Protection des renseignements personnels

Introduction

Le droit au respect de la vie privée au Québec est garanti par le Code civil du Québec (art. 3) et par la Charte des droits et libertés de la personne (art. 5) et sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public et par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans le secteur privé.

Le 22 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 64 qui introduit une importante réforme des lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec. L’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels fait du Québec la première province au Canada à moderniser son régime de protection des renseignements personnels à la lumière notamment du Règlement général sur la protection des données adopté en Europe en 2016.

Ce dossier s’adresse à tout avocat ou praticien qui s’intéresse au droit à la vie privée, à la sécurité de l’information et à la protection des renseignements personnels au Québec.

Veuillez noter que ce dossier spécial ne constitue pas un répertoire exhaustif des ressources en matière de protection des renseignements personnels. De plus, l’information présentée dans ce dossier ne saurait constituer un conseil juridique.

Cadre législatif

• Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin-Renaud], arts 34 à 40.
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ].
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ c C-1.1 [version annotée du CAIJ].
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ].

Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

• Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021 c 25 (EEV: 22 septembre 2023, sauf exceptions)
  • Version à l’étape de présentation (12 juin 2020)
  • Version à l’étape de la sanction (22 septembre 2022)
  • Consultations particulières
  • Travaux parlementaires
  • Mémoires
  • Amendements adoptés
  • Amendements non adoptés

• Lois amendées (versions administratives publiées par la Commission d’accès à l’information, CAI)
  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1
  • Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1  

Entrée en vigueur 

Gouvernement du Québec

• Ligne du temps: Planification de l’entrée en vigueur du projet de loi 64 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
  

Publications de partenaires

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé annotée (avec délai d’entrée en vigueur), Fasken, 29 octobre 2021 (CAIJ).
• Adoption finale du projet de loi n° 64 – Principales exigences pour les entreprises, Borden Ladner Gervais, 23 septembre 2021 (CAIJ) [English].

Ressources pour la conformité 

Gouvernement du Québec

• Commission d’accès à l’information du Québec, Espace évolutif – Projet de loi 64
• Gouvernement du Québec, Protection des renseignements personnels

Publications de partenaires

• Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Borden Ladner Gervais, 23 novembre 2021 (CAIJ) [English].

Définitions

Renseignement personnel

«tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier»

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 53-58. 
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], art 2. 

Jurisprudence

• Lapierre c Centre hospitalier universitaire de Québec (Pavillon CHUL), 2017 QCCQ 7319.
• Compagnie d’assurances ING du Canada c Marcoux, 2006 QCCQ 6387.
• Blainville (Ville) c Larouche, 2005 CanLII 17454 (QC CQ).
• Assurance-vie Desjardins Laurentienne Inc c Stébenne, 1997 CanLII 6626 (QC CQ).

Doctrine

Guides et documents d’information

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)  

• Rapport quinquennal de 2016, septembre 2016 à la p 85.
• Un renseignement personnel, c’est quoi ?, dernière mise à jour le 5 mai 2021.

Livres

• Raymond Doray et François Charette, Accès à l’information: loi annotée, jurisprudence, analyse et commentaires, vol 1, Cowansville, Yvon Blais, 2001, feuilles mobiles, 2001-.

Articles de périodique

• Ariane Leclerc Fortin et Jean-François Lecours, «Tout ce qu’il faut savoir sur les renseignements personnels en matière d’emploi – Volet II: Droit d’accès de l’employé à ses renseignements personnels» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Les 20 ans de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (2014), vol 392, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 309 (CAIJ).

Autres juridictions 

Fédéral

Législation

• Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21 [version annotée du CAIJ], art 3 (s’applique aux institutions publiques fédérales).
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 (LPRPDE) [version annotée du CAIJ], art 2(1). (S’applique aux entreprises sous réglementation fédérale et dans les provinces qui n’ont pas adopté de lois essentiellement similaires à la LPRPDE.)

Jurisprudence

• Gordon c Canada (Santé), 2008 CF 258.

Renseignement dépersonnalisé 

«[renseignement qui] ne permet plus d’identifier directement la personne concernée»

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 65.1 al 2(4), 65.1 al 5 et 65.1 al 6. 
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 12 al 2(5), 12 al 4(1), 12 al 5 et 91(3). 

Doctrine 

Publications de partenaires

• Dépersonnalisé, anonymisé, agrégé, pseudonymisé; mais de quoi parlez-vous!, ROBIC, 10 décembre 2020 (CAIJ).
• Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64, Fasken, 21 septembre 2020 (CAIJ) [English].
• Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation: nouveau jargon, nouvelles obligations!, Fasken, 24 août 2020 (CAIJ).
  

Autres juridictions 

Fédéral

Doctrine

Guides et documents d’information

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-018: Les notes anonymisées d’une psychologue en vue d’un examen par les pairs sont les renseignements personnels d’une patiente.

Union européenne

Doctrine

Guides et documents d’information

• Avis 05/2014 sur les Techniques d’anonymisation, Groupe de travail « Article 29 » sur la protection des données, 10 avril 2014.
  

Renseignement anonymisé 

«[renseignement qui] est, en tout temps, raisonnable de prévoir dans les circonstances qu’il ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier directement ou indirectement cette personne»

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], art 73.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 23 et 91(3).

Doctrine 

Publications de partenaires

• Dépersonnalisé, anonymisé, agrégé, pseudonymisé; mais de quoi parlez-vous!, ROBIC, 10 décembre 2020 (CAIJ).
• Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64, Fasken, 21 septembre 2020 (CAIJ) [English].
• Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation: nouveau jargon, nouvelles obligations!, Fasken, 24 août 2020 (CAIJ).

Autres juridictions 

Fédéral

Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-018: Les notes anonymisées d’une psychologue en vue d’un examen par les pairs sont les renseignements personnels d’une patiente.
• Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2020-004: Enquête conjointe sur La Corporation Cadillac Fairview limitée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, 26 octobre 2020.

Union européenne

Doctrine

Guides et documents d’information

• Avis 05/2014 sur les Techniques d’anonymisation, Groupe de travail « Article 29 » sur la protection des données, 10 avril 2014.

Renseignement personnel sensible 

«[renseignement qui], de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication,  […] suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée.»

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ]. arts 59 al 1, 59 al 3 et 65.1 al 1.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 12 al 1, 12 al 4(2) et 13 al 2. 

Doctrine 

Publications de partenaires

• Les renseignements personnels sensibles: un autre emprunt du Règlement général sur la protection des données, Fasken, 19 octobre 2020 (CAIJ) [English].

Autres juridictions

Fédéral 

Doctrine

Guides et documents d’information

• Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-001: Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 7 avril 2015.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 8, 8.1, 63.8, 63.10 et 65.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.7, 8, 18.3, 28.1, 30, 32, 34, 35, 72 et 74.
  

Doctrine 

Publications de partenaires

• Meeting the legal requirements for a Privacy Officer – Practical considerations for operationalization, Dentons, 10 March 2022 (CAIJ).
• Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé: le Responsable à la protection des renseignements personnels, Fasken, 13 juillet 2020 (CAIJ).

Autres juridictions

Union Européenne

Doctrine

Guides et documents d’information

• Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données (DPD), Groupe de travail « Article 29 » sur la protection des données, 30 octobre 2017.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 63.5, 64, 67.2.1, 68 et 70.1.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.3, 17 et 21.

Doctrine 

Guides et documents d’information

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

• Espace évolutif – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
• Guide d’accompagnement, réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, mis à jour le 10 mars 2021.

Gouvernement du Québec

• Communication ou réalisation d’une tâche qui concerne des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
• Demande à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques.
• Prestation de services.
• Projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services.

Livres

• Simon Du Perron, Droit à la vie privée, mégadonnées et intelligence artificielle: Cadre juridique en matière de protection des renseignements personnels, Montréal, LexisNexis Canada, 2022.

Publications de partenaires

• Le projet de loi 64 introduit de nouvelles exigences opérationnelles pour les transferts transfrontaliers de renseignements personnels au Québec, McCarthy Tétrault, 26 octobre 2021 (CAIJ) [English].

Autres juridictions

Fédéral

Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, mars 2020.
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée: les dix choses à faire et à ne pas faire, mars 2016.

Alberta

Doctrine

Guides et documents d’information

• Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta, Privacy Impact Assessments.

Colombie-Britannique

Doctrine

Guides et documents d’information

• Government of British Columbia, Privacy Impact Assessments.

Incidents de confidentialité

«l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel, la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un renseignement personnel.»

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 63.7 à 63.10.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], art 3.5 à 3.8.

Jurisprudence

Tribunaux judiciaires

• Lamoureux c Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2022 QCCA 685.

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

• Fédération des caisses Desjardins du Québec (11 décembre 2020), 1020846-S (CAI).

Tribunaux judiciaires

• Levy c Nissan Canada inc, 2021 QCCA 682.
• Fortier c Uber Canada inc, 2021 QCCS 4053.
• Lamoureux c Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2021 QCCS 1093.
• Li c Equifax inc, 2018 QCCS 1892.

Doctrine

Guides et documents d’information

• Incidents de sécurité : mieux vaut prévenir que guérir ! Conseils pratiques aux entreprises, Guide complet, Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), mis à jour en mai 2021.
• Que faire en cas de perte ou de vol de renseignements personnels? (Organismes et entreprises), Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), mis à jour en novembre 2020.
• Rançongiciels: comment les prévenir et s’en remettre (ITSAP.00.099), Centre canadien pour la cybersécurité, septembre 2021. 

Articles de périodiques

• Hélène Deschamps-Marquis et Joe Abdul-Massih, «Responsabilité des administrateurs et dirigeants d’entreprise en matière de cybersécurité» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit des affaires (2019), vol 460, Montréal, Yvon Blais, 2019, 191 (CAIJ).
• Jean-François De Rico, Caroline Deschênes et Marie-Pier Desmeules, «Cyber-risques: la gestion d’un incident de sécurité» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en enquêtes internes et réglementaires (2019), vol 457, Montréal, Yvon Blais, 2019, 45 (CAIJ).
• Antoine Aylwin, «L’obligation de notification en cas de violation de la confidentialité pour une entreprise du secteur privé» (2015) 74 R du B 465 (CAIJ).

Autres juridictions 

Fédéral

Législation

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 (LPRPDE) [version annotée du CAIJ], arts 10.1 à 10.3.
• Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, DORS/2018-64.

Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Ce que vous devez savoir sur la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité, octobre 2018 – mis à jour le 13 août 2021. 
• Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2020-005: Enquête sur la conformité à la LPRPDE de Desjardins suite à l’atteinte aux mesures de sécurité des renseignements personnels entre 2017 et 2019, 14 décembre 2020.

Alberta

Législation

• Personal Information Protection Act, SA 2003, c P-6.5, arts 34.1 et 37.1.
• Personal Information Protection Act Regulation, Alta Reg 366/2003, arts 19 et 19.1.

Jurisprudence

• Setoguchi v Uber BV, 2021 ABQB 18.

Ontario

Jurisprudence

• Obodo v Trans Union of Canada Inc, 2021 ONSC 7297. 
• Del Giudice v Thompson, 2021 ONSC 5379. 
• Owsianik v Equifax Canada Co, 2021 ONSC 4112. 

Transparence

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 63.3, 63.4, 65, 65.0.1 et 65.2.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.1 al 3, 3.2 al 2, 8, 8.1, 8.2, 8.3 et 12.1.

Jurisprudence

• Bronzage Soleil Autour du Monde (24 décembre 2014), 1007483 (CAI).
• X et Permacon inc (15 février 2012), 111007 (CAI).

Doctrine

Guides et documents d’information

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) 

• Protection des renseignements personnels, mis à jour le 5 mai 2021.
• La vidéosurveillance, Conseils pratiques à l’intention des organismes publics et des entreprises », mis à jour en janvier 2019.

Livres

• Vincent Gautrais et Pierre Trudel, Circulation des renseignements personnels et Web 2.0, Montréal, Thémis, 2010 aux pp 178 à 185.
• Cynthia Chassigneux, Guide pour l’élaboration d’une politique de confidentialité, Montréal, Centre de recherche en droit public, 2008.

Articles de périodiques

• Georges Azzaria et Hélène Zimmermann, «Pratiques et représentations des internautes québécois en matière de consentement, de vie privée et de droit d’auteur» (2019) 24 Lex Electronica 1, 16 (Lex Electronica). 
• Pierre-Luc Déziel, «Est-ce bien nécessaire? Le principe de limitation de la collecte face aux défis de l’intelligence artificielle et des données massives» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit à la vie privée (2019), vol 465, Montréal, Yvon Blais, 2019, 1 (CAIJ).
• Pierre-Luc Déziel, «Les limites du droit à la vie privée à l’ère de l’intelligence artificielle: groupes algorithmiques, contrôle individuel et cycle de traitement de l’information» (2018) 30 CPI 827, 829.

Consentement

Forme et aptitude à consentir

Législation

• Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin-Renaud], arts 11-19, 24, 37, 1385-1387.
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 53.1, 59 al 1, 64.1, 65.0.2 et 65.1 al 1.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 8.3, 12 al 1 et 4(°2), 13 al 2 et 14.

Jurisprudence

• R c Wong, 1990 CanLII 56 (CSC), [1990] 3 RCS 36.
• Laval (Ville de) c X, 2003 CanLII 44085 (QCCQ).
• X c Services aux marchands détaillants Ltée, AZ-96151516.

Doctrine

Guides et documents d’information

• Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), Rapport quinquennal 2016 aux pp 89 à 94.

Articles de périodiques

• Antoine Guilmain et Éloïse Gratton, «La protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec: rétrospectives et perspectives» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit à la vie privée (2019), vol 465, Montréal, Yvon Blais, 2019, 67 aux pp 83 et s (CAIJ).

Autres juridictions

Fédéral

Législation

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 (LPRPDE) [version annotée du CAIJ], Annexe 1, principe 4.3.

Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable, mai 2018 – révisé le 13 août 2021.
• Vous recueillez des renseignements auprès des enfants? Voici dix conseils sur les services destinés aux enfants et aux jeunes, décembre 2015.

Exceptions au consentement

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 65.1 al 2, 3 et 4, 66, 67, 67.1, 67.2 à 67.3, 68 et 70.1.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 12 al 2, 3 et 4, 17, 18 à 18.4 et 21 à 21.0.2.

Jurisprudence

• Gerald Desjardins c Groupe Lyras Godard (10 janvier 2002), 991745 (CAI).
• Deschesnes c Groupe Jean Coutu (PJC) Inc, [2000] CAI 216.

Doctrine

Guides et documents d’information

• Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), Rapport quinquennal 2016 aux pp 111 à 137.

Articles de périodiques 

• Pierre-Luc Déziel,  «La valorisation des renseignements personnels au Québec et au Canada: la promesse des projets de loi no 64 et C-11» (2021) 33:2 CPI 1193.
• Antoine Guilmain et Éloïse Gratton, «La protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec: rétrospectives et perspectives» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit à la vie privée (2019), vol 465, Montréal, Yvon Blais, 2019, 67 (CAIJ).

Autres juridictions

Fédéral

Législation

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 (LPRPDE) [version annotée du CAIJ], arts 7 à 7.2.

Retrait du consentement

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], N/A.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 8(°4) et 22. 

Jurisprudence

• Banque Nationale du Canada (19 octobre 2016), 110676-S au para 42 (CAI).
• SB c Trans Union du Canada inc, 2015 QCCAI 78 au para 30.
• X et Pharmaprix (13 août 2014), 1003352 au para 10 (CAI).
• Garderie Cœur d’Enfant Inc (31 mars 2014), 080272 au para 24 (CAI). 

Doctrine

Guides et documents d’information

• Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), Marketing direct: les obligations des entreprises

Autres juridictions

Fédéral

Législation

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 (LPRPDE) [version annotée du CAIJ], Annexe 1, principe 4.3.8.

Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-334: Une banque exige une pièce d’identité avant de répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels.
• Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable, mai 2018 – révisé le 13 août 2021.

Technologies d’identification, de localisation et de profilage

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], art 65.0.1.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], art 8.1 

Doctrine 

Livres

• Simon Du Perron, Droit à la vie privée, mégadonnées et intelligence artificielle: Cadre juridique en matière de protection des renseignements personnels, Montréal, LexisNexis Canada, 2022.

Articles de périodiques

• Pierre-Luc Déziel,  «La valorisation des renseignements personnels au Québec et au Canada: la promesse des projets de loi no 64 et C-11» (2021) 33:2 CPI 1193.
• Pierre-Luc Déziel, «Les limites du droit à la vie privée à l’ère de l’intelligence artificielle: groupes algorithmiques, contrôle individuel et cycle de traitement de l’information» (2018) 30 CPI 827, 829.
• Éloïse Gratton, «Personalization, Analytics, and Sponsored Services: The Challenges of Applying PIPEDA to Online Tracking and Profiling Activities» (2011) 8 CHLT 299.

Autres juridictions

Fédéral

Doctrine

Guides et documents d’information

• Lignes directrices sur la protection de la vie privée et la publicité comportementale en ligne, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, décembre 2011 – révisé le 13 août 2021.

Europe

Législation

• Règlement général sur la protection des données, arts 4(4) et 22.

Doctrine

Guides et documents d’information

• Lignes directrices relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage aux fins du règlement (UE) 2016/679, Groupe de travail « Article 29 » sur la protection des données, 3 octobre 2017 – révisée le 6 février 2018.

Prise de décision automatisée

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], art 65.2
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], art 12.1.

Jurisprudence

• Ewert c Canada, 2018 CSC 30, [2018] 2 RCS 165
  • Une  évaluation  générée  par  un  outil  actuariel  doit  être  considérée  comme  un renseignement  concernant  une  personne. Cette conclusion repose sur l’interprétation de l’expression “exactitude des renseignements concernant les délinquants” que l’on trouve dans la  Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c  20.

Doctrine 

Guides et documents d’information

• Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), Document de consultation: Intelligence artificielle

Livres

• Simon Du Perron, Droit à la vie privée, mégadonnées et intelligence artificielle: Cadre juridique en matière de protection des renseignements personnels, Montréal, LexisNexis Canada, 2022.
• Pierre-Luc Déziel, Karim Benyekhlef et Eve Gaumond (dir), Repenser la protection des renseignements personnels à la lumière des défis soulevés par l’IA, OBVIA et Laboratoire de cyberjustice, 2020. 

Articles de périodiques

• Pierre-Luc Déziel, «Les limites du droit à la vie privée à l’ère de l’intelligence artificielle: groupes algorithmiques, contrôle individuel et cycle de traitement de l’information» (2018) 30 CPI 827.

Autres juridictions 

Fédéral

Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Consultation sur les propositions du Commissariat visant à assurer une réglementation adéquate de l’intelligence artificielle, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, date limite: 13 mars 2020.
• Métadonnées et vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, octobre 2014.
• Reconnaissance faciale automatisée dans les secteurs public et privé, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, mars 2013.

Gouvernement du Canada

• Directive sur la prise de décisions automatisée
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Renforcer la protection de la vie privée dans l’ère numérique – Propositions pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques

Europe

Législation

• Règlement général sur la protection des données, arts 21, 17(1)(c) et 18(1)(d).

Doctrine

Guides et documents d’information

Union européenne

• Livre blanc de la Commission européenne, intelligence artificielle, une approche européenne axée sur 2 l’excellence et la confiance, Commission Européenne, 19 février 2020 à la p 2.
• Lignes directrices relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage aux fins du règlement, Groupe de travail «Article 29» sur la protection des données, adoptées le 3 octobre 2017 – révisées le 6 février 2018.

UK Information Commissioner’s Office (ICO)

• Explaining decisions made with AI. 

Protection de la vie privée par défaut

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], art 63.6.1.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ] art 9.1. 

Autres juridictions 

Europe

Législation

• Règlement général sur la protection des données, art 25

Doctrine

Guides et documents d’information

• Lignes directrices 4/2019 relatives à l’article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut, Comité européen de la protection des données, 20 octobre 2020.

Droits d’accès et de rectification

Législation

• Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin-Renaud], arts 28 à 41.
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 9 à 17, 83 à 85 et 89.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 27 et 28.
• Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2 [version annotée du CAIJ], arts 18 et 23.

Jurisprudence

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) (accès)

• Lamonde c H Grégoire, 2019 QCCAI 233.
• PS c Centre des services partagés du Québec, 2016 QCCAI 66.
• LT c Régie des rentes du Québec, 2014 QCCAI 42.
• Québec (Ministère des Ressources naturelles et de la Faune) c CT, 2012 QCCAI 246.
• GD c Québec (Ministère de l’Éducation, du Loisir et des Sports), 2012 QCCAI 459.
• LD c Université de Montréal, 2010 QCCAI 8.
• Segal c Centre de Services sociaux de Québec, [1988] CAI 315.

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) (rectification)

• Renaud c Équifax Canada Co, 2022 QCCAI 30.
• Thibault c Hydro-Québec, 2022 QCCAI 7.
• Sara c Ville de Montréal (SPVM), 2021 QCCAI 403.
• Thibault c Société de l’assurance automobile du Québec, 2021 QCCAI 369.
• CL c BCF Avocats d’affaires, 2016 QCCAI 114.
• GC c CSSS de Témiscouata, 2010 QCCAI 135.
• LC c Université de Montréal, 2010 QCCAI 8.

Tribunaux judiciaires (accès)

• Canada (Procureur général) c Fontaine, 2017 CSC 47.
• Commission d’accès à l’information du Québec c. ArcelorMittal Montréal inc, 2016 QCCA 1336.
• Air Canada c Constant, 2003 CanLII 1018 (QC CS).
• Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal c Perry, 2021 QCCQ 1534. 
• Intact Assurance c Landry, 2021 QCCQ 428. 
• Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec c CC, 2017 QCCQ 6939.

Tribunaux judiciaires (rectification)

• Université du Québec à Montréal c Cour du Québec, 2019 QCCS 3352.
• Lévesque c Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2018 QCCQ 302.
• Couture c Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2016 QCCQ 17601.
• Expertise Neurosciences inc c NF, 2014 QCCQ 4065.
• Grenier c Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, 2010 QCCQ 9397.
• Boulé c Québec (Commission d’accès à l’information), 2002 CanLII 6564 (QC CQ).

Doctrine 

Articles de périodiques

• Sophie LeBoutillier et Paméla Bélanger Lapointe, «Le droit d’accès au dossier du travailleur: un régime particulier» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 2021, 1 (CAIJ).
• Antoine Guilmain et Éloïse Gratton, «La protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec: rétrospectives et perspectives» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit à la vie privée (2019), vol 465, Montréal, Yvon Blais, 2019, 67 (CAIJ).
• Barreau du Québec, Service de la formation continue, Les 20 ans de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (2014), vol 392, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014 (CAIJ).

Publications de partenaires

• Le droit à la suppression des renseignements personnels au Canada: entre réalité et fiction, Borden Ladner Gervais, 28 mai 2021 (CAIJ) [English].

Autres juridictions 

Fédéral

Législation

• Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, c A-1 [version annotée du CAIJ].
• Loi sur la protection de l’information, LRC 1985, c O-5 [version annotée du CAIJ].
• Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21 [version annotée du CAIJ].
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 (LPRPDE) [version annotée du CAIJ], art 4.9.1 de l’Annexe 1

Droit à la portabilité

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 63.5 al 3 et 84 al 3.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.3 al 3 et 27 al 1. 

Autres juridictions 

Europe

Législation

• Règlement général sur la protection des données, art 20.

Doctrine

Guides et documents d’information

• Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données, Groupe de travail «Article 29» sur la protection des données, adoptées le 13 décembre 2016 – révisée le 5 avril 2017.

Droit à la désindexation

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], N/A.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], art 28.1.

Autres juridictions 

Europe

Législation

• Règlement général sur la protection des données, art 17.

Doctrine

Guides et documents d’information

• Lignes directrices 5/2019 sur les critères du droit à l’oubli au titre du Règlement général sur la protection des données dans le cas des moteurs de recherche, Comité européen de la protection des données, 7 juillet 2020.

Conservation et destruction

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 52.1, 63.1, 63.5 , 65 al 3, 67.2, 70.1, 72, 73, 89, 158(5). 
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (modifiée), RLRQ c C-1.1 [version annotée du CAIJ], art 26.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.2, 3.3, 8 al 3, 10, 11, 17, 18.3, 23, 28, 36, 90.1(2) et 91(1).  

Jurisprudence

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

• Fédération des caisses Desjardins du Québec (11 décembre 2020), 1020846-S (CAI)
• Banque Nationale du Canada (19 octobre 2016), 110676-S (CAI).
• SB c Trans Union du Canada inc, 2015 QCCAI 78.
• Garderie Cœur d’Enfant Inc (31 mars 2014), 080272 (CAI).

Tribunaux judiciaires

• Milunovic c Équifax Canada inc, 2010 QCCQ 7214.
• Équifax Canada inc c Fugère, 1998 CanLII 10920 (CQ).

Doctrine 

Guides et documents d’information

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

• Destruction des documents contenant des renseignements personnels, mars 2014.
• Guide en matière de protection des renseignements personnels dans le développement des systèmes d’information à l’intention des ministères et organismes, décembre 2002.

Mesures de sécurité

Législation

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.4, 12 al 2(2.1), 90.1(3.1) et 91(2.2).
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 63.1, 76 al 2(5) et 159(6). 
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (modifiée), RLRQ c C-1.1 [version annotée du CAIJ], art 25.

Jurisprudence

• Fédération des caisses Desjardins du Québec (11 décembre 2020), 1020846-S (CAI).

Doctrine

Guides et documents d’information

• Incidents de sécurité: mieux vaut prévenir que guérir!, Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), mai 2021.

Livres

• Nicolas W Vermeys, Responsabilité civile et sécurité informationnelle, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010.

Articles de périodiques

• Éloïse Gratton et Frédérick Néron, «Bris de sécurité informationnelle : étapes à suivre et gestion des risques» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Les 20 ans de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (2014), vol 392, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 115 (CAIJ).

Autres juridictions 

Fédéral

Doctrine

Guides et documents d’information

• Bulletin d’interprétation : Mesures de sécurité, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, juin 2015.
• Rapport d’enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels (TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.): Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE n° 2007-389, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, 25 septembre 2007.

Impartition et transfert de données

Législation

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 65 al 2, 70.1 et 70.2. 
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 8 al 2, 17 et 17.1.

Doctrine 

Publications de partenaires

• Le projet de loi 64 introduit de nouvelles exigences opérationnelles pour les transferts transfrontaliers de renseignements personnels au Québec, McCarthy Tétrault, 26 octobre 2021 (CAIJ) [English].
  

Autres juridictions 

Fédéral

Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Premier principe relatif à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE – Responsabilité, août 2020.
• Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2019-003: Enquête sur les pratiques d’authentification et de transfert de données utilisées pour une offre de cartes-cadeaux de Loblaw, 16 octobre 2019.
• Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2019-001:Enquête sur la conformité d’Equifax Inc. et d’Equifax Canada à la LPRPDE à la suite de l’atteinte à la sécurité des renseignements personnels en 2017, 9 avril 2019.
• Bulletin d’interprétation: Responsabilité, avril 2012.
• Transfert transfrontalier de renseignements personnels, janvier 2009.

Infractions et sanctions

Législation 

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 158-159, 163-164.2 et 167 (dommages-intérêts punitifs).
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 91-92.2 et 93.1 (dommages-intérêts punitifs).

Jurisprudence

Commission de l’accès à l’information du Québec (CAI)

• JG c Québec (Ville), 2013 QCCAI 172 aux paras 30-31 – compétence de la CAI.
• AT c Gatineau (Ville), 2012 QCCAI 330 aux paras 109-113 – compétence de la CAI.
• HR c Québec (Curateur public), 2011 QCCAI 204 aux paras 20-21 – compétence de la CQ, chambre criminelle et pénale.
• GM c Desjardins Sécurité financière, 2011 QCCAI 78 – compétence de la CAI.

Tribunaux judiciaires

• Richard c Time Inc, 2012 CSC 8 au para 152 – dommages-intérêts punitifs.
• Wellman c Québec (Ministère de la Sécurité du revenu-secrétariat), 2002 CanLII 23792 (QC CS) aux paras 24-34 – dommages-intérêts punitifs.
• Forget c CHU de Québec – Université Laval, 2020 QCCQ 617 au paras 65-88 – compétence de la CAI.
• Lapierre c Centre hospitalier universitaire de Québec (Pavillon CHUL), 2017 QCCQ 7319 aux paras 31-33 – compétence de la CQ, division administrative et d’appel.

Doctrine 

Articles de périodiques

• Sébastien Beauregard et Lukasz Granosik, «Les renseignements personnels et la responsabilité civile: à quel prix?» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels – les 30 ans de la Commission d’accès à l’information (2012), vol 358, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 49 (CAIJ).
• Pierre PRATTE, «Le rôle des dommages punitifs en droit québécois» (1999) 59 R du B 445 (CAIJ).

Publications de partenaires

• Protection des renseignements personnels: les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences, Langlois, octobre 2021 (CAIJ) [English].
• Un terreau fertile pour les recours civils et actions collectives en matière de renseignements personnels, Fasken, 3 août 2020 (CAIJ) [English].

Autres juridictions 

Fédéral

Législation

• Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21 [version annotée du CAIJ], art 68.
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 (LPRPDE) [version annotée du CAIJ], arts 27.1-28.