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Dernière mise à jour le 2020-11-23 à 14 h 00

COVID-19

Dans le cadre de la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notre équipe a regroupé l’information juridique pertinente afin de vous accompagner en télétravail. L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie. Vous y trouverez notamment de l’information en matière de force majeure, de santé, de travail et emploi, de faillite et insolvabilité et de droit public et administratif.

Pour connaître les services spéciaux offerts par le CAIJ eu égard à la pandémie, nous vous invitons à consulter la section Services du CAIJ.

 

Législation fédérale

Décrets fédéraux

Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-840, 30 octobre 2020

  • Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Introduit des pouvoirs pour exiger des voyageurs la présentation d’informations avant la frontière et après la frontière
  • Ajoute des exemptions concernant les élèves qui traversent régulièrement la frontière entre le Canada et les États-Unis pour aller à l’école, les enfants à charge assujettis à une entente de garde transfrontalière, les résidents de certaines collectivités transfrontalières isolées et les personnes qui se voient refuser l’entrée aux États-Unis à la frontière terrestre et qui sont immédiatement retournées
  • Permet la réalisation de projets pilotes fédéraux-provinciaux afin d’explorer une approche de rechange à l’exigence actuelle de mise en quarantaine de 14 jours.
  • Abroge le Décret no 6 du même nom: CP 2020-797

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-839, 30 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 30 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
  • Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-796

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-838, 30 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
  • Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-810

Décret agréant l’arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, CP 2020-833, 23 octobre 2020

  • Décret approuvant l’arrêté du 16 octobre 2020 qui met en place de nouvelles mesures pour aider à prévenir ou atténuer les pénuries de drogues et le risque de pénuries de drogues, causés ou exacerbés, directement ou indirectement, par la pandémie de la COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-810, 20 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-838 du 30 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le décret 2020-795 du même nom du 07 octobre 2020

Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, 16 octobre 2020

  • Permet à la ministre de la Santé de contraindre toute personne qui vend une drogue à fournir des renseignements sous son contrôle sur une pénurie ou une pénurie potentielle de cette drogue liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions
  • Permet à la ministre d’imposer ou de modifier les conditions des autorisations de vente de drogues dans le but de prévenir ou d’atténuer une pénurie de drogues liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions

Décret no 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-797, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-840 du 20 octobre 2020

  • Édicte l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Prévoit une exemption additionnelle de mise en quarantaine pour motifs humanitaires applicable à des voyageurs asymptomatiques
  • Apporte certaines modifications terminologiques aux dispositions existantes
  • Abroge le Décret no 5 du même nom: CP 2020-689

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP-2020-796, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-839 du 30 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Prévoit des exceptions additionnelles pour les membres de la famille élargie d’un citoyen ou résident permanent, pour motifs humanitaires et pour les étudiants fréquentant certains établissements
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-688

Décret visant la réductions du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-795, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-810 du 20 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Prévoit des exceptions additionnelles pour les membres de la famille élargie d’un citoyen ou résident permanent, pour motifs humanitaires et pour les étudiants fréquentant certains établissements
  • Abroge le décret 2020-672 du même nom du 20 septembre dernier

Décret no 5 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-689, 28 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-797 du 7 octobre 2020

  • Édicte l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Abroge le Décret no 4 du même nom: CP 2020-589

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-688, 28 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-796 du 7 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-588

Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 25 septembre 2020

  • Approuve l’arrêté d’urgence concerné et prolonge, de ce fait, sa période d’effet

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-672, 20 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-795 du 7 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le décret 2020-565 du même nom du 20 août dernier

Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020

  • Prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) du 30 mai 2020.
  • Cet allègement des loyers vise à soutenir les petites entreprises qui continuent à connaître des difficultés financières, alors que l’économie reprend progressivement, en plus de prolonger la période d’application jusqu’au 14 septembre 2020.

Décret no 4 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-589, 30 août 2020 – Abrogé par le décret 2020-689 du 28 septembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Abroge le Décret no 3 du même nom: CP 2020-524

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-588, 30 août 2020 – Abrogé par le décret 2020-688 du 28 septembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Apporte des modifications mineures aux modalités de cette interdiction
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-549

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Arrêtés ministériels fédéraux

Arrêté d’urgence no 12 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 14 novembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 11 du même nom

Arrêté d’urgence no 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 7 novembre 2020

  • Interdit à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques sauf certaines exceptions

Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 7 novembre 2020

  • restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19

Arrêté d’urgence no 11 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 31 octobre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 10 du même nom

Arrêté d’urgence no 10 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 24 octobre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 9 du même nom

Arrêté d’urgence no 9 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 10 octobre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 8 du même nom

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19), 30 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19), 30 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19), 29 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19), 29 septembre 2020

Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) : DORS/2020-213, 28 septembre 2020

  • Vise à permettre la remise des frais afin d’adopter une approche uniforme pour le recouvrement des coûts associés aux médicaments contre la COVID-19 autorisés en vertu de l’Arrêté d’urgence

Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-208, 26 septembre 2020

  • Permet aux prestataires admissibles aux prestations régulières de passer à des prestations spéciales
  • Repousse les dates de cessation d’effet
  • Contient des mesures visant à la faciliter l’accès aux prestations pour les pêcheurs

Arrêté prolongeant un délai prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 16 septembre 2020

  • Le but de l’arrêté est d’accélérer l’autorisation de l’importation, de la vente et de la publicité de drogues utilisées relativement à la COVID-19 tout en tenant compte des besoins urgents en matière de santé publique

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Lois fédérales

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c. 11 (PL C-20)

  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
    • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
    • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
  • modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin:
    • d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19
  • édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.

Projet de loi C-17 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, première lecture le 10 juin 2020

  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de :
    • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada dans le but de soutenir les employeurs les plus touchés par la COVID-19
    • autoriser la communication de renseignements en vue de faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées affectées par la COVID-19
  • Modifie la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de ce paiement unique
  • Modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence afin d’améliorer l’exécution et le contrôle de l’application de cette loi en prévoyant, notamment, des sanctions ainsi que le principe selon lequel un travailleur n’est pas admissible à l’allocation de soutien du revenu s’il ne recommence pas à travailler lorsqu’il est raisonnable de le faire ou refuse une offre d’emploi raisonnable
  • Édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui permet la suspension de certains délais relatifs aux instances devant les cours ou prévus par loi ou règlement qu’il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19

Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7

  • Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.

Projet de loi C-242 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), première lecture 20 avril 2020

  • Le texte du projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6

  • Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
  • Modifie la partie IV.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5

  • Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en oeuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4

  • En raison des inquiétudes suscitées par la COVID-19, le Parlement a suspendu ses travaux. Le gouvernement n’est pas en mesure de faire approuver des dépenses supplémentaires urgentes. La Loi permet au gouvernement de demander la création de mandats spéciaux pour le paiement des dépenses pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas.

Règlements fédéraux

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde) no 3, CP 2020-877, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020

Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), CP 2020-873, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-227, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 24 octobre 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-207, 23 septembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 26 septembre 2020

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

  • Suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C)

  • Assure que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre un congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur

Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)

  • Fixe à 28 semaines le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/2020-184, 27 août 2020

  • Ajout d’un article concernant des congés pour raisons médicales et congé parental

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C)

  • Prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, DORS/2020-174, 10 août 2020 (publication Gaz C)

  • Modifie le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour faire en sorte que le ministre renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut sous certaines conditions

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C)

  • Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail afin de veiller à ce que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), DORS/2020-160, 30 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge de quatre semaines la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien accru aux employeurs

Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164, 6 juillet 2020

  • Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-149, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison pour voir leur praticien de la santé, dans le but de faciliter le respect des directives de santé publique

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-144, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Vise à aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation post-secondaire pour l’année de prêt 2020-2021 tout en garantissant que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne soient pas affectés

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Énonce que le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-138, 22 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Vise à éviter les licenciements résultant de la pandémie de la COVID-19 en donnant aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés dont l’emploi aurait autrement été assimilé à un licenciement en raison de la durée de la mise à pied

Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin2020

  • Vise à retarder l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er janvier 2021 pour 1) éviter l’imposition d’une nouvelle charge administrative à l’industrie, car les fabricants de médicaments brevetés sont confrontés à des demandes accrues liées aux chaînes d’approvisionnement et aux pénuries de produits existants ainsi que, potentiellement, aux nouveaux traitements et vaccins destinés à répondre à la COVID-19; et 2) accorder aux intervenants une période plus longue pour fournir des commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetés, qui a été affecté par la pandémie de la COVID-19

Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), DORS/2020-113, 27 mai 2020

  • Accorde un allègement temporaire et à court terme de la capitalisation de la solvabilité aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation du gouvernement fédéral

Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020

  • Vise à fournir plus de temps aux entités réglementées pour se conformer aux exigences réglementaires de la période de conformité de 2019, compte tenu des contraintes imposées aux activités des entreprises par les mesures liées à la COVID-19

Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020

  • A pour objectif de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont confrontés à des difficultés à trouver et conserver un emploi et à payer leurs factures
  • Établit les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ
  • Est réputé entré en vigueur le 10 mai 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020

  • Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020

  • Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020

  • Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020

  • Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020

  • Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020

  • Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020

  • Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.

Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020

  • Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.

Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020

  • Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens

Instructions ministérielles fédérales

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 septembre 2020

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
  • Instructions valides du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 juin 2020

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
  • Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
  • Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
  • Instructions valides du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 juin 2020

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
  • Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
  • Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
  • Instructions valides du 10 juin 2020 au 30 juin 2020

IM 39 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 19 mai 2020 – mesure abrogée par les instructions ministérielles du 9 juin 2020

IM38 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 28 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM39

IM37 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM38

Avis fédéraux

Avis d’intention de mener une consultation sur la proposition de Santé Canada visant à fournir à l’industrie du cannabis une aide financière dans le cadre de la pandémie de COVID-19, 13 juin 2020

Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019, 2 mai 2020

  • Modification de l’Avis concernant la déclaration des GES du 1er février 2020 dans le but de reporter la date d’échéance pour les déclarations de GES pour l’année civile 2019, laquelle passera du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020. Cette modification est apportée en raison de la pandémie de COVID-19 et accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à l’Avis pour 2019 de s’y conformer.

Législation provinciale

Décrets provinciaux

Décret 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 novembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 novembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1176-2020 concernant la tenue des élections scolaires et les dates des étapes requises pour la tenue de ces élections, 11 novembre 2020

  • Fixe au 20 décembre 2020 la date des scrutins qui n’ont pas eu lieu en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes

Décret 1168-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 novembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 novembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1150-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 novembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 novembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1145-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 28 octobre 2020

  • Interdiction à quiconque de se trouver dans un lieu dont les activités ont été suspendues en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes
  • Exception prévue permettant à une personne de se trouver dans un tel lieu pour y exercer une activité n’ayant pas été autrement suspendue ou pour en bénéficier

Décret 1113-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 octobre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 4 novembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1094-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 21 octobre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 28 octobre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1051-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 14 octobre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 21 octobre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 7 octobre 2020

  • Prévoit que les règles applicables aux restaurants et aires de restauration (limite de personnes par table et distance entre les tables) ne s’appliquent pas aux cafétérias scolaires au niveau préscolaire, primaire et secondaire pourvu qu’une distance minimale de deux mètres soit maintenue entre les élèves de groupes différents
  • Prévoit des restrictions additionnelles pour les régions en zone rouge établies par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes :
    • Suspension des activités dans les salles d’entraînement physique
    • Nouvelles règles quant au port du masque dans les services scolaires, commissions scolaires et établissements d’enseignement privés
    • Obligation pour les établissements d’enseignement de réduire de 50% le nombre d’heures consacrées aux services éducatifs en classe à l’égard des élèves de 4e et 5e secondaire au profit de services éducatifs à distance; une exception est prévue pour les élèves handicapés ou ayant des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage fréquentant une classe/école spéciale
    • Obligation pour les établissements de niveau collégial, universitaire ou de formation continue à favoriser la formation à distance
    • Suspension de toute activité de loisir et de sport, moyennant certaines exceptions
    • Restrictions visant le processus d’élection scolaire
    • Obligation de tenir les séances publiques des conseils d’établissement et des conseils d’administration dans le domaine scolaire en l’absence du public, tout en les publicisant par d’autres moyens
    • Remplacement de toute procédure faisant partie du processus décisionnel d’un organisme scolaire et impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens par une consultation écrite
  • Les commissions scolaires dont une partie du territoire fait partie de la zone rouge sont visées par les règles susmentionnées

Décret 1023-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 7 octobre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 14 octobre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020

  • Énonce les mesures générales applicables
    • Maximum de 10 personnes dans une résidence privée
    • Autorisation de la présence d’une personne offrant un service ou un soutien et définition de ce qui constitue un service ou un soutien
    • Maximum de 250 personnes dans certains lieux
    • Obligation de porter le masque et de maintenir une distance de deux mètres lors de manifestations
  • Énonce les mesures applicables dans les régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent, de la Mauricie-et-Centre-du-Québec, de l’Estrie, de l’Outaouais, de la Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, de Lanaudière, des Laurentides et de la Montérégie
    • Maximum de 6 personnes dans une résidence privée
    • Autorisation de la présence d’une personne offrant un service ou un soutien et définition de ce qui constitue un service ou un soutien
    • Maximum de 25 personnes dans certains lieux
    • Énonce les conditions à respecter dans un restaurant, bar ou autres lieux
    • Énonce les conditions de visites dans un CHSLD
    • Rassemblement extérieur limité à 25 personnes
  • Énonce les mesures applicables aux territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord, de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet, et de la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix, de Charlevoix-Est et de Portneuf
    • Seuls les occupants d’une résidence privée peuvent s’y trouver, exception faite pour une personne qui reçoit un service ou un soutien et pour une personne vivant seule
    • Maximum de 25 personnes pour participer à une cérémonie funéraire ou à une activité de culte
    • Suspension des activités dans les restaurants, bars et autres lieux
    • Autres restrictions concernant une salle utilisée à des fins de restauration, pour le public assistant à une production, les visites dans un CHSLD, les rassemblements extérieurs, un parent qui garde son enfant chez soi
    • Ensemble de ces règles continue de s’appliquer aux résidents de ce territoire à l’extérieur de ce territoire, sauf exception

Décret 1013-2020 concernant l’approbation de l’Entente relative au
programme de bonification du Québec de l’aide d’urgence
du Canada pour le loyer commercial destinée aux
petites entreprises entre la Société canadienne d’hypothèques
et de logement et le gouvernement du Québec
, 30 septembre 2020

Décret 968-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada-Québec sur la relance sécuritaire, 23 septembre 2020

  • Approbation de l’accord intergouvernemental permettant l’octroi au Québec de sa part des fonds fédéraux destinés à relancer l’activité économique de façon sécuritaire

Décret 965-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 septembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 07 octobre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 21 septembre 2020

  • Modification des conventions collectives ou ententes applicables pour permettre à toute personne retraitée du réseau de l’éducation depuis le 1er juillet 2015 qui revient au travail pour dispenser l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire ou secondaire d’être rémunérée conformément aux conditions en vigueur pour le personnel enseignant

Décret 948-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 septembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 septembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020

  • Interdit à toute personne qui ne porte pas de couvre-visage:
    • D’accéder à un lieu qui accueille le public ou à un immeuble d’habitation, qu’il accueille le public ou non, à moins d’être visée par l’une des exceptions prévues dans le décret 810-2020
    • D’accéder à un moyen de transport collectif ou à un véhicule utilisé à des fins de transport rémunéré de personnes, sauf s’il s’agit de covoiturage, à moins d’être visée par l’une des exceptions prévues dans le décret 813-2020
    • Prévoit qu’une contravention aux règles susmentionnées constitue une infraction en application de l’article 139 de la Loi sur la santé publique passible d’une amende de 400$ à 6000$
    • Prise d’effet du présent décret le 12 septembre 2020

Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020

  • Autorise les contacts physiques directs lors d’affrontements dans un sport de combat pratiqué par des professionnels
  • Ne permet à la Régie des alcools, des courses et des jeux de délivrer un permis pour une manifestation sportive que sur présentation d’une copie du protocole sanitaire adopté pour ladite manifestation et d’une preuve à l’effet que ce protocole sanitaire a été approuvé par le directeur de la santé publique de la région où se tient la manifestation
  • Octroie à la Régie des alcools, des courses et des jeux les pouvoirs nécessaires pour veiller au respect du protocole susmentionné
  • Interdit à un employeur de congédier ou de sanctionner de toute autre façon un employé qui s’absente du travail pour un maximum de 14 jours continus en raison du fait qu’il s’isole en application d’une recommandation ou d’une ordonnance d’une autorité de santé publique et qu’il n’est pas en mesure de travailler
  • Modifie le décret 885-2020 pour prévoir l’obligation de dispenser des services éducatifs à distance aux élèves de niveau préscolaire, primaire et secondaire dont la classe est visée par une recommandation ou un ordre d’isolement de la part d’une autorité de santé publique en raison d’un cas de COVID-19 dans l’établissement d’enseignement, et ce, au plus tard deux jours à compter de la recommandation ou de l’ordonnance

Décret 925-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 septembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 septembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Arrêtés ministériels provinciaux

Arrêté numéro 2020-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2020

  • Modifie le décret 1020-2020 afin d’établir, pour le sport professionnel ou de haut niveau, un protocole sanitaire à respecter lors de l’entraînement d’une équipe-bulle, composée des athlètes et du personnel d’encadrement, et lors de la pratique de ce sport entre équipes-bulles

Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020

  • Établit de nouvelles modalités s’appliquant à la tenue des élections scolaires

Arrêté numéro 2020-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 novembre 2020

  • Extension, à compter du 12 novembre et du 13 novembre (pour certaines mesures), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie

Arrêté numéro 2020-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 novembre 2020

  • Extension, à compter du 10 novembre et du 11 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone orange prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes au territoire de la région du Nord-du-Québec

Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020

  • Élargissement des personnes autorisées à effectuer des prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
  • Permet le redéploiement du personnel de certains organismes gouvernementaux à des services à la population en lien avec la COVID-19 et en détermine les conditions
  • Extension, à compter du 6 novembre, des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de la Gaspésie-îles de la Madeleine à l’exception de la communauté maritime des îles de la Madeleine

Arrêté numéro 2020-086 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 1er novembre 2020

  • Extension, à compter du 2 novembre et du 4 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de la région sociosanitaire du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de l’ensemble de la région sociosanitaire de Chaudières-Appalaches (inclusion des MRC de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet préalablement exclues)

Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 28 octobre 2020

  • Modifie comme suit le décret 1020-2020 ainsi que les actes subséquents le modifiant:
    • Ajoute à la définition de « service ou soutien »: une visite nécessaire à l’exercice d’un travail ou d’une profession
    • Étend les mesures restrictives de zone rouge à l’ensemble de la région sociosanitaire de Lanaudière
    • Rend applicable aux élèves de 3e secondaire l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe au profit de services éducatifs à distance
  • Prise d’effet du décret le 31 octobre et le 2 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif)

Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020

  • Prévoit des modalités spécifiques devant s’appliquer à la tenue d’élections municipales
  • Abroge les dispositions en matière d’élections municipales prévues par l’arrêté 2020-060

Arrêté numéro 2020-082 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 octobre 2020

  • Extension, à compter du 26 octobre et du 28 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes au territoire de la municipalité régionale de comté de L’Assomption, dans la région sociosanitaire de Lanaudière

Arrêté numéro 2020-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2020

  • Modification des conditions d’utilisation des lieux et du nombre maximum de personnes dans le cadre :
    • d’une assemblée, d’un congrès, d’une réunion ou d’un autre évènement de même nature
    • d’une activité intérieure de loisirs ou de sports
    • d’une activité de nature évènementielle ou sociale

Arrêté numéro 2020-080 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 octobre 2020 

  • Extension, entre le 21 octobre et le 24 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires des régions sociosanitaires de la Mauricie et Centre-du-Québec, des MRC de comté de Joliette et d’Autray

Arrêté numéro 0070-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 20 octobre 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au samedi 24 octobre 2020

Arrêté numéro 2020-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 octobre 2020

  • Extension, à compter du 16 octobre et du 19 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires des régions sociosanitaires du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Montérégie (pour les municipalités ne faisant pas partie de la Communauté métropolitaine de Montréal), des Laurentides, de Chaudières‑Appalaches (uniquement pour les municipalités régionales de comté de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet) et aux territoires des municipalités régionales de comté d’Arthabaska et de L’Érable, dans la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec  

Arrêté numéro 2020-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 octobre 2020

  • Extension, à compter du 11 octobre et du 15 octobre 2020 (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de la ville de Gatineau et de la MRC des Collines-de-l’Outaouais

Arrêté numéro 2020-077 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 octobre 2020

  • Extension, à compter du 11 octobre et du 14 octobre 2020 (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de Portneuf, de la ville de Trois‑Rivières et des municipalités régionales de comté de Bécancour, de Drummond et de Nicolet-Yamaska, dans la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec
  • Abrogation de l’arrêté 2020-075

Arrêté numéro 0067-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 7 octobre 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au vendredi 9 octobre 2020

Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (Erratum)

  • Interdiction d’exiger d’une personne qu’elle installe l’application Alerte COVID, qu’elle l’utilise ou qu’elle divulgue les informations qu’elle contient
  • Interdiction de favoriser ou de défavoriser une personne qui n’a pas installé l’application, qui ne l’utilise pas ou qui refuse de divulguer les informations qu’elle contient
  • Extension, à compter du 6 octobre 2020, des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de Carleton-sur-Mer, Maria et Nouvelle de la région sociosanitaire de la Gaspésie-îles-de-la-Madeleine

Arrêté numéro 2020-075 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2020-077 du 8 octobre 2020

  • Confinement des résidents de Pointe-à-la-Croix et Listuguy dans la région sociosanitaire de la Gaspésie-îles-de-la-Madelaine
  • Interdiction d’accès ou de sortie limitée, notamment, à des fins humanitaires, professionnelles et visant à obtenir des soins ou services essentiels

Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020

  • Modification du décret 1020-2020 pour apporter les changements suivants aux processus municipaux:
    • reporter les votes ou scrutins devant se tenir dans le cadre d’une élection municipale
    • interdire la publication d’avis d’élection
    • interdire la présence du public dans les séances publiques des organismes municipaux, tout en imposant la publicisation de ces séances par d’autres moyens
    • remplacer toute procédure, autre que référendaire, faisant partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens par une consultation écrite
    • interdire la vente aux enchères d’immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales

Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020

  • Étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord

Arrêté numéro 0060-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 24 septembre 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au jeudi 24 septembre 2020

Arrêté numéro 0056-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 24 septembre 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au mercredi 9 septembre 2020

Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020

Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020

  • Établit à 50 le nombre maximal de personnes pouvant:
    • Se rassembler dans une salle où est permis le service ou la vente de boissons alcooliques ou la tenue d’un évènement ou d’une réception à caractère festif
    • Faire partie de l’assistance dans un lieu de culte
  • Cette limite est fixée à 25 pour les régions de Montréal, de Chaudière-Appalaches et de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités de Charlevoix-Est et Portneuf
  • Pour les régions susmentionnées, s’ajoutent également les restrictions suivantes:
    • Rassemblement d’un maximum de 6 personnes dans une résidence privée, à l’intérieur ou à l’extérieur, sauf s’il s’agit des occupants d’un maximum de 2 résidences privées ou d’une personne qui reçoit d’une autre un service ou soutien
    • Rassemblement d’un maximum de 6 personnes autour d’une table dans les restaurants, les aires de restauration des centres commerciaux, les casinos et maisons de jeux, les bars ou toute autre salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool, sauf s’il s’agit des occupants d’une même résidence privée ou d’une personne qui reçoit d’une autre un service ou soutien
    • Limitation des visites dans les CHSLD à celles:
      • nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou services requis par l’état de santé des usagers
      • d’une personne proche aidante apportant une aide significative
    • Restriction de l’exploitation des permis d’alcool pour consommation sur place de 8h à 23h et interdiction de la consommation d’alcool sur place entre minuit et 8h
    • Réduction à 25 de la limite maximale de personnes pouvant participer aux rassemblements extérieurs dans un lieu public (cette dernière étant par ailleurs de 250, moyennant certaines exceptions, pour les autres régions, conformément au décret 817-2020)
  • Prise d’effet du présent décret le 21 septembre 2020

Arrêté numéro 2020-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 septembre 2020

  • Modifie le montant forfaitaire devant être versé à certaines personnes salariées du réseau de la santé conformément aux arrêtés 2020-035 et 2020-064.

Arrêté numéro 2020-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2020-091 du 13 novembre 2020

  • Ajout de conditions et de définitions en matière de demande d’inscription, de correction ou de radiation et de modalités de vote en vertu de la Loi sur les élections scolaires

Arrêté numéro 2020-064 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 septembre 2020

  • Obligation pour une résidence privée pour aînés de consigner un registre des visiteurs
  • Imposition du port du couvre-visage dans « une aire commune, incluant un ascenseur, d’une résidence privée pour aînés;  » et augmentation du montant d’amende prévu à l’arrêté numéro 2020‑035 du 10 mai 2020
  • Modification de l’arrêté 2020‑051 du 10 juillet 2020 avec le remplacement des heures d’ouverture, de l’interdiction de la pratique de la danse et la capacité d’accueil pour un titulaire de permis de bar

Arrêté numéro 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020

  • Interdiction de la pratique du karaoké
  • Obligation pour les titulaires de permis de bar de tenir un registre
  • Tout client de ces établissements est tenu de divulguer les renseignements nécessaires

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Lois provinciales

Projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, adoption du principe le 12 juin 2020 – abandonné par le gouvernement

  • Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
  • Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics.

Règlements provinciaux

Règlement modifiant le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Arrêté ministériel 2020-092)

  • Modifie les conditions et modalités visant la communication des renseignement à l’égard de toute vaccination au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1228-2020)

  • Dispense les prestataires de services de garde de compléter et transmettre aux parents un portrait périodique de développement de l’enfant pour novembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1216-2020)

  • En réponse à la diminution de capacité de production des abattoirs devant appliquer des mesures de distanciation sociale ou suspendre temporairement leurs activités, prévoit de nouvelles règles de disposition afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place de pratiques présentant des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)

  • Modification de l’article 16 du Régime pédagogique afin de retrancher du calendrier scolaire 2020-2021 trois journées ou demi-journées, selon le cas, consacrées aux services éducatifs afin de permettre aux enseignants de se former davantage en matière de services éducatifs à distance

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)

  • Réduction du nombre de bulletins transmis, deux bulletins seront transmis au lieu de trois
  • Maintien de la rencontre de parent en novembre
  • Réduction de la pondération des épreuves à 10% plutôt que 20% au primaire et au 1er cycle du secondaire

Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication

  • Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études

Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020)

  • Report au 16 novembre 2020 du versement, dans le compte général d’un émetteur, de la quantité d’unités d’émission correspondant à tout résultat positif du calcul de l’ajustement effectué à la suite de la transmission de la déclaration d’émissions ainsi que de la date prévue pour le changement d’exploitant d’un établissement assujetti (les deux évènements ayant été initialement prévus pour le 14 septembre 2020).

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 704-2020)

  • Insertion de l’article 4.2 Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, publié dans la GOQ le 26 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 685-2020)

  • Prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime afin d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 649-2020)

  • Modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et à diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)

  • Apporte des modifications concernant le bulletin de l’éducation préscolaire

Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)

  • Règlement reportant les dates limites des deux versements à faire par les municipalités au 30 septembre et au 1er décembre 2020, respectivement
  • Cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)

  • Règlement apportant des modification concernant les modalités de décernement des certificats de formation en insertion socioprofesionnelle et des certificats de formation à un métier semi-spécialisé

Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)

  • Règlement apportant des modifications relatives au bilan des apprentissages transmis aux parents d’un élève mineur, aux règles de sanction des études et aux règles de détermination de la période pendant laquelle un résidant du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)

  • Règlement modifiant les modalités relatives au calendrier scolaire, à l’évaluation des apprentissages et à la sanction des études

Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 522-2020)

  • Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 494-2020)

  • La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 488-2020)

  • Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, publié dans la GOQ du 15 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 394-2020)

  • Règlement visant à permettre aux entreprises culturelles de bénéficier d’un engagement financier d’un max. de 2 000 000$ de la part de la SODEC dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises – Soutien au fonds de roulement 2019, et ce, sans égard aux engagements financiers reçus préalablement de la SODEC

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la GOQ le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 430-2020)

  • Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 443-2020)

  • Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
  • Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 397-2020)

  • Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
  • Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
  • Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020

Avis provinciaux

Contrat pour la gestion des demandes et des versements du PATT dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 — Permission de la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Loi sur les contrats des organismes publics, chapitre C-65.1), 22 avril 2020

  • Comme le prévoit l’article 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a permis, le 22 mars 2020, la conclusion d’un contrat de service d’une valeur de 79 469 041$ avec la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour la gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Définitions

Descriptif

Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.

Auto-isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»

Confinement (Internement)

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»

Dictionnaires de la langue française

Isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»

Quarantaine

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»

Quarantaine volontaire

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»

Rassemblement

Gouvernement du Québec

Décrets et arrêtés ministériels pertinents

Ressources complémentaires

Assurance

Descriptif

À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régime d’assurance collective.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
    • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations aux proches aidants et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
    • La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin, notamment, de modifier les modalités du congé lié à la COVID-19 qu’un employé peut prendre, confère certains pouvoirs réglementaires au gouvernement et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ainsi qu’à certains règlements.
    • La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi et reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance-emploi.
Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Assurance-emploi
Assurance collective

Article de périodique

Publications de partenaires

COVID-19
Assurance-emploi

Questions de recherche documentées

Assurance-emploi
Assurance collective

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Constitutionnel

Descriptif

La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Criminel et pénal

Descriptif

Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Demande de remise en liberté rejetée malgré les problèmes de santé de l’accusé en raison des risques potentiels à la sécurité publique posés par sa libération

Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19

Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19

Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence

Requêtes automatisées dans UNIK

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Droit comparé

Descriptif

Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Livres

Ressources complémentaires

États-Unis

COVID-19 : votre centre de ressources : contient les décisions gouvernementales au niveau fédéral pour les États-Unis, Blakes

COVID-19 in America: Response, Issues, and Law : Base de données qui rassemble des rapports et des publications du gouvernement fédéral sur les différentes façons dont le COVID-19 a eu un impact sur tous les aspects de la vie, cette base de données est organisée selon les domaines d’impact suivants: économie, monde, santé et société [HeinOnline]

France

*Grâce à notre partenariat avec Lexbase, accédez à partir d’une banque de données unique, mise à jour quotidiennement, aux textes de loi, aux décisions de justice et à leur décryptage doctrinal. De plus, Lexbase continue à répondre à toutes vos questions avec un nouveau dossier éditorial complet concernant la COVID-19.

Droits et libertés

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.

Communiqués

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

Autres sources

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Éducation

Descriptif

Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.

Communiqués

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Droit de choisir l’école en personne ou à distance – refus d’une demande d’ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Article de périodique

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Gouvernement du Québec

Entreprises

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.

Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que des ressources de base en droit des entreprises et sociétés.

Communiqués

Mesures d’aide

Fédéral

Plan économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Québec

Ville de Montréal

Chambre de commerce du Canada

Législation

Législation fédérale

Projet de loi

Lois spécifiques à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Législation spécifique à la COVID-19

Autres lois

Doctrine

Lois annotées

Livres

Formulaires

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Entreprises et droit commercial
Sociétés par actions
Valeurs mobilières

Questions de recherche documentées

Sociétés par actions et corporations
Valeurs mobilières

Ressources complémentaires

Articles et autres publications

Rapport

Sites Internet

Faillite et insolvabilité

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Suspension de délais en matière de faillite et insolvabilité

Doctrine

Législation annotée

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Article
Sites Internet

Famille et jeunesse

Descriptif

L’intérêt de l’enfant doit primer même en présence d’une pandémie. Or, la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en droit de la famille, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà très vulnérables.

Communiqués

Mesures d’aide gouvernementales

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Droits d’accès

  • Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150 :
    • «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»
  • Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051 :
    • «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»

Modalités de garde

  • Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125 :
    • «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»
    • «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»

Retour à l’école

Résumés jurisprudentiels

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Article de périodique

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Fiscal

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.

Communiqués

Mesures d’assouplissement pour contribuables

Fédéral

Québec

Municipal

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

  • Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c. 11 (PL C-20)
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
      • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
      • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
      • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Application de l’arrêt Jordan en contexte fiscal pénal: arrêt des procédures – pandémie de COVID-19 n’est pas en soi une justification de délais procéduraux

Doctrine

Lois annotées

Livres

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COVID-19
Autres sujets

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Questions de recherche documentées

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Sites Internet

Force majeure

Descriptif

Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.

Législation

Législation provinciale

  • Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
    • Voir également:
      • Absence et décès, art. 91
      • Succession, art. 876
      • Biens, art. 1160, 1161 et 1210
      • Administration du bien d’autrui, art. 1308
      • Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
      • Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
      • Logement, art. 1864 et 1890
      • Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
      • Assurance, art. 2464
      • Hypothèque, art. 2739

Jurisprudence

Décision intéressante

Possibilité d’invoquer la défense de force majeure en contexte de non-paiement de loyer commercial

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Droit civil québécois
Common Law

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Droit civil québécois
Common Law
Droit international

Questions de recherche documentées

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Articles

Webinaire

Immigration

Descriptif

En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.

Communiqué

Instructions spécifiques à la COVID-19

Générales

Citoyenneté

Résidence temporaire

Résidence permanente

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Doctrine

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COVID-19
Autres sujets

Guides

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Louage

Descriptif

La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.

Communiqués

Aide gouvernementale

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Dispense de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux en raison des décrets de fermeture

Demande d’ordonnance de sauvegarde visant le paiement d’arrérages; défense fondée sur l’exception d’inexécution partielle

Libération d’un gym de l’obligation de payer son loyer pour la période d’interdiction de ses activités

Locataire autorisé à payer 25% de son loyer tant que le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est en vigueur même si le locateur ne s’en est pas prévalu

Sursis de la résiliation du bail malgré le fait que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires et cause un préjudice sérieux au locateur

  • Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519 :
    • «[24] En l’absence de la locataire et alors que la pandémie de COVID-19 engendre des bouleversements dans les activités du Tribunal et de la société en général, le Tribunal peut difficilement présumer des motifs d’absence à l’audience de la locataire ainsi que de son intention d’amender ou non ses comportements pour éviter la résiliation du bail.»
    • «[25] Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux.»

Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans

  • Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :
    • «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»

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Livres

Article de périodique

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Articles

Sites Internet

Municipal

Descriptif

Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.

Communiqués

Législation

Législation provinciale

Loi spécifique à la COVID-19

Autres lois

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

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Article

Sites Internet

Personnes

Descriptif

La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.

Législation

Législation provinciale

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement

  • J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
    • «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»

Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19

  • Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
    • «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
    • «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
    • «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
    • «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
    • «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
    • «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
    • «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
    • «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»

Résumés jurisprudentiels

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Procédure civile

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Protocole visant à encadrer le déroulement à distance de l’audience

Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)

Demandes d’injonctions

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Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

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Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Rapports

Sites Internet

Propriété intellectuelle

Descriptif

Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.

Communiqué

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.

Autre loi

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Protection du consommateur

Descriptif

La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Droit de la consommation
Action collective

Article de périodique

Publications de partenaires

COVID-19
Autres sujets

Questions de recherche documentées

Droit de la consommation
Action collective

Ressources complémentaires

Santé

Descriptif

Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Lois

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Sûretés

Descriptif

Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

Québec

Communiqués

Annonces des institutions financières

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

Autre loi

Législation provinciale

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

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COVID-19
Autres sujets

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Article

Sites Internet

Transport

Descriptif

Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

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Doctrine

Livres

Article de périodique

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Sites Internet

Travail et emploi

Descriptif

Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.

Communiqués

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
    • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations aux proches aidants et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
    • La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin, notamment, de modifier les modalités du congé lié à la COVID-19 qu’un employé peut prendre, confère certains pouvoirs réglementaires au gouvernement et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ainsi qu’à certains règlements.
    • La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi et reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.
  • Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
    • Cette loi introduit notamment la subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois) et édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence prévoyant des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.
Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Arbitrage de grief en mode COVID-19

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Normes du travail
Santé et sécurité au travail
Indemnisation employeur

Articles de périodiques

COVID-19
Mise à pied, licenciement
Confidentialité
Absentéisme
Santé et sécurité
Travail à domicile

Publications de partenaires

COVID-19
Indemnisation employeur

Questions de recherche documentées

Mise à pied, licenciement
Confidentialité
Santé et sécurité
Travail à domicile
Accidents et maladies professionnelles
Droit collectif
Profession
Indemnisation employeur
Normes du travail

Ressources complémentaires

Voyage

Descriptif

La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.

Communiqué

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Assurance
Consommateur
Responsabilité du transporteur aérien
Voyage
  • Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94
  • Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile v. 2, 8e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, p 513 et s (responsabilité de l’agent de voyage)

Article de périodique

Publications de partenaires

Assurance voyage
Annulation voyage
Location Airbnb

Questions de recherche documentées

Responsabilité du transporteur aérien
Grossiste, agence de voyage
Protection du consommateur

Ressources complémentaires

Services du CAIJ

Voici les services spéciaux liés à la pandémie de COVID-19 offerts actuellement par le CAIJ :

  • Entente spéciale avec Edilex donnant droit à 5 modèles sans frais, par membre, à partir du 31 août 2020
  • Assistance dans vos recherches aux plumitifs sans frais administratifs via le service de repérage documentaire. Seuls les frais réels exigés par SOQUIJ sont facturés
  • 10 livraisons (aller-retour) sans frais, par membre, à partir du 31 août 2020
  • Service de repérage documentaire offert sans frais par courriel, téléphone ou clavardage
  • Abolition des amendes liées aux retards
  • Service de visioconférence sans frais

Liens

Sites gouvernementaux et de référence

Autres sites utiles

Webinaires

Voici une liste non-exhaustive de webinaires et formations portant sur les enjeux juridiques et la pratique du droit en période de COVID-19

Fondation du Barreau

La Fondation du Barreau du Québec souhaite favoriser, aux côtés du CAIJ, le partage de connaissances au sein de la communauté juridique. Pour créer des échanges autour des thématiques abordées dans leurs articles, certains auteurs ont animé des formations en ligne.

Webconférences – automne 2020 (passées)

Webconférence #5 – Me Hélène Montreuil, avocate en pratique privée, professeure à l’Université du Québec à Rimouski et Gouverneure de la Fondation, «L’évolution des droits de la communauté LGBTTIQQ2SAA+ au Québec», 17 novembre 2020

Webconférence #4 – Me Antoine Aylwin, avocat spécialisé en protection des renseignements personnels et cybersécurité et Gouverneur de la Fondation, «COVID-19 et confidentialité des données», 27 octobre 2020

Webconférence #3 – Me Louis-Philippe Gratton, avocat expert en droit de la vie privée, «La protection des données de santé en temps de crise sanitaire», 29 septembre 2020

Webconférence #2 – Me Éric Lallier, avocat chez Norton Rose Fulbright et Gouverneur de la Fondation, «COVID-19 et télétravail: droits et obligations dans un contexte inédit», 15 septembre 2020

Webconférence #1 – Me Jean-François Roberge, expert en PRD de renommée internationale, Gouverneur et chercheur de la Fondation, «Comment tirer profit des modes de prévention des différends (PRD) et du protocole préjudiciaire?», 27 août 2020

Webconférences – printemps 2020

Webconférence #6 – Me Philippe-André Tessier, Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Gouverneur de la Fondation, « Les droits de la personne et les droits de la jeunesse en temps de pandémie : Réflexions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse », 18 juin 2020

Webconférence #5 – Me Harry H. Dikranian, Associé chez Lapointe Rosenstein Marchand Melançon et Gouverneur de la Fondation, Jerry J. Devletian, CPA, CA, CIRP, SAI,  Syndic autorisé en insolvabilité et conseiller financier et Paula Brooks, CIRP, SAI, Syndic autorisé en insolvabilité, « La proposition concordataire : une alternative à la faillite ? », 9 juin 2020

Webconférence #4 – Me Sébastien Richemont, Associé chez Fasken et Administrateur de la Fondation et Me Ponora Ang, Associé chez Fasken, «Force majeure et COVID-19 : Considérations liées aux enjeux contractuels», 2 juin 2020

Webconférence #3 – Me Valérie Laberge, Gouverneure de la Fondation, avocate et médiatrice familiale, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?», 26 mai 2020

Webconférence #2 – Me Marie-Claude Sarrazin, Gouverneure de la Fondation et avocate associée chez Sarrazin+Plourde, «Poursuivre les dossiers disciplinaires au temps de la COVID-19», 19 mai 2020

Webconférence #1 – Me Cynthia Chénier, Gouverneure de la Fondation, «Le droit carcéral, un monde oublié?», 13 mai 2020

COVID-19 – Nous facilitons votre accès à l’information juridique et bonifions nos services pour optimiser votre pratique en télétravail. Consulter nos initiatives et partenariats!.