[ Loi - Québec ]

Entrée en vigueur : 2017-11-27 par D. 1014-2017
Article(s) : 1-2 modifiant les articles 64 et 67 du Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
Ajouté le 2017-11-01 9h34
 

[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2017-10-31
Loi(s) modifiée(s) par ce projet : De très nombreuses lois dont :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1
- Code des professions, RLRQ, c. C-26
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1

 

Lois abrogées par ce projet de loi :

 

Loi édictée par ce projet de loi :

− Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux
Ajouté le 2017-11-01 11h39

​1° Ce projet édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. Cette dernière établit les paramètres généraux d’un programme d’aide financière à l’investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d’obtenir une aide financière applicable sous la forme d’un paiement partiel sur leurs factures d’électricité.
2° Il modifie la Loi sur le ministère des Transports afin d’ajouter le financement d’infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre.
3° Il modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation portant un numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d’une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire; de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l’information, notamment en matière d’immatriculation des véhicules routiers et de permis de conduire.
4° Il propose d’abroger la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être et de modifier en corollaire la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être.
5° Il autorise l’Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu’il conserve et à collecter des données foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de permettre au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’établir par arrêté l’emplacement des bureaux de la publicité des droits pour chacune des circonscriptions foncières.
6° Il modifie la Loi sur l’administration financière afin d’encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi.
7° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin d’élargir l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de l’énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie.
8° Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’y prévoir de nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes pour la majorité des membres du conseil d’administration; la limitation du mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à 5 ans; la constitution d’un comité responsable de l’éthique et de la gouvernance et, sauf si le conseil d’administration en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d’y prévoir des règles d’approbation des investissements.
9° Il propose de modifier les lois suivantes dont l’application relève de Revenu Québec :
  1) la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre la transmission de renseignements à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au commissaire à l’éthique et à la déontologie; d’augmenter les seuils permettant d’avoir recours aux appels sommaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec et d’introduire, dans le cadre de telles procédures, la possibilité de recourir à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d’établir et de mettre en œuvre un programme de compensation financière pour les organismes à but non lucratif participant au Programme des bénévoles;
  2) la Loi sur l’administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
  3) la Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin qu’un membre du conseil d’administration de l’Agence qui a été nommé à ce titre en raison de son lien d’emploi avec un ministère ou un organisme du gouvernement à qui des services de perception sont rendus par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation de ce lien d’emploi, compléter son mandat pour autant qu’il exerce ses fonctions au sein du conseil  d’administration depuis au moins un an et qu’il continue d’occuper un poste de haut-fonctionnaire;
  4) la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un état, à une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie administrative auprès d’un tiers situé au Québec;
  5) la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de réduire la contribution additionnelle exigible à l’égard d’un deuxième enfant en service de garde.
10° Il modifie la Loi sur le bâtiment afin d’y incorporer certains tarifs et le Code de sécurité afin de réduire certains tarifs exigibles des propriétaires ou des exploitants d’entreprises de distribution de gaz par canalisation et des propriétaires grossistes ou des exploitants d’entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.
11° Il modifie, en matière de boissons alcooliques :
  1) la Loi sur les permis d’alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui sont  également titulaires d’un permis de réunion, dans le cadre d’un salon de dégustation ou d’une exposition, de vendre les boissons alcooliques qu’ils fabriquent et possèdent en stock.
  2) la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre notamment au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion.
12° Il modifie la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir,  selon les modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et afin de confier à l’Agence du revenu du Québec les pouvoirs d’inspection et d’enquête en matière d’hébergement touristique.
13° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération par le gouvernement, un rapport audité au ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et au ministre des Finances portant sur les sommes qu’elle engage dans l’administration des programmes et dans l’exécution des mandats que le gouvernement lui confie.
14° Il modifie plusieurs autres lois dans les matières concernant le secteur financier, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et la Loi sur les valeurs mobilières.

[ Cour d'appel ]

R.D. c. L.M., 2017 QCCA 1651

[2017-10-25]

Famille -- Union de fait
Biens et propriété -- Copropriété par indivision
Biens et propriété -- Usage
Preuve civile -- Expert
Procédure civile -- Frais de justice






Ajouté le 2017-11-01 15h23

Droit de la famille – 172486, 2017 QCCA 1637

[2017-10-24]

Famille -- Garde et droit d'accès aux enfants (grand-mère maternelle)



Ajouté le 2017-10-26 14h13

Suggérer une décision
[ Livre ]

Décisions judiciaires en matière de garde d'enfants : contribution à  l'étude de l'influence des marqueurs identitaires du juge / Clouet, Johanne.

KEQ 258 C647 2017; Montréal : Les Éditions Thémis, 2017
Garde des enfants (Droit) -- Québec (Province)
Enfants -- Droit -- Québec (Province)
Juges des enfants -- Québec (Province) -- Discipline.
Partialité (Droit) -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-11-03 8h27

Développements récents en droit familial (2017) / Rhéaume, Caroline; Cowansville, Québec Éditions Yvon Blais, 2017.

KEQ 237 A66 2017 v.434; Cowansville, Québec Éditions Yvon Blais, 2017.
Familles -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-11-03 8h18

Droit civil et common law : convergences et divergences / Beaulac, Stéphane.

KE 454 B376 2017; Montréal : Éditions Thémis, 2017.
Common law -- Canada.
Droit civil -- Québec (Province)
Droit comparé.

Ajouté le 2017-10-26 9h29

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

De choses et d'autres en droit de la famille: la jurisprudence récente en droit familial 2016-2017 / Tétrault, Michel.

KEQ 237 A66 2017 v.434; (2017) 434 Développements récents en droit familial
Familles -- Droit -- Jurisprudence -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-11-14 9h17

Difficultés d'accès et rupture de liens parent-enfant par suite de la séparation parentale: le rôle de l'expert en matière de garde et de droits d'accès / Poitras, Karine.

KEQ 237 A66 2017 v.434; (2017) 434 Développements récents en droit familial

Syndrome d'aliénation parentale -- Québec (Province)
Parents et enfants -- Québec (Province)
Enfants de parents séparés -- Psychologie -- Québec (Province)
Séparation chez l'enfant -- Québec (Province)
Experts (Droit) -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-11-14 9h16

L'abus de droit, suivi et application en matière familiale et survol de l'application par nos tribunaux de l'article 596.1, al. 2 du Code civil du Québec / Perron, Émilie B.

KEQ 237 A66 2017 v.434; (2017) 434 Développements récents en droit familial

art. 596.1
s. 596.1
Abus de droit -- Québec (Province)
Familles -- Droit -- Québec (Province)
Abus de procédure -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-11-14 9h14

La levée du voile fiduciaire / Rhéaume, Caroline.

KEQ 237 A66 2017 v.434; (2017) 434 Développements récents en droit familial

Fiducie -- Québec (Province)
Patrimoine familial -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-11-14 9h12

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Volume 434 - Développements récents en droit familial (2017) / Rhéaume, Caroline; Service de la formation continue du Barreau du Québec.

INTERNET; Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais, 2017.

Ajouté le 2017-11-16 9h57

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