[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État. À cette fin, le projet de loi établit que le gouvernement est tenu de nommer sur le conseil d’administration de chaque société d’État au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination. Chaque société d’État dispose d’un délai de cinq ans pour se conformer à cette disposition législative.

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Présentation : 2015-12-02
Lois modifiées par ce projet :
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-12-07
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la statistique, LRC 1985, c. S-19
Ajouté le 2016-12-08 12h03
Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.

Le texte modifie la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour établir les priorités en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération dans le cadre de la gestion du parc. De plus, il prévoit l’ajout de terres au parc. Il modifie également la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour élargir les fins auxquelles le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques peut être utilisé. Enfin, il modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour changer les limites du parc national Wood Buffalo du Canada.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Cour d'appel ]

Limouzin c. Side City Studios Inc., 2016 QCCA 1810

[2016-11-09]

Procédure civile--Mesures provisionnelles et de contrôle
Procédure civile--Premières phases du déroulement de l'instance
Procédure civile--Compétence des tribunaux
Administratif--Droit d'être entendu




Ajouté le 2016-11-23 12h28

Suggérer une décision
[ Livre ]

Management des organisations publiques : théorie et applications / Proulx, Denis.

JF 1352 M266 2010; Québec : Presses de l'Université du Québec, 2010.
Administration publique--Gestion.
Administration publique (Science)

Ajouté le 2016-11-16 14h26

The Annotated Statutory Powers Procedure Act / Maciura, Julie; Steinecke, Richard.

KEO 891 A32 M152 2016; Toronto: Canada Law Book, c2016
Tribunaux administratifs--Ontario
Procédure administrative--Ontario

Ajouté le 2016-11-11 8h54

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

La raisonnabilité selon Dunsmuir: dichotomie entre la Cour suprême du Canada et la Cour d'appel du Québec / Brabant, Pierre.

K 21 D411 2015 v.45; Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Canada.Cour suprême
Québec (Province).Cour d'appel
Contrôle juridictionnel de l'administration -- Canada.
Contrôle juridictionnel de l'administration -- Québec (Province)
Application régulière de la loi -- Canada
Application régulière de la loi -- Québec (Province)

Ajouté le 2016-12-07 9h08

The humility of administrative law: Marshall Rothstein's prudent vision / Sossin, Lorne.

K 23 U64 2016 v.74; Supreme Court Law Review : Second Series

Rothstein, Marshall E., 1940-
Canada. Cour suprême
Droit administratif -- Canada -- Jurisprudence

Ajouté le 2016-12-02 10h27

Parliamentary supremacy and the rule of law: reflections on Justice Rothstein's administrative law jurisprudence in an age of deference / Fenrick, Michael; Martin, Jodi; Rosenbluth, Daniel.

K 23 U64 2016 v.74; Supreme Court Law Review : Second Series

Rothstein, Marshall E., 1940-
Canada. Cour suprême
Droit administratif -- Canada -- Jurisprudence

Ajouté le 2016-12-02 10h21

Can pragmatism function in administrative law? / Stacey, Jocelyn; Wooley, Alice.

K 23 U64 2016 v.74; Supreme Court Law Review : Second Series

Rothstein, Marshall E., 1940-
Droit administratif -- Canada -- Jurisprudence

Ajouté le 2016-12-02 9h12

Les approches critiques du droit administratif / Mockle, Daniel.

K 3 A315 2016 v.57; Cahiers de droit
Droit administratif--France

Ajouté le 2016-11-16 14h34

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

A new, clear standard of ''reasonable time'' for filing applications for review or revocation with Quebec's ALT, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, August 2016 / Sterie, Chanel.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Délai (Droit)--Québec (Province)
Procédure administrative--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-09 10h41

Les contrats municipaux : l'importance du pouvoir décisionnel, 24 septembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, septembre 2015 / Guay, Audrey-Anne.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Contrats administratifs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 16h04

La doctrine de la chose jugée appliquée aux décisions d'un tribunal administratif, 21 septembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, septembre 2015 / Fadlalla, Lina.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Chose jugée--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-07 15h55

Contrats publics : l'Autorité des marchés publics veillera au traitement intègre et équitable des concurrents dans les processus d'adjudication et d'attribution des contrats publics, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, novembre 2016 / Langlois, René-Martin; Taschereau, Charles.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Contrats administratifs--Québec (Province)
Adjudication administrative--Québec (Province)

Ajouté le 2016-11-25 10h19

Les contrats municipaux : l'importance du pouvoir décisionnel, 24 septembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, septembre 2015 / Guay, Audrey-Anne.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Contrats administratifs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-18 14h35

La doctrine de la chose jugée appliquée aux décisions d'un tribunal administratif, 21 septembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, septembre 2015 / Fadlalla, Lina.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Chose jugée--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-18 14h28

Federal Court of Appeal grants minister of health the right to be wrong, dans Pharmaceuticals, Gowling WLG, October 2016 / Boyer Will; Murphy, Kiernan A.; Van Barr, Christopher C.

INTERNET; Gowling WLG

Spécialités pharmaceutiques--Droit--Canada
Médicaments génériques--Droit--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-11-14 8h50

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