[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour d'appel ]

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Chagnon, 2017 QCCA 271

[2017-02-22]

Travail et emploi--Arbitrage de griefs
Travail et emploi--Mesures disciplinaires et administratives
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration
Constitutionnel--Pouvoir législatif

Ajouté le 2017-03-23 19h44

Suggérer une décision
[ Livre ]

Constitutional law / Monahan, Patrick.

KE 4219 M734 2017; Toronto, Ont. Irwin Law, c2017.

Droit constitutionnel -- Canada.
Histoire constitutionnelle -- Canada.

Ajouté le 2017-03-16 11h06

Fundamentals of human rights law in Canada / "Textbook edition of the title Human Rights - Canadian Encyclopedic Digest fourth edition"

KE 4381 F981 2017; Toronto : Carswell, 2017.
Droits de l'homme (Droit international) -- Canada.

Ajouté le 2017-03-16 11h03

Understanding Charter damages : the judicial evolution of a charter remedy / Charles, W. H. R. (William Henry R.).

KE 1305 C475 2016; Toronto, Ontario : Irwin Law, 2016.

Canada.Charte canadienne des droits et libertés.
Dommages-intérêts -- Canada.

Ajouté le 2017-03-02 12h16

The death penalty : a worldwide perspective / Hood, Roger; Hoyle, Carolyn.

HV 8694 H777 2015; New York, NY : Oxford University Press, 2015.
Peine de mort

Ajouté le 2017-03-02 11h54

Repenser l'autodétermination interne / Seymour, Michel.

KZ 1269 R425 2015; Montréal : Éditions Thémis, [2016].

Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes -- Congrès.
États multinationaux -- Congrès.
Autonomie locale -- Congrès.

Ajouté le 2017-02-24 16h03

Au-delà de la représentation : les figures de la démocratie: les voies et les voix de l'État de droit / Benyekhlef, Karim.

JC 423 A887 2017; Montréal : Éditions Thémis, 2017.
Démocratie -- Congrès.

Règle de droit -- Congrès.

Ajouté le 2017-02-24 15h46

Modern constitutional law / Rich, William.

KF 4550 R498 2011; [St. Paul, Minn.] West, c2011-2015

Droit constitutionnel -- États-Unis.

Ajouté le 2017-02-24 15h30

The rights of publicity and privacy / McCarthy, J. Thomas.

KF 1262 A15 M123 2016; St. Paul, Minn.: Thomson/Reuters, 2015.

Droit à la vie privée -- États-Unis

Ajouté le 2017-02-24 15h08

Canadian military sentencing digest, 2016 / Fitzgerald, Thomas E.K.

KE 7146 F553 2016; Toronto : Thomson Reuters, 2016.

Délits militaires -- Droit -- Canada.
Cours martiales et tribunaux d'enquête -- Canada.

Ajouté le 2017-02-24 14h45

Les éminences grises : à l'ombre du pouvoir / Théorêt, Yves; Lafrance, André.

JF 1525 C6 T523 2006; Montréal: Hurtubise HMH, c2006.

Conseillers politiques.
Pouvoir (Sciences sociales)
Conseillers politiques -- Entretiens.
Conseillers politiques -- Québec (Province).
Conseillers politiques -- Canada.

Ajouté le 2017-02-24 14h37

Law, liberty and the Canadian constitution : a freedom-centred view / Soupcoff, Marni; Joseph, Mark; Canadian Constitution Foundation Law & Freedom Conference.

KE 4219 L415 2016; Toronto, Ontario : LexisNexis Canada, 2016.

Canada. Charte canadienne des droits et libertés -- Congrès.
Droit constitutionnel -- Canada -- Congrès.
Liberté -- Congrès.

Ajouté le 2017-02-24 14h30

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

TheTsilhqot'in decision: lock, stock and barrel, plus self-government / Nickason, M.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Autochtones -- Titres de propriété -- Canada
Autochtones -- Terres -- Canada
Autochtones -- Politique et gouvernement -- Canada
Autochtones -- Relations avec l'État -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-02 15h39

The unbearable lightness of balancing: towards a theoretical framework for the doctrinal complexity in proportionality analysis in constitutional adjudication / Ponomarenko, Iryna.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Art. 1
Proportionnalité (Droit) -- Canada
Inégalité sociale -- Canada
Droit constitutionnel -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h37

Le fédéralisme coopératif entre territorialité et fonctionnalité: le cas des valeurs mobilières / Karazivan, Noura.

K 21 G42 2016-2017 v.46; Revue générale de droit
Fédéralisme -- Canada
Séparation des pouvoirs -- Canada
Valeurs mobilières -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h33

Defining Métis people as people: moving beyond the Indian / Gunn, Brenda L.

K 4 A43 2015 v.38; Dalhousie Law Journal
Métis -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h05

Inequality and identity at work / Koshan, Jennifer.

K 4 A43 2015 v.38; Dalhousie Law Journal

Charte canadienne des droits et libertés
art. 15
Travailleurs -- Droits -- Canada
Discrimination dans l'emploi -- Canada
Travailleurs agricoles -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h37

Canadian constitutional identities / Adams, Eric M.

K 4 A43 2015 v.38; Dalhousie Law Journal
Loi constitutionnelle de 1867

Ajouté le 2017-03-02 14h05

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Le site C survit à une autre contestation judiciaire, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, février 2017 / Longe, Robin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 13h27

L'Affaire Mike Ward : on s'écarte du débat!, dans Litige, Therrien Couture, juillet 2016 / Quevillon, Anthony.

INTERNET; Therrien Couture

Discrimination--Droit--Québec (Province)
Liberté d'expression--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts
 

Ajouté le 2017-03-22 14h13

Ville de Montréal c. Centre islamique Badr : lorsqu'un règlement de zonage porte atteinte à la liberté de religion, 27 février 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2017 / Hergett, Vanessa.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Liberté religieuse--Québec (Province)
Zonage--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 13h48

Duty to consult is not triggered during legislative process, dans Aboriginal law, Gowling WLG, February 2017 / Ragan, Graham S.; Sewell, Jordan.

INTERNET; Gowling WLG

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-02 16h22

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