[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Première lecture : 2016-11-03
Ajouté le 2016-11-09 11h43
Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada
et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57
[ Cour d'appel ]

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Hôtel Forestel Val d'Or inc., 2017 QCCA 250

[2017-02-17]

Procédure civile--Premières phases du déroulement de l'instance (jugement déclaratoire)
Interprétation des lois--Effets de la loi
Louage--Contrat de louage
Commercial--Contrat d'entreprise ou de service





Ajouté le 2017-03-21 17h45

Suggérer une décision
[ Livre ]

NAFTA and Sustainable Development : History, Experience, and Prospects for Reform / Kong, Hoi L.; Wroth, L. Kinvin.

KDZ 944 N146 2015; New York, NY: Cambridge University Press, 2015.

L'Accord de libre-échange nord-américain (17 décembre 1992)
Libre-échange -- Amérique du Nord
Développement durable -- Droit -- Amérique du Nord
Environnement -- Droit -- Amérique du Nord

Ajouté le 2017-03-16 14h22

Data security and privacy law / Weikers, Ronald N.

KF 1263 C6 W45 2014; St. Paul, Minn.: Thomson Reuters, 2014

Sécurité informatique -- Droit -- États-Unis
Protection de l'information (Informatique) -- États-Unis
Droit à la vie privée -- États-Unis

Ajouté le 2017-03-16 12h28

Droit + machine / Moyse, Pierre-Emmanuel; Gautrais, Vincent.

K 487 T4 D784 2017; Montréal : Éditions Thémis, 2017.

Technologie et droit -- Congrès.
Innovations -- Droit -- Congrès.

Ajouté le 2017-03-16 10h56

Social media law : a handbook of cases & use / Furi-Perry, Ursula.

KF 390.5.C6 F984 2016; Chicago, Illinois American Bar Association, 2016
Médias sociaux -- Droit -- États-Unis
Réseautage personnel (Informatique) -- Droit -- États-Unis

Ajouté le 2017-03-16 9h14

Essentials of WTO law / Bossche, Peter van den, author.

K 4610 B745 2016; Cambridge, United Kingdom : Cambridge University Press, 2016.

Commerce extérieur -- Réglementation
Arbitrage commercial international
Accords commerciaux

Ajouté le 2017-03-14 11h27

Canadian cash and treasury management / Sherman, Jeffrey D.

HG 4028 C45 S553 2016; Toronto, Ontario: Thomson Reuters Canada, 2016

Gestion de trésorerie -- Canada.

Ajouté le 2017-03-02 13h47

Butterworths Hong Kong competition law handbook. Competition Ordinance (Cap 619) = Jing zheng tiao li (di 619 zhang) / Waha, Marc; Marco, Sandra; Fong, Kevin.

KNR 1174 B988 2015; Hong Kong: LexisNexis, 2015.

Antitrust law-- China --HongKong.
Concurrence déloyale -- Chine --HongKong
Concurrence -- Droit -- Chine --HongKong

Ajouté le 2017-03-02 12h13

Commercial contract clauses : principles and interpretation / Thomson, Joshua; Warnick, Leigh; Martin, Kenneth.

KU 856 T482 2016; Pyrmont, N.S.W.: Thomson Reuters, c2016

Droit commercial
Contrats -- Australie -- Interprétation
Clauses (Droit) -- Australie -- Interprétation

Ajouté le 2017-03-02 11h30

Computer, Internet and electronic commerce terms : judicial, legislative and technical definitions / Sookman, Barry B.

K 564 C6 S711 2016; Toronto: Carswell, 2016.

Ordinateurs -- Droit -- Dictionnaires anglais.
Internet -- Droit -- Dictionnaires anglais.
Commerce électronique -- Droit -- Dictionnaires anglais.
Ordinateurs -- Dictionnaires anglais.
Internet -- Dictionnaires anglais.
Commerce électronique -- Dictionnaires anglais.

Ajouté le 2017-03-02 11h24

Cloud Computing Legal Deskbook / Barbee, Gregory P.; Major, Alexander W.; Hale, Christopher; Lewis, Melinda R.

KF 390.5.C6 C647 2015; St-Paul: Thomson Reuters, 2015

Infonuagique -- Droit -- États-Unis
Infonuagique -- Sécurité -- Mesures -- États-Unis
Traitement réparti -- Droit -- États-Unis

Ajouté le 2017-03-02 11h17

The law of passing-off: unfair competition by misrepresentation / Wadlow, Christopher

KD 1439 W123 2016; London, [Eng.]: Sweet & Maxwell, 2016.

Clientèle -- Grande-Bretagne
Propriété intellectuelle -- Grande-Bretagne
Propriété industrielle -- Grande-Bretagne
Goodwill -- Grande-Bretagne
Concurrence déloyale -- Grande-Bretagne
Marques de commerce -- Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-02-24 15h03

Going global : a guide to building an international business / Gutterman, Alan S.

KF 390 B8 G615 2016; St. Paul, Minn. Thomson Reuters, 2016

Entreprises multinationales -- Droit
Commerce extérieur -- Réglementation -- États-Unis.
Investissements étrangers -- Droit
Droit commercial -- États-Unis.

Ajouté le 2017-02-24 14h50

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Actions accréditives achetées en lot : conditions gagnantes et cas pratique / Lévesque, Robin.

KEQ 1026 A66 2014 v.1; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière

Mines -- Impôts -- Droit -- Canada
Actions (Titres de société) -- Droit -- Canada
Planification fiscale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h42

A consumer protection perspective on regulation for healthier eating / Tigerstrom, Barbara von.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Cuisine santé -- Canada
Consommateurs -- Protection -- Canada

Ajouté le 2017-03-16 14h53

Cybersecurity data breaches and mandatory privacy breach reporting: lessons from Alberta / Miller, Birch; Lederman, de Lobe.

R 119.9 T267 2016-2017 v.6; Electronic Healthcare Law Review

Dossiers médicaux -- Informatique -- Droit -- Alberta
Sécurité informatique -- Droit -- Alberta
Droit à la vie privée -- Alberta

Ajouté le 2017-03-02 14h26

Changes to Ontario's health information privacy legislation include breach notification and higher penalties for offences / Johnson, Julia.

R 119.9 T267 2016-2017 v.6; Electronic Healthcare Law Review

Dossiers médicaux -- Informatique -- Droit -- Ontario
Sécurité informatique -- Droit -- Ontario
Droit à la vie privée -- Ontario
Droit -- Réforme

Ajouté le 2017-03-02 14h24

An approcah to consumer mobile apps / Seth, Puneet; Murariu, Dorian.

R 119.9 T267 2016-2017 v.6; Electronic Healthcare Law Review

Dossiers médicaux -- Informatique -- Droit -- Canada
Sécurité informatique -- Droit -- Canada
Droit à la vie privée -- Canada
Applications mobiles -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h23

Wired identities: retention and destruction of personal health information in an electronic world / Gibson, Elaine.

K 4 A43 2015 v.38; Dalhousie Law Journal

Dossiers médicaux -- Accès -- Contrôle -- Canada
Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada
Droit à la vie privée -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h03

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Canadian Securities Regulators' expectations regarding cybersecurity disclosures, dans Privacy & information protection bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Cameron, Alex.

INTERNET; Fasken Martineau

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h58

Year in review : legislation and guidance for financial institutions in 2016, dans Financial services regulatory bulletin, Blakes, January 2017 / Belanger, Paul.

INTERNET; Blakes
Institutions financières--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h54

Les attentes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières concernant la communication de l'information en matière de cybersécurité, dans Bulletin protection de l'information et de la vie privée, Fasken Martineau DuMoulin, février 2017 / Cameron, Alex.

INTERNET; Fasken Martineau

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h50

Ratification of the Canada-EU free trade deal : current status, next steps, and important implications for Canadian and EU companies, dans International trade and arbitration bulletin, Borden Ladner Gervais, February 2017 / Deane, Robert J. C.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h46

Ratification de l'Accord de libre-échange Canada-UE : état actuel des choses, prochaines étapes et conséquences importantes pour les entreprises du Canada et de l'Union européenne, dans Bulletin litige et arbitrage relatifs au commerce international, Borden Ladner Gervais, février 2017 / Deane, Robert J. C.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h41

Overview of IOSCO Research Report on Financial Technologies (Fintech), February 22nd, 2017, dans Canadian securities regulatory monitor, McCarthy Tétrault, February 2017 / D'Souza, Shane C.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Banques--Innovations--Canada
Services financiers--Droit
Services financiers--Innovations

Ajouté le 2017-03-24 14h23

The global reach of canadian privacy law : Federal Court issues landmark ruling in Globe24h, dans Privacy & information protection bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Cameron, Alex.

INTERNET; Fasken Martineau

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h08

Partnerships between banks and fintech companies : a continuing trend for 2017, February 22nd, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, February 2017 / Badour, Ana.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Banques--Innovations--Canada
Services financiers--Innovations--Canada
Monnaie électronique--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h04

CRTC extends direct regulation to resellers of telecommunications services, February 22nd, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, February 2017 / Rose, Keith.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Transmission sans fil--Canada
Radiocommunications mobiles--Canada
Transmission numérique--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h01

La portée globale de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée : décision clé rendue par la Cour fédérale dans l'affaire Globe24h, dans Bulletin protection de l'information et de la vie privée, Fasken Martineau DuMoulin, février 2017 / Cameron, Alex

INTERNET; Fasken Martineau

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 13h54

Canada, keywords and confusion!, dans Intellectual property bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Penner, Mark D.

INTERNET; Fasken Martineau

Publicité sur Internet--Droit--Canada
Marques de commerce--Droit--Canada
Recherche par mots-clés
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h58

Canada, mots-clés et confusion!, dans Bulletin propriété intellectuelle, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2017 / Penner, Mark D.

INTERNET; Fasken Martineau

Publicité sur Internet--Droit--Canada
Marques de commerce--Droit--Canada
Recherche par mots-clés
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h45

Avis multilatéral 51-347 du personnel des ACVM : information sur les risques et les incidents liés à la cybersécurité, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Wiley, Blair.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 11h07

Canadian securities regulators issue guidance for Canadian issuers on the disclosure of cyber security risks and incidents, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Wiley, Blair.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 11h05

Superior Court confirms the validity of royalties paid by a pharmacist to its franchisor, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Préfontaine, Éric.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Pharmaciens--Honoraires--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h02

La Cour supérieure confirme la légalité des redevances versées par un pharmacien franchisé à son franchiseur, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Préfontaine, Éric.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Pharmaciens--Honoraires--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h01

L'Accord de libre-échange Canada-Europe : les avantages pour les entreprises canadiennes et européennes, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Glossop, Peter.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h59

The Canada-Europe free trade agreement : advantages for Canadian and European businesses, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Glossop, Peter.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h57

Protecting trade secrets using non-disclosure agreements, dans Franchise & distribution law, Gowling WLG, February 2017 / Ross, Alex S.

INTERNET; Gowling WLG

Secrets commerciaux--Droit--États-Unis
Covenants (Droit)--États-Unis
Divulgation d'informations--États-Unis

Ajouté le 2017-03-22 15h23

Does the MAC have your back? The use of material adverse change clauses in canadian loan agreements, dans Financial services bulletin, McMillan, February 2017 / Martin, Kathy A.; Sagan, Maria; Khalili, Shahram.

INTERNET; McMillan

Prêts commerciaux--Droit--Canada
Sociétés--Finances--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h15

Cyber risk management guidance for corporate directors, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, February 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Canada
Administrateurs de sociétés--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-22 15h09

Injonction provisoire réussie! Clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité, dans Droit du travail et de l'emploi, Therrien Couture, octobre 2016 / Bessette, Marianne.

INTERNET; Therrien Couture

Clause de non-concurrence--Québec (Province)
Injonctions--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 14h41

Payette c. Guay : les suites et leurs significations en matière de clauses de non-sollicitation, dans Droit du travail et de l'emploi, Therrien Couture, novembre 2016 / Desmarais, Frédéric.

INTERNET; Therrien Couture
Clause de non-concurrence--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h39

L'absence de dénonciation, toujours fatale à la validité d'une hypothèque légale de la construction?, dans Litige, Therrien Couture, juillet 2016 / Banville, Julie.

INTERNET; Therrien Couture

Hypothèques--Québec (Province)
Construction--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 14h08

En route vers la Conférence Legal.IT 2017 : encadrement juridique du Bitcoin et des autres cryptomonnaies au Canada, 22 février 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2017 / Gauthier, Yoann.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Cryptomonnaie--Droit--Canada
Monnaie électronique--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-17 11h38

Forcer un sous-contractant à réintégrer un chantier dont il a déguerpi par injonction, dans Le Juriclip construction, Cain Lamarre, janvier 2017 / Cain Lamarre. Équipe du secteur construction.

INTERNET; Cain Lamarre

Construction--Contrats--Québec (Province)
Exécution en nature--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-02 16h25

Regulatory enforcement action emphasizes need for an information security governance framework, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, February 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--États-Unis
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Australie
Droit à la vie privée--Canada
Droit à la vie privée--États-Unis
Droit à la vie privée--Australie

Ajouté le 2017-03-02 16h23

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