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[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-06-19
Loi modifiée par ce projet : Loi fédérale sur le développement durable, LC 2008, c. 33
Ajouté le 2017-06-27 10h09
Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

Première lecture : 2017-06-15
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les océans, LC 1996, c. 31 - Loi fédérale sur les hydrocarbures, LRC 1985, c. 36 (2e suppl.)
Ajouté le 2017-06-27 9h12
Le texte modifie la Loi sur les océans afin, notamment : a) de clarifier la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans d’établir un réseau national d’aires protégées et de l’autoriser à désigner des zones de protection marine par arrêté et à interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activités; b) de prévoir que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées par les paragraphes 35(3) ou 35.1(2) ou ne pas exercer ces attributions; c) de mettre à jour et de renforcer les pouvoirs des agents de l’autorité; d) de mettre à jour les dispositions relatives aux infractions, particulièrement pour augmenter le montant des amendes et prévoir que les navires pourront être visés par ces dispositions; e) de créer de nouvelles infractions pour l’exercice d’activités interdites dans une zone de protection marine désignée par arrêté ou pour la contravention à certains ordres. Il apporte aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin, notamment : a) d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil d’interdire aux titulaires d’entreprendre ou de poursuivre des activités dans les zones de protection marine désignées en vertu de la Loi sur les océans; b) d’autoriser le ministre compétent en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à annuler des titres visant de telles zones ou des espaces maritimes qui pourraient être désignés comme tels et de prévoir un régime d’indemnisation pour les titulaires en cas d’annulation ou d’abandon de tels titres.