DOSSIER
Dernière mise à jour le 2023-03-06
Ce dossier spécial rassemble l’information juridique pertinente en matière de protection des renseignements personnels au Québec. Il vise notamment à vous familiariser avec les changements introduits par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (anciennement le projet de loi no 64). L’information est organisée selon différents thèmes qui reflètent les principales exigences en matière de protection des renseignements personnels.
Vous y trouverez les dispositions législatives pertinentes, des décisions judiciaires ainsi que des articles de doctrine.
Nous remercions le Comité Technologies de l’information (CTI) du Jeune Barreau de Montréal qui collabore activement à l’enrichissement de ce dossier.
Le droit au respect de la vie privée au Québec est garanti par le Code civil du Québec (art. 3) et par la Charte des droits et libertés de la personne (art. 5) et sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public et par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans le secteur privé.
Le 22 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 64 qui introduit une importante réforme des lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec. L’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels fait du Québec la première province au Canada à moderniser son régime de protection des renseignements personnels à la lumière notamment du Règlement général sur la protection des données adopté en Europe en 2016.
Ce dossier s’adresse à tout avocat ou praticien qui s’intéresse au droit à la vie privée, à la sécurité de l’information et à la protection des renseignements personnels au Québec.
Veuillez noter que ce dossier spécial ne constitue pas un répertoire exhaustif des ressources en matière de protection des renseignements personnels. De plus, l’information présentée dans ce dossier ne saurait constituer un conseil juridique.
«tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier»
«[renseignement qui] ne permet plus d’identifier directement la personne concernée»
«[renseignement qui] est, en tout temps, raisonnable de prévoir dans les circonstances qu’il ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier directement ou indirectement cette personne»
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
«[renseignement qui], de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, […] suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée.»
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
«l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel, la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un renseignement personnel.»
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada