COVID-19

Dans le cadre de la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notre équipe a regroupé l’information juridique pertinente afin de vous accompagner en télétravail. L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie. Vous y trouverez notamment de l’information en matière de force majeure, de santé, de travail et emploi, de faillite et insolvabilité et de droit public et administratif.

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Dernière mise à jour le 2020-05-27 à 17 h 00

Législation

Fédéral

Lois

Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7

  • Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.

Projet de loi C-242 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), première lecture 20 avril 2020

  • Le texte du projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6

  • Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
  • Modifie la partie IV.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5

  • Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en oeuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4

  • En raison des inquiétudes suscitées par la COVID-19, le Parlement a suspendu ses travaux. Le gouvernement n’est pas en mesure de faire approuver des dépenses supplémentaires urgentes. La Loi permet au gouvernement de demander la création de mandats spéciaux pour le paiement des dépenses pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas.

Règlements

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), TR/2020-0107, 13 mai 2020

  • Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), TR/2020-0106, 13 mai 2020

  • Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020

  • Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020

  • Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020

  • Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020

  • Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.

Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020

  • Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.

Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020

  • Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.

Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020

  • Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens

Décrets

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 21 mai 2020

  • Décret visant à prolonger l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis jusqu’au 21 juin 2020 afin de continuer à protéger les Canadiens contre l’introduction de la COVID-19 en provenance d’autres pays.
  • Abrogation du décret précédent sur le même sujet

Décret autorisant la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec chacune des provinces afin d’aider financièrement les producteurs de bétail, 18 mai 2020

  • Autorise la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec chacune des provinces et à verser des contributions fédérales pour aider les producteurs de bétail à faire face aux coûts exceptionnels qui découlent de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, 18 mai 2020

  • Décret faisant remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion relativement à l’exercise 2020-2021 afin qu’ils soient en meilleure position pour gérer l’urgence de la COVID-19.

Décret donnant instruction à la CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020

  • Donne instruction à la Canada Enterprise Emergency Funding Corporation d’administrer, d’approuver et de financer, conformément aux modalités approuvées par le ministre des Finances, les transactions liées au programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes en réponse à l’urgence relative à la COVID-19.
  • Cette mesure prend effet à la date à laquelle est constituée la Canada Enterprise Emergency Funding Corporation.

Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale sous le nom de CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020

  • Donne instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale à cent pour cent sous le nom de Canada Enterprise Emergency Funding Corporation et de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’administration par celle-ci du programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes en réponse à l’urgence relative à la COVID-19, conformément à toute instruction pouvant être donnée à cette filiale.

Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), 5 mai 2020

  • Décret visant à réduire le coût d’importation des fournitures médicales, notamment les équipements de protection individuelle, en exonérant les droits de douanes afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19.

Décret autorisant la ministre des SPAC à transférer, à louer ou à prêter des biens essentiels en réponse à la COVID-19, 28 avril 2020

  • Autorise la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à transférer, à louer ou à prêter, selon le cas, tout bien du domaine public, notamment de l’équipement de protection individuelle, de la nourriture, des médicaments, des produits chimiques, des ventilateurs, des lits d’hôpitaux, des abris temporaires et des hôpitaux mobiles d’urgence à tout gouvernement, à toute organisation ou à toute personne, au Canada ou à l’étranger, nécessaire pour répondre à la COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 20 avril 2020 – Abrogé par le décret 2020-0370 du 21 mai 2020

  • Décret visant à empêcher l’introduction et la propagation de cas de COVID-19 au Canada en prolongeant l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis et en favorisant l’application de l’entente sur les tiers pays sûrs.

Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 14 avril 2020

  • Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) no 2 afin d’appuyer les efforts que continue de déployer le Canada pour empêcher l’introduction et la propagation de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays et en répondant aux sciences émergentes en santé publique sur la COVID-19 qui indiquent que même les personnes asymptomatiques ou pré symptomatiques peuvent propager la maladie.

Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 8 avril 2020

  • Décret qui vise à agréer l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 pris par la ministre de la Santé le 30 mars 2020.
  • À défaut de cet agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues, cesserait d’avoir effet 14 jours après sa prise.
  • En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants, à savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.

Décret fournissant des biens et des services à toute entité privée au Canada ou ailleurs, 30 mars 2020

  • Décret autorisant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à acquérir et à fournir des biens et des services à toute entité privée au Canada ou ailleurs pendant la pandémie de la COVID-19 pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada, 30 mars 2020

  • Décret visant à fournir un soutien au fonds de roulement et des liquidités aux micro-entreprises afin de couvrir les coûts qui ne peuvent être différés pendant la crise économique actuelle liée à la COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 26 mars 2020

  • Décret visant à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 24 mars 2020

  • Dans le but de limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, obligation pour toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d’un vol gouvernemental), 19 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs qui ont été ou qui ont pu être exposés à la maladie à coronavirus COVID-19, ainsi que la santé et la sécurité de la population en général, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région touchée par l’éclosion (c. à d. où le risque de contagion est élevé), mais qui avaient refusé les mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays ou les ressortissants étrangers non admissibles aux efforts de rapatriement

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, 17 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie respiratoireaigüe 2019–nCoV au Canada, 3 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays

Arrêtés ministériels

Arrêté d’urgence no 8 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 13 mai 2020

  • Interdiction d’embarquement pour tout étranger sur un vol à destination du Canada au départ d’un pays autre que les États-Unis, sauf pour les étrangers autorisés à entrer au Canada par la loi et ceux en transit vers un pays tiers.
  • Interdiction d’embarquement pour tout étranger sur un vol à destination du Canada au départ des États-Unis à moins qu’il ne fournisse une confirmation qu’il a lu le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) et qu’à sa connaissance, l’entrée au Canada ne lui est pas interdite en vertu de ce décret.
  • Prévoit des mesures de vérification de la santé des passagers, le port obligatoire du masque pendant la durée du vol ainsi que des amendes en cas de contravention au présent décret.
  • Abroge l’Arrêté d’urgence no 7 du 30 avril 2020 portant sur le même sujet.

Arrêté d’urgence no 5 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 13 mai 2020

  • Prévoit des mesures de vérification de la santé des passagers ainsi que le port obligatoire du masque pendant la durée du vol ainsi qu’aux points de contrôle des passagers pour tous les vols à passagers intérieurs.
  • Prévoit des amendes en cas de contravention au présent décret.
  • Abroge l’Arrêté d’urgence no 4 du 30 avril 2020 portant sur le même sujet.

Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020

  • Modification des articles 153.5 et 153.9 de la Loi sur l’assurance emploi afin d’élargir l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs indépendants ayant épuisé leurs prestations d’assurance-emploi régulières et ne pouvant recommencer à travailler en raison de la COVID-19

Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 20 avril 2020

  • L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 à bord des navires à passagers certifiés pour transporter plus de 12 personnes, interdisant les opérations de nature discrétionnaire, telles que les activités liées au tourisme et aux loisirs, d’opérer dans les eaux canadiennes.

Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020

  • Arrêté provisoire visant à étendre l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux prestataires de l’assurance-emploi ayant récemment épuisé leurs prestations régulières et qui ne peuvent travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88, 16 avril 2020

  • Exige que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence rencontrent les mêmes restrictions relatives au revenu que les prestataires réguliers ou de maladie de l’assurance emploi.
  • Prévoit une exception à l’effet que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence puissent recevoir un revenu nominal limité provenant d’un emploi ou d’un travail qu’ils exécutent pour leur compte, tout en maintenant leur admissibilité à la prestation.
  • Prévoit que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence puissent également être admissibles à un montant supplémentaire offert au titre du supplément familial de l’assurance-emploi.

Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 4 avril 2020

  • Arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoyant une interdiction, sous peine d’amende et moyennant certaines exceptions, pour tout transbordeur ou autre bâtiment à passagers (« passenger vessel ») de naviguer, de mouiller ou de s’amarrer dans les eaux canadiennes.

Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020

  • Ajout, après l’article 153.4 de la Loi sur l’assurance-emploi, d’articles venant fixer le montant de l’allocation de soutien du revenu à 500 $ par semaine

Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 30 mars 2020

  • Présente les mesures relatives aux médicaments, aux instruments médicaux et aux aliments à usage diététique qui sont nécessaires pour aider à prévenir ou à atténuer les répercussions de pénuries liées directement ou indirectement à la COVID-19.
  • Permet à la ministre d’autoriser l’importation exceptionnelle et la vente de médicaments, d’instruments médicaux et d’aliments à usage diététique qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes, mais qui sont fabriqués selon des normes semblables.
  • Présente également un mécanisme obligatoire conçu pour que la ministre soit avisée des pénuries d’instruments médicaux considérés comme critiques pendant la pandémie de la COVID-19.
  • Modifie certaines exigences de demandes pour permettre l’autorisation accélérée de médicaments biocides, comme les désinfectants pour surfaces dures et les désinfectants pour les mains.

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 (MO 20-04), 27 mars 2020

  • Cet arrêté impose à 6 transporteurs ferroviaires de mettre en place des contrôles sanitaires obligatoires;
  • Il vise également à interdire aux compagnies de permettre l’embarquement de passager présentant des symptômes de la COVID-19.

Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, 27 mars 2020

  • Cet arrêté établit l’obligation d’effectuer des contrôles sanitaires et de refuser l’embarquement pour tous les voyages intérieurs et extérieurs au Canada.

Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 24 mars 2020

  • Définie des obligations pour les étrangers et les transporteurs aériens qui offrent des vols à destination du Canada;
  • Indique les montants maximaux de l’amende advenant contravention.

Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 18 mars 2020

  • Édicte les conditions et exigences pour délivrer une autorisation d’importation ou de vente d’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19.

Instructions ministérielles

IM38 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 28 avril 2020

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
  • Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
  • Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
  • Instructions valides pour une durée de 21 jours à compter du 29 avril 2020
  • Abrogation des instructions ministérielles précédentes sur le même sujet: IM37

IM37 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM38

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
  • Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions
  • Conservation pour traitement ultérieur des demandes susmentionnées sans remboursement des frais de traitement
  • Instructions valides pour une durée de 21 jours à compter du 9 avril 2020

Avis

Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019, 2 mai 2020

  • Modification de l’Avis concernant la déclaration des GES du 1er février 2020 dans le but de reporter la date d’échéance pour les déclarations de GES pour l’année civile 2019, laquelle passera du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020. Cette modification est apportée en raison de la pandémie de COVID-19 et accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à l’Avis pour 2019 de s’y conformer.

Provincial

Règlement

Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le jour même (Décret 522-2020)

  • Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2020 et entre en vigueur à la date de sa publication (Décret 494-2020)

  • La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2020 et entre en vigueur à la date de sa publication (Décret 488-2020)

  • Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entrant en vigueur à la date de sa publication (Décret 430-2020)

  • Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entrant en vigueur à la date de sa publication (Décret 443-2020)

  • Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
  • Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. A-13.3, a. 57, al. 1, par. 14, 15 et 16 (en annexe du Décret 397-2020 du 1er avril 2020)

  • Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
  • Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
  • Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020
  • Entrée en vigueur du règlement le 1er avril 2020

Décrets

Décret 543-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 mai 2020

  • Modification du décret 222-2020 sur les critères applicables aux rassemblements afin d’ajouter à la liste des rassemblements autorisés les rassemblements extérieurs dans un lieu privé d’un maximum de 10 personnes, pourvu que ces dernières maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre elles

Décret 540-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020

  • Extension de la levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement prévue par le décret 505-2020 aux établissements d’enseignement situés sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal et de la municipalité régionale de comté de Joliette
  • Levée, en ce qui concerne la passation des épreuves autres que ministérielles, de la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements de la formation générale des adultes prévue par le décret 177-2020 et modifiée par le décret 505-2020
  • Fourniture de services d’encadrement pédagogique pour les élèves de l’enseignement secondaire admis à la formation préparatoire au travail du parcours de formation axée sur l’emploi et inscrits dans un Centre de Formation en Entreprise et Récupération, pourvu que le nombre d’élèves par groupe soit limité à 15
  • Levée de la suspension des activités effectuées en milieux de travail prévue par le décret 223-2020 à l’égard des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés, dans la mesure où cela est requis par le présent décret
  • Modification conséquente des décrets 177-2020, 223-2020, 500-2020, 505-2020, 530-2020 et 539-2020
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret

Décret 539-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020

  • Levée de la limite applicable au nombre d’employés sur les sites des entreprises manufacturières prévue par le décret 505-2020
  • Levée de la suspension prévue par le décret 223-2020 applicable aux commerces de vente au détail situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, pourvu que:
    • ces commerces disposent d’une porte extérieure habituellement utilisée par la clientèle;
    • l’accès à ces commerces par une aire commune intérieure soit interdit;
  • Levée de la suspension applicable à l’égard de quiconque, situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, fournit des biens et services à des commerces de vente au détail
  • Modifie conséquemment la liste des services prioritaires prévue en annexe du décret 223-2020 et supprime du paragraphe g) de la section «6. Commerces prioritaires», relatif aux commerces de meubles et électroménagers, la mention : «(uniquement en ligne ou téléphonique dans le cas des commerces situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal)»
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret

Décret 531-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 27 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 530-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 mai 2020

  • Levée de la suspension des activités en milieu de travail à l’égard des milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel, exercées à l’extérieur et de manière non encadrée, pourvu que:
    • ces activités ne soient pas exercées dans des installations aquatiques, des modules de jeu ou en utilisant des appareils d’entraînement publics
    • ces activités se déroulent au cours d’une même journée
  • Les personnes qui pratiquent une des activités susmentionnées doivent respecter les règles applicables aux rassemblements extérieurs permis conformément au décret 222-2020, c’est-à-dire se retrouver dans l’une des situations suivantes:
    • les personnes rassemblées sont des occupants d’une même résidence OU;
    • une personne reçoit d’une autre un service ou soutien OU;
    • une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
  • Modification conséquente des arrêtés 2020-004, 223-2020, 500-2020 et 505-2020
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret
  • Prise d’effet du décret le 20 mai 2020

Décret 516-2020 concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020

  • Autorisation de la Société d’habitation du Québec à mettre en oeuvre un programme permettant de fournir une aide financière, sous forme de prêt sans intérêt d’un montant forfaitaire maximal de 1500$, aux locataires n’ayant pas suffisamment de liquidités pour payer leur loyer des mois de mai et de juin 2020 pour des raisons liées à la COVID-19.

Décret 515-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 13 mai 2020

  • Élargissement d’un programme de 2005 afin d’offrir une aide financière aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19.
  • L’aide financière permet de couvrir les frais liés à l’hébergement temporaire (max. 2000$ par mois pour 3 mois) ainsi que le déménagement, le transport et l’entreposage de biens meubles (max. 1000$).

Décret 509-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 529-2020 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, 13 mai 2020

  • Fixe au 13 mai 2020 l’entrée en vigueur des articles 21, 22, 70 et 89 à 93 de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (2020, chapitre 6)
  • Ces articles ont pour but d’étendre aux infirmières praticiennes spécialisées la possibilité d’effectuer certains examens ou d’accomplir certains actes réservés préalablement aux médecins

Décret numéro 505-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 6 mai 2020

  • Prévoit des services d’encadrement pédagogique pour l’ensemble des élèves des différents niveaux, sauf pour les élèves des établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)
  • Limite le nombre d’élèves par groupe à 15
  • Levée de la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies, des services de garde en milieu familial de même que des services de garde en milieu scolaire, sauf pour les établissements situés sur le territoire de la CMM
  • Levée de la suspension applicable aux activités effectuées dans plusieurs milieux de travail
  • Fin de l’organisation et de la fourniture des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire, sauf pour les services offerts sur le territoire de la CMM
  • Fin prévue des services de garde d’urgence en milieu scolaire le 13 mai 2020, sauf pour les services offerts sur le territoire de la CMM
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le présent décret
  • Prise d’effet du décret le 11 mai 2020

Décret 501-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 6 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 13 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020

  • Levée de la suspension applicable aux commerces de vente au détail situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et qui ne sont pas visés à la rubrique «6. Commerces prioritaires» de la liste des services prioritaires prévue en annexe du décret 223-2020, pourvu que:
    • ces commerces disposent d’une porte extérieure habituellement utilisée par la clientèle;
    • l’accès à ces commerces par une aire commune intérieure soit interdit;
  • Levée de la suspension applicable à l’égard de quiconque, situé ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, fournit des biens et services à des commerces de vente au détail
  • Modifie la liste des services prioritaires pour le paragraphe g) de la section «6. Commerces prioritaires» comme suit : «Meubles et électroménagers (uniquement en ligne ou téléphonique dans le cas des commerces situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal)»
  • Prévoit que les mesures de l’arrêté numéro 2020-012, modifié par l’arrêté numéro 2020-014 et l’arrêté numéro 2020-015, s’appliquent à tout commerce de vente au détail (fermeture le dimanche)
  • Permet au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le décret
  • Entrée en vigueur du décret le 4 mai 2020

Décret 496-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 29 avril 2020

  • Suspend selon certaines circonstances le délai prévu à l’article 106 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020, chapitre 2) pour la durée de l’état d’urgence sanitaire

Décret 491-2020 concernant la modification du décret numéro 618-2018 du 16 mai 2018 relatif à l’avance du ministre des Finances au Fonds des pensions alimentaires, 29 avril 2020

  • Modification du premier alinéa du dispositif du décret 618-2018 par le remplacement du montant «10 000 000$» par le montant «45 000 000$»

Décret 483-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 6 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 479-2020 concernant l’approbation de l’Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l’itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi, 22 avril 2020

  • Approbation de l’Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l’itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi, laquelle sera substantiellement conforme au projet d’entente joint à la recommandation ministérielle du présent décret

Décret 478-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 22 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 29 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, 22 avril 2020

  • Exclusion, sous certaines conditions, de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pan­démie de la COVID-19

Décret 459-2020 concernant la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada et d’une catégorie d’ententes entre des organismes publics et des tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, 15 avril 2020

  • Exclusion de l’application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) la catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la période couverte par ces programmes
  • Exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de cette loi la catégorie d’ententes entre des organismes publics et un tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour la période couverte par ce programme

Décret 458-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie de COVID-19, 15 avril 2020

Décret 456-2020 concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels et la responsabilité relative à l’administration de ce programme, 15 avril 2020

Décret 460-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 15 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 24 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 418-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 7 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 16 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 394-2020 concernant l’autorisation à la SODEC de prendre un engagement financier pour une somme excédant le montant déterminé par règlement du gouvernement et le Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la SODEC, 1er avril 2020

  • Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles

Décret 397-2020 concernant le Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, 1er avril 2020

  • Édiction du Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19

Décret 388-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 mars 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 7 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire, 24 mars 2020

  • Suspension de toute activité non prioritaire effectuée en milieu de travail
  • Liste des services prioritaires maintenus prévue en annexe

Décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mars 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020
  • Maintien des mesures prévues dans le Décret 177-2020
  • Interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sauf les exceptions suivantes :
    • Les rassemblements requis dans un milieu de travail qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les travailleurs maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans un lieu public visant à obtenir un service ou un bien (commerces, services gouvernementaux, etc.) qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les clients maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans un moyen de transport pourvu que les usagers maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu entre ses occupants et toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis pourvu que cette dernière maintienne, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres avec les occupants
    • Les rassemblements extérieurs dans l’une des situations suivantes:
      • si les personnes rassemblées sont les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
      • si une personne reçoit d’une autre personne un service ou son soutien
      • si une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
  • Suspension des peines d’emprisonnement discontinues
  • Suspension de délais en matière de justice administrative

Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020

  • Déclaration, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique, de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours
  • Suspension des activités des établissements d’enseignement et de garde à l’exception des services de garde d’urgence
  • Interdiction des rassemblements intérieurs de plus de 250 personnes
  • Reconnaissance des services de santé liés à la COVID-19 fournis par correspondance ou par télécommunication comme services assurés
  • Octroi à la ministre de la Santé et des Services sociaux des pouvoirs nécessaires à la protection de la santé de la population, notamment des pouvoirs en matière de dépenses, de contrats et de ressources humaines

Arrêtés ministériels

Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020

  • Modifie l’arrêté 2020-034 concernant les critères d’émission des autorisations spéciales d’état d’urgence sanitaire permettant à des étudiants d’exercer en tant qu’externes en soins infirmiers ou en inhalothérapie
  • Autorise les infirmières auxiliaires et les technologistes médicaux à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
  • Autorise une sage-femme, dans l’exercice de sa profession:
    • à effectuer le test de dépistage de la COVID-19;
    • à prescrire, à effectuer et à interpréter une analyse d’hémoglobine glyquée relative à la mère;
    • à prescrire et à effectuer les analyses nécessaires au bilan de prééclampsie; et
    • à prescrire ou à administrer plusieurs médicaments
  • Modifie l’article 1 de l’annexe du décret numéro 505-2020 pour augmenter la capacité des centres de la petite enfance de 30% à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Abroge, à compter du 24 mai 2020, l’arrêté 2020-012, tel que modifié par les arrêtés 2020-014 et 2020-015, sur la fermeture le dimanche et les horaires spéciaux des établissements de commerce au détail

Arrêté numéro 2020-038 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2020

  • À compter du 18 mai 2020, fin des mesures prévues à l’arrêté 2020-013 concernant la limitation d’accès aux régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie – Îlesde-la-Madeleine
  • À compter du 18 mai 2020, abrogation des mesures concernant la limitation d’accès aux territoires des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est, pour la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale, et au territoire de la municipalité de paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, pour la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
  • À compter du 18 mai 2020, abrogation du confinement des résidents de la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
  • À compter du 18 mai 2020, fin de l’exception concernant la limitation d’accès à la portion du territoire de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais contiguë avec l’Ontario
  • Définit les expressions «prestation de services» et «organisme du secteur de la santé et des services sociaux»
  • Empêche un prestataire de service qui a travaillé auprès de personnes suspectées, en attente de résultat ou atteintes de la COVID-19 de travailler dans un service ou une unité d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux où aucun usager ou résident n’est suspecté, en attente de résultat ou atteint de la COVID-19
  • Prévoit qu’un prestataire de services soit tenu de fournir à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux où il est appelé à travailler la liste des endroits où il a travaillé au cours des 14 jours précédant son affectation et s’il est suspecté, en attente de résultat ou atteint de la COVID-19
  • Contraint les agences de placement de personnel ou autres personnes morales dont les services consistent en la location de personnel à transmettre ces mêmes informations
  • Limite la tarification maximale de tout contrat de services pour le paiement des heures travaillées par le prestataire de services pour plusieurs titres d’emploi
  • Prévoit que cette tarification maximale est applicable à tout contrat de services en vigueur le 15 mai 2020, sans modifier les contrats en vigueur qui prévoient une tarification inférieure
  • Prévoit que tout contrat conclu ou modifié depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 13 mars 2020 qui prévoit une tarification supérieure d’un prestataire de services par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux soit réduit, sans pénalité ou autre réparation ou indemnité
  • Interdit à quiconque d’embaucher une personne ayant un lien d’emploi avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec visé à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), une commission scolaire, un collège institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou une université afin que cette personne agisse par la suite comme prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux
  • Interdit à quiconque d’embaucher une personne qui reçoit une subvention d’un établissement de santé et de services sociaux, de la ministre de la Santé et des Services sociaux ou d’un organisme sous sa responsabilité, ou une personne ayant un lien d’emploi avec une telle personne afin qu’elle agisse par la suite comme prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux
  • Prévoit qu’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux puisse mettre fin à tout contrat de services conclu pour obtenir les services d’un prestataire de services pendant l’état d’urgence sanitaire pour pouvoir procéder à l’embauche de la personne concernée, notamment à titre de personne salariée temporaire, et ce, sans pénalité ou autre réparation ou indemnité pour l’organisme et le prestataire de services

Arrêté numéro 2020-037 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mai 2020

  • Extension de la durée des privilèges octroyés à un médecin ou à un dentiste tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur
  • Autorisation accordée aux sages-femmes d’accomplir les formalités relatives au retrait préventif

Arrêté numéro 0016-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 6 mai 2020

Arrêté numéro 0015-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 1er mai 2020

Arrêté numéro 0014-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 26 avril 2020

Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020

  • Modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé, syndiqué et non syndiqué, y compris le personnel issu d’autres secteurs gouvernementaux réaffecté dans le réseau de la santé, pour établir, notamment, différentes primes salariales, sous forme de montants forfaitaires
  • Prévoit les modalités de calcul et d’admissibilité aux montants forfaitaires susmentionnés
  • Prévoit également la possibilité pour les salariés du réseau de la santé de monnayer leurs journées de vacances au taux et demi de leur salaire
  • Modifie le dixième alinéa de l’arrêté 2020-034 pour rétablir la limitation d’accès au territoire de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais contiguë avec l’Ontario

Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020

  • Permet certaines visites aux personnes hébergées dans un CHSLD, prises en charge par une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés, soit:
    • celles nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé
    • celles d’une personne proche aidante qui apporte une aide significative pourvu qu’elle comprenne les risques inhérents à ses visites et s’engage à respecter les consignes
  • Permet certaines sorties aux personnes hébergées dans un CHSLD, prises en charge par une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés, soit:
    • celles nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé
    • les sorties extérieures supervisées
  • Dans les résidences privées pour aînés:
    • seuls les travaux d’entretien et de réparation d’urgence ou requis à des fins de sécurité peuvent être effectués
    • l’exploitant doit mettre en place un mécanisme pour assurer la livraison aux résidents de produits ou de biens
  • Abroge en conséquence :
    • les 4 premiers alinéas du dispositif de l’arrêté 2020-009
    • le premier alinéa du dispositif de l’arrêté 2020-022
  • Modifie le quatrième paragraphe du deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020-022 pour prévoir la possibilité de délivrer des permis d’exercice temporaire de la profession pour étudiants en ce qui concerne l’ensemble des professions de «l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec»
  • Modifie le troisième alinéa de l’arrêté 2020-022 pour permettre de limiter l’exercice et déterminer les conditions d’exercice des étudiants à qui l’on délivre des autorisations temporaire d’exercice de la profession
  • Selon certaines conditions, autorise les audiologistes, dentistes, diététistes-nutritionnistes, hygiénistes dentaires, orthophonistes et physiothérapeutes à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
  • Applique les exceptions prévues par le décret 505-2020 pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal au territoire de la municipalité régionale de comté de Joliette
  • Ne sont plus applicables les mesures prévues à l’arrêté 2020-013 concernant la limitation d’accès au territoire de l’agglomération de La Tuque pour la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec et aux régions sociosanitaires du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue et de l’Outaouais
  • Abroge également les mesures prévues à l’arrêté 2020-015 concernant la limitation d’accès par les résidents de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais aux autres municipalités régionales de comté de l’Outaouais
  • Modifie les conditions applicables aux services de garde, prévues au décret 505-2020, en prévoyant :
    • qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 soit un membre qualifié durant la prestation de services
    • les situations permises pour qu’un responsable de service de garde en milieu familial puisse demander la suspension de sa reconnaissance et interrompre ses activités
  • L’arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020

Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020

  • Suspension de toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, exceptions possibles sous certaines conditions
  • Possibilité de sortie pour une personne incarcérée à des fins médicales selon certains critères

Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020

  • Obligation pour le directeur de la protection de la jeunesse ou tout autre organisme devant superviser des visites entre un enfant et ses parents et proches de favoriser un contact en présence physique même lorsqu’il existe un risque de contagion, pourvu qu’il soit possible de mettre en place des mesures adéquates de protection de la santé publique
  • Abrogation de l’arrêté 2020-006 et du deuxième alinéa de l’arrêté 2020-010 interdisant les contacts en présence physique entre enfants placés et leurs parents et proches
  • En ce qui concerne les copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018, autorisation à ce que la description des parties privatives (art 1070 al 3 CcQ) soit établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires
  • Levée de la suspension de sorties extérieures pour les résidents de résidences privées pour aînés établie par l’arrêté 2020-009

Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020

  • Accès aux services de garde d’urgence étendu aux parents à l’emploi de La Place 0-5, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé pour enfants ou adultes
  • Abrogation des restrictions d’accès applicables à certaines municipalités des régions sociosanitaires de Lanaudière, des Laurentides, de Chaudières-Appalaches et de l’Abitibi-Témiscamingue

Arrêté numéro 2020-030 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 avril 2020

  • Autorise la supervision à distance des candidates infirmières spécialisées
  • Autorise les infirmiers à effectuer sans ordonnance le test de dépistage de la COVID-19
  • Dispense les préposés de résidences privées pour aînés d’être titulaires de l’attestation de compétence requise par le Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions

Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020

  • Extension des services de garde d’urgence aux parents à l’emploi d’un abattoir et aux membres des Forces armées canadiennes
  • Autorisation pour les transformateurs bioalimentaires à louer des unités d’hébergement dans des établissements touristiques pour y loger leurs travailleurs
  • Autorisation de la tenue à distance de réunions, séances ou autres assemblées devant normalement être tenues en personne, pourvu que ces dernières soient tenues via un moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux et de publiciser les séances dès que possible, lorsque cela est requis
  • Lorsqu’un vote secret est requis dans le cadre des séances susmentionnées, ce dernier doit être tenu via un moyen de communication permettant de vérifier subséquemment les votes et de préserver le caractère secret du vote
  • Abrogation de la mesure prévue dans l’arrêté 2020-004 sur la tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos

Arrêté numéro 2020-028 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 avril 2020

  • Malgré les conventions collectives applicables au personnel de la fonction publique et au personnel des organismes gouvernementaux , toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux.
  • Prévoit que le personnel d’encadrement et le personnel non syndiqué de la fonction publique et d’un organisme gouvernemental puissent être redéployés
  • Fixe les conditions de travail, primes et suppléments de ces personnes redéployées, avec les adaptations nécessaires.
  • Prévoit que l’ensemble du personnel puisse être redéployé, à l’exception du personnel dont une prestation de travail est jugée essentielle pour le maintien des services en fonction de l’évolution de l’état d’urgence
  • Consultation des syndicats ou associations avant de redéployer du personnel, à moins que l’urgence de la situation ne permette pas de le faire
  • Maintien du lien d’emploi avec l’employeur d’origine pour la durée du redéploiement
  • Précise que les dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 concernant le personnel de la fonction publique ne s’appliquent pas au personnel redéployé conformément au présent arrêté

Arrêté numéro 0009-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 21 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 0008-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 18 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 0007-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 13 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020

  • Nouvelle modification de la liste des activités prioritaires prévue à de l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17, 2020-18, 2020-21, 2020-23 et 2020-025 pour apporter les changements suivants :
    • Remplacement de «Inspection et surveillance relatives à la conservation et à la santé des animaux et des cultures» par «Inspection, surveillance et aménagement relatifs à la conservation et à la santé des animaux et cultures»
    • Inclusion de «la construction» et de «la rénovation de bâtiments agricoles» dans la production de biens alimentaires
  • Pouvoir de la Commission de la construction du Québec ou de toute personne qu’elle autorise de vérifier l’application, sur les chantiers de construction, de certaines mesures du Guide COVID-19 – Chantiers de construction et de prendre des mesures en cas de manquements constatés

Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020

  • Possibilité, pendant la durée de la crise sanitaire, pour les médecins non participants ou désengagés au sens de la Loi sur l’assurance maladie d’exercer leur profession dans un établissement moyennant l’autorisation du directeur dudit établissement et les conditions établies par ce dernier
  • Possibilité pour les chasseurs et piégeurs d’enregistrer, par voie électronique ou par téléphone, les animaux tués ou capturés dans le cadre de leurs activités
  • Abrogation, à compter du 21 avril 2020, des mesures de confinement imposées à un secteur de la ville de Boisbriand, prévues par l’arrêté 2020-018 du 9 avril 2020

Arrêté numéro 2020-025 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17, 2020-18, 2020-21 et 2020-23 :
    • Construction résidentielle pour tout immeuble devant être livré d’ici le 31 juillet 2020 incluant la fourniture de biens et services afférents aux travaux de construction ex. services de courtiers immobiliers, arpenteurs-géomètres, inspecteurs et évaluateurs agréés et en bâtiment

Arrêté numéro 2020-023 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2020

  • Ajout des services de soutien à domicile à la liste des milieux de travail pour lesquels une personne salariée peut recevoir une prime de 8 %, prévue à l’arrêté numéro 2020-015 du 4 avril 2020 et accorde un montant forfaitaire pour la période du 13 mars au 17 avril 2020.
  • Modifie la liste des activités prioritaires comme suit :
    • Ajout de l’entreposage domestique à la rubrique «6. Commerces prioritaires»;
    • Concernant les imprimeurs, supprime les termes «uniquement pour l’impression des journaux»;
    • Précise que l’activité des ateliers de réparation de vélos inclue la vente.

Arrêté numéro 2020-022 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 avril 2020

  • Autorisation de visite dans les CHSLD pour une personne proche aidante sous certaines conditions.
  • Émission d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire pour étudiants leur permettant d’exercer temporairement des professions régies par certains ordres professionnels.
  • Permission spéciale d’état d’urgence accordée aux personnes âgées de moins de 70 ans qui, depuis moins de 5 ans, ne sont plus membres d’un ordre professionnel ou qui sont inscrites à titre de membres non actifs ou de membres d’une catégorie similaire, d’exercer la profession d’exercice exclusif.
  • Énumération des règles en lien avec les autorisations spéciales en ce qui a trait aux fonds d’assurance, aux obligations déontologiques, aux recours possibles face à un refus de délivrance de l’autorisation et aux pouvoirs du Collège des Médecins.

Arrêté numéro 2020-07 du ministre des Transports en date du 15 avril 2020

  • Modifie l’échéance du 1er mai prévue par le Règlement sur l’utilisation d’antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers et par le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’antidérapants sur les pneus des véhicules hors route

Arrêté numéro 2020-021 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2020

  • Nouvelle modification de la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17 et 2020-18 pour apporter les changements suivants :
    • Remplacement du secteur de pâtes et papier par l’industrie des produits du bois et travaux sylvicoles
    • Ajout des activités d’exploitation minière
    • Ajout des commerces de produits, pièces et autre matériel nécessaires aux services de transport et logistique
    • Ajout de l’aménagement et entretien paysagers (incluant pépinières, centres jardin et commerces de piscines)
    • Ajout de l’entretien de véhicules (en sus de la réparation de véhicules qui était déjà prévue)

Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020

  • Suspension du droit de garde ou d’accès d’un parent lorsque l’autre parent, qui a la garde de l’enfant, réside dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d’isolement.
  • Maintient par tout moyen approprié, tel qu’un moyen technologique, des contacts entre l’enfant et le parent dont les droits sont suspendus.
  • À certaines conditions, une infirmière ou un infirmier peut constater le décès d’un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès.
  • Prévoit que la personne qui doit être déplacée en vue d’assurer la continuité des soins et des services dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 continue de bénéficier des primes et suppléments rattachés à son poste avant le déplacement, ou bénéficie de la prime la plus avantageuse des deux milieux.

Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020

  • Malgré les conventions collectives ou ententes entre l’ensemble des syndicats et les commissions scolaires et collèges, toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux.
  • Prévoit les conditions de travail du personnel redéployé, ainsi que l’accès aux primes accordées au personnel salarié du réseau de la santé et des services sociaux.

Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020

  • Ajout d’une rubrique dans le paragraphe relatif à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16 et 2020-17:
    • Inspection et surveillance relatives à la santé des animaux et des cultures
  • Création d’une zone de confinement pour les résidents d’un secteur de la ville de Boisbriand et énumération des conditions d’entrée et de sortie de ladite zone.

Arrêté numéro 2020-017 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 avril 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015 et 2020-16:
    • Agronomes
  • Ajout d’une prime accordée au personnel à l’emploi des titulaires de permis d’exploitation de services ambulanciers, des centres de communication santé ou de la Corporation d’urgences-santé en remplacement des mesures applicables aux techniciens ambulanciers prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté numéro 2020-015 du 4 avril 2020

Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014 et 2020-015:
    • Ressources spécialisées pour les proches des clientèles vulnérables
  • Précision des critères permettant au directeur de la santé publique d’ordonner, sans ordonnance de la cour, l’isolement d’une personne pour une période d’au plus 14 jours
  • Extension des restrictions d’accès à certaines régions sociosanitaires visant les régions de Chaudière-Appalaches et Bas-Saint-Laurent
  • Extension de l’accès aux services de garde d’urgence aux parents à l’emploi d’une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence

Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020

  • Détermine certaines conditions de travail des employés du réseau de la santé et des services sociaux
  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 et 2020-14, dans le but « d’accommoder les personnes qui reviennent au Québec sans y avoir une résidence fixe »:
    • les campings (véhicules de camping récréatifs motorisés ou non seulement)
  • Interdit d’exploiter tout établissement d’hébergement touristique, à l’exception de ceux visés par l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020
  • Ajout des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est aux restrictions édictées par le décret numéro 2020-013 concernant l’accès à certaines régions sociosanitaires et à certains territoires
  • Limite l’accès au territoire de la Ville de Rouyn-Noranda
  • Limite l’accès des résidents de la Ville de Rouyn-Noranda aux régions ou territoires auquel l’accès est limité
  • Limite l’accès des résidents de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais aux autres municipalités régionales de comté de l’Outaouais
  • Remplace à nouveau la liste des établissements commerciaux de vente au détail ouvert au public le dimanche établie dans l’arrêté 2020-012 du 30 mars 2020 et modifiée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020
  • Autorise, sans une ordonnance de la cour, le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique à ordonner l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement

Arrêté numéro 0004-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 3 avril 2020

  • Autorise le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal
  • Vu que la mairesse de la Ville de Montréal, madame Valérie Plante, a déclaré l’état d’urgence le vendredi 27 mars 2020 pour une période de 48 heures, le conseil d’agglomération ne pouvant se réunir en temps utile
  • Vu que cet état d’urgence a été renouvelé pour une période additionnelle de cinq jours avec l’autorisation de la ministre, par la résolution numéro CG20 0167 adoptée par le conseil d’agglomération le dimanche 29 mars 2020
  • Vu que la situation sur le territoire demeure préoccupante, l’agglomération de Montréal a renouvelé de nouveau, par la résolution numéro CE20 0452 du 3 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence pour une autre période de cinq jours, se terminant le mercredi 8 avril 2020

Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020

  • Nouvelles conditions pour les municipalités avant de déclarer un état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19
  • Ajout de règles pour l’ouverture de soumissions pour tout organisme assujetti aux règles de passation des contrats applicables au secteur municipal
  • Report des ventes d’immeuble à l’enchère publique
  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011 et 2020-013:
    • les tabagies qui ne sont pas des points de vente de tabac spécialisés
  • Remplacement de la liste des établissements commerciaux ouverts au public le dimanche établie dans l’arrêté 2020-012 du 30 mars 2020

Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020

  • Ajout des deux activités suivantes à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010 et 2020-011:
    • production horticole
    • ateliers de réparation de vélos
  • Possibilité de suspension du paiement des frais judiciaires pour les matières urgentes
  • Attribution d’une compétence territoriale concurrente à celle de tous les autres districts judiciaires du Québec aux juges, fonctionnaires, officiers de la justice et autre personnel de la Cour supérieure et de la Cour du Québec
  • Possibilité de dépôt d’un acte de procédure dans un district judiciaire autre que celui où il aurait dû être déposé
  • Possibilité de transfert d’une affaire d’un district judiciaire à un autre pour instruction
  • Remplacement et extension des restrictions d’accès énoncées dans l’Arrêté ministériel 2020-011 pour inclure de nouvelles régions sociosanitaires, soit:
    • L’Outaouais
    • Les Laurentides
    • Lanaudière
    • La Mauricie – Centre-du-Québec

Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020

  • Fermeture le dimanche de tous les établissements commerciaux de vente au détail à l’exception des pharmacies, des dépanneurs, des stations de service, des restaurants pour les livraisons et les commandes à l’auto et pour emporter et des épiceries pour les livraisons et les commandes en ligne et par téléphone.
  • Possibilité pour les pharmacies, les épiceries et autres commerces hors centre commercial offrant des services de pharmacie ou d’épicerie d’étendre du lundi au samedi leurs heures d’admission au public au delà des périodes légales et de faire travailler le nombre nécessaire d’employés pour ce faire.

Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020

  • Suspension pour les propriétaires de véhicules d’entreprise des échéances pour le paiement des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler prévues au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
  • Si les sommes d’immatriculation d’un véhicule d’entreprise ont déjà été payées, le propriétaire du véhicule visé peut en demander le remboursement à la Société de l’assurance automobile du Québec

Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020

  • Ajout des activités suivantes à la liste d’activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par l’arrêté ministériel 2020-010 :
    • Production et distribution de médicaments, de vaccins et d’équipements médicaux pour la médecine vétérinaire;
    • Laboratoires et centres de recherche en santé animale;
    • Soins aux animaux vivants gardés en captivité;
    • Pêche et aquaculture commerciale;
    • Firmes de location de véhicules;
  • Limiter l’accès, selon certaines conditions, aux régions sociosanitaires du Bas-SaintLaurent, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine, du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James

Arrêté numéro 2020-4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020

  • Autorisation, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, de la notification d’un document par un moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile

Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste d’activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 :
    • Enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes
  • Suspension des visites entre un enfant et ses parents et proches supervisées par un organisme autre que la DPJ (mesure abrogée par l’arrêté 2020-032)
  • Autorisation donnée aux notaires de clore à distance des actes notariés en minute sur support technologique moyennant certaines conditions et modalités

Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020

  • Suspension des visites et des sorties dans les CHSLD, les résidences privées pour aînés ou autres ressources hébergeant des usagers présentant des facteurs de vulnérabilité à la COVID-19 (mesure abrogée par les arrêtés 2020-032 et 2020-034)
  • Suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
  • Suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale

Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020

  • Suspension des activités commerciales non essentielles
  • Suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020

  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé

Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020 – abrogé par l’arrêté 2020-032

  • Suspension des visites entre un enfant et ses parents et proches supervisées par la DPJ

Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020

  • Précisions quant aux services de garde d’urgence
  • Suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement
  • Suspension des activités de comptoirs et kiosques de dégustation situés dans les épiceries et les magasins grandes surfaces

Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020

  • Suspension des délais de prescription et de procédure civile
  • Autorisation de la signification par voie électronique à la procureure générale du Québec

Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020

  • Suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs et restriction des activités du domaine de la restauration
  • Services de garde d’urgence
  • Mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé à la retraite
  • Tenue des audiences judiciaires ou administratives à huis-clos
  • Tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
  • Suspension des visites dans les établissements de détention
  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mars 2020

  • Annulation de scrutins électoraux et interdiction de publication d’avis d’élection

Avis

Contrat pour la gestion des demandes et des versements du PATT dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 — Permission de la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Loi sur les contrats des organismes publics, chapitre C-65.1), 22 avril 2020

  • Comme le prévoit l’article 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a permis, le 22 mars 2020, la conclusion d’un contrat de service d’une valeur de 79 469 041$ avec la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour la gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Définitions

Descriptif

Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.

Auto-isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»

Confinement (Internement)

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»

Dictionnaires de la langue française

Isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»

Quarantaine

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»

Quarantaine volontaire

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»

Rassemblement

Gouvernement du Québec

Critères applicables aux rassemblements prévus dans le décret 222-2020 tel que modifié par le décret 543-2020

  • Interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sauf les exceptions suivantes :
    • Les rassemblements requis dans un milieu de travail qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les travailleurs maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans un lieu public visant à obtenir un service ou un bien (commerces, services gouvernementaux, etc.) qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les clients maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans un moyen de transport pourvu que les usagers maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu entre ses occupants et toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis pourvu que cette dernière maintienne, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres avec les occupants
    • Les rassemblements extérieurs dans un lieu public, dans l’une des situations suivantes:
      • si les personnes rassemblées sont les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
      • si une personne reçoit d’une autre un service ou son soutien
      • si une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
    • Les rassemblements extérieurs dans un lieu privé, dans l’une des situations suivantes:
      • si les personnes rassembées sont des occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
      • si une personne reçoit d’une autre un service ou son soutien
      • si les personnes rassemblées sont au maximum 10 et qu’elles maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre elles

Ressources complémentaires

Assurance

Descriptif

À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régime d’assurance collective.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance-emploi.

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Assurance-emploi
Assurance collective

Publications de partenaires

Assurance-emploi

Questions de recherche documentées

Assurance-emploi
Assurance collective

Ressources complémentaires

Constitutionnel

Descriptif

La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Pénal

Descriptif

Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19

Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19

Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence

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Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Comparé

Descriptif

Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Livres

Ressources complémentaires

France

*Grâce à notre partenariat avec Lexbase, accédez à partir d’une banque de données unique, mise à jour quotidiennement, aux textes de loi, aux décisions de justice et à leur décryptage doctrinal. De plus, Lexbase continue à répondre à toutes vos questions avec un nouveau dossier éditorial complet concernant la COVID-19.

Droits / libertés

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

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Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Éducation

Descriptif

Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.

Communiqué

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Article de périodique

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Gouvernement du Québec

Entreprises

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.

Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que des ressources de base en droit des entreprises et sociétés.

Communiqués

Mesures d’aide

Fédéral

Plan économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Québec

Ville de Montréal

Chambre de commerce du Canada

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Doctrine

Lois annotées

Livres

Formulaires

Article de périodique

Publications de partenaires

Entreprises et droit commercial
Valeurs mobilières

Questions de recherche documentées

Sociétés par actions et corporations
Valeurs mobilières

Ressources complémentaires

Articles et autres publications

Sites Internet

Faillite

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Doctrine

Législation annotée

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Famille / Jeunesse

Descriptif

L’intérêt de l’enfant doit primer même en présence d’une pandémie. Or, la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en droit de la famille, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà très vulnérables.

Communiqués

Mesures d’aide gouvernementales

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Droits d’accès

  • Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150 :
    • «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»
  • Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051 :
    • «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»

Modalités de garde

  • Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125 :
    • «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»
    • «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»

Retour à l’école

  • Droit de la famille – 20639, 2020 QCCS 1460 :
    • «[20] Troisièmement, dans le contexte où les parties reconnaissent que les deux enfants ont des difficultés d’apprentissage, il serait même contraire à leur intérêt respectif de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain.»

Résumés jurisprudentiels

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Doctrine

Livres

Article de périodique

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Fiscal

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.

Mesures d’assouplissement pour contribuables

Fédéral

Québec

Municipal

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.

Autres lois

Législation provinciale

Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

COVID-19
Autres sujets

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Force majeure

Descriptif

Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.

Législation

Législation provinciale

  • Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
    • Voir également:
      • Absence et décès, art. 91
      • Succession, art. 876
      • Biens, art. 1160, 1161 et 1210
      • Administration du bien d’autrui, art. 1308
      • Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
      • Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
      • Logement, art. 1864 et 1890
      • Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
      • Assurance, art. 2464
      • Hypothèque, art. 2739

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Droit civil québécois
Common Law
Droit international

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Immigration

Descriptif

En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.

Instructions spécifiques à la COVID-19

Générales

Citoyenneté

Résidence temporaire

Résidence permanente

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

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COVID-19
Autres sujets

Guides

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Louage

Descriptif

La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé la Régie du logement à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.

Communiqués

Aide gouvernementale

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans

  • Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :
    • «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
    • Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020

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Doctrine

Livres

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Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Municipal

Descriptif

Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.

Communiqué

Législation

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

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Doctrine

Livres

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Personnes

Descriptif

La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.

Législation

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement

  • J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
    • «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»

Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19

  • Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
    • «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
    • «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
    • «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
    • «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
    • «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
    • «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
    • «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
    • «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»

Résumés jurisprudentiels

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Proc. civile

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)

Demandes d’injonctions

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Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Prop. intellectuelle

Descriptif

Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.

Autre loi

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Consommateur

Descriptif

La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Droit de la consommation
Action collective

Article de périodique

Publications de partenaires

COVID-19
Autres sujets

Questions de recherche documentées

Droit de la consommation
Action collective

Ressources complémentaires

Santé

Descriptif

Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.

Communiqué

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Lois

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Sûretés

Descriptif

Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

Québec

Communiqués

Annonces des institutions financières

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

Autre loi

Législation provinciale

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

COVID-19
Autres sujets

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Transport

Descriptif

Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Communiqué

L’IATA plaide en faveur du couvre-visage pour les passagers et du masque pour l’équipage, et s’oppose à la distanciation sociale à bord des aéronefs, Association du transport aérien international (IATA), 5 mai 2020

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Article de périodique

Publications de cabinet

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Article

Sites Internet

Travail

Descriptif

Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

Québec

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Arbitrage de grief en mode COVID-19

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Doctrine

Livres

Normes du travail
Santé et sécurité au travail
Indemnisation employeur

Articles de périodiques

COVID-19
Mise à pied, licenciement
Confidentialité
Absentéisme
Santé et sécurité
Travail à domicile

Publications de partenaires

COVID-19
Indemnisation employeur

Questions de recherche documentées

Mise à pied, licenciement
Confidentialité
Santé et sécurité
Travail à domicile
Accidents et maladies professionnelles
Droit collectif
Profession
Indemnisation employeur
Normes du travail

Ressources complémentaires

Voyage

Descriptif

La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.

Communiqué

Vols annulés en raison de la pandémie: les consommateurs doivent être remboursés, Option consommateurs, 4 mai 2020

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Assurance
Consommateur
Responsabilité du transporteur aérien
Voyage
  • Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94
  • Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile v. 2, 8e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, p 513 et s (responsabilité de l’agent de voyage)

Article de périodique

Publications de partenaires

Assurance voyage
Annulation voyage
Location Airbnb

Questions de recherche documentées

Responsabilité du transporteur aérien
Grossiste, agence de voyage
Protection du consommateur

Ressources complémentaires

Accès

Edilex

Formulaires de Me Francine Payette

IntelliConnect

Jurifamille

SOQUIJ

Thomson Reuters – La Référence

Liens

Sites gouvernementaux et de référence

Autres sites utiles

Webinaires

Voici une liste non-exhaustive de webinaires et formations portant sur les enjeux juridiques et la pratique du droit en période COVID-19

Fondation du Barreau

La Fondation du Barreau du Québec souhaite favoriser, aux côtés du CAIJ, le partage de connaissances au sein de la communauté juridique. Pour créer des échanges autour des thématiques abordées dans leurs articles, certains auteurs animeront des formations en ligne.

Webconférences précédentes

Webconférence #3 – Me Valérie Laberge, Gouverneure de la Fondation, avocate et médiatrice familiale, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?», 26 mai 2020

  • Enregistrement de la webconférence (à venir)
  • Présentation de la webconférence (à venir)
  • Texte de Me Laberge sur le site du CAIJ

Webconférence #2 – Me Marie-Claude Sarrazin, Gouverneure de la Fondation et avocate associée chez Sarrazin+Plourde, «Poursuivre les dossiers disciplinaires au temps de la COVID-19», 19 mai 2020

  • Enregistrement de la webconférence (à venir)
  • Présentation de la webconférence
  • Texte de Me Sarrazin sur le site du CAIJ

Webconférence #1 – Me Cynthia Chénier, Gouverneure de la Fondation, «Le droit carcéral, un monde oublié?», 13 mai 2020

Avis aux membres — COVID-19 : Le CAIJ est là pour vous! Pour tout savoir sur les services étendus du CAIJ et les partenariats facilitant votre pratique, cliquez ici.