[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-12-07
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la statistique, LRC 1985, c. S-19
Ajouté le 2016-12-08 12h03
Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.

Le texte modifie la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour établir les priorités en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération dans le cadre de la gestion du parc. De plus, il prévoit l’ajout de terres au parc. Il modifie également la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour élargir les fins auxquelles le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques peut être utilisé. Enfin, il modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour changer les limites du parc national Wood Buffalo du Canada.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Livre ]

Canadian administrative law / Régimbald, Guy.

KE 5015 R467 2015; Markham, Ont.: LexisNexis, 2015.

Droit administratif -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 15h53

Hearings before administrative tribunals. / Macaulay, Robert W.

KE 5029 M117 2016; Toronto: Thomson Reuters, 2016.
Tribunaux administratifs -- Canada.
Procédure administrative -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 15h23

Administrative law / Craig, P. P. (Paul P.)

KD 4879 A238 C886 2016; London Sweet & Maxwell, 2016.
Droit administratif -- Grande-Bretagne.

Ajouté le 2017-02-20 15h08

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Les appels administratifs au Canada / Daly, Paul.

K 21 D82 2015 v.93; Revue du Barreau canadien

Tribunaux administratifs--Canada
Voies de recours --Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h58

Quantifying Dunsmuir: an empirical analysis of the Supreme Court of Canada's jurisprudence on standard of review / Danay, Robert.

K 25 N592 2016 v.66; University of Toronto Law Journal

Canada. Cour suprême
Contrôle juridictionnel de l'administration --Canada

Ajouté le 2017-02-01 10h15

Comparing apples to invisible oranges: assessing damages in tender cases / Kathol, Todd; Robertshaw, Jessica; Little, James.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Appels d'offres -- Droit -- Canada
Soumissions (Droit administratif) -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h45

What does subtantial compliance look like? NL Supreme Court takes a gander / Hearn, David; McCoy, Bryinne.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Appels d'offres -- Droit -- Canada
Soumissions (Droit administratif) -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h43

Tendering: curable irregularity or sharp practice? / Ayoub, Firas.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Construction -- Contrats -- Droit -- Canada
Soumissions (Droit administratif) -- Canada
Appels d'offres -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 10h28

Public contracts: Québec introduces the Autorité des marchés publics / Beauregard, Nathalie; Verdon-Akzam, Marjolaine.

KE 933 A13 C758 2016-2017 v.33; Construction Law Letter

Contrats administratifs --Québec(Province)
Construction -- Contrats -- Droit --Québec(Province)
Soumissions (Droit administratif) --Québec(Province)
Appels d'offres --Québec(Province)

Ajouté le 2017-01-30 10h26

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[ eDoctrine ]

Supreme Court upholds immunity clause protecting the Alberta Energy Regulator, dans Energy bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, January 2017 / Liteplo, Jonathan; Bystrom, Christopher R.

INTERNET; Fasken Martineau

Tribunaux administratifs--Plaintes contre--Canada
Actes administratifs--Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h48

La Cour suprême confirme l'immunité de l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta (Alberta Energy Regulator), dans Bulletin énergie, Fasken Martineau DuMoulin, janvier 2017 / Liteplo, Jonathan; Bystrom, Christopher R.; Roskey, Hannah.

INTERNET; Fasken Martineau

Tribunaux administratifs--Plaintes contre--Canada
Actes administratifs--Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-17 14h30

Supreme Court's first decision of 2017 : striking section 24(1) Charter damages claim against a regulator, dans Supreme Court of Canada bulletin, Gowling WLG, January 2017 / Beedell, Jeff; Estabrooks, Matthew.

INTERNET; Gowling WLG

Tribunaux administratifs--Plaintes contre--Canada
Actes administratifs--Privilèges et immunités--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-09 16h04

Un décideur administratif n'a pas à répondre à tous les arguments plaidés par les parties dans sa décision, 3 janvier 2017, dans À bon droit, janvier 2017 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit
Droit administratif--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-08 16h06

La recevabilité d'une preuve obtenue en violation d'un droit fondamental prévu à la Charte dans le cadre d'une instance administrative répond à la norme de la décision raisonnable, 29 décembre 2016, dans À bon droit, décembre 2016 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Exclusion de preuve--Québec (Province)
Contrôle juridictionnel de l'administration--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-01 15h57

Les circonstances dans lesquelles on peut obtenir la révision judiciaire d'une décision de la Cour des petites créances, 22 décembre 2016, dans À bon droit, décembre 2016 / Renno, Karim.

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Tribunaux des petites créances--Québec (Province)
Contrôle juridictionnel de l'administration--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-01 15h29

Contrôle judiciaire du rejet d'une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) : nécessité d'une protection effective de l'état d'origine pour autoriser le renvoi, 16 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Charpentier, Christine.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Expulsion des étrangers--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 14h01

La notion d'adulte hébergé et la décision déraisonnable du TAQ, 4 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Corsi Caya, Audrey.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Aide sociale--Droit--Québec (Province)
Contrôle juridictionnel de l'administration--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 12h24

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