DOSSIER

Dernière mise à jour le 2020-09-03 à 17 h 00

Tribunal administratif du logement (Régie du logement)

Nos recherchistes ont regroupé ici la documentation sur le Tribunal administratif du logement et le bail d’habitation, qui est principalement disponible au CAIJ, afin de vous offrir un accès rapide à tous les éléments d’information pertinents et essentiels à ces matières.

Jurisprudence

Descriptif

Cette section du dossier spécial rassemble des requêtes de jurisprudence sur des questions fréquemment posées devant le Tribunal administratif du logement . Vous retrouverez également un lien vers l’intégralité des décisions du Tribunal administratif du logement disponible dans notre moteur de recherche.

Décisions du Tribunal sur des sujets récurrents

Décisions du Tribunal administratif du logement

Ensemble des décisions disponibles dans UNIK (depuis le 1er janvier 2009)

Doctrine

Descriptif

Vous trouverez dans cette section une liste d’ouvrages, d’articles et des publications de nos partenaires sur des thématiques spécifiques concernant le Tribunal administratif du logement. Une section complète rassemble également des questions de recherches documentées.

Doctrine portant sur des sujets récurrents

Airbnb

Animal de compagnie

Bail d’habitation

Cannabis – Période transitoire pour modifier le bail

Cannabis médical

Conservation et conversion des logements

Coopérative d’habitation

COVID-19

Jouissance paisible du logement

Loyer

Personnes vulnérables

Tribunal administratif du logement

Reprise de logement

Lois annotées

  • Code civil du Québec annoté, Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud, Wilson & Lafleur, 20 e éd. 2017 (articles  1851 à  2000 sur le louage). En ligne :  eDoctrine et  eLOIS
  • Code civil du Québec : Annotations — Commentaires 2017-2018, Élise Charpentier et al., Yvon Blais, 2 e éd. 2017. En bibliothèque :  KEQ 214.5 C484
  • Code civil du Québec : texte annoté, Henri Kélada, Carswell. En bibliothèque :  KEQ 214.5 K29 Cour.
  • Louer un logement, Pierre Gagnon et Isabelle Jodoin, Yvon Blais, 2 e éd. 2012. En bibliothèque :  KEQ 426 G135

Questions de recherche documentées

Législation

Descriptif

Cette section dresse la liste des lois applicables en matière de louage. La section Actualité législative offre une veille législative sur les projets de loi et règlement concernant le louage.

Actualité législative

Loi

Projet de loi

Décret

Décret 598-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs et l’octroi de 1 800 unités additionnelles de supplément au loyer d’urgence, 10 juin 2020

  • Autorise, entre autres, la société d’habitation du Québec à mettre en œuvre les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Décret 516-2020 concernant la mise en œuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020

  • Programme prend fin le 1er août 2021. Toutefois, le gouvernement peut y mettre fin en tout temps.

Règlement

Lois annotées

Lois et règlements

Modèles du Tribunal administratif du logement

Descriptif

Cette section du dossier répertorie l’ensemble des formulaires et modèles d’avis disponible sur le site internet de la Tribunal administratif du logement.

Formulaires

Modèles d’avis

Cannabis

Régie du logement

Doctrine

Dossier spécial du CAIJ : Légalisation du cannabis

Sites internet

COVID-19

Tribunal administratif du logement

Législation

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes :

  • Accès et visite du logement
    • Vigeant c. Robichaud-Lamer, 2020 QCRDL 11062 : « [16]   En ce qui concerne les inspections et visites du logement, […] le gouvernement recommande suspendre les visites, que ce soit pour louer, vendre ou acheter une maison ou un appartement. Si une visite devait absolument avoir lieu, les acteurs de l’industrie doivent prendre des mesures sanitaires. ; [17]   Depuis le 11 mai 2020, le gouvernement du Québec autorise la reprise complète des activités de courtage immobilier résidentiel et commercial, et le courtier immobilier doit continuer de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation édictées par la Santé publique, notamment le lavage des mains et le maintien d’une distance de 2 mètres au minimum entre les personnes. »
  • Résiliation du bail et expulsion :
    • Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519 : « [21]   Le Tribunal conclut de la preuve soumise que le locateur a démontré que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires […]. Le locateur se doit d’intervenir pour permettre aux autres locataires de jouir pleinement de leur logement et la présente demande était tout à fait justifiée pour arriver à cette fin [22]   Cependant, le Tribunal considère qu’il y a malgré tout lieu de surseoir à la résiliation du bail et d’y substituer une ordonnance selon l’article 1973 du Code civil du Québec[…]. [25]   Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 […] »

Doctrine

Dossier spécial du CAIJ : COVID-19

Sites internet

Autres ressources

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