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Dernière mise à jour le 2021-09-23 à 17 h 00

COVID-19

Dans le cadre de la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notre équipe a regroupé l’information juridique pertinente afin de vous accompagner en télétravail. L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie. Vous y trouverez notamment de l’information en matière de force majeure, de santé, de travail et emploi, de faillite et insolvabilité et de droit public et administratif.

Pour connaître les services spéciaux offerts par le CAIJ eu égard à la pandémie, nous vous invitons à consulter la section Services du CAIJ.

 

Législation fédérale

Décrets fédéraux

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-904, 15 septembre 2021

  • Maintient les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Prolonge l’effet du décret jusqu’au 21 novembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-825, tout en maintenant les exigences qu’il prévoyait

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-903, 15 septembre 2021

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 21 novembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-824, tout en maintenant les exigences qu’il prévoyait

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-902, 15 septembre 2021

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 21 novembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-823, tout en maintenant les exigences qu’il prévoyait

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-900, 1er septembre 2021

  • Modifie le CP 2021-824 afin de permettre aux voyageurs étrangers autorisés et aux membres d’équipage d’entrer au Canada dans le cadre d’une évacuation organisée par le gouvernement du canada peu importe s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils ont la COVID-19, s’ils présentent des signes et des symptômes de la COVID-19, ou s’ils savent qu’ils ont la COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-825, 6 août 2021 – Abrogé par le décret 2021-904 du 15 septembre 2021

  • Maintient les exigences selon lesquelles les personnes non vaccinées sont tenues d’effectuer une quarantaine de 14 jours à compter de leur entrée au Canada et de se soumettre à un test de dépistage lors de leur entrée et une nouvelle fois plus tard dans la période de 14 jours suivant leur entrée, sous réserve d’exceptions limitées
  • Maintient les déclarations obligatoires des voyageurs sur le statut vaccinal, la preuve de vaccination, les mesures de santé publique et les exigences en matière de tests pour les personnes entièrement vaccinées
  • Exempte les personnes entièrement vaccinées entrant par voie aérienne ou terrestre de l’obligation de quarantaine à condition de remplir certaines conditions
  • Supprime l’exigence pour les voyageurs aériens de rester dans les logements autorisés par le gouvernement pendant qu’ils attendent le résultat de leur test d’arrivée
  • Réduit la période d’isolement pour les personnes symptomatiques (et celles dont le test est positif) de 14 jours à 10 jours, sur la base des dernières preuves sur la période infectieuse de la COVID-19
  • Exige que les ressortissants étrangers entièrement vaccinés qui souhaitent entrer au Canada à des fins discrétionnaires par mode aérien présentent une preuve de vaccination avant d’embarquer sur un vol à destination du Canada
  • Exempte les enfants non vaccinés de moins de 12 ans qui entrent au Canada avec un parent ou un tuteur entièrement vacciné de la quarantaine, sous réserve de mesures de santé publique renforcées
  • Exempte de quarantaine les personnes de plus de 12 ans qui sont médicalement incapables de recevoir un vaccin, sous réserve de mesures de santé publique renforcées
  • Exempte de quarantaine les résidents habituels non vaccinés des communautés éloignées de Point Roberts (Washington), Northwest Angle (Minnesota) et Hyder (Alaska) lorsqu’ils entreront dans les communautés canadiennes voisines pour effectuer des tâches quotidiennes
  • Permet aux personnes ayant le droit d’entrer qui reviennent au Canada par voie terrestre après un voyage aux États-Unis de moins de 72 heures d’effectuer leur test d’avant départ au Canada plutôt qu’aux États-Unis;
  • Permet à l’administrateur en chef de la santé publique de mettre en oeuvre, selon les besoins, un programme de dépistage fondé sur la surveillance au moyen de tests aléatoires obligatoires
  • Exige que toutes les personnes se rendant au Canada par navire maritime aient un résultat négatif au test moléculaire de COVID-19 avant d’entrer au Canada, sous réserve d’exceptions limitées
  • Restreint l’exemption des dispositions de quarantaine pour des raisons humanitaires aux situations urgentes qui empêchent la possibilité de planifier la quarantaine
  • Permet aux voyageurs entièrement vaccinés de prodiguer des soins directs aux personnes de 65 ans et plus pendant les 14 jours suivant leur entrée, tout en maintenant l’interdiction de ce faire pour les personnes non vaccinées
  • Affine les exigences pour les plans d’isolement pour inclure des critères relatifs aux salles de bain partagées
  • Augmente le délai d’entrée pour ceux dont le test est positif suite à une infection antérieure: «de 14 à 180 jours avant l’entrée» plutôt que «de 14 à 90 jours avant l’entrée»
  • Exige que les voyageurs des services essentiels bénéficiant d’une exemption de quarantaine de l’administrateur en chef de la santé publique soumettent des renseignements sur leur statut vaccinal, à compter du 7 septembre 2021
  • Prolonge l’effet du décret jusqu’au 21 septembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-732

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-824, 6 août 2021 – Abrogé par le décret 2021-903 du 15 septembre 2021

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  • Permet aux citoyens français entièrement vaccinés, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, d’entrer au Canada pour un voyage discrétionnaire, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux personnes d’entrer au Canada en mode maritime, à condition qu’elles restent à bord de leur navire et qu’elles n’entrent pas en contact avec un autre moyen de transport, une ancre ou un mouillage pendant qu’elles se trouvent dans les eaux canadiennes, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux personnes de quitter les eaux canadiennes et de revenir au Canada en mode maritime, à condition qu’elles restent à bord de leur navire et qu’elles n’entrent pas en contact avec un autre moyen de transport, une ancre ou un mouillage pendant qu’elles se trouvent à l’extérieur du Canada, à compter du 9 août 2021
  • Exempte les membres de la famille immédiate et étendue entièrement vaccinés d’un citoyen canadien, d’un résident permanent ou d’une personne inscrite en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, de démontrer leur intention de rester au Canada pendant une période de 15 jours, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux ressortissants étrangers entièrement vaccinés de n’importe quel pays et aux personnes à charge non vaccinées d’entrer au Canada pour un voyage discrétionnaire, à compter du 7 septembre 2021
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 21 septembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-731

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-823, 6 août 2021 – Abrogé par le décret 2021-902 du 15 septembre 2021

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Permet aux citoyens et aux résidents permanents des États-Unis entièrement vaccinés et aux personnes à charge non vaccinées accompagnées d’un parent ou d’un tuteur entièrement vacciné d’entrer au Canada en provenance des États-Unis, à des fins discrétionnaires, à compter du 9 août 2021
  • Exempte les membres de la famille immédiate et étendue entièrement vaccinés d’un citoyen canadien, d’un résident permanent ou d’une personne inscrite en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens de démontrer leur intention de rester au Canada pendant une période de 15 jours, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux résidents habituels des communautés éloignées résidant à Point Roberts (Washington), Northwest Angle (Minnesota), et Hyder (Alaska) d’entrer dans la communauté canadienne voisine à des fins facultatives ou discrétionnaires, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux personnes d’entrer au Canada en mode maritime, à condition qu’elles restent à bord de leur navire et qu’elles n’entrent pas en contact avec un autre moyen de transport, une ancre ou un mouillage pendant qu’elles se trouvent dans les eaux canadiennes, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux personnes de quitter les eaux canadiennes et de revenir au Canada en mode maritime, à condition qu’elles restent à bord de leur navire et qu’elles n’entrent pas en contact avec un autre moyen de transport, une ancre ou un mouillage pendant qu’elles se trouvent à l’extérieur du Canada, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux ressortissants étrangers entièrement vaccinés de n’importe quel pays d’entrer au Canada en provenance des États-Unis pour un voyage discrétionnaire, à compter du 7 septembre 2021
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 21 septembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-730

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-732, 20 juillet 2021 – Abrogé par le décret 2021-825 du 6 août 2021

  • Maintient jusqu’au 21 août 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-615 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-731, 20 juillet 2021 – Abrogé par le décret 2021-824 du 6 août 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 août 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-614 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-730, 20 juillet 2021 – Abrogé par le décret 2021-823 du 6 août 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 août 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-613 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-665, 1er juillet 2021

  • Modifie le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-615 [Erratum], du 21 juin 2021 afin de modifier l’heure d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux voyageurs entièrement vaccinés de 23 h 59 à 0 h 1, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-615, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-732 du 20 juillet 2021

  • Maintient jusqu’au 21 juillet 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Prévoit une exception à l’exigence de quarantaine pour les voyageurs entièrement vaccinés, et inclut de nouvelles déclarations obligatoires des voyageurs sur le statut vaccinal et la preuve de vaccination à compter du 5 juillet 2021
  • Clarifie un certain nombre d’exigences et d’exceptions
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-421, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-614, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-731 du 20 juillet 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 juillet 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Autorise l’entrée au Canada de toute personne approuvée en tant que résident permanent par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-420, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-613, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-730 du 20 juillet 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 juillet 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-419, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-421, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-615 du 21 juin 2021 [Erratum]

  • Maintient jusqu’au 21 juin 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Autorise l’administrateur en chef de la santé publique à prendre des mesures de santé publique immédiates en imposant des conditions ou des exigences aux personnes qui sont par ailleurs exemptées des exigences énoncées
  • Clarifie un certain nombre d’exigences et d’exceptions existantes
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-313, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-420, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-614 [Erratum] du 21 juin 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 juin 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Modifie l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir que la déclaration solennelle requise doit être fournie par le parent d’un mineur plutôt que par le mineur (le cas échéant)
  • Modifie l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir qu’une déclaration solennelle n’est pas requise lorsque la relation a été vérifiée dans le cadre du processus de demande de résidence permanente et d’approbation
  • Apporte des modifications administratives non substantielles pour clarifier et pour mieux aligner les versions anglaise et française du décret
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-315, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-419, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-613 [Erratum] du 21 juin 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 juin 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Modifier l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir que la déclaration solennelle requise doit être fournie par le parent d’un mineur plutôt que par le mineur (le cas échéant)
  • Ajoute une exemption d’intérêt national pour s’aligner sur celle qui existe dans le décret d’interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis
  • Apporte des modifications administratives non substantielles pour clarifier et pour mieux aligner les versions anglaise et française du décret
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-314, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret agréant l’Arrêté d’urgence n°2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, CP 2021-402, 14 mai 2021

  • Agrée l’arrêté en question, pris le 3 mai 2021 par la ministre de la Santé, afin de prolonger d’un an les dispositions de l’arrêté d’urgence précédent visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en ce qui concerne la COVID-19, en mettant en place un cadre qui introduit des gains d’efficacité dans la conduite des essais pour les médicaments et les instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci

Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19), TR/2021-22, 14 mai 2021

  • Accorde la remise des droits relatifs au traitement urgent ou accéléré de passeports et autres documents de voyage pour les personnes suivantes:
    • 1) Canadiens qui reviennent de l’étranger de toute urgence à cause de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID 19); et
    • 2) personnes au Canada qui tentent de voyager de toute urgence pour des raisons liées à la pandémie, dont la maladie ou la mort d’un membre de la famille à l’étranger, pour prendre part aux opérations humanitaires d’un organisme d’aide ou pour d’autres besoins imminents (par exemple, pour fournir des services jugés essentiels)

Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence, TR/2021-19, 20 avril 2021

  • Fait grâce de la dette des personnes qui ont reçu un trop-perçu de la PCU ou de la prestation d’a.-e. d’urgence parce qu’elles se sont basées sur le revenu brut provenant d’un travail indépendant plutôt que sur le revenu net provenant d’un travail indépendant ou la rémunération assurable

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-315, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-420 du 21 mai 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 mai 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-77 (Erratum), tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-314, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-419 du 21 mai 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 mai 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-173, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-313, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-421 du 21 mai 2021

  • Maintient jusqu’au 21 mai 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Maintient également les exigences existantes en matière de tests moléculaires, de fourniture préalable de coordonnées de contact et de plan de quarantaine, ainsi que d’hébergement pendant trois jours suite à l’arrivée au pays dans un lieu d’hébergement autorisé réservé et payé à l’avance
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-174

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-174, 19 mars 2021 – Abrogé par le décret 2021-313 du 21 avril 2021

  • Maintient jusqu’au 21 avril 2021 les obligations existantes en matière de quarantaine et d’isolement, de tests moléculaires, de fourniture préalable de coordonnées de contact et de plan de quarantaine, ainsi que l’obligation d’hébergement pendant trois jours suite à l’arrivée au pays dans un lieu d’hébergement autorisé réservé et payé à l’avance
  • Exige que les arrivants au pays ne puissent utiliser un moyen de transport publique pour se rendre à leur lieu d’hébergement autorisé
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2021-75 (Erratum)

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-173, 19 mars 2021 – Abrogé par le décret 2021-314 du 21 avril 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 avril 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Maintient l’obligation de tests moléculaires avant l’arrivée
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2021-76 (Erratum)

Décret agréant l’Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, CP 2021-150, 15 mars 2021

  • Approuve l’Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, pris le 1er mars 2021 par la ministre de la Santé, afin de lui permettre de demeurer en vigueur pendant un an.

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, CP 2021-149, 15 mars 2021

  • Approuve l’Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, pris le 1er mars 2021 par la ministre de la Santé, afin de prolonger sa période d’effet.

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Arrêtés ministériels fédéraux

Arrêté d’urgence no 38 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 28 août 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 37 du même nom.

Arrêté d’urgence no 37 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 20 août 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 38 du 28 août 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 36 du même nom.

Arrêté d’urgence no 36 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 9 août 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 37 du 20 août 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 35 du même nom.

Arrêté d’urgence no 6 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 11 août 2021

  • Interdit, moyennant certaines exceptions, à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques, ainsi que d’entrer dans les eaux arctiques à partir de toutes autres eaux
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 5 du même nom

Arrêté d’urgence no 35 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 29 juillet 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 36 du 9 août 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 34 du même nom.

Arrêté d’urgence no 34 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 16 juillet 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 35 du 29 juillet 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 33 du même nom.

Arrêté d’urgence no 33 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 5 juillet 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 34 du 16 juillet 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 32 du même nom.

Arrêté d’urgence no 32 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 juin 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 33 du 5 juillet 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 31 du même nom.

Arrêté d’urgence no 31 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 11 juin 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 32 du 22 juin 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 30 du même nom.

Arrêté d’urgence no 30 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 mai 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 31 du 11 juin 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 29 du même nom.

Arrêté d’urgence no 29 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 18 mai 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 30 du 30 mai 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 28 du même nom.

Arrêté d’urgence no 28 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 5 mai 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 29 du 18 mai 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 27 du même nom.

Arrêté d’urgence no 2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 3 mai 2021

  • À l’instar de l’AU no 1, l’AU no 2 accroît l’efficacité et réduit le fardeau administratif des essais cliniques pendant l’urgence de santé publique.
  • Il facilite également la mise en place et l’exécution d’essais multilieux.
  • En vertu de l’AU no 2, la ministre continue également à avoir la possibilité de suspendre partiellement ou de révoquer une autorisation d’essai. Cela lui permet de suspendre un seul groupe de traitement d’un essai randomisé au besoin, tout en permettant au reste de l’essai de se poursuivre. Cette possibilité permet de rehausser la flexibilité des essais cliniques innovateurs entrepris pour évaluer les drogues et les instruments utilisés en lien avec la COVID-19.
  • Abroge et remplace l’AU no 1 du 23 mai 2020.

Arrêté d’urgence no 27 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 28 du 5 mai 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 26 du même nom.

Arrêté d’urgence no 26 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 11 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 27 du 22 avril 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 25 du même nom.

Arrêté d’urgence no 25 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 26 du 11 avril 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 24 du même nom.

Arrêté modifiant l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (drogues contre la COVID-19), DORS/2021-47, 19 mars 2021

  • A pour objectif de garantir que des frais appropriés soient perçus pour l’examen des informations contenues dans une présentation déposée à l’appui de la transition d’une drogue contre la COVID-19 ayant déjà été présentée aux termes de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19. Dans ce cas, les frais seraient intégralement remis au demandeur.

Arrêté d’urgence no 24 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 25 du 30 mars 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 23 du même nom.

Arrêté d’urgence no 23 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 24 du 17 mars 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 22 du même nom.

Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 1er mars 2021

  • Aide à prévenir et à atténuer les effets des pénuries de produits de santé causées ou exacerbées, directement ou indirectement, par la COVID-19
  • Abrogation du premier arrêté en la matière prise le 20 mars 2020

Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 1er mars 2021

  • Contribue à protéger la chaîne d’approvisionnement en instruments médicaux du Canada en :
    • fournissant une voie accélérée pour l’autorisation des instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19;
    • contribuant à faciliter l’accès à des instruments destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 sûrs et efficaces pour les travailleurs de la santé et les autres Canadiens.
  • Abrogation du premier arrêté en la matière pris le 18 mars 2020

Arrêté d’urgence no 5 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 1er mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 6 du 11 août 2021

  • Interdit, moyennant certaines exceptions, à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques, ainsi que d’entrer dans les eaux arctiques à partir de toutes autres eaux

Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 1er mars 2021

  • Restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19.
  • Protège aussi l’intérêt public en protégeant l’infrastructure de santé dans l’Arctique.

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Lois fédérales

Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23

  • Prévoit plusieurs mesures en lien avec la COVID-19, dont notamment:
    • accorder des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
    • autoriser des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
    • modifier le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 soit de quarante-deux

PL C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi, 2e sess, 43e lég, 2021 (première lecture le 25 mars 2021)

  • Modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires
  • Autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 et en matière d’infrastructures
  • Modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 3

  • Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, temporairement, d’augmenter le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières peuvent être versées au titre de la partie I de cette loi et de faciliter l’accès aux prestations pour les travailleurs indépendants prévues à la partie VII.‍1 de cette loi. Il modifie également la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin :
    • d’ajouter une condition selon laquelle une personne est admissible aux prestations seulement si elle n’a été tenue, à aucun moment au cours de la période de prestations, de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application d’un décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son entrée au Canada ou :
      • si elle y a été tenue, la seule raison pour laquelle elle était sortie du Canada était pour recevoir un traitement médical nécessaire ou pour accompagner une personne devant recevoir un traitement médical nécessaire,
      • si, en raison de son entrée au Canada, elle a été tenue de s’isoler en application d’un tel décret à un moment quelconque au cours de la période de prestations, elle est une personne qui, n’eût été l’obligation de s’isoler, n’aurait pas été assujettie à l’obligation de se mettre en quarantaine en application du décret;
    • d’autoriser le ministre de la Santé à aider le ministre de l’Emploi et du Développement social à vérifier si une personne remplit la condition d’admissibilité visée aux alinéas 3(1)m), 10(1)i) ou 17(1)i) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et de lui communiquer, à cette fin, des renseignements personnels recueillis sous le régime de la Loi sur la mise en quarantaine.
  • Enfin, il modifie la Loi sur les douanes afin de permettre la communication de renseignements pour l’application ou l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

PL C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), 2e sess, 43e lég, 2021 (première lecture le 24 février 2021)

  • Le texte modifie le Code criminel en vue, notamment :
    • de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d’autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury;
    • d’élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, en certaines circonstances, pour les accusés et les contrevenants;
    • de prévoir, en certaines circonstances, la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence;
    • d’élargir les pouvoirs des tribunaux d’établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat;
    • de permettre aux tribunaux d’ordonner la prise des empreintes à l’étape de l’enquête sur mise en liberté provisoire et à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu’elles n’ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels;
    • de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d’une grande variété de mandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances par des moyens de télécommunication.
  • Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l’application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d’autres lois.

PL C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), 2e sess, 43e lég, 2020 (rapport avec amendements du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes le 21 juin 2021)

  • Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
  • Le texte prévoit également l’abrogation de la nouvelle partie six mois après la publication d’un avis indiquant que les mesures temporaires qui y sont prévues ne sont plus requises.

Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7

  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
  • La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
    • a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
    • b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
  • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor :
    • a) aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale;
    • b) relativement aux initiatives énumérées liées à la santé;
    • c) pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
  • La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.

PL C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 20 avril 2020; rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020)

  • Le texte du projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13

  • Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
  • Il prolonge également la SSUC jusqu’au 30 juin 2021.
  • Le texte modifie de plus la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre en vigueur à compter du 27 septembre 2020.

Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12

  • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne de relance économique, de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en vue de soutenir la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin notamment :
    • a) de modifier les raisons pour lesquelles l’employé peut prendre le congé lié à la COVID-19 ainsi que le nombre de semaines que peut prendre l’employé pour chacune de ces raisons;
    • b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, jusqu’au 25 septembre 2021 et dans certaines circonstances, des règlements pour prévoir que toute exigence ou condition prévue dans certaines dispositions de la partie III de cette loi concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et pour prévoir des exigences ou conditions de rechange.
  • Cette partie apporte également des modifications connexes à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 pour faire en sorte que les employés puissent continuer de prendre le congé lié à la COVID-19 jusqu’au 25 septembre 2021. Enfin, elle apporte des modifications connexes à des règlements et contient des dispositions de coordination.
  • La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi à ceux qui se rapportent aux mesures précisées relatives à la COVID-19, jusqu’à concurrence des montants précisés. Elle reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.

PL C-2, Loi sur la relance économique relative à la COVID-19, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 24 septembre 2020) – Abandonné par le gouvernement

  • Mesures reprises dans la LC 2020, c 12 ci-haut

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11

  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
    • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
    • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
  • modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin:
    • d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19
  • édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.

PL C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, 1ere sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 10 juin 2020) – Caduc

  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de :
    • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada dans le but de soutenir les employeurs les plus touchés par la COVID-19
    • autoriser la communication de renseignements en vue de faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées affectées par la COVID-19
  • Modifie la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de ce paiement unique
  • Modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence afin d’améliorer l’exécution et le contrôle de l’application de cette loi en prévoyant, notamment, des sanctions ainsi que le principe selon lequel un travailleur n’est pas admissible à l’allocation de soutien du revenu s’il ne recommence pas à travailler lorsqu’il est raisonnable de le faire ou refuse une offre d’emploi raisonnable
  • Édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui permet la suspension de certains délais relatifs aux instances devant les cours ou prévus par loi ou règlement qu’il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19

Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7

  • Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6

  • Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
  • Modifie la partie IV.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5

  • Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en œuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4

  • Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session.

Règlements fédéraux

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, périodes de référence antérieures pour la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le programme d’embauche et l’extension des subventions), TR/2021-206, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

  • Permet aux entités déterminées n’ayant pas exploité d’entreprise ou exercé leurs activités normales au 1er mars 2019 et qui ont choisi d’appliquer l’approche générale après la période 4 de choisir l’approche alternative pour les périodes 14 à 17 (de mars à juin 2021)
  • Prolonge la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure de soutien en cas de confinement d’une période supplémentaire, soit du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021
  • Augmente les taux de subvention pour la SSUC et la SUCL pour la 20e période d’admissibilité (du 29 août 2021 au 25 septembre 2021)

Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-204, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

  • Prolonge la période d’admissibilité aux prestations canadiennes de relance économique du 25 septembre 2021 au 23 octobre 2021
  • Augmente de quatre semaines le nombre maximal de semaines d’admissibilité à la PCRE, jusqu’à concurrence de 54 semaines de soutien du revenu
  • Prescrit à titre de revenu le paiement de 300 $ pour la semaine d’interruption qui peut être versé à certaines personnes aux fins de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries), DORS/2021-199, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

  • Les modifications introduisent des cadres d’importation exceptionnels dans le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux afin de promouvoir l’accès aux médicaments et aux instruments médicaux dans des circonstances exceptionnelles
  • Les modifications permettent également aux importateurs et aux vendeurs de biocides et d’aliments à des fins diététiques spéciales importés de manière exceptionnelle d’écouler leur inventaire sur le marché canadien, et ce, en précisant les dates finales d’importation et de vente de ces produits
  • De plus, ces modifications fournissent à Santé Canada des outils supplémentaires pour évaluer les pénuries existantes ou potentielles de médicaments ou d’instruments médicaux
  • Les modifications prolongent temporairement les assouplissements réglementaires liés aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques pour les désinfectants pour les mains à base de médicaments
  • Enfin, les modifications interdisent aux titulaires d’une licence d’établissement de produits pharmaceutiques de vendre certains médicaments destinés au marché canadien pour des fins de consommation ou d’utilisation à l’extérieur du Canada, si cette vente peut causer ou exacerber une pénurie

Règlement modifiant le Règlement sur le Programme de protection des salariés, DORS/2021-196, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

  • Les modifications élargiront l’accès au Programme de protection des salariés (PPS), un programme du gouvernement du Canada qui offre une aide financière aux personnes à qui un salaire est dû après la perte de leur emploi suite à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur, en :
    • permettant le versement anticipé de prestations du PPS lorsqu’un employeur entame une procédure de restructuration à des fins de liquidation;
    • élargissant la portée du PPS aux personnes employées par des entreprises qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un autre pays;
    • éliminant la compensation de 6,82 % du PPS (déduction obligatoire de 6,82 % de tous les paiements du PPS);
    • mettant à jour le régime de paiement des honoraires et des dépenses des syndics dans le cadre de l’administration des cas d’insolvabilité où les actifs en cause sont de faible valeur, afin que davantage de personnes puissent se prévaloir du PPS.
  • De plus, les modifications répondent à différents problèmes mis en lumière par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER)

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires), 10 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Le principal objectif des modifications proposées au RIPR est de renforcer les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires afin de prévenir les possibles cas de maltraitance ou de violence au cours de la période d’emploi des travailleurs étrangers temporaires au Canada.
  • Les modifications comprennent, entre autres, une exigence voulant que les employeurs fournissent aux travailleurs étrangers temporaires l’information la plus à jour au sujet de leurs droits au Canada, qu’ils signent un contrat d’emploi avec leurs travailleurs et qu’ils offrent un accès à des soins de santé lorsqu’un travailleur étranger temporaire se blesse ou devient malade sur le lieu de travail.
  • Les modifications exigent également que les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) souscrivent pour les travailleurs étrangers temporaires une assurance privée qui couvre les soins médicaux urgents, et en assument les frais, pour ceux qui ne sont pas déjà couverts par une telle assurance.
  • De plus, les modifications proposées élargissent la définition de « violence » pour y inclure les représailles envers les travailleurs étrangers temporaires et interdisent aux employeurs de percevoir ou de recouvrir les frais liés au recrutement.
  • Enfin, les modifications permettant au gouvernement de procéder à des inspections et d’effectuer des vérifications auprès des employeurs visés.

Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-164, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Modifie le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique (PCRE) et la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) peuvent être versées à une personne

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (instruments médicaux — COVID-19), DORS/2021-140, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Modifie les dispositions relatives à la protection des voies respiratoires dans quatre règlements sur la santé et la sécurité au travail afin de préciser que, lorsqu’il y a un risque de présence d’une substance dangereuse aéroportée dans un lieu de travail, et que la présence d’une personne est jugée nécessaire par une personne qualifiée pour qu’un traitement médical soit fourni sur le lieu de travail sous la supervision d’un professionnel de la santé, l’employeur peut fournir un instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19, autorisé en vertu de l’arrêté d’urgence no 2, plutôt qu’un dispositif de protection des voies respiratoires certifié par le NIOSH.
  • Le Règlement sera abrogé lorsque l’arrêté d’urgence no 2 cessera d’avoir effet.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2021-138, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Rend les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour les étudiants provenant de ménages à revenu faible ou moyen, soit les étudiants les plus touchés par le ralentissement de l’économie découlant de la pandémie de COVID-19, par le biais de bourses d’études canadiennes non remboursables

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, 3 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Vise à combler une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens et d’établir une politique claire, uniforme et équitable sur les remboursements dans des situations indépendantes de la volonté des transporteurs
  • NB. Le règlement proposé ne s’appliquerait pas rétroactivement à des vols annulés ou à des retards prolongés causés par la pandémie de COVID-19

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/2021-163, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA)

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, allègement des régimes de congé à traitement différé et de pension), DORS/2021-127, 23 juin 2021 (publication Gaz C)

  • Permet d’assurer une plus grande souplesse pour faire face aux circonstances uniques présentées par la pandémie de COVID-19, par exemple le report par les employés de leurs congés prévus, leur rappel au travail de ces congés, les mises à pied et la réduction des salaires touchant les régimes de pension agréés

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-107, 4 juin 2021

  • Augmente le montant d’amende pour la contravention existante énumérée à l’article 7 de l’annexe XVI du Règlement sur les contraventions qui a trait au fait de ne pas se conformer à un décret d’urgence interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada d’un voyageur, visant notamment les décrets d’urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine qui imposent des conditions aux personnes entrant au Canada, en exigeant notamment que toute personne en provenance de l’étranger s’isole dans une installation de quarantaine désignée par le gouvernement et en débourse les coûts.
  • L’objectif est de dissuader les canadiens de choisir de payer l’amende plutôt que d’obtempérer aux mesures liées à la quarantaine.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/ 2021-0056, 14 avril 2021 (publication Gaz C)

  • Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit du 14 mars au 5 juin 2021

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19), DORS/2021-45, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

  • Modifie le Règlement sur les aliments et drogues de manière à intégrer certains assouplissements relatifs à l’autorisation de mise en marché, aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques et au prépositionnement pour les drogues contre la COVID-19 disponibles en vertu de l’Arrêté d’urgence
  • Les modifications permettent de continuer la vente des drogues contre la COVID-19 autorisées en vertu de l’Arrêté d’urgence et permettent aux fabricants de drogues contre la COVID-19 d’utiliser ces assouplissements même s’ils n’ont pas présenté une demande en vertu de l’Arrêté d’urgence

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/ 2021-36, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

  • Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications que l’on propose d’apporter à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique dans le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-35, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

  • Fait passer à 38 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); et à 4 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).
  • Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 pour l’harmoniser à la PCREPA et à la PCMRE

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-3, 17 février 2021 (publication Gaz C)

  • Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi afin de supprimer temporairement le délai de carence de l’assurance-emploi pour alléger le fardeau financier des personnes admissibles cherchant à obtenir des prestations pendant la pandémie actuelle de la COVID-19

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-13, 15 février 2021

  • Prévoit des amendes plus significatives et persuasives pour améliorer la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets pris en vertu de la Loi. Le but est d’assurer l’exercice d’une dissuasion plus marquée face à la non-conformité et d’envoyer un message plus clair et soutenu concernant la sévérité des conséquences associées à la non-conformité.
  • Augmente le nombre d’infractions pouvant être poursuivies au moyen d’un procès-verbal de contravention, en qualifiant de contravention l’infraction se trouvant au paragraphe 34(2) de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela garantirait que des amendes significatives soient également prévues pour les conducteurs de véhicules commerciaux qui ne respectent pas leurs obligations prévues à Loi sur la mise en quarantaine afin de veiller à ce que la non-conformité ne soit pas perçue comme un coût normal à assumer lorsqu’on fait des affaires.

Règlement n° 2 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), TR/2020-298, 20 janvier 2021 (publication Gaz C)

  • Retarde l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er juillet 2021 pour 1) donner à l’industrie davantage de temps pour se préparer aux nouvelles obligations en matière de production de rapports, alors que la pandémie de COVID-19 continue à poser des difficultés à tous les intervenants; et 2) donner à l’industrie plus de six mois pour mieux se familiariser avec les Lignes directrices finales du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui ont été publiées le 23 octobre 2020, avant l’entrée en vigueur du Règlement modificatif

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, DORS/2020-296, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)

  • Le ministre des Finances modifie temporairement, par voie de règlement, de manière rétroactive au 24 mars 2020, les critères auxquels doivent satisfaire les hypothèques résidentielles à faible ratio pour être admissibles à l’assurance hypothécaire, rendant ainsi plus d’hypothèques admissibles à l’assurance hypothécaire. 
  • Les modifications ont été effectuées à l’appui du lancement, le 16 mars 2020, du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Dans le cadre du PAPHA, le gouvernement peut acheter des blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la SCHL.
  • L’objectif de ces mesures était d’accorder un financement stable à long terme aux banques et aux prêteurs hypothécaires, de faciliter la poursuite des prêts aux consommateurs et aux entreprises canadiens et d’injecter des liquidités dans le marché hypothécaire du Canada.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)

  • Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020

Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-242, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-227, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 24 octobre 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-207, 23 septembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 26 septembre 2020

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

  • Suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C)

  • Assure que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre un congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur

Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)

  • Fixe à 28 semaines le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/2020-184, 27 août 2020

  • Ajout d’un article concernant des congés pour raisons médicales et congé parental

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C)

  • Prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, DORS/2020-174, 10 août 2020 (publication Gaz C)

  • Modifie le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour faire en sorte que le ministre renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut sous certaines conditions

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C)

  • Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail afin de veiller à ce que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), DORS/2020-160, 30 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge de quatre semaines la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien accru aux employeurs

Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164, 6 juillet 2020

  • Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-149, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison pour voir leur praticien de la santé, dans le but de faciliter le respect des directives de santé publique

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-144, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Vise à aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation post-secondaire pour l’année de prêt 2020-2021 tout en garantissant que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne soient pas affectés

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Énonce que le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-138, 22 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Vise à éviter les licenciements résultant de la pandémie de la COVID-19 en donnant aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés dont l’emploi aurait autrement été assimilé à un licenciement en raison de la durée de la mise à pied

Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin2020

  • Vise à retarder l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er janvier 2021 pour 1) éviter l’imposition d’une nouvelle charge administrative à l’industrie, car les fabricants de médicaments brevetés sont confrontés à des demandes accrues liées aux chaînes d’approvisionnement et aux pénuries de produits existants ainsi que, potentiellement, aux nouveaux traitements et vaccins destinés à répondre à la COVID-19; et 2) accorder aux intervenants une période plus longue pour fournir des commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetés, qui a été affecté par la pandémie de la COVID-19

Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), DORS/2020-113, 27 mai 2020

  • Accorde un allègement temporaire et à court terme de la capitalisation de la solvabilité aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation du gouvernement fédéral

Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020

  • Vise à fournir plus de temps aux entités réglementées pour se conformer aux exigences réglementaires de la période de conformité de 2019, compte tenu des contraintes imposées aux activités des entreprises par les mesures liées à la COVID-19

Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020

  • A pour objectif de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont confrontés à des difficultés à trouver et conserver un emploi et à payer leurs factures
  • Établit les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ
  • Est réputé entré en vigueur le 10 mai 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020

  • Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020

  • Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020

  • Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020

  • Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020

  • Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020

  • Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020

  • Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.

Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020

  • Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.

Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020

  • Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens

Instructions ministérielles fédérales

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 28 août 2021

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique, moyennant certaines exceptions
  • Instructions valides du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 mars 2022

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 28 janvier 2021 – Abrogé par les instructions ministérielles du 28 août 2021

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique, moyennant certaines exceptions
  • Instructions valides du 1er février 2021 jusqu’au 30 septembre 2021

Directives et avis fédéraux

Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020

  • Vise à combler une lacune dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) afin d’établir une politique cohérente et équitable à l’égard des remboursements dans des situations qui échappent au contrôle d’un transporteur aérien et qui entraînent des annulations de vols.
  • La directive ministérielle donnera une orientation à l’Office des transports du Canada afin de prendre des règlements concernant l’octroi de remboursements dans les situations susmentionnées.

Avis d’intention de mener une consultation sur la proposition de Santé Canada visant à fournir à l’industrie du cannabis une aide financière dans le cadre de la pandémie de COVID-19, 13 juin 2020

Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019, 2 mai 2020

  • Modification de l’Avis concernant la déclaration des GES du 1er février 2020 dans le but de reporter la date d’échéance pour les déclarations de GES pour l’année civile 2019, laquelle passera du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020. Cette modification est apportée en raison de la pandémie de COVID-19 et accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à l’Avis pour 2019 de s’y conformer.

Législation provinciale

Décrets provinciaux

Décret 1251-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 22 septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er octobre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1225-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 15 septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 septembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1200-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 8 septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 17 septembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1173-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er septembre 2021

  • Instaure le passeport vaccinal et en établit les modalités, notamment:
    • Les exigences pour pouvoir obtenir le passeport vaccinal
    • Les exemptions permettant d’obtenir un passeport vaccinal sans se faire vacciner
    • Les lieux et activités exigeant le passeport vaccinal ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle avec photo, soit notamment:
      1. Les événements et festivals se déroulant à l’extérieur (50 personnes et plus)
      2. Les salles de spectacle, cinémas et salles où se produisent des événements sportifs
      3. Un biodôme, un planétarium, un insectarium, un jardin botanique, un aquarium et un jardin zoologique
      4. Les casinos et maisons de jeux
      5. Les bars et restaurants, incluant les terrasses, sauf pour la commande à l’auto et le comptoir pour emporter
      6. Les arcades, salles de billard, salons de quilles, etc., ainsi que les activités intérieures et extérieures des sites thématiques, centres et parcs d’attractions, centres d’amusement, centres récréatifs, etc.
      7. Les croisières
      8. Les congrès et conférences
      9. Les sports ou activités physiques pratiqués à l’intérieur
      10. Les sports d’équipe ou activités physiques impliquant des contacts fréquents ou prolongés, pratiqués à l’extérieur, y compris à l’occasion d’une activité parascolaire
    • La dispense pour les élèves de niveau primaire, secondaire et collégial de présenter le passeport vaccinal pour accéder à tout lieu dans lequel ils bénéficient de services éducatifs
    • Les règles quant à la destruction obligatoire et l’interdiction de conserver des renseignements obtenus pour les fins de toute vérification effectuée en vertu du présent décret
    • La possibilité pour une personne résidant à l’extérieur du Québec de présenter une preuve de vaccination et une pièce d’identité officielle avec photo afin de participer aux activités ou accéder aux lieux exigeant le passeport vaccinal
    • La possibilité, nonobstant le présent décret, pour les personnes sans-abri d’accéder à un restaurant ou à une aire de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation
    • L’application des sanctions pénales prévues à l’article 139 de la Loi sur la santé publique aux infractions commises en vertu du présent décret qu’à compter du 15 septembre 2021

Décret 1172-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 1er septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 septembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1150-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 25 août 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 3 septembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1127-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 août 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 27 août 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1080-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 août 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 août 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1074-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 août 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 13 août 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1076-2021 concernant la tenue des élections scolaires et les dates des étapes requises pour la tenue de ces élections, 4 août 2021

  • Ordonne que les scrutins qui n’ont pas eu lieu en vertu de l’arrêté numéro 2020-096 du 25 novembre 2020 du ministre de la Santé et des Services sociaux soient fixés au 26 septembre 2021 et que les étapes requises en vue de ces scrutins se déroulent conformément au calendrier annexé au décret

Décret 1072-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 juillet 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 6 août 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1069-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 21 juillet 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1062-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 14 juillet 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 937-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 7 juillet 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1044-2021 concernant le Programme temporaire visant à compenser les personnes n’ayant pu bénéficier gratuitement de certains services dentaires fournis par un denturologiste en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec, 7 juillet 2021

  • Vise à compenser les personnes n’ayant pu bénéficier, en raison de circonstances liées à la pandémie de la COVID-19 et de la perte de leur admissibilité au carnet de réclamation, des services dentaires prévus au programme des prothèses dentaires acryliques fournies par un denturologiste à un prestataire de la sécurité du revenu confiés à la Régie de l’assurance maladie du Québec

Décret 1043-2021 concernant le Programme visant certaines mesures temporaires relatives à certains services médicaux, optométriques et dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec, 7 juillet 2021

  • Vise à compenser les personnes affectées par les conséquences économiques découlant d’une perte de couverture d’assurance de certains services médicaux, optométriques ou dentaires liée à la pandémie de la COVID-19

Décret 1042-2021 concernant les modifications au Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de prévoir certaines mesures temporaires en raison de la pandémie de la COVID-19, 7 juillet 2021

  • Étend l’application du Programme aux personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans entre le 16 mars 2020 et le 1er septembre 2020 qui étaient assurées pendant cette période

Décret 893-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 30 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 885-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 23 juin 2021

  • Nouvelles mesures sanitaires applicables à travers le Québec; fin des distinctions par palier d’alerte – un palier unique pour l’ensemble des régions
  • Plusieurs assouplissements des mesures sanitaires en vigueur, dont:
    • La possibilité de rassembler un maximum de 20 personnes sur les terrains privés extérieurs
    • La possibilité de rassembler un maximum de 20 personnes autour d’une même table sur les terrasses des restaurants et des bars
    • La possibilité de rassembler un maximum de 10 personnes ou les occupants de 3 résidences différentes à l’intérieur d’un domicile privé
    • Les cérémonies de mariage et les funérailles peuvent dorénavant être tenues dans les lieux publics intérieurs et extérieurs avec un maximum de 250 personnes qui devront demeurer assises
  • Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 799-2021
  • Prise d’effet du décret le 28 juin 2021

Décret 849-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 807-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 juin 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 799-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 juin 2021 – Remplacé par le décret 885-2021 du 23 juin 2021

  • Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
  • Modification de la liste des régions se trouvant en zones verte, jaune et orange; aucune région en zone rouge
  • Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 735-2021
  • Prise d’effet du décret le 11 juin 2021

Décret 782-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 juin 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 740-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 juin 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 735-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 mai 2021 – Remplacé par le décret 799-2021 du 9 juin 2021

  • Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte, dont notamment:
    • La levée du couvre-feu à travers la province
    • La réouverture des terrasses extérieures des restaurants – en zones rouge et orange : deux personnes avec enfants mineurs ou occupants d’une même résidence;  zone jaune : occupants de deux résidences
    • L’autorisation des rassemblements sur les terrains privés extérieurs et les balcons – maximum de huit personnes de résidences différentes ou occupants de deux résidences, avec distanciation
    • La levée des interdictions de déplacements entre les régions
    • L’allègement des règles pour les grandes salles intérieures et les stades extérieurs ayant des places fixes assignées d’avance – maximum de 2 500 personnes en plusieurs zones indépendantes de 250 personnes avec réservations obligatoires, ainsi que des entrées, des sorties et des installations sanitaires distinctes pour chaque zone. D’autres mesures, relatives notamment à la distanciation et au port du masque, doivent également être observées.
  • Modification de la liste des régions se trouvant en zones verte, jaune, orange et rouge
  • Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 433-2021
  • Prise d’effet du décret le 28 mai 2021, sous réserve que le couvre-feu prévu par le décret 433-2021 se poursuive jusqu’au 28 mai 2021 à 5h

Décret 699-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 26 mai 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 4 juin 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 679-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 19 mai 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 28 mai 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 660-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 12 mai 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 21 mai 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 623-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 5 mai 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 14 mai 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 596-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 avril 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 7 mai 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Arrêtés ministériels provinciaux

Arrêté numéro 2021-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 septembre 2021

  • Remplace l’Annexe II du décret 885-2021 concernant les régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps pour les élèves de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes

Arrêté numéro 2021-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 septembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 afin de préciser qu’aux fins d’établir les activités de sport et de loisir autorisées conformément au décret, dans la détermination du nombre maximal de personnes qui pratiquent un sport d’équipe, seuls les joueurs présents dans l’aire dédiée au jeu sont pris en compte

Arrêté numéro 2021-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 août 2021

  • Remplace l’Annexe I du décret 885-2021 établissant la liste des établissements d’enseignement où des mesures particulières s’appliquent

Arrêté numéro 2021-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 24 août 2021

  • Modifie à nouveau le décret 885-2021 en ce qui concerne les mesures sanitaires applicables en milieu scolaire :
    • Modification de la liste des établissements d’enseignement où des mesures particulières s’appliquent prévue à l’Annexe I de l’arrêté
    • Imposition du port du masque en tout temps, y compris en classe, par les élèves du primaire et du secondaire des régions sociosanitaires énumérées à l’Annexe II de l’arrêté. moyennant certaines exceptions

Arrêté numéro 2021-4556 du ministre de la Justice concernant la prolongation de mesures visant à assurer la bonne administration de la justice dans la situation de la pandémie de la COVID-19, 20 août 2021

  • Prolonge du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 la période d’effet des mesures prévues aux cinq premiers alinéas du dispositif de l’arrêté numéro 2020-4304 du 31 août 2020

Arrêté numéro 2021-059 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 août 2021

  • Modifie le décret 885-2021 pour opérer un revirement en ce qui concerne le port du masque en classe par les élèves des niveaux collégial et universitaire – Contrairement à ce que prévoyait l’arrêté 2021-058, le port du masque en classe par ces élèves est dorénavant obligatoire
  • Prise d’effet de l’arrêté le 19 août 2021

Arrêté numéro 2021-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 août 2021

  • Modifie le décret 885-2021 en ce qui concerne les mesures sanitaires applicables en milieu scolaire pour prévoir notamment:
    • Une exemption à la règle de distanciation sociale et au port du masque pour les élèves des niveaux supérieurs (collégial, universitaire, formation professionnelle et formation générale des adultes) lorsqu’ils sont assis en salle de classe
    • Le port du masque par les élèves du primaire et du secondaire uniquement dans les aires communes et dans le transport scolaire (exemption pour les élèves du préscolaire)
    • L’abolition des groupes-bulles et des restrictions afférentes
  • Des mesures particulières (suspension des activités de nature évènementielle ou sociale et port du masque en tout temps) s’appliquent à certains établissements indiqués en annexe de l’arrêté
  • Prise d’effet de l’arrêté le 16 août 2021

Arrêté numéro 0079-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 9 août 2021

Arrêté numéro 0078-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 4 août 2021

Arrêté numéro 0077-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 4 août 2021

Arrêté numéro 2021-057 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 août 2021

  • Modifie le décret 885-2021 pour ajouter une exception à l’obligation du port du couvre-visage dans les lieux qui accueillent le public pour les enfants d’un camp de vacances ou d’un camp de jour
  • Abroge l’arrêté numéro 2020-096 du 25 novembre 2020 qui prévoit notamment la suspension de toute procédure électorale d’une élection scolaire au sens de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3)

Arrêté numéro 2021-055 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 juillet 2021

  • Modifie le décret 885-2021 pour assouplir à nouveau les mesures sanitaires applicables à travers le Québec, soit notamment :
    • Augmenter la capacité d’accueil lors d’évènements durant lesquels les personnes demeurent assises à des places déterminées – extérieur: 500 personnes maximum; intérieur: 250 personnes maximum
    • Augmenter la capacité d’accueil dans les grandes salles et lors des festivals – extérieur: 15 000 personnes maximum; intérieur: 7 500 personnes maximum
    • Allonger les heures de service d’alcool des bars et microbrasseries – permis de servir de l’alcool jusqu’à 1h et fermeture à 2h
  • Modifie l’arrêté 2020-035 pour prévoir le versement d’un montant forfaitaire à certaines personnes salariées œuvrant en centre de protection de l’enfance et de la jeunesse
  • Prise d’effet des mesures d’assouplissement décrites au premier paragraphe le 2 août 2021

Arrêté numéro 0076-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 26 juillet 2021

Arrêté numéro 0075-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 22 juillet 2021

Arrêté numéro 0069-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 19 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juillet 2021

  • Assouplit certaines mesures applicables aux procédures référendaires et autres que référendaires qui font partie du processus décisionnel d’un organisme municipal
  • Prise d’effet de l’arrêté le 22 juillet 2021

Arrêté numéro 0068-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 14 juillet 2021

Arrêté numéro 0067-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 14 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2021

  • Modifie le décret 885-2021 pour apporter de nouveaux assouplissements aux mesures sanitaires applicables à travers le Québec, soit notamment pour :
    • Réduire à 1 mètre la distance minimale devant être maintenue entre les personnes de résidences différentes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans la plupart des lieux; exception notable: les gyms où une distance de deux mètres est toujours requise
    • Réduire à une place libre la distance devant être maintenue entre les personnes dans les lieux intérieurs et extérieurs avec places fixes ex. cinémas, spectacles, évènements sportifs, festivals
    • Dans le cas des évènements extérieurs tels que les festivals, réduire également de 10 mètres carrés à 5 mètres carrés la superficie minimale par personne du public pour chaque site
    • Abroger l’obligation de port du masque dans certaines situations, tel que dans le cadre des manifestations, ou dans certains lieux ou évènements lorsque les personnes restent assises à des places déterminées et/ou demeurent silencieuses ou ne parlent qu’à voix basse
    • Prévoir que pour les évènements sportifs amateurs, le nombre maximal de spectateurs autorisés par plateau sportif est de 50 à l’intérieur et 100 à l’extérieur
    • Modifier les exigences applicables aux centres commerciaux, commerces de vente au détail et salons regroupant plusieurs exposants ou commerces de vente au détail pour abolir notamment la limite de clients dans les commerces de détail, tout en imposant aux commerçants l’obligation de gérer l’achalandage afin de pouvoir maintenir une distanciation de 1 mètre en tout temps
  • Prise d’effet de l’arrêté le 12 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2021

  • Autorise la tenue de bals de finissants au secondaire sous forme de rassemblements extérieurs d’un maximum de 250 élèves en plus des personnes requises pour la tenue de l’évènement
  • Prise d’effet de l’arrêté le 8 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juillet 2021

  • Prévoit une exception pour « personne adéquatement vaccinée » à l’interdiction prévue par l’arrêté 2020-107 qui vise à empêcher toute personne qui a voyagé à l’extérieur du Canada de travailler ou d’exercer sa profession dans certains lieux dans les quatorze jours suivant son retour

Arrêté numéro 2021-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 juillet 2021

  • Modifie le décret 885-2021 pour :
    • Augmenter de 250 à 500 le nombre maximal de personnes pouvant se trouver dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public
    • Réduire de 4 mètres carrés à 2 mètres carrés la superficie minimale par personne du public dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public
    • Réduire de 1,5 mètre à 1 mètre la distance entre les personnes dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public, ainsi qu’entre les voitures dans les ciné-parcs ou autres lieux utilisés à des fins similaires

Arrêté numéro 0064-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 2 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er juillet 2021

  • Modifie le décret 885-2021 pour augmenter de 3 500 à 5 000 le nombre maximal de personnes qui assistent ou participent à des évènements extérieurs ouverts au public de plus de 50 personnes, incluant les festivals, ainsi que dans les ciné-parcs ou autres lieux utilisés à des fins similaires
  • Prise d’effet de l’arrêté le 2 juillet 2021

Arrêté numéro 0063-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 30 juin 2021

Arrêté numéro 0062-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 30 juin 2021

Arrêté numéro 2021-048 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 juin 2021

  • Modifie le décret 799-2021 pour assouplir les mesures sanitaires relatives à l’assistance à certains évènements tels que les évènements sportifs, les spectacles et les projections cinématographiques
  • Prise d’effet de l’arrêté le 25 juin 2021

Arrêté numéro 2021-047 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 juin 2021

  • Modifier le décret 689-2020 (abrogé) pour autoriser la réouverture des camps de vacances
  • Modifie le décret 799-2021 pour assouplir certaines mesures en lien avec la réouverture des camps de vacances
  • Prise d’effet de l’arrêté le 21 juin 2021

Arrêté numéro 0061-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 18 juin 2021

Arrêté numéro 2021-046 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021

  • Modifie le décret 799-2021 pour faire passer de 2 500 à 3 500 le nombre maximal de personnes pouvant faire partie de l’assistance d’une salle, selon les conditions prévues dans le décret
  • Modifie l’arrêté 2021-024 pour ajouter les travailleurs de la santé salariés œuvrant dans « les services hospitaliers, incluant les services ambulatoires, dédiés à la cancérologie » à la liste de personnes ayant l’obligation de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur

Arrêté numéro 2021-045 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021

  • Abroge l’arrêté 2021-029 qui prévoit l’interdiction pour toute personne dont la résidence principale est située en Ontario et pour toute autre personne en provenance de l’Ontario de se trouver au Québec

Arrêté numéro 2021-044 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 juin 2021

  • Modifie le décret 799-2021 pour:
    • Étendre, en zones verte et jaune, les heures des bars et autres établissements similaires en autorisant ces derniers à vendre ou à servir de l’alcool jusqu’à minuit et à fermer à deux heures du matin
    • Imposer une obligation corrélative aux titulaires de permis de bar de ne pas admettre de personnes sur lieux de consommation d’alcool en dehors des heures d’exploitation du permis, ni tolérer que des personnes y demeurent deux heures après l’heure de cessation d’exploitation du permis

Arrêté numéro 0053-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 14 juin 2021

Arrêté numéro 0052-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 14 juin 2021

Arrêté numéro 2021-043 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 juin 2021

  • Modifie le décret 799-2021 pour y apporter une correction et modifier la liste des régions en zones verte et jaune, faisant en sorte qu’il n’y ait plus aucune région en zone orange
  • Prise d’effet de l’arrêté le 14 juin 2021

Arrêté numéro 0051-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 11 juin 2021

Arrêté numéro 2021-041 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juin 2021

  • Modifie le décret 735-2021 pour abroger les alinéas imposant, en zone orange, l’obligation du port du masque dans les locaux et bâtiments des établissements scolaires, ainsi que dans les moyens de transport scolaires, pour les élèves du primaire et du secondaire

Arrêté numéro 2021-040 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 juin 2021

  • Modifie le décret 735-2021 sur les nouvelles mesures applicables par palier d’alerte pour notamment:
    • Ajouter une définition de « lieu extérieur public » qui exclut le terrain d’une résidence privée
    • Modifier la liste des régions aux paliers d’alerte vert, jaune, orange et rouge, faisant en sorte qu’il n’y ait plus aucune région du Québec en zone rouge
    • Modifier et assouplir les règles applicables en zones verte, orange et rouge
  • Modifie l’arrêté 2021-017 sur les mesures applicables à certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux en ce qui a trait aux exceptions applicables à ces mesures
  • Abroge l’arrêté 817-2020 sur les rassemblements extérieurs d’un maximum de 250 personnes
  • Prise d’effet du décret le 7 juin 2021

Arrêté numéro 0048-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er juin 2021

Arrêté numéro 0047-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er juin 2021

Arrêté numéro 0046-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er juin 2021

Arrêté numéro 2021-039 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mai 2021

  • Modifie le décret 735-2021 sur les nouvelles mesures applicables par palier d’alerte pour:
    • Obliger les exploitants de gyms en zones verte et jaune à tenir un registre de tout client admis dans leur établissement
    • Préciser qu’en zones orange et rouge, seuls les occupants d’une même résidence privée peuvent se trouver dans une résidence privée ou dans une unité d’hébergement ou un dortoir d’un établissement d’hébergement touristique
    • Abolir, en zones orange et rouge, la suspension des activités des auberges de jeunesse
    • Faire passer du palier d’alerte rouge au palier d’alerte orange les régions de la Capitale-Nationale, des Laurentides, de Lanaudière, de la Montérégie et de l’Outaouais, ainsi que certaines régions du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches et de l’Estrie
  • Modifie l’arrêté 2021-017 sur les mesures applicables à certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux afin d’ajouter la région du Bas-Saint-Laurent à la liste des régions pour lesquelles une majoration de 20% du taux horaire est prévue
  • Prise d’effet du décret le 28 mai 2021, à l’exception du passage des régions susmentionnées du palier d’alerte rouge au palier d’alerte orange, qui prend effet le 31 mai 2021

Arrêté numéro 2021-038 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 mai 2021

  • Modifie le décret 433-2021 pour:
    • Autoriser, en zones jaune, orange et rouge, la tenue de spectacles extérieurs avec places assises assignées d’avance, soumis aux mêmes consignes sanitaires que les spectacles en salle et à une capacité maximale de 250 personnes
    • Modifier la liste des territoires se trouvant en zones jaune et orange, en annexe du décret
  • Abroge l’alinéa de l’arrêté 2020-039 qui prévoit qu’une sage-femme soit autorisée, dans l’exercice de sa profession, à prescrire, à effectuer et à interpréter une analyse d’hémoglobine glyquée relative à la mère ainsi qu’à prescrire et à effectuer les analyses nécessaires au bilan de prééclampsie
  • Abroge l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord prévue par l’arrêté 2021-026
  • Entrée en vigueur de l’arrêté le 21 mai 2021, à l’exception des mesures visant la liste des territoires en zones jaune et orange et l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord, qui entrent en vigueur le 24 mai 2021

Arrêté numéro 2021-037 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mai 2021

  • Modifie le décret 433-2021 pour faire cesser l’application du couvre-feu sur le territoire de la région sociosanitaire de la Côte-Nord
  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] pour abroger les mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certaines régions
  • Entrée en vigueur le 20 mai 2021 de la mesure relative à la fin du couvre-feu pour la région de la Côte-Nord, et le 24 mai 2021 de la mesure relative à l’abrogation des mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certaines régions

Arrêté numéro 0045-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 mai 2021

Arrêté numéro 2021-036 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2021

  • Modification de l’arrêté 2020-035 sur la modification des dispositions nationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux, de même que de certaines conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqué de ce réseau, en ce qui a trait à l’applicabilité des montants forfaitaires prévus par l’arrêté aux « congés mobiles »
  • Prévoit certaines exceptions à l’arrêté 2021-017 sur les mesures applicables à certains prestataires de services d’un établissement de santé et de services sociaux, d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’une résidence privée pour aînés et aux agences de placement de personnel
  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] afin de:
    • Restreindre le nombre de régions visées par les mesures spéciales d’urgence sanitaire, en retirant notamment la région de l’Outaouais de la liste
    • Autoriser dans les régions visées par les mesures spéciales l’achat de vestes de flottaison individuelles ou d’autres accessoires visant à assurer la sécurité nautique
    • Rendre inapplicables les mesures visant l’enseignement à distance au secondaire pour certaines municipalités régionales de comté
  • Entrée en vigueur de l’arrêté le 15 mai 2021, à l’exception de deux mesures qui entrent en vigueur le 17 mai 2021

Arrêté numéro 0044-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 12 mai 2021

Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021

  • Modification de la liste des territoires en zones jaune, orange et rouge, en annexe du décret 433-2021, afin notamment de faire basculer l’Abitibi-Témiscamingue de l’orange au jaune et l’Estrie de l’orange au rouge
  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] afin de:
    • Lever l’application des mesures spéciales d’urgence sanitaire dans certaines régions, dont notamment celle de la Capitale-Nationale
    • Autoriser le retour en classe au niveau primaire et préscolaire, ainsi que la réouverture des services de garde en milieu scolaire dans les régions toujours visées par les mesures spéciales d’urgence sanitaire
  • Abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Abitibi-Témiscamingue, prévue par l’arrêté 2021-026 et ses modifications subséquentes
  • Prise d’effet de l’arrêté le 10 mai 2021, sauf, sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie autre que celui de la municipalité régionale de comté du Granit, en ce qui concerne la réduction de 50 % du nombre d’heures consacrées aux services éducatifs en classe à l’égard des élèves de la 3e, de la 4e et de la 5e secondaire, qui entrera en vigueur le 12 mai 2021

Arrêté numéro 2021-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2021

  • Modification de la liste des territoires en zones orange et rouge, en annexe du décret 433-2021
  • Extension de l’application des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum], à l’exception des mesures visant la fermeture des écoles primaires et établissements préscolaires, au territoire de la municipalité régionale de comté du Granit dans la région sociosanitaire de l’Estrie
  • Prise d’effet de l’arrêté le 6 mai 2021

Arrêté numéro 0042-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 7 mai 2021

Arrêté numéro 0041-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 5 mai 2021

Arrêté numéro 0040-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 5 mai 2021

Arrêté numéro 0036-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 5 mai 2021

Arrêté numéro 0039-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 3 mai 2021

Arrêté numéro 2021-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 avril 2021

  • Modification de l’arrêté 2020-007 sur les dispositions nationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux, et les conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqué de ce réseau, afin d’établir les montants forfaitaires quotidiens devant être versés à certains salariés temporaires ou ayant un horaire de travail atypique, ainsi que les modalités applicables à ces versements
  • Modification du décret 433-2021 et des arrêtés 2021-023, 2021-026 et 2021-029 (abrogé) afin d’ajouter une exception additionnelle aux différentes interdictions de déplacement en vigueur, soit l’interdiction de se déplacer à l’extérieur en dehors du couvre-feu, l’interdiction de se déplacer à partir d’une région en zone orange ou rouge vers une région en zone jaune, l’interdiction de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, ainsi que l’interdiction de se trouver au Québec en provenance de l’Ontario : «pour obtenir un permis de pratique requis pour l’exercice d’une profession ou toute autre certification nécessaire pour la pratique d’un métier»
  • Extension des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum], à l’exception des mesures visant la fermeture des écoles primaires et établissements préscolaires, au territoire de la région sociosanitaire du Bas‑Saint‑Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matapédia, La Matanie et La Mitis
  • Autorisation du retour en classe au niveau primaire et préscolaire, ainsi que de la réouverture des services de garde en milieu scolaire, dans la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale et sur certains territoires de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches
  • Modification de l’arrêté 2021-024 pour:
    • Étendre l’obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 :
      • au personnel d’un établissement de santé et de services sociaux privé non conventionné, à l’exception d’une personne salariée qui effectue des tâches dans les services administratifs, qui travaille effectivement dans l’un des milieux visés par l’arrêté
      • aux personnes qui travaillent ou exercent leur profession au sein d’un établissement de santé et de services sociaux dans le cadre d’une entente conclue en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
    • Repousser à nouveau le couvre-feu à Montréal et à Laval à 21h30
  • Entrée en vigueur de l’arrêté le 1er mai 2021, à l’exception:
    • des mesures sur les montants forfaitaires devant être versés dans le réseau de la santé et des services sociaux, qui entrent en vigueur le 2 mai 2021
    • des mesures visant la réouverture des écoles primaires et des établissements préscolaires dans les régions sociosanitaires de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches, et le report du couvre-feu à Montréal et à Laval, qui entrent en vigueur le 3 mai 2021

Arrêté numéro 2021-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 avril 2021

  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] pour autoriser l’accès aux services de garde en milieu scolaire pour les parents membres des Forces armées canadiennes
  • Apporte certaines précisions au décret 2021-029 (abrogé) sur la fermeture de la frontière avec l’Ontario
  • Prise d’effet de la mesure concernant les services de garde en milieu scolaire le 29 avril 2021

Arrêté numéro 0038-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 23 avril 2021

Arrêté numéro 0037-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 21 avril 2021

Arrêté numéro 2021-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté 2021-045 du 16 juin 2021

  • Interdit à toute personne en provenance de l’Ontario d’entrer et de se trouver au Québec, moyennant certaines exceptions énumérées dans l’arrêté
  • Interdiction à toute personne qui assure le transport de marchandises ou qui transite par le Québec dans le cadre d’un déplacement international ou pour se rendre dans une autre province de faire des arrêts inutiles ou de se trouver dans un restaurant pour consommation sur place au Québec
  • Impose aux personnes qui entrent au Québec en provenance de l’Ontario pour regagner leur résidence principale l’obligation de s’y isoler pendant 14 jours, moyennant certaines exceptions
  • Prise d’effet de l’arrêté le 19 avril 2021

Arrêté numéro 2021-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2021

  • Modifie l’arrêté 2020-099 pour préciser que toute personne autorisée à administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID‑19 ou à mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID‑19 puisse également le faire pour le compte de toute autre personne ou organisme avec lequel un établissement de santé et de services sociaux a conclu une entente pour la dispensation, pour son compte, de services de vaccination contre l’influenza ou contre la COVID-19
  • Modifie l’arrêté 2021-017 concernant certaines mesures applicables à certains prestataires de services d’un établissement de santé et de services sociaux, d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’une résidence privée pour aînés afin de:
    • majorer de 20% les taux horaires applicables aux prestataires dont le lieu de travail est situé dans certaines régions sociosanitaires plus isolées – cette mesure prend effet le 19 avril 2021
    • permettre à ces prestataires d’obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement entre leur lieu de travail et leur résidence, ainsi que de leurs frais d’hébergement
    • rendre les mesures susmentionnées inapplicables aux prestataires affectés avant le 17 avril 2021 dans l’une des régions sociosanitaires visées par l’arrêté
  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] concernant les mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certains territoires afin:
    • d’autoriser les détaillants de piscines et de spas d’exercer leurs activités commerciales, mais uniquement pour le service et la vente d’articles nécessaires à l’entretien et la réparation des piscines et spas
    • de prévoir une exception à l’obligation d’enseignement à distance pour la formation générale des adultes et la formation professionnelle lorsque l’acquisition ou l’évaluation des connaissances prévues au programme d’études de l’élève nécessite sa présence en classe
  • Modifie les conditions établies par l’arrêté 2021-024 en ce qui concerne l’obligation pour certaines personnes de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur
  • Modifie l’arrêté 2021-026 afin de prévoir une exception à l’interdiction de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord pour les personnes qui ont leur résidence principale ou leur résidence secondaire dans les régions sociosanitaires du Nord-du-Québec, du Nunavik ou des Terres-cries-de-la-Baie-James

Arrêté numéro 2021-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 avril 2021

  • Modifie l’arrêté 2020-099 pour élargir la liste de personnes pouvant administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID‑19, ou mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID‑19, à certaines conditions

Arrêté numéro 2021-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2021

  • Extension des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum] à l’ensemble des régions sociosanitaires de l’Outaouais, de Chaudière-Appalaches  et de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix, de Charlevoix-Est et de Portneuf
  • Modification du décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour:
    • Ajuster, en zones orange et rouge, les consignes concernant l’obligation du port du couvre-visage comme suit:
      • À l’intérieur comme à l’extérieur, le couvre-visage est obligatoire pour les personnes de résidences différentes qui pratiquent une activité de loisirs ou de sports ensemble, sauf :
        • si les personnes (de résidences différentes) ne s’approchent jamais durant toute l’activité à deux mètres les unes des autres
        • à l’extérieur, quand les personnes (de résidences différentes) demeurent assises à deux mètres les unes des autres
        • pour les activités de baignade ou les sports nautiques
      • Le port du couvre-visage n’est pas exigé lors de la pratique d’activités de loisirs ou de sports à l’intérieur ou à l’extérieur pour les occupants d’une même résidence, ou une personne seule (et ses enfants) qui forme un groupe stable avec les habitants d’une seule autre résidence privée ex. situation des conjoints qui ne résident pas ensemble
      • Le port du couvre-visage demeure toutefois obligatoire en tout temps dans les salles d’entraînement (gyms) en zone orange, même si la distance de 2 mètres est respectée, y compris pour les occupants d’une même résidence
    • Modifier la liste des territoires en zones jaune et orange
  • Ajout d’une exception pour «étudier» à la liste des exceptions permettant d’accéder, à partir d’un territoire en zone orange ou rouge, à un territoire en zone jaune, prévue dans l’arrêté 2021-023
  • Interdiction à quiconque de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, moyennant certaines exceptions
  • Prise d’effet de l’arrêté le 14 avril 2021 à 19h30

Arrêté numéro 2021-025 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 avril 2021

  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour imposer, en zones orange et rouge, l’obligation du port du couvre-visage par toute personne en tout temps et pour la durée complète de toute activité de loisir ou de sport à laquelle participe des occupants de plus d’une résidence privée ou de ce qui en tient lieu, moyennant certaines exceptions définies dans l’arrêté

Arrêté numéro 2021-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2021

  • Établit l’obligation pour certaines personnes, énumérées dans l’arrêté, travaillant dans certains milieux du réseau de la santé, notamment les urgences, les unités de soins intensifs, les cliniques et unités pour patients atteints de la COVID-19 et différents centres d’hébergement, de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur, ainsi que les conséquences d’un refus de se conformer à ces obligations
  • Établit les conditions requises pour l’émission d’une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’évaluer une personne dans le cadre d’une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1)
  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour imposer aux territoires des régions sociosanitaires de Montréal et de Laval un couvre-feu de 20h à 5h
  • Prise d’effet du décret le 9 avril 2021, à l’exception des mesures relatives au couvre-feu à Montréal et à Laval, qui prennent effet le 11 avril 2021, ainsi que des mesures applicables dans le domaine de la santé, qui prennent effet le 15 avril 2021

Arrêté numéro 0035-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 9 avril 2021

Arrêté numéro 0034-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 9 avril 2021

Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021

  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour resserrer les mesures applicables en zones orange et rouge, y compris l’adoption d’une interdiction de se déplacer à partir d’une région en zone orange ou rouge vers une région au palier jaune:
    • Zone rouge – mesures principales:
      • En milieu scolaire, retour à l’école en alternance une journée sur deux pour les élèves de la 3e, 4e et 5e secondaire, interdiction des activités parascolaires en présentiel, et enseignement à distance préconisé aux niveaux collégial et universitaire
      • Distanciation de 2 mètres dans les cinémas et salles de spectacle
      • En termes de sports et loisirs, port du couvre-visage obligatoire lors d’activités extérieures entre personnes ne résidant pas ensemble, et lieux publics et gyms fermés
      • Zones intérieures des spas fermées
      • Maximum de 25 personnes dans les lieux de culte
    • Zone orange – mesures principales:
      • En milieu scolaire, port du masque d’intervention obligatoire en classe pour tous les niveaux, et activités parascolaires en groupes-classes seulement
      • En termes de sports et loisirs, port du couvre-visage obligatoire lors d’activités extérieures entre personnes ne résidant pas ensemble, et registres obligatoires dans les gyms
      • Interdiction de changer de table dans les restaurants
      • Distanciation de 2 mètres dans les cinémas et salles de spectacle
      • Maximum de 100 personnes dans les lieux de culte, sauf pour les funérailles et mariages limités à 25 personnes
  • Prise d’effet du décret le 8 avril 2021, à l’exception des mesures applicables en milieu scolaire, qui prennent effet le 12 avril 2021
  • Abrogation de l’arrêté 2020-013 du 1er avril 2020 sur les déplacements interrégionaux

Arrêté numéro 2021-022 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021

  • Modifie les conditions permettant à certains ordres professionnels de délivrer une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’exercer temporairement la profession afin de supprimer l’exigence d’être retraité depuis moins de 5 ans
  • Modifie les règles applicables aux externes en soins infirmiers afin de modifier la liste des personnes pouvant exercer la profession ainsi que les activités professionnelles pouvant être exercées
  • Modifie les conditions permettant au directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence de délivrer une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19 ou d’administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID-19, amende la liste des personnes pouvant se voir octroyer une telle autorisation, et supprime l’exigence d’être retraité depuis moins de 5 afin d’être admissible à l’obtention de l’autorisation

Arrêté numéro 2021-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021

  • Extension de l’application des mesures spéciales prévues dans l’arrêté ministériel 2021-020 [Erratum] aux territoires des municipalités régionales de comté de Beauce-Sartigan, de Bellechasse, de Les Etchemins, de La Nouvelle-Beauce et de Robert‑Cliche de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches
  • Prise d’effet du décret le 5 avril 2021 à 20h

Arrêté numéro 2021-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 [Erratum]

  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour :
    • Modifer la liste des territoires en zones orange et rouge
    • Adopter des mesures spéciales d’urgence pour Gatineau, la MRC des Collines-de-l’Outaouais et la Communauté métropolitaine de Québec, y compris Lévis, dont notamment:
      • Couvre-feu de 20h à 5h
      • Fermeture des commerces non essentiels
      • Fermeture des cinémas, théâtres, salles de spectacle, musées, plateaux intérieurs sportifs et gyms
      • Bibliothèques ouvertes uniquement pour les étudiants
      • Maximum de 25 personnes dans les lieux de culte
      • Fermeture des écoles primaires et secondaires – enseignement à distance
      • Services de garde éducatifs à l’enfance ouverts; services de garde scolaires ouverts uniquement pour les travailleurs essentiels
      • Formation en ligne préconisée pour l’enseignement supérieur
      • Activités extérieures permises à 8 personnes maximum
  • Prise d’effet du présent décret le 1er avril 2021 à 20h

Arrêté numéro 0026-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er avril 2021

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Lois provinciales

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, RLRQ 2021 c 15

  • Propose, entre autres, diverses mesures d’assouplissement applicables pendant la période du 1er avril au 30 septembre 2020 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du régime de prêts et bourses

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, RLRQ 2021 c 14

  • En raison de la pandémie de la COVID-19, la Loi introduit diverses mesures transitoires ayant pour effet :
    • De prolonger plusieurs délais qui viennent à échéance en 2020 et qui sont prévus par la Loi sur l’assurance parentale, la Loi sur l’impôt minier, la Loi sur les impôts, la Loi sur la publicité légale des entreprises, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec, dont ceux applicables à la production de la déclaration fiscale d’un particulier, au paiement, dans certains cas, du solde d’impôt à payer et des acomptes provisionnels, au versement de la taxe de vente du Québec et à la production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement et au versement s’y rattachant
    • De modifier la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’instaurer un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, en complément à la subvention salariale d’urgence du Canada
    • De réduire de 25 %, en harmonisation avec la législation fiscale fédérale, le montant minimum à retirer d’un fonds enregistré de revenu de retraite pour l’année 2020

PL 798, Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 6 mai 2021)

  • Confère à tout salarié le droit de s’absenter du travail pendant au moins quatre heures consécutives, sans réduction de salaire, pour recevoir chacune des doses du vaccin contre la COVID-19, et ce, jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020

Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2021 c 8

  • Attribue au directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et celles des règlements pris en vertu de cette loi pour faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19
  • Octroie également au directeur général des élections, à des fins similaires, le pouvoir d’adapter ces dispositions ainsi que celles du règlement lorsque l’urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification réglementaire
  • Augmente la durée de la période électorale d’une semaine

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, RLRQ 2021 c 7

  • Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la loi prévoit des dispositions temporaires, notamment afin de permettre :
    • Aux municipalités locales d’emprunter pour financer des dépenses liées à la pandémie et engagées au cours de l’exercice financier 2021 par elles ou par un organisme à l’égard duquel elles doivent payer une quote-part ou une contribution
    • Aux municipalités locales d’autoriser un emprunt à leurs fonds généraux ou à leurs fonds de roulement pour financer des dépenses liées à la pandémie et engagées au cours des exercices financiers de 2020 et de 2021 ou pour compenser une diminution de leurs revenus attribuable à cette pandémie et constatée au cours de ces mêmes exercices
    • Aux municipalités locales d’aider, pour une période de trois ans, les entreprises de leur territoire
    • Aux municipalités régionales de comté de constituer, pour une période de trois ans, un fonds de soutien aux entreprises en difficulté financière

Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, RLRQ 2021 c 4

  • Cette loi a pour objet de limiter temporairement le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers alors que la salle à manger de son restaurant est complètement fermée en application des mesures sanitaires imposées en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique ou que les heures pendant lesquelles elle peut être exploitée sont limitées en raison d’un couvre-feu prévu par ces mesures

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles, RLRQ 2020 c 30

  • Octroie à Retraite Québec le pouvoir de prévoir par règlement certaines mesures destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence lié à la pandémie de la COVID-19

Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2020 c 29

  • Cette loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour:
    • 1° permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier;
    • 2° préciser les obligations incombant à la partie qui révoque le mandat de son avocat;
    • 3° permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant;
    • 4° établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances;
    • 5° prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.
  • La loi modifie également d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’utilisation de moyens technologiques par les tribunaux.
  • La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
  • La loi propose que les étudiants en droit puissent donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie par une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau ou par un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou dans une clinique juridique reconnue par un tel établissement.
  • La loi permet au Conseil d’administration du Barreau de mettre en œuvre, à certaines conditions, un projet pilote visant à améliorer l’enseignement dispensé dans une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau.
  • La loi modifie le Code de procédure pénale, notamment pour prévoir qu’un tribunal ou un juge ne perd pas sa compétence à l’égard d’une infraction ou à l’égard d’un défendeur en raison du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.
  • La loi permet le partage du produit de la vente des biens saisis en lien avec une infraction à la Loi sur le cannabis entre certains ministères et organismes.
  • La loi modifie certaines procédures prévues par la Loi sur le paiement de certains témoins et par la Loi sur les jurés et permet qu’un juge puisse déléguer à un shérif certains de ses pouvoirs relatifs à la présence des jurés devant la cour.
  • Enfin, la loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, RLRQ 2020 c 27

  • Prévoit des mesures permettant l’accélération de projets d’infrastructure, tout en conférant à l’Autorité des marchés publics un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui découlent de ces projets ainsi que sur d’autres projets d’infrastructure qui sont nécessaires afin de les desservir.
  • Permet notamment à l’Autorité des marchés publics de faire enquête sur le processus d’adjudication ou d’attribution ou sur l’exécution des contrats publics qui découlent d’un projet d’infrastructure ou d’un autre projet visé.
  • Accorde à l’Autorité des pouvoirs lui permettant entre autres d’exiger la communication de renseignements, d’ordonner des mesures correctrices ainsi que de suspendre l’exécution d’un contrat ou de le résilier.
  • Prévoit qu’un projet d’infrastructure bénéficie de l’une ou de plusieurs des mesures d’accélération suivantes:
    1. une procédure d’expropriation allégée;
    2. la possibilité d’entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l’État avant l’obtention des droits requis;
    3. l’aménagement de certains processus applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment ceux relatifs à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle pour effectuer des activités et ceux applicables à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
    4. une soustraction de l’application des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour les interventions gouvernementales ainsi que des allégements à la procédure d’obtention d’une autorisation municipale.
  • Prévoit des modalités de reddition de comptes, notamment sur les activités de surveillance de l’Autorité des marchés publics, sur l’état d’avancement des projets et sur l’application des mesures d’accélération en matière d’environnement.
  • Propose de rendre applicable aux contrats publics et aux sous-contrats publics qui découlent des projets d’infrastructure le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés.
  • Contient des dispositions transitoires qui concernent entre autres les instances d’expropriation en cours qui visent la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal.
  • Prévoit aussi, en plus de dispositions finales, des dispositions diverses visant notamment à accroître le rôle de surveillance de l’Autorité sur certains contrats publics découlant de projets d’infrastructure publique ainsi qu’à rendre applicables à des travaux d’excavation de sols contaminés les dispositions qu’elle prévoit concernant le traitement et la valorisation de ces sols.

PL 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020 (adoption du principe le 12 juin 2020) – Abandonné par le gouvernement

  • Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
  • Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics.

Règlements provinciaux

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 juillet 2021 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 879-2021)

  • Modifie l’article 23 du Règlement afin d’ajuster, eu égard à l’état d’urgence sanitaire et sa fin éventuelle, le nombre de membres du personnel qualifiés présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde

Règlement sur la mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 juillet 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 23 juin 2021)

  • Mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle de reconnaissance pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires consistant en l’octroi d’une banque de congés de dix jours

Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d’enseigner, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 21 juin 2021)

  • Prolongement de la durée de validité des autorisations d’enseigner avant l’échéance de plusieurs de celles-ci

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 818-2021)

  • Prévoir un nombre d’heures réduit de formation obligatoire adapté aux circonstances de la pandémie afin de permettre aux élèves du préscolaire, primaire et secondaire d’obtenir leur certificat avec les qualifications nécessaires

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicable aux adultes qui se sont inscrits à la formation en insertion socioprofessionnelle ou à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 817-2021)

  • Prévoit un nombre d’heures réduit de formation obligatoire adapté aux circonstances de la pandémie afin de permettre aux adultes inscrits aux formations visées d’obtenir leur certificat avec les qualifications nécessaires pour leur insertion sur le marché du travail

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 592-2021)

  • Ajoute les vaccins contre les infections à coronavirus à la liste des vaccins pour lesquels une indemnité peut être versée en cas de préjudice corporel causé par la vaccination volontaire

Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2021 et entrant en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication

  • Modifie certaines dispositions en matière municipale afin, notamment, d’établir les conditions d’exercice et les modalités applicables au vote par correspondance pour certaines catégories d’électeurs; d’établir un mode de révision de la liste électorale adapté à ces mêmes catégories d’électeurs; de devancer la période de dépôt des déclarations de candidature aux fins du traitement du vote par correspondance; d’ajouter des jours de vote par anticipation; de prévoir la possibilité d’instituer le vote au bureau du président d’élection et d’ajouter une exception, en matière de dépenses électorales, concernant l’achat de services ou de matériel sanitaires

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 11 février 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 111-2021)

  • Établit des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études pour l’année 2020-2021, en établissant la valeur des apprentissages accordée à chacune des deux étapes comme suit: 35% pour la première étape et 65% pour la deuxième étape

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 39-2021)

  • Reporte au 5 février 2021 la date butoir pour transmettre un premier bulletin, qui fut initialement prévue pour le 22 janvier 2021

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1251-2020)

  • Détermine pour l’année 2020-2021 des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études

Règlement modifiant le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Arrêté ministériel 2020-092)

  • Modifie les conditions et modalités visant la communication des renseignement à l’égard de toute vaccination au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1228-2020)

  • Dispense les prestataires de services de garde de compléter et transmettre aux parents un portrait périodique de développement de l’enfant pour novembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1216-2020)

  • En réponse à la diminution de capacité de production des abattoirs devant appliquer des mesures de distanciation sociale ou suspendre temporairement leurs activités, prévoit de nouvelles règles de disposition afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place de pratiques présentant des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)

  • Modification de l’article 16 du Régime pédagogique afin de retrancher du calendrier scolaire 2020-2021 trois journées ou demi-journées, selon le cas, consacrées aux services éducatifs afin de permettre aux enseignants de se former davantage en matière de services éducatifs à distance

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)

  • Réduction du nombre de bulletins transmis, deux bulletins seront transmis au lieu de trois
  • Maintien de la rencontre de parent en novembre
  • Réduction de la pondération des épreuves à 10% plutôt que 20% au primaire et au 1er cycle du secondaire

Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication

  • Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études

Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020)

  • Report au 16 novembre 2020 du versement, dans le compte général d’un émetteur, de la quantité d’unités d’émission correspondant à tout résultat positif du calcul de l’ajustement effectué à la suite de la transmission de la déclaration d’émissions ainsi que de la date prévue pour le changement d’exploitant d’un établissement assujetti (les deux évènements ayant été initialement prévus pour le 14 septembre 2020).

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 704-2020)

  • Insertion de l’article 4.2 Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, publié dans la GOQ le 26 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 685-2020)

  • Prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime afin d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 649-2020)

  • Modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et à diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)

  • Apporte des modifications concernant le bulletin de l’éducation préscolaire

Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)

  • Règlement reportant les dates limites des deux versements à faire par les municipalités au 30 septembre et au 1er décembre 2020, respectivement
  • Cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)

  • Règlement apportant des modification concernant les modalités de décernement des certificats de formation en insertion socioprofesionnelle et des certificats de formation à un métier semi-spécialisé

Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)

  • Règlement apportant des modifications relatives au bilan des apprentissages transmis aux parents d’un élève mineur, aux règles de sanction des études et aux règles de détermination de la période pendant laquelle un résidant du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)

  • Règlement modifiant les modalités relatives au calendrier scolaire, à l’évaluation des apprentissages et à la sanction des études

Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 522-2020)

  • Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 494-2020)

  • La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 488-2020)

  • Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, publié dans la GOQ du 15 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 394-2020)

  • Règlement visant à permettre aux entreprises culturelles de bénéficier d’un engagement financier d’un max. de 2 000 000$ de la part de la SODEC dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises – Soutien au fonds de roulement 2019, et ce, sans égard aux engagements financiers reçus préalablement de la SODEC

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la GOQ le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 430-2020)

  • Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 443-2020)

  • Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
  • Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 397-2020)

  • Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
  • Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
  • Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020

Avis provinciaux

Contrat pour la gestion des demandes et des versements du PATT dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 — Permission de la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Loi sur les contrats des organismes publics, chapitre C-65.1), 22 avril 2020

  • Comme le prévoit l’article 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a permis, le 22 mars 2020, la conclusion d’un contrat de service d’une valeur de 79 469 041$ avec la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour la gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Travaux parlementaires

Définitions

Descriptif

Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.

Auto-isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»

Confinement (Internement)

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»

Dictionnaires de la langue française

Isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»

Quarantaine

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»

Quarantaine volontaire

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»

Rassemblement

Décrets et arrêtés ministériels pertinents

Mesures en vigueur

Voir le décret 885-2021 du 23 juin 2021, tel que modifié par les arrêtés 2021-049, 2021-050, 2021-053, 2021-055, 2021-057, 2021-058, 2021-059, 2021-060, 2021-061, 2021-062, 2021-063

Historique

Pour les mesures applicables avant le 28 juin 2021, voir le décret 799-2021, tel que modifié par les arrêtés 2021-043, 2021-044, 2021-046, 2021-047 et 2021-048

Pour les mesures applicables avant le 11 juin 2021, voir le décret 735-2021, tel que modifié par les arrêtés 2021-039, 2021-040 et 2021-041

Pour les mesures applicables avant le 28 mai 2021, voir le décret 433-2021 du 24 mars 2021, tel que modifié ou complété par les arrêtés 2021-019, 2021-020 [Erratum], 2021-021, 2021-023, 2021-024, 2021-025, 2021-026, 2021-032, 2021-033, 2021-034, 2021-036, 2021-037 et 2021-038

Pour les mesures applicables avant le 26 mars 2021, voir le décret 102-2021, modifié par les arrêtés ministériels 2021-008, 2021-009, 2021-010, 2021-013, 2021-015 et 2021-016 établissant les nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte, à compter du 8 février 2021

Pour les mesures applicables avant le 8 février 2021, voir notamment le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes, soit les les décrets 1039-2020 et 2-2021 (abrogé), ainsi que les arrêtés ministériels 2020-074, 2020-076 (erratum), 2020-077, 2020-078, 2020-079, 2020-080, 2020-081, 2020-085, 2020-086, 2020-087, 2020-088, 2020-090, 2020-091, 2020-093, 2020-094, 2020-101, 2020-103, 2020-104 (abrogé), 2020-105 (abrogé), 2020-106, 2021-001, 2021-003 et 2021-004

Pour plus de facilité à vous retrouver dans les mesures applicables avant le 8 février 2021, consulter la version consolidée du décret 1020-2020* (abrogé) (à jour au 7 février 2021) élaborée par le CAIJ!

*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.

Jurisprudence

Jugement déclaratoire concernant le nombre maximum de personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un lieu de culte

Ressources complémentaires

Gouvernement du Québedc
Communiqués
Pages Web

Assurance (en contexte de travail et emploi)

Descriptif

À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régime d’assurance collective.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Assurance-emploi
Assurance collective

Article de périodique

Publications de partenaires

COVID-19
Assurance-emploi

Questions de recherche documentées

Assurance-emploi
Assurance collective

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Constitutionnel

Descriptif

La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

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Doctrine

Livres

COVID-19
Général

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Criminel et pénal

Descriptif

Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19
Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Défendeur qui a reçu spontanément de l’aide dans un stationnement en lien avec un bris mécanique de sa voiture a été acquitté d’avoir refusé d’obéir à l’ordre de ne pas se rassembler prévu au décret 543-2020, en vertu de l’exception permettant la réception d’un service ou soutien

Demande de remise en liberté rejetée malgré les problèmes de santé de l’accusé en raison des risques potentiels à la sécurité publique posés par sa libération

Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19

Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19

Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence

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Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Droit comparé

Descriptif

Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Livres

Ressources complémentaires

États-Unis

COVID-19 : votre centre de ressources : contient les décisions gouvernementales au niveau fédéral pour les États-Unis, Blakes

COVID-19 in America: Response, Issues, and Law : Base de données qui rassemble des rapports et des publications du gouvernement fédéral sur les différentes façons dont le COVID-19 a eu un impact sur tous les aspects de la vie, cette base de données est organisée selon les domaines d’impact suivants: économie, monde, santé et société [HeinOnline]

France

*Grâce à notre partenariat avec Lexbase, accédez à partir d’une banque de données unique, mise à jour quotidiennement, aux textes de loi, aux décisions de justice et à leur décryptage doctrinal. De plus, Lexbase continue à répondre à toutes vos questions avec un nouveau dossier éditorial complet concernant la COVID-19.

Droits et libertés

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.

Communiqués

Fédéral

Québec

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Constitutionnalité de l’exigence de quarantaine obligatoire dans des hôtels ou établissements de quarantaine mandatés par le gouvernement fédéral – non violation des articles 7 et 9 de la Charte canadienne
Validité de la quarantaine obligatoire imposée au retour au Canada
Rejet d’une demande de sauvegarde recherchant l’inapplicabilité du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) à l’égard de la marche, la course à pied ou la circulation en voiture seul ou avec des personnes vivant dans la même unité d’habitation
L’application aux personnes en situation d’itinérance du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) porte atteinte à leurs droits protégés par les Chartes
Limites de la liberté d’expression d’un professionnel adepte de théories complotistes sur la COVID-19

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Éducation

Descriptif

Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.

Communiqués

Canada

Québec

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
    • La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
    • La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
    • Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en œuvre des mesures temporaires permettant de suspendre les intérêts sur les prêts étudiants et de différer le paiement du principal et des intérêts
Autres lois

Législation provinciale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Obligation de fréquentation scolaire en personne en temps de pandémie
Rejet par la Cour supérieure de la demande de la FAE visant à mettre en place un plan de dépistage accéléré dans le milieu de l’éducation
Droit de choisir l’école en personne ou à distance – refus d’une demande d’ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison

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Doctrine

Livres

Article de périodique

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Gouvernement du Québec

Entreprises

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.

Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que des ressources de base en droit des entreprises et sociétés.

Communiqués

Fédéral

Québec

Mesures d’aide

Canada

Québec

Ville de Montréal

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
    • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale.
    • La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
      • introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
  • Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
      • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
  • Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
    • Cette loi introduit notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – 75% des salaires pour max. 24 semaines
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en œuvre plusieurs mesures d’aide aux entreprises, notamment la possibilité pour le gouvernement d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire (10% des salaires pour 3 mois)
Autres lois

Législation provinciale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois
Décrets

Doctrine

Lois annotées

Livres

Formulaires

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Entreprises et droit commercial
Sociétés par actions
Valeurs mobilières

Questions de recherche documentées

Sociétés par actions et corporations
Valeurs mobilières

Ressources complémentaires

Articles et autres publications

Rapport

Sites Internet

Faillite et insolvabilité

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Obligation de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux loués en raison de décrets gouvernementaux de fermeture

Suspension de délais en matière de faillite et insolvabilité

Doctrine

Législation annotée

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Article
Sites Internet

Famille et jeunesse

Descriptif

En droit familial, comme indiqué dans le Code civil du Québec, l’intérêt de l’enfant doit primer. Or, la pandémie de la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en la matière, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà vulnérables.

Communiqués

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

Québec

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi.
Autre loi

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Vaccination contre la COVID-19
Droits d’accès et modalités de garde
Retour à l’école
Droit de s’isoler en compagnie de son enfant
Résumés jurisprudentiels

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Article de périodique

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Fiscal

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
    • accorde des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de:
      • fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser
      • veiller à ce que des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
      • introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
  • Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
    • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
      • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
      • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.
Autres lois

Législation provinciale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Décision intéressante

Application de l’arrêt Jordan en contexte fiscal pénal: arrêt des procédures – pandémie de COVID-19 n’est pas en soi une justification de délais procéduraux

Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

COVID-19
Autres sujets

Publications de partenaires

Conférences et colloques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Force majeure

Descriptif

Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.

Législation

Législation provinciale

  • Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
    • Voir également:
      • Absence et décès, art. 91
      • Succession, art. 876
      • Biens, art. 1160, 1161 et 1210
      • Administration du bien d’autrui, art. 1308
      • Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
      • Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
      • Logement, art. 1864 et 1890
      • Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
      • Assurance, art. 2464
      • Hypothèque, art. 2739

Jurisprudence

Décision intéressante

Possibilité d’invoquer la défense de force majeure en contexte de non-paiement de loyer commercial

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Droit civil québécois
Common Law

Publications de partenaires

Droit civil québécois
Common Law
Droit international

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Webinaire

Immigration

Descriptif

En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.

Communiqués

Fédéral

Instructions spécifiques à la COVID-19

Générales

Citoyenneté

Résidence temporaire

Résidence permanente

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Doctrine

Livres

COVID-19
Ouvrages de référence

Articles de périodiques

Publications de partenaires

COVID-19
Autres sujets

Guides

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Louage

Descriptif

La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.

Aide gouvernementale

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Autres lois

Législation provinciale

Lois
Décret

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Obligation de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux loués en raison de décrets gouvernementaux de fermeture

Demande d’ordonnance de sauvegarde visant le paiement d’arrérages; défense fondée sur l’exception d’inexécution partielle

Libération d’un gym de l’obligation de payer son loyer pour la période d’interdiction de ses activités

Locataire autorisé à payer 25% de son loyer tant que le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est en vigueur même si le locateur ne s’en est pas prévalu

Sursis de la résiliation du bail malgré le fait que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires et cause un préjudice sérieux au locateur

  • Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519 :
    • «[24] En l’absence de la locataire et alors que la pandémie de COVID-19 engendre des bouleversements dans les activités du Tribunal et de la société en général, le Tribunal peut difficilement présumer des motifs d’absence à l’audience de la locataire ainsi que de son intention d’amender ou non ses comportements pour éviter la résiliation du bail.»
    • «[25] Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux.»

Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans

  • Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :
    • «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Municipal

Descriptif

Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.

Communiqués

Fédéral

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

Législation provinciale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Article

Sites Internet

Personnes

Descriptif

La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.

Législation

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement

  • J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
    • «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»

Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19

  • Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal c. M.D., 2021 QCCQ 25
    • «[14] La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la Loi sur la santé publique. Si M. M… D… présente un danger en raison du fait qu’il a contracté la COVID-19, il incombe aux autorités publiques de prendre les mesures appropriées pour protéger la population québécoise. En l’instance, la preuve présentée par le CIUSSS ne démontre pas de manière suffisamment convaincante qu’il représente un danger en raison de son état mental.» [notre mise en forme]
  • Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
    • «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
    • «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
    • «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
    • «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
    • «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
    • «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
    • «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
    • «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»

Résumés jurisprudentiels

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Pratique du droit

Doctrine

Articles de périodique

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Procédure civile

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19
Autre loi

Législation provinciale

Loi spécifique à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Rejet d’une demande d’autorisation d’action collective faute pour le demandeur d’établir que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées (art 575 Cpc)
Protocole visant à encadrer le déroulement à distance de l’audience
Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)
Demandes d’injonctions

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Lois annotées

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Ressources complémentaires

Articles

Rapports

Sites Internet

Propriété intellectuelle

Descriptif

Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.

Autre loi

Jurisprudence

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Protection du consommateur

Descriptif

La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.

Communiqués

Fédéral

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Droit de la consommation
Action collective

Article de périodique

Publications de partenaires

COVID-19
Autres sujets

Questions de recherche documentées

Droit de la consommation
Action collective

Ressources complémentaires

Santé

Descriptif

Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.

Communiqués

Fédéral

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Approbation de l’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du CHSLD privé Herron et de leurs proches pour les dommages causés par l’éclosion de la COVID-19 survenue dans l’établissement au printemps 2020

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Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Sûretés

Descriptif

Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

Québec

Annonces des institutions financières

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
Autre loi

Législation provinciale

Doctrine

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Articles de périodiques

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COVID-19
Autres sujets

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Article

Sites Internet

Transport

Descriptif

Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Communiqués

Fédéral

Québec

Autres organismes

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

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Articles

Sites Internet

Travail et emploi

Descriptif

Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.

Communiqués

Canada

Québec

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Législation provinciale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Infraction en vertu de l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après «LSST») pour contravention à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, selon l’article 51 LSST
Effet de la COVID-19 sur la période de recherche d’emploi au sens de l’article 49 LATMP
Arbitrage de grief en mode COVID-19

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Doctrine

Livres

Normes du travail
Santé et sécurité au travail
Indemnisation employeur

Articles de périodiques

COVID-19
Mise à pied, licenciement
Confidentialité
Absentéisme
Santé et sécurité
Travail à domicile

Publications de partenaires

COVID-19
Indemnisation employeur

Questions de recherche documentées

Mise à pied, licenciement
Confidentialité
Santé et sécurité
Travail à domicile
Accidents et maladies professionnelles
Droit collectif
Profession
Indemnisation employeur
Normes du travail

Ressources complémentaires