[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement afin notamment de moderniser les régimes d’autorisation environnementale qu’elle prescrit pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques. Il prévoit ainsi un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations, alors que des dispositions spécifiques viennent compléter ce régime général pour tenir compte de la nature de certaines activités et de l’impact particulier qu’elles peuvent avoir sur l’environnement et la santé. Le régime d’autorisation proposé remplace, outre le régime actuel de certificat d’autorisation, le régime d’attestation d’assainissement applicable à certains établissements industriels, le régime d’autorisation applicable à certains prélèvements d’eau, le régime d’autorisation relatif aux installations de gestion et de traitement des eaux, celui régissant l’installation et l’exploitation d’équipement visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l’atmosphère de même que le régime de permis relatif à la gestion de matières dangereuses.
[ Article de revue ]

Revue sélective de jurisprudence en droit immobilier / Duchaine, Marie-Pierre.

KEQ 169 A15 C447 2016; Cours de perfectionnement du notariat
Biens réels --Droit-- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-01-13 10h00

Improvements to land, equity, proprietary estoppel, and unjust enrichment Mitchell McInnes / McInnes, Mitchell.

K 3 A532 2016; Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law

Propriétaires fonciers -- Droit -- Canada
Enrichissement injustifié -- Canada
Équité -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 9h05

Why we don't have twenty-five year mortgages in Canada / Feldman, Michael; Au, Sharon.

K 14 A84 2016 v.35; National Banking Law Review
Hypothèques --Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h49

B.C. restricts contract assignments / Bruineman, Marg.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Immobilier -- Droit -- Colombie-Britannique
Cession -- Colombie-Britannique

Ajouté le 2017-01-12 14h39

Revue de la jurisprudence 2015 en droit des sûretés / Charpentier, Élise.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Sûretés (Droit) -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-21 13h55

Revue de la jurisprudence 2015 en droit des biens / Devinat, Mathieu.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Biens (Droit) -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-21 13h52

Revue de la jurisprudence 2015 en publicité des droits et en prescription / Brochu, François.

K 21 D86 2016 v.118; Revue du Notariat
Publicité des droits -- Québec (Province)
Prescription extinctive -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-21 13h51

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