[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2017-08-01 par TR/2017-37.
Articles : Toute la loi sauf l'art. 43 qui est entré en vigueur à la sanction
Ajouté le 2017-07-20 14h35

Le Décret fixe l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi qui sont nécessaires pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ci-après l’ALÉCU) signé le 11 juillet 2016.

L’ALÉCU permettra d’abolir les droits de douane et de mettre en place des conditions favorables aussi bien pour les exportateurs que les importateurs, en plus d’offrir aux Canadiens un large éventail d’avantages et d’occasions dans la grande majorité des secteurs et des aspects entourant l’échange de marchandises entre le Canada et l’Ukraine. Cet accord prévoit également des obligations exhaustives dans le domaine de l’environnement ainsi que des obligations exécutoires dans le domaine du travail.

Le Décret vise à faire entrer en vigueur une disposition de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (la LAD) qui permettra au Canada de satisfaire à son obligation aux termes de l’article 11.8 de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC) sur la facilitation des échanges (l’AFE ou l’accord). L’article 11.8 de l’AFE prévoit que les membres de l’OMC n’appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d’évaluation de la conformité au sens de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.

L’approche consistant à prendre un décret pour faire entrer en vigueur l’article 12 de la Loi a été adoptée pour faire en sorte que la modification à la LAD entre en vigueur après que l’AFE est devenue exécutoire à l’égard de l’ensemble des membres de l’OMC. À la suite de la ratification par les deux tiers de ses 164 membres le 22 février 2017, l’AFE de l’OMC est maintenant en vigueur et a donc force exécutoire pour tous les membres ayant ratifié l’accord (y compris le Canada).

[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la protection du consommateur principalement en matière de crédit. Il introduit également de nouvelles exigences en matière de publicité et introduit des dispositions traitant des
programmes de fidélisation.
 
Le projet de loi modifie la Loi sur les agents de voyages afin d’y regrouper les principales règles relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Il modifie également la Loi sur le recouvrement de certaines créances afin que des dommages-intérêts punitifs puissent être demandés en cas de manquement à une obligation imposée par cette loi.

Enfin, le projet de loi prévoit que le président de l’Office peut
demander au tribunal une injonction ordonnant à un commerçant de ne plus se livrer à une activité s’il n’est pas titulaire du permis requis par une loi dont l’Office est chargé de surveiller l’application.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-06-20
Lois édictées :
- Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Loi sur le commissaire au renseignement
- Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Ajouté le 2017-06-27 10h40
La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modidfie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie‚ également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2017-06-15
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les océans, LC 1996, c. 31 - Loi fédérale sur les hydrocarbures, LRC 1985, c. 36 (2e suppl.)
Ajouté le 2017-06-27 9h12
Le texte modifie la Loi sur les océans afin, notamment : a) de clarifier la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans d’établir un réseau national d’aires protégées et de l’autoriser à désigner des zones de protection marine par arrêté et à interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activités; b) de prévoir que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées par les paragraphes 35(3) ou 35.1(2) ou ne pas exercer ces attributions; c) de mettre à jour et de renforcer les pouvoirs des agents de l’autorité; d) de mettre à jour les dispositions relatives aux infractions, particulièrement pour augmenter le montant des amendes et prévoir que les navires pourront être visés par ces dispositions; e) de créer de nouvelles infractions pour l’exercice d’activités interdites dans une zone de protection marine désignée par arrêté ou pour la contravention à certains ordres. Il apporte aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin, notamment : a) d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil d’interdire aux titulaires d’entreprendre ou de poursuivre des activités dans les zones de protection marine désignées en vertu de la Loi sur les océans; b) d’autoriser le ministre compétent en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à annuler des titres visant de telles zones ou des espaces maritimes qui pourraient être désignés comme tels et de prévoir un régime d’indemnisation pour les titulaires en cas d’annulation ou d’abandon de tels titres.

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour
contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des
Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus
les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre
pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.

Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien
de recherches avancées afi‚n d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence arti‚ficielle.
[ Cour suprême ]

Teal Cedar Products Ltd. c. Colombie‑Britannique, 2017 CSC 32

[2017-06-22]

Industrie et commerce -- Agriculture et industrie forestière
Méthodes alternatives de résolution de conflits -- Arbitrage commercial
Méthodes alternatives de résolution de conflits -- Recours et procédure (appel)Obligations -- Interprétation du contrat

Ajouté le 2017-07-05 14h40

Douez c. Facebook, Inc., 2017 CSC 33

[2017-06-23]

Technologies de l'information -- Internet
Technologies de l'information -- Droit à la vie privée
Accès à l'information -- Secteur privé
Droit international privé -- Autorité compétente

Ajouté le 2017-07-05 11h42

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[ Cour d'appel ]

Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas, 2017 QCCA 939

[2017-06-13]

Obligations -- Interprétation du contrat
Louage -- Contrat de louage
Louage -- Bail commercial
Commercial -- Industrie des services (exploitation d’un hôtel de villégiature)


Ajouté le 2017-07-04 11h37

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[ Article de revue ]

A celebration of Professor Cuming's 50th anniversary at the College of Law / Layh, Donald H.

K 23 A84 2017 v.80; Saskatchewan Law Review
Cuming, Ronald C. C.
Professeurs de droit -- Saskatchewan
Droit commercial -- Actes de congrès -- Canada

Ajouté le 2017-07-06 14h15

Deposit account set-off under PPSA / Bangsund, Clayton.

K 23 A84 2017 v.80; Saskatchewan Law Review

Sûretés (Droit) -- Saskatchewan
Dépôts bancaires -- Droit -- Saskatchewan
Comptes d'épargne -- Droit -- Saskatchewan

Ajouté le 2017-07-06 14h13

Real property security interests on First Nations reserved lands / Hitchings, Scott.

K 23 A84 2017 v.80; Saskatchewan Law Review
Réserves indiennes -- Canada
Prêts bancaires -- Droit -- Canada
Prêts commerciaux -- Droit -- Canada
Sûretés (Droit) -- Canada

Ajouté le 2017-07-06 14h09

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[ eDoctrine ]

Softwood lumber : hard facts, dans International trade bulletin, McMillan, June 2017 / Kubrick, Geoffrey C.

INTERNET; McMillan

Ajouté le 2017-07-13 10h36

Structuring royalties on professional fees, dans Franchising newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, June 2017 / Floriani, Bruno.

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Ajouté le 2017-07-13 10h32

La relève d'entreprise : planification, financement et transmission, dans Guides, manuels, etc., Lavery, juin 2017 / Lavery. Service Développement des affaires et communications.

INTERNET; Lavery

Ajouté le 2017-07-13 10h20

Latest CASL fine imposed on an individual, dans Articles, Bereskin & Parr, June 2017 / Branch, Amanda.

INTERNET; Bereskin & Parr

Ajouté le 2017-07-13 9h41

New class actions, dans Articles, Bereskin & Parr, June 2017 / McKenzie, Jennifer.

INTERNET; Bereskin & Parr

Ajouté le 2017-07-13 9h40

Volume 432 - Développements récents en droit de la non-concurrence (2017) / Lehaire, Benjamin; Service de la formation continue, Barreau du Québec.

INTERNET; Cowansville : Éditions Yvon Blais, 2017.

Contrat de travail -- Québec (Province) -- Congrès
Clause de non-concurrence -- Québec (Province) -- Congrès
Injonctions -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-07-11 8h03

Life sciences legal trends in Canada, dans Guides, manuals, etc., Borden Ladner Gervais, June 2017 / Borden Ladner Gervais. Life Sciences Group

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-07-06 14h44

, dans Faits saillants, McCarthy Tétrault, juin 2017 / Boscariol, John W.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Ajouté le 2017-07-06 14h39

Unlocking the blockchain : a global legal and regulatory guide to distributed ledger technologies : Chapter 2 : digitizing the insurance value chain, dans Guides, manuals, etc., Norton Rose Fulbright, April 2017 / Norton Rose Fulbright. Global Blockchain and Distributed Ledgers Practice Group.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Ajouté le 2017-06-29 10h35

Le gouvernement suspend le droit privé d'action, dans Bulletin LCAP, Borden Ladner Gervais, juin 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-06-29 9h46

Government suspends private right of action, dans CASL bulletin, Borden Ladner Gervais, June 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-06-27 9h40

Bref rappel concernant les clauses de paiement sur paiement, dans Colonne juridique, Prévost Fortin D'Aoust, juin 2017 / Gingras, Isabelle.

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust

Ajouté le 2017-06-27 9h30

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