[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie les règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicables aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement. Il modifie les fonctions et la composition des dirigeants de l’information, notamment en accentuant le rôle du dirigeant principal de l’information. Il prévoit aussi le remplacement des dirigeants réseau de l’information et des dirigeants sectoriels de l’information par des dirigeants de l’information, nommés par un ministre, qui seront rattachés à un ministère ainsi qu’à l’ensemble des organismes publics relevant de la responsabilité de ce ministre, à moins que le Conseil du trésor n’autorise un organisme public à désigner son propre dirigeant de l’information.
Le projet de loi accroît la gouvernance des ressources informationnelles par la création d’un comité de gouvernance composé du dirigeant principal de l’information et des dirigeants de l’information, dont le mandat sera notamment d’identifier des opportunités d’optimisation, de partage et de mise en commun de services et d’actifs informationnels. Il redéfinit également les outils de gestion qu’un organisme public doit établir aux fins de la gouvernance et de la gestion de ses ressources informationnelles en distinguant ceux qui seront requis aux fins de la planification des investissements et des dépenses et ceux qui seront applicables aux projets en ressources informationnelles.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2017-06-19
Loi modifiée par ce projet : Loi fédérale sur le développement durable, LC 2008, c. 33
Ajouté le 2017-06-27 10h09
Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

Première lecture : 2017-06-19
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, c. A-1 - Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c. P-21 - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c. 5 - Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c. C-5
Ajouté le 2017-06-27 10h20
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin, notamment : a) d’autoriser le responsable d’une institution fédérale à ne pas donner suite à une demande de communication de documents pour divers motifs, notamment parce qu’elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, et de conférer à la personne ayant fait la demande le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information à ce propos; b) de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de refuser de faire enquête ou de cesser de faire enquête sur une plainte qu’il juge futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; c) de clarifier le pouvoir d’accès du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée à des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dans le cadre de leurs enquêtes, et le fait que la communication, par le responsable d’une institution fédérale, de tels documents à l’un ou l’autre des Commissaires ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège; d) de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents, et de permettre aux parties concernées d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de l’affaire; e) d’y créer une nouvelle partie prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, à des entités parlementaires, aux bureaux de ministre, à des institutions fédérales et à des institutions qui appuient les cours supérieures. Le texte modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment : a) de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel; b) de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d’accès aux renseignements personnels; c) d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe. Le texte apporte aussi des ƒmodifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Première lecture : 2016-12-07
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la statistique, LRC 1985, c. S-19
Ajouté le 2016-12-08 12h03
Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.
[ Cour d'appel ]

Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Ville de Mercier, 2017 QCCA 1251

[2017-08-21]

Municipal -- Conseil municipal
Administratif -- Administration gouvernementale
Administratif -- Recours et procédure
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Procédure civile -- Appel
Interprétation des lois -- Effets de la loi (NCPC)
Administratif -- Actes de l'administration









Ajouté le 2017-09-13 14h34

CIUSSS de la Capitale-Nationale c. SPSQ, 2017 QCCA 1254

[2017-08-23]

Santé -- Professions de la santé
Santé -- Services de santé
Travail et emploi -- Convention collective
Travail et emploi -- Arbitrage de griefs
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration



Ajouté le 2017-09-11 15h04

Centrale des syndicats du Québec c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1288

[2017-08-31]

Procédure civile -- Premières phases du déroulement de l'instance (moyen déclinatoire)
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration
Constitutionnel -- Pouvoir législatif
Travail et emploi -- Aspects constitutionnels




Ajouté le 2017-09-11 10h53

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[ Livre ]

Droit policier québécois : loi sur la police annotée et règlements concernant la police, 2017-2018 / Nadeau, Alain-Robert

KEQ 842 A385 L834 2017-2018; Cowansville, Québec Éditions Yvon Blais, 2017.
Police -- Québec (Province)
Police -- Administration -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-09-21 13h37

Government procurement / Emanuelli, Paul, 1970-

KE 899 E531 2017; Markham, ON LexisNexis Butterworths, 2017.

Approvisionnement public -- Droit -- Canada.
Approvisionnement public -- Canada.

Ajouté le 2017-09-21 11h40

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[ Article de revue ]

The Court and administrative law: models of rights protection / Daly, Paul.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada. Cour suprême
Droit administratif -- Canada -- Jurisprudence
Contrôle juridictionnel de l'administration -- Canada
Droits de l'homme -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 12h18

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