DOSSIER

Dernière mise à jour le 2022-05-12

COVID-19

Dans le cadre de la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notre équipe a regroupé de l’information juridique pertinente afin de vous accompagner en télétravail. L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie.

 

Législation fédérale

Décrets fédéraux

*Il se peut que certains décrets aient été abrogés sans que cela soit explicitement indiqué

Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), CP 2022-342, 6 avril 2022

  • Abroge le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) afin de rétablir:
    • 1) les droits de douane applicables aux importations de certaines fournitures médicales, y compris l’équipement de protection individuelle (EPI), qui étaient exonérés temporairement à titre d’urgence en réponse à la pandémie de la COVID-19; et
    • 2) les tarifs de la nation la plus favorisée sur certains biens, y compris l’ÉPI, aux taux en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19).

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2022-321, 31 mars 2022

  • Exempte les voyageurs entièrement vaccinés du test de dépistage de la COVID-19 avant l’arrivée, à compter du 1er avril 2022
  • Exempte les enfants non vaccinés âgés de moins de 12 ans qui sont accompagnés d’un parent/tuteur entièrement vacciné de fournir la preuve d’un résultat de test de dépistage de la COVID-19 avant l’arrivée, à compter du 25 avril 2022
  • Soumet les enfants non vaccinés âgés de 5 à 12 ans qui sont accompagnés d’un parent/tuteur entièrement vacciné à un test de dépistage aléatoire obligatoire à l’arrivée, à compter du 1er avril 2022
  • Exempte les voyageurs entièrement vaccinés qui arrivent par voies terrestres ou aériennes dans le cadre d’une excursion de croisière des tests à l’arrivée, à compter du 1er avril 2022
  • Exige que les passagers étrangers de navires de croisière qui sont symptomatiques, qui ont la COVID-19, ou qui ont reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 et qui sont autorisés à débarquer, poursuivent leur période de quarantaine, à compter du 1er avril 2022
  • Assouplit les exigences après l’arrivée pour les voyageurs entièrement vaccinés, à compter du 25 avril 2022
  • Cesse de s’appliquer le 31 mai 2022 à 23 h 59 min 59 s, heure avancée de l’Est
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2022-178

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada), CP 2022-320, 31 mars 2022

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de COVID-19
  • Permet aux passagers de navires de croisière de nationalité étrangère qui sont non vaccinés, sont symptomatiques, ou ont le COVID-19, d’entrer au Canada s’ils restent isolés à bord du navire pendant la durée de leur séjour au Canada
  • Permet aux passagers symptomatiques ou qui ont la COVID-19 qui seraient autrement autorisés à entrer au Canada, de débarquer au port canadien et de s’isoler à terre pour leur période de quarantaine
  • Permet aux ressortissants étrangers d’entrer sans un test de dépistage de la COVID-19 valide avant l’arrivée s’ils sont exemptés des exigences de test avant l’arrivée énoncées dans le décret visant la quarantaine
  • Clarifie les exemptions d’entrée existantes pour certains ressortissants étrangers pour inclure ceux qui entrent pour être accrédités par Affaires mondiales Canada
  • Cesse de s’appliquer le 31 mai 2022 à 23 h 59 min 59 s, heure avancée de l’Est
  • Abroge les arrêtés précédents: CP 2022-177

Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession à la suite du versement par erreur de trop-payés, TR/2022-21, 25 mars 2022

  • Remet des dettes des personnes handicapées, de leurs aidants ou de leurs successions à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d’un programme afin de verser un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Décret n° 3 modifiant le Décret désignant des régions à titre confinées (COVID-19), DORS/2022-66, 24 mars 2022

  • Désigne l’Igloolik et Taloyoak, deux communautés du Nunavut, comme des « régions confinées » en vertu du Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition de région confinée et période minimale de confinement), rétroactif à la semaine commençant le 13 mars 2022 et se terminant le 19 mars 2022

Décret agréant l’arrêté d’urgence no 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, CP 2022-209, 3 mars 2022

  • Agrée l’arrêté d’urgence pris le 21 février 2022 par la ministre de la Santé afin d’autoriser une voie accélérée pour l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2022-178, 26 février 2022 – Abrogé par le décret 2022-321 du 31 mars 2022

  • Permet la possibilité d’utiliser un test antigénique pour satisfaire aux exigences préalables à l’entrée
  • Impose aux demandeurs d’asile vaccinés qui arrivent sans un résultat de test valide avant l’arrivée l’obligation de se soumettre à un test de dépistage et de se mettre en quarantaine jusqu’à la réception d’un résultat négatif ou jusqu’à l’expiration de la période de quarantaine
  • Lève l’obligation de quarantaine pour les enfants non vaccinés de moins de 12 ans qui entrent au Canada accompagnés d’un parent ou d’un tuteur entièrement vacciné
  • Prolonge les effets du décret jusqu’au 31 mars 2022
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2022-42

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada), CP 2022-177, 26 février 2022 – Abrogé par le décret 2022-320 du 31 mars 2022

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de COVID-19
  • Permet l’entrée au Canada d’enfants non vaccinés et de personnes à charge dont le tuteur présente une contre-indication médicale à la vaccination
  • Inclut l’entrée par la Colombie-Britannique à l’exemption antérieure pour les résidents habituels de l’Alaska qui entrent au Canada par le Yukon pour accéder à un autre lieu en Alaska ou pour retourner à leur lieu de résidence
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 31 mars 2022
  • Abroge les arrêtés précédents: CP 2022-41

Proclamation abrogeant la déclaration d’état d’urgence, DORS/2022-26, 23 février 2022

Arrêté d’urgence no 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 21 février 2022

  • Contribue à protéger la chaîne d’approvisionnement des instruments médicaux du Canada en:
    • fournissant une voie accélérée pour l’autorisation des instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19
    • contribuant à faciliter l’accès à des instruments destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 sûrs et efficaces pour les travailleurs de la santé et les autres Canadiens

Décret sur les mesures économiques d’urgence, DORS/2022-22, 15 février 2022

  • Vise essentiellement à empêcher le financement des manifestations et blocages massifs contre les mesures sanitaires visant à lutter contre la pandémie de COVID-19
  • Déclaration d’état d’urgence en réponse aux manifestations et blocages massifs contre les mesures sanitaires visant à lutter contre la pandémie de COVID-19

Proclamation déclarant une urgence d’ordre public, DORS/2022-20, 15 février 2022

Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020, CP 2022-103, 10 février 2022

  • Remet la dette en raison de la renonciation à la perception d’un rajustement différentiel de certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020 à cause des circonstances particulières découlant de la COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2022-42, 28 janvier 2022 – Abrogé par le décret 2022-178 du 26 février 2022

  • Permet la vérification sélective des tests moléculaires pour la COVID-19 avant l’arrivée par les agents de sécurité frontalière pour les voyageurs entrant au Canada à des points d’entrée terrestres et maritimes
  • Clarifie que les camionneurs commerciaux non-vaccinés, sauf pour les livraisons par voie terrestre de fournitures, d’équipement ou d’appareils médicalement nécessaires, devront désormais obtenir un résultat négatif à un test moléculaire pour la COVID-19 avant d’entrer au Canada, être soumis à l’obligation de quarantaine et subir des tests moléculaires pour la COVID-19 à leur arrivée au Canada
  • Permet aux résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon une exemption de l’obligation de quarantaine et de tests moléculaires pour la COVID-19 après leur arrivée, indépendamment de leur statut vaccinal, s’ils doivent recevoir des services ou des traitements médicaux essentiels dans les 96 heures suivant leur arrivée au Canada
  • Prolonge l’effet du décret jusqu’au 28 février 2022
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-1050

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada), CP 2022-41, 28 janvier 2022 – Abrogé par le décret 2022-177 du 26 février 2022

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de COVID-19
  • Autorise le ministre de la Santé à interdire temporairement l’entrée de ressortissants étrangers, quel que soit leur statut vaccinal, si, dans les 14 jours précédant leur entrée au Canada, ils se sont trouvés dans un pays identifié comme ayant une épidémie d’un variant préoccupant identifié par l’Organisation mondiale de la Santé
  • Modifie certaines des conditions d’entrée pour les ressortissants étrangers, en fonction du statut vaccinal
  • Prolonge cette interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 28 février 2022
  • Abroge les arrêtés précédents: 2021-961 et 2021-962

Décret no 2 modifiant le Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19), CP 2022-21, 4 janvier 2022

  • Désigne le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest comme des « régions confinées » en vertu du Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition de région confinée et période minimale de confinement), rétroactif à la semaine débutant le 19 décembre 2021 jusqu’à ce que ces ordres de confinement cessent d’avoir effet

Décret modifiant le Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19), CP 2021-1072, 29 décembre 2021

  • Désigne des régions additionnelles comme « régions confinées » en vertu du Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition de région confinée et période minimale de confinement), soit Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Nunavut, et ce, jusqu’à ce que ces ordres de confinement cessent d’avoir effet

Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19), CP 2021-1061, 23 décembre 2021

  • Spécifie les dix (10) régions suivantes comme «régions confinées» pour la période précisée:
    • (a) K’atl’odeeche (Territoires du Nord-Ouest [TNO]) commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021;
    • (b) Behchokò (TNO) commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 13 novembre 2021;
    • (c) Tuktoyaktuk (TNO) commençant le 7 novembre 2021 et se terminant le 11 décembre 2021;
    • (d) Kuujjuaq (Québec) commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 18 décembre 2021;
    • (e) Aupaluk (Québec) commençant le 7 novembre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures cessent de s’appliquer à la région;
    • (f) Kangirsuk (Québec) commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 11 décembre 2021;
    • (g) Salluit (Québec) commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures cessent de s’appliquer à la région;
    • (h) Akulivik (Québec) commençant le 31 octobre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures cessent de s’appliquer à la région;
    • (i) Tasiujaq (Québec) commençant le 14 novembre 2021 et se terminant le 11 décembre 2021; et
    • (j) Puvirnituq (Québec) commençant le 28 novembre 2021 et se terminant le 18 décembre 2021
  • Permet aux travailleurs qui remplissent les conditions d’admissibilité dans ces régions de bénéficier des indemnités de confinement prévues par la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement pour la période précisée

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Arrêtés ministériels fédéraux

*Il se peut que certains arrêtés ministériels aient été abrogés sans que cela soit explicitement indiqué

Arrêté d’urgence no 62 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 6 mai 2022

  • Apporte une série d’assouplissements aux mesures applicables dans les aéroports, dont notamment:
    • La levée de l’obligation du test de dépistage à la COVID-19 avant le départ pour les voyageurs vaccinés
    • La levée de l’obligation de fournir un plan de quarantaine et de suivre une série de consignes à l’arrivée pour les voyageurs vaccinés
    • La levée de l’obligation pour les enfants de 5 à 11 ans non vaccinés de montrer un test de dépistage négatif pour monter à bord
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 61 du même nom

Arrêté n. 20 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 1er mai 2022

  • Impose aux compagnies ferroviaires canadiennes d’effectuer certaines vérifications de santé de chaque personne avant l’embarquement
  • Entre en vigueur le 1er mai 2022 et expire le 31 mai 2022

Arrêté d’urgence no 61 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 24 avril 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence 62 du 6 mai 2022

  • Apporte une série d’assouplissements aux mesures applicables dans les aéroports, dont notamment:
    • La levée de l’obligation du test de dépistage à la COVID-19 avant le départ pour les voyageurs vaccinés
    • La levée de l’obligation de fournir un plan de quarantaine et de suivre une série de consignes à l’arrivée pour les voyageurs vaccinés
    • La levée de l’obligation pour les enfants de 5 à 11 ans non vaccinés de montrer un test de dépistage négatif pour monter à bord
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 60 du même nom

Arrêté d’urgence no 60 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 19 avril 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 61 du 24 avril 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 59 du même nom

Arrêté d’urgence no 59 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 6 avril 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 60 du 19 avril 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 58 du même nom

Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), Transports Canada, 31 mars 2022

  • Prévoit notamment la vaccination obligatoire des passagers maritimes âgés de 12 ans et quatre mois ou plus (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins 14 jours avant l’embarquement)
  • Prévoit également les règles concernant la vaccination ou les essais moléculaires applicables au personnel maritime
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 2 du 15 janvier 2022 portant sur le même sujet

Arrêté n. 19 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 1er avril 2022

  • Impose aux compagnies ferroviaires canadiennes d’effectuer certaines vérifications de santé de chaque personne avant l’embarquement
  • Entre en vigueur le 1er avril 2022 et expire le 30 avril 2022

Arrêté d’urgence no 58 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 24 mars 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 59 du 6 avril 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 57 du même nom

Arrêté d’urgence no 57 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 11 mars 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 58 du 24 mars 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 56 du même nom

Arrêté d’urgence no 56 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 28 février 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 57 du 11 mars 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 55 du même nom

Arrêté n. 18 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 28 février 2022

  • Impose aux compagnies ferroviaires canadiennes d’effectuer certaines vérifications de santé de chaque personne avant l’embarquement
  • Entre en vigueur le 1er mars 2022 et expire le 31 mars 2022

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-07.3) Mandat de vaccination pour les employés, Transports Canada, 28 février 2022

  • Prévoit notamment la vaccination obligatoire des employés des compagnies de chemin de fer énumérées en annexe – obligation d’avoir reçu une première dose d’un vaccin approuvé pour la COVID-19 au plus tard le 15 novembre 2021, et d’être entièrement vacciné au plus tard le 29 décembre 2021 (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins 14 jours avant l’embarquement)
  • Une compagnie de chemin de fer peut être exemptée de se conformer aux exigences susmentionnées si elle élabore et met en œuvre, au plus tard le 30 octobre 2021, une politique de vaccination, à l’échelle de la compagnie et pour tous les employés, qui exige notamment que tous les employés soient entièrement vaccinés au plus tard le 24 janvier 2022
  • Entre en vigueur le 28 février 2022
  • Abroge l’arrêté ministériel 21-07.2 du 15 janvier 2022 portant sur le même sujet

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-09.2) Mandat de vaccination pour les passagers, Transports Canada, 28 février 2022

  • Impose l’obligation aux compagnies ferroviaires énumérées en annexe de vérifier que toute personne âgée d’au moins 12 ans et quatre mois qui embarque dans le matériel ferroviaire, qui n’est pas un employé de la compagnie, présente un certificat de preuve de vaccination démontrant qu’elle est une personne entièrement vaccinée (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins 14 jours avant de monter à bord), sauf si elle est visée par l’une des exceptions limitées prévues à la section D de l’arrêté
  • Entre en vigueur le 28 février 2022
  • Abroge l’arrêté ministériel 21-09.1 du 15 janvier 2022 portant sur le même sujet

Arrêté d’urgence no 55 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 23 février 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 56 du 28 février 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 54 du même nom

Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence no 2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 14 février 2022

  • Abroge l’Arrêté d’urgence no 2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 (l’Arrêté d’urgence no 2), pris par la ministre de la Santé le 3 mai 2021
  • Entraîne également l’entrée en vigueur des articles 1 à 53 du règlement du gouverneur en conseil — intitulé le Règlement sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 (le Règlement) — qui remplace l’Arrêté d’urgence no 2 et qui entre en vigueur le jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté
  • Le Règlement permet la conduite sans interruption des essais cliniques de drogues et d’instruments médicaux utilisés en lien avec la COVID-19 par l’entremise d’un régime réglementaire flexible, et maintient les assouplissements établis dans l’Arrêté d’urgence no 2 – Les articles 54 à 57 du Règlement entrent en vigueur à la date de leur enregistrement

Arrêté d’urgence no 54 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 10 février 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 55 du 23 février 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 53 du même nom

Arrêté d’urgence no 53 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 28 janvier 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 54 du 10 février 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 52 du même nom

Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), Transports Canada, 15 janvier 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 3 du 31 mars 2022

  • Prévoit notamment la vaccination obligatoire des passagers maritimes âgés de 12 ans et quatre mois ou plus à compter du 30 novembre 2021 et celle du personnel maritime à compter du 24 janvier 2022 (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins 14 jours avant l’embarquement)
  • Abroge l’arrêté d’urgence du 29 novembre 2021 portant sur le même sujet

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Lois fédérales

Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, LC 2022, c 2

  • Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars.
  • Il l’autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l’utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu’à des organismes et personnes au Canada.

Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, LC 2021, c 27

  • Modifie le Code criminel afin, notamment :
    • d’ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé, d’intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions ou d’intimider une personne qui appuie un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans la prestation de son appui
    • d’ériger en infraction le fait d’empêcher ou de gêner l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis et de prévoir à cet égard un moyen de défense pour les cas où une personne se trouve à cet endroit aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements
    • de prévoir que le fait pour toute infraction d’avoir été perpétrée à l’encontre d’une personne qui fournissait des services de santé ou d’avoir eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé constitue des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine
  • Modifie également le Code canadien du travail afin notamment:
    • de prévoir que l’employé peut acquérir et prendre au plus dix jours de congé payé pour raisons médicales par année civile
    • de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour adapter, dans certaines circonstances, les dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales

Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26

  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait offert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles. De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités. La partie 1 permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
  • La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour, notamment :
    • a) prolonger la période pendant laquelle une personne peut être admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants;
    • b) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée de quatre à six;
    • c) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée de quarante-deux à quarante-quatre. En outre, elle apporte une modification connexe au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.
  • La partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de créer un régime permettant à un employé de prendre un congé lié à la COVID-19, selon le cas :
    • a) d’au plus six semaines s’il est incapable de travailler notamment parce qu’il a contracté la COVID-19, a des affections sous-jacentes qui, de l’avis de certaines personnes ou entités, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19 ou s’est mis en isolement sur l’avis de l’une ou l’autre personne ou entité pour des raisons liées à la COVID-19;
    • b) d’au plus quarante-quatre semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il doit, pour certaines raisons liées à la COVID-19, s’occuper d’un enfant de moins de douze ans ou d’un membre de sa famille qui nécessite des soins supervisés.
  • En outre, elle apporte une modification connexe à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23

  • Prévoit plusieurs mesures en lien avec la COVID-19, dont notamment:
    • accorder des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
    • autoriser des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
    • modifier le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 soit de quarante-deux

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 3

  • Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, temporairement, d’augmenter le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières peuvent être versées au titre de la partie I de cette loi et de faciliter l’accès aux prestations pour les travailleurs indépendants prévues à la partie VII.‍1 de cette loi. Il modifie également la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin :
    • d’ajouter une condition selon laquelle une personne est admissible aux prestations seulement si elle n’a été tenue, à aucun moment au cours de la période de prestations, de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application d’un décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son entrée au Canada ou :
      • si elle y a été tenue, la seule raison pour laquelle elle était sortie du Canada était pour recevoir un traitement médical nécessaire ou pour accompagner une personne devant recevoir un traitement médical nécessaire,
      • si, en raison de son entrée au Canada, elle a été tenue de s’isoler en application d’un tel décret à un moment quelconque au cours de la période de prestations, elle est une personne qui, n’eût été l’obligation de s’isoler, n’aurait pas été assujettie à l’obligation de se mettre en quarantaine en application du décret;
    • d’autoriser le ministre de la Santé à aider le ministre de l’Emploi et du Développement social à vérifier si une personne remplit la condition d’admissibilité visée aux alinéas 3(1)m), 10(1)i) ou 17(1)i) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et de lui communiquer, à cette fin, des renseignements personnels recueillis sous le régime de la Loi sur la mise en quarantaine.
  • Enfin, il modifie la Loi sur les douanes afin de permettre la communication de renseignements pour l’application ou l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7

  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
  • La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
    • a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
    • b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
  • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor :
    • a) aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale;
    • b) relativement aux initiatives énumérées liées à la santé;
    • c) pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
  • La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13

  • Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
  • Il prolonge également la SSUC jusqu’au 30 juin 2021.
  • Le texte modifie de plus la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre en vigueur à compter du 27 septembre 2020.

Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12

  • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne de relance économique, de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en vue de soutenir la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin notamment :
    • a) de modifier les raisons pour lesquelles l’employé peut prendre le congé lié à la COVID-19 ainsi que le nombre de semaines que peut prendre l’employé pour chacune de ces raisons;
    • b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, jusqu’au 25 septembre 2021 et dans certaines circonstances, des règlements pour prévoir que toute exigence ou condition prévue dans certaines dispositions de la partie III de cette loi concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et pour prévoir des exigences ou conditions de rechange.
  • Cette partie apporte également des modifications connexes à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 pour faire en sorte que les employés puissent continuer de prendre le congé lié à la COVID-19 jusqu’au 25 septembre 2021. Enfin, elle apporte des modifications connexes à des règlements et contient des dispositions de coordination.
  • La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi à ceux qui se rapportent aux mesures précisées relatives à la COVID-19, jusqu’à concurrence des montants précisés. Elle reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11

  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
    • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
    • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
  • modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin:
    • d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19
  • édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.

Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7

  • Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6

  • Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
  • Modifie la partie IV.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5

  • Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en œuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4

  • Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session.

Projets de loi fédéraux

PL S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), 1re sess, 44e lég, 2021 (renvoi en comité le 31 mars 2022)

  • Le texte modifie le Code criminel en vue, notamment :
    • a) de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d’autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury;
    • b) d’élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, en certaines circonstances, pour les accusés et les contrevenants;
    • c) de prévoir, en certaines circonstances, la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence;
    • d) d’élargir les pouvoirs des tribunaux d’établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat;
    • e) de permettre aux tribunaux d’ordonner la prise des empreintes à l’étape de l’enquête sur mise en liberté provisoire et à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu’elles n’ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels;
    • f) de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d’une grande variété de mandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances par des moyens de télécommunication.
  • Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l’application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d’autres lois.

PL C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, 1re sess, 44e lég, 2021 (débat à l’étape de la troisième lecture le 2 mai 2022)

  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin :
    • d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air;
    • d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de réclamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admissibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur;
    • d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 % et d’élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur admissible;
    • d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
  • La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obligation des propriétaires à l’égard de cette taxe. Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production. En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.
  • La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans.
  • La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles.
  • La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
  • La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent vingt millions de dollars.
  • La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

PL S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, 1re sess, 44e lég, 2021 (débat à l’étape de la troisième lecture le 26 avril 2022)

  • Le texte désigne le 11 mars comme « Jour commémoratif de la pandémie ».

Règlements fédéraux

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-sixième période d’admissibilité COVID-19), DORS/2022-68, 13 avril 2022 (publication Gaz C)

  • La modification qui permet temporairement l’accès à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) aux entités sujettes à des restrictions sanitaires ordonnant la réduction de leur capacité d’au moins 50 % est prolongée pour la période d’admissibilité qui commence le 13 février 2022 et se termine le 12 mars 2022

Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition d’ordre de confinement), DORS/2022-19, 2 mars 2022 (publication Gaz C)

  • Prolonge la date de fin et modifie la définition actuelle d’«ordre de confinement» afin de refléter la nature des restrictions de santé publique qui restent en place et qui sont introduites
  • Ces mesures sont destinées à fournir un soutien du revenu aux Canadiens qui suivent les mesures de sécurité en réponse aux variants de la COVID-19

Règlement sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, TR/2022-18, 2 mars 2022 (publication Gaz C)

  • Modifie les règlements sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 afin de:
    • Reporter les dispositions des arrêtés d’urgence précédents dans les règlements pour maintenir les voies d’autorisation et de mise en œuvre plus souples pour les essais cliniques de drogues pharmaceutiques et les instruments médicaux liés à la COVID-19
    • Mettre en place une période de conservation des registres de 15 ans pour les essais cliniques

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-quatrième et vingt-cinquième périodes d’admissibilité COVID-19), DORS/2022-11, 16 février 2022 (publication Gaz C)

  • Élargit temporairement l’accès aux programmes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) aux entités sujettes à des restrictions sanitaires ordonnant la réduction de leur capacité d’au moins 50%
  • Abaisse le seuil pour la perte de revenus mensuels courants ainsi que le taux minimal des subventions salariales et des subventions pour le loyer, et ce, pour la période du 19 décembre 2021 au 12 février 2022

Règlement sur les mesures d’urgences, DORS/2022-21, 15 février 2022

  • Vise à rendre illégaux les blocages et manifestations massifs contre les mesures sanitaires visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, et à mettre à la disposition du gouvernement les moyens permettant de mettre fin à ces blocages et manifestations

Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition d’ordre de confinement et période minimale de confinement), DORS/2021-276, 29 décembre 2021 (publication Gaz C)

  • Afin de tenir compte de l’évolution de la crise de la COVID-19 et de l’effet en temps réel des multiples mesures de santé publique dans tout le pays qui affectent les travailleurs, le Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition de région confinée et période minimale de confinement) [le Règlement] est nécessaire pour modifier la PCTC afin de garantir que:
    • les ordres de santé publique limitant la capacité des lieux publics essentiels et non essentiels à 50 % ou moins peuvent temporairement (du 19 décembre 2021 au 12 février 2022) être qualifiés d’ordres de confinement
    • les ordres de santé publique d’une durée de sept jours ou plus peuvent être qualifiés d’ordres de confinement
    • le processus de vérification des ordres de santé publique est simplifié afin que les ordres désignant des régions de confinement puissent être pris rapidement

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-deuxième période d’admissibilité COVID-19), TR/2021-0240, 22 décembre 2021 (publication Gaz C)

  • Prolonge du 24 octobre 2021 au 20 novembre 2021:
    1. la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer par l’entremise de deux nouveaux programmes :
      • a) le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil
      • b) le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées
    2. la mesure de soutien en cas de confinement pour les entreprises touristiques et d’accueil ainsi que d’autres entreprises durement touchées
    3. le Programme d’embauche pour la relance du Canada

Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-219, 10 novembre 2021 (publication Gaz C)

  • Prolonge jusqu’au 20 novembre 2021 la période pendant laquelle la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants sont offertes
  • Veille à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de paiement pour les prestataires

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, périodes de référence antérieures pour la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le programme d’embauche et l’extension des subventions), TR/2021-206, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

  • Permet aux entités déterminées n’ayant pas exploité d’entreprise ou exercé leurs activités normales au 1er mars 2019 et qui ont choisi d’appliquer l’approche générale après la période 4 de choisir l’approche alternative pour les périodes 14 à 17 (de mars à juin 2021)
  • Prolonge la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure de soutien en cas de confinement d’une période supplémentaire, soit du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021
  • Augmente les taux de subvention pour la SSUC et la SUCL pour la 20e période d’admissibilité (du 29 août 2021 au 25 septembre 2021)

Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-204, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

  • Prolonge la période d’admissibilité aux prestations canadiennes de relance économique du 25 septembre 2021 au 23 octobre 2021
  • Augmente de quatre semaines le nombre maximal de semaines d’admissibilité à la PCRE, jusqu’à concurrence de 54 semaines de soutien du revenu
  • Prescrit à titre de revenu le paiement de 300 $ pour la semaine d’interruption qui peut être versé à certaines personnes aux fins de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries), DORS/2021-199, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

  • Les modifications introduisent des cadres d’importation exceptionnels dans le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux afin de promouvoir l’accès aux médicaments et aux instruments médicaux dans des circonstances exceptionnelles
  • Les modifications permettent également aux importateurs et aux vendeurs de biocides et d’aliments à des fins diététiques spéciales importés de manière exceptionnelle d’écouler leur inventaire sur le marché canadien, et ce, en précisant les dates finales d’importation et de vente de ces produits
  • De plus, ces modifications fournissent à Santé Canada des outils supplémentaires pour évaluer les pénuries existantes ou potentielles de médicaments ou d’instruments médicaux
  • Les modifications prolongent temporairement les assouplissements réglementaires liés aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques pour les désinfectants pour les mains à base de médicaments
  • Enfin, les modifications interdisent aux titulaires d’une licence d’établissement de produits pharmaceutiques de vendre certains médicaments destinés au marché canadien pour des fins de consommation ou d’utilisation à l’extérieur du Canada, si cette vente peut causer ou exacerber une pénurie

Règlement modifiant le Règlement sur le Programme de protection des salariés, DORS/2021-196, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

  • Les modifications élargiront l’accès au Programme de protection des salariés (PPS), un programme du gouvernement du Canada qui offre une aide financière aux personnes à qui un salaire est dû après la perte de leur emploi suite à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur, en :
    • permettant le versement anticipé de prestations du PPS lorsqu’un employeur entame une procédure de restructuration à des fins de liquidation;
    • élargissant la portée du PPS aux personnes employées par des entreprises qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un autre pays;
    • éliminant la compensation de 6,82 % du PPS (déduction obligatoire de 6,82 % de tous les paiements du PPS);
    • mettant à jour le régime de paiement des honoraires et des dépenses des syndics dans le cadre de l’administration des cas d’insolvabilité où les actifs en cause sont de faible valeur, afin que davantage de personnes puissent se prévaloir du PPS.
  • De plus, les modifications répondent à différents problèmes mis en lumière par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER)

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires), 10 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Le principal objectif des modifications proposées au RIPR est de renforcer les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires afin de prévenir les possibles cas de maltraitance ou de violence au cours de la période d’emploi des travailleurs étrangers temporaires au Canada.
  • Les modifications comprennent, entre autres, une exigence voulant que les employeurs fournissent aux travailleurs étrangers temporaires l’information la plus à jour au sujet de leurs droits au Canada, qu’ils signent un contrat d’emploi avec leurs travailleurs et qu’ils offrent un accès à des soins de santé lorsqu’un travailleur étranger temporaire se blesse ou devient malade sur le lieu de travail.
  • Les modifications exigent également que les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) souscrivent pour les travailleurs étrangers temporaires une assurance privée qui couvre les soins médicaux urgents, et en assument les frais, pour ceux qui ne sont pas déjà couverts par une telle assurance.
  • De plus, les modifications proposées élargissent la définition de « violence » pour y inclure les représailles envers les travailleurs étrangers temporaires et interdisent aux employeurs de percevoir ou de recouvrir les frais liés au recrutement.
  • Enfin, les modifications permettant au gouvernement de procéder à des inspections et d’effectuer des vérifications auprès des employeurs visés.

Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-164, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Modifie le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique (PCRE) et la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) peuvent être versées à une personne

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (instruments médicaux — COVID-19), DORS/2021-140, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Modifie les dispositions relatives à la protection des voies respiratoires dans quatre règlements sur la santé et la sécurité au travail afin de préciser que, lorsqu’il y a un risque de présence d’une substance dangereuse aéroportée dans un lieu de travail, et que la présence d’une personne est jugée nécessaire par une personne qualifiée pour qu’un traitement médical soit fourni sur le lieu de travail sous la supervision d’un professionnel de la santé, l’employeur peut fournir un instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19, autorisé en vertu de l’arrêté d’urgence no 2, plutôt qu’un dispositif de protection des voies respiratoires certifié par le NIOSH.
  • Le Règlement sera abrogé lorsque l’arrêté d’urgence no 2 cessera d’avoir effet.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2021-138, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Rend les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour les étudiants provenant de ménages à revenu faible ou moyen, soit les étudiants les plus touchés par le ralentissement de l’économie découlant de la pandémie de COVID-19, par le biais de bourses d’études canadiennes non remboursables

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, 3 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Vise à combler une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens et d’établir une politique claire, uniforme et équitable sur les remboursements dans des situations indépendantes de la volonté des transporteurs
  • NB. Le règlement proposé ne s’appliquerait pas rétroactivement à des vols annulés ou à des retards prolongés causés par la pandémie de COVID-19

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/2021-163, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

  • Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA)

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, allègement des régimes de congé à traitement différé et de pension), DORS/2021-127, 23 juin 2021 (publication Gaz C)

  • Permet d’assurer une plus grande souplesse pour faire face aux circonstances uniques présentées par la pandémie de COVID-19, par exemple le report par les employés de leurs congés prévus, leur rappel au travail de ces congés, les mises à pied et la réduction des salaires touchant les régimes de pension agréés

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-107, 4 juin 2021

  • Augmente le montant d’amende pour la contravention existante énumérée à l’article 7 de l’annexe XVI du Règlement sur les contraventions qui a trait au fait de ne pas se conformer à un décret d’urgence interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada d’un voyageur, visant notamment les décrets d’urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine qui imposent des conditions aux personnes entrant au Canada, en exigeant notamment que toute personne en provenance de l’étranger s’isole dans une installation de quarantaine désignée par le gouvernement et en débourse les coûts.
  • L’objectif est de dissuader les canadiens de choisir de payer l’amende plutôt que d’obtempérer aux mesures liées à la quarantaine.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/ 2021-0056, 14 avril 2021 (publication Gaz C)

  • Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit du 14 mars au 5 juin 2021

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19), DORS/2021-45, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

  • Modifie le Règlement sur les aliments et drogues de manière à intégrer certains assouplissements relatifs à l’autorisation de mise en marché, aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques et au prépositionnement pour les drogues contre la COVID-19 disponibles en vertu de l’Arrêté d’urgence
  • Les modifications permettent de continuer la vente des drogues contre la COVID-19 autorisées en vertu de l’Arrêté d’urgence et permettent aux fabricants de drogues contre la COVID-19 d’utiliser ces assouplissements même s’ils n’ont pas présenté une demande en vertu de l’Arrêté d’urgence

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/ 2021-36, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

  • Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications que l’on propose d’apporter à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique dans le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-35, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

  • Fait passer à 38 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); et à 4 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).
  • Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 pour l’harmoniser à la PCREPA et à la PCMRE

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-3, 17 février 2021 (publication Gaz C)

  • Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi afin de supprimer temporairement le délai de carence de l’assurance-emploi pour alléger le fardeau financier des personnes admissibles cherchant à obtenir des prestations pendant la pandémie actuelle de la COVID-19

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-13, 15 février 2021

  • Prévoit des amendes plus significatives et persuasives pour améliorer la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets pris en vertu de la Loi. Le but est d’assurer l’exercice d’une dissuasion plus marquée face à la non-conformité et d’envoyer un message plus clair et soutenu concernant la sévérité des conséquences associées à la non-conformité.
  • Augmente le nombre d’infractions pouvant être poursuivies au moyen d’un procès-verbal de contravention, en qualifiant de contravention l’infraction se trouvant au paragraphe 34(2) de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela garantirait que des amendes significatives soient également prévues pour les conducteurs de véhicules commerciaux qui ne respectent pas leurs obligations prévues à Loi sur la mise en quarantaine afin de veiller à ce que la non-conformité ne soit pas perçue comme un coût normal à assumer lorsqu’on fait des affaires.

Règlement n° 2 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), TR/2020-298, 20 janvier 2021 (publication Gaz C)

  • Retarde l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er juillet 2021 pour 1) donner à l’industrie davantage de temps pour se préparer aux nouvelles obligations en matière de production de rapports, alors que la pandémie de COVID-19 continue à poser des difficultés à tous les intervenants; et 2) donner à l’industrie plus de six mois pour mieux se familiariser avec les Lignes directrices finales du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui ont été publiées le 23 octobre 2020, avant l’entrée en vigueur du Règlement modificatif

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, DORS/2020-296, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)

  • Le ministre des Finances modifie temporairement, par voie de règlement, de manière rétroactive au 24 mars 2020, les critères auxquels doivent satisfaire les hypothèques résidentielles à faible ratio pour être admissibles à l’assurance hypothécaire, rendant ainsi plus d’hypothèques admissibles à l’assurance hypothécaire. 
  • Les modifications ont été effectuées à l’appui du lancement, le 16 mars 2020, du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Dans le cadre du PAPHA, le gouvernement peut acheter des blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la SCHL.
  • L’objectif de ces mesures était d’accorder un financement stable à long terme aux banques et aux prêteurs hypothécaires, de faciliter la poursuite des prêts aux consommateurs et aux entreprises canadiens et d’injecter des liquidités dans le marché hypothécaire du Canada.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)

  • Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020

Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-242, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-227, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 24 octobre 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-207, 23 septembre 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 26 septembre 2020

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

  • Suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C)

  • Assure que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre un congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur

Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)

  • Fixe à 28 semaines le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/2020-184, 27 août 2020

  • Ajout d’un article concernant des congés pour raisons médicales et congé parental

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C)

  • Prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, DORS/2020-174, 10 août 2020 (publication Gaz C)

  • Modifie le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour faire en sorte que le ministre renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut sous certaines conditions

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C)

  • Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail afin de veiller à ce que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), DORS/2020-160, 30 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge de quatre semaines la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien accru aux employeurs

Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164, 6 juillet 2020

  • Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-149, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison pour voir leur praticien de la santé, dans le but de faciliter le respect des directives de santé publique

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-144, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Vise à aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation post-secondaire pour l’année de prêt 2020-2021 tout en garantissant que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne soient pas affectés

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Énonce que le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-138, 22 juin 2020 (publication Gaz C)

  • Vise à éviter les licenciements résultant de la pandémie de la COVID-19 en donnant aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés dont l’emploi aurait autrement été assimilé à un licenciement en raison de la durée de la mise à pied

Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin 2020

  • Vise à retarder l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er janvier 2021 pour 1) éviter l’imposition d’une nouvelle charge administrative à l’industrie, car les fabricants de médicaments brevetés sont confrontés à des demandes accrues liées aux chaînes d’approvisionnement et aux pénuries de produits existants ainsi que, potentiellement, aux nouveaux traitements et vaccins destinés à répondre à la COVID-19; et 2) accorder aux intervenants une période plus longue pour fournir des commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetés, qui a été affecté par la pandémie de la COVID-19

Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), DORS/2020-113, 27 mai 2020

  • Accorde un allègement temporaire et à court terme de la capitalisation de la solvabilité aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation du gouvernement fédéral

Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020

  • Vise à fournir plus de temps aux entités réglementées pour se conformer aux exigences réglementaires de la période de conformité de 2019, compte tenu des contraintes imposées aux activités des entreprises par les mesures liées à la COVID-19

Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020

  • A pour objectif de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont confrontés à des difficultés à trouver et conserver un emploi et à payer leurs factures
  • Établit les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ
  • Est réputé entré en vigueur le 10 mai 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020

  • Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020

  • Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020

  • Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020

  • Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020

  • Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020

  • Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020

  • Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.

Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020

  • Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.

Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020

  • Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens

Instructions ministérielles fédérales

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 mars 2022

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique, moyennant certaines exceptions
  • Instructions valides du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023

Directives et avis fédéraux

Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020

  • Vise à combler une lacune dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) afin d’établir une politique cohérente et équitable à l’égard des remboursements dans des situations qui échappent au contrôle d’un transporteur aérien et qui entraînent des annulations de vols.
  • La directive ministérielle donnera une orientation à l’Office des transports du Canada afin de prendre des règlements concernant l’octroi de remboursements dans les situations susmentionnées.

Législation québécoise

Décrets québécois

Décret 816-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 mai 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 mai 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 733-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 mai 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 13 mai 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 706-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 27 avril 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 6 mai 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 705-2022 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 20 avril 2022

  • Prolonge l’effet de la Loi jusqu’au 20 mai 2022

Décret 704-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 20 avril 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 avril 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 664-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 13 avril 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 22 avril 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 647-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 6 avril 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 avril 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 595-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 30 mars 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 8 avril 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 341-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 mars 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 320-2022 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 16 mars 2022

  • Prolonge l’effet de la Loi jusqu’au 20 avril 2022

Décret 319-2022 concernant la prolongation du Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19, 16 mars 2022

  • Prolonge jusqu’au 31 mars 2023 le Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec par le décret numéro 1539-2021 du 14 décembre 2021

Décret 318-2022 concernant le Programme d’accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19, 16 mars 2022

  • Confie à la Régie de l’assurance maladie du Québec le Programme décrit en annexe du décret

Décret 272-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 mars 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 mars 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 214-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 mars 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 mars 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 211-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 mars 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 mars 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 181-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 février 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 4 mars 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 178-2022 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 16 février 2022

  • Prolonge l’effet de la Loi jusqu’au 21 mars 2022

Décret 149-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 février 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 février 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 131-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 février 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 février 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 114-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 février 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 février 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 94-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 26 janvier 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 4 février 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 51-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 19 janvier 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 28 janvier 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives: COVID-19

Arrêtés ministériels québécois

*Il se peut que certains arrêtés ministériels aient été abrogés sans que cela soit explicitement indiqué

Arrêté numéro 2022‑033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022

  • Modifie les mesures concernant les ressources humaines du réseau de la santé et des services sociaux afin d’assouplir certaines des mesures mises en place pour protéger la santé de la population
  • Abroge le précédent arrêté en la matière: 2022-030
  • Prise d’effet le 14 mai 2022

Arrêté numéro 2022-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022

  • Assouplit les mesures sanitaires applicables sur tout le territoire québécois et lève notamment l’obligation de port du masque dans la plupart des lieux
  • Abroge le précédent arrêté en la matière: 2022-027
  • Prise d’effet le 14 mai 2022

Arrêté numéro 2022-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022

  • Modifie les mesures concernant l’éducation afin d’assouplir certaines des mesures mises en place pour protéger la santé de la population
  • Abroge le précédent arrêté en la matière: 2022-026
  • Prise d’effet le 14 mai 2022

Arrêté numéro 2022-030 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 – Abrogé par l’arrêté 2022-033 du 11 mai 2022

  • Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures concernant les ressources humaines du réseau de la santé et des services sociaux
  • Abroge les précédents décrets et arrêtés ministériels en la matière

Arrêté numéro 2022-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022

  • Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures concernant le dépistage et la vaccination
  • Abroge les précédents décrets et arrêtés ministériels en la matière

Arrêté numéro 2022-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022

  • Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures opérationnelles applicables
  • Abroge les précédents décrets et arrêtés ministériels en la matière

Arrêté numéro 2022-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 – Abrogé par l’arrêté 2021-032 du 11 mai 2022

  • Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures sanitaires applicables sur tout le territoire québécois
  • Abroge le précédent décret en la matière: 885-2021

Arrêté numéro 2022-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 – Abrogé par l’arrêté 2022-031 du 11 mai 2022

  • Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures concernant l’éducation
  • Abroge les précédents décrets et arrêtés ministériels en la matière

Arrêté numéro 2022-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 mars 2022

  • Abroge d’autres décrets et arrêtés ministériels ou sections de ces derniers, toujours dans le but d’assouplir les mesures sanitaires applicables
  • Prise d’effet des abrogations le 25 ou le 31 mars 2022, selon le cas

Arrêté numéro 2022-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2022

  • Abroge plusieurs décrets et arrêtés ministériels ou sections de ces derniers, toujours dans le but d’assouplir les mesures sanitaires applicables

Arrêté numéro 2022-022 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 mars 2022

  • Abroge l’arrêté numéro 2021-054 et le premier alinéa de l’arrêté numéro 2021-082 qui prévoient notamment certaines mesures applicables aux élections partielles et à certaines procédures municipales
  • Maintient l’application des mesures abrogées aux élections partielles et aux procédures municipales en cours

Arrêté numéro 2022-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mars 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) afin de lever la plupart des mesures sanitaires en place, dont notamment l’exigence du passeport vaccinal ainsi que les limites de capacité dans les lieux

Arrêté numéro 2022-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 mars 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) afin de lever l’obligation de port du masque pour les élèves du primaire et du secondaire assis en classe ou dans un local utilisé par un service de garde en milieu scolaire
  • Prise d’effet de la mesure le 7 mars 2022

Arrêté numéro 2022-019 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 février 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) sur les mesures sanitaires applicables sur l’ensemble du territoire québécois afin d’apporter de nouveaux assouplissements, dont notamment les suivants:
    • Sports et loisirs:
      • Reprise des compétitions et des tournois pour tous
      • Fin de la limite de participants
    • Lieux intérieurs
      • Ouverture à 50% de la capacité des lieux de billard et de fléchettes ainsi que d’autres lieux de même nature
    • Évènements publics intérieurs (cinémas, spectacles, évènements sportifs, etc.)
      • Fin de la limite de capacité pour les salles de 10 000 spectateurs et moins
    • Assemblées et réunions
      • Avec passeport vaccinal: aucune limite de capacité
    • Restaurants
      • Prolongation des heures d’ouverture jusqu’à 1h du matin (fin de la vente d’aliments ou de boissons à minuit)
    • Bars, tavernes et casinos
      • Limite de capacité à 50%; Les clients doivent demeurer assis
      • Fermeture à 1h du matin (fin de la vente d’aliments ou de boissons à minuit)
    • Lieux de culte
      • Avec passeport vaccinal: aucune limite de capacité
    • Travail
      • Fin de l’obligation de télétravail
  • Prise d’effet de la plupart des mesures le 28 février 2022

Source du résumé: Québec.ca/coronavirus

Arrêté numéro 2022-018 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 février 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) sur les mesures sanitaires applicables sur l’ensemble du territoire québécois afin d’apporter de nouveaux assouplissements, dont notamment les suivants:
    • Levée de la limite de capacité pour les commerces de détail et les centres commerciaux
    • Autorisation de la réouverture des centres récréatifs tels que les arcades, les parcs aquatiques, les centres et parcs d’attractions, les centres d’amusement, les lieux intérieurs pour la pratique des quilles et les sites thématiques, à 50% de la capacité
    • Levée de l’exigence du passeport vaccinal pour les lieux de culte et augmentation de la limite maximale de personnes dans l’assistance à 500 personnes, tout en maintenant la limite de capacité à 50%
    • Autorisation des congrès, assemblées et réunions à 50% de la capacité jusqu’à un maximum de 500 personnes
    • Autorisation des rassemblements privés dans une salle louée avec passeport vaccinal et jusqu’à un maximum de 50 personnes
    • Levée de la limite de capacité de 500 personnes pour les évènements publics intérieurs (cinémas, spectacles, évènements sportifs, etc.), tout en maintenant la limite de capacité à 50%
    • Augmentation de la limite quotidienne de visiteurs dans les résidences privées pour aînés (RPA) à 10 personnes
  • Prise d’effet des mesures le 21 février 2022

Arrêté numéro 0015-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 février 2022

Arrêté numéro 0014-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 février 2022

Arrêté numéro 0013-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 février 2022

Arrêté numéro 0012-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 février 2022

Arrêté numéro 2022-017 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 février 2022

  • Retrait de l’exigence du passeport vaccinal pour les commerces à grande surface (1 500 mètres carrés et plus), la SAQ et la SQDC
  • Prise d’effet de la mesure le 16 février 2022

Arrêté numéro 2022-015 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 février 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) sur les mesures sanitaires applicables sur l’ensemble du territoire québécois afin d’apporter de nouveaux assouplissements, dont notamment les suivants:
  • Dès le 12 février 2022:
    • Rassemblements privés dans les domiciles
      • Levée de la limite de capacité (suggéré de se limiter à 10 personnes)
    • Restaurants
      • À l’intérieur: limite de 10 personnes par table ou les occupants de 3 résidences
    • Milieux de vie pour personnes aînées
      • Résidences privées pour aînés (RPA): 2 personnes (visiteurs ou personnes proches aidantes) à la fois pour une limite de 4 par jour
      • CHSLD et Ressources intermédiaires (RI): 1 personne (visiteur ou personne proche aidante) à la fois, pour une limite de 2 par jour
  • Dès le 14 février 2022:
    • Sports et loisirs
      • Reprise des matchs sportifs pour tous, sans compétitions ni tournois (sauf à l’extérieur et pour les athlètes du plus haut niveau)
      • Activités de sports ou de loisirs et cours permis à l’intérieur pour un groupe de 25 personnes au maximum
      • Ouverture des gyms à 50% de la capacité (port du masque et respect de la distanciation)
      • Fin des protocoles sanitaires pour les compétitions sportives extérieures
      • Ouverture des centres de golf intérieurs et des centres intérieurs d’escalade à 50% de la capacité
    • Évènements publics extérieurs
      • Limite de la capacité augmentée à 5000 personnes
    • Spas et saunas
      • Ouverture à 50% de la capacité

Source du résumé: Québec.ca/coronavirus

Arrêté numéro 2022-014 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 février 2022

  • Levée de la suspension des procédures électorales dans les municipalités des villages nordiques de Kangiqsualujjuaq et de Kuujjuaq le 15 février 2022
  • Abrogation de l’arrêté 2021-075 du 26 octobre 2021

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Lois québécoises

Loi modifiant la Loi électorale, LQ 2021, c 37

  • Cette loi apporte diverses modifications à la Loi électorale en matière de scrutin et de financement afin de mettre en œuvre des consensus intervenus au sein du comité consultatif institué en vertu de cette loi

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 36

  • Prévoit plusieurs mesures en lien avec la COVID-19, dont notamment:
    • La modification de la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec pour mettre en œuvre diverses mesures ayant notamment pour effet:
      • d’ajouter des pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives
      • de prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé
      • d’ajouter un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise
      • de bonifier temporairement le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
    • La modification de la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec concernant, entre autres:
      • le maintien d’un régime enregistré d’épargne-invalidité après que son bénéficiaire ait cessé d’être admissible au crédit d’impôt fédéral pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
      • l’assouplissement temporaire des critères d’application de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
      • le traitement fiscal des prestations d’urgence liées à la pandémie de la COVID-19
      • la détaxation des masques et des écrans faciaux

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, LQ 2021, c 34

  • Propose diverses mesures d’assouplissement applicables pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du programme de prêts et bourses.

Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 26

  • Cette loi propose d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 en interdisant qu’elles se tiennent dans un périmètre de 50 mètres du terrain de certains lieux, notamment les lieux où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19, les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux, les installations des titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivrés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les établissements d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire, secondaire ou collégial. Elle interdit également l’organisation ou l’incitation à organiser de telles manifestations.
  • La loi prévoit des dispositions pénales en cas de contravention à ses dispositions et permet à un juge de la Cour supérieure d’accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit par celles-ci.
  • Enfin, la loi prévoit que ses dispositions cesseront d’avoir effet le 23 octobre 2021. Toutefois, elle prévoit que le gouvernement peut, avant l’échéance, prolonger l’effet de la loi pour une période de 30 jours à la fois. Cependant, la loi prévoit qu’elle ne pourra avoir d’effet au-delà de la date à laquelle prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, LQ 2021, c 15

  • Propose, entre autres, diverses mesures d’assouplissement applicables pendant la période du 1er avril au 30 septembre 2020 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du régime de prêts et bourses

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 14

  • En raison de la pandémie de la COVID-19, la Loi introduit diverses mesures transitoires ayant pour effet :
    • De prolonger plusieurs délais qui viennent à échéance en 2020 et qui sont prévus par la Loi sur l’assurance parentale, la Loi sur l’impôt minier, la Loi sur les impôts, la Loi sur la publicité légale des entreprises, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec, dont ceux applicables à la production de la déclaration fiscale d’un particulier, au paiement, dans certains cas, du solde d’impôt à payer et des acomptes provisionnels, au versement de la taxe de vente du Québec et à la production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement et au versement s’y rattachant
    • De modifier la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’instaurer un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, en complément à la subvention salariale d’urgence du Canada
    • De réduire de 25 %, en harmonisation avec la législation fiscale fédérale, le montant minimum à retirer d’un fonds enregistré de revenu de retraite pour l’année 2020

Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 8

  • Attribue au directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et celles des règlements pris en vertu de cette loi pour faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19
  • Octroie également au directeur général des élections, à des fins similaires, le pouvoir d’adapter ces dispositions ainsi que celles du règlement lorsque l’urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification réglementaire
  • Augmente la durée de la période électorale d’une semaine

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, LQ 2021, c 7

  • Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la loi prévoit des dispositions temporaires, notamment afin de permettre :
    • Aux municipalités locales d’emprunter pour financer des dépenses liées à la pandémie et engagées au cours de l’exercice financier 2021 par elles ou par un organisme à l’égard duquel elles doivent payer une quote-part ou une contribution
    • Aux municipalités locales d’autoriser un emprunt à leurs fonds généraux ou à leurs fonds de roulement pour financer des dépenses liées à la pandémie et engagées au cours des exercices financiers de 2020 et de 2021 ou pour compenser une diminution de leurs revenus attribuable à cette pandémie et constatée au cours de ces mêmes exercices
    • Aux municipalités locales d’aider, pour une période de trois ans, les entreprises de leur territoire
    • Aux municipalités régionales de comté de constituer, pour une période de trois ans, un fonds de soutien aux entreprises en difficulté financière

Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, LQ 2021, c 4

  • Cette loi a pour objet de limiter temporairement le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers alors que la salle à manger de son restaurant est complètement fermée en application des mesures sanitaires imposées en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique ou que les heures pendant lesquelles elle peut être exploitée sont limitées en raison d’un couvre-feu prévu par ces mesures

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles, LQ 2020, c 30

  • Octroie à Retraite Québec le pouvoir de prévoir par règlement certaines mesures destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence lié à la pandémie de la COVID-19

Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, LQ 2020, c 29

  • Cette loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour:
    • 1° permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier;
    • 2° préciser les obligations incombant à la partie qui révoque le mandat de son avocat;
    • 3° permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant;
    • 4° établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances;
    • 5° prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.
  • La loi modifie également d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’utilisation de moyens technologiques par les tribunaux.
  • La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
  • La loi propose que les étudiants en droit puissent donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie par une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau ou par un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou dans une clinique juridique reconnue par un tel établissement.
  • La loi permet au Conseil d’administration du Barreau de mettre en œuvre, à certaines conditions, un projet pilote visant à améliorer l’enseignement dispensé dans une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau.
  • La loi modifie le Code de procédure pénale, notamment pour prévoir qu’un tribunal ou un juge ne perd pas sa compétence à l’égard d’une infraction ou à l’égard d’un défendeur en raison du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.
  • La loi permet le partage du produit de la vente des biens saisis en lien avec une infraction à la Loi sur le cannabis entre certains ministères et organismes.
  • La loi modifie certaines procédures prévues par la Loi sur le paiement de certains témoins et par la Loi sur les jurés et permet qu’un juge puisse déléguer à un shérif certains de ses pouvoirs relatifs à la présence des jurés devant la cour.
  • Enfin, la loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, LQ 2020, c 27

  • Prévoit des mesures permettant l’accélération de projets d’infrastructure, tout en conférant à l’Autorité des marchés publics un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui découlent de ces projets ainsi que sur d’autres projets d’infrastructure qui sont nécessaires afin de les desservir.
  • Permet notamment à l’Autorité des marchés publics de faire enquête sur le processus d’adjudication ou d’attribution ou sur l’exécution des contrats publics qui découlent d’un projet d’infrastructure ou d’un autre projet visé.
  • Accorde à l’Autorité des pouvoirs lui permettant entre autres d’exiger la communication de renseignements, d’ordonner des mesures correctrices ainsi que de suspendre l’exécution d’un contrat ou de le résilier.
  • Prévoit qu’un projet d’infrastructure bénéficie de l’une ou de plusieurs des mesures d’accélération suivantes:
    1. une procédure d’expropriation allégée;
    2. la possibilité d’entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l’État avant l’obtention des droits requis;
    3. l’aménagement de certains processus applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment ceux relatifs à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle pour effectuer des activités et ceux applicables à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
    4. une soustraction de l’application des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour les interventions gouvernementales ainsi que des allégements à la procédure d’obtention d’une autorisation municipale.
  • Prévoit des modalités de reddition de comptes, notamment sur les activités de surveillance de l’Autorité des marchés publics, sur l’état d’avancement des projets et sur l’application des mesures d’accélération en matière d’environnement.
  • Propose de rendre applicable aux contrats publics et aux sous-contrats publics qui découlent des projets d’infrastructure le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés.
  • Contient des dispositions transitoires qui concernent entre autres les instances d’expropriation en cours qui visent la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal.
  • Prévoit aussi, en plus de dispositions finales, des dispositions diverses visant notamment à accroître le rôle de surveillance de l’Autorité sur certains contrats publics découlant de projets d’infrastructure publique ainsi qu’à rendre applicables à des travaux d’excavation de sols contaminés les dispositions qu’elle prévoit concernant le traitement et la valorisation de ces sols.

Projets de loi québécois

PL 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire, 2e sess, 42e lég, Québec 2022 (présenté le 16 mars 2022)

  • Met fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.
  • Prévoit que les mesures prévues par décrets ou par arrêtés du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de la Loi sur la santé publique et qui sont en vigueur lors de la fin de l’état d’urgence sanitaire demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Il permet toutefois au gouvernement de modifier ou d’abroger un décret ou un arrêté afin de permettre l’allègement graduel des mesures.
  • Permet au ministre d’ordonner à tout ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pandémie de la COVID-19.
  • Prévoit que la durée de certains contrats en vigueur qui ont été conclus par le ministre ou par un établissement de santé et de services sociaux pendant l’état d’urgence sanitaire peut être prolongée pour une période n’excédant pas, selon la nature du contrat, le 31 décembre 2022 ou cinq ans.
  • Prévoit que ses dispositions cessent d’avoir effet le 31 décembre 2022, sauf exception.

PL 799. Loi sur le droit à la déconnexion, 2e sess, 42e lég, Québec 2021 (présenté le 10 décembre 2021)

  • A pour objet d’assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour un employeur d’adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail

PL 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 3 décembre 2021)

  • Établit un cadre juridique pour les renseignements dans le réseau de la santé et des services sociaux afin de permettre un meilleur accès aux données

PL 798, Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 3 décembre 2021)

  • Prévoit qu’un tiers qui fournit à un restaurateur des services de livraison ne peut, en tout temps, exiger de ce restaurateur, à titre de frais de livraison, un montant représentant plus de 15 % du montant total de la commande
  • Limite également les montants qu’un tiers peut exiger d’un restaurateur à titre de frais pour la fourniture de services qui permettent de passer une commande à l’aide des technologies de l’information, en établissant leur maximum à 5 % ou 10 % du montant total de la commande, selon que le tiers effectue la livraison pour le restaurateur ou non
  • Interdit en outre au tiers de réduire la rémunération ou tout autre paiement qu’il verse à une personne à qui il a confié une activité de livraison afin de se conformer aux limitations de frais établies
  • Prévoit la possibilité de porter plainte auprès du Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, octroie au Ministre des pouvoirs d’enquête, et crée des infractions pénales pour assurer l’application des mesures qu’il met en place

PL 898, Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, 1re sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 6 octobre 2021; réinscrit à la 42e législature, 2e session, le 20 octobre 2021)

  • Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la santé publique afin que toute déclaration d’état d’urgence sanitaire ne puisse être renouvelée que par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres, et ce, pour des périodes maximales de 30 jours.
  • En outre, le projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale peut également mettre fin à l’état d’urgence sanitaire.
  • Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de nature transitoire et finale.

Règlements québécois

Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études pour les années d’attribution 2021-2022 et 2022-2023, publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 mars 2022 et entrant en vigueur le 1er avril 2022 (Décret 624-2022)

  • Prévoit que le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1)

Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien, publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 mars 2022 et entrant en vigueur le même jour (Décret 623-2022)

  • Autorise les pharmaciens à prescrire des traitements contre l’influenza ou la COVID-19 à un patient symptomatique et à risque de développer des complications

Règlement modifiant le Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien, publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 mars 2022 et entrant en vigueur le même jour (Décret 622-2022)

  • Autorise les pharmaciens à prescrire un traitement préventif aux patients à risque de développer des complications liées à l’influenza ou à la COVID-19

Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, publié dans la Gazette officielle du Québec le 24 février 2022 et entrant en vigueur le même jour (Décret 201-2022)

  • Prolonge les mesures temporaires visant à exempter toute personne du paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, afin d’alléger le fardeau financier de ces derniers

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec le 13 janvier 2022 et entrant en vigueur le même jour (Décret 31-2022)

  • L’article 1 du Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021- 2022, édicté par le décret numéro 1213-2021 du 8 septembre 2021, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 29.1 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8) tel qu’il se lit pour l’année scolaire 2021-2022, de «28 janvier» par «11 février»

Règlement concernant les mesures relatives aux fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d’épargne-retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 1er décembre 2021 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1449-2021)

Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 novembre 2021 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 1411-2021)

  • Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 octobre 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 1325-2021)

  • Permet de rembourser ou indemniser entièrement, à brève échéance, les clients des agents de voyages admissibles qui ont fait des réclamations au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages depuis le début de la pandémie de la COVID-19 et d’assurer la pérennité du fonds afin de continuer à pouvoir rembourser ou indemniser des clients d’agents de voyages après l’évènement de la pandémie

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 septembre 2021 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 1213-2021)

  • Détermine des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études pour l’année scolaire 2021-2022

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 juillet 2021 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 879-2021)

  • Modifie l’article 23 du Règlement afin d’ajuster, eu égard à l’état d’urgence sanitaire et sa fin éventuelle, le nombre de membres du personnel qualifiés présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde

Règlement sur la mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 juillet 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 23 juin 2021)

  • Mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle de reconnaissance pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires consistant en l’octroi d’une banque de congés de dix jours

Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d’enseigner, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 21 juin 2021)

  • Prolongement de la durée de validité des autorisations d’enseigner avant l’échéance de plusieurs de celles-ci

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 818-2021)

  • Prévoir un nombre d’heures réduit de formation obligatoire adapté aux circonstances de la pandémie afin de permettre aux élèves du préscolaire, primaire et secondaire d’obtenir leur certificat avec les qualifications nécessaires

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicable aux adultes qui se sont inscrits à la formation en insertion socioprofessionnelle ou à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 817-2021)

  • Prévoit un nombre d’heures réduit de formation obligatoire adapté aux circonstances de la pandémie afin de permettre aux adultes inscrits aux formations visées d’obtenir leur certificat avec les qualifications nécessaires pour leur insertion sur le marché du travail

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 592-2021)

  • Ajoute les vaccins contre les infections à coronavirus à la liste des vaccins pour lesquels une indemnité peut être versée en cas de préjudice corporel causé par la vaccination volontaire

Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2021 et entrant en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication

  • Modifie certaines dispositions en matière municipale afin, notamment, d’établir les conditions d’exercice et les modalités applicables au vote par correspondance pour certaines catégories d’électeurs; d’établir un mode de révision de la liste électorale adapté à ces mêmes catégories d’électeurs; de devancer la période de dépôt des déclarations de candidature aux fins du traitement du vote par correspondance; d’ajouter des jours de vote par anticipation; de prévoir la possibilité d’instituer le vote au bureau du président d’élection et d’ajouter une exception, en matière de dépenses électorales, concernant l’achat de services ou de matériel sanitaires

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 11 février 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 111-2021)

  • Établit des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études pour l’année 2020-2021, en établissant la valeur des apprentissages accordée à chacune des deux étapes comme suit: 35% pour la première étape et 65% pour la deuxième étape

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 39-2021)

  • Reporte au 5 février 2021 la date butoir pour transmettre un premier bulletin, qui fut initialement prévue pour le 22 janvier 2021

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1251-2020)

  • Détermine pour l’année 2020-2021 des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études

Règlement modifiant le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Arrêté ministériel 2020-092)

  • Modifie les conditions et modalités visant la communication des renseignement à l’égard de toute vaccination au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1228-2020)

  • Dispense les prestataires de services de garde de compléter et transmettre aux parents un portrait périodique de développement de l’enfant pour novembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1216-2020)

  • En réponse à la diminution de capacité de production des abattoirs devant appliquer des mesures de distanciation sociale ou suspendre temporairement leurs activités, prévoit de nouvelles règles de disposition afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place de pratiques présentant des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)

  • Modification de l’article 16 du Régime pédagogique afin de retrancher du calendrier scolaire 2020-2021 trois journées ou demi-journées, selon le cas, consacrées aux services éducatifs afin de permettre aux enseignants de se former davantage en matière de services éducatifs à distance

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)

  • Réduction du nombre de bulletins transmis, deux bulletins seront transmis au lieu de trois
  • Maintien de la rencontre de parent en novembre
  • Réduction de la pondération des épreuves à 10% plutôt que 20% au primaire et au 1er cycle du secondaire

Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication

  • Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études

Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020)

  • Report au 16 novembre 2020 du versement, dans le compte général d’un émetteur, de la quantité d’unités d’émission correspondant à tout résultat positif du calcul de l’ajustement effectué à la suite de la transmission de la déclaration d’émissions ainsi que de la date prévue pour le changement d’exploitant d’un établissement assujetti (les deux évènements ayant été initialement prévus pour le 14 septembre 2020).

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 704-2020)

  • Insertion de l’article 4.2 Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, publié dans la GOQ le 26 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 685-2020)

  • Prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime afin d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 649-2020)

  • Modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et à diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)

  • Apporte des modifications concernant le bulletin de l’éducation préscolaire

Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)

  • Règlement reportant les dates limites des deux versements à faire par les municipalités au 30 septembre et au 1er décembre 2020, respectivement
  • Cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)

  • Règlement apportant des modification concernant les modalités de décernement des certificats de formation en insertion socioprofesionnelle et des certificats de formation à un métier semi-spécialisé

Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)

  • Règlement apportant des modifications relatives au bilan des apprentissages transmis aux parents d’un élève mineur, aux règles de sanction des études et aux règles de détermination de la période pendant laquelle un résidant du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)

  • Règlement modifiant les modalités relatives au calendrier scolaire, à l’évaluation des apprentissages et à la sanction des études

Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 522-2020)

  • Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c 1

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 494-2020)

  • La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 488-2020)

  • Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, publié dans la GOQ du 15 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 394-2020)

  • Règlement visant à permettre aux entreprises culturelles de bénéficier d’un engagement financier d’un max. de 2 000 000$ de la part de la SODEC dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises – Soutien au fonds de roulement 2019, et ce, sans égard aux engagements financiers reçus préalablement de la SODEC

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la GOQ le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 430-2020)

  • Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 443-2020)

  • Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
  • Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 397-2020)

  • Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
  • Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
  • Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020

Travaux parlementaires (Québec)

Définitions

Descriptif

Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.

Auto-isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»

Confinement (Internement)

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»

Dictionnaires de la langue française

Isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»

Quarantaine

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»

Quarantaine volontaire

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»

Assurance (en contexte de travail et emploi)

Descriptif

À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régime d’assurance collective.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Législation québécoise

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Articles de périodiques

Publications de partenaires

COVID-19

Questions de recherche documentées

Assurance-emploi
Assurance collective

Ressources complémentaires

Articles
Sites Internet

Constitutionnel

Descriptif

La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés en vertu de la Constitution.

Législation

Législation fédérale

Législation québécoise

Loi spécifique à la COVID-19
  • Loi modifiant la Loi électorale, LQ 2021, c 37
    • Cette loi apporte diverses modifications à la Loi électorale en matière de scrutin et de financement afin de mettre en œuvre des consensus intervenus au sein du comité consultatif institué en vertu de cette loi
Autres lois

Jurisprudence

Décision intéressante

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

COVID-19
Général

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Criminel et pénal

Descriptif

Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID
  • Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, LC 2021, c 27
    • Modifie le Code criminel afin, notamment :
      • d’ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé, d’intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions ou d’intimider une personne qui appuie un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans la prestation de son appui
      • d’ériger en infraction le fait d’empêcher ou de gêner l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis et de prévoir à cet égard un moyen de défense pour les cas où une personne se trouve à cet endroit aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements
      • de prévoir que le fait pour toute infraction d’avoir été perpétrée à l’encontre d’une personne qui fournissait des services de santé ou d’avoir eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé constitue des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine
Autres lois

Législation québécoise

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Défendeur qui a reçu spontanément de l’aide dans un stationnement en lien avec un bris mécanique de sa voiture a été acquitté d’avoir refusé d’obéir à l’ordre de ne pas se rassembler prévu au décret 543-2020, en vertu de l’exception permettant la réception d’un service ou soutien

Demande de remise en liberté rejetée malgré les problèmes de santé de l’accusé en raison des risques potentiels à la sécurité publique posés par sa libération

Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19

Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19

Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Droit comparé

Descriptif

Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Ressources complémentaires

États-Unis
  • COVID-19: votre centre de ressources: contient les décisions gouvernementales au niveau fédéral pour les États-Unis, Blakes
  • Introduction to COVID-19: Pandemics Past and Present: Base de données qui rassemble des rapports et des publications du gouvernement fédéral sur les différentes façons dont la COVID-19 a eu un impact sur tous les aspects de la vie, cette base de données est organisée selon les domaines d’impact suivants: économie, monde, santé et société [HeinOnline]
France

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Voir notamment:

Droits et libertés

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.

Communiqués

Fédéral

Québec

Autres

Législation

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Constitutionnalité de l’exigence de quarantaine obligatoire dans des hôtels ou établissements de quarantaine mandatés par le gouvernement fédéral – non violation des articles 7 et 9 de la Charte canadienne
Validité de la quarantaine obligatoire imposée au retour au Canada
Rejet d’une demande de sauvegarde recherchant l’inapplicabilité du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) à l’égard de la marche, la course à pied ou la circulation en voiture seul ou avec des personnes vivant dans la même unité d’habitation
L’application aux personnes en situation d’itinérance du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) porte atteinte à leurs droits protégés par les Chartes
Limites de la liberté d’expression d’un professionnel adepte de théories complotistes sur la COVID-19

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Éducation

Descriptif

Les multiples fermetures des établissements d’enseignement et des services de garde ne sont pas sans conséquences pour le personnel, pour les élèves et étudiants, ainsi que leurs parents.

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
    • La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
    • La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
    • Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en œuvre des mesures temporaires permettant de suspendre les intérêts sur les prêts étudiants et de différer le paiement du principal et des intérêts
Autres lois

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Rejet d’une demande pour autorisation d’exercer une action collective pour le compte des étudiants du Québec inscrits à la session d’hiver 2020 afin d’obtenir une restitution partielle des droits de scolarité acquittés
Obligation de fréquentation scolaire en personne en temps de pandémie
Rejet par la Cour supérieure de la demande de la FAE visant à mettre en place un plan de dépistage accéléré dans le milieu de l’éducation
Droit de choisir l’école en personne ou à distance – refus d’une demande d’ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison

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Articles
Gouvernement du Québec

Entreprises

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.

Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que que quelques ressources de base en droit des entreprises et sociétés.

Communiqués

Fédéral

Québec

Mesures d’aide

Canada

Québec

Ville de Montréal

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait offert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles. De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités. La partie 1 permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
    • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale.
    • La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
      • introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
  • Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
      • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
  • Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
    • Cette loi introduit notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – 75% des salaires pour max. 24 semaines
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en œuvre plusieurs mesures d’aide aux entreprises, notamment la possibilité pour le gouvernement d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire (10% des salaires pour 3 mois)
Autres lois

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Demandes d’actions collectives refusées: absence de couverture par l’assurance interruption des affaires pour les pertes d’exploitation de cliniques dentaires dans le contexte du ralentissement des affaires à la suite du décret 223-2020 (abrogé) du 24 mars 2020

Doctrine

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Entreprises et droit commercial
Sociétés par actions
Valeurs mobilières

Questions de recherche documentées

Sociétés par actions et corporations
Valeurs mobilières

Ressources complémentaires

Articles et autres publications
Rapport
Sites Internet

Faillite et insolvabilité

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

Législation

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Demandes d’actions collectives refusées: absence de couverture par l’assurance interruption des affaires pour les pertes d’exploitation de cliniques dentaires dans le contexte du ralentissement des affaires à la suite du décret 223-2020 (abrogé) du 24 mars 2020
Obligation de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux loués en raison de décrets gouvernementaux de fermeture
Suspension de délais en matière de faillite et insolvabilité

Doctrine

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Ressources complémentaires

Article
Sites Internet

Famille et jeunesse

Descriptif

En droit familial, comme indiqué dans le Code civil du Québec, l’intérêt de l’enfant doit primer. Or, la pandémie de la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en la matière, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà vulnérables.

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi.
Autres lois

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Désaccord des parents sur la vaccination des enfants contre la COVID-19
  • Droit de la famille — 22563, 2022 QCCS 1252
    • Autorisation donnée à la mère de faire vacciner l’enfant de 10 ans contre la COVID-19
    • Établissement du fait qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être emmené par le père dans des manifestations contre les mesures sanitaires et interdiction de sa présence dans ce type de rassemblement
  • Droit de la famille — 2229, 2022 QCCS 75
    • Autorisation donnée au père de faire vacciner ses deux enfants mineures contre la COVID-19 sans l’autorisation de la mère
    • Retrait de l’attribut de l’autorité parentale en matière de santé à la mère, adepte de théories complotistes, qui refusait de remettre au père les carnets de vaccination des enfants
Droits d’accès et modalités de garde
  • Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589
    • Retrait de la garde partagée à un père qui refuse catégoriquement de respecter les consignes sanitaires et qui dénigre et discrédite, en présence de son enfant mineur, les citoyens qui les respectent
  • Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150
    • «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»
  • Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125
    • «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»
    • «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»
  • Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051
    • «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»
Retour à l’école
  • Droit de la famille – 20639, 2020 QCCS 1460
    • «[20] Troisièmement, dans le contexte où les parties reconnaissent que les deux enfants ont des difficultés d’apprentissage, il serait même contraire à leur intérêt respectif de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain.»
Droit de s’isoler en compagnie de son enfant
Résumés jurisprudentiels

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Doctrine

Articles de périodique

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Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Fiscal

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait offert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles. De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités. La partie 1 permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
    • La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
    • accorde des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de:
      • fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser
      • veiller à ce que des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
      • introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
  • Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
    • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
    • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
      • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
      • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
      • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.
Autres lois

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 36
    • Prévoit plusieurs mesures en lien avec la COVID-19, dont notamment:
      • La modification de la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec pour mettre en œuvre diverses mesures ayant notamment pour effet:
        • d’ajouter des pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives
        • de prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé
        • d’ajouter un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise
        • de bonifier temporairement le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
      • La modification de la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec concernant, entre autres:
        • le maintien d’un régime enregistré d’épargne-invalidité après que son bénéficiaire ait cessé d’être admissible au crédit d’impôt fédéral pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
        • l’assouplissement temporaire des critères d’application de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
        • le traitement fiscal des prestations d’urgence liées à la pandémie de la COVID-19
        • la détaxation des masques et des écrans faciaux
  • Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 14
Autres lois

Jurisprudence

Décision intéressante

Application de l’arrêt Jordan en contexte fiscal pénal: arrêt des procédures – pandémie de COVID-19 n’est pas en soi une justification de délais procéduraux

Doctrine

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Conférences et colloques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles
Sites Internet

Force majeure

Descriptif

Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.

Législation

Législation québécoise

  • Code civil du Québec, RLRQ C CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud], voir notamment les arts 1470 et 1693
    • Voir également:
      • Absence et décès, art 91
      • Succession, art 876
      • Biens, arts 1160, 1161 et 1210
      • Administration du bien d’autrui, art 1308
      • Obligations, arts 1582, 1600, 1699 et 1701
      • Contrats nommés, arts 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
      • Logement, arts 1864 et 1890
      • Transport, arts 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
      • Assurance, art 2464
      • Hypothèque, art 2739

Jurisprudence

Décision intéressante

Possibilité d’invoquer la défense de force majeure en contexte de non-paiement de loyer commercial

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Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Droit civil québécois
Common Law

Publications de partenaires

Droit civil québécois
Common Law
Droit international

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Immigration et citoyenneté

Descriptif

En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.

Communiqués

Instructions spécifiques à la COVID-19

Générales

Citoyenneté

Résidence temporaire

Résidence permanente

Législation

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de partenaires

Guides

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles
Sites Internet

Louage

Descriptif

La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens et des commerces à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé le Tribunal administratif du logement à suspendre temporairement les audiences concernant les évictions des locataires et à mettre en place des procédures électroniques.

Aide gouvernementale

Gouvernement fédéral

Gouvernement du Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Législation québécoise

Lois

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Obligation de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux loués en raison de décrets gouvernementaux de fermeture
Demande d’ordonnance de sauvegarde visant le paiement d’arrérages; défense fondée sur l’exception d’inexécution partielle
Libération d’un gym de l’obligation de payer son loyer pour la période d’interdiction de ses activités
Locataire autorisé à payer 25% de son loyer tant que le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est en vigueur même si le locateur ne s’en est pas prévalu
Diminution de loyer accordée pour la perte de services devant être assurés, mais rendus indisponibles à cause de la pandémie
Diminution de loyer et dommages moraux accordés pour des travaux qui ont duré plus longtemps que prévu et qui ont affecté la capacité de la locataire à faire du télétravail
Résiliation de bail en raison d’un défaut de délivrance du logement lié à la pandémie
Refus injustifié de donner accès au logement pour des raisons liées à la pandémie
Non-respect des mesures sanitaires par le locataire
Sursis de la résiliation du bail malgré le fait que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires et cause un préjudice sérieux au locateur
  • Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519
    • «[24] En l’absence de la locataire et alors que la pandémie de COVID-19 engendre des bouleversements dans les activités du Tribunal et de la société en général, le Tribunal peut difficilement présumer des motifs d’absence à l’audience de la locataire ainsi que de son intention d’amender ou non ses comportements pour éviter la résiliation du bail.»
    • «[25] Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux.»
Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans
  • Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199
    • «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»

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Municipal

Descriptif

Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.

Communiqués

Législation

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

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Personnes

Descriptif

La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.

Législation

Législation québécoise

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement

  • J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
    • «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»

Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19

  • Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal c. M.D., 2021 QCCQ 25
    • «[14] La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la Loi sur la santé publique. Si M. M… D… présente un danger en raison du fait qu’il a contracté la COVID-19, il incombe aux autorités publiques de prendre les mesures appropriées pour protéger la population québécoise. En l’instance, la preuve présentée par le CIUSSS ne démontre pas de manière suffisamment convaincante qu’il représente un danger en raison de son état mental.» [notre mise en forme]
  • Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
    • «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
    • «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
    • «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
    • «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
    • «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
    • «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
    • «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
  • Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
    • «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»

Résumés jurisprudentiels

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Pratique du droit

Doctrine

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Procédure civile

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19
Autre loi

Législation québécoise

Loi spécifique à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Une clause de médiation-arbitrage contenue dans une police d’assurance est impérative et fait échec à l’action collective intentée pour faire valoir une question de couverture visant la COVID-19
Demandes d’actions collectives refusées: absence de couverture par l’assurance interruption des affaires pour les pertes d’exploitation de cliniques dentaires dans le contexte du ralentissement des affaires à la suite du décret 223-2020 (abrogé) du 24 mars 2020
Rejet d’une demande d’autorisation d’action collective faute pour le demandeur d’établir que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées (art 575 Cpc)
Protocole visant à encadrer le déroulement à distance de l’audience
Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)
Demandes d’injonctions

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Lois annotées

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Articles

Rapports

Sites Internet

Propriété intellectuelle

Descriptif

Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.
Autres lois

Jurisprudence

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Protection du consommateur

Descriptif

La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.

Législation

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

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Livres

Droit de la consommation
Action collective

Article de périodique

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COVID-19
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Questions de recherche documentées

Droit de la consommation
Action collective

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Santé

Descriptif

Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.

Communiqués

Fédéral

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, LC 2022, c 2
    • Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars.
    • Il l’autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l’utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu’à des organismes et personnes au Canada.
  • Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
    • autorise des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
      • a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
      • b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
    • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, relativement aux initiatives énumérées liées à la santé
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
Autres lois

Législation québécoise

Loi spécifique à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Le gouvernement a le droit de renouveler l’état d’urgence sanitaire tous les 10 jours, et ce, sans approbation de l’Assemblée nationale
Demande de sursis de l’application du Décret 1276-2021 (abrogé) rejetée: Le gouvernement du Québec a la possibilité d’imposer la vaccination obligatoire dans le réseau de la santé, car le décret a cet effet a été adopté conformément à sa loi habilitante et l’a été au bénéfice de la population en général
Approbation de l’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du CHSLD privé Herron et de leurs proches pour les dommages causés par l’éclosion de la COVID-19 survenue dans l’établissement au printemps 2020

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Droit de la santé

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Fédéral
Québec

Sûretés

Descriptif

Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

Québec

Annonces des institutions financières

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
Autre loi

Législation québécoise

Doctrine

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COVID-19
Autres sujets

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Article

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Transport

Descriptif

Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Communiqués

Canada

Québec

Législation

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

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Articles

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Travail et emploi

Descriptif

Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.

Communiqués

Fédéral

Québec

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

Québec

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19
  • Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, LC 2021, c 27
    • Modifie le Code canadien du travail afin notamment:
      • de prévoir que l’employé peut acquérir et prendre au plus dix jours de congé payé pour raisons médicales par année civile
      • de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour adapter, dans certaines circonstances, les dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales
  • Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26
    • La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
    • La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour, notamment :
      • a) prolonger la période pendant laquelle une personne peut être admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants;
      • b) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée de quatre à six;
      • c) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée de quarante-deux à quarante-quatre. En outre, elle apporte une modification connexe au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.
    • La partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de créer un régime permettant à un employé de prendre un congé lié à la COVID-19, selon le cas :
      • a) d’au plus six semaines s’il est incapable de travailler notamment parce qu’il a contracté la COVID-19, a des affections sous-jacentes qui, de l’avis de certaines personnes ou entités, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19 ou s’est mis en isolement sur l’avis de l’une ou l’autre personne ou entité pour des raisons liées à la COVID-19;
      • b) d’au plus quarante-quatre semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il doit, pour certaines raisons liées à la COVID-19, s’occuper d’un enfant de moins de douze ans ou d’un membre de sa famille qui nécessite des soins supervisés.
  • Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
    • accorde des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
    • modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 soit de quarante-deux
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 3
  • Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
    • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
  • Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
    • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
    • La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin, notamment, de modifier les modalités du congé lié à la COVID-19 qu’un employé peut prendre, de conférer certains pouvoirs réglementaires au gouvernement, et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ainsi qu’à certains règlements.
  • Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
    • Cette loi introduit notamment la subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois) et édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence prévoyant des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.
Autres lois

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19
Autres lois

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Tribunaux judiciaires
Annulation de la décision du Tribunal administratif du travail rejetant la demande d’intervention de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) visant à forcer les employeurs du réseau de la santé et des services sociaux à, entre autres, utiliser tous les moyens possibles pour limiter l’utilisation du temps supplémentaires obligatoire par des infirmières
Radiation d’une demande de contrôle judiciaire visant à faire déclarer invalide la politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral en raison du non épuisement de la procédure de grief prévue à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Rejet d’un recours contestant la politique de vaccination obligatoire des employés du gouvernement fédéral sur la base de l’inexistence du virus de la COVID-19 – le juge affirme l’existence du virus
Rejet d’une demande d’injonction interlocutoire pour suspendre l’application de la politique de vaccination des tiers fournisseurs dispensant des services sur les lieux de travail du gouvernement fédéral
Demande de sursis de l’application du Décret 1276-2021 (abrogé) rejetée: Le gouvernement du Québec a la possibilité d’imposer la vaccination obligatoire dans le réseau de la santé, car le décret a cet effet a été adopté conformément à sa loi habilitante et l’a été au bénéfice de la population en général
Infraction en vertu de l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après «LSST») pour contravention à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, selon l’article 51 LSST
Tribunaux administratifs
Une chute survenue sur l’heure du dîner alors que l’employée est en télétravail est jugée être un accident du travail.
Une chute survenue à l’extérieur alors que l’employée prenait une pause est jugée être un accident du travail.
L’employeur contrevient à l’article 109.1 g) du Code du travail (disposition anti-briseurs de grève) en utilisant les services de personnes en télétravail pour remplir les fonctions de salariés faisant partie de l’unité de négociation en lock-out
Substitution d’une suspension sans traitement de 15 jours au congédiement ordonné par l’employeur pour un préposé aux bénéficiaires travaillant dans une résidence pour personnes vulnérables qui refusait de porter des équipements de protection individuelle
Rejet d’une plainte en vertu de 122 LNT, car le tribunal conclut à un licenciement suite à une réorganisation administrative qui n’a rien à voir avec la demande de télétravail pour raison médicale (vulnérabilité à la COVID-19) de l’employé
Le TAT reconnaît l’exposition à la COVID-19 comme un événement imprévu et soudain donnant lieu à une lésion professionnelle
Exiger qu’un employé qui ne pouvait accomplir ses tâches convenablement en télétravail (dû notamment à son refus de se doter d’une connexion Internet adéquate) retourne au bureau en temps de pandémie ne constitue pas du harcèlement
Rejet d’une plainte pour congédiement déguisé en vertu de 124 LNT – le Tribunal conclut que, conformément à ce qu’invoquait l’employeur, le travailleur avait été licencié pour des motifs économiques reliés à la pandémie
Rejet d’un recours visant à reprendre un examen de qualification pour une promotion en raison du stress occasionné par la COVID-19
Retrait préventif ordonné pour un travailleur immunomodulé vulnérable à la COVID-19
Effet de la COVID-19 sur la période de recherche d’emploi au sens de l’article 49 LATMP
Décisions arbitrales
Choix entre le mode d’audition en présentiel ou virtuel: facteurs à prendre en compte
L’exigence par l’employeur d’une preuve de statut vaccinal viole le droit à la vie privée des employés, mais est justifiée en vertu de 9.1 de la Charte québécoise
Suspension sans solde de 4 mois pour refus d’une directive sanitaire sur le lavage des mains
Arbitrage de grief en mode COVID-19

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Doctrine

Livres

COVID-19
Normes du travail
Santé et sécurité au travail
Indemnisation employeur

Articles de périodiques

COVID-19
Mise à pied, licenciement
Confidentialité
Absentéisme
Santé et sécurité
Travail à domicile

Publications de partenaires

COVID-19
Indemnisation employeur

Questions de recherche documentées

Mise à pied, licenciement
Confidentialité
Santé et sécurité
Travail à domicile
Accidents et maladies professionnelles
Droit collectif
Profession
Indemnisation employeur
Normes du travail

Ressources complémentaires

Voyage

Descriptif

La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.

Communiqués

Législation

Législation fédérale

Législation québécoise

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

  • La demande d’intenter une action collective contre des compagnies aériennes refusant de rembourser les voyages annulés en raison de la pandémie ne relève pas de la compétence de la Cour fédérale

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Doctrine

Livres

Assurance
Consommateur
Responsabilité du transporteur aérien
Voyage
  • Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94
  • Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile v. 2, 8e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, p 513 et s (responsabilité de l’agent de voyage)

Article de périodique

Publications de partenaires

Retour au Canada
Assurance voyage
Annulation voyage
Location Airbnb

Questions de recherche documentées

Responsabilité du transporteur aérien
Grossiste, agence de voyage
Protection du consommateur

Ressources complémentaires

Liens

Sites gouvernementaux et de référence

Autres sites utiles

Webinaires

Voici une liste non-exhaustive de webinaires et formations portant sur les enjeux juridiques et la pratique du droit en période de COVID-19