[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2017-01-15
Articles : 269, 278-291, 298-302 (TR/2015-30) qui modifient plusieurs lois dont la Loi sur les banques, LC 1991, c. 46.
 
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Première lecture : 2016-11-03
Ajouté le 2016-11-09 11h43
Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada
et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57
[ Livre ]

La rédaction en droit des affaires : principes fondamentaux et recommandations pratiques / Tellier-Marcil, Arnaud, 1986-

KEQ 143 T276 2016; Montréal : Éditions Yvon Blais, [2016]
Rédaction juridique.
Droit commercial -- Québec (Province) -- Langage.

Ajouté le 2017-01-20 14h06

The annotated Ontario consumer protection act, 2017 edition / Abudulai, Suhuyini

KEO 430 A3 A165 2017; Markham, Ontario: LexisNexis Canada, 2016.

Ontario. Loi de 2002 sur la Protection du consommateur.
Consommateurs -- Protection -- Droit -- Ontario.

Ajouté le 2017-01-20 13h34

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Bref commentaire sur l'affaire Tervita de 2015 / Goudreau, Mistrale; Quaid, Jennifer.

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle

Concurrence -- Droit -- Canada
Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-20 15h04

Appraisal rights arbitrage: what Canada learn from the big brother / Margoc, Hugo.

K 3 A52 2016 v.58; Canadian Business Law Journal

Entreprises -- Évaluation -- Droit -- Canada
Droit comparé -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h41

The death of contract, redux: boilerplate and the end of interpretation / McLean, Jason.

K 3 A52 2016 v.58; Canadian Business Law Journal
Contrats -- Interprétation -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h40

Regulatory coherence and the mega-regional trade agreements: lessons from the trans-pacific partnership agreement / Ciuriak, Dan; Ciuriak, Natassia.

K 3 A52 2016 v.58; Canadian Business Law Journal

Traités -- Canada
Partenariat -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-20 14h37

Maritime cooperation: a unique runway and an urgent need to take off / Maclauchlan, H. Wade.

K 25 N58 2016 v.67; University of New Brunswick Law Journal

Provinces de l'Atlantique -- Conditions économiques
Provinces de l'Atlantique -- Politique économique
Aménagement du territoire -- Provinces de l'Atlantique

Ajouté le 2017-01-13 11h13

Regulation of financial technology: bracing the new frontier / Thouin, Alena.

K 14 A84 2016 v.35; National Banking Law Review
Services financiers-- Innovations -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h46

Competition Bureau targets trade associations / McKiernan, Michael.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Concurrence -- Droit -- Canada
Concurrence -- Enquêtes -- Canada
Associations professionnelles -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h35

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Overview of the Canadian public-private partnerships market, dans Infrastructure insider, Lavery, no.1, December 2016 / Gross, Benjamin David; Mounier, Gérard.

INTERNET; Lavery
Partenariat public-privé--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-22 10h56

Regard sur le marché canadien des partenariats public-privé, dans L'Observateur infra, Lavery, no 1, décembre 2016 / Gross, Benjamin David; Mounier, Gérard.

INTERNET; Lavery
Partenariat public-privé--Droit--Canada

Ajouté le 2016-12-22 10h49

October news on the Canadian infrastructure market, dans Infrastructure insider, Lavery, no.1, December 2016 / Gross, Benjamin David; Mounier, Gérard.

INTERNET; Lavery
Infrastructure (Économie politique)--Canada

Ajouté le 2016-12-22 10h47

Les nouvelles récentes sur le marché canadien des infrastructures, dans L'Observateur infra, Lavery, no 1, décembre 2016 / Gross, Benjamin David; Mounier, Gérard.

INTERNET; Lavery
Infrastructure (Économie politique)--Canada

Ajouté le 2016-12-22 10h41

LinkedIn unlinked in Russia, dans Privacy, Gowling WLG, December 2016 / Aylen, David.

INTERNET; Gowling WLG

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Russie
Droit à la vie privée--Russie

Ajouté le 2016-12-22 10h15

Commissioner settles "made in Canada" misleading advertising dispute, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, December 2016 / Ackhurst, Kevin.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Publicité mensongère--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h09

Mise à jour : nouvelles exigences pour l'affichage public au Québec, dans Bulletin en propriété intellectuelle, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, décembre 2016 / Cleman, Nancy; Desai, Vinay.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-22 10h05

Update: new French language requirements for public signage, dans Intellectual property newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, December 2016 / Cleman, Nancy; Desai, Vinay.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-22 10h00

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