal Court of Appeal denies CRA routine access to tax accrual working papers, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2017 / Osler, Hoskin & Harcourt. National Tax Group.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Sociétés--Impôts--Droit--Canada
Contrôle fiscal--Canada
Divulgation en comptabilité--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-24 15h53

Info budget de 2017, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mars 2017 / Osler. Groupe Fiscalité.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Droit fiscal--Canada
Finances publiques--Canada
Budget--Canada

Ajouté le 2017-04-24 15h39

La décision Métaux Kitco inc. devant la Cour d'appel du Québec : comment restreindre le recours à la compensation par l'administration fiscale dans un contexte de restructuration (bis), dans Le point fiscal, Stikeman Elliott, avril 2017 / Shooner, Jean-Guillaume.

INTERNET; Stikeman Elliott

Compensation--Canada
Impôt--Administration et procédure--Canada
Entreprises--Réorganisation--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-24 15h17

Budget fédéral 2017 : dépenses en infrastructure et plans attendus, dans Bulletin infrastructure, Blakes, mars 2017 / Doyle, Catherine.

INTERNET; Blakes

Infrastructure (Économie politique)--Politique gouvernementale--Canada
Finances publiques--Canada

Ajouté le 2017-04-24 13h56

Cap sur les technos : les sociétés technologiques à l'avant-scène du budget Québec 2017-2018, dans Bulletin fiscalité, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2017 / Barriault, Frédéric.

INTERNET; Fasken Martineau

Budget--Québec (Province)
Finances publiques--Québec (Province)
Droit fiscal--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-24 13h38

Regard sur certaines mesures fiscales du budget fédéral canadien de 2017, dans Bulletin fiscalité, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2017 / Fasken Martineau. Équipe de droit fiscal

INTERNET; Fasken Martineau.

Droit fiscal--Canada
Finances publiques--Canada
Budget--Canada

Ajouté le 2017-04-24 8h54

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