DOSSIER
Dernière mise à jour le 2023-08-31 ***PRENEZ NOTE QUE CE DOSSIER SPÉCIAL EST ARCHIVÉ DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2023***
Nos recherchistes ont regroupé dans ce dossier la documentation pertinente sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l’emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielle et doctrinale portant sur le cannabis organisées par domaines de droit.
DOSSIER ARCHIVÉ LE 1ER SEPTEMBRE 2023
Âge minimum : 18 ans (art 8(1)a) et c) Loi sur le cannabis. Voir art 2 pour la définition de « jeune »).
Distribution : une licence ou un permis doivent être obtenus auprès du Ministre de la Santé, conformément aux conditions établies par règlement, pour l’importation, l’exportation, la production, l’essai, l’emballage, l’étiquetage, l’expédition, la livraison, le transport, la vente, la possession ou la disposition de cannabis ; une autorisation de vente au détail de cannabis produit par des personnes autorisées en vertu de la Loi sur le cannabis peut être octroyée en vertu d’une loi provinciale pourvu que cette dernière contienne certaines mesures législatives prescrites par laLoi sur le cannabis (art 9 à 12 Loi sur le cannabis – interdiction de distribuer, vendre, importer, exporter et produire du cannabis sans autorisation ; art 62 et 69 Loi sur le cannabis – licences et autorisations).
Possession pour fins personnelles (cannabis séché) : max. 30 grammes par personne dans un lieu public y compris un véhicule (art 8(1)a) Loi sur le cannabis. Voir art 2 pour définition de « lieu public »).
Usage : modification de la Loi sur la santé des non-fumeurs afin d’y interdire la fumée du cannabis dans tous les endroits où il est interdit de fumer du tabac (art 162 et s. Loi sur le cannabis).
Culture pour fins personnelles : max. quatre plants par résidence privée; culture extérieure permise sur un terrain sous-jacent (art 12(4) et s. Loi sur le cannabis).
Conduite avec facultés affaiblies : interdiction de conduire avec une concentration de cannabis dans le sang égale ou supérieure à la concentration établie par règlement; possibilité pour un agent de la paix d’ordonner à un conducteur soupçonné d’avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour analyse.
– Dispositions législatives concernant la conduite avec facultés affaiblies, site du Ministère de la justice du Canada [English]
Logement: aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.
Âge minimum : 21 ans (art 4 et 7 Loi encadrant le cannabis).
Distribution : vente exclusive en magasins et en ligne par la Société québécoise du cannabis (SQDC); entreposage et transport peuvent être confiés à un tiers (art 3 et 6 de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c. 19 (LSQDC); art 25 Loi encadrant le cannabis).
Possession pour fins personnelles (cannabis séché) : max. 150 grammes dans un endroit autre qu’un endroit public (quantité totale par résidence privée) et max. 30 grammes dans un endroit public (par personne) en vertu de la législation fédérale; possibilité pour le gouvernement de prévoir, par règlement, une quantité pouvant être possédée en public moindre que celle prescrite par la législation fédérale (art 6 et 7 Loi encadrant le cannabis et art 8(1)a) Loi sur le cannabis (féd)).
Usage : essentiellement les mêmes restrictions que celles applicables à l’usage du tabac ex. lieux fermés, lieux fréquentés par des mineurs, établissements d’enseignement, de santé et de services sociaux (art 11 à 16 Loi encadrant le cannabis).
Culture pour fins personnelles : interdite (art 10 Loi encadrant le cannabis). Voir Murray Hall c. Procureure générale du Québec, 2023 CSC 10 sur l’invalidation de l’article 10.
Conduite avec facultés affaiblies : tolérance zéro pour tous les conducteurs (art 42 LSQDC); possibilité pour un agent de la paix d’ordonner à une personne qu’il soupçonne de conduire sous l’effet du cannabis de lui fournir immédiatement un échantillon de salive pour fins d’analyse (art 43 LSQDC); en cas d’infraction, suspension immédiate du permis de conduire de 90 jours + possibilité de saisie du véhicule en cas de récidive (art 45 et s. LSQDC).
Logement : possibilité pour un locateur de modifier, dans les 90 jours de l’entrée en vigueur de l’art 1 de la Loi encadrant le cannabis, les conditions d’un bail afin d’y interdire de fumer du cannabis (art 107 Loi encadrant le cannabis); possibilité d’aménager un fumoir fermé dans les aires communes des immeubles d’habitation de deux logements ou plus (art 13 Loi encadrant le cannabis).
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: vente en gros et approvisionnement exclusif auprès de Liquor Distribution Branch via les B.C. Cannabis Stores; vente par des détaillants privés autorisés par Liquor Control and Licensing Branch.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.
Usage: interdit dans certains lieux publics, notamment ceux fréquentés par les enfants et ceux dans lesquels la fumée du tabac et le vapotage sont déjà interdits; interdit dans les véhicules.
Culture pour fins personnelles: max. 4 plants non visibles au public par résidence privée.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices visés par Graduated Licensing Program; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel nouvelle sanction administrative visant la suspension immédiate du permis pour 90 jours en cas d’infraction.
Logement: modification de la législation existante afin d’interdire la consommation de cannabis dans les baux dans lesquels la consommation du tabac est déjà interdite ainsi que pour interdire la culture du cannabis dans tous les baux existants; selon la CCLA, un locateur doit également prendre des mesures raisonnables, sous peine d’amende, pour s’assurer que son locataire ne vend pas illégalement du cannabis sur les lieux loués.
Âge minimum : 18 ans.
Distribution : vente en gros et en ligne par Alberta Gaming, Liquor and Cannabis Commission; obtention de licences et approvisionnement exclusif des détaillants privés auprès de l’AGLCC.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché) : max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.
Usage : interdit dans certains lieux publics, notamment ceux fréquentés par les enfants et ceux dans lesquels la fumée du tabac et le vapotage sont déjà interdits; interdit dans les véhicules.
Culture pour fins personnelles : max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale.
Conduite avec facultés affaiblies : tolérance zéro pour conducteurs novices visés par le programme Graduated Driver Licensing – en cas d’infraction, sanctions administratives incluant la suspension immédiate du permis de conduire pour 30 jours, la saisie immédiate du véhicule pour 7 jours et l’obligation de rester dans le programme GDL pendant 2 ans sans aucune suspension au cours de la dernière année; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel – en cas d’infraction, suspension immédiate du permis de conduire de 90 jours et saisie du véhicule pour 3 jours (7 jours en cas de récidive), participation à un programme de rééducation obligatoire et utilisation d’un antidémarreur pendant 1 an.
Logement : aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: détaillants privés autorisés par Saskatchewan Liquor and Gaming Authority.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max 30 grammes en public.
Usage: interdit dans certains lieux publics, notamment ceux fréquentés par les enfants, et dans les véhicules.
Culture pour fins personnelles: max. 4 plants qui ne sont pas en phase de floraison par individu.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour tous les conducteurs; sanctions administratives telles que la suspension de permis de conduire et la saisie de véhicule.
Logement: Cannabis Control Act habilite le gouvernement à adopter des règlements interdisant ou restreignant la possession ou la consommation de cannabis dans les immeubles locatifs, les condos et les résidences à unités multiples.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: détaillants privés autorisés par Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba; approvisionnement exclusif des détaillants privés auprès de Manitoba Liquor and Lotteries.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.
Usage: interdit dans la plupart des endroits publics et dans les véhicules.
Culture pour fins personnelles: interdite.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; sanctions administratives telles que la suspension de permis de conduire et la saisie de véhicule.
Logement: aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Société ontarienne du cannabis, une filiale de la Régie des alcools de l’Ontario.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.
Usage: interdit dans les lieux publics et de travail ainsi que dans les véhicules et bateaux.
Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs de moins de 21 ans, conducteurs débutants et conducteurs commerciaux; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; sanctions administratives immédiates et progressives en cas de récidive: suspension de permis, saisie de véhicule, amendes, programmes d’éducation et/ou de traitement obligatoires, utilisation d’un antidémarreur, évaluation médicale obligatoire pouvant entraîner une suspension prolongée du permis de conduire; sanctions additionnelles en cas de condamnation devant le tribunal.
Logement: un locateur doit prendre des mesures raisonnables, sous peine d’amende et/ou d’emprisonnement, pour s’assurer que son locataire ne vend pas illégalement du cannabis sur les lieux loués.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Société des alcools du Nouveau-Brunswick (New Brunswick Liquor Corporation).
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.
Usage: interdit en public, dans les endroits où la fumée de la cigarette est interdite en vertu de la Loi sur les endroits sans fumée ainsi que dans les véhicules.
Culture pour fins personnelles: culture intérieure dans un espace verrouillé hors de la portée des mineurs; culture extérieure dans un enclos verrouillé; max. 4 plants en vertu de la législation fédérale.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices et ayant moins de 21 ans; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; sanctions administratives telles que la suspension de permis de conduire et la saisie de véhicules, progressives en cas de récidive.
Logement: aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Nova Scotia Liquor Corporation.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.
Usage: restrictions selon Smoke-free Places Act (interdit dans la plupart des endroits publics); interdit dans les véhicules.
Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices participant au Graduated Licence Program; interdiction de conduire avec les facultés affaiblies même lorsque le taux de THC est inférieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; suspensions de permis de durées progressives en cas de récidives.
Logement: un locateur peut modifier les conditions d’un bail afin d’y interdire ou restreindre la consommation et/ou la culture de cannabis pourvu qu’il donne au locataire un préavis de quatre mois avant le 30 avril 2019.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Prince Edward Island Management Corporation.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public en vertu de la législation fédérale.
Usage: interdit en public sauf à tout endroit établi par règlement; interdit dans les véhicules et bateaux.
Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale; culture permise uniquement à l’intérieur d’une résidence privée et dans un endroit inaccessible à toute personne de moins de 19 ans.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices (graduated driver) ou ayant moins de 22 ans; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; suspensions de permis de durées progressives en cas de récidives et possibilité de saisie du véhicule.
Logement: un locataire doit obtenir une permission écrite de la part du locateur afin de pouvoir cultiver du cannabis dans son logement.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: détaillants privés autorisés par la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.
Usage: interdit en public, dans les endroits où la fumée de la cigarette est interdite conformément au Smoke-free Environment Act et dans les véhicules et bateaux.
Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices, ayant moins de 22 ans et commerciaux; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; suspensions de permis de conduire de durées variables.
Logement: aucune disposition en la matière dans la nouvelle législation.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: vente en gros et au détail par une société de distribution étatique désignée par le gouvernement; possibilité de vente par détaillants privés autorisés par la Régie de délivrance des licences, approvisionnement exclusif de ces derniers auprès de la société de distribution étatique.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.
Usage: interdit en public, dans les endroits fréquentés par les enfants et les jeunes, à la demande d’un travailleur social ou autre fournisseur de services désigné qui offre des services à domicile au consommateur de cannabis, ainsi que dans les véhicules.
Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.
Conduite avec facultés affaiblies: aucune nouvelle mesure pour le moment.
Logement: reconnaissance expresse de la possibilité pour un locateur d’interdire la consommation et/ou la culture de cannabis dans un logement; toute interdiction de fumer le tabac figurant dans un bail est réputée viser également la fumée de cannabis.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: détaillant privés autorisés par le Ministre responsable de la loi; approvisionnement exclusif de ces derniers auprès de la Société des alcools(Liquor Commission); possibilité de livraison par la poste.
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes; possibilité pour des communautés locales de limiter davantage ou interdire la possession.
Usage: interdit dans les endroits publics et dans les véhicules; possibilité pour des communautés locales de limiter davantage ou interdire l’usage.
Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée en vertu de la législation fédérale.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices, ayant moins de 22 ans et commerciaux; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; sanctions administratives telles que la suspension de permis de conduire.
Logement: la culture du cannabis doit être expressément autorisée dans le bail ou faire l’objet d’une autorisation écrite de la part du locateur; toute interdiction de fumer le tabac figurant dans un bail avant l’adoption de la Loi est réputée viser également la fumée de cannabis.
Âge minimum: 19 ans.
Distribution: vente sur place ou à distance par la Société des alcools et du cannabis (Liquor and Cannabis Commission) ou son mandataire, ainsi que par des détaillants privés autorisés par le Surintendant des licences (Superintendent of Licencing).
Possession pour fins personnelles (cannabis séché): limites fixées par règlement.
Usage: soumis aux mêmes restrictions que la fumée du tabac; interdit dans la plupart des endroits publics et dans les véhicules; possibilité de consommation sur place aux points de vente (salons de cannabis).
Culture pour fins personnelles: interdite.
Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs débutants, mineurs et commerciaux; interdiction de conduire avec un taux de THC supérieur à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel; suspensions ou déchéance de permis de conduire.
Logement: toute interdiction de fumer le tabac figurant dans un bail est réputée viser également la fumée de cannabis.
Compétences | Fédéral | Québec | Municipal |
Caractéristiques du cannabis | 139(k) lc | 44-46 lec | N/A |
Conduite avec facultés affaiblies | 320.14 ccr | 202.2.1.3 csr (non en vigueur) | N/A |
Consommation | 139(3) lc 3 lsnf | 11-21 lec | 4(6) (7) et 85 lcm |
Culture fins personnelles | 12(4) lc | 10 lec | N/A |
Distribution et vente | 9-12 et 69 lc | 25 lec 16.1 et 23.2 lsaq | N/A |
Emballage et étiquetage | 25-28 lc | 56 et 57lec | N/A |
Emplacement des magasins | N/A | 33 lec | 113 lau |
Exposition aux mineurs | 29 et 30 lc | 34 lec | N/A |
Fins médicales | 158 lc 56 lrcdas 264-353 rc | 3 lec | N/A |
Licence et permis | 61-68 lc | 22 lec (non en vigueur) | N/A |
Limite d’âge | 2 et 8 lc | 4 et 7 lec | N/A |
Possession personnelle | 8(1)a) lc | 6 et 7 lec | N/A |
Production (culture et transformation) | 12 et 62 lc | 22 lec (non en vigueur) | N/A |
Promotion et publicité | 16-24 lc | 48-55 lec | N/A |
Respect de la règlementation | 84-86lc | 67-91lec | N/A |
Santé et sécurité au travail | 3 lsnf | 19 et 21 lec 49.1 et 51.2 lsst 46 cdlp | N/A |
Santé publique | 7, 74 et 151.1 lc | 1lec | N/A |
Système de traçabilité | 81-82 lc | 67 lec | N/A |
Trafic | 9-11 lc | N/A | N/A |
Transport et entreposage | 62 et 139(d)(i) lc | 23 et 24 lec | N/A |
Zonage | N/A | N/A | 113 lau |
Abréviations | Références |
ccr | Code criminel, LRC 1985 c C-46 |
cdlp | Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 |
csr | Code de la sécurité routière, RLRQ c C-24.2 |
lau | Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c A-19.1 |
lc | Loi sur le cannabis, LC 2018 c 16 |
lcm | Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1 |
lec | Loi encadrant le cannabis, RLRQ c C-5.3 |
lrcdas | Loi réglementant certianes drogues et autres substances, LC 1996 c 19 |
lsaq | Loi sur la Société des alcools du Québec, RLRQ c S-13 |
lsnf | Loi sur la santé des non-fumeurs, LRC 1985 c 15 (4e supp) |
lsst | Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c S-2.1 |
rc | Règlement sur le cannabis, DORS/2018-144 |
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