[ Loi - Québec ]

Entrée en vigueur : 2017-04-01 par le Décret 226-2017
Article : art. 250 de la Loi sur les hydrocarbures édictée par l'art. 23 de cette loi, sauf en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l’article 17.12.22 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) introduits par cet article
Ajouté le 2017-04-05 16h23

 

[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour
contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des
Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus
les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre
pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.

Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien
de recherches avancées afi‚n d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence arti‚ficielle.

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Première lecture : 2016-11-03
Ajouté le 2016-11-09 11h43
Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada
et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57
[ Cour d'appel ]

Homans c. Gestion Paroi inc., 2017 QCCA 480

[2017-03-28]

Biens et propriété -- Voisinage
Interprétation des lois -- Effets de la loi (976 C.C.Q. - terme «voisin»)

Ajouté le 2017-04-10 17h09

Procureure générale du Québec c Talon Sebec inc., 2017 QCCA 363

[2017-03-07]

Administratif--Contrats des autorités publiques (MTQ)
Commercial--Contrat d'entreprise ou de service (microsurfaçage - ECF)

Construction--Obligations du client et de l'entrepreneur (usure prématurée)

Ajouté le 2017-03-27 10h48

Suggérer une décision
[ Article de revue ]

Year in review: legislation and guidance for financial institutions in 2016 / Belanger, Paul.

K 14 A84 2017 v.36; National Banking Law Review
Institutions financières -- Droit -- Canada
Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada
Blanchiment de l'argent -- Prévention -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 9h14

Planning for cyberbreaches / Harvey, Ian.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Surveillance des menaces informatiques -- Droit -- Canada
Services juridiques -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 8h43

The EU trade agreement / Brown, Jennifer.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Pays de l'Association de libre-échange -- Canada
Libre-échange -- Canada
Propriété intellectuelle (Droit international)

Ajouté le 2017-03-31 8h39

Les défis du commerce en ligne : le Québec peut-il agir seul? / Rizqy, Marwah.

KEQ 1026 A66 2015 v.2; Congrès de l'Association de planification fiscale et financière
Commerce électronique -- Impôts -- Droit -- Canada
Impôt sur la consommation -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-28 8h47

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente, dans Le Droit de savoir, Lavery, mars 2017 / Johnson, Pierre-Marc.

INTERNET; Lavery

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h29

Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l'examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, mars 2017 / Ackhurst, Kevin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Entreprises--Fusion--Droit--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h03

Virage mobile : 7 considérations clés pour l'acquisition d'actifs d'applications mobiles, dans Bulletin fusions et acquisitions, Blakes, mars 2017 / Gilbert, Jake.

INTERNET; Blakes

Entreprises--Achat--Droit--Canada
Applications mobiles--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 8h53

Showdown at the efficiencies corral : Canada's Competition Bureau clears another anti-competitive merger, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, March 2017 / Ackhurst, Kevin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Entreprises--Fusion--Droit--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 8h43

Seven takeaways from the Competition Bureau's draft bulletin on disclosure in private litigation, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, March 2017 / Ackhurst, Kevin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Concurrence--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 8h40

Competition law : what directors should know, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, March 2017 / Dorval, Thierry.

INTERNET; Norton Rose Fulbright
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-31 10h52

CASL enforcement decision : sending messages without consent or prescribed formalities, dans Information technology bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Pourriels--Droit--Canada
Consentement (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h44

Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, mars 2017 / Dorval, Thierry.

INTERNET; Norton Rose Fulbright
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-31 10h37

La Cour supérieure du Québec confirme la validité des redevances à pourcentage qu'un pharmacien propriétaire paie à son franchiseur, dans Bulletin litige et règlement des différends, Blakes, mars 2017 / Forest, Réal.

INTERNET; Blakes

Pharmaciens--Honoraires--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h15

Superior Court of Québec confirms validity of percentage royalties paid by pharmacist-owners to franchisor, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, March 2017 / Forest, Réal.

INTERNET; Blakes

Pharmaciens--Honoraires--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h11

Sollicitation de clientèle et d'employés à l'ère des médias sociaux, 16 mars 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2017 / Lefebvre, Camille.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Clause de non-concurrence--Québec (Province)
Médias sociaux--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-31 9h37

La construction au Québec: perspectives juridiques / Ogilvy Renault.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, c1998
Construction -- Contrats -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-27 13h35

Overview of IOSCO Research Report on Financial Technologies (Fintech), February 22nd, 2017, dans Canadian securities regulatory monitor, McCarthy Tétrault, February 2017 / D'Souza, Shane C.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Banques--Innovations--Canada
Services financiers--Droit
Services financiers--Innovations

Ajouté le 2017-03-24 14h23

The global reach of canadian privacy law : Federal Court issues landmark ruling in Globe24h, dans Privacy & information protection bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Cameron, Alex.

INTERNET; Fasken Martineau

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h08

Partnerships between banks and fintech companies : a continuing trend for 2017, February 22nd, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, February 2017 / Badour, Ana.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Banques--Innovations--Canada
Services financiers--Innovations--Canada
Monnaie électronique--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h04

CRTC extends direct regulation to resellers of telecommunications services, February 22nd, 2017, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, February 2017 / Rose, Keith.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Transmission sans fil--Canada
Radiocommunications mobiles--Canada
Transmission numérique--Canada

Ajouté le 2017-03-24 14h01

La portée globale de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée : décision clé rendue par la Cour fédérale dans l'affaire Globe24h, dans Bulletin protection de l'information et de la vie privée, Fasken Martineau DuMoulin, février 2017 / Cameron, Alex

INTERNET; Fasken Martineau

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 13h54

Canada, keywords and confusion!, dans Intellectual property bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Penner, Mark D.

INTERNET; Fasken Martineau

Publicité sur Internet--Droit--Canada
Marques de commerce--Droit--Canada
Recherche par mots-clés
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h58

Canada, mots-clés et confusion!, dans Bulletin propriété intellectuelle, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2017 / Penner, Mark D.

INTERNET; Fasken Martineau

Publicité sur Internet--Droit--Canada
Marques de commerce--Droit--Canada
Recherche par mots-clés
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h45

Avis multilatéral 51-347 du personnel des ACVM : information sur les risques et les incidents liés à la cybersécurité, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Wiley, Blair.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 11h07

Canadian securities regulators issue guidance for Canadian issuers on the disclosure of cyber security risks and incidents, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Wiley, Blair.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Valeurs mobilières--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2017-03-24 11h05

Superior Court confirms the validity of royalties paid by a pharmacist to its franchisor, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Préfontaine, Éric.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Pharmaciens--Honoraires--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h02

La Cour supérieure confirme la légalité des redevances versées par un pharmacien franchisé à son franchiseur, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Préfontaine, Éric.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Pharmaciens--Honoraires--Québec (Province)
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h01

L'Accord de libre-échange Canada-Europe : les avantages pour les entreprises canadiennes et européennes, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Glossop, Peter.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h59

The Canada-Europe free trade agreement : advantages for Canadian and European businesses, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Glossop, Peter.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2017-03-24 10h57

Suggérer une doctrine