DOSSIER

Dernière mise à jour le 2023-03-01

Protection des personnes

Mot de bienvenue


Le 1er novembre 2022, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020 ch. 11) est entrée en vigueur. Outre l’abolition de la curatelle et du conseiller au majeur, la loi favorise la modulation de la tutelle au majeur, bonifie les règles relatives au mandat de protection et introduit deux nouvelles mesures que sont l’assistant au majeur et la représentation temporaire du majeur inapte. Des modifications sont également apportées à la tutelle aux mineurs, notamment dans le but de protéger davantage leur patrimoine.


Le CAIJ, en partenariat avec le Curateur public du Québec, est heureux de vous présenter ce dossier spécial qui rassemble la documentation pertinente sur ces modifications et, de manière générale, sur la protection des personnes afin de soutenir votre pratique.

Actualité législative

Lois

Décrets d’entrée en vigueur

Règlements

Ressources utiles

Registres, dépôt de procédures et autres outils pour les praticiens

Formulaires officiels

Formulaires accessibles en bibliothèque ou par repérage documentaire

Tutelle au Majeur

Ouverture de la tutelle

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Mesures de protection provisoires 

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Capacité du majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Garde du majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Droit de vote du majeur

Doctrine

Testament du majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Tuteur remplaçant

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Réévaluation du majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Remplacement du tuteur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Tutelle à l’absent

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Fin de la tutelle

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Tutelle des biens du mineur

Tutelle légale

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Tutelle supplétive

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Tutelle dative

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Conseil de tutelle

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Surveillance de la tutelle

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Mandat de protection

Rédaction du mandat de protection

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Demande d’homologation d’un mandat de protection

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Capacité du majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Obligations du mandataire

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Remplacement du mandataire ou fin du mandat

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Représentation temporaire du majeur inapte

Demande de représentation temporaire

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Acte déterminé

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Modalités et conditions d’exercice des pouvoirs du représentant temporaire

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Assistant au majeur

Assistant au majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Demande de reconnaissance d’un assistant au majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Demande présentée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Rôle de l’assistant au majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Demande de révision d’une décision du Curateur public

Législation

Jurisprudence

Doctrine

La représentation en justice du majeur inapte

Sans représentant légal

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Majeur sous tutelle

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Majeur sous mandat de protection

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Mesures transitoires et ancien droit

Curatelle

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Tutelle au majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Conseiller au majeur

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Doctrine générale sur les mesures transitoires