[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-11-24
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-30 11h51
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2016-10-25
Loi modifiée par ce projet : Loi sur les Indiens, LRC 1985, c. I-5
Ajouté le 2016-10-26 15h28
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Première lecture : 2016-09-27
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-09-28 10h16

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour d'appel ]

Boudreault c. R., 2016 QCCA 1907

[2016-11-28]

Procédure pénale--Détermination de la peine
Droits et libertés--Garanties en matière pénales et criminelles


Ajouté le 2016-12-09 13h30

Reine c. Huard, 2016 QCCA 1701

[2016-10-21]

Procédure pénale--Arrêt des procédures
Droits et libertés--Garanties en matières criminelles et pénales




Ajouté le 2016-11-23 12h39

Stevens c. R., 2016 QCCA 1707

[2016-10-24]

Droits et libertés--Protection lors de l'arrestation et la détention
Droits et libertés--Garanties en matières criminelles et pénales
Preuve pénale--Admissibilité de la preuve

Ajouté le 2016-11-23 12h36

Suggérer une décision
[ Livre ]

The theory and practice of political law / Tardi, Gregory.

K 487 P65 T181 2016; Toronto: Carswell, 2016.
Démocratie--Canada
Droit--Aspect politique--Canada.

Ajouté le 2016-11-16 13h47

The 2016 Annotated Federal Interpretation Act / McCormack, Nancy; Bueckert, Melanie R.; Canada. Loi d'interprétation.

KE 482.584 K26 2016; Toronto : Thomson Reuters, 2016
Droit--Canada--Interprétation.
Statuts--Canada.

Ajouté le 2016-11-11 8h59

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Fostering legitimacy: Justice Rothstein's principled resolve and restraint in Charter adjudication / Klinck, Jennifer A.

K 23 U64 2016 v.74; Supreme Court Law Review : Second Series
Rothstein, Marshall E., 1940-
Canada. Charte canadienne des droits et libertés -- Jurisprudence
Jugements -- Canada

Ajouté le 2016-12-07 9h21

Publi inquiries and law reform institutions: truth finding and truth producing / Des Rosiers, Nathalie auteur

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law

Canada. Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Enquêtes publiques -- Canada

Ajouté le 2016-12-02 10h00

Missing and murdered indigenous women crisis: technological dimensions / Bailey, Jane; Shayan, Sara

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law

Femmes autochtones -- Crimes contre -- Canada
Femmes autochtones -- Violence envers -- Canada
Cyberféminisme -- Canada

Ajouté le 2016-12-02 9h49

Indian Act sex discrimination: enough inquiry already, just fix it / Brodsky, Gwen.

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law

Discrimination à l'égard des femmes -- Canada
Discrimination sexuelle -- Canada
Femmes autochtones -- Violence envers -- Canada

Ajouté le 2016-12-02 9h47

A long road behind us, a long road ahead: toward an indigenous feminist national inquiry / Smiley, Cherry.

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law

Canada. Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Femmes autochtones -- Crimes contre -- Canada

Ajouté le 2016-12-02 9h46

Gendering disponibility / Razack, Sherene H.

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law

Femmes autochtones -- Crimes contre -- Canada
Femmes autochtones -- Violence envers -- Canada

Ajouté le 2016-12-02 9h43

Shining light on the dark places: addressing police racism and sexualized violence against women and girls in the national inquiry / Palmater, Pamela auteur

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law

Canada. Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Femmes autochtones -- Crimes contre -- Canada
Femmes autochtones -- Violence envers -- Canada
Profilage ethnique -- Canada

Ajouté le 2016-12-02 9h42

The national inquiry on murders and disappearances of indigenous women and girls: recommendations from the Symposium on Planning for Change: / Native Women's Association of Canada

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law

Canada. Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Femmes autochtones -- Violence envers -- Canada
Femmes autochtones -- Crimes contre -- Canada

Ajouté le 2016-12-02 9h07

The work of ideology in Canadian legal thought / Kelly, Lisa M.

K 23 U64 2016 v.74; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada. Cour suprême
Droit -- Philosophie -- Canada
Sociologie juridique -- Canada
Pluralisme juridique -- Canada

Ajouté le 2016-12-01 16h12

Sexualized violence and colonialism: reflections on the inquiry into missing and murdered indigenous women / Razack, Sherene H.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit
Canada. Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Femmes autochtones--Crimes contre--Canada
Femmes autochtones--Violence envers--Canada
Pénal--Infractions contre la personne et la réputation
Autochtones--Éducation, santé et services sociaux

Ajouté le 2016-11-25 10h02

Violence sexualisée et colonialisme: réflexions relatives à l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées / Razack, Sherene H.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit
Canada. Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Femmes autochtones--Crimes contre--Canada
Femmes autochtones--Violence envers--Canada
Pénal--Infractions contre la personne et la réputation
Autochtones--Éducation, santé et services sociaux

Ajouté le 2016-11-25 9h57

Brave new wave: marine special planning and ocean regulation on Canada's Pacific / Nowlan, Linda.

K 10 O944 2016 v.29; Journal of Environmental Law and Practice
Pollution marine--Droit--Canada
Pétrole--Pipelines--Droit--Canada
Autochtones--Droit--Canada
Environnement--Milieu hydrique

Ajouté le 2016-11-25 9h55

Indigenous legal traditions and the future of environmental governance in Canada / Clogg, Jessica; Askew, Hannah; Kung, Eugene; Smith Gavin.

K 10 O944 2016 v.29; Journal of Environmental Law and Practice
Environnement--Droit--Canada
Autochtones--Droit--Canada
Ressources marines--Exploitation--Droit--Canada
Environnement--Réglementation

Ajouté le 2016-11-25 9h52

Litigation and the aging workforce: have we gone too far? / Sargeant, Karen; Rodrigue, Marc; Noble, Eowynne.

KE 8349.5 A673 2016; Annual Review of Civil Litigation
Travailleurs âgés--Droit--Canada
Travail--Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Travail et emploi--Aspects constitutionnels

Ajouté le 2016-11-18 13h51

Blabbermouths ot the world: watch out / Taddese, Yamri.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Secret--Droit--Canada
Dommages-intérêts--Canada
Droit à la vie privée--Ontario

Ajouté le 2016-11-16 14h49

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Discriminatory provisions of the federal Indian Act declared unconstitutional for a third time, 15 septembre 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, September 2015 / Kandestin, Ashley

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Canada. Loi sur les Indiens art. 6
Autochtones--Droit--Canada
Femmes autochtones--Droit--Canada
Discrimination--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 16h00

Jugement déclaratoire : témoigner en portant le hijab, 24 octobre 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, octobre 2016 / Rioux-Risi, Rachel.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Jugements déclaratoires--Québec (Province)
Liberté religieuse--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 15h39

L'Alberta Utilities Commission confirme qu'elle n'a pas compétence pour évaluer les consultations menées par la Couronne, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, octobre 2016 / Ignasiak, Martin; Kennedy, Jessica; Fontaine, Justin C.A.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Autochtones--Alberta--Relations avec l'État
Électricité--Transport--Alberta

Ajouté le 2016-12-07 11h15

Alberta Utilities Commission confirms it has no jurisdiction to assess Crown consultation, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, October 2016 / Ignasiak, Martin; Kennedy, Jessica; Fontaine, Justin C.A.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Autochtones--Alberta--Relations avec l'État
Électricité--Transport--Alberta

Ajouté le 2016-12-07 11h08

Recours en diffamation : le devoir de prudence du journaliste dans l'exercice de sa liberté d'expression, 10 novembre 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, novembre 2016 / Vallières-Nollet, Laurence; Lecomte, Sophie.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Diffamation--Québec (Province)
Presse--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-02 12h16

Does the act of marking protesters with ink by the Montreal police constitute a violation of their civil rights?, September 8, 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, September 2015 / Pinsonnault, Sarah D.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droit de la personnalité--Québec (Province)
Police--Responsabilité civile--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-02 10h51

Alberta court upholds human rights decision against independent school, dans Education law bulletin, Borden Ladner Gervais, October 2016 / Deakon, Katherine

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Religion dans les écoles privées--Alberta
Minorités religieuses--Droit--Alberta
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-22 15h43

Important recommendations from the Québec Privacy Commissioner on the protection of personal information, dans Privacy and data security bulletin, Borden Ladner Gervais, November 2016 / Gratton, Éloïse; Girard, Raphaël.

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Droit à la vie privée--Québec (Province)

Ajouté le 2016-11-18 16h03

IP addresses as personal information: the Canadian and EU positions contrasted, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, October 2016 / Himo, Julie.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Adresses Internet--Droit
Droit à la vie privée--Canada
Droit à la vie privée--Pays de l'Union européenne

Ajouté le 2016-11-18 15h18

Federal government to introduce new accessibility laws, dans The HR space: labour, employment and human rights bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, November 2016 / VanDerMeulen, Jackie.

INTERNET; Fasken Martineau

Handicapés--Droit--Canada
Handicapés--Services--Normes--Canada
Accessibilité aux handicapés--Canada

Ajouté le 2016-11-18 15h10

Le gouvernement fédéral prévoit élaborer une nouvelle loi sur l'accessibilité, dans L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken Martineau DuMoulin, novembre 2016 / VanDerMeulen, Jackie.

INTERNET; Fasken Martineau

Handicapés--Droit--Canada
Handicapés--Services--Normes--Canada
Accessibilité aux handicapés--Canada

Ajouté le 2016-11-18 15h08

Discriminatory provisions of the federal Indian Act declared unconstitutional for a third time, 15 septembre 2015, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, September 2015 / Kandestin, Ashley.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Canada. Loi sur les Indiens art. 6
Autochtones--Droit--Canada
Femmes autochtones--Droit--Canada
Discrimination--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-18 14h30

Aboriginal taxation: reasonableness of bonuses, dans Canadian tax, Gowling WLG, November 2016 / Deeprose, Carl P.

INTERNET; Gowling WLG

Autochtones--Impôts--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-14 9h55

Canadian class actions on data breach: the good corporate citizen and the villains, dans Insight [english], Clyde & Co, October 2016 / David, Nathalie.

INTERNET; Clyde & Co.

Recours collectifs (Procédure civile)--Ontario
Droit à la vie privée--Ontario
Commentaires d'arrêts
Technologies de l'information--Droit à la vie privée

Ajouté le 2016-11-14 9h21

Candidat bilingue recherché : la Cour d'appel clarifie la portée de cette exigence en matière d'emploi, dans Le Droit de savoir, Lavery, octobre 2016 / Perron, Jeremy; Lemay, Guy.

INTERNET; Lavery

Langue de travail--Québec (Province)
Langage et langues en milieu de travail--Québec (Province)
Discrimination dans l'emploi--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-14 9h09

Jugement déclaratoire : témoigner en portant le hijab, 24 octobre 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, octobre 2016 / Rioux-Risi, Rachel

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Jugements déclaratoires--Québec (Province)
Liberté religieuse--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-11 15h38

Suggérer une doctrine