[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-10-06
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-10-12 13h48
Ce projet de loi propose
- d’assortir l’adoption d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant de protéger une identification significative à ses parents d’origine tout en mettant fin à leurs droits et obligations respectifs;
- de reconnaître les effets de l’adoption coutumière autochtone lorsque celle-ci est réalisée suivant une coutume qui est en harmonie avec les principes de l’intérêt de l’enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées;
- de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle voulant qu’une personne domiciliée au Québec qui veut adopter un tel enfant doive se conformer aux règles du Code civil, peu importe sa nationalité, le fait qu’elle ait une résidence dans l’État du domicile de l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger;
- de nouvelles règles quant à la communication de renseignements relatifs à l’adoption. Ces nouvelles règles permettraient à l’adopté et à ses parents d’origine de connaître l’identité de l’autre ou de se contacter en l’absence, selon le cas, d’un refus à la communication de l’identité ou d’un refus au contact.

Ce projet de loi propose notamment une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise à harmoniser la notion de famille d’accueil et à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté. Il précise aussi que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels. Il prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.
[ Article de revue ]

À la croisée des chemins: certains impacts du régmie de la faillite et de l'insolvabilité en matière de divorce et de décès / Houle, Marc-André; Babos-Marchand, Hugo; Mailloux, Kevin.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat

Faillite-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Divorce -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 9h40

Dénonciation, régulation et réforme du droit de la famille par les groupes de pères séparés: ce que nous apprend la comparaison France-Québec / Fillod-Chabaud, Aurélie.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit

Pères séparés -- Québec (Province)
Pères séparés -- France

Ajouté le 2017-01-12 14h09

Le traitement institutionnel d'une minorité par la justice en Ïle-de-France: le cas des jeunes filles roumaines / Vuattoux, Arthur.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit
Mineures (Droit) -- France

Ajouté le 2017-01-12 14h06

Revue de la jurisprudence 2015 en droit de la famille / Lefrançois, Guy.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Familles -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-21 14h14

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