[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Livre ]

Statutory interpretation / Sullivan, Ruth, 1946-

KE 482 S84 S951 2016; Toronto, Ont.: Irwin Law, c2016.

Droit -- Canada -- Interprétation.

Ajouté le 2017-01-20 13h43

Impaired driving in Canada : the Charter cases / Kenkel, Joseph F.

KE 2114 K339 2017; Markham, Ont. LexisNexis Canada, c2017.

Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Conduite en état d'ivresse -- Canada -- Jurisprudence.
Ivresse (Droit pénal) -- Canada -- Jurisprudence.
Procédure pénale -- Canada.

Ajouté le 2017-01-13 8h35

Droit constitutionnel : principes fondamentaux; notes et jurisprudence / Chevrette, François; Marx, Herbert; Zhou, Han-Ru.

KE 4219 C529 2016; Montréal : Éditions Thémis, 2016

Droit constitutionnel -- Canada.
Droit constitutionnel -- Canada -- Jurisprudence.

Ajouté le 2017-01-13 8h34

Religious freedom and communities / Newman, Dwight.

KE 4430 R382 2016; Toronto : LexisNexis, 2016.

Canada. Cour suprême.
Liberté religieuse -- Canada -- Jurisprudence.

Ajouté le 2017-01-12 13h56

The Supreme Court on trial : judicial activism or democratic dialogue / Roach, Kent, 1961-

KE 8244 R628 2016; Toronto: Irwin Law, c2016

Canada. Cour suprême
Politique et pouvoir judiciaire -- Canada
 

Ajouté le 2017-01-12 13h54

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Navigating through narratives of despair: making space for the Cree reasonable person in the Canadianjustice system / Friedland, Hadley.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal
Autochtones -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 15h13

Indigenous restorative justice: approaches, meaning & possibility / Hewitt, Jeffrey G.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal
Justice réparatrice -- Canada
Autochtones -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 15h11

Framing aboriginal title as the (mis)recognition of indiginous law / Moulton, Matthew V. W.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal
Autochtones -- Titres de propriété -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 15h10

Wandering without a torch: federalism as a guiding light / Mancini, Mark.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Fédéralisme -- Canada
Autochtones -- Politique et gouvernement -- Canada
Autochtones -- Relations avec l'État -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 15h07

Introduction: moving from the why to the how of indigenous law / Harland, Fraser.

K 13 A24 2015-2016 v.61; McGill Law Journal
Autochtones -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 15h01

An inside job: engaging with indigenous legal traditions through stories / Napoleon, Val; Friedland, Hadley.

K 13 A24 2015-2016 v.61; McGill Law Journal

Autochtones -- Droit -- Canada
Autochtones -- Moeurs et coutumes -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h59

WSANEC legal theory and the fuel spill at SELEKTEL (Goldstream river) / Yelkatte Clifford, Robert.

K 13 A24 2015-2016 v.61; McGill Law Journal

Autochtones -- Droit -- Canada
Déversements de pétrole -- Droit -- Canada
Pêches -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h57

Heroes, tricksters, monsters, and caretakers: indigenous law and legal education / Borrows, John.

K 13 A24 2015-2016 v.61; McGill Law Journal

Autochtones -- Droit -- Canada
Droit -- Étude et enseignement -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h55

The lifeworlds of law: on revitalizing indigenous legal orders today / Mills, Aaron.

K 13 A24 2015-2016 v.61; McGill Law Journal

Autochtones -- Droit -- Canada
Droit -- Étude et enseignement -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h54

Comprendre la normativité innue en matière d'''adoption'' et de garder coutumière / Grammond, Sébastien; Guay, Christiane

K 13 A24 2015-2016 v.61; Revue de droit de McGill

Autochtones -- Droit -- Canada
Autochtones -- Moeurs et coutumes -- Canada
Garde des enfants (Droit) -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h51

Des compétences législatives personnelles en matière d'activités de chasse, de pêche et de piégeage dans les ententes de revendications territoriales: les limites de la cogestion / Motard, Geneviève.

K 13 A24 2015-2016 v.61; Revue de droit de McGill

Autochtones -- Droit -- Canada
Autochtones -- Moeurs et coutumes -- Canada
Permis de chasse et de pêche -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h49

Toward a bijural interpretation of the principle of respect in aboriginal law / Manley-Casimir, Kirsten.

K 13 A24 2015-2016 v.61; McGill Law Journal

Autochtones -- Droit -- Canada
Droit -- Interprétation -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h48

The tricksters speak: Klooscap and Wasakechak, Indigenous law, and the New Brunswick land use negotiations / Ulrich, Lara; Gill, David.

K 13 A24 2015-2016 v.61; McGill Law Journal

Autochtones -- Droit -- Nouveau-Brunswick
Utilisation du sol -- Droit -- Nouveau-Brunswick

Ajouté le 2017-01-20 14h47

Paths to reconciliation in a post-Tsilqot'in world / Swain, Harry.

K 3 A52 2016 v.58; Canadian Business Law Journal

Autochtones -- Droits -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-20 14h38

Judging the limits of cooperative federalism / Adams, Eric M.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Fédéralisme -- Canada
Relations fédérales-provinciales (Canada)

Ajouté le 2017-01-20 14h28

Structural cooperative federalism / Glover, Kate.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Fédéralisme -- Canada
Relations fédérales-provinciales (Canada)

Ajouté le 2017-01-20 14h27

The promise and limits of cooperative federalism as a constitutional principle / Newman, Warren J.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Fédéralisme -- Canada
Relations fédérales-provinciales (Canada)

Ajouté le 2017-01-20 14h26

Constitutional cases 2015: an overview / Sossin, Lorne.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada. Cour suprême
Droit constitutionnel -- Jurisprudence -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h17

Unextinguished rights and the Indian act / Borrows, John.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Canada. Loi sur les Indiens
Canada.Indian Act

Ajouté le 2017-01-13 11h15

After Tsilhqot'in Nation: the aboriginal title question in Canada's Maritime provinces / Hamilton, Robert.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal
Autochtones -- Titres de propriété --Provinces de l'Atlantique

Ajouté le 2017-01-13 11h12

Back to the future: reconciliation and indigenous sovereignty after Tsilhqot'in / Hoehn, Felixe

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Autochtones -- Relations avec l'État -- Canada
Autochtones -- Titres de propriété -- Canada
Autochtones -- Terres -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 11h09

Stepping into Canada's shoes: Tsilhqot'in, Grassy Narrows and the division of powers / McIvor, Bruce; Gunn, Kate.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Autochtones -- Relations avec l'État -- Canada
Autochtones -- Politique et gouvernement -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 11h07

Indigenous peoples: caught in a perpetual human rights prison / Chartrand, Larry.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Autochtones -- Acculturation -- Canada
Autochtones -- Droits -- Canada
Autochtones -- Relations avec l'État -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 11h02

Living legal traditions: Mi'kmaw justice in Nova Scotia / McMillan, L. Jane

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Autochtones -- Droit -- Canada
Justice pénale -- Administration -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 11h01

Indian Act By-laws: a viable means for first nations to (re)assert control over local matters now and not later / Metallic, Naiomi.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Autochtones -- Politique et gouvernement -- Canada
Autochtones -- Droit -- Législation -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 11h00

From consultation to consent: squaring the circle? / Coyle, Michael.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Autochtones -- Droits -- Canada
Autochtones -- Canada -- Relations avec l'État
Autochtones -- Politique et gouvernement -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h57

The function (or malfunction) of equity in the Charity Law of Canada's Federal Courts / Chan, Kathryn.

K 3 A532 2016; Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law

Législation et tribunaux --Canada
Équité --Canada

Ajouté le 2017-01-13 9h30

Charitable trusts and discrimination: two themes / Harding, Matthew.

K 3 A532 2016; Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law

Fondations (Droit) -- Canada
Discrimination-- Canada

Ajouté le 2017-01-13 9h16

Embracing a time for change / Brass, Mervin.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Étudiants en droit -- Canada
Autochtones -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h28

The regulation of gender in the co-existence of levels of law: conversations between Europe and Canada / Langevin, Louise; Devreux, Anne-Marie; Cardi, Coline.

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law

Identité sexuelle -- Droit -- Canada
Identité sexuelle -- Droit -- Europe
Analyse différenciée selon les sexes -- Canada
Analyse différenciée selon les sexes -- Europe
Sociologie juridique

Ajouté le 2017-01-12 14h27

La régulation du genre dans la coexistence des niveaux de droit: regards croisés Europe-Canada / Langevin, Louise; Devreux, Anne-Marie; Cardi, Coline.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit

Identité sexuelle --Droit-- Canada
Identité sexuelle --Droit-- Europe
Analyse différenciée selon les sexes -- Canada
Analyse différenciée selon les sexes -- Europe

Ajouté le 2017-01-12 14h25

Couvrez ce genre que le droit ne saurait voir: la difficile circulation du concept féministe de genre dans la langue juridique / Langevin, Louise.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit

Analyse différenciée selon les sexes
Féminisme et droit
Droit-- Langage

Ajouté le 2017-01-12 14h22

Au-delà du binaire: penser le genre, la loi et le droit des personnes transgenres en Belgique / Simon, Caroline.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit
Transgenres-- Belgique

Ajouté le 2017-01-12 14h20

La protection du sexe fort? Quand la France est condamnée pour discrimination (1988-91) / Gallot, Fanny.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit
Discrimination à l'égard des femmes -- Droit --France

Ajouté le 2017-01-12 14h11

Ipeelee et le devoir de résistance / Denis-Boileau, Marie-Andrée; Sylvestre, Marie-Ève

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal

Criminels autochtones -- Droit -- Canada
Pluralisme juridique -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h05

Quand le renouveau pénologique au coeur de l'art. 718.2e) se fait attendre: symptômes d'une impasse réformiste plus générale / Beausoleil-Allard, Geneviève.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal

Criminels autochtones -- Droit -- Canada
Sentences (Procédure pénale) -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 8h55

L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés: le critère de la disproportion exagérée revisité / Desrosiers, Julie.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Revue canadienne de droit pénal
Droits de l'homme -- Canada
Sentences (Procédure pénale) -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 8h54

Towards accountability and fairness for Aboriginal People: the recognition of Gladue as a principle of fundamental justice that applies to prosecutors / Manikis, Marie.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Canadian Criminal Law Review

Criminels autochtones -- Droit -- Canada
Sentences (Procédure pénale) -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 8h53

Sqeezing blood from the stone: narrative judicial resistance to the mandatory victim surcharge / Mayeda, Graham.

K 3 A525 C213 2016 v.21; Canadian Criminal Law Review

Droits de l'homme -- Canada
Peines statutaires -- Canada

Ajouté le 2016-12-22 8h51

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

International human rights claim allowed to proceed in Canada cementing legal risks for Canadian companies operating abroad, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, December 2016 / Torrance, Michael; Duncan, Janne; White, Guy.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Défense des droits de l'homme--Canada
Entreprises--Responsabilité sociale--Canada
Entreprises multinationales--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h38

Suggérer une doctrine