[ Projet de loi - Québec ]

​Ce projet de loi prévoit que les établissements d’enseignement supérieur doivent, avant le 1er septembre 2019, adopter une politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel. Le projet de loi précise le processus d’élaboration, de diffusion et de révision de la politique et oblige les établissements à rendre compte de son application selon les paramètres prévus.
Aussi, le projet de loi définit les violences à caractère sexuel qu’il souhaite contrer et identifie les établissements d’enseignement auxquels il s’applique.

Présentation : 2015-06-12
Loi remplacée par ce projet : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ, c. T-11.011
[ Projet de loi - Canada ]

​La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
  a) enlever des « frais d’exploration au Canada » les coûts de forage d’un puits de découverte;
  b) ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclassifier jusqu’à 1 million de dollars de « frais d’aménagement au Canada » en « frais d’exploration au Canada »;
  c) réviser les règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  d) éliminer la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation;
  e) assurer un meilleur traitement fiscal pour le matériel d’énergie géothermique;
  f) élargir les règles sur l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs canadiens;
  g) préciser qui possède le contrôle de fait d’une société aux fins de l’impôt sur le revenu;
  h) instaurer un choix qui permettrait aux contribuables d’évaluer leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché;
  i) instaurer une règle anti-évitement particulière qui cible les opérations de chevauchement;
  j) permettre les fusions, avec report de l’impôt, des sociétés structurées sous la forme de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement et permettre les fusions, avec report de l’impôt, de fonds réservés;
  k) accroître la protection des fonds de terre écosensibles donnés à des organismes de bienfaisance de conservation, et élargir les types de dons permis.
En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :
  a) mettre fin à des échappatoires relatives à l’exonération des gains en capital lors de la vente d’une résidence principale;
  b) accorder des pouvoirs supplémentaires aux infirmiers praticiens, à certaines fins fiscales;
  c) veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
  d) accroître les types d’opérations de prise de contrôle inversée auxquelles s’appliquent les règles sur l’acquisition du contrôle d’une société;
  e) améliorer la cohérence des règles qui s’appliquent aux dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;
  f) veiller à ce que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition que celle applicable au revenu imposable des banques;
  g) veiller à l’application appropriée des règles sur l’impôt international du Canada;
  h) améliorer l’exactitude et la cohérence de lois et règlements relatifs à l’impôt sur le revenu.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) confirmées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
  a) apporter des précisions et des améliorations techniques aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières;
  b) réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées à ceux qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
  c) réviser et moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
  d) préciser l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport en commun afin de tenir compte des nouvelles modalités de fourniture et de paiement de ces services;
  e) apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives régissant la TPS/TVH.
En outre, elle met en œuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017 en révisant les exigences en matière de délais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics.
La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière.
La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.
La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois :
  1) La section 1 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre à jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.
  2) La section 2 édicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui confère les pouvoirs nécessaires en vue de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
  3) La section 3 prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères, de la responsabilité de trois accords de financement en matière de développement international conclus entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société financière internationale.
  4) La section 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de règlement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
  5) La section 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de préciser que la Banque du Canada peut consentir aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements des prêts ou avances garantis par des immeubles ou biens réels situés au Canada et de permettre la garantie de tels prêts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada. Cette section modifie également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s’appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d’assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.
  6) La section 6 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d’élargir et d’améliorer les pouvoirs de surveillance conférés à la Banque du Canada par le renforcement de la capacité de celle-ci de repérer les risques touchant les infrastructures des marchés financiers et de prendre, en temps opportun et de façon proactive, les mesures qui s’imposent.
  7) La section 7 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre à l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, auprès de toute compagnie détentrice d’un certificat d’utilité publique, les frais engagés par elle à l’égard de cette compagnie.
  8) La section 8 modifie le Code canadien du travail pour notamment :
    a) prévoir que les employés ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
    b) prévoir un congé pour obligations familiales d’au plus trois jours, un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
    c) modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.
  9) La section 9 modifie la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’abroger l’alinéa 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle édicte et de modifier les dispositions établissant les pouvoirs réglementaires connexes en conséquence.
  10) La section 10 approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de réduire ou d’éliminer des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter, relativement aux matériels consommateurs d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences prévues par les règlements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.
  11) La section 11 modifie la Loi sur les juges afin :
    a) de permettre, dans certaines circonstances, le versement d’une pension à des juges, à leurs survivants et à leurs enfants sans l’octroi de celle-ci par le gouverneur en conseil;
    b) d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
    c) de modifier le titre de « juge principal » pour celui de « juge en chef » s’agissant des juridictions supérieures de première instance des territoires.
   Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
  12) La section 12 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.
  13) La section 13 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un marché ou d’une autre entente prévoyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Titre abrégé : Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Première lecture : 2017-10-05
Ajouté le 2017-10-06 11H05

Le texte est le 12e d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie 41 lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada ». Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de 8 lois qui ne sont plus applicables aujourd'hui : par exemple, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires.

Première lecture au Sénat : 2017-02-15
Troisième lecture au Sénat : 2017-06-21
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-09-18
Ajouté le 2017-09-25 9h26

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-01-28
Adoption à la Chambre des communes : 2017-06-16
Première lecture au Sénat : 2017-06-19
Ajouté le 2017-10-30 10h07
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

Première lecture : 2017-06-20
Lois édictées :
- Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Loi sur le commissaire au renseignement
- Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Ajouté le 2017-06-27 10h40
La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modidfie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie‚ également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2017-05-31
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-06-01 13h59
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin :
a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de Financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction;
b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.

Le texte modifi‚e la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a‚fin, notamment :
a) de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle
peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et
d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements
régissant ces services;
b) de créer une allocation pour études et formation qui fournira
au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme
d’études à un établissement d’enseignement ou
d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des
Anciens Combattants;
c) de mettre fi‚n à l’allocation pour relève d’un aidant familial
et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour
aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
d) de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de
présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
e) de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible
sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
f) de changer le nom de la Loi.
Le texte modifi‚e aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des
hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants
puisque ces hôpitaux n’existent plus. Il apporte en‚fin des modifi‚cations corrélatives à d’autres lois

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

Ktunaxa Nation c. Colombie‑Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations), 2017 CSC 54

[2017-11-02]

Droits et libertés -- Libertés fondamentales (liberté de religion)
Autochtones -- Droits ancestraux
Autochtones -- Terres autochtones

Ajouté le 2017-11-15 17h09

Association des juristes de justice c. Canada (Procureur général), 2017 CSC 55

[2017-11-03]

Travail et emploi -- Arbitrage de griefs
Travail et emploi -- Convention collective
Travail et emploi -- Droits et libertés
Droits et libertés -- Justice fondamentale

Ajouté le 2017-11-15 17h00

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador c. Uashaunnuat, 2017 QCCA 1791

[2017-11-13]

Autochtones -- Terres autochtones
Autochtones -- Droits ancestraux
Responsabilité civile -- Faute
Responsabilité civile -- Réparation du préjudice
Constitutionnel -- Pouvoir exécutif (immunité de la Couronne provinciale)



Ajouté le 2017-11-17 18h09

Guimont c. R., 2017 QCCA 1754

[2017-11-08]

Droits et libertés -- Garanties en matières criminelles et pénales
Procédure pénale -- Arrêt des procédures





Ajouté le 2017-11-15 15h26

Ruiz Gomez c. Ministre de la Justice du Canada, 2017 QCCA 1562

[2017-10-10]

Pénal -- Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Procédure pénale -- Extradition
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Droits et libertés -- Justice fondamentale




Ajouté le 2017-10-23 16h28

Suggérer une décision
[ Article de revue ]

Case comment: R. v. Morrisseau, 2017 ONCJ 307 / Quigley, Tim.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

Autochtones -- Droit -- Canada
Justice réparatrice -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-11-14 9h24

Les libertés de religion et d'expression face à la radicalisation: la tentation autoritaire / Proulx, Daniel.

K 21 D83 2017 v.76; Revue du Barreau
Liberté religieuse -- Québec (Province)
Liberté d'expression -- Québec (Province
Radicalisme -- Québec (Province)
Intégrisme -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-11-07 8h27

Le droit de vote, la représentation effective et l'égalité des électeurs: de l'importance de prendre au sérieux un droit constitutionnel / Gaudreault-Desbiens, Jean-François.

K 21 D83 2017 v.76; Revue du Barreau
Vote -- Canada
Droits politiques -- Canada
Suffrage -- Canada
Gouvernement représentatif -- Canada
Élections -- Droit -- Philosophie -- Canada

Ajouté le 2017-11-07 8h24

Case comment: R. v. Cody, 2017 SCC 31 / Coughlan, Steve.

KE 8805.8 C929 2017 v.VV; Criminal Reports (7th)

art. 11(b)
s. 11(b)Délai (Droit) -- Canada
Application régulière de la loi -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-10-31 9h37

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[ eDoctrine ]

La Revue du Barreau, tome 76 / Rousseau, Stéphane; Lafond, Pierre-Claude; Perrino, Thomas; Proulx, Daniel; Gaudreault-DesBiens, Jean-François; Bienvenu, Pierre; Cérat Lagana, Vincent; Chadronnet, Florance; Roberge, David E.; Pratte, Pierre

INTERNET; Montréal: Barreau du Québec

Ajouté le 2017-11-17 9h10

French Language concerns related to doing business in Quebec, dans Commercial law newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, November 2017 / Carnevale, Marissa; Floriani, Bruno.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Ajouté le 2017-11-16 8h51

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