[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le texte modifi‚e la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a‚fin, notamment :
a) de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle
peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et
d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements
régissant ces services;
b) de créer une allocation pour études et formation qui fournira
au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme
d’études à un établissement d’enseignement ou
d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des
Anciens Combattants;
c) de mettre fi‚n à l’allocation pour relève d’un aidant familial
et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour
aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
d) de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de
présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
e) de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible
sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
f) de changer le nom de la Loi.
Le texte modifi‚e aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des
hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants
puisque ces hôpitaux n’existent plus. Il apporte en‚fin des modifi‚cations corrélatives à d’autres lois

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour d'appel ]

DANS L’AFFAIRE du Décret 642-2015 du Gouvernement du Québec concernant le renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2017 QCCA 756

[2017-05-10]

Constitutionnel -- Partage des compétences
Constitutionnel -- Pouvoir législatif
Valeurs mobilières -- Organismes d'autoréglementation et de réglementation
Valeurs mobilières -- Aspects constitutionnels
 


Ajouté le 2017-05-23 11h52

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB) CTC-FTQ c. Association syndicale des employés(es) de production et de services (ASEPS), 2017 QCCA 737

[2017-05-08]

Travail et emploi -- Accréditation
Travail et emploi -- Liberté d'association
Droits et libertés -- Libertés fondamentales
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration






Ajouté le 2017-05-10 11h38

Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) c. Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, 2017 QCCA 736

[2017-05-08]

Municipal -- Employés et fonctionnaires municipaux
Travail et emploi -- Accréditation
Travail et emploi -- Liberté d'association
Droits et libertés -- Libertés fondamentales
Professions juridiques -- Déontologie professionnelle
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration




Ajouté le 2017-05-10 11h33

Suggérer une décision
[ Livre ]

Legal issues on Indigenous economic development / Hanna, Darwin.

KE 7709 H243 2017; Toronto, Ontario : LexisNexis Canada Inc., 2017.

Développement économique -- Canada.
Autochtones -- Droit -- Canada.
Autochtones -- Canada -- Conditions économiques.
Autochtones -- Canada -- Relations avec l'État.

Ajouté le 2017-04-25 8h16

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

L'égoportrait: chronique du réel en droit privé québécois / Lacroix, Mariève.

K 21 D83 2016 v.75; Revue du Barreau

Égoportraits -- Québec (Province)
Droit à l'image -- Québec (Province)
Vie privée -- Québec (Province)
Droit à la vie privée -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-05-09 8h19

Examining constitutional transitions / Kay, Richard S.

KE 4212 N277 2017 v.37; National Journal of Constitutional

Droit constitutionnel
Constitutions -- Amendements

Ajouté le 2017-04-27 14h33

What is a constitutional transition? / Colon-Rios, Joel.

KE 4212 N277 2017 v.37; National Journal of Constitutional

Droit constitutionnel
Constitutions -- Amendements

Ajouté le 2017-04-27 14h32

Constitutional transitions, abusive constitutionalism and conventional constraint / Doyle, Oran.

KE 4212 N277 2017 v.37; National Journal of Constitutional

Droit constitutionnel
Constitutions -- Amendements

Ajouté le 2017-04-27 14h30

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[ eDoctrine ]

Quelques minutes peuvent faire la différence : homme accusé de conduite en état d'ébriété fait exclure une preuve importante!, 4 mai 2017, dans Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, mai 2017 / Rioux-Risi, Rachel.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droits et libertés -- Protection lors de l'arrestation et la détention
Procédure pénale -- Arrestation et détention

Ajouté le 2017-05-19 8h40

Duty to consult does not apply to all aboriginal concerns, dans Aboriginal law bulletin, McMillan, April 2017 / Kearney, Jocelyn.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Ajouté le 2017-05-12 9h30

Chartes des droits de la personne (Alter Ego 2016) : législation, jurisprudence et doctrine / Brun, Pierre; Lafontaine, Fannie.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, 2016.

Canada. Loi canadienne sur les droits de la personne
Canada. Charte canadienne des droits et libertés de la personne
Droits de l'homme -- Canada
Droits de l'homme -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-05-05 8h29

Beyond borders : B.C. Court rules U.S. resident has aboriginal right to hunt in Canada, dans Environmental & aboriginal bulletin, Blakes, April 2017 / Nykolaishen, Sarah.

INTERNET; Blakes

Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 8h43

Change on the horizon for aboriginal consultation and involvement in mining projects, March 20, 2017, dans Canadian ERA perspectives : developments in environmental, regulatory and aboriginal law, McCarthy Tétrault, March 2017 / Gray, Bryn.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Autochtones--Droit--Canada
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Mines--Politique gouvernementale--Canada

Ajouté le 2017-04-24 16h11

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