[ Règlement - Québec ]

Entrée en vigueur : 2017-03-08
Article(s) : paragraphe 5 de l'article 44.9, paragraphe 2 du deuxième alinéa de l'article 48
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement afin notamment de moderniser les régimes d’autorisation environnementale qu’elle prescrit pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques. Il prévoit ainsi un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations, alors que des dispositions spécifiques viennent compléter ce régime général pour tenir compte de la nature de certaines activités et de l’impact particulier qu’elles peuvent avoir sur l’environnement et la santé. Le régime d’autorisation proposé remplace, outre le régime actuel de certificat d’autorisation, le régime d’attestation d’assainissement applicable à certains établissements industriels, le régime d’autorisation applicable à certains prélèvements d’eau, le régime d’autorisation relatif aux installations de gestion et de traitement des eaux, celui régissant l’installation et l’exploitation d’équipement visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l’atmosphère de même que le régime de permis relatif à la gestion de matières dangereuses.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-02-25
Adopté par la Chambre des communes : 2017-01-31
Première lecture au Sénat : 2017-02-01
Ajouté le 2017-02-08 10h25
[ eDoctrine ]

Les inconnues connues : directives de la Cour d'appel de l'Ontario sur la découverte de faits susceptibles de donner lieu à une réclamation dans les affaires de terrains potentiellement contaminés, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, janvier 2017 / Fairfax, Jennifer; Welsh, Patrick G.; Hall-McGuire, Rebecca; Barz, Evan.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Sites contaminés--Droit--Ontario
Prescription extinctive--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-15 9h08

Known unknowns : Ontario Court of Appeal provides guidance on discoverability in potentially contaminated lands cases, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, Janaury 2017 / Fairfax, Jennifer; Welsh, Patrick G.; Hall-McGuire, Rebecca; Barz, Evan.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Sites contaminés--Droit--Ontario
Prescription extinctive--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-15 9h05

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