Tribunal administratif du logement

Législation

Descriptif

Cette section dresse la liste des lois applicables en matière de louage. La section Actualité législative offre une veille législative sur les projets de loi et règlement concernant le louage.

Actualité législative

Loi

• La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, LQ 2023, c. 3, a été sanctionnée le 15 mars 2023 et entre en vigueur le 30 juin 2023, sauf exceptions (PL 8). Cette loi modifie notamment la Loi sur le Tribunal administratif du logement. 

• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie la Loi sur le Tribunal administratif du logement. 

Projet de loi

• Le Projet de loi n° 494, Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie, a été présenté le 25 mai 2023. Ce projet de loi prévoit que le gouvernement doit, dans les 30 jours suivant la date de son entrée en vigueur, retirer des formulaires de bail obligatoires toute mention d’interdiction d’animaux devenue caduque par l’effet du présent projet de loi. En outre, le projet de loi comporte une disposition transitoire selon laquelle il s’applique aux baux en cours.

Lois annotées

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991, art. 1851 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
  • Droits et obligations : 1854 et s.
  • Fin du bail : 1877 et s.
  • Règles concernant le bail de logement : 1892 et s.
• Loi sur le Tribunal administratif du logement [version annotée du CAIJ]

Lois et règlements

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991
• Loi sur la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1
  • Code de déontologie des régisseurs de la Régie du logement, R-8.1, r. 1
  • Code de déontologie des conciliateurs de la Régie du logement, R-8.1, r. 0.1
  • Règlement sur les critères de fixation de loyer, R-8.1, r. 2
  • Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, R-8.1, r. 3
  • Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs, R-8.1, r. 4
  • Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, R-8.1, r. 5
  • Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement, R-8.1, r. 5.1
  • Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, R-8.1, r. 6

Jurisprudence

Descriptif

Cette section du dossier spécial rassemble des requêtes de jurisprudence sur des questions fréquemment posées devant le Tribunal administratif du logement . Vous retrouverez également un lien vers l’intégralité des décisions du Tribunal administratif du logement disponible dans notre moteur de recherche.

Décisions du Tribunal sur des sujets récurrents

• Accès au logement
  • Remise d’un double de clés au locateur
  • Visite par des acquéreurs ou locataires éventuels
• Animal de compagnie
  • Expulsion
  • Zoothérapie
• Cautionnement
  • Caution condamnée à payer
• Clause interdisant de fumer du cannabis
• Clause pénale abusive
• Contestation de l’augmentation de loyer accordée
• COVID-19
  • Résiliation et force majeure
  • Diminution de loyer et force majeure
  • Réparation et force majeure
• Décès
  • Logement à loyer modique
  • Résiliation du bail
  • Succession condamnée au paiement du loyer
• Diminution de loyer accordée
  • Bruit
  • Chauffage inadéquat
  • Cigarette ou cannabis
  • Infiltration d’eau
  • Moisissures
  • Vermine
• Dommages-intérêts moraux accordés
  • Au locataire
  • Au locateur
• Réparations urgentes et nécessaires
  • Exécutées par le locateur 
  • Exécutées par le locataire
• Reprise de logement
  • Autorisée
  • Indemnité au locataire
• Résiliation de bail
  • En faveur du locataire
    • Cigarette ou cannabis
    • Logement impropre à l’habitation
    • Refus injustifié de cession de bail ou sous-location
    • Trouble de jouissance par un autre locataire
  • En faveur du locateur
    • Non-paiement du loyer
    • Déguerpissement

Décisions du Tribunal administratif du logement

Ensemble des décisions disponibles dans UNIK (depuis le 1er janvier 2009)

Doctrine

Descriptif

Vous trouverez dans cette section une liste d’ouvrages, d’articles et des publications de nos partenaires sur des thématiques spécifiques concernant le Tribunal administratif du logement. Une section complète rassemble également des questions de recherches documentées.

Doctrine portant sur des sujets récurrents

Airbnb

• Laflamme-Leblond, Maxime, «  Les recours en copropriété et les pouvoirs des tribunaux » dans Développements récents en droit de la copropriété divise (2021), vol. 491, Cowansville, Y. Blais, 49
• Papineau, Yves et Gagnon-Marin, Philippe, « Chapitre V – Ce qu’il faut aussi savoir » dans Administrateur de condo : tout ce qu’il faut savoir, 2e éd., 2022, Montréal, Wilson & Lafleur

Animal de compagnie

• Chiens d’assistance et discrimination en matière de logement, Therrien Couture, septembre 2020
• Turgeon, Jean, « Régie du logement, interdiction d’un animal de compagnie et son expulsion sans préjudice sérieux : abus de droit ou droit d’abus ? » (2013) 72 R. du B. 287.

Bail d’habitation

• Allard, Serge et al., Droit immobilier québécois, Brossard (Qc), CCH, 1992- (¶100-000 et s.). [Lexis Advance Quicklaw]
• Campagnolo, Yan et al.,Quebec Contract Law, 2^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016 (Chapitre 8 – § 4).
• Lafond, Pierre-Claude, Contrats nommés I, JurisClasseur Québec — Collection Droit civil, LexisNexis (Fasc 27) [Lexis Advance Quicklaw]
• De Palma, Luce, « Règles particulières au bail d’un logement », dans Collection de droit 2020-2021, vol. 6 — Obligations et contrats. 
• De Palma, Luce, « Règles particulières au bail d’un logement », dans Collection de droit 2021-2022, vol. 6 — Obligations et contrats. 
• Deslauriers, Jacques, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2e ed., Montréal, Wilson & Lafleur (Titre II)
• Guide pratique locataire. Tout ce que vous devez savoir sur vos droits, vos obligations et vos recours, Protégez-vous, 2011.
• Jobin, Pierre-Gabriel, Louage, Blais, 2^e éd. 1996 (p. 535 et s.).
• Lamy, Denis, Bail résidentiel, Charte québécoise et dommages exemplaires, Wilson & Lafleur, 2008.
• Lamy, Denis, Harcèlement entre locataires et propriétaires, Wilson & Lafleur, 2004.
• Rousseau-Houle, Thérèse, Bail du logement : analyse de la jurisprudence, Montréal, Wilson & Lafleur, 1989.
• Thomasset, Claude, « ‘‘bail en propriété’’ et Code civil du Québec : la quadrature du cercle », (2011) 70 R. du B. 1.

Cannabis – Période transitoire pour modifier le bail

• Cannabis : l’arrivée imminente du terme du délai de 90 jours pour modifier un bail à logement, Langlois, décembre 2018
• Légalisation du cannabis – Locateurs : quelles démarches devez-vous entreprendre? , Lavery, novembre 2018
• Cannabis : période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer, Borden Ladner Gervais, septembre 2018

Cannabis médical

• Gabrysz-Forget, Étienne, « Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur », dans Jeune Barreau de Montréal, Blogue du CRL, février 2018.

Conservation et conversion des logements

• De Palma, Luce,« Conservation des logements », dans Collection de droit 2020-2021, vol. 6 — Obligations et contrats.
• De Palma, Luce,« Conservation des logements », dans Collection de droit 2021-2022, vol. 6 — Obligations et contrats.
• Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise, Gilles Simart, Montréal, Wilson et Lafleur, 2010.

Coopérative d’habitation

• Sylvestre, Pierre et al., La coopérative d’habitation et la loi, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000 (Titre III).

COVID-19

• Le report de loyer pendant la pandémie pourrait ne pas réduire la TPS/TVH à payer sur le loyer, Miller Thomson, 16 avril 2020 [English]
• Tout savoir sur la COVID-19 en matière de location résidentielle, Robinson Sheppard Shapiro, 10 avril 2020 [English]
• La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020 qui mentionne la décision concernant une ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :«[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
• Further landlord-tenant considerations during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 April 2020
• Landlord-tenant checklist for Quebec, The Lawyer’s Daily, 3 April 2020
• Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?, Norton Rose Fullbright, 1er avril 2020 [English]
• Les ententes de report de paiements de loyer dans le contexte de la COVID-19, Borden Ladner Gervais, 27 mars 2020 [English]
• COVID 19 and the Landlord/Tenant Relationship, Borden Ladner Gervais, 20 March 2020

Jouissance paisible du logement

• Choquette, Patrick, «Les affaires A.D.M. et Historia – L’obligation de fournir la jouissance paisible de 1854 C.c.Q. : obligation de résultat et garantie de profit du locataire?», dans Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Développements récents en droit immobilier et commercial 2006 (2006), vol. 253, Cowansville, Y. Blais, 3
• Questions fréquentes en droit du logement, Blogue SOQUIJ, 6 juillet 2022.

Loyer

• Refus de l’augmentation du loyer et éviction, Therrien Couture, septembre 2019.
• Lamy, Denis, Diminution de loyer, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
• Gallié, Martin et al., « Expulsions pour arriérés de loyer au Québec : un contentieux de masse », (2015-2016) 61 R.D. McGill 611.
• Questions fréquentes en droit du logement, Blogue SOQUIJ, 6 juillet 2022.

Personnes vulnérables

• Grégoire, Marie Annik, « Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ? », (2016) 46 Hors Série R.G.D. 277.
• Grégoire, Marie Annik et Gratton, Sophie, « La légalité des baux de résidences privées pour personnes âgées : Étude réflexive sur l’effectivité des droits dans un contexte de vieillissement de la population », (2011) 70 R. du B. 473.

Tribunal administratif du logement

• De Palma, Luce, « Le tribunal administratif du logement », dans  Collection de droit 2021-2022, vol. 6 — Obligations et contrats, Yvon Blais.
• La Régie du logement change de nom ! Points clés de la nouvelle législation en vigueur, Blogue du CRL, septembre 2020
• Lamy, Denis, Appel à la Cour du Québec d’une décision de la Régie du logement, Montréal, Wilson & Lafleur, 2010.
• Questions fréquentes en droit du logement, Blogue SOQUIJ, 6 juillet 2022.

Reprise de logement

• L’avis de reprise de logement : un avis très formaliste !, Therrien Couture, mai 2015. Décision commentée : Grimard c. Grimard, 2015 QCCQ 108

Lois annotées

• Code civil du Québec annoté, Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud, Wilson & Lafleur, 20 ^e éd. 2017 (articles  1851 à  2000 sur le louage). En ligne :  eDoctrine et  eLOIS
• Code civil du Québec : Annotations — Commentaires 2017-2018, Élise Charpentier et al., Yvon Blais, 2 ^e éd. 2017. En bibliothèque :  KEQ 214.5 C484
• Code civil du Québec : texte annoté, Henri Kélada, Carswell. En bibliothèque :  KEQ 214.5 K29 Cour.
• Louer un logement, Pierre Gagnon et Isabelle Jodoin, Yvon Blais, 2 ^e éd. 2012. En bibliothèque :  KEQ 426 G135

Questions de recherche documentées

• Bail d’habitation
• Bon état, jouissance paisible et usage pour lequel le logement est loué
• Colocation et sous-location
• Conservation des logements
• Déguerpissement
• État du logement
• Fin de bail
• Loyer
• Maintien dans les lieux
• Modification au logement
• Personnes vulnérables
• Reconduction de bail
• Recours et procédures
• Régie du logement
• Réparations
• Reprise de logement
• Autres

Modèles du Tribunal administratif du logement

Descriptif

Cette section du dossier répertorie l’ensemble des formulaires et modèles d’avis disponible sur le site internet de la Tribunal administratif du logement.

Formulaires

• Instructions du tribunal
• Demande
• Amendement
• Non-paiement du loyer
• Modification du bail
• Indemnité de relocation et dommages
• Réinscription au rôle

Modèles d’avis

• Instructions du tribunal
• Avis au Tribunal administratif du logement
  • Désistement ou entente
  • Avis de changement d’adresse
• Avis d’un locateur au locataire
  • Augmentation de loyer et modification d’une autre condition du bail
  • Réparation ou amélioration majeure
  • Reprise de logement
  • Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement
  • Intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise
  • Offre de vente
• Réponse du locataire à
  • l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail
  • l’avis de modification du bail portant sur le droit de fumer du cannabis
  • un avis de reprise de logement
• Avis d’un locataire au locateur
  • Abandon du logement
  • Cessation de cohabitation
  • Cession de bail
  • Décès du locataire
  • Dépôt de loyer
  • Non-reconduction du bail par le locataire
  • Sous-location du logement
• Résiliation de bail
  • en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel
  • suite à l’attribution d’un logement à loyer modique
  • suite à l’admission du locataire dans un centre d’hébergement et de soins longue durée ou dans une résidence privée pour aînés
  • en raison d’un handicap

Cannabis

Régie du logement

• Le logement — Cannabis
• Formulaires de modification de bail pour la période transitoire de 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la Loi, conformément à l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3
  • Réponse à l’avis de modification du bail portant sur le droit de fumer du cannabis
• Interdiction du cannabis dans les logements, Nouvelle du 23 janvier 2018

Doctrine

• Période transitoire pour modifier le bail
  • Cannabis : l’arrivée imminente du terme du délai de 90 jours pour modifier un bail à logement, Langlois, décembre 2018
  • Légalisation du cannabis – Locateurs : quelles démarches devez-vous entreprendre? Lavery, novembre 2018
  • Cannabis : période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer, Borden Ladner Gervais, septembre 2018

Dossier spécial du CAIJ : Légalisation du cannabis

Sites internet

• Association des propriétaires du Québec : Guide sur le cannabis 2018 : comment modifier vos baux contre les impacts du cannabis (vidéo)

COVID-19

Tribunal administratif du logement

• Services en ligne exceptionnels

Législation

• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020 : abroge les précédents arrêtés ministériels (2020-005 du 17 mars 2020 et l’arrêté numéro 2020-050 du 7 juillet 2020)
  • Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020: levée de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement rendues avant le 1er mars 2020 – aborgé par l’arrêté 2020-052
  • Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement – abrogé par l’arrêté 2020-052
• Loi sur la société d’habitation du Québec, RLRQ c S-8
  • Décret 928-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 9 septembre 2020
  • Décret 672-2020 concernant le règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique, 23 juin 2020
  • Décret 516-2020 concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020: programme permettant l’octroi d’un prêt maximal de 1500$ aux locateurs en difficulté en raison de la COVID-19 afin de les aider à payer leur loyer des mois de mai et juin 2020
  • Décret 515-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 13 mai 2020: élargissement d’un programme de 2005 afin de venir en aide aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes :

• Accès et visite du logement
  • Vigeant c. Robichaud-Lamer, 2020 QCRDL 11062 : « [16]   En ce qui concerne les inspections et visites du logement, […] le gouvernement recommande suspendre les visites, que ce soit pour louer, vendre ou acheter une maison ou un appartement. Si une visite devait absolument avoir lieu, les acteurs de l’industrie doivent prendre des mesures sanitaires. ; [17]   Depuis le 11 mai 2020, le gouvernement du Québec autorise la reprise complète des activités de courtage immobilier résidentiel et commercial, et le courtier immobilier doit continuer de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation édictées par la Santé publique, notamment le lavage des mains et le maintien d’une distance de 2 mètres au minimum entre les personnes. »
• Résiliation du bail et expulsion :
  • Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519 : « [21]   Le Tribunal conclut de la preuve soumise que le locateur a démontré que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires […]. Le locateur se doit d’intervenir pour permettre aux autres locataires de jouir pleinement de leur logement et la présente demande était tout à fait justifiée pour arriver à cette fin [22]   Cependant, le Tribunal considère qu’il y a malgré tout lieu de surseoir à la résiliation du bail et d’y substituer une ordonnance selon l’article 1973 du Code civil du Québec[…]. [25]   Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 […] »

Doctrine

• COVID-19 et droit du logement : l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail, Blogue du CRL, 04 mai 2020
• Copropriété en temps de Covid-19 : Québec ouvre la porte aux assemblées virtuelles, Fondation du Barreau, 27 avril 2020
• Le report de loyer pendant la pandémie pourrait ne pas réduire la TPS/TVH à payer sur le loyer, Miller Thomson, 16 avril 2020 [English]
• Tout savoir sur la COVID-19 en matière de location résidentielle, Robinson Sheppard Shapiro, 10 avril 2020 [English]
• La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020 qui mentionne la décision concernant une ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans
  • Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :«[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
• Copropriété en temps de COVID-19, Fondation du Barreau, 08 avril 2020
• Further landlord-tenant considerations during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 April 2020
• Landlord-tenant checklist for Quebec, The Lawyer’s Daily, 3 April 2020
• Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?, Norton Rose Fullbright, 1er avril 2020 [English]
• Les ententes de report de paiements de loyer dans le contexte de la COVID-19, Borden Ladner Gervais, 27 mars 2020 [English]
• COVID 19 and the Landlord/Tenant Relationship, Borden Ladner Gervais, 20 March 2020

Dossier spécial du CAIJ : COVID-19

Sites internet

• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : Respecter les droits des locataires en temps de double crise, sanitaire et du logement 22 avril 2020
• Corporations des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), La CORPIQ demande aux propriétaires de restreindre les visites de logements et presse le gouvernement d’agir pour aider les propriétaires 19 mars 2020
• Éducaloi : Habitation: des mesures d’aide exceptionnelles, Éducaloi, 13 mai 2020
• Société canadienne d’hypothèques et de logement : Logement locatif
• Société d’habitation du Québec
  • Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19
  • Soutien financier pour les ménages en attente de leur résidence (propriété ou logement)

Communiqués et nouvelles gouvernementales

• Le calcul de l’augmentation des loyers en 2023, 17 janvier 2023
• Rapport annuel de gestion 2021-2022, 8 décembre 2022
• Le Tribunal administratif du logement fait son entrée sur Instagram!, 11 novembre 2022
• Indexation annuelle des frais exigibles 2022, 31 octobre 2022
• Le chauffage des logements locatifs, 23 septembre 2022
• Déménagements du 1er juillet – Le tribunal administratif du logement au bout du fil, 27 juin 2022
• Amélioration des délais pour une première audience : soyez prêts!, 8 mars 2022
• Offre de service modifiée – Service de renseignements aux citoyens, 6 janvier 2022

Autres ressources

• Tribunal administratif du logement
  • Services en ligne : État de traitement de votre dossier (plumitif) ; Consultation de documents liés à votre dossier ; Dépôt d’une demande au tribunal ; Transmission de documents au tribunal
  • Calcul pour la fixation du loyer
• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse – Commission d’accès à l’information
  • Propriétaires d’immeubles à logements, Un aide-mémoire sur les droits de la personne en matière de logement, 22 avril 2020
  • Obtenir un logement: vos droits, de la recherche à la signature du bail, 22 avril 2020
• Confédération québécoise des coopératives d’habitation
• Éducaloi,  Petit guide du logement 
• Salubrité : Comité d’action de Parc Extension, Montréal,  Guide pour un logement sain et  dépliant en matière de salubrité