[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-10-06
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-10-12 13h48
Ce projet de loi propose
- d’assortir l’adoption d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant de protéger une identification significative à ses parents d’origine tout en mettant fin à leurs droits et obligations respectifs;
- de reconnaître les effets de l’adoption coutumière autochtone lorsque celle-ci est réalisée suivant une coutume qui est en harmonie avec les principes de l’intérêt de l’enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées;
- de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle voulant qu’une personne domiciliée au Québec qui veut adopter un tel enfant doive se conformer aux règles du Code civil, peu importe sa nationalité, le fait qu’elle ait une résidence dans l’État du domicile de l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger;
- de nouvelles règles quant à la communication de renseignements relatifs à l’adoption. Ces nouvelles règles permettraient à l’adopté et à ses parents d’origine de connaître l’identité de l’autre ou de se contacter en l’absence, selon le cas, d’un refus à la communication de l’identité ou d’un refus au contact.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Livre ]

Family law / Stewart, James.

K 46 E893 F198 2015; London : Thomson Reuters, 2015

Familles (Droit international privé)
Mariage
Garde des enfants (Droit)
Divorce
Droit de visite (Droit de la famille)

Ajouté le 2017-03-16 14h02

La protection des droits de l'enfant face au travail. / Barry, Thierno Souleymane.

K 1821 B279 2016; Montréal (Québec) Canada : Éditions Yvon Blais, 2016.
Enfants -- Travail -- Droit.
Enfants -- Droit.
Qualité de la vie au travail.

Ajouté le 2017-03-16 12h36

Private law dictionary and bilingual lexicons: family. / Allard, France.

K 50 D5547 2016 A; Cowansville: Éditions Yvon Blais, c2016

Familles -- Droit -- Québec (Province) -- Dictionnaires français
Familles -- Droit -- Québec (Province) -- Dictionnaires anglais
Français (Langue) -- Dictionnaires anglais
Anglais (Langue) -- Dictionnaires français

Ajouté le 2017-03-16 12h32

Family law arbitration in Canada / Wilton, Ann C.; Joseph, Gary S.

KEO 224 F198 2017; Toronto: Carswell, 2017

Médiation familiale -- Ontario
Médiation familiale -- Canada

Ajouté le 2017-03-16 11h12

L'enfant et le litige en matière de protection : psychologie et droit / Poitras, Karine; Baudry, Claire; Gaugou, Dominique.

HV 745 Q3 E569 2016; Québec (Québec) : Presses de l'Université du Québec, [2016].

Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Québec (Province)
Jeunesse -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-16 10h45

Children and the law : rights & obligations / Jacobs, Thomas A.

KF 479 J171 2016; [Eagan, MN]: West/Thomson Reuters, c2016

Enfants -- Droit -- États-Unis.
Enfants -- Droits -- États-Unis.

Ajouté le 2017-03-02 13h48

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[ Article de revue ]

The puzzle of intra-familial commodification / Rivlin, Ram.

K 25 N592 2017 v.67; University of Toronto Law Journal

Enfants -- Droits
Enfants -- Droit
Parents et enfants
Familles -- Droit
Garde des enfants (Droit)

Ajouté le 2017-03-24 10h22

Le régime québécois d'assurance parentale: un système discriminatoire à l'endroit des enfants adoptés / Lavallée, Carmen.

K 21 D411 2016 v.46; Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Congé parental -- Droit -- Québec (Province)
Enfants adoptés -- Québec (Province)
Discrimination -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 10h19

Not ideas of the thing but the thing itself: imagining a support group for separated and divorced fathers as a site of legal education / McMorrow, Thomas.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal
Pères séparés -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h08

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[ eDoctrine ]

Limite à l'obligation alimentaire pour enfant majeur, 8 mars 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2017 / Claude, Sophia.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Pension alimentaire pour enfants--Québec (Province)
Parents et enfants adultes--Québec (Province)
Commentaires d'arrêt

Ajouté le 2017-03-24 10h51

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