DOSSIER

Dernière mise à jour le 2022-05-31

Protection des renseignements personnels

Ce dossier spécial rassemble l’information juridique pertinente en matière de protection des renseignements personnels au Québec. Il vise notamment à vous familiariser avec les changements introduits par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (anciennement le projet de loi no 64). L’information est organisée selon différents thèmes qui reflètent les principales exigences en matière de protection des renseignements personnels.

Vous y trouverez les dispositions législatives pertinentes, des décisions judiciaires ainsi que des articles de doctrine.

Nous remercions le Comité Technologies de l’information (CTI) du Jeune Barreau de Montréal qui collabore activement à l’enrichissement de ce dossier.

Introduction

Le droit au respect de la vie privée au Québec est garanti par le Code civil du Québec (art. 3) et par la Charte des droits et libertés de la personne (art. 5) et sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public et par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans le secteur privé.

Le 22 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 64 qui introduit une importante réforme des lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec. L’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels fait du Québec la première province au Canada à moderniser son régime de protection des renseignements personnels à la lumière notamment du Règlement général sur la protection des données adopté en Europe en 2016.

Ce dossier s’adresse à tout avocat ou praticien qui s’intéresse au droit à la vie privée, à la sécurité de l’information et à la protection des renseignements personnels au Québec.

Veuillez noter que ce dossier spécial ne constitue pas un répertoire exhaustif des ressources en matière de protection des renseignements personnels. De plus, l’information présentée dans ce dossier ne saurait constituer un conseil juridique.

Cadre législatif

Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Entrée en vigueur 

Gouvernement du Québec

Publications de partenaires

Ressources pour la conformité 

Gouvernement du Québec

Publications de partenaires

Définitions

Renseignement personnel

«tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier»

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Guides et documents d’information
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)  
Livres
Articles de périodique

Autres juridictions 

Fédéral
Législation
Jurisprudence

Renseignement dépersonnalisé 

«[renseignement qui] ne permet plus d’identifier directement la personne concernée»

Législation

Doctrine 

Publications de partenaires

Autres juridictions 

Fédéral
Doctrine

Guides et documents d’information

Union européenne
Doctrine

Guides et documents d’information

Renseignement anonymisé 

«[renseignement qui] est, en tout temps, raisonnable de prévoir dans les circonstances qu’il ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier directement ou indirectement cette personne»

Législation

Doctrine 

Publications de partenaires

Autres juridictions 

Fédéral
Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Union européenne
Doctrine

Guides et documents d’information

Renseignement personnel sensible 

«[renseignement qui], de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication,  […] suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée.»

Législation

Doctrine 

Publications de partenaires

Autres juridictions

Fédéral 
Doctrine

Guides et documents d’information

Responsable de la protection des renseignements personnels

Législation

Doctrine 

Publications de partenaires

Autres juridictions

Union Européenne

Doctrine
Guides et documents d’information

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Législation

Doctrine 

Guides et documents d’information

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Gouvernement du Québec

Livres

Publications de partenaires

Autres juridictions

Fédéral

Doctrine
Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Alberta

Doctrine
Guides et documents d’information

Colombie-Britannique

Doctrine
Guides et documents d’information

Incidents de confidentialité

«l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel, la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un renseignement personnel.»

Législation

Jurisprudence

Tribunaux judiciaires

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

Tribunaux judiciaires

Doctrine

Guides et documents d’information

Articles de périodiques

Autres juridictions 

Fédéral

Législation
Doctrine
Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Alberta

Législation
Jurisprudence

Ontario

Jurisprudence

Transparence

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Guides et documents d’information

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) 

Livres

Articles de périodiques

Consentement

Forme et aptitude à consentir

Législation

Jurisprudence

  • R c Wong, 1990 CanLII 56 (CSC), [1990] 3 RCS 36.
  • Laval (Ville de) c X, 2003 CanLII 44085 (QCCQ).
  • X c Services aux marchands détaillants Ltée, AZ-96151516.

Doctrine

Guides et documents d’information
Articles de périodiques

Autres juridictions

Fédéral
Législation
Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Exceptions au consentement

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Guides et documents d’information
Articles de périodiques 

Autres juridictions

Fédéral
Législation

Retrait du consentement

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Guides et documents d’information

Autres juridictions

Fédéral
Législation
Doctrine

Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Technologies d’identification, de localisation et de profilage

Législation

Doctrine 

Livres

Articles de périodiques

Autres juridictions

Fédéral

Doctrine
Guides et documents d’information

Europe

Législation
Doctrine
Guides et documents d’information

Prise de décision automatisée

Législation

Jurisprudence

  • Ewert c Canada, 2018 CSC 30, [2018] 2 RCS 165
    • Une  évaluation  générée  par  un  outil  actuariel  doit  être  considérée  comme  un renseignement  concernant  une  personne. Cette conclusion repose sur l’interprétation de l’expression “exactitude des renseignements concernant les délinquants” que l’on trouve dans la  Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c  20.

Doctrine 

Guides et documents d’information

Livres

Articles de périodiques

Autres juridictions 

Fédéral

Doctrine
Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Gouvernement du Canada

Europe

Législation
Doctrine
Guides et documents d’information

Union européenne

UK Information Commissioner’s Office (ICO)

Protection de la vie privée par défaut

Législation

Autres juridictions 

Europe

Législation
Doctrine
Guides et documents d’information

Droits d’accès et de rectification

Législation

Jurisprudence

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) (accès)

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) (rectification)

Tribunaux judiciaires (accès)

Tribunaux judiciaires (rectification)

Doctrine 

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Autres juridictions 

Fédéral

Législation

Droit à la portabilité

Législation

Autres juridictions 

Europe

Législation
Doctrine
Guides et documents d’information

Droit à la désindexation

Législation

Autres juridictions 

Europe

Législation
Doctrine
Guides et documents d’information

Conservation et destruction

Législation

Jurisprudence

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

Tribunaux judiciaires

Doctrine 

Guides et documents d’information

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

Mesures de sécurité

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Guides et documents d’information

Livres

Articles de périodiques

Autres juridictions 

Fédéral

Doctrine
Guides et documents d’information

Impartition et transfert de données

Législation

Doctrine 

Publications de partenaires

Autres juridictions 

Fédéral

Doctrine
Guides et documents d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Infractions et sanctions

Législation 

Jurisprudence

Commission de l’accès à l’information du Québec (CAI)

Tribunaux judiciaires

Doctrine 

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Autres juridictions 

Fédéral

Législation