[ Projet de loi - Canada ]

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.
[ Livre ]

L'article 55 et les réorganisations papillon / Éric Gélinas.

KE 5791 A791 2016; Brossard: Wolters Kluwer, 2016.
Canada. Loi de l'impôt sur le revenu
Impôt sur les gains en capital -- Droit -- Canada
Entreprises --Réorganisation -- Droit -- Canada
Entreprises -- Impôts -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 13h58

Les devoirs des administrateurs lors d'une prise de contrôle : étude comparative du droit du Delaware et du droit canadien / Rousseau, Stéphane; Desalliers, Patrick.

KE 1462 R864 2016; Montréal: Éditions Thémis, 2016

Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada.
Entreprises -- Fusion -- Droit -- Delaware.
Administrateurs de sociétés -- Droit -- Canada.
Administrateurs de sociétés -- Droit -- Delaware.

Ajouté le 2016-12-21 10h41

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[ Article de revue ]

Les clauses d'invalidité et de décès dans les convention entre actionnaires: de la planification à la rédaction / St-Hilaire, Odile; Lessard, Michel.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat

Conventions entre actionnaires-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Clauses (Droit) -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 9h56

Entreprise familiale et fractionnement de revenu. Quel véhicule choisir? / Bélanger, Nancy.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat

Entreprises familiales-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Revenu--Fractionnement-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 9h41

Ugly corporate opinion questions / May, Neill.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Valeurs mobilières -- Droit -- Canada
Contentieux d'entreprise -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h43

Revue de la jurisprudence 2015 en droit des entreprises / Bouchard, Charlaine.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Entreprises -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-21 13h56

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[ eDoctrine ]

Overview of the Canadian public-private partnerships market, dans Infrastructure insider, Lavery, no.1, December 2016 / Gross, Benjamin David; Mounier, Gérard.

INTERNET; Lavery
Partenariat public-privé--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-22 10h56

Regard sur le marché canadien des partenariats public-privé, dans L'Observateur infra, Lavery, no 1, décembre 2016 / Gross, Benjamin David; Mounier, Gérard.

INTERNET; Lavery
Partenariat public-privé--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-22 10h49

Les nouvelles récentes sur le marché canadien des infrastructures, dans L'Observateur infra, Lavery, no 1, décembre 2016 / Gross, Benjamin David; Mounier, Gérard.

INTERNET; Lavery
Infrastructure (Économie politique)--Canada

Ajouté le 2016-12-22 10h41

Canadian courts take a second look at fairness to shareholders in plans of arrangement, dans Securities and capital markets bulletin, Borden Ladner Gervais, December 2016 / Tardif, Philippe; Mingay, Paul A.D.; Doherty, Maureen.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Gouvernement d'entreprise--Droit--Yukon
Sociétés--Finances--Droit--Yukon
Divulgation d'informations--Droit--Yukon
Entreprises--Vente--Droit--Yukon
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h07

Oppression in the context of a closely held corporation : SCC weighs in, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, December 2016 / Marseille, Claude; Morris, Ryan; Martel, Paul.

INTERNET; Blakes

Recours en redressement--Canada
Actionnaires--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h40

International human rights claim allowed to proceed in Canada cementing legal risks for Canadian companies operating abroad, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, December 2016 / Torrance, Michael; Duncan, Janne; White, Guy.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Défense des droits de l'homme--Canada
Entreprises--Responsabilité sociale--Canada
Entreprises multinationales--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h38

L'abus dans le contexte d'une société par actions à capital fermé : la CSC se prononce, dans Bulletin litige et règlement des différends, Blakes, décembre 2016 / Marseille, Claude; Morris, Ryan; Martel, Paul.

INTERNET; Blakes

Recours en redressement--Canada
Actionnaires--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h27

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