DOSSIER
Dernière mise à jour le 2023-03-01
Le 1er novembre 2022, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020 ch. 11) est entrée en vigueur. Outre l’abolition de la curatelle et du conseiller au majeur, la loi favorise la modulation de la tutelle au majeur, bonifie les règles relatives au mandat de protection et introduit deux nouvelles mesures que sont l’assistant au majeur et la représentation temporaire du majeur inapte. Des modifications sont également apportées à la tutelle aux mineurs, notamment dans le but de protéger davantage leur patrimoine.
Le CAIJ, en partenariat avec le Curateur public du Québec, est heureux de vous présenter ce dossier spécial qui rassemble la documentation pertinente sur ces modifications et, de manière générale, sur la protection des personnes afin de soutenir votre pratique.