Protection des personnes

Actualité législative

Lois

• Débats parlementaires entourant le projet de loi no 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Décrets d’entrée en vigueur

• Décret 240-2022 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions fixée au 1er novembre 2022
• Décret 1105-2021 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions fixée au 1er octobre 2021

Règlements

• Règlement d’application de la Loi sur le curateur public
• Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Ressources utiles

Registres, dépôt de procédures et autres outils pour les praticiens

• Dépôt de procédures en ligne au curateur public
• Registre public des mesures de représentation
• Registre public des assistants
• Traiter une demande de reconnaissance d’un assistant

Formulaires officiels

• Outils et formulaires du Curateur public pour le réseau de la santé et des services sociaux
• Tutelle au majeur – Outils et formulaires du Curateur public
• Tutelle des biens du mineur : outils et formulaires du Curateur public

Formulaires accessibles en bibliothèque ou par repérage documentaire

• Chambre des notaires, Bibliothèque notariale – Répertoire de droit/nouvelle série – Modèles d’actes, Montréal, Chambre des notaires du Québec, 1966-
• Édilex, Modèles de contrats, Laval (QC), Édilex inc., 1992-
• Payette, Francine, Formulaire de procédure civile, feuilles mobiles, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2021-
• Le Curateur public du Québec, Mon mandat de protection : guide et formulaire, Québec, Les publications du Québec, 2022
• Autres Formulaires disponibles au CAIJ

Tutelle au Majeur

Ouverture de la tutelle

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 257, 258, 266-267 (avec adaptations nécessaires), 268-280, 286-287 (avec adaptations nécessaires), 288, 2169, 2174, voir les règles concernant le conseil de tutelle (art. 222 et s.)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 44, 303, 305, 312-318, 320, 336, 393-394, 404-406)
• Loi sur le curateur public, c. C-81 [version officielle] (Voir plus spécifiquement les art. 13, 14, 14.1, 14.2, 68)

Jurisprudence

• Demande d’ouverture de la tutelle
• Règles d’ordre public
• Assemblée de parents, d’alliés ou d’amis
• Nomination du Curateur public

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement les pages 260 et s., 270 et s., 294 et s., 1941)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 425 et s., 1882 et s., 1917 et s., 1990 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 2251 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 1, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 1-429 et s., 1-2685 et s.) 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 2-10, 2-347 et s., 2-428 et s.) 
• Richard Barbe et Marie Annik Grégoire, « Le rôle du Curateur public du Québec dans le processus d’ouverture d’un régime de protection à un majeur inapte : point de vue des greffiers de la Cour supérieure » (2015) 45 R.D.U.S. 273 (CAIJ)
• Pascale Roy, « L’ouverture des régimes de protection pour les personnes âgées et la difficile conjugaison entre enjeux sociétaux, questionnements éthiques et réalités économiques et organisationnelles » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2015), vol 393, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2015, 3 (CAIJ).

Mesures de protection provisoires 

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 272-275)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement l’art. 49)

Jurisprudence

• Désignation provisoire
• Mesures de protection provisoires

Doctrine

• Denise Boulet, « Administration provisoire et protection : pouvoirs, devoirs et responsabilités » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2022), vol 507, Montréal, Yvon Blais, 2022, 221 (CAIJ).
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022, 2249 p. (Voir plus spécifiquement les pages 279 et s., 297 et s.,)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 911 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 2-2238)

Capacité du majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 4, 154, 155-166, 275, 287-289, 436, 638, 709, 785.1, 1813-1814)

Jurisprudence

• Capacité du majeur sous tutelle

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement les pages 282 et s., 295 et s., 462 et s., 833 et s., 881 et s., 1688 et s.)
• Dominique Goubau, « Les actes qui exigent le consentement personnel du majeur protégé » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2014), vol 378, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2014, 3 (CAIJ).
• Pierre Deschamps, « La confiscation des droits fondamentaux des personnes inaptes et les régimes de protection » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2013), vol 359, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2013, 69 (CAIJ).

Garde du majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 260, 263, 265)

Jurisprudence

• Garde du majeur sous tutelle

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement les pages 143 et s., 264 et s., 267 et s.)

Droit de vote du majeur

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement 143 et s., 264 et s.)
• Nicole Filion, « Pleins feux sur les mesures phares introduites dans le cadre de la nouvelle réforme de la protection juridique au Québec » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 165 (CAIJ).

Testament du majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 709, 711)

Jurisprudence

• Testament du majeur sous tutelle

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 881 et s.)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement p. 773-774)
• Jacques Beaulne et Christine Morin, Droit des successions, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016 (Voir plus spécifiquement p. 257-259)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014  (Voir plus spécifiquement p. 272)

Tuteur remplaçant

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 268, 296.1, 296.2, 297)

Jurisprudence

• Nomination du tuteur remplaçant

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement les pages 272 et s., 300 et s.)

Réévaluation du majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 277 et s., 2172 et s.)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 315 et 322)
• Loi sur le curateur public, c. C-81 [version officielle] (Voir plus spécifiquement les art. 20, 68)
• Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c 11, art. 251.

Jurisprudence

• Réévaluation du majeur sous tutelle

Doctrine

• Hélène Guay, « La capacité juridique » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol. 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 35
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement les pages 272 et s., 300 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 1933 et s., 1960 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 1, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 1-2607) 
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement p. 771 et s.)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014 (Voir plus spécifiquement p. 305 et s.)

Remplacement du tuteur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 266, 296.1 et s.)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement l’art. 312, 404)

Jurisprudence

• Remplacement du tuteur

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement les pages 300 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 2251 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 2-62 et 2-63)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, 1111p. (Voir plus spécifiquement p. 628 et s., 792 et s.)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014 (Voir plus spécifiquement p. 278 et s.)

Tutelle à l’absent

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 87 et 90)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement l’art. 303)

Jurisprudence

• Tutelle à l’absent

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 146 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 1882 et s.)

Fin de la tutelle

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 277, 278.1, 279, 280, 295,)

Jurisprudence

• Fin de la tutelle du majeur

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement les pages 288 et s., 299 et s., 1943 et s.)

Tutelle des biens du mineur

Tutelle légale

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 177-191, 192 et s.)

Jurisprudence

• Tutelle légale du mineur

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 211 et s.)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement par. 541 et s.)
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 11-12 (Voir plus spécifiquement p. 11-16 et 11-17)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014 (Voir plus spécifiquement p. 23 à 25)

Tutelle supplétive

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 177-191, 192 et s. 199.1 et s., 199.7)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 393-394)

Jurisprudence

• Tutelle supplétive

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 214 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 2201 et s.)
• Alexandra Rivest-Beauregard, « La tutelle supplétive : un exemple de la nécessaire adaptabilité du principe de l’indisponibilité de l’autorité parentale en droit civil québécois », (2021) 51 R.G.D. 439 (CAIJ)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement par. 553 et s.)
• Gérard Guay, « Au secours de papa et maman : la nouvelle tutelle supplétive » dans Lefebvre, Brigitte et Morin, Christine, dir., Mélanges en l’honneur du professeur Jacques Beaulne, Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, 123
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 11-12 (Voir plus spécifiquement p. 11-26 à 11-28)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014  (Voir plus spécifiquement p. 33 et s.)
• Gérard Guay, La tutelle au mineur, Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, p. 89 et s.

Tutelle dative

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 177-191, 200 et s.)

Jurisprudence

• Tutelle dative

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 223 et s.)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement par. 560 et s.)
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 11-12 (Voir plus spécifiquement p. 11-26 à 11-28)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014  (Voir plus spécifiquement p. 26 et s.)

Conseil de tutelle

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 183-184, 196, 205, 209-213 222 et s.)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 307)

Jurisprudence

• Constitution du conseil de tutelle
• Assemblée de parents, d’alliés ou d’amis
• Responsabilité civile du conseil de tutelle

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 239 et s.)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement par. 634 et s.)
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 11-12 (Voir plus spécifiquement p. 11-29 et s.)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014  (Voir plus spécifiquement p. 92 et s.)
• Pierre Desrochers, « Le curateur public et sa politique sur la tutelle privée des biens du mineur », (2011) 2 C. P. du N. 335 (CAIJ)

Surveillance de la tutelle

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 240 et s.)
• Loi sur le curateur public, c. C-81 [version officielle] (Voir plus spécifiquement les art. 20 et s.)

Jurisprudence

• Surveillance de la tutelle du mineur

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 250 et s.)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement par. 617 et s.)
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 11-12 (Voir plus spécifiquement p. 11-38 et s.)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014  (Voir plus spécifiquement p. 133 et s.)

Mandat de protection

Rédaction du mandat de protection

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 2133, 2166–2167)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 303 (11))
• Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c 11, art. 250.

Jurisprudence

• Mandat par acte notarié
• Mandat devant témoins
• Interdiction de mandat conjoint

Doctrine

• Le Curateur public du Québec, Mon mandat de protection : guide et formulaire, Québec, Les publications du Québec, 2022
• François Dupin, « Le mandat de protection : un outil en fin de mutation ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2022), vol 507, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2022, 51
• Hélène Guay, « La capacité juridique » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol. 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 35
• Caroline Légaré, « Le mandat » dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2022-2023, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2022, 75 (CAIJ)
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 1934 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 1917 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 2209 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 2-56, 2-61 et s., 2-349 et s.)
• Caroline Lepage, « Le mandat de protection, d’hier à demain », (2020) 122 R. du N. 356 (HeinOnline)
• Michel Beauchamp et Édith Lambert, Le mandat de protection (2166 à 2174 C.c.Q.) : extraits de la référence droit civil, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018 (Voir plus spécifiquement p.123-128)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement p. 815 et s.)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014  (Voir plus spécifiquement p. 335 et s.)

Demande d’homologation d’un mandat de protection

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 2166 et 2167.2)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 302-306, 308-318, 320, 391, 394 et 405)
• Loi sur le curateur public, c. C-81 [version officielle] (Voir plus spécifiquement les art. 13)

Jurisprudence

• Vérification de la validité du mandat
• Confirmation de l’inaptitude du mandant
• Capacité du mandataire ou absence de conflits d’intérêts
• Décision prise dans l’intérêt du mandat

Doctrine

• Denise Boulet, « Administration provisoire et protection : pouvoirs, devoirs et responsabilités » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2022), vol 507, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2022, 221
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 260 et s., 1934 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 1877 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 2187 et s., 2209 et s., 2257 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 2-1 et s., 2-340 et s., 2-428 et s.)
• Michel Beauchamp et Édith Lambert, Le mandat de protection (2166 à 2174 C.c.Q.) : extraits de la référence droit civil, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018 (Voir plus spécifiquement p. 82 et s.)
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 13 (Voir plus spécifiquement p. 13-21 et s.)
• Gérard Guay, Le mandat de protection, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016 (Voir plus spécifiquement les par. 215 et s.)

Capacité du majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 4, 154, 275, 436, 638, 709, 785.1, 1813-1814)

Jurisprudence

• Capacité du majeur sous mandat de protection

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement les pages 282 et s., 295 et s., 462 et s., 833 et s., 881 et s., 1688 et s.)
• Dominique Goubau, « Les actes qui exigent le consentement personnel du majeur protégé » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2014), vol 378, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2014, 3 (CAIJ).
• Pierre Deschamps, « La confiscation des droits fondamentaux des personnes inaptes et les régimes de protection » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2013), vol 359, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2013, 69 (CAIJ).

Obligations du mandataire

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 785.1, 2166.1 à 2185)
• Loi sur le curateur public, c. C-81 [version officielle] (Voir plus spécifiquement les art. 13, 14)

Jurisprudence

• Obligation de faire l’inventaire et de rendre compte
• Obligation d’aviser le curateur public du décès du mandant
• Obligation d’assurer le bien-être moral et matériel du mandant
• Obligation de maintenir une relation personnelle avec le mandant
• Participation du mandant aux décisions prises à son sujet
• Prise en compte des besoins et des facultés du mandant

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 1937 et s.)

Remplacement du mandataire ou fin du mandat

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 2172, 2174, 2174.2, 2175 et 2177)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement l’art. 160 al. 3, 303, 394, 404, 691)
• Loi sur le curateur public, c. C-81 [version officielle] (Voir plus spécifiquement les art. 13, 22 et 23)

Jurisprudence

• Révocation du mandat en cas d’exécution infidèle ou autre motif sérieux
• Remplacement le mandataire
• Fin du mandat

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement 1945 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 2209 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 2-349 et s.)

Représentation temporaire du majeur inapte

Demande de représentation temporaire

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 4, 154, 268, 297.1 et s.)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 303, 394, 404)
• Loi sur le curateur public, c. C-81 [version officielle] (Voir plus spécifiquement les art. 12, 54 et 68)

Jurisprudence

• Demande de représentation temporaire

Doctrine

• Denise Boulet, « Administration provisoire et protection : pouvoirs, devoirs et responsabilités » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2022), vol 507, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2022, 221
• Hélène Guay, « La capacité juridique » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol. 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 35
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 9, 190 et s., 272 et s., 302 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 1882 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 2251 et s.)
• Nicole Filion, « Pleins feux sur les mesures phares introduites dans le cadre de la nouvelle réforme de la protection juridique au Québec » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 165 (CAIJ)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 2-6 et s., 2-428 et s.)

Acte déterminé

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 297.1 et s.)

Jurisprudence

• Acte déterminé

Doctrine

• Denise Boulet, « Administration provisoire et protection : pouvoirs, devoirs et responsabilités » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2022), vol 507, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2022, 221
• Hélène Guay, « La capacité juridique » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol. 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 35
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 302 et s.)
• Nicole Filion, « Pleins feux sur les mesures phares introduites dans le cadre de la nouvelle réforme de la protection juridique au Québec » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 165 (CAIJ)
• Dominique Goubau, « Analyse critique du projet de loi no 18 de 2019 portant réforme des régimes de protection » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2020), vol 469, Montréal, Yvon Blais, 2020, 1 (CAIJ).

Modalités et conditions d’exercice des pouvoirs du représentant temporaire

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 179, 181, 183, 184, 190, 250, 251, 297.4 et s., 304)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 87, 89)

Jurisprudence

• Modalités de l’exercice du représentant temporaire

Doctrine

• Denise Boulet, « Administration provisoire et protection : pouvoirs, devoirs et responsabilités » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2022), vol 507, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2022, 221
• Hélène Guay, « La capacité juridique » dans École du Barreau du Québec, Personnes et successions, Collection de droit 2022-2023, vol. 3, Montréal, Yvon Blais, 2022, 35
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 204 et s., 255 et s., 302 et s., 316)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 737 et s.)
• Nicole Filion, « Pleins feux sur les mesures phares introduites dans le cadre de la nouvelle réforme de la protection juridique au Québec » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents : La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 165 (CAIJ)
• Denis Ferland, et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 1, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 1-961 et s.)

Assistant au majeur

Assistant au majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 297.10 à 297.27)
• Loi sur le curateur public, c. C-81 [version officielle] (Voir plus spécifiquement les art. 1, 12, 12.1, 14 et 68)
• Règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur, ch. C-81, r. 0.1

Jurisprudence

• Assistant au majeur

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 305 et s.)

Demande de reconnaissance d’un assistant au majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 297.10, 297.19 à 297.25)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 394)

Jurisprudence

• Demande de reconnaissance

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 305 et s.)

Demande présentée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement l’art. 297.19 et s.)

Jurisprudence

• Demande présentée par un avocat ou un notaire

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 307)

Rôle de l’assistant au majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 297.10 à 297.18)

Jurisprudence

• Rôle de l’assistant au majeur

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 305 et s.)

Demande de révision d’une décision du Curateur public

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement l’art. 297.25, 297.27)

Jurisprudence

• Demande de révision
• Refus de la reconnaissance de l’assistant
• Fin de la reconnaissance de l’assistant

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 309)

La représentation en justice du majeur inapte

Sans représentant légal

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 4,)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 90, 160, 316)

Jurisprudence

• Majeur qui se représente seul
• Majeur représenté par avocat

Doctrine

• Benoît Boulet, « La représentation d’un majeur inapte par avocats : quand est-ce nécessaire? comment est-ce utile? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2009), vol 301, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 2009, 97
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 9, 275 et s., 305)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 752 et s., 985 et s., 1938 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 1, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir plus spécifiquement par. 1-962 et s. 1-1225 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir par. 2-64)

Majeur sous tutelle

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 4, 159, 160, 185, 188, 190, 212, 216, 218, 235, 256, 266, 287, 1316)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 87, 89, 160, 316, 536)

Jurisprudence

• Représentation du majeur sous tutelle

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 9, 204 et s., 230 et s., 248, 259, 270-271, 294)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 737 et s., 985 et s.)
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021 (Voir p. 2756 et s.)
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 1, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 (Voir plus spécifiquement par. 1-961 et s., 1-1225 et s.)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement p. 815 et s.)

Majeur sous mandat de protection

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 87, 89, 160, 2131 et 2167.1)
• Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] (Voir plus spécifiquement les art. 316, 536)

Jurisprudence

• Représentation du majeur sous mandat de protection

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 1913, 1938)

Mesures transitoires et ancien droit

Curatelle

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 81, 281 et s., 710)
• Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020 ch. 11 (Voir plus spécifiquement les art. 245, 247, 250 et s.)

Jurisprudence

• Mesures transitoires et curatelle
• Ouverture de la curatelle
• Mesures de protection provisoires d’un majeur
• Capacité du majeur sous curatelle
• Garde d’un majeur sous curatelle
• Domicile d’un majeur sous curatelle
• Droit de vote du majeur sous curatelle
• Testament du majeur sous curatelle

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 291 et s., 882)
• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 (Voir plus spécifiquement par. 745 et s.)
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 11-12 (Voir plus spécifiquement p. 12-17 et s.)
• Michel Beauchamp, Tutelle, curatelle et mandat de protection, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014 (Voir plus spécifiquement p. 187)

Tutelle au majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement l’art. 285)
• Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020 ch. 11 (Voir plus spécifiquement les art. 245, 247 et 248)

Jurisprudence

• Tutelle au majeur et mesures transitoires

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 293)

Conseiller au majeur

Législation

• Code civil du Québec, c. CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud] (Voir plus spécifiquement les art. 291 et s., 710 et 1815)

Jurisprudence

• Mesures transitoires et conseiller au majeur
• Nomination d’un conseiller au majeur
• Actes d’assistance

Doctrine

• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2022-2023, 7e éd., Montréal, Yvon Blais, 2022 (Voir plus spécifiquement p. 297 et s., 882 et s., 1690)

Doctrine générale sur les mesures transitoires

• Ruth Sullivan, The construction of statutes, 7th ed, Toronto, LexisNexis Canada, 2022 (Voir p. 721 et s.)
• Pierre-André Côté et Mathieu Devinat, Interprétation des lois, 5^e éd., Montréal, Thémis, 2021 (Voir p. 131 et s.)
• Pierre-André Côté et Daniel Jutras, Le droit transitoire civil : sources annotés, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 1994-2019, Cour.
• Nancy McCormack, How to understand statutes and regulations, 2nd ed, Toronto, Carswell, 2017 (Voir p. 303 et s.)
• Ruth Sullivan, Statutory interpretation, 3rd ed, Toronto, Irwin Law, 2016, 408 p. (Voir p. 342 et s.) (vLex)