[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-11-09
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-16 10h39
Ce projet de loi vise à permettre le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Il prévoit que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale sera chargé de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, à l’exception des articles de cette loi concernant le paiement des droits annuels d’immatriculation au ministre du Revenu, dont l’application continuera de relever de ce dernier.
Le projet de loi précise que les sommes nécessaires pour financer les activités du registraire des entreprises seront prises sur le Fonds des biens et des services institué au sein du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Il prévoit par ailleurs une augmentation des amendes prévues dans la Loi sur la publicité légale des entreprises et les porte au double en cas de récidive. Il ajoute à cette loi une infraction pour couvrir le cas d’une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une autre personne à commettre une infraction. Il permet de simplifier la notification des demandes introductives d’instance qui mettent en cause le registraire des entreprises en matière civile et contient enfin des dispositions transitoires et de concordance concernant notamment le transfert de certains membres du personnel de l’Agence du revenu du Québec, des actifs mis à la disposition du registraire des entreprises et des dossiers relatifs à ses activités.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-07
Lois édictées : Loi sur Transition énergétique Québec (art. 1) et Loi sur les hydrocarbures (art. 23)
Ajouté le 2016-06-08 10h35

Ce projet de loi édicte deux nouvelles lois :
- la Loi sur Transition énergétique Québec qui institue Transition énergétique Québec, une personne morale dont la mission est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et de coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement.
- la Loi sur les hydrocarbures qui a pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement. À cette fin, elle met notamment en place un régime de licence et d’autorisation applicable à l’exploration, à la production et au stockage d’hydrocarbures.

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois et règlements
Ajouté le 2016-06-08 10h35

Ce projet de loi a principalement pour objet de donner suite aux mesures annoncées dans la Politique énergétique 2030. Il modifie notamment la Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir de nouvelles mesures concernant la distribution de gaz naturel renouvelable par un réseau de distribution ainsi que l’inclusion, dans le plan d’approvisionnement d’un distributeur de gaz naturel, d’une marge excédentaire de capacité de transport.

Il prévoit aussi des mesures concernant le financement du matériel fixe nécessaire à l’électrification de services de transport collectif. À cette fin, il modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de donner à Hydro-Québec le pouvoir d’accorder une aide financière à un organisme public de transport en commun, à la Caisse de dépôt et placement du Québec ou à toute autre entité offrant ou organisant des services de transport collectif.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Première lecture : 2016-11-03
Ajouté le 2016-11-09 11h43
Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada
et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Le texte permet au Canada de mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech.

[ Livre ]

Le commerce international : théories, politiques et perspectives industrielles / Nyahoho, Emmanuel.

HF 1379 N993 2011; Québec: Presses de l'Université du Québec, 2011.
Commerce international.
Relations économiques internationales.
Politique commerciale.
Accords commerciaux.
Libre-échange.
Concurrence internationale.

Ajouté le 2016-11-16 14h22

Statute of limitations in international commercial claims / Franklin, David.

K 1005 F831 2016; Toronto: Thomson Reuters, 2016
Droit commercial

Ajouté le 2016-11-11 9h02

Droit de la construction : lois et règlements / Bigenwald, Antoine; Québec (Province) Lois, etc.

KEQ 553 A3 2016; Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2016.
Construction--Industrie--Droit--Québec (Province)--Législation.
Construction--Contrats--Québec (Province)
Appels d'offres--Québec (Province)

Ajouté le 2016-11-11 8h35

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Marshalling the efficiencies defence / Krane, Joshua A.; Brown, Cassandra; Brown, Cassandra.

K 23 U64 2016 v.74; Supreme Court Law Review : Second Series

Rothstein, Marshall E., 1940-
Concurrence -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2016-12-07 9h17

Here we go again? senate introduces Bill S-224, The Canada Prompt Payment Act / Betts, Ted.

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter
Paiement--Droit--Canada
Construction--Contrats--Canada
Construction--Contrats de construction

Ajouté le 2016-11-25 9h34

Insurance coverage denied for pollution damage / Hand, Jeffrey A.

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Construction--Industrie--Assurance--Droit--Canada
Responsabilité pour dommages à l'environnement--Canada
Construction--Contrats--Canada
Construction--Contrats de construction

Ajouté le 2016-11-25 9h33

Newfoundland and Labrador Crown immunity for mechanics' lien holdbacks: three key risks for subcontractors / O'Dea, John; Anderson, Ken.

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Privilèges et immunités--Canada
Rétention (Droit)--Canada
Sous-traitants--Droit--Canada
Construction--Contrats--Canada
Construction--Contrats de construction

Ajouté le 2016-11-25 9h30

Nothing to fear: judicial restraint post-Bhasin / Rotterdam, Markus; Reynolds, Nicholas.

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter
Construction--Industrie--Droit--Canada
Bonne foi (Droit)--Canada
Construction--Contrats--Canada
Construction--Contrats de construction

Ajouté le 2016-11-25 9h28

L'intégration du développement durable dans la Loi sur les mines du Québec: quelle place pour l'équité sociale? / Gakwaya, Aurélie-Zia

K 10 O944 2015 v.28; Journal of Environmental Law and Practice
Environnement--Droit--Canada
Mines--Droit--Canada
Développement durable--Droit--Canada

Ajouté le 2016-11-22 15h00

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Les adresses IP constituent-elles des renseignements personnels? Divergence entre les positions du Canada et de l'UE, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, octobre 2016 / Himo, Julie.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Adresses Internet--Droit
Droit à la vie privée--Canada
Droit à la vie privée--Pays de l'Union européenne

Ajouté le 2016-12-09 11h19

Leçons tirées de la première décision de conformité et enquêtes en vertu de la LCAP, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, novembre 2016 / Hung, Roland; Lin, Jeremy.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Pourriels--Droit--Canada
Consentement (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-09 11h14

Langue française : nouvelles règles pour l'affichage public au Québec, dans Bulletin sur la propriété intellectuelle, McMillan, novembre 2016 / Clifford, John; Koch, Alexandre.

INTERNET; McMillan

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-09 10h33

Public display of trade marks in a language other than French: coming into force of the regulatory amendments, dans Need to know express, Lavery, November 2016 / Pierrard, Sylvain; Pierrard, Sylvain.

INTERNET; Lavery

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-09 10h08

Guidance for defending and responding to ransomware attacks, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, November 2016 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Rançongiciels--États-Unis
Sécurité informatique--États-Unis--Gestion
Entreprises--Réseaux d'ordinateurs--Sécurité--Mesures--États-Unis

Ajouté le 2016-12-09 10h02

Updates to the bail-in regime: introduction of bill C-15, dans Financial services bulletin, McMillan, May 2016 / Ammerman, Darcy; Forgione, Pat; Scavone, Robert M.; Allman, Jennifer.

INTERNET; McMillan

Banques--Droit--Canada
Investissements de capitaux--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-09 9h36

Mitigating cyber risk and cybersecurity insurance, dans Cybersecurity bulletin, McMillan, May 2016 / Lyons, Carol; Nagashima, Jeffrey.

INTERNET; McMillan

Technologie de l'information--Sécurité--Mesures--Canada
Gestion du risque--Droit--Canada
Assurance--Polices--Canada

Ajouté le 2016-12-09 9h29

New French language requirements for signs in Quebec, dans Intellectual property bulletin, McMillan, November 2016 / Clifford, John; Koch, Alexandre.

INTERNET; McMillan

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-09 9h16

Introducing liquid alternatives: game changer for canadian hedge funds, dans Securities bulletin, McMillan, November 2016 / McNee, Margaret C.; Chertin, Jason A.

INTERNET; McMillan

Fonds spéculatifs--Droit--Canada
Appel public à l'épargne--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-09 9h12

The Supreme Court of Canada renders a long awaited ruling regarding the power to situate radiocommunication antenna systems, dans Real estate bulletin, McMillan, September 2016 / Hamelin, Stéphanie.

INTERNET; McMillan

Télécommunications--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-08 15h38

La Cour Suprême du Canada rend une décision attendue quant à la détermination de l'emplacement de tours de radiocommunications, dans Bulletin droit immobilier, McMillan, Septembre 2016 / Hamelin, Stéphanie.

INTERNET; McMillan

Télécommunications--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-08 15h34

The CETA saga: can final negotiations save the agreement?, dans International trade bulletin, Blakes, October 2016 / Kanargelidis, Greg; Silver, Zachary.

INTERNET; Blakes

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2016-12-08 14h38

OSFI extends implementation date for pillar 3 disclosure requirements, dans Financial services bulletin, McMillan, August 2016 / Forgione, Pat; Ammerman, Darcy; Lichty, Anna.

INTERNET; McMillan

Services financiers--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada
Gestion du risque--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-08 14h28

Du terme d'un contrat à durée déterminée, susceptible ... de devenir perpétuel, 17 septembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, septembre 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Contrats--Québec (Province)--Interprétation
Concessions (Commerce de détail)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 16h02

As of November 24th, use of non-french trademarks on outside signs will require the presence of french, dans Advertising, marketing and sponsorship bulletin, Borden Ladner Gervais, November 2016 / Bergeron, Geneviève; Nicol, Alexandra.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 15h09

La Cour suprême se prononce sur la portée de l'exclusion relative aux malfaçons, dans Le Juriclip responsabilité et assurances, Cain Lamarre, septembre 2016 / Héroux, David.

INTERNET; Cain Lamarre

Assurance--Polices--Exclusions--Canada
Assurance--Polices--Canada--Interprétation
Construction--Industrie--Assurances--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 14h23

Viewpoint: preserving privilege over communications in the aftermath of a data breach, dans Cybersecurity bulletin, Blakes, November 2016 / Gilliland, Ryder; Mather, John

INTERNET; Blakes

Secret professionnel--Ontario
Enquêtes internes (Entreprises)--Ontario
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-12-07 14h14

An obiter of the Québec Court of Appeal makes its way up to the Supreme Court of Canada, dans Need to know, Lavery, November 2016 / Poirier, Benjamin; Cantin, Marie-Claude.

INTERNET; Lavery

Assurance--Polices--Exclusions--Canada
Assurance--Polices--Canada--Interprétation
Construction--Industrie--Assurances--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 12h12

Ledcor c. Northbridge : modification de la norme de contrôle pour l'interprétation des contrats types et son application aux exclusions dans les polices d'assurance chantier, dans Publications RSS, Robinson Sheppard Shapiro, octobre 2016 / Beeby, Justin.

INTERNET; Robinson Sheppard Shapiro

Assurance--Polices--Exclusions--Canada
Assurance--Polices--Canada--Interprétation
Construction--Industrie--Assurances--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 12h10

North America's GMO-labeling policy patchwork and the consumer's "right to know", dans Business law bulletin, McMillan, June 2016 / Knowler, Sandra M.; Rock, Rebecca; Backus, Gavyn.

INTERNET; McMillan

Aliments transgéniques--Étiquetage--Droit--États-unis
Aliments transgéniques--Étiquetage--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-07 12h09

Affichage commercial, marques de commerce, et génériques français : comment s'y retrouver ?, dans Publications RSS, Robinson Sheppard Shapiro, novembre 2016 / Goulet, Geneviève.

INTERNET; Robinson Sheppard Shapiro

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 12h05

Commercial signs, trademarks, and French generic terms: need a road map?, dans RSS publications, Robinson Sheppard Shapiro, November 2016 / Goulet, Geneviève.

INTERNET; Robinson Sheppard Shapiro

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 12h03

Le cyber-risque : êtes-vous protégés ?, dans Le Juriclip responsabilité et assurances, Cain Lamarre, mai 2016 / Héroux, David; Gauthier, Charles.

INTERNET; Cain Lamarre

Assurance de responsabilité civile--Droit--Québec (Province)
Sécurité informatique--Droit--Québec (Province)
Gestion du risque--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 12h01

Proposed amendments could shake up Vancouver's short-term rental market, dans Real estate bulletin, McMillan, October 2016 / Chisholm, Damon; Olaguera, Bill.

INTERNET; McMillan
Locations de vacances--Droit--Colombie-Britannique--Vancouver

Ajouté le 2016-12-07 11h48

CSA publish update on cybersecurity for market participants, dans Securities bulletin, McMillan, October 2016 / Farahani, Arman G.; Hill, Rohan; Olaguera, Bill.

INTERNET; McMillan

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Services financiers--Canada--Sécurité--Mesures

Ajouté le 2016-12-07 11h47

Subcontractors may unknowingly lack general lien rights, dans Litigation bulletin, McMillan, November 2016 / Annibale, Jason J.; Brazil, Laura.

INTERNET; McMillan

Construction--Industrie--Droit--Ontario
Privilèges de construction--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 11h35

"Going dark": no easy answers on the cybersecurity horizon, dans Cybersecurity bulletin, McMillan, November 2016 / Hill, Rohan; Koczerginski, Mitch; Olaguera, Bill.

INTERNET; McMillan

Surveillance des menaces informatiques
Droit à la vie privée
Chiffrement (Informatique)--Droit

Ajouté le 2016-12-07 11h28

Bulletin sur le droit du franchisage d'octobre 2016: foire aux questions (FAQ), dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, octobre 2016 / Osler, Hoskin & Harcourt

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-07 10h49

Code fédéral de protection des consommateurs de services bancaires : proposition de modifications à la Loi sur les banques, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, octobre 2016 / Zaman, Kashif; Graham, Victoria; Jamal, Mahmud.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Banques--Droit--Canada
Consommateurs--Protection--Droit--Canada
Services financiers--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-07 10h48

Federal consumer code for banks: proposed Bank Act amendmentss, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, October 2016 / Zaman, Kashif; Graham, Victoria; Jamal, Mahmud.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Banques--Droit--Canada
Consommateurs--Protection--Droit--Canada
Services financiers--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-07 10h46

L'affichage extérieur des marques de commerce au Québec doit maintenant contenir des éléments en français, dans Bulletin propriété intellectuelle, Fasken Martineau DuMoulin, novembre 2016 / Nitoslawski, Marek; Lavoie, Sarah P.

INTERNET; Fasken Martineau

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 10h44

Franchise review october 2016: frequently asked questions (FAQs), dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, October 2016 / Osler, Hoskin & Harcourt

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-07 10h42

Trademark sinage in Québec must now contain elements in French, dans Intellectual property bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, November 2016 / Nitoslawski, Marek; Lavoie, Sarah P.

INTERNET; Fasken Martineau

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 10h35

From "judgment granted" to getting paid: SCC ruling makes it easier for plaintiffs to enforce judgments, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, November 2016 / Tzoulas, Nickolas; Beagan Flood, Catherine; Hogg, Peter; Huff, Pamela.

INTERNET; Blakes

Droit à la vie privée--Canada
Consentement (Droit)--Canada
Juridiction--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 10h34

À compter du 24 novembre, la présence du français devra être assurée dans l'affichage extérieur d'une marque de commerce dans une autre langue que le français, dans Bulletin publicité, marketing et commandites, Borden Ladner Gervais, novembre 2016 / Bergeron, Geneviève; Nicol, Alexandra.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 10h30

Signé, scellé et posté : ce que la signature de l'AECG signifie pour le commerce transatlantique, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, novembre 2016 / Brown, Erin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2016-12-07 10h16

Can public price announcements be an invitation to collude? The EU's liner shipping investigation, dans Legalseas, Norton Rose Fulbright, November 2016 / Giles, Ian; El-Sheemy, Shaha.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Transports maritimes--Tarifs--Pays de l'Union européenne
Concurrence--Droit--Pays de l'Union européenne

Ajouté le 2016-12-07 10h14

Seaworthiness redefined in the new age? Interim guidelines on maritime cyber risk management, dans Legalseas, Norton Rose Fulbright, November 2016 / Lamb, Peter; Papantoniou, Stefi.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Navires--Sécurité--Règlements
Ports--Sécurité--Mesures
Réseaux d'ordinateurs--Sécurité--Mesures
Gestion du risque--Droit

Ajouté le 2016-12-07 10h12

L'affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français : entrée en vigueur des changements réglementaires, dans Le Droit de savoir express, Lavery, novembre 2016 / Pierrard, Sylvain; Provencher, Érika.

INTERNET; Lavery

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 9h52

North America's GMO-labeling policy patchwork and the consumer's "right to know", dans Business law bulletin, McMillan, June 2016 / Knowler, Sandra M.; Rock, Rebecca; Backus, Gavyn.

INTERNET; McMillan

Aliments transgéniques--Étiquetage--Droit--États-unis
Aliments transgéniques--Étiquetage--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-02 12h02

Affichage commercial, marques de commerce, et génériques français : comment s'y retrouver ?, dans Publications RSS, Robinson Sheppard Shapiro, novembre 2016 / Goulet, Geneviève.

INTERNET; Robinson Sheppard Shapiro

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-02 11h59

Commercial signs, trademarks, and French generic terms: need a road map?, dans RSS publications, Robinson Sheppard Shapiro, November 2016 / Goulet, Geneviève.

INTERNET; Robinson Sheppard Shapiro

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-02 11h57

Le cyber-risque : êtes-vous protégés ?, dans Le Juriclip responsabilité et assurances, Cain Lamarre, mai 2016 / Héroux, David; Gauthier, Charles.

INTERNET; Cain Lamarre

Assurance de responsabilité civile--Droit--Québec (Province)
Gestion du risque--Droit--Québec (Province)
Sécurité informatique--Droit--Québec (Province)
 

Ajouté le 2016-12-02 11h54

Builder's risk insurance: the Supreme Court sheds some light on the exclusion of coverage, dans RSS publications, Robinson Sheppard Shapiro, October 2016 / Beeby, Justin.

INTERNET; Robinson Sheppard Shapiro

Assurance--Polices--Exclusions--Canada
Assurance--Polices--Canada--Interprétation
Construction--Industrie--Assurances--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-02 11h11

Viewpoint: preserving privilege over communications in the aftermath of a data breach, dans Cybersecurity bulletin, Blakes, November 2016 / Gilliland, Ryder; Mather, John.

INTERNET; Blakes

Secret professionnel--Ontario
Enquêtes internes (Entreprises)--Ontario
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-11-25 12h16

à la protection des données, dans Bulletin cybersécurité, Blakes, novembre 2016 / Gilliland, Ryder; Mather, John.

INTERNET; Blakes

Secret professionnel--Ontario
Enquêtes internes (Entreprises)--Ontario
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-11-25 12h01

What Canadian companies need to know about the EU's new data protection law, dans Cybersecurity bulletin, Blakes, November 2016 / Scherman, Michael

INTERNET; Blakes

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Pays de l'Union européenne
Droit à la vie privée--Pays de l'Union européenne

Ajouté le 2016-11-25 11h58

Privacy alert: proliferation of access requests as new tools automate request generation and distribution, dans Privacy bulletin, McMillan, June 2016 / Wasser, Lyndsay A.; Black, Ryan J.; Hill, Rohan.

INTERNET; McMillan

Archives électroniques--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-11-25 11h56

Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir au sujet de la nouvelle législation européenne sur la protection des données, dans Bulletin cybersécurité, Blakes, novembre 2016 / Scherman, Michael

INTERNET; Blakes

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Pays de l'Union européenne
Droit à la vie privée--Pays de l'Union européenne

Ajouté le 2016-11-25 11h34

Avez-vous l'appétit féroce du dragon chinois ?, dans Bulletin en droit commercial, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, novembre 2016 / Lu, Selena.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Investissements étrangers--Droit--Chine
Québec (Province)--Commerce--Chine
Chine--Commerce--Québec (Province)

Ajouté le 2016-11-25 11h15

Can companies escape liability for unreasonable termination?, dans Franchising newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, October 2016 / Floriani, Bruno; Carnevale, Marissa.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Contrats--Ontario--Interprétation
Bonne foi (Droit)--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-25 11h07

Are you ready for the Chinese dragon's ferocious appetite?, dans Commercial law newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, November 2016 / Lu, Selena.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Investissements étrangers--Droit--Chine
Québec (Province)--Commerce--Chine
Chine--Commerce--Québec (Province)

Ajouté le 2016-11-25 10h58

Dealing with a data breach: key takeaways from the Ontario Home Depot class action, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, November 2016 / Grenier, Kateri-Anne.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Recours collectifs (Procédure civile)--Ontario
Droit à la vie privée--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-25 10h12

Under construction: anticipated changes to Ontario's Construction Lien Act, dans Construction law, Gowling WLG, November 2016 / Abbott, Neil S.

INTERNET; Gowling WLG
Privilèges de construction--Ontario

Ajouté le 2016-11-22 15h29

Proposed Supervision Framework and Publishing Principles for FCAC decisions released for consultation, dans Financial services regulatory bulletin, Blakes, October 2016 / Jetten, Dawn; Edelstein, Chana; Le, Michelle.

INTERNET; Blakes
Services financiers--Contrôle de l'État--Canada

Ajouté le 2016-11-18 16h02

Processus de consultation concernant le Cadre de surveillance proposé et les Principes régissant la publication de l'ACFC, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, octobre 2016 / Jetten, Dawn; Edelstein, Chana; Le, Michelle.

INTERNET; Blakes
Services financiers--Contrôle de l'État--Canada

Ajouté le 2016-11-18 15h53

First CRTC decision under CASL: guidance on the assessment of implied consent and penalty, dans Privacy & information protection bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, November 2016 / Milton, Leslie J.; Fabiano, Daniel.

INTERNET; Fasken Martineau

Pourriels--Droit--Canada
Consentement (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-18 15h47

Première décision du CRTC en vertu de la LCAP : orientations sur l'évaluation du consentement tacite et de la sanction, dans Bulletin protection de l'information et de la vie privée, Fasken Martineau DuMoulin, novembre 2016 / Milton, Leslie J.; Fabiano, Daniel.

INTERNET; Fasken Martineau

Pourriels--Droit--Canada
Consentement (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-18 15h45

What's in a name? Organic food labelling in British Columbia, dans Business law bulletin, McMillan, June 2016 / Knowler, Sandra M.; Rock, Rebecca; Deans, Brandon.

INTERNET; McMillan
Aliments naturels--Étiquetage--Droit--Colombie-Britannique

Ajouté le 2016-11-18 15h26

From lab to farm to table: regulation of genetically modified food in Canada, dans Business law bulletin, McMillan, June 2016 / Knowler, Sandra M.; Rock, Rebecca; Shaw, Grace.

INTERNET; McMillan

Aliments transgéniques--Droit--Canada
Aliments transgéniques--Étiquetage--Droit--Canada

Ajouté le 2016-11-18 15h16

Competition Bureau to study financial technology market impact, dans Financial services bulletin, McMillan, June 2016 / Forgione, Pat; Scavone, Robert M.; Armstrong, Tayleigh.

INTERNET; McMillan

Services financiers--Droit--Canada
Banques--Innovations--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2016-11-18 14h56

Une causerie avec l'honorable Richard Wagner, 22 septembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, septembre 2015 / Brunet, Cynthia.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Presse libre et procès équitable--Québec (Province)
Médias--Droit--Québec (Province)
Technologies de l'information et de la communication--Québec (Province)

Ajouté le 2016-11-18 14h41

Du terme d'un contrat à durée déterminée, susceptible ... de devenir perpétuel, 17 septembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, septembre 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Contrats--Québec (Province)--Interprétation
Concessions (Commerce de détail)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-18 14h33

Comprendre l'AECG, dans Bulletin commerce international et droit douanier, Fasken Martineau DuMoulin, octobre 2016 / Kirby, Peter E.; Sosnow, Clifford.

INTERNET; Fasken Martineau

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2016-11-14 10h15

Signed, sealed and in the mail: what CETA's signature means for transatlantic trade, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, November 2016 / Brown, Erin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2016-11-14 10h13

Navigating CETA, dans International trade & customs law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, October 2016 / Kirby, Peter E.; Sosnow, Clifford.

INTERNET; Fasken Martineau

Canada--Accords commerciaux
Pays de l'Union européenne--Accords commerciaux
Canada--Relations économiques extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations économiques extérieures--Canada

Ajouté le 2016-11-14 10h08

Québec Superior Court confirms strict liability for cheque bearing forged endorsement, in a case of identity theft and mortgage fraud, dans Banking litigation and securities litigation bulletin, Borden Ladner Gervais, November 2016 / Brault, Josiane; De Zordo, Alexander.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Chèques--Fraude--Droit--Canada
Endossements--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-14 9h57

Regulating Fintech in Canada, dans Financial services regulatory bulletin, Borden Ladner Gervais, October 2016 / Borden Ladner Gervais. Fintech Team

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Banques--Innovations--Canada
Services financiers--Droit--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2016-11-14 9h48

Cybersecurity data breaches and mandatory privacy breach reporting: lessons from Alberta, dans Privacy bulletin, Blakes, October 2016 / Mee, Wendy; Lambie, Dara; Flood Beagan, Catherine.

INTERNET; Blakes

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Archives électroniques--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2016-11-14 9h33

Atteintes à la protection des données et signalement obligatoire des atteintes à la vie privée : leçons de l'Alberta, dans Bulletin protection de la vie privée, Blakes, octobre 2016 / Mee, Wendy; Lambie, Dara; Flood Beagan, Catherine.

INTERNET; Blakes

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Archives électroniques--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2016-11-14 9h29

CASL enforcement decision: sending messages without consent, dans Information technology bulletin, Borden Ladner Gervais, October 2016 / Freedman, Bradley J.; Gratton, Éloïse.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Pourriels--Droit--Canada
Consentement (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-14 9h11

Le vendeur professionnel ne peut exclure conventionnellement sa responsabilité pour les vices qui affectent la qualité du bien, 26 octobre 2016, dans À bon droit, octobre 2016 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Vendeurs--Droit--Québec (Province)
Actes de vente--Québec (Province)

Ajouté le 2016-11-11 16h17

Make sure you follow the proper procedure if you want to claim for extras and delay costs, dans Litigation bulletin, McMillan, September 2016 / Petersen, Ron; Lichty, Anna.

INTERNET; McMillan

Construction--Contrats--Canada
Contrats administratifs--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-11 16h16

The Supreme Court of Canada renders a long awaited ruling regarding the power to situate radiocommunication antenna systems, dans Real estate bulletin, McMillan, September 2016 / Hamelin, Stéphanie

INTERNET; McMillan

Télécommunications--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-11 15h53

Fundamental breach of commercial leases, dans Real estate bulletin, McMillan, September 2016 / Rowlands, William A.; Pallotta, Anthony.

INTERNET; McMillan

Baux commerciaux--Ontario
Inexécution--Ontario
Locateurs et locataires--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-11 15h51

La Cour Suprême du Canada rend une décision attendue quant à la détermination de l'emplacement de tours de radiocommunications, dans Bulletin droit immobilier, McMillan, Septembre 2016 / Hamelin, Stéphanie

INTERNET; McMillan

Télécommunications--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-11 15h49

Suggérer une doctrine