Introduction
Le droit au respect de la vie privée au Québec est garanti par le Code civil du Québec (art. 3) et par la Charte des droits et libertés de la personne (art. 5) et sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public et par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans le secteur privé.
Le 22 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 64 qui introduit une importante réforme des lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec. L’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels fait du Québec la première province au Canada à moderniser son régime de protection des renseignements personnels à la lumière notamment du Règlement général sur la protection des données adopté en Europe en 2016.
Ce dossier s’adresse à tout avocat ou praticien qui s’intéresse au droit à la vie privée, à la sécurité de l’information et à la protection des renseignements personnels au Québec.
Veuillez noter que ce dossier spécial ne constitue pas un répertoire exhaustif des ressources en matière de protection des renseignements personnels. De plus, l’information présentée dans ce dossier ne saurait constituer un conseil juridique.
Cadre législatif
Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
- Lois amendées (versions administratives publiées par la Commission d’accès à l’information, CAI)
Entrée en vigueur
Gouvernement du Québec
Publications de partenaires
Ressources pour la conformité
Gouvernement du Québec
Publications de partenaires
Définitions
Renseignement personnel
«tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier»
Législation
Jurisprudence
Doctrine
Guides et documents d’information
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Livres
Articles de périodique
Autres juridictions
Fédéral
Législation
Jurisprudence
Renseignement dépersonnalisé
«[renseignement qui] ne permet plus d’identifier directement la personne concernée»
Législation
Doctrine
Publications de partenaires
- Dépersonnalisé, anonymisé, agrégé, pseudonymisé; mais de quoi parlez-vous!, ROBIC, 10 décembre 2020 (CAIJ).
- Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64, Fasken, 21 septembre 2020 (CAIJ) [English].
- Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation: nouveau jargon, nouvelles obligations!, Fasken, 24 août 2020 (CAIJ).
Autres juridictions
Fédéral
Doctrine
Guides et documents d’information
Union européenne
Doctrine
Guides et documents d’information
Renseignement anonymisé
«[renseignement qui] est, en tout temps, raisonnable de prévoir dans les circonstances qu’il ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier directement ou indirectement cette personne»
Législation
Doctrine
Publications de partenaires
- Dépersonnalisé, anonymisé, agrégé, pseudonymisé; mais de quoi parlez-vous!, ROBIC, 10 décembre 2020 (CAIJ).
- Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64, Fasken, 21 septembre 2020 (CAIJ) [English].
- Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation: nouveau jargon, nouvelles obligations!, Fasken, 24 août 2020 (CAIJ).
Autres juridictions
Fédéral
Doctrine
Guides et documents d’information
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Union européenne
Doctrine
Guides et documents d’information
Renseignement personnel sensible
«[renseignement qui], de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, […] suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée.»
Législation
Doctrine
Publications de partenaires
Autres juridictions
Fédéral
Doctrine
Guides et documents d’information
Responsable de la protection des renseignements personnels
Législation
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 8, 8.1, 63.8, 63.10 et 65.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.7, 8, 18.3, 28.1, 30, 32, 34, 35, 72 et 74.
Doctrine
Publications de partenaires
Autres juridictions
Union Européenne
Doctrine
Guides et documents d’information
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Gouvernement du Québec
Livres
Publications de partenaires
Autres juridictions
Fédéral
Doctrine
Guides et documents d’information
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Alberta
Doctrine
Guides et documents d’information
Colombie-Britannique
Doctrine
Guides et documents d’information
Incidents de confidentialité
«l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel, la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un renseignement personnel.»
Législation
Jurisprudence
Tribunaux judiciaires
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Tribunaux judiciaires
Doctrine
Guides et documents d’information
Articles de périodiques
- Hélène Deschamps-Marquis et Joe Abdul-Massih, «Responsabilité des administrateurs et dirigeants d’entreprise en matière de cybersécurité» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit des affaires (2019), vol 460, Montréal, Yvon Blais, 2019, 191 (CAIJ).
- Jean-François De Rico, Caroline Deschênes et Marie-Pier Desmeules, «Cyber-risques: la gestion d’un incident de sécurité» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en enquêtes internes et réglementaires (2019), vol 457, Montréal, Yvon Blais, 2019, 45 (CAIJ).
- Antoine Aylwin, «L’obligation de notification en cas de violation de la confidentialité pour une entreprise du secteur privé» (2015) 74 R du B 465 (CAIJ).
Autres juridictions
Fédéral
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Alberta
Législation
Jurisprudence
Ontario
Jurisprudence
Transparence
Législation
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 63.3, 63.4, 65, 65.0.1 et 65.2.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.1 al 3, 3.2 al 2, 8, 8.1, 8.2, 8.3 et 12.1.
Jurisprudence
Doctrine
Guides et documents d’information
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Livres
Articles de périodiques
- Georges Azzaria et Hélène Zimmermann, «Pratiques et représentations des internautes québécois en matière de consentement, de vie privée et de droit d’auteur» (2019) 24 Lex Electronica 1, 16 (Lex Electronica).
- Pierre-Luc Déziel, «Est-ce bien nécessaire? Le principe de limitation de la collecte face aux défis de l’intelligence artificielle et des données massives» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit à la vie privée (2019), vol 465, Montréal, Yvon Blais, 2019, 1 (CAIJ).
- Pierre-Luc Déziel, «Les limites du droit à la vie privée à l’ère de l’intelligence artificielle: groupes algorithmiques, contrôle individuel et cycle de traitement de l’information» (2018) 30 CPI 827, 829.
Consentement
Forme et aptitude à consentir
Législation
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin-Renaud], arts 11-19, 24, 37, 1385-1387.
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 53.1, 59 al 1, 64.1, 65.0.2 et 65.1 al 1.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 8.3, 12 al 1 et 4(°2), 13 al 2 et 14.
Jurisprudence
- R c Wong, 1990 CanLII 56 (CSC), [1990] 3 RCS 36.
- Laval (Ville de) c X, 2003 CanLII 44085 (QCCQ).
- X c Services aux marchands détaillants Ltée, AZ-96151516.
Doctrine
Guides et documents d’information
Articles de périodiques
Autres juridictions
Fédéral
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Exceptions au consentement
Législation
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 65.1 al 2, 3 et 4, 66, 67, 67.1, 67.2 à 67.3, 68 et 70.1.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 12 al 2, 3 et 4, 17, 18 à 18.4 et 21 à 21.0.2.
Jurisprudence
Doctrine
Guides et documents d’information
Articles de périodiques
Autres juridictions
Fédéral
Législation
Retrait du consentement
Législation
Jurisprudence
Doctrine
Guides et documents d’information
Autres juridictions
Fédéral
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Technologies d’identification, de localisation et de profilage
Législation
Doctrine
Livres
Articles de périodiques
Autres juridictions
Fédéral
Doctrine
Guides et documents d’information
Europe
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Prise de décision automatisée
Législation
Jurisprudence
- Ewert c Canada, 2018 CSC 30, [2018] 2 RCS 165
- Une évaluation générée par un outil actuariel doit être considérée comme un renseignement concernant une personne. Cette conclusion repose sur l’interprétation de l’expression “exactitude des renseignements concernant les délinquants” que l’on trouve dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20.
Doctrine
Guides et documents d’information
Livres
Articles de périodiques
Autres juridictions
Fédéral
Doctrine
Guides et documents d’information
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Gouvernement du Canada
Europe
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Union européenne
UK Information Commissioner’s Office (ICO)
Protection de la vie privée par défaut
Législation
Autres juridictions
Europe
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Droits d’accès et de rectification
Législation
Jurisprudence
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) (accès)
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) (rectification)
Tribunaux judiciaires (accès)
Tribunaux judiciaires (rectification)
Doctrine
Articles de périodiques
- Sophie LeBoutillier et Paméla Bélanger Lapointe, «Le droit d’accès au dossier du travailleur: un régime particulier» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 2021, 1 (CAIJ).
- Antoine Guilmain et Éloïse Gratton, «La protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec: rétrospectives et perspectives» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit à la vie privée (2019), vol 465, Montréal, Yvon Blais, 2019, 67 (CAIJ).
- Barreau du Québec, Service de la formation continue, Les 20 ans de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (2014), vol 392, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014 (CAIJ).
Publications de partenaires
Autres juridictions
Fédéral
Législation
Droit à la portabilité
Législation
Autres juridictions
Europe
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Droit à la désindexation
Législation
Autres juridictions
Europe
Législation
Doctrine
Guides et documents d’information
Conservation et destruction
Législation
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (modifiée), RLRQ c A-2.1 [version annotée du CAIJ], arts 52.1, 63.1, 63.5 , 65 al 3, 67.2, 70.1, 72, 73, 89, 158(5).
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (modifiée), RLRQ c C-1.1 [version annotée du CAIJ], art 26.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modifiée), RLRQ c P-39.1 [version annotée du CAIJ], arts 3.2, 3.3, 8 al 3, 10, 11, 17, 18.3, 23, 28, 36, 90.1(2) et 91(1).
Jurisprudence
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Tribunaux judiciaires
Doctrine
Guides et documents d’information
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Mesures de sécurité
Législation
Jurisprudence
Doctrine
Guides et documents d’information
Livres
Articles de périodiques
Autres juridictions
Fédéral
Doctrine
Guides et documents d’information
Impartition et transfert de données
Législation
Doctrine
Publications de partenaires
Autres juridictions
Fédéral
Doctrine
Guides et documents d’information
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Infractions et sanctions
Législation
Jurisprudence
Commission de l’accès à l’information du Québec (CAI)
Tribunaux judiciaires
Doctrine
Articles de périodiques
Publications de partenaires
Autres juridictions
Fédéral
Législation