[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-10-06
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-10-12 13h48
Ce projet de loi propose
- d’assortir l’adoption d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant de protéger une identification significative à ses parents d’origine tout en mettant fin à leurs droits et obligations respectifs;
- de reconnaître les effets de l’adoption coutumière autochtone lorsque celle-ci est réalisée suivant une coutume qui est en harmonie avec les principes de l’intérêt de l’enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées;
- de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle voulant qu’une personne domiciliée au Québec qui veut adopter un tel enfant doive se conformer aux règles du Code civil, peu importe sa nationalité, le fait qu’elle ait une résidence dans l’État du domicile de l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger;
- de nouvelles règles quant à la communication de renseignements relatifs à l’adoption. Ces nouvelles règles permettraient à l’adopté et à ses parents d’origine de connaître l’identité de l’autre ou de se contacter en l’absence, selon le cas, d’un refus à la communication de l’identité ou d’un refus au contact.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Cour d'appel ]

Adoption - 173, 2017 QCCA 60

[2017-01-24]

Famille--Adoption




Ajouté le 2017-02-17 15h44

Suggérer une décision
[ Livre ]

Stratégies de transmission du patrimoine / Rhéaume, Caroline.

KEQ 345 R468 2016; Brossard: Wolters Kluwer, 2016
Patrimoine familial
Successions et héritages
Donations

Ajouté le 2017-02-20 15h21

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Section 9 and second families / Birnboim, Elliot S.; Murynka, Daniella.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Familles -- Droit -- Canada
Pension alimentaire pour enfants -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 16h00

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

L'abandon est essentiel pour rendre admissible un enfant à l'adoption, 31 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Rioux-Risi, Rachel

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Adoption--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 13h51

La rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants, un automatisme?, 24 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Gervais, Audrey.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Pension alimentaire pour enfants--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 16h15

Demande de modification de la pension alimentaire pour un enfant : une interprétation stricte du paragraphe 17 (4) de la Loi sur le divorce, 19 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Lecomte, Sophie.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Pension alimentaire pour enfants--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h55

Droit de la famille : la Cour supérieure refuse de décliner sa compétence en faveur d'un tribunal étranger ne donnant pas primauté au meilleur intérêt de l'enfant, 4 février 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2015 / Bois, Marie-Ève.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Garde des enfants (Droit international privé)--Québec (Province)
Juridiction (Droit international privé)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h25

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il imputer un revenu à un parent dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants?, 3 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Gervais, Audrey.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Pension alimentaire pour enfants--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 12h25

Enrichissement injustifié et conjoints de fait : un exemple en matière immobilière, 31 mars 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Couples non mariés--Droit--Québec (Province)
Enrichissement injustifié--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 12h14

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