[ Projet de loi - Canada ]

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
[ Article de revue ]

Cutting the cord: the independence of corporate spinoffs in Canada / Melville, Duncan.

K 25 N59 2017 v.50; U.B.C. Law Review

Filiales -- Canada
Entreprises -- Canada
Entreprises -- Croissance -- Canada
Sociétés -- Canada

Ajouté le 2017-09-22 8h45

Destination-based cash-flow taxation: a critical appraisal / Cui, Wei.

K 25 N592 2017 v.67; University of Toronto Law Journal

Entreprises -- Impôts
Entreprises multinationales -- Impôts
Sociétés Impôts
Flux de trésorerie -- Impôts

Ajouté le 2017-09-21 15h28

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[ eDoctrine ]

Collection de droit 2017-2018, Volume 10 - Entreprises et sociétés / Martel, Paul; Barreau du Québec. École.

INTERNET; Cowansville : Y. Blais, 2017-2018

Ajouté le 2017-09-21 13h48

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