Violence conjugale et violence sexuelle

Définition

Violence conjugale

Selon l’Institut national de santé publique du Québec, «la violence conjugale est un problème social complexe qui a des répercussions sur l’ensemble de la société. (…) Les femmes subissent davantage les formes les plus sévères de violence conjugale; ainsi, elles sont plus susceptibles d’être blessées et de craindre pour leur vie¹.» Dans sa Politique d’intervention en matière de violence conjugale, le gouvernement du Québec  rappelle que «la violence conjugale comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles, ainsi que les actes de domination sur le plan économique. Elle ne résulte pas d’une perte de contrôle, mais constitue, au contraire, un moyen choisi pour dominer l’autre personne et affirmer son pouvoir sur elle.²» 

Le gouvernement québécois reconnaît que le contrôle coercitif fait partie de la dynamique de la violence conjugale⁴. Selon le sociologue américain Evan Stark, le contrôle coercitif consiste en un ensemble de manœuvres d’intimidation, d’avilissement et d’asservissement dont l’abuseur se sert pour instiller un climat de crainte et de menace dans la vie quotidienne de sa victime. Il désigne par contrôle coercitif un schéma de «conduite calculée et malveillante déployée presque exclusivement par les hommes pour dominer une femme, en entremêlant des violences physiques répétées avec [des] tactiques de contrôle tout aussi importantes»⁵). Ces tactiques comprennent l’isolement, la privation de droits et de ressources des femmes, l’exploitation de leurs ressources, et les micro-régulations de leur comportement pour contraindre à l’obéissance⁶. Le contrôle coercitif est conceptualisé comme un crime de privation de liberté. Lapierre et Côté précisent que «le contrôle coercitif met de l’avant l’effet cumulatif et invisible des stratégies de l’agresseur, dont plusieurs sont perçues comme étant de moindre gravité⁷».

Pour en apprendre davantage sur le concept de contrôle coercitif, consultez les outils rendus disponibles par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale.8

Sources :

1. Institut national de santé public du Québec (INSPQ), Rapport québécois sur la violence et la santé, 2018, Chapitre 5: La violence conjugale.
2. Politique d’intervention en matière de violence conjugale: prévenir, dépister, contrer la violence conjugale, Ministère de la Santé et des Services sociaux (Québec), 1er mars 2001. 
3. Contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance – Stratégie gouvernementale intégrée 2022-2027, Gouvernement du Québec, 2022.
4. Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018-2023, Gouvernement du Québec, 2018.
5. Evan Stark, Coercive control: How Men Entrap Women in Personal Life, Oxford, Oxford University Press, 2007.
6. Evan Stark. «Re-presenting Battered Women: Coercive Control and the Defense of Liberty» dans Violence Against Women: Complex Realities and New Issues in a Changing World, Les Presses de l’Université du Québec, Québec, 2012.
7. Isabelle Côté et Simon Lapierre, «Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec» (2021) 153 Intervention 115 à la p 117.
8. Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.

Famille

Législation

Québécoise

Lois

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA]. 
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément les arts 417, 509. 
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ c. P-2.2 [version annotée du CAIJ].
• Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, RLRQ A-23.01.
• PL 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, 1^re sess, 43^e lég (présenté le 23 février 2023).

Règlements

• Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale, RLRQ c. C-25.01, r 0.2.4.

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Autorité parentale

• Exercice de l’autorité parentale dans un contexte de violence conjugale (difficultés de communication ou interdit de contact)
  • Retrait de certains attributs de l’autorité parentale en cas de difficulté d’exercice/absence de collaboration
    • Soins de santé
    • Vaccination des enfants
      • Pour des décisions concernant la vaccination contre la COVID-19 des enfants, consulter le dossier spécial COVID-19 du CAIJ.
    • Éducation/choix d’école
    • Permission de voyager
    • Frais particuliers
  • La violence physique/psychologique comme « motif grave » justifiant la déchéance d’autorité parentale

L’impact global de la violence conjugale en matière de garde d’enfant

• La violence physique
• La violence psychologique
• La violence économique
• La violence sexuelle
• Le contrôle coercitif

Mesures de protection en contexte de violence conjugale

• L’ordonnance de sauvegarde
• Droits d’accès supervisés
• Usage exclusif de la résidence à l’exclusion de l’autre partie et répartition des charges
• Les ordonnances alimentaires (enfants et époux)
• L’ordonnance de protection (art. 509 C.p.c.)
  • Voir notamment:
    • Michaël Lessard, «Chronique – Violence conjugale et droit de la famille: la méconnue ordonnance de protection» Repères, Octobre 2020 (La Référence).

Respect des droits de l’enfant en matière de violence conjugale

• Le droit de l’enfant à la protection (art. 32, 33 C.c.Q.)
• Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 33, 34 C.c.Q.)
• Nomination d’un procureur à l’enfant (art. 90 C.p.c.)
• Pouvoirs du juge d’interroger l’enfant mineur (art. 291 C.p.c.)

L’expertise psychosociale en contexte de violence conjugale quant aux modalités de garde (art 425 Cpc)

• L’impact des verbalisations de l’enfant dans l’expertise psychosociale
  • Dans un contexte de conflit de loyauté/aliénation parentale
  • Dans un contexte de menace d’un parent
  • L’impact de comportements aliénants sur les capacités parentales

Le déséquilibre pécuniaire dans un contexte de violence conjugale

• L’enrichissement injustifié/prestation compensatoire
• Paiement d’une somme globale/montant forfaitaire
• Partage inégal du patrimoine familial
• Provision pour frais

Les vices de consentements en matière de violence conjugale

• Jurisprudence pertinente

Non-respect des jugements en contexte de violence conjugale

• Outrage au tribunal (art. 57, 58 C.p.c.)
• Habeas Corpus (art. 398-402 C.p.c.)
• Le non-respect d’un jugement en tant que fait nouveau/changement significatif donnant ouverture à la modification d’un jugement
• Les mesures concurrentes d’exécution du jugement en matière d’ordonnances alimentaires

Enlèvement d’enfant

• Enlèvement international
  • Voir aussi: Quatre décisions essentielles en matière d’enlèvement international d’enfants, Blogue du CRL, 26 janvier 2022
• Lieu de résidence habituelle
• Exception au retour de l’enfant

Dommages et intérêts en compensation du préjudice physique/psychologique découlant d’un acte de violence

• Jurisprudence pertinente
  • Voir aussi:
    • 5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale, Blogue du CRL, 2 mars 2022.
    • La section Civil du présent dossier pour plus de détails sur les quantums, etc.

Particularités des recours en contexte d’immigration et de violence conjugale

• Les obligations alimentaires du parrain dans le cadre du litige familial
  • Possibilité pour une personne parrainée d’obtenir une pension alimentaire de son parrain en contexte de divorce pour cause de violence sexuelle ou conjugale
  • L’annulation de mariage au motif de vice de consentement en vue de l’obtention d’un statut d’immigration (art. 380 C.c.Q.)
  • Octroi de dommages-intérêts dans le cadre de l’annulation de mariage

*Pour plus de détails sur les implications de la violence conjugale et sexuelle en contexte d’immigration, consulter la section Immigration et citoyenneté.

Abus de procédures, honoraires extrajudiciaires, frais de justice (arts 18-20, 51, 342 Cpc)

• Instrumentalisation de la procédure, violence économique

Doctrine

Guides et documents d’information

• La violence fondée sur le sexe : Ce n’est pas juste, Femmes et Égalité des genres Canada
• Ressources en matière de violence fondée sur le sexe, Femmes et Égalité des genres Canada
• SOS violence conjugale.
• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.
• Agence du revenu du Canada, Obtenez des prestations et des crédits si vous êtes dans une situation d’abus ou de violence
• Gouvernement du Canada, Trousse d’outils AIDE: Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille
• Gouvernement du Québec, Demander une ordonnance de protection en matière civile
• Gouvernement du Québec, Aide et ressources en cas d’agression sexuelle.

Livres

• Jean-Pierre Sénécal, Droit de la famille québécois, Toronto, LexisNexis, 1991- (feuilles mobiles), voir plus précisément les paras 11-585, 30-610 à 30-925, 50-861, 51-357, 51-405, 51-410, 51-415, 51-545, 51-560, 51-780, 53-660 à 53-740, 53-810 et 93-960 (LexisAdvance Quicklaw).
• Carole Boulebsol et al, dir, Pratiques et recherches féministes en matière de violence conjugale, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2022.
• Simon Lapierre et Alexandra Vincent, dir, Le meilleur intérêt de l’enfant victime de violence conjugale: enjeux et réponses sociojudiciaires, Presses de l’Université du Québec, 2022.
• Luce Bourassa, Modifications à la Loi sur le divorce: guide pratique, Montréal, LexisNexis, 2021, voir plus précisément le chapitre 3 aux pp 41 et s (LexisAdvance Quicklaw).
• Desmond Ellis, Managing Domestic Violence: A Practical Handbook for Family Lawyers, Toronto, LexisNexis, 2019 (LexisAdvance Quicklaw).
• Louise Langevin et Nathalie Des Rosiers, L’indemnisation des victimes de violence sexuelle et conjugale, 2^e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2012.
• Suzanne Arcand et al (dir), Violences faites aux femmes, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2008 (Canada Commons).

Articles de périodiques

• Anne-Marie Boisvert, « La création d’un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec : vers une meilleure justice? » (2021) 26 RCDP 269.
• Elisabeth Godbout et al, « Que nous apprend la recherche à l’intersection des litiges pour le partage du temps parental et de la violence conjugale et familiale? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2021), vol 496, Montréal, Yvon Blais, 2021, 1 (CAIJ). 
• Christine Morin , « Amour et prédation » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 69 (CAIJ).
• Michaël Lessard, « Chronique – Violence conjugale et droit de la famille: la méconnue ordonnance de protection » Repères, Octobre 2020 (La Référence).
• Suzanne Zaccour, « Does Domestic Violence Disappear From Parental Alienation Cases? Five Lessons from Quebec for Judges, Scholars, and Policymakers » (2020) 33:2 Rev can D fam 301 (HeinOnline) [Français].
• Vanessa Lé, « Détermination d’une modalité de garde en contexte de violence familiale: un casse-tête loin d’être un jeu d’enfants » (2019) 78 R du B 215 (CAIJ).  
• Michael Lessard et Suzanne Zaccour, « Why couldn’t you just keep your knees together? L’obligation déontologique des juges face aux victimes de violence sexuelles » (2017-2018) 63 RD McGill 155 (HeinOnline).
• Nicholas Bala, Peter G Jaffe et Claire V Crooks, « Spousal Violence and Child Related Cases: Challenging Cases Requiring Differentiated Responses » (2008) 27 CFLQ 1 (Westlaw).

Publications de partenaires

• Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes : un portrait du droit de la famille au Québec, Blogue du CRL, 25 novembre 2022 (CAIJ).
• La recherche de la vérité : l’ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN en contexte d’agression sexuelle, Blogue du CRL, 12 octobre 2022 (CAIJ).
• 5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale, Blogue du CRL, 2 mars 2022 (CAIJ).
• Quatre décisions essentielles en matière d’enlèvement international d’enfants, Blogue du CRL, 26 janvier 2022 (CAIJ).

Ressources complémentaires

• Gouvernement du Québec, Se séparer dans un contexte de violence conjugale, Balados JuridiQC.
• Aliénation parentale: un comportement lourd de conséquences, Le blogue SOQUIJ, 2 juin 2022.

Protection de la jeunesse

Législation

Québécoise

• Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ c P-34.1 [version annotée du CAIJ], voir notamment les art 38, 91, 91.1. 

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Déclaration de compromission – art 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse

• Négligence
  • En présence de violence conjugale ou sexuelle
• Mauvais traitement psychologique
  • En présence de violence conjugale ou sexuelle
• Abus physique
  • En présence de violence conjugale ou sexuelle
• Abus sexuel
  • En présence de violence conjugale ou sexuelle
• Risque d’abus physique
  • En présence de violence conjugale ou sexuelle
• Risque d’abus sexuel
  • En présence de violence conjugale ou sexuelle

Mesures de protection en matière d’exposition à la violence conjugale et au contrôle coercitif lorsqu’il y a compromission

• Mesures de protection immédiates (arts 46 et 49 LPJ)
  • Mesures provisoires
    • Nécessité (arts 76.1 al 1 LPJ)
    • Risque de torts sérieux (arts 76.1 al 2 LPJ)
  • Mesures finales (arts 38, 91 et 95 LPJ)

Le procureur à l’enfant devant la chambre de la jeunesse dans un contexte de violence conjugale

• Le rôle du procureur (mandat conventionnel/légal) (art 78 et 80 LPJ et 37 al.3 C.p.c)
  • La volonté de l’enfant/intérêt de l’enfant en contexte de violence conjugale

Définitions

Quelques décisions intéressantes

• Définitions et distinctions entre les diverses notions: violence conjugale, aliénation parentale, conflit sévère de séparation, conflit de loyauté
  • Droit de la famille – 20473, 2020 QCCA 482 au para 38.
  • Droit de la famille – 2176, 2021 QCCS 223 au para 64. 

Requêtes automatisées dans UNIK

• Définition de violence conjugale
• Définition d’aliénation parentale
• Définition de conflit de loyauté

Doctrine

Guides et documents d’information

• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.
• Instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes, Rapport de la Commission sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, avril 2021 («Rapport Laurent»).
  • Résumé
• Guide des meilleures pratiques en droit de la jeunesse, Barreau du Québec, 2018.
• Manuel de référence sur la protection de la jeunesse, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2010.
• Gouvernement du Québec, Aide et ressources en cas d’agression sexuelle.

Formulaires et modèles

• CAIJ, Modèles et formulaires.
• Justice Québec, Couple et famille – Formulaires et modèles (voir la section Protection de la jeunesse).

Livres

• Mario Provost, Droit de la protection de la jeunesse, 3^e éd, Montréal, LexisNexis, 2022.
• Loi sur le système de justice pénale pour adolescents & Loi sur la protection de la jeunesse, Farnham, Éditions Juridiques FD, 2004- (feuilles mobiles).
• « Introduction » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 91 (CAIJ).
• Jean Poulin et Marie-Claude Tremblay-Bégin, « Les principes généraux et les droits » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 97 (CAIJ).
• Jean Poulin et Marie-Claude Tremblay-Bégin, « Les organismes et les personnes chargés de la protection de la jeunesse » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 103 (CAIJ).
• Jean Poulin et Marie-Claude Tremblay-Bégin, « La sécurité et le développement d’un enfant » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 105 (CAIJ).
• Jean Poulin et Marie-Claude Tremblay-Bégin, « L’intervention sociale » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 115 (CAIJ).
• Jean Poulin et Marie-Claude Tremblay-Bégin, « L’intervention judiciaire » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 119 (CAIJ).
• Jean Poulin et Marie-Claude Tremblay-Bégin, « La tutelle » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 131 (CAIJ).
• Line Gosselin-Després, La preuve d’un abus sexuel en l’absence du témoignage de l’enfant: analyse juridique et empirique des obstacles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2003 (CAIJ).
• Mireille Cyr, Recueillir la parole de l’enfant témoin ou victime. De la théorie à la pratique, 2^e éd, Malakoff, Dunod, 2019.
• Frédérique Saint-Pierre, L’enfant victime d’agression sexuelle: comprendre et aider, Montréal, Éditions du CHU Ste-Justine, 2010.

Articles de périodique

• Elisabeth Godbout et al, « Que nous apprend la recherche à l’intersection des litiges pour le partage du temps parental et de la violence conjugale et familiale? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2021), vol 496, Montréal, Yvon Blais, 1 (CAIJ).
• Francine Cyr, « L’aliénation parentale: comment la définir, la détecter et intervenir? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2010), vol 326, Cowansville, Yvon Blais, 17 (CAIJ). 

Questions de recherche documentées

• Qu’est-ce que le syndrome de l’aliénation parentale?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la protection de la jeunesse?
• Quels sont les objectifs de base de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• Qu’est-ce que la négligence au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• Les menaces psychologiques sont-elles un motif de compromission au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• Quelle est la portée de l’expression »moyens nécessaires pour mettre fin à la situation » à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• L’article 38.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse crée-t-il une présomption de compromission?
• Quelles personnes ont l’obligation de signaler les mauvais traitements en vertu de l’article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• Doit-on divulguer l’identité de la personne qui a signalé la situation d’un enfant au Directeur de la protection de la jeunesse?
• Une personne peut-elle être poursuivie en justice pour avoir fait un signalement au Directeur de la protection de la jeunesse?
• Le directeur de la protection de la jeunesse jouit-il d’une immunité contre les poursuites civiles?
• Qu’est-ce qu’un parent au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• Voir toutes les questions en matière de protection de la jeunesse

Ressources complémentaires

• La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby ?, Blogue du CRL, 2 septembre 2022.
• Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse, Le blogue SOQUIJ, 8 juin 2022.

Droit des autochtones relativement aux enfants

Législation

Fédérale

• Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, LC 2019, c 24, art 10 (3) g).
• Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, LC 2013, c 20.
• Règlement sur les ordonnances de protection d’urgence, DORS/2014-266.

Québec

• Loi de la protection sociale atikamekw d’Opitciwan (LPSAO), 2021.

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Enjeux sur l’interaction entre les juridictions

Décision d’intérêt

• Constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, LC 2019, c 24, art 10 (3) g)
  • Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2022 QCCA 185.

Doctrine

Articles de périodiques

• Anthony Meringolo, « Family status protection in childcare and the duty to accommodate and jurisdictional issues in aboriginal human rights matters » (2019) HJPAJ 185.
• Karla Kakegamic, « Feathers of Hope: child welfare youth forum » (2018) 28 Rev lois & pol Sociales 176 (HeinOnline).
• Robert Leckey, « L’adoption coutumière autochtone en droit civil québécois » (2018) 59 C de D 973 (HeinOnline).

Criminel

Législation

Québécoise

• Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve, LQ 2022, c 4.

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Recours de la victime

• Recours en vertu de la Charte des droits des victimes

• Harcèlement criminel sous 264 du Code criminel et crainte pour la sécurité psychologique dans la notion de harcèlement

• L’action indécente et l’envoi d’images intimes

• Ordonnance en vertu de l’article 810 du Code criminel:
  • Risque de préjudice physique dans un contexte de menaces
  • Risque de préjudice physique dans un contexte de voies de fait
  • Risque de préjudice psychologique

Demande procédurales – protection des droits de la victime

• Article 276 du Code criminel (comportement sexuel antérieur de la victime)
• Article 278.3 du Code criminel concernant la communication de dossiers médicaux 
• Article 278.3 du Code criminel concernant la communication d’un journal intime
• Article 486.3 du Code criminel concernant l’interdiction de contre-interroger la victime dans certaines situations

Moyens de défense

• Agression sexuelle dans le contexte de la Loi sur la justice pénale pour adolescents 

• Notion de consentement entre conjoints dans le cas d’accusation d’agression sexuelle 

• L’erreur de croyance sincère mais erronée au consentement

• Défense de type Lavallée

Peines

• Article 718.2 du Code criminel en cas d’agression sexuelle dans un contexte de violence conjugale
• Mise à jour et sévérité des peines en matière d’agression sexuelle depuis l’arrêt Friesen

Mythes et stéréotypes

• En matière de violence conjugale
• En matière de violence sexuelle/agression sexuelle

Doctrine

Guides et documents d’information

• Gouvernement du Québec, L’engagement de ne pas troubler l’ordre public: le «810» dans un contexte de violence conjugale.
• Gouvernement du Québec, Préparation et déroulement du témoignage à la cour d’une personne victime.
• Personnes victimes d’agression sexuelle et de violences conjugales: Guide des meilleures pratiques d’interrogatoires et de contre-interrogatoires, Barreau du Québec, juillet 2022.
• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.
• Document d’orientation pour la mise en œuvre des recommandations du rapport Rebâtir la confiance et des dispositions de la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (LQ 2021, c 32), Cour du Québec, Avril 2022
• Directive VIO-1 sur la violence conjugale, Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), révisée le 15 décembre 2021
• Participation de la victime au processus judiciaire criminel, Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), 18 novembre 2021
• Gouvernement du Canada, Victimes
• Gouvernement du Québec, Aide et ressources en cas d’agression sexuelle.

Législation annotée

• Guy Cournoyer, Code criminel annoté 2022, Montréal, Yvon Blais, 2001- (WestlawNext). 
• Martin’s Annual Criminal Code 2023, Toronto, Thomson Reuters, 2003- (WestlawNext). 
• David Watt and Michelle Fuerst, The 2022 Annotated Tremeear’s Criminal Code, Toronto, Thomson Reuters, 1990- (WestlawNext).
• Alain Dubois et Philip Schneider, Code criminel et lois connexes annotés 2023, Montréal, LexisNexis, 2022 (LexisAdvance Quicklaw). 
• Alan D. Gold, The Practitioner’s Criminal Code, Édition 2023, Toronto, LexisNexis, 2022 (LexisAdvance Quicklaw).

Livres

Code criminel

• Christopher AW Bentley, Criminal Practice Manual: A Practical Guide to Handling Criminal Cases, Scarborough (Ont.), Carswell, 2000- (loose leaf). voir sections 1.56 et s (WestlawNext).
• John L Gibson, Criminal Law Evidence, Practice and Procedure, Toronto, Carswell, 1988- (loose leaf). voir chapitre 17: Children and Vulnerable Witnesses (WestlawNext).
• Anna Maleszyk et Rebecca Zeletsky, Crimes Against Children: Prosecution and Defence, Toronto, Thomson Reuters, 2001- (loose leaf).
• Hamish C Stewart, Sexual Offences in Canadian Law, looseleaf, Aurora (Ont), Canada Law Book, 2004- (loose leaf) (WestlawNext). 
• Working Manual of Criminal Law, Toronto, Thomson Reuters, 1994-. voir sections 1:10, 1:42, 1:55 et s et 5:154 et s (WestlawNext).
• Loree Armstrong Beniuk, Jo-Anne Hughes and Jack Reynolds, Child Victims in Canada’s Justice System, Toronto, Irwin Law, 2022 (vLex).
• Martin Vauclair et Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 29^e éd, Montréal, Yvon Blais, 2022 aux paras 21.87 et s, 29.81 et s et 40.19 et s 
• Daniel Brown and Jill Witkin, Prosecuting and Defending Sexual Offence Cases: A Practitioner’s Handbook, 2^nd ed, Toronto, Emond Montgomery, 2020. 
• Kent Roach and al, Criminal law and procedure: cases and materials, 12^th ed, Toronto, Emond Montgomery, 2020 aux pp 639 et s.
• Don Stuart, Canadian Criminal Law: A Treatise, 8^th ed, Toronto, Carswell, 2020 aux pp 323 et s, 637 et s. 
• Hughes Parent, Traité de droit criminel: l’imputabilité et les moyens de défense, 5^e éd, Montréal, Thémis, 2019 aux pp 511 et s sur la défense d’erreur. 
• Michelle K Fuerst, Mona T Duckett and Frank P Hoskins, The Trial of Sexual Offence Cases, 2^nd ed, Toronto, Carswell, 2018. 
• Kent Roach, Criminal Law, 8^th ed, Toronto, Irwin Law, 2022 aux pp 493 et s (vLex).
• Julie Desrosiers, Geneviève Beausoleil-Allard, L’agression sexuelle en droit canadien, 2^e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2017 (La Référence). 

LSJPA

• Susan Reid, Youth and the law: new approaches to criminal justice and child protection, 4^th ed, Toronto, Emond Publishing, 2019.
• Julie Desrosiers et Julien Grégoire, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis, 2017 (LexisAdvance Quicklaw). 
• Pierre Hamel, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : texte annoté comportant des commentaires relatifs à son application au Québec, 2^e éd, Montréal, Yvon Blais, 2017. 
• Brock Jones, Emma Rhodes and Mary Birdsell, Prosecuting and Defending Youth Criminal Justice Cases, 2^nd ed, Toronto, Emond Publishing, 2019 aux pp 74 et s. 
• Sherri Davis-Barron, Youth and the Criminal Law in Canada, 2^nd ed, Markham, LexisNexis, 2015 aux pp 385-390 et 429. 
• Nicholas Bala and Sanjeev Anand, Youth Criminal Justice Law, 3^d ed, Toronto, Irwin Law, 2012 (vLex). 
• Rachel Grondin, L’enfant et le droit pénal, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, voir Partie II, chapitre II (CAIJ). 

Articles de périodiques

Articles 276 et 278.3 Ccr 

• Joëlle Huot et Lina Thériault, « Considérations juridiques et pratiques concernant les mythes, préjugés et stéréotypes envers les personnes victimes et les accusés en matière de violence sexuelle et conjugale » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit criminel (2022), vol 516, Montréal, Yvon Blais, 2022, 163 (CAIJ).
• Lisa Dufraimont, « Competing Approaches to Evidence of Proximate Sexual Activity » (2022) 79 CR (7th) 148.
• Isabel Grant and Janine Benedet, « The Meaning of Capacity and Consent in Sexual Assault: R. v. G.F. » (2022) 70:1 Crim LQ 78.
• Nick Kaschuk, « Intoxication, Sexual Assault, and Consent » (2022) 70 Crim LQ 113.
• Michael Plaxton, « Sexual Assault’s Strangely Intractable Fault Problem » (2022) 70 Crim LQ 33.
• Hamish Stewart, « The Fault Element of Sexual Assault » (2022) 70 Crim LQ 4.
• Camas Ussery, « The Myth of the « Ideal Victim »: Combatting Misconceptions of Expected Demeanour in Sexual Assault Survivors » (2022) 27 Appeal 3.
• Vincent Rondeau-Paquet, « Procès pour crimes sexuels: la présentation d’une requête en vertu des articles 276, 278.1 et 278.92 du Code criminel à l’ère des arrêts Barton, Goldfinch et R.V. » dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la formation continue, Développements récents en droit criminel (2020), vol 478, Montréal, Yvon Blais, 1 (CAIJ). 
• Lisa Dufraimont, « R v Barton: Progress on Myths and Stereotypes in Sexual Assault » (2019) 54 CR (7th) 317. 
• Helena Gluzman, « A Delicate Act of Judicial Balancing: Breathing New Life Into Section 276 of the Criminal Code » (2019) 57 CR (7th) 368. 
• Lisa Dufraimont, « Myth, Inference and Evidence in Sexual Assault Trials » (2018-2019) 44 Queen’s LJ 316 (HeinOnline). 
• Helen Craig, « Section 276 Misconstrued: The Failure to Properly Interpret and Apply Canada’s Rape Shield Provisions » (2016) 94 Can Bar Rev 45 (HeinOnline). 
• Senem Ozkin, « Balancing of Interests: Admissibility of Prior Sexual History Under Section 276 » (2011) 57 Crim LQ 327 (HeinOnline). 
• Lise Gotell, « Tracking Decisions on Access to Sexual Assault Complainants’ Confidential Records : The Continued Permeability of Subsections 278.1-278.9 of the Criminal Code » (2008) 20 CJWL 111 (HeinOnline). 

Crimes sexuels à l’égard des enfants

• Sophie Dubé, « L’arrêt Friesen : sa portée, son impact » dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit criminel (2022), vol 516, Montréal, Yvon Blais, 2022, 121 (CAIJ).
• Janine Benedet, « Case comment : R. v. Amdurski #3, 2022 ONSC 1337 » (2022) 80 CR (7^th) 419.
• Samue Mazzuca, « R. v. S.S. : threshold reliability & hearsay in child sexual assault cases » (2022) 70 Crim. L.Q. 335.
• Tim Quigley, « R. v. Friesen: Sentencing Guidance From the Supreme Court of Canada » (2020) 62 CR (7th) 77.
• Janine Benedet, « Sentencing for Sexual Offences Against Children and Youth : Mandatory Minimums, Proportionality and Unintended Consequences » (2019) 44 Queen’s LJ 284 (HeinOnline) 
• Isabel Grant, and Janine Benedet, « Confronting the Sexual Assault of Teenage Girls : The Mistake of Age Defence in Canadian Sexual Assault Law » (2019) 97 Can Bar Rev 1 (HeinOnline). 
• Isabel Grant and Janine Benedet, « The «Statutory Rape» Myth : A Case Law Study of Sexual Assaults Against Adolescent Girls » (2019) 31:2 CJWL 266 (HeinOnline). 

Partage d’images intimes

• Richard Jochelson, David Ireland and Hannah Taylor, « Clearing Your History : A Review of Non-Consensual Distribution of Intimate Images in Canada and Future Responses » (2021) 54 UBC L Rev 763. 
• Alicia Dueck-Read, « Judicial Constructions of Responsibility in Revenge Porn : Judicial Discourse in Non-Consensual Intimate Image Distribution Cases : A Feminist Analysis » (2020) 43:3 Man LJ 357 (HeinOnline). 
• Emily Laidlaw and Hilary Young, « Creating a Revenge Porn Tort For Canada » (2020) 96 Sup Ct L Rev (2d) 147. 
• Moira Aikenhead, « Non-consensual disclosure of intimate images as a crime of gender-based violence » (2018) 30 CJWL 117 (HeinOnline)
• Natasha Chettiar, « Revenge Porn: Don’t Press the Send Button! Your Options for Responding to Non-Consensual Image Sharing » (2018) 37 CFLQ 229. 
• Yuan Stevens, « ‘Revenge Porn’, Tort Law and Changing Socio-Technological Realities: A Commentary on Doe 464533 v ND » (2017) 15 CJLT 365. 
• Amar Khoday, « Resisting Revenge Pornography: When Victims Strike Back » (2016) 25 CCLT (4th) 45. 

Obligations déontologiques des juges

• Michaël Lessard, « Why Couldn’t You Just Keep Your Knees Together? L’obligation déontologique des juges face aux victimes de violences sexuelles » (2017) 63:1 RD McGill 155 (HeinOnline).

Publications de partenaires

• Les juges doivent cesser d’évaluer les comportements d’une personne en fonction d’une réaction « normale » ou « attendue » : R. c. Damphousse, 2022 QCCA 1302, Doyon Avocats, 28 septembre 2022.
• R. c. Kirkpatrick – Quand le refus de mettre un condom peut être synonyme d’agression sexuelle, Blogue du CRL, 12 septembre 2022.
• Meurtre par interprétation – le test de la seule affaire et l’approche fondée sur le lien temporel causal impliquent la même analyse et mènent à la même conclusion : R. c. SUNDMAN, 2022 CSC 31, Doyon Avocats, 22 juillet 2022.
• Lorsque l’utilisation d’un condom est une condition du consentement de la personne plaignante à l’activité sexuelle, elle fait partie de « l’activité sexuelle » et de l’analyse du consentement visé à l’art. 273.1. : R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33, Doyon Avocats, 2 août 2022.
• What does “no” mean? The state of the law on consent in sexual assault and the mistaken belief in communicated consent, Blogue du CRL, 5 mai 2022.
• Le juge chargé de déterminer la peine qui doit être infligée à l’égard d’une telle infraction doit considérer pleinement la compréhension actuelle de la violence sexuelle contre des enfants, incluant les effets potentiels et réels sur la victime, sans devoir « relativiser » ou autrement réduire la peine infligée pour le seul motif que la même infraction pouvait être rédigée d’une façon différente au moment où elle a été commise, ou parce que la peine maximale alors prévue dans le code criminel pouvait être moindre que celle indiquée au moment de sa détermination par le juge: R. c. X, 2022 QCCA 266, Doyon avocats, 25 février 2022.

Ressources complémentaires

• R. c. Gravel, Décisions à la une de SOQUIJ, 14 février 2023
  • R. c. Gravel, 2023 QCCQ 397:  Agression sexuelle et peine d’emprisonnement de 20 mois à purger dans la collectivité justifiée notamment par un risque de récidive presque absent.
• R. c. Houle, Décisions à la une de SOQUIJ, 25 janvier 2023
  • R. c. Houle, 2023 QCCA 99: L’absolution conditionnelle dont avait bénéficié l’accusé pour des accusations d’agression sexuelle et voyeurisme est remplacée par une peine de détention de 12 mois; l’ordonnance de probation est également modifiée.
• Porter plainte pour violences sexuelles : 3 choses à savoir, Éducaloi, 25 août 2022.
• Des bracelets antirapprochements pour protéger les personnes victimes, Éducaloi, 19 avril 2022.
• Survol de la jurisprudence de la Cour d’appel en matière de violence conjugale, Le blogue SOQUIJ, 3 février 2022.

*Pour connaître les implications d’une condamnation criminelle pour violence conjugale ou sexuelle en contexte d’immigration, consulter la sous-section Violence conjugale ou sexuelle et criminalité de la section Immigration et citoyenneté.

Civil

Législation

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

L’action en réparation du préjudice découlant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint

L’article 1457 du CcQ : La faute, les dommages (catégories et quantum) et le lien de causalité 

• En matière de violence sexuelle
• En matière de violence conjugale
• L’impact d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement au criminel

Le cas particulier de l’agression sexuelle et de la violence dans l’enfance

• Actions collectives eu égard aux abus « systémiques »
• De certaines difficultés de preuve propre aux agressions sexuelles commises dans l’enfance
• Responsabilité des tuteurs légaux ayant failli à leur devoir de garde et de surveillance
• Catégories de dommages, fardeau de preuve, quantum en matière d’abus sexuels dans l’enfance

*Pour de la jurisprudence sur le devoir des personnes de respecter les droits de l’enfant (art 91 LPJ in fine), consulter la section Protection de la jeunesse.

*Pour les actions en responsabilité pour harcèlement sexuel au travail, consulter la section Travail et emploi.

*Pour les recours d’une victime de violence conjugale ou sexuelle en contexte d’immigration, consulter la section Immigration et citoyenneté.

Délais de prescription 

• Le régime particulier de la prescription de l’article 2926.1 CcQ  pour les victimes d’infractions criminelles et d’agressions à caractère sexuel, ou pour les victimes de violence subie pendant l’enfance ou conjugale
  • Pour les débats parlementaires entourant l’adoption de l’article 2926.1, consulter la Loi annotée du CAIJ.
• La suspension des délais (articles 2904-2908 CcQ)

Diffamation en contexte de violence à caractère sexuel et conjugal

• Mouvement social de dénonciation sur les médias sociaux
• Les ordonnances de nature injonctive

• La demande en réparation du préjudice sous l’article 1457 du CcQ
  • La faute en matière de diffamation
  • Les catégories et la quantification des dommages
  • Les demandes reconventionnelles

Ordonnance de protection (art 509 al 2 Cpc)

• Critères pour l’octroi en matière de violence sexuelle ou conjugale 

Doctrine

Guides et documents d’information

• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.
• Gouvernement du Québec, Mettre fin à votre bail en cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle
• Gouvernement du Québec, Aide et ressources en cas d’agression sexuelle.
• Gouvernement du Québec, Demander une ordonnance de protection en matière civile.

Formulaires

• Payette, Francine, Formulaire de procédure civile, feuilles mobiles, 2e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016- (disponible en ligne via le service de repérage: Demander à un recherchiste)
  • Demande du demandeur en injonction interlocutoire 
  • Ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire 
  • Demande du demandeur en injonction interlocutoire provisoire 
  • Ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire 

Recours civil dans un contexte de violence sexuelle, conjugale ou familiale

Livres

• Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoit Moore, La responsabilité civile, 9e éd, vol 1: Principes généraux, Montréal, Yvon Blais, 2021, p 1079 et s (La Référence). 
• Isabelle V. Daignault et al, « Enfance, violence et justice: comment aider les enfants à obtenir protection, justice et réparation devant nos tribunaux? » dans Vincent Denault, dir, La science au service de la pratique: enquêtes, procès et justice, vol 1, Montréal, Yvon Blais, 2020, 419.
• Vincent Karim, Les obligations, vol 1, 5e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020 aux pp 1159 et s (CAIJ). 
• Vincent Karim, Les obligations, vol 2, 5e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020 aux pp 817 et s (CAIJ). 
• Louise Langevin et Nathalie Des Rosiers, L’indemnisation des victimes de violence sexuelle et conjugale, 2e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2012.  
• Claude Dallaire, La mise en œuvre des dommages exemplaires sous le régime des chartes, 2e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2003 aux pp 166 et s (CAIJ).
• Line Gosselin-Després, La preuve d’un abus sexuel en l’absence du témoignage de l’enfant: analyse juridique et empirique des obstacles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2002 (CAIJ). 

Articles de périodiques

• Louise Langevin, « L’indemnisation des victimes de violence sexuelle intrafamiliale en droit civil québécois : pour aller au-delà de l’impressionnisme » (2009) 44 Sup Ct L Rev (2d) 291. 

Questions de recherche

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la preuve obtenue par un moyen illégal en matière civile?
• Le contenu d’un enregistrement d’une conversation téléphonique d’un enfant avec son parent à leur insu est-il admissible en preuve dans un litige familial?
• L’enregistrement d’une conversation téléphonique obtenue par un subterfuge est-il admissible en preuve?
• Le directeur de la protection de la jeunesse jouit-il d’une immunité contre les poursuites civiles?

Publications de partenaires

• 5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale, Blogue du CRL, 2 mars 2022.
• Violences sexuelles: une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses, Blogue du CRL, juillet 2020.

Ressources complémentaires

• La réforme de l’indemnisation des victimes d’une infraction criminelle: qu’en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?, Blogue de SOQUIJ, 10 novembre 2022.

Diffamation

Livres

• Jean-Denis Archambault, Le droit (et sa répression judiciaire) de diffamer au Québec, Cowansville, Yvon Blais, 2008. 

Articles de périodique

• Aliosha Hurry, « Defamation as a sword : the weaponization of civil liability against sexual assault survivors in the post-#MeToo era » (2022) 34 CJWL 82 (HeinOnline).
• Barry Gamache, « La diffamation en ligne: ce qu’il ne faut pas mettre sur un blogue » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2013), vol. 375, Cowansville, Yvon Blais, 2013.
• Florence Lucas, « Les principes restrictifs d’une injonction en matière de diffamation » (2013) 16 La diffamation – deuxième colloque, 75. 

Publications de partenaires

• Violences sexuelles: Une dénonciation est-elle une diffamation? Facebook doit-il enquêter sur sa véracité?, Blogue du CRL, 7 octobre 2021.
• 10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne, Blogue du CRL, décembre 2020.

Ressources complémentaires

• Le recours civil en matière d’agression sexuelle, Bloque de SOQUIJ, 25 octobre 2022.
• Affaire Dis son nom: la Cour d’appel confirme la décision rejetant la demande d’anonymat, Blogue du CRL, 10 août 2022.

Louage

Législation

Formulaires (Tribunal administratif du logement)

• Résiliation de bail en vertu de l’article 1974.1 C.c.Q.
  • 1^re étape : Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motif de violence d’un conjoint ou ancien conjoint ou d’une agression à caractère sexuel
  • 2^e étape : Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel
• Avis de cession de bail
• Avis de sous-location
• Contrat de cession de bail
• Avis en cas de cessation de cohabitation

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Résiliation de bail dans un contexte de violence conjugale
• Résiliation de bail dans un contexte d’agression à caractère sexuel

• Jurisprudence citant l’article 1974.1 du Code civil du Québec (avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel)

• Notification (calcul du délai de 2 mois et preuve de notification)

• Fin de l’obligation du locataire (ex. paiement du loyer)

• Exception de l’article 14 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

• Demande de résiliation de bail et expulsion d’un colocataire violent (conjoint/consignataire du bail/occupant sans droit)

• Possibilité du colocataire de sous-louer sa part indivise ou de céder ses droits dans le bail

• Droit au maintien dans les lieux de l’époux ou du conjoint en cas de cessation de cohabitation (art 1938 al 1 CcQ)

Doctrine

Guides et documents d’information

• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.
• Gouvernement du Québec, Mettre fin à votre bail en cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle
• Tribunal administratif du logement, Résiliation d’un bail: violence conjugale ou agression à caractère sexuel
• Gouvernement du Québec, Aide et ressources en cas d’agression sexuelle.

Livres

• Luce De Palma, « Les règles particulières au bail d’un logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2022-2023, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2022 à la p 344 (CAIJ).
• René Gauthier, « Les sanctions au cas d’inexécution des obligations » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2022-2023, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2022 aux pp 359, 361 (CAIJ).
• Antoine Morneau-Sénéchal, Le louage résidentiel, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020 aux pp 101-102 (CAIJ).

Articles de périodiques

• Tétrault, Michel, « Des choses et d’autres en droit de la famille – La jurisprudence marquante en droit de la famille pour 2012 et 2013 » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2013), vol. 372, Cowansville, Yvon Blais, 2013 à la p 363 (CAIJ).
• Claude Thomasset, « Le »bail en propriété » et le Code civil du Québec: la quadrature du cercle » (2011) 70 R du B 1 à la p 18 (CAIJ).
• Michel Tétrault, « De choses et d’autres en droit de la famille – La revue annuelle de la jurisprudence de 2005-2006 » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2006), vol. 250, Cowansville, Yvon Blais, 2006, 117 aux pp 280-281 (CAIJ).

Question de recherche documentée

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d’habitation?

Indemnisation des victimes

Législation

Ressources législatives complémentaires

Étude détaillée et consultations particulières 

• PL 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, 1^ère sess, 42^e lég, Québec, 2021 (sanctionné le 13 mai 2021, LQ 2021 c. 13). 

Principaux changements qui sont entrés en vigueur le 13 octobre 2021

Voir notamment:

Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (informations concernant les changements à la loi d’octobre 2021). 

Mesures transitoires: voir la vidéo du Ministère de la Justice. 

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement 

• Jurisprudence citant la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

*Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de cette loi, la requête automatisée est susceptible de générer plus de résultats au fil du temps.

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminelles 

• Demandes de prestations à l’IVAC pour des blessures dans un contexte de violence psychologique
• Demandes de prestations à l’IVAC pour des blessures dans un contexte de violence conjugale
• Demandes de prestations à l’IVAC pour des blessures dans un contexte d’agressions sexuelles 

Loi sur les Accidents du travail et les maladies professionnelles 

• Jurisprudence citant l’article 449 Latmp concernant les distinctions des préjudices, entre la LATMP et l’IVAC
• Demandes d’indemnisations sous la LATMP en matière d’agression sexuelle au travail 
  • Recours devant la Commission des lésions professionnelles 
• Demandes d’indemnisations sous la LATMP en matière d’harcèlement psychologique au travail 
  • Recours devant la Commission des lésions professionnelles
• Notion d’« événement imprévu et soudain » dans des contextes de violences (art. 2 de la LATMP) 

Doctrine

Guides et documents d’information

• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.
• CNESST, Violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
  • Vidéo.
• Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), Étapes d’une demande de qualification.
• Ministère de la Justice du Québec, Personnes victimes. 
• Gouvernement du Québec, Aide et ressources en cas d’agression sexuelle.

Livres

Indemnisation des victimes d’infractions criminelles

• Louise Langevin, Nathalie Des Rosiers et Marie-Pier Nadeau, L’indemnisation des victimes de violence sexuelle et conjugale, 2^e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2012.
• Katherine Lippel, dir, L’indemnisation des victimes d’actes criminels: une analyse jurisprudentielle, Cowansville, Yvon Blais, 2000.

Accidents du travail et maladies professionnelles

• Jennifer Nadeau, Le harcèlement psychologique au travail: l’accès difficile à l’indemnisation, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014

Articles de périodique

Indemnisation des victimes d’infractions criminelles

• Michaël Lessard « L’aide financière aux victimes d’infractions criminelles » (2022) 79 R du B 145 (CAIJ). 
• Michaël Lessard « L’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec: la loi exclut-elle les victimes de violences sexuelles ou conjugales? » (2020) 61 C de D 1097 (HeinOnline) (texte portant sur l’ancienne loi).  
• Louise Langevin, « The Québec Crime Victims Compensation Act: when the clock is ticking against victims of intra-familial sexual » (2010) 22 RFD 485 (HeinOnline).  
• Louise Langevin, « L’indemnisation des victimes de violence sexuelle intrafamiliale en droit civil québécois : pour aller au-delà de l’impressionnisme » (2009) 44 Sup Ct L Rev (2d) 291. 
• Louise Langevin, « La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels du Québec : lorsque le temps court contre les victimes de violence sexuelle intrafamiliale » (2007) 48 C de D 681 (HeinOnline) (Érudit).

Accidents du travail et maladies professionnelles

• Luc Côté, « Harcèlement: indemnisation des lésions professionnelles et nouveau recours en cas de harcèlement psychologique au travail » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2004), vol 201, Cowansville, Yvon Blais, 221 (CAIJ). 
• Solange Pronovost, « La violence psychologique au travail à l’aune du régime d’indemnisation des lésions professionnelles » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2003), vol. 183, Cowansville, Yvon Blais, 11 (CAIJ). 

Questions de recherches documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les victimes d’actes criminels et les actes de civisme?
• La victime d’un acte criminel ayant subi un préjudice corporel lors d’un accident d’automobile peut-elle intenter un recours contre l’auteur de l’acte? 
• Qu’est-ce qu’une faute lourde au sens de l’article 21 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement?
• Quelles victimes peuvent être indemnisées en vertu du programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels?
• Le silence de la victime par crainte de représailles peut-il être une cause de reproche dans un recours pour harcèlement psychologique?

Ressources complémentaires

• La réforme de l’indemnisation des victimes d’une infraction criminelle: qu’en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales? Le Blogue de SOQUIJ, 10 novembre 2022.

Travail et emploi

Législation

Internationale

• Convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, Genève (entrée en vigueur : 21 juin 2019, 30 janvier 2023 pour le Canada).

Québécoise

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], art 10.1. 
• Code du travail, RLRQ c. C-27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 47.2, 47.3 et 47.5.
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A-3.001 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 2, 438, 442.
• Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, LQ 2021, c. 27.
• Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 79.1–79.16, 81.18–81.20, 123.6–123.16.
• Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1 [version annotée du CAIJ], art. 51.

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Loi sur les normes du travail 

• Plaintes pour harcèlement psychologique (123.6 ET 81.18 LNT) 
• Défaut de l’employeur de respecter ses obligations (81.19 et 123.15 de la LNT)
• Plaintes pour agressions sexuelles

Code du travail  

• Négligence de l’Association accréditée (47.2 CT)
• Demandes d’autorisation à soumettre les réclamations à un arbitre en matière d’harcèlement sexuel (47.3 CT)

Sentences arbitrales 

• Griefs pour harcèlement psychologique au travail 
• Griefs pour harcèlement sexuel au travail 

Code Canadien du travail 

• Harcèlement psychologique au travail 
• Harcèlement sexuel au travail

Droits de la personne – Discrimination sur la base du sexe 

• Harcèlement sexuel en milieu de travail 

Responsabilité civile

• Actions en responsabilité civile pour harcèlement sexuel au travail

Doctrine

Guides et documents d’information

• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.
• Milieux de travail alliés contre la violence conjugale, Luttons ensemble contre la violence conjugale au travail

Livres

• Jean-Yves Brière et al., Relations de travail, Toronto, LexisNexis, 1995- (feuilles mobiles), sect 86-901 (LexisAdvance Quicklaw).
• Charles Caza, Le harcèlement psychologique et sexuel au travail: tout ce qu’il faut savoir, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020.
• Jean-Yves Brière, Harcèlement psychologique en milieu de travail: notions et recours, Montréal, LexisNexis, 2019.
• Hélène Ouimet, Travail plus: le travail et vos droits, 11^e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2022, p 163 et s (CAIJ).
• Isabelle Aubé, La protection juridique des droits fondamentaux et de la santé mentale au travail, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis, 2012, Fasc 1, par 86-87.2, 159 et s. 
• Robert P. Gagnon et Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l., Le droit du travail du Québec, 7^e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2013, p 251 et s 
• Bernard Cliche et al, Le harcèlement et les lésions psychologiques, 2^e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2012, p 169 et s (La Référence).
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2^e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2010, p 695 et s (La Référence).
• Marie-Josée Sigouin et Linda Bernier, Comment traiter une plainte de harcèlement psychologique, Cowansville, Yvon Blais, 2007, p 5 et s 
• Isabelle Cantin et Jean-Maurice Cantin, Politiques contre le harcèlement au travail et réflexions sur le harcèlement psychologique, 2^e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2006, p 29 et s 

Articles de périodiques

• Rachel Cox et Stéphanie Bernstein, « L’obligation de l’employeur en matière de prévention de la violence conjugale, familiale et à caractère sexuel: déterminer les contours d’un droit nouveau » dans Jean-Yves Brière et Gilles Trudeau (dir), Mélanges à la mémoire de Jean-Pierre Villaggi, Montréal, Wilson & Lafleur, 2023.
• Johanne Tellier, « Le mouvement #MoiAussi s’invite à l’Assemblée nationale: un corpus législatif revu et actualisé » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2019), vol. 454, Montréal, Yvon Blais, 2019, 37, p 41 et s (CAIJ). 

Publications de partenaires

• NOUVEAU Quelle est l’étendue du devoir d’intervention de l’employeur quand la violence familiale s’invite au bureau ?, BLG, 9 mars 2023 [English].
• Massé c. Caisse Desjardins Pierre-Le Gardeur_Résumé de la décision, Roy Bélanger, 2 août 2022.
• Les obligations de l’employeur en matière de violence conjugale et familiale, Dunton Rainville, 25 juillet 2022.
• Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Dunton Rainville, 26 avril 2022.
• Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail: aide-mémoire des récentes modifications, Roy Bélanger, 17 mars 2022.
• Sommaire des nouvelles exigences légales en milieu de travail en vertu de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Borden Ladner Gervais, 15 février 2022 [English].
• Lois sur la santé et la sécurité du travail au Québec: nouvelles réalités et nouveaux défis pour les employeurs, Blakes, novembre 2020. 
• Le projet de loi no. 59: des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail, Norton Rose Fulbright, novembre 2020. 
• Projet de loi 59:  Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Robinson Sheppard Shapiro, novembre 2020. 
• Travail et Covid-19 – Mise à jour 29 octobre 2020, Cain Lamarre, octobre 2020. 
• Nouvelle année, nouveaux défis: ce que vous devez retenir des nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail, Dunton Rainville, janvier 2019. 

Ressources complémentaires

• Violence au travail: pas question de fermer les yeux, Blogue de SOQUIJ, 22 février 2023.
• Le harcèlement psychologique. Un fléau pour les milieux de travail, CNESST, 22 mars 2022.
• Éducaloi
  • Violence conjugale : les employeurs doivent agir, Éducaloi, 6 avril 2022.
  • Violence conjugale: les employeurs ont un rôle à jouer!, Educaloi, 5 avril 2022.
  • Formation en ligne: La violence conjugale: rôle et obligations légales des milieux de travail, Educaloi.

Immigration et citoyenneté

La présente section se focalise sur les implications de la violence conjugale et sexuelle en droit de l’immigration. Pour une présentation globale du droit de l’immigration, nous vous invitons à consulter le dossier spécial Droit de l’immigration.

Ressources utiles

Guides et documents d’information

• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, 2022.
• Éducaloi, Nouveaux arrivants au Québec
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Traiter les cas où une personne a été victime de violence
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Violence: Types de violence
• Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, Barreau du Québec, 2017.
• Violence conjugale et familiale: les statuts d’immigration, Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, mars 2014 (en cours de révision).

Parrainage et violence conjugale

Législation

Québécoise

• Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, RLRQ c. A-13.1.1 [version annotée du CAIJ], art 91. 
• Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1 [version annotée du CAIJ], voir notamment les arts 7, 10, 22-24, 33-36, 76, 123. 
  • Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r 3, voir notamment les arts 59-60, 66-97, et plus précisément:
    • art 1 « besoins essentiels » + annexe C
    • art 68: engagements du parrain 

Instructions et lignes directrices opérationnelles

Fédérales

• Gouvernement du Canada, La catégorie du regroupement familial: Des époux ou conjoints de fait
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Évaluation des considérations d’ordre humanitaire: prise en compte des liens familiaux, section Violence familiale

Québec

• Immigration, Francisation et Intégration Québec, Regroupement familial

Obligations découlant du parrainage et durée de l’engagement

Doctrine

Guides et documents d’information

• Immigration, Francisation et Intégration Québec, Regroupement familial
• Guide du garant: catégorie du regroupement familial, Immigration, Francisation et Intégration Québec, Janvier 2020, voir notamment les pp 8-9 (engagements du parrain et « besoins essentiels »).
• Guide du parrainé: catégorie du regroupement familial, Immigration, Francisation et Intégration Québec, Janvier 2020.

Livres

• Lorne Waldman, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2^d ed, Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-, (Chapitre 13) (LexisAdvance Quicklaw).
• Lorne Waldman, Canadian Immigration & Refugee Law Practice 2022, 2022 ed, Tonronto, Ontario, LexisNexis Canada, 2022 (LexisAdvance Quicklaw). 
• Michael Battista et al, eds, Family class sponsorship in Canadian immigration law, Toronto, Emond, 2021. 
• Chantal Desloges, Cathryn Sawicki et Lynn Fournier-Ruggles, Canadian immigration and refugee law: a practitioner’s handbook, 3^rd ed, Toronto, Emond, 2020 aux pp 249 et s (Family Class). 
• Lynn Fournier-Ruggles, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 5^th ed, Toronto, Emond Montgomery, 2022, Chapter 7: Family Class. 
• Hugues Langlais et Hélène Mayrand, dir, Droit de l’immigration et de la citoyenneté, 2^e éd, Montréal, LexisNexis, 2022 aux pp 84-106 (LexisAdvance Quicklaw). 
• Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2^nd ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 176 et s (vLex).  
• Voir plus de livres 

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Obligation de rembourser les prestations d’aide sociale versées à la personne parrainée pendant la durée de l’engagement
• Notion de «besoins essentiels»

Est-ce possible de faire annuler le contrat de parrainage?

Doctrine

Guides et documents d’information

• Guide du garant: catégorie du regroupement familial, Immigration, Francisation et Intégration, Janvier 2020 à la p 9 (annulation d’un engagement).

Livres

• Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, Montréal, Wilson & Lafleur, 2022, annotation 1444/43 (CAIJ).
• Vincent Karim, Les obligations, vol 1, 5^e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020 aux pp 534 et 541-544 (CAIJ).

Articles de périodiques

• Michel Tétrault, « De choses et d’autres en droit de la famille – La jurisprudence récente en droit familial 2016-2017 » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2017), vol 434, Cowansville, Yvon Blais, 2017, 117 aux pp 130 et s, et notamment aux pp 147 et s (CAIJ).
• Michel Tétrault, « De choses et d’autres en droit de la famille – La jurisprudence récente en droit familial 2015-2016 » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2016), vol 419, Cowansville, Yvon Blais, 2016, 53 aux pp 58 et 65 et s (CAIJ).
• Michel Tétrault, « De choses et d’autres en droit de la famille – La jurisprudence marquante de 2008-2009 » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2009), vol 308, Cowansville, Yvon Blais, 2009, 153 à la p 167 (CAIJ).
• José Turgeon, « Le parrain: un contrat pour la Cour d’appel » dans Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Développements récents en droit familial (2001), vol 158, Cowansville, Yvon Blais, 2001, 157 (La Référence).

Question de recherche documentée du CAIJ

• Dans le cadre d’une demande en annulation de mariage, peut-on demander subsidiairement l’annulation d’un contrat de parrainage?

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Annulation du mariage et du contrat de parrainage
  • Contexte de violence

*Pour plus de détails sur les implications du parrainage en droit de la famille, consulter la sous-section Particularités des recours en contexte d’immigration et de violence conjugale de la section Famille.

Recours possible de la personne parrainée envers le garant pour faire respecter l’engagement de parrainage

Législation

Fédérale

• Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, LRC 1985 (2e supp), c. 4.
• Loi sur le divorce, LRC 1985, c. 3 (2e supp) [version annotée du CAIJ], voir notamment les arts 15.2, 15.3 et 17.

Québécoise

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud], voir notamment les arts 585-596, 684-695 (obligation alimentaire); 1379, 1436 et 1437 (contrat d’adhésion) et 1444 et s (stipulation pour autrui).
• Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, RLRQ c. E-19.
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ c. P-2.2 [version annotée du CAIJ].

Règlements québécois

• Règlement sur la perception des pensions alimentaires, RLRQ c. P-2.2, r 1.

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Pension alimentaire en contexte de parrainage
  • En présence de violence

• Nature contractuelle du parrainage

*Pour plus de détails sur les implications du parrainage en droit de la famille, consulter la sous-section Particularités des recours en contexte d’immigration et de violence conjugale de la section Famille.

Autres recours possibles de la personne parrainée envers le garant en contexte de violence sexuelle ou conjugale

Législation

Fédérale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], art 49 (atteinte illicite).
• Loi sur le divorce, LRC 1985, c. 3 (2e supp) [version annotée du CAIJ], arts 16-16.6.

Québécoise

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud], arts 414-426, 501, 513-514, 599, 611 (mesures accessoires), 1607 et s (dommages-intérêts).

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Mesures accessoires en contexte de parrainage
  • En présence de violence

• Dommages-intérêts en contexte de parrainage

*Pour plus de détails sur le dédommagement des victimes de violence conjugale ou sexuelle, consulter la section Civil.

Le garant peut-il contester une demande de remboursement par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au motif que le garant est victime de violence conjugale ou sexuelle?

Législation

Fédérale

• Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art 132.

Québécoise

• Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, RLRQ c. A-13.1.1 [version annotée du CAIJ], art 91. 
• Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r 3, voir notamment les arts 59-60, 66-97, et plus précisément l’art 68 para 3 et 4.

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Exonération de l’obligation de remboursement en contexte de violence conjugale ou sexuelle

Droits et recours pour un non-citoyen en matière familiale

Législation

• Loi sur le divorce, LRC 1985, c. 3 (2e supp) [version annotée du CAIJ], art 3(1).

Doctrine

• Denis L’Anglais, «L’impact des lois d’immigration sur les familles migrantes au Canada » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2018), vol 445, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2018, 25 à la p 42 (CAIJ).

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Instances familiales impliquant des parties non-citoyennes ou sans statut d’immigration

*Pour plus de détails sur les implications du parrainage en droit de la famille, consulter la sous-section Particularités des recours en contexte d’immigration et de violence conjugale de la section Famille.

Permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale

Législation

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27 [version annotée du CAIJ], art 24.

Doctrine

Instructions et lignes directrices opérationnelles

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Permis de séjour temporaire (PST) pour les victimes de violence familiale
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Résidents temporaires
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Politique d’intérêt public concernant le paiement des frais de traitement de la demande relativement à un permis de séjour temporaire initial et à un permis de travail initial pour les victimes de violence familiale

Guides et formulaires

• Immigration et citoyenneté (Canada), Guide 5554 – Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire
• Immigration et citoyenneté (Canada), Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST)

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale

Permis de séjour temporaire pour victimes de la traite de personnes

Législation

Fédérale

• Code criminel, LRC 1985, c. C-46 [version annotée du CAIJ], arts 279.01 et s.
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27 [version annotée du CAIJ], art 118.

Internationale

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 15 novembre 2000, 2225 R.T.N.U. 209 (entrée en vigueur : 29 septembre 2003, y compris pour le Canada), reproduit dans [2003] R.T. Can. no 28.
• Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 21 mars 1950, 96 R.T.N.U. 271 (entrée en vigueur : 25 juillet 1951).
• Convention relative à l’esclavage, 25 septembre 1926, 60 R.T.S.N. 253 (entrée en vigueur: 9 mars 1927, 6 août 1928 pour le Canada), reproduit dans [1928] R.T. Can. no 5.
• Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, 7 septembre 1956, 266 R.T.N.U. 3 (entrée en vigueur: 30 avril 1957, 10 janvier 1963 pour le Canada), reproduit dans [1963] R.T. Can. no 7.
• Déclaration universelle des droits de l’Homme, Rés. A.G. 217A (III), Doc. off. A.G. N.U., 3e sess., supp. no 13, Doc. N.U. A/RES/217(III) (1948) 71, préambule, arts 1, 2, 3, 4.
• Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, 15 novembre 2000, 2241 R.T.N.U. 519 (entrée en vigueur: 28 janvier 2004, y compris pour le Canada).
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Rés AG 54/263, 54e sess., supp. no 49, Doc. N.U. A/RES/54/263 (2000) 7 (entrée en vigueur: 18 janvier 2002, 14 octobre 2005 pour le Canada).
• Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), 15 novembre 2000, 2237 R.T.N.U. 319 (entrée en vigueur: 25 décembre 2003, y compris pour le Canada).

Doctrine

Documents d’information

Reconnaître les victimes de traite de personnes

• Gendarmerie royale du Canada, Reconnaître les victimes de la traite de personnes
• Gouvernement du Canada, Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale
• Sécurité publique Canada, Qu’est-ce que la traite des personnes?

Instructions et lignes directrices opérationnelles

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Permis de séjour temporaire (PST): Points à examiner en ce qui a trait aux victimes de la traite de personnes

Guides et formulaires

• Immigration et citoyenneté (Canada), Protection et aide accordées aux victimes de la traite de personnes
• Immigration et citoyenneté (Canada), Guide 5554 – Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire

Articles de périodiques

• Moser, Rikkilee, « Addressing the Failures of International Asylum Law in Regard to Victims of Human Trafficking » (2018) 4 J Glob Just & Pub Pol’y 1 (HeinOnline).
• Perry, Mike, « »The Tip of the Iceberg »: Human Trafficking, Borders and the Canada-U.S. North » (2018) 42 Can-USLJ 204 (HeinOnline).

Question de recherche documentée

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la traite des personnes et les infractions connexes

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Permis de séjour temporaire pour victimes de la traite de personne

Demande de résidence permanente pour considérations humanitaires

Législation

• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27 [version annotée du CAIJ], art 25.

Doctrine

Instructions et lignes directrices opérationnelles

• Immigration et citoyenneté (Canada), Guide 5291 – Considérations d’ordre humanitaire
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Circonstances d’ordre humanitaire

Guides et formulaires

• Immigration et citoyenneté (Canada), Considérations d’ordre humanitaire

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Résidence permanente pour considérations humanitaires en contexte de violence conjugale ou sexuelle

Demande d’asile basée sur le genre

Législation

Fédérale

• Charte canadienne des droits et libertés, (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11) [version annotée du CAIJ + Alter Ego].
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27 [version annotée du CAIJ], arts 95 et s.
  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, Partie 8 (arts 138 et s).
  • Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22.
  • Règles de la section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257.
  • Règles de la section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256.

International

• Convention sur les droits politiques de la femme, 31 mars 1953, 193 RTNU 135 (entrée en vigueur: 7 juillet 1954, 30 avril 1957 pour le Canada).
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 18 décembre 1979, 1249 RTNU 1 (entrée en vigueur: 3 septembre 1983, 9 janvier 1982 pour le Canada).
  • Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 6 octobre 1999, 2131 RTNU 83 (entrée en vigueur: 22 décembre 2000, 18 janvier 2003 pour le Canada).
• Convention sur la nationalité de la femme mariée, 20 février 1957, 309 RTNU 65 (entrée en vigueur: 11 août 1958).

Doctrine

Directives du président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

• Appréciation de la preuve, CISR, 31 décembre 2020.
• Évaluation de la crédibilité lors de l’examen des demandes d’asile, CISR, 31 décembre 2020.
• La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger, CISR, 31 décembre 2020.
• Directives numéro 8 du président: Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR, CISR, 15 décembre 2006 (modifiée: 15 décembre 2012).
• Directives numéro 4 du président: Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe, CISR, 13 novembre 1996.

Instructions et lignes directrices opérationnelles

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Demandes d’asile présentées au Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Références juridiques relatives à la protection des réfugiés

Guides et formulaires

• CISR, Trousse à l’intention du demandeur d’asile
  • Guide du demandeur d’asile (Version imprimable)
• Immigration et citoyenneté (Canada), Présenter une demande d’asile depuis le Canada: Comment présenter une demande

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Demandes d’asile basée sur le genre et violence conjugale ou sexuelle

Violence conjugale ou sexuelle et criminalité

Législation

• Charte canadienne des droits et libertés, (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11) [version annotée du CAIJ + Alter Ego].
• Code criminel, LRC 1985, c. C-46 [version annotée du CAIJ], arts 264.1 et s, notamment 271, 272 et 273.
  • Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle, TR/2002-46.
• Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c. C-29 [version annotée du CAIJ].
• Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c. F-7 [version annotée du CAIJ].
  • Règles des Cours fédérales, DORS/98-106.
  • Protocole concernant des allégations formulées contre des avocats, 7 mars 2014.
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27 [version annotée du CAIJ], section 4 (arts 33 et s – Interdictions de territoire), section 5 (arts 44 et s – Perte de statut et renvoi).
  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, Partie 3: arts 14 et s (Interdictions de territoire), Partie 13 : arts 223 et s (Renvoi).
  • Instructions ministérielles
  • Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
  • Règles de la section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230
  • Règles de la section d’arbitrage, DORS/93-47
  • Règles de la Section de l’immigration, DORS/2002-229

Doctrine

Publication de partenaires

• Un accusé et les conséquences indirectes en matière d’immigration, Blogue du CRL, 4 mars 2021.

Droits et recours en matière d’agression sexuelle pour les personnes immigrantes

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Renvoi ou interdiction de territoire en contexte de crime sexuel
• Renvoi ou interdiction de territoire en contexte d’agression sexuelle et de violence conjugale ou familiale

Impact d’une accusation criminelle en contexte de violence conjugale ou sexuelle

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Pour un étranger
• Pour un résident permanent
• Pour un résident permanente ayant une demande de citoyenneté en cours d’étude

*Pour plus de détails sur les implications de la violence conjugale et sexuelle en droit criminel, consulter la section Criminel.

Ressources complémentaires

Livres

• Megan Gaucher, A Family Matter: Citizenship, Conjugal Relationships, and Canadian Immigration Policy, Vancouver, UBC Press, 2018.

Articles de périodiques

• Michelle Hayman, « Domestic Violence and International Child Abduction at the Border of Canadian Family and Refugee Law » (2018) 29 JL & Soc Pol’y 114.
• Denis L’Anglais, « L’impact des lois d’immigration sur les familles migrantes au Canada » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2018), vol. 445, Montréal, Yvon Blais, 25, aux pp 32 et s (prévention de la violence faite aux femmes) (CAIJ).
• Colleen Sheppard, « Women as Wives: Immigration Law and Domestic Violence » (2000-2001) 26 Queen’s LJ 1.

Témoignage de l’enfant

Droit de la famille

Jurisprudence

• Admissibilité du témoignage de l’enfant 
• Évaluation de la crédibilité du témoignage de l’enfant 
• Le ouï-dire et le témoignage de l’enfant 

Doctrine

Livres

Périodiques

• Diana Mah, « Témoignages d’enfants : appréciation de la crédibilité » (2022-2023) 45 JJ prov 29.
• Joshua D. Haase, « The utility of public law and private law in incorporating the voice of the child in family law proceedings » (2019) 70 UNBL 333-346 (HeinOnline). 
• Pascale Vallant et Sylvie Schirm, « Le témoignage de l’enfant » (2013) 19 La Collection Blais 31-59 (La Référence). 
• Carolyn Savoury, « A voice for « the small » : judicial « meetings » in custody and access disputes » (2012-2013) 28 Can J Fam L 225-259 (HeinOnline). 

Protection de la jeunesse

Jurisprudence

• Admissibilité du témoignage de l’enfant 
• Évaluation de la crédibilité du témoignage de l’enfant 
• Le ouï-dire et le témoignage de l’enfant 

Doctrine

Livres

• Jean-Pierre Sénécal, Droit de la famille québécois, Toronto, LexisNexis, 1991- (feuilles mobiles), sect. 53-350, 54-180, 52-450 (LexisAdvance Quicklaw). 
• Mario Provost, Droit de la protection de la jeunesse, 3^e éd, Montréal, LexisNexis, 2022, p 224-229. 
• Catherine Piché, La preuve civile, 6^e éd, Montréal, Yvon Blais, 2020, p 599 à 603 (La Référence). 
• Donald Béchard, L’expert, 2^e éd, Montréal, Yvon Blais, 2019, chapitre 62 (La Référence). 
• Donald Béchard, Manuel de l’objection, 4^e éd, Montréal, Yvon Blais, 2019, chap 37 (La Référence). 
• Barreau du Québec, Guide des meilleures pratiques en droit de la jeunesse, Montréal, Barreau du Québec, 2018 (Barreau du Québec). 
• Michel Tétrault, Droit de la famille, 4^e éd, vol. 3 “La filiation, l’enfant et le litige familial”, Montréal, Yvon Blais, 2019, p 1924-1928 (La Référence). 

Droit criminel

Jurisprudence

• Admissibilité du témoignage de l’enfant 
• Évaluation de la crédibilité du témoignage de l’enfant 
• Le ouï-dire et le témoignage de l’enfant 

Doctrine

Livres

• Preuve et procédures pénales, coll JurisClasseur Québec, LexisNexis, 2015, Fascicule 19, section III (LexisAdvance Quicklaw). 
• E.G. Ewaschuck, Criminal pleadings and practice in Canada, 3^rd ed, Toronto, Thomson Reuters, 2022-, sect. 16:531, 16:588, 3-:205 et s (WestlawNext). 
• Peter K. McWilliam, McWilliam, Canadian criminal evidence, 5^th ed, Toronto, Thomson Reuters, 2013-, sect. 7:112 et s, 20:6, 30:6, 34:5 et 34:21 (WestlawNext). 
• Anna Maleszyk et Rebecca Zaretsky, Crimes against children: prosecution and defence, Toronto, Thomson Reuters, 2001-, chap 2 et 6 (WestlawNext). 
• Jean-Guy Boilard, Manuel de preuve pénale, Montréal, Yvon Blais, 1991- (feuilles mobiles), voir principalement sect 3.009, s10.005 et s, 11.052. 
• Henry Waldock and John L. Gibson, Criminal law evidence, practice and procedure Toronto, Thomson Reuters, 1988- (loose leaf), chap 2 et 6 (WestlawNext). 
• Martin Vauclair et Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénale, 29^e éd, Montréal, Yvon Blais, 2022, p 767-774. 
• Daniel Brown, Prosecuting and defending sexual offence cases : a practitioner’s handbook, 2^nd ed, Toronto, Emond Montgomery Publications Limited, 2020, 173-183 et chap 8. 
• David M. Paciocco, Palma Paciocco and Lee Stuesser, The law of evidence, 8^th ed, Toronto, Irwin Law, 2020, pp 583-591 (vLex). 
• Lisa Joyal, Prosecuting and defending offences against children :a practitioner’s handbook, Toronto, Emond Publishing, 2018. 
• Julie Desrosiers et Geneviève Beausoleil-Allard, L’agression sexuelle en droit canadien, 2^e éd, Montréal, Yvon Blais, 2017, p 245 à 264 (La Référence). 
• Rachel Grondin, L’enfant et le droit pénal, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, voir particulièrement Partie III (CAIJ). 

Articles de périodiques

• Samuel Mazzuca, « R. v. S.S. : threshold reliability & hearsay in child sexual assault cases » (2022) 70 Crim LQ 335-341. 
• Isabel J. Schurman and Philippe Morneau , « From unreliable to front and centre : how children made their way to the witness stand, and where they are now » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit criminel (2020), vol. 478, Montréal, Yvon Blais, 225-274 (CAIJ). 
• Jeffrey Nels Westman, « No matter how small : child witnesses in canadian criminal trials » (2018) 23 Appeal 65-88 (HeinOnline). 

Ouvrages connexes (policier, psychologie, criminologie) 

Livres

• Vincent Denault, La science au service de la pratique : enquêtes, procès et justice, Montréal, Yvon Blais, 2020, vol 1, chap 18. 
• Karine Poitras et Pierre-C. Gagnon, Psychologie et droit, Montréal, Yvon Blais, 2020, chap 9. 
• Mireille Cyr, Recueillir la parole de l’enfant témoin ou victime : de la théorie à la pratique, 2^e éd, Malakoff (France), Dunod, 2019. 
• Michael E. Lamb, Children’s testimony : a handbook of psychological research and forensic practice, 2^nd ed, Chichester, West Sussez, UK Malden, 2011. 
• Alison J. Cunningham, Pour aider un enfant témoin : 101 choses pour savoir, dire et faire, London ON, Centre for Children and Families in the Justice System, 2011. 
• Lynn M. Copen, Preparing children for court : a practitioner’s guide, Thousand Oaks (California), Sage Publications, 2000.

Articles de périodiques

• Sonja P. Brubacher, « A nationwide survey of child interviewing practices in Canada » (2018) 60 Can J Crimin & Crim Jus 34-68 (HeinOnline). 
• Linda A. Henkel, « Inconsistencies across repeated eyewitness interviews: Supportive negative feedback can make witnesses change their memory reports » (2017) 23 Psychology, Crime & Law 97. 
• Kyndra C. Cleveland, et Jodi A. Quas, “« dults’ insensitivity to developmental changes in children’s ability to report when and how many times abuse occurred » (2016) 34 Behavioral Sciences and the Law 126 (HeinOnline). 
• Bridget Irvine, Fiona Jack and Rachel Zajac, « Preparing children for cross-examination : Do the practice questions matter ? » (2016) 22 Psychology, Crime and Law 858 (HeinOnline). 
• Rachel Zajac, « The diagnostic value of children’s responses to cross-examination questioning » (2016) 34 Behavioral Sciences and the Law 160 (HeinOnline).
• Rebecca Nathanson et Karen Saywitz, « Preparing children for court : Effects of a model court education program on children’s anticipatory anxiety » (2015) 33 Behavioral Sciences and the Law 459 (HeinOnline). 
• Meaghan C. Danby, « The effects of practice on children’s ability to apply ground rules in a narrative interview » (2015) 33 Behavioral Sciences and the Law 446. (HeinOnline).
• Stacia N. Stolzenberg and Thomas D. Lyon, « How attorneys question children about the dynamics of sexual abuse and disclosure in criminal trials » (2014) 20 Psychology, Public Policy and Law 19 (HeinOnline).
• Saskia Righarts, Sarah O’Neill and Rachel Zajac, « Addressing the negative effect of cross-examination questioning on children’s accuracy : Can we intervene ? » (2013) 37 Law and Human Behavior 354 (HeinOnline). 
• Sarah O’Neill et Rachel Zajac, « Preparing children for cross-examination : how does intervention timing influence efficacy ? » (2013) 19 Psychology Public Policy and Law 307 (HeinOnline).
• Kirster Hanna, « Questioning child witnesses in New Zealand’s criminal justice system: Is cross-examination fair? » (2012) 19 Psychiatry Psychology and Law 530 (HeinOnline).
• Deborah A. Connolly et al, « Perceptions and predictors of children’s credibility of a unique event and instance of a repeated event » (2008) 32 Law and Human Behavior 92 (HeinOnline).
• Marie-Claude Côté, CAVAC de Laval, Pourquoi mon enfant? : guide à l’intention des parents dont l’enfant a été victime d’un acte criminel, CAVAC de Laval avec la collaboration de la Commission scolaire de Laval, du Service de protection des citoyens de Laval et le Centre jeunesse de Laval, Laval, 2005.
• Meaghan C. Danby, « The effects of practice on children’s ability to apply ground rules in a narrative interview » (2015) 33 Behavioral Sciences and the Law 446 (HeinOnline).