[ Loi - Québec ]

Ce projet de loi prévoit le report de la cessation d’effet de l’article 2 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique pour permettre que des mesures de compensation soient exigées dans le cas d’une demande d’autorisation faite en vertu de l’un ou l’autre des articles 22 et 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement après le 24 avril 2017.
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose une réforme de l’encadrement juridique applicable aux milieux humides et hydriques en vue de moderniser les mesures prévues pour assurer leur conservation.
Différentes lois sont touchées par les modifications proposées, reflétant les différents axes de la réforme qui touche à la fois la planification de l’aménagement du territoire, la planification et la gestion intégrée des ressources en eau, le régime d’autorisation environnementale et les mesures de conservation du patrimoine naturel.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-02-25
Adopté par la Chambre des communes : 2017-01-31
Première lecture au Sénat : 2017-02-01
Ajouté le 2017-02-08 10h25
[ Cour d'appel ]

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2017 QCCA 426

[2017-03-20]

Environnement--Milieu hydrique
Procédure civile--Compétence des tribunaux (ordonnance de sauvegarde)Constitutionnel--Partage des compétences



Ajouté le 2017-03-27 11h42

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[ Article de revue ]

La dichotomie entre la théorie du développement durable et l'approche autochtone Sumak Kawsay: différentes manières d'apprendre à vivre en harmonie avec la nature / Vega Cardenas, Yenny.

K 21 J827 2016 v.50; Revue juridique Thémis

Autochtones -- Écologie -- Droit -- Canada
Développement durable -- Droit -- Canada
Homme -- Influence sur la nature -- Droit -- Canada
 

Ajouté le 2017-03-30 8h35

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[ eDoctrine ]

Major Projects Office soon to be created : MENR commits to improving social acceptability of natural resources projects, dans Corporate social responsibility law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, March 2017 / Bundock, Émilie.

INTERNET; Fasken Martineau

Acceptabilité sociale--Québec (Province)
Mines--Industrie--Aspect de l'environnement--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-31 10h46

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