DOSSIER

Dernière mise à jour le 2020-07-31 à 15h00

Droit des autochtones

Ce dossier spécial rassemble l’information juridique pertinente touchant les peuples autochtones au Canada en matière de législation, jurisprudence et doctrine (incluant les traités). L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie et mise à jour. Vous y trouverez notamment de l’information en matière de gouvernance, de droit constitutionnel, de justice et sécurité publique, de famille et jeunesse ainsi qu’une veille législative sur les lois fédérales et québécoises en matière de droit autochtone. Une section complète est également consacrée à la Loi sur les Indiens.

Ce dossier a été réalisé en collaboration avec Me Geneviève Richard, avocate spécialiste en droit autochtone.

Actualités législatives

Canada

Projets de loi

Projet de loi C-245 – Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce a été déposé en 1ère lecture le 21 juillet 2021.
- En consultation avec les différents groupes autochtones, le ministre de l’Environnement élabore une stratégie nationale pour la conservation, la protection et l’utilisation de l’eau douce.
Projet de loi S-217 – Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada a été déposé en 1ère lecture le 16 juin 2020.
- Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence.
Projet de loi C-232 – Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique a été déposé en 1ère lecture le 26 février 2020.
- Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique.
Projet de loi C-230 – Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental a été déposé en 1er lecture le 26 février 2020.
- Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Environnement, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des collectivités autochtones et d’autres collectivités touchées, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour remédier aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.
Projet de loi C-6 – Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) a été déposé en 1ère lecture le 19 février 2020
- Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Projet de loi S-209 – Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a été déposé en 1ère lecture le 4 février 2020.
- Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence.

Règlements

Le décret modifiant le décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle de l’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches: TR/2020-48 a été enregistré dans la gazette le 8 juillet 2020.
- Parmi les modifications au décret figurent la suppression de certaines dispositions, la renumérotation des dispositions existantes et l’ajout de nouvelles dispositions dans la Loi sur les pêches qui décrivent les nouvelles responsabilités en matière de réconciliation avec les communautés autochtones, d’amélioration du processus de consultation des Canadiens, de transparence et d’intendance environnementale.
L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nation: DORS/2020-163 a été enregistré le 2 juillet 2020.
- Attendu que, en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil de chaque bande visée dans l’arrêté a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l’annexe de cette loi,
L’ Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (lac Manitoba) : DORS/2020-140 a été enregistré le 26 juin 2020 et entre en vigueur à la date de son enregistrement
- Le conseil de la Première Nation du lac Manitoba a adopté une résolution le 9 décembre 2019 dans lauelle il demande au ministre d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (lac Manitoba) : DORS/2020-139 a été enregistré le 26 juin 2020 et entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Le 9 décembre 2019, la Première Nation du lac Manitoba a demandé, par le biais d’une résolution de son conseil, de ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens et d’adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants: DORS/2020-132 a été enregistré le 18 juin 2020 et entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Le ministère de l’Environnement a consulté les groupes autochtones et les membres du public qui sont susceptibles d’être touchés par le projet. Les groupes autochtones touchés appuient le site choisi pour l’IGR et l’ASS et les mesures proposées par le promoteur pour compenser la perte d’habitat du poisson. Le Ministère a répondu à deux commentaires reçus et aucune autre préoccupation ou question n’a été soulevée.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants: DORS/2020-131 a été enregistré le 18 juin 2020 et entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Le ministère de l’Environnement a consulté les groupes autochtones, le grand public et d’autres parties intéressées susceptibles d’être touchées de façon négative par le projet. La Kivalliq Inuit Association (KivIA), un organisme représentant les intérêts de tous les Inuits vivant dans la région de Kivalliq, a envoyé une lettre au ministère de l’Environnement pour exprimer son soutien en faveur des modifications et de la rationalisation de son approbation.
Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail: DORS/2020-130 a été enregistré dans la gazette le 17 juin 2020 et entre en vigueur le 1er janvier 2021 (TR/2020-45)
- Le Règlement ne changerait pas les lieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale et qui sont assujettis aux dispositions du Code. Les bandes et les conseils de bande autochtones sont généralement assujettis au Code.
L‘Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation anishinabe Atikameksheng): DORS/2020-102 a été enregistré le 8 mai 2020 et entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- L’arrêté retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nationa anishinabe Atikameksheng. Nationa anishinabe Atikameksheng.

L‘Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Piaplot) : DORS/2020-98 a été enregistré le 1er mai 2020 et entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Le décret retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation Piapot. L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Piapot), pris en vertu de l’article 3 de la Loi, ajoute la Première Nation Piapot sous la Loi sur les élections au sein de premières nations et fixe la date de la première élection de son conseil sous cette loi au 27 juin 2020

Le Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies): DORS/2020-84 a été enregistré le 8 avril 2020 et entre en vigueur le jour de son enregistrement.
- Le Règlement offre aux conseils des premières nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies

Québec

Projets de loi

Projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, présentation le 3 juin 2020
- Voir le Communiqué de l’APNQL: Projet de loi no. 61: une impasse qui présente une opportunité
- Voir le Communiqué de l’APNQL: Relance économique et les Premières Nations: L’APNQL appelle à la prudence
- Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
- Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics

Lois

Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale, LQ. 2020, c. 13 (PL 55). Entre en vigueur le 12 juin 2020.
- Ce projet de loi rend notamment imprescriptible l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, L.Q. 2020, c. 12 (PL 32). Entre en vigueur le 12 juin 2020.
- Voir le Mémoire à la Commission des Institutions de l’Assemblée Nationale, CDPDJ
- Voir le Mémoire du Barreau du Québec
- Ce projet de loi vise principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

Décrets

Définitions

Allochtone

Gouvernement du Canada

Gens d’ici et gens d’ailleurs: comment les nommer, Termium Plus, Bureau de la traduction du Gouvernement du Canada
- « Le terme allochtone signifie littéralement « terre d’ailleurs », du grec allos, « étranger », et chtonos, « terre ». Il s’oppose à autochtone, qui signifie littéralement « terre d’ici ». Il désigne une personne qui n’est pas née dans le pays où elle habite. Il s’utilise, parfois, depuis les années 1990, en sociologie et en politique, pour remplacer des expressions du type issu de l’immigration ou d’origine étrangère. Il a cours également aux Pays-Bas (allochtoon) et en Belgique (au départ en néerlandais, mais de plus en plus également en français) pour désigner des personnes ou des groupes de personnes d’origine étrangère et peut recouvrir différentes définitions, y compris légales. »

Dictionnaire de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique (GDT), Office québécoise de la langue française
- « … est à l’origine un terme de géologie qui désigne une formation structurale qui n’a pas une origine in situ. Le terme est l’antonyme d’autochtone. À partir des années 1990, le terme allochtone est parfois utilisé en sociologie ou dans le vocabulaire politique pour remplacer des expressions du type issu de l’immigration ou d’origine étrangère. Toutefois, on désapprouve souvent cet emploi en raison des connotations discriminatoires qui lui sont associées. Selon les pays et les territoires, les définitions du terme allochtone sont adaptées à la dynamique particulière des groupes de chaque aire géopolitique. Le concept fait ainsi souvent référence à un sens très restreint du terme. Au Canada, par exemple, on distingue parfois les personnes d’origine amérindienne ou inuite que l’on nomme autochtones et les personnes d’autres origines que l’on nomme allochtones. Cet usage est souvent critiqué en raison des risques de confusion entre cette acception particulière et le sens premier du terme, toujours en usage. »

Autochtone

Dictionnaires

Gens d’ici et gens d’ailleurs: comment les nommer, Termium Plus, Bureau de la traduction du Gouvernement du Canada
- Le terme autochtone, qui vient du grec, signifie « né de la terre même » et désigne une personne qui est originaire du pays où elle habite, qui n’est donc pas venue par immigration ni qui n’est de passage. Ce terme polysémique désigne aussi une personne dont les ancêtres ont vécu dans le pays.
Le grand dictionnaire terminologique (GDT), Office québécoise de la langue française
- « Formé sur le grec aûtos (« même ») et khthôn (« terre »), soit « qui est de la terre même », autochtone se rattache à la mythologie ancienne et s’applique au peuple qui, sans y être venu par immigration, est issu du pays même où il habite. Alors que le terme sémantiquement voisin aborigène (du latin ab et origo « depuis l’origine ») en est venu à désigner spécialement les peuples autochtones d’Australie, le terme autochtone est préféré dans l’usage contemporain au terme d’origine latine indigène (du latin indigena « né dans le pays »), dont le sens premier a pris une connotation négative après avoir été altéré dans le contexte de la colonisation. Au sens large, le terme générique autochtone convient pour caractériser la population locale d’un territoire ou d’un pays et non une catégorie ethnique particulière. »

Peuple autochtone

Constitution

Loi Constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c. 11, art. 35 (2)
- « Dans la présente loi, » peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada »

Dictionnaire de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique (GDT), Office québécoise de la langue française
- « Peuple descendant des premiers habitants des terres sur lesquelles il vit et sur lesquelles il vivait avant que des populations d’une autre culture ou d’une autre origine ethnique y arrivent et y deviennent prédominantes par la conquête, l’occupation, la colonisation ou d’autres moyens. »

Indien

Gouvernement du Canada

Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5, art. 6
Termium Plus, la Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
- « Désignations qui ont un sens juridique précis selon la Loi sur les Indiens. Même si elles sont aujourd’hui considérées comme désuètes, leur utilisation peut être indiquée dans certaines circonstances. »

Dictionnaire de droit

Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- « Terme utilisé pour désigner les Autochtones du Canada qui ne sont pas des Inuits ou des Métis. »

Inuit

Les Inuit ne sont pas assujettis à la Loi sur les Indiens

Gouvernement du Québec

Loi sur les autochtones Cris, Inuit et Naskapis, art. 25.1

Dictionnaire de Droit

Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- « Autochtones du Canada d’origine asiatique et de langue inuktitute dont l’habitat et la civilisation sont historiquement liés au milieu arctique…Remarque: Avec les Indiens et les Métis, les Inuits constituent les peuples autochtones du Canada. Depuis 1970, le nom «Inuit» remplace, dans les textes officiels, celui de «Esquimau» que certains continuent d’utiliser dans leur langage courant. »

Métis

Les Métis ne sont pas assujettis à la Loi sur les Indiens

Termium Plus, la Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
- « À l’origine,terme utilisé pour désigner les personnes issues d’un croisement d’Indien et de Blanc qui demeuraient dans l’Ouest canadien et qui avaient acquis une culture faite d’éléments autochtones et non autochtones; il s’appliquait spécifiquement à des groupes possédant des assises territoriales.»
Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- « Autochtone du Canada d’ascendance mixte indienne et européenne peuplant historiquement certaines régions déterminées des Prairies canadiennes »

Premières Nations

Termium Plus, la Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
- « Groupe des premiers peuples au Canada qui englobe les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits et les Indiens visés par un traité, mais qui exclut les Inuits et les Métis. »

Ressource complémentaire

Peuples autochtones: guide terminologique, Notes de la Colline, 20 mai 2020

Cartes

Descriptif

Au Canada, l’AANC reconnait 619 Premières Nations. Au Québec, on dénombre 11 Nations (10 Premières Nations et 1 nation Inuit) et 55 communautés autochtones (41 habités par les Premières Nations et 14 habités par les Inuit). L’appellation Premières Nations inclut les Abénakis, les Anishnabek (Algonquins), les Atikamekw Nehirowisiw, les Eeyou (Cris), les Hurons-Wendat, les Innus, les Malécites, les Mi’gmaq, les Mohawks et les Naskapis. L’expression peuples autochtones désigne quant à elle les Premières Nations et les Inuit collectivement (voir note aux lecteurs, Commission viens, p.4).

Canada

Carte des Premières Nations du Canada

Québec

Carte des Premières Nations du Québec

Constitutionnel

Descriptif

Cette section du dossier spécial regroupe les ressources en lien avec le statut juridique des peuples autochtones dans la confédération canadienne, de leurs droits et libertés, du respect de leurs droits ancestraux découlant des traités ainsi que du devoir de consultation et d’accommodement et des obligations fiduciaires de la Couronne envers les Premières Nations.

Législation

Projets de loi

Projet de loi S-209 – Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a été déposé en 1ère lecture le 4 février 2020.
- Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence

Jurisprudence

Décisions pertinentes

Droits ancestraux et issus de traités

Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo‑Services Inc., 2017 CSC 40
Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles), 2014 CSC 48
Nation Tsilhqot’in c. Colombie‑Britannique, 2014 CSC 44
Behn c. Moulton Contracting Ltd., 2013 CSC 26
R. c. Powley, 2003 CSC 43
Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010
R. c. Van der Peet, 1996 CanLII 216
R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd., [1996] 2 R.C.S. 672
R. c. Gladstone,1996 CanLII 160
R. c. Sioui,1990 CanLII 103
R. c. Sparrow, [1990] 1 RCS 1075

Droits et libertés

Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53
R. c. Kapp, 2008 CSC 41
Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 15
Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 1999 CanLII 687
Renvoi relatif à la sécession du Québec, 1998 CanLII 793

Obligation de consulter et d’accommoder

Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil), 2018 CSC 40
Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc., 2017 CSC 41
Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53
Rio Tinto Alcan inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani, 2010 CSC 43
Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien), 2005 CSC 69
Nation Haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73
Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique (Directeur d’évaluation de projet), 2004 CSC 74

Obligation de fiduciaire

Guerin c. La Reine, 1984 Canlii 25

Titre aborigène

Calder et al. c. Procureur Général de la Colombie-Britannique, 1973 CanLII 4

Requêtes automatisées UNIK (Arrêts de la CSC)

Doctrine

Livres

Législation annotée

Shin Imai, 2019 Annotated Aboriginal Law : The Constitution, Legislation, Treaties and Supreme Court of Canada Case Summaries, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2018

Droits ancestraux et issus de traités

Jack woodward, Native Law, Looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1989-, c. 13-14
Olthuis Kleer Townshend LLP, Aboriginal Law handbook, Toronto, Thompson Reuters, 2018
Halsbury’s Laws of Canada: Holidays – Hospitality – Hunting and Fishing, 1st ed. 2017 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017, sect. HHF-2
Halsbury’s Laws of Canada: Aboriginal, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2016, sect. HAB-123 et s.

Droits et libertés

Charte canadienne des droits et libertés, feuilles mobiles, Brossard (Qc), Publications CCH ltée, 1991-, ¶44-000 et s.
Jack Woodward, Native Law, Looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1989-, c. 6
Pierre Lepage en collaboration avec l’Institut Tshakapesh et la Commission des droits et libertés de la personne et les droits de la jeunesse (CDPDJ), Mythes et réalités sur les peuples autochtones, 3e éd mise à jour et augmentée, Québec, Coédition CDPDJ et Institut Tshakapesh, 2019
Nicole Duplé, Droit constitutionnel: principes fondamentaux, 7e éd Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 36 et s.
Halsbury’s Laws of Canada: Aboriginal, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2016, sect. HAB-11 et s.

Obligation de consulter et d’accommoder

Mary Locke Macaulay, Aboriginal & treaty rights practice, Scarborough, Ont. : Carswell, c2000-, c. 4 et 5
Mark Vincent Ellis, Fiduciary Duties in Canada, looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-, c. 19
Jack Woodward, Native Law, Looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1989-, c. 5
Halsbury’s Laws of Canada: Aboriginal, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2016, sect. HAB-167 et s.

Obligation de fiduciaire

Jack Woodward, Native Law, Looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1989-, c. 5
Mark Vincent Ellis, Fiduciary Duties in Canada, looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-, c. 19
Thomas Isaac, Key developments in aboriginal law, Toronto, Ontario, Thomson Reuters, 2019, p. 67 et s.
John Borrows et Rotman, Leonard I., Aboriginal Legal Issues : Cases, Materials & Commentary, 5e éd., LexisNexis, 2018, p. 404 et s
Olthuis Kleer Townshend LLP, Aboriginal Law handbook, Toronto, Thompson Reuters, 2018, p. 157 et s
Kerry Wilkins, Essentials of Canadian Aboriginal Law, Toronto, Thomson Reuteurs, 2018, par. 99-143
Halsbury’s Laws of Canada: Aboriginal, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2016, sect. HAB-162 et s.

Articles de périodique

Droits ancestraux issus de traités

Ghislain Otis, « Les droits ancestraux des peuples autochtones au carrefour du droit public et du droit privé : le cas de l’industrie extractive » (2019) 60 C de D 451
Sarah Morales, « ‘a ‘lha’tham : the re-transformation of s.35 through a coast salish legal methodology » (2017) 37 R.N.D.C. 145-176
Plus d’articles

Droits et libertés

Emily Hill, Jessica Wolfe, « Ewert v. Canada : shining light on corrections and indigenous people » (2020) 94 Sup Ct L Rev (2d) 391
Emma Cunliffe, « Charter rights, state expertise : testing state claims to expert knowledge » (2020) 94 Sup. Ct. L. Rev. (2d) 367-390
Kent Williams, « How the charter can protect indigenous spirituality; or, the Supreme court’s missed opportunity in Ktunaxa Nation » (2019) 77 RDUT 1
Sonia Lawrence, « R v. Kapp » (2018) 30 RFD 268
Jennifer Koshan, « Kahkewistahaw First nation v Taypotat – Whither section 25 of the Charter? » (2016) 25:2 Forum Const 39
Sébastien Grammond, « Pour l’inclusion des droits des autochtones dans la Charte des droits et libertés de la personne » (2006) R du B (Hors série) 295
Ghislain Otis, « La gouvernance autochtone avec ou sans la charte canadienne? » (2004-2005) 36 R.D. Ottawa 207-257
Plus d’articles

Obligation de consulter et d’accommoder

Alejandro Gonzalez , « The evolution of the duty to consult: a framework for improving consultations, negotiations, and reconciliation » (2020) 10 UWOJLS 1
Michael P Doherty, « The inadequacy of the consultation and accommodation model in pipeline cases » (2020) 78 Advocate (Van) 373
Alexander Buchan, « Does the duty to consult create economic uncertainty? How greater recognition of self-determination can benefit both industry and indigenous peoples » (2019) 3 LLJ 78
Stephen M Young, « The deification of process in Canada’s duty to consult: Tsleil-Wauthuth nation v. Canada (Attorney general) » (2019) 52 UBCL Rev. 1065
Angela D’Elia Decembrini, Shin Imai, « Supreme Court of Canada cases strenghten argument for municipal obligation to discharge duty to consult: time to put Nesonlith to rest » (2018-2019) 56 Alta. L. Rev. 935
Robert Hamilton , « The tin ear of the court: Ktunaxa Nation and the foundation of the duty to consult » (2018-2019) 56 Alta L. Rev. 729
Plus d’articles

Obligation de fiduciaire

Richard Ogden, « Williams Lake and Mikisew Cree : Update on fiduciary duty and the honour of the crown » (2020) 94 Sup Ct L Rev (2d) 207
Alison Aho, « Equitable compensation as a tool for reconciliation: remedying breach of fiduciary duty for indigenous peoples » (2019) 3 L.L.J. 55
Erika Chamberlain, « The Crown’s fiduciary duties to Aboriginal peoples as an aspect of climate justice » (2012) 30:2 rec. ann. Windsor accès justice 289

Publications de partenaires

Droits et libertés

The Viens Commission has some bad news – Here’s why all lawyers need to listen , IMK, October 2019
La discrimination systémique à l’aube de l’intelligence artificielle, Blogue du CRL, mars 2019
Plus de publications

Droits ancestraux et issus de traités

Obligation de consulter et d’accommoder

Applying the reasonableness standard to Indigenous Consultation requirements , Miller Thomson, March 2020
La deuxième ronde de consultation est jugée suffisante pour permettre la construction du pipeline Trans Mountain, Fasken, Février 2020
Major Victory for Trans Mountain After Federal Court Dismisses Appeal, Borden Ladner Gervais, February 2020
Trans Mountain Approval: Clarifying the Role of Courts in Challenges to Major Project Approvals, Norton Rose Fulbright, February 2020
Vous l’attendiez…la politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier, Fasken, novembre 2019
Six contestations des communautés autochtones à l’égard de Trans Mountain pourront être entendues, alors que six autres ont été rejetées, Fasken, septembre 2019
Plus de publications

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Droit des autochtones au Canada, L’Encyclopédie Canadienne, 11 décembre 2019

Lignes directrices, politiques et directives

Affaires Autochtones et du Nord Canada

Ministère de la justice du Canada

Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec

Politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier

Liens utiles

Droits et libertés

Commission canadienne des droits de la personne
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Accès à l’égalité d’emploi
Emploi et développement social Canada, Programme légiféré d’équité en matière d’emploi (PLÉME)
Femmes autochtones du Québec
Ligue des droits et libertés, Droits des peuples autochtones
Protecteur du citoyen
Service Québec, Programmes et mesures d’accès à l’égalité à l’emploi du Gouvernement du Québec

Obligation de consultation

Affaires autochtones et du Nord Canada, Consultation, mobilisation et obligation de consulter

Gouvernance

Descriptif

Diverses formes de gouvernance ou d’autonomie gouvernementale ont été négociées entre les différentes Nations autochtones et les deux paliers de gouvernements. Cette section regroupe des ressources en lien avec les traités, les revendications globales et particulières, les ententes ainsi que des droits découlant de ceux-ci.

Communiqués

Blocus ferroviaire: chronique d’un fiasco annoncé, Amnistie Internationale, 20 février 2020
Wet’suwet’en: les promesses doivent être suivies de gestes concrets, Aministie Internationale, 20 janvier 2020

Traités et ententes

Canada

Cris et Inuit

Autres Nations non conventionnés

Ententes en cour de négociation au Québec avec le Gouvernement du Canada

Québec

Cris et Inuit

Ententes entre les Cris et le Gouvernement du Québec
- Paix des Braves (7 février 2002)
Ententes entre les Inuit et le Gouvernement du Québec
- Voir Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik (Entente Sanarrutik). (9 avril 2002)
Convention de la Baie-James et du Nord québécois (1975)

Naskapis

Autres Nations non conventionnés

Ententes conclues par Nation et communauté autochtones

Législation

Lois constitutionnelles

Loi Constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, art. 35-35.1
Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, art. 15 et 25 [Version annotée du CAIJ]
Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(24), 93, 109
Proclamation royale, 7 octobre 1763, reproduit dans L.R.C. 1985, app. II

Canada

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee, L.C. 2018, c. 4
Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, LC 2011, ch. 20
Loi sur les Indiens, LRC (1985), ch. I-5 [Version annotée du CAIJ]
Loi sur les Naskapis et la Commission Crie-Naskapis, LRC 1985, c. C-45.7
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, ch. 32
Loi sur le règlement des revendications particulières, LC 2003, ch. 23
Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, ch. 22

Québec

Loi sur les autochtones, Cris, Inuit et Naskapis, RLRQ, c. A-33.1
Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, RLRQ, c. G-1.04
Loi sur le gouvernement de la Nation Crie, RLRQ, c. G-1.031
Loi sur la Société de développement des Naskapis, RLRQ, c. S-10.1
Loi sur les villages Cris et les villages Naskapis, RLRQ, c. V-5.1
Loi sur les villages Nordiques et l’administration générale Kativik, RLRQ, c. V-6.1

Décrets

Jurisprudence

Décision pertinente

Kanatewat c James Bay Development Corp, [1974] QJ No 14, [1975] CA 166 (LexisAdvance)
- Gros-Louis c. Société de développement de la Baie James, [1974] R.P. 38 (manuscrit du juge Malouf)

Doctrine

Livres

Mary Locke Macaulay, Aboriginal & treaty rights practice, Scarborough, Ont, Carswell 2000-
Jack Woodward, Native Law, Looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1989-, c. 5, 7, 21
Jack Woodward, Consolidated Native law statutes, regulations and treaties, Toronto, Ontario, thomson Reuters, 2020
Thierry Rodon, Les apories des politiques autochtones au Canada, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2019
Halsbury’s Laws of Canada: Aboriginal, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2016, sect. HAB-213 et s.
Ghislain Otis, Martin Papillon, Fédéralisme et gouvernance autochtone, Québec, Presses de l’Université Laval, 2013
Andrée Lajoie, Le rôle des femmes et des aînés dans la Gouvernance autochtone, Montréal, Éditions thémis, 2009
Ghislain Otis, Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones, Québec, Presses de l’Université Laval, 2004
Alain G Gagnon, Reflections on the James Bay and Northern Quebec Agreement, Montreal, Québec Amérique, 2002

Articles de périodique

Diana Audino, « Forging a clearer path forward for assessing cumulative impacts on aboriginal and treaty rights » (2019-2020) 57 Alta L Rev. 297
Evelyne Jean-Bouchard, « Les expériences de judicité des femmes autochtones du Québec: une analyse relationnelle et pluraliste des enjeux de gouvernance » (2019) 24 Lex Electronica 1
Gina Starblanket « Constitutionalizing (in) Justice: treaty interpretation and the containment of indigenous governance » (2019) 28:2 Forum Const. 13
John Helis, « Achieving certainty in treaties with indigenous peoples: small steps towards adopting elements of recognition » (2019) 28:2 Forum Const 1
Christopher Campbell-Furuflé « La nécessité de prendre en compte les chevauchements des droits autochtones lors de la conclusion de traités au Canada » (2012) 71 R du B 1

Question de recherche documentées

Ressources complémentaires

Affaire Sioui, L’Encyclopédie Canadienne, 2 octobre 2017
Traités autochtones au Canada , L’Encyclopédie Canadienne, 11 septembre 2017

Liens utiles

Gouvernance autochtone

Administration régionale Kativik (ARK)
Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Gouvernement de la Nation Crie
Innu Takuaikan
Naskapi
Regroupement Petapan (Premières Nations innues de Mashteuiatsh, Essipit et Nutashkuan)
- Entente de principe d’ordre général (EPOG)
- Projet de traité
Services Québec (Secrétariat aux affaires autochtones), Communautés et villages Nordiques du Québec
Organismes administratifs et politiques autochtones du Québec
Société Makivik

Gouvernance traditionnelle

Revendications particulières et globales

Relations couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canda, Revendications particulières
Tribunal des revendications particulières Canada
- Décisions publiées par le tribunal
- Revendications particulières déposées au Tribunal

Traités

Affaires autochtones et du Nord Canada, Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités
Bibliothèque et Archives Canada
- National Aboriginal Document Database – Treaties (anglais seulement)
- Recherche dans la Base de données – traités, cessions et ententes
Relations Couronne-Autochtones et affaires du Nord Canada
- Rapport des recherches sur les traités
- Traités, ententes et négociations

Loi sur les Indiens

Descriptif

La Loi sur les Indiens ne concerne que les membres des Premières Nations (excluant les Métis et les Inuit). Accédez à la loi sur les Indiens annotée du CAIJ et apprenez-en davantage sur son histoire, les critères pour obtenir un statut d’Indien, la fiscalité, le droit successoral, les réserves, les conseils de bande, etc.

Législation

Loi sur les Indiens, LRC 1985, ch. I-5 [Version annotée du CAIJ]
- Définitions et enregistrement des Indiens : art. 5 à 17
- Réserves : art. 18 à 19
- Possession de terres dans des réserves : art. 20 à 29
- Violation du droit de propriété dans les réserves : art. 30 et 31
- Routes et ponts : art. 34
- Terres prises pour cause d’utilité publique : art. 35
- Réserves spéciales : art. 36.1
- Cession et désignation : art. 37 à 41
- Transmission de biens par droit de succession : art. 42 à 46
- Testaments : art. 45 et 46
- Appels : art. 47
- Distribution des biens ab intestat : art. 48 à 50.1
- Indiens mentalement incapables : art. 51
- Tutelle : art. 52
- Fonds des mineurs : art. 52.1 à 52.5
- Administration de l’argent des Indiens : art. 61 à 69
- Prêts aux Indiens : art. 70
- Fermes : art. 71
- Sommes payables en vertu d’un traité : art. 72
- Règlements : art. 73
- Élection des chefs et des conseils de bande : art. 74 à 86
- Pouvoirs du conseil : art. 81 à 86
- Taxation : art. 87
- Droits légaux : art. 88 à 90
- Commerce avec les Indiens : art. 91
- Enlèvement d’objets sur les réserves : art. 93
- Infractions, peines et contrôle d’application : art. 101 à 108
- Écoles : art. 114 à 122
- Règlements pris en vertu de cette loi

Historique

Changements de 1985 à aujourd’hui

Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), LC 2017, c 25 (PL S-3)
- Résumé législatif du Projet de loi S-3
Loi sur l’Équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, LC 2010, c 18 (PL C-3)
- Résumé législatif du Projet de loi C-3
Loi modifiant la Loi sur les Indiens, L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.) (PL. C-31)

Statuts révisés (de 1880 à 1985)

Loi concernant les Indiens, SRC, 1985, c. I-5 [HeinOnline]
Loi concernant les Indiens, SR 1970, c. I-6 [HeinOnline]
An act respecting Indians, SR 1951 c. 149 (v.a. seulement) [HeinOnline]
An act respecting Indians, SR 1927 c 98 (v.a. seulement) [HeinOnline]
An act respecting Indians, SR 1906 c 81 (v.a. seulement) [HeinOnline]
An act respecting Indians, SR 1886 c 43 (v.a. seulement) [HeinOnline]
An Act to amend and consolidate the laws respecting Indians (1880) 43 Vict c 28 (v.a. seulement) [HeinOnline]

Introduction de la Loi sur les Indiens en 1876

The Indian Act, 1876, 39 Vict c 18 (v.a. seulement) [HeinOnline]

Lois antérieures (de 1850 à 1869)

An Act for the gradual enfranchisement of Indians, the better management of Indian affairs, and to extend the provisions of the Act 31st Victoria, Chapter 42, (1869) 32-33 Vict, c 6 (v.a. seulement) [HeinOnline]
An act to Encourage the Gradual Civilization of the Indian Tribes in the Province, (1857) 20 Vict c 26 (v.a. seulement) [HeinOnline]
An Act for the better protection of the Lands and Property of the Indians in Lower Canada (1850) 13-14 V c 42 (v.a. seulement) [HeinOnline]

Politique indienne

Service au Autochtones du Canada
- Livre blanc de 1969
Aboriginal Policies Studies
- Livre rouge (Citizens Plus), 1970 (Réponse au livre blanc)

Jurisprudence

Décisions pertinentes

Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12
Procureur général du Canada c. Lavell, 1973 CanLII 175
Procureure générale du Canada c. Descheneaux, 2017 QCCA 1238
- Descheneaux c. Canada (Procureur général), 2015 QCCS 3555
McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), 2009 BCCA 153
- McIvor v. Canada (Registrar, Indian and Northern Affairs), 2007 BCSC 827.

Requêtes automatisées dans UNIK (Québec et Cour Suprême)

Doctrine

Livres

Législations annotées

Andrew Beynon et al., Modern First Nations Legislation Annotated, 2020 Edition, Toronto, LexisNexis, 2019
Shin Imai, 2019 Annotated Aboriginal Law : The Constitution, Legislation, Treaties and Supreme Court of Canada Case Summaries, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2018

Définition et statut d’indien

Jack Woodward, Native Law, Looseleaf, Scarboroug (Ont). Carswell, 1989, c. 1
Olthuis Kleer Townshend LLP, Aboriginal Law handbook, Toronto, Thompson Reuters, 2018, p. 269 et s.
Kerry Wilkins, Essentials of Canadian Aboriginal Law, Toronto, Thomson Reuteurs, 2018, par. 441 et s.

Fiscalité

Jack Woodward, Native Law, looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1989-, c. 12
Olthuis Kleer Townshend LLP, Aboriginal Law handbook, Toronto, Thompson Reuters, 2018, p. 449 et s
Kerry Wilkins, Essentials of Canadian Aboriginal Law, Toronto, Thomson Reuteurs, 2018, par. 842 et s
Thomas Isaac, Aboriginal Law : Commentary and Analysis, Saskatoon, Purich Pub., 2012, p. 252 et s.

Libéralité et succession

Jack Woodward, Native Law, Looseleaf, Scarboroug (Ont). Carswell, 1989, c. 15-16
John Borrows et Leonard I. Rotman, Aboriginal Legal Issues : Cases, Materials & Commentary, 5e éd., LexisNexis, 2018, p. 865-946
Olthuis Kleer Townshend LLP, Aboriginal Law handbook, Toronto, Thompson Reuters, 2018, p. 325 et s., 359 et s.
Kerry Wilkins, Essentials of Canadian Aboriginal Law, Toronto, Thomson Reuteurs, 2018, par. 991 et s
Halsbury’s Laws of Canada: Aboriginal, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2016, sect. HAB-192 et s.

Articles de périodiques

Historique

John Leslie, « La Loi sur les Indiens: perspective historique » (2002) Revue parlementaire canadienne 23

Définition et statut d’indien

Coel Kirbby, « Reconstituting Canada : the enfranchisement and disenfranchisement of ‘Indians,’ circa 1837-1900 » (2019) 69 U.T.L.J. 497-539
Kerry Wilkins, « Is that all there is ? The dubious dividends of Daniels » (2019-2020) 57 Alta. L. Rev. 123-144 [HeinOnline]
Étienne Cloutier, « Daniels v. Canada: the Métis’ journey to the Supreme Court of Canada » (2018) 77R du B 1
Gwen Brodsky, Indian Act sex discrimination: enough inquiry already, just fix it » (2016) 28 RFD 314
Stewart Clatworthy, « Modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens: répercussions sur les Premières nations du Québec » (2009) 38:2 253

Fiscalité

Frankie Young, « A trojan horse: can Indian self-government be promoted through the Indian Act » (2019) 97 R du B Can 697 [HeinOnline]
Frankie Young, « Indigenous settlement trusts: recharacterizing the nature of taxation » (2019) 24 Appeal 3 [HeinOnline]
Nicole Prieur, « L’exemption fiscale accordée à certains Autochtones du Canada » (2018) 38 RPFF 37
Cheryl Simon, « Exploring inequities under the Indian Act » (2013) 64 RD UN-B 103 [HeinOnline]

Libéralité et succession

Lionel J. Tupman, « Discrimination by fiduciary protection: continuing federal paternalism in aboriginal succession and inheritance law » (2017) 46 Advocates’ Q. 60-76
Stacey L. MacTaggart, « Lessons from history : the recent applicability of matrimonial property and human rights legislation on reserve lands in Canada » (2016) 6:2 UWOJLS 1-23 [HeinOnline]

Publications de partenaires

Définition ou statut d’indien

The Descheneaux case: Quebec court of appeal grants extension to attorney general of Canada, Gowling WLG, décembre 2017
More turbulence in judicial review, IMK, May 2017
Ontario court of Appeal finds application of registration policy under the Indian Act unlawful, Gowling WLG, May 2017

Fiscalité

Taxation and the First Nations Fiscal Management Act , Gowling WLG, November 2019
Aboriginal taxation: reasonableness of bonuses, Gowling, November 2016
Les propriétaires de stations-service situées sur la réserve de Khanawake sont tenus de percevoir les taxes sur les ventes de carburant, dans Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, mai 2016
Résumé de la décision Leclaire c. Agence du Revenu du Québec, (2013) QCCS 6083, Cain Lamarre, janvier 2014

Pouvoirs du conseil de bande

COVID-19 and Band Council Decisions: Exercising Your Powers During the Pandemic, Gowling WLG, May 5, 2020

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Affaire Daniels, L’Encyclopédie Canadienne, 18 janvier 2019
Loi sur les Indiens, L’Encyclopédie Canadienne, 23 octobre 2018
Indien, L’Encyclopédie Canadienne, 15 octobre 2018

Liens utiles

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Renseignements généraux sur l’inscription des Indiens
Services aux Autochtones Canada
- Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à l’inscription au Registre des Indiens
- Formulaires de demande pour le statut d’Indien et la carte de statut

Justice et sécurité publique

Descriptif

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le milieu carcéral, ainsi que le taux élevé de victimes d’origine autochtone ne cesse de croître. Une importante décision rendue en 1999 a amené le législateur à apporter des modifications au Code criminel et à tenir compte de l’origine autochtone lors de la détermination de la peine. Cette section du dossier regroupe de l’information essentielle à votre pratique concernant le droit des Autochtones en matière criminelle et pénale. Nous avons également recensé de l’information sur la prestation de services policiers dans les communautés autochtones

Communiqués

Enquêtes au Nouveau-Brunswick par le BEI – Deux poids, deux mesures?, la Ligue des droits et libertés, 18 juin 2020
Groupe d’action à la lutte contre le racisme, le gouvernement Legault doit agir sans attendre, Uashat Mak Mani-Utenam, 16 juin 2020
Dépôt d’une plainte officielle pour motif de discrimination systémique et profilage racial par le SPVM: encore un cas en trop, Femmes Autochtones du Québec inc, 20 mai 2020
FAQ énonce une intervention policière visant une femme autochtone, Femmes Autochtones du Québec, 8 mai 2020

Législation

Canada

Code criminel , L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 493.2, 718.2, 718.04 et 718.201 [version annotée du CAIJ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1, art. 3, 38, 50 [Version annotée du CAIJ]
Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. 1985, ch. P-20

Québec

Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1, art. 90 à 102.10 [Version annotée du CAIJ]
Loi sur le système correctionnel du Québec, RLRQ, c. S-40.1

Jurisprudence

Décisions pertinentes

R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433
R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688

Requête automatisée dans UNIK

Prise en considération de l’origine autochtone lors de la détermination de la peine

Doctrine

Livres

Danielle Robitaille and Erin Winocur, Sentencing : principles an practice, Toronto, Emond Publishing, 2020, p. 316 et s.
Darion Boyington, Diversity and Indigenous peoples in Canada, 4th ed, Toronto, Emond Montgomery Publications Limited, 2020
Pierre Rousseau, Une justice coloniale : le système judiciaire canadien et les Autochtones : témoignage d’un procureur de la Couronne dans l’Arctique canadien, Québec, Presse de l’Université Laval, 2019
Jonathan Rudin, Indigenous People and the Criminal Justice System : A Practitioner’s Handbook, Toronto, Emond, 2019

Articles de périodiques

Hug Harradence, « “Shedding light » on Gladue and section 718.2(e) / Judge Harradence and Catriona Kaiser-Derrick Case comment : R. v. Gladue, 1999 CanLII 679 (SCC), [1999] 1 SCR 688 » (2020) 67 Crim LQ 338
Emily Hill, « Ewert v. Canada: shining light on corrections and indigenous people » (2020) 94 Sup. Ct. L. Rev. (2d) 391
Kent Roach « Plan B for implementing Gladue: the need to apply background factors to the punitive sentencing purposes » (2020) 67 Crim LQ 375
Kent Roach « Ipeelee in the courts of appel: some progress but much work remains » (2020) 67 Crim LQ 436
Yvonne Boyer, « First Nations, Métis, and Inuit prisoners’ rights to health within the prison system: missed opportunities » (2019-2020) 13 RD & Santé McGill 27
Wayne Gorman, « Vingt ans après l’application de l’alinéa 718.2(e) du Code criminel, ou sommes-nous? » (2019-2020) 42:1 J.J. prov. 48
Colton Fehr, « Infusing reconciliation into the sentencing process » (2019) 28:2 Forum Const. 25
Marie-Ève Sylvestre, « Ipeelee and the duty to resist » (2018) 51 U.B.C. L. Rev. 548-611
Marie-Ève Sylvestre, « Le pluralisme juridique en contexte atikamekw nehirowisiw dans le secteur pénal et la protection de la jeunesse » (2018) 48 R.G.D. 91
Plus d’articles

Publications de partenaires

Il faut imposer des peines plus lourdes pour les infractions sexuelles contre les enfants: R. c. Friesen, 2020 CSC 9, Doyon Avocats, avril 2020
La détermination de la peine concernant les délinquants autochtones, Doyon Avocats, août 2018

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Vers un système de justice pénale minimaliste et transformateur: essai sur la réforme des objectifs et principes de détermination de la peine, Ministère de la Justice du Canada, Août 2016
Les conditions de détention, l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik, Protecteur du citoyen, 18 février 2016

Liens utiles

Assemblée Nationale du Québec, Recherche d’ententes sur la prestation de services entre le ministère de la sécurité publique et les communautés autochtones
Bureau des enquêtes indépendantes
Coalition contre la répression et les abus policiers
Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, écoute, réconciliation et progrès
- Tables des matières des pièces déposées devant la Commission
Ministère de la Justice du Canada
- Justice pénale
Ministère de la justice Québec
- Processus judiciaire au criminel
Sécurité Publique Canada
Sécurité Publique Québec
Service Québec
- Groupe d’action contre le racisme
Services de police, justice et urgences Canada, Police des Autochtones

Famille et jeunesse

Descriptif

Les familles autochtones ont une conception de la famille élargie et des pratiques parentales fondées sur leurs traditions et leur coutume propre. Cette section du dossier spécial regroupe de l’information sur la protection de la jeunesse, le système de justice pénale pour les adolescents et l’adoption coutumière chez les Autochtones.

Lignes directrices

Ministère de la Santé et des Services sociaux, Lignes directrices permettant d’établir un régime particulier de protection de la jeunesse pour les Autochtones

Législation

Projets de loi

Projet de loi S-217 – Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada a été déposé en 1ère lecture le 16 juin 2020.
- Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence.
- Il est entendu, entre autre, que les enfants et les jeunes qui relèvent de la compétence fédérale — tels que les enfants et les jeunes inuits, métis et des premières nations — ne peuvent pas se prévaloir des régimes provinciaux et territoriaux de protection des droits de la personne.
- Il est entendu également que le Canada a en particulier l’obligation, dans le cadre de sa relation de nation à nation avec les Inuits, les Métis et les premières nations, de promouvoir et de protéger les droits de leurs enfants et jeunes et de respecter la souveraineté de ces peuples, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada

Canada

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, LC 2019, c. 24
- Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi c-92
- Renvoi à la Cour d’appel relatif à la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, communiqués, Justice Québec, 19 décembre 2019
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1, art. 3, 38, 50 [Version annotée du CAIJ]

Québec

Code civil du Québec, CCQ 1991, articles 543.1, 565.2, 574.1, 577.1, 581 [version annotée du CAIJ]
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, ch-P34-1, articles 2.4, 4, 32, 37.5 à 37.7, 71.3.1 à 71.3. [version annotée du CAIJ]

Entente

Québec

Assemblée nationale du Québec
- Entente visant à établir un régime particulier de protection de la jeunesse pour les membres des communautés de Manawan et de Wemotaci, entre le Conseil de la Nation Atikamekw et le Gouvernement du Québec : Suivi du règlement relatif au SIAA dans les situations d’enfants et de jeunes dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis

Jurisprudence

Doctrine

Livres

Jack Woodward, Native Law, Looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1989-, c. 15
Ghislain Otis, La rencontre des systèmes juridiques autochtones et étatiques : confrontation ou coopération? = The intersection of indigenous laws and state law: confrontation or cooperation?, Québec, Presses de l’Université Laval, 2019 p. 341 et s.
Ghislain Otis, L’adoption coutumière autochtone et les défis du pluralisme juridique, Québec, Presses de l’université Laval, 2013

Articles de périodiques

Celeste Cuthbertson, « Statutory recognition of indigenous custom adoption : its role in strengthening self-governance over child welfare » (2019) 28 Dal J Leg Stud 2
Christiane Guay, Sébastien Grammond and Catherine Delisle-L’Heureux « La famille élargie, incontournable chez les innus » (2018) 64:1 Service social 103
Sébastien Grammond, Christiane Guay, « L’interaction entre le droit innu et le droit québécois de l’adoption » (2018) R.G.D. 123
Janet Mosher, Jeffery Hewitt, « Reimagining child welfare systems in Canada » (2018) 28 Rev lois & pol sociales 1
Catherine Wang, « (Some) mothers know best: a case comment on M.M. v. T.B. and the plight of indigenous mothers in child welfare and adoption proceedings » (2018) 31:2 Rev Can D Fam 179
Vandna Sinha, « Reimagining overrepresentation research : critical reflections on researching the overrepresentation of first nations children in the child welfare system » (2018) 28 Rev. lois & pol. sociales 10-38
Sébastien Grammond, « Federal legislation on indigenous child welfare in Canada » (2018) 28 Rev Lois & pol sociales 132
Cindy Blackstock, « The complainant: the Canadian human rights case on First Nations Child Welfare » (2016-2017) 62 RD McGill 285
Christiane Guay, Sébastien Grammond « Comprendre la normativité innue en matière de « adoption » et de garde coutumière » (2015-2016) 61 R.D. McGill 885-906
Anne Fournier « La situation des enfants autochtones du Canada en regard de la Convention relative aux droits de l’enfant » (2014) 73 R. du B. 327
Anne Fournier « L’adoption coutumière autochtone au Québec: quête de reconnaissance et dépassement du monisme juridique » (2011) 41 RGD 703
Carmen Lavallée, « L’adoption coutumière et l’adoption québécoise: vers l’émergence d’une interface entre les deux cultures? » (2011) 41 RGD 655
Ghislain Otis, « La protection constitutionnelle de la pluralité juridique: le cas de l’adoption coutumière autochtone au Québec » (2011) 41 R.G.D. 567
Mona Paré, « L’adoption coutumière au regard du droit international : droits de l’enfant vs droits des peuples autochtones » (2011) 41 RGD 611

Questions de recherche documentées

Quelles sont les sources utiles à consulter sur le droit de la famille et sur les libéralités et successions pour les autochtones?

Ressources complémentaires

La protection de l’enfance selon les Atikamekw: une histoire à succès, Observatoire des réalités familiales du Québec
De la Loi sur la protection de la jeunesse au Système d’intervention d’autorité atikamekw (SIAA)-La prise en charge d’une nation pour assurer le bien-être de ses enfants, Enfances familles générations, 2016

Liens utiles

Santé et éducation

Descriptif

En matière de santé et d’éducation, il existe encore des inégalités de traitement entre les peuples autochtones et le reste de la population canadienne. Dans le but de corriger cette situation, vous trouverez dans cette section l’ensemble des mesures mises en place par les deux paliers de gouvernements.

Législation

Canada

Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5, arts 18(2), 51-52.1, 114-122 [Version annotée du CAIJ]
Loi sur le Ministère des Services aux Autochtones, LC 2019, c 29, art 336

Québec

Lois

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, RLRQ, c. I-14[g1]
- Règlement sur les ententes prévues par l’article 450 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, RLRQ c I-14, r 1
- Règlement définissant ce qui constitue une fonction pédagogique ou éducative aux fins de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, RLRQ, c I-14, r. 2
Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ, c. S-5
- Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, RLRQ c S-5, r 1
Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2

Décrets

Jurisprudence

Doctrine

Livres

Jack Woodward, Native Law, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1989-, c. 19
Olthuis Kleer Townshend LLP, Aboriginal Law handbook, Toronto, Thompson Reuters, 2018, p. 371 et s.

Articles de périodiques

Marianne Archambault-Laliberté « La réalisation du droit à la santé des Inuits à travers la mise en œuvre des ententes sur les répercussions et les avantages : le cas de l’Entente Raglan et des communautés de Salluit et de Kangiqsujuaq », (2019) 60 C. de D. 491-517
Ileah Ouimette-Lomoth, « Education and indigenous access to justice », (2019) H.J.P.A.J. 149-166
Sheppard Colleen, « Jordan’s principles: reconciliation and the First nations child » (2018) 27 Forum Const. 3
Matthew Wildcat, « Wahkohtowin in action » (2018) 27 Forum Const. 13
Shauna Van Praagh, «Learning font JJ : an interdisciplinary conversation about child welfare, health care, and law », (2018) 12 R.D. & santé McGill 123-155
Constance MacIntosh, « Indigenous mental health : imagining a future where action follows obligations and promises », (2016-2017) 54 Alta. L. Rev. 589-610
Yvonne Voyer, « First nations, metis, and inuit women’s health : a rights-based approach », (2016-2017) 54 Alta. L. Rev. 611-635
Vandna Sinha, « Ensuring First Nations children’s access to equitable services through Jordan’s Principle: The time to act is now » 2015 Mar; 20(2): 62–64 Paediatr Child Health
Anne Fournier, « La situation des enfants autochtones du Canada en regard de la Convention relative aux droits de l’enfant » (2014) 73 R. du B. 327

Publications de partenaires

Recent case regarding parent refusing chemotherapy for First Nations child in favour of traditional medicines: what are the implications for health care providers?, Borden Ladner Gervais, novembre 2014
Canada discriminates against First Nation children: Canadian Human Rights Tribunal, Gowling, mars 2016

Questions de recherche documentées

Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’éducation, la santé et les services sociaux pour les autochtones?

Ressources complémentaires

COVID-19
- Bibliothèque du Parlement, Mesures fédérales concernant la planification de la lutte contre la pandémie dans les communautés des Premières Nations, Notes de la colline, 21 avril 2020
Rapport spécial du Protecteur du citoyen Pour des services d’éducation de qualité au Nunavik, dans le respect de la culture inuit, 30 novembre 2018

Liens utiles

Amnistie Internationale, Carte des centres d’amitiés autochtones
Centres d’amitié, Regroupement des Centres d’amitié autochtones du Québec
Éducation
- Services aux autochtones Canada, Éducation
- Conseil en éducation des Premières Nations
- Commission scolaire Crie
- Commission scolaire Kativik
- Commission scolaire du Nunavik
- Institut Tshakapesh, Éducation
Principe de Jordan
- Assemblée des Premières Nations, Guide du Principe de Jordan
- Services aux Autochtones Canada, Principe de Jordan
- Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières nations du Canada, Principe de Jordan
Santé et services sociaux

Environnement et ressources naturelles

Descriptif

Le territoire des peuples autochtones est souvent directement touché par les politiques environnementales et d’exploitation des ressources naturelles. Cette section du dossier répertorie les ressources législatives et doctrinales en matière de consultation et d’évaluation environnementale des Autochtones.

Législation

Projet de loi

Canada

Projet de loi C-232 – Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique a été déposé en 1ère lecture le 26 février 2020.
- Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique.
Projet de loi C-230 – Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental a été déposé en 1er lecture le 26 février 2020.
- Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Environnement, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des collectivités autochtones et d’autres collectivités touchées, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour remédier aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.

Eaux

Canada

Québec

Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés, RLRQ c C-6.2, art 13.3, 13.7, 14, et 15.4
Loi sur le régime des eaux, RLRQ c R-13

Énergie

Canada

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, L.C. 2005, c. 48
- Règlements
Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. (1985), ch 36 (2e suppl)
- Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, DORS/88-230
- Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, DORS/92-26
- Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique, DORS/2019-280
- Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon) DORS/97-540
- Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement, DORS/87-641
- Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster, DORS/98-349
Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.R.C (1985), ch I-7
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, DORS/2019-196
Loi constituant la Régie Canadienne de l’énergie, L.C. 2019, ch. 18

Québec

Loi sur le développement de la région de la Baie James, RLRQ, c. D-8.0.1
Loi sur les hydrocarbures, RLRQ c. H-4.2, art 5
Loi sur Hydro-Québec, RLRQ c. H-5
Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, RLRQ, c. M-11.5, art 3, 52
Loi sur la régie de l’énergie, RLRQ, c. R-6.01
Loi sur la Société du Plan Nord, RLRQ, c. S-16.011
- Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord, S-16.011, r.1
Loi sur la société de développement autochtone de la Baie James, RLRQ c S-9.1

Faune (pêche, chasse, piégeage)

Canada

Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29
Loi sur la journée du patrimoine national et matière de chasse, de piégeage et de pêche, L.C. 2014, ch. 26
Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, art. 2.3 et 2.4
- Règlements

Québec

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1, art. 24.1 et 24.2
- Règlement sur la chasse, RLRQ, c. C-61.1, r. 12
Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, RLRQ c. D-13.1
- Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, RLRQ c. D-13.1, r 1
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, RLRQ, c. E-12.01
Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, RLRQ, c. M-30.001
Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, RLRQ c. M-25.2, art 17.19
- Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, c. M-25.2, r.1, a. 2
Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, RLRQ, c. M-35-1.2
Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris, RLRQ, c. O-2.1
Loi sur le programme d’aide aux inuit bénéficiaires de la convention de la Baie James et du Nord Québécois pour les activités de chasse, de pêche ou de piégeage, RLRQ, c. P-30.2
Loi sur les villages cris et le village naskapi, RLRQ, c. V-5.1, art. 21

Forêts

Québec

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, RLRQ c. A-18.1, art. 6 à 12
- Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État, c. A-18.1, r. 0.01
- Autres règlements pris en vertu de cette loi
Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau Québec, RLRQ, c. R-13.1

Mines

Québec

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, RLRQ, c. M-11.5, art 3, 52
Loi sur les mines, RLRQ, c. M-13.1, art. 2.1 à 2.3
- Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, RLRQ c. M-13, r. 2, a 39.1, 39.3
- Autres règlements pris en vertu de cette loi

Protection de l’environnement

Canada

Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LC 1999, ch 33
Loi sur l’évaluation d’impact, LC 2019, ch. 28
Loi sur la gestion des terres des premières nations, LC 1999, ch. 24
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations, DORS/2007-231

Québec

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, RLRQ, c. C-61.01, art 14
Loi sur le développement durable, RLRQ, c. D-8.1.1
Loi sur les pesticides, RLRQ, c. P-9.3
Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2, art. 131 à 214
- Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une partie du Nord-Est québécois, c. Q-2, r. 24
Loi sur les villages cris et le village naskapi, RLRQ, c. V-5.1, art. 21

Doctrine

Livres

Jack Woodward, Native Law, Looseleaf, Scarboroug (Ont). Carswell, 1989, chapter 13 Hunting, Fishing, Trapping and Gathering.
Krolik, Christophe (dir.), Le droit des ressources naturelles et de l’énergie : où en sommes-nous? où allons-nous?, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, voir à partir de la page 135
Kirk Lambrecht, Aboriginal consultation, environmental assesment, and regulatory review in Canada, Regina, Saskatchewan : University of Regina Press, 2013

Articles de périodiques

Marianne Archambault-Laliberté « La réalisation du droit à la santé des Inuits à travers la mise en œuvre des ententes sur les répercussions et les avantages : le cas de l’Entente Raglan et des communautés de Salluit et de Kangiqsujuaq », (2019) 60 C. de D. 491-517
Ghislain Otis, « Les droits ancestraux des peuples autochtones au carrefour du droit public et du droit privé : le cas de l’industrie extractive » (2019) 60 C. de D. 451-490
Malaïka Bacon-Dussault, « Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : un exemple d’injustice environnementale », (2019) 70 R.D. U.N.-B. 13-29
Rebecca Macis Gimenez, « Designing criteria to evaluate equity to indigenous people in impact assessment and environmental decision-making : a literature review », (2019) 32 J.E.L.P. 163-205
Alexandre Lillo, « La gouvernance de l’eau au Canada : un regard juridique et épistémologique sur l’éminente complexité de sa mise en œuvre », (2017) 30 J.E.L.P. 123-137
Jessica Clog, « Indigenous legal traditions and the future of environmental governance in Canada » (2016) 29 J.E.L.P. 227-256
Neil Craik, « Process and reconciliation : integrating the duty to consult with environmental assessment » (2015-2016) 53 Osgoode Hall L.J. 632-680
Cathleen Knotsch, « Les « ententes sur les répercussions et les avantages » et le bien-être des communautés: des occasions ratées? » (2010) 40:3 Recherches amérindiennes au Québec, 59
Sylvain Lussier, « Les droits autochtones et la relation avec le droit de l’environnement », dans Droit et gestion de l’environnement, 2006
Robert Mainville, « Consultations autochtones et projets de développement » dans Barreau du Québec. Service de la Formation continue, Développements récents en droit familial (2006), vol. 241, Montréal, Yvon Blais, 2006
Plus de publications

Publications de partenaires

Perspectives on First Nations Issues and Canadian Energy Projects, BLG, 03 juillet 2020
Vous l’attendiez … la Politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier, Fasken, 20 novembre 2019 [English]
Participation des peuples autochtones aux projets énergétiques, Stikeman Elliott, 4 septembre 2019

Ressources complémentaires

Une entente de collaboration historique entre Mine Canaadian Malartic, et les Premières Nations Anicinapek d’Abitibiwinni, de Lac Simon, de Long Point et de Kitcisakik, Mine Canadian Malartic, 3 juin 2020
Le savoir autochtone peut-il protéger l’environnement?, Québec Science, novembre 2018
Savoir autochtone et surveillance communautaire, Gouvernement du Canada, 2018
Appuyer la participation des Autochtones à la mise en valeur des ressources: le rôle des ententes sur les répercussions et les avantages, Bibliothèque du Parlement, 5 mai 2015

Lignes directrices, politiques et directives

Ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles : Politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier

Liens utiles

Affaires autochtones et du Nord Canada, Environnement et ressources naturelles pour les Autochtones
Agence d’évaluation d’impact du Canada, Consultations de la Couronne auprès des peuples autochtones dans le cadre des évaluations d’impact fédérales
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Environnement et lutte contre les changements climatiques
- Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques
- Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020
Institut de développement durable des premières nations du Québec et du Labrador, Centre d’expertise sur les ententes sur les répercussions et les avantages
Parcs Canada,
Pêches et Océans Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord-Canada, Environnement et ressources naturelles dans le Nord

Langue et culture

Descriptif

Pour en apprendre davantage sur l’identité culturelle et les origines des peuples autochtones, cette section du dossier recense de l’information sur les langues et cultures des Premières Nations.

Législation

Canada

Loi sur les langues autochtones, LC 2019, ch. 23
- Projet de loi C-91 Loi concernant les langues autochtones
Loi sur la radiodiffusion, LC 1991, ch. 11, art 3(1)o)
Loi référendaire, LC 1992, ch. 30, art. 3(5)

Québec

Charte de la langue française, RLRQ c C-11, préambule, art 97
- Règlement sur la langue d’enseignement des enfants qui résident ou ont résidé dans une réserve indienne, RLRQ, c C-11, r 8
- Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l’application de l’article 35 de la charte de la langue française, RLRQ, c C-11, r. 10
Loi sur la consultation populaire, RLRQ c. C-64.1, art. 21

Doctrine

Livres

Chidi Oguamanam, International law and indigenous knowledge : intellectual property, plant biodiversity and traditional medicine, Toronto : University of Toronto Press, 2006
S. von Lewinski, A. v. Hahn, Indigenous heritage and intellectual property: genetic resources, traditional knowledge and folklore, The Hague, Kluwer Law International, 2004
Jacques Maurais, Les langues autochtones au Québec, Les Publications du Québec, 1992

Articles de périodiques

Evelyne Jean-Bouchard «Les expériences de juridicité des femmes autochtones au Québec : une analyse relationnelle et pluraliste des enjeux de gouvernance», (2019) 24 Lex Electronica 1-24
Eleni Polymenopoulou, « Indigenous cultural heritage and artistic expressions: “localizing” Intellectual property rights and UNESCO claims » (2017) 6 Can J Hum Rts 87
Mark Ebert, « Overcoming the dispositionism of Aboriginal rights in Canada culture in the mind versus life in the world » (2015) 48 UBCL Rev. 145
Vanessa Udy, « L’appropriation du patrimoine culturel autochtone: examen des avantages et inconvénients du régime de propriété intellectuelle au Canada » (2015) 27 CPI 849
Avigail Eisenberg, « Indigenous cultural rights and identity politics in Canada » (2013) 18 R études const. 89
Ghislain Otis, « La place des cultures juridiques et des langues autochtones dans les accords d’autonomie gouvernementales au Canada », (2008-2009) 54 R.D. McGill 237-256
Plus d’articles

Publications de partenaires

Federal institutions : new language considerations introduced under the Indigenous Languages Act, Norton Rose Fulbright, September 2019

Ressources complémentaires

Peuples autochtones au Canada, L’Encyclopédie canadienne, 28 mai 2020
Peuples autochtones: guide terminologique, Notes de la Colline, 20 mai 2020
Langues autochtones au Canada, L’Encyclopédie canadienne, avril 2020
Appropriation culturelle des peuples autochtones au Canada, L’Encyclopédie canadienne, avril 2018
Inuksuk (inukshuk), L’Encyclopédie canadienne, 15 septembre 2015

Liens utiles

Assemblée des Premières Nations
- Langues et culture
Collection des ressources linguistiques Canadiennes
- Langues autochtones – Lexiques, dictionnaire et ressources pour la rédaction
- Langues autochtones – Survol Canadien
Institut de développement durable des premières nations du Québec et du Labrador, Livres multilingues
Institut Tshakapesh, Langue et culture (Langue Innu)
Mémoire et connaissance du Nitassinan
Mission chez nous : Solidarité chrétienne des peuples autochtones
Inuit Tapiriit Kanatami
Innu-aimun – Ressources de langue
Patrimoine Canadien
- Élaboration concernée d’une loi nationale sur les langues des Premières Nations, des Inuit et des Métis
- Loi concernant les langues autochtones
- Programme des langues et cultures autochtones
Gouvernement de la Nation Crie, Communauté et culture
Nation métisse, Métis Nation Gateway
Secrétariat aux affaires autochtones, Plan d’action gouvernemental pour le développement social et culturel des premières Nations et des Inuit 2017-2022
Société Makivik, Communautés

Réconciliation

Descriptif

Le Canada a l’obligation de favoriser la réconciliation et réparer les torts du passé causés par les relations coloniales qui ont affecté leurs fondements sociaux, culturels et économiques. Vous retrouverez sous cette section les ressources sur le sujet.

Commissions d’enquête et autres rapports

Canada

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, 2019
- Rapport final, appels à la justice et rapport complémentaire du Québec
Commission de vérité et réconciliation, 2015
- Rapports de la Commission vérité et réconciliation
Qikiqtani Truth Commission, 2000
- QTC Final Report (2014) : Commission sur l’abattage des chiens de traîneaux au Nunavik entre 1950 et 1975
Commission royale sur les peuples autochtones, Commission Erasmus-Dussault, 1996
- Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones

Québec

Secrétariat aux affaires autochtones du Québec
- Publications et documentations
  - Voir: Faire plus, faire mieux – Plan d’action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières Nations et des Inuits (2017-2022)
Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès, Commission Viens, 2019
La justice en milieu autochtone: vers une plus grande synergie, rapport du groupe de travail composé de représentants de la Cour du Québec, du Ministère de la justice, du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du secrétariat aux affaires autochtones, janvier 2008
La justice pour et par les Autochtones, Rapport et recommandations du Comité de consultation sur l’administration de la justice en milieu autochtone, Gouvernement du Québec, 1995 (Rapport Coutu)
Commission d’enquête sur les événements entourant le décès de M. Achille Vollant et Moïse Régis en 1977 (Commission Roberge)
- Rapport de la Commission d’enquête

Législation

Projet de loi

Projet de loi S-217 – Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada a été déposé en 1ère lecture le 16 juin 2020.
- Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence, notamment suite à l’appel à la justice 12.‍9 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui réclame l’établissement d’un bureau de défense des droits des enfants et des jeunes dans chaque province et la nomination d’un commissaire national à l’enfance et à la jeunesse.
Projet de loi C-6 – Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) a été déposé en 1ère lecture le 19 février 2020.
- Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Canada

Loi sur les enquêtes, L.R.C. (1985), c. I-11, art 2.

Québec

Loi sur les commissions d’enquêtes, RLRQ, c. C-37, art 1

Jurisprudence

Arrêts de la Cour suprême du Canada sur la réconciliation avec les peuples autochtones ou la reconnaissance de leurs droits

Doctrine

Livres

Ronda F. Bessner, Public inquiries in Canada: law and practice, Toronto, Ont, Thomson Reuters, 2017
Commission de vérité et réconciliation du Canada, Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir : sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 2015
Law Commission of Canada, Indigenous legal traditions, Vancouver, UBC Press, 2007
Barreau du Québec, Rapport et recommandations du Comité sur le droit en regard des peuples autochtones, relativement au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, Montréal, Barreau du Québec, 1998
Guy Gilbert, Rapport d’enquête du coroner Guy Gilbert sur les causes et circonstances du décès de Monsieur Marcel Lemay, Sainte-Foy, Bureau du coroner, 1995

Articles de périodiques

Pooja Parmar, « Reconciliation and ethical lawyering: some thoughts on cultural competence » (2019) 97 R. du B. can. 526
Sheila, Martin L, « La réconciliation: notre responsabilité à tous » (2019) 60 C. de D. 559
Catherine Bell, « Law, justice, and reconciliation in post-TRC Canada » (2018-2019) 56 Alta. L. Rev. 659-668
Alan Hanna, « Reconciliation through relationality in indigenous legal orders » (2018-2019) 56 Alta. L. Rev. 817
Maegan Hough, « The harms caused: a narrative of intergenerational responsibility » (2018-2019) 56 Alta L Rev 841
Amy Anderson, « Canada’s residential schools and the right to integrity » (2018) 41 Dal LJ 301
Sarah Morales, « Locating oneself in one’s research : learning and engaging with law in the coast Salish world » (2018) 30 R.F.D. 144
Kathleen Mahoney, « The untold story: how indigenous legal principles informed the largest settlement in canadian legal history » (2018) 69 RDUNB 198
Brieg Capitaine, « Sortir de la violence: la Commission de vérité et de réconciliation du Canada sur les pensionnats indiens » (2017) 32 RCDS 349
Geneviève Cartier, « Research and policy in a public commission of inquiry » dans Public inquirie in Canada: law and practice, Toronto, Thomson Reuters, 2017, 223
Hanna Wyile, « Unpacking “Reconciliation” : contested meanings of a constitutional norm » (2017) 22 R études const. 379
Kim Stanton, « Reconciling reconciliation differing conceptions of the Supreme Court of Canada and the Canadian truth and reconciliation commission » (2017) 26 Rev. lois & pol. sociales 21-42
Michael Coyle, « The transformative potential of truth and reconciliation commission: a skeptic’s perspective » (2017) 95 R du B Can 767
Jean-Jacques Simard, « L’impasse amérindienne. Trois commissions d’enquête à l’origine d’une politique de tutelle et d’assimilation. 1828-1858, Michel Lavoie et Denis Vaugeois. Septentrion, Québec, 2010, 499 p. » (2010) Recherches Amérindiennes au Québec 40:1-2 166
Plus d’articles

Textes de conférences ou de colloques

Réalités autochtones au Québec : Colloque du Lieutenant-gouverneur du Québec tenu à Québec en janvier 2020
La réconciliation et les commissions d’enquête au regard des peuples autochtones, Me Wina Sioui : 50 ans de changements juridiques visant l’inclusion citoyenne tenu à Montréal en juin 2019

Ressources complémentaires

La Commission de vérité et réconciliation, atlas des peuples autochtones du Canada
Commission de vérité et réconciliation du Canada, L’Encyclopédie Canadienne, 16 janvier 2020

Liens utiles

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Réconciliation
Santé Canada, Réconciliation, Qu’est-ce que cela signifie?
Site officiel de la Cour, Règlement relatif aux Pensionnats Indiens

Droit international

Descriptif

Cette section recense des ressources d’information concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Celle-ci a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 13 septembre 2007. Le Canada a adhéré aux principes de la Déclaration en 2016 mais ne l’a pas incluse dans son corpus législatif .

Communiqués

Blocus ferroviaire : chronique d’un fiasco annoncé, Amnistie Internationale, 20 février 2020
Wet’suwet’en : les promesses doivent être suivies de gestes concrets, Amnistie Internationale, 20 janvier 2020

Législation

Texte

Déclaration des Nations Unis sur les droits des peuples autochtones

Projet de loi

Projet de loi C-262 visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones , 42ème législature, 1ère session, rejeté par le Sénat.

Loi – Autre province

Declaration on the rights of indigenous act, SBC 2019, c. 44

Doctrine

Livres

Johan Borrows, Braiding legal orders : implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, Waterloo, Ontario, Centre for International Governance Innovation, 2019
Jessie Hohmann, Marc Weller, The UN declaration on the rights of indigenous peoples : a commentary, First éd. Oxford, Oxford University Press, 2018
Halsbury’s Laws of Canada: Aboriginal, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2016, sect. HAB-114 et s.
Paul Joffe, Jackie Hartley, Jennifer Preston, Realizing the UN Declaration on the rights of indigenous peoples: triump, hope, and action, Saskatoon, SK, Purich Pub, 2010
James Youngbood Hendon, Indigenous diplomacy and rights peoples: achieving UN recognition, Saskatoon, Purich Pub, 2008
James Anaya, Indigenous peoples in international law, 2nd ed., Oxford : Oxford University Press, 2004

Articles de périodiques

Sarah Morales, « Digging for rights: how can international human rights law better protect indigenous women from extractive industries? » (2019) 31 RFD 58
Daniel W. Dylan, « Implementation & governance challenges in Canada respecting UNDRIP article 31 » (2019) 70 RDUN-B 61
Sasha Boutilier, « Free, prior, and informed consent and reconciliation in Canada: proposals to implement articles 19 and 32 of the UN declaration on the rights of indigenous peoples » (2017) 7 UWOJLS 1
Guyanne Courchesne « Interprétation excessive ou crainte fondée: pourquoi le gouvernement canadien rejette la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » (2010) 40 RGD 97
Marlin, Boris, « L’engagement des États à travers la résolution 61/295 portant Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones » (2008) 21:1 RQDI 211

Publications de partenaires

Le point sur le projet de loi 41: Quelles sont les incidences de la LDNUDPA?, Fasken, décembre 2019
Des jalons clés du cadre proposé de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des autochtones ont été atteints, Fasken, octobre 2018
Le projet de loi appuyant la DNUDPA est présenté au Sénat: un pas de plus vers l’adoption de la loi au Canada, Blakes, juin 2018
United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) in Canada : implementation status update, McCarthy Tétrault, August 2017
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Ressources complémentaires

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