DOSSIER

Dernière mise à jour le 2022-09-29

Les incontournables de la pratique notariale

Ce dossier regroupe des nouveautés reliées à la pratique notariale, dont notamment de la documentation disponible au CAIJ.

Vous y trouverez les sections suivantes:

  • Services et promotions;
  • Actualité législative;
  • Actualité jurisprudentielle;
  • Actualité doctrinale.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question ou suggestion visant le présent dossier.

Services et promotions

Formation

Le CAIJ offre des formations sans frais portant sur une utilisation optimale de nos ressources et services, mais aussi sur des thématiques d’actualité étroitement associées à vos domaines de pratique.

Pour en apprendre davantage sur les ressources et services auxquels vous avez dorénavant accès, inscrivez-vous aux formations spécialement conçues pour vous :

Pour consulter notre offre de formation complète, accédez au catalogue de formations.

Repérage documentaire

*** Les membre de la Chambre des notaires du Québec bénéficient actuellement d’une promotion permettant d’obtenir 20 repérages documentaires sans frais.

Les repérages subséquents seront facturés à 5$ par document.

Pour obtenir un document, remplissez le formulaire à cet effet ci-dessous ou contactez-nous.

Soutien à la recherche

Faites appel à nos recherchistes!

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un de nos recherchistes à un moment qui vous convient afin d’explorer, avec son aide, une problématique de recherche particulière, ou encore pour vous accompagner dans vos recherches.

Par téléphone (un seul numéro pour tout le Québec): 1 844 596-CAIJ (2245)

Par clavardage: du lundi au jeudi de 8 h à 20 h et le vendredi de 8 h à 17 h

À l’extérieur des heures de service, écrivez-nous et nous vous contacterons dans les 24 h ouvrables.

Prêt et livraison

La plupart des documents en bibliothèque sont disponibles au prêt et il suffit de nous contacter ou de les commander en ligne directement à partir d’UNIK ou du catalogue de bibliothèque afin de vous les faire livrer à votre bureau.

Le service de livraison vous permet d’effectuer un emprunt sans même avoir à vous déplacer.

Notre équipe vous envoie vos documents partout au Québec dans un délai de 24 à 48 heures.

*** Les membres de la Chambre des notaires du Québec bénéficient actuellement d’une promotion donnant accès à 10 livraisons sans frais.

Les livraisons subséquentes seront facturées à 5$ aller et 5$ retour.

Bases de données exclusives

Le CAIJ offre un accès exclusif à une grande variété de bases de données juridiques québécoises, canadiennes et certaines internationales, accessibles à distance ou en bibliothèque.

Modèles et formulaires

Le CAIJ répertorie sur son site un grand éventail de modèles et formulaires accessibles en ligne ou en bibliothèque.

Nous vous proposons, notamment, la base de données Édilex, qui donne accès à une collection bilingue (français/anglais) de plus de 1000 modèles de contrats et documents juridiques en droit commercial et corporatif.

*** Vous bénéficiez actuellement d’une promotion vous permettant d’obtenir un formulaire Edilex sans frais par mois, jusqu’à concurrence de 5 formulaires par année. N’hésitez pas à faire une demande auprès d’un recherchiste.

Nous vous invitons également à consulter notre banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Les questions de recherche suivantes répertorient des modèles et formulaires pertinents à la pratique notariale:

Accès au CAIJ pour les collaborateurs

Pour donner accès au CAIJ à vos collaborateurs, veuillez compléter le formulaire intitulé « Formulaire des collaborateurs – CNQ ».

Une fois complété, l’équipe au service client traitera la demande et fera parvenir un courriel de confirmation au notaire responsable de la caution et au collaborateur. Le collaborateur recevra ensuite un courriel l’invitant à activer son compte. À la suite de l’activation de son compte, le collaborateur sera membre du CAIJ et aura accès aux mêmes contenus et services qu’un notaire pendant un an. Il faudra renouveler la caution à chaque année.

Actualité législative

Cette section présente les modifications législatives récentes et futures et d’intérêt pour la pratique notariale.

Décrets d’entrée en vigueur

Lois

Règlements

Projets de règlements

Actualité jurisprudentielle

Cette section contient une sélection de décisions récentes qui ont un certain intérêt jurisprudentiel et qui sont susceptibles d’intéresser les membres de la Chambre des notaires.

Professions juridiques

  • Pelletier, 2022 QCCS 2567
    • Professions juridiques
      • Publication de l’avis de célébration d’un mariage
  • Simon c. Haccoun, 2022 QCCA 914
    • Professions juridiques
      • Responsabilité professionnelle (avocat)
  • Martin Frigon c. Mongeau, 2022 QCCS 2307
    • Professions juridiques – Preuve – Obligations
      • Inscription de faux – Rédaction d’un acte de vente – Responsabilité professionnelle (notaire)
  • Morency c. Bourget, 2022 QCCS 1897
    • Professions juridiques – Preuve civile
      • Inscription de faux
  • Troll Immobilier inc. c. Landry, 2022 QCCS 1920
    • Professions juridiques
      • Rédaction d’un acte de vente – Responsabilité professionnelle (avocat et notaire)
  • Gareau c. Gélinas, 2022 QCCA 736
    • Professions juridiques – Libéralités et successions
      • Preuve nouvelle – Sanction
  • Succession de Plante, 2022 QCCA 604
    • Professions juridiques – Libéralités et successions
      • Secret professionnel du notaire – Fardeau de preuve
  • Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544
    • Professions juridiques
      • Déontologie professionnelle (notaire) – Liquidation successorale – Conflit d’intérêts – Définition de « client »

Procédure civile / Prescription

  • Hypertec Real Estate Inc., 2022 QCCS 3368
    • Procédure civile – Méthodes alternatives de résolution de conflits – Obligations
      • Homologation d’une sentence arbitrale
  • Ormuco inc. c. Ernst & Young, 2022 QCCA 405
    • Procédure civile – Droit international privé
      • Compétence internationale – Clause d’élection de for
  • 9142-6502 Québec inc. c. Levasseur, 2022 QCCS 841
    • Prescription
      • Action en inopposabilité – Prescription extinctive – Radiation d’une hypothèque – Fraude – Responsabilité professionnelle

Libéralités et successions

  • Succession de Gélinas, 2022 QCCS 3098
    • Libéralités et successionsNature et conditions de validité du testament
      • Vérification d’un testament devant témoins
  • Drouin c. Vachon, 2022 QCCS 3094
    • Libéralités et successions – Fiducie testamentaire
      • Destitution des fiduciaires – Redditions de compte
  • Adam c. Adam, 2022 QCCS 2962
    • Libéralités et successions – Professions juridiques – Prescription
      • Stipulation sur une succession non ouverte – Captation – Annulation de la vente d’un immeuble – Responsabilité professionnelle (notaire) – Prescription
  • Vincent c. Vincent, 2022 QCCA 1010
    • Libéralités et successions – Droits et libertés
      • Protection des personnes vulnérables – Capacité de tester – Applicabilité de la Charte des droits et libertés de la personne
  • Taylor c. Elias, 2022 QCCS 2355
    • Libéralités et successions – Professions juridiques
      • Capacité requise pour tester – Indignité à succéder
  • Succession de Beaumier, 2022 QCCS 2108
    • Libéralités et successions – Professions juridiques
      • Confidentialité d’un testament révoqué
  • Destiné c. Destiné, 2022 QCCS 1512
    • Libéralités et successions
      • Funérailles et mode de disposition du corps
  • Blouin c. Blouin, 2022 QCCS 858
    • Obligations – Personnes – Libéralités et successions
      • Donation – Inaptitude – Indignité à succéder

Famille / Personnes

  • S.A. et Je.A., 2022 QCCS 2250
    • Personnes
      • Ouverture d’un régime de protection – Preuve
  • Droit de la famille — 22683, 2022 QCCS 1773
    • Famille
      • Patrimoine familial – Régimes matrimoniaux – Obligation alimentaire – Prestation compensatoire

Biens et propriété / Sûretés

  • Tremblay c. Brassard, 2022 QCCS 2785
    • Biens et propriété
      • Prescription acquisitive – Protection du territoire agricole
  • Royer c. Arnott, 2022 QCCS 2638
    • Biens et propriété
      • Annulation de la vente d’un immeuble – Fiducie – Testament – Administration du bien d’autrui – Autorité de la chose jugée
  • Arsenault c. Bartlett, 2022 QCCS 2640
    • Biens et propriété
      • Interprétation de la déclaration de copropriété divise – Injonction permanente – Troubles de voisinage
  • Vachon c. Thibault, 2022 QCCQ 4639
    • Biens et propriété
      • Indivision – Exécution des jugements
  • Lavallière c. Fortin, 2022 QCCS 2479
    • Biens et propriété
      • Droit d’usage exclusif d’un quai – Domaine hydrique de l’État
  • Petosa c. Aoun, 2022 QCCA 840
    • Biens et propriété
      • Prescription acquisitive – Empiètement
  • Blais c. Laforce, 2022 QCCA 858
    • Biens et propriété
      • Vente d’un immeuble – Garantie de qualité – Chaîne de garanties
  • Laflamme c. Tough, 2022 QCCS 2062
    • Biens et propriété
      • Servitude de passage – Écoulement des eaux – Abus de procédure
  • Banque Manuvie du Canada c. Jacques, 2022 QCCS 1710
    • Sûretés – Libéralités et successions
      • Signification du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire – Dettes du défunt
  • Gosselin c. Gosselin, 2022 QCCS 1647
    • Biens et propriété – Libéralités et successions
      • Administration des biens – Reddition de compte
  • Roux c. Mashaal, 2022 QCCS 1139
    • Biens et propriété – Prescription – Responsabilité civile – Procédure civile
      • Écoulement des eaux – Protection du fonds – Prescription extinctive – Dommages matériels et moraux -Abus de procédure – Frais de justice
  • Kim c. Dumont, 2022 QCCS 839
    • Biens et propriété – Responsabilité civile – Responsabilité municipale
      • Servitude par destination du propriétaire – Droit de propriété superficiaire

Obligations / Responsabilité civile

  • Vande Sype c. Nyssen, 2022 QCCS 3381
    • Obligations
      • Acquisition d’une terre agricole par un non-résident – Obligation conditionnelle
  • Awanda c. AMBC Ventures Inc., 2022 QCCA 1133
    • Droit international privé – Décision étrangère
      • Contrats nommés – Prêt – Cautionnement – Taux d’intérêt
  • 9348-4376 Québec inc. c. Hamel, 2022 QCCQ 5217
    • Obligations
      • Obligation du vendeur – Vente sans garantie légale – Appel en garantie – Responsabilité du notaire
  • Lomanno c. Lomanno, 2022 QCCS 2398
    • Obligations – Libéralités et successions
      • Gestion d’affaires – Successions

Municipal / Environnement / Administratif

  • Chowieri c. Ville de Gatineau, 2022 QCCA 1104 
    • Municipal
      • Assujettissement à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – Fiducie familiale
  • Chastenay c. Gauthier, 2022 QCCS 2416
    • Administratif
      • Servitude de passage – Coupe d’arbres – Compétence de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Faillite et insolvabilité / Fiscal / Sociétés / Propriété intellectuelle

  • Desautels c. Mitchell, 2022 QCCS 2674
    • Sociétés par actions et corporations
      • Preuve du refus de participer à une conférence de règlement à l’amiable – Retrait d’actionnaires – Interprétation de la convention d’actionnaires
  • Syndic de Lafontaine, 2022 QCCS 2573
    • Faillite – Sociétés par actions et corporations
      • Suspension du sursis – Responsabilité des administrateurs
  • De Grandpré c. 9388-0631 Québec inc., 2022 QCCS 1815
    • Sociétés et associations – Sociétés par actions et corporations
      • Société en participation – Propriété des actions – Vente d’un immeuble et d’un commerce par acte notarié
  • M.D. c. Ma.M., 2022 QCCS 1495
    • Sociétés et associations – Méthodes alternatives de résolution de conflits
      • Liquidation – Arbitrage – Matières familiales
  • Leblanc c. Moore, 2022 QCCQ 1587
    • Valeurs mobilières – Sociétés par actions et corporations
      • Interprétation législative – Responsabilité des administrateurs
  • Syndic de Souaber, 2022 QCCS 1021
    • Faillite et insolvabilité
      • Hypothèque légale – Copropriété indivise

Actualité doctrinale

Professions juridiques

Monographies

Périodiques juridiques

Publications de partenaires

Libéralités et successions

Monographies

Périodiques juridiques

Assurances

Monographies

Famille

Monographies

Périodiques juridiques

Publications de partenaires

Biens et propriété

Monographies

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Sûretés

Monographies

Périodiques juridiques

Publications de partenaires

Obligations / Responsabilité civile

Monographies

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Municipal / Environnement

Monographies

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Faillite et insolvabilité / Fiscal / Sociétés

Monographies

Périodiques juridiques

Consommation

Monographies

Travail

Monographies

Droit international privé

Périodiques juridiques

Technologies de l’information et des communications

Périodiques juridiques

  • Sylvette Guillemard et Anaïs Danet, « La justice virtuelle : vous avez dit justice » (2021-2022) 123 R. du N. 323
    • Technologies de l’information et des communications – Internet
      • Administration de la justice – Processus judiciaire (Technologie de l’information)