[ Loi - Canada ]

Sanction : 2017-05-16
Entrée en vigueur : par décret
Lois modifiées par cette loi :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2017-05-19 15h05
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.

Sanction et entrée en vigueur : 2017-05-04
Ajouté le 2017-05-11 15h53
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la protection du consommateur principalement en matière de crédit. Il introduit également de nouvelles exigences en matière de publicité et introduit des dispositions traitant des
programmes de fidélisation.
 
Le projet de loi modifie la Loi sur les agents de voyages afin d’y regrouper les principales règles relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Il modifie également la Loi sur le recouvrement de certaines créances afin que des dommages-intérêts punitifs puissent être demandés en cas de manquement à une obligation imposée par cette loi.

Enfin, le projet de loi prévoit que le président de l’Office peut
demander au tribunal une injonction ordonnant à un commerçant de ne plus se livrer à une activité s’il n’est pas titulaire du permis requis par une loi dont l’Office est chargé de surveiller l’application.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour
contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des
Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus
les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre
pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.

Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien
de recherches avancées afi‚n d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence arti‚ficielle.

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Première lecture : 2016-11-03
Ajouté le 2016-11-09 11h43
Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada
et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
[ Cour d'appel ]

DANS L’AFFAIRE du Décret 642-2015 du Gouvernement du Québec concernant le renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2017 QCCA 756

[2017-05-10]

Constitutionnel -- Partage des compétences
Constitutionnel -- Pouvoir législatif
Valeurs mobilières -- Organismes d'autoréglementation et de réglementation
Valeurs mobilières -- Aspects constitutionnels
 


Ajouté le 2017-05-23 11h52

Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738

[2017-05-08]

Commercial -- Contrat d'entreprise ou de service (Internet)
Protection du consommateur -- Contrat de consommation
Protection du consommateur -- Information du consommateur
Procédure civile -- Action collective
Responsabilité contractuelle -- Réparation du préjudice (Dommages punitifs)


Ajouté le 2017-05-10 11h20

Suggérer une décision
[ Article de revue ]

L'action en concurrence déloyale: comment s'y retrouver dans les recours en droit de la non-concurrence? / Lehaire, Benjamin.

KEQ 430 A66 D988 2017 v.432; Développements récents en droit de la non-concurrence
Concurrence déloyale-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h20

L'outrage au tribunal comme sanction de la violation d'une ordonnance d'injonction en matière de non-concurrence / Béliveau, Nathalie-Anne.

KEQ 430 A66 D988 2017 v.432; Développements récents en droit de la non-concurrence

Concurrence déloyale -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Outrage au tribunal-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Injonctions-- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h18

L'obligation de non-concurrence dans le cadre du droit de la franchise / Gilbert, Frédéric P.

KEQ 430 A66 D988 2017 v.432; Développements récents en droit de la non-concurrence

Clause denon-concurrence--Droit-- Québec (Province) -- Congrès
Sociétés -- Actes constitutifs l --Droit-- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h16

Les nouvelles tendances de la jusriprudence en matière de clauses restrictives: quelles sont les leçons à tirer? / Saint-Pierre Plamondon.

KEQ 430 A66 D988 2017 v.432; Développements récents en droit de la non-concurrence
Clause de non-concurrence -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h15

L'intérêt légitine comme contrôle en deux temps des clauses de non-concurrence / Préfontaine, Éric.

KEQ 430 A66 D988 2017 v.432; Développements récents en droit de la non-concurrence
Clause de non-concurrence-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h13

Les sûretés sur dépôts bancaires et autres créances pécuniaires / Deschamps, Michel.

K 21 D83 2016 v.75; Revue du Barreau

Créances liquides -- Québec (Province)
Sûretés (Droit) -- Québec (Province)
Dépôts bancaires -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-05-09 8h10

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Are Canadian businesses ready for a cyber attack?, dans Cybersecurity bulletin, McMillan, April 2017 / Nagashima, Jeffrey.

INTERNET; McMillan

Ajouté le 2017-05-12 9h05

Liberté d'expression compromise?, 21 avril 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., avril 2017 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Ajouté le 2017-05-12 8h38

Defending a lawsuit is not a ''commercial activity'' under privacy legislation, April 13th, 2017, dans CyberLex : insights on cybersecurity, privacy and data protection law, McCarthy Tétrault, April 2017 / Wasser, Lyndsay A.

INTERNET; McMillan

Droit à la vie privée--Ontario
Responsabilité civile--Ontario
Dommages-intérêts--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 9h37

Lenovo and Superfish : proposed class action proceeds on privacy tort and statutes, April 12th, 2017, dans CyberLex : insights on cybersecurity, privacy and data protection law, McCarthy Tétrault, April 2017 / Piovesan, Carole.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 9h34

Get out while you can : franchisors navigating the consumer class actions maze, dans Franchising newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, April 2017 / Floriani, Bruno.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Recours collectifs (Procédure civile)--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-28 9h28

The "Trump effect" on corporate immigration : challenges and opportunities for Canadian businesses, dans Immigration update, Gowling WLG, April 2017 / MacGregor, Bill.

INTERNET; Gowling WLG

Émigration et immigration--Droit--États-Unis
Commerce extérieur--Réglementation--États-Unis

Ajouté le 2017-04-28 9h03

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