[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2017-10-31
Loi(s) modifiée(s) par ce projet : De très nombreuses lois dont :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1
- Code des professions, RLRQ, c. C-26
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1

 

Lois abrogées par ce projet de loi :

 

Loi édictée par ce projet de loi :

− Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux
Ajouté le 2017-11-01 11h39

​1° Ce projet édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. Cette dernière établit les paramètres généraux d’un programme d’aide financière à l’investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d’obtenir une aide financière applicable sous la forme d’un paiement partiel sur leurs factures d’électricité.
2° Il modifie la Loi sur le ministère des Transports afin d’ajouter le financement d’infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre.
3° Il modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation portant un numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d’une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire; de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l’information, notamment en matière d’immatriculation des véhicules routiers et de permis de conduire.
4° Il propose d’abroger la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être et de modifier en corollaire la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être.
5° Il autorise l’Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu’il conserve et à collecter des données foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de permettre au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’établir par arrêté l’emplacement des bureaux de la publicité des droits pour chacune des circonscriptions foncières.
6° Il modifie la Loi sur l’administration financière afin d’encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi.
7° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin d’élargir l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de l’énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie.
8° Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’y prévoir de nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes pour la majorité des membres du conseil d’administration; la limitation du mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à 5 ans; la constitution d’un comité responsable de l’éthique et de la gouvernance et, sauf si le conseil d’administration en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d’y prévoir des règles d’approbation des investissements.
9° Il propose de modifier les lois suivantes dont l’application relève de Revenu Québec :
  1) la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre la transmission de renseignements à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au commissaire à l’éthique et à la déontologie; d’augmenter les seuils permettant d’avoir recours aux appels sommaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec et d’introduire, dans le cadre de telles procédures, la possibilité de recourir à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d’établir et de mettre en œuvre un programme de compensation financière pour les organismes à but non lucratif participant au Programme des bénévoles;
  2) la Loi sur l’administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
  3) la Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin qu’un membre du conseil d’administration de l’Agence qui a été nommé à ce titre en raison de son lien d’emploi avec un ministère ou un organisme du gouvernement à qui des services de perception sont rendus par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation de ce lien d’emploi, compléter son mandat pour autant qu’il exerce ses fonctions au sein du conseil  d’administration depuis au moins un an et qu’il continue d’occuper un poste de haut-fonctionnaire;
  4) la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un état, à une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie administrative auprès d’un tiers situé au Québec;
  5) la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de réduire la contribution additionnelle exigible à l’égard d’un deuxième enfant en service de garde.
10° Il modifie la Loi sur le bâtiment afin d’y incorporer certains tarifs et le Code de sécurité afin de réduire certains tarifs exigibles des propriétaires ou des exploitants d’entreprises de distribution de gaz par canalisation et des propriétaires grossistes ou des exploitants d’entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.
11° Il modifie, en matière de boissons alcooliques :
  1) la Loi sur les permis d’alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui sont  également titulaires d’un permis de réunion, dans le cadre d’un salon de dégustation ou d’une exposition, de vendre les boissons alcooliques qu’ils fabriquent et possèdent en stock.
  2) la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre notamment au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion.
12° Il modifie la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir,  selon les modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et afin de confier à l’Agence du revenu du Québec les pouvoirs d’inspection et d’enquête en matière d’hébergement touristique.
13° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération par le gouvernement, un rapport audité au ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et au ministre des Finances portant sur les sommes qu’elle engage dans l’administration des programmes et dans l’exécution des mandats que le gouvernement lui confie.
14° Il modifie plusieurs autres lois dans les matières concernant le secteur financier, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et la Loi sur les valeurs mobilières.

Ce projet de loi modifie les règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicables aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement. Il modifie les fonctions et la composition des dirigeants de l’information, notamment en accentuant le rôle du dirigeant principal de l’information. Il prévoit aussi le remplacement des dirigeants réseau de l’information et des dirigeants sectoriels de l’information par des dirigeants de l’information, nommés par un ministre, qui seront rattachés à un ministère ainsi qu’à l’ensemble des organismes publics relevant de la responsabilité de ce ministre, à moins que le Conseil du trésor n’autorise un organisme public à désigner son propre dirigeant de l’information.
Le projet de loi accroît la gouvernance des ressources informationnelles par la création d’un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l’information et des dirigeants de l’information, dont le mandat sera notamment d’identifier des opportunités d’optimisation, de partage et de mise en commun de services et d’actifs informationnels. Il redéfinit également les outils de gestion qu’un organisme public doit établir aux fins de la gouvernance et de la gestion de ses ressources informationnelles en distinguant ceux qui seront requis aux fins de la planification des investissements et des dépenses et ceux qui seront applicables aux projets en ressources informationnelles.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

​La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
  a) enlever des « frais d’exploration au Canada » les coûts de forage d’un puits de découverte;
  b) ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclassifier jusqu’à 1 million de dollars de « frais d’aménagement au Canada » en « frais d’exploration au Canada »;
  c) réviser les règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  d) éliminer la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation;
  e) assurer un meilleur traitement fiscal pour le matériel d’énergie géothermique;
  f) élargir les règles sur l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs canadiens;
  g) préciser qui possède le contrôle de fait d’une société aux fins de l’impôt sur le revenu;
  h) instaurer un choix qui permettrait aux contribuables d’évaluer leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché;
  i) instaurer une règle anti-évitement particulière qui cible les opérations de chevauchement;
  j) permettre les fusions, avec report de l’impôt, des sociétés structurées sous la forme de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement et permettre les fusions, avec report de l’impôt, de fonds réservés;
  k) accroître la protection des fonds de terre écosensibles donnés à des organismes de bienfaisance de conservation, et élargir les types de dons permis.
En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :
  a) mettre fin à des échappatoires relatives à l’exonération des gains en capital lors de la vente d’une résidence principale;
  b) accorder des pouvoirs supplémentaires aux infirmiers praticiens, à certaines fins fiscales;
  c) veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
  d) accroître les types d’opérations de prise de contrôle inversée auxquelles s’appliquent les règles sur l’acquisition du contrôle d’une société;
  e) améliorer la cohérence des règles qui s’appliquent aux dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;
  f) veiller à ce que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition que celle applicable au revenu imposable des banques;
  g) veiller à l’application appropriée des règles sur l’impôt international du Canada;
  h) améliorer l’exactitude et la cohérence de lois et règlements relatifs à l’impôt sur le revenu.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) confirmées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
  a) apporter des précisions et des améliorations techniques aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières;
  b) réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées à ceux qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
  c) réviser et moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
  d) préciser l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport en commun afin de tenir compte des nouvelles modalités de fourniture et de paiement de ces services;
  e) apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives régissant la TPS/TVH.
En outre, elle met en œuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017 en révisant les exigences en matière de délais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics.
La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière.
La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.
La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois :
  1) La section 1 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre à jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.
  2) La section 2 édicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui confère les pouvoirs nécessaires en vue de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
  3) La section 3 prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères, de la responsabilité de trois accords de financement en matière de développement international conclus entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société financière internationale.
  4) La section 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de règlement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
  5) La section 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de préciser que la Banque du Canada peut consentir aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements des prêts ou avances garantis par des immeubles ou biens réels situés au Canada et de permettre la garantie de tels prêts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada. Cette section modifie également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s’appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d’assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.
  6) La section 6 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d’élargir et d’améliorer les pouvoirs de surveillance conférés à la Banque du Canada par le renforcement de la capacité de celle-ci de repérer les risques touchant les infrastructures des marchés financiers et de prendre, en temps opportun et de façon proactive, les mesures qui s’imposent.
  7) La section 7 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre à l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, auprès de toute compagnie détentrice d’un certificat d’utilité publique, les frais engagés par elle à l’égard de cette compagnie.
  8) La section 8 modifie le Code canadien du travail pour notamment :
    a) prévoir que les employés ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
    b) prévoir un congé pour obligations familiales d’au plus trois jours, un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
    c) modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.
  9) La section 9 modifie la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’abroger l’alinéa 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle édicte et de modifier les dispositions établissant les pouvoirs réglementaires connexes en conséquence.
  10) La section 10 approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de réduire ou d’éliminer des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter, relativement aux matériels consommateurs d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences prévues par les règlements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.
  11) La section 11 modifie la Loi sur les juges afin :
    a) de permettre, dans certaines circonstances, le versement d’une pension à des juges, à leurs survivants et à leurs enfants sans l’octroi de celle-ci par le gouverneur en conseil;
    b) d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
    c) de modifier le titre de « juge principal » pour celui de « juge en chef » s’agissant des juridictions supérieures de première instance des territoires.
   Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
  12) La section 12 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.
  13) La section 13 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un marché ou d’une autre entente prévoyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Première lecture : 2017-06-19
Loi modifiée par ce projet : Loi fédérale sur le développement durable, LC 2008, c. 33
Ajouté le 2017-06-27 10h09
Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

Première lecture : 2017-06-19
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, c. A-1 - Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c. P-21 - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c. 5 - Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c. C-5
Ajouté le 2017-06-27 10h20
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin, notamment : a) d’autoriser le responsable d’une institution fédérale à ne pas donner suite à une demande de communication de documents pour divers motifs, notamment parce qu’elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, et de conférer à la personne ayant fait la demande le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information à ce propos; b) de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de refuser de faire enquête ou de cesser de faire enquête sur une plainte qu’il juge futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; c) de clarifier le pouvoir d’accès du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée à des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dans le cadre de leurs enquêtes, et le fait que la communication, par le responsable d’une institution fédérale, de tels documents à l’un ou l’autre des Commissaires ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège; d) de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents, et de permettre aux parties concernées d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de l’affaire; e) d’y créer une nouvelle partie prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, à des entités parlementaires, aux bureaux de ministre, à des institutions fédérales et à des institutions qui appuient les cours supérieures. Le texte modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment : a) de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel; b) de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d’accès aux renseignements personnels; c) d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe. Le texte apporte aussi des ƒmodifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Première lecture : 2016-12-07
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la statistique, LRC 1985, c. S-19
Ajouté le 2016-12-08 12h03
Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.
[ Cour suprême ]

Barreau du Québec c. Québec (Procureure générale), 2017 SCC 56

[2017-11-10]

Administratif -- Tribunaux administratifs
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Professions juridiques -- Droit de pratique

Ajouté le 2017-11-15 16h50

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1682

[2017-11-01]

Travail et emploi -- Arbitrage de griefs
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration


Ajouté le 2017-11-15 15h52

7718284 Canada inc. c. Complexe Cité du Havre II inc., 2017 QCCA 1668

[2017-10-30]

Sociétés et associations -- Société en commandite
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Procédure civile -- Premières phases du déroulement de l'instance
Procédure civile -- Appel


Ajouté le 2017-11-01 14h41

Ruiz Gomez c. Ministre de la Justice du Canada, 2017 QCCA 1562

[2017-10-10]

Pénal -- Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
Procédure pénale -- Extradition
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Droits et libertés -- Justice fondamentale




Ajouté le 2017-10-23 16h28

Suggérer une décision
[ Article de revue ]

Limites à la confidentialité des dossiers des contribuables au Canada / Delisle, Martin.

K 21 D48 2017 v.37; Revue de planification fiscale et financière

Impôt -- Administration et procédure -- Québec (Province)
Impôt -- Administration et procédure -- Canada
Droit à la vie privée -- Canada

Ajouté le 2017-11-14 8h32

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Droit du travail et de l'emploi #10, dans Chroniques juridiques, Bélanger Sauvé, Novembre 2017 / Bélanger Sauvé.

INTERNET; Bélanger Sauvé

Ajouté le 2017-11-16 9h23

Suggérer une doctrine