[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-05-31
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-06-01 13h59
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin :
a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de Financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction;
b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le texte modifi‚e la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a‚fin, notamment :
a) de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle
peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et
d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements
régissant ces services;
b) de créer une allocation pour études et formation qui fournira
au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme
d’études à un établissement d’enseignement ou
d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des
Anciens Combattants;
c) de mettre fi‚n à l’allocation pour relève d’un aidant familial
et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour
aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
d) de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de
présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
e) de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible
sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
f) de changer le nom de la Loi.
Le texte modifi‚e aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des
hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants
puisque ces hôpitaux n’existent plus. Il apporte en‚fin des modifi‚cations corrélatives à d’autres lois

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

R. c. Antic, 2017 CSC 27

[2017-06-01]

Procédure pénale -- Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Droits et libertés -- Garanties en matières criminelles et pénales
Interprétation des lois -- Effets de la loi

Ajouté le 2017-06-01 15h26

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[ Cour d'appel ]

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017 QCCA 860

[2017-06-01]

Santé -- Assurance-maladie
Santé -- Professions de la santé
Santé -- Services de santé
Droits et libertés -- Libertés fondamentales (liberté d'association)
Droits et libertés -- Garanties des droits et libertés


Ajouté le 2017-06-06 13h13

Société des casinos du Québec c. Association des cadres de la société des casinos du Québec, 2017 QCCA 877

[2017-06-01]

Travail et emploi -- Accréditation
Travail et emploi -- Aspects constitutionnels
Travail et emploi -- Arbitrage de griefs
Travail et emploi -- Recours et procédure (suspension de l’instance)
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration




Ajouté le 2017-06-06 12h53

Drolet-Savoie c. Tribunal des professions, 2017 QCCA 842

[2017-05-25]

Professions juridiques -- Déontologie professionnelle
Professions juridiques -- Recours et procédure
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Droits et libertés -- Libertés fondamentales (liberté d'expression)

Ajouté le 2017-05-29 11h26

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[ Article de revue ]

Against racial profiling / Pundik, Amit.

K 25 N592 2017 v.67; University of Toronto Law Journal
Profilage ethnique

Ajouté le 2017-06-06 8h36

If the Queen has no reverse powers left, what is the modern monarchy for? / Hazell, Robert.

K 18 E923 2017 v.22; Review of Constitutional Studies

Monarchie constitutionnelle -- Droit -- Canada
Pouvoir (Sciences sociales) -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-06-05 8h50

Royal succession, abdication, and regency in the realms / Twomey, Anne.

K 18 E923 2017 v.22; Review of Constitutional Studies

Monarchie constitutionnelle -- Droit -- Canada
Régence -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-06-05 8h46

Some observations on the Queen, the Crown, the Constitution, and the Courts / Newmann, Warren J.

K 18 E923 2017 v.22; Review of Constitutional Studies

Monarchie constitutionnelle -- Droit -- Canada
Pouvoir (Sciences sociales) -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-06-05 8h45

On the formation of government / Cyr, Hugo.

K 18 E923 2017 v.22; Review of Constitutional Studies

Pouvoir exécutif -- Canada
Gouvernements minoritaires -- Canada

Ajouté le 2017-06-05 8h41

Awakening Section 8 in Wakeling: legal implications on wiretaps, intercepts, intelligence sharing and behond / Zaia, Reem.

K 25 N59 2017 v.50; U.B.C. Law Review

art. 8
Droit à la vie privée -- Canada
Écoute électronique -- Canada
Service des renseignements -- Canada
Renseignement de sécurité intérieure -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-05-30 9h01

Re-imagining indigenous peoples' role in natural resource development decision making: implementing free, prior and informed consent in Canada through indigenous traditions / Nosek, Grace.

K 25 N59 2017 v.50; U.B.C. Law Review

Autochtones -- Canada -- Relations avec l'État
Autochtones -- Canada -- Politique et gouvernement
Autochtones -- Droits -- Canada
Ressources naturelles -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-29 10h07

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