Nouveautés
Législation et directives
Canada (fédéral)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique), DORS/2022-80, 27 avril 2022 (Publication Gaz C), EEV le 26 avril 2022
- Nouvelles instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de permis de travail, 7 avril 2022
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2022-321, 31 mars 2022
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada), CP 2022-320, 31 mars 2022
- Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 mars 2022
- Arrêté ministériel: administrateurs de l’intérêt public au sein du conseil d’administration du nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, 26 mars 2022
- Avis d’augmentation bisannuelle des frais liés à la résidence permanente conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 26 mars 2022
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (fardeau excessif), DORS/2022-39, 16 mars 2022 (Publication GC)
- Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage présentées relativement à ces demandes, 25 décembre 2021
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l’immigration au Canada atlantique), DORS/2021-242, 22 décembre 2021 (publication Gaz C)
- COVID-19: répercussions sur l’immigration, les réfugiés, la citoyenneté et les services de passeport
- COVID-19: Instructions sur l’exécution des programmes
- Mises à jour concernant l’exécution des programmes
- Dernière mise à jour des bulletins et guides opérationnels
Québec
- Arrêté numéro 2021-014 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration en date du 18 octobre 2021 concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif) pour la période 2021-2022, 18 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-013 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme des entrepreneurs pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-012 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-011 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-010 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-009 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie, LQ 2021 c 23
- Décret 1220-2021 du 8 septembre 2021 fixant au 22 septembre 2021 la date d’entrée en vigueur de la Loi
- Arrêté numéro 2021-008 concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels un ressortissant étranger est invité à présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, 30 juin 2021 [Erratum]
- Règlement modifiant le Règlement sur la procédure en immigration, entre en vigueur le 14 décembre 2020 et 26 janvier 2021
- Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19, entre en vigueur le 14 décembre 2020
Jurisprudence
Délais de traitement des demandes de résidence permanente déposées dans le cadre du programme d’Entrée express
- L’évocation de la pandémie de COVID-19 et des vérifications de sécurité en cours ne suffit pas en soi à justifier un long délai de traitement – des preuves concrètes à cet effet doivent être fournies
Doctrine
Livres
- Lynn Fournier-Ruggles, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 5th ed, Toronto, Emond Montgomery, 2022
- David Matas and Gentiana Morina, Canadian Refugee Protection Law Guide, Toronto, Emond Montgomery, 2022
- Raj Sharma and Aris Daghighian, Inadmissibility and remedies, Toronto, Emond Montgomery, 2022
- Lorne Waldman, Canadian Immigration & Refugee Law Practice 2022, 2022 ed, Tonronto, Ontario, LexisNexis Canada, 2022
Articles de périodique
- «The Path to Canadian Immigration Has Gotten a Bit Bumpy», (2021) 45:3 Can Law 42
- Anaïs Contat et Martine Valois, «L’Accord économique et commercial global: un pas vers l’établissement d’un droit transatlantique de l’immigration» (2021) 55 RJTUM 503
- Colin Hoult and Jay Potter, «Constructing a « Hard Law » Framework to Further « Soft Law » Cooperation: Inter-Delegation as a Method to Enhance Federal-Provincial Cooperation on COVID-19 Border Measures» (2021) 15 JPPL 31
- Asha Kauchal, Bethany Hastie and Devin Eeg, « Bordering the Pandemic: COVID-19, Immigration and Emergency » (2021) 41 NJCL 1
- David Robitaille, « COVID-19 in Canada: The Division of Powers Over Quarantine and Borders » (2021) 41 NJCL 30
- Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
- Gerami Arghavan, «Practicing Immigration Law During COVID-19: Technological Innovation to Ensure Access to Justice and Preserve the Rule of Law», (2020) JPPL 633
- Elise Mercier and Sean Rehaag, «The Right to Seek Asylum in Canada (During a Global Pandemic)» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 705 [HeinOnline]
Publications de partenaires
Ressources complémentaires
- How to speed up immigration applications, The Lawyer’s Daily, 16 May 2022
- Immigration backlog must be tackled immediately, The Lawyer’s Daily, 16 May 2022
- Provincial Nominee Programs, mobility rights: What should change?, The Lawyer’s Daily, 5 May 2022
- Federal government to lift certain COVID-19 restrictions at Canadian border crossings April 25, The Lawyer’s Daily, 22 April 2022
- Immigration: COVID-19’s effect and Canada’s response, The Lawyer’s Daily, 24 January 2022
- Canadian immigration law 2022: Predictions, suggestions, The Lawyer’s Daily, 6 January 2022
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Législation fédérale
Législation québécoise
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Guides
Jurisprudence
Doctrine
Livres
- Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005- (Chapitre 14)
- Lynn Fournier-Ruggles, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 5th ed, Toronto, Emond Montgomery, 2022, chapitre 5
- Carasco, Emily, Non-citizens in Canada : status and rights, Second ed., Toronto, Ontario, LexisNexis Canada Inc., 2019.
- Desloges, Chantal, Cathryn Sawicki et Lynn Fournier-Ruggles, Canadian immigration and refugee law: a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018, (Chapitre 5)
- Langlais, Hugues et Hélène Mayrand, dir., Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, (p. 25-29 et 37-42)
- Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2nd ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 88 et s, plus précisément aux pp 107-111 (vLex)
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Articles de périodiques
Publications de partenaires
- La réforme réformée, partie 2 : le Programme de l’expérience québécoise à nouveau sujet de controverse, Norton Rose Fulbright, juin 2020 [English]
- Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada, Lavery, juin 2020 [English]
- Analyse des changements proposés dans le cadre du nouveau projet de règlement du MIFI, Therrien Couture, juin 2020 [English]
- Hiring international students to address Canadian skills shortages – Immigration considerations, dans Immigration update, Gowling WLG, May 2019
- A Game of Snakes and Ladders: Québec Immigration Regulation Undergoes Significant Changes, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, November 2019
- Se rendre au Canada : vos travailleurs et étudiants doivent-ils fournir leurs données biométriques?, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, juillet 2018 [English]
- Immigration update : changes to the express entry system and electronic travel authorization reminder, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, February 2017
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Législation fédérale
Législation québécoise
- Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ c I-0.2.1 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3, art. 4-9 section II Programme des travailleurs étrangers temporaires
- Décret 772-2020 concernant le règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec, 8 juillet 2020
- Arrêté numéro 2021-013 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme des entrepreneurs pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-012 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-011 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-010 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
- Arrêté numéro 2021-009 de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration concernant la gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires pour la période 2021-2022, 15 octobre 2021
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Livres
- Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005- (Chapitre 14)
- Lynn Fournier-Ruggles, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 5th ed, Toronto, Emond Montgomery, 2022, chapitre 5
- Stephen W Green et al, Temporary Entry into the Canadian Labour Market, Toronto, Emond Montgomery, 2021
- Carasco, Emily, Non-citizens in Canada : status and rights, Second ed., Toronto, Ontario, LexisNexis Canada Inc., 2019.
- Desloges, Chantal, Cathryn Sawicki et Lynn Fournier-Ruggles, Canadian immigration and refugee law : a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018, (Chapitre 5)
- Langlais, Hugues et Hélène Mayrand, dir., Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, (p. 29-42)
- Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2nd ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 88 et s, plus précisément aux pp 111-129 (vLex)
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Articles de périodique
- «The Path to Canadian Immigration Has Gotten a Bit Bumpy», (2021) 45:3 Can Law 42
- Laniel, Richard-Alexandre et Guillaume Lavoie « La validité du contrat de travail et l’absence de permis de travail régulier : vers une protection élargie pour les travailleurs migrants ? », dans Développements récents en droit du travail (2020)
- Catherine Dauvergne, «Immigration law under the McLachlin court», (2018) 86 Sup Ct L Rev (2d) 117.
- Aidan Macnab, « Attracting foreign workers : immigration lawyers say federal and provincial business immigration programs have improved but challenges remain » , (2018) 42:6 Can. Law. 51.
- Mario D. Bellissimo, «Canadian employer compliance and enforcement», (2016) 41 R.J. imm. (4e) 134-170
- Houle, France et Dominic Roux, « Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l’article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés », (2012) 53 C de D 79.
- Hill, William H., « Immigration and business entity issues involving cross border transactions between the US and Canada », dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Congrès annuel du Barreau du Québec (2010), Montréal.
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Publications de partenaires
- MISE À JOUR – Interdiction d’entrée au Canada visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 – Restrictions de voyage et exigences de quarantaine, McMillan, août 2020 [English]
- Modifications des restrictions en matière de voyage pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et résidents permanents : Ce que les employeurs devraient savoir, Norton Rose Fullbright, juin 2020
- Mise à jour relative à l’immigration : des politiques temporaires aident les employeurs à combler les pénuries de main-d’œuvre et permettent aux travailleurs étrangers au Canada de changer rapidement d’emploi ou d’employeur, Gowling, juin 2020 [English]
- La réforme réformée, partie 2 : le Programme de l’expérience québécoise à nouveau sujet de controverse, Norton Rose Fulbright, juin 2020 [English]
- Analyse des changements proposés dans le cadre du nouveau projet de règlement du MIFI, Therrien Couture, juin 2020 [English]
- Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada, Lavery, juin 2020 [English]
- Mise à jour d’IRCC concernant les travailleurs étrangers possédant un permis de travail fermé, Therrien Couture, mai 2020
- Agribusinesses Tackle New Challenges in Employing Foreign Workers, Norton Rose Fullbright, april 2020
- COVID 19 – Governor in Council Order Prohibition of Entry into Canada to Minimize the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada: What Employers Need to Know, McMillan, March 2020
- COVID-19 : votre situation d’immigration au Canada est-elle affectée?, Therrien Couture, mars 2020 [English]
- Quand l’exploitation de travailleurs agricoles étrangers temporaires se transforme en harcèlement psychologique, Blogue du CRL, janvier 2020
- Nouvelles règles pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, janvier 2020
- Nouvelles normes du travail concernant les travailleurs étrangers temporaires, Norton Rose Fulbright, décembre 2019
- Pénurie de main-d’œuvre : les réponses à vos questions quant à l’embauche d’un travailleur étranger, Lavery, novembre 2019 [English].
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Québec
Sélection du Québec
Programmes
- Programme de l’expérience québécoise
- Programme régulier des travailleurs qualifiés
- Arrima, ministère Immigration, Francisation et Intégration du Québec
- Gens d’affaires, ministère Immigration, Francisation et Intégration du Québec
- Travailleur temporaires, ministère Immigration, Francisation et Intégration du Québec
- Travailleurs permanents, ministère Immigration, Francisation et Intégration du Québec
- Attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, ministère Immigration, Francisation et Intégration du Québec
- Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Législation fédérale
Législation québécoise
Jurisprudence
Glass c. Québec (Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion), 2015 QCCS 3186
Dans cette révision judiciaire accueillie en partie, la Cour supérieure du Québec se penche sur l’attente légitime et la rétroactivité des critères de sélection du CSQ.
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration c. Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, 2019 QCCS 566
Dans cette demande d’injonction interlocutoire provisoire, la Cour supérieure du Québec se penche sur la suspension du traitement de 18 000 demandes de CSQ déposées avant l’entrée en vigueur du nouveau système de traitement des demandes dans le cadre du Projet de loi 9.
Procureure générale du Québec c. Du, 2019 QCCA 579
Dans ce jugement à la Cour d’appel, il est question de l’attestation de réussite du test de français standardisé afin d’obtenir le CSQ. La Cour conclut que l’attestation prévaut, et non l’étude de la véracité de cette attestation par l’imposition d’un test de français oral.
Doctrine
Guides
Livres
- Guy Berthiaume, Claude Corbo et Sophie Montreuil, dir, Histoires d’immigrations au Québec, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2014 (dèsLibris)
- Aude-Claire Fourot, L’intégration des immigrants: cinquante ans d’action publique locale, Montréal, Presses de l’Université de Montréal, 2013 (dèsLibris)
Publications de partenaires
- Nouvelles politiques en immigration pour contrer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée au Québec, DeGranpré Chait, 24 août 2021 [English]
- Le Gouvernement Legault annonce 3 nouveaux projets pilotes (préposés aux bénéficiaires, transformation alimentaire et haute-technologie), Therrien Couture Jolicoeur, 2 novembre 2020
- La réforme réformée, partie 2 : le Programme de l’expérience québécoise à nouveau sujet de controverse, Norton Rose Fulbright, juin 2020 [English]
- Analyse des changements proposés dans le cadre du nouveau projet de règlement du MIFI, Therrien Couture, juin 2020 [English]
- Canadian Immigration Options for Business People, Entrepreneurs
- Invitations to apply for permanent residence : government targets provincial nominees and skilled trades, McMillan, November 2017.
- La sanction du projet de loi No 9 – Un premier aperçu du nouveau processus de sélection des immigrants au Québec, Borden Ladner Gervais, juillet 2019. [English]
- Le point sur l’immigration des gens d’affaires: admissibilité à la citoyenneté, modifications à l’AINP, niveaux d’immigration nationaux et ALENA, Borden Ladner Gervais, février 2018 [English].
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Sélection du fédéral et autres provinces
Fédéral
Documentation
Instructions relatives à l’exécution des programmes (dernière mise à jour)
Doctrine
Livres
- Valerie Knowles, Strangers at Our Gates: Canadian Immigration and Immigration Policy, 1540-2015, 4th ed, Toronto, Dandurn Press, 2016 (dèsLibris)
- Mireille Paquet, La fédéralisation de l’immigration au Canada, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 2016 (dèsLibris)
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Ontario
Saskatchewan
Terre-Neuve
Territoire du Nord-Est
Yukon
Parrainage
Législation fédérale
Législation québécoise
Doctrine
Guides
Livres
- Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-, (Chapitre 13)
- Lynn Fournier-Ruggles, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 5th ed, Toronto, Emond Montgomery, 2022, chapitre 7
- Waldman, Lorne, Canadian Immigration & Refugee Law Practice 2022, 2022 ed, Tonronto, Ontario, LexisNexis Canada, 2022
- Michael Battista et al, eds, Family class sponsorship in Canadian immigration law, Toronto, Emond Publishing, 2021
- Desloges, Chantal, Cathryn Sawicki et Lynn Fournier-Ruggles, Canadian immigration and refugee law : a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018
- Langlais, Hugues et Hélène Mayrand, dir, Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis, 2017, (p. 49-65)
- L’Anglais, Denis, « L’impact des lois d’immigration sur les familles migrantes au Canada », dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2018), vol. 445, Montréal, Yvon Blais, 25-57.
- Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2nd ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 176 et s (vLex)
- Voir plus de livres
Articles de périodique
- Sarah Pringle, «The « Threat » of Marriage Fraud: A Story of Precarity, Exclusion, and Belonging» (2020) 33:1 Can J Fam L 1 (HeinOnline).
- Bakh, Sarom, « Exploring perceptions of cultural difference in IRB spousal sponsorship decisions », (2013), 33 Windsor Rev. Legal & Soc. Issues 24-71.
- Liew, Jamie, Balasundaram, Prasanna and Stone, Jennifer , «Troubling trends in Canada’s immigration system via the excluded family member regulation : a survey of jurisprudence and lawyers » , (2017) 26 Rev. lois & pol. sociales 112-136.
- Hahn, Randolph K., « Mavi v. Canada (Attorney General): Case Comment», (2011) 97 Imm. L.R. (3d) 240-242 .
- Meurrens, Steven, «Sponsorship bars and conditional permanent residency:coming soon to the spousal sponsorship program», (2011) 62 U.N.B.L.J. 65-72.
- Simes, Nicole, «The impact of spousal sponsorship laws on intimate partner violence:a Canadian-American comparison», (2010) 7 J.L.E. 91-112.
- Voir plus d’articles de périodique
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Formulaires
Canada
- Gouvernement du Canada
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Québec
Réfugiés et ERAR
Législation fédérale
Jurisprudence
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Demande d’asile devant la Section de la protection des réfugiés
Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, il est soulevé pour la première fois devant le plus haut tribunal du pays plusieurs questions fondamentales concernant la définition de l’expression « réfugié au sens de la Convention » figurant au par. 2(1) de la Loi sur l’immigration de 1976.
Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1985 CanLII 65 (CSC)
Il s’agit d’un jugement clé de la Cour suprême du Canada à l’effet que la procédure concernant les demandeurs d’asile doit respecter les principes de justice fondamentale prévus à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CSC 68
Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur l’interprétation de l’article 1Fb) de la Convention relative aux réfugiés quant à l’exclusion de la protection offerte aux réfugiés pour toutes les personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugié.
Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40
Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur le critère de la contribution afin de conclure ou non à la complicité du demandeur d’asile dans un crime justifiant ainsi le refus de sa demande d’asile par application de l’art. 1Fa) de la Convention relative aux réfugiés.
Appel devant la section d’appel des réfugiés
Décisions de principe
Canada (Citoyenneté et Immigration) c Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72 (CanLII)
Dans ce jugement, la Cour d’appel fédérale infirme une décision de la Cour fédérale afin de maintenir la désignation des États-Unis en tant que tiers pays sûr.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Singh, 2016 CAF 96
Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière tranche sur la demande de contrôle judiciaire d’une décision de la SAR quant à l’interprétation du paragraphe 110(4) de la LIPR, lequel régit les éléments de preuve admissibles à la SAR.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93
Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière tranche sur la norme de contrôle appropriée en ce qui concerne les conclusions de fait (et mixtes) dans le cadre d’une demande d’asile. Selon la Cour, la SAR aurait dû appliquer la norme de contrôle de la décision correcte pour déterminer si la SPR avait commis une erreur. L’appel est rejeté.
Prophète c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 331 (confirmé par 2009 CAF 31)
Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur la demande de contrôle judiciaire de la décision par la SPR et conclut que si le risque allégué est généralisé, la qualité de réfugié ou de personne à protéger ne peut être octroyé. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Rozas del Solar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 156
Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur la demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par un tribunal de la SAR constitué de trois commissaires, qui examinait si la SAR devait faire preuve de déférence à l’égard des conclusions tirées par la Section de la protection des réfugiés (SPR). La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
Doctrine
Guides et cartables nationaux
Livres
- Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-, (Chapitre 8 et 9)
- Lynn Fournier-Ruggles, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 5th ed, Toronto, Emond Montgomery, 2022, chapitres 11-13
- David Matas and Gentiana Morina, Canadian Refugee Protection Law Guide, Toronto, Emond Montgomery, 2022
- Waldman, Lorne, Canadian Immigration & Refugee Law Practice 2022, 2022 ed, Tonronto, Ontario, LexisNexis Canada, 2022
- Labman, Shauna, Crossing law’s border: Canada’s refugee resettlement program, Vancouver Toronto: UBC Press, 2019
- Idil Atak and James C Simeon, eds, The Criminalization of Migration: Context and Consequences, Montreal, McGill-Queen’s University Press, 2018 (dèsLibris)
- Desloges, Chantal, Cathryn Sawicki et Lynn Fournier-Ruggles, Canadian immigration and refugee law : a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018, (Chapitre 11-13)
- Sashah Baglay and Martin Jones, Refugee Law, 2d ed, Toronto, Irwin Law, 2017 (vLex)
- Langlais, Hugues et Hélène Mayrand, dir, Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis, 2017, (p. 101-124)
- Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2nd ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 223 et s (vLex)
- Labelle, Micheline, François Rocher et Rachad Antonius, Immigration, diversité et sécurité: les associations arabo-musulmanes face à l’État au Canada et au Québec, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2009 (dèsLibris)
- Voir plus de livres
Articles de périodique
- Jamie Liew et al, «Not just the luck of the draw?: exploring competency of counsel and other qualitative factors in federal court refugee leave determinations (2005-2010)» (2021) 37:1 Ref Can J Ref 61
- Bond, Jennifer, Wiseman, David, « Imperfect Evidence and Uncertain Justice: An Exploratory Study of Access to Justice Issues in Canada’s Asylum System » (2020) 53 U.B.C. L. Rev. 1-52
- David Moffette and Nevena Aksin, «Fighting Human Smuggling or Criminalizing Refugees? Regimes of Justification in and Around R v. Appulonappa» (2018) 33 CJLS 21 (HeinOnline)
- Sule Tomkinson, «Who Are You Afraid of and Why?: Inside the Black Box of Refugee Tribunals» (2018) 61:2 Can Pub Adm 184
- Dauvergne, Catherine, « Immigration law under the McLachlin court » , (2018) 86 Sup Ct L Rev (2d) 117
- Colin, Grey, « Refugee law and its corruptions » (2017) 30 Can JL & Jur 339
- Bond, Jennifer, « The defence of duress in Canada refugee law » (2015-2016) 41 Queen’s LJ 409
- International journal of refugee law, Oxford: Oxford University Press, 1989-
- Voir plus d’articles de périodiques
Questions de recherche documentées
Formulaires
Canada
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Interdiction de territoire et renvoi
Législation fédéral
Jurisprudence
Interdiction de territoire
Décision récente
Takpa c R, 2021 QCCS 261
Le plaidoyer de culpabilité d’un résident permanent peut être vicié si ce dernier n’est pas au courant des conséquences de l’imposition de la peine sur son statut d’immigration au Canada, notamment son expulsion à vie du territoire canadien
Commentaire d’arrêt: Un accusé et les conséquences indirectes en matière d’immigration, Blogue du CRL, 4 mars 2021
Décisions de principe
Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CSC 50
Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour s’attarde aux critères de l’article 36(1) a) de la LIPR, définissant la grande criminalité. La Cour statue que les peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas visées par le terme « emprisonnement » mentionné dans cet article ainsi que la date pertinente pour évaluer la grande criminalité est la date de la commission de l’infraction, et non la date de la décision quant à l’interdiction de territoire.
Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration); De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 57
Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, cette dernière se penche sur les critères de l‘article 38(1) de la LIPR, définissant les motifs sanitaires qui « entraînerait ou risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux » au Canada.
Sbayti c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1296
Dans ce jugement de la Cour fédérale, il est question des critères de l’article 40(1) de la LIPR, définissant les fausses déclarations.
Sursis aux renvois
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Shpati, 2011 CAF 286
Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière se penche sur la décision d’accorder un sursis à l’exécution du renvoi du Canada en attendant qu’une décision soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire de la décision négative dont le demandeur fait l’objet à la suite de l’examen des risques avant renvoi (ERAR).
Pegito London c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 942
Dans ce jugement de la Cour fédérale, cette dernière se penche sur le rejet de la demande de report de renvoi, décision rendue par l’agente sans tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants dans l’immédiat. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
Doctrine
Guides
Livres
- Waldman, Lorne , Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-, chapitre 5
- Raj Sharma and Aris Daghighian, Inadmissibility and remedies, Toronto, Emond Montgomery, 2022
- Stéphane Handfield, Immigration et criminalité au Canada – Quand l’expulsion devient inévitable, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020 (eDOCTRINE)
- Langlais, Hugues et Hélène Mayrand, dir, Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis, 2017, chapitre 5
- Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2nd ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 471-531 (vLex)
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Articles de périodiques
- Baglay, Sasha « Collateral Immigration Consequences in Sentencing: a Six-Year Review » (2019) 82:1 Sask. L. Rev. 47-74
- Baglay, Sasha « In the Aftermath of R v Pham: A Comment on Certainty of Removal and Mitigation of Sentences » (2018) 41 Man. L.J. 181-218
- L’Anglais, Denis « L’impact des lois d’immigration sur les familles migrantes au Canada », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2018), vol 445, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2018, 25.
- Moffette, David, «Immigration et criminalisation au Canada : état des lieux» (2019) 52 Criminologie 2 : 349-370
- Sadrehashemi, Lobat « The MV Sun Sea: A Case Study on the Need for Greater Accountability Mechanisms at Canada Border Services Agency » (2019) 42 Dalhousie L.J. 213-242
- Pratt, Scott « Criminal Convictions and Immigration Consequences » (2018) 9 Crown’s Newsl. 23-30
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Questions de recherche documentées
Examen des risques avant renvoi (ERAR)
Renvoi
Formulaires
Examen des risques avant renvoi (ERAR)
Interdiction de territoire
Détention et habeas corpus
Législation fédérale
Législation québécoise
Jurisprudence
Nagalingam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CAF 153
Dans ce jugement de la Cour d’appel fédérale, cette dernière s’interroge sur l’application de l’article 115(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon lequel l’appelant ne devrait pas être autorisé à rester au Canada compte tenu de la nature et de la gravité des actes qu’il a commis.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Chhina, 2019 CSC 29
Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, cette dernière se penche sur le recours de l’habeas corpus dans un contexte de détention illégale. Le pourvoi est rejeté.
Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l’Immigration), 2002 CSC 1
Dans ce jugement de la Cour suprême du Canada, la Cour se penche sur la constitutionnalité d’une mesure d’expulsion d’un réfugié vers un pays où il court un risque sérieux de torture. Ceci porte généralement atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte.
Doctrine
Guides
Livres
- Waldman, Lorne , Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-, (Chapitre 12)
- Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2nd ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 548-561 (vLex)
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Articles de périodique
- Anstis, Siena and Joeck, Molly, «Detaining the uncooperative migrant», (2020) 33 Rev. lois & pol. sociales 38-64
- Louis-Philippe Jannard, «Contributions et limites de la surdétermination pour l’étude empirique des pratiques administratives relatives à la détention des personnes non citoyennes au Canada» (2020) 50 RGD (hors série) 183
- Baglay, Sasha « In the Aftermath of R v Pham: A Comment on Certainty of Removal and Mitigation of Sentences » (2018) 41 Man. L.J. 181-218
- Chowdhury, Mannu , «Immigration Detention and Habeas Corpus: Positive Developments and Missed Opportunities in Chhina» (2020) 10:1 Western J of Leg Studies 1-31
- Davis, Ian C , «Taking Prisoners’ Rights Seriously on Substantive Habeas Corpus Review» (2019) 8 Can J of Human Rights 29-66
- Jannard, Louis-Philippe, «Contributions et limites de la surdétermination pour l’étude empirique des pratiques administratives relatives à la détention des personnes non citoyennes au Canada», (2020) 50 RGD 183-210 (hors série)
- Lloyd, Kristen, «Litigation is « just one tool » : an annotated interview with Karin Baqi, counsel for the end immigration detention network in Brown v Canada», (2020) 33 Rev. lois & pol. sociales 134-152
- Moffette, David, «Immigration et criminalisation au Canada : état des lieux» (2019) 52:2 Criminologie 349-370
- Pratt, Scott « Criminal Convictions and Immigration Consequences» (2018) 9 Crown’s Newsl. 23-30
- Anstis, Siena, Blum, Joshua and Will, Jared, « Separate but Unequal: Immigration Detention in Canada and the Great Writ of Liberty » (2017) 63:1 McGill LJ 1-44
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Publications de partenaires
Formulaires
- Gouvernement du Canada
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Contrôle judiciaire
Législation fédérale
- Charte canadienne des droits et libertés, (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11) [Version annotée du CAIJ]
- Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c. C-29 [version annotée du CAIJ]Règlement no 2 sur la citoyenneté, DORS/2015-124
- Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27 [Version annotée du CAIJ]
- Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c. F-7
Jurisprudence
Cour suprême du Canada
Cour fédérale depuis l’affaire Vavilov
- Janvier c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 142 – Présomption d’application de la norme de la décision raisonnable
- Haastrup v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 141 – par. 17 «Bref, la cour chargée de la révision de la décision doit être convaincue que le raisonnement du décideur « se tient » »
- A.B. v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 19 – par. 24 «The reviewing court no longer attempts to ascertain the « range » of possible reasonable conclusions that would have been open to the decision maker. »
- Mirzaee v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 972 – par. 48 « In the wake of Vavilov, the reasons given by administrative decision makers take on greater importance and become the starting point for the analysis.»
- Okojie c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 948 – par. 23 «À mon avis, l’arrêt Vavilov de la Cour suprême a haussé la barre pour ce que l’on considère comme des motifs suffisants pour justifier certains genres de décision. Les juges majoritaires de la Cour ont souligné la création d’une « culture de la justification » au sein du processus décisionnel administratif.»
- Giraldo v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 1052 – par. 12 «Reasonableness review is an approach anchored in the principle of judicial restraint and in a respect for the distinct role and specialized knowledge of administrative decision makers (…) is one of deference»
- Fabunmi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1009 – par. 4 analyse plus robuste
- Limones Munoz c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1051 – par. 40 «C’est ce qui explique que la chasse au trésor, ligne par ligne à la recherche d’une erreur, ne sera pas facilement un gage de succès parce que cela ressort davantage d’un examen selon la norme de la décision correcte où la cour de révision se forme sa propre opinion, sans devoir faire preuve de retenue judiciaire»
- Yu v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 1028 – par. 37 «Ms. Yu’s attempt to rely on insignificant errors to create an aura of unreliability and unreasonableness in the IAD’s decision is wholly unconvincing»
- Tiben v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 965 – par. 24 « An imperfect decision can still be a reasonable one»
- Jystina v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 912 – par. 36 «Reasons are rarely perfect, nor do they need to be»
- Paulo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 990 – par. 49-50 théorie de la finalité inéluctable, malgré l’erreur
- Cheema v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 1055 – par. 6-7 et 57-59
- Nisa v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 1033 – par. 40
- Elamin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 847 – par. 10
- Ogbonna v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 180 – par. 12
- Alkhoury v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 153 – par. 24-28
- A.P. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 906 – par. 15
- Jayasinghe Arachchige v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 509 – par. 22
- Manan v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 FC 150 – par. 26
Doctrine
Guides
Livres
- Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-, (Chapitre 11)
- Langlais, Hugues et Hélène Mayrand, dir, Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis, 2017, (p. 175-208)
- Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2d ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 595 et s (vLex)
- Waldman, Lorne, Judicial review of immigration decisions, Toronto, LexisNexis, 2020
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Articles de périodique
- Chai Yun Liew, James, «The good, the bad, and the ugly : a preliminary assessment of whether the Vavilov framework adequately addresses concerns of marginalized communities in the immigration law context», (2020) 98 R. du B. can. 398-429
- Daly, Paul, « The Vavilov framework and the future of canadian administrative law », dans Revue canadienne de droit administratif et de pratique, (2020) 33 R.C.D.A.P. 111-144
- Jones, Rebecca, « Vavilov in the age of the autocrat : law as power that justifies itself », dans Advocate’s J, (2020-2021) 39:2 Advocates’ J. 19-22
- Heckman, Gerald, Khoday, Amar « Once More unto the Breach: Confronting the Standard of Review (Again) and the Imperative of Correctness Review When Interpreting the Scope of Refugee Protection » (2019) 42 Dalhousie L.J. 49-82
- Mancini, Mark. « Vavilov’s rule of law : a Diceyan model and its implications », dans Revue canadienne de droit administratif et de pratique, (2020) 33 R.C.D.A.P. 179-194
- Ruel, Simon, « The review of procedural fairness post-Vavilov : more of the same? », dans Revue canadienne de droit administratif et de pratique, (2020) 33 R.C.D.A.P. 159-178
- Mullan, David, « Judicial scrutiny of administrative decision making : principled simplification or continuing angst? », (2019) 50 Advocates’ Q. 423-454
- Doyon, Johanne, « Les procédures ex parte et la preuve secrète en matière d’immigration », dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Congrès annuel du Barreau du Québec (2005), Montréal, 281.
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Législation québécoise
Jurisprudence
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Loi annotée
Livres
- Waldman Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-, (Chapitre 4)
- Jamie Chai Yun Liew and Donald Galloway, Immigration Law, 2d ed, Toronto, Irwin Law, 2015 aux pp 436-467 (vLex)
- Langlais, Hugues et Hélène Mayrand, dir, Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis, 2017.
- Micheline Labelle, Jocelyne Couture et Frank W. Remigg, La communauté politique en question: regards croisés sur l’immigration, la citoyenneté, la diversité et le pouvoir, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2012 (dèsLibris)
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