[ Cour suprême ]

Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Guindon, 2017 CSC 29

[2017-06-09]

Professions juridiques -- Recours et procédure
Prescription -- Prescription extinctive
Prescription -- Délais de prescription

Ajouté le 2017-07-05 15h16

Stewart c. Elk Valley Coal Corp., 2017 CSC 30

[2017-06-15]

Travail et emploi -- Mesures disciplinaires et administratives
Travail et emploi -- Droits et libertés
Droits et libertés -- Droits à l'égalité

Ajouté le 2017-07-05 15h00

Douez c. Facebook, Inc., 2017 CSC 33

[2017-06-23]

Technologies de l'information -- Internet
Technologies de l'information -- Droit à la vie privée
Accès à l'information -- Secteur privé
Droit international privé -- Autorité compétente

Ajouté le 2017-07-05 11h42

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