[ Projet de loi - Canada ]

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
[ Livre ]

Canadian business corporations law / McGuinness, Kevin Patrick.

KE 1389 M148 2017; Markham, Ont.: LexisNexis Canada, 2017.

Sociétés -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-04-13 8h55

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[ Article de revue ]

Fishy insider trading in Salman / May, Neil.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Opérations d'initié (Valeurs mobilières) -- Droit -- Canada
Opérations d'initié (Valeurs mobilières) -- Droit -- États-Unis

Ajouté le 2017-03-31 8h57

Planification post mortem : quand la détention d'actions de sociétés privées cause des problèmes techniques / Loranger, Danielle.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Actions (Titres de société) -- Impôts -- Droit -- Canada
Fiducie -- Impôts -- Canada
Planification fiscale -- Canada
Planification successorale -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h19

Tsunami en RS & DE : jurisprudence récente / Hamelin, Philippe.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Crédit d'impôt à la recherche et au développement -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-29 8h13

Incidences des réorganisations fiscales sur les états financiers / Trépanier, Sophie.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Opérations entre personnes apparentées -- Impôts -- Droit -- Canada
Entreprises -- Réorganisation -- Impôts -- Droit -- Canada
États financiers -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h48

Les ventes hybrides : les structures possibles, les avantages, les risques et le traitement de l'achalandage / Laturaze, Alexandre.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Entreprises -- Vente -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Clientèle -- Canada

Ajouté le 2017-03-27 8h41

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[ eDoctrine ]

Il n'existe pas de forme solennelle pour conclure à l'existence d'une transaction, 9 janvier 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., janvier 2017 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit
Transaction (Droit)--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-07 9h31

Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?, dans Le Droit de savoir express, Lavery, mars 2017 / Desroches, Jean-Sébastien.

INTERNET; Lavery

Intelligence artificielle--Canada
Entreprises--Impôts--Canada
Crédit d'impôt à la recherche et au développement--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h06

Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l'examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, mars 2017 / Ackhurst, Kevin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Entreprises--Fusion--Droit--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h03

Virage mobile : 7 considérations clés pour l'acquisition d'actifs d'applications mobiles, dans Bulletin fusions et acquisitions, Blakes, mars 2017 / Gilbert, Jake.

INTERNET; Blakes

Entreprises--Achat--Droit--Canada
Applications mobiles--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 8h53

Showdown at the efficiencies corral : Canada's Competition Bureau clears another anti-competitive merger, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, March 2017 / Ackhurst, Kevin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Entreprises--Fusion--Droit--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 8h43

#needsimprovement : CSA releases report on social media disclosure practices by Canadian public companies, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, March 2017 / Prusinkiewicz, Katherine.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 8h26

Canadian rights offerings given a confirmatory green light to cross the U.S. border, dans Securities and capital markets bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2017 / Pundit, Manoj.

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Valeurs mobilières--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-31 10h12

TSX provides guidance on director election requirements, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, March 2017 / Prusinkiewicz, Katherine.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Mandat--Canada
Actionnaires--Droit de vote--Canada
Gouvernement d'entreprise--Canada

Ajouté le 2017-03-31 10h04

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