[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Première lecture : 2016-11-03
Ajouté le 2016-11-09 11h43
Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada
et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57
[ Cour d'appel ]

Ameublements Tanguay inc. c. Cantin, 2017 QCCA 135

[2017-02-02]

Procédure civile--Action collective
Procédure civile--Appel
Protection du consommateur--Recours et procédure
Responsabilité civile--Réparation du préjudice

Ajouté le 2017-02-17 18h34

Suggérer une décision
[ Livre ]

The law of passing-off: unfair competition by misrepresentation / Wadlow, Christopher

KD 1439 W123 2016; London, [Eng.]: Sweet & Maxwell, 2016.

Clientèle -- Grande-Bretagne
Propriété intellectuelle -- Grande-Bretagne
Propriété industrielle -- Grande-Bretagne
Goodwill -- Grande-Bretagne
Concurrence déloyale -- Grande-Bretagne
Marques de commerce -- Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-02-24 15h03

Going global : a guide to building an international business / Gutterman, Alan S.

KF 390 B8 G615 2016; St. Paul, Minn. Thomson Reuters, 2016

Entreprises multinationales -- Droit
Commerce extérieur -- Réglementation -- États-Unis.
Investissements étrangers -- Droit
Droit commercial -- États-Unis.

Ajouté le 2017-02-24 14h50

Drafting commercial agreements / Christou, Richard.

KD 1630.3 C556 2016; London Sweet & Maxwell/Thomson Reuters, 2016.

Rédaction juridique.
Droit -- Grande-Bretagne -- Interprétation.
Contrats -- Grande-Bretagne.

Ajouté le 2017-02-22 15h52

L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien / Lehaire, Benjamin.

K 3850 L522 2016; Montréal, Québec, Canada : Éditions Yvon Blais, [2016]

Concurrence --Droit-- France.
Concurrence --Droit-- Canada.
Procédure civile -- France.
Procédure civile -- Canada.
Actions et défenses -- France.
Actions et défenses -- Canada.

Ajouté le 2017-02-22 15h35

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Good faith as an organizing principle in contract law: bhasin v. Hrynew- two steps forward and one look back / Robertson, Joseph T.

K 2 A53 B218 2014 v.30; Banking & Finance Law Review

Commentaires d'arrêts
Banques -- Droit -- Canada
Bonne foi (Droit) -- Canada
Contrats -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 14h43

On the margin of success: the legal and regulatory protections for customer margin in the canadian derivatives markets / Chamorro-Courtland, Christian.

K 2 A53 B218 2016-2017 v.32; Banking & Finance Law Review

Instruments dérivés (Finances) -- Droit -- Canada
Swaps (Finances) -- Droit -- Canada
Comptes sur marge -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h48

Bitcoins: regulatory patterns / Borroni, Andrea.

K 2 A53 B218 2016-2017 v.32; Banking & Finance Law Review

Cryptomonnaie -- Droit -- Canada
Monnaie électronique -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h46

Should stability reign? the consumer downside of foregone competition in retail banking markets / Healy, Deborah; Nicholls, Rob.

K 2 A53 B218 2016-2017 v.32; Banking & Finance Law Review

Services financiers -- Droit -- Canada
Concurrence -- Canada
Consommateurs -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h45

Big data analytics, big financial institutions, and big money fraud litigation / Debenham, David.

K 2 A53 B218 2016-2017 v.32; Banking & Finance Law Review

Services financiers -- Droit -- Canada
Institutions financières -- Droit -- Canada
Données volumineuses -- Canada
Fraude -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h43

Fraudulent abuse of remote deposit capture / Crawford, Bradley.

K 2 A53 B218 2016-2017 v.32; Banking & Finance Law Review

Services financiers -- Droit -- Canada
Institutions financières -- Droit -- Canada
Chèques -- Encaissement -- Droit -- Canada
Chèques -- Fraude -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h42

All obligations clauses and all asset clauses: something less than everything / Wood, Roderick J.

K 2 A53 B218 2016-2017 v.32; Banking & Finance Law Review

Cautionnement -- Droit -- Canada
Institutions financières -- Droit -- Canada
Débiteur et créancier -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h37

Crowdfunding in international and national regulatory frameworks / Follak, Klaus Peter.

K 2 A53 B218 2016-2017 v.32; Banking & Finance Law Review

Services financiers -- Industrie -- Droit -- Canada
Financement participatif -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h35

Podcasting the law / McKiernan, Michael.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Émissions baladodiffusées -- Canada
Droit -- Documentation -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 12h00

Demand for cyber-insurance on the upswing / McKiernan, Michael.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Assurance-informatique -- Droit -- Canada
Attaques contre les entreprises -- Droit -- Canada
Surveillance des menaces informatiques -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h57

Cybersecurity / Bruineman, Marg.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Surveillance des menaces informatiques -- Droit -- Canada
Attaques contre les entreprises -- Droit -- Canada
Cabinets d'avocat -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h28

Fintech defining the new normal / Millan, Luis.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Services financiers -- Droit -- Canada
Banques virtuelles -- Droit -- Canada
Innovations -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h08

Fighting cybercrime / Chisling, Ava.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Surveillance des menaces informatiques -- Droit -- Canada
Internet -- Sécurité -- Mesures -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h02

Changing the legal landscape of the interpretation of builder's risk insurance policies in Canada: life after Ledcor / Vogel, Sharon; Little, James.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Construction -- Industrie -- Assurances -- Droit -- Canada
Contrats --Interprétation-- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h47

A new (judicial) era for Alberta arbitration agreements: a shift continued by Sakatchewan Power Corp. v. Alberici Western Constructors Ltd. / Vetsch, Peter A.K.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Construction -- Contrats -- Droit -- Canada
Clause compromissoire -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h41

Pricing lump sum deletions: principles and guidance / Valo, Michael; Maynard, Brennan.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Construction -- Industrie -- Droit -- Canada
Construction -- Contrats -- Droit -- Canada
Marchés à forfaits -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h33

Deferring to arbitrators: the right to be wrong / Valo, Michael

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Construction -- Contrats -- Droit -- Canada
Arbitrage(Droit) -- Canada
Clause compromissoire -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h32

Claims made in writing versus written notice of claim: same thing? / Thapar, Jiwan.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Construction -- Contrats -- Droit -- Canada
Notification (Procédure) -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h29

Tendering: curable irregularity or sharp practice? / Ayoub, Firas.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Construction -- Contrats -- Droit -- Canada
Soumissions (Droit administratif) -- Canada
Appels d'offres -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h28

Public contracts: Québec introduces the Autorité des marchés publics / Beauregard, Nathalie; Verdon-Akzam, Marjolaine.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Contrats administratifs --Québec(Province)
Construction -- Contrats -- Droit --Québec(Province)
Soumissions (Droit administratif) --Québec(Province)
Appels d'offres --Québec(Province)

Ajouté le 2017-01-30 10h26

Time at large- five years later / Wang, Lena; Strub, Joshua.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter
Construction -- Contrats -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h24

Entreprises et responsabilité sociale: évolution ou révolution du droit canadien des affaires? / Tchotourian, Ivan; Deshaye, Valérie; MacFarlane, Romy.

K 3 A315 2016 v.57; Cahiers de droit

Entreprises --Responsabilité sociale -- Canada
Droit commercial -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h07

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Défaut de respecter une ordonnance d'injonction en matière de concurrence déloyale : votre ex-employé pourrait être déclaré coupable d'outrage au tribunal!, 27 janvier 2017, dans Conseiller de l'employeur au Québec : nouvelles juridiques et éléments de réflexion, McCarthy Tétrault, janvier 2017 / Toteda, Cristina.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Concurrence déloyale--Québec (Province)
Injonctions--Québec (Province)
Outrage au tribunal--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 15h56

Are you ready for CASL's private right of action?, dans Privacy bulletin, McMillan, Janaury 2017 / Groom, Sharon E.; Wasser, Lyndsay A.; Virgin, Jamieson D.; Hill, Rohan; Koczerginski, Mitch.

INTERNET; McMillan

Pourriels--Droit--Canada
Commerce électronique--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-17 15h53

CSA provides cybersecurity risk disclosure guidance and best practices for reporting issuers, dans Capital markets bulletin, McMillan, January 2017 / Farahani, Arman G.; Hill, Rohan; Olaguera, Bill.

INTERNET; McMillan

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Réseaux d'ordinateurs--Sécurité--Mesures--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-17 15h36

Le BSIF publie un nouveau projet de ligne directrice sur la gestion du risque de modélisation, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, février 2017 / Belanger, Paul; Jetten, Dawn; Shatiryan, Vladimir.

INTERNET; Blakes

Institutions financières--Canada--Gestion
Gestion du risque--Normes--Canada

Ajouté le 2017-02-17 14h39

OSFI releases draft guidance on model risk management, dans Financial services regulatory bulletin, Blakes, February 2017 / Belanger, Paul; Jetten, Dawn; Shatiryan, Vladimir.

INTERNET; Blakes

Institutions financières--Canada--Gestion
Gestion du risque--Normes--Canada

Ajouté le 2017-02-17 14h36

La dénonciation écrite au sens de l'article 2728 C.c.Q. est-elle nécessaire lorsqu'on fait affaire avec l'alter ego du propriétaire de l'immeuble?, 26 janvier 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2015 / Pinsonnault, Sarah D.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Hypothèques--Québec (Province)
Construction--Droit--Québec (Province)
Écran social (Droit des sociétés)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 13h56

Le Royaume-Uni et les États-Unis changent les règles d'octroi de permis bancaires aux fintech, dans Bulletin fintech, Blakes, janvier 2017 / Gilbert, Jake; Belanger,Paul; Miller, Galen.

INTERNET; Blakes

Banques virtuelles--Droit--États-Unis
Banques virtuelles--Droit--Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-02-10 16h09

Moving the goalposts : U.K. and U.S. trends in fintech bank licensing, dans Fintech bulletin, Blakes, January 2017 / Gilbert, Jake; Belanger,Paul; Miller, Galen.

INTERNET; Blakes

Banques virtuelles--Droit--États-Unis
Banques virtuelles--Droit--Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-02-10 15h48

New proposed Canadian food safety regulations open for comments, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, January 2017 / Bergeron-Drolet, Érika; Zborovski, Sara.

INTERNET; Norton Rose Fulbright
Aliments--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-10 15h25

Reminder : BC Franchise legislation in effect February 1st, 2017, dans Franchise bulletin, McMillan, January 2017 / Reid, Michael E.; Dhillon, Dharampreet.

INTERNET; McMillan
Concessions (Commerce de détail)--Colombie-Britannique

Ajouté le 2017-02-10 15h17

Should franchisors avoid entering into franchise agreements before selecting a franchise location?, dans Franchising newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, January 2017 / Floriani, Bruno; Carnevale, Marissa.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Concessions (Commerce de détail)--Droit--Ontario
Divulgation d'informations--Droit--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 15h15

Droit de la consommation : la Cour supérieure confirme que le recours fondé sur la lésion ne donne pas droit à des dommages punitifs, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, janvier 2017 / Péladeau, Charles-Antoine M.; Wilson, Frédéric.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Consommateurs--Protection--Droit--Québec (Province)
Lésion (Droit)--Québec (Province)
Dommages-intérêts punitifs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 15h09

BC Court of Appeal tackles online trademarks in keywords and domain names, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, January 2017 / Brechtel, Mathew D.; Wilson, Chris.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Noms de domaine (Internet)
Marques de commerce--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 15h00

Cyber risk management : regulatory guidance for reporting issuers' continuous disclosure of cyber security risks and incidents, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Freedman, Bradley J.; DiPonio, Joseph.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-10 14h42

The international comparative legal guide to : franchise 2017 : Canada (chapter on), dans Other publications, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, December 2016 / Carnevale, Marissa; Floriani, Bruno.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-09 16h17

Health Canada proposes restrictions on advertising food to children, dans Food, natural health products & cosmetics law, Gowling WLG, November 2016 / Retik, Lewis.

INTERNET; Gowling WLG

Publicité et enfants--Droit--Canada
Aliments--Commercialisation--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-09 16h15

That settles it! Québec's new signage laws to come into force on Nov. 24, 2016, dans Food, natural health products & cosmetics law, Gowling WLG, November 2016 / Spataro, Giovanna; Tehrani, Melissa.

INTERNET; Gowling WLG

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-09 16h13

''Material'' amendments to the Canadian Code of Advertising Standards, dans Food, natural health products & cosmetics law, Gowling WLG, October 2016 / Bissonnette, René.

INTERNET; Gowling WLG

Publicité--Droit--Canada
Publicité--Canada--Normes

Ajouté le 2017-02-09 16h11

Canadian government amends food laws and launches three new consultations, dans Food, natural health products & cosmetics law, Gowling WLG, January 2017 / Gomez, Laura E.

INTERNET; Gowling WLG
Aliments--Étiquetage--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-09 16h07

Ensuring the price is right : Amazon pays $1.1 million to settle Canadian Competition Bureau ordinary price advertising investigation, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, January 2017 / Ackhurst, Kevin; Brown, D. Michael; Urquhart, Danny.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Publicité mensongère--Droit--Canada
Amendes--Canada

Ajouté le 2017-02-09 16h06

Cybersecurity guidance for small and medium size enterprises, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Petites et moyennes entreprises--Canada--Technologie de l'information--Normes
Petites et moyennes entreprises--États-Unis--Technologie de l'information--Normes
Sécurité informatique--Canada
Sécurité informatique--États-Unis

Ajouté le 2017-02-09 15h45

Canada's anti-spam legislation : is your business ready for the private right of action?, dans Privacy, Gowling WLG, January 2017 / Semenova, Anastasia.

INTERNET; Gowling WLG

Pourriels--Droit--Canada
Commerce électronique--Droit--Canada
Consentement (Droit)--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h40

Cybersécurité : enfin un peu de droit : compréhension des normes de sécurité informatique au Canada dans la foulée de l'affaire Ashley Madiso, dans Bulletin technologie de l'information, Fasken Martineau DuMoulin, janvier 2017 / Beardwood, John P.; Bowman, Mark.

INTERNET; Fasken Martineau

Sécurité informatique--Droit--Canada
Sécurité informatique--Droit--États-Unis
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--États-Unis

Ajouté le 2017-02-09 15h33

Financial services regulatory : seven developments to watch in 2017, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, January 2017 / Ellyn, Sharissa.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Services financiers--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h21

Cybersecurity : finally some law : understanding Canadian standards post-Ashley Madison, dans Information technology bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, January 2017 / Beardwood, John P.; Bowman, Mark.

INTERNET; Fasken Martineau

Sécurité informatique--Droit--Canada
Sécurité informatique--Droit--États-Unis
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h16

No bad Apple here : Competition Bureau ends two-year investigation into iPhone contracts, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, January 2017 / Urquhart, Danny.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Téléphonie cellulaire--Industrie--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h08

CASL : year in review, dans Information technology bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Pourriels--Droit--Canada
Commerce électronique--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-08 16h13

Now in force : Ontario's Healthy Menu Choices Act, 2015, dans Business law bulletin, McMillan, January 2017 / Rudensky, Adriana; Brandreth, Sean; Lee, William.

INTERNET; McMillan

Aliments--Étiquetage--Droit--Ontario
Aliments--Teneur en calories--Ontario
Cartes de restaurant--Droit--Ontario

Ajouté le 2017-02-08 15h52

Guideline E-23 : the draft Enterprise-Wide Risk Management Guideline, dans Financial services bulletin, McMillan, January 2017 / Ammerman, Darcy; Lichty, Anna.

INTERNET; McMillan

Institutions financières--Canada--Gestion
Gestion du risque--Normes--Canada

Ajouté le 2017-02-08 15h16

Recent cases confirm obligations when holding former employees to non-competition covenants, dans Litigation bulletin, McMillan, January 2017 / Lambert, Kyle.

INTERNET; McMillan

Clause de non-concurrence--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-08 15h14

Canada finalizes changes to nutrition labelling requirements for packaged foods, dans Marketing and advertising bulletin, McMillan, December 2016 / MacNeil, Janine

INTERNET; McMillan
Aliments--Étiquetage--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-08 14h55

Hard Brexit implications for corporate Canada, dans International trade & customs law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, January 2017 / Sosnow, Clifford; Gourley, Al.

INTERNET; Fasken Martineau

Canada--Commerce--Grande-Bretagne
Grande-Bretagne--Commerce--Canada

Ajouté le 2017-02-07 14h23

Cybersécurité : enfin un peu de droit : compréhension des normes de sécurité informatique aux États-Unis dans la foulée des affaires LabMD, dans Bulletin technologie de l'information, Fasken Martineau DuMoulin, janvier 2017 / Beardwood, John P.; Bowman, Mark.

INTERNET; Fasken Martineau

Sécurité informatique--Droit--Canada
Sécurité informatique--Droit--États-Unis
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--États-Unis

Ajouté le 2017-02-07 14h20

Les conséquences d'un Brexit ''dur'' (hard Brexit) pour le secteur privé canadien, dans Bulletin commerce international et droit douanier, Fasken Martineau DuMoulin, janvier 2017 / Sosnow, Clifford; Gourley, Al.

INTERNET; Fasken Martineau

Canada--Commerce--Grande-Bretagne
Grande-Bretagne--Commerce--Canada

Ajouté le 2017-02-07 14h18

Restructuring of Ontario financial regulators moves ahead, dans Financial services update, Stikeman Elliott, November 2016 / Carruthers, Stuart S.; Cunningham, Andrew S.; Boctor, Andrea.

INTERNET; Stikeman Elliott
Services financiers--Droit--Ontario

Ajouté le 2017-02-07 14h14

Cybersecurity : finally some law : understanding U.S. standards post-LabMD, dans Information technology bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, January 2017 / Beardwood, John P.; Bowman, Mark.

INTERNET; Fasken Martineau

Sécurité informatique--Droit--Canada
Sécurité informatique--Droit--États-Unis
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--États-Unis

Ajouté le 2017-02-07 14h10

Poursuite de la restructuration des autorités de réglementation du secteur financier ontarien, dans Actualités : Services financiers, Stikeman Elliott, novembre 2016 / Carruthers, Stuart S.; Cunningham, Andrew S.

INTERNET; Stikeman Elliott
Services financiers--Droit--Ontario

Ajouté le 2017-02-07 14h06

Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, janvier 2017 / Ellyn, Sharissa.

INTERNET; Norton Rose Fulbrigh

Services financiers--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-07 13h44

CRTC sets new world-leading broadband basic telecommunications service objective, dans Communications bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, December 2016 / Wexler, Yael.

INTERNET; Fasken Martineau

Systèmes de télécommunications à large bande--Politique gouvernementale--Canada
Télécommunications--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-01 16h08

Contrevient à son devoir de loyauté et à la convention unanime d'actionnaires l'administrateur et actionnaire qui démarre une nouvelle compagnie pour faire concurrence à la personne morale, 30 décembre 2016, dans À bon droit, décembre 2016 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Clause de non-concurrence--Québec (Province)
Recours en redressement--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-01 16h04

Le CRTC réalise une première mondiale en établissant un nouvel objectif en matière de services de télécommunication de base pour l'accès Internet à large bande, dans Bulletin communications, Fasken Martineau DuMoulin, décembre 2016 / Wexler, Yael.

INTERNET; Fasken Martineau

Systèmes de télécommunications à large bande--Politique gouvernementale--Canada
Télécommunications--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-01 15h42

The international comparative legal guide to : franchise 2017 : Canada (chapter on), dans Other publications, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, December 2016 / Carnevale, Marissa; Floriani, Bruno.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-01 15h12

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