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DOSSIER
Dernière mise à jour le 2021-07-29 à 9 h 15
COVID-19
Dans le cadre de la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notre équipe a regroupé l’information juridique pertinente afin de vous accompagner en télétravail. L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie. Vous y trouverez notamment de l’information en matière de force majeure, de santé, de travail et emploi, de faillite et insolvabilité et de droit public et administratif.
Pour connaître les services spéciaux offerts par le CAIJ eu égard à la pandémie, nous vous invitons à consulter la section Services du CAIJ.
Législation fédérale
Décrets fédéraux
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-732, 20 juillet 2021
- Maintient jusqu’au 21 août 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-615 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-731, 20 juillet 2021
- Prolonge jusqu’au 21 août 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-614 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-730, 20 juillet 2021
- Prolonge jusqu’au 21 août 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-613 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-665, 1er juillet 2021
- Modifie le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-615 [Erratum], du 21 juin 2021 afin de modifier l’heure d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux voyageurs entièrement vaccinés de 23 h 59 à 0 h 1, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-615, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-732 du 20 juillet 2021
- Maintient jusqu’au 21 juillet 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
- Prévoit une exception à l’exigence de quarantaine pour les voyageurs entièrement vaccinés, et inclut de nouvelles déclarations obligatoires des voyageurs sur le statut vaccinal et la preuve de vaccination à compter du 5 juillet 2021
- Clarifie un certain nombre d’exigences et d’exceptions
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-421, tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-614, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-731 du 20 juillet 2021
- Prolonge jusqu’au 21 juillet 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
- Autorise l’entrée au Canada de toute personne approuvée en tant que résident permanent par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-420, tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-613, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-730 du 20 juillet 2021
- Prolonge jusqu’au 21 juillet 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-419, tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-421, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-615 du 21 juin 2021 [Erratum]
- Maintient jusqu’au 21 juin 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
- Autorise l’administrateur en chef de la santé publique à prendre des mesures de santé publique immédiates en imposant des conditions ou des exigences aux personnes qui sont par ailleurs exemptées des exigences énoncées
- Clarifie un certain nombre d’exigences et d’exceptions existantes
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-313, tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-420, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-614 [Erratum] du 21 juin 2021
- Prolonge jusqu’au 21 juin 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
- Modifie l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir que la déclaration solennelle requise doit être fournie par le parent d’un mineur plutôt que par le mineur (le cas échéant)
- Modifie l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir qu’une déclaration solennelle n’est pas requise lorsque la relation a été vérifiée dans le cadre du processus de demande de résidence permanente et d’approbation
- Apporte des modifications administratives non substantielles pour clarifier et pour mieux aligner les versions anglaise et française du décret
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-315, tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-419, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-613 [Erratum] du 21 juin 2021
- Prolonge jusqu’au 21 juin 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
- Modifier l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir que la déclaration solennelle requise doit être fournie par le parent d’un mineur plutôt que par le mineur (le cas échéant)
- Ajoute une exemption d’intérêt national pour s’aligner sur celle qui existe dans le décret d’interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis
- Apporte des modifications administratives non substantielles pour clarifier et pour mieux aligner les versions anglaise et française du décret
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-314, tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret agréant l’Arrêté d’urgence n°2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, CP 2021-402, 14 mai 2021
- Agrée l’arrêté en question, pris le 3 mai 2021 par la ministre de la Santé, afin de prolonger d’un an les dispositions de l’arrêté d’urgence précédent visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en ce qui concerne la COVID-19, en mettant en place un cadre qui introduit des gains d’efficacité dans la conduite des essais pour les médicaments et les instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci
Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19), TR/2021-22, 14 mai 2021
- Accorde la remise des droits relatifs au traitement urgent ou accéléré de passeports et autres documents de voyage pour les personnes suivantes:
- 1) Canadiens qui reviennent de l’étranger de toute urgence à cause de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID 19); et
- 2) personnes au Canada qui tentent de voyager de toute urgence pour des raisons liées à la pandémie, dont la maladie ou la mort d’un membre de la famille à l’étranger, pour prendre part aux opérations humanitaires d’un organisme d’aide ou pour d’autres besoins imminents (par exemple, pour fournir des services jugés essentiels)
Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence, TR/2021-19, 20 avril 2021
- Fait grâce de la dette des personnes qui ont reçu un trop-perçu de la PCU ou de la prestation d’a.-e. d’urgence parce qu’elles se sont basées sur le revenu brut provenant d’un travail indépendant plutôt que sur le revenu net provenant d’un travail indépendant ou la rémunération assurable
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-315, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-420 du 21 mai 2021
- Prolonge jusqu’au 21 mai 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-77 (Erratum), tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-314, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-419 du 21 mai 2021
- Prolonge jusqu’au 21 mai 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-173, tout en maintenant les exigences qu’il établit
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-313, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-421 du 21 mai 2021
- Maintient jusqu’au 21 mai 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
- Maintient également les exigences existantes en matière de tests moléculaires, de fourniture préalable de coordonnées de contact et de plan de quarantaine, ainsi que d’hébergement pendant trois jours suite à l’arrivée au pays dans un lieu d’hébergement autorisé réservé et payé à l’avance
- Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-174
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-174, 19 mars 2021 – Abrogé par le décret 2021-313 du 21 avril 2021
- Maintient jusqu’au 21 avril 2021 les obligations existantes en matière de quarantaine et d’isolement, de tests moléculaires, de fourniture préalable de coordonnées de contact et de plan de quarantaine, ainsi que l’obligation d’hébergement pendant trois jours suite à l’arrivée au pays dans un lieu d’hébergement autorisé réservé et payé à l’avance
- Exige que les arrivants au pays ne puissent utiliser un moyen de transport publique pour se rendre à leur lieu d’hébergement autorisé
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-75 (Erratum)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-173, 19 mars 2021 – Abrogé par le décret 2021-314 du 21 avril 2021
- Prolonge jusqu’au 21 avril 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
- Maintient l’obligation de tests moléculaires avant l’arrivée
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-76 (Erratum)
Décret agréant l’Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, CP 2021-150, 15 mars 2021
- Approuve l’Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, pris le 1er mars 2021 par la ministre de la Santé, afin de lui permettre de demeurer en vigueur pendant un an.
Décret approuvant l’Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, CP 2021-149, 15 mars 2021
- Approuve l’Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, pris le 1er mars 2021 par la ministre de la Santé, afin de prolonger sa période d’effet.
Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Arrêtés ministériels fédéraux
Arrêté d’urgence no 33 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 5 juillet 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 32 du même nom.
Arrêté d’urgence no 32 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 juin 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 31 du même nom.
Arrêté d’urgence no 31 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 11 juin 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 30 du même nom.
Arrêté d’urgence no 30 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 mai 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 29 du même nom.
Arrêté d’urgence no 29 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 18 mai 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 30 du 30 mai 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 28 du même nom.
Arrêté d’urgence no 28 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 5 mai 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 29 du 18 mai 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 27 du même nom.
Arrêté d’urgence no 2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 3 mai 2021
- À l’instar de l’AU no 1, l’AU no 2 accroît l’efficacité et réduit le fardeau administratif des essais cliniques pendant l’urgence de santé publique.
- Il facilite également la mise en place et l’exécution d’essais multilieux.
- En vertu de l’AU no 2, la ministre continue également à avoir la possibilité de suspendre partiellement ou de révoquer une autorisation d’essai. Cela lui permet de suspendre un seul groupe de traitement d’un essai randomisé au besoin, tout en permettant au reste de l’essai de se poursuivre. Cette possibilité permet de rehausser la flexibilité des essais cliniques innovateurs entrepris pour évaluer les drogues et les instruments utilisés en lien avec la COVID-19.
- Abroge et remplace l’AU no 1 du 23 mai 2020.
Arrêté d’urgence no 27 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 28 du 5 mai 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 26 du même nom.
Arrêté d’urgence no 26 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 11 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 27 du 22 avril 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 25 du même nom.
Arrêté d’urgence no 25 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 26 du 11 avril 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 24 du même nom.
Arrêté modifiant l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (drogues contre la COVID-19), DORS/2021-47, 19 mars 2021
- A pour objectif de garantir que des frais appropriés soient perçus pour l’examen des informations contenues dans une présentation déposée à l’appui de la transition d’une drogue contre la COVID-19 ayant déjà été présentée aux termes de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19. Dans ce cas, les frais seraient intégralement remis au demandeur.
Arrêté d’urgence no 24 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 25 du 30 mars 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 23 du même nom.
Arrêté d’urgence no 23 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 24 du 17 mars 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 22 du même nom.
- Aide à prévenir et à atténuer les effets des pénuries de produits de santé causées ou exacerbées, directement ou indirectement, par la COVID-19
- Abrogation du premier arrêté en la matière prise le 20 mars 2020
Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 1er mars 2021
- Contribue à protéger la chaîne d’approvisionnement en instruments médicaux du Canada en :
- fournissant une voie accélérée pour l’autorisation des instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19;
- contribuant à faciliter l’accès à des instruments destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 sûrs et efficaces pour les travailleurs de la santé et les autres Canadiens.
- Abrogation du premier arrêté en la matière pris le 18 mars 2020
Arrêté d’urgence no 5 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 1er mars 2021
- Interdit, moyennant certaines exceptions, à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques, ainsi que d’entrer dans les eaux arctiques à partir de toutes autres eaux
Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 1er mars 2021
- Restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19.
- Protège aussi l’intérêt public en protégeant l’infrastructure de santé dans l’Arctique.
Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Lois fédérales
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
- Prévoit plusieurs mesures en lien avec la COVID-19, dont notamment:
- accorder des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
- autoriser des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
- modifier le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 soit de quarante-deux
PL C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi, 2e sess, 43e lég, 2021 (première lecture le 25 mars 2021)
- Modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires
- Autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 et en matière d’infrastructures
- Modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada
- Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, temporairement, d’augmenter le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières peuvent être versées au titre de la partie I de cette loi et de faciliter l’accès aux prestations pour les travailleurs indépendants prévues à la partie VII.1 de cette loi. Il modifie également la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin :
- d’ajouter une condition selon laquelle une personne est admissible aux prestations seulement si elle n’a été tenue, à aucun moment au cours de la période de prestations, de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application d’un décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son entrée au Canada ou :
- si elle y a été tenue, la seule raison pour laquelle elle était sortie du Canada était pour recevoir un traitement médical nécessaire ou pour accompagner une personne devant recevoir un traitement médical nécessaire,
- si, en raison de son entrée au Canada, elle a été tenue de s’isoler en application d’un tel décret à un moment quelconque au cours de la période de prestations, elle est une personne qui, n’eût été l’obligation de s’isoler, n’aurait pas été assujettie à l’obligation de se mettre en quarantaine en application du décret;
- d’autoriser le ministre de la Santé à aider le ministre de l’Emploi et du Développement social à vérifier si une personne remplit la condition d’admissibilité visée aux alinéas 3(1)m), 10(1)i) ou 17(1)i) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et de lui communiquer, à cette fin, des renseignements personnels recueillis sous le régime de la Loi sur la mise en quarantaine.
- d’ajouter une condition selon laquelle une personne est admissible aux prestations seulement si elle n’a été tenue, à aucun moment au cours de la période de prestations, de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application d’un décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son entrée au Canada ou :
- Enfin, il modifie la Loi sur les douanes afin de permettre la communication de renseignements pour l’application ou l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.
PL C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), 2e sess, 43e lég, 2021 (première lecture le 24 février 2021)
- Le texte modifie le Code criminel en vue, notamment :
- de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d’autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury;
- d’élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, en certaines circonstances, pour les accusés et les contrevenants;
- de prévoir, en certaines circonstances, la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence;
- d’élargir les pouvoirs des tribunaux d’établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat;
- de permettre aux tribunaux d’ordonner la prise des empreintes à l’étape de l’enquête sur mise en liberté provisoire et à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu’elles n’ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels;
- de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d’une grande variété de mandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances par des moyens de télécommunication.
- Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l’application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d’autres lois.
PL C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), 2e sess, 43e lég, 2020 (rapport avec amendements du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes le 21 juin 2021)
- Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
- Le texte prévoit également l’abrogation de la nouvelle partie six mois après la publication d’un avis indiquant que les mesures temporaires qui y sont prévues ne sont plus requises.
Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
- La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
- a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
- b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor :
- a) aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale;
- b) relativement aux initiatives énumérées liées à la santé;
- c) pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
- La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.
PL C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 20 avril 2020; rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020)
- Le texte du projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
- Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
- Il prolonge également la SSUC jusqu’au 30 juin 2021.
- Le texte modifie de plus la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre en vigueur à compter du 27 septembre 2020.
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne de relance économique, de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en vue de soutenir la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin notamment :
- a) de modifier les raisons pour lesquelles l’employé peut prendre le congé lié à la COVID-19 ainsi que le nombre de semaines que peut prendre l’employé pour chacune de ces raisons;
- b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, jusqu’au 25 septembre 2021 et dans certaines circonstances, des règlements pour prévoir que toute exigence ou condition prévue dans certaines dispositions de la partie III de cette loi concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et pour prévoir des exigences ou conditions de rechange.
- Cette partie apporte également des modifications connexes à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 pour faire en sorte que les employés puissent continuer de prendre le congé lié à la COVID-19 jusqu’au 25 septembre 2021. Enfin, elle apporte des modifications connexes à des règlements et contient des dispositions de coordination.
- La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi à ceux qui se rapportent aux mesures précisées relatives à la COVID-19, jusqu’à concurrence des montants précisés. Elle reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.
PL C-2, Loi sur la relance économique relative à la COVID-19, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 24 septembre 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Mesures reprises dans la LC 2020, c 12 ci-haut
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
- prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
- modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin:
- d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19
- édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.
PL C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, 1ere sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 10 juin 2020) – Caduc
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de :
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada dans le but de soutenir les employeurs les plus touchés par la COVID-19
- autoriser la communication de renseignements en vue de faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées affectées par la COVID-19
- Modifie la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de ce paiement unique
- Modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence afin d’améliorer l’exécution et le contrôle de l’application de cette loi en prévoyant, notamment, des sanctions ainsi que le principe selon lequel un travailleur n’est pas admissible à l’allocation de soutien du revenu s’il ne recommence pas à travailler lorsqu’il est raisonnable de le faire ou refuse une offre d’emploi raisonnable
- Édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui permet la suspension de certains délais relatifs aux instances devant les cours ou prévus par loi ou règlement qu’il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19
Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.
Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
- Modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.
Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en œuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4
- Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session.
Règlements fédéraux
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires), 10 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Le principal objectif des modifications proposées au RIPR est de renforcer les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires afin de prévenir les possibles cas de maltraitance ou de violence au cours de la période d’emploi des travailleurs étrangers temporaires au Canada.
- Les modifications comprennent, entre autres, une exigence voulant que les employeurs fournissent aux travailleurs étrangers temporaires l’information la plus à jour au sujet de leurs droits au Canada, qu’ils signent un contrat d’emploi avec leurs travailleurs et qu’ils offrent un accès à des soins de santé lorsqu’un travailleur étranger temporaire se blesse ou devient malade sur le lieu de travail.
- Les modifications exigent également que les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) souscrivent pour les travailleurs étrangers temporaires une assurance privée qui couvre les soins médicaux urgents, et en assument les frais, pour ceux qui ne sont pas déjà couverts par une telle assurance.
- De plus, les modifications proposées élargissent la définition de « violence » pour y inclure les représailles envers les travailleurs étrangers temporaires et interdisent aux employeurs de percevoir ou de recouvrir les frais liés au recrutement.
- Enfin, les modifications permettant au gouvernement de procéder à des inspections et d’effectuer des vérifications auprès des employeurs visés.
Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-164, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Modifie le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique et la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peuvent être versées à une personne
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (instruments médicaux — COVID-19), DORS/2021-140, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Modifie les dispositions relatives à la protection des voies respiratoires dans quatre règlements sur la santé et la sécurité au travail afin de préciser que, lorsqu’il y a un risque de présence d’une substance dangereuse aéroportée dans un lieu de travail, et que la présence d’une personne est jugée nécessaire par une personne qualifiée pour qu’un traitement médical soit fourni sur le lieu de travail sous la supervision d’un professionnel de la santé, l’employeur peut fournir un instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19, autorisé en vertu de l’arrêté d’urgence no 2, plutôt qu’un dispositif de protection des voies respiratoires certifié par le NIOSH.
- Le Règlement sera abrogé lorsque l’arrêté d’urgence no 2 cessera d’avoir effet.
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2021-138, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Rend les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour les étudiants provenant de ménages à revenu faible ou moyen, soit les étudiants les plus touchés par le ralentissement de l’économie découlant de la pandémie de COVID-19, par le biais de bourses d’études canadiennes non remboursables
Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, 3 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Vise à combler une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens et d’établir une politique claire, uniforme et équitable sur les remboursements dans des situations indépendantes de la volonté des transporteurs
- NB. Le règlement proposé ne s’appliquerait pas rétroactivement à des vols annulés ou à des retards prolongés causés par la pandémie de COVID-19
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/2021-163, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA)
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, allègement des régimes de congé à traitement différé et de pension), DORS/2021-127, 23 juin 2021 (publication Gaz C)
- Permet d’assurer une plus grande souplesse pour faire face aux circonstances uniques présentées par la pandémie de COVID-19, par exemple le report par les employés de leurs congés prévus, leur rappel au travail de ces congés, les mises à pied et la réduction des salaires touchant les régimes de pension agréés
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-107, 4 juin 2021
- Augmente le montant d’amende pour la contravention existante énumérée à l’article 7 de l’annexe XVI du Règlement sur les contraventions qui a trait au fait de ne pas se conformer à un décret d’urgence interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada d’un voyageur, visant notamment les décrets d’urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine qui imposent des conditions aux personnes entrant au Canada, en exigeant notamment que toute personne en provenance de l’étranger s’isole dans une installation de quarantaine désignée par le gouvernement et en débourse les coûts.
- L’objectif est de dissuader les canadiens de choisir de payer l’amende plutôt que d’obtempérer aux mesures liées à la quarantaine.
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/ 2021-0056, 14 avril 2021 (publication Gaz C)
- Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit du 14 mars au 5 juin 2021
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19), DORS/2021-45, 31 mars 2021 (publication Gaz C)
- Modifie le Règlement sur les aliments et drogues de manière à intégrer certains assouplissements relatifs à l’autorisation de mise en marché, aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques et au prépositionnement pour les drogues contre la COVID-19 disponibles en vertu de l’Arrêté d’urgence
- Les modifications permettent de continuer la vente des drogues contre la COVID-19 autorisées en vertu de l’Arrêté d’urgence et permettent aux fabricants de drogues contre la COVID-19 d’utiliser ces assouplissements même s’ils n’ont pas présenté une demande en vertu de l’Arrêté d’urgence
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/ 2021-36, 31 mars 2021 (publication Gaz C)
- Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications que l’on propose d’apporter à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique dans le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique
Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-35, 31 mars 2021 (publication Gaz C)
- Fait passer à 38 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); et à 4 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).
- Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 pour l’harmoniser à la PCREPA et à la PCMRE
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-3, 17 février 2021 (publication Gaz C)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi afin de supprimer temporairement le délai de carence de l’assurance-emploi pour alléger le fardeau financier des personnes admissibles cherchant à obtenir des prestations pendant la pandémie actuelle de la COVID-19
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-13, 15 février 2021
- Prévoit des amendes plus significatives et persuasives pour améliorer la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets pris en vertu de la Loi. Le but est d’assurer l’exercice d’une dissuasion plus marquée face à la non-conformité et d’envoyer un message plus clair et soutenu concernant la sévérité des conséquences associées à la non-conformité.
- Augmente le nombre d’infractions pouvant être poursuivies au moyen d’un procès-verbal de contravention, en qualifiant de contravention l’infraction se trouvant au paragraphe 34(2) de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela garantirait que des amendes significatives soient également prévues pour les conducteurs de véhicules commerciaux qui ne respectent pas leurs obligations prévues à Loi sur la mise en quarantaine afin de veiller à ce que la non-conformité ne soit pas perçue comme un coût normal à assumer lorsqu’on fait des affaires.
Règlement n° 2 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), TR/2020-298, 20 janvier 2021 (publication Gaz C)
- Retarde l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er juillet 2021 pour 1) donner à l’industrie davantage de temps pour se préparer aux nouvelles obligations en matière de production de rapports, alors que la pandémie de COVID-19 continue à poser des difficultés à tous les intervenants; et 2) donner à l’industrie plus de six mois pour mieux se familiariser avec les Lignes directrices finales du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui ont été publiées le 23 octobre 2020, avant l’entrée en vigueur du Règlement modificatif
Règlement modifiant le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, DORS/2020-296, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)
- Le ministre des Finances modifie temporairement, par voie de règlement, de manière rétroactive au 24 mars 2020, les critères auxquels doivent satisfaire les hypothèques résidentielles à faible ratio pour être admissibles à l’assurance hypothécaire, rendant ainsi plus d’hypothèques admissibles à l’assurance hypothécaire.
- Les modifications ont été effectuées à l’appui du lancement, le 16 mars 2020, du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Dans le cadre du PAPHA, le gouvernement peut acheter des blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la SCHL.
- L’objectif de ces mesures était d’accorder un financement stable à long terme aux banques et aux prêteurs hypothécaires, de faciliter la poursuite des prêts aux consommateurs et aux entreprises canadiens et d’injecter des liquidités dans le marché hypothécaire du Canada.
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)
- Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-242, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-227, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 24 octobre 2020
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-207, 23 septembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 26 septembre 2020
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)
- Suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C)
- Assure que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre un congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur
Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)
- Fixe à 28 semaines le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/2020-184, 27 août 2020
- Ajout d’un article concernant des congés pour raisons médicales et congé parental
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C)
- Prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental
Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, DORS/2020-174, 10 août 2020 (publication Gaz C)
- Modifie le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour faire en sorte que le ministre renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut sous certaines conditions
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C)
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail afin de veiller à ce que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), DORS/2020-160, 30 juin 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge de quatre semaines la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien accru aux employeurs
Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164, 6 juillet 2020
- Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence
Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-149, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison pour voir leur praticien de la santé, dans le but de faciliter le respect des directives de santé publique
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-144, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Vise à aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation post-secondaire pour l’année de prêt 2020-2021 tout en garantissant que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne soient pas affectés
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Énonce que le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-138, 22 juin 2020 (publication Gaz C)
- Vise à éviter les licenciements résultant de la pandémie de la COVID-19 en donnant aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés dont l’emploi aurait autrement été assimilé à un licenciement en raison de la durée de la mise à pied
Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin2020
- Vise à retarder l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er janvier 2021 pour 1) éviter l’imposition d’une nouvelle charge administrative à l’industrie, car les fabricants de médicaments brevetés sont confrontés à des demandes accrues liées aux chaînes d’approvisionnement et aux pénuries de produits existants ainsi que, potentiellement, aux nouveaux traitements et vaccins destinés à répondre à la COVID-19; et 2) accorder aux intervenants une période plus longue pour fournir des commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetés, qui a été affecté par la pandémie de la COVID-19
Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), DORS/2020-113, 27 mai 2020
- Accorde un allègement temporaire et à court terme de la capitalisation de la solvabilité aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation du gouvernement fédéral
Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020
- Vise à fournir plus de temps aux entités réglementées pour se conformer aux exigences réglementaires de la période de conformité de 2019, compte tenu des contraintes imposées aux activités des entreprises par les mesures liées à la COVID-19
Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020
- A pour objectif de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont confrontés à des difficultés à trouver et conserver un emploi et à payer leurs factures
- Établit les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ
- Est réputé entré en vigueur le 10 mai 2020
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020
- Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020
- Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020
- Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020
- Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020
- Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.
Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020
- Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020
- Fixe, pour les fins de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu à cinq cents dollars par semaine
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020
- Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens
Instructions ministérielles fédérales
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Instructions valides du 1er février 2021 jusqu’au 30 septembre 2021
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Instructions valides du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
- Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
- Instructions valides du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
- Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
- Instructions valides du 10 juin 2020 au 30 juin 2020
IM 39 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 19 mai 2020 – mesure abrogée par les instructions ministérielles du 9 juin 2020
IM38 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 28 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM39
IM37 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM38
Directives et avis fédéraux
Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020
- Vise à combler une lacune dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) afin d’établir une politique cohérente et équitable à l’égard des remboursements dans des situations qui échappent au contrôle d’un transporteur aérien et qui entraînent des annulations de vols.
- La directive ministérielle donnera une orientation à l’Office des transports du Canada afin de prendre des règlements concernant l’octroi de remboursements dans les situations susmentionnées.
Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019, 2 mai 2020
- Modification de l’Avis concernant la déclaration des GES du 1er février 2020 dans le but de reporter la date d’échéance pour les déclarations de GES pour l’année civile 2019, laquelle passera du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020. Cette modification est apportée en raison de la pandémie de COVID-19 et accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à l’Avis pour 2019 de s’y conformer.
Législation provinciale
Décrets provinciaux
Décret 1072-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 juillet 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 6 août 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1069-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 21 juillet 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juillet 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1062-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 14 juillet 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 937-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 7 juillet 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 juillet 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 juillet 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Nouvelles mesures sanitaires applicables à travers le Québec; fin des distinctions par palier d’alerte – un palier unique pour l’ensemble des régions
- Plusieurs assouplissements des mesures sanitaires en vigueur, dont:
- La possibilité de rassembler un maximum de 20 personnes sur les terrains privés extérieurs
- La possibilité de rassembler un maximum de 20 personnes autour d’une même table sur les terrasses des restaurants et des bars
- La possibilité de rassembler un maximum de 10 personnes ou les occupants de 3 résidences différentes à l’intérieur d’un domicile privé
- Les cérémonies de mariage et les funérailles peuvent dorénavant être tenues dans les lieux publics intérieurs et extérieurs avec un maximum de 250 personnes qui devront demeurer assises
- Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 799-2021
- Prise d’effet du décret le 28 juin 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 juillet 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 juin 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 799-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 juin 2021 – Remplacé par le décret 885-2021 du 23 juin 2021
- Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Modification de la liste des régions se trouvant en zones verte, jaune et orange; aucune région en zone rouge
- Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 735-2021
- Prise d’effet du décret le 11 juin 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 juin 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 juin 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 735-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 mai 2021 – Remplacé par le décret 799-2021 du 9 juin 2021
- Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte, dont notamment:
- La levée du couvre-feu à travers la province
- La réouverture des terrasses extérieures des restaurants – en zones rouge et orange : deux personnes avec enfants mineurs ou occupants d’une même résidence; zone jaune : occupants de deux résidences
- L’autorisation des rassemblements sur les terrains privés extérieurs et les balcons – maximum de huit personnes de résidences différentes ou occupants de deux résidences, avec distanciation
- La levée des interdictions de déplacements entre les régions
- L’allègement des règles pour les grandes salles intérieures et les stades extérieurs ayant des places fixes assignées d’avance – maximum de 2 500 personnes en plusieurs zones indépendantes de 250 personnes avec réservations obligatoires, ainsi que des entrées, des sorties et des installations sanitaires distinctes pour chaque zone. D’autres mesures, relatives notamment à la distanciation et au port du masque, doivent également être observées.
- Modification de la liste des régions se trouvant en zones verte, jaune, orange et rouge
- Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 433-2021
- Prise d’effet du décret le 28 mai 2021, sous réserve que le couvre-feu prévu par le décret 433-2021 se poursuive jusqu’au 28 mai 2021 à 5h
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 4 juin 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 28 mai 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 21 mai 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 14 mai 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 596-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 avril 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 7 mai 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Arrêtés ministériels provinciaux
Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juillet 2021
- Assouplit certaines mesures applicables aux procédures référendaires et autres que référendaires qui font partie du processus décisionnel d’un organisme municipal
- Prise d’effet de l’arrêté le 22 juillet 2021
Arrêté numéro 2021-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2021
- Modifie le décret 885-2021 pour apporter de nouveaux assouplissements aux mesures sanitaires applicables à travers le Québec, soit notamment pour :
- Réduire à 1 mètre la distance minimale devant être maintenue entre les personnes de résidences différentes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans la plupart des lieux; exception notable: les gyms où une distance de deux mètres est toujours requise
- Réduire à une place libre la distance devant être maintenue entre les personnes dans les lieux intérieurs et extérieurs avec places fixes ex. cinémas, spectacles, évènements sportifs, festivals
- Dans le cas des évènements extérieurs tels que les festivals, réduire également de 10 mètres carrés à 5 mètres carrés la superficie minimale par personne du public pour chaque site
- Abroger l’obligation de port du masque dans certaines situations, tel que dans le cadre des manifestations, ou dans certains lieux ou évènements lorsque les personnes restent assises à des places déterminées et/ou demeurent silencieuses ou ne parlent qu’à voix basse
- Prévoir que pour les évènements sportifs amateurs, le nombre maximal de spectateurs autorisés par plateau sportif est de 50 à l’intérieur et 100 à l’extérieur
- Modifier les exigences applicables aux centres commerciaux, commerces de vente au détail et salons regroupant plusieurs exposants ou commerces de vente au détail pour abolir notamment la limite de clients dans les commerces de détail, tout en imposant aux commerçants l’obligation de gérer l’achalandage afin de pouvoir maintenir une distanciation de 1 mètre en tout temps
- Prise d’effet de l’arrêté le 12 juillet 2021
Arrêté numéro 2021-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2021
- Autorise la tenue de bals de finissants au secondaire sous forme de rassemblements extérieurs d’un maximum de 250 élèves en plus des personnes requises pour la tenue de l’évènement
- Prise d’effet de l’arrêté le 8 juillet 2021
Arrêté numéro 2021-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juillet 2021
- Prévoit une exception pour « personne adéquatement vaccinée » à l’interdiction prévue par l’arrêté 2020-107 qui vise à empêcher toute personne qui a voyagé à l’extérieur du Canada de travailler ou d’exercer sa profession dans certains lieux dans les quatorze jours suivant son retour
Arrêté numéro 2021-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 juillet 2021
- Modifie le décret 885-2021 pour :
- Augmenter de 250 à 500 le nombre maximal de personnes pouvant se trouver dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public
- Réduire de 4 mètres carrés à 2 mètres carrés la superficie minimale par personne du public dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public
- Réduire de 1,5 mètre à 1 mètre la distance entre les personnes dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public, ainsi qu’entre les voitures dans les ciné-parcs ou autres lieux utilisés à des fins similaires
Arrêté numéro 2021-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er juillet 2021
- Modifie le décret 885-2021 pour augmenter de 3 500 à 5 000 le nombre maximal de personnes qui assistent ou participent à des évènements extérieurs ouverts au public de plus de 50 personnes, incluant les festivals, ainsi que dans les ciné-parcs ou autres lieux utilisés à des fins similaires
- Prise d’effet de l’arrêté le 2 juillet 2021
Arrêté numéro 2021-048 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 juin 2021
- Modifie le décret 799-2021 pour assouplir les mesures sanitaires relatives à l’assistance à certains évènements tels que les évènements sportifs, les spectacles et les projections cinématographiques
- Prise d’effet de l’arrêté le 25 juin 2021
Arrêté numéro 2021-047 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 juin 2021
- Modifier le décret 689-2020 (abrogé) pour autoriser la réouverture des camps de vacances
- Modifie le décret 799-2021 pour assouplir certaines mesures en lien avec la réouverture des camps de vacances
- Prise d’effet de l’arrêté le 21 juin 2021
Arrêté numéro 2021-046 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021
- Modifie le décret 799-2021 pour faire passer de 2 500 à 3 500 le nombre maximal de personnes pouvant faire partie de l’assistance d’une salle, selon les conditions prévues dans le décret
- Modifie l’arrêté 2021-024 pour ajouter les travailleurs de la santé salariés œuvrant dans « les services hospitaliers, incluant les services ambulatoires, dédiés à la cancérologie » à la liste de personnes ayant l’obligation de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur
Arrêté numéro 2021-045 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021
- Abroge l’arrêté 2021-029 qui prévoit l’interdiction pour toute personne dont la résidence principale est située en Ontario et pour toute autre personne en provenance de l’Ontario de se trouver au Québec
Arrêté numéro 2021-044 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 juin 2021
- Modifie le décret 799-2021 pour:
- Étendre, en zones verte et jaune, les heures des bars et autres établissements similaires en autorisant ces derniers à vendre ou à servir de l’alcool jusqu’à minuit et à fermer à deux heures du matin
- Imposer une obligation corrélative aux titulaires de permis de bar de ne pas admettre de personnes sur lieux de consommation d’alcool en dehors des heures d’exploitation du permis, ni tolérer que des personnes y demeurent deux heures après l’heure de cessation d’exploitation du permis
Arrêté numéro 2021-043 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 juin 2021
- Modifie le décret 799-2021 pour y apporter une correction et modifier la liste des régions en zones verte et jaune, faisant en sorte qu’il n’y ait plus aucune région en zone orange
- Prise d’effet de l’arrêté le 14 juin 2021
Arrêté numéro 2021-041 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juin 2021
- Modifie le décret 735-2021 pour abroger les alinéas imposant, en zone orange, l’obligation du port du masque dans les locaux et bâtiments des établissements scolaires, ainsi que dans les moyens de transport scolaires, pour les élèves du primaire et du secondaire
Arrêté numéro 2021-040 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 juin 2021
- Modifie le décret 735-2021 sur les nouvelles mesures applicables par palier d’alerte pour notamment:
- Ajouter une définition de « lieu extérieur public » qui exclut le terrain d’une résidence privée
- Modifier la liste des régions aux paliers d’alerte vert, jaune, orange et rouge, faisant en sorte qu’il n’y ait plus aucune région du Québec en zone rouge
- Modifier et assouplir les règles applicables en zones verte, orange et rouge
- Modifie l’arrêté 2021-017 sur les mesures applicables à certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux en ce qui a trait aux exceptions applicables à ces mesures
- Abroge l’arrêté 817-2020 sur les rassemblements extérieurs d’un maximum de 250 personnes
- Prise d’effet du décret le 7 juin 2021
Arrêté numéro 2021-039 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mai 2021
- Modifie le décret 735-2021 sur les nouvelles mesures applicables par palier d’alerte pour:
- Obliger les exploitants de gyms en zones verte et jaune à tenir un registre de tout client admis dans leur établissement
- Préciser qu’en zones orange et rouge, seuls les occupants d’une même résidence privée peuvent se trouver dans une résidence privée ou dans une unité d’hébergement ou un dortoir d’un établissement d’hébergement touristique
- Abolir, en zones orange et rouge, la suspension des activités des auberges de jeunesse
- Faire passer du palier d’alerte rouge au palier d’alerte orange les régions de la Capitale-Nationale, des Laurentides, de Lanaudière, de la Montérégie et de l’Outaouais, ainsi que certaines régions du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches et de l’Estrie
- Modifie l’arrêté 2021-017 sur les mesures applicables à certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux afin d’ajouter la région du Bas-Saint-Laurent à la liste des régions pour lesquelles une majoration de 20% du taux horaire est prévue
- Prise d’effet du décret le 28 mai 2021, à l’exception du passage des régions susmentionnées du palier d’alerte rouge au palier d’alerte orange, qui prend effet le 31 mai 2021
Arrêté numéro 2021-038 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 mai 2021
- Modifie le décret 433-2021 pour:
- Autoriser, en zones jaune, orange et rouge, la tenue de spectacles extérieurs avec places assises assignées d’avance, soumis aux mêmes consignes sanitaires que les spectacles en salle et à une capacité maximale de 250 personnes
- Modifier la liste des territoires se trouvant en zones jaune et orange, en annexe du décret
- Abroge l’alinéa de l’arrêté 2020-039 qui prévoit qu’une sage-femme soit autorisée, dans l’exercice de sa profession, à prescrire, à effectuer et à interpréter une analyse d’hémoglobine glyquée relative à la mère ainsi qu’à prescrire et à effectuer les analyses nécessaires au bilan de prééclampsie
- Abroge l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord prévue par l’arrêté 2021-026
- Entrée en vigueur de l’arrêté le 21 mai 2021, à l’exception des mesures visant la liste des territoires en zones jaune et orange et l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord, qui entrent en vigueur le 24 mai 2021
Arrêté numéro 2021-037 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mai 2021
- Modifie le décret 433-2021 pour faire cesser l’application du couvre-feu sur le territoire de la région sociosanitaire de la Côte-Nord
- Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] pour abroger les mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certaines régions
- Entrée en vigueur le 20 mai 2021 de la mesure relative à la fin du couvre-feu pour la région de la Côte-Nord, et le 24 mai 2021 de la mesure relative à l’abrogation des mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certaines régions
Arrêté numéro 2021-036 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2021
- Modification de l’arrêté 2020-035 sur la modification des dispositions nationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux, de même que de certaines conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqué de ce réseau, en ce qui a trait à l’applicabilité des montants forfaitaires prévus par l’arrêté aux « congés mobiles »
- Prévoit certaines exceptions à l’arrêté 2021-017 sur les mesures applicables à certains prestataires de services d’un établissement de santé et de services sociaux, d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’une résidence privée pour aînés et aux agences de placement de personnel
- Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] afin de:
- Restreindre le nombre de régions visées par les mesures spéciales d’urgence sanitaire, en retirant notamment la région de l’Outaouais de la liste
- Autoriser dans les régions visées par les mesures spéciales l’achat de vestes de flottaison individuelles ou d’autres accessoires visant à assurer la sécurité nautique
- Rendre inapplicables les mesures visant l’enseignement à distance au secondaire pour certaines municipalités régionales de comté
- Entrée en vigueur de l’arrêté le 15 mai 2021, à l’exception de deux mesures qui entrent en vigueur le 17 mai 2021
Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021
- Modification de la liste des territoires en zones jaune, orange et rouge, en annexe du décret 433-2021, afin notamment de faire basculer l’Abitibi-Témiscamingue de l’orange au jaune et l’Estrie de l’orange au rouge
- Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] afin de:
- Lever l’application des mesures spéciales d’urgence sanitaire dans certaines régions, dont notamment celle de la Capitale-Nationale
- Autoriser le retour en classe au niveau primaire et préscolaire, ainsi que la réouverture des services de garde en milieu scolaire dans les régions toujours visées par les mesures spéciales d’urgence sanitaire
- Abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Abitibi-Témiscamingue, prévue par l’arrêté 2021-026 et ses modifications subséquentes
- Prise d’effet de l’arrêté le 10 mai 2021, sauf, sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie autre que celui de la municipalité régionale de comté du Granit, en ce qui concerne la réduction de 50 % du nombre d’heures consacrées aux services éducatifs en classe à l’égard des élèves de la 3e, de la 4e et de la 5e secondaire, qui entrera en vigueur le 12 mai 2021
Arrêté numéro 2021-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2021
- Modification de la liste des territoires en zones orange et rouge, en annexe du décret 433-2021
- Extension de l’application des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum], à l’exception des mesures visant la fermeture des écoles primaires et établissements préscolaires, au territoire de la municipalité régionale de comté du Granit dans la région sociosanitaire de l’Estrie
- Prise d’effet de l’arrêté le 6 mai 2021
Arrêté numéro 2021-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 avril 2021
- Modification de l’arrêté 2020-007 sur les dispositions nationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux, et les conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqué de ce réseau, afin d’établir les montants forfaitaires quotidiens devant être versés à certains salariés temporaires ou ayant un horaire de travail atypique, ainsi que les modalités applicables à ces versements
- Modification du décret 433-2021 et des arrêtés 2021-023, 2021-026 et 2021-029 (abrogé) afin d’ajouter une exception additionnelle aux différentes interdictions de déplacement en vigueur, soit l’interdiction de se déplacer à l’extérieur en dehors du couvre-feu, l’interdiction de se déplacer à partir d’une région en zone orange ou rouge vers une région en zone jaune, l’interdiction de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, ainsi que l’interdiction de se trouver au Québec en provenance de l’Ontario : «pour obtenir un permis de pratique requis pour l’exercice d’une profession ou toute autre certification nécessaire pour la pratique d’un métier»
- Extension des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum], à l’exception des mesures visant la fermeture des écoles primaires et établissements préscolaires, au territoire de la région sociosanitaire du Bas‑Saint‑Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matapédia, La Matanie et La Mitis
- Autorisation du retour en classe au niveau primaire et préscolaire, ainsi que de la réouverture des services de garde en milieu scolaire, dans la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale et sur certains territoires de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches
- Modification de l’arrêté 2021-024 pour:
- Étendre l’obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 :
- au personnel d’un établissement de santé et de services sociaux privé non conventionné, à l’exception d’une personne salariée qui effectue des tâches dans les services administratifs, qui travaille effectivement dans l’un des milieux visés par l’arrêté
- aux personnes qui travaillent ou exercent leur profession au sein d’un établissement de santé et de services sociaux dans le cadre d’une entente conclue en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Repousser à nouveau le couvre-feu à Montréal et à Laval à 21h30
- Étendre l’obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 :
- Entrée en vigueur de l’arrêté le 1er mai 2021, à l’exception:
- des mesures sur les montants forfaitaires devant être versés dans le réseau de la santé et des services sociaux, qui entrent en vigueur le 2 mai 2021
- des mesures visant la réouverture des écoles primaires et des établissements préscolaires dans les régions sociosanitaires de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches, et le report du couvre-feu à Montréal et à Laval, qui entrent en vigueur le 3 mai 2021
Arrêté numéro 2021-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 avril 2021
- Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] pour autoriser l’accès aux services de garde en milieu scolaire pour les parents membres des Forces armées canadiennes
- Apporte certaines précisions au décret 2021-029 (abrogé) sur la fermeture de la frontière avec l’Ontario
- Prise d’effet de la mesure concernant les services de garde en milieu scolaire le 29 avril 2021
Arrêté numéro 2021-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté 2021-045 du 16 juin 2021
- Interdit à toute personne en provenance de l’Ontario d’entrer et de se trouver au Québec, moyennant certaines exceptions énumérées dans l’arrêté
- Interdiction à toute personne qui assure le transport de marchandises ou qui transite par le Québec dans le cadre d’un déplacement international ou pour se rendre dans une autre province de faire des arrêts inutiles ou de se trouver dans un restaurant pour consommation sur place au Québec
- Impose aux personnes qui entrent au Québec en provenance de l’Ontario pour regagner leur résidence principale l’obligation de s’y isoler pendant 14 jours, moyennant certaines exceptions
- Prise d’effet de l’arrêté le 19 avril 2021
Arrêté numéro 2021-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2021
- Modifie l’arrêté 2020-099 pour préciser que toute personne autorisée à administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID‑19 ou à mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID‑19 puisse également le faire pour le compte de toute autre personne ou organisme avec lequel un établissement de santé et de services sociaux a conclu une entente pour la dispensation, pour son compte, de services de vaccination contre l’influenza ou contre la COVID-19
- Modifie l’arrêté 2021-017 concernant certaines mesures applicables à certains prestataires de services d’un établissement de santé et de services sociaux, d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’une résidence privée pour aînés afin de:
- majorer de 20% les taux horaires applicables aux prestataires dont le lieu de travail est situé dans certaines régions sociosanitaires plus isolées – cette mesure prend effet le 19 avril 2021
- permettre à ces prestataires d’obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement entre leur lieu de travail et leur résidence, ainsi que de leurs frais d’hébergement
- rendre les mesures susmentionnées inapplicables aux prestataires affectés avant le 17 avril 2021 dans l’une des régions sociosanitaires visées par l’arrêté
- Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] concernant les mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certains territoires afin:
- d’autoriser les détaillants de piscines et de spas d’exercer leurs activités commerciales, mais uniquement pour le service et la vente d’articles nécessaires à l’entretien et la réparation des piscines et spas
- de prévoir une exception à l’obligation d’enseignement à distance pour la formation générale des adultes et la formation professionnelle lorsque l’acquisition ou l’évaluation des connaissances prévues au programme d’études de l’élève nécessite sa présence en classe
- Modifie les conditions établies par l’arrêté 2021-024 en ce qui concerne l’obligation pour certaines personnes de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur
- Modifie l’arrêté 2021-026 afin de prévoir une exception à l’interdiction de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord pour les personnes qui ont leur résidence principale ou leur résidence secondaire dans les régions sociosanitaires du Nord-du-Québec, du Nunavik ou des Terres-cries-de-la-Baie-James
Arrêté numéro 2021-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 avril 2021
- Modifie l’arrêté 2020-099 pour élargir la liste de personnes pouvant administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID‑19, ou mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID‑19, à certaines conditions
Arrêté numéro 2021-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2021
- Extension des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum] à l’ensemble des régions sociosanitaires de l’Outaouais, de Chaudière-Appalaches et de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix, de Charlevoix-Est et de Portneuf
- Modification du décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour:
- Ajuster, en zones orange et rouge, les consignes concernant l’obligation du port du couvre-visage comme suit:
- À l’intérieur comme à l’extérieur, le couvre-visage est obligatoire pour les personnes de résidences différentes qui pratiquent une activité de loisirs ou de sports ensemble, sauf :
- si les personnes (de résidences différentes) ne s’approchent jamais durant toute l’activité à deux mètres les unes des autres
- à l’extérieur, quand les personnes (de résidences différentes) demeurent assises à deux mètres les unes des autres
- pour les activités de baignade ou les sports nautiques
- Le port du couvre-visage n’est pas exigé lors de la pratique d’activités de loisirs ou de sports à l’intérieur ou à l’extérieur pour les occupants d’une même résidence, ou une personne seule (et ses enfants) qui forme un groupe stable avec les habitants d’une seule autre résidence privée ex. situation des conjoints qui ne résident pas ensemble
- Le port du couvre-visage demeure toutefois obligatoire en tout temps dans les salles d’entraînement (gyms) en zone orange, même si la distance de 2 mètres est respectée, y compris pour les occupants d’une même résidence
- À l’intérieur comme à l’extérieur, le couvre-visage est obligatoire pour les personnes de résidences différentes qui pratiquent une activité de loisirs ou de sports ensemble, sauf :
- Modifier la liste des territoires en zones jaune et orange
- Ajuster, en zones orange et rouge, les consignes concernant l’obligation du port du couvre-visage comme suit:
- Ajout d’une exception pour «étudier» à la liste des exceptions permettant d’accéder, à partir d’un territoire en zone orange ou rouge, à un territoire en zone jaune, prévue dans l’arrêté 2021-023
- Interdiction à quiconque de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, moyennant certaines exceptions
- Prise d’effet de l’arrêté le 14 avril 2021 à 19h30
Arrêté numéro 2021-025 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 avril 2021
- Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour imposer, en zones orange et rouge, l’obligation du port du couvre-visage par toute personne en tout temps et pour la durée complète de toute activité de loisir ou de sport à laquelle participe des occupants de plus d’une résidence privée ou de ce qui en tient lieu, moyennant certaines exceptions définies dans l’arrêté
Arrêté numéro 2021-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2021
- Établit l’obligation pour certaines personnes, énumérées dans l’arrêté, travaillant dans certains milieux du réseau de la santé, notamment les urgences, les unités de soins intensifs, les cliniques et unités pour patients atteints de la COVID-19 et différents centres d’hébergement, de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur, ainsi que les conséquences d’un refus de se conformer à ces obligations
- Établit les conditions requises pour l’émission d’une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’évaluer une personne dans le cadre d’une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1)
- Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour imposer aux territoires des régions sociosanitaires de Montréal et de Laval un couvre-feu de 20h à 5h
- Prise d’effet du décret le 9 avril 2021, à l’exception des mesures relatives au couvre-feu à Montréal et à Laval, qui prennent effet le 11 avril 2021, ainsi que des mesures applicables dans le domaine de la santé, qui prennent effet le 15 avril 2021
Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021
- Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour resserrer les mesures applicables en zones orange et rouge, y compris l’adoption d’une interdiction de se déplacer à partir d’une région en zone orange ou rouge vers une région au palier jaune:
- Zone rouge – mesures principales:
- En milieu scolaire, retour à l’école en alternance une journée sur deux pour les élèves de la 3e, 4e et 5e secondaire, interdiction des activités parascolaires en présentiel, et enseignement à distance préconisé aux niveaux collégial et universitaire
- Distanciation de 2 mètres dans les cinémas et salles de spectacle
- En termes de sports et loisirs, port du couvre-visage obligatoire lors d’activités extérieures entre personnes ne résidant pas ensemble, et lieux publics et gyms fermés
- Zones intérieures des spas fermées
- Maximum de 25 personnes dans les lieux de culte
- Zone orange – mesures principales:
- En milieu scolaire, port du masque d’intervention obligatoire en classe pour tous les niveaux, et activités parascolaires en groupes-classes seulement
- En termes de sports et loisirs, port du couvre-visage obligatoire lors d’activités extérieures entre personnes ne résidant pas ensemble, et registres obligatoires dans les gyms
- Interdiction de changer de table dans les restaurants
- Distanciation de 2 mètres dans les cinémas et salles de spectacle
- Maximum de 100 personnes dans les lieux de culte, sauf pour les funérailles et mariages limités à 25 personnes
- Zone rouge – mesures principales:
- Prise d’effet du décret le 8 avril 2021, à l’exception des mesures applicables en milieu scolaire, qui prennent effet le 12 avril 2021
- Abrogation de l’arrêté 2020-013 du 1er avril 2020 sur les déplacements interrégionaux
Arrêté numéro 2021-022 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021
- Modifie les conditions permettant à certains ordres professionnels de délivrer une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’exercer temporairement la profession afin de supprimer l’exigence d’être retraité depuis moins de 5 ans
- Modifie les règles applicables aux externes en soins infirmiers afin de modifier la liste des personnes pouvant exercer la profession ainsi que les activités professionnelles pouvant être exercées
- Modifie les conditions permettant au directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence de délivrer une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19 ou d’administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID-19, amende la liste des personnes pouvant se voir octroyer une telle autorisation, et supprime l’exigence d’être retraité depuis moins de 5 afin d’être admissible à l’obtention de l’autorisation
Arrêté numéro 2021-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021
- Extension de l’application des mesures spéciales prévues dans l’arrêté ministériel 2021-020 [Erratum] aux territoires des municipalités régionales de comté de Beauce-Sartigan, de Bellechasse, de Les Etchemins, de La Nouvelle-Beauce et de Robert‑Cliche de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches
- Prise d’effet du décret le 5 avril 2021 à 20h
Arrêté numéro 2021-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 [Erratum]
- Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour :
- Modifer la liste des territoires en zones orange et rouge
- Adopter des mesures spéciales d’urgence pour Gatineau, la MRC des Collines-de-l’Outaouais et la Communauté métropolitaine de Québec, y compris Lévis, dont notamment:
- Couvre-feu de 20h à 5h
- Fermeture des commerces non essentiels
- Fermeture des cinémas, théâtres, salles de spectacle, musées, plateaux intérieurs sportifs et gyms
- Bibliothèques ouvertes uniquement pour les étudiants
- Maximum de 25 personnes dans les lieux de culte
- Fermeture des écoles primaires et secondaires – enseignement à distance
- Services de garde éducatifs à l’enfance ouverts; services de garde scolaires ouverts uniquement pour les travailleurs essentiels
- Formation en ligne préconisée pour l’enseignement supérieur
- Activités extérieures permises à 8 personnes maximum
- Prise d’effet du présent décret le 1er avril 2021 à 20h
Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Lois provinciales
PL 798, Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 6 mai 2021)
- Confère à tout salarié le droit de s’absenter du travail pendant au moins quatre heures consécutives, sans réduction de salaire, pour recevoir chacune des doses du vaccin contre la COVID-19, et ce, jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020
- Attribue au directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et celles des règlements pris en vertu de cette loi pour faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19
- Octroie également au directeur général des élections, à des fins similaires, le pouvoir d’adapter ces dispositions ainsi que celles du règlement lorsque l’urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification réglementaire
- Augmente la durée de la période électorale d’une semaine
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2020 c 29
- Cette loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour:
- 1° permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier;
- 2° préciser les obligations incombant à la partie qui révoque le mandat de son avocat;
- 3° permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant;
- 4° établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances;
- 5° prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.
- La loi modifie également d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’utilisation de moyens technologiques par les tribunaux.
- La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- La loi propose que les étudiants en droit puissent donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie par une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau ou par un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou dans une clinique juridique reconnue par un tel établissement.
- La loi permet au Conseil d’administration du Barreau de mettre en œuvre, à certaines conditions, un projet pilote visant à améliorer l’enseignement dispensé dans une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau.
- La loi modifie le Code de procédure pénale, notamment pour prévoir qu’un tribunal ou un juge ne perd pas sa compétence à l’égard d’une infraction ou à l’égard d’un défendeur en raison du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.
- La loi permet le partage du produit de la vente des biens saisis en lien avec une infraction à la Loi sur le cannabis entre certains ministères et organismes.
- La loi modifie certaines procédures prévues par la Loi sur le paiement de certains témoins et par la Loi sur les jurés et permet qu’un juge puisse déléguer à un shérif certains de ses pouvoirs relatifs à la présence des jurés devant la cour.
- Enfin, la loi prévoit des dispositions transitoires et finales.
Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, RLRQ 2020 c 27
- Prévoit des mesures permettant l’accélération de projets d’infrastructure, tout en conférant à l’Autorité des marchés publics un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui découlent de ces projets ainsi que sur d’autres projets d’infrastructure qui sont nécessaires afin de les desservir.
- Permet notamment à l’Autorité des marchés publics de faire enquête sur le processus d’adjudication ou d’attribution ou sur l’exécution des contrats publics qui découlent d’un projet d’infrastructure ou d’un autre projet visé.
- Accorde à l’Autorité des pouvoirs lui permettant entre autres d’exiger la communication de renseignements, d’ordonner des mesures correctrices ainsi que de suspendre l’exécution d’un contrat ou de le résilier.
- Prévoit qu’un projet d’infrastructure bénéficie de l’une ou de plusieurs des mesures d’accélération suivantes:
- une procédure d’expropriation allégée;
- la possibilité d’entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l’État avant l’obtention des droits requis;
- l’aménagement de certains processus applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment ceux relatifs à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle pour effectuer des activités et ceux applicables à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
- une soustraction de l’application des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour les interventions gouvernementales ainsi que des allégements à la procédure d’obtention d’une autorisation municipale.
- Prévoit des modalités de reddition de comptes, notamment sur les activités de surveillance de l’Autorité des marchés publics, sur l’état d’avancement des projets et sur l’application des mesures d’accélération en matière d’environnement.
- Propose de rendre applicable aux contrats publics et aux sous-contrats publics qui découlent des projets d’infrastructure le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés.
- Contient des dispositions transitoires qui concernent entre autres les instances d’expropriation en cours qui visent la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal.
- Prévoit aussi, en plus de dispositions finales, des dispositions diverses visant notamment à accroître le rôle de surveillance de l’Autorité sur certains contrats publics découlant de projets d’infrastructure publique ainsi qu’à rendre applicables à des travaux d’excavation de sols contaminés les dispositions qu’elle prévoit concernant le traitement et la valorisation de ces sols.
PL 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020 (adoption du principe le 12 juin 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
- Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics.
Règlements provinciaux
Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 juillet 2021 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 879-2021)
- Modifie l’article 23 du Règlement afin d’ajuster, eu égard à l’état d’urgence sanitaire et sa fin éventuelle, le nombre de membres du personnel qualifiés présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde
Règlement sur la mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 juillet 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 23 juin 2021)
- Mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle de reconnaissance pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires consistant en l’octroi d’une banque de congés de dix jours
Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d’enseigner, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 21 juin 2021)
- Prolongement de la durée de validité des autorisations d’enseigner avant l’échéance de plusieurs de celles-ci
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 818-2021)
- Prévoir un nombre d’heures réduit de formation obligatoire adapté aux circonstances de la pandémie afin de permettre aux élèves du préscolaire, primaire et secondaire d’obtenir leur certificat avec les qualifications nécessaires
Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicable aux adultes qui se sont inscrits à la formation en insertion socioprofessionnelle ou à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 817-2021)
- Prévoit un nombre d’heures réduit de formation obligatoire adapté aux circonstances de la pandémie afin de permettre aux adultes inscrits aux formations visées d’obtenir leur certificat avec les qualifications nécessaires pour leur insertion sur le marché du travail
Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 592-2021)
- Ajoute les vaccins contre les infections à coronavirus à la liste des vaccins pour lesquels une indemnité peut être versée en cas de préjudice corporel causé par la vaccination volontaire
Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2021 et entrant en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication
- Modifie certaines dispositions en matière municipale afin, notamment, d’établir les conditions d’exercice et les modalités applicables au vote par correspondance pour certaines catégories d’électeurs; d’établir un mode de révision de la liste électorale adapté à ces mêmes catégories d’électeurs; de devancer la période de dépôt des déclarations de candidature aux fins du traitement du vote par correspondance; d’ajouter des jours de vote par anticipation; de prévoir la possibilité d’instituer le vote au bureau du président d’élection et d’ajouter une exception, en matière de dépenses électorales, concernant l’achat de services ou de matériel sanitaires
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 11 février 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 111-2021)
- Établit des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études pour l’année 2020-2021, en établissant la valeur des apprentissages accordée à chacune des deux étapes comme suit: 35% pour la première étape et 65% pour la deuxième étape
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 39-2021)
- Reporte au 5 février 2021 la date butoir pour transmettre un premier bulletin, qui fut initialement prévue pour le 22 janvier 2021
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1251-2020)
- Détermine pour l’année 2020-2021 des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études
Règlement modifiant le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Arrêté ministériel 2020-092)
- Modifie les conditions et modalités visant la communication des renseignement à l’égard de toute vaccination au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre
Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1228-2020)
- Dispense les prestataires de services de garde de compléter et transmettre aux parents un portrait périodique de développement de l’enfant pour novembre 2020
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1216-2020)
- En réponse à la diminution de capacité de production des abattoirs devant appliquer des mesures de distanciation sociale ou suspendre temporairement leurs activités, prévoit de nouvelles règles de disposition afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place de pratiques présentant des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)
- Modification de l’article 16 du Régime pédagogique afin de retrancher du calendrier scolaire 2020-2021 trois journées ou demi-journées, selon le cas, consacrées aux services éducatifs afin de permettre aux enseignants de se former davantage en matière de services éducatifs à distance
Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)
- Réduction du nombre de bulletins transmis, deux bulletins seront transmis au lieu de trois
- Maintien de la rencontre de parent en novembre
- Réduction de la pondération des épreuves à 10% plutôt que 20% au primaire et au 1er cycle du secondaire
Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication
- Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études
Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020)
- Report au 16 novembre 2020 du versement, dans le compte général d’un émetteur, de la quantité d’unités d’émission correspondant à tout résultat positif du calcul de l’ajustement effectué à la suite de la transmission de la déclaration d’émissions ainsi que de la date prévue pour le changement d’exploitant d’un établissement assujetti (les deux évènements ayant été initialement prévus pour le 14 septembre 2020).
Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 704-2020)
- Insertion de l’article 4.2 Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, publié dans la GOQ le 26 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 685-2020)
- Prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime afin d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes
Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 649-2020)
- Modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et à diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)
- Apporte des modifications concernant le bulletin de l’éducation préscolaire
Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)
- Règlement reportant les dates limites des deux versements à faire par les municipalités au 30 septembre et au 1er décembre 2020, respectivement
- Cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020
Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)
- Règlement apportant des modification concernant les modalités de décernement des certificats de formation en insertion socioprofesionnelle et des certificats de formation à un métier semi-spécialisé
Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)
- Règlement apportant des modifications relatives au bilan des apprentissages transmis aux parents d’un élève mineur, aux règles de sanction des études et aux règles de détermination de la période pendant laquelle un résidant du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs
Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)
- Règlement modifiant les modalités relatives au calendrier scolaire, à l’évaluation des apprentissages et à la sanction des études
Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 522-2020)
- Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1
Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 494-2020)
- La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 488-2020)
- Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité
Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, publié dans la GOQ du 15 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 394-2020)
- Règlement visant à permettre aux entreprises culturelles de bénéficier d’un engagement financier d’un max. de 2 000 000$ de la part de la SODEC dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises – Soutien au fonds de roulement 2019, et ce, sans égard aux engagements financiers reçus préalablement de la SODEC
Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la GOQ le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 430-2020)
- Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol
Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 443-2020)
- Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
- Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire
Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 397-2020)
- Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
- Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
- Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020
Avis provinciaux
- Comme le prévoit l’article 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a permis, le 22 mars 2020, la conclusion d’un contrat de service d’une valeur de 79 469 041$ avec la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour la gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Définitions
Descriptif
Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.
Auto-isolement
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»
Confinement (Internement)
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Interdiction à un malade de quitter la chambre»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «Voir Isolement.»
Isolement
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»
Quarantaine
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»
Quarantaine volontaire
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»
Rassemblement
Décrets et arrêtés ministériels pertinents
Nouvelles mesures
Voir le décret 885-2021 du 23 juin 2021, tel que modifié par les arrêtés 2021-049, 2021-050 et 2021-053
Historique
Pour les mesures applicables avant le 28 juin 2021, voir le décret 799-2021, tel que modifié par les arrêtés 2021-043, 2021-044, 2021-046, 2021-047 et 2021-048
Pour les mesures applicables avant le 11 juin 2021, voir le décret 735-2021, tel que modifié par les arrêtés 2021-039, 2021-040 et 2021-041
Pour les mesures applicables avant le 28 mai 2021, voir le décret 433-2021 du 24 mars 2021, tel que modifié ou complété par les arrêtés 2021-019, 2021-020 [Erratum], 2021-021, 2021-023, 2021-024, 2021-025, 2021-026, 2021-032, 2021-033, 2021-034, 2021-036, 2021-037 et 2021-038
Pour les mesures applicables avant le 26 mars 2021, voir le décret 102-2021, modifié par les arrêtés ministériels 2021-008, 2021-009, 2021-010, 2021-013, 2021-015 et 2021-016 établissant les nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte, à compter du 8 février 2021
Pour les mesures applicables avant le 8 février 2021, voir notamment le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes, soit les les décrets 1039-2020 et 2-2021 (abrogé), ainsi que les arrêtés ministériels 2020-074, 2020-076 (erratum), 2020-077, 2020-078, 2020-079, 2020-080, 2020-081, 2020-085, 2020-086, 2020-087, 2020-088, 2020-090, 2020-091, 2020-093, 2020-094, 2020-101, 2020-103, 2020-104 (abrogé), 2020-105 (abrogé), 2020-106, 2021-001, 2021-003 et 2021-004
Pour plus de facilité à vous retrouver dans les mesures applicables avant le 8 février 2021, consulter la version consolidée du décret 1020-2020* (abrogé) (à jour au 7 février 2021) élaborée par le CAIJ!
*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.
Jurisprudence
Jugement déclaratoire concernant le nombre maximum de personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un lieu de culte
- Conseil des juifs hassidiques du Québec c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 281
- Jugement déclarant que le maximum de 10 personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un lieu de culte au sens de l’arrêté ministériel numéro 2021-003 du 21 janvier 2021, s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles
- Résumé: COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021
- Jugement déclarant que le maximum de 10 personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un lieu de culte au sens de l’arrêté ministériel numéro 2021-003 du 21 janvier 2021, s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles
Ressources complémentaires
Gouvernement du Québec
Communiqués
- Relance des festivals et événements – Québec annonce l’élaboration d’un protocole de recherche visant la tenue d’un événement-test, Ministère du Tourisme, 19 juillet 2021
- Un passeport vaccinal pour éviter un confinement généralisé cet automne, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 8 juillet 2021
- Déconfinement – Québec annonce les règles entourant la tenue des festivals et des événements cet été, Ministère de la Culture et des Communications, 19 mai 2021
- Les mesures spéciales d’urgence reconduites jusqu’au 2 mai inclusivement, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 20 avril 2021
- Ajustements aux consignes concernant le port du masque ou du couvre-visage, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 14 avril 2021
Pages Web
- Plan de déconfinement
- Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle
- Aide-mémoire résumant les mesures de protection
- Questions et réponses sur la COVID-19, section Rassemblements :
- Party de COVID
- Recevoir des proches ou aller marcher avec eux
- Conjoints qui n’habitent pas ensemble
- Promenades de vélo en groupe
- Rassemblements dans le contexte de la COVID-19
- COVID-19 et contacts sexuels: Conseils et mesures préventives
- Personnes âgées de 70 ans et plus
- Personnes atteintes de maladies chroniques ou avec un système immunitaire affaibli
Assurance
Descriptif
À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régime d’assurance collective.
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 3
- Voir le descriptif dans la section Lois fédérales
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
- PL C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 20 avril 2020; rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020)
- Modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
- Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-35, 31 mars 2021: fait passer à 38 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); et à 4 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE); prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 pour l’harmoniser à la PCREPA et à la PCMRE
- Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-164, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-35, 31 mars 2021: fait passer à 38 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); et à 4 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE); prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 pour l’harmoniser à la PCREPA et à la PCMRE
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en œuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance-emploi.
Autres lois
- Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
- Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/ 2021-163, 7 juillet 2021 (publication Gaz C): prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA)
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/ 2021-36, 31 mars 2021 (publication Gaz C): prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications que l’on propose d’apporter à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique dans le Règlement sur les prestation canadiennes de relance économique
- Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
- Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332
- Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-0003, 17 février 2021 (publication Gaz C)
- Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-208, 26 septembre 2020
- Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-188, 29 août 2020
- Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations), DORS/2020-187, 29 août 2020
- Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-173, 10 août 2020
- Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0169, 22 juillet 2020
- Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0141, 26 juin 2020
- Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020
- Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020
- Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88. 16 avril 2020
- Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020 – Erratum du 8 juillet 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-0003, 17 février 2021 (publication Gaz C)
- Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence, TR/2021-19, 20 avril 2021 : fait grâce de la dette des personnes qui ont reçu un trop-perçu de la PCU ou de la prestation d’a.-e. d’urgence parce qu’elles se sont basées sur le revenu brut provenant d’un travail indépendant plutôt que sur le revenu net provenant d’un travail indépendant ou la rémunération assurable
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, c. A-29.011 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Assurance-emploi
- Canadian Master Labour Guide, 34th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
- Stephen T. Lavender, The 2020 Annotated Employment Insurance Act, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Jean-Yves Brière et Réjane Caron, Assurance-emploi : loi commentée, 3e éd., Brossard (Qc), CCH, 2005
Assurance collective
- Suzanne Hardy-Lemieux, L’assurance de personnes au Québec, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-,
- Sébastien Lanctôt et Paul A. Melançon, dir., Commentaires sur le droit des assurances. Textes législatifs et réglementaires, 3e éd., Montréal, LexisNexis, 2017, p. 307 et s.
- Jean Paul Albert, Guide sur les régimes de retraite et les avantages sociaux au Québec, 4e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2014, p. 421 et s.
- Michel Gilbert, L’assurance collective en milieu de travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006
- LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250
Article de périodique
- Cassandra De Costa, «Redesigned Canada Emergency Wage Subsidy: What Employers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 41
- Chanel Sterie and Patrick Trent, «CERB and EI Changes: What Employers and Workers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 49
Publications de partenaires
COVID-19
- Mise à jour sur la COVID-19 : d’autres modifications au régime d’assurance-emploi et mise en œuvre de trois nouvelles prestations de relance, Stikeman Elliott, 23 octobre 2020 [English]
- What to Expect After the Canada Emergency Response Benefit Comes to an End, Norton Rose Fulbright, 4 September 2020
- Changements à la PCU et à l’assurance-emploi: ce que les employeurs doivent savoir, Borden Ladner Gervais, 31 août 2020 [English]
- COVID-19 Update: Government of Canada Further Extends the CERB, Changes EI Program and Proposes Three New Worker Benefits, Stikeman Elliott, 28 August 2020
- À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence, Norton Rose Fulbright, 27 août 2020
- Navigating the Changes to the CEWS – With Flowchart, Gowling WLG, 31 juillet 2020
- La nouvelle Loi sur la prestation canadienne d’urgence: analyse préliminaire, Norton Rose Fulbright, 26 mars 2020 [English]
Assurance-emploi
- Veuillez garder la ligne : quoi faire quand on reçoit un appel d’un agent d’assurance-emploi?, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, juillet 2019
- Nouvelles règles canadiennes en matière d’emploi : bonification des congés et des prestations d’assurance-emploi pour les employés, Bulletin travail et emploi, Blakes, décembre 2017
Questions de recherche documentées
Assurance-emploi
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance-emploi?
- Qu’est-ce qu’une rémunération assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi?
Assurance collective
Ressources complémentaires
Articles
- Programmes de prestations fédérales : êtes-vous admissible?, Éducaloi, 6 janvier 2021
- Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?, Éducaloi, 6 janvier 2021
- Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU, Éducaloi, 1er octobre 2020
Sites Internet
- Gouvernement fédéral
- Gouvernement du Québec
Constitutionnel
Descriptif
La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.
Législation
Législation fédérale
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 91 et 92
- Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)), art. 3, 4, 16, 17, 18, 19, 47, 48, 49
Législation provinciale
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.
Jurisprudence
Décision intéressante
- Renvoi : Loi anti-inflation, 1976 CanLII 16 (CSC), [1976] 2 RCS 373
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Doctrine
Livres
COVID-19
- Jean-François Caron, Pandémie: une esquisse politique et philosophique du monde d’après, Québec / Ottawa, Presses de l’Université Laval / Bibliothèque numérique canadienne, 2020 (dèsLibris)
Général
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit administratif, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [Lexis Advance]
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, en ligne
- Pierre Issalys et Denis Lemieux, L’action gouvernementale : précis de droit des institutions administratives, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2020, p. 1321-1322
- Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 7e éd. revue et augm., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 455 à 458
- Patrice Garant, Philippe Garant et Jérôme Garant, Précis de droit des administrations publiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 22, 162-163 et 359-360
- Patrice Garant, Philippe Garant, Jérôme Garant, Droit administratif, 7e éd., éd. rev. et corr., Montréal, Yvon Blais, 2017, p. 461-462 et 963-1006. [La référence]
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 17-8 à 17-32
- Patrick J. Monahan, Byron Shaw and Padraic Ryan, Constitutional Law, 5th ed., Toronto, Irwin Law, 2017, p. 59, 251 à 255 et 264 à 268 [DèsLibris]
- Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 792 à 796. (Chapitre IX, section V, sous-section f) et g)) [La référence]
- Ronalda Murphy, « Peace, Order, and Good Government (‘’POGG’’) » dans Constitutional law : cases, commentary and principles, Toronto, Thomson Carswell, 2008, p. 435, 444-455 et 463-473
- Joseph Eliot Magnet, Constitutional Law of Canada, 9th ed., Edmonton, Juliber, 2007, p. 459-518, particulièrement 505-529
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 363- 374, 397 à 409
Articles de périodiques
- Misha Boutilier and Kirandeep K Mahal, «Navigating the Division of Powers in the Time of Pandemic: Interjurisdictional Immunity, Paramountcy, and Provincial Public Health Measures’ Effects on Interprovincial Travel» (2021) 41 NJCL 107
- Michael Da Silva and Maxime St-Hilaire, «Towards A New Intergovernmental Agreement on Early Pandemic Management» (2021) 41 NJCL 77
- Amy Goudge, «Balancing Legality and Legitimacy in Canada’s COVID-19 Response» (2021) 41 NJCL 153
- Dave Guénette et Félix Mathieu, «Le Canada devant ses principes constitutionnels sous-jacents en temps de crise: regards sur la gestion de la COVID-19» (2021) 62:2 C de D 495 (HeinOnline)
- Marie-Claude Prémont, Marie-Eve Couture-Ménard et Geneviève Brisson, «L’état d’urgence sanitaire au Québec: un régime de guerre ou de santé publique?» (2021) 55 RJTUM 233
- Amir Attaran, «Pandemics and the Infirmity of Canada’s Federal Government» (2020) 14 JPPL 471
- Colin Campbell, «War finance vs. pandemic finance» (2020) 25:4 Lex Electronica 131 [Lex Electronica]
- Julien Chaisse, «Both Possible and Improbable – Could COVID-19 Measures Give Rise to Investor-State Disputes?» (2020) 13:1 Contemporary Asia Arbitration J (CAA J) 99 [HeinOnline]
- Marion Rebière, «Crise du COVID et fonctionnement démocratique: illustration avec le système français» (2020) 14 RDPP 277
- David Robitaille, «Confinements, déplacements et urgence nationale. Le partage des compétences en temps de crise», (2020) 98 R. du B. can. 144
- Gregory Tardi, «Democratic governing on the knife’s edge» (2020) 14 RDPP 261
- Dan Priel, «COVID-19: Cost-Benefit Analysis and Politics» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 537 [HeinOnline]
- Amir Attaran et Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
- Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. 1-38 [HeinOnline]
Publications de partenaires
- Data Sovereignty and COVID-19, CIAJ, 30 October 2020
- COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique: nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, Blogue du CRL, 19 août 2020
- D&Os Must Watch Canada’s Evolving Response to Twin Challenges of COVID-19 and Climate Change, Clyde & Co, 15 July 2020
- Pandémies et épidémies: Faire face au risque dans les projets PPP, McMillan, 11 mai 2020 [English]
- Subrogating Against Government Authorities for COVID-19 Losses, Miller Thomson, 29 April 2020
- The COVID Effect – Changes to Federal Government Procurement and Programs, Fasken, 27 April 2020
- COVID-19 and First Nations Elections: Options for Dealing with « Governance Gap », Gowling WLG, 17 April 2020
- COVID-19 and Indigenous Communities: Authority to Restrict Access, Gowling WLG, 16 April 2020
- COVID-19: The Power of the Government in a Public Health Emergency, Miller Thomson, 20 March 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le partage des compétences en droit constitutionnel?
- Quelle est la distinction entre la théorie de l’intérêt national et la théorie de la situation d’urgence nationale?
Ressources complémentaires
- Legal experts question « justification » of Quebec’s COVID curfew, The Lawyer’s Daily, 15 January 2021
- Ad hoc tribunals during public emergencies, The Lawyer’s Daily, 9 December 2020
- Crown – Actions by and against Crown – Injunctions, The Lawyer’s Daily, 8 September 2020
- Managing a pandemic: Does a nation’s constitution make a difference?, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020
- Feds ask Quebec court to maintain constitutionally defective assisted death law till Dec 18, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
- COVID-19 : à situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels?, Éducaloi, 13 mars 2020
Criminel et pénal
Descriptif
Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.
Communiqués
Fédéral
- Mise à jour sur les visites aux détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, Service correctionnel Canada, 6 juillet 2021
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- PL C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), 2e sess, 43e lég, 2021 (première lecture le 24 février 2021)
- Voir le descriptif dans la section Lois fédérales
Autres lois
- Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), art. 219 et s., 265 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-107, 4 juin 2021 : augmente le montant d’amende pour la contravention existante énumérée à l’article 7 de l’annexe XVI du Règlement sur les contraventions qui a trait au fait de ne pas se conformer aux décrets d’urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine qui imposent des conditions aux personnes entrant au Canada, en exigeant notamment que toute personne en provenance de l’étranger s’isole dans une installation de quarantaine désignée par le gouvernement et en débourse les coûts
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-13, 15 février 2021 : prévoit des amendes plus significatives et persuasives pour améliorer la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets pris en vertu de la Loi
- Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20), art. 65 et s.
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020
Législation provinciale
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art 3 (compétence de la Cour du Québec ou des cours municipales de Montréal, Laval et Québec) [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur la forme des constats d’infraction, RLRQ, c. C-25.1, r. 1
- Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale
- Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, art. 112 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 79, 82, 86, 88, 90, 103, 106(7), 108, 118, 123(8), 138-142 [version annotée du CAIJ]
- Voir notamment les articles 138 à 142 sur les infractions et autres dispositions pénales.
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des visites dans les établissements de détention
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Défendeur qui a reçu spontanément de l’aide dans un stationnement en lien avec un bris mécanique de sa voiture a été acquitté d’avoir refusé d’obéir à l’ordre de ne pas se rassembler prévu au décret 543-2020, en vertu de l’exception permettant la réception d’un service ou soutien
- Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Roussil-Chabot, 2021 QCCQ 593
- Résumé: COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021
Demande de remise en liberté rejetée malgré les problèmes de santé de l’accusé en raison des risques potentiels à la sécurité publique posés par sa libération
- R v Haughton, 2020 OJ No 2110
- Résumé : Compelling appearance, detention and release – Grounds for denial, The Lawyer’s Daily, 25 June 2020
Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19
- McCulloch v. Canada (Attorney General), 2020 FC 565
- Résumé : Federal judge rejects DOJ foot-dragging; expedites inmates « urgent » plea for parole due to COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19
- R v Shingoose, 2020 SKCA 45
Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence
- R c Raphaël-Fontaine, 2020 QCCQ 1232
- Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
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Doctrine
Lois annotées
- Gary P. Rodrigues, ed., Crankshaw’s Criminal Code of Canada, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
- Guy Cournoyer, Code criminel annoté 2020, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Alain Dubois et Philip Schneider, Code criminel et lois connexes annotés 2020, Montréal, LexisNexis, 2019
- Alan D. Gold, The Practitioner’s Criminal Code 2020, Toronto, LexisNexis, 2019
- Martin’s Annual Criminal Code 2020, Toronto, Thomson Reuters, 2019
- David Watt and Michelle Fuerst, The 2020 Annotated Tremeear’s Criminal Code, Toronto, Carswell – Thomson Reuters, 2019
Livres
- Joyce DeWitt-Van Oosten and John M. Gordon, Working Manual of Criminal Law, Toronto, Carswell, 1984-, p. 5-124 et s.
- Annie-Claude Bergeron et Catherine Dumais, « Les infractions criminelles » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit 2020-2021, vol 13, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2020, 67
- Kent Roach, Criminal Law, 7th ed., Toronto, Irwin Law, 2018
- Catherine Stanton and Hannah Quirk, gen ed., Criminalising contagion: legal and ethical challenges of disease transmission and the criminal law, Cambridge (UK), Cambridge University Press, 2016
- Morris Manning and Peter Sankoff, Criminal Law, 5th ed., Markham (Ont.), LexisNexis, 2015
Articles de périodiques
- Wayne Gorman, « Sentencing in the time of a pandemic » (2020-2021) 43:2 Prov. Judges J. 18 (Provincial Judges’ Journal)
- Cynthia Chénier, «Le droit carcéral, un monde oublié» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Léo Fugazza, «L’absence aux temps de la pandémie: impacts juridiques de ne pas se présenter devant les tribunaux» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Lisa Kerr and Kristy-Anne Dubé, «Adjudicating the Risks of Confinement: Bail and Sentencing During COVID-19» (2020) 64 CR (7th) 311
- Jennifer Koshan, Janet Mosher and Wanda Wiegers, «COVID-19, the Shadow Pandemic, and Access to Justice for Survivors of Domestic Violence», Forthcoming Osgoode Hall Law Journal, 2020 [HeinOnline]
- Terry Skolnik, «Criminal Law During (and After) COVID-19» (2020) 43:4 Man LJ 145
- Palma Paciocco, «Trial Delay Caused by Discrete Systemwide Events : The Post-Jordan Era Meets the Age of COVID-19» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 835 [HeinOnline]
Publications de partenaires
- Amendments to the Canadian Bail Hearing: Bill C-75 and COVID-19, Blogue du CRL, 31 August 2020
- L’arrêt Jordan: rappel des conditions d’application dans le contexte actuel de la pandémie COVID, Dunton Rainville, 10 août 2020
- COVID-19: La fin de la suspension des délais en matière civile et pénale, Blogue du CRL, 15 juillet 2020
- LRPCFAT et CANAFE: Développements récents, Blakes, 10 juin 2020
- COVID-19 et prison, IMK, 8 juin 2020
- Recent Developments: FINTRAC and PCMLTFA, Blakes, 3 June 2020
- How to Enforce Temporary COVID-19 Related Prohibitions and Other Urgent Safety Matters, Miller Thomson, 7 avril 2020
- Cannabis: Bribery and Corruption Risks in a New Frontier, Gowling WLG, 6 April 2020
- Les conséquences possibles du non-respect du décret gouvernemental concernant les services non-prioritaires, Fasken, 30 mars 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les voies de fait?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la négligence criminelle?
- Qu’est-ce que la négligence pénale?
- Quels sont les éléments de la négligence criminelle?
Ressources complémentaires
- MHCC releases recommendations to support inmates during pandemic, The Lawyer’s Daily, 16 July 2021
- Time to reconsider computers in prison?, The Lawyer’s Daily, 14 July 2021
- The hangover: Charging party hosts with COVID-19 manslaughter, part two, The Lawyer’s Daily, 16 June 2021
- The hangover: Charging party hosts with COVID-19 manslaughter, part one, The Lawyer’s Daily, 15 June 2021
- Pique-niques au parc: qu’ai-je le droit de faire?, Éducaloi, 3 juin 2021
- State of Canadian corrections in pandemic, The Lawyer’s Daily, 26 May 2021
- How COVID rules have made Canadians into criminals, The Lawyer’s Daily, 25 May 2021
- COVID, parties, manslaughter, The Lawyer’s Daily, 6 May 2021
- Ascertaining Witness, Defendant Locations in Video Trials, The Lawyer’s Daily, 15 March 2021
- View from trenches: Ramifications of restrictive bail conditions during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 2 March 2021
- Realities of criminal Zoom court, The Lawyer’s Daily, 4 Februay 2021
- COVID-19 impacting Gladue reports in Nova Scotia, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
- Voir plus de publications du Lawyer’s Daily
Droit comparé
Descriptif
Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.
Législation
- États-Unis
- Defence Production Act, 64 Stat. 798 – Production / Mesures d’urgence
- France
Jurisprudence
- Grande-Bretagne
- Notion de force majeure (BaiLII)
- France
- Notion de force majeure, jurisprudence administrative
Doctrine
Livres
- Kim Lewinson, The interpretation of contracts, 6th ed, London, Swett & Maxwell, 2015, p 661 – 679
- Ivan Bouioukliev (dir), La force majeure, État des lieux, Limal (Belgique), Anthemis, 2013
- Sara Brimo, L’état et la protection de la santé des travailleurs, Paris, LGDJ, 2013
- Caroline Lacroix, La réparation des dommages en cas de catastrophes, Paris, LGDJ, 2008
Ressources complémentaires
États-Unis
COVID-19 : votre centre de ressources : contient les décisions gouvernementales au niveau fédéral pour les États-Unis, Blakes
COVID-19 in America: Response, Issues, and Law : Base de données qui rassemble des rapports et des publications du gouvernement fédéral sur les différentes façons dont le COVID-19 a eu un impact sur tous les aspects de la vie, cette base de données est organisée selon les domaines d’impact suivants: économie, monde, santé et société [HeinOnline]
France
*Grâce à notre partenariat avec Lexbase, accédez à partir d’une banque de données unique, mise à jour quotidiennement, aux textes de loi, aux décisions de justice et à leur décryptage doctrinal. De plus, Lexbase continue à répondre à toutes vos questions avec un nouveau dossier éditorial complet concernant la COVID-19.
Droits et libertés
Descriptif
Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.
Communiqués
Fédéral
- La vie privée et les passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19, Déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 19 mai 2021
Québec
- Le projet d’implantation d’un passeport d’immunité dans le contexte de pandémie, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), 21 mai 2021
Législation
Législation fédérale
- Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 33, 52 (1), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 52, 54 à 56 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (Erratum):
- Interdiction d’exiger d’une personne qu’elle installe l’application Alerte COVID, qu’elle l’utilise ou qu’elle divulgue les informations qu’elle contient
- Interdiction de favoriser ou de défavoriser une personne qui n’a pas installé l’application, qui ne l’utilise pas ou qui refuse de divulguer les informations qu’elle contient
- Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (Erratum):
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Constitutionnalité de l’exigence de quarantaine obligatoire dans des hôtels ou établissements de quarantaine mandatés par le gouvernement fédéral – non violation des articles 7 et 9 de la Charte canadienne
- Spencer v Canada (Health), 2021 FC 621
- Commentaire d’arrêt: Federal Court rules federally mandated quarantine hotels constitutional, The Lawyer’s Daily, 25 June 2021
Validité de la quarantaine obligatoire imposée au retour au Canada
- Monsanto v. Canada (Health), 2020 FC 1053
- Commentaire d’arrêt: Federal Court Weighs in on Mandatory Quarantine Upon Re-Entering Canada, Norton Rose Fulbright, 26 novembre 2020
Rejet d’une demande de sauvegarde recherchant l’inapplicabilité du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) à l’égard de la marche, la course à pied ou la circulation en voiture seul ou avec des personnes vivant dans la même unité d’habitation
- Desrochers c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS311
- Résumé: COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021
L’application aux personnes en situation d’itinérance du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) porte atteinte à leurs droits protégés par les Chartes
- Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 182
- Commentaires d’arrêt / résumés:
- COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021
- La Cour supérieure suspend l’application du couvre-feu à l’égard des personnes en situation d’itinérance, Blogue du CRL, 11 février 2021
- The Superior Court Suspends the Application of Quebec’s Curfew to Persons in a Situation of Homelessness, IMK, 21 janvier 2021
- Commentaires d’arrêt / résumés:
Limites de la liberté d’expression d’un professionnel adepte de théories complotistes sur la COVID-19
- Comptables professionnels agréés (Ordre des) c. Pilon, 2020 QCCDCPA 40
- Commentaire d’arrêt: Y a-t-il des limites à la liberté d’expression d’un professionnel dans sa vie personnelle?, Langlois, 25 février 2021 [English]
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Doctrine
Livres
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 38-16 et 40-1 à 40-27
- Henri Brun, Pierre Brun, Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 31e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 828-829, 848-860 et 1254-1257
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 990-992
Articles de périodiques
- Errol Patrick Mendes, « Restrictions on Mobility Rights of Canadians During the Pandemic; The Critical Need for Proper Scientific and Public Health Rationales » (2021) 41 N.J.C.L. 57
- Ruby Dhand, «The COVID-19 Pandemic, Accommodations and Legal Education» (2020) 25:4 Lex Electronica 175 [Lex Electronica]
- Louis-Philippe Gratton, «Coronavirus, traçage de données et vie privée» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Louis-Philippe Gratton, «Guide pratique sur la protection des données et le développement d’applications de santé» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Louis-Philippe Gratton, «Les données de santé au temps du coronavirus» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Aidan Macnab, «Privacy During the Pandemic» (2020) 44:6 Can Law 25
- Christine Morin, «Les personnes âgées en temps de pandémie, et après?» (2020) 25:4 Lex Electronica 211 [Lex Electronica]
- Trudo Lemmens and Roxanne Myktiuk, «Disability Rights Concerns and Clinical Triage Protocol Development during the COVID-19 Pandemic» (2019-2020) 40 Health L Can 103
- Teresa Scassa, «Data, Privacy and the Pandemic» (2019-2020) 40 Health L Can 98
Publications de partenaires
- COVID-19 Vaccine Passports: A Joint Statement from Canada’s Privacy Commissioners, Bereskin & Parr, 3 June 2021
- Online Proctoring: Privacy and Risk Management Considerations for Schools, Borden Ladner Gervais, 23 April 2021
- Ransomware – Privacy Law, Sanctions, and the Pandemic, Miller Thomson, 22 April 2021
- Political Opinion About Masks Does Not Attract Protection on the Basis of Creed, Miller Thomson, 30 March 2021
- Regulatory, Advertising & Marketing 2020 Year in Review, Berreskin & Parr, 8 February 2021 (see section on Contract Tracing App)
- The Superior Court Suspends the Application of Quebec’s Curfew to Persons in a Situation of Homelessness, IMK, 21 janvier 2021
- Les autorités mondiales de protection de la vie privée rappellent aux entreprises de vidéoconférence les attentes en matière de protection de la vie privée, McMillan, 29 juillet 2020 [English]
- Devriez-vous télécharger la dernière application canadienne liée à la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 3 juillet 2020 [English]
- COVID-19 et protection des renseignemetns personnels: l’intelligence artificielle et la recherche de contacts pour lutter contre la pandémie, McCarthy Tétrault, 17 juin 2020
- Chaînes d’approvisionnement: la législation canadienne contre l’esclavage moderne pourrait entrer en vigueur après la pandémie de la COVID-19, Norton Rose Fulbright, 15 juin 2020 [English]
- COVID-19 Contact Tracing Debate Highlights Need for Privacy Law Reform: Lessons for Developers and Users, Miller Thomson, 11 June 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’application des chartes des droits et libertés?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les garanties des droits et libertés?
- En quoi consiste le critère de l’atteinte minimale?
- Que signifie l’expression »règle de droit » à l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
- Quels sont les principes applicables à l’analyse sous l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Ressources complémentaires
Articles
- Registre des bars: que vous demande-t-on?, Éducaloi, 23 juin 2021
- Our Charter is most vulnerable during times of emergency, The Lawyer’s Daily, 17 June 2021
- Canada’s privacy commissioners issue joint statement on COVID-19 vaccine passports, The Lawyer’s Daily, 20 May 2021
- Pandemic presents new challenges for lawyers, clients with sight loss, says panel, The Lawyer’s Daily, 25 January 2021
- Legal experts question « justification » of Quebec’s COVID curfew, The Lawyer’s Daily, 15 January 2021
- Detraumatizing court, The Lawyer’s Daily, 24 November 2020
- COVID-19 gathering restrictions likely violate Charter, legal observers say, The Lawyer’s Daily, 3 November 2020
- Civil liberties group to appeal border ban ruling in Newfoundland and Labrador, The Lawyer’s Daily, 21 October 2020
- Manifester en temps de COVID-19, Éducaloi, 2 octobre 2020
- Le port obligatoire du masque est conforme à la Charte des droits et libertés, selon la Commission des droits de la personne, Éducaloi, 14 août 2020
Sites Internet
- Commission d’accès à l’information du Québec, Pandémie, vie privée et protection des renseignements personnels, 16 avril 2020
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Vos droits et la COVID-19
Éducation
Descriptif
Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.
Communiqués
Canada
- Le Canada et le Québec investissent dans 176 projets d’infrastructure pour améliorer les installations des établissements d’enseignement supérieur dans la province, Infrastructure Canada, 8 juillet 2021
- Le Canada et le Québec investissent dans 187 projets d’infrastructure visant à améliorer les installations des établissements scolaires du Québec, Infrastructure Canada, 6 juillet 2021
Québec
- L’aide financière aux études bonifiée à nouveau pour deux ans, Cabinet de la ministre de l’Enseignement supérieur, 15 juillet 2021
- Le port du masque n’est plus obligatoire en classe pour le personnel dans les régions aux paliers jaune et vert, Ministère de l’Éducation, 8 juin 2021
- Nouvelles orientations en matière de gestion de cas et de contacts dans les services de garde éducatifs à l’enfance et les milieux scolaires et d’enseignement postsecondaire, Ministère de la Santé et des services sociaux, 6 avril 2021
Mesures d’aide gouvernementales
Canada
- Aide relative aux prêts étudiants
- Moratoire sur le remboursement pour le printemps 2020
- Soutien aux étudiants de niveau postsecondaire de l’automne 2020 à 2021
- Création d’emplois et d’opportunités pour les jeunes, notamment:
- Soutien aux étudiants chercheurs et les boursiers postdoctoraux
- Soutien aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire
- Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) (fermé)
Québec
- Aide financière supplémentaire pour les étudiants du postsecondaire
- Report du remboursement de la dette d’études
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
- Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020: établit les paramètres de la mise en oeuvre de la prestation
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en œuvre des mesures temporaires permettant de suspendre les intérêts sur les prêts étudiants et de différer le paiement du principal et des intérêts
Autres lois
- Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 93 et 93A
- Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, LC 1994, c 28
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2021-138, 7 juillet 2021 (Publication Gazette C): bourses d’études canadiennes non remboursables destinées aux étudiants provenant de ménages à revenu faible ou moyen
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C): prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-0144, 26 juin 2020: prévoit des mesures d’aide pour étudiants à faibles ou moyens revenus ainsi que pour emprunteurs (année de prêt 2020-2021)
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 40-42 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur l’aide financière aux études, RLRQ, c. A-13.3, art. 57 al. 1 par. 14, 15 et 16
- Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la GOQ du 26 août 2020 et entre en vigueur 15 jours suivant la date de publication
- Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ du 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (décret 397-2020)
- Loi sur l’enseignement privé, RLRQ, c. E-9.1
- Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3
- Règlement sur la mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 juillet 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 23 juin 2021)
- Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d’enseigner, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 21 juin 2021)
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 818-2021)
- Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicable aux adultes qui se sont inscrits à la formation en insertion socioprofessionnelle ou à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 817-2021)
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 11 février 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 111-2021)
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 39-2021)
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1251-2020)
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)
- Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)
- Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)
- Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)
- Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)
- Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)
- Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 522-2020)
- Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, RLRQ, c. C-29
- Décret 639-2020, Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020, édicte qu’une session débutée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 comporte un minimum de 60 jours consacrés aux cours et à l’évaluation
- Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, RLRQ, c. E-14.1
- Loi sur les fondations universitaires, RLRQ, c. F-3.2.0.1
- Loi sur les investissements universitaires, RLRQ, c. I-17
- Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ c M-30
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2021-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2021 : autorisation de la tenue des bals de finissants au secondaire
- Arrêté numéro 2021-047 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 juin 2021 : réouverture des camps de vacances
- Arrêté numéro 2021-041 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juin 2021 : abrogation de l’obligation du port du masque pour les élèves du primaire et du secondaire
- Arrêté numéro 2021-036 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2021 : retour en classe au niveau secondaire pour certaines municipalités visées par des mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020)
- Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021 : autorisation du retour en classe au niveau primaire et préscolaire, ainsi que de la réouverture des services de garde en milieu scolaire dans l’ensemble des régions visées par des mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020)
- Arrêté numéro 2021-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 avril 2021 : autorisation du retour en classe au niveau primaire et préscolaire, ainsi que de la réouverture des services de garde en milieu scolaire dans la région de la Capitale-Nationale et sur certains territoires de la région de Chaudière-Appalaches visés par des mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020)
- Arrêté numéro 2021-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 avril 2021 : accès aux services de garde en milieu scolaire pour les parents membres des Forces armées canadiennes
- Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021 : resserrement des mesures applicables en milieu scolaire en zones orange et rouge, dont le retour, en zone rouge, à l’école en alternance une journée sur deux pour les élèves de la 3e, 4e et 5e secondaire
- Arrêté numéro 2021-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 [Erratum] : fermeture des écoles primaires et secondaires (enseignement à distance) dans certaines régions visées par des mesures spéciales d’urgence sanitaire
- Arrêté numéro 2021-019 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2021 : autorisation, en zone rouge, de la fréquentation à temps plein des établissements scolaires par les élèves de la 3e, 4e et 5e secondaire
- Arrêté numéro 2021-016 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2021 : autorisation, en zone orange, de la fréquentation à temps plein des établissements scolaires par les élèves de la 3e, 4e et 5e secondaire
- Arrêté numéro 2021-013 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 mars 2021 : autorisation, en zones orange et rouge, des activités extrascolaires et des sorties scolaires pour les élèves de la formation générale des jeunes d’un même groupe
- Arrêté numéro 2021-009 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 février 2021 : suspension des services de garde en milieu scolaire pendant la relâche, sauf pour les parents exerçant certains emplois ou professions
- Arrêté numéro 2020-102 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 décembre 2020 : modalités de calcul de la somme des traitements visés à l’article 10.5 du Règlement de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1) aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)
- Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020 : nonobstant l’arrêté 2020-091, report de tout scrutin électoral devant se tenir dans le cadre d’une élection scolaire et suspension de toute procédure électorale
- Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 : nouvelles modalités s’appliquant à la tenue des élections scolaires
- Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 28 octobre 2020 : rend applicable aux élèves de 3e secondaire l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe au profit de services éducatifs à distance
- Décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 7 octobre 2020 : précise les règles applicables aux cafétérias en milieu scolaire et impose des restrictions additionnelles aux établissements scolaires en zone rouge, y compris l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe à l’égard des élèves de 4e et 5e secondaire au profit de services éducatifs à distance, ainsi que des restrictions visant le processus d’élection et de prise de décision scolaire
- Décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 21 septembre 2020 : fixe les conditions de rémunération des enseignants récemment retraités souhaitant faire un retour à la profession
- Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020 : prévoit l’obligation de dispenser des services éducatifs à distance aux élèves dont la classe est visée par une recommandation ou un ordre d’isolement de la part d’une autorité de santé publique en raison d’un cas de COVID-19
- Arrêté numéro 2020-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 août 2020 : autorise les rassemblements de plus de 250 personnes dans un lieu extérieur public pour un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé lorsqu’il offre des services aux élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
- Décret numéro 913-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 août 2020 (abrogé) : extension du respect de la distance de 1.5 mètres entre personnes assises et de l’exemption du port du couvre-visage à l’ensemble des établissements qui dispensent des services d’enseignement de niveau collégial, universitaire ou de formation continue
- Décret numéro 885-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 août 2020 :
- levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement
- possibilité d’offre de services éducatifs à distance dans certains cas
- fin de la fourniture de services pédagogiques ou de répit en milieu scolaire pour élèves présentant des difficultés
- modification des mesures applicables aux services de garde en milieu scolaire
- modification des mesures relatives au respect de la distance de deux mètres et au port du couvre-visage applicables aux élèves de niveau préscolaire, primaire et secondaire
- Décret numéro 708-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 juin 2020 : Levée de la suspension à l’égard des cours d’été et des épreuves locales et ministérielles des 4e et 5e secondaire
- Arrêté numéro 2020-048 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 juin 2020 : nouvelle augmentation de la capacité des services de garde éducatifs à l’enfance
- Décret 689-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 25 juin 2020 (abrogé) : distance d’1,5 mètres dans les salles de classes des établissements universitaires et collégiaux ainsi que dans les salles où sont dispensés les services éducatifs et d’enseignement de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes; exemption de la distance de 2 mètres pour les élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
- Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020 : modifications aux conditions applicables aux services de garde
- Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020 : fin de la règle concernant le nombre d’élèves par groupe prévue dans le décret numéro 505-2020 et modifiée par le décret 540‑2020 pour ce qui est de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes
- Décret numéro 651-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020 : levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement universitaires, collégiaux et de formation générale des adultes, fourniture de services d’encadrement pédagogique et de répit en milieu scolaire pour élèves vulnérables, fin des derniers services de garde d’urgence offerts à Montréal, Joliette et l’Épiphanie
- Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : augmente la capacité des CPE sur les territoires de Montréal, Joliette et L’Épiphanie à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
- Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020 : levée de la suspension des activités de formation autres que la formation scolaire régulière
- Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : modifie la capacité maximale des CPE, garderies en milieu familial et services de garde offerts dans une résidence privée
- Décret numéro 588-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 3 juin 2020 : Organisation et fourniture de services d’encadrement pédagogique aux élèves présentant des difficultés d’apprentissage du primaire des régions de Montréal, Joliette et l’Épiphanie et du secondaire dans toute la province, pourvu que le nombre d’élèves soit limité à 10 par groupe; prise d’effet du décret le 8 juin 2020
- Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020 : mesures spéciales visant les services éducatifs offerts dans la ville de l’Épiphanie
- Décret numéro 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 , 27 mai 2020 : offre progressive de services d’encadrement pédagogique, d’enseignement et de répit en milieu scolaire pour plusieurs catégories d’élèves, y compris sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette; réouverture des CPE, garderies et services de garde et fin des services de garde d’urgence sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
- Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 : augmente la capacité des centres de la petite enfance de 30% à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
- Décret 540-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020 : extension des mesures prévues par le décret 505-2020 aux régions de Montréal et Joliette; levée de la suspension à l’égard des épreuves autres que ministérielles
- Décret numéro 505-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 6 mai 2020 : prévoit des services d’encadrement pédagogique pour l’ensemble des élèves des différents niveaux; levée de la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies et des services de garde en milieu familial et scolaire; fin des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire; exceptions prévues pour Montréal et Joliette
- Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020 : services de garde d’urgence étendus aux parents à l’emploi de La Place 0-5, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé
- Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : malgré les conventions collectives ou ententes entre l’ensemble des syndicats et les commissions scolaires et collèges, toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 : prévoit l’enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : précisions quant aux services de garde d’urgence
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : services de garde d’urgence; modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
- Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c S-4.1.1
- Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c S-4.1.1, r 2
- Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 juillet 2021 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 879-2021): modifie l’article 23 du Règlement afin d’ajuster, eu égard à l’état d’urgence sanitaire et sa fin éventuelle, le nombre de membres du personnel qualifiés présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde
- Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c S-4.1.1, r 2
- Loi sur l’Université du Québec, RLRQ, c. U-1
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Obligation de fréquentation scolaire en personne en temps de pandémie
- Karounis c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 310
- Commentaires d’arrêt / résumés:
- COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021
- L’école en personne – même en temps de pandémie!, Blogue du CRL, 3 mars 2021
- Commentaires d’arrêt / résumés:
Rejet par la Cour supérieure de la demande de la FAE visant à mettre en place un plan de dépistage accéléré dans le milieu de l’éducation
- Fédération autonome de l’enseignement c. Dubé, 2020 QCCS 3053
- Commentaire d’arrêt: COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire, Blogue du CRL, 4 novembre 2020
Droit de choisir l’école en personne ou à distance – refus d’une demande d’ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison
- Karounis c Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817
- Commentaire d’arrêt: Une ordonnance de sauvegarde refusée: des parents déçus, Blogue du CRL, 21 septembre 2020
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, feuilles mobiles ed., Toronto, Carswell, 2007-, p. 57-1 à 57-20
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, fasc 13 [LexisAdvance Quicklaw]
- Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 580 à 584 [La référence]
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 551 et s
- Gérald-A Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 625 et s
- Patrice Garant, Droit scolaire, Cowansville (Québec),Yvon Blais, 1992
- André Lajoie et Michelle Gamache, Droit de l’enseignement supérieur, Montréal, Centre de recherche en droit public, 1990
Article de périodique
- Adam Black, «Courts Weighing in on Back-To-School Disputes Between Separated Parents» (2020-2021) 21 RMCE 16
- Sarah Buhler, « Law Schools, Clinical Legal Education, and the Pandemic Portal» (2020) 25:4 Lex Electronica 204 [Lex Electronica]
- Ruby Dhand, «The COVID-19 Pandemic, Accommodations and Legal Education» (2020) 25:4 Lex Electronica 175 [Lex Electronica]
- Anne Levesque, «Universal Design in Legal Education in a Time of COVID-19» (2020) 25:4 Lex Electronica 168 [Lex Electronica]
- Jason MacLean, «How Not to Think in an Emergency» (2020) 25:4 Lex Electronica 140 [Lex Electronica]
- Zena Olijnyk, «Law Schools Adjust as COVID-19 Shifts Online» (2020) 44:10 Can Law 30
- Joao Velloso and Vinicius Da Silva, «Delocalizing Law and Learning: Challenges and Opportunities for International Cooperation in the Time of Pandemic» 25:4 Lex Electronica 111 [Lex Electronica]
- Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17-24 [LegalTrac]
Publications de partenaires
- COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre 15 universités, Norton Rose Fulbright, 7 juin 2021 [English]
- Online Proctoring: Privacy and Risk Management Considerations for Schools, Borden Ladner Gervais, 23 April 2021
- COVID-19 et enseignement à distance de style comodal : ce qu’il faut retenir de la décision Centre de services scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue, Langlois, 4 février 2021 [English]
- Jurisdiction Over Well-Being and Back-to-School Measures, CIAJ, 30 October 2020
- Canada-Wide Summary of COVID-19 Education Updates, Borden Ladner Gervais, 24 April 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement primaire et secondaire?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit de l’éducation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les étudiants et les écoliers?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement post-secondaire?
Ressources complémentaires
Articles
- L’école en zone rouge: des règles resserrées, Éducaloi, 13 janvier 2021
- Masques et gel désinfectant à l’école: qui paie?, Éducaloi, 1er septembre 2020
- Faire l’école à la maison: des règles à respecter, Éducaloi, 27 août 2020
- Schools reopening amid COVID-19 create questions of equity and access, The Lawyer’s Daily, 13 August 2020
- Retour à l’école d’un enfant avec des difficultés scolaires en contexte de COVID-19, Therrien Couture, 16 juillet 2020
- Université à distance: pourrez-vous être remboursé de vos frais de scolarité?, Éducaloi, 29 juin 2020
- Réouverture des garderies: comment ça fonctionne?, Éducaloi, 29 mai 2020
- Trudeau annouces billions for students struggling in COVID-19 era, The Lawyer’s Daily, 22 April 2020
Gouvernement du Québec
- Rentrée 2020
- Établissements préscolaires, primaires et secondaires
- Établissements préscolaires, primaires et secondaires dans le contexte de la COVID-19
- Rentrée en éducation pour l’automne 2020
- Mesures de sécurité pour les travailleurs et les enfants dans les écoles primaires et les services de garde en contexte de COVID-19
- CNESST – Trousse d’outils pour le milieu scolaire
- Foire aux questions sur l’éducation et la famille
- Services de garde éducatifs à l’enfance
- Services de garde d’urgence
Entreprises
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.
Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que des ressources de base en droit des entreprises et sociétés.
Communiqués
Fédéral
- La ministre Ng annonce l’appel de demandes pour administrer le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 28 juillet 2021
- Québec et Ottawa propulsent la relance du secteur aérospatial québécois, Premier ministre du Canada Justin Trudeau, 15 juillet 2021
- Le gouvernement du Canada lance le Fonds pour l’emploi et la croissance afin de créer des emplois et de favoriser l’activité économique dans les collectivités canadiennes, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 13 juillet 2021
- Le gouvernement du Canada offre du soutien aux entreprises autochtones de la région de l’Atlantique touchées par la COVID-19, Services aux Autochtones Canada, 12 juillet 2021
- Le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques commerciales de l’entreprise Canada Tax Reviews visant les programmes d’aide en réponse à la pandémie, Bureau de la concurrence Canada, 9 juillet 2021
- La ministre Bibeau et la ministre Laforest annoncent des investissements pour soutenir la résilience des collectivités face à la COVID-19, Agriculture et Agroalimentaire Canada, 8 juillet 2021
Québec
- Entrée en vigueur d’assouplissements le 1er août: une bonne nouvelle pour le milieu culturel, Cabinet de la ministre de la Culture et des Communications, 26 juillet 2021
- Des assouplissements additionnels dès le 1er août, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 26 juillet 2021
- Prolongation du moratoire pour le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), Ministère de l’Économie et de l’Innovation, 13 juillet 2021
- Un passeport vaccinal pour éviter un confinement généralisé cet automne, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 8 juillet 2021
Mesures d’aide
Canada
Plan économique du Canada pour répondre à la COVID-19
- Évitement des mises à pied, réembauche des employés et création de nouveaux emplois :
- Subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
- Subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois)
- Prolongation du programme de Travail partagé
- Soutien financier et accès au crédit, notamment :
- Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
- Subvention d’urgence pour le loyer (SUCL)
- Programme de crédit pour les secteurs durement touchés (PCSDT)
- Garantie de prêt pour les PME
- Programme de prêts conjoints pour les PME
- Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
- Aide d’urgence pour le loyer commercial (AUCLC)
- Programme de financement pour les moyennes entreprises
- Programme pour le marché intermédiaire – Financement et garanties
- Aide aux entreprises des territoires
- Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires
- Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)
- Appui en matière de stabilité financière, notamment :
- Lancement du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés
- Mesures prises par la Banque du Canada
- Réduction du taux des réserves pour stabilité intérieure
- Communiqué, Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), 13 mars 2020
- Souplesse accrue en matière fiscale et tarifaire :
- Soutien aux industries :
Québec
- Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (COVID-19)
- Fonds local d’investissement (FLI): mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêts en cours
- Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME – COVID-19) (fermé)
- Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)
- Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)
- Aide pour le maintien des services aériens régionaux
- Plan de relance économique du milieu culturel
- Soutien à l’industrie touristique
- Suspension des échéances de paiement des sommes exigibles pour l’immatriculation de véhicules d’entreprise – Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020
Ville de Montréal
Chambre de commerce du Canada
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale.
- La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
- introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Cette loi introduit notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – 75% des salaires pour max. 24 semaines
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en œuvre plusieurs mesures d’aide aux entreprises, notamment la possibilité pour le gouvernement d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire (10% des salaires pour 3 mois)
Autres lois
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2021-1, 6 janvier 2021: prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’allègement des loyers offert aux locataires commerciaux de Parcs Canada par le biais des premier et deuxième décrets de remise et prolonge également la date limite d’application jusqu’au 31 décembre 2020
- Décret de remise visant les droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, TR/2020-77, 23 décembre 2020: apporte un allègement financier aux stations de télévision, aux stations de radio et aux services de télévision facultatifs (c’est-à-dire les services de télévision accessibles via abonnement) qui respectent les conditions
- Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020: prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) et jusqu’au 14 septembre 2020 la période d’application
- Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, TR/2020-50, 22 juillet 2020: l’objectif du Décret est de rembourser les employeurs qui ont payé une EIMT et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 ou en raison des politiques gouvernementales émises dans le but de contenir la pandémie de COVID-19
- Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs: DORS/2020-164, 6 juillet 2020 : vise à venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.
- Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évalution du ministère de l’Emploi et du Développement social, 29 juin 2020: possibilité de remboursement pour les employeurs qui ont payé une étude d’impact sur le marché du travail et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de la COVID-19
- Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-41, 30 mai 2020: possibilité pour les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada de demander une remise de loyer pendant la période d’éclosion de la COVID-19
- Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, 18 mai 2020: décret visant à aider les titulaires de licences à affronter les difficultés financières liées à la COVID-19
- Décret donnant instruction à la CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020: instruction donnée à la CEEFC de gérer les transactions liées au programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes
- Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale sous le nom de CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020
- Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada, 30 mars 2020: soutien au fonds de roulement et des liquidités pour les micro-entreprises afin de couvrir les coûts liés à la COVID-19 qui ne peuvent être différés
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/ 2021-0056, 14 avril 2021 (publication Gaz C): prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit du 14 mars au 5 juin 2021
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C): prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, c. W-11
- Loi sur la protection du revenu agricole, LC 1991, c 22
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, LC 2018, ch 12, art 186
- Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, DORS/2019-266
- Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020
Législation provinciale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, RLRQ 2020 c 27
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
- PL 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020 (adoption du principe le 12 juin 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
Autres lois
- Loi sur la liquidation des compagnies, RLRQ, c. L-4
- Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, RLRQ, c. P-16
- Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2
- Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la GOQ le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020): report des dates prévues pour le versement d’unités d’émission calculées suite à la déclaration d’émissions ainsi que pour le changement d’exploitant d’un établissement
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2021-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2021 : assouplissements additionnels apportés aux mesures sanitaires applicables à travers le Québec, dont notamment la réduction à 1 mètre de la distance minimale requise entre les personnes dans la plupart des lieux
- Arrêté numéro 2021-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 juillet 2021 : assouplissements additionnels apportés aux mesures applicables aux évènements extérieurs ouverts au public et aux ciné-parcs
- Arrêté numéro 2021-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er juillet 2021 : augmentation de 3 500 à 5 000 du nombre maximal de personnes du public pouvant se trouver dans les évènements extérieurs tels que les festivals ou dans les ciné-parcs
- Décret 885-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 23 juin 2021 : nouvelles mesures sanitaires pour l’ensemble des régions du Québec à compter du 28 juin 2021 – palier unique vert
- Arrêté numéro 2021-048 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 juin 2021 : assouplissements additionnels concernant l’assistance à certains évènements
- Arrêté numéro 2021-046 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021 : augmente de 2 500 à 3 500 le nombre maximal de personnes pouvant faire partie de l’assistance d’une salle
- Arrêté numéro 2021-044 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 juin 2021 : extension des heures d’exploitation des permis d’alcool et de bar
- Arrêté numéro 2021-043 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 juin 2021 : passage en zone jaune des dernières régions en zone orange
- Décret 799-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 juin 2021 : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2021-040 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 juin 2021 : passage en zone orange des dernières régions préalablement en zone rouge; assouplissement des règles applicables en zones verte, jaune et orange
- Arrêté numéro 2021-039 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mai 2021 : modification / précision des mesures prévues par le décret 735-2021 et passage de la majorité des régions du Québec au palier d’alerte orange
- Décret 735-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 mai 2021 : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2021-038 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 mai 2021 : autorisation des spectacles extérieurs, moyennant certaines conditions; modification des territoires en zones jaune et orange; abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord
- Arrêté numéro 2021-037 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mai 2021 : fin du couvre-feu pour la région de la Côte-Nord; abrogation des mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certaines régions (arrêté 2021-2020)
- Arrêté numéro 2021-036 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2021 : modification des régions visées et des règles applicables en lien avec les mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020)
- Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021 : modification de la liste des territoires en zones jaune, orange et rouge, ainsi que de la liste des territoires visés par des mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020); abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de l’Abitibi-Témiscamingue
- Arrêté numéro 2021-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2021 : modification de la liste des territoires en zones orange et rouge; mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020) pour la municipalité régionale de comté du Granit en Estrie
- Arrêté numéro 2021-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 avril 2021 : mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020) pour la région du Bas‑Saint‑Laurent, à l’exception de certaines municipalités; couvre-feu repoussé à 21h30 à Montréal et Laval
- Arrêté numéro 2021-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2021 : autorisation donnée aux détaillants de piscines et de spas visés par des mesures de fermeture (arrêté 2021-020) de vendre des articles nécessaires à l’entretien et à la réparation des piscines et spas
- Arrêté numéro 2021-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2021 : élargissement de la région visée par les mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par les arrêtés 2021-020 et 2021-022, et interdiction de se trouver sur les territoires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord
- Arrêté numéro 2021-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2021 : couvre-feu devancé à 20h pour Montréal et Laval
- Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021 : resserrement des mesures applicables en zones orange et rouge
- Arrêté numéro 2021-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 : reconfinement de certaines municipalités dans la région de Chaudière-Appalaches (mesures spéciales d’urgence sanitaire)
- Arrêté numéro 2021-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 [Erratum]: reconfinement de Gatineau, la MRC des Collines-de-l’Outaouais, Québec et Lévis (mesures spéciales d’urgence sanitaire)
- Décret 433-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 24 mars 2021 : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2021-015 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 mars 2021 : couvre-feu repoussé à 21h30 en zone rouge
- Arrêté numéro 2021-013 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 mars 2021 : réouverture des saunas et des spas en zone orange
- Arrêté numéro 2021-009 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 février 2021 : réouverture, en zones orange et rouge, des cinémas, et en zone orange, des salles où sont présentés les arts de la scène
- Décret 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 février 2021 et modifications subséquentes : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2020-106 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2020 : obligation pour le public en zone orange de rester assis à des places fixes dans toute salle où sont présentés des arts de la scène; interdiction d’admettre une personne ou de se trouver dans un lieu lorsque le nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver est atteint
- Arrêté numéro 2020-100 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 (abrogé) : achalandage maximal d’un client par 20 mètres carrés et respect des règles de distanciation prévues au décret 689-2020 (abrogé) dans les établissements de vente au détail et les centres commerciaux
- Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020 : possibilité pour les établissements commerciaux de vente au détail de permettre la cueillette d’achats effectués à distance en dehors des périodes légales d’admission
- Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020 (abrogé) et modifications subséquentes : mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la MRC de La Rivière-du-Nord
- Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 aux régions de Laval et de l’Outaouais
- Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020 : établit un nombre maximal de personnes pouvant se rassembler dans les salles servant/vendant de l’alcool et les réceptions/évènements festifs; prévoit des restrictions additionnelles pour les régions de Montréal, Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, notamment la fin de la vente d’alcool à 23h et aucune consommation d’alcool après minuit
- Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020 (abrogé) : interdit à toute personne ne portant pas de couvre-visage d’accéder à un lieu public ou à un immeuble d’habitation, moyennant certaines exceptions
- Arrêté numéro 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020, concernant la pratique du karaoké dans les établissements titulaires d’un permis de bar
- Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020: Pour obtenir un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour une manifestation sportive, il est nécessaire de présenter une copie du protocole sanitaire adopté pour ladite manifestation ainsi qu’une preuve de l’approbation de ce protocole sanitaire par le directeur de la santé publique; la Régie a le pouvoir de veiller au respect du protocole sanitaire
- Arrêté numéro 2020-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er août 2020, permet dorénavant des rassemblements d’un maximum de 250 personnes dans les lieux de culte, les salles d’audience, les salles de cinéma ou les salles où sont présentés des arts de la scène, les lieux intérieurs de production, de tournage audiovisuel et de captation de spectacles, les entraînements ou évènements sportifs intérieurs amateurs et les salles louées
- Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020 (abrogé) : interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Décret numéro 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 15 juillet 2020 (abrogé) : interdit à tout exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Décret 689-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 25 juin 2020 (abrogé) : abrogation de la suspension des activités en milieux de travail; nouvelles conditions d’exploitation pour les restaurants, aires de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation, tables des casinos et des maisons de jeux, bars, lieux de culte, salles d’audience, salles de cinéma, cinés-parcs et hébergements touristiques
- Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020 : levée de la suspension des activités des milieux offrant activités de plein air, loisirs et sports, moyennant certaines conditions, des camps de jour, des lieux de culte et des restaurants à Montréal, Joliette et L’Épiphanie
- Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020 : fin des restrictions applicables aux commerces de vente au détail situés à Montréal et Joliette; levée de la suspension des activités des jardins zoologiques, aquariums, jardins publics et de certains secteurs touristiques
- Décret numéro 651-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020 : levée de la suspension des activités des cinémas et des milieux des arts de la scène et de captation de spectacles
- Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : levée de la suspension des activités:
- des entreprises de soins personnels et d’esthétique sur les territoires de Montréal, Joliette et L’Épiphanie
- des organismes communautaires
- de l’Institut du sport du Québec
- des hippodromes, sans public
- des institutions et entreprises dont la mission est de mener des activités de recherche
- des commerces de services directs aux entreprises ou à la population
- Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020 : levée de la suspension des activités de restauration, moyennant certaines conditions et exceptions, notamment pour Montréal, Joliette et l’Épiphanie
- Arrêté numéro 2020-043 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juin 2020 : levée de la suspension des activités de plein air, de loisirs ou de sports, exercées à l’extérieur, à l’exception des plages; levée également de la suspension des activités des organismes et piscines offrant des formations menant à la certification de sauveteur national; EEV le 8 juin 2020
- Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : levée de la suspension des activités de production et de tournage audiovisuels
- Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020 : modification visant les milieux de travail offrant des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel afin d’autoriser les activités de piscines, pataugeoires et modules de jeux extérieurs
- Décret numéro 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 , 27 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard de plusieurs milieux de travail dont les cabinets de professionnels, les soins personnels et esthétiques et les établissements de camping; autorisation de la ciculation dans les aires communes des centres commerciaux, sauf pour les régions de Montréal et Joliette et moyennant certaines conditions
- Décret 539-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail de la région de Montréal, moyennant certaines conditions; levée de la limite applicable au nombre d’employés par site applicable au secteur manufacturier
- Décret 530-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel, moyennant certaines conditions
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail et leurs fournisseurs situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, moyennant certaines conditions
- Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020 : mesure temporaire autorisant la tenue d’assemblées et de rencontres à distance
- Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 : interdiction de l’exploitation d’hébergements touristiques
- Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020 tel que modifié par les arrêtés 2020-014 et 2020-015 : fermeture le dimanche des établissements de vente au détail à l’exception, notamment, des pharmacies, dépanneurs, stations de services, restaurants et épiceries pour ce qui est des services sans contacts directs avec le public
- Décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire, 24 mars 2020, tel que modifié par les arrêtés 2020-011, 2020-013 (abrogé), 2020-014, 2020-015, 2020-016, 2020-017, 2020-018, 2020-021, 2020-023, 2020-025 et 2020-027 ainsi que par le décret 500-2020 : suspension généralisée des activités commerciales avec liste des activités prioritaires maintenues prévue en annexe
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des activités commerciales non essentielles
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs; restriction des activités du domaine de la restauration
- Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, RLRQ c S-10.002
- Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, D 394-2020, 1er avril 2020, (2020) GOQ II 1321: augmentation des engagements financiers de la part de la SODEC dont peut bénéficier une entreprise culturelle
- Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, D 1621-95, 13 décembre 1995, (1996) GOQ II 3
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 [version annotée du CAIJ]
Décrets
- Décret 1013-2020 concernant l’approbation de l’Entente relative au programme de bonification du Québec de l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le gouvernement du Québec, 30 septembre 2020
- Décret 968-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada-Québec sur la relance sécuritaire, 23 septembre 2020: approbation de l’accord intergouvernemental permettant l’octroi au Québec de sa part des fonds fédéraux destinés à relancer l’activité économique de façon sécuritaire
Doctrine
Lois annotées
- Chevrette, Charles et Gray, Wayne, Loi sur les sociétés par actions du Québec: Analyse et commentaires, feuilles mobiles, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2012-
- Rousseau, Stéphane, Législation en valeurs mobilières annotée : lois, règlements et normes 2019-2020, Montréal, Yvon Blais, 2019
Livres
- Ivan Tchotourian, La gouvernance d’entreprise après la pandémie: leçons pour l’avenir, Québec, Presses de l’Université Laval, 2020.
- Canada Corporations Law Reporter, looseleaf, North York (Ont.), CCH Canadian Ltd., 1993-
- Martel, Paul, Business Corporations in Canada : Legal and Practical Aspects, looseleaf, Scarborough (Ont.), Thomson Carswell, 2004-
- Martel, Paul, La société par actions au Québec, vol. 1 : Les aspects juridiques, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011-
- Morisset, André et Turgeon, Jean, Droit des sociétés par actions, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-
- Quinn, Jack, Canada Business Corporations Manual, 2nd ed., looseleaf, Toronto, Carswell, 2011-
- Martel, Paul, «Le capital-actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2020-2021, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2020
- Martel, Paul, «Les changements au capital-actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2020-2021, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2020
- Martel, Paul, «Les conventions entre actionnaires» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 199
- Martel, Paul, «La protection des actionnaires minoritaires» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
- Martel, Paul, «Le fonctionnement interne d’une société» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 171
- Martel, Paul, «Les transactions d’actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 137
- Crête, Raymonde et Rousseau, Stéphane, Droit des sociétés par actions, 4e éd., Montréal, Thémis, 2018
- Halsbury’s Laws of Canada: Business Corporations, 1st edition 2018 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2018
- Martel, Paul, Les conventions entre actionnaires : une approche pratique, 12e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Martel ltée, 2017
- Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Proulx, Olivier, Le traitement des porteurs minoritaires dans un contexte transactionnel, Montréal, Wilson & Lafleur, 2007
Formulaires
- Harris, Gregory Harrington and Lebreux, Paul Richard, Annotated Business Agreements, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
- Martel, Paul, La société par actions au Québec, vol. 3 : Formules, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011-
- McMillan Binch Mendelsohn, Recueil des conventions commerciales, feuilles mobiles, Montréal, LexisNexis, 2008-
- O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division II : Corporations : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 10
- Thibault, Gilles, Carswell’s Form and Precedent Collection : Corporate Precedents, Scarborough (Ont.), Thomson Carswell, 2007-
- Thibault, Gilles, Formulaire de droit commercial, Laval (Qc), Édilex inc., 1992- [Edilex]
- Martel, Paul, Les conventions entre actionnaires : une approche pratique, 12e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Martel ltée, 2017
Articles de périodiques
- Dan Jankovic and Ahmed Elsaghir, « Distress Preferred Shares: Debt Refinancing During COVID-19 » (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 1
- Salman Y Bhura, «Can Insolvent Businesses Survive After the COVID-19 Pandemic?» (2020-2021) 33 Comm Insolv R 21
- Neill May, « COVID-Era M&A Disputes » (2021) 45:2 Can Law 16
- Sophie Perreault, «Rapid, Well-Planned Internal Investigations Minimize Damage, Lend Credibility to Result» (2021) 45:5 Can Law 13
- Harvey J. Kirsh, «Will Zoom Construction Arbitrations, Mediations and Court Hearings Continue after the Pandemic?» (2020-2021) 37:3 Construction L.L. 11
- Leanna Olson and John-David D’Souza, «Important Clauses In Construction Contracts in Light of COVID-19», (2020-2021) 37:1 Construction LL 9
- Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Nancy Carroll et al, «OSFI Updates COVID-19 Measures» (2020) 39 Nat’l Banking L Rev 37
- Julien Chaisse, «Both Possible and Improbable – Could COVID-19 Measures Give Rise to Investor-State Disputes?» (2020) 13:1 Contemporary Asia Arbitration J (CAA J) 99 [HeinOnline]
- Aidan Macnab, «Pandemic Interruption Insurance» (2020) 44:5 Can Law 42
- Elizabeth Raymer, «New Opportunities for Real Estate» (2020) 44:10 Can. Law. 26
- Michaël Robert-Angers et Luc Godbout, «Analyse de la Subvention salariale d’urgence du Canada comme mesure de maintien en emploi pendant la pandémie» (2020) 40:4 R.P.F.F. 565
- Ivan Tchoutourian, «L’après COVID-19: des prémisses à reconsidérer en droit des sociétés et de la gouvernance» (2020) 25:4 Lex Electronica 147 [Lex Electronica]
- Tim Wilbur, «Legal Tech’s Silver Lining» (2020) 44:8 Can Law 8
- Subrata Bhattacharjee, «Failing Firm is Not Enough: Competition Bureau Outlines Approach to Acquisitions of Failing Businesses» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 40
- Laurie Birbilas, «Managing and Drafting Contracts in the COVID-19 Era» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 33
- Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2019-2020) 32 Comm Insolv R 58
- André Vautour, «What are the Duties and Responsibilities of Corporate Directors during the COVID-19 Crisis?» (2019-2020) Comm Insolv R 38
Publications de partenaires
Entreprises et droit commercial
- Canada Adopts New Export Controls and Amends Process for Introducing Future Controls, McCarthy Tétrault, 30 June 2021
- Schrems II et transferts de renseignements personnels: l’effet secondaire du vaccin contre la COVID-19, Fasken, 13 mai 2021 [English]
- Ransomware – Privacy Law, Sanctions, and the Pandemic, Miller Thomson, 22 April 2021
- The Path Forward – The IBA Updates Its Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration, McCarthy Tétrault, 21 April 2021
- Enjeux commerciaux dans l’industrie automobile, Borden Ladner Gervais, 12 avril 2021 [English]
- Loi sur Investissement Canada: nouvelles lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale, Blakes, 7 avril 2021 [English]
- Le gouvernement fédéral publie des lignes directrices actualisées sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements, Osler, 31 mars 2021 [English]
- Timely and Necessary: Updates to the ICDR’s International Dispute Resolution Procedures Take Effect on March 1, 2021, McCarthy Tétrault, 19 March 2021
- Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (Québec, projet de loi 66), Miller Thomson, 11 mars 2021 [English]
- Clause d’arbitrage: rejet d’action collective fondée sur l’interruption des affaires en raison de la COVID-19, Blakes, 3 mars 2021 [English]
- Publicité des produits en temps de COVID-19: Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses, Lavery, 3 mars 2021 [English]
- Voir plus de publications
Sociétés par actions
- Les taxes de vente pré-dépôt ne bénéficient d’aucune priorité en vertu de la LACC, McCarthy Tétrault, 19 mai 2021 [English]
- Rapport de Dey et Kaplan: mise au point sur les normes de gouvernance des sociétés canadiennes, Blakes, 19 avril 2021 [English]
- Baisse des seuils prévus par la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada en 2021, Stikeman Elliott, 1er mars 2021 [English]
- Revised Competition Act and Investment Canada Act Thresholds for 2021, Borden Ladner Gervais, 18 February 2021
- Nouveaux seuils déclencheurs d’examen en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, Blakes, 15 février 2021 [English]
- Seuils inférieurs annoncés pour 2021 pour les fusions assujetties à l’examen en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, Norton Rose Fulbright, 15 février 2021 [English]
- COVID-19 Relief for Resource Companies: Resource Issuers May Rely on Proposed Extensions, Miller Thomson, 9 February 2021
- Principaux éléments à retenir sur la revue de SRS Acquiom des tendances en matière de fusions et acquisitions observées en 2020 dans le cadre de la COVID-19, Fasken, 22 janvier 2021 [English]
- Court Guidance on Application of MAE and Ordinary Course Provisions in M&A Deals, Borden Ladner Gervais, 18 January 2021
- Distressed M&A in Canada – Top 10 Things a Buyer Needs to Know, Gowling WLG, 2 December 2020
- Voir plus de publications
Valeurs mobilières
- Examen de l’information à fournir sur la COVID-19: les ACVM estiment que des améliorations sont possibles, Stikeman Elliott, 8 mars 2021 [English]
- L’OCRCVM prolonge les délais relatifs aux dispenses en lien avec la COVID-19, Stikeman Elliott, 8 janvier 2021 [English]
- 2020 Spotlight on Alternative Mutual Funds – Opportunities Ahead, Borden Ladner Gervais, 10 September 2020
- IIROC Proposes Early Adoption of Client Identification Rules, Stikeman Elliott, 26 August 2020
- Les conséquences incertaines de la renonciation aux dommages résultants dans les conventions F&A, McMillan, 1er août 2020
- New Amendments Simplify « At-The-Market » Distributions in Canada and Make Them More Attractive to Issuers, Miller Thomson, 29 July 2020
- Government Proposes Relief for Issuers of Flow-Through Shares, McMillan, 28 July 2020
- Nouvelles orientations volontaires: principes applicables aux obligations liées à la durabilité, Blakes, 24 juillet 2020 [English]
- L’importance de l’information financière au temps de la COVID-19, Stikeman Elliott, 24 juillet 2020 [English]
- CSA Seek to Require Registrants to Help Defend Clients Against Financial Exploitation, Borden Ladner Gervais, 23 July 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
Sociétés par actions et corporations
- Actionnaires
- Administrateurs et dirigeants
- Aspects constitutionnels
- Capital-actions et actions
- Constitution et organisation
- Convention d’actionnaires
- Coopératives
- Dissolution et liquidation
- Fusion et acquisition
- Recours et procédure
- Réorganisation
Valeurs mobilières
- Actions, produits dérivés, etc.
- Appel public à l’épargne
- Aspects constitutionnels
- Courtiers, conseillers et représentants en valeurs
- Initiés
- Obligations d’information continue
- Offre publique d’achat
- Organismes d’autoréglementation et de réglementation
- Prospectus et inscription
- Recours et procédure
Ressources complémentaires
Articles et autres publications
- Securities regulators enforcement report highlights COVID-19 response, The Lawyer’s Daily, 6 July 2021
- Critical privacy, security risks for charities, not-for-profits, The Lawyer’s Daily, 10 June 2021
- More money, digital tools for Competition Bureau in federal budget, The Lawyer’s Daily, 19 May 2021
- Gender Inclusivity on Boards in a Post-Pandemic World, The Lawyer’s Daily, 12 April 2021
- Responding to Improved Pandemic Scams, The Lawyer’s Daily, 23 March 2021
- Impact of COVID on executive compensation, The Lawyer’s Daily, 2 March 2021
- E-gaming 2021: State of play, The Lawyer’s Daily, 2 February 2021
- Slow burn: Cannabis sector may be ready for market consolidation, The Lawyer’s Daily, 1 February 2021
- The evolution of shareholder activism, The Lawyer’s Daily, 28 January 2021
- Un nouveau registre pour les préarrangements funéraires, Éducaloi, 18 janvier 2021
- Business valuations during COVID: Timing is everything, The Lawyer’s Daily, 12 January 2021
- Voir plus de publications du Lawyer’s Daily
Rapport
- Powering a Strong Recovery: An Economic Growth Plan for Canada, Business Council of Canada (BCC), 2020
Sites Internet
- Services Québec
- Barreau du Québec
- Thomson Reuters:
- COVID-19 Tax and Economic Relief Measures
- Legal Considerations in Responding to COVID-19, Webcast, 20 March 2020
Faillite et insolvabilité
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.
Législation
Législation fédérale
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Législation provinciale
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 411-420 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décision intéressante
Obligation de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux loués en raison de décrets gouvernementaux de fermeture
- Groupe Dynamite inc c Deloitte Restructuring inc, 2021 QCCS 3 (jugement rectifié), 2020 QCCS 3086;
- Commentaires d’arrêt:
- Lily Coodin, «COVID-19 lockdowns and the »use » of premises in CCAA : the case of Groupe Dynamite Inc» (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 22
- Miguel Manzano, Luc Morin and Noah Zucker, «CCAA Court Decides Tenant Still »Using » Leased Premises Despite COVID-19 Restrictions» (2021) 36 Nat Creditor/Debtor Rev 7
- Un débiteur en vertu de la LACC doit payer le loyer post-dépôt pour l’«utilisation» des lieux loués, Blakes, 20 janvier 2021 [English]
- COVID and rent: Can debtor be relieved of obligation?, The Lawyer’s Daily, 18 January 2021
- Un tribunal siégeant en vertu de la LACC conclut qu’un locataire «utilise» toujours les locaux loués malgré les restrictions liées à la COVID-19, Norton Rose Fulbright, 13 janvier 2021 [English]
- Un locataire est-il tenu de payer son loyer pour la période de la restructuration durant laquelle il ne peut utiliser les locaux en raison d’un décret de fermeture?, McCarthy Tétrault, 24 septembre 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt:
Suspension de délais en matière de faillite et insolvabilité
- Proposition de St-Pierre, 2020 QCCS 1374
- Résumé: Prolongation dans tout le pays de certains délais en matière de faillite et d’insolvabilité jusqu’au 30 juin en raison de la COVID-19, McCarthy Tétrault, 11 mai 2020 [English]
Doctrine
Législation annotée
- Boucher, Bernard et Fortin, Jean-Yves, Faillite et insolvabilité : une perspective québécoise de la jurisprudence canadienne, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1997-
- Bennett, Frank, Bennett on Bankruptcy, 22d ed., Toronto, LexisNexis, 2020
- Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
- Deslauriers, Jacques, Loi sur la faillite et l’insolvabilité : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
Livres
- Ouvrages de référence
- Sarna, Lazar, Law of Bankruptcy & Insolvency in Canada, looseleaf, Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 1997-
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «L’administration de la faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 159
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La distribution de l’actif de la faillite et l’ordre de collocation» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 195
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La gestion et la liquidation de l’actif par le syndic» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2018, 167
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La libération du failli» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 213
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault Jocelyn T., «La réorganisation commerciale. Introduction» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2018, 223
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 227
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le processus de faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 139
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le régime de la mise sous séquestre» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 247
- Halsbury’s Laws of Canada: Bankruptcy and Insolvency, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
- Honsberger, John D. and DaRe, Vern W., Honsberger’s Bankruptcy in Canada, 5th ed., Aurora (Ont.), Canada Law Book, 2017
- Bish, David, Canadian Bankruptcy and Insolvency Law for Commercial Tenancies, Toronto, LexisNexis, 2016
- Brochu, Denis, Précis de la faillite et de l’insolvabilité, 5e éd., Brossard (Qc), LexisNexis, 2016
- Wood, Roderick J., Bankruptcy & Insolvency Law, 2d ed., Toronto, Irwin Law, 2015
- Deslauriers, Jacques, La faillite et l’insolvabilité au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Réorganisation des sociétés par actions
- McElcheran, Kevin P., Commercial Insolvency in Canada, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
- Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Baird, David E., Baird’s Practical Guide to the Companies’ Creditors Arrangement Act, Toronto, Carswell, 2009
- Formulaires
- O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division I : Commercial and General : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 15A
- Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada : vol. 4 : section : Precedents, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
- Bullen & Leake & Jacob’s Canadian precedents of pleadings, 3d ed., vol. 2, Toronto, Carswell, 2013, p. 564 et s.
Articles de périodiques
- Jeremy Opolsky, Alexandra Shelley and Jake Babad, «COVID-19 No Match for Real Property Leases Under the CCAA» (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 9
- Marc Wasserman, Kathryn Esaw and Jacqueline Code, «Notable Developments in Insolvency Law: Flexible Tools for Challenging Times» (2021) 36 Nat. Creditor/Debtor Rev. 1
- Salman Y Bhura, «Can Insolvent Businesses Survive After the COVID-19 Pandemic?» (2020-2021) 33 Comm Insolv R 21
- Charlotte Conlin, Daniel Shouldice, Guneev Bhinder, «Has COVID-19 Lit the Fuse on Insolvencies in the Canadian Cannabis Industry», (2020) 37 Nat’l Insolvency Rev 37
- Stephanie Ben-Ishai, «Consumer Bankruptcy in the Wake of COVID-19: the Calm Before the Storm» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 637 [HeinOnline]
- Salman Bhura, «Can Insolvent Businesses Survive after the COVID-19 Pandemic?» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 49
- Nocilla Alfonso, «Reorganizations, Sales, and the Changing Face of Restructuring in Canada : Quantitative Outcomes of 2012 and 2013 CCAA Proceedings» (2019) 42 Dal LJ 371
- Ouassim Tadlaoui, «New Judgment Clarifies When Bankruptcy Debt May be Declared Non-Releasable» (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev 6
- Kevin J Zych, Sean Zweig and Preet K Bell, «Concordia : Novel Features in a CBCA Restructuring» (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev. 1
Publications de partenaires
- Les taxes de vente pré-dépôt ne bénéficient d’aucune priorité en vertu de la LACC, McCarthy Tétrault, 19 mai 2021 [English]
- Un débiteur en vertu de la LACC doit payer le loyer post-dépôt pour l’«utilisation» des lieux loués, Blakes, 20 janvier 2021 [English]
- 2020 Year in Review: Highlights in Canadian Restructuring Law, McCarthy Tétrault, 20 January 2021
- Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite, Lavery, 19 octobre 2020 [English]
- AER Rejects Shell/Pieridae Asset Transfer: Implications for Insolvency Matters, Borden Ladner Gervais, 8 July 2020
- Bluberi: Key Canadian Insolvency Ruling Affirms Litigation Funding as a Tool for Insolvent Debtors and Supports Judicial Discretion in CCAA Proceedings, Stikeman Elliott, 3 June 2020
- Prolongation dans tout le pays de certains délais en matière de faillite et d’insolvabilité jusqu’au 30 juin en raison de la COVID-19, McCarthy Tétrault, 11 mai 2020 [English]
- The Landlord, the Trustee in Bakruptcy and the Deposit: Who is Entitled to the the Deposit When a Tenant Files for Bankruptcy?, Gowling WLG, 23 April 2020
- COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
- La COVID-19 va-t-elle mettre le feu à la poudrière de l’insolvabilité dans le secteur canadien du cannabis?, McMillan, 9 avril 2020 [English]
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Administration des actifs
- Aspects constitutionnels
- Biens du failli
- Faillis
- Fonctionnaires administratifs
- Ordonnances de faillite et cessions
- Propositions concordataires
- Recours et procédure
- Réorganisation des sociétés par actions
Ressources complémentaires
Article
- The pandemic and municipal insolvency: Part two, The Lawyer’s Daily, 21 January 2021
- The pandemic and municipal insolvency: Part one, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
- Bankruptcies down, unemployment up? The curious case of 2020 insolvency data, The Lawyer’s Daily, 14 December 2020
- High time we helped Canadians climb out of debt, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
- Legal solutions to commercial insolvency during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 26 August 2020
Sites Internet
Famille et jeunesse
Descriptif
En droit familial, comme indiqué dans le Code civil du Québec, l’intérêt de l’enfant doit primer. Or, la pandémie de la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en la matière, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà vulnérables.
Communiqués
- L’Allocation canadienne pour enfants augmente de nouveau pour suivre le coût de la vie, Emploi et Développement social Canada, 20 juillet 2021
Mesures d’aide gouvernementales
Canada
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Hausse des montants de l’Allocation canadienne pour enfants
- Soutien aux refuges et aux centres d’aide aux femmes et aux enfants victimes de violence sexuelle
- Service de soutien en santé mentale pour les jeunes
- Paiement unique non imposable pour les personnes âgées
Québec
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi.
Autre loi
- Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 15 et s. [version annotée du CAIJ]
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec , CCQ-1991, art. 33, 585 et s. et 597 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 409 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ, c. P-2.2 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur la perception des pensions alimentaires, RLRQ c P-2.2, r 1
- Décret 704-2020 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, 30 juin 2020, insertion d’un article 4.2. pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire
- Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires : modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement et le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire.
- Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c A-2.02
- Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des penseions alimentaires pour enfants, RLRQ c A-2.02, r 1
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants : modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et de diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2021-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2021 : conditions permettant l’émission d’une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’évaluer une personne dans le cadre d’une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse
- Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020 : autorisation des contacts en présence physique entre un enfant et ses parents et proches dans le cadre de visites supervisées par la DPJ ou tout autre organisme
- Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : suspension du droit de garde ou d’accès d’un parent lorsque l’autre parent, qui a la garde de l’enfant, réside dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d’isolement
- Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Droits d’accès et modalités de garde
- Droit de la famille — 21745, 2021 QCCS 1708
- Un père qui a choisi de faire un voyage non essentiel à l’étranger afin de visiter sa nouvelle copine devra effectuer sa quarantaine en l’absence des enfants et il ne pourra récupérer le temps de garde perdu
- Résumé: Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants, Le blogue SOQUIJ, 6 mai 2021
- Un père qui a choisi de faire un voyage non essentiel à l’étranger afin de visiter sa nouvelle copine devra effectuer sa quarantaine en l’absence des enfants et il ne pourra récupérer le temps de garde perdu
- Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589
- Retrait de la garde partagée à un père qui refuse catégoriquement de respecter les consignes sanitaires et qui dénigre et discrédite, en présence de son enfant mineur, les citoyens qui les respectent
- Droit de la famille — 201461, 2020 QCCS 3199
- Commentaire d’arrêt: Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la pandémie., Blogue du CRL, 1er décembre 2020
- Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150
- «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»
- Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125
- «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»
- «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»
- Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051
- «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»
Retour à l’école
- Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817
- Refus de la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison
- Commentaire d’arrêt: Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus, Blogue du CRL, 21 septembre 2020
- Refus de la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison
- Droit de la famille – 20639, 2020 QCCS 1460
- «[20] Troisièmement, dans le contexte où les parties reconnaissent que les deux enfants ont des difficultés d’apprentissage, il serait même contraire à leur intérêt respectif de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain.»
Droit de s’isoler en compagnie de son enfant
- Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125
Résumés jurisprudentiels
- La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 22 avril 2020
- La justice au temps de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 9 avril 2020 (voir Droit de la famille – 20474)
- La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]
Requêtes automatisées dans UNIK
- Garde d’enfants en situation COVID-19
- Soins et compromission
- Refus de soins et demande d’ordonnance de soins:
Doctrine
Livres
- Jean-Pierre Sénécal, Droit de la famille québécois, Brossard (Qc), CCH, 1991-. [Lexis Advance]
- Pierre Gamache, «La perception des pensions alimentaires» dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 267
- Sylvie Harvey, «L’obligation alimentaire » dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 171
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019
- Mario Provost, Droit de la protection de la jeunesse, 2e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2019
- Andrée Roy, La pension alimentaire pour enfants, Montréal, LexisNexis, 2019
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Édith Lambert, L’obligation alimentaire (Art. 585 à 596.1 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2018, 405 p. [La référence]
- France Rémillard et Frédérique Sabourin, Aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants : loi annotée et information pratique, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 2 : L’obligation alimentaire, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011. (Sur la référence)
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 1 : Le mariage, l’union civile et les conjoints de fait : Droits, obligations et conséquences de la rupture, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 4 : La procédure, la preuve et la déontologie, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
- Jean Pineau et Marie Pratte, La famille, Montréal, Thémis, 2007
- Mireille D. Castelli et Dominique Goubau, Le droit de la famille au Québec, 5e éd., Québec, Presses de l’Université Laval, 2005
Article de périodique
- Elizabeth Raymer, «Pandemic Creates Great Waves in Family Law» (2021) 45:5 Can Law 22
- Adam Black, «Courts Weighing in on Back-To-School Disputes Between Separated Parents» (2020-2021) 21 RMCE 16
- Anita Balakrishnan, «Crises Collide» (2020) 44:6 Can Law 4
- Valérie Laberge, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Michaël Lessard, « Chronique – Coronavirus : développements récents en droit de la famille durant la pandémie de la COVID-19 (14 avril au 1er juin 2020) » Repères, Juin 2020 [La Référence]
- Michaël Lessard, «Chronique – Coronavirus: développements récents en droit de la famille concernant la garde et l’accès durant la pandémie de la COVID-19» Repères, Avril 2020 [La Référence]
- Elizabeth Raymer, «COVID-19’s Impact on Family Law» (2020) 44:7 Can Law 34
- Michel Tétrault, «De choses et d’autres en droit de la famille – La jurisprudence récente en droit familial 2019-2020» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2020), vol 477, Montréal (QC), Yvon Blais, 2020, 259 aux pp. 492 et s (L’autorité parentale, l’école et la vaccination, et la pandémie)
- Jennifer Koshan, Janet Mosher and Wanda Wiegers, «COVID-19, The Shadow Pandemic, and Access to Justice for Survivors of Domestic Violence» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 739
Publications de partenaires
- Retour à l’école d’un enfant avec des difficultés scolaires en contexte de COVID-19, Therrien Couture, 16 juillet 2020
- Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?, Dunton Rainville, 11 juin 2020
- La pandémie de la COVID-19 et le retour à l’école: Qu’en est-il? Un survol des jugements récents de la Cour supérieure, Blogue du CRL, 27 mai 2020
- Garde partagée et retour à l’école, Cain Lamarre, 12 mai 2020
- La pandémie de la COVID-19, la garde d’enfant et la pension alimentaire: qu’est-ce que nous dit la Cour supérieure du Québec?, Blogue du CRL, 27 avril 2020
- La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]
- Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie ?, IMK, 8 avril 2020
- Droit d’accès et COVID-19, Therrien Couture, 2 avril 2020
- L’exercice de la garde d’enfants et des droits d’accès à l’ère de la COVID-19: « Il n’y aura pas de solution facile », Lavery, 1er avril 2020 [English]
- COVID 19 : Droit de la famille et garde d’enfants, Miller Thomson, 26 mars 2020 [English]
Questions de recherche documentées
- La perte d’emploi du débiteur alimentaire est-il un motif d’annulation de la pension alimentaire?
- Le tribunal peut-il permettre la vaccination d’un enfant mineur malgré l’opposition d’un parent?
- Dans quelles circonstances le tribunal peut-il utiliser son pouvoir d’imputer un revenu présumé dans le cadre de l’octroi d’une pension alimentaire?
- Le créancier alimentaire a-t-il l’obligation d’entamer son capital pour subvenir à ses besoins avant de réclamer une pension alimentaire?
- Qu’est-ce que la négligence au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
- Qu’est-ce qu’un revenu disponible au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
- Quelles sont les exceptions prévues à la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants permettant au juge de ne pas ordonner le retour immédiat de l’enfant?
- La retraite anticipée est-elle un changement important qui permet au débiteur alimentaire de demander la diminution de la pension alimentaire?
- Quelle est la portée de l’expression »moyens nécessaires pour mettre fin à la situation » à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Ressources complémentaires
- Federal child benefit sees modest increase, The Lawyer’s Daily, 20 July 2021
- Vaccin: et si les parents ne s’entendent pas?, Éducaloi, 11 juin 2021
- Family violence and COVID-19: A pandemic within a pandemic, The Lawyer’s Daily, 19 May 2021
- Links between COVID-19, divorce, The Lawyer’s Daily, 12 May 2021
- Potential Conflict of Child Vaccination During COVID: More Areas of Impact, The Lawyer’s Daily, 26 April 2021
- Confinement et violence conjugale: il est toujours possible de fuir, Éducaloi, 22 février 2021
- Why COVID-19 wreaks havoc on marriages, The Lawyer’s Daily, 1 February 2021
- Practising family law during pandemic: Pushing matters forward, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
- Cross-border divorce – COVID-19 style, The Lawyer’s Daily, 23 October 2020
- Child abuse in time of COVID-19, The Lawyer’s Daily, 22 September 2020
- To vaccinate or not to vaccinate: Parental decision-making during global health crisis, The Lawyer’s Daily, 14 September 2020
Fiscal
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.
Mesures d’assouplissement pour contribuables
Fédéral
Québec
- Mesures d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises : assouplissement à l’égard des paiements, report de délais et autres mesures
Municipal
- Report du paiement du 2e versement du compte annuel de taxes municipales et des cotisations SDC, Ville de Montréal, 3 juin 2020
- COVID-19 : Précisions de Longueuil concernant le report des prochains paiements de taxes municipales, Ville de Longueuil, 18 mars 2020
- COVID-19 : Un geste de répit pour les citoyens et les entreprises de Longueuil, Ville de Longueuil, 17 mars 2020
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
- accorde des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de:
- fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser
- veiller à ce que des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
- introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.
Autres lois
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRC (1985), ch. F-8
- Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. 1985, c. T-2
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, allègement des régimes de congé à traitement différé et de pension), DORS/2021-127, 23 juin 2021 (publication Gaz C): permet d’assurer une plus grande souplesse pour faire face aux circonstances uniques présentées par la pandémie de COVID-19
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/ 2021-0056, 14 avril 2021 (publication Gaz C): prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit du 14 mars au 5 juin 2021
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C): Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
- Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), 2 septembre 2020: prolongation de certains délais prévus dans la loi sur l’impôt sur le revenu
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
Législation provinciale
- Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002
- Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
- Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, c. A-7.003
- Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-4
- Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, RLRQ, c. P-5.1
- Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020: modification de l’arrêté 2020-014 afin d’autoriser la vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires avant la fin de l’état d’urgence sanitaire
Jurisprudence
Décision intéressante
Application de l’arrêt Jordan en contexte fiscal pénal: arrêt des procédures – pandémie de COVID-19 n’est pas en soi une justification de délais procéduraux
- Agence du revenu du Québec c Morris, 2020 QCCQ 4200
Doctrine
Lois annotées
- Canadian Income Tax Act with Regulations, Annotated, 107th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
- Lesage, Marc, La Loi du Praticien : Loi sur les impôts du Québec commentée 2019, 27e éd., Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 48e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Loi sur les impôts du Québec : lois connexes et règlements annotés 2019-2020, 33e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Pound, Richard W., ed., Stikeman Income Tax Act Annotated 2019, 66th ed., Toronto, Carswell, 2019
- Sherman, David M., Department of Finance Technical Notes: Income Tax, 31st ed., vol. 1, Toronto, Thomson Reuters – Carswell, 2019
- Sherman, David M., La Loi du praticien : Loi de l’impôt sur le revenu 2019, 39e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Sherman, David M., ed., Practitioner’s Income Tax Act 2019, 56th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Stikeman, H. Heward, ed., Canada Tax Service, looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1985-2018 (éditions subséquentes dans Taxnet Pro)
Livres
- Ouvrages de référence et fiscalité des particuliers
- Canadian Master Tax Guide, 75th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
- Guide de l’impôt canadien 2020, 67e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Krishna, Vern, Fundamentals of Income Tax Law, vol. I : Personal Tax, 2nd ed., Toronto, Thomson Carswell, 2019
- Lafontaine, Michael et al., Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés 2019-2020, 36e éd., Toronto, Thomson Reutersl, 2019
- Provencher, Annick et Dupuis, Philippe, Aspects juridiques de la fiscalité canadienen des particuliers, Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Duff, David G. et al., Canadian Income Tax Law, 6th ed., Toronto, LexisNexis, 2018
- Lafontaine, Michael, et al., Fiscalité spécialisée 2020, 33e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2018
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (General), 1st ed., 2017 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
- Li, Jinyan, Magee, Joanne and Wilkie, J. Scott, Principles of Canadian Income Tax Law, 9th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2017
- Fiscalité des sociétés
- Duff, David G. and Loomer, Geoffrey, Taxation of Business Organizations in Canada, 2d ed,Toronto, LexisNexis, 2019
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (Corporate), 1st ed. reissue, Toronto, LexisNexis, 2019
- Hamel, Sébastien, Manuel d’impôt des sociétés, 2019-2020, 14e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Keey, Ryan, Guide de l’impôt des sociétés 2019, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des actionnaires de sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 101
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 81
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le roulement en vertu du paragraphe 85 (1) L.i.r.» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 121
- Lamarre, Paul, Campbell, Colion and Juneja, Raj, Taxation of Corporate Reorganizations, 3rd ed., Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Vincent, François and Ranger, Michel, Transfer Pricing in Canada, 2018 edition, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2018
- Johnson, Elizabeth J. and Lille, Geneviève C., Understanding the Taxation of Partnerships, 7th ed., Toronto, CCH Canadian, 2017
- Tobias, Norman C., Taxation of Corporations, Partnerships and Trusts, 5th ed., Scarborough (Ont.), Carswell, 2017
- Recours et procédures
- Campbell, Colin, Administration of income tax, 2019, Toronto, Thompson Reuters, 2019
- Delisle, Martin et Tremblay, Julie, La fiscalité pénale au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2017
- Gadbois, Étienne et al., Le litige fiscal au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2015
- Fraser Milner Casgrain, Federal Tax Practice, Toronto, CCH Canadian, 2007
- Fitzsimmons, Richard G., Resolving Tax Disputes, 2d ed., Toronto, CCH Canadian, 2004
- International
- Jean-Pierre Vidal et al, dir, Introduction to International Tax in Canada, 7th ed, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2019
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (International), 1st ed. reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2015
Articles de périodiques
COVID-19
- Julie Gaudreault-Martel, «COVID_19: ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal» Le monde juridique en temps de crise (2020)
Autres sujets
- Marie-Christina Brochu et Marie-Thérèse Dugas, « Étendue des pouvoirs du ministre du revenu national en matière de demandes de renseignements à des fins de vérification » (2019) 39 R.P.F.F. 321
- Marc-Antoine Deschamps, «Le fisc, un partenaire inséparable en affaires et en famille» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit des affaires (2019), vol. 460, Montréal, Yvon Blais, 2019, 39
- Alain Fortier, « Revue de la jurisprudence 2018 en fiscalité et fiducie » (2019) 121 R du N 185
- Brian Bloom, Bobby J Sood and Élizabeth Robichaud, « CRA’s Audit Powers Have Limits : Challenging Excessive Requests for Information » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 102
- Marie-France Dompierre, « Revenu Quebec’s New Tools to Discourage « Aggressive » Tax Planning : What Are the Consequences for Taxpayers and Their Advisers? » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 97
- Vern Krishna, « Child Care Expenses » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 81
- Vern Krishna, « What is a « Capital Gain » in Tax Law » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 29
Publications de partenaires
- Traitement fiscal de l’économie numérique – Survol de l’approche canadienne, Borden Ladner Gervais, 23 juin 2021 [English]
- Alerte : prolongation des allègements aux régimes de pension agréés et aux régimes de congé à traitement différé, Blakes, 2 juin 2021 [English]
- Tax Issues with Employees Working Remotely in Canada, Fasken, 29 April 2021
- Directives supplémentaires de l’ARC sur les problèmes en matière de fiscalité internationale liés à la COVID-19, Blakes, 16 avril 2021 [English]
- Nouvelles exigences en matière de TPS/TVH applicables aux marchés en ligne et autres plateformes numériques, Blakes, 7 janvier 2021 [English]
- CRA Releases Details on Work From Home Expense Deductions and Certain Employer-Provided Benefits, Fasken, 30 December 2020
- Fall Economic Statement: New GST/HST Registration and Collection Requirements for E-Commerce Businesses, McCarthy Tétrault, 17 December 2020
- Énoncé économique de l’automne de 2020 – Présentation de certaines mesures fiscales, Blakes, 9 décembre 2020 [English]
- When Your Employees Work in Canada: Income Tax Help for Non-Canadian Employers, Borden Ladner Gervais, 30 November 2020
- When Your Employees Work Outside Canada: Income Tax Help for Canadian Employers, Borden Ladner Gervais, 30 November 2020
- CRA Audit Activities for COVID-19 Financial Relief Programs, Borden Ladner Gervais, 2 November 2020
- Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite, Lavery, 19 octobre 2020 [English]
- Voir plus de publications
Conférences et colloques
- «La réponse de l’ARC à la COVID-19 – urgences et priorités, redéploiement des effectifs, impacts sur les programmes externes, leçons pour l’avenir et retour à la « normale »» Colloque no 291 sur l’administration fiscale, présenté à Montréal, 18 mars 2021, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2021
- «Protection d’actifs dans le contexte de la COVID-19: est-ce que la fiducie est efficace?» Colloque no 289 sur les fiducies, présenté à Montréal, 4 février 2021, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2021
Questions de recherche documentées
- Argent et cours légal
- Aspects constitutionnels
- Assujettissement à l’impôt
- Calcul du revenu
- Double imposition
- Droits de douane et d’accise
- Gains et perte en capital
- Impôts des sociétés
- Investissements étrangers
- Recours et procédure
- Sources et principes d’interprétation
- Taxes à la consommation
Ressources complémentaires
Articles
- Tips, guidance for navigating audits of Canada Emergency Wage Subsidy claims, The Lawyer’s Daily, 9 June 2021
- Prepare for CRA audit after Canada Emergency Wage Subsidy benefit, The Lawyer’s Daily, 4 June 2021
- CRA commences comprehensive Canada Emergency Wage Subsidy audits, The Lawyer’s Daily, 1 June 2021
- Government releases draft pension and deferred salary leave plan regulations, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
- Government proposal allows CRA additional time for tax reassessments, The Lawyer’s Daily, 4 August 2020
- Concerns for snowbirds during COVID-19: Tax, The Lawyer’s Daily, 7 July 2020
- COVID-19 benefits: fraudulent claims, tax fraud and cash economy, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
- Working from home during COVID-19: Can expenses be deducted?, The Lawyer’s Daily, 22 June 2020
- Tax planning strategies in a market downturn: Loss, The Lawyer’s Daily, 17 June 2020
- CRA tax disputes and COVID-19, The Lawyer’s Daily, 25 May 2020
Sites Internet
Force majeure
Descriptif
Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.
Législation
Législation provinciale
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Voir également:
- Absence et décès, art. 91
- Succession, art. 876
- Biens, art. 1160, 1161 et 1210
- Administration du bien d’autrui, art. 1308
- Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
- Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
- Logement, art. 1864 et 1890
- Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
- Assurance, art. 2464
- Hypothèque, art. 2739
- Voir également:
Jurisprudence
Décision intéressante
Possibilité d’invoquer la défense de force majeure en contexte de non-paiement de loyer commercial
- Hengyun International Investment Commerce Inc c 9368-7614 Québec Inc, 2020 QCCS 2251
- Commentaires d’arrêt :
- Force majeure et COVID-19: la Cour tranche sur la réduction de loyer, Blogue du CRL, 17 septembre 2020
- Hengyun: un tribunal du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer pour des motifs liés à la pandémie, mais que signifie exactement cette décision?, Stikeman Elliott, 24 August 2020 [English]
- Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (COVID-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020 [English]
- Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLT Avocats, 18 août 2020 [English]
- La Cour supérieure du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 11 août 2020 [English]
- Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
- Commercial landlord not entitled to rent due to force majeure, rules Quebec court, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
- Et c’est parti: les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires, IMK avocats, 31 juillet 2020
- Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
- La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure, Langlois, 28 juillet 2020 [English]
- Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial, Norton Rose Fulbright, 28 juillet 2020 [English]
- Décision importante sur les clauses de force majeure dans les baux commerciaux, DeGrandpré Chait, 27 juillet 2020 [English]
- COVID-19 et loyers commerciaux: La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier, McMillan, 24 juillet 2020 [English]
- La COVID-19 rend impossible «la jouissance paisible» et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer, Borden Ladner Gervais, 23 juillet 2020 [English]
- La pandémie de COVID-19: un premier point de vue des tribunaux québécoise sur la possibilité d’invoquer la défense de force majeure dans le contexte immobilier, Osler, 23 juillet 2020 [English]
- Évènements récents au Québec en matière de location de locaux commerciaux et d’équipements, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er juillet 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt :
Requêtes automatisées dans UNIK
Doctrine
Livres
- Jérémie Torres-Ceyte, «Force majeure et pandémie: et si nous débattions de la définition de la force majeure?» dans Gabriel-Arnaud Berthold et Louis Jolin, dir, Le droit du voyage en zone de turbulence, Québec, Yvon Blais, 2021, 95
- Pierre Deschamps, «L’exonération et le partage de responsabilité» dans École du Barreau du Québec, Responsabilité, Collection de droit 2019-2020, vol 5, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 89
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Didier Lluelles et Benoît Moore, Droit des obligations, 3e éd., Montréal, Thémis, 2018, par. 2733-2737 [La référence]
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise, contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 117 et s., 258 et s., 468 et s., 569 et s.
- Vincent Karim, Les obligations, vol. 1, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 1382 et s.
- Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, vol. 1, 8e ed., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2014, p. 750 et s. (La référence)
- Baudouin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013, p. 1052 et s. (La référence)
- Jean Pineau, Danielle Burman et Serge Gaudet, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Thémis, 2001, p. 802 et s.
Articles de périodiques
Droit civil québécois
- Matthew Nied and Andrew Hindi, «Frustration of Contract in the Era of COVID-19» (2021) 51 Advocates’ Q 421
- Ponora Ang et Sébastien Richemont, «La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure», Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Mélanie Asselin, «Le Coronavirus, la force majeure et la réalisation des contrats» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Klaus Peter Berger and Daniel Behn, «Force Majeure and Hardship in the Age of Corona: A Historical and Comparative Study» (2019-2020) 6 MJDR 76 [HeinOnline]
- Zohar Levy and Nicholas Carmichael, «COVID-19 as a Force Majeure, and Other Contractual Considerations» (2020) 2 BLR (6th) 32
- Zena Olijnyk, «COVID-19 Sets Up Review of Force Majeure in Leases» (2020) 44:7 Can Law 40
- Mario Nigro and Marianne Smith, « Is SARS [Severe Acute Respiratory Syndrome] an »Event » That Triggers a Force Majeure Clause? » (2003) 27 Advocates’s Q. 199 [HeinOnline]
- Joni R. Paulus and Dirk J. Meeuwig, « Force majeure – Beyond Boilerplate » (1999) 37 Alta. L. Rev. 302 [HeinOnline]
- Claude Masse, « La responsabilité contractuelle et extracontractuelle lors des désastres collectifs : les droits des consommateurs » dans Barreau du Québec. Service de la formation permanente, Les catastrophes naturelles et l’état du droit (1998), vol. 114, Montréal, Éditions Yvon Blais, 23 [La référence]
Common Law
- Matthew Nied and Andrew Hindi, «How Frustrating: the Doctrine of Frustration in the Age of COVID-19» (2020) 78 Advocate (Van.) 685
Publications de partenaires
Droit civil québécois
- Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période ?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020, [English]
- Important Decision on Force Majeure in Commercial Leases, Degrandpré Chait, 27 juillet 2020
- Suspension et résiliation d’un contrat dont les obligations sont affectées par la COVID-19, Therrien Couture, 28 mai 2020
- Quels sont les impacts de la pandémie de la COVID-19 sur les contrats d’achat d’un immeuble à bâtir?, Cain Lamarre, 26 mai 2020
- Comment négocier des ententes ou contrats temporaires en période de crise?, Lavery, 17 avril 2020 [English]
- COVID-19 et force majeure : Comment faire face à ces périodes exceptionnelles en tant qu’entreprise, Robinson Sheppard Shapiro, 15 avril 2020 [English]
- COVID-19: Le droit exceptionnel de renégocier les modalités d’un contrat en l’absence de force majeure, Borden Ladner Gervais, 14 avril 2020 [English]
- L’obligation de bonne foi et la notion d’imprévisibilité en droit québécois au temps de la COVID-19, Fasken, 14 avril 2020 [English]
- Force majeure et COVID-19: considérations liées aux baux commerciaux et au paiement de loyer, Fasken, 6 avril 2020 [English]
- La COVID-19 et son impact sur les contrats, Lavery, 3 avril 2020 [English]
- Les contrats, la défense de force majeure et la COVID-19 (le nouveau coronavirus), Prévost Fortin D’Aoust, 1er avril 2020 [English]
- L’impact d’une force majeure sur les chaînes d’approvisionnement et les délais de livraison, Fasken, 30 mars 2020 [English]
- La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure, Fasken, 27 mars 2020 [English]
- Covid-19 : De l’importance des écrits, McMillan, 26 mars 2020 [English]
- COVID-19 et force majeure: la perspective du droit civil québécois, Blakes, 25 mars 2020 [English]
- COVID-19: Le concept de force majeure dans le secteur de la construction – perspective du droit Québécois, Gowling WLG, 20 mars 2020 [English]
- Managing Supply Chain Disruptions: The Importance of Force Majeure and Dispute Resolution Clauses, McMillan, 19 March 2020
- La pandémie de COVID-19: un cas de force majeure en droit civil québécois?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 19 mars 2020 [English]
- L’inexécution des contrats en raison de la pandémie de la COVID-19 – un cas de force majeure?, Langlois avocats, 18 mars 2020 [English]
- COVID-19 : Force majeure et impact sur les obligations des entreprises au Québec, Nortin Rose Fullbright, 18 mars 2020 [English]
- Obligations et droits contractuels dans le contexte de la COVID-19, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 17 mars 2020
- Maladie à coronavirus (COVID-19): enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles, Fasken, 12 mars 2020 [English]
- Pandémie de la COVID-19: une force majeure?, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er mars 2020 [English]
- Voir plus de publications
Common Law
- Courts in Ontario Start to Consider Force Majeure Clauses, Gowling WLG, 10 November 2020
- Redrafting Your Force Majeure Clause in the Era of COVID-19, Gowling, 14 mai 2020
- COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
- COVID-19 and Force Majeure: A Word of Caution, Gowling WLG, 25 March 2020
- COVID-19: Force Majeure and Construction – A Common Law Perspective, Gowling WLG, 20 March 2020
- Exécution de contrats dans un contexte de pandémie: clauses de force majeure et doctrine de l’impossibilité d’exécution, Norton Rose Fullbright, 18 March 2020 [English]
- COVID-19: voici ce à quoi vous vous exposez si votre contrat au Canada (sauf au Québec) est dépourvu de clause de force majeure, Gowling WLG, 13 mars 2020 [English]
- COVID-19: What Happens if Your Contract in Canada (Excluding Quebec) Does Not Have a Force Majeure Clause, 13 mars 2020
- Les risques contractuels au temps de l’épidémie de COVID-19, Borden Ladner Gervais, 11 mars 2020 [English]
- Is Coronavirus a Force Majeure Event Under Your Project Contract?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 4 March 2020
- Que faire lorsque la force majeure est invoquée en lien avec le nouveau coronavirus ?, Gowling, 19 février 2020 [English]
Droit international
- Timing is Everything: International Chamber of Commerce Updates Its Model Force Majeure Hardship Clauses, McCarthy Tétrault, 9 avril 2020
Questions de recherche documentées
- Comment interprète-t-on une clause de force majeure?
- Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?
- Quelle est la différence entre le cas fortuit et la force majeure?
- Qu’est-ce qu’un événement irrésistible au sens de la définition de force majeure?
- Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’exonération et le partage de responsabilité?
- À quel moment doit-on apprécier le caractère d’imprévisibilité d’un événement?
- Quelle est la distinction entre la prévisibilité et la possibilité d’un événement?
Ressources complémentaires
Articles
- Droit civil québécois
- Savez-vous vraiment ce qu’est la force majeure?, Éducaloi, 21 avril 2020
- COVID-19: Un cas de force majeure en droit civil québécois?, Droit-Inc, 24 mars 2020
- Common Law
- Common law in a pandemic: Spanish flu of 1918, The Lawyer’s Daily, 1 May 2020
- Canadian Businesses Asking Questions About Force Majeure in Light of Covid-19, The Lawyer’s Daily, 19 March 2020
Webinaire
- Fondation du Barreau
Immigration
Descriptif
En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.
Communiqués
Fédéral
- Le gouvernement du Canada propose un nouveau règlement pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires, Emploi et Développement social Canada, 26 juillet 2021
- Le gouvernement du Canada annonce un assouplissement des mesures frontalières pour les voyageurs entièrement vaccinés, Agence de la santé publique du Canada, 19 juillet 2021
- Première phase de l’assouplissement des mesures frontalières par le gouvernement du Canada pour les voyageurs qui entrent au Canada, Agence de la santé publique du Canada, 21 juin 2021
Instructions spécifiques à la COVID-19
Générales
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-732, 20 juillet 2021
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-731, 20 juillet 2021
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-730, 20 juillet 2021
- Mesures de facilitation pour aider les étudiants étrangers touchés par la pandémie de COVID-19, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- COVID-19: Suspension temporaire supplémentaire du service dans certains centres de services frontaliers canadiens, Agence des services frontaliers canadiens, 3 juillet 2020
- Le premier ministre du Canada annonce la conclusion d’un accord frontalier temporaire avec les États-Unis, 20 mars 2020
- Restriction temporaire visant les voyageurs traversant la frontière entre les États-Unis et le Canada à des fins non essentielles, 20 mars 2020
- Communiqué sur les travailleurs étrangers temporaires de l’Union des producteurs agricoles, 18 mars 2020
- Annonce du Premier ministre du Canada concernant la fermeture partielle des frontières quant au transport aérien, 16 mars 2020
- Message de la Cour fédérale, 13 mars 2020
- Avis de la Cour fédérale d’appel, 13 mars 2020
- Avis de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- Mesures générales de traitement (traité accéléré et documents supplémentaires)
- Trouvez un centre de réception des demandes de visa
Citoyenneté
- Rendez-vous manqués
- Demandes de documents
- Résidents permanents qui demandent la citoyenneté à leur retour
- Mesures spéciales IRCC
Résidence temporaire
- Demande urgente de résidence temporaire
- Biométriques, entrevues et documents requis
- Retrait d’une demande de visa de résidence temporaire
- Ressortissants étrangers au Canada qui ne peuvent pas quitter le Canada
- Mesures spéciales IRCC pour travailleurs temporaires et étudiants
Résidence permanente
- Réception des demandes
- Titres de voyage
- Demandes de résidence permanente approuvées (CRP et VRP)
- Demandes rouvertes
- Examens médicaux
- Mesures spéciales IRCC pour résidents permanents et réfugiés
Législation
Législation fédérale
- Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, 5 février 1991
- Loi sur la citoyenneté, LRC (1985), ch. C-29 [version annotée du CAIJ]
- Règlement no 2 sur la citoyenneté, DORS/2015-124
- Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246
- Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c. F-7
- Règles des Cours fédérales, DORS/98-106
- Protocole concernant des allégations formulées contre des avocats, 7 mars 2014
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27 [Version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires), 10 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020
- Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail
- Instructions ministérielles
- Voir notamment l’instruction IM sur le traitement de certaines demandes en contexte COVID-19
- Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
- Règles de la Section de l’immigration, DORS/2002-229
- Règles de la section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230
- Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256
- Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257
- Règles de la Section d’arbitrage, DORS/93-47
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
- Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-732, 20 juillet 2021
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-731, 20 juillet 2021
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-730, 20 juillet 2021
Législation provinciale
- Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ c I-0.2.1 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3
- Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, Décret 494-2020, 29 avril 2020
- Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c. I-0.2.1, r. 4
- Règlement sur la procédure en immigration, RLRQ I-0.2.1, r. 5
- Directives de gestion, ministère de l’Immigration, Francisation et Intégration du Québec
- Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- Mesure de renvoi
- Théorie des mains propres – Ngo Sen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 331
- Obligation de tenir compte de l’ensemble de la preuve – Walters c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 251
- Nouvelle norme de contrôle judiciaire
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
- Requête automatisée dans UNIK: Décisions de la CF et CAF citant Vavilov
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
- Parrainage
- Regroupement familial – Mensah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18930 (CA CISR)
- Mariage de bonne foi – Fortin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18932 (CA CISR)
Doctrine
Livres
- Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-
- Carasco, Emily, Non-Citizens in Canada : Status and Rights, 2nd ed., Toronto, LexisNexis Canada, 2019
- Desloges, Chantal, Sawicki Cathryn et Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian immigration and refugee law : a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018
- Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 4th ed., Toronto, Emond, 2018
- Baglay, Sasha and Jones, Martin, Refugee Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2017
- Langlais, Hugues et Mayrand, Hélène, dir., Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis Canada, 2017
- Liew, Jamie Chai Yun and Galloway, Donald, Immigration Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2015
- Voir plus de livres
Articles de périodiques
- «The Path to Canadian Immigration Has Gotten a Bit Bumpy», (2021) 45:3 Can Law 42
- Colin Hoult and Jay Potter, «Constructing a »Hard Law » Framework to Further »Soft Law » Cooperation: Inter-Delegation as a Method to Enhance Federal-Provincial Cooperation on COVID-19 Border Measures» (2021) 15 JPPL 31
- Asha Kauchal, Bethany Hastie and Devin Eeg, « Bordering the Pandemic: COVID-19, Immigration and Emergency » (2021) 41 NJCL 1
- David Robitaille, « COVID-19 in Canada: The Division of Powers Over Quarantine and Borders » (2021) 41 NJCL 30
- Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
- Gerami Arghavan, «Practicing Immigration Law During COVID-19: Technological Innovation to Ensure Access to Justice and Preserve the Rule of Law», (2020) JPPL 633
- Elise Mercier and Sean Rehaag, «The Right to Seek Asylum in Canada (During a Global Pandemic)» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 705 [HeinOnline]
- Addario-Berry, Gina, «Human rights, national security and the rule of law : a complex agenda», (2019) 32 R.C.D.A.P. 27-43
- Cameron, Hilary Evens, «The battle for the wrong mistake : risk salience in canadian refugee status decision-making», (2019) 42 Dal. L.J. 1-16
- Marsden, Sarah, «Migrant workers, rights, and the rule of law : responding to the justice gap», (2019) 42 Dal. L.J. 153-182
- Mayrand, Hélène, «Quand voyager mène au renvoi : analyse critique de la législation canadienne sur la perte du statut de résident permanent liée à la perte de l’asile», (2019) 42 Dal. L.J. 183-212
- Galloway, Donald, «Immigration, xenophobia and equality rights», Immigration, xenophobia and equality rights
- Voir plus d’articles
Publications de partenaires
COVID-19
- FAQS: COVID and Temporary Foreign Workers (TFWS) in Canada, Gowling WLG, 8 September 2020
- MISE À JOUR – Interdiction d’entrée au Canada visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 – Restrictions de voyage et exigences de quarantaine, McMillan, 1er août 2020 [English]
- Temporary Ban on Certain Non-immigrants to the US: What You Need to Know, Norton Rose Fulbright, 25 June 2020
- Modifications des restrictions en matière de voyage pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et résidents permanents: Ce que les employeurs devraient savoir, Norton Rose Fulbright, 9 juin 2020
- Changements aux restrictions de voyage pour les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents, Therrien Couture, 9 juin 2020 [English]
- Mise à jour relative à l’immigration: des politiques temporaires aident les employeurs à combler les pénuries de main-d’oeuvre et permettent aux travailleurs étrangers au Canada de changer rapidement d’emploi ou d’employeur, Gowling WLG, 3 juin 2020 [English]
- Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada, Lavery, 3 juin 2020 [English]
- Agribusinesses Tackle New Challenges in Employing Foreign Workers, Norton Rose Fulbright, 30 April 2020
- COVID-19 – Governor in Council Order Prohibition of Entry into Canada to Minimize the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada: What Employers Need to Know, McMillan, 18 March 2020
- Canada to Restrict Entry of Most Foreign Travellers in Response to COVID-19, Borden Ladner Gervais, 17 March 2020
- Voir plus de publications
Autres sujets
- Nouvelles règles pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, janvier 2020 [English]
- Une histoire d’espionnage permet à la Cour suprême de procéder à une nouvelle réforme de l’analyse relative à la norme de contrôle, Norton Rose Fulbright, décembre 2019
- Pénurie de main-d’œuvre : les réponses à vos questions quant à l’embauche d’un travailleur étranger, Lavery, novembre 2019 [English]
- Modifications importantes au Règlement sur l’immigration au Québec, Therrien Couture, novembre 2019
- Canadian Immigration Options for Business People, Entrepreneurs and High Net Worth Individuals, Gowling WLG, October 2019
- Voir plus de publications
Guides
- Guides des procédures d’immigration au Québec (BAnQ)
- Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, Barreau du Québec, avril 2017
- Cartables nationaux de documentation – CISR
- Réponses aux demandes d’information – CISR
- Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Citoyenneté)
- Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)
Questions de recherche documentées
- Admission au Canada
- Aspects constitutionnels
- Citoyenneté
- Exclusion et renvoi
- Réfugiés
- Résidence temporaire et permanente
Ressources complémentaires
- Articles
- Canada Express Entry six-month review: Ambitious targets, The Lawyer’s Daily, 26 July 2021
- Remote work and implications for immigration and residency, The Lawyer’s Daily, 23 July 2021
- Good options when travelling to the U.S. for work, The Lawyer’s Daily, 22 July 2021
- Ottawa to open borders for fully vaccinated Americans on Aug. 9, other countries Sept. 7, The Lawyer’s Daily, 19 July 2021
- Small changes to Canadian border restrictions mean reopening may be close, The Lawyer’s Daily, 8 July 2021
- Emerging from pandemic: Vaccinations, quarantine and Canadian immigration, The Lawyer’s Daily, 5 July 2021
- New quarantine exemption for fully vaccinated travellers, The Lawyer’s Daily, 30 June 2021
- Canada loosens travel restrictions for those fully vaccinated, The Lawyer’s Daily, 21 June 2021
- Health vs. wealth: The two sides of Canada-U.S. border closure, The Lawyer’s Daily, 18 June 2021
- How Canada might open the U.S.-Canada border, The Lawyer’s Daily, 7 June 2021
- U.S. congressman pushes for federal plan to reopen U.S.-Canada border, The Lawyer’s Daily, 21 May 2021
- Hiring Temporary Foreign Workers: The Details, The Lawyer’s Daily, 28 April 2021
- Hiring Temporary Foreign Workers: Employer Responsibilities, The Lawyer’s Daily, 26 April 2021
- Time to Get Serious about Reopening U.S.-Canadian Border, The Lawyer’s Daily, 13 April 2021
- Changes to Post-Graduation Work Permit Open Pathways for International Students, The Lawyer’s Daily, 8 April 2021
- Rights and Obligations: Health and Safety of Foreign Workers, The Lawyer’s Daily, 19 March 2021
- Sites Internet
- Agence des services frontaliers du Canada
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – Gouvernement du Canada
- Immigrer au Québec – Gouvernement du Québec
- Arrima : portail des demandes d’immigration en ligne
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- Cour fédérale – Droit de la Citoyenneté, de l’Immigration et des Réfugiés
- Emploi et Développement social Canada
- Éducaloi, COVID-19 : vos droits si vous n’êtes pas citoyen ou résident permanent
Louage
Descriptif
La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.
Aide gouvernementale
- Société d’habitation du Québec
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Autres lois
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2021-1, 6 janvier 2021: prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’allègement des loyers offert aux locataires commerciaux de Parcs Canada par le biais des premier et deuxième décrets de remise et prolonge également la date limite d’application jusqu’au 31 décembre 2020
- Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020: prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) et jusqu’au 14 septembre 2020 la période d’application
- Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-41, 30 mai 2020: possibilité pour les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada de demander une remise de loyer pendant la période d’éclosion de la COVID-19
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/ 2021-0056, 14 avril 2021 (publication Gaz C): prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit du 14 mars au 5 juin 2021
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C): prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
Législation provinciale
Lois
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 2, 6-8, 9.1, 10 et 12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 1851 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Droits et obligations : 1854 et s.
- Fin du bail : 1877 et s.
- Règles concernant le bail de logement : 1892 et s.
- Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020: abrogation de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
- Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020: levée de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion rendues avant le 1er mars 2020
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020: suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
- Loi sur la société d’habitation du Québec, RLRQ c S-8
- Décret 672-2020 concernant le règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique, 23 juin 2020
- Décret 516-2020 concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020: programme permettant l’octroi d’un prêt maximal de 1500$ aux locateurs en difficulté en raison de la COVID-19 afin de les aider à payer leur loyer des mois de mai et juin 2020
- Décret 515-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 13 mai 2020: élargissement d’un programme de 2005 afin de venir en aide aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19
Décret
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Obligation de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux loués en raison de décrets gouvernementaux de fermeture
- Groupe Dynamite inc c Deloitte Restructuring inc, 2021 QCCS 3 (jugement rectifié), 2020 QCCS 3086;
- Commentaires d’arrêt:
- Lily Coodin, «COVID-19 lockdowns and the »use » of premises in CCAA : the case of Groupe Dynamite Inc» (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 22
- Miguel Manzano, Luc Morin and Noah Zucker, «CCAA Court Decides Tenant Still »Using » Leased Premises Despite COVID-19 Restrictions» (2021) 36 Nat Creditor/Debtor Rev 7
- Un débiteur en vertu de la LACC doit payer le loyer post-dépôt pour l’«utilisation» des lieux loués, Blakes, 20 janvier 2021 [English]
- COVID and rent: Can debtor be relieved of obligation?, The Lawyer’s Daily, 18 January 2021
- Un tribunal siégeant en vertu de la LACC conclut qu’un locataire «utilise» toujours les locaux loués malgré les restrictions liées à la COVID-19, Norton Rose Fulbright, 13 janvier 2021 [English]
- Un locataire est-il tenu de payer son loyer pour la période de la restructuration durant laquelle il ne peut utiliser les locaux en raison d’un décret de fermeture?, McCarthy Tétrault, 24 septembre 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt:
Demande d’ordonnance de sauvegarde visant le paiement d’arrérages; défense fondée sur l’exception d’inexécution partielle
- Pontegadea Canada inc. c. GAP (Canada) inc., 2020 QCCS 2803
- Commentaire d’arrêt: Le maintien de l’équilibre entre bailleurs et locataires dans le cadre de la COVID-19, Fasken, 17 août 2020 [English]
Libération d’un gym de l’obligation de payer son loyer pour la période d’interdiction de ses activités
- Hengyun International Investment Commerce Inc c 9368-7614 Québec Inc, 2020 QCCS 2251
- Commentaires d’arrêt :
- Force majeure et COVID-19: la Cour tranche sur la réduction de loyer, Blogue du CRL, 17 septembre 2020
- Hengyun: un tribunal du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer pour des motifs liés à la pandémie, mais que signifie exactement cette décision?, Stikeman Elliott, 24 August 2020 [English]
- Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (COVID-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020 [English]
- Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLT Avocats, 18 août 2020 [English]
- La Cour supérieure du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 11 août 2020 [English]
- Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
- Et c’est parti: les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires, IMK avocats, 31 juillet 2020
- Commercial landlord not entitled to rent due to force majeure, rules Quebec court, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
- Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
- La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure, Langlois, 28 juillet 2020 [English]
- Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial, Norton Rose Fulbright, 28 juillet 2020 [English]
- Décision importante sur les clauses de force majeure dans les baux commerciaux, DeGrandpré Chait, 27 juillet 2020 [English]
- COVID-19 et loyers commerciaux: La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier, McMillan, 24 juillet 2020 [English]
- La COVID-19 rend impossible «la jouissance paisible» et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer, Borden Ladner Gervais, 23 juillet 2020 [English]
- La pandémie de COVID-19: un premier point de vue des tribunaux québécoise sur la possibilité d’invoquer la défense de force majeure dans le contexte immobilier, Osler, 23 juillet 2020 [English]
- Évènements récents au Québec en matière de location de locaux commerciaux et d’équipements, Lapointe Rosenstein Marchang Melançon, 1er juillet 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt :
Locataire autorisé à payer 25% de son loyer tant que le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est en vigueur même si le locateur ne s’en est pas prévalu
- Investissements immobiliers G c Lazzara inc, 2020 QCCS 2176
- Commentaires d’arrêt :
- Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
- Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt :
Sursis de la résiliation du bail malgré le fait que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires et cause un préjudice sérieux au locateur
- Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519 :
- «[24] En l’absence de la locataire et alors que la pandémie de COVID-19 engendre des bouleversements dans les activités du Tribunal et de la société en général, le Tribunal peut difficilement présumer des motifs d’absence à l’audience de la locataire ainsi que de son intention d’amender ou non ses comportements pour éviter la résiliation du bail.»
- «[25] Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux.»
- Résumé : COVID-19 et droit du logement: l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail, Blogue du CRL, 4 mai 2020
Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans
- Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :
- «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
- Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
- «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
Requêtes automatisées dans UNIK
Doctrine
Livres
- René Gauthier, « Les sanctions au cas d’inexécution des obligations » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 339
- Suzanne Guévremont, « La Régie du logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 345
- Suzanne Guévremont, « Les règles particulières au bail d’un logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 297
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 [La référence]
- Sébastien Grammond, Anne-Françoise Debruche and Yan Campagnolo, Quebec Contract Law, 2nd ed., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016
- Stanislas Bricka, Le louage immobilier – Les baux commerciaux (Art. 1851 à 1891 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2015 [La référence]
- Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, par. 1037 et s.
- Denis Lamy, La diminution de loyer, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, p. 208 et s.
- Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, « Le louage » dans Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, dir., Droit spécialisé des contrats, vol. 1, Les principaux contrats : la vente, le louage, la société et le mandat, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2000 [La référence]
Articles de périodiques
- Jeremy Opolsky, Alexandra Shelley and Jake Babad, «COVID-19 No Match for Real Property Leases Under the CCAA» (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 9
- Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2020-2021) 33 Comm Insolv R 4
- Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2019-2020) 32 Comm Insolv R 58
Publications de partenaires
- Démystifier les sûretés en matière de louage commercial, Fasken, 10 mars 2021
- Canada’s Post-CECRA Economic Response Plan: Canada Emergency Rent Subsidy, in the Nick of Time, Norton Rose Fulbright, 24 November 2020
- CERS: Canada’s Proposed Commercial Rent Subsidy Program under Consideration in Parliament, McCarthy Tétrault, 19 November 2020
- Subvention d’urgence pour le loyer du Canada: nouvelle subvention directe destinée aux entreprises, Blakes, 16 novembre 2020 [English]
- Recours relatifs aux baux commerciaux pendant la pandémie de COVID-19, Norton Rose Fulbright, 8 octobre 2020 [English]
- Aperçu du programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Stikeman Elliott, 6 octobre 2020
- Cession ou sous-location d’un bail commercial: une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie, Fasken, 2 juillet 2020
- L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Cain Lamarre, 20 mai 2020
- La copropriété à l’heure de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 18 mai 2020 [English]
- Bail résidentiel et travail à la maison: attention!, Therrien Couture, 14 mai 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de louage?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en droit du louage?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d’habitation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail commercial?
Ressources complémentaires
Articles
- Future of Commercial Real Estate, The Lawyer’s Daily, 23 March 2021
- Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche, Le blogue SOQUIJ, 5 novembre 2020
- Habitation: des mesures d’aide exceptionnelles, Éducaloi, 13 mai 2020
- Further landlord-tenant considerations during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 April 2020
- Landlord-tenant checklist for Quebec, The Lawyer’s Daily, 3 April 2020
Sites Internet
- Dossier spécial du CAIJ sur le Tribunal administratif du logement (anc. Régie du logement)
- Tribunal administratif du logement (anc. Régie du logement) :
- Société canadienne d’hypothèques et de logement, Logement locatif
Municipal
Descriptif
Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.
Communiqués
Fédéral
- La ministre Bibeau et la ministre Laforest annoncent des investissements pour soutenir la résilience des collectivités face à la COVID-19, Agriculture et Agroalimentaire Canada, 8 juillet 2021
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- PL C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi, 2e sess, 43e lég, 2021 (première lecture le 25 mars 2021)
- Autorise des paiements sur le Trésor en matière d’infrastructures
Législation provinciale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2021 c 8
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
- Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2021 et entrant en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
- Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, RLRQ 2020 c 27
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
- PL 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020 (adoption du principe le 12 juin 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
Autres lois
- Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 935 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, art. 573.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, RLRQ c C-37.01, art. 115
- Loi sur la communauté métropolitaine de Québec, RLRQ c C-37.02, art. 108
- Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art. 305
- Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ c M-30
- Décret 528-2020 concernant l’exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et Centraide Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou les Fondations communautaires du Canada dans le cadre du Fonds de soutien communautaire d’urgence dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020
- Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 22 avril 2020
- Décret 459-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à une catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada et à une catégorie d’ententes entre des organismes publics et des tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, 15 avril 2020
- Loi sur la police, RLRQ c P-13.1
- Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juillet 2021 : assouplit certaines mesures applicables aux procédures référendaires et autres que référendaires qui font partie du processus décisionnel d’un organisme municipal
- Arrêté numéro 2021-009 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 février 2021 : autorisation, en zones orange et rouge, de la vente à l’enchère publique d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires, moyennant certaines conditions
- Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020 : modalités applicables à la tenue d’élections municipales
- Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 : interdiction ou modification des processus municipaux impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
- Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020 : modification de l’arrêté 2020-014 afin d’autoriser la vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires avant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 :
- Prévoit des règles pour la tenue de réunions, séances ou assemblées devant être publiques selon la loi
- Ajoute une consultation écrite au processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens
- Abroge les règles pour l’ouverture de soumissions prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑014
- Abroge la suspension de toute procédure qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens prévue au premier alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑033
- Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020 :
- Nouvelles conditions pour les municipalités avant de déclarer un état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19
- Ajout de règles pour l’ouverture de soumissions pour tout organisme assujetti aux règles de passation des contrats applicables au secteur municipal
- Report des ventes d’immeubles à l’enchère publique
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
- Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.
- Arrêté numéro 0070-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 20 octobre 2020, renouvelle l’état d’urgence local jusqu’au 24 octobre 2020
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- Dupond c. Ville de Montréal et autre, [1978] 2 RCS 770
- Goulet c. Municipalité de Pontiac, 2018 QCCQ 5593
Requête automatisée dans UNIK
- Pouvoirs des municipalités en cas de force majeure ou de mesures d’urgence
- Pouvoirs des municipalités selon la Loi sur la sécurité civile, RLRQ c. S-2.3
Doctrine
Livres
- Louis Béland, « Le conseil municipal » dans École du Barreau du Québec, Droit public et administratif, Collection de droit 2019-2020, vol 8, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, p. 296 et 302
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit municipal, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [LexisAdvance Quicklaw]
- Jean Hétu, Yvon Duplessis et Lise Vézina, Droit municipal : principes généraux et contentieux, 2e éd., Brossard (Québec) : Publications CCH, 2003-, para. 2.37, 3.236 et ss et 4.66
- Pierre Giroux et Denis Lemieux, Contrats des organismes publics québécois, Farnham (Québec), Publications CCH/FM, 1988-, para. 20-050
Articles de périodiques
- Audrey-Anne Béland et Isabelle Landry, «Les pouvoirs municipaux et provinciaux en contexte d’urgence» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit municipal (2021), vol 490, Montréal (QC), Yvon Blais, 2021, 1
- Daniel Chénard, «Au nom de la relance économique Dominus Vobiscum», dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit municipal (2021), vol 490, Montréal (QC), Yvon Blais, 2021, 161
- Charles MK Loopstra, «COVID-19 Immunity for Municipalities – Will It Work?» (2020-2021) 22 Mun Liab Risk Man 53
- Charles MK Loopstra, «Editorial: Litigation in Uncertain Times» (2019-2020) 21 Mun Liab Risk Man 61
- Stephen Moore, «Insurance Litigation in the Time of Physical Distancing» (2019-2020) 21 Mun Liab Risk Man 64
Publications de partenaires
- COVID-19: vecteur de changements en matière de vote par correspondance, Dunton Rainville, 14 juin 2021
- Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (Québec, projet de loi 66), Miller Thomson, 11 mars 2021 [English]
- Pandémie et évaluation foncière, Therrien Couture, 5 novembre 2020
- Projet de loi sur les infrastructures du Québec, prise 2: le projet de loi 66 accélère la mise en œuvre de grands projets, Stikeman Elliott, 2 octobre 2020 [English]
- Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, Fasken, 29 septembre 2020 [English]
- Development Approval during the COVID-19 Pandemic, Borden Ladner Gervais, 15 June 2020
- Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise, Fasken, 5 juin 2020
- Penser l’après-COVID-19 et apprendre de ses impacts: le gouvernement dépose le Projet de loi no 61, Blakes, 4 juin 2020 [English]
- Projet de loi 61: des mesures d’accéleration pour les projets publics afin de soutenir la relance économique, Langlois, 3 juin 2020 [English]
- Commentaires quant au chapitre V du projet de loi no 61: le politique s’immisce dans le juridique afin de contourner une décision rendue en février 2020, DeGrandpré Chait, 1er juin 2020
- Comment éviter la contrainte du déficit zéro, PFD Avocats, 1er juin 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les compétences municipales?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les contrats municipaux?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité municipale?
Ressources complémentaires
Article
- The pandemic and municipal insolvency: Part two, The Lawyer’s Daily, 21 January 2021
- The pandemic and municipal insolvency: Part one, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
- Windsor Law report examines impact of pandemic on municipal governance, The Lawyer’s Daily, 13 October 2020
Sites Internet
- Affaires municipales et Habitation, Coronavirus (COVID-19) – Questions et réponses à l’intention des municipalités
- Union des municipalités du Québec, Section spéciale – COVID-19
Personnes
Descriptif
La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.
Législation
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1, 2, 9.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 3, 10 et s., 27 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, 391 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 83, 88 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement
- J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
- «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»
Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19
- Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal c. M.D., 2021 QCCQ 25
- «[14] La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la Loi sur la santé publique. Si M. M… D… présente un danger en raison du fait qu’il a contracté la COVID-19, il incombe aux autorités publiques de prendre les mesures appropriées pour protéger la population québécoise. En l’instance, la preuve présentée par le CIUSSS ne démontre pas de manière suffisamment convaincante qu’il représente un danger en raison de son état mental.» [notre mise en forme]
- Commentaire d’arrêt: Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?, Le blogue SOQUIJ, 29 janvier 2021
- «[14] La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la Loi sur la santé publique. Si M. M… D… présente un danger en raison du fait qu’il a contracté la COVID-19, il incombe aux autorités publiques de prendre les mesures appropriées pour protéger la population québécoise. En l’instance, la preuve présentée par le CIUSSS ne démontre pas de manière suffisamment convaincante qu’il représente un danger en raison de son état mental.» [notre mise en forme]
- Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
- «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
- «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
- «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
- «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
- «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
- «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
- «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
- «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»
Résumés jurisprudentiels
- The Perfect Storm: What Happens When COVID-19 and a Toxic Psychotic Episode Converge on a Justice System Limping Through a Public Health State of Emergency, IMK avocats, 22 mai 2020 (Hôpital Charles-Lemoyne c. J.S., 2020 QCCQ 1326)
- La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 13 mai 2020
- Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
- La justice au temps de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019 [La référence]
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 2
- Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, L’intégrité de la personne et le consentement aux soins, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2017 [La référence]
Articles de périodiques
- Emmanuelle Bernheim, «Du confinement au grand renfermement en santé mentale: les leçons de la pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 97.
- Pierre Deschamps, «La cérémonie des adieux du mourant: considérations éthiques et juridiques sur l’accompagnement. Vivre et mourir dans l’indignité en période de pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 1.
- Harmon, Shawn, « Physician dismissal of vaccine refusers: a legal and ethical analysis », (2019-2020) 13 R.D. & santé McGill 255-298 [HeinOnline]
- Marie-Nancy Paquet, «Prendre les moyens légaux de soigner: choix ou obligation?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire défaillant (2008), vol. 283, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 163
Questions de recherche documentées
- Qu’est-ce qu’un soin requis par l’état de santé?
- Quand l’autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour donner des soins à un enfant de moins de 14 ans?
- Qui peut consentir pour les soins d’un enfant de moins de 14 ans?
- Les médecins peuvent-ils agir sans le consentement du patient en cas d’urgence?
- Quels critères permettent à un majeur de refuser de recevoir des soins?
- Le tribunal peut-il émettre une ordonnance pour le compte d’un enfant à naître?
- Le tribunal peut-il émettre une ordonnance intérimaire forçant une personne majeure à subir un examen médical?
Pratique du droit
Doctrine
Articles
- Perfect timing makes practice: Setting up virtual firm during COVID, The Lawyer’s Daily, 2 July 2021
- Will we meet again? The Zoom boom, The Lawyer’s Daily, 18 June 2021
- The Coach: Emergence of the ‘lawyerpreneur’, The Lawyer’s Daily, 11 June 2021
- The third wave lawyer and alternative dispute resolution, The Lawyer’s Daily, 7 June 2021
- How tech advancements are changing law practice, why it must continue, The Lawyer’s Daily, 3 June 2021
- Law firm marketing during a pandemic: Helpful tips and strategies to avoid, The Lawyer’s Daily, 26 May 2021
Procédure civile
Descriptif
Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.
Autre loi
- Loi sur les Cours fédérales, (L.R.C. (1985), ch. F-7), art. 2, 18 à 18.5, 44
Législation provinciale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2020 c 29
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
Autres lois
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020: levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile et prolongation de certains délais de procédure civile
- Arrêté 2020-4282 concernant la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile, 6 juillet 2020
- Arrêté numéro 4273 de la ministre de la Justice en date du 26 mai 2020: Les actes de procédure déposés sur un support technologique aux greffes de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec doivent être en format PDF
- Arrêté numéro 2020-4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020: autorisation de la notification par moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile
- Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020: suspension des délais de prescription et de procédure civile et autorisation de la signification à la procureure générale du Québec par voie électronique
- Loi sur le ministère de la Justice, RLRQ c M-19
- Arrêté numéro 2020-4380 du ministre de la Justice en date du 9 décembre 2020: modification des conditions applicables à certaines demandes; suspension du délai dont dispose un médiateur familial pour satisfaire aux exigences de son engagement en vertu du Règlement sur la médiation familiale
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020: abrogation de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
- Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020: levée de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
- Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020:
- levée de la suspension des activités des tribunaux judiciaires et administratifs, des arbitres, des médiateurs et des conciliateurs;
- possibilité pour un tribunal d’imposer une audience par moyen technologique et d’autoriser l’assistance à l’audience par moyen technologique;
- levée de la suspension de délais en matière de justice administrative sauf pour certaines demandes visant la Régie des alcools, des courses et des jeux
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020: suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
Rejet d’une demande d’autorisation d’action collective faute pour le demandeur d’établir que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées (art 575 Cpc)
- Nashen c Station Mont-Tremblant, 2021 QCCS 1450
- Commentaire d’arrêt: COVID-19 related class action fails, a first in Quebec, The Lawyer’s Daily, 10 May 2021
Protocole visant à encadrer le déroulement à distance de l’audience
- Rovi Guides, Inc. c. Videotron Ltée, 2020 CF 637
- Le protocole sur lequel les parties se sont entendues comprend des instructions quant à la technologie à utiliser, la gestion de documents, la préparation des avocats, la préparation des témoins et témoignages, les documents à présenter aux témoins, les démarches à suivre en cas de perte de la connexion Internet, les objections, les principes de la publicité des débats judiciaires et de la confidentialité, la mise à l’essai de la technologie avant le procès, etc.
- Résumés / commentaires:
- Proceedings in first-ever Zoom trial at Federal Court met with praise by judge, counsel, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
- No going back: Technology and court process, The Lawyer’s Daily, 3 June 2020
- COVID-19: la Cour fédérale du Canada ordonne la reprise d’un procès à distance, Miller Thomson, 25 mai 2020 [English]
- Résumés / commentaires:
- Le protocole sur lequel les parties se sont entendues comprend des instructions quant à la technologie à utiliser, la gestion de documents, la préparation des avocats, la préparation des témoins et témoignages, les documents à présenter aux témoins, les démarches à suivre en cas de perte de la connexion Internet, les objections, les principes de la publicité des débats judiciaires et de la confidentialité, la mise à l’essai de la technologie avant le procès, etc.
Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
- Résumé: Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
Demandes d’injonctions
- Omnitech Labs inc. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord, 2014 QCCS 984
- 4077334 Canada inc. (Solutions Voysis IP) c. Sigmasanté, 2012 QCCA 1101
- RJR-Macdonald inc. c. Canada (Procureur general), 1994 CanLII 117 (CSC)
Requêtes automatisées dans UNIK
- Critères de l’injonction (Cour suprême et Cour d’appel)
- Critères de l’injonction (Cours fédérales)
- Injonction et protection de la santé de la population
Doctrine
Lois annotées
- Code de procédure civile annoté et commentaires de la ministre de la Justice, Farnham (Qc), Éditions juridiques FD, 2016-
- LegisPratique : Code de procédure civile annoté 2019-2020, Montréal, LexisNexis, 2019, p. 769 et s.
- Luc Chamberland et al., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019, p. 2295 et s.
Livres
- Roger T. Hughes, Arthur Renaud and Trent Horne, Canadian Federal Courts Practice : Pratique devant les cours fédérales 2020, Toronto, LexisNexis Canada, 2019, p. 366 et s., 435-436
- Brian J. Saunders, Donald J. Rennie and Graham Garton, Federal Courts Practice 2020, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019, p. 99 et s., 291 et s.
- Robert J Sharpe, Injunctions and Specific Performances, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1994-
- Denis Ferland et al., Précis de procédure civile du Québec vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 317 et s.
- Bernard Letarte et. al., Recours et procédure devant les Cours fédérales, Montréal, LexisNexis, 2013, p. 477 et s.
- Céline Gervais, L’injonction, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005
Articles de périodiques
- Elizabeth Raymer, « Virtual Practice Makes Virtually Perfect » (2021) 45:1 Can Law 22
- Tim Wilbur, «Cameras in Every Court» (2021) 45:3 Can Law 4
- Earl A Cherniak, «Preserving Oral Advocacy» (2020-2021) 39:2 Advocates’ J 31
- Gary Cohen, «La technologie et l’exercice de la justice durant une pandémie» (2020-2021) 43:2 J.J. prov. 23 (Journal des juges provinciaux)[English]
- Connor Bildfell, «Lessons Learned from COVID-19: an Interview with Chief Justice Hinkinson» (2020) 78 Advocates (Van.) 661
- Earl A Cherniak, «Oral Advocacy is Under Attack» (2020) 44:5 Can Law 48
- Ruby Dhand et al, «Litigating in the Time of Coronavirus: Mental Health Tribunals’ Response to COVID-19» (2020) 37 Windsor YB Access Just 132
- Aidan Macnab, «Never Going Back» (2020) 44:5 Can Law 28
- Candace Salmon, «COVID-19 Forces Tribunals to Adapt» (2020) 44:7 Can Law 48
- Amy J Schmitz, «Measuring « Access to Justice » in the Rush to Digitize» (2020) 88 Fordham Law Review 2381 (SSRN)
- Richard Haigh and Bruce Preston, «The Court System in a Time of Crisis: COVID-19 and Issues in Court Administration» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 869 [HeinOnline]
- Janet E. Mosher, «Accessing Justice Amid Threats of Contagion» (2013-2014) 51 Osgoode Hall L.J. 919-955
- Elizabeth Raymer, «How the Pandemic has Changed Litigation» (2020) 44:8 Can Law 48
- Norman Siebrasse, «Interlocutory injunctions and irreparable harm in the federal courts» (2009) 88 R. du B. can. 515
Publications de partenaires
- How Judicial Cooperation Is Reshaping Overlapping Class Actions, Borden Ladner Gervais, 25 June 2021
- Commentaire sur le Projet de loi no 75 visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice: Principales modifications au code de procédure civile, Cain Lamarre, 27 janvier 2021
- Federal Court Updates Guidance on COVID-19, Norton Rose, 20 January 2021
- COVID-19: un arrêt de la Cour d’appel interprète la notion d’impossibilité d’agir de l’article 363 Cpc, Blogue du CRL, 21 octobre 2020
- COVID-19: Considérations pratiques relatives à vos litiges, d’un océan à l’autre, Stikeman Elliott, 21 septembre 2020 [English]
- A COVID Kerfuffle at the Federal Courts, IMK, 16 September 2020
- À la recherche des délais suspendus, IMK, 10 septembre 2020
- Federal Courts Update Guidance on COVID-19, Norton Rose Fulbright, 10 September 2020
- La levée de la suspension des délais et ses impacts sur la prescription, Therrien Couture, 10 septembre 2020
- COVID-19: Considérations pratiques relatives à vos litiges, d’un océan à l’autre, Stikeman Elliott, 21 août 2020 [English]
- Levée de la suspension des délais: les enjeux du système judiciaire québécois mis en lumière, Blakes, 19 août 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Le délai de 15 jours prévu à l’alinéa 2 de l’article 145 du Code de procédure civile pour répondre à la demande en justice est-il un délai de rigueur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’injonction?
- Quels sont les critères donnant ouverture à l’injonction interlocutoire?
- Quels sont les critères requis pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les Cours fédérales?
Ressources complémentaires
Articles
- Access to Justice: When life gives you lemons, The Lawyer’s Daily – Right Honourable Beverley McLachlin, 19 May 2021
- Confidence in Virtual Proceedings Important for Justice System, The Lawyer’s Daily, 26 March 2021
- Access to Justice: Fragility and resilience: Lessons of 2020 and 2021 potential, The Lawyer’s Daily – Right Honourable Beverley McLachlin, 18 January 2021
- Rule of law in era of virtual hearings: Doing justice?, The Lawyer’s Daily, 26 November 2020
- Pandemic conditions forcing change: Resistance is futile, The Lawyer’s Daily, 23 November 2020
- Justice leadership in a pandemic, The Lawyer’s Daily, 20 October 2020
- GENERAL PRINCIPLES – Practice directions (Section 6 of Time Limits and Other Periods Act), The Lawyer’s Daily, 13 October 2020
- Sustaining our justice system in pandemic times, The Lawyer’s Daily, 25 September 2020
- Virtual justice in COVID era comes at a heavy cost, legal scholars say, The Lawyer’s Daily, 14 September 2020
- Court vs commercial arbitration after COVID: Dealing with the backlog, The Lawyer’s Daily, 10 September 2020
- Voir plus de publications du Lawyer’s Daily
Rapports
- Restoring Court Operations in Northern, Remote and Indigenous Communities, Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19, November 2020
- Catherine Piché et Shana Chaffai-Parent, La justice au temps de la COVID-19, Institut québécois de réforme du droit et de la justice, 15 juin 2020
Sites Internet
- Justice Québec
- Institut national de santé publique (INSPQ)
- Cour d’appel du Québec
Propriété intellectuelle
Descriptif
Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.
Autre loi
- Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4 [version annotée du CAIJ]
- Règlement n° 2 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), TR/2020-298, 20 janvier 2021 (publication Gaz C): retarde l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er juillet 2021 pour 1) donner à l’industrie davantage de temps pour se préparer aux nouvelles obligations en matière de production de rapports; et 2) donner à l’industrie plus de six mois pour mieux se familiariser avec les Lignes directrices finales du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) publiées le 23 octobre 2020, avant l’entrée en vigueur du Règlement modificatif
- Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin 2020 (date de publication: 10 juin 2020): retarde l’eev du règlement modificatif pour éviter d’imposer de nouvelles charges administratives aux fabricants de médicaments brevetés et leur accorder plus de temps pour commenter les lignes directrices du Conseil d’examen des prix des médicaments brevetés
- Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable, C.P. 2020-0548 , 30 juillet 2020
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Trevor Cook, Pharmaceuticals biotechnology and the law, 3ème éd., London : LexisNexis, 2016, p. 69 – 168
- Teresa Scassa, « Patent law at the supreme court of Canada : a healthy balance? » dans Health law at the supreme court of canada, Toronto, Irwin Law, 337.
Articles de périodiques
- Noel Courage, «Getting Behind COVID-19 Vaccine Innovators» (2021) 23 RMCHC 27
- David Stratas, «In-Person Appellate Hearings : Are Their Days Numbered» (2020-2021) 39:4 Advocates’ J 22
- Lisa Macklem and Samuel Trosow, «Fair Dealing, Online Teaching and Technological Neutrality: Lessons from the COVID-19 Crisis», (2020) 32 IPJ 215
- Carys J Craig and Bob Tarantino, « »A Hundred Stories in Ten Days »: COVID-19 Lessons for Culture, Learning, and Copyright Law» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 567 [HeinOnline]
- Leroux, Thérèse, « Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle : Québec » (2009-2010) 40 R.D.U.S. 305-325 (Université de Sherbrooke)
Publications de partenaires
- PMPRB Update: New Periods for Compliance with the New Guidelines, Norton Rose Fulbright, 20 April 2021
- Revue de l’année 2020 – Survol de décisions d’intérêts en droit des marques de commerce, Bereskin & Parr, 31 mars 2021 [English]
- Les audiences par vidéoconférence deviennent la norme devant la Commission des oppositions des marques de commerce du Canada, Stikeman Elliott, 1er mars 2021 [English]
- Life Sciences 2020 Year in Review, Berreskin & Parr, 10 February 2021
- Tirer le meilleur parti d’une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020, Osler, 19 janvier 2021
- Year in Review – Key Trademark Cases from 2020, Bereskin & Parr, 18 January 2021
- Amendments to the Patented Medicines Regulations Delayed by 6-Months, Until July 1, 2021, Gowling WLG, 31 December 2020
- CIPO Announces Mechanism for Expedited Examination for Applications Covering COVID-Related Goods/Services, Bereskin & Parr, 16 December 2021
- “Made in Canada”: The Challenges of Increasing Domestic Production of Pharmaceuticals, Norton Rose Fulbright, 30 November 2021
- Tips for Preserving Trade Secrets in the Age of Virtual Meetings, Bereskin & Parr, 19 October 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
Ressources complémentaires
- On the morals of giants: How patents encourage innovation during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 28 June 2021
- On the morals of giants: Patent rights, waivers during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 23 June 2021
- Getting behind COVID-19 vaccine innovators, The Lawyer’s Daily, 19 May 2021
- Intellectual property office tackles pending trademark application backlog, The Lawyer’s Daily, 6 May 2021
- Making the best of a bad year: Winning IP cases in 2020, The Lawyer’s Daily, 13 January 2021
- Introduction to novel mRNA vaccin IP: Some Canadian connections, The Lawyer’s Daily, 4 January 2021
- COVID-19 vaccine update, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
- Navigating rampant false marking, fraud in protective equipment market, The Lawyer’s Daily, 8 July 2020
- Pandemic data hubs and contractual, regulatory and ethical risks, The Lawyer’s Daily, 11 May 2020
- Impact of COVID-19 on Patent Deadlines, The Lawyer’s Daily, 24 March 2020
Protection du consommateur
Descriptif
La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.
Communiqués
Fédéral
- Le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques commerciales de l’entreprise Canada Tax Reviews visant les programmes d’aide en réponse à la pandémie, Bureau de la concurrence Canada, 9 juillet 2021
Législation
Législation fédérale
- Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(18), 91(19), 92(10), 92(13), 121
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1384, 1432, 1435-1437 et 2098-2129 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 571-604 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 12-13 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ, c. F-3.2.0.1.1
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Droit de la consommation
- Aurore Benadiba, «Les régimes particuliers» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 249 et s.
- Katheryne Alexandra Desfossés, «Le prêt d’argent dans la Loi sur la protection du consommateur» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 375 et s.
- Sylvie A. Bourassa, Loi sur la protection du consommateur et règlement d’application 2019, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018
- Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 20, 21
- Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, 549 p
- Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011
- Pauline Roy, Droit de la protection du consommateur : lois et règlements commentés, 2e ed., Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2009
- Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur : analyse et commentaires, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 1999
Action collective
- Annie Bisaillon (dir.), L’action collective, JurisClasseur Québec – Collection Thema, 2e éd., Montréal, LexisNexis, 2019
- Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 2545 et s
- Catherine Piché, L’action collective : ses succès et ses défis, Montréal, Thémis, 2019
- Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- BCF avocats d’affaires, Manuel de l’action collective, Montréal, LexisNexis, 2017
- Shaun E. Finn, L’action collective au Québec, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2016
- Denis Ferland et Benoît Emery, éd., Précis de procédure civile du Québec, 5e éd., vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, voir particulièrement art. 571 à 604
- Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2006
- Yves Lauzon, Le recours collectif, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2001
- Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996
Article de périodique
- Stephanie Ben-Ishai, «Consumer Bankruptcy in the Wake of COVID-19: the Calm Before the Storm» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 637
- Michel Deschamps, «L’application de la Loi sur la protection du consommateur aux contrats de crédit» (2018) 77 R du B 603
Publications de partenaires
COVID-19
- Publicité des produits en temps de COVID-19: Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses, Lavery, 3 mars 2021 [English]
- Refunds and Returns in the COVID-19 Era, Borden Ladner Gervais, 24 July 2020
- Remboursement ou crédit de voyage? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil?, Dunton Rainville, 16 juillet 2020
- Indexation des prix en raison de la COVID-19: quels sont vos droits et obligations?, Therrien Couture, 30 juin 2020
- « I’d like a Refund, Please » – The Impact of COVID-19 on Refunds and Returns », Bereskin & Parr, 15 June 2020
- When it is Suggested (Sarcastically?) That Injecting Disinfectant May Be a Cure for COVID-19, it May Be Time for a Primer on Claim Substantiation, Bereskin & Parr, 20 May 2020
- Ce qu’il faut savoir avant d’organiser un concours au Canada, Bereskin & Parr, 19 May 2020 [English]
- With Great IP Comes Great Responsibility – Developing and Deploying IP in the Public Interest During COVID-19 (Licensing Remdesivir), Bereskin & Parr, 6 May 2020
- Privacy Penalties – Canadian Competition Bureau Wades Into Privacy Enforcement, McMillan, 1 May 2020
- Déboulonner les mythes: les publicités fausses ou trompeuses dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 16 Avril 2020 [English]
- Voir plus de publications
Autres sujets
Questions de recherche documentées
Droit de la consommation
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de consommation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en matière de protection du consommateur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les entreprises commerciales?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat d’entreprise ou de service?
Action collective
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’action collective?
- En quoi consiste le processus d’autorisation d’une action collective?
- Quels sont les critères permettant de définir un groupe dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective?
Ressources complémentaires
- Competition Bureau plan aimed at « protecting competition in uncertain times », The Lawyer’s Daily, 6 July 2020
- Un commerçant peut-il vous facturer des «frais COVID»?, Éducaloi, 29 juin 2020
- Competition Bureau to lead international consumer protection network for one year term, The Lawyer’s Daily, 20 June 2020
- Competition Bureau cracks down on deceptive marketing claims of COVID-19 prevention or treatment, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
Santé
Descriptif
Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.
Communiqués
Fédéral
- Le Canada atteint une étape importante dans sa campagne de vaccination, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 27 juillet 2021
- Le gouvernement du Canada finance deux nouveaux projets pour encourager la vaccination contre la COVID-19 chez les jeunes, Agence de santé publique du Canada, 27 juillet 2021
- Le Canada et le Québec investissent dans 209 projets d’infrastructure visant à moderniser les établissements de santé, de services sociaux et de soins de longue durée, Infrastructure Canada, 7 juillet 2021
- Le gouvernement du Canada finance trois nouveaux projets pour encourager la vaccination contre la COVID-19 au Canada, Agence de la santé publique Canada, 5 juillet 2021
- Le gouvernement du Canada accroît l’accès aux tests de dépistage rapides de la COVID‑19 pour les travailleurs, Santé Canada, 7 mai 2021
- Résumé de la mise à jour de la déclaration sur les vaccins du 3 mai 2021, Comité consultatif national de l’immunisation, 5 mai 2021
- Soutien au dépistage et à la recherche des contacts dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 6 avril 2021
Québec
- Nouvelle offensive de communication du gouvernement du Québec : Ça prend une deuxième dose de vaccin, Ministère du Conseil exécutif, 14 juillet 2021
- Les personnes qui ont déjà eu la COVID-19 et qui souhaitent voyager pourront obtenir une deuxième dose de vaccin, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 12 juillet 2021
- Programmes de remboursement de certains frais médicaux, optométriques ou dentaires encourus en raison de la pandémie, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 9 juillet 2021
- Un passeport vaccinal pour éviter un confinement généralisé cet automne, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 8 juillet 2021
- Les équipes de vaccination se préparent à vacciner les jeunes de 12 à 17 ans, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 6 mai 2021
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
- autorise des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
- PL C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi, 2e sess, 43e lég, 2021 (première lecture le 25 mars 2021)
- Modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires
- Autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
- a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
- b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, relativement aux initiatives énumérées liées à la santé
- La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts afin de permettre d’augmenter les dépenses en matière de santé publique. Elle modifie également la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, de prévenir des pénuries de produits thérapeutiques au Canada.
Autres lois
- Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5
- Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-47 [version annotée du CAIJ]
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19), DORS/2021-45, 31 mars 2021 (publication Gaz C): intègre certains assouplissements relatifs à l’autorisation de mise en marché, aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques et au prépositionnement pour les drogues contre la COVID-19 disponibles en vertu de l’Arrêté d’urgence
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence n°2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, CP 2021-402, 14 mai 2021: prolonger d’un an les dispositions de l’arrêté d’urgence concerné
- Arrêté d’urgence no 2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 3 mai 2021 : accroît l’efficacité et réduit le fardeau administratif des essais cliniques pendant l’urgence de santé publique
- Arrêté modifiant l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (drogues contre la COVID-19), DORS/2021-47, 19 mars 2021: garantit que des frais appropriés soient perçus pour l’examen des informations contenues dans une présentation déposée à l’appui de la transition d’une drogue contre la COVID-19
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, CP 2021-150, 15 mars 2021: approuve l’arrêté du 1er mars 2021, lui permettant ainsi de demeurer en vigueur pendant un an
- Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 1er mars 2021: aide à prévenir et à atténuer les effets des pénuries de produits de santé causées ou exacerbées par la COVID-19
- Décret approuvant l’Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, CP 2021-149, 15 mars 2021: approuve l’arrêté du 1er mars 2021 afin de prolonger sa période d’effet
- Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 1er mars 2021: protège la chaîne d’approvisionnement en instruments médicaux
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), CP 2020-999, 4 décembre 2020: approuve l’arrêté du 27 novembre 2020, lui permettant ainsi de demeurer en vigueur pendant un an
- Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), 27 novembre 2020
- Décret agréant l’arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, CP 2020-833, 23 octobre 2020: approuve l’arrêté du 16 octobre 2020, lui permettant ainsi de demeurer en vigueur pendant un an
- Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, 16 octobre 2020
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19): DORS/2020-213, 28 septembre 2020
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 25 septembre 2020: approuve l’arrêté d’urgence, lui permettant ainsi de demeurer en vigueur pendant un an
- Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 16 septembre 2020: a pour but d’accélérer l’autorisation de l’importation, de la vente et de la publicité de drogues utilisées relativement à la COVID-19 tout en tenant compte des besoins urgents en matière de santé publique
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 30 mai 2020
- Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 23 mai 2020: introduction de gains d’efficacité dans la conduite des essais de médicaments et instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19), DORS/2021-45, 31 mars 2021 (publication Gaz C): intègre certains assouplissements relatifs à l’autorisation de mise en marché, aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques et au prépositionnement pour les drogues contre la COVID-19 disponibles en vertu de l’Arrêté d’urgence
- Loi sur le cannabis, LC 2018, c 16
- Règlement sur le cannabis, DORS/2018-144
- Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-0149, 26 juin 2020: prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison
- Règlement sur le cannabis, DORS/2018-144
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret autorisant la ministre des SPAC à transférer, à louer ou à prêter des biens essentiels en réponse à la COVID-19, 28 avril 2020: vise notamment l’équipement médical et de protection individuelle
- Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15
- Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)), art. 5 et s.
- Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8
- Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, voir notamment art. 58 et s. pour les urgences, 47 et s. pour les pouvoirs généraux et 5 et s. pour les pouvoirs du ministre
- Règlement sur la quarantaine, C.R.C., ch. 1368
- Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, LC 2020, ch 5, art 9
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada, L.C. 2012, c. 24, voir notamment les art. 4 et s. sur les droits des usagers
- Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21
Législation provinciale
- Code des professions, RLRQ, c. C-26, voir notamment l’art. 39.3
- Loi sur l’assurance-hospitalisation, RLRQ, c. A-28
- Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29
- Loi sur l’assurance médicament, RLRQ, c. A-29.01
- Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01, r 4
- Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments: prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime
- Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c I-8
- Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, LQ 2020, c 6
- Arrêté numéro 2020-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 septembre 2020, modifie les conditions d’exercice d’une externe en soins infirmiers
- Décret 529-2020 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, 13 mai 2020: EEV des articles 21, 22, 70 et 89 à 93 portant sur l’extension aux infirmières praticiennes spécialisées de certains pouvoirs préalablement réservés aux médecins
- Loi sur les produits alimentaires, RLRQ, c. P-29
- Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ, c. P-42
- Loi sur la protection sanitaire des cultures, RLRQ, c. P-42.1
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2 [version annotée du CAIJ], voir notamment les arts 89 et s. sur les mesures de prophylaxie obligatoires, 96 et s. pour les pouvoirs des autorités de santé publique en cas de menaces à la santé de la population et 118 et s. sur la déclaration d’état d’urgence sanitaire
- Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, S-2.2, r. 2.1
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 592-2021): prévoit l’indemnisation pour préjudice corporel résultant de la vaccination contre la COVID-19
- Décret 1072-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 juillet 2021
- Arrêté numéro 2021-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juillet 2021 : exception pour « personne adéquatement vaccinée » à l’interdiction pour toute personne qui a voyagé à l’extérieur du Canada de travailler ou d’exercer sa profession dans certains lieux dans les quatorze jours suivant son retour (arrêté 2020-107)
- Décret 885-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 23 juin 2021 : nouvelles mesures sanitaires applicables à l’ensemble des régions du Québec à compter du 28 juin 2021 – palier unique vert
- Arrêté numéro 2021-046 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021 : ajoute une catégorie de travailleurs de la santé salariés à la liste de personnes devant fournir une preuve de vaccination contre la COVID-19 à leur employeur (arrêté 2021-024)
- Arrêté numéro 2021-043 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 juin 2021 : passage en zone jaune des dernières régions en zone orange
- Décret 799-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 juin 2021 : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2021-040 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 juin 2021 : passage en zone orange des dernières régions préalablement en zone rouge; assouplissement des règles applicables en zones verte, jaune et orange; modification des exclusions prévues dans l’arrêté 2021-017 sur les mesures applicables à certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2021-039 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mai 2021 : modification / précision des mesures prévues par le décret 735-2021 et passage de la majorité des régions du Québec au palier d’alerte orange; ajout de la région du Bas-Saint-Laurent à la liste des régions pour lesquelles une majoration de 20% du taux horaire est prévue (arrêté 2021-017)
- Arrêté numéro 2021-038 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 mai 2021 : autorisation des spectacles extérieurs, moyennant certaines conditions; modification des territoires en zones jaune et orange; abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord
- Arrêté numéro 2021-037 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mai 2021 : fin du couvre-feu pour la région de la Côte-Nord; abrogation des mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certaines régions (arrêté 2021-2020)
- Arrêté numéro 2021-036 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2021 : modification des régions visées et des règles applicables en lien avec les mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020); modifications apportées aux arrêtés 2020-035 et 2021-017
- Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021 : modification de la liste des territoires en zones jaune, orange et rouge, ainsi que de la liste des territoires visés par des mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020); abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de l’Abitibi-Témiscamingue
- Arrêté numéro 2021-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2021 : modification de la liste des territoires en zones orange et rouge; mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020) pour la municipalité régionale de comté du Granit en Estrie
- Arrêté numéro 2021-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 avril 2021 : montants forfaitaires quotidiens et extension de l’obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 pour certains travailleurs du réseau de la santé; mesures spéciales d’urgence sanitaire (arrêté 2021-020) pour la région du Bas‑Saint‑Laurent, à l’exception de certaines municipalités; couvre-feu repoussé à 21h30 à Montréal et Laval
- Arrêté numéro 2021-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2021 : majoration des taux horaires de prestataires dont le lieu de travail est situé dans certaines régions sociosanitaires plus isolées, et autres modifications visant le secteur de la santé
- Arrêté numéro 2021-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 avril 2021 : élargissement de la liste de personnes pouvant administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID‑19, ou mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID‑19
- Arrêté numéro 2021-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2021 : élargissement de la région visée par les mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par les arrêtés 2021-020 et 2021-021, et interdiction de se trouver sur les territoires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord
- Arrêté numéro 2021-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2021 : obligation pour le personnel œuvrant dans certains milieux de la santé de se faire vacciner et conditions applicables en cas de refus; couvre-feu devancé à 20h pour Montréal et Laval
- Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021 : resserrement des mesures applicables en zones orange et rouge
- Arrêté numéro 2021-022 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021 : modification des conditions permettant d’obtenir une autorisation spéciale d’état d’urgence permettant d’exercer certaines professions du domaine de la santé ou d’administrer des tests de dépistage ou des vaccins, ainsi que les conditions applicables aux externes en soins infirmiers
- Arrêté numéro 2021-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 : reconfinement de certaines municipalités dans la région de Chaudière-Appalaches (mesures spéciales d’urgence sanitaire)
- Arrêté numéro 2021-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 [Erratum]: reconfinement de Gatineau, la MRC des Collines-de-l’Outaouais, Québec et Lévis (mesures spéciales d’urgence sanitaire)
- Arrêté numéro 2021-017 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 mars 2021 : règles applicables aux agences de placement de personnel, aux prestataires de services et aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux
- Décret 433-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 24 mars 2021 : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Décret 135-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 février 2021 : contrats que le ministre de la Santé et des Services sociaux et les établissements de santé et de services sociaux peuvent conclure pour protéger la santé de la population, et conditions applicables à ces contrats
- Décret 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 février 2021 et modifications subséquentes : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2021-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 janvier 2021 : personnes autorisées à mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID-19 et formation obligatoire en la matière
- Arrêté numéro 2021-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 janvier 2021 : Autorise un établissement de santé et de services sociaux à fournir, sans ordonnance, à une résidence privée pour aînés ou à une ressource intermédiaire des médicaments requis pour des soins aigus des résidents ou usagers
- Arrêté numéro 2020-107 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2020 : prime temporaire pour personnel d’Héma-Québec et de l’INSPQ; obligations d’isolement dans certains cas et pouvoirs spéciaux pour constables spéciaux vis-à-vis la Loi sur la mise en quarantaine (LC 2005 c 29)
- Arrêté numéro 2020-099 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 : liste des personnes pouvant administrer, avec ou sans autorisation spéciale, un vaccin contre l’influenza ou la COVID-19
- Arrêté numéro 2020-097 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er décembre 2020 : impose des mesures de prévention et de contrôle des infections aux établissements privés qui exploitent des CHSLD ainsi qu’aux résidences privées pour aînés
- Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020 : élargissement des personnes autorisées à effectuer des prélèvements nécessaires au dépistage de la COVID-19; autorisation de redéploiement du personnel de certains organismes gouvernementaux à des services à la population en lien avec la COVID-19
- Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020 (abrogé) et modifications subséquentes : mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la MRC de La Rivière-du-Nord
- Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 : autorisation spéciale pour externes en technologie médicale; extension des mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 aux régions de Laval et de l’Outaouais
- Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020 : pour les régions de Montréal, Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, limitation des visites dans les CHSLD à celles nécessaires à des fins humanitaires, visant à prodiguer des soins/services et des personnes proches aidantes apportant une aide significative
- Arrêté numéro 2020-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 septembre 2020 : modifie le montant forfaitaire devant être versé à certaines personnes salariées du réseau de la santé conformément aux arrêtés 2020-035 et 2020-064
- Arrêté numéro 2020-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er septembre 2020 (abrogé) : l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement pouvant être ordonné par le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique doit être d’au plus 10 jours
- Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020 (abrogé) : interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Décret numéro 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 15 juillet 2020 (abrogé) : interdit à tout exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 : modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé ainsi que les conventions collectives dans le réseau de l’éducation en ce qui a trait au programme Soutien aux soins d’assistance en établissement de santé
- Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : allonge la période normale pour la prise des congés annuels de plusieurs employés, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 : modifie les critères d’émission des autorisations spéciales d’état d’urgence sanitaire permettant à des étudiants d’agir en tant qu’externes en soins infirmiers ou en inhalothérapie; autorise les infirmières auxiliaires et les technologistes médicaux à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19; autorise une sage-femme, dans l’exercice de sa profession, à prescrire ou à administrer divers tests, analyses ou médicaments
- Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020 : primes salariales sous forme de sommes forfaitaires pour le personnel du réseau de la santé
- Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020 : autorisation de certaines visites et sorties dans les CHSLD et autres centres d’hébergement pour aînés; autorisation pour certains professionnels de la santé autres que les médecins et infirmiers d’effectuer des tests de dépistage de la COVID-19
- Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020 : possibilité d’exercice pour les médecins non participants ou désengagés au sens de la Loi sur l’assurance maladie
- Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : une infirmière ou un infirmier peut constater le décès d’un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès; possibilité pour le personnel redéployé dans le réseau de la santé de bénéficier de la prime la plus avantageuse des deux milieux
- Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : possibilité de redéployer le personnel du réseau de l’éducation dans le réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 : détermine certaines conditions de travail des employés du réseau de la santé et des services sociaux; Autorise, sans une ordonnance de la cour, le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique a ordonner l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement
- Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé retraité
- Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020 (déclaration initiale)
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 592-2021): prévoit l’indemnisation pour préjudice corporel résultant de la vaccination contre la COVID-19
- Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, S-2.2, r. 2.1
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, RLRQ, c. S-6.2
- Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décision intéressante
Approbation de l’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du CHSLD privé Herron et de leurs proches pour les dommages causés par l’éclosion de la COVID-19 survenue dans l’établissement au printemps 2020
- Schneider (Succession de Schneider) c. Centre d’hébergement et de soins de longue durée Herron inc., 2021 QCCS 1808
- Commentaire d’arrêt: Les CHSLD face à la justice, Le blogue SOQUIJ, 1 juin 2021
Requêtes automatisées dans UNIK
- Jurisprudence citant la Loi sur la mise en quarantaine
- Jurisprudence citant la Loi sur la santé publique au Québec et au fédéral
Doctrine
Livres
- Carol Dakai, Canadian health facilities law guide, vol. 1, Toronto, LexisNexis, 1993-, par. 9000 à 9500 (dans la section Public Health, section sur la Pandemic Flu Preparation) [Lexis Advance Quicklaw]
- Tracey M Bailey, C. Tess, Sheldon and Jacob J. Shelley, Public health law and policy in Canada, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2019, p. 9 et s., 99 et s.
- Marie-Ève Couture Ménard, « La santé publique au Québec : organisation et fonctions essentielles » dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
- Jean-Pierre Ménard, « Droits des usagers à la salle d’urgence », dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
- Pierre Deschamps, Les soins de fin de vie : Repères éthiques, juridiques et sociétaux, Montréal, LexisNexis, 2017
- Joanna Erdman, Vanessa Gruben and Erin Nelson, Canadian health law and policy, 5th ed., Toronto, LexisNexis, 2017, p.481 et s.
- Marie-Ève Couture Ménard, La responsabilité publique entourant les collaborations public-privé : regard sur le domaine de la santé publique au Canada, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 2014
- John C. Irvine et al., Canadian medical law : an introduction for physicians, nurses and other health care, 4th ed., Scarborough (Ont), Thomson Reuters, 2013, p. 269 et s.
- Lara Khoury, « Une protection mitigée pour la santé publique en droit de la responsabilité civile québécois » dans Christelle Landheer-Cieslak et Louise Langevin, dir., La personne humaine, entre autonomie et vulnérabilité : mélanges en l’honneur d’Édith Déleury, Montréal, Yvon Blais, 2015
- Michael G. Tyshenko, SARS Unmasked : Risk Communication of Pandemics and Influenza in Canada, Montreal / Ottawa, McGill-Queen’s University Press / Canadian Electronic Library, 2010 [dèsLibris]
- Barbara Von Tigerstrom, « Healthy communities: public health law at the Supreme court of Canada » dans Jocelyn Downie et Elaine Gibson, dir. Health law at the Supreme court of Canada, Toronto, Irwin Law, 2007 [DesLibris]
Articles de périodiques
- Emmanuelle Bernheim, «Du confinement au grand renfermement en santé mentale: les leçons de la pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 97.
- Pierre Deschamps, «La cérémonie des adieux du mourant: considérations éthiques et juridiques sur l’accompagnement. Vivre et mourir dans l’indignité en période de pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 1.
- Marie-Claude Prémont, Marie-Eve Couture-Ménard et Geneviève Brisson, «L’état d’urgence sanitaire au Québec: un régime de guerre ou de santé publique?» (2021) 55 RJTUM 233
- Michael Watts, Susan Newell and Marty Putyra, « COVID-19 Expands Health Industry to All Sectors » (2021) 23 RMCHC 1
- Tim Wilbur, «Expediting the COVID Response» (2021) 45:2 Can. Law. 4
- Eleanor Wilson, « U.S. Rule Permitting Import of Drugs from Canada Prompts Health Canada to Release Interim Order Prohibiting Exports that May Risk Drug Shortages » (2021) 23 RMCHC 6
- Kirstie Russell, «Why we must consider a more coercive approach to vaccination policy in the age of COVID-19», (2020-2021) 41 Health L Can 102
- Neil M Abramson, «Being Deployed in the Front Lines of Health Care: What if I Don’t Feel Safe of Competent?» (2020) 22 RMCHC 33
- Jean-Raphaël Champagne, «Clinical Trials in COVID-19 Era: Important Tips for Sponsors and Research Institutions» (2020) 22 RMCHC 29
- Marie-Ève Couture Ménard et Marie-Claude Prémont, «L’exercice des pouvoirs d’urgence prévus à la Loi sur la santé publique pendant la crise de la COVID-19» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé (2020), vol 485, Montréal, Yvon Blais, 29
- Ruby Dhand et al, «Litigating in the Time of Coronavirus: Mental Health Tribunals’ Response to COVID-19» (2020) 37 Windsor YB Access Just 132
- Cody Dolgay, «COVID-19 insurance and healthcare considerations» (2020) 38 Can J Ins L 44
- Patricia Folkins, Melanie Szweras and Nicole LaBerge, «Repurposing Drugs in the Fight Against COVID-19» (2020) 22 RMCHC 37
- Lindsay Kantor, «Practicing Pharmacy during COVID-19 Pandemic: What You Need to Know» (2020) 22 RMCHC 31
- David Kitai, «Pushing for changes in a crisis» (2020) 44:6 Can Law 20
- Wendy E Parmet and Michael S Sinha, «The Law and Limits of Quarantine», (2020) N Engl J Med 1
- Robin B Schwill, Michael J Hanlon and Antoine Leduc, «Canada: COVID-19 Response» (2020) 35 Nat Creditor/Debtor Rev 9
- Alice Tseng and Akiv Jhirad, «Clinical Trials Relating to COVID-19» (2020) 22 RMCHC 53
- Alice Tseng and Nancy Pei, «New interim order for COVID-19 drugs has wide-reaching impact, including allowing minister to unilaterally expand indication for non-COVID-19 drugs and allowing generic and biosimilar applications for COVID-19 drugs with « insufficient supply »» (2020) 22 R.M.C.H.C. 61
- Lara Khoury, «Crises sanitaires et responsabilité étatique envers la collectivité» (2016) 46 R.D.U.S. 261 [RDUS]
- Chantal Bernier, Liane Fong, Timothy M. Banks, «Pandemics in a connected world : integrating privacy with public health surveillance» (2015) 66 R.D. U.N.-B. 117 [HeinOnline]
- Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17 [LegalTrac]
- Nola M. Ries, «Legal issues in disease outbreaks: judicial review of public health powers» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 11 [LegalTrac]
- Amir Attaran and Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
- Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. [HeinOnline]
Publications de partenaires
- Health Canada’s Modernized Clinical Trial Framework: Implications for Stakeholders, Borden Ladner Gervais, 28 June 2021
- Cross-Canada virtual care licensure requirements and best practices, Border Ladner Gervais, 25 June 2021
- PMPRB Update: New Periods for Compliance with the New Guidelines, Norton Rose Fulbright, 20 April 2021
- Food and Drug Regulations Amended: COVID-19 Drugs and Vaccines Transitioned Out of Interim Order Framework, Norton Rose Fulbright, 13 April 2021
- Two New Interim Orders Update Previous Orders on Medical Devices and Foreign Products During Pandemic, Norton Rose Fulbright, 1 April 2021
- Regulatory, Advertising & Marketing 2020 Year in Review, Berreskin & Parr, 8 February 2021
- Health Canada Consults on Transition of Interim Order Drugs, Vaccines, and Medical Devices to Permanent Approval Pathways, Norton Rose Fulbright, 3 décembre 2020
- Repurposed Drugs in the Fight Against COVID-19, Bereskin & Parr, 7 July 2020
- Reopening Dental Practices During COVID-19, Borden Ladner Gervais, 17 June 2020
- Mise à jour sur les incidences de la COVID-19 dans le secteur de la santé au Canada, Fasken, 2 juin 2020 [English]
- Last Minute Lifeline Thrown to R&D and IP at Imminent Risk of Shut-Down (COVID-19), Bereskin & Parr, 15 May 2020
- Send Back That Shoddy Product – Contract Remedies Illustrated After Purchase of Junky Medical Supplies (COVID-19), Bereskin & Parr, 14 May 2020
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Questions de recherche documentées
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Ressources complémentaires
Articles
- Vaccine guidance updated, Tam assures efficiency of AstraZeneca, The Lawyer’s Daily, 18 June 2021
- Canada receiving enough doses to fully vaccinate country by the fall, feds say, The Lawyer’s Daily, 15 June 2021
- Remarks from the Chief Public Health Officer on June 15, 2021, Public Health Agency of Canada, 15 June 2021
- Snowbirds flocking to Florida for COVID vaccine, The Lawyer’s Daily, 26 January 2021
- La vaccination contre la COVID-19 pourrait-elle être obligatoire?, Éducaloi, 23 novembre 2020
- Nurses risk losing their right to practise over COVID efforts, The Lawyer’s Daily, 20 November 2020
- COVID-19 vaccine injury lawsuits – Don’t count on it, The Lawyer’s Daily, 17 November 2020
- Zone orange: bien comprendre les règles, Éducaloi, 4 novembre 2020
- Digital health care in a pandemic: Risks and rewards, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
- Visites à une personne en fin de vie: des règles assouplies, Éducaloi, 9 octobre 2020
- COVID-19 and its effects on jurisdictional authorities, The Lawyer’s Daily, 5 October 2020
Sites Internet
- Gouvernement du Canada:
- Gouvernement du Québec:
- CIUSS Capitale-Nationale, Ordonnance collective pour les arrêts de travail
- Collège des médecins, Ordonnances
- Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESS), COVID-19
- Institut national de santé publique (INSPQ), COVID-19
Sûretés
Descriptif
Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.
Mesures d’aide gouvernementales
Canada
Québec
- Fonds local d’investissement (FLI), Ministère de l’Économie et de l’Innovation Québec, 19 mars 2020
- Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), Investissement Québec, 19 mars 2020
Annonces des institutions financières
- Banque de développement du Canada, soutien pour les entrepreneurs
- BMO Banque de Montréal, programme d’aide financière
- Banque Nationale, mesures de soutien
- Banque Scotia, aide financière
- Banque TD, sursis de paiement
- Banque Royale RBC, fermeture temporaire de succursales
- Desjardins, mesures d’allègement
- Communiqué conjoint de la Banque de Montréal, la Banque CIBC, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale, la Banque Scotia et la Banque TD
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
Autre loi
- Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, LC 2011, c. 15
- Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, DORS/2012-281
- Règlement modifiant le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, DORS/2020-296, 6 janvier 2021 (publication Gaz C) : le ministre des Finances modifie temporairement, par voie de règlement, de manière rétroactive au 24 mars 2020, les critères auxquels doivent satisfaire les hypothèques résidentielles à faible ratio pour être admissibles à l’assurance hypothécaire, rendant ainsi plus d’hypothèques admissibles à l’assurance hypothécaire
- Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, DORS/2012-281
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, voir notamment les art. 2644 à 2802 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ, c. CCQ, r. 8
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, voir notamment les art. 480-483 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Doctrine
Livres
- Serge Allard et al., dir., Droit immobilier québécois, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1992-, ¶80-000 et s. [LexisAdvance Quicklaw]
- René Gauthier, «Les sûretés relatives aux baux» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Édith Lambert, Les sûretés. Volume 5. Exercice des droits hypothécaires et extinction des hypothèques (Art. 2748 à 2802 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2019
- Denise Pratte, «Les principales règles relatives aux priorités et aux hypothèques» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Denise Pratte, «Les recours des créanciers hypothécaires» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Jacques Deslauriers et Aurore Benadiba, Les sûretés au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation), contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- Louis Payette, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 5e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2015 [La Référence]
- Marc Boudreault, Les sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014
Articles de périodiques
- Élise Charpentier, «Revue de la jurisprudence 2018 en droit des sûretés» (2019) 121 R. du N. 125-142
- Aurore Benadiba, «L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur» (2018) 59 C. de D. 351-388
- Marie Annik Grégoire, «Contrat d’hypothèque immobilière de type parapluie : les consommateurs sont-ils bien informés?» (2017) 119 R. du N. 277-319
- Stéphane Brunelle, «Encore et toujours les sûretés du nouveau en matière d’hypothèques de créances et autres sujets dans une perspective notariale!» (2016) 1 C.P. du N. 59-109
Publications de partenaires
COVID-19
- Démystifier les sûretés en matière de louage commercial, Fasken, 10 mars 2021
- Updated: COVID-19 Impacts on Mortgage Enforcement Processes by Province and Territory, Gowling WLG, 15 June 2020
- COVID-19: autorisation de signifier un avis d’hypothèque légale de la construction par courriel, Therrien Couture, 7 mai 2020
- Managing COVID-19 and Its Fallout, Borden Ladner Gervais, 6 May 2020 (see As Between Borrowers/Lenders)
- On Demand: Could COVID Market Conditions Affect Demand Loan Repayment Periods?, Gowling WLG, 20 April 2020
- Délais relatifs aux privilèges de construction durant la pandémie de COVID-19, Blakes, 17 avril 2020 [English]
- COVID-19: nouvelles mesures annoncées concernant le dispositif de Bâle en matière de fonds propres, Blakes, 9 avril 2020 [English]
- COVID-19: Financial Services Update, Lenders Obligation to Act in a Commercially Reasonable Manner and Their Duty of Good Faith, Miller Thomson, 6 April 2020
- Protection de vos recevables, Cain Lamarre, 25 mars 2020
- COVID-19 : Quel impact sur les entreprises œuvrant à l’international?, Therrien Couture, 20 Mars 2020 [English]
Autres sujets
- La Cour d’appel tranche : la prise en paiement peut être abandonnée, en vertu de l’article 2779 C.c.Q., en tout temps avant que le recours hypothécaire ne soit exercé, À bon droit, janvier 2016
- Nouveau régime québécois en matière de sûretés sur les créances pécuniaires, dans Bulletin services financiers, Borden Ladner Gervais, novembre 2015
- La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer, Lavery, juin 2015
- Un banquier nous a demandé : quels changements pertinents du projet de loi n° 28 toucheront les praticiens des domaines des services bancaires et financiers au Québec ?, dans Services financiers, Gowling WLG, juin 2015
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Sur l’exercice des droits hypothécaires
- Sur l’extinction des hypothèques
- Sur le gage commun des créanciers
- Sur l’hypothèque conventionnelle
- Sur l’hypothèque légale
- Sur les priorités
Ressources complémentaires
Article
- Canada eases motgage insurance rules to support consumers, businesses, The Lawyer’s Daily, 20 March 2020
Sites Internet
Transport
Descriptif
Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.
Communiqués
Fédéral
- Le gouvernement du Canada suspend les vols en provenance de l’Inde et du Pakistan, Transports Canada, 22 avril 2021
Québec
- Réouverture de la frontière entre le Québec et l’Ontario, Cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, 14 juin 2021
- Mesures relatives à la fermeture de la frontière avec l’Ontario, Cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, 19 avril 2021
Autres organismes
- Le gouvernement canadien doit envisager des options sûres et rouvrir les frontières, Association du transport aérien international (IATA), 14 septembre 2020
- L’IATA plaide en faveur du couvre-visage pour les passagers et du masque pour l’équipage, et s’oppose à la distanciation sociale à bord des aéronefs, Association du transport aérien international (IATA), 5 mai 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi sur l’aéronautique, LRC 1985, ch A-2
- Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(29), 92(10)(a), 92A
- Loi sur les connaissements, L.R.C. 1985, c. B-5
- Loi de la Convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C. 1985, c. S-1
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, c. 26, art. 10.1(1)
- Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, L.C. 2015, c. 31
- Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 32
- Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10, art. 87-158 [version annotée du CAIJ]
- Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, 3 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020
- Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, 30 mai 2020: accorde plus de temps aux fournisseurs de services de transport pour se conformer aux exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
- Loi sur les transports routiers, L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 29 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité automobile, L.C. 1993, c. 16
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 2036-2058 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, RLRQ, c. P-30.3 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2021-045 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021 : réouverture de la frontière avec l’Ontario
- Arrêté numéro 2021-038 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 mai 2021 : abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord
- Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021 : abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de l’Abitibi-Témiscamingue
- Arrêté numéro 2021-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 avril 2021 (abrogé) : interdiction à toute personne en provenance de l’Ontario d’entrer et de se trouver au Québec, moyennant certaines exceptions énumérées dans l’arrêté
- Arrêté numéro 2021-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2021 : interdiction à quiconque de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, moyennant certaines exceptions
- Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021 : interdiction de se déplacer à partir d’une région en zone orange ou rouge vers une région au palier jaune
- Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020 (abrogé) : interdit à toute personne ne portant pas de couvre-visage d’accéder à un moyen de transport collectif ou à un véhicule utilisé à des fins de transport rémunéré, moyennant certaines exceptions
- Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020 (abrogé) : interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
- Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12 [version annotée du CAIJ]
- Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2, art. 31.1 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-07 du ministre des Transports en date du 15 avril 2020 : modifie l’échéance du 1er mai prévue par le Règlement sur l’utilisation d’antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers et par le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’antidérapants sur les pneus des véhicules hors route
- Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, RLRQ, c. C-24.2, r. 29, art. 21 et 24
- Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020: suspension des échéances de paiement des sommes exigibles pour l’immatriculation de véhicules d’entreprises
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 146, 157.2, 158.1, 163, 218.2, 218.4, 218.5, 228.1, 233, 363-366.2, 373, 390 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
- Loi sur les véhicules hors route, RLRQ, c. V-1.2
- Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur le Réseau de transport métropolitain, RLRQ, c. R-25.01 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01
- Loi concernant les services de transport par taxi, RLRQ, c. S-6.01
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK
- Obligation de moyen dans le transport de personnes
- Obligation de sécurité dans le transport de personnes
- Transport de biens
Doctrine
Livres
- Henri Kélada, Code civil du Québec : texte annoté, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1994-
- Jean-Louis Baudoin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 22.
- Guy Régimbald and Newman Dwight, The Law of Canadian Constitution, 2d ed., Markham (Ontario), LexisNexis, 2017, p. 421-430
- Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime et aérien, ed. remaniée, Montréal, Éditions Thémis, 2016
- Douglas G. Schmitt, “Canada”, dans Lucas David et Hill Dickinson (dir.), Shipping & international trade law : jurisdictional comparisons, 2nd ed., London, Thomson Reuters, 2015, p. 65 à 84.
- John S. McNeil, Motor carrier cargo claims, 5th ed., Toronto, Thomson Carswell, 2007
- Gérald-A. Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 585 et s.
- John Christopher et Joseph P Dion, Le transport aérien au Canada, Publications du gouvernement du Canada, Division des sciences et de la technologie, révisé le 14 novembre 2002
Article de périodique
- Nathalie Vézina, «Le trajet convergent de la responsabilité civile extracontractuelle et du contrat de transport de personnes en droit québécois: premier bilan de l’itinéraire» dans Mélanges Jean Pineau, Thémis, 2003, p. 577 à 603
Publications de partenaires
- Tests de COVID-19 négatifs obligatoires pour entrer au Canada par avion, Borden Ladner Gervais, 6 janvier 2021 [English]
- RTAPH: exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers, McMillan, 1er juin 2020 [English]
- New Safety Guidance for Commercial Vehicle Operations During COVID-19, Miller Thomson, 6 April 2020
- Le transport autonome en temps de la COVID-19, Borden Ladner Gervais, 1er avril 2020
- Transport Canada assouplit les règles relatives aux heures de repos obligatoires pour les camionneurs transportant des cargaisons essentielles, McMillan, 30 mars 2020 [English]
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de biens?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de personnes?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit du transport terrestre?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité du transporteur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de transport terrestre?
- Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
- Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
Ressources complémentaires
Articles
- Trudeau announces mandatory airline temperature checks, The Lawyer’s Daily, 12 June 2020
- COVID-19 and civil aviation, The Lawyer’s Daily, 20 April 2020
Sites Internet
- Fédéral
- Québec
- Montréal
- Société de transport de Montréal, COVID-19: prolongation de l’offre de suspension
Travail et emploi
Descriptif
Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.
Communiqués
Canada
- Emplois d’été Canada: Des possibilités d’emplois sont maintenant offertes aux jeunes Canadiens de la région de Québec, Emploi et Développement social Canada, 2 juillet 2021
Québec
- La CNESST ajuste les mesures sanitaires en milieux de travail selon les paliers d’alerte, CNESST, 7 juin 2021
- Milieux de travail: Portez le masque médical en continu pour lutter contre la troisième vague, CNESST, 7 avril 2021
Mesures d’aide gouvernementales
Canada
- Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19:
- Assurance-emploi
- Accès facilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi: dispense de fournir un certificat médical
- Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Assurance-emploi
Québec
- Interruption ou report du congé parental pour participer aux efforts liés au contexte d’urgence sanitaire
- Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19) (fermé)
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
- accorde des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
- modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 soit de quarante-deux
- Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 3
- Voir le descriptif dans la section Lois fédérales
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
- PL C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 20 avril 2020; rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020)
- Modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
- Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-35, 31 mars 2021: fait passer à 38 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); et à 4 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE); prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 pour l’harmoniser à la PCREPA et à la PCMRE
- Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-164, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-35, 31 mars 2021: fait passer à 38 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); et à 4 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE); prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 pour l’harmoniser à la PCREPA et à la PCMRE
- La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin, notamment, de modifier les modalités du congé lié à la COVID-19 qu’un employé peut prendre, de conférer certains pouvoirs réglementaires au gouvernement, et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ainsi qu’à certains règlements.
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Cette loi introduit notamment la subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois) et édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence prévoyant des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.
Autres lois
- Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
- Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/ 2021-163, 7 juillet 2021 (publication Gaz C): prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA)
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/ 2021-36, 31 mars 2021 (publication Gaz C): prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications que l’on propose d’apporter à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique dans le Règlement sur les prestation canadiennes de relance économique
- Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-242, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C): suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-0191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C): assure que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur
- Arrêté sur les périodes prévues par certains règlements pris sous le régime du Code canadien du travail (COVID-19), 11 septembre 2020: Prolongation de validité de certifications, accréditations et de cours de réanimation et de secourisme sous certains conditions
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C): assure que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/86-304
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (instruments médicaux — COVID-19), DORS/2021-140, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
- Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23
- Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33
- Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332
- Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-0003, 17 février 2021 (publication Gaz C)
- Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-208, 26 septembre 2020
- Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-188, 29 août 2020
- Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations), DORS/2020-187, 29 août 2020
- Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-173, 10 août 2020
- Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0169, 22 juillet 2020
- Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0141, 26 juin 2020
- Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020
- Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020
- Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88. 16 avril 2020
- Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020 – Erratum du 8 juillet 2020
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence, TR/2021-19, 20 avril 2021 : fait grâce de la dette des personnes qui ont reçu un trop-perçu de la PCU ou de la prestation d’a.-e. d’urgence parce qu’elles se sont basées sur le revenu brut provenant d’un travail indépendant plutôt que sur le revenu net provenant d’un travail indépendant ou la rémunération assurable
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, allègement des régimes de congé à traitement différé et de pension), DORS/2021-127, 23 juin 2021 (publication Gaz C): permet d’assurer une plus grande souplesse pour faire face aux circonstances uniques présentées par la pandémie de COVID-19
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, L.R.C. 1985, c. G-5
Législation provinciale
Loi spécifique à la COVID-19
- PL 798, Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 6 mai 2021)
- Confère à tout salarié le droit de s’absenter du travail pendant au moins quatre heures consécutives, sans réduction de salaire, pour recevoir chacune des doses du vaccin contre la COVID-19, et ce, jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020
- Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2020 c 29
- La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Autres lois
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code des professions, RLRQ, c. C-26 [version annotée du CAIJ]
- Code du travail, RLRQ c C-27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65-1, art. 25.0.3
- Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, c. H-2.1
- Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, chapitre H-2.1, r. 1
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : les mesures sur la fermeture le dimanche prévues aux arrêtés 2020-012, 2020-014 et 2020-015 s’appliquent à tout commerce de vente au détail
- Arrêtés numéro 2020-012, 2020-014 et 2020-015 : fermeture des établissements de commerce au détail le dimanche à l’exception des pharmacies, dépanneurs et stations de service
- Précisions sur les changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans les établissements commerciaux
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la prestation canadienne d’urgence, LC 2020, ch 5, art 8
- Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-0142, 8 juillet 2020
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020
- Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, RLRQ, c. R-20
- Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020: pouvoir de la Commission de la construction du Québec de vérifier l’application de mesures de protection sur les chantiers
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020 : interdit à un employeur de congédier ou de sanctionner de toute autre façon un employé qui s’absente du travail pour un maximum de 14 jours continus en raison du fait qu’il s’isole en application d’une recommandation ou d’une ordonnance d’une autorité de santé publique
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail et leurs fournisseurs situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, selon certains critères
- Décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 : Suspension de toute activité effectuée en milieu de travail à l’exception des services prioritaires et des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises.
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
- Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
- Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Infraction en vertu de l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après «LSST») pour contravention à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, selon l’article 51 LSST
- Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 8653631 Canada inc., 2020 QCCQ 6684
- Commentaire d’arrêt: COVID-19 et infraction pénale, Bélanger Sauvé, 1er janvier 2021
Effet de la COVID-19 sur la période de recherche d’emploi au sens de l’article 49 LATMP
- Houle et Distributions Gerry Grondin inc., 2020 QCTAT 3322
- Commentaire d’arrêt: L’impact de la Covid-19 sur la période de recherche d’emploi au sens de l’article 49 de la LATMP, Bélanger Sauvé, 1er décembre 2020
Arbitrage de grief en mode COVID-19
- Groupe TVA inc. c Syndicat des employé(e)s de TVA, section locale 687, SCFP, 2020 CanLII 25692 (QC SAT)
- Résumé: Arbitrage de grief et COVID-19: une décision originale et prometteuse, Blogue du CRL, 15 avril 2020
Requêtes automatisées dans UNIK
- Sécurité au travail
- Refus de travailler
- Normes du travail
- Accidents du travail et maladies professionnelles
Doctrine
Livres
Normes du travail
- BCF, s.e.n.c.r.l., «Le contrat de travail» dans École du Barreau du Québec, Droit du travail, Collection de droit 2019-2020, vol. 9, Montréal, Yvon Blais, 2019, 31
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 354-355
- Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
- Marc-André Laroche et Linda Bernier, Licenciement individuel ou collectif : tout ce que l’employeur doit savoir, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 87
Santé et sécurité au travail
- Murielle Drapeau et Richard Mailhot, Santé et sécurité au travail, feuilles mobiles, Brossard (Qc), Publications CCH ltée, 1982-
- Hélène Ouimet, Travail plus : le travail et vos droits, 10e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- Bernard Cliche et al., Droit de la santé et de la sécurité au travail : La loi et la jurisprudence commentées, 3e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018
- Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
Indemnisation employeur
- LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250
Articles de périodiques
COVID-19
- Vanessa Batik et Émilie Larivée, «Pandémie mondiale de la COVID-19: élément déclencheur de changements tous azimuts en droit du travail» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2021), vol 492, Montréal, Yvon Blais, 2021, 311
- Annie Beaudin et Francine Mercure, «La justice au Tribunal administratif du travail: la face positive de la pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 39 (CAIJ)
- Shana French and Sundeep Gokhale, «Mandatory COVID-19 Vaccination in the Workplace» (2021) 45:3 Can Law 28
- Louis Guertin, «Splendeurs et misères du temps supplémentaire obligatoire» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2021), vol 492, Montréal, Yvon Blais, 2021, 107
- Langlois, Avocats, «Constructive Dismissal, Mandatory Vaccines Top of Mind as Pandemic Continues» (2021) 45:3 Can Law 16
- Katherine Lippel et Maxine Visotzky-Charlebois, «Survol des enjeux juridiques portant sur le droit de la santé et la sécurité du travail dans le contexte de la COVID-19» dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 71 (CAIJ)
- Jean-Guy Payette et Janie-Pier Joyal, «L’imputation des coûts des lésions professionnelles au temps de la COVID-19» dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 139 (CAIJ)
- Frédéric Tremblay, «La réparation d’une lésion professionnelle en contexte de télétravail» dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 97 (CAIJ)
- Brian Thiessen, Kelly O’Ferrall and Abigail Ywaya, « Accelerating the Fight Against COVID-19: Antigen Rapid Testing Technologies and the Workplace » (2021) 23 RMCHC 8
- Robert Weir, «The Right to Bare Arms : Considerations for COVID-19 Vaccines in the Workplace» (2021) 23 RMCHC 13
- Tim Wilbur, «COVID Hampers Workplace Investigations» (2021) 45:4 Can Law 4
- Cassandra De Costa, «Redesigned Canada Emergency Wage Subsidy: What Employers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 41
- Daniel Leduc et al, «Keeping Track of Employees from a Distance: Monitoring Technologies and Related Legal Considerations for Teleworking» (2020-2021) 30 ELLR 61
- Taryn Mackie, «Conducting Workplace Investigations… in a Pandemic» (2020-2021) 30 ELLR 80
- Lindsay McLeod and Laura Blumenfeld, «Top Five Employer Questions on the Canada Emergency Response Benefit» (2020-2021) 30 ELLR 25
- Hilary Page, «A Judge Decides about Going to School: Guidance for Employers» (2020-2021) 21 RMCE 13
- Hilary Page, «School Re-Opening and Issues for Employers» (2020-2021) 21 RMCE 15
- Soma Ray-Ellis, « Can Employers Implement Mandatory COVID-19 Vaccination Policies? » (2020-2021) 30 E.L.L.R. 85
- Keith Rose, «Considerations on the Road to « Normal »» (2020-2021) 30 ELLR 17
- Chanel Sterie and Patrick Trent, «CERB and EI Changes: What Employers and Workers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 49
- Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
- Sibel Ataogul et al, «FOIRE AUX QUESTIONS – Les droits des travailleuses et des travailleurs face à la COVID-19» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Aidan Macnab, «The COVID-19 Litigation Wave» (2020) 44:6 Can Law 28
- Michaël Robert-Angers et Luc Godbout, «Analyse de la Subvention salariale d’urgence du Canada comme mesure de maintien en emploi pendant la pandémie» (2020) 40:4 R.P.F.F. 565
- Sara J Slinn, «Protected Concerted Activity and Non-Unionized Employee Strikes: Worker Rights in Canada in the Time of COVID-19» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 605 [HeinOnline]
- Eric Tucker, Leah F Vosko, and Sarah Marsden, «What We Owe Workers as a Matter of Common Humanity: Sickness and Caregiving Leaves and Pay in the Age of Pandemics» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 665 [HeinOnline]
Mise à pied, licenciement
- Frédéric Desmarais, « Rupture ou survie du contrat individuel de travail dans un contexte de mise à pied : un conflit irrésoluble entre impératif économique et cohérence juridique ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2016), vol. 416, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Sébastien Beauregard et Manon Savard, «Les modifications au contrat de travail en cours d’emploi : une option offerte aux employeurs afin de faire face aux difficultés économiques?» dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 6-8
- Pierre Moreau et Catherine Massé-Lacoste, «Décroissance et croissance : La gestion de la main d’oeuvre dans un contexte de crise économique : Précis des règles applicables lors d’une mise à pied dans le cadre de rapports collectifs de travail » dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 12-13
Confidentialité
- Gabrielle Grégoire et Marie-Hélène Jolicoeur, «Les enjeux légaux et médicaux en matière d’emploi : que devrait-on investiguer et à quel(s) moment(s) ?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2019), vol. 454, Montréal, Yvon Blais, 2019
Absentéisme
- Nathalie-Anne Béliveau et Sébastien Lebel, «La conjugaison de l’obligation d’accommodement de l’employeur et de son droit de congédier pour absentéisme : l’arrêt Hydro-Québec» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2009), vol. 310, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 123-124
Santé et sécurité
- Katherine Lippel et Marie-Anne Laflamme, «Les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs dans un contexte de sous-traitance : enjeux pour la prévention, l’indemnisation et le retour au travail» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2011), vol. 334, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, 267, p. 299-300
Travail à domicile
- Yves Saint-André, «Le travail à domicile obligatoire : splendeur et misère du droit à la vie privée» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2006), vol. 245, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006, 97
Publications de partenaires
COVID-19
- Returning to the Workplace: Navigating Employee Requests to Work from Home for Childcare Reasons, Norton Rose Fulbright, 29 June 2021
- Télétravail post-pandémie, Therrien Couture Jolicoeur, 10 juin 2021
- Alerte: prolongation des allègements aux régimes de pension agréés et aux régimes de congé à traitement différé, Blakes, 2 juin 2021 [English]
- Directives relatives au test de dépistage rapide des antigènes pour les tests effectués par des employeurs, Osler, 1er juin 2021 [English]
- L’impact de la COVID-19 sur les délais-congés octroyés par les tribunaux civils, Langlois, 26 mai 2021 [English]
- L’après-pandémie: les enjeux du télétravail et la nécessité d’une politique afin de l’encadrer, Norton Rose Fulbright, 18 mai 2021
- Le refus de travail peut-il être invoqué pour ne pas porter le masque en situation de pandémie?, Bélanger Sauvé, 30 avril 2021
- Quel traitement les tribunaux accordent-ils aux préavis des employés congédiés pendant la pandémie?, Norton Rose Fulbright, 16 avril 2021 [English]
- L’importance du respect des procédures en contexte de pandémie, Bélanger Sauvé, 30 mars 2021
- Télétravail et obligations de l’employeur: Guide des bonnes pratiques à l’ère de la COVID-19, Dunton Rainville, 23 mars 2021
- Government of Canada Launches Consultation on Labour Protections for “Gig Work” and on a “Right to Disconnect”, Miller Thomson, 19 March 2021
- «Souriez, on vous filme»: vers une utilisation accrue des outils de surveillance des employés en télétravail?, Robinson Sheppard Shapiro, 15 mars 2021 [English]
- Le vaccin contre la COVID-19 : au choix de l’employé ou une exigence de l’employeur?, Therrien Couture, 11 mars 2021 [English]
- Mesures d’assouplissement adoptées par la CNESST en matière d’imputation du coût des lésions professionnelles, Borden Ladner Gervais, 25 février 2021 [English]
- Le vaccin contre la COVID-19 : considérations importantes pour les employeurs, Borden Ladner Gervais, 17 février 2021 [English]
- Voir plus de publications
Indemnisation employeur
- Décision importante en matière de congés pour maladie ou pour obligations familiales, Cain Lamarre, septembre 2019
- Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction, Norton Rose Fulbright, septembre 2019
- La Loi sur les normes du travail prévoit dorénavant deux congés rémunérés pour raisons familiales ou causes de maladie : Quelle application doivent recevoir ces nouvelles dispositions à l’égard de salariés bénéficiant déjà de tels congés en vertu d’une convention collective?, Bélanger Sauvé, octobre 2019
- Les absences rémunérées prévues à la LNT et vos banques de congés, Le Corre express : savoir, c’est pouvoir, no. 96, juin 2019
- Le calcul de l’indemnité de congé annuel du salarié absent pour maladie ou lésion professionnelle : l’employeur a-t-il une obligation d’accommodement ?, Bélanger Sauvé, mai 2018
- Prise 3 : la Cour d’appel confirme qu’un mensonge au sujet d’un jour de congé de maladie est un motif valable de congédiement, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, mars 2015
Questions de recherche documentées
Mise à pied, licenciement
- Qui a le fardeau de prouver qu’un départ est volontaire ou non?
- Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
- Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
Confidentialité
- Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
- Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?
Santé et sécurité
- Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
- À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
- À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
- Qu’est-ce qu’un péril immédiat au sens de l’article 13 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?
- Les obligations de l’employeur énumérées à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail se limitent-elles aux travailleurs à son emploi?
- Un employé peut-il de son propre chef refuser d’accomplir une tâche au motif qu’elle représente un danger pour sa santé?
Travail à domicile
- Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
- Un employeur est il tenu de fournir gratuitement l’équipement de travail qu’il rend obligatoire?
- L’adoption par l’employeur d’une politique obligeant les salariés à travailler à partir de leur domicile va-t-elle à l’encontre de leurs droits fondamentaux?
- Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?
Accidents et maladies professionnelles
- Une blessure subie par un employé en télétravail est-elle une blessure qui arrive sur les lieux du travail au sens de l’article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?
- Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?
Droit collectif
- La fermeture d’une entreprise constitue-t-elle une modification des conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
- Le changement d’assignations est-il un changement de conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
Profession
Indemnisation employeur
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les normes du travail?
- Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?
Normes du travail
Ressources complémentaires
- Articles
- La vaccination obligatoire contre la COVID-19 est-elle envisageable pour un employeur au Québec?, Le blogue SOQUIJ, 3 juin 2021
- Future of work: Considering long-lasting effects of COVID-19 for employers, The Lawyer’s Daily, 20 may 2021
- Why online interaction’s better than you think, The Lawyer’s Daily, 7 May 2021
- Rights and Obligations: Health and Safety of Foreign Workers, The Lawyer’s Daily, 19 March 2021
- Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect, Le blogue SOQUIJ, 16 mars 2021
- Le télétravail, un droit?, Le blogue SOQUIJ, 25 février 2021
- Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie, Le blogue SOQUIJ, 11 février 2021
- L’avenir du télétravail après la pandémie, Le blogue SOQUIJ, 26 janvier 2021
- Mandatory vaccinations, work refusals major issues for employers in 2021, legal experts say, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
- Big question for employers in 2021: Can they require employees to be vaccinated?, The Lawyer’s Daily, 19 January 2021
- Sites Internet
- Gouvernement du Canada
- Répondre à l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail du gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Maladie à coronavirus (COVID-19), Emploi et Développement social Canada
- Gouvernement du Québec
- CNESST:
- Revenu Québec:
- Réouverture des activités économiques
- Reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissemetn de la COVID-19
- Planification du déconfinement
- Information pour le personnel de la fonction publique
- Liste des services et activités commerciales essentiels
- Situation du coronavirus (COVID-19) – Horaires de travail et absences
- Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020
- Centre patronal SST
- COVID-19 Gérer l’urgence… pour freiner la crise ! Réflexions, conseils et actions en SST : Document qui traite notamment des devoirs légaux des dirigeants et des gestionnaires ainsi que des éléments à considérer pour la rédaction d’une politique de prévention des maladies infectieuses. Il contient aussi une auto-évaluation sur l’obligation de diligence raisonnable dans un contexte de pandémie et des conseils de base pour les superviseurs.
- Conseil du patronat du Québec
- Commission canadienne des droits de la personne
- Chambre de commerce du Canada
- Éducaloi
- COVID-19 et isolement: votre employeur ne peut pas vous sanctionner
- Le télétravail en 12 questions
- Programmes de prestations fédérales : êtes-vous admissible?
- Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?
- Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU
- COVID-19 et vacances annuelles payées: à quoi avez-vous droit?
- Prestation canadienne d’urgence: où en est-on?
- PCU et vol d’identité: attention à la fraude!
- Pouvez-vous refuser de retourner travailler?
- Télétravail : des accidents de travail peuvent aussi arriver
- COVID-19 : Quel programme d’indemnisation pour votre situation
- Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail
- Institut national de santé publique du Québec
- Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
- Organisation mondiale de la santé
- Université de Sherbrooke
- Gouvernement du Canada
Voyage
Descriptif
La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.
Communiqués
Fédéral
- Le gouvernement du Canada annonce un assouplissement des mesures frontalières pour les voyageurs entièrement vaccinés, Agence de la santé publique du Canada, 19 juillet 2021
- Première phase de l’assouplissement des mesures frontalières par le gouvernement du Canada pour les voyageurs qui entrent au Canada, Agence de la santé publique du Canada, 21 juin 2021
- Le gouvernement du Canada suspend les vols en provenance de l’Inde et du Pakistan, Transports Canada, 22 avril 2021
Québec
- Vaccination mixte contre la COVID-19: La situation des voyageurs doit être clarifiée, Aile parlementaire du Parti libéral du Québec, 26 juillet 2021
- Réouverture de la frontière entre le Québec et l’Ontario, Cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, 14 juin 2021
- Mesures relatives à la fermeture de la frontière avec l’Ontario, Cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, 19 avril 2021
États-Unis
- Notification of Temporary Travel Restrictions Applicable to Land Ports of Entry and Ferries Service Between the United States and Canada, U.S. Customs and Border Protection, 22 July 2021
Autres organismes
- Vols annulés en raison de la pandémie: les consommateurs doivent être remboursés, Option consommateurs, 4 mai 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi sur le transport aérien (L.R.C. (1985), ch. C-26)
- Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10
- Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, 3 juillet 2021 (publication Gaz C)
- Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020
- Loi sur la commission canadienne du tourisme, LC 2000, c 28
- Loi sur le ministère de l’Industrie, LC 1995, c 1
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les agents de voyages, RLRQ, c. A-10
- Règlement sur les agents de voyage, RLRQ c A-10, r 1
- Loi sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2
- Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2, r 1
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19), TR/2021-22, 14 mai 2021 : accorde la remise des droits relatifs au traitement urgent ou accéléré de passeports et autres documents de voyage pour certaines personnes devant voyager de façon urgente pour des raisons liées à la pandémie
- Loi sur le ministère du tourisme, RLRQ c M-31.2
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2021-045 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021 : réouverture de la frontière avec l’Ontario
- Arrêté numéro 2021-038 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 mai 2021 : abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord
- Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021 : abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de l’Abitibi-Témiscamingue
- Arrêté numéro 2021-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 avril 2021 (abrogé): interdiction à toute personne en provenance de l’Ontario d’entrer et de se trouver au Québec, moyennant certaines exceptions énumérées dans l’arrêté
- Arrêté numéro 2021-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2021 : interdiction à quiconque de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, moyennant certaines exceptions
- Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021 : interdiction de se déplacer à partir d’une région en zone orange ou rouge vers une région au palier jaune
- Loi sur les transports, RLRQ c T-12
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- Ordonnance de remboursement de voyage annulé
- Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., 2021 QCCQ 200
- Commentaire d’arrêt: Voyage annulé: la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement, Blogue du CRL, 24 février 2021
- Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., 2021 QCCQ 200
- La demande d’intenter une action collective contre des compagnies aériennes refusant de rembourser les voyages annulés en raison de la pandémie ne relève pas de la compétence de la Cour fédérale
- Donaldson c Swoop Inc, 2020 CF 1089
- Rejet d’une demande de révision judiciaire et d’injonction visant la décision de l’Office des transports du Canada de publier des communiqués laissant entendre qu’il est acceptable pour les compagnies aériennes de fournir des bons en lieu et place de remboursements pour les voyages annulés pour cause de COVID
- Air Passengers Rights v Canada (Transportation Agency), 2020 FCA 92
- Résumé: AIR TRANSPORTATION – Regulation – Complaints about air carriers, The Lawyer’s Daily, 25 June 2020
- Air Passengers Rights v Canada (Transportation Agency), 2020 FCA 92
- Annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente
- Obligation de résultat de l’agent de voyage
- Rejet de la réclamation pour force majeure Ouragan
- Responsabilité de l’agent de voyage pour les sous-traitants
- Responsabilité du transporteur
- Responsabilité du transporteur et force majeure
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Assurance
- Thomas Michael G., Contemporary Canadian insurance law, Markham, Ontario : LexisNexis, 2015, voir plus particulièrement Chapter 16 : Medical Travel Insurance
Consommateur
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation). Contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013, p. 56
- Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, p. 419-420
Responsabilité du transporteur aérien
- Ronald I.C. Bartsch, International Aviation Law : A Practical Guide, 2nd ed., New York, Routledge, 2019, p. 119 et s.
- Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime, aérien, Montréal, Thémis, 2016, p. 404 et s.
- Brian F. Havel and Gabriel S. Sanchez, The Principles and Practice of International Aviation Law, New York, Cambridge University Press, 2014, p. 251 et s.
- Diederiks-Verschoor, I. H. Ph., An introduction to Air Law, 9th rev. ed., Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2006, p. 133 et s.
- John D. Holding, Canadian Manual of International Air Carriage, Toronto, Irwin Law, 2005, 205 p. [DesLibris]
- Paul Stephen Dempsey and Michael Milde, International Air Carrier Liability : The Montreal Convention of 1999, Montréal, McGill University Centre for Research in Air & Space Law, 2005
Voyage
- Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94
- Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile v. 2, 8e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, p 513 et s (responsabilité de l’agent de voyage)
Article de périodique
- Vincent Caron, «Les deux solitudes de l’assurance voyage : cap sur une nouvelle théorie interprétative», (2019) 60 C. de D. 171-217 [HeinOnline]
Publications de partenaires
Retour au Canada
- Tests de COVID-19 négatifs obligatoires pour entrer au Canada par avion, Borden Ladner Gervais, 6 janvier 2021 [English]
Assurance voyage
- Les organismes canadiens de réglementation des assurances proposent d’améliorer la protection des consommateurs dans le cadre de leurs réformes de l’assurance voyage, Stikeman Elliott, juillet 2017
Annulation voyage
- Air Passenger Protections: An Analysis and Comparison Between Canada and the European Union, Borden Ladner Gervais, 4 November 2020
- Refunds and Returns in the COVID-19 Era, Borden Ladner Gervais, 24 July 2020
- Remboursement ou crédit de voyage? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil?, Dunton Rainville, 16 juillet 2020
- Airline Tickets and COVID-19: How to Get a Refund for Flights Cancelled During the COVID-19 Pandemic, Bergman & Assoc, 27 April 2020
- L’annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente, Therrien Couture, novembre 2018
Location Airbnb
- Ce qu’il faut savoir sur la location à court terme de logement du type « Airbnb », Therrien Couture, mars 2020
- L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial, Lavery, novembre 2015
Questions de recherche documentées
Responsabilité du transporteur aérien
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité civile en droit aérien?
- Un transporteur aérien peut-il invoquer qu’un bris mécanique est une force majeure permettant de ne pas être tenu responsable des dommages causés par l’annulation d’un vol?
Grossiste, agence de voyage
- Le contrat d’agence de voyages s’apparente-t-il au mandat ou à un contrat d’entreprise et de service?
- Les obligations du grossiste en voyage sont-elles des obligations de moyens ou de résultat?
- Quelles sont les obligations principales d’un agent de voyages?
- Une agence de voyage a-t-elle une obligation de résultat?
Protection du consommateur
- La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle à un contrat de consommation conclu à l’étranger?
- La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle aux entreprises fédérales?
- Quelle distinction existe-t-il entre un contrat d’assurance et un contrat de garantie supplémentaire?
- Quelle est la valeur d’une clause d’exonération de responsabilité dans un contrat de consommation?
- Quelles sont les règles d’interprétation d’un contrat de consommation?
- Une clause externe prévue à un contrat de consommation est-elle valide?
- Un intermédiaire est-il assimilable à un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur?
Ressources complémentaires
- Articles
- Ottawa to open borders for fully vaccinated Americans on Aug. 9, other countries Sept. 7, The Lawyer’s Daily, 19 July 2021
- Small changes to Canadian border restrictions mean reopening may be close, The Lawyer’s Daily, 8 July 2021
- New quarantine exemption for fully vaccinated travellers, The Lawyer’s Daily, 30 June 2021
- Canada loosens travel restrictions for those fully vaccinated, The Lawyer’s Daily, 21 June 2021
- Health vs. wealth: The two sides of Canada-U.S. border closure, The Lawyer’s Daily, 18 June 2021
- How Canada might open the U.S.-Canada border, The Lawyer’s Daily, 7 June 2021
- U.S. congressman pushes for federal plan to reopen U.S.-Canada border, The Lawyer’s Daily, 21 May 2021
- Time to Get Serious about Reopening U.S.-Canadian Border, The Lawyer’s Daily, 13 April 2021
- One Year After U.S.-Canada Border Closure: Where do we Stand?, The Lawyer’s Daily, 18 March 2021
- Snowbirds flocking to Florida for COVID vaccine, The Lawyer’s Daily, 26 January 2021
- Unfounded fear of US limits productive solutions, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
- Canada relaxes restrictions on extended family members, international students, The Lawyer’s Daily, 16 October 2020
- Sites Internet
- Fédéral
- Québec
- Déplacements entre les régions et les villes dans le contexte de la COVID-19
- CAA Québec, COVID-19 (coronavirus): santé et sécurité avant tout
- Office de la protection du consommateur, Questions fréquentes en lien avec la COVID-19
Services du CAIJ
Voici les services spéciaux liés à la pandémie de COVID-19 offerts actuellement par le CAIJ :
- Service de visioconférence sans frais.
- Entente spéciale avec Edilex donnant droit à 5 modèles sans frais, par année par membre, jusqu’au 31 mars 2022.
- Entente spéciale avec Juris Concept et Wilson & Lafleur permettant d’obtenir sans frais l’un des 300 modèles et formulaires d’actes de procédure civile de Me Payette.
Liens
Sites gouvernementaux et de référence
- Gouvernement du Canada
- Maladie à coronavirus (COVID-19) (site général)
- La vie après la vaccination
- La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 (mesures législatives)
- Énoncé économique de l’automne 2020
- Priorités pour relancer l’économie canadienne en toute sécurité
- Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
- Trouver de l’aide financière pendant la COVID-19 (outil de recherche de prestations)
- Gouvernement du Québec
- Coronavirus 2019 (site général)
- Justice Québec, Coronavirus
- Barreau du Québec
- Jeune Barreau de Montréal
- Le blogue SOQUIJ
- Les CHSLD face à la justice
- La vaccination obligatoire contre la COVID-19 est-elle envisageable pour un employeur au Québec?
- Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants
- Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
- COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
- Le télétravail, un droit?
- Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
- L’avenir du télétravail après la pandémie
- Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche
- Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
- Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
- La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
- Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
- COVID-19 : recherchez facilement les décisions rendues en lien avec la pandémie
- La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons
- La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
- Procédure civile, santé mentale et COVID-19
- La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19
- La pandémie de coronavirus: une occasion de transformation numérique pour le système de justice?
- La justice au temps de la COVID-19
- Le coronavirus pourrait-il être à l’origine d’une lésion professionnelle?
- Éducaloi
- Fondation du Barreau
- LexisNexis
- Thomson Reuters
- Université Laval
Autres sites utiles
- Centers for Disease Control and Prevention, Coronavirus
- Blakes : COVID-19 : votre centre de ressources : veille sur les décisions gouvernementales sur la COVID-19, tant à l’échelle fédérale que provinciale au Canada, de même qu’à l’échelle fédérale aux États-Unis
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Page d’accueil
- Institut national de santé publique, COVID-19
- Intrepid, Repository of Canadian COVID-19 Emergency Orders
- Johns Hopkins University, Coronavirus Resource Center
- Nations Unies, Coronavirus
- Organisation mondiale de la Santé
- Santé et Services sociaux Québec, Coronavirus 2019
Webinaires
Voici une liste non-exhaustive de webinaires et formations portant sur les enjeux juridiques et la pratique du droit en période de COVID-19
- Barreau du Québec
- Journée internationale des femmes 2021: Les impacts de la pandémie sur les avocates, 8 mars 2021
- La profession à l’heure de la pandémie – Aspects légaux et obligatoires de l’employeur
- La profession à l’heure de la pandémie – La gestion du stress et de l’anxiété
- La profession à l’heure de la pandémie – Les défis de l’après-crise COVID-19
- La profession à l’heure de la pandémie – Les obligations déontologiques des avocats en temps de crise
- La profession à l’heure de la pandémie – Travailler et interagir à distance: pistes de solutions à la situation actuelle au travail
- BCF
- COVID-19: des solutions pour faire face à la situation (voir la section Nos webinaires)
- Blakes
- Centre patronal SST
- Chambre de commerce du Montréal métropolitain
- Cyberjustice (Laboratoire de)
- Enjeux de la cybersécurité reliés à une pandémie, 25 juin 2020 (vidéo)
- AI’s Contribution to the Administration of Justice, 16 June 2020 (vidéo)
- Retour d’expérience sur la tenue des audiences virtuelles en temps de pandémie, 8 juin 2020 (vidéo)
- Assermentation par des moyens technologiques, 5 juin 2020 (vidéo)
- Résilience de la blockchain et de ses applications juridiques en temps de crise, 26 mai 2020 (vidéo)
- Retour d’expérience – Comment informer le public sur ses droits en période de pandémie?, 15 mai 2020 (vidéo)
- Edilex
- Fasken
- Fondation du Barreau
- Voir la section Fondation du Barreau ci-dessous
- Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ)
- La COVID-19 servira-t-elle de catalyseur pour la modernisation des tribunaux?, 20 mai 2020 (vidéo disponible pour achat)
- Laforture Formations
- Virage numérique des tribunaux – Règles et pratiques recommandées, enregistrement disponible à compter du 15 octobre 2020 (formation payante)
- Langlois
- Les Rendez-vous RH
- LexisNexis
- COVID-19: La justice s’adapte – Les bibliothèques de droit du Canada, 2 juin 2020 (vidéo)
- COVID-19: La justice s’adapte – Les barreaux de section, 5 mai 2020 (vidéo)
- COVID-19: La justice s’adapte – Les cours de justice, 28 avril 2020 (vidéo)
- COVID-19: La justice s’adapte – Les praticiens, 23 avril 2020 (vidéo)
- McCarthy Tétrault:
- Norton Rose Fullbright
- Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
- Thomson Reuters
- Tribunal administratif du travail
- Université de Montréal, Faculté de droit
- Université d’Ottawa
- Centre for Health Law, Policy and Ethics, Summer Institute in Health Law: Legal, Policy and Ethical Implications of the COVID-19 Pandemic, August 9-13 2021
- Faculté de droit – Section de droit civil, Enjeux sociojuridiques de la pandémie de COVID-19
Fondation du Barreau 
La Fondation du Barreau du Québec souhaite favoriser, aux côtés du CAIJ, le partage de connaissances au sein de la communauté juridique. Pour créer des échanges autour des thématiques abordées dans leurs articles, certains auteurs animeront des formations en ligne.
Pour vous inscrire à l’une des webconférences, nous vous invitons à accéder au site de la Fondation.
Webconférences – printemps 2021
Webconférence # 3 – Me Michaël Lessard, avocat et doctorant en droit, «L’indemnisation des victimes d’actes criminels: le régime exclut-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?», 1er juin 2021
- Enregistrement de la webconférence
Webconférence #2 – Me Laurence Bich-Carrière, Gouverneure de la Fondation et Associée chez Lavery, «Émojis, émoticônes et autres pictogrammes: qu’en disent les tribunaux?», 18 mai 2021
- Enregistrement de la webconférence
Webconférence #1 – Nicolas Sapp, Associé, avocat, agent de marques de commerce, «Gestion des actifs stratégiques de PI en période d’incertitude», 13 avril 2021
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférences – hiver 2021
Webconférence #3 – Prof. Catherine Piché, Vice-Doyenne à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et Chercheure et Gouverneure de la Fondation, et Me Shana Chaffai-Parent, Chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et Chercheure de la Fondation, «Justice + COVID: Comment le système judiciaire s’adapte en temps de crise sanitaire?», 16 mars 2021
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #2 – Me Guylaine Lebrun, Avocate et Coordonnatrice aux activités de prévention du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec et Gouverneure de la Fondation, et Me Judith Guérin, Avocate aux activités de prévention du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec et Gouverneure de la relève, «L’impossibilité en fait d’agir: Notions de base et pandémie COVID-19», 16 février 2021
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #1 – Prof. Louise Langevin, Professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval et Chercheure de la Fondation, «Droit à l’autonomie procréative: Comment penser le droit à l’autonomie procréative des femmes à l’ère de la procréation médicalement assistée? Réflexions féministes», 26 janvier 2021
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférences – automne 2020
Webconférence #5 – Me Hélène Montreuil, avocate en pratique privée, professeure à l’Université du Québec à Rimouski et Gouverneure de la Fondation, «L’évolution des droits de la communauté LGBTTIQQ2SAA+ au Québec», 17 novembre 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #4 – Me Antoine Aylwin, avocat spécialisé en protection des renseignements personnels et cybersécurité et Gouverneur de la Fondation, «COVID-19 et confidentialité des données», 27 octobre 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #3 – Me Louis-Philippe Gratton, avocat expert en droit de la vie privée, «La protection des données de santé en temps de crise sanitaire», 29 septembre 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #2 – Me Éric Lallier, avocat chez Norton Rose Fulbright et Gouverneur de la Fondation, «COVID-19 et télétravail: droits et obligations dans un contexte inédit», 15 septembre 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #1 – Me Jean-François Roberge, expert en PRD de renommée internationale, Gouverneur et chercheur de la Fondation, «Comment tirer profit des modes de prévention des différends (PRD) et du protocole préjudiciaire?», 27 août 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférences – printemps 2020
Webconférence #6 – Me Philippe-André Tessier, Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Gouverneur de la Fondation, «Les droits de la personne et les droits de la jeunesse en temps de pandémie : Réflexions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse», 18 juin 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
