DOSSIER

Dernière mise à jour le 2022-05-20

Les incontournables de la pratique notariale

Ce dossier vise à initier les membres de la Chambre des notaires du Québec à l’utilisation des services et outils du CAIJ.

Vous y trouverez les sections suivantes:

  • Services, une section résumant les principaux services dont vous bénéficiez en tant que nouveau membre du CAIJ;
  • Modèles et formulaires, une section expliquant comment obtenir avec facilité des modèles et formulaires pertinents à votre pratique;
  • et plusieurs sections présentant les différents contenus du CAIJ disponibles par domaine de droit.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question ou suggestion visant le présent dossier.

Actualité législative

Loi sur l’administration fiscale, RLRQ c A-6.002

Lois

  • Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, LQ 2021, c. 18.
    • Sanctionnée le 10 juin 2021 et entrée en vigueur le 10 juin 2021 (PL 90), cette loia pour objectif d’apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-30 (Lois du Canada, 2021, chapitre 23), sanctionné le 29 juin 2021, relativement aux produits numériques et aux services transfrontaliers.
    • Ces modifications visent à ce que les dispositions de la loi concernant le régime simplifié d’inscription et de versement de la TVQ qui s’applique à l’égard des vendeurs qui ne résident pas au Québec et n’y exploitent pas d’entreprise et des exploitants de plateformes de distribution soient harmonisées avec la loi fédérale.
    • Elles visent également à faire en sorte que la TVQ soit perçue sur la vente de biens meubles corporels provenant de l’extérieur du Canada à partir d’un entrepôt au Québec et sur la fourniture de logements provisoires situés au Québec qui sont loués par l’entremise de plateformes numériques de logements. 

Projets de loi 

Règlements

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, RLRQ c A-13.1.1

Lois

  • Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, L.Q, 2021, c. 15.
    • Sanctionnée le 2 juin 2021 et entre en vigueur le 2 juin 2021 sauf exception (PL 82). Cette loi a pour objectif d’octroyer au gouvernement le pouvoir de reconnaître, par règlement, les périodes où une personne a présenté des contraintes sévères à l’emploi qui l’empêchaient vraisemblablement d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou 3 indéfinie ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels aux fins de l’admissibilité à des prestations bonifiées du Programme de solidarité sociale.

Règlements

Projets de règlements

  • Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 avril 2022.
    • Ce projet de règlement propose diverses modifications aux programmes d’aide financière de dernier recours et au Programme objectif emploi. À cet égard, le projet de règlement vise à hausser l’exclusion des revenus de pension alimentaire pour enfants, le tarif remboursable pour le transport à des fins médicales effectué par un conducteur bénévole ainsi que le montant d’allocation de participation du Programme objectif emploi.
    • Il prévoit également l’indexation des montants de prestations spéciales accordées pour le coût de préparations lactées de concentré liquide. Il modifie enfin les périodes d’imputation d’arrérages de pension alimentaire.
  • Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022.
    • Ce projet de règlement vise, d’une part, à donner suite aux modifications à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) apportées par la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi (2018, chapitre 11), sanctionnée le 15 mai 2018.
    • Il propose, d’autre part, des mesures pour mieux soutenir financièrement les personnes et les familles à faible revenu ainsi que des modifications de cohérence en lien avec le Programme objectif emploi.

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c A-19.1 

Lois

  • Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, L.Q 2021, c. 10.
    • Sanctionnée le 1er avril 2021 et entre en vigueur le 1er avril 2021, sauf exceptions (PL 69), cette loi a pour objectif de moderniser les pouvoirs règlementaires des municipalités locales en matière de démolition et en élargir la portée, principalement à des fins de protection du patrimoine immobilier.
    • La loi introduit également des règles particulières applicables à la démolition d’un immeuble patrimonial, dont la possibilité pour une municipalité régionale de comté de désavouer une autorisation de démolition accordée à l’égard d’un tel immeuble.
    • Elle a aussi pour objectif d’obliger les municipalités locales à maintenir en vigueur un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments, qui doit aussi viser minimalement les immeubles inscrits dans l’inventaire de la municipalité régionale de comté ainsi que ceux qui sont cités ou situés dans un site patrimonial cité, et qui doit contenir des normes ayant pour objet d’obliger leurs propriétaires à les protéger contre les intempéries et à en préserver l’intégrité structurelle.

Règlements

Loi sur l’Assurance parentale, RLRQ c A-29.011

Lois

  • Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, L.Q, 2021, c. 14.
    • Sanctionnée le 2 juin 2021 et entre en vigueur le 2 juin 2021. (PL 74). En raison de la pandémie de la COVID-19, cette loi introduit diverses mesures transitoires ayant pour effet notamment de prolonger plusieurs délais qui viennent à échéance en 2020 et qui sont prévus par la Loi sur l’assurance parentale, la Loi sur l’impôt minier, la Loi sur les impôts, la Loi sur la publicité légale des entreprises, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec, dont ceux applicables à la production de la déclaration fiscale d’un particulier, au paiement, dans certains cas, du solde d’impôt à payer et des acomptes provisionnels, au versement de la taxe de vente du Québec et à la production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement et au versement s’y rattachant.
  • Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, L.Q. 2021, c. 19.
    • Sanctionnée le 8 juin 2021 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 78). Cette loi a pour objectif d’accorder, de façon rétroactive, aux prestataires dont la période de prestations était en cours le 27 septembre 2020, une prestation hebdomadaire de 500 $ pour chaque semaine de prestations versées à compter de cette date. 

Projets de loi 

Règlements

  • Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 septembre 2021 et entre en vigueur le 26 septembre 2021. 
    • Ce règlement  remplace les modalités de calcul de la majoration des prestations par une méthode qui tient compte, notamment, du revenu individuel d’un prestataire plutôt que du revenu familial.
    • Il détermine que le seuil d’admissibilité à une prestation hebdomadaire majorée est celui correspondant au salaire minimum d’une semaine normale de travail.

Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

Entrée en vigueur

Lois

Projets de loi 

Règlements

  • Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 octobre 2021 entre en vigueur le 8 novembre 2021, sauf exception. 
    • Ce règlement s’inscrit principalement dans le cadre de modifications nécessaires à la suite de l’adoption de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (2020, chapitre 17).
    • Il modifie le Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6) afin de prévoir, d’abroger ou d’actualiser certaines règles relatives à la présentation des réquisitions d’inscription au registre foncier en lien avec l’obligation de transmettre toutes les réquisitions d’inscription par un moyen technologique.

Projets de règlements

  • Projet de Règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises , publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 février 2022. 
    • Ce projet de règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto-assurance des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$ puisse être réduite. 
    • Ce projet de règlement n’entrainera pas de conséquences sur les entreprises et en particulier sur les petites et moyennes entreprises.
  • Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 juillet 2021, ce projet de règlement vise à intégrer des changements législatifs survenus au cours des dernières années ainsi qu’à tenir compte de la mise en œuvre de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2019, chapitre 28).

Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12

Projets de loi

Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19

Entrée en vigueur

Lois

  • Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif, LQ 2021, c. 35.
    • Sanctionnée le 9 décembre 2021 et entre en vigueur le 9 décembre 2021, sauf exception (PL 103), cette loi a pour objectif  notamment de retirer l’obligation des municipalités de transmettre certains rapports au ministre responsable des affaires municipales.
    • De plus, elle permet que les contrats d’approvisionnement des organismes municipaux puissent prendre la forme d’un contrat à commandes et octroie à ces organismes un délai supplémentaire lorsqu’ils doivent publier une liste de leurs contrats.
  •  Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c. 31.
    • Sanctionnée le 5 novembre 2021 et entre en vigueur le 5 novembre 2021, sauf exceptions (PL 49), cette loi accore au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et à la Commission municipale du Québec de nouveaux pouvoirs en matière de renouvellement d’ententes intermunicipales.
    • Elle octroie également au ministre le pouvoir de donner certaines directives au conseil d’un organisme municipal et celui de retenir des sommes dues à un tel organisme qui omet de se conformer à une directive du ministre. Elle modifie le régime de protection financière applicable lors de procédures intentées contre des membres d’un conseil d’une municipalité ou des employés municipaux.
    • En outre, elle permet la captation d’images ou de sons au moyen d’appareils technologiques pendant la tenue des séances des conseils municipaux et prévoit la diffusion de ces séances sur Internet lorsqu’une telle captation est interdite.

Projets de loi

Règlements

Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01

Entrée en vigueur

Projets de loi

Règlements

  • Règlement modifiant le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, publié dans la Gazette officielle du Québec le 24 novembre 2021 et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Ce règlement vise à remplacer l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12) afin que soient fixés pour l’année 2022, selon les paramètres fiscaux de 2021, la contribution alimentaire de base des parents ainsi que le montant de la déduction de base qui y est prévue. 
  • Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, publié dans la Gazette officielle du Québec le 28 avril 2021et entre en vigueur le quinzième jour qui suit sa date de publication. Ce règlement a pour objectif de favoriser le recours à la médiation des demandes relatives à des petites créances.
    • Il transfère une des fonctions du greffier vers le service de médiation, soit l’assignation des mandats aux médiateurs, afin notamment d’améliorer l’accessibilité à la justice.
    • Il prévoit également des modifications au tarif des honoraires payables à un médiateur dans le but de le bonifier et d’améliorer les pratiques.
    • Enfin, il précise que certaines dispositions du projet de règlement cesseront d’avoir effet le 30 novembre 2022.
  • Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge, publié dans la Gazette officielle du Québec le 3 février 2021 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication et cesse d’avoir effet le 30 juin 2022. Ce règlement propose la mise en place d’un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge, à l’instar de celui applicable aux couples avec des enfants à charge, et prévoit que les couples ainsi admissibles ont droit à trois heures de médiation gratuites auprès de médiateurs accrédités, selon les honoraires qui y sont fixés.

Projets de règlement

  • Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale , publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022. Ce projet de règlement vise à rendre pérennes les dispositions du Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge (chapitre C-25.01, r. 6.1). Ainsi, il prévoit les honoraires payables par le service de médiation familiale lorsque seul l’intérêt des parties est en jeu, qu’elles n’ont pas d’enfant commun à charge et que le litige concerne le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune.

Code des professions, RLRQ c C-26

Entrée en vigueur

Lois

Règlements

  • Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires, publié dans la Gazette officielle du Québec du 13 avril 2022 et entre vigueur entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement vise principalement à permettre à des étudiants en droit, à certaines conditions, de donner des consultations ou des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie ou reconnue par un établissement d’enseignement de niveau universitaire dans le but d’accroître l’offre de services juridiques sur le territoire québécois.

Projets de règlement

Code municipal du Québec, RLRQ c C-27.1

Entrée en vigueur

Lois

  • Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif, LQ 2021, c. 35.
    • Sanctionnée le 9 décembre 2021 et entre en vigueur le 9 décembre 2021, sauf exceptions (PL 103), Cette loi retire l’obligation des municipalités de transmettre certains rapports au ministre responsable des affaires municipales.
    • De plus, elle permet que les contrats d’approvisionnement des organismes municipaux puissent prendre la forme d’un contrat à commandes et octroie à ces organismes un délai supplémentaire lorsqu’ils doivent publier une liste de leurs contrats.
    • De plus, elle permet que les contrats d’approvisionnement des organismes municipaux puissent prendre la forme d’un contrat à commandes et octroie à ces organismes un délai supplémentaire lorsqu’ils doivent publier une liste de leurs contrats.

Projets de loi

Règlements

Loi sur l’expropriation (québécoise), RLRQ c E-24

Loi sur le notariat, RLRQ c N-3

Projets de loi

Règlements

  • Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires , publié dans la Gazette officielle du Québec du 13 avril 2022 et entre vigueur entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. 
    • Ce règlement vise principalement à permettre à des étudiants en droit, à certaines conditions, de donner des consultations ou des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie ou reconnue par un établissement d’enseignement de niveau universitaire dans le but d’accroître l’offre de services juridiques sur le territoire québécois.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c P-44.1

Lois

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1

Lois

  • Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, L.Q, 2021, c. 15
    • Sanctionnée le 2 juin 2021 et entre en vigueur le 2 juin 2021 sauf exception (PL 82), cette loi exige que l’émission par les sociétés par actions de titres tels des bons de souscription ou des options d’achat d’actions soit nominative.

Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c. C-44

Entrée en vigueur

Décret TR/2022-17, publié dans la Gazette du Canada le 16 mars 2022 et fixe au 31 août 2022 la date d’entrée en vigueur de certains articles et paragraphes de la Loi modifiant la loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, LC 2018, c. 8.

Règlements

Règlement modifiant certains règlements relevant du ministère de l’industrie, publié dans la Gazette du Canada le 16 mars 2022 et entre en vigueur le 31 août 2022. Ces modifications visent à fournir des exigences détaillées concernant l’élection des administrateurs ainsi que la conservation et la production de documents par le directeur, et à apporter des modifications administratives qui permettront aux dispositions de la loi modificative de devenir opérationnelles.

Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ c S-32.0001

Lois

  • Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie, L.Q, 2021, c. 23
    • Sanctionnée le 11 juin 2021 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions. (PL 83), cette loi prévoit les conditions permettant à un médecin d’administrer l’aide médicale à mourir à une personne en fin de vie devenue inapte à consentir aux soins après avoir formulé sa demande d’aide médicale à mourir.

Projets de loi

Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1

Lois

  • Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars, 2021, c. 15.
    • Sanctionnée le 2 juin 2021 et entre en vigueur le 2 juin 2021, sauf exceptions (PL 82), Cette loi prévoit spécifiquement la désignation des indices de référence et des administrateurs de ces indices et y inclure de nouveaux pouvoirs réglementaires visant les obligations des personnes qui fournissent des données ou des informations en vue de l’établissement des indices de référence.

Règlements

Actualité jurisprudentielle

Cette section contient une sélection de décisions récentes qui ont un certain intérêt jurisprudentiel et qui sont susceptibles d’intéresser les membres de la Chambre des notaires.

Professions juridiques

  • Succession de Plante, 2022 QCCA 604
    • Professions juridiques – Libéralités et successions
      • Secret professionnel du notaire – Fardeau de preuve
  • Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544
    • Professions juridiques
      • Déontologie professionnelle (notaire) – Liquidation successorale – Conflit d’intérêts – Définition de « client »

Procédure civile / Prescription

  • Ormuco inc. c. Ernst & Young, 2022 QCCA 405
    • Procédure civile – Droit international privé
      • Compétence internationale – Clause d’élection de for
  • 9142-6502 Québec inc. c. Levasseur, 2022 QCCS 841
    • Prescription
      • Action en inopposabilité – Prescription extinctive – Radiation d’une hypothèque – Fraude – Responsabilité professionnelle

Libéralités et successions

  • Destiné c. Destiné, 2022 QCCS 1512
    • Libéralités et successions
      • Funérailles et mode de disposition du corps
  • Blouin c. Blouin, 2022 QCCS 858
    • Obligations – Personnes – Libéralités et successions
      • Donation – Inaptitude – Indignité à succéder

Famille

Biens et propriété / Sûretés

  • Banque Manuvie du Canada c. Jacques, 2022 QCCS 1710
    • Sûretés – Libéralités et successions
      • Signification du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire – Dettes du défunt
  • Gosselin c. Gosselin, 2022 QCCS 1647
    • Biens et propriété – Libéralités et successions
      • Administration des biens – Reddition de compte
  • Roux c. Mashaal, 2022 QCCS 1139
    • Biens et propriété – Prescription – Responsabilité civile – Procédure civile
      • Écoulement des eaux – Protection du fonds – Prescription extinctive – Dommages matériels et moraux -Abus de procédure – Frais de justice
  • Kim c. Dumont, 2022 QCCS 839
    • Biens et propriété – Responsabilité civile – Responsabilité municipale
      • Servitude par destination du propriétaire – Droit de propriété superficiaire

Obligations / Responsabilité civile

Municipal / Environnement

Faillite et insolvabilité / Fiscal / Sociétés

  • M.D. c. Ma.M., 2022 QCCS 1495
    • Sociétés et associations – Méthodes alternatives de résolution de conflits
      • Liquidation – Arbitrage -Matières familiales
  • Leblanc c. Moore, 2022 QCCQ 1587
    • Valeurs mobilières – Sociétés par actions et corporations
      • Interprétation législative – Responsabilité des administrateurs
  • Syndic de Souaber, 2022 QCCS 1021
    • Faillite et insolvabilité
      • Hypothèque légale – Copropriété indivise

Actualité doctrinale

Professions juridiques

Monographies

Publications de partenaires

Libéralités et successions

Monographies

Périodiques juridiques

Assurances

Monographies

Famille

Monographies

Périodiques juridiques

Publications de partenaires

Biens et propriété

Monographies

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Sûretés

Monographies

Périodiques juridiques

Publications de partenaires

Obligations / Responsabilité civile

Monographies

Articles de périodiques

Municipal / Environnement

Monographies

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Faillite et insolvabilité / Fiscal / Sociétés

Monographies

Périodiques juridiques

Consommation

Monographies

Travail

Monographies

Droit international privé

Périodiques juridiques

Technologies de l’information et des communications

Périodiques juridiques

  • Sylvette Guillemard et Anaïs Danet, « La justice virtuelle : vous avez dit justice » (2021-2022) 123 R. du N. 323
    • Technologies de l’information et des communications – Internet
      • Administration de la justice – Processus judiciaire (Technologie de l’information)

Bienvenue au CAIJ!

Mot de bienvenue

Nous vous souhaitons la bienvenue en tant que nouveau membre du CAIJ!

Cette adhésion au CAIJ vous est offerte par l’entremise d’une entente conclue entre la Chambre des notaires du Québec et le CAIJ, afin de maximiser les ressources qui vous sont offertes et vous soutenir dans votre pratique au quotidien. À titre de membre du CAIJ, vous avez maintenant accès à un vaste éventail de services et contenus! Explorez les différentes sections du présent dossier afin de découvrir les services et contenus à votre disposition.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous ou à consulter la section de notre FAQ dédiée aux services offerts aux membres de la Chambre des notaires du Québec.

Nouveauté

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’ajout aux lois annotées du CAIJ de la Loi sur le notariat, RLRQ c N-2.

Comment donner accès au CAIJ à mes collaborateurs?

Pour donner accès au CAIJ à vos collaborateurs, veuillez compléter le formulaire intitulé « Formulaire des collaborateurs – CNQ ».

Une fois complété, l’équipe au service client traitera la demande et fera parvenir un courriel de confirmation au notaire responsable de la caution et au collaborateur. Le collaborateur recevra ensuite un courriel l’invitant à activer son compte. À la suite de l’activation de son compte, le collaborateur sera membre du CAIJ et aura accès aux mêmes contenus et services qu’un notaire pendant un an. Il faudra renouveler la caution à chaque année.

Services

Formation

Le CAIJ offre des formations sans frais portant sur une utilisation optimale de nos ressources et services, mais aussi sur des thématiques d’actualité étroitement associées à vos domaines de pratique.

Pour en apprendre davantage sur les ressources et services auxquels vous avez dorénavant accès, inscrivez-vous aux formations spécialement conçues pour vous :

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Repérage documentaire

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Les repérages subséquents seront facturés à 5$ par document.

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Faites appel à nos recherchistes!

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un de nos recherchistes à un moment qui vous convient afin d’explorer, avec son aide, une problématique de recherche particulière, ou encore pour vous accompagner dans vos recherches.

Par téléphone (un seul numéro pour tout le Québec): 1 844 596-CAIJ (2245)

Par clavardage: du lundi au jeudi de 8 h à 20 h et le vendredi de 8 h à 17 h

À l’extérieur des heures de service, écrivez-nous et nous vous contacterons dans les 24 h ouvrables.

Prêt et livraison

La plupart des documents en bibliothèque sont disponibles au prêt et il suffit de nous contacter ou de les commander en ligne directement à partir d’UNIK ou du catalogue de bibliothèque afin de vous les faire livrer à votre bureau.

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Les livraisons subséquentes seront facturées à 5$ aller et 5$ retour.

Bases de données exclusives

Le CAIJ offre un accès exclusif à une grande variété de bases de données juridiques québécoises, canadiennes et certaines internationales, accessibles à distance ou en bibliothèque.

Modèles et formulaires

Le CAIJ répertorie sur son site un grand éventail de modèles et formulaires accessibles en ligne ou en bibliothèque.

Nous vous proposons, notamment, la base de données Édilex, qui donne accès à une collection bilingue (français/anglais) de plus de 1000 modèles de contrats et documents juridiques en droit commercial et corporatif.

*** Vous bénéficiez actuellement d’une promotion vous permettant d’obtenir un formulaire Edilex sans frais par mois, jusqu’à concurrence de 5 formulaires par année. N’hésitez pas à faire une demande auprès d’un recherchiste.

Nous vous invitons également à consulter notre banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Les questions de recherche suivantes répertorient des modèles et formulaires pertinents à la pratique notariale:

Accès à l’information

Doctrine

En tant que membre du CAIJ, vous bénéficiez dorénavant d’un accès privilégié à une importante collection d’ouvrages de doctrine accessibles en ligne ou en bibliothèque, et repérables au moyen de notre outil de recherche UNIK ou de notre catalogue de bibliothèque.

Voici une sélection de livres pertinents:

Dossiers spéciaux

Pour faciliter votre travail et satisfaire votre curiosité intellectuelle, les dossiers spéciaux du CAIJ rassemblent en une seule page des sources récentes et pertinentes sur un sujet d’actualité.

Nous vous proposons, notamment, les dossiers spéciaux suivants:

Lois annotées du CAIJ

Le CAIJ vous propose plusieurs lois québécoises et fédérales annotées permettant d’obtenir rapidement la jurisprudence et la doctrine citant les articles de lois.

Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

Le CAIJ vous propose une banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Assurances

Doctrine

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Voici une sélection de livres pertinents:

Dossiers spéciaux

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Nous vous proposons, notamment, les dossiers spéciaux suivants:

Index Scott des périodiques juridiques canadiens

L’Index Scott des périodiques juridiques canadiens répertorie plus de 42 000 articles de périodiques et commentaires d’arrêt provenant d’une centaine de revues canadiennes. Plusieurs articles sont accessibles en ligne sur le site du CAIJ ou au moyen de nos bases de données exclusives, telles que HeinOnline et LegalTrac.

Nous vous invitons à consulter, entre autres, les revues suivantes:

Lois annotées du CAIJ

Le CAIJ vous propose plusieurs lois québécoises et fédérales annotées permettant d’obtenir rapidement la jurisprudence et la doctrine citant les articles de lois.

Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

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Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Biens et propriété

Doctrine

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Voici une sélection de publications pertinentes:

Index Scott des périodiques juridiques canadiens

L’Index Scott des périodiques juridiques canadiens répertorie plus de 42 000 articles de périodiques et commentaires d’arrêt provenant d’une centaine de revues canadiennes. Plusieurs articles sont accessibles en ligne sur le site du CAIJ ou au moyen de nos bases de données exclusives, telles que HeinOnline et LegalTrac.

Nous vous invitons à consulter, entre autres, les revues suivantes:

Lois annotées du CAIJ

Le CAIJ vous propose plusieurs lois québécoises et fédérales annotées permettant d’obtenir rapidement la jurisprudence et la doctrine citant les articles de lois.

Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

Le CAIJ vous propose une banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Commercial

Doctrine

En tant que membre du CAIJ, vous bénéficiez dorénavant d’un accès privilégié à une importante collection d’ouvrages de doctrine accessibles en ligne ou en bibliothèque, et repérables au moyen de notre outil de recherche UNIK ou de notre catalogue de bibliothèque.

Voici une sélection de publications pertinentes:

Dossiers spéciaux

Pour faciliter votre travail et satisfaire votre curiosité intellectuelle, les dossiers spéciaux du CAIJ rassemblent en une seule page des sources récentes et pertinentes sur un sujet d’actualité.

Nous vous proposons, notamment, les dossiers spéciaux suivants:

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Nous vous invitons à consulter, entre autres, les revues suivantes:

Lois annotées du CAIJ

Le CAIJ vous propose plusieurs lois québécoises et fédérales annotées permettant d’obtenir rapidement la jurisprudence et la doctrine citant les articles de lois.

Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

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Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Droit international privé

Doctrine

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Voici une sélection de livres pertinents:

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Questions de recherche documentées

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Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Entreprises et sociétés

Doctrine

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Dossiers spéciaux

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Nous vous proposons, notamment, le dossier spécial COVID-19, section Entreprises.

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Lois annotées du CAIJ

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Questions de recherche documentées

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Environnement

Doctrine

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Dossiers spéciaux

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Nous vous proposons, notamment, le dossier spécial Droit des autochtones, section Environnement.

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Questions de recherche documentées

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Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Faillite et insolvabilité

Doctrine

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Dossiers spéciaux

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Lois annotées du CAIJ

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Questions de recherche documentées

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Famille

Doctrine

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Lois annotées du CAIJ

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Lois fédérales

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Fiscal

Doctrine

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Lois annotées du CAIJ

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Immigration

Doctrine

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Lois annotées du CAIJ

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Lois fédérales

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Interprétation des lois

Doctrine

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Libéralités et successions

Doctrine

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Lois annotées du CAIJ

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Lois fédérales

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Louage

Doctrine

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Dossiers spéciaux

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Index Scott des périodiques juridiques canadiens

L’Index Scott des périodiques juridiques canadiens répertorie plus de 42 000 articles de périodiques et commentaires d’arrêt provenant d’une centaine de revues canadiennes. Plusieurs articles sont accessibles en ligne sur le site du CAIJ ou au moyen de nos bases de données exclusives, telles que HeinOnline et LegalTrac.

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Lois annotées du CAIJ

Le CAIJ vous propose plusieurs lois québécoises et fédérales annotées permettant d’obtenir rapidement la jurisprudence et la doctrine citant les articles de lois.

Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

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Méthodes alternatives de résolution des conflits

Doctrine

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Lois annotées du CAIJ

Le CAIJ vous propose plusieurs lois québécoises et fédérales annotées permettant d’obtenir rapidement la jurisprudence et la doctrine citant les articles de lois.

Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

Le CAIJ vous propose une banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

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Municipal

Doctrine

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Dossiers spéciaux

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Nous vous proposons, notamment, le dossier spécial COVID-19, section Municipal.

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L’Index Scott des périodiques juridiques canadiens répertorie plus de 42 000 articles de périodiques et commentaires d’arrêt provenant d’une centaine de revues canadiennes. Plusieurs articles sont accessibles en ligne sur le site du CAIJ ou au moyen de nos bases de données exclusives, telles que HeinOnline et LegalTrac.

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Lois annotées du CAIJ

Le CAIJ vous propose plusieurs lois québécoises et fédérales annotées permettant d’obtenir rapidement la jurisprudence et la doctrine citant les articles de lois.

Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

Le CAIJ vous propose une banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Obligations

Doctrine

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Voici une sélection de livres pertinents:

Obligations

Publicité des droits

Responsabilité civile

Vente

Dossiers spéciaux

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Lois annotées du CAIJ

Le CAIJ vous propose plusieurs lois québécoises et fédérales annotées permettant d’obtenir rapidement la jurisprudence et la doctrine citant les articles de lois.

Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

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Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Pratique notariale

Doctrine

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Voici une sélection de publications pertinentes:

Personnes

Doctrine

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Voici une sélection de publications pertinentes:

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Lois annotées du CAIJ

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Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, les lois suivantes:

Questions de recherche documentées

Le CAIJ vous propose une banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

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Preuve et procédure civile

Doctrine

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Voici un livre pertinent:

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Lois annotées du CAIJ

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Ces lois annotées sont enrichies, notamment, de:

Nous vous invitons à consulter, notamment, le Code de procédure civile + Alter Ego

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Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Professions

Doctrine

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Voici une sélection de publications pertinentes:

Dossiers spéciaux

Pour faciliter votre travail et satisfaire votre curiosité intellectuelle, les dossiers spéciaux du CAIJ rassemblent en une seule page des sources récentes et pertinentes sur un sujet d’actualité.

Nous vous proposons, notamment, le dossier spécial Intelligence artificielle, section Éthique et déontologie.

Lois annotées du CAIJ

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Questions de recherche documentées

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Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Propriété intellectuelle

Doctrine

En tant que membre du CAIJ, vous bénéficiez dorénavant d’un accès privilégié à une importante collection d’ouvrages de doctrine accessibles en ligne ou en bibliothèque, et repérables au moyen de notre outil de recherche UNIK ou de notre catalogue de bibliothèque.

Voici une sélection de livres pertinents:

Dossiers spéciaux

Pour faciliter votre travail et satisfaire votre curiosité intellectuelle, les dossiers spéciaux du CAIJ rassemblent en une seule page des sources récentes et pertinentes sur un sujet d’actualité.

Nous vous proposons, notamment, les dossiers spéciaux suivants:

Index Scott des périodiques juridiques canadiens

L’Index Scott des périodiques juridiques canadiens répertorie plus de 42 000 articles de périodiques et commentaires d’arrêt provenant d’une centaine de revues canadiennes. Plusieurs articles sont accessibles en ligne sur le site du CAIJ ou au moyen de nos bases de données exclusives, telles que HeinOnline et LegalTrac.

Nous vous invitons à consulter, entre autres, les revues suivantes:

Questions de recherche documentées

Le CAIJ vous propose une banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Recherche et rédaction juridique

Doctrine

En tant que membre du CAIJ, vous bénéficiez dorénavant d’un accès privilégié à une importante collection d’ouvrages de doctrine accessibles en ligne ou en bibliothèque, et repérables au moyen de notre outil de recherche UNIK ou de notre catalogue de bibliothèque.

Voici une sélection de livres pertinents:

Questions de recherche documentées

Le CAIJ vous propose une banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Santé

Doctrine

En tant que membre du CAIJ, vous bénéficiez dorénavant d’un accès privilégié à une importante collection d’ouvrages de doctrine accessibles en ligne ou en bibliothèque, et repérables au moyen de notre outil de recherche UNIK ou de notre catalogue de bibliothèque.

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Dossiers spéciaux

Pour faciliter votre travail et satisfaire votre curiosité intellectuelle, les dossiers spéciaux du CAIJ rassemblent en une seule page des sources récentes et pertinentes sur un sujet d’actualité.

Nous vous proposons, notamment, les dossiers spéciaux suivants:

Index Scott des périodiques juridiques canadiens

L’Index Scott des périodiques juridiques canadiens répertorie plus de 42 000 articles de périodiques et commentaires d’arrêt provenant d’une centaine de revues canadiennes. Plusieurs articles sont accessibles en ligne sur le site du CAIJ ou au moyen de nos bases de données exclusives, telles que HeinOnline et LegalTrac.

Nous vous invitons à consulter, entre autres, les revues suivantes:

Questions de recherche documentées

Le CAIJ vous propose une banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Sûretés

Doctrine

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L’Index Scott des périodiques juridiques canadiens répertorie plus de 42 000 articles de périodiques et commentaires d’arrêt provenant d’une centaine de revues canadiennes. Plusieurs articles sont accessibles en ligne sur le site du CAIJ ou au moyen de nos bases de données exclusives, telles que HeinOnline et LegalTrac.

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Lois annotées du CAIJ

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Questions de recherche documentées

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Nous vous invitons à consulter les questions liées aux domaines suivants:

Travail et emploi

Doctrine

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