[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement afin notamment de moderniser les régimes d’autorisation environnementale qu’elle prescrit pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques. Il prévoit ainsi un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations, alors que des dispositions spécifiques viennent compléter ce régime général pour tenir compte de la nature de certaines activités et de l’impact particulier qu’elles peuvent avoir sur l’environnement et la santé. Le régime d’autorisation proposé remplace, outre le régime actuel de certificat d’autorisation, le régime d’attestation d’assainissement applicable à certains établissements industriels, le régime d’autorisation applicable à certains prélèvements d’eau, le régime d’autorisation relatif aux installations de gestion et de traitement des eaux, celui régissant l’installation et l’exploitation d’équipement visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l’atmosphère de même que le régime de permis relatif à la gestion de matières dangereuses.
[ Livre ]

Working with the Residential Tenancies Act / Dickie, John (John W.); Lyman, David.

KEO 259 D552 2017; Toronto: Emond Montgomery Publications, 2017.

Locataires -- Ontario.

Ajouté le 2017-03-16 11h09

Condo insurance : everything you should know! / Joli-Coeur, Yves.

KEQ 277 C64 J751 2015 A; Montréal Wilson & Lafleur, 2016

Immeubles en copropriété -- Droit -- Québec (Province)
Copropriété -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-24 14h48

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[ Article de revue ]

Publicité des droits et prescription acquisitive: des liaisons dangereuses / Gidrol-Mistral, Gaële; Tran Tran, Thuy Nam.

K 21 G42 2016-2017 v.46; Revue générale de droit
Publicité des droits -- Québec (Province)
Prescription (Droit) -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-02 15h26

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