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DOSSIER

Dernière mise à jour le 2023-06-01

Droit de l’immigration

Ce dossier spécial sera progressivement enrichi de sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière d’immigration et de protection des réfugiés.  

L’information y est organisée en différentes sous catégories concernant les façons d’immigrer de façon temporaire ou permanente telles qu’étudier, travailler, se faire parrainer ou demander l’asile. 

Vous y trouverez également des ressources juridiques concernant la détention, l’habeas corpus, le contrôle judiciaire, la citoyenneté et les conventions internationales. 

Ce dossier a été réalisé en collaboration avec l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI).

Nouveautés

Législation et directives

Canada (fédéral)

Projet de loi

Québec

Jurisprudence

Des revendications de droits inédites et complexes tant sur le plan factuel que juridique pourraient faire l’objet de requêtes en rejet d’action de la part du gouvernement

L’obligation de ne pas présenter des informations trompeuses dans une demande d’immigration

Délais de traitement des demandes de résidence permanente déposées dans le cadre du programme d’Entrée express: l’évocation de la pandémie de COVID-19 et des vérifications de sécurité en cours ne suffit pas en soi à justifier un long délai de traitement – des preuves concrètes à cet effet doivent être fournies

Doctrine

Livres

Articles de périodique

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Ressources complémentaires

Interdiction temporaire d’achat d’immeuble

Législation fédérale

Exceptions

« région métropolitaine de recensement » : S’entend d’une région métropolitaine de recensement au sens du document de Statistique Canada, intitulé Classification géographique type (CGT) 2021

Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, DORS/2022-250 [English], art 1.

« immeuble résidentiel » : Pour l’application du passage introductif de la définition d’immeuble résidentiel à l’article 2 de la Loi, l’immeuble ou le bien réel visé est celui qui est situé dans une région du Canada ne faisant pas partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement. 

« immeuble ou bien réel visé » : Pour l’application de l’alinéa c) de la définition d’immeuble résidentiel à l’article 2 de la Loi, un immeuble ou un bien réel visé est un fonds zoné pour usage résidentiel ou mixte, qui ne contient pas de logement habitable et qui est situé dans une agglomération de recensement ou dans une région métropolitaine de recensement.

Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, DORS/2022-250 [English], art 3.

Pénalités

« Tout non-Canadien qui […] conseille, incite, aide ou encourage ou tente de conseiller, d’inciter, d’aider ou d’encourager un non-Canadien à acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel, tout en sachant que la présente loi en interdit l’achat à ce dernier, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars (10 000$). »

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, LC 2022, c 10 [English] art 6.

Jurisprudence

Exemption prévue à l’article 4(5) de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

9357-4010 Québec Inc. c. Yi-Fang Tai et al., n°500-17-123410-220, Honorable Sylvain Lussier, J.C.S, 31 janvier 2023 (Non-publié)

 « […] la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement3 confirmant la validité d’une promesse d’achat signée avant l’entrée en vigueur de la Loi, bien que l’acte de vente n’ait pas encore été signé en date du 1er janvier 2023. La Cour précise par contre que la description des immeubles aux termes des promesses d’achat ne doit pas avoir été modifiée depuis le 1er janvier 2023. Ce jugement n’a pas été porté en appel en date du 16 février 2023 et ce délai expirera le 2 mars 2023. »

Interdiction aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels : les répercussions commerciales imprévues, dans Articles, McCarthy Tétrault, 16 février 2023

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Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Glass c. Québec (Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion), 2015 QCCS 3186

Dans cette révision judiciaire accueillie en partie, la Cour supérieure du Québec se penche sur l’attente légitime et la rétroactivité des critères de sélection du CSQ.

Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration c. Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, 2019 QCCS 566

Dans cette demande d’injonction interlocutoire provisoire, la Cour supérieure du Québec se penche sur la suspension du traitement de 18 000 demandes de CSQ déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau système de traitement des demandes dans le cadre du Projet de loi 9.

Procureure générale du Québec c. Du, 2019 QCCA 579

Dans ce jugement à la Cour d’appel, il est question de l’attestation de réussite du test de français standardisé afin d’obtenir le CSQ. La Cour conclut que l’attestation prévaut, et non l’étude de la véracité de cette attestation par l’imposition d’un test de français oral.

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Sélection du fédéral et autres provinces

Fédéral

Documentation

Instructions relatives à l’exécution des programmes (dernière mise à jour)

Embaucher un travailleur qualifié ou une personne de métier au moyen d’Entrée express – Canada.ca(opens in a new tab)

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Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Saskatchewan

Terre-Neuve

Territoire du Nord-Ouest

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Parrainage

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Jurisprudence

Les limites du pouvoir discrétionnaire d’un agent d’IRCC

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Réfugiés et ERAR

Législation fédérale

Jurisprudence

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Demandes d’asile devant la Section de la protection des réfugiés

Canada (Procureur général) c. Ward, 1993 CanLII 105 (CSC)

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, il est soulevé pour la première fois devant le plus haut tribunal du pays plusieurs questions fondamentales concernant la définition de l’expression « réfugié au sens de la Convention » figurant au par. 2(1) de la Loi sur l’immigration de 1976.

Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1985 CanLII 65 (CSC)

Il s’agit d’un jugement clé de la Cour suprême du Canada à l’effet que la procédure concernant les demandeurs d’asile doit respecter les principes de justice fondamentale prévus à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CSC 68

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur l’interprétation de l’article 1Fb) de la Convention relative aux réfugiés quant à l’exclusion de la protection offerte aux réfugiés pour toutes les personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugié.

Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur le critère de la contribution afin de conclure ou non à la complicité du demandeur d’asile dans un crime justifiant ainsi le refus de sa demande d’asile par application de l’art. 1Fa) de la Convention relative aux réfugiés.

Appels devant la section d’appel des réfugiés

Canada (Citoyenneté et Immigration) c Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72 (CanLII)

Dans ce jugement, la Cour d’appel fédérale infirme une décision de la Cour fédérale afin de maintenir la désignation des États-Unis en tant que tiers pays sûr.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Singh, 2016 CAF 96

Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière tranche sur la demande de contrôle judiciaire d’une décision de la SAR quant à l’interprétation du paragraphe 110(4) de la LIPR, lequel régit les éléments de preuve admissibles à la SAR.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93

Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière tranche sur la norme de contrôle appropriée en ce qui concerne les conclusions de fait (et mixtes) dans le cadre d’une demande d’asile. Selon la Cour, la SAR aurait dû appliquer la norme de contrôle de la décision correcte pour déterminer si la SPR avait commis une erreur. L’appel est rejeté.

Demandes de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale

Prophète c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 331 (confirmé par 2009 CAF 31)

Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur la demande de contrôle judiciaire de la décision par la SPR et conclut que si le risque allégué est généralisé, la qualité de réfugié ou de personne à protéger ne peut être octroyé. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

Rozas del Solar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 156

Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur la demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par un tribunal de la SAR constitué de trois commissaires, qui examinait si la SAR devait faire preuve de déférence à l’égard des conclusions tirées par la Section de la protection des réfugiés (SPR). La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

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Guides et cartables nationaux

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Interdiction de territoire et renvoi

Législation fédéral

Jurisprudence

Décisions de principe

Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CSC 50

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour s’attarde aux critères de l’article 36(1) a) de la LIPR, définissant la grande criminalité. La Cour statue que les peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas visées par le terme « emprisonnement » mentionné dans cet article ainsi que la date pertinente pour évaluer la grande criminalité est la date de la commission de l’infraction, et non la date de la décision quant à l’interdiction de territoire.

Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration); De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 57

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, cette dernière se penche sur les critères de l‘article 38(1) de la LIPR, définissant les motifs sanitaires qui « entraînerait ou risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux » au Canada.

Sbayti c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1296

Dans ce jugement de la Cour fédérale, il est question des critères de l’article 40(1) de la LIPR, définissant les fausses déclarations.

Interdiction de territoire

Takpa c R, 2021 QCCS 261

Le plaidoyer de culpabilité d’un résident permanent peut être vicié si ce dernier n’est pas au courant des conséquences de l’imposition de la peine sur son statut d’immigration au Canada, notamment son expulsion à vie du territoire canadien

Sursis aux renvois

Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Shpati, 2011 CAF 286

Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière se penche sur la décision d’accorder un sursis à l’exécution du renvoi du Canada en attendant qu’une décision soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire de la décision négative dont le demandeur fait l’objet à la suite de l’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Pegito London c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 942

Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur le rejet de la demande de report de renvoi, décision rendue par l’agente sans tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants dans l’immédiat. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

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Guides

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Examen des risques avant renvoi (ERAR)
Renvoi

Formulaires

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Interdiction de territoire

Détention et habeas corpus

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Nagalingam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CAF 153

Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière s’interroge sur l’application de l’article 115(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon lequel l’appelant ne devrait pas être autorisé à rester au Canada compte tenu de la nature et de la gravité des actes qu’il a commis.

Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Chhina, 2019 CSC 29

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, cette dernière se penche sur le recours de l’habeas corpus dans un contexte de détention illégale. Le pourvoi est rejeté.

Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l’Immigration), 2002 CSC 1

Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur la constitutionnalité d’une mesure d’expulsion d’un réfugié vers un pays où il court un risque sérieux de torture. Ceci porte généralement atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte.

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Contrôle judiciaire

Législation fédérale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Cour suprême du Canada
Cour fédérale depuis l’affaire Vavilov

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Citoyenneté

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

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Loi annotée

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Conventions ou traités

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