[ Cour d'appel ]

Syndic de R.T., 2017 QCCA 362

[2017-03-06]

Faillite et insolvabilité--Administration des actifs (réclamation prouvable)
Famille--Patrimoine familial (REER)

Ajouté le 2017-03-27 10h37

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[ eDoctrine ]

Set-off by tax authorities involving pre-filing and post-bankruptcy claims : the Court of appeal rules, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, March 2017 / Chouinard, Maxime.

INTERNET; Langlois avocat

Compensation--Canada
Faillite--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h55

Compensation par les autorités fiscales de dettes pré et postfaillite : la Cour d'appel tranche, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mars 2017 / Chouinard, Maxime.

INTERNET; Langlois avocat

Compensation--Canada
Faillite--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h43

En matière de faillite : la taxation des frais judiciaires reste à la discrétion du tribunal, 13 mars 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2017 / Lecomte, Sophie.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Frais de justice--Québec (Province)
Faillite--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 9h47

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