DOSSIER

Dernière mise à jour le 2020-02-18

Légalisation du Cannabis

Nos recherchistes ont regroupé dans ce dossier la documentation pertinente sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l’emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielle et doctrinale portant sur le cannabis organisées par domaines de droit.

Juridiction


Fédéral

Jurisprudence

Lois

Loi sur le cannabis, LC 2018, c 16 [English]

Règlements

Projets de règlement

Documents connexes

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois LC 2018, c 21

Règlement

Site Web du gouvernement

Documents connexes

Âge minimum : 18 ans (art 8(1)a) et c) Loi sur le cannabis. Voir art 2 pour la définition de « jeune »).

Distribution : une licence ou un permis doivent être obtenus auprès du Ministre de la Santé, conformément aux conditions établies par règlement, pour l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, l’expédition, la livraison, le transport, la vente, la possession ou la disposition de cannabis ; une autorisation de vente au détail de cannabis produit par des personnes autorisées en vertu de la Loi sur le cannabis peut être octroyée en vertu d’une loi provinciale pourvu que cette dernière contienne certaines mesures législatives prescrites par laLoi sur le cannabis (art 9 à 12 Loi sur le cannabis – interdiction de distribuer, vendre, importer, exporter et produire du cannabis sans autorisation ; art 62 et 69 Loi sur le cannabis – licences et autorisations).

Possession pour fins personnelles (cannabis séché) : max. 30 grammes par personne dans un lieu public y compris un véhicule (art 8(1)a) Loi sur le cannabis. Voir art 2 pour définition de « lieu public »).

Usage : modification de la Loi sur la santé des non-fumeurs afin d’y interdire la fumée du cannabis dans tous les endroits où il est interdit de fumer du tabac (art 162 et s. Loi sur le cannabis).

Culture pour fins personnelles : max. quatre plants par résidence privée; culture extérieure permise sur un terrain sous-jacent (art 12(4) et s. Loi sur le cannabis).

Conduite avec facultés affaiblies : interdiction de conduire avec une concentration de cannabis dans le sang égale ou supérieure à la concentration établie par règlement; possibilité pour un agent de la paix d’ordonner à un conducteur soupçonné d’avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour analyse.

– Dispositions législatives concernant la conduite avec facultés affaiblies, site du Ministère de la justice du Canada [English]

Logement: aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.

Documents d’information de Santé Canada afférents aux projets de loi C-45 et C-46

Taxation et droit d’accise

Autres ressources

Québec

Jurisprudence

Lois

Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c C-5.3

Règlements connexes

Site Web du gouvernement

Documents connexes

Âge minimum : 21 ans (art 4 et Loi encadrant le cannabis).

Distribution : vente exclusive en magasins et en ligne par la Société québécoise du cannabis (SQDC); entreposage et transport peuvent être confiés à un tiers (art 3 et 6 de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c. 19 (LSQDC); art 25 Loi encadrant le cannabis).

Possession pour fins personnelles (cannabis séché) : max. 150 grammes dans un endroit autre qu’un endroit public (quantité totale par résidence privée) et max. 30 grammes dans un endroit public (par personne) en vertu de la législation fédérale; possibilité pour le gouvernement de prévoir, par règlement, une quantité pouvant être possédée en public moindre que celle prescrite par la législation fédérale (art 6 et Loi encadrant le cannabis et art 8(1)a) Loi sur le cannabis (féd)).

Usage : essentiellement les mêmes restrictions que celles applicables à l’usage du tabac ex. lieux fermés, lieux fréquentés par des mineurs, établissements d’enseignement, de santé et de services sociaux (art 11 à 16 Loi encadrant le cannabis).

Culture pour fins personnelles : interdite (art 10 Loi encadrant le cannabis). Voir Murray Hall c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 3664 sur l’invalidation de l’article 10.

Conduite avec facultés affaiblies : tolérance zéro pour tous les conducteurs (art 42 LSQDC); possibilité pour un agent de la paix d’ordonner à une personne qu’il soupçonne de conduire sous l’effet du cannabis de lui fournir immédiatement un échantillon de salive pour fins d’analyse (art 43 LSQDC); en cas d’infraction, suspension immédiate du permis de conduire de 90 jours + possibilité de saisie du véhicule en cas de récidive (art 45 et s. LSQDC).

Logement : possibilité pour un locateur de modifier, dans les 90 jours de l’entrée en vigueur de l’art 1 de la Loi encadrant le cannabis, les conditions d’un bail afin d’y interdire de fumer du cannabis (art 107 Loi encadrant le cannabis); possibilité d’aménager un fumoir fermé dans les aires communes des immeubles d’habitation de deux logements ou plus (art 13 Loi encadrant le cannabis).

Autres provinces et territoires

Colombie-Britannique

Jurisprudence

Lois

Site Web du gouvernement

Documents connexes

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: vente en gros et approvisionnement exclusif auprès de Liquor Distribution Branch via les B.C. Cannabis Stores; vente par des détaillants privés autorisés par Liquor Control and Licensing Branch.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.

Usage: interdit dans certains lieux publics, notamment ceux fréquentés par les enfants et ceux dans lesquels la fumée du tabac et le vapotage sont déjà interdits; interdit dans les véhicules.

Culture pour fins personnelles: max. 4 plants non visibles au public par résidence privée.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices visés par Graduated Licensing Program; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel nouvelle sanction administrative visant la suspension immédiate du permis pour 90 jours en cas d’infraction.

Logement: modification de la législation existante afin d’interdire la consommation de cannabis dans les baux dans lesquels la consommation du tabac est déjà interdite ainsi que pour interdire la culture du cannabis dans tous les baux existants; selon la CCLA, un locateur doit également prendre des mesures raisonnables, sous peine d’amende, pour s’assurer que son locataire ne vend pas illégalement du cannabis sur les lieux loués.

Alberta

Jurisprudence

Lois

Sites Web du gouvernement

Âge minimum : 18 ans.

Distribution : vente en gros et en ligne par Alberta Gaming, Liquor and Cannabis Commission; obtention de licences et approvisionnement exclusif des détaillants privés auprès de l’AGLCC.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché) : max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.

Usage : interdit dans certains lieux publics, notamment ceux fréquentés par les enfants et ceux dans lesquels la fumée du tabac et le vapotage sont déjà interdits; interdit dans les véhicules.

Culture pour fins personnelles : max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale.

Conduite avec facultés affaiblies : tolérance zéro pour conducteurs novices visés par le programme Graduated Driver Licensing – en cas d’infraction, sanctions administratives incluant la suspension immédiate du permis de conduire pour 30 jours, la saisie immédiate du véhicule pour 7 jours et l’obligation de rester dans le programme GDL pendant 2 ans sans aucune suspension au cours de la dernière année; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel – en cas d’infraction, suspension immédiate du permis de conduire de 90 jours et saisie du véhicule pour 3 jours (7 jours en cas de récidive), participation à un programme de rééducation obligatoire et utilisation d’un antidémarreur pendant 1 an.

Logement : aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.

Saskatchewan

Jurisprudence

Lois

Site Web du gouvernement

Autre site

Document connexe

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: détaillants privés autorisés par Saskatchewan Liquor and Gaming Authority.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max 30 grammes en public.

Usage: interdit dans certains lieux publics, notamment ceux fréquentés par les enfants, et dans les véhicules.

Culture pour fins personnelles: max. 4 plants qui ne sont pas en phase de floraison par individu.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour tous les conducteurs; sanctions administratives telles que la suspension de permis de conduire et la saisie de véhicule.

LogementCannabis Control Act habilite le gouvernement à adopter des règlements interdisant ou restreignant la possession ou la consommation de cannabis dans les immeubles locatifs, les condos et les résidences à unités multiples.

Manitoba

Jurisprudence

Lois

Site Web du gouvernement

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: détaillants privés autorisés par Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba; approvisionnement exclusif des détaillants privés auprès de Manitoba Liquor and Lotteries.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.

Usage: interdit dans la plupart des endroits publics et dans les véhicules.

Culture pour fins personnelles: interdite.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; sanctions administratives telles que la suspension de permis de conduire et la saisie de véhicule.

Logement: aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.

Ontario

Jurisprudence

Lois

Site Web du gouvernement

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Société ontarienne du cannabis, une filiale de la Régie des alcools de l’Ontario.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.

Usage: interdit dans les lieux publics et de travail ainsi que dans les véhicules et bateaux.

Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs de moins de 21 ans, conducteurs débutants et conducteurs commerciaux; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; sanctions administratives immédiates et progressives en cas de récidive: suspension de permis, saisie de véhicule, amendes, programmes d’éducation et/ou de traitement obligatoires, utilisation d’un antidémarreur, évaluation médicale obligatoire pouvant entraîner une suspension prolongée du permis de conduire; sanctions additionnelles en cas de condamnation devant le tribunal.

Logement: un locateur doit prendre des mesures raisonnables, sous peine d’amende et/ou d’emprisonnement, pour s’assurer que son locataire ne vend pas illégalement du cannabis sur les lieux loués.

Nouveau-Brunswick

Jurisprudence

  • Aucun jugement disponible en date de la dernière mise à jour

Lois

Document connexe

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Société des alcools du Nouveau-Brunswick (New Brunswick Liquor Corporation).

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.

Usage: interdit en public, dans les endroits où la fumée de la cigarette est interdite en vertu de la Loi sur les endroits sans fumée ainsi que dans les véhicules.

Culture pour fins personnelles: culture intérieure dans un espace verrouillé hors de la portée des mineurs; culture extérieure dans un enclos verrouillé; max. 4 plants en vertu de la législation fédérale.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices et ayant moins de 21 ans; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; sanctions administratives telles que la suspension de permis de conduire et la saisie de véhicules, progressives en cas de récidive.

Logement: aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.

Nouvelle-Écosse

Jurisprudence

  • Aucun jugement disponible en date de la dernière mise à jour

Lois

Site Web du gouvernement

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Nova Scotia Liquor Corporation.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.

Usage: restrictions selon Smoke-free Places Act (interdit dans la plupart des endroits publics); interdit dans les véhicules.

Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices participant au Graduated Licence Program; interdiction de conduire avec les facultés affaiblies même lorsque le taux de THC est inférieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; suspensions de permis de durées progressives en cas de récidives.

Logement: un locateur peut modifier les conditions d’un bail afin d’y interdire ou restreindre la consommation et/ou la culture de cannabis pourvu qu’il donne au locataire un préavis de quatre mois avant le 30 avril 2019.

Île-du-Prince-Édouard

Jurisprudence

  • Aucun jugement disponible en date de la dernière mise à jour

Lois

Site Web du gouvernement

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Prince Edward Island Management Corporation.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.

Usage: interdit en public sauf à tout endroit établi par règlement; interdit dans les véhicules et bateaux.

Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale; culture permise uniquement à l’intérieur d’une résidence privée et dans un endroit inaccessible à toute personne de moins de 19 ans.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices (graduated driver) ou ayant moins de 22 ans; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; suspensions de permis de durées progressives en cas de récidives et possibilité de saisie du véhicule.

Logement: un locataire doit obtenir une permission écrite de la part du locateur afin de pouvoir cultiver du cannabis dans son logement.

Terre-Neuve et Labrador

Jurisprudence

Lois

Document connexe

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: détaillants privés autorisés par la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.

Usage: interdit en public, dans les endroits où la fumée de la cigarette est interdite conformément au Smoke-free Environment Act et dans les véhicules et bateaux.

Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices, ayant moins de 22 ans et commerciaux; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; suspensions de permis de conduire de durées variables.

Logement: aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.

Yukon

Jurisprudence

  • Aucun jugement disponible en date de la dernière mise à jour

Lois

Sites Web du gouvernement

Documents connexes

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: vente en gros et au détail par une société de distribution étatique désignée par le gouvernement; possibilité de vente par détaillants privés autorisés par la Régie de délivrance des licences, approvisionnement exclusif de ces derniers auprès de la société de distribution étatique.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.

Usage: interdit en public, dans les endroits fréquentés par les enfants et les jeunes, à la demande d’un travailleur social ou autre fournisseur de services désigné qui offre des services à domicile au consommateur de cannabis, ainsi que dans les véhicules.

Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.

Conduite avec facultés affaiblies: aucune nouvelle mesure pour le moment.

Logement: reconnaissance expresse de la possibilité pour un locateur d’interdire la consommation et/ou la culture de cannabis dans un logement; toute interdiction de fumer le tabac figurant dans un bail est réputée viser également la fumée de cannabis.

Territoires du Nord-Ouest

Jurisprudence

  • Aucun jugement disponible en date de la dernière mise à jour

Lois

Documents connexes

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: détaillant privés autorisés par le Ministre responsable de la loi; approvisionnement exclusif de ces derniers auprès de la Société des alcools(Liquor Commission); possibilité de livraison par la poste.

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes; possibilité pour des communautés locales de limiter davantage ou interdire la possession.

Usage: interdit dans les endroits publics et dans les véhicules; possibilité pour des communautés locales de limiter davantage ou interdire l’usage.

Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices, ayant moins de 22 ans et commerciaux; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; sanctions administratives telles que la suspension de permis de conduire.

Logement: la culture du cannabis doit être expressément autorisée dans le bail ou faire l’objet d’une autorisation écrite de la part du locateur; toute interdiction de fumer le tabac figurant dans un bail avant l’adoption de la Loi est réputée viser également la fumée de cannabis.

Nunavut

Jurisprudence

  • Aucun jugement disponible en date de la dernière mise à jour

Lois

Site Web du gouvernement

Âge minimum: 19 ans.

Distribution: vente sur place ou à distance par la Société des alcools et du cannabis (Liquor and Cannabis Commission) ou son mandataire, ainsi que par des détaillants privés autorisés par le Surintendant des licences (Superintendent of Licencing).

Possession pour fins personnelles (cannabis séché): limites fixées par règlement.

Usage: soumis aux mêmes restrictions que la fumée du tabac; interdit dans la plupart des endroits publics et dans les véhicules; possibilité de consommation sur place aux points de vente (salons de cannabis).

Culture pour fins personnelles: interdite.

Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs débutants, mineurs et commerciaux; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; suspensions ou déchéance de permis de conduire.

Logement: toute interdiction de fumer le tabac figurant dans un bail est réputée viser également la fumée de cannabis.

Tableau des compétences

Répartition des compétences législatives

CompétencesFédéralQuébecMunicipal
Caractéristiques du cannabis139(k) lc44-46 lecN/A
Conduite avec facultés affaiblies320.14 ccr202.2.1.3 csr (non en vigueur)N/A
Consommation139(3) lc 3 lsnf11-21 lec4(6) (7) et 85 lcm
Culture fins personnelles12(4) lc10 lecN/A
Distribution et vente9-12 et 69 lc25 lec 16.1 et 23.2 lsaqN/A
Emballage et étiquetage25-28 lc56 et 57lecN/A
Emplacement des magasinsN/A33 lec113 lau
Exposition aux mineurs29 et 30 lc34 lecN/A
Fins médicales158 lc 56 lrcdas 264-353 rc3 lecN/A
Licence et permis61-68 lc22 lec (non en vigueur)N/A
Limite d’âge2 et 8 lc4 et 7 lecN/A
Possession personnelle8(1)a) lc6 et 7 lecN/A
Production (culture et transformation)12 et 62 lc22 lec (non en vigueur)N/A
Promotion et publicité16-24 lc48-55 lecN/A
Respect de la règlementation84-86lc67-91lecN/A
Santé et sécurité au travail3 lsnf19 et 21 lec 49.1 et 51.2 lsst 46 cdlpN/A
Santé publique774 et 151.1 lc1lecN/A
Système de traçabilité81-82 lc67 lecN/A
Trafic9-11 lcN/AN/A
Transport et entreposage62 et 139(d)(i) lc23 et 24 lecN/A
ZonageN/AN/A113 lau

Abréviations des lois

AbréviationsRéférences
ccrCode criminel, LRC 1985 c C-46
cdlpCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12
csrCode de la sécurité routière, RLRQ c C-24.2
lauLoi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c A-19.1
lcLoi sur le cannabis, LC 2018 c 16
lcmLoi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1
lecLoi endarant le cannabis, RLRQ c C-5.3
lrcdasLoi réglementant certianes drogues et autres substances, LC 1996 c 19
lsaqLoi sur la Société des alcools du Québec, RLRQ c S-13
lsnfLoi sur la santé des non-fumeurs, LRC 1985 c 15 (4e supp)
lsstLoi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c S-2.1
rcRèglement sur le cannabis, DORS/2018-144

Domaine de droit


Assurance

Publications de cabinets

Articles de revue

Droit international public

Conventions internationales dont le Canada est signataire

Publications de cabinets

Livre

Article de revue

  • Amanda Branch, « It should be a happy Canada & Cannabis Day 2018, Eh- but what about our international drug treaty obligations? » (2017) 19 RMCHC 32.En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2017 v.19
  • Roojin Habibi and Steven J. Hoffman, « Legalizing Cannabis Violates the UN Drug Control Treaties, but Progressive Countries Like Canada Have Options » (2017-2018) 49 RD Ottawa 427.En ligne : Revue de droit d’Ottawa ou HeinOnlineEn bibliothèque : K 15 T72 2017-2018 v.49

Famille

Jurisprudence

Fiscal

Publications de cabinets

Livre

  • Peter Tomlinson, Taxation of Cannabis in Canada, Toronto, Wolters Kluwer, 2018.En bibliothèque : HJ 2449 T659 2018

Articles de revue

  • Paul Casuccio and Sabina Han, « Canada’s cannabis taxation regime », (2017-2018) 28 Can Curr Tax 29.En bibliothèque : KE 5757.5 C213c 2017-2018 v.28

Question de recherche

Industrie et commerce

Publications de cabinets

Articles de revue

  • John Sandrelli et Cindy Cheuk, « Going from cannabis to canna-biz : potential insolvency issues facing Canada’s growing legalized cannabis industry » (2019) 8 J.I.I.C. 57-77. En bibliothèque : K 10 O939 2019 v.8
  • Alexis Levine and Chris Nyberg, « How the Comeau decision may affect inter-provincial distribution of cannabis » (2017) 19 RMCHC 53.En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2017 v.19
  • Marg. Bruineman, « Setting up shop » (2017) 41:2 Can Law 20.En bibliothèque : K 3 A59 2017 v.41
  • Megan Martins, « Cannabis advertising in Canada: what we know right now » (2018) 20 RMCHC 26En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2018 v.20
  • Yamri Taddese, « Marijuana Inc » (2016) 40:9 Can Law 25.En bibliothèque : K 3 A59 2016 v.40

Billet de blogue

Question de recherche

Légalisation du cannabis

Fédéral

Publications de cabinets

Livres

  • Bennett, Russell, Canada’s Cannabis Act : annotation & commentary, 2019-2020 ed., Toronto, Éditions Yvon Blais. En bibliothèque : KE 3722 M3 B471
  • Marie-Noëlle Guay, dir, Législation sur le cannabis: Lois et règlements, Montréal, 2e ed, Éditions Yvons Blais, 2019.En bibliothèque : KE 3722 M3 L599 2019
  • Bruce MacFarlane et alLe droit du cannabis, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019. En bibliothèque : KE 3722 M3 M143 2019
  • Bruce MacFarlane et alCannabis Law: the legislative framework, Toronto, Thomson Reuters, 2019. En bibliothèque : KE 3722 M3 M143 2019
  • Andrew Potter and Daniel Weinstock, High time : the legalization and regulation of cannabis in Canada, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 2019. En bibliothèque : HV 5822 C3 H54 2019

Articles de revue

  • Felix Hoehn, « The limits of local authority over recreational cannabis » (2018-2019)50 RD Ottawa 325-363.En ligne : HeinOnline En bibliothèque : K 15 T72 2018-2019 v.50
  • Alexis Levine, Alice Tseng and Matthew Mundy, « Health Canada releases proposed regulatory framework for cannabis » (2018) 20 RMCHC 1.En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2018 v.20
  • James Munro et al, « Prohibition to go up in smoke: government of Canada introduces legislation to legalize and regulate non-medical access to cannabis » (2017) 19 RMCHC 39.En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2017 v.19
  • H. Archibald Kaiser, « A partial ceasefire in Canada’s war on drugs? Reflections in the impending legalization of marijuana » (2016) 63 Crim LQ 367.En bibliothèque : K 3 R54 2016 v.63
  • Elaine Hyshka, « The saga continues : canadian legislative attempts to reform cannabis law in the twenty-first century » (2009) 51 Rev can crim & jus pénale 73.En ligne : HeinOnlineEn bibliothèque : HV 6002 C213 2009 v.51
  • Nicolas Carrier, « The autonomy and permeability of law : the case of the Canadian prohibition of cannabis » (2007) 22 RCDS 123.En ligne : HeinOnlineEn bibliothèque : K 3 A564 2007 v.22
  • Benedikt Fischer, « Cannabis law reform in Canada : is the « saga of promise, hesitation and retreat » coming to an end? » (2003) 45 Rev can crim & jus pénale 265.En ligne : HeinOnlineEn bibliothèque : HV 6002 C213 2003 v.45
  • Kent Roach, « Decriminalization of marijuana » (2003) 47 Crim LQ 397.En ligne : HeinOnlineEn bibliothèque : K 3 R54 2003 v.47

Autres publications

Québec

Publications de cabinets

Autre publication

Autres provinces et territoires

Publications de cabinets

Articles de revue

  • Kate Dearden, « Ontario Government announces cannabis regulation plan », (2017-2018) 18 RMCE 109.En bibliothèque : KE 3805 R595 2017-2018 v.18
  • Benedikt Fischer et al, « Public opinion towards cannabis control in Ontario: strong but diversified support for reforming control of both use and supply » (2016) 58 Rev can crim & jus pénale 443.En bibliothèque : HV 6002 C213 2016 v.58
  • John Gilmore, et Matthew J. Macdonald, « nability to measure cannabis impairment justifies zero-tolerance policy » (2019-2020) 29 ELLR 7.En bibliothèque : K 14 A84 2019-2020 v.29
  • Andrew Wilder, Matt Maurer, et Aaron Swartzman, « Retail cannabis in Ontario – What will be required to obtain a retail store? » (2018)En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2018 v.20

Autres ressources

Logement

Formation en ligne du CAIJ

Jurisprudence

(requête automatisée dans UNIK)

Formulaires

Doctrine

Publications de cabinets

Article de revue

Articles de journaux

Billet de blogue

Autres ressources

Municipal

Articles de revue

  • Andy Jairam, « No tokin’ change : legalization of marijuana and potential impacts for municipalities » (2017-2018) 19 Mun Liab Risk Man 119.En bibliothèque : KE 4904 A13 M966 2017-2018 v.19
  • Charles M.K. Loopstra, « Editorial » (2017-2018) 19 Mun Liab Risk Man 117.En bibliothèque : KE 4904 A13 M966 2017-2018 v.19

Autres ressources

Pénal

Publications de cabinets

Livres

  • Nathan Baker, Drug-impaired driving in Canada, Toronto, Irwin Law, 2018.En bibliothèque : KE 2114 B34 2018
  • James G Wigmore, The Forensic Toxicology of Marijuana for Lawyers and Other Medicolegal Professionals, Toronto, Irwin Law, 2018.En bibliothèque : RA 1242 C17 W659 2018
  • Bruce A MacFarlane, Robert J Frater et Croft Michaelson, Drug Offences in Canada, 4e éd, feuilles mobiles, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 2015-, sect 11:20 et s.En bibliothèque : KE 9050 M143 Cour.
  • Karl-Emmanuel Harrison, Capacités affaiblies : principes et application, 3e éd, Brossard (Qc), LexisNexis, 2017.En bibliothèque : KE 2114 H318 2017
  • Joseph F Kenkel, Impaired Driving in Canada, Fifth ed, Toronto, Ontario : LexisNexis Canada, 2018.En bibliothèque : KE 2114 K339 2018
  • Paul D Haines, Understanding all impaired driving devices : their history, problems, foibles, and merits and why these devices and support systems had to come into existence, Toronto, Carswell, 2010.En bibliothèque : HE 5620 D75 H153 2010

Articles de revue

Cannabis

Drogues en général

  • Jason M Chin and Helena Likwornik, « R v Bingley and the importance of scientifically-guided legal analysis » (2017-2018) 43 Queen’s L.J. 33.En ligne : HeinOnlineEn bibliothèque : K 17 U33 2017-2018 v.43
  • E Chamberlain, R Solomon and A Kus, « Drug-impaired driving in Canada: moving beyond American enforcement models » (2014) 60 Crim LQ 238.En ligne : HeinOnlineEn bibliothèque : K 3 R54 2014 v.60

Textes de conférences et de colloques

Questions de recherche

Propriété intellectuelle

Publications de cabinets

Articles de revue

  • Elizabeth Raymer, « Protecting cannabis IP : with a new cannabis market in Canada, patent and trademark issues abound » (2019) 43:1 Can Law 57.En bibliothèque : K 3 A59 2019 v.43En ligne : Canadian Lawyer Mag
  • Kwan Loh, Graham Hood, and John Sparks, « Don’t Let Your Brand Go to Pot: Challenges for Brand Owners in Canada’s Emerging Cannabis Industry », (2018) 38.4 The Licensing Journal 12.En ligne : LegalTrac
  • Jeremy de Beer et Alyssa Gaffen, « Intellectual property rights in the recreational cannabis market : craft or commodity? » (2017) 50 UBC L Rev 621.En bibliothèque : K 25 N59 2017 v.50

Santé

Publications de cabinets

Livre

  • Serge Brochu et al., Cannabis, Montréal, Presses de l’Université de Montréal, 2019. En bibliothèque : HV 5822 C3 B863 2019
  • James G Wigmore, The Forensic Toxicology of Marijuana for Lawyers and Other Medicolegal Professionals, Toronto, Irwin Law, 2018.En bibliothèque : RA 1242 C17 W659 2018

Articles de revue

  • Denise Boulet, « Cannabis et autres dépendances : quelle protection ? » dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, La protection des personnes vulnérables (2019), vol 452, Montréal (Qc), Yvon Blais, 2019.En bibliothèque : KEQ 205 A939 A66 D988 2019 v.452
  • Jeremy Burke, » Health Canada seeks to improve cannabis licensing process efficiency » (2019) 21 R.M.C.H.C. 27-28. En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2019 v.21
  • Henry J. Chang, « Health Canada issues proposed regulations relating for edible cannabis, cannabis extracts, and cannabis topicals », (2019) 21 RMCHC 5.En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2019 v.21
  • Anna Marrison et Kate Deakon, « Impaired driving and bodily fluid samples : what hospitals and health-care providers should know », (2018) 20 RMCHC 66.En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2018 v.20
  • Henry Ngan, « Possible changes to long term care home regulations regarding cannabis », (2018) 20 RMCHC 60.En bibliothèque : KE 3646 A13 R595 2018 v.20

Autres publications

Question de recherche

Autres ressources

Social

Publications de cabinets

Article de revue

  • Denise Boulet, « Cannabis et autres dépendances: quelle protection? » (2019) 452 La protection des personnes vulnérables, 1.En bibliothèque : HKEQ 205 A939 A66 D988 2019 v.452

Livre

  • Patrice Huerre et François Marty (dir) avec la collaboration de Danièle Guilbert, Cannabis et adolescence : les liaisons dangereuses, Paris, Albin Michel, 2004.En bibliothèque : HV 5822 M3 2004

Travail et emploi

Jurisprudence

Publications de cabinets

Livres

  • John Gilmore, Cannabis in the workplace, Toronto, Thomson Reuters, 2018En bibliothèque: HF 5549.5 D7 G488 2018
  • Georges Audet et al, Le congédiement en droit québécois en matière de contrat individuel de travail, feuilles mobiles, 3e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1991-, par 4.2.57-4.2.63.En bibliothèque : KEQ 670 A899 Cour.
  • Howard A Levitt, The Law of Dismissal in Canada, 3e éd, Aurora (Ont), Canada Law Book, 2003-, sect 6:20.140.En bibliothèque : KE 3262 L666 2016 Cour.
  • Linda Bernier et al, Les mesures disciplinaires et non disciplinaires dans les rapports collectifs du travail, 2e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009-.En bibliothèque : KEQ 683 M586 Cour.
  • Hélène Ouimet, Travail plus: le travail et vos droits, 9e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016, aux pp 159-160 (consommation de drogues comme cause juste et suffisante de congédiement) et 497 (dépistage de drogues).En bibliothèque : KEQ 642 O93 2013
  • Charles Caza, Loi sur les normes du travail : Législation, Jurisprudence, Doctrine, Collection Alter Ego, 16e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016, annotations 79.1/178 à 79.1/180 et 123.4/63 (consommation de drogues comme cause juste et suffisante de congédiement).En bibliothèque : KEQ 668 A315 C386 2016
  • Norman Keith, Alcohol and drugs in the Canadian workplace : an employer’s guide to the law, prevention, and management of substance abuse, 2e éd, Markham (Ont), LexisNexis, 2015.En bibliothèque : HF 5549.5 A4 K281 2015
  • Claude Le Corre, Gestion moderne de la discipline : tout ce que l’employeur doit savoir, 3e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013.En bibliothèque : KEQ 683 G393 2013
  • Fernand Morin et alLe droit de l’emploi au Québec, 4e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, aux para II-21 (dépistage de drogues en tant qu’examen préalable à l’embauche), II-31 (dépistage de drogues comme condition résolutoire de l’offre d’emploi), II-106 (directives et sanctions reliées au devoir de sauvegarde de l’employeur), II-132 (dépistage de drogues) et V-35 (abus de drogues comme cause juste et suffisante de congédiement).En bibliothèque : KEQ 642 M858dr 2010
  • Marie-Josée Sigouin, Linda Bernier et Emilie Carrière avec la collaboration du Dr René Blais, Alcool, drogues et dépendances au travail : quels sont vos droits et obligations?, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010.En bibliothèque : HF 5549.5 A4 S53 2010

Articles de revue

Cannabis

Drogues en général

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