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Les questions de recherche suivantes répertorient des modèles et formulaires pertinents à la pratique notariale:

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les formulaires en droit des assurances?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les formulaires en matière familiale?
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• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les formulaires en matière de travail et emploi?

Accès au CAIJ pour les collaborateurs

Une fois complété, l’équipe au service client traitera la demande et fera parvenir un courriel de confirmation au notaire responsable de la caution et au collaborateur. Le collaborateur recevra ensuite un courriel l’invitant à activer son compte. À la suite de l’activation de son compte, le collaborateur sera membre du CAIJ et aura accès aux mêmes contenus et services qu’un notaire pendant un an. Il faudra renouveler la caution à chaque année.

Actualité législative

Cette section présente les modifications législatives récentes et futures et d’intérêt pour la pratique notariale.

Décrets d’entrée en vigueur

• Décret 1566-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 août 2022.
  • En vigueur le 29 septembre 2022: certaines dispositions
    • Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (2021, c. 35)

• Décret 1266-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec le 6 juillet 2022.
  • En vigueur le 29 août 2022: certaines dispositions
    • Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (2021, c. 19)

• Décret 1139-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juin 2022.
  • En vigueur le 1er janvier 2023: certaines dispositions
    •  Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi (2018, chapitre 11)

Lois

• Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25.
  • Sanctionnée le 22 septembre 2021 et entre en vigueur le 22 septembre 2023, sauf exceptions (PL 64).
    • Réforme de l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels pour toutes les organisations et entreprises du Québec

Projets de lois

• Projet de loi 199, Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs
  • Présenté le 23 février 2023.
    • De nouvelles dispositions visant à lutter contre les contrats de crédit abusifs sont ajoutés à la loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application.

• Projet de loi 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
  • Présenté le 23 février 2023.
    • De nouvelles dispositions permettant de recourir à la grossesse pour autrui dans le cadre d’un projet parental sont ajoutés au Code civil du Québec.

• Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
  • Présenté le 16 février 2023.
    • Établit notamment les règles de fond et de forme applicables pour une demande anticipée d’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable.

• Projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure à la Cour du Québec
  • Présenté le 1er février 2023.
    • Les notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans pourront être nommés juges.

• Projet de loi 7, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives
  • Présenté le 1er février 2023.
    • Une demande péremptoire de produire un renseignement ou un document requis en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires peut être notifiée par un moyen technologique lorsqu’elle s’adresse à une institution financière et que celle-ci peut produire le renseignement ou le document par un tel moyen.

Règlements

• Le décret 90-2023, modifiant plusieurs règlements d’ordre fiscale, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 février 2023.
  • En vigueur à la date de sa publication, sauf exceptions
    • Le Règlement sur l’administration fiscale est modifié afin qu’il puisse être exigé du liquidateur d’une succession une copie authentique par le notaire du testament et du procès verbal de vérification ainsi qu’une copie du certificat de recherche du registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et de celui du Barreau du Québec.

• Règlement sur les incidents de confidentialité, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 décembre 2022.
  • En vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication sauf exceptions.
    • Fournir aux entreprises et organismes public des paramètres en ce qui a trait aux éléments de contenu devant être inclus dans les avis transmis à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées, ainsi que dans le registre des incidents de confidentialité qu’ils doivent tenir.

• Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 décembre 2022.
  • En vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.
    • Modifications de certaines dispositions concernant les renseignements et les documents nécessaires à la détermination de l’admissibilité financière à l’aide juridique. Augmentation du montant déductible du revenu pour les pensions alimentaires reçues aux fins de la détermination de l’admissibilité financière.

• Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 septembre 2022.
  • En vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.
    • Avis d’erratum publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 septembre 2022. (Rubrique Règlements)

• Modèles d’actes de procédures et autres documents établis par le ministre de la Justice en application de l’article 393 du Code de procédure civile (Chapitre C-25.01), publié dans la Gazette officielle du Québec du 7 septembre 2022.
  • En vigueur le 1er novembre 2022
    • Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus et qui touche son intégrité, son état ou sa capacité. (Demande présentée devant un notaire)

• Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, publié dans la Gazette officielle du Québec du 31 août 2022
  • En vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.
    • Assujettis dispensés du paiement des droits relatifs à la déclaration d’Immatriculation

• Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 août 2022
  • En vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.
    • Bonifie les allègements administratifs qui y sont permis

• Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, publié dans la Gazette officielle du Québec le 6 juillet 2022
  • En vigueur le 1^er avril 2023, sauf exceptions. 
    • Modifications aux programmes d’aide financière de dernier recours et au Programme objectif emploi

• Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juin 2022
  • En vigueur le 1^er janvier 2023. 
    • Nouvelles mesures pour soutenir financièrement les personnes et les familles à faible revenu

Projets de règlement

• Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 mars 2023.
  • Modifier certaines règles applicables à l’administration provisoire des biens non réclammés

• Projet de règlement modifiant le règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil, publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 janvier 2023.
  • Vise à tenir compte des modifications prévues par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (2022, chapitre 22.)
    • Informations à inscrire dans un certificat de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès.

• Projet de règlement modifiant le règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 janvier 2023.
  • Prévoit certaines règles applicables lorsqu’une séance de médiation n’est pas tenue.

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 janvier 2023.
  • Assurer une cohérence avec certaines mesures prévues par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (2022, chapitre 22).

• Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, publié dans la Gazette officielle du Québec le 18 janvier 2023.
  • Ce projet de règlement vise à dispenser les syndicats de déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes.

Actualité jurisprudentielle

Cette section contient une sélection de décisions récentes qui ont un certain intérêt jurisprudentiel et qui sont susceptibles d’intéresser les membres de la Chambre des notaires.

Professions juridiques

• Guilbault c. Guilbault, 2023 QCCS 677
  • Professions juridiques – Libéralités et successions
    • Recherche de l’historique testamentaire – Secret professionnel

• De Barros c. Notaires (Ordre professionnel des), 2023 QCTP 11
  • Professions juridiques
    • Déontologie (notaires) – Utilisation des fonds en fidéicommis

• Charland c. Théaudière, 2023 QCCS 225
  • Professions juridiques
    • Secret professionnel (avocat)

• Legault c. Notaires (Ordre professionnel des), 2022 QCTP 54
  • Professions juridiques
    • Déontologie professionnelle (notaire) – Pratique notariale – Comptabilité en fidéicommis des notaires

• Succession de Chekir, 2022 QCCS 4631
  • Professions juridiques – Libéralités et successions
    • Secret professionnel (notaire et avocat) – Recherche et divulgation d’historiques testamentaires

• Laflamme St-Jean c. Laflamme, 2022 QCCS 4487
  • Professions juridiques – Libéralités et successions
    • Secret professionnel (notaire et avocat) – Validité du testament

• Chambre des notaires du Québec c. Lessard, 2022 QCCQ 8858
  • Professions juridiques – Biens et propriété
    • Responsabilité professionnelle (notaire) – Vente d’un immeuble – Devoir de conseil – Subrogation

• Centre universitaire de santé McGill c. Lemay, 2022 QCCA 1394
  • Professions juridiques
    • Accès à l’information – Secret professionnel de l’avocat – Divulgation volontaire – Confidentialité

• Gélinas c. Notaires (Ordre professionnel des), 2022 QCTP 35
  • Professions juridiques
    • Responsabilité professionnelle (notaire)

• Peoples Trust Company c. Berger, 2022 QCCS 2958
  • Professions juridiques
    • Responsabilité professionnelle (notaire) – Secret professionnel

• Pelletier, 2022 QCCS 2567
  • Professions juridiques
    • Publication de l’avis de célébration d’un mariage

• Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29
  • Professions juridiques
    • Procédures disciplinaires – Arrêt des procédures – Délai excessif

• Dr. Elias Abdulnour inc. c. Millowitz, 2022 QCCA 918
  • Professions juridiques
    • Responsabilité professionnelle (notaire) – Devoir de conseil – Décaissement d’acomptes

• Simon c. Haccoun, 2022 QCCA 914
  • Professions juridiques
    • Responsabilité professionnelle (avocat)

• Martin Frigon c. Mongeau, 2022 QCCS 2307
  • Professions juridiques – Preuve – Obligations
    • Inscription de faux – Rédaction d’un acte de vente – Responsabilité professionnelle (notaire)

• Caisse populaire Canadienne Italienne c. R.G., 2022 QCCS 2112
  • Professions juridiques
    • Coffrets de sûreté – Présence d’un notaire lors de l’ouverture

• Morency c. Bourget, 2022 QCCS 1897
  • Professions juridiques – Preuve civile
    • Inscription de faux

• Troll Immobilier inc. c. Landry, 2022 QCCS 1920
  • Professions juridiques
    • Rédaction d’un acte de vente – Responsabilité professionnelle (avocat et notaire)

• Gareau c. Gélinas, 2022 QCCA 736
  • Professions juridiques – Libéralités et successions
    • Preuve nouvelle – Sanction

• Succession de Plante, 2022 QCCA 604
  • Professions juridiques – Libéralités et successions
    • Secret professionnel du notaire – Fardeau de preuve

• Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544
  • Professions juridiques
    • Déontologie professionnelle (notaire) – Liquidation successorale – Conflit d’intérêts – Définition de « client »

Procédure civile / Prescription

• Hypertec Real Estate Inc., 2022 QCCS 3368
  • Procédure civile – Méthodes alternatives de résolution de conflits – Obligations
    • Homologation d’une sentence arbitrale

• Gothelf Phillips v. Succession de Douek, 2022 QCCA 1106 
  • Procédure civile – Libéralités et successions
    • Saisie avant jugement – Transmission des droits entre époux

• Travelers Insurance Company of Canada c. Greyhound Canada Transportation, 2022 QCCQ 4746
  • Procédure civile – Méthodes alternatives de résolution de conflits – Droit international privé
    • Compétence – Clause compromissoire

• Itani c. Société générale de Banque au Liban SAL, 2022 QCCA 920
  • Prescription – Droit international privé
    • Prescription extinctive – Reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale étrangère –

• Cannatechnologie inc. c. Matica Enterprises Inc., 2022 QCCA 758
  • Procédure civile
    • Arbitrage – Compétence

• Succession de Rhéaume c. Dazé, 2021 QCCQ 15409
  • Procédure civile
    • Interrogatoire préalable – Exécution des jugements

• Lafond c. Comité du fonds d’indemnisation du Barreau du Québec, 2022 QCCA 595
  • Procédure civile
    • Interprétation législative (529 (2°) Cpc)

• Société d’aide au développement des collectivités de la Côte-Nord c. Construction Leclerc et Pelletier inc., 2022 QCCS 1379
  • Procédure civile
    • Exécution des jugements – Vente sous contrôle de justice – Interprétation législative

• Ormuco inc. c. Ernst & Young, 2022 QCCA 405
  • Procédure civile – Droit international privé
    • Compétence internationale – Clause d’élection de for

• 9142-6502 Québec inc. c. Levasseur, 2022 QCCS 841
  • Prescription
    • Action en inopposabilité – Prescription extinctive – Radiation d’une hypothèque – Fraude – Responsabilité professionnelle

Libéralités et successions

• Cousineau c. Succession de Charbonneau, 2023 QCCS 548
  • Libéralités et successions
    • Donation – Quittance – Inventaire – Reddition de compte – Destitution du liquidateur

• Succession de Denis c. Denis, 2023 QCCS 519
  • Libéralités et successions
    • Interprétation testamentaire – Validité des libéralités

• F.D. c. Succession de M.D., 2023 QCCS 283 
  • Libéralités et successions
    • Validité du testament – Stipulation sur la succession – Distribution de sommes – Remplacement du liquidateur

• C.L. c. M.G., 2022 QCCS 3510
  • Libéralités et successions
    • Captation – Protection des personnes âgées – Indignité à succéder – Fardeau de preuve

• Succession de Marion c. Ferland, 2022 QCCS 4395
  • Libéralités et successions – Responsabilité civile
    • Legs particulier – Collaboration avec les liquidateurs – Dépenses et rémunération des liquidateurs

• Succession de Spiric, 2022 QCCS 3849
  • Libéralités et successions – Droit international privé
    • Validité du testament – Preuve – Compréhension de la langue

• Succession de Dussault, 2022 QCCS 3705
  • Libéralités et successions
    • Vérification d’un testament – Conditions de forme

• Piquette, 2022 QCCS 3650
  • Libéralités et successions
    • Vérification du testament – Capacité de tester

• Succession de Gélinas, 2022 QCCS 3098
  • Libéralités et successions – Nature et conditions de validité du testament
    • Vérification d’un testament devant témoins

• Drouin c. Vachon, 2022 QCCS 3094
  • Libéralités et successions – Fiducie testamentaire
    • Destitution des fiduciaires – Redditions de compte

• Roch c. Succession d’Alarie, 2022 QCCS 3026
  • Libéralités et successions
    • Destitution de la liquidatrice – Redditions de compte

• Adam c. Adam, 2022 QCCS 2962
  • Libéralités et successions – Professions juridiques – Prescription
    • Stipulation sur une succession non ouverte – Captation – Annulation de la vente d’un immeuble – Responsabilité professionnelle (notaire) – Prescription

• Girard c. Succession de Lépine, 2022 QCCS 2959
  • Libéralités et successions
    • Capacité de tester

• Vincent c. Vincent, 2022 QCCA 1010
  • Libéralités et successions – Droits et libertés
    • Protection des personnes vulnérables – Capacité de tester – Applicabilité de la Charte des droits et libertés de la personne

• Blouin c. Succession se Blouin, 2022 QCCS 2404
  • Libéralités et successions – Professions juridiques
    • Capacité requise pour tester

• Taylor c. Elias, 2022 QCCS 2355
  • Libéralités et successions – Professions juridiques
    • Capacité requise pour tester – Indignité à succéder

• Succession de Beaumier, 2022 QCCS 2108
  • Libéralités et successions – Professions juridiques
    • Confidentialité d’un testament révoqué

• Succession de Vaillancourt c. Jolin, 2021 QCCQ 15421
  • Libéralités et successions – Personnes
    • Personnes vulnérables – Dommages-intérêts punitifs

• Succession de Charpentier, 2022 QCCA 660
  • Libéralités et successions
    • Legs subsidiaires – Interprétation d’un testament

• Destiné c. Destiné, 2022 QCCS 1512
  • Libéralités et successions
    • Funérailles et mode de disposition du corps

• Larouche c. Coudé, 2022 QCCS 1432
  • Libéralités et successions
    • Donation

• Gagné c. Succession de Marcoux, 2022 QCCS 1375
  • Libéralités et successions – Professions juridiques
    • Capacité de tester – Obligations du notaire

• Blouin c. Blouin, 2022 QCCS 858
  • Obligations – Personnes – Libéralités et successions
    • Donation – Inaptitude – Indignité à succéder

Famille / Personnes

• Droit de la famille — 23284, 2023 QCCS 630
  • Famille
    • Contestation de paternité – Conjoint de fait – Droit transitoire

• Droit de la famille — 23190, 2023 QCCA 207
  • Famille
    • Partage du temps parental – Déménagement

• Droit de la famille — 23149, 2023 QCCA 164
  • Droit de la famille – Sociétés et associations
    • Convention d’arbitrage

• Droit de la famille — 2360, 2023 QCCS 208
  • Famille
    • Régime matrimonial – Prestations d’invalidité

• Droit de la famille — 222087, 2022 QCCA 1616
  • Famille
    • Maintien des droits d’accès – Procréation assistée

• Droit de la famille — 221974, 2022 QCCA 1555
  • Famille
    • Partage inégal du patrimoine familial – Prestation compensatoire

• D.D., 2022 QCCS 4110
  • Personnes – Professions juridiques
    • Capacité du mandant – Inaptitude du mandant – Validité du mandat de protection

• Droit de la famille — 221885, 2022 QCCA 1509
  • Famille
    • Patrimoine familial – Dissolution du régime matrimonial

• M.S., 2022 QCCS 3576
  • Personnes – Professions juridiques
    • Procédure devant notaire – Compétence du greffier spécial – Désignation provisoire – Protection du majeur

• Droit de la famille — 221625, 2022 QCCS 3531
  • Famille – Personnes – Procédure civile
    • Inaptitude – Divorce – Mandataire – Intérêt pour agir

• Droit de la famille — 221579, 2022 QCCA 1268
  • Famille
    • Pension alimentaire – Provision pour frais

• Droit de la famille — 221551, 2022 QCCA 1218
  • Famille
    • Garde – Conflit parental – Droits d’accès – Évaluation psychologique

• Curateur public du Québec c. C.B., 2022 QCCS 3264
  • Personnes
    • Curateur public – Devoir de fiduciaire – Vente d’une résidence

• Droit de la famille — 221442, 2022 QCCS 3120
  • Famille
    • Vente de la résidence familiale – Partage du solde de la vente

• Droit de la famille — 221358, 2022 QCCS 2951
  • Famille
    • Patrimoine familial – Fin de l’indivision – Indemnité d’usage – Charges communes

• Droit de la famille — 221341, 2022 QCCA 1036
  • Famille
    • Filiation – Garde – Exercice de l’autorité parentale – Procréation assistée

• Droit de la famille — 221257, 2022 QCCA 1001
  • Famille
    • Exclusion d’une résidence du patrimoine familial – Prestation compensatoire

• S.A. et Je.A., 2022 QCCS 2250
  • Personnes
    • Ouverture d’un régime de protection – Preuve

• Droit de la famille — 221008, 2022 QCCA 885
  • Famille
    • Partage d’un bien indivis – Conjoints de fait – Charges communes

• Droit de la famille — 22959, 2022 QCCS 2120
  • Famille
    • Temps parental – Déménagement important

• Droit de la famille — 22965, 2022 QCCS 2126
  • Famille
    • Droits d’accès des grands-parents

• Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais c. J.L., 2022 QCCA 792
  • Personnes
    • Garde en établissement – Lacune dans la preuve – Rôle du juge

• Droit de la famille — 22866, 2022 QCCS 2028
  • Famille
    • Pensions alimentaires – Patrimoine familial

• Droit de la famille — 22865, 2022 QCCS 1928
  • Famille
    • Filiation

• Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22
  • Famille
    • Déménagement du parent gardien avec l’enfant

• Droit de la famille — 22683, 2022 QCCS 1773
  • Famille
    • Patrimoine familial – Régimes matrimoniaux – Obligation alimentaire – Prestation compensatoire

• Droit de la famille — 22741, 2022 QCCS 1681
  • Famille – Responsabilité civile
    • Aliénation parentale

• Droit de la famille — 22641, 2022 QCCS 1441
  • Famille
    • Garde et droit d’accès aux enfants – Enlèvement international

• Droit de la famille — 22526, 2022 QCCS 1287
  • Famille – Faillite
    • Valeur de la résidence familiale – Suspension des procédures

Biens et propriété / Sûretés

• Fortin c. Malaison, 2023 QCCS 648
  • Biens et propriété
    • Troubles de voisinage

• Bouchard c. Succession de Pelletier, 2023 QCCS 639
  • Biens et propriété
    • Droit de passage

• Ferme Loumi c. Archambault, 2023 QCCA 315
  • Biens et propriété
    • Déplacement de l’assiette de la servitude

• Godin c. Ouellet, 2022 QCCS 5050
  • Biens et propriété
    • Modication de l’assiette de la servitude – Prescription

• Tawfik c. Ville de Montréal, 2023 QCCQ 167
  • Biens et propriété – Municipal
    • Ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes – Obligation de la ville – Servitude

• Boily c. Bertrand, 2022 QCCS 5021
  • Biens et propriété
    • Déplacement de l’assiette de la servitude

• Hélie c. Thibodeau, 2022 QCCQ 9281
  • Biens et propriété – Professions juridiques
    • Distribution du prix de vente – Responsabilité professionnelle (notaire) – Fraude

• 8286965 Canada inc. c. 9104-0543 Québec inc., 2022 QCCS 4479
  • Biens et propriété – Prescription
    • Promesse d’achat – Remboursement de l’acompte – Prescription extinctive

• Rivest c. Lacombe Paquin, 2022 QCCQ 8839
  • Biens et propriété
    • Action en passation de titre – Aptitude à s’obliger

• Chaput c. 9013-1152 Québec inc., 2022 QCCS 4322
  • Biens et propriété – Obligations – Professions juridiques
    • Interprétation d’un acte notarié – Servitude réelle – Obligations personnelles – Nécessité de mettre en cause la notaire

• Gestion Pierre Brisson inc. c. Lafrance, 2022 QCCS 4205
  • Biens et propriété – Obligations
    • Action en passation de titre – Preuve d’un acte juridique par témoignage – Promesse bilatérale – Pacte de préférence

• Syndicat des copropriétaires de Gillette Lofts c. 9165-2115 Québec inc., 2022 QCCS 4000
  • Biens et propriété
    • Nullité d’une modification cadastrale – Infraction à la déclaration de copropriété

• D’Assunçao Pinhero c. Leiriao, 2022 QCCS 3909
  • Biens et propriété – Obligations
    • Administration du bien d’autrui – Validité de la donation – Ingratitude

• Gaudette c. Syndicat de la copropriété Lauzon, 2022 QCCS 3848
  • Biens et propriété – Prescription
    • Copropriété divise – Prescription extinctive

• Dumberry c. Coopérative d’habitation Clair de Lune de Pointe Saint-Charles, 2022 QCCS 3730
  • Biens et propriété
    • Décision de la coopérative d’habitation – Exclusion et éviction d’un membre

• 9312-5763 Québec inc. c. 141183 Canada inc., 2022 QCCS 3691
  • Biens et propriété
    • Acte de servitude

• Reid c. Grant, 2022 QCCQ 3891
  • Biens et propriété
    • Syndicat de copropriété – Documents liés à la copropriété – Obligations des administrateurs

• Lankry c. Larue, 2022 QCCS 3671
  • Biens et propriété – Obligations
    • Action en passation de titre – Force majeure

• 9221-2323 Québec inc. c. STC 2015 inc., 2022 QCCS 3416
  • Sûretés
    • Substitution de l’hypothèque par une autre surêté

• L’Anglais c. Viel, 2022 QCCA 1267
  • Biens et propriété
    • Enclave – Droit de passage

• Syndicat des copropriétaires 10430, 10432, 10434 Berri c. Boussetta, 2022 QCCS 3334
  • Biens et propriété
    • Respect de la déclaration de copropriété – Quote-part des charges communes – Injonction

• Syndicat des copropriétaires du Mont-Saint-Louis c. Grochowska Yale, 2022 QCCS 2947
  • Biens et propriété
    • Respect de la déclaration de copropriété – Injonction – Vente de la fraction

• Tremblay c. Brassard, 2022 QCCS 2785
  • Biens et propriété
    • Prescription acquisitive – Protection du territoire agricole

• Royer c. Arnott, 2022 QCCS 2638
  • Biens et propriété
    • Annulation de la vente d’un immeuble – Fiducie – Testament – Administration du bien d’autrui – Autorité de la chose jugée

• Arsenault c. Bartlett, 2022 QCCS 2640
  • Biens et propriété
    • Interprétation de la déclaration de copropriété divise – Injonction permanente – Troubles de voisinage

• Porcico inc. c. Ferme Oakfield, 2022 QCCS 2644
  • Biens et propriété
    • Droit de propriété – Prescription acquisitive – Dommages-intérêts

• Produits forestiers D&G ltée c. Structures MH inc., 2022 QCCA 970
  • Sûretés
    • Hypothèque légale de la construction – Dénonciation du contrat au propriétaire

• Vachon c. Thibault, 2022 QCCQ 4639
  • Biens et propriété
    • Indivision – Exécution des jugements

• Syndicat de la copropriété Havre du Saint-Laurent c. Neill, 2022 QCCQ 4153
  • Biens et propriété
    • Copropriété divise – Contribution aux charges communes – Clause pénale – Délaissement forcé

• Lavallière c. Fortin, 2022 QCCS 2479
  • Biens et propriété
    • Droit d’usage exclusif d’un quai – Domaine hydrique de l’État

• 9422-1587 Québec inc. c. 9323-0506 Québec inc., 2022 QCCS 2415
  • Biens et propriété
    • Servitude de passage – Enclave

• Lajeunesse c. Énergie de la Lièvre, 2022 QCCS 2460
  • Biens et propriété – Procédure civile
    • Servitude de passage – Enclave – Abus de procédure

• 9355-4475 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du Domaine de l’Éden Phase 1, 2022 QCCS 2400
  • Biens et propriété
    • Radiation d’une inscription – Hypothèque légale – Validité du titre d’acquisition

• Simard c. Pomerleau, 2022 QCCS 2426
  • Biens et propriété
    • Servitude de passage

• 2440-9427 Québec inc. c. 10144983 Canada Ltd., 2022 QCCS 2285
  • Sûretés – Obligations
    • Hypothèque légale de la construction – Vente d’un immeuble – Abus de la procédure

• Petosa c. Aoun, 2022 QCCA 840
  • Biens et propriété
    • Prescription acquisitive – Empiètement

• St-Pierre c. Syndicat des copropriétaires de la Tour Notre-Dame, 2022 QCCA 875
  • Biens et propriété
    • Copropriété divise – Droit d’usage – Modification de la déclaration de copropriété

• Blais c. Laforce, 2022 QCCA 858
  • Biens et propriété
    • Vente d’un immeuble – Garantie de qualité – Chaîne de garanties

• Prud’homme c. Blottière, 2022 QCCS 2130
  • Biens et propriété
    • Servitude – Enclave – Entretien et de réparation du fonds

• Agence du revenu du Québec c. Mansaré, 2022 QCCS 2064
  • Biens et propriété
    • Autorisation de vente d’un immeuble – Liquidation des biens d’une coopérative d’habitation

• Laflamme c. Tough, 2022 QCCS 2062
  • Biens et propriété
    • Servitude de passage – Écoulement des eaux – Abus de procédure

• 10307220 Canada inc. (Nordikasa) c. 3013774 Canada inc. (Construction Lalonde), 2022 QCCQ 2535
  • Sûretés
    • Radiation d’une inscription – Hypothèque légale de la construction

• Benoit c. Groupe CRH Canada inc., 2022 QCCS 1919
  • Biens et propriété – Environnement
    • Inconvénients de voisinage – Contamination environnementale

• Savard c. Espaces Charlevoix inc., 2021 QCCS 5790
  • Biens et propriété
    • Droit de retrait de l’indivision – Délai – Simulation

• Banque Manuvie du Canada c. Jacques, 2022 QCCS 1710
  • Sûretés – Libéralités et successions
    • Signification du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire – Dettes du défunt

• Gosselin c. Gosselin, 2022 QCCS 1647
  • Biens et propriété – Libéralités et successions
    • Administration des biens – Reddition de compte

• Gobeille c. Village Pinoteau inc., 2022 QCCA 572
  • Biens et propriété
    • Extinction d’une servitude

• Proulx c. Immeubles des Moulins inc., 2022 QCCS 1270
  • Biens et propriété
    • Prescription acquisitive

• Roux c. Mashaal, 2022 QCCS 1139
  • Biens et propriété – Prescription – Responsabilité civile – Procédure civile
    • Écoulement des eaux – Protection du fonds – Prescription extinctive – Dommages matériels et moraux -Abus de procédure – Frais de justice

• Kim c. Dumont, 2022 QCCS 839
  • Biens et propriété – Responsabilité civile – Responsabilité municipale
    • Servitude par destination du propriétaire – Droit de propriété superficiaire

• Stamir Investments Inc. c. Kurstak, 2022 QCCA 337
  • Sûretés
    • Radiation d’une hypothèque – Préavis d’exercice – Fraude immobilière

Obligations / Responsabilité civile

• Shahbazian c. Karakach, 2023 QCCS 605
  • Obligations – Biens et propriété
    • Homologation d’une transaction – Exception d’inexécution – Passation de titre

• Busque c. Atelier d’usinage Rock inc., 2023 QCCS 37
  • Obligations – Sociétés par actions et corporations
    • Promesse d’achat – Administrateur d’une société par actions

• Rubio c. Muccari, 2023 QCCQ 20
  • Obligations
    • Contrat de prêt notarié – Taux d’intérêt criminel

• Raymond c. Centre vétérinaire Groupe Dimension Multi Vétérinaire inc., 2023 QCCS 77
  • Responsabilité civile
    • Perte d’un animal – Dommages non pécuniaires – Situation juridique de l’animal

• Lessard c. Lessard, 2022 QCCS 4913
  • Responsabilité civile – Professions juridiques
    • Responsabilité civile – Responsabilité professionnelle (notaire)

• 9200-8473 Québec inc. c. Érablière Yvon Tremblay inc., 2022 QCCS 4721
  • Obligations
    • Délivrance de la contenance ou de la quantité – Garantie légale – Vices de consentement

• Sirois c. Morissette, 2022 QCCS 3708
  • Obligations – Biens et propriété
    • Formation du contrat – Passation de titre

• Vande Sype c. Nyssen, 2022 QCCS 3381
  • Obligations
    • Acquisition d’une terre agricole par un non-résident – Obligation conditionnelle

• Awanda c. AMBC Ventures Inc., 2022 QCCA 1133
  • Droit international privé – Décision étrangère
    • Contrats nommés – Prêt – Cautionnement – Taux d’intérêt

• Luckenuick c. Saint-Amour, 2022 QCCS 2967
  • Obligations – Biens et propriété
    • Vices cachés – Dol

• 9348-4376 Québec inc. c. Hamel, 2022 QCCQ 5217
  • Obligations
    • Obligation du vendeur – Vente sans garantie légale – Appel en garantie – Responsabilité du notaire

• Loges du Mile End c. Gerbac, 2022 QCCQ 4798
  • Obligations
    • Résiliation de bail – Défaut de paiement
      
• Dione c. Mungala Muduka, 2022 QCCS 2850
  • Obligation – Biens et propriété
    • Simulation – Passation de titre

• Caisse Desjardins de La Pommeraie c. 9366-4423 Québec inc., 2022 QCCS 2716
  • Obligations
    • Exception de subrogation – Dol

• Groupe-Conseil Génipur inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 2624
  • Obligations – Prescription – Municipal
    • Prescription extinctive – Action sur compte – Cession de créances – Contrat d’entreprise – réception de l’indu

• 9145-0692 Québec inc. c. 9162-8974 Québec inc., 2022 QCCA 933
  • Obligations
    • Défaut d’entretien – Résiliation du bail

• 9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault, 2022 QCCA 921
  • Obligations
    • Contrat – Fraude – Inopposabilité

• Lomanno c. Lomanno, 2022 QCCS 2398
  • Obligations – Libéralités et successions
    • Gestion d’affaires – Successions

• Re/Max Dynamique inc. c. Michot, 2022 QCCQ 3567
  • Obligations
    • Contrat de courtage – Résiliation

• Domaine du Mont Cathédrale inc. c. Bélanger, 2022 QCCS 2268
  • Obligations – Environnement
    • Clause pénale – Projet écologique

• Lechter (Montreal Professional Building) c. Keurig Canada inc., 2022 QCCS 1649
  • Obligations
    • Clause pénale – Exception d’inexécution – Troubles de droit – Mesures sanitaires

• Vihar Hospitality Inc. c. Norael Corp., 2022 QCCA 509
  • Obligations
    • Contrat d’emphytéose

Municipal / Environnement / Administratif

• Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306
  • Municipal – Biens et propriété
    • Dérogation mineure – Construction d’une résidence

• Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Construction du Bassin inc., 2022 QCCQ 9890
  • Administratif
    • Interprétation de l’article 100.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles – Usage en zone agricole – Présomption de conformité

• Ville de Sainte-Julie c. Pépin, 2022 QCCS 4694
  • Municipal – Environnement
    • Certificat d’autorisation – Enfouissement de matières – Règlementation municipale

• Procureur général du Québec c. Résidence St-Pascal, 2022 QCCQ 7936
  • Municipal
    • Fiscalité municipale – Exemption de taxes foncières

• 9181-3212 Québec inc. (Excavation G.G. Laroche) c. Ville de Sherbrooke, 2022 QCCQ 7962
  • Municipal – Biens et propriété
    • Droits de mutation immobilière – Vente sous contrôle de justice

• Société en commandite Parc Centre-Est 440 c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3473
  • Environnement
    • Certificat d’autorisation – Milieux hydriques – Délai pour débuter l’activité – Dispositions transitoires

• Autobus des Monts inc. c. Développement Côte-de-Beaupré, 2022 QCCS 3222
  • Administratif
    • Contrôle judiciaire – Appel d’offre

• Carrières ABC Rive-Nord inc. c. Tribunal administratif du Québec , 2022 QCCQ 5267
  • Administratif – Protection du territoire agricole
    • Contrôle judiciaire – Norme de contrôle

• Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2022 QCCA 1139 
  • Municipal – Conseil municipal
    • Jugement déclaratoire – Compétence législative – Pouvoirs des agglomérations

• Chowieri c. Ville de Gatineau, 2022 QCCA 1104 
  • Municipal
    • Assujettissement à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – Fiducie familiale

• Construction Rafco inc. c. Ville de Sherbrooke, 2022 QCCS 2751
  • Municipal
    • Modification du rôle d’évaluation foncière

• Imbeault c. Cour du Québec, 2022 QCCS 2633
  • Administratif
    • Droits acquis de nature commerciale – Protection du territoire agricole

• Municipalité de Lac-Simon c. Proulx, 2022 QCCS 2622
  • Municipal
    • Construction dérogatoire – Permis de construction

• Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141
  • Municipal
    • Zonage – Certificat de conformité

• Ferme Rose-Aimée Laberge c. Municipalité de l’Ange-Gardien, 2022 QCCS 2564
  • Municipal
    • Zonage – Protection du territoire et des activités agricoles

• Chastenay c. Gauthier, 2022 QCCS 2416
  • Administratif
    • Servitude de passage – Coupe d’arbres – Compétence de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

• Ville de Québec c. Commission municipale du Québec, 2022 QCCS 2347
  • Municipal
    • Aménagement et urbanisme – Conformité d’un règlement au schéma d’aménagement

• Ville de Gatineau c. Chartrand, 2022 QCCQ 3273
  • Municipal
    • Rôle d’évaluation foncière – Pouvoir de mise à jour

• Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173
  • Municipal
    • Zone d’intervention spéciale – Aménagement – Environnement

• Régie du bâtiment du Québec c. Tribunal administratif du travail, 2021 QCCS 5792 et Régie du bâtiment du Québec c. Tribunal administratif du travail, 2021 QCCS 5793
  • Administratif
    • Interprétation législative – Travaux de construction – Plan de garantie

• Couillard Construction limitée c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec), 2022 QCCS 2069
  • Administratif
    • Contrats des organismes publics – Appel d’offres

• 9384-2425 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 2026
  • Municipal
    • Urbanisme – Dérogation – Référendum

• Ville de Montréal c. 3971147 Canada inc., 2022 QCCS 1640
  • Municipal
    • Conformité des immeubles

• Ville de Québec c. Vidéotron ltée, 2022 QCCA 594
  • Municipal
    • Fiscalité municipale – Interprétation législative

• Immeubles Blue Stone inc. c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 1148
  • Municipal
    • Permis de construction

• Compagnie américaine de fer & métaux inc. c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 1077
  • Environnement
    • Interprétation législative – Contribution financière (Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques) – Méthode de calcul

• Dubuc c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 1062
  • Municipal
    • Interprétation législative – Construction

• 9270-5912 Québec inc. c. Municipalité du canton de Stanstead, 2022 QCCS 1017
  • Municipal
    • Interprétation législative – Conformité d’un ouvrage

• Ville de Granby c. 9116-5803 Québec inc., 2022 QCCA 366
  • Municipal
    • Droits de mutation immobilière

• Ville de Granby c. Autodrome Granby (1986) inc., 2022 QCCS 882
  • Municipal
    • Zonage – Usage dérogatoire – Infraction règlementaire – Droits acquis

• Chaput c. Costco Wholesale Canada Ltd., 2022 QCCS 878
  • Municipal
    • Nullité d’un règlement – Compétence législative – Irrecevabilité de la demande (délais raisonnables)

Faillite et insolvabilité / Fiscal / Sociétés / Propriété intellectuelle

• Marchessault c. Agence du revenu du Québec, 2023 QCCQ 320
  • Fiscal
    • Détermination de la résidence fiscale

• Bataille c. Procureur général du Québec, 2023 QCCA 169
  • Faillite
    • Dette d’études – Retour aux études – Interprétation législative

• Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada, 2022 QCCA 240
  • Propriété intellectuelle – Droit constitutionnel
    • Médicaments brevetés – Contrôle des prix – Partage des compétences

• Pavage Robillard inc. c. Pavage Massie inc., 2022 QCCS 4753
  • Sociétés par actions et corporations – Professions juridiques
    • Obligations de non-sollicitation et de non-usage de l’information confidentielle – Clause pénale – Rédaction d’une transaction et d’une convention de rachat d’actions

• I. Quint Group Inc. c. Quintcap inc., 2022 QCCA 1717
  • Propriété intellectuelle – Obligations
    • Marques de commerce – Portée territoriale d’une injonction – Donation – Restitution des prestations – Recours en oppression

• Jourdain c. Courchesne, 2022 QCCS 4357
  • Sociétés par actions et corporations
    • Vente d’actions – Obligation de renseignement – Obligation de bonne foi

• Watermark Ltd. c. Joseph M. Basa Consultant Corp., 2022 QCCA 1538
  • Faillite – Sûretés
    • Hypothèque sur l’universalité de créances du failli – Action en recouvrement

• Des Groseillers c. Québec (Agence du revenu), 2022 CSC 42
  • Fiscal
    • Calcul du revenu imposable – Aliénation d’un bien – Dons d’options d’achat d’actions

• 3903460 Canada inc. c. Elphin inc., 2022 QCCA 1445
  • Sociétés par actions et corporations
    • Recours en oppression – Demande de redressement

• Avis d’intention de Azoxco Cryogénique inc., 2022 QCCA 1387
  • Faillite et insolvabilité – Sociétés par actions et corporations
    • Preuve de réclamation – Capitaux propres

• Agence du revenu du Québec c. Distributions Maroline inc., 2022 QCCA 1208 
  • Fiscal
    • Avis de cotisation – Interprétation législative

• Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc., 2022 QCCA 1146
  • Sociétés par actions et corporations
    • Vente d’actions – Liquidation et dissolution – Recours en oppression

• Desautels c. Mitchell, 2022 QCCS 2674
  • Sociétés par actions et corporations
    • Preuve du refus de participer à une conférence de règlement à l’amiable – Retrait d’actionnaires – Interprétation de la convention d’actionnaires

• Syndic de Lafontaine, 2022 QCCS 2573
  • Faillite – Sociétés par actions et corporations
    • Suspension du sursis – Responsabilité des administrateurs

• De Grandpré c. 9388-0631 Québec inc., 2022 QCCS 1815
  • Sociétés et associations – Sociétés par actions et corporations
    • Société en participation – Propriété des actions – Vente d’un immeuble et d’un commerce par acte notarié

• Girard c. 9220-8883 Québec inc., 2022 QCCA 695
  • Propriété intellectuelle
    • Marques de commerce – Droits d’auteur

• Investissements 3, 38 inc. c. Agence du revenu du Québec, 2022 QCCQ 2534
  • Fiscal
    • Exercice d’un droit hypothécaire – Vente d’un immeuble

• M.D. c. Ma.M., 2022 QCCS 1495
  • Sociétés et associations – Méthodes alternatives de résolution de conflits
    • Liquidation – Arbitrage – Matières familiales

• Leblanc c. Moore, 2022 QCCQ 1587
  • Valeurs mobilières – Sociétés par actions et corporations
    • Interprétation législative – Responsabilité des administrateurs

• Syndic de Souaber, 2022 QCCS 1021
  • Faillite et insolvabilité
    • Hypothèque légale – Copropriété indivise

• Proposition relative à Tremblay, 2022 QCCS 933
  • Faillite
    • Suspension des procédures

Assurances

• Roma Capital inc. c. Intact Compagnie d’assurance, 2023 QCCA 307
  • Assurances
    • Interprétation d’une clause de garantie hypothécaire

• Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266
  • Assurances
    • Clause d’exclusion de la garantie

Actualité doctrinale

Professions juridiques

Monographies

• Simart, Gilles, Manuel du notaire-médiateur, 2^e éd., Montréal, LexisNexis, 2022

Périodiques juridiques

• Denise Boulet , « Droit au respect du secret professionnel, obligations de divulgation et intervention du tribunal », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en la protection des personnes vulnérables (2023), vol 527, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2023, 125
  • Déontologie professionnelle — Secret professionnel

• Manon Ferrand et Harith Al-Dabbagh, « La profession notariale à l’épreuve des migrations transnationales : portrait empirique de la dimension internationale du notariat au Québec », 2021-2022 123 R. du N. 703
  • Droit international public —  Droits de l’homme

• Sèdjro A. L. Hountohotegbè, « Le principe de coopération procédurale à l’ère du nouveau Code de procédure civile du Québec : enjeux, état des lieux et propositions pour le notaire », 2022 R.J.T.U.M. 135
  • Procédure civile – Principes de la procédure civile 
    • Coopération — Conciliation – Pratique notariale

Publications de partenaires

• Christiane Brizard et Victoria Lemieux-Brown, « Obligations du Comité d’inspection professionnelle et du Conseil d’administration lors de l’imposition de mesures de perfectionnement à un membre », dans Articles, Langlois avocats, mars 2022
  • Professions non juridiques – Déontologie professionnelle
  • Professions juridiques – Déontologie professionnelle

Libéralités et successions

Monographies

• Salvas, Bertrand, Biens numériques et planification testamentaire, 2^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2021

Périodiques juridiques

• André-J. Barette et Joseph Takhmizdjian, “Personnes vulnérables et mécanismes de protection alternatifs : les différents modes de protection des biens, la fiscalité et les proches aidants”, dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en la protection des personnes vulnérables (2023), vol 527, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2023, 173
  • Protection des personnes – Fiscalité

• David D’Astous et Hugo Métivier, “Notes lexicographiques du dictionnaire de droit des successions : liberté de tester”, (2021-2022) 123 R. du N. 807
  • Libéralités et successions – Nature et conditions de validité du testament

• Sophie Bélanger, “Planification testamentaire et post mortem de l’actionnaire d’une société de portefeuille”, (2021-2022) 123 R. du N. 647
  • Libéralités et successions – Planification successorale
    • Testaments – Planification successorale

• Carol Liu, Helen Craig, “Looking beyond the crystal ball : how crypto-wills and digital assets can change wills and estate planning” (2022) 41 E.T.P.J. 171
  • Libéralités et successions – Planification successorale
    • Testaments – Planification successorale – Chaînes de blocs

• Christine Morin, « Revue de la jurisprudence 2021 en droit des successions » (2021-2022) 123 R. du N. 381
  • Libéralités et successions
    • Successions et héritages – Notaires (responsabilité professionnelle)

Publications de partenaires

• Marie-Eve Labonté et Antoine Aylwin, « Succession de Plante – The Death of the Testator Does Not Result in the Demise of Professional Secrecy« , Articles, Fasken, August 2022
  • Succession
  • Preuve civile

Assurances

Monographies

• Lanctôt, Sébastien et al., Commentaires sur le droit des assurances : textes législatifs et réglementaires, 3^e éd. Révisée, Montréal, LexisNexis, 2021

Famille

Monographies

• Lettre, Dominique et Crête, François, La convention de séparation, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2021

Périodiques juridiques

• Alain Roy, « Revue de la jurisprudence 2021 en droit de la famille : intérêt de l’enfant et autorité parentale entre crise sanitaire et déblocages législatifs » (2021-2022) 123 R. du N. 353
  • Famille – Autorité parentale
    • Parents et enfants – Vaccination

Publications de partenaires

• Sophia Claude, « Quelles sont les implications d’un parent agissant in loco parentis ? », dans Articles, Therrien Couture, août2022
  • Famille – Garde et droit d’accès aux enfants

• Therrien Couture, « Conjoints de fait : l’essentiel à savoir en cas de séparation et partage d’une copropriété », dans Articles, Therrien Couture, février 2022
  • Famille – Union de fait
  • Obligations – Autres sources de l’obligation

Biens et propriété

Monographies

• Desjardins, Jean-Guy, Lavoie, Steven et Caron, Sébastien, Traité de l’évaluation foncière, 2^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2021
• Gagnon, Christine et Papineau, Yves, Guide de procédure et de fonctionnement des assemblées des copropriétaires, 3^e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2021
• Lamontagne, Denys-Claude, Traité du domaine privé, le droit patrimonial : biens, propriétés et modes d’acquisitions, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2021

Articles de périodiques

• Karl Michel, « Revue de la jurisprudence récente en droit de la copropriété divise (2022)« , Développements récents en droit de la copropriété divise (2022), vol. 517, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1-77.

• Réjean Touchette, « L’étude du fond de prévoyance« , Développements récents en droit de la copropriété divise (2022), vol. 517, Montréal, Éditions Yvon Blais, 79-140.

• Emery Brunet, « Du bon usage du lot transitoire en matière de copropriété divise« , Développements récents en droit de la copropriété divise (2022), vol. 517, Montréal, Éditions Yvon Blais, 141-201.

• Yves Joli-Coeur, « La mise en tutelle d’une copropriété : quelle portée faut-il donner à l’artilce 1086.4 C.c.Q.?« , Développements récents en droit de la copropriété divise (2022), vol. 517, Montréal, Éditions Yvon Blais, 203-227.

• Stéphanie Sherrer, « Défi de la médiation en copropriété divise« , Développements récents en droit de la copropriété divise (2022), vol. 517, Montréal, Éditions Yvon Blais, 229-260.

• Mathieu Devinat, « Revue de la jurispridence 2021 en droit des biens » (2021-2022) 123 R. du N. 413
  • Biens et propriété

Publications de partenaires

• Rosie-Michèle Côté-Denis, « Les charges liées à une servitude réelle de passage », dans Articles, Therrien Couture, septembre 2022
  • Biens et propriété – Servitudes

• Stuart Chaimberg et al., « Incidence de la Loi 96 sur le secteur du droit immobilier au Québec », dans Articles, Miller Thomson, août 2022
  • Biens et propriété – Immeubles

• Sophie Lecompte, « Le syndicat de copropriété et la réclamation des dommages moraux subis par les copropriétaires », dans Articles, Therrien Couture, février 2022
  • Biens et propriété – Copropriété divise

• Ludovic Le Draoullec, « Aux frais de qui seront le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance en 2022 ? », dans Articles, De Grandpré Jolicoeur, janvier 2022
  • Biens et propriété – Copropriété divise

• Jennifer Tschamper, « La servitude de passage : quels sont les droits de votre voisin sur votre terrain ? », dans Articles, Dunton Rainville, avril 2022
  • Biens et propriété – Servitudes

• Pierre-Alexis Bombardier et Clément Lucas, « 2 ans plus tard : études de fonds de prévoyance et carnets d’entretien », dans Articles, De Grandpré Jolicoeur, Juillet 2022
  • Biens et propriété – Copropriété

Sûretés

Monographies

• Payette, Louis, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 6^e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2022
• Pratte, Denis, Priorités et hypothèques, 5^e éd., Sherbrooke (QC), Éditions Revues de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2021

Périodiques juridiques

• Élise Charpentier, « Revue de la jurisprudence 2021 en droit des sûretés » (2021-2022) 123 R. du N. 537
  • Sûretés

Publications de partenaires

• Joanie Talbot, « Réception de l’ouvrage et conservation du droit à l’hypothèque légale de la construction », dans Articles, Therrien Couture, janvier 2022.
  • Construction – Hypothèque légale de construction

Obligations / Responsabilité civile

Monographies

• Laprise, Sébastien et al., Contrats des organismes publics : manuel sur les meilleures stratégies, 2^e éd., Sherbrooke (QC) Wolters Kluwer, 2022
• Tancelin, Maurice et Gardner, Daniel, Jurisprudence commentée sur les obligations, 13^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022

Articles de périodiques

• Christine Duchaine, Jonathan Coulombe et Thierry Méance, « La garantie légale contre la violation aux limitations de droit public devrait-elle être privilégiée à celle contre les vices cachés dans les cas de contraintes environnementales et d’urbanisme ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de l’environnement (2021), vol 506, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 129
  • Vente – Obligations du vendeur
    • Garantie – Vices cachés – Vices de construction

• Gabriel-Arnaud Berthold, « Revue de la jurisprudence 2021 en droit des obligations » (2021-2022) 123 R. du N. 457
  • Obligations

Publications de partenaires

• Guillaume Lapierre et Philippe Saint-Georges, « La validité des signatures électroniques sur DocuSign confirmée par la Cour du Québec », dans Articles, Therrien Couture, novembre 2022.
  • Obligation – Effets du contrat entre les parties

• Chantal Noël, « Recours en vices cachés : Limitation de l’obligation d’inspection pré-achat et des montants qui peuvent être accordés s’il y a responsabilité », Articles, Robinson Sheppard Shapiro, octobre 2022.
  • Vente – Garantie Légale

• Isabella Tamilia, « Un point de repère pour la vente sans garantie légale », dans Articles, De Grandpré Chait, octobre 2022.
  • Obligation – Effets du contrat entre les parties

• Laura Bonnet, « Résiliation d’une promesse d’achat et perte en capital », dans Articles, Therrien Couture, septembre 2022.
  • Obligation – Effets du contrat entre les parties

• Andréane Lefebvre, « Les effets d’une résiliation illégale et déraisonnable », dans Articles, Therrien Couture, septembre 2022.
  • Obligation – Effets du contrat entre les parties

• Stéphanie Beauchamp, « Achat d’un immeuble centenaire : des précautions s’imposent », dans Articles, Robinson Sheppard Shapiro, août 2022.
  • Vente – Garantie Légale

• Steven Brassard et al., « Lorsque la chaine déraille», dans Articles, Fasken, Juillet 2022.
  • Vente – Garantie Légale

Municipal / Environnement

Monographies

• Nadon, Odette, La gestion et la responsabilité liées aux terrains contaminés et aux milieux sensibles au Québec, 3^e éd., Montréal, LexisNexis, 2021

Articles de périodiques

• Jean Hétu, « Revue de la jurisprudence 2021 en droit municipal » (2021-2022) 123 R. du N. 561
  • Municipal

Publications de partenaires

• Jean-Philippe Therriault et al., « Quelles sont les modifications réglementaires en environnement en 2023 ?»,  dans Articles, Fasken, février 2023
  • Environnement – Règlementation

• Simon Chénard et Adèle Poirier, « Le droit de préemption municipal », dans Articles, Langlois avocats, janvier 2023
  • Municipal – Vente – Promesse de vente

• Sylvain Bélair, « Grande victoire pour les propriétaires privés en matière d’expropriation déguisée », dans Articles, De Grandpré Chait, septembre 2022.
  • Municipal – Aménagement et urbanisme

• Cassandre Louis, « Ville de Montréal : modification des droits de mutation », dans Articles, De Grandpré Chait, février 2022
  • Municipal – Règlement municipal

• Raphaëlle Levesque, « Travaux de décontamination d’un terrain vacant », dans Articles, Therrien Couture, janvier 2022
  • Environnement – Pollution

• Dunton Rainville, « Gestion des zones inondables : de nouvelles obligations pour les municipalités », dans Articles, Dunton Rainville, février 2022
  • Municipal – Aménagement et urbanisme

Faillite et insolvabilité / Fiscal / Sociétés

Monographies

• Hamel, Sébastien, Manuel d’impôt des sociétés, 16^e éd., Sherbrooke (QC), Wolters Kluwer, 2022
• Moreau, Sylvain, Questions incontournables en impôt des particuliers 2021, 18^e éd., Sherbrooke (QC), Wolters Kluwer, 2021

Périodiques juridiques

• Ivan Tchoutourian et Marc Lacoursière, « Revue de la jurisprudence 2021 en droit des affaires » (2021-2022) 123 R. du N. 481
  • Sociétés par actions et corporations
    • Droit commercial

• Khashayar Haghgouyan, « Revue de la jurisprudence 2020 en fiscalité et en fiducie » (2021-2022) 123 R. du N. 189
  • Biens et propriété – Fiducie  
  • Fiscal – Recours et procédure
    • Droit fiscal – Fiducie

Publications de partenaires

• Maureen Berry et al., « Déclarations des fiducies – Les nouvelles exigences reportées de nouveau », Articles, Fasken, novembre 2022
  • Droit fiscal – Fiducie

Consommation

Monographies

• Lafond, Pierre-Claude et Élie, Pascal, Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique, 2^e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2021

Travail

Monographies

• Gagnon, Robert P. et al., Le droit du travail du Québec, 8^e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2022
• Makela, Finn, Le cannabis au travail : aspects juridiques, Montréal, LexisNexis, 2022

Droit international privé

Périodiques juridiques

• Van Anh Ly, « L’interprétation évolutive de la notion d’élément d’extranéité à l’ère du cyberespace et ses répercussions sur le droit international privé » (2021-2022) 123 R. du N. 781
  • Droit international privé

• Stéphanie Ghozlan, « Revue de la jurisprudence 2021 en droit international privé » (2021-2022) 123 R. du N. 595
  • Droit international privé

• Maya Cacheco, « Les sûretés sur les titres intermédiés en droit international privé québécois » (2021) 99 R. du B. can. 248-285 (HeinOnline)
  • Droit international privé – Conflits de lois
    • Pandémie de COVID-19 – Contrats (Droit international privé)

Technologies de l’information et des communications

Périodiques juridiques

• Kim Lambert et Mariève Lacroix, « La personne dématérialisée et l’acte notarié technologique : émergence de nouvelles sources de vulnérabilité ? » (2021-2022) 123 R. du N. 731
  • Technologies de l’information et des communications – Internet
    • Social – Personnes vulnérables

• Sylvette Guillemard et Anaïs Danet, « La justice virtuelle : vous avez dit justice » (2021-2022) 123 R. du N. 323
  • Technologies de l’information et des communications – Internet
    • Administration de la justice – Processus judiciaire (Technologie de l’information)