[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement afin notamment de moderniser les régimes d’autorisation environnementale qu’elle prescrit pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques. Il prévoit ainsi un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations, alors que des dispositions spécifiques viennent compléter ce régime général pour tenir compte de la nature de certaines activités et de l’impact particulier qu’elles peuvent avoir sur l’environnement et la santé. Le régime d’autorisation proposé remplace, outre le régime actuel de certificat d’autorisation, le régime d’attestation d’assainissement applicable à certains établissements industriels, le régime d’autorisation applicable à certains prélèvements d’eau, le régime d’autorisation relatif aux installations de gestion et de traitement des eaux, celui régissant l’installation et l’exploitation d’équipement visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l’atmosphère de même que le régime de permis relatif à la gestion de matières dangereuses.
[ Cour d'appel ]

CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales, 2017 QCCA 154

[2017-02-03]

Vente--Obligations du vendeur
Vente--Responsabilité du fabricant et du vendeur
Assurance--Assurance de biens
Obligations--Transmission et mutations de l'obligation (subrogation)

Ajouté le 2017-02-17 18h41

Gingras c. Chouinard, 2017 QCCA 109

[2017-01-30]

Biens et propriété--Droit de passage et enclave




Ajouté le 2017-02-17 18h09

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[ Livre ]

Document registration guide / McConnell, Rose H.

KEO 274 D637 2017; Markham, Ontatio: LexisNexis Canada Inc. 2016.

Titres de propriété -- Immatriculation et transfert -- Ontario.

Ajouté le 2017-02-20 15h38

Conduct of a Lien Action 2017 / Glaholt, Duncan W.

KEO 308.3 G543 2017; Toronto: Carswell, 2016.
Privilèges (Droit) -- Ontario

Ajouté le 2017-01-25 14h12

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[ Article de revue ]

Three recent cases confirm Canadian approach to church property disputes / Ogilvie, M.H.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review
Biens ecclésiastiques -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h08

Common property redux / Robertson, Michael.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Droit de propriété -- Canada
Domaine public -- Canada
Propriété sociale -- Canada

Ajouté le 2017-02-03 15h14

The first bite is no longer free: new legislation proposes changes to a dog owner's liability / James, Amanda.

K 1 D83 2017 v.75; Advocate

Chiens -- Droit -- Canada
Responsabilité du fait des animaux -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2017-02-01 11h22

Rethinking original ownership / Lifshitz, Yael R.

K 25 N592 2016 v.66; University of Toronto Law Journal

Propriété -- Acquisition
Accession (Droit)

Ajouté le 2017-02-01 10h16

The ins and outs of heritage properties / Bruineman, Marg.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Monuments historiques -- Droit -- Canada
Promotion immobilière -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 12h03

Le remboursement par anticipation d'un prêt hypothécaire par un consommateur: enjeux et perspective de réforme / Lacoursière. Marc; Levesque, Frédéric.

K 3 A315 2016 v.57; Cahiers de droit
Prêts hypothécaires -- Frais de remboursement -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-01-30 10h13

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[ eDoctrine ]

B.C.'s new Civil Resolution Tribunal orders special levy to fund repairs to strata property, dans Construction and engineering bulletin, Borden Ladner Gervais, February 2017 / Johanson, Krista M.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Immeubles en copropriété--Droit--Colombie-Britannique
Tribunaux--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h38

Interprétation de la notion de "contrepartie" en matière de mutations immobilières, 13 janvier 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droits sur les mutations immobilières--Québec (Province)
Droit--Québec (Province)--Interprétation
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-10 14h09

Short-term rentals of condominiums, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, January 2017 / Chénard, Simon; Poirier, Adèle.

INTERNET; Langlois avocats

Immeubles en copropriété--Droit--Québec (Province)
Hébergement touristique--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-08 14h43

La location à court terme en copropriété divise, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, janvier 2017 / Chénard, Simon; Poirier, Adèle.

INTERNET; Langlois avocats

Immeubles en copropriété--Droit--Québec (Province)
Hébergement touristique--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-08 14h37

Propriété superficiaire : bref retour sur la renonciation au bénéfice de l'accession, 5 janvier 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droit de superficie--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 16h19

De l'immunité agricole en matière de troubles de voisinage, 10 février 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Voisinage (Droit)--Québec (Province)
Droit rural--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts
 

Ajouté le 2017-02-03 15h42

La faculté de rachat doit être exercée dans les cinq ans suivant la date de sa stipulation, 9 février 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2015 / Beauchesne, Pierre-Luc.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Rachat--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-03 15h28

Prête-nom, immobilier et créance hypothécaire : précision de la notion de bonne foi, 26 mars 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2015 / Hemmings, Francis.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Mandat--Québec (Province)
Simulation (Droit civil)--Québec (Province)
Responsabilité professionnelle--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 12h20

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