DOSSIER

Dernière mise à jour le 2022-05-18

Violence conjugale et violence sexuelLe

Le présent dossier spécial a été élaboré en collaboration avec REBÂTIR. Administré par le Centre communautaire juridique de la Rive-Sud, ce projet a été déployé le 27 septembre 2021 à la suite du rapport d’experts « Rebâtir la confiance » portant sur l’accompagnement des victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. REBÂTIR est un service de consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Le service offrant 4 heures de consultations juridiques – par évènement – est entièrement confidentiel et est dispensé par 12 avocats et avocates de l’aide juridique du lundi au vendredi de 8h30-16h30 avec possibilité de laisser un message à l’extérieur des heures ouvrables.

Vous pouvez contacter l’Équipe Rebâtir:

  • Par téléphone: 1-833-REBÂTIR (1-833-732-2847)
  • Par courriel: projet@rebâtir.ca

Nous vous invitons également à visiter leur page Web.

 

Ce dossier spécial contient des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales dans différents domaines de droit touchés par la violence sexuelle et la violence conjugale.

Vous y trouverez notamment de l’information en droit familial, en droit de la jeunesse, en droit criminel, en droit civil, en droit du logement, en matière d’indemnisation des victimes de violence sexuelle ou conjugale, en droit du travail et en droit de l’immigration.

Bonne lecture!

 

Définition

Violence conjugale 

Selon l’Institut national de santé publique du Québec, «la violence conjugale est un problème social complexe qui a des répercussions sur l’ensemble de la société. (…) Les femmes subissent davantage les formes les plus sévères de violence conjugale; ainsi, elles sont plus susceptibles d’être blessées et de craindre pour leur vie.» Dans sa Politique d’intervention en matière de violence conjugale, le gouvernement du Québec  rappelle que «la violence conjugale comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles, ainsi que les actes de domination sur le plan économique. Elle ne résulte pas d’une perte de contrôle, mais constitue, au contraire, un moyen choisi pour dominer l’autre personne et affirmer son pouvoir sur elle.» 

Le gouvernement québécois reconnaît que le contrôle coercitif fait partie de la dynamique de la violence conjugale. Selon le sociologue américain Evan Stark, le contrôle coercitif consiste en un ensemble de manœuvres d’intimidation, d’avilissement et d’asservissement dont l’abuseur se sert pour instiller un climat de crainte et de menace dans la vie quotidienne de sa victime. Il désigne par contrôle coercitif un schéma de «conduite calculée et malveillante déployée presque exclusivement par les hommes pour dominer une femme, en entremêlant des violences physiques répétées avec [des] tactiques de contrôle tout aussi importantes» (Stark, 2007). Ces tactiques comprennent l’isolement, la privation de droits et de ressources des femmes, l’exploitation de leurs ressources, et les micro-régulations de leur comportement pour contraindre à l’obéissance (Stark, 2012). Le contrôle coercitif est conceptualisé comme un crime de privation de liberté. Lapierre et Côté précisent que «le contrôle coercitif met de l’avant l’effet cumulatif et invisible des stratégies de l’agresseur, dont plusieurs sont perçues comme étant de moindre gravité».

Sources :

Famille

Législation

Fédérale

Québécoise

Lois
Règlements

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Autorité parentale
L’impact global de la violence conjugale en matière de garde d’enfant
Mesures de protection en contexte de violence conjugale
Respect des droits de l’enfant en matière de violence conjugale
L’expertise psychosociale en contexte de violence conjugale quant aux modalités de garde (art 425 Cpc)

Le déséquilibre pécuniaire dans un contexte de violence conjugale

Les vices de consentements en matière de violence conjugale
Non-respect des jugements en contexte de violence conjugale
Enlèvement d’enfant
Dommages et intérêts en compensation du préjudice physique/psychologique découlant d’un acte de violence
Particularités des recours en contexte d’immigration et de violence conjugale

*Pour plus de détails sur les implications de la violence conjugale et sexuelle en contexte d’immigration, consulter la section Immigration et citoyenneté.

Abus de procédures, honoraires extrajudiciaires, frais de justice (arts 18-20, 51, 342 Cpc)

Doctrine

Guides et documents d’information

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Protection de la jeunesse

Législation

Québécoise

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Déclaration de compromission – art 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse
Mesures de protection en matière d’exposition à la violence conjugale et au contrôle coercitif lorsqu’il y a compromission
Le procureur à l’enfant devant la chambre de la jeunesse dans un contexte de violence conjugale

Définitions

Quelques décisions intéressantes
Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Guides et documents d’information

Formulaires et modèles

Livres

Articles de périodique

Questions de recherche documentées

Droit des autochtones relativement aux enfants

Législation

Fédérale
Québec

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK
Décision d’intérêt

Doctrine

Articles de périodiques

Criminel

Législation

Fédérale

Québécoise

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Recours de la victime
Demande procédurales – protection des droits de la victime
Moyens de défense
Peines
Mythes et stéréotypes

Doctrine

Guides et documents d’information

Législation annotée

Livres

Code criminel
LSJPA

Articles de périodiques

Articles 276 et 278.3 Ccr 
Crimes sexuels à l’égard des enfants
Partage d’images intimes
Obligations déontologiques des juges

Publications de partenaires

Ressources complémentaires

*Pour connaître les implications d’une condamnation criminelle pour violence conjugale ou sexuelle en contexte d’immigration, consulter la sous-section Violence conjugale ou sexuelle et criminalité de la section Immigration et citoyenneté.

Civil

Législation

Fédérale

  • Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 2, 24.

Québécoise

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

L’action en réparation du préjudice découlant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint
L’article 1457 du CcQ : La faute, les dommages (catégories et quantum) et le lien de causalité 
Le cas particulier de l’agression sexuelle et de la violence dans l’enfance

*Pour de la jurisprudence sur le devoir des personnes de respecter les droits de l’enfant (art 91 LPJ in fine), consulter la section Protection de la jeunesse.

*Pour les actions en responsabilité pour harcèlement sexuel au travail, consulter la section Travail et emploi.

*Pour les recours d’une victime de violence conjugale ou sexuelle en contexte d’immigration, consulter la section Immigration et citoyenneté.

Délais de prescription 
Diffamation en contexte de violence à caractère sexuel et conjugal
Ordonnance de protection (art 509 al 2 Cpc)

Doctrine

Guides et documents d’information

Formulaires

  • Payette, Francine, Formulaire de procédure civile, feuilles mobiles, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016- (disponible en ligne via le service de repérage: Demander à un recherchiste)
    • Demande du demandeur en injonction interlocutoire 
    • Ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire 
    • Demande du demandeur en injonction interlocutoire provisoire 
    • Ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire 

Recours civil dans un contexte de violence sexuelle, conjugale ou familiale

Livres
Articles de périodiques
Publications de partenaires
Questions de recherche

Diffamation

Livres
Articles de périodique
Publications de partenaires

Louage

Législation

Fédérale

Québec

Formulaires (Tribunal administratif du logement)

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Question de recherche documentée

Ressources complémentaires

Indemnisation des victimes

Législation

Modifications législatives récentes en matière d’indemnisation des victimes d’infractions criminelles

Étude détaillée et consultations particulières 
Principaux changements qui sont entrés en vigueur le 13 octobre 2021
Lois et règlements abrogés

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement 

*Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de cette loi, la requête automatisée est susceptible de générer plus de résultats au fil du temps.

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminelles 
Loi sur les Accidents du travail et les maladies professionnelles 

Doctrine

Livres

Indemnisation des victimes d’infractions criminelles
Accidents du travail et maladies professionnelles

Articles de périodique

Indemnisation des victimes d’infractions criminelles
Accidents du travail et maladies professionnelles

Questions de recherches documentées

Ressources complémentaires

Travail et emploi

Législation

Fédérale

*La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale

Québécoise

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Loi sur les normes du travail 
Code du travail  
Sentences arbitrales 
Code Canadien du travail 
Droits de la personne – Discrimination sur la base du sexe 
Responsabilité civile

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Ressources complémentaires

Immigration et citoyenneté

La présente section se focalise sur les implications de la violence conjugale et sexuelle en droit de l’immigration. Pour une présentation globale du droit de l’immigration, nous vous invitons à consulter le dossier spécial Droit de l’immigration.

Ressources utiles

Guides et documents d’information

Parrainage et violence conjugale

Législation

Fédérale
Québécoise

Instructions et lignes directrices opérationnelles

Fédérales
Québec

Obligations découlant du parrainage et durée de l’engagement

Doctrine
Guides et documents d’information
Livres
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK

Est-ce possible de faire annuler le contrat de parrainage?

Doctrine
Guides et documents d’information
Livres
Articles de périodiques
Question de recherche documentée du CAIJ
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK

*Pour plus de détails sur les implications du parrainage en droit de la famille, consulter la sous-section Particularités des recours en contexte d’immigration et de violence conjugale de la section Famille.

Recours possible de la personne parrainée envers le garant pour faire respecter l’engagement de parrainage

Législation
Fédérale
Québécoise
Règlements québécois
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK

*Pour plus de détails sur les implications du parrainage en droit de la famille, consulter la sous-section Particularités des recours en contexte d’immigration et de violence conjugale de la section Famille.

Autres recours possibles de la personne parrainée envers le garant en contexte de violence sexuelle ou conjugale

Législation
Fédérale
Québécoise
  • Code civil du Québec, c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud], arts 414-426, 501, 513-514, 599, 611 (mesures accessoires), 1607 et s (dommages-intérêts).
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK

*Pour plus de détails sur le dédommagement des victimes de violence conjugale ou sexuelle, consulter la section Civil.

Le garant peut-il contester une demande de remboursement par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au motif que le garant est victime de violence conjugale ou sexuelle?

Législation
Fédérale
Québécoise
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK

Droits et recours pour un non-citoyen en matière familiale

Législation

Doctrine

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

*Pour plus de détails sur les implications du parrainage en droit de la famille, consulter la sous-section Particularités des recours en contexte d’immigration et de violence conjugale de la section Famille.

Permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale

Législation

Doctrine

Instructions et lignes directrices opérationnelles
Guides et formulaires

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Permis de séjour temporaire pour victimes de la traite de personnes

Législation

Fédérale
Internationale

Doctrine

Documents d’information
Reconnaître les victimes de traite de personnes
Instructions et lignes directrices opérationnelles
Guides et formulaires
Articles de périodiques
Question de recherche documentée

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Demande de résidence permanente pour considérations humanitaires

Législation

Doctrine

Instructions et lignes directrices opérationnelles
Guides et formulaires

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Demande d’asile basée sur le genre

Législation

Fédérale
International

Doctrine

Directives du président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
Instructions et lignes directrices opérationnelles
Guides et formulaires

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Violence conjugale ou sexuelle et criminalité

Législation

Doctrine

Publication de partenaires

Droits et recours en matière d’agression sexuelle pour les personnes immigrantes

Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK

Impact d’une accusation criminelle en contexte de violence conjugale ou sexuelle

Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK

*Pour plus de détails sur les implications de la violence conjugale et sexuelle en droit criminel, consulter la section Criminel.

Ressources complémentaires

Livres

Articles de périodiques