[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-11-15
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-16 10h06
Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de
donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :
a) de simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes;
b) d’interdire l’importation d’instruments désignés sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre de la Santé ainsi que les opérations visées par règlement relativement à des instruments désignés;
c) d’élargir l’infraction de possession, de production, de vente ou d’importation de toute chose dont on sait qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine pour qu’elle s’applique à toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée pour la production ou le trafic d’une substance désignée.
Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.
Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Première lecture : 2016-06-15
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-06-17 15h27
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[ Article de revue ]

Les incidences de l'application de la TPS et de la TVQ dans le domaine des successions et des fiducies / Desjardins, Yves Albert.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat

Taxe de vente -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Successions et héritages -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 9h54

Legal privilege / Krishna, Vern.

KE 5757.5 C213c 2015-2016 v.26; Canadian Current Tax
Impôt -- Secret professionnel -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h45

Revue de la jurisprudence 2015 en fiscalité et en fiducie / Bruneau, Diane.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat

Droit fiscal -- Québec (Province)
Fiducie -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-21 13h53

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[ eDoctrine ]

Apple à la crème irlandaise ... une recette au goût trop amer, aux yeux de la Commission européenne!, dans Bulletin en fiscalité, planification successorale et litige fiscal, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, décembre 2016 / Durand, Michel.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Impôt--Exemptions--Irlande
Entreprises multinationales--Impôts--Irlande

Ajouté le 2016-12-22 10h35

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