[ Projet de loi - Canada ]

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
[ Livre ]

Shareholders' rights : in private and public companies / Varrenti, Alessandro; Cuevas, Fernando de las.

K 46 E893 S531 2015; London: Thomson Reuters, 2015

Conventions entre actionnaires

Ajouté le 2017-03-16 14h13

HR manager's guide to succession planning : a Canadian HR reporter special report / Kreissl, Brian, author.

HD 38.2 K922 2016; Toronto, Ontario Carswell, 2016

Cadres (Personnel) -- Relève -- Planification
Cadres (Personnel) -- Relève -- Canada -- Planification.
Cadres (Personnel) -- Relève -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-16 12h26

Securities law in Canada : cases and commentary / Condon, M. G. (Mary Geraldine)

KE 1065 C746 2017; Toronto: Emond Montgomery Publications, 2016.

Valeurs mobilières -- Canada -- Jurisprudence.

Ajouté le 2017-03-16 11h19

Liberté d'entreprendre, liberté d'association et restructurations d'entreprises / Bourgault, Julie; Brunelle, Christian.

HD 58.8 B772 2016; Montréal : Wilson & Lafleur, [2016]

Entreprises -- Réorganisation.
Liberté économique.
Liberté d'association.

Ajouté le 2017-03-16 10h51

Canadian transfer pricing / Lewy, Jules L.; CCH Canadian Limited.

HD 62.45 C36 2011; Toronto: CCH Canadian Ltd., c2011.

Prix de cession interne -- Canada.
Prix de cession interne -- Impôts -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-03-02 14h01

Canadian cash and treasury management / Sherman, Jeffrey D.

HG 4028 C45 S553 2016; Toronto, Ontario: Thomson Reuters Canada, 2016

Gestion de trésorerie -- Canada.

Ajouté le 2017-03-02 13h47

Gower's principles of modern company law / Gower, L.C.B. (Laurence Cecil Bartlett),.

KD 2079 G723 2016; London : Thomson Reuters (Professional) UK Ltd, trading as Sweet & Maxwell, 2016.
Sociétés -- Droit -- Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-03-02 13h39

Going global : a guide to building an international business / Gutterman, Alan S.

KF 390 B8 G615 2016; St. Paul, Minn. Thomson Reuters, 2016

Entreprises multinationales -- Droit
Commerce extérieur -- Réglementation -- États-Unis.
Investissements étrangers -- Droit
Droit commercial -- États-Unis.

Ajouté le 2017-02-24 14h50

New Brunswick Business Corporations Act & commentary = Loi sur les corporations commerciales du Nouveau-Brunswick et commentaire / Tripp, Michael, 1976-.

KEN 314 T836 2016; Toronto, Ontario : LexisNexis Canada, 2016.

Nouveau-Brunswick. Loi sur les corporations commerciales.
Sociétés -- Droit -- Nouveau-Brunswick

Ajouté le 2017-02-22 16h03

Nathan's company meetings including rules of order / Nathan, Hartley R.; Goldfarb, Clifford S.

JF 515 W141 2016; Toronto: LexisNexis, 2016

Procédure parlementaire -- Canada.
Sociétés -- Assemblées -- Canada.
Sociétés -- Assemblées -- Guides, manuels, etc
Réunions -- Guides, manuels, etc

Ajouté le 2017-02-22 15h42

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

La fiscalité de l'acquéreur dans le cadre d'un achat d'actions ou d'actifs / Berredjem, Belkacem.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Droit fiscal -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 15h38

Aspects fiscaux relativement à la vente partielle d'actions à des employés et dernière position sur les buyco / Gosselin, Daniel.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada
Personnel -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Droit fiscal -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 15h36

Mise à jour sur l'article 56.4 L.I.R. / Thivierge, Manon.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada
Clause de non-concurrence -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Droit fiscal -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 15h35

Anatomie d'un contrat d'achat d'actions - les principales dispositions d'intérêt pour le fiscaliste / Lévesque, Éric.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada
Droit fiscal -- Canada
Contrats -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h46

Revue des récentes positions administratives des autorités fiscales en matière de réorganisations d'entreprises / Brender, Mark D.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Entreprises -- Réorganisation -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h40

Consolidation des pertes et des attributs fiscaux dans un groupe corporatif / Fournier, Alain.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur le revenu -- Déductions -- Pertes -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h33

Mise à jour et revue des règles relatives à l'alinéa 55(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu / Gélinas, Éric.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Entreprises -- Réorganisation -- Impôts -- Droit -- Canada
Dividendes -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h31

Toutes les sociétés finissent par être associées / Sebastiani, Katia.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada
Conglomérats (Économie politique) -- Impôts -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h30

Mise à jour sur les earn-out / Fournier, Alain.

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Valeurs mobilières -- Indexation -- Impôts -- Droit -- Canada
Sociétés -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 9h33

Transfert d'une entreprise familiale / Bélanger, Carol; Boulais, André; Chevalier, Gilles; Gosselin, Daniel; Latour, Francis

KEQ 1026 A66 2015 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Entreprises -- Vente -- Impôts -- Droit -- Canada
Entreprises familiales -- Transmission -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-23 16h12

The agency cost case for regulating proxy advisory firms / Tingle, Bryce C.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Mandataires -- Droit -- Canada
Actionnaires -- Droit de vote -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 16h14

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Canadian Securities Regulators' expectations regarding cybersecurity disclosures, dans Privacy & information protection bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Cameron, Alex.

INTERNET; Fasken Martineau

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h58

Les attentes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières concernant la communication de l'information en matière de cybersécurité, dans Bulletin protection de l'information et de la vie privée, Fasken Martineau DuMoulin, février 2017 / Cameron, Alex.

INTERNET; Fasken Martineau

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h50

Proposed regulations for revised CBCA provide structure to changes proposed in Bill C-25, dans Capital markets bulletin, Blakes, January 2017 / Tuzyk, John.

INTERNET; Blakes

Administrateurs de sociétés--Droit--Canada
Actionnaires--Droit--Canada
Gouvernement d'entreprise--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h37

CSA publishes final Proxy Voting and Meeting Vote Reconciliation Protocols, dans Capital markets bulletin, Blakes, February 2017 / McKee, Ross.

INTERNET; Blakes

Actionnaires--Droit de vote--Canada
Mandat--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h22

What public companies should expect in 2017, dans Securities and capital markets bulletin, Borden Ladner Gervais, février 2017 / Raman, Gordon G.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Sociétés--Droit--Canada
Actionnaires--Droit de vote--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 13h57

Proposed amendments to Quebec derivatives regulation, February 22nd, 2017, dans Canadian securities regulatory monitor, McCarthy Tétrault, February 2017 / Fouin, Laure.

INTERNET; McCarthy Tétrault
Instruments dérivés (Finances)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 12h06

Modifications proposées au Règlement sur les instruments dérivés du Québec, 22 février 2017, dans Réglementation des valeurs mobilières au Canada, McCarthy Tétrault, février 2017 / Fouin, Laure.

INTERNET; McCarthy Tétrault
Instruments dérivés (Finances)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 11h47

Corporate veil preserved : court dismisses action against canadian subsidiary in Chevron case, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, January 2017 / Galway, Jeff.

INTERNET; Blakes

Filiales--Canada
Écran social (Droit des sociétés)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h26

Affaire Chevron : un tribunal refuse de lever le voile corporatif d'une filiale canadienne, dans Bulletin litige et règlement des différends, Blakes, février 2017 / Galway, Jeff.

INTERNET; Blakes

Filiales--Canada
Écran social (Droit des sociétés)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h21

Le gouvernement du Québec annonce des plans visant à conserver les sièges sociaux au Québec, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Yalden, Robert M.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Entreprises--Fusion--Politique gouvernementale--Québec (Province)
Entreprises--Achat--Politique gouvernementale--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 11h17

Québec government announces strategy to keep head offices in Québec, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Yalden, Robert M.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Entreprises--Fusion--Politique gouvernementale--Québec (Province)
Entreprises--Achat--Politique gouvernementale--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 11h16

Avis multilatéral 51-347 du personnel des ACVM : information sur les risques et les incidents liés à la cybersécurité, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Wiley, Blair.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 11h07

Canadian securities regulators issue guidance for Canadian issuers on the disclosure of cyber security risks and incidents, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Wiley, Blair.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 11h05

Les règlements proposés aux fins de la révision de la LCSA servent de cadre aux changements proposés dans le projet de loi C-25, dans Bulletin marché des capitaux, Blakes, janvier 2017 / Tuzyk, John; Merkley, Matthew; Churchill, Liam.

INTERNET; Blakes

Actionnaires--Droit--Canada
Administrateurs de sociétés--Droit--Canada
Gouvernement d'entreprise--Droit--Canada
 

Ajouté le 2017-03-22 16h13

No easy way around separate corporate personality : Ontario court releases its decision in Yaiguaje v. Chevron, dans Litigation bulletin, McMillan, February 2017 / Wisner, Robert; Brown-Okruhlik, Stephen.

INTERNET; McMillan

Filiales--Canada
Écran social (Droit des sociétés)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h30

Does the MAC have your back? The use of material adverse change clauses in canadian loan agreements, dans Financial services bulletin, McMillan, February 2017 / Martin, Kathy A.; Sagan, Maria; Khalili, Shahram.

INTERNET; McMillan

Prêts commerciaux--Droit--Canada
Sociétés--Finances--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h15

Cyber risk management guidance for corporate directors, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, February 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Canada
Administrateurs de sociétés--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-22 15h09

Le Registraire des entreprises hausse ses amendes, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, janvier 2017 / Lavallée, Marie-Christine.

INTERNET; Therrien Couture

Québec (Province). Registraire des entreprises
Entreprises--Immatriculation--Québec (Province)
Amendes--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 15h07

Recours en oppression, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, janvier 2017 / Crack, Yannick.

INTERNET; Therrien Couture

Sociétés--Droit--Québec (Province)
Actions et défenses--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h01

Les outils juridiques à notre disposition pour réussir un transfert d'entreprise à l'interne, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, janvier 2017 / Crack, Yannick.

INTERNET; Therrien Couture
Conventions entre actionnaires--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h59

Modalités pour la vente d'une entreprise à l'interne, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, décembre 2016 / Crack, Yannick.

INTERNET; Therrien Couture
Entreprises--Vente--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h58

La non-concurrence dans le cadre d'une vente d'entreprise, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, octobre 2016 / Côté, Ghislain.

INTERNET; Therrien Couture

Entreprises--Vente--Droit--Québec (Province)
Concurrence--Restrictions--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h57

La planification de l'incorporation des professionnels, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, novembre 2016 / Paré, Yves.

INTERNET; Therrien Couture

Sociétés--Constitution--Québec (Province)
Pratique professionnelle--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h55

Convention d'utilisation de la prestation d'une police d'assurance maladies graves, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, novembre 2016 / Paré, Yves.

INTERNET; Therrien Couture

Assurance--Polices--Québec (Province)
Conventions entre actionnaires--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h54

À quand la iMclaren?, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, octobre 2016 / Crack, Yannick.

INTERNET; Therrien Couture

Entreprises--Achat--Droit
Entreprises--Évaluation--Droit

Ajouté le 2017-03-22 14h52

Les 10 étapes pour un plan stratégique efficace, dans Droit des affaires et corporatif, Therrien Couture, juin 2016 / Crack, Yannick.

INTERNET; Therrien Couture

Entreprises--Planification--Québec (Province)
Planification stratégique--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h49

Stratégie occulte, congédiement illégal et mauvaise foi, les dessous de la décision Bois Américana inc, dans Litige, Therrien Couture, février 2017 / Crack, Yannick; Samson, Kenny.

INTERNET; Therrien Couture

Administrateurs de sociétés--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 14h17

Compétence des tribunaux québécois : l'alter ego allégué ne peut s'y soustraire, 28 février 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2017 / Lecomte, Sophie.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Écran social (Droit des sociétés)--Québec (Province)
Juridiction (Droit international privé)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts
 

Ajouté le 2017-03-22 13h55

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