[ Loi - Canada ]

Sanction : 2017-06-22
Entrée en vigueur : par décret
Historique
Ajouté le 2017-06-26 16h31
Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-06-20
Lois édictées :
- Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Loi sur le commissaire au renseignement
- Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Ajouté le 2017-06-27 10h40
La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modidfie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie‚ également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2017-05-31
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-06-01 13h59
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin :
a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de Financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction;
b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le texte modifi‚e la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a‚fin, notamment :
a) de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle
peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et
d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements
régissant ces services;
b) de créer une allocation pour études et formation qui fournira
au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme
d’études à un établissement d’enseignement ou
d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des
Anciens Combattants;
c) de mettre fi‚n à l’allocation pour relève d’un aidant familial
et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour
aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
d) de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de
présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
e) de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible
sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
f) de changer le nom de la Loi.
Le texte modifi‚e aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des
hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants
puisque ces hôpitaux n’existent plus. Il apporte en‚fin des modifi‚cations corrélatives à d’autres lois

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

Stewart c. Elk Valley Coal Corp., 2017 CSC 30

[2017-06-15]

Travail et emploi -- Mesures disciplinaires et administratives
Travail et emploi -- Droits et libertés
Droits et libertés -- Droits à l'égalité

Ajouté le 2017-07-05 15h00

R. c. Cody, 2017 CSC 31

[2017-06-16]

Pénal -- Infractions en matière de drogues et autres substances
Pénal -- Infractions relatives aux armes à feu et autres armes
Droits et libertés -- Garanties en matières criminelles et pénales<
Procédure pénale -- Arrêt des procédures

Ajouté le 2017-07-05 14h53

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[ Cour d'appel ]

Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), 2017 QCCA 959

[2017-06-14]

Travail et emploi -- Arbitrage de griefs
Travail et emploi -- Droits et libertés
Droits et libertés -- Libertés fondamentales


Ajouté le 2017-07-03 16h24

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[ Livre ]

Charte canadienne et droits linguistiques : pour en finir avec les mythes / Bérard, Frédéric.

KE 4413 B822 2017; Montréal : Les Presses de l'Université de Montréal, 2017

Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Droits linguistiques -- Canada.
Droits linguistiques -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-07-10 8h26

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[ Article de revue ]

Grounding equality in social relations: suspect classification, analogous grounds and relational theory / Eisen, Jessica.

K 17 U33 2016-2017 v.42; Queen's Law Journal
Relations humaines -- Canada
Relations humaines -- États-Unis
Égalité (Sociologie) -- Canada
Égalité (Sociologie) -- États-Unis
Discrimination -- Canada
Discrimination -- États-Unis

Ajouté le 2017-07-06 14h20

Assessing damages for the public disclosure of private facts: the case of Jane Doe 464533 v ND / Rankin, Evan.

K 17 U33 2016-2017 v.42; Queen's Law Journal

Diffamation -- Ontario
Droit à la vie privée -- Ontario
Réputation (Droit) -- Ontario
Responsabilité civile -- Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-07-06 14h16

Real property security interests on First Nations reserved lands / Hitchings, Scott.

K 23 A84 2017 v.80; Saskatchewan Law Review
Réserves indiennes -- Canada
Prêts bancaires -- Droit -- Canada
Prêts commerciaux -- Droit -- Canada
Sûretés (Droit) -- Canada

Ajouté le 2017-07-06 14h09

Les lois d'ordre public et la Charte des droits et libertés de la personne dans un contexte de protection de l'envrionnement / Nadon, Odette.

KEQ 885 A66 2017 v.433; Développements récents en droit de l'environnement

Environnement -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Droits de l'homme -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-06-27 10h13

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[ eDoctrine ]

Aboriginal law : 2016 year in review, dans Guides, manuals, etc., Norton Rose Fulbright, May 2017 / Norton Rose Fulbright. Aboriginal Law Leaders.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Ajouté le 2017-07-21 9h58

Couvrez ce piercing que je ne saurais voir!, dans Publications RSS, Robinson Sheppard Shapiro, juin 2017 / Bélanger, Jacques.

INTERNET; Robinson Sheppard Shapiro

Ajouté le 2017-07-21 9h53

Les délais déraisonnables, 21 juin 2017, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2017 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon avocats

Ajouté le 2017-07-06 14h37

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