[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2017-09-21 par TR/2017-47 
Articles : tous sauf les articles 8(3), 11(1)a), 11(2), 13a), 45 à 58, 90 et 133 à 137.
Ajouté le 2017-09-21 15h53
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la protection du consommateur principalement en matière de crédit. Il introduit également de nouvelles exigences en matière de publicité et introduit des dispositions traitant des
programmes de fidélisation.
 
Le projet de loi modifie la Loi sur les agents de voyages afin d’y regrouper les principales règles relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Il modifie également la Loi sur le recouvrement de certaines créances afin que des dommages-intérêts punitifs puissent être demandés en cas de manquement à une obligation imposée par cette loi.

Enfin, le projet de loi prévoit que le président de l’Office peut
demander au tribunal une injonction ordonnant à un commerçant de ne plus se livrer à une activité s’il n’est pas titulaire du permis requis par une loi dont l’Office est chargé de surveiller l’application.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-06-20
Lois édictées :
- Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Loi sur le commissaire au renseignement
- Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Ajouté le 2017-06-27 10h40
La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modidfie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie‚ également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2017-06-15
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur les océans, LC 1996, c. 31 - Loi fédérale sur les hydrocarbures, LRC 1985, c. 36 (2e suppl.)
Ajouté le 2017-06-27 9h12
Le texte modifie la Loi sur les océans afin, notamment : a) de clarifier la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans d’établir un réseau national d’aires protégées et de l’autoriser à désigner des zones de protection marine par arrêté et à interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activités; b) de prévoir que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées par les paragraphes 35(3) ou 35.1(2) ou ne pas exercer ces attributions; c) de mettre à jour et de renforcer les pouvoirs des agents de l’autorité; d) de mettre à jour les dispositions relatives aux infractions, particulièrement pour augmenter le montant des amendes et prévoir que les navires pourront être visés par ces dispositions; e) de créer de nouvelles infractions pour l’exercice d’activités interdites dans une zone de protection marine désignée par arrêté ou pour la contravention à certains ordres. Il apporte aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin, notamment : a) d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil d’interdire aux titulaires d’entreprendre ou de poursuivre des activités dans les zones de protection marine désignées en vertu de la Loi sur les océans; b) d’autoriser le ministre compétent en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à annuler des titres visant de telles zones ou des espaces maritimes qui pourraient être désignés comme tels et de prévoir un régime d’indemnisation pour les titulaires en cas d’annulation ou d’abandon de tels titres.

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon notamment à :
a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour
contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des
Canadiens;
b) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus
les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre
pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage.
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des ‚fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition d'« infraction » prévue à l’article 183.

Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien
de recherches avancées afi‚n d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence arti‚ficielle.
[ Cour d'appel ]

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d'entretien inc., 2017 QCCA 1237

[2017-08-18]

Travail et emploi -- Contrat de travail
Commercial -- Franchisage
Commercial -- Contrat d'entreprise ou de service
Travail et emploi -- Normes du travail (salaire minimum)







Ajouté le 2017-09-13 14h55

Ameublements Tanguay inc. c. Cantin, 2017 QCCA 1330

[2017-09-07]

Procédure civile -- Action collective
Protection du consommateur -- Information du consommateur
Protection du consommateur -- Recours et procédure
Contrats nommés -- Mandat



Ajouté le 2017-09-12 11h44

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[ eDoctrine ]

L'avenir du LIBOR, 31 août 2017, dans Faits saillants, McCarthy Tétrault, août 2017 / Lynde, D.J.

INTERNET; McCarthy Tétrault

Ajouté le 2017-09-22 10h13

Ransomware and its spawns, dans Cybersecurity bulletin, McMillan, August 2017 / Palmay, Frank.

INTERNET; McMillan

Ajouté le 2017-09-08 8h59

A comparison of bail-in regimes : part 1, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, August 2017 / Fleming, Andrew.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Ajouté le 2017-09-07 14h05

Less is more : data minimization and cyber risk management, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, August 2017 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-09-07 12h12

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