[ Projet de loi - Canada ]

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
[ Livre ]

Littéracie financière pour juristes / Bouchard, Hélène.

HF 5681 B2 B752 2017; Montréal : Éditions Yvon Blais, 2017.

États financiers.
Culture financière.

Ajouté le 2017-05-05 8h26

Les conventions entre actionnaires : une approche pratique / Martel, Paul.

KE 1432 M376 2017; Montréal Wilson & Lafleur, 2017.
Conventions entre actionnaires -- Québec (Province)
Conventions entre actionnaires -- Québec (Province) -- Formulaires.
Actionnaires -- Droit -- Québec (Province)
Sociétés -- Droit -- Québec (Province)
Sociétés -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-05 8h23

Competition and antitrust laws in Canada : mergers joint ventures and competitor collaborations / Facey, Brian A.

KE 1639 F138 2017; Toronto, Ontario : LexisNexis Canada Inc., 2017.

Concurrence -- Droit -- Canada.
Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-04-28 8h30

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

L'obligation de non-concurrence dans le cadre du droit de la franchise / Gilbert, Frédéric P.

KEQ 430 A66 D988 2017 v.432; Développements récents en droit de la non-concurrence

Clause denon-concurrence--Droit-- Québec (Province) -- Congrès
Sociétés -- Actes constitutifs l --Droit-- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h16

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[ eDoctrine ]

It's time to end quarterly reporting, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, April 2017 / Amirault, Paul.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Ajouté le 2017-05-11 12h03

CSA consults on reducing regulatory burden for reporting issuers, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, April 2017 / Kernahan, Tracey.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Ajouté le 2017-05-08 8h34

#NoMaterialInformation : CSA provides guidance on social media use, dans Securities and capital markets bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2017 / Saltzman, Jason.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-28 9h26

2017 Canadian merger notification threshold increases, dans Competition bulletin, McMillan, March 2017 / Musgrove, James B.

INTERNET; McMillan

Entreprises--Fusion--Droit--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-28 9h14

Less is more : the CSA considers significantly streamlining prospectus and continuous reporting disclosure, dans Securities and capital markets bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2017 / Saltzman, Jason.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-28 9h05

Canadian Business Conduct Rules for derivatives dealers, dans Derivatives bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2017 / Derk, Carol E.

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Instruments dérivés (Finances)--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-28 8h40

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