[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le texte modifi‚e la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a‚fin, notamment :
a) de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle
peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et
d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements
régissant ces services;
b) de créer une allocation pour études et formation qui fournira
au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme
d’études à un établissement d’enseignement ou
d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des
Anciens Combattants;
c) de mettre fi‚n à l’allocation pour relève d’un aidant familial
et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour
aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
d) de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de
présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
e) de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible
sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
f) de changer le nom de la Loi.
Le texte modifi‚e aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des
hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants
puisque ces hôpitaux n’existent plus. Il apporte en‚fin des modifi‚cations corrélatives à d’autres lois

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15

[2017-03-17]

Pénal -- Infractions en matière de drogues et autres substances
Pénal -- Infractions relatives aux armes à feu et autres armes
Droits et libertés -- Garanties contre les fouilles, les perquisitions et les saisies
Procédure pénale -- Fouilles, perquisitions et saisies
Preuve pénale -- Admissibilité de la preuve

Ajouté le 2017-04-12 11h22

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[ Cour d'appel ]

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2017 QCCA 426

[2017-03-20]

Environnement--Milieu hydrique
Procédure civile--Compétence des tribunaux (ordonnance de sauvegarde)Constitutionnel--Partage des compétences



Ajouté le 2017-03-27 11h42

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal, 2017 QCCA 286

[2017-02-24]

Droits et libertés--Droits à l'égalité (handicap – trisomie 21)
Éducation--Enseignement primaire et secondaire
Éducation--Recours et procédure
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

 

Ajouté le 2017-03-27 10h08

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[ Article de revue ]

Dividing the bar / Kari, Shannon.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Facultés de droit -- Canada
Liberté religieuse -- Canada
Discrimination religieuse -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 8h44

La dichotomie entre la théorie du développement durable et l'approche autochtone Sumak Kawsay: différentes manières d'apprendre à vivre en harmonie avec la nature / Vega Cardenas, Yenny.

K 21 J827 2016 v.50; Revue juridique Thémis

Autochtones -- Écologie -- Droit -- Canada
Développement durable -- Droit -- Canada
Homme -- Influence sur la nature -- Droit -- Canada
 

Ajouté le 2017-03-30 8h35

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[ eDoctrine ]

La quantification des dommages compensatoires en cas de diffamation, 10 janvier 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., janvier 2017 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Diffamation--Québec (Province)
Dommages-intérêts--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-07 9h27

Les modifications apportées aux lois environnementales par voie de projets de loi omnibus ne déclenchent aucune obligation de consulter, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2017 / O'Callaghan, Kevin.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-07 8h35

No duty to consult triggered by omnibus changes to environmental laws, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, March 2017 / O'Callaghan, Kevin.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-07 8h31

Le "droit à l'oubli" se fait tailler un costume trois pièces au Canada? Du Québec à la Colombie-Britannique, dans Bulletin protection de l'information et de la vie privée, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2017 / Delwaide, Karl.

INTERNET; Fasken Martineau

Droit à l'oubli--Canada
Droit à la vie privée--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h49

The "right to be forgotten" has a three-piece suit tailor-made in Canada? From Quebec to British Columbia, dans Privacy & information protection bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, March 2017 / Delwaide, Karl.

INTERNET; Fasken Martineau

Droit à l'oubli--Canada
Droit à la vie privée--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h39

Les parents d'enfants victimes de discrimination ont-ils droit d'obtenir des dommages-intérêts en vertu de la Charte québécoise?, 15 mars 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2017 / MacKay, Jean-Philippe.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Discrimination--Droit--Québec (Province)
Discrimination à l'égard des handicapés--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 9h43

Introduction au droit canadien, 2e éd. / Émond, André.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, c2016.
Droit -- Canada
Droit -- Canada -- Sources
Droit -- Philosophie

Ajouté le 2017-03-27 16h17

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