[ Projet de loi - Canada ]

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
[ Livre ]

Corporate acquisitions and mergers in Canada / Timothy M. Banks.

KE 1462 B218 2016; Alphen aan den Rijn, The Netherlands : Kluwer Law International, 2016

Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-07-06 14h06

Annotated Ontario securities legislation / McCarthy Tétrault (Firme)

KEO 329 A315 A185 2017 46th; Toronto LexisNexis, 2017

Valeurs mobilières -- Droit -- Ontario -- Législation.
Sûretés (Droit) -- Ontario -- Législation.

Ajouté le 2017-06-27 10h04

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[ Article de revue ]

Joint valuation retainers: the right process in the right circumstances / de Gray, Neil.

K 1 D875 2017-2018 v.36; Advocates' Journal
Entreprises -- Évaluation -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-06-28 8h28

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[ eDoctrine ]

Structures fondamentales des opérations, dans Fusions et acquisitions : assises, Borden Ladner Gervais, juin 2017 / Mingay, Paul A.D.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-07-13 10h15

Life sciences legal trends in Canada, dans Guides, manuals, etc., Borden Ladner Gervais, June 2017 / Borden Ladner Gervais. Life Sciences Group

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-07-06 14h44

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