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DOSSIER

Dernière mise à jour le 2022-09-29

Droit de l’immigration

Ce dossier spécial sera progressivement enrichi de sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière d’immigration et de protection des réfugiés.  

L’information y est organisée en différentes sous catégories concernant les façons d’immigrer de façon temporaire ou permanente telles qu’étudier, travailler, se faire parrainer ou demander l’asile. 

Vous y trouverez également des ressources juridiques concernant la détention, l’habeas corpus, le contrôle judiciaire, la citoyenneté et les conventions internationales. 

Ce dossier a été réalisé en collaboration avec l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI).

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toutes suggestions !

Nouveautés

Législation et directives

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L’obligation de ne pas présenter des informations trompeuses dans une demande d’immigration

Délais de traitement des demandes de résidence permanente déposées dans le cadre du programme d’Entrée express: l’évocation de la pandémie de COVID-19 et des vérifications de sécurité en cours ne suffit pas en soi à justifier un long délai de traitement – des preuves concrètes à cet effet doivent être fournies

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Quelques décisions intéressantes

Glass c. Québec (Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion), 2015 QCCS 3186

Dans cette révision judiciaire accueillie en partie, la Cour supérieure du Québec se penche sur l’attente légitime et la rétroactivité des critères de sélection du CSQ.

Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration c. Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, 2019 QCCS 566

Dans cette demande d’injonction interlocutoire provisoire, la Cour supérieure du Québec se penche sur la suspension du traitement de 18 000 demandes de CSQ déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau système de traitement des demandes dans le cadre du Projet de loi 9.

Procureure générale du Québec c. Du, 2019 QCCA 579

Dans ce jugement à la Cour d’appel, il est question de l’attestation de réussite du test de français standardisé afin d’obtenir le CSQ. La Cour conclut que l’attestation prévaut, et non l’étude de la véracité de cette attestation par l’imposition d’un test de français oral.

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Réfugiés et ERAR

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Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Demandes d’asile devant la Section de la protection des réfugiés

Canada (Procureur général) c. Ward, 1993 CanLII 105 (CSC)

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, il est soulevé pour la première fois devant le plus haut tribunal du pays plusieurs questions fondamentales concernant la définition de l’expression « réfugié au sens de la Convention » figurant au par. 2(1) de la Loi sur l’immigration de 1976.

Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1985 CanLII 65 (CSC)

Il s’agit d’un jugement clé de la Cour suprême du Canada à l’effet que la procédure concernant les demandeurs d’asile doit respecter les principes de justice fondamentale prévus à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CSC 68

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur l’interprétation de l’article 1Fb) de la Convention relative aux réfugiés quant à l’exclusion de la protection offerte aux réfugiés pour toutes les personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugié.

Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur le critère de la contribution afin de conclure ou non à la complicité du demandeur d’asile dans un crime justifiant ainsi le refus de sa demande d’asile par application de l’art. 1Fa) de la Convention relative aux réfugiés.

Appels devant la section d’appel des réfugiés

Canada (Citoyenneté et Immigration) c Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72 (CanLII)

Dans ce jugement, la Cour d’appel fédérale infirme une décision de la Cour fédérale afin de maintenir la désignation des États-Unis en tant que tiers pays sûr.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Singh, 2016 CAF 96

Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière tranche sur la demande de contrôle judiciaire d’une décision de la SAR quant à l’interprétation du paragraphe 110(4) de la LIPR, lequel régit les éléments de preuve admissibles à la SAR.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93

Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière tranche sur la norme de contrôle appropriée en ce qui concerne les conclusions de fait (et mixtes) dans le cadre d’une demande d’asile. Selon la Cour, la SAR aurait dû appliquer la norme de contrôle de la décision correcte pour déterminer si la SPR avait commis une erreur. L’appel est rejeté.

Demandes de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale

Prophète c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 331 (confirmé par 2009 CAF 31)

Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur la demande de contrôle judiciaire de la décision par la SPR et conclut que si le risque allégué est généralisé, la qualité de réfugié ou de personne à protéger ne peut être octroyé. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

Rozas del Solar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 156

Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur la demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par un tribunal de la SAR constitué de trois commissaires, qui examinait si la SAR devait faire preuve de déférence à l’égard des conclusions tirées par la Section de la protection des réfugiés (SPR). La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

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Interdiction de territoire et renvoi

Législation fédéral

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Décisions de principe

Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CSC 50

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour s’attarde aux critères de l’article 36(1) a) de la LIPR, définissant la grande criminalité. La Cour statue que les peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas visées par le terme « emprisonnement » mentionné dans cet article ainsi que la date pertinente pour évaluer la grande criminalité est la date de la commission de l’infraction, et non la date de la décision quant à l’interdiction de territoire.

Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration); De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 57

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, cette dernière se penche sur les critères de l‘article 38(1) de la LIPR, définissant les motifs sanitaires qui « entraînerait ou risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux » au Canada.

Sbayti c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1296

Dans ce jugement de la Cour fédérale, il est question des critères de l’article 40(1) de la LIPR, définissant les fausses déclarations.

Interdiction de territoire

Takpa c R, 2021 QCCS 261

Le plaidoyer de culpabilité d’un résident permanent peut être vicié si ce dernier n’est pas au courant des conséquences de l’imposition de la peine sur son statut d’immigration au Canada, notamment son expulsion à vie du territoire canadien

Sursis aux renvois

Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Shpati, 2011 CAF 286

Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière se penche sur la décision d’accorder un sursis à l’exécution du renvoi du Canada en attendant qu’une décision soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire de la décision négative dont le demandeur fait l’objet à la suite de l’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Pegito London c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 942

Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur le rejet de la demande de report de renvoi, décision rendue par l’agente sans tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants dans l’immédiat. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

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Questions de recherche documentées

Examen des risques avant renvoi (ERAR)
Renvoi

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Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Interdiction de territoire

Détention et habeas corpus

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Nagalingam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CAF 153

Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière s’interroge sur l’application de l’article 115(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon lequel l’appelant ne devrait pas être autorisé à rester au Canada compte tenu de la nature et de la gravité des actes qu’il a commis.

Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Chhina, 2019 CSC 29

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, cette dernière se penche sur le recours de l’habeas corpus dans un contexte de détention illégale. Le pourvoi est rejeté.

Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l’Immigration), 2002 CSC 1

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur la constitutionnalité d’une mesure d’expulsion d’un réfugié vers un pays où il court un risque sérieux de torture. Ceci porte généralement atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte.

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Contrôle judiciaire

Législation fédérale

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Quelques décisions intéressantes

Cour suprême du Canada
Cour fédérale depuis l’affaire Vavilov

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Citoyenneté

Législation fédérale

Législation québécoise

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Loi annotée

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