[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture au Sénat : 2017-02-15
Troisième lecture au Sénat : 2017-06-21
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-09-18
Ajouté le 2017-09-25 9h26

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-01-28
Adoption à la Chambre des communes : 2017-06-16
Première lecture au Sénat : 2017-06-19
Ajouté le 2017-09-21 16h32
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

Première lecture : 2017-06-20
Lois édictées :
- Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Loi sur le commissaire au renseignement
- Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Ajouté le 2017-06-27 10h40
La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modidfie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie‚ également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2017-05-31
Loi modifiée par ce projet :
Ajouté le 2017-06-01 13h59
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin :
a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de Financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction;
b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.

Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Première lecture : 2016-05-04
Troisième lecture au Sénat : 2017-04-11
Première lecture à la Chambre des communes : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 11h22
Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants
étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la
prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables
de violations graves de droits de la personne reconnus à
l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le texte modifi‚e la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a‚fin, notamment :
a) de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle
peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et
d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements
régissant ces services;
b) de créer une allocation pour études et formation qui fournira
au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme
d’études à un établissement d’enseignement ou
d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des
Anciens Combattants;
c) de mettre fi‚n à l’allocation pour relève d’un aidant familial
et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour
aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
d) de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de
présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
e) de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible
sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
f) de changer le nom de la Loi.
Le texte modifi‚e aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des
hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants
puisque ces hôpitaux n’existent plus. Il apporte en‚fin des modifi‚cations corrélatives à d’autres lois

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

India v. Badesha, 2017 SCC 44, 2017 CSC 44

[2017-09-08]

Pénal -- Infractions contre la personne et la réputation
Procédure pénale -- Extradition
Droits et libertés -- Justice fondamentale

Ajouté le 2017-09-11 15h23

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

Savard c. La Presse ltée, 2017 QCCA 1340

[2017-09-11]

Procédure pénale -- Recours extraordinaires (certiorari)
Procédure pénale -- Fouilles, perquisitions et saisies
Procédure pénale -- Acte d'accusation, dénonciation et constat d'infraction
Procédure pénale -- Publicité du procès
Droits et libertés -- Garanties en matières criminelles et pénales





Ajouté le 2017-09-12 9h58

Phillips c. Reine, 2017 QCCA 1284

[2017-08-30]

Pénal -- Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Pénal -- Tentatives, complots et complices
Pénal -- Produits de la criminalité
Procédure pénale -- Appel (permission)
Droits et libertés -- Garanties en matières criminelles et pénales (Jordan)


Ajouté le 2017-09-11 14h55

PG Canada c. Deschenaux, 2017 QCCA 1238

[2017-08-18]

Autochtones -- Définition d'indien
Droits et libertés -- Droits à l'égalité
Autochtones -- Aspects constitutionnels
Constitutionnel -- Pouvoir législatif



Ajouté le 2017-09-11 14h39

Echalook c. R., 2017 QCCA 1318

[2017-09-06]

Pénal -- Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Procédure pénale -- Appel (permission d'appel)
Procédure pénale -- Mise en accusation et plaidoyers
Droits et libertés -- Garanties en matières criminelles et pénales


Ajouté le 2017-09-11 11h30

Centrale des syndicats du Québec c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1288

[2017-08-31]

Procédure civile -- Premières phases du déroulement de l'instance (moyen déclinatoire)
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Constitutionnel -- Pouvoir législatif
Travail et emploi -- Aspects constitutionnels




Ajouté le 2017-09-11 10h53

Suggérer une décision
[ Livre ]

Constitutional law of Canada / Hogg, Peter W.

KE 4219 H716 2017; Toronto Thomson Reuters, c2017.

Droit constitutionnel -- Canada -- Manuels d'enseignement supérieur.

Ajouté le 2017-09-21 12h05

Synthesis : legal reading, reasoning and writing in Canada / McCallum, Margaret E. (Margaret Elizabeth).

KE 265 M122 2017; Toronto CCH Canadian, c2017.

Rédaction juridique.
Droit -- Canada -- Interprétation.

Ajouté le 2017-09-21 11h43

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Originalist reasoning in Canadian constitutional jurisprudence / Sirota, Léonid.

K 25 N59 2017 v.50; U.B.C. Law Review

Droit constitutionnel -- Canada
Droit -- Canada -- Interprétation

Ajouté le 2017-09-22 8h43

Bringing Canadian women on board: a behavioural economics perspective on whether public reporting on gender diversity will alter the male-dominated composition of Canadian public company boards and senior management / Willey, Kim.

K 3 A566 2017 v.29; Canadian Journal of Women and the Law

Femmes cadres -- Canada
Femmes chefs de direction -- Canada

Ajouté le 2017-09-22 8h40

Fundamental justice / Carter, Mark.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series
Justice (Philosophie)

Ajouté le 2017-09-22 8h39

Leaks in the system: environmental flows, aboriginal rights, and the modernization imperative for water law in British Columbia / Curran, Deborah.

K 25 N59 2017 v.50; U.B.C. Law Review

Eau -- Droit -- Législation -- Colombie Britannique
Droits sur les eaux -- Colombie Britannique
Autochtones -- Droits -- Colombie Britannique
Écologie des eaux -- Colombie Britannique

Ajouté le 2017-09-21 15h41

Another good thing: Ross River Dena Council v Canada in the Yukon Court of Appeal. or: ndegenous title, presentism in law and history, and a judge begbie puzzle revisited / Foster, Hamar.

K 25 N59 2017 v.50; U.B.C. Law Review

Autochtones -- Titres de propriété -- Yukon
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-09-21 15h39

Property and sovereignty: an Indian reserve and a Canadian city / Harris, Douglas C.

K 25 N59 2017 v.50; U.B.C. Law Review

Autochtones -- Titres de propriété -- Colombie britannique
Titres de propriété -- Colombie Britannique
Réserves indiennes -- Colombie-Britannique

Ajouté le 2017-09-21 15h38

Deliberative freedoms and the asymmetric features of anti-discrimination law / Campbell, Colin.

K 25 N592 2017 v.67; University of Toronto Law Journal

Discrimination positive
Programmes d'action positive
Discrimination

Ajouté le 2017-09-21 15h36

A right to deliberative freedom: reply to Campbell and Smith / Reibetanz Moreau, Sophia.

K 25 N592 2017 v.67; University of Toronto Law Journal

Discrimination positive
Programmes d'action positive
Discrimination

Ajouté le 2017-09-21 15h32

From the invisible hand to the invisible woman: a gender perspective on the tax policy discourse on social expenditures / Provencher, Annick.

K 3 A566 2017 v.29; Canadian Journal of Women and the Law

Femmes -- Conditions sociales -- Canada
Femmes -- Impôts -- Canada
Dépenses sociales -- Canada
Politique fiscale -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 15h14

Challenging colonial norms and attending to presencing in stories of missing and murdered indegenous women / Savarese, Josephine L.

K 3 A566 2017 v.29; Canadian Journal of Women and the Law

Femmes autochtones -- Crimes contre -- Canada
Femmes autochtones -- Violence envers -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 15h11

L'allégorie d'une Cour suprême complice de trudeauisme: relecture des prismes de l'arrêt Ford / Bérard, Frédéric.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

Québec (Province). Charte de la langue française
Droits linguistiques -- Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-09-21 15h05

Speakers, witnesses and blanketing: the need to look beyond the courts to achieve reconciliation / Morales, Sarah.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

Autochtones -- Relations avec les allochtones -- Canada
Autochtones -- Canada -- Relations avec l'État
Autochtones -- Canada -- Histoire
Réconciliation -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 15h03

Aboriginal title in the Supreme Court of Canada / Metcalf, Cherie.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series
Canada. Cour suprême
Autochtones -- Titres de propriété -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 15h01

A principle of vital importance: the Supreme Court's approach to purposeful limits on expression in section 2(b) / Carver, Peter J.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

art. 2(b)
Liberté d'expression -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 15h00

The Court and freedom of religion / Kislowicz, Howard.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada. Cour suprême
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Liberté religieuse -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 14h56

Of promise and peril: the Court and equality rights / McGill, Jena.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

art. 15
Inégalité sociale -- Canada
Égalité des sexes -- Canada
Égalité (Sociologie) -- Canada
Discrimination -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 14h54

Language rights and the political compromise doctrine / Harrington, Matthew P.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

art. 133
Droits linguistiques -- Canada
Minorités linguistiques -- Canada
Langage et langues -- Aspect politique -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 14h44

From subservient officers of the Crown to independent servants of the people: the Supreme Court of Canada's perceptions of itself / Dodek, Adam M.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series
Canada. Cour suprême

Ajouté le 2017-09-21 12h19

The Court and administrative law: models of rights protection / Daly, Paul.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada. Cour suprême
Droit administratif -- Canada -- Jurisprudence
Contrôle juridictionnel de l'administration -- Canada
Droits de l'homme -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 12h18

The Supreme Court and Parliament: evolving roles and relationships / Neudorf, Lorne.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada. Cour suprême
Législation et tribunaux -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 12h15

The Supreme Court and the conventions of the Constitution / Sirota, Léonid.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada -- Cour suprême
Droit constitutionnel -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 12h09

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