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[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose une réforme de l’encadrement juridique applicable aux milieux humides et hydriques en vue de moderniser les mesures prévues pour assurer leur conservation.
Différentes lois sont touchées par les modifications proposées, reflétant les différents axes de la réforme qui touche à la fois la planification de l’aménagement du territoire, la planification et la gestion intégrée des ressources en eau, le régime d’autorisation environnementale et les mesures de conservation du patrimoine naturel.
[ Cour suprême ]

Ostiguy c. Allie, 2017 CSC 22

[2017-04-06]

Prescription -- Prescription acquisitive
Biens et propriété -- Publicité des droits

Ajouté le 2017-04-12 9h48

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[ Cour d'appel ]

Homans c. Gestion Paroi inc., 2017 QCCA 480

[2017-03-28]

Biens et propriété -- Voisinage
Interprétation des lois -- Effets de la loi (976 C.C.Q. - terme «voisin»)

Ajouté le 2017-04-10 17h09

Ville de Montréal c. 9114-6308 Québec inc., 2017 QCCA 331

[2017-03-01]

Municipal--Aménagement et urbanisme
Municipal--Règlement municipal
Biens et propriété--Copropriété divise




Ajouté le 2017-03-27 9h55

9133-4218 Québec inc. c. 9243-9785 Québec inc., 2017 QCCA 274

[2017-02-23]

Biens et propriété--Servitudes
Biens et propriété--Droit de passage et enclave




Ajouté le 2017-03-27 9h47

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[ eDoctrine ]

Traité de l'évaluation foncière / Desjardins, Jean-Guy.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, 1992

Biens réels -- Québec (Province)
Biens réels -- Évaluation -- Québec (Province)
Exploitations agricoles -- Évaluation -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-27 13h45

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