DOSSIER

Dernière mise à jour le 2023-03-15

Les incontournables de la pratique notariale

Ce dossier regroupe des nouveautés reliées à la pratique notariale, dont notamment de la documentation disponible au CAIJ.

Vous y trouverez les sections suivantes:

  • Services et promotions;
  • Actualité législative;
  • Actualité jurisprudentielle;
  • Actualité doctrinale.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question ou suggestion visant le présent dossier.

Services et promotions

Formation

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Repérage documentaire

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Soutien à la recherche

Faites appel à nos recherchistes!

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un de nos recherchistes à un moment qui vous convient afin d’explorer, avec son aide, une problématique de recherche particulière, ou encore pour vous accompagner dans vos recherches.

Par téléphone (un seul numéro pour tout le Québec): 1 844 596-CAIJ (2245)

Par clavardage: du lundi au jeudi de 8 h à 20 h et le vendredi de 8 h à 17 h

À l’extérieur des heures de service, écrivez-nous et nous vous contacterons dans les 24 h ouvrables.

Prêt et livraison

La plupart des documents en bibliothèque sont disponibles au prêt et il suffit de nous contacter ou de les commander en ligne directement à partir d’UNIK ou du catalogue de bibliothèque afin de vous les faire livrer à votre bureau.

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Les livraisons subséquentes seront facturées à 5$ aller et 5$ retour.

Bases de données exclusives

Le CAIJ offre un accès exclusif à une grande variété de bases de données juridiques québécoises, canadiennes et certaines internationales, accessibles à distance ou en bibliothèque.

Modèles et formulaires

Le CAIJ répertorie sur son site un grand éventail de modèles et formulaires accessibles en ligne ou en bibliothèque.

Nous vous proposons, notamment, la base de données Édilex, qui donne accès à une collection bilingue (français/anglais) de plus de 1000 modèles de contrats et documents juridiques en droit commercial et corporatif.

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Nous vous invitons également à consulter notre banque de questions de recherche documentées contenant des sources législatives, doctrinales et jurisprudentielles vous permettant d’entamer une recherche sur une problématique juridique de portée large ou précise.

Les questions de recherche suivantes répertorient des modèles et formulaires pertinents à la pratique notariale:

Accès au CAIJ pour les collaborateurs

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Actualité législative

Cette section présente les modifications législatives récentes et futures et d’intérêt pour la pratique notariale.

Décrets d’entrée en vigueur

Lois

Projets de lois

Règlements

  • Le décret 90-2023, modifiant plusieurs règlements d’ordre fiscale, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 février 2023.
    • En vigueur à la date de sa publication, sauf exceptions
      • Le Règlement sur l’administration fiscale est modifié afin qu’il puisse être exigé du liquidateur d’une succession une copie authentique par le notaire du testament et du procès verbal de vérification ainsi qu’une copie du certificat de recherche du registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et de celui du Barreau du Québec.
  • Règlement sur les incidents de confidentialité, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 décembre 2022.
    • En vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication sauf exceptions.
      • Fournir aux entreprises et organismes public des paramètres en ce qui a trait aux éléments de contenu devant être inclus dans les avis transmis à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées, ainsi que dans le registre des incidents de confidentialité qu’ils doivent tenir.
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 décembre 2022.
    • En vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.
      • Modifications de certaines dispositions concernant les renseignements et les documents nécessaires à la détermination de l’admissibilité financière à l’aide juridique. Augmentation du montant déductible du revenu pour les pensions alimentaires reçues aux fins de la détermination de l’admissibilité financière.

Projets de règlement

  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 janvier 2023.
    • Assurer une cohérence avec certaines mesures prévues par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (2022, chapitre 22).

Actualité jurisprudentielle

Cette section contient une sélection de décisions récentes qui ont un certain intérêt jurisprudentiel et qui sont susceptibles d’intéresser les membres de la Chambre des notaires.

Professions juridiques

  • Guilbault c. Guilbault, 2023 QCCS 677
    • Professions juridiques – Libéralités et successions
      • Recherche de l’historique testamentaire – Secret professionnel
  • Succession de Chekir, 2022 QCCS 4631
    • Professions juridiques – Libéralités et successions
      • Secret professionnel (notaire et avocat) – Recherche et divulgation d’historiques testamentaires
  • Laflamme St-Jean c. Laflamme, 2022 QCCS 4487
    • Professions juridiques – Libéralités et successions
      • Secret professionnel (notaire et avocat) – Validité du testament
  • Chambre des notaires du Québec c. Lessard, 2022 QCCQ 8858
    • Professions juridiques – Biens et propriété
      • Responsabilité professionnelle (notaire) – Vente d’un immeuble – Devoir de conseil – Subrogation
  • Pelletier, 2022 QCCS 2567
    • Professions juridiques
      • Publication de l’avis de célébration d’un mariage
  • Simon c. Haccoun, 2022 QCCA 914
    • Professions juridiques
      • Responsabilité professionnelle (avocat)
  • Martin Frigon c. Mongeau, 2022 QCCS 2307
    • Professions juridiques – Preuve – Obligations
      • Inscription de faux – Rédaction d’un acte de vente – Responsabilité professionnelle (notaire)
  • Morency c. Bourget, 2022 QCCS 1897
    • Professions juridiques – Preuve civile
      • Inscription de faux
  • Troll Immobilier inc. c. Landry, 2022 QCCS 1920
    • Professions juridiques
      • Rédaction d’un acte de vente – Responsabilité professionnelle (avocat et notaire)
  • Gareau c. Gélinas, 2022 QCCA 736
    • Professions juridiques – Libéralités et successions
      • Preuve nouvelle – Sanction
  • Succession de Plante, 2022 QCCA 604
    • Professions juridiques – Libéralités et successions
      • Secret professionnel du notaire – Fardeau de preuve
  • Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544
    • Professions juridiques
      • Déontologie professionnelle (notaire) – Liquidation successorale – Conflit d’intérêts – Définition de « client »

Procédure civile / Prescription

  • Hypertec Real Estate Inc., 2022 QCCS 3368
    • Procédure civile – Méthodes alternatives de résolution de conflits – Obligations
      • Homologation d’une sentence arbitrale
  • Ormuco inc. c. Ernst & Young, 2022 QCCA 405
    • Procédure civile – Droit international privé
      • Compétence internationale – Clause d’élection de for
  • 9142-6502 Québec inc. c. Levasseur, 2022 QCCS 841
    • Prescription
      • Action en inopposabilité – Prescription extinctive – Radiation d’une hypothèque – Fraude – Responsabilité professionnelle

Libéralités et successions

  • F.D. c. Succession de M.D., 2023 QCCS 283 
    • Libéralités et successions
      • Validité du testament – Stipulation sur la succession – Distribution de sommes – Remplacement du liquidateur
  • C.L. c. M.G., 2022 QCCS 3510
    • Libéralités et successions
      • Captation – Protection des personnes âgées – Indignité à succéder – Fardeau de preuve
  • Succession de Marion c. Ferland, 2022 QCCS 4395
    • Libéralités et successions – Responsabilité civile
      • Legs particulier – Collaboration avec les liquidateurs – Dépenses et rémunération des liquidateurs
  • Succession de Spiric, 2022 QCCS 3849
    • Libéralités et successions – Droit international privé
      • Validité du testament – Preuve – Compréhension de la langue
  • Succession de Dussault, 2022 QCCS 3705
    • Libéralités et successions
      • Vérification d’un testament – Conditions de forme
  • Piquette, 2022 QCCS 3650
    • Libéralités et successions
      • Vérification du testament – Capacité de tester
  • Succession de Gélinas, 2022 QCCS 3098
    • Libéralités et successionsNature et conditions de validité du testament
      • Vérification d’un testament devant témoins
  • Drouin c. Vachon, 2022 QCCS 3094
    • Libéralités et successions – Fiducie testamentaire
      • Destitution des fiduciaires – Redditions de compte
  • Adam c. Adam, 2022 QCCS 2962
    • Libéralités et successions – Professions juridiques – Prescription
      • Stipulation sur une succession non ouverte – Captation – Annulation de la vente d’un immeuble – Responsabilité professionnelle (notaire) – Prescription
  • Vincent c. Vincent, 2022 QCCA 1010
    • Libéralités et successions – Droits et libertés
      • Protection des personnes vulnérables – Capacité de tester – Applicabilité de la Charte des droits et libertés de la personne
  • Taylor c. Elias, 2022 QCCS 2355
    • Libéralités et successions – Professions juridiques
      • Capacité requise pour tester – Indignité à succéder
  • Succession de Beaumier, 2022 QCCS 2108
    • Libéralités et successions – Professions juridiques
      • Confidentialité d’un testament révoqué
  • Destiné c. Destiné, 2022 QCCS 1512
    • Libéralités et successions
      • Funérailles et mode de disposition du corps
  • Blouin c. Blouin, 2022 QCCS 858
    • Obligations – Personnes – Libéralités et successions
      • Donation – Inaptitude – Indignité à succéder

Famille / Personnes

  • D.D., 2022 QCCS 4110
    • Personnes – Professions juridiques
      • Capacité du mandant – Inaptitude du mandant – Validité du mandat de protection
  • M.S., 2022 QCCS 3576
    • Personnes – Professions juridiques
      • Procédure devant notaire – Compétence du greffier spécial – Désignation provisoire – Protection du majeur
  • Droit de la famille — 221625, 2022 QCCS 3531
    • Famille – Personnes – Procédure civile
      • Inaptitude – Divorce – Mandataire – Intérêt pour agir
  • S.A. et Je.A., 2022 QCCS 2250
    • Personnes
      • Ouverture d’un régime de protection – Preuve
  • Droit de la famille — 22683, 2022 QCCS 1773
    • Famille
      • Patrimoine familial – Régimes matrimoniaux – Obligation alimentaire – Prestation compensatoire

Biens et propriété / Sûretés

  • Godin c. Ouellet, 2022 QCCS 5050
    • Biens et propriété
      • Modication de l’assiette de la servitude – Prescription
  • Tawfik c. Ville de Montréal, 2023 QCCQ 167
    • Biens et propriété – Municipal
      • Ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes – Obligation de la ville – Servitude
  • Boily c. Bertrand, 2022 QCCS 5021
    • Biens et propriété
      • Déplacement de l’assiette de la servitude
  • Hélie c. Thibodeau, 2022 QCCQ 9281
    • Biens et propriété – Professions juridiques
      • Distribution du prix de vente – Responsabilité professionnelle (notaire) – Fraude
  • Chaput c. 9013-1152 Québec inc., 2022 QCCS 4322
    • Biens et propriété – Obligations – Professions juridiques
      • Interprétation d’un acte notarié – Servitude réelle – Obligations personnelles – Nécessité de mettre en cause la notaire
  • Gestion Pierre Brisson inc. c. Lafrance, 2022 QCCS 4205
    • Biens et propriété – Obligations
      • Action en passation de titre – Preuve d’un acte juridique par témoignage – Promesse bilatérale – Pacte de préférence
  • D’Assunçao Pinhero c. Leiriao, 2022 QCCS 3909
    • Biens et propriété – Obligations
      • Administration du bien d’autrui – Validité de la donation – Ingratitude
  • Reid c. Grant, 2022 QCCQ 3891
    • Biens et propriété
      • Syndicat de copropriété – Documents liés à la copropriété – Obligations des administrateurs
  • Lankry c. Larue, 2022 QCCS 3671
    • Biens et propriété – Obligations
      • Action en passation de titre – Force majeure
  • Tremblay c. Brassard, 2022 QCCS 2785
    • Biens et propriété
      • Prescription acquisitive – Protection du territoire agricole
  • Royer c. Arnott, 2022 QCCS 2638
    • Biens et propriété
      • Annulation de la vente d’un immeuble – Fiducie – Testament – Administration du bien d’autrui – Autorité de la chose jugée
  • Arsenault c. Bartlett, 2022 QCCS 2640
    • Biens et propriété
      • Interprétation de la déclaration de copropriété divise – Injonction permanente – Troubles de voisinage
  • Vachon c. Thibault, 2022 QCCQ 4639
    • Biens et propriété
      • Indivision – Exécution des jugements
  • Lavallière c. Fortin, 2022 QCCS 2479
    • Biens et propriété
      • Droit d’usage exclusif d’un quai – Domaine hydrique de l’État
  • Petosa c. Aoun, 2022 QCCA 840
    • Biens et propriété
      • Prescription acquisitive – Empiètement
  • Blais c. Laforce, 2022 QCCA 858
    • Biens et propriété
      • Vente d’un immeuble – Garantie de qualité – Chaîne de garanties
  • Laflamme c. Tough, 2022 QCCS 2062
    • Biens et propriété
      • Servitude de passage – Écoulement des eaux – Abus de procédure
  • Banque Manuvie du Canada c. Jacques, 2022 QCCS 1710
    • Sûretés – Libéralités et successions
      • Signification du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire – Dettes du défunt
  • Gosselin c. Gosselin, 2022 QCCS 1647
    • Biens et propriété – Libéralités et successions
      • Administration des biens – Reddition de compte
  • Roux c. Mashaal, 2022 QCCS 1139
    • Biens et propriété – Prescription – Responsabilité civile – Procédure civile
      • Écoulement des eaux – Protection du fonds – Prescription extinctive – Dommages matériels et moraux -Abus de procédure – Frais de justice
  • Kim c. Dumont, 2022 QCCS 839
    • Biens et propriété – Responsabilité civile – Responsabilité municipale
      • Servitude par destination du propriétaire – Droit de propriété superficiaire

Obligations / Responsabilité civile

  • Shahbazian c. Karakach, 2023 QCCS 605
    • Obligations – Biens et propriété
      • Homologation d’une transaction – Exception d’inexécution – Passation de titre
  • Rubio c. Muccari, 2023 QCCQ 20
    • Obligations
      • Contrat de prêt notarié – Taux d’intérêt criminel
  • Lessard c. Lessard, 2022 QCCS 4913
    • Responsabilité civile – Professions juridiques
      • Responsabilité civile – Responsabilité professionnelle (notaire)
  • Sirois c. Morissette, 2022 QCCS 3708
    • Obligations – Biens et propriété
      • Formation du contrat – Passation de titre
  • Vande Sype c. Nyssen, 2022 QCCS 3381
    • Obligations
      • Acquisition d’une terre agricole par un non-résident – Obligation conditionnelle
  • Awanda c. AMBC Ventures Inc., 2022 QCCA 1133
    • Droit international privé – Décision étrangère
      • Contrats nommés – Prêt – Cautionnement – Taux d’intérêt
  • 9348-4376 Québec inc. c. Hamel, 2022 QCCQ 5217
    • Obligations
      • Obligation du vendeur – Vente sans garantie légale – Appel en garantie – Responsabilité du notaire
  • Lomanno c. Lomanno, 2022 QCCS 2398
    • Obligations – Libéralités et successions
      • Gestion d’affaires – Successions

Municipal / Environnement / Administratif

  • Ville de Sainte-Julie c. Pépin, 2022 QCCS 4694
    • Municipal – Environnement
      • Certificat d’autorisation – Enfouissement de matières – Règlementation municipale
  • Chowieri c. Ville de Gatineau, 2022 QCCA 1104 
    • Municipal
      • Assujettissement à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – Fiducie familiale
  • Chastenay c. Gauthier, 2022 QCCS 2416
    • Administratif
      • Servitude de passage – Coupe d’arbres – Compétence de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Faillite et insolvabilité / Fiscal / Sociétés / Propriété intellectuelle

  • Pavage Robillard inc. c. Pavage Massie inc., 2022 QCCS 4753
    • Sociétés par actions et corporations – Professions juridiques
      • Obligations de non-sollicitation et de non-usage de l’information confidentielle – Clause pénale – Rédaction d’une transaction et d’une convention de rachat d’actions
  • I. Quint Group Inc. c. Quintcap inc., 2022 QCCA 1717
    • Propriété intellectuelle – Obligations
      • Marques de commerce – Portée territoriale d’une injonction – Donation – Restitution des prestations – Recours en oppression
  • Jourdain c. Courchesne, 2022 QCCS 4357
    • Sociétés par actions et corporations
      • Vente d’actions – Obligation de renseignement – Obligation de bonne foi
  • Desautels c. Mitchell, 2022 QCCS 2674
    • Sociétés par actions et corporations
      • Preuve du refus de participer à une conférence de règlement à l’amiable – Retrait d’actionnaires – Interprétation de la convention d’actionnaires
  • Syndic de Lafontaine, 2022 QCCS 2573
    • Faillite – Sociétés par actions et corporations
      • Suspension du sursis – Responsabilité des administrateurs
  • De Grandpré c. 9388-0631 Québec inc., 2022 QCCS 1815
    • Sociétés et associations – Sociétés par actions et corporations
      • Société en participation – Propriété des actions – Vente d’un immeuble et d’un commerce par acte notarié
  • M.D. c. Ma.M., 2022 QCCS 1495
    • Sociétés et associations – Méthodes alternatives de résolution de conflits
      • Liquidation – Arbitrage – Matières familiales
  • Leblanc c. Moore, 2022 QCCQ 1587
    • Valeurs mobilières – Sociétés par actions et corporations
      • Interprétation législative – Responsabilité des administrateurs
  • Syndic de Souaber, 2022 QCCS 1021
    • Faillite et insolvabilité
      • Hypothèque légale – Copropriété indivise

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  • Réjean Touchette, « L’étude du fond de prévoyance« , Développements récents en droit de la copropriété divise (2022), vol. 517, Montréal, Éditions Yvon Blais, 79-140.

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  • Sylvette Guillemard et Anaïs Danet, « La justice virtuelle : vous avez dit justice » (2021-2022) 123 R. du N. 323
    • Technologies de l’information et des communications – Internet
      • Administration de la justice – Processus judiciaire (Technologie de l’information)