[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

B.C. Freedom of Information and Privacy Association c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 2017 CSC 6

[2017-01-26]

Droits et libertés--Libertés fondamentales
Droits et libertés--Garanties des droits et libertés

Ajouté le 2017-02-17 19h31

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

PGQ et CSST c. Association des juristes de l’État et Mario Létourneau, 2017 QCCA 103

[2017-01-30]

Travail et emploi--Fonction publique
Travail et emploi--Convention collective
Travail et emploi--Droits et libertés

Ajouté le 2017-02-17 18h07

Suggérer une décision
[ Livre ]

Repenser l'autodétermination interne / Seymour, Michel.

KZ 1269 R425 2015; Montréal : Éditions Thémis, [2016].

Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes -- Congrès.
États multinationaux -- Congrès.
Autonomie locale -- Congrès.

Ajouté le 2017-02-24 16h03

Au-delà de la représentation : les figures de la démocratie: les voies et les voix de l'État de droit / Benyekhlef, Karim.

JC 423 A887 2017; Montréal : Éditions Thémis, 2017.
Démocratie -- Congrès.

Règle de droit -- Congrès.

Ajouté le 2017-02-24 15h46

Modern constitutional law / Rich, William.

KF 4550 R498 2011; [St. Paul, Minn.] West, c2011-2015

Droit constitutionnel -- États-Unis.

Ajouté le 2017-02-24 15h30

The rights of publicity and privacy / McCarthy, J. Thomas.

KF 1262 A15 M123 2016; St. Paul, Minn.: Thomson/Reuters, 2015.

Droit à la vie privée -- États-Unis

Ajouté le 2017-02-24 15h08

Canadian military sentencing digest, 2016 / Fitzgerald, Thomas E.K.

KE 7146 F553 2016; Toronto : Thomson Reuters, 2016.

Délits militaires -- Droit -- Canada.
Cours martiales et tribunaux d'enquête -- Canada.

Ajouté le 2017-02-24 14h45

Les éminences grises : à l'ombre du pouvoir / Théorêt, Yves; Lafrance, André.

JF 1525 C6 T523 2006; Montréal: Hurtubise HMH, c2006.

Conseillers politiques.
Pouvoir (Sciences sociales)
Conseillers politiques -- Entretiens.
Conseillers politiques -- Québec (Province).
Conseillers politiques -- Canada.

Ajouté le 2017-02-24 14h37

Law, liberty and the Canadian constitution : a freedom-centred view / Soupcoff, Marni; Joseph, Mark; Canadian Constitution Foundation Law & Freedom Conference.

KE 4219 L415 2016; Toronto, Ontario : LexisNexis Canada, 2016.

Canada. Charte canadienne des droits et libertés -- Congrès.
Droit constitutionnel -- Canada -- Congrès.
Liberté -- Congrès.

Ajouté le 2017-02-24 14h30

Parliamentary immunity in Canada / Maingot, J. P. Joseph.

KE 4578 M348 2016; Toronto : LexisNexis Canada Inc., 2016.

Canada. Parlement -- Privilèges et immunités.
Parlements -- Privilèges et immunités --Canada.

Ajouté le 2017-02-22 16h00

The law of independence : Québec, Montenegro, Kosovo, Scotland, Catalonia / Bérard, Frédéric; Beaulac, Stéphane.

KZ 4041 B822 2017; Toronto, Ontario : LexisNexis, 2017

Souveraineté.
Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Ajouté le 2017-02-22 15h50

Consolidated native law statutes, regulations and treaties / Woodward, Jack.

KE 7704; Toronto, Ont. : Carswell Thomson Reuters, 1993-

Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation
Autochtones -- Droit -- Canada -- Traités

Ajouté le 2017-02-20 15h55

The ... annotated Aboriginal Law: The Constitution, Legislation and Treaties / Imai, Shin; Weinberger, Sarah

KE 7704.5 H396; Scarborough, Ont.: Carswell, c2017-

Canada. Loi sur les Indiens
Indiens d'Amérique -- Droit -- Canada -- Législation

Ajouté le 2017-02-20 15h33

Modern First Nations legislation annotated / Salembier, Paul; Salembier, Paul; Beynon, Andrew; Jacques, Karl; Chambers, Tony; Ouchterlony, Andrew.

KE 7704 S163 2017; Markham, Ont.: LexisNexis Canada, 2016
Autochtones -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 15h28

Canadian human rights law and commentary / Corbett, S. M. (Stanley M.).

KE 4381 C789 2016; Markham, ON LexisNexis, 2016.
Droits de l'homme (Droit international) -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 15h17

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[ Article de revue ]

Road map for a truly Canadian legal education / Grenon, Aline.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Common law -- Canada
Autochtones -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h52

The admissibility of international legal opinion evidence after R. v. Appulonappa / Rankin, Micah B.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Preuve admissible -- Canada
Droit international
Droit constitutionnel -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-23 15h36

Une conceptualisation novatrice de la diffamation en droit privé à la lueur de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec / Lacroix, Mariève.

K 21 D82 2015 v.93; Revue du Barreau canadien

Diffamation--Droit-- Québec (Province)
Droits de l'homme -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-23 14h58

Demonstrations and the law: patterns of law's negative effects on the ground and practical implications / Alexander, Basil S.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Manifestations -- Droit -- Canada
Liberté d'expression -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 14h28

Why restrain alienation of indigenous lands? / Lavoie, Malcolm.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Autochtones -- Titres de propriété
Autochtones -- Terres

Ajouté le 2017-02-22 16h20

Van Der Peet turns 20: revisiting the rights equation and building a new test for aboriginal rights / Tokawa, Kenji.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review
Autochtones -- Droits -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 16h11

Mere evidence? Why customs searches of digital devices violate section 8 of the Charter / Penney, Steven.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Saisie -- Canada
Fouilles (Droit) -- Canada
Auto-incrimination -- Canada

Ajouté le 2017-02-03 15h10

Entre nous / The Advocate.

K 1 D83 2017 v.75; Advocate

Constitutions -- Amendements -- Droit -- Canada
Parlements -- Chambres hautes -- Réforme -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h28

Reconciliation- a lawyering imperatives / Brooks, Karey.

K 1 D83 2017 v.75; Advocate

Autochtones -- Éducation -- Droit -- Canada
Réconciliation (Droit) -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h25

Three good reasons why undrip can't be law- and one good reason why it can / Van Ert, Gib.

K 1 D83 2017 v.75; Advocate
Autochtones -- Droits -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h24

The federal process for appointing judges has been highly murky, and hopes are high for real reforms / Kari, Shannon.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Juges -- Sélection et nomination -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 12h02

Plus ça change / Slayton, Philip.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Juges -- Sélection et nomination -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h39

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[ eDoctrine ]

The new U.S. executive order : effects on canadian privacy laws and cross border data transfers, February 7th, 2017, dans CyberLex : insights on cybersecurity, privacy and data protection law, McCarthy Tétrault, February 2017 / Rose, Keith; MacKinnon, Emily.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Droit à la vie privée--États-Unis
Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 16h22

Défis récents au régime de consultation des Métis de l'Alberta, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, janvier 2017 / O'Callaghan, Kevin; Romano, Zach.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h51

Recent challenges to Alberta's Métis consultation regime, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, January 2017 / O'Callaghan, Kevin; Romano, Zach.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h38

La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à la suite d'un bris de sécurité dans l'affaire Zuckerman c. Target Corporation, dans Bulletin respect de la vie privée et protection des données, Borden Ladner Gervais, février 2017 / Gratton, Éloïse; Maughan, Christopher C.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Droit à la vie privée--Québec (Province)
Recours collectifs (Procédure civile)--Québec (Province)
Forum non conveniens--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h52

Le prélèvement par écouvillonnage du pénis, 8 juillet 2016, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juillet 2016 / Doyon, Félix-Antoine T.

INTERNET; Doyon Avocats

Fouilles (Droit)--Canada
Droits de l'homme--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h50

Superior Court of Québec authorizes privacy class action in Zuckerman v. Target Corporation, dans Privacy and data security bulletin, Borden Ladner Gervais, February 2017 / Gratton, Éloïse; Maughan, Christopher C.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Droit à la vie privée--Québec (Province)
Recours collectifs (Procédure civile)--Québec (Province)
Forum non conveniens--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h42

Canada's duty to consult the First Nations is not triggered by speculations, January, 28 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, January 2015 / Pinsonnault, Sarah D.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 13h58

BC Court of Appeal : hands off approach to internal political disputes within aboriginal communities, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, January 2017 / Kaukinen, Kerry; Gilbride, Bridget.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Canada--Politique et gouvernement
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h58

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique privilégie une approche passive pour la couronne face aux disputes politiques internes au sein des communautés autochtones dans le cadre de la négociation de traités, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, janvier 2017 / Kaukinen, Kerry; Gilbride, Bridget.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Canada--Politique et gouvernement
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h56

Specific Claims Tribunal recognizes compensability of consumptive goods, dans Aboriginal law, Gowling WLG, January 2017 / Winogron, Robert; Bouchard, Jeremy; Wilson, John J.

INTERNET; Gowling WLG

Autochtones--Canada--Réclamations
Autochtones--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-09 15h24

Top 10 issues for employers, issue #6 : balancing BYOD programs with expectations of privacy at work, dans Employment and labour law bulletin, Blakes, December 2016 / Blakes. Employment & Labour Group.

INTERNET; Blakes

Informatique mobile--Droit--Canada
Renseignements commerciaux confidentiels--Droit--Canada
Règlement intérieur (Droit du travail)--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2017-02-08 16h16

Les dix principaux enjeux pour les employeurs - enjeu no 6 : équilibre entre les programmes AVPA et les attentes quant au respect de la vie privée au travail, dans Bulletin travail et emploi, Blakes, décembre 2016 / Blakes. Groupe Travail et emploi.

INTERNET; Blakes

Informatique mobile--Droit--Canada
Renseignements commerciaux confidentiels--Droit--Canada
Règlement intérieur (Droit du travail)--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2017-02-08 16h10

Dimanches rétro : l'octroi de dommages exemplaires ne dépend pas de la mesure du préjudice résultant de l'atteinte illicite, mais du caractère intentionnel de cette atteinte, 1er janvier 2017, dans À bon droit, janvier 2017 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Dommages-intérêts punitifs--Québec (Province)
Violation des droits de l'homme--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-08 16h02

Court of Appeal holds duty to consult does not apply to statutory interpretation, dans Aboriginal law bulletin, McMillan, January 2017 / Junger, Robin M.; Young, Joan M.; Nieuwenhuis, Ruth.

INTERNET; McMillan

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h45

L'arrêt des procédures pour délais déraisonnables, 22 mai 2016, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, mai 2016 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Suspension d'instance--Canada
Application régulière de la loi--Canada
Délai (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h38

Incarceration of employees : overview of decisions rendered in 2016, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, January 2017 / Gravel, Marc.

INTERNET; Langlois avocats

Personnel--Licenciement--Droit--Québec (Province)
Emprisonnement--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-08 14h23

Incarcération du salarié : survol des décisions rendues en 2016, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, janvier 2017 / Gravel, Marc.

INTERNET; Langlois avocats

Personnel--Licenciement--Droit--Québec (Province)
Emprisonnement--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-08 14h21

L'exclusion des échantillons d'haleine dans le cas d'un ordre donné en l'absence de soupçon, 6 juin 2016, dans Blogue alcool au volant, Doyon Avocats, juin 2016 / Pelletier-Khamphinith, Kamy.

INTERNET; Doyon Avocats

Conduite en état d'ivresse--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 14h28

Federal Court of Appeal says there is no duty to consult on legislation, dans Environmental & aboriginal bulletin, Blakes, January 2017 / Carpenter, Sandy; Bakker, Nicole; Millen, Roy.

INTERNET; Blakes

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 14h01

La Cour d'appel fédérale rejette l'existence d'une obligation de consultation au sujet d'une loi, dans Bulletin environnement et droit des autochtones, Blakes, janvier 2017 / Carpenter, Sandy; Bakker, Nicole; Millen, Roy.

INTERNET; Blakes

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 13h43

Ce n'est pas parce que des propos sont sévères et blessants qu'ils sont diffamatoires, 30 décembre 2016, dans À bon droit, décembre 2016 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Diffamation--Québec (Province)
Liberté d'expression--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-01 15h49

The principle of stare decisis is not etched in stone, March 18, 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, March 2015 / Khan Gondal; Rizwan Ahmad

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Stare decisis--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 14h11

Does injunctive relief sought against an indian band council fall under provincial or federal jurisdiction?, March 19, 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, March 2015 / Pinsonnault, Sarah D.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Juridiction--Canada
Conseils indiens d'Amérique--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 12h06

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