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DOSSIER
Dernière mise à jour le 2021-02-25 à 8 h 00
COVID-19
Dans le cadre de la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notre équipe a regroupé l’information juridique pertinente afin de vous accompagner en télétravail. L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie. Vous y trouverez notamment de l’information en matière de force majeure, de santé, de travail et emploi, de faillite et insolvabilité et de droit public et administratif.
Pour connaître les services spéciaux offerts par le CAIJ eu égard à la pandémie, nous vous invitons à consulter la section Services du CAIJ.
Législation fédérale
Décrets fédéraux
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-77, 14 février 2021
- Prolonge jusqu’au 21 avril 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
- Précise que même les ressortissants étrangers exemptés de l’interdiction d’entrée peuvent se voir refuser l’accès s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la maladie
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-10
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-76, 14 février 2021
- Prolonge jusqu’au 21 mars 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Précise que même les ressortissants étrangers exemptés de l’interdiction d’entrée peuvent se voir refuser l’accès s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la maladie
- Interdit désormais aux ressortissants étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis s’ils ne satisfont pas aux obligations de tests avant l’arrivée
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-9
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-75, 14 février 2021
- Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui est atteinte de la maladie ou qui risque de l’être, à quelques exceptions près, ainsi que l’option de présenter un résultat de test positif à la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure initiale de départ prévue
- Exige que tous les voyageurs, à quelques rares exceptions près, arrivant des États-Unis par voie terrestre, présentent une preuve de test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué aux États-Unis au plus tard 72 heures avant leur présentation au point d’entrée, ou une preuve d’un résultat positif au test pour la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure de départ initialement prévue
- Exige que tous les voyageurs, à quelques exceptions près, se soumettent à des tests moléculaires pour la COVID-19 au moment de leur arrivée et de nouveau plus tard au cours des 14 jours suivants leur arrivée, pendant qu’ils sont en quarantaine
- Exige que les voyageurs fournissent les coordonnées de leur contact et un plan de quarantaine approprié par voie électronique avant de demander d’entrer au Canada, autrement il sera possible de leur imposer une amende
- Exige que les voyageurs entrant par voie aérienne se rendent désormais dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement à proximité du premier point d’entrée en attendant le résultat du premier test après leur entrée, et qu’ils fournissent la preuve qu’ils ont réservé et payé à l’avance ce lieu d’hébergement pour un période de trois jours avant de prendre leur vol pour le Canada, ce qui sera vérifié à l’arrivée
- Inclut des exigences plus strictes concernant un plan de quarantaine adapté afin de renforcer la quarantaine obligatoire de 14 jours, et de préciser également que les voyageurs en quarantaine ou en isolement doivent répondre aux questions et fournir des renseignements aux agents de la paix, sur demande
- Étend les obligations des voyageurs exemptés de quarantaine en ce qui concerne le port du masque et la tenue d’une liste de contacts pendant leur période initiale de 14 jours au Canada
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-11
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-11, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-75 du 14 février 2021
- Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
- Précise que toute personne exempte de faire un test moléculaire avant le vol en vertu de la Loi sur l’aéronautique est maintenant tenue d’effectuer un test à son retour au Canada, avec des exemptions limitées pour certaines catégories de personnes énumérées dans le décret ou dans des circonstances extraordinaires déterminées par l’agent de quarantaine à l’entrée
- Donne l’option de présenter un résultat de test positif à la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure initiale de départ prévue, plutôt qu’un résultat négatif à la COVID-19
- Clarifie que les étudiants transfrontaliers étudiant aux États-Unis ont l’interdiction de fournir des soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada, et que tous les passagers voyageant dans un véhicule à un passage frontalier terrestre et à qui on a refusé l’entrée aux États-Unis seront tenus de se mettre an quarantaine si un des voyageurs a quitté le véhicule à l’étranger
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-1
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-10, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-77 du 14 février 2021
- Prolonge jusqu’au 21 février 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-966
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-9, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-76 du 14 février 2021
- Prolonge jusqu’au 21 février 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-1128
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-1, 6 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-11 du 20 janvier 2021
- Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
- Exige que les voyageurs âgés de cinq ans et plus de tout pays qui ont l’intention d’entrer au Canada par voie aérienne fournissent la preuve d’un test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant l’heure de départ initiale prévue de l’aéronef
- Établit que les voyageurs arrivant par voie aérienne qui ne fournissent pas la preuve d’un test moléculaire négatif pour la COVID-19 doivent être mis en quarantaine pendant 14 jours dans une installation fédérale désignée près du point d’entrée ou dans un autre site jugé approprié par un agent de quarantaine
- Abroge le Décret no 8 portant sur le même sujet: 2020-967
Décret de remise visant les droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, TR/2020-77, 23 décembre 2020
- L’objectif est d’apporter un allègement financier aux stations de télévision, aux stations de radio et aux services de télévision facultatifs (c’est-à-dire les services de télévision accessibles via abonnement) qui respectent les conditions, en permettant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de faire remise temporairement du paiement des droits de licence de la Partie II, incluant tout intérêt couru, relativement à l’exercice 2020-2021, sous certaines conditions.
- Cela permettrait aux acteurs susmentionnés de conserver ces droits afin de les aider à se remettre des réductions de leurs recettes publicitaires à la suite de la pandémie de COVID-19.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-1128, 18 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-9 du 20 janvier 2021
- Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-968
Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), CP 2020-999, 4 décembre 2020
- Approuve l’Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues) du 27 novembre, ce qui lui permet de demeurer en vigueur pendant un an, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-968, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-1128 du 18 décembre 2020
- Prolonge jusqu’au 21 décembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Précise les conditions applicables aux exemptions pour membres de la famille élargie (relation exclusive entre deux personnes de 18 ans ou plus), ainsi que pour étudiants (permis d’études valide)
- Introduit une nouvelle exemption pour athlètes nationaux étrangers et leur personnel de soutien participant à des évènements sportifs internationaux de haut niveau
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-886
Décret no 8 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-967, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-1 du 6 janvier 2021
- Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
- Introduit une nouvelle exemption pour athlètes nationaux étrangers et leur personnel de soutien participant à des évènements sportifs internationaux de haut niveau
- Abroge le Décret no 7 du même nom: 2020-840
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-966, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-10 du 20 janvier 2021
- Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-839
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-886, 18 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-968 du 29 novembre 2020
- Prolonge jusqu’au 21 décembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-838
Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-840, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-967 du 29 novembre 2020
- Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
- Introduit des pouvoirs pour exiger des voyageurs la présentation d’informations avant la frontière et après la frontière
- Ajoute des exemptions concernant les élèves qui traversent régulièrement la frontière entre le Canada et les États-Unis pour aller à l’école, les enfants à charge assujettis à une entente de garde transfrontalière, les résidents de certaines collectivités transfrontalières isolées et les personnes qui se voient refuser l’entrée aux États-Unis à la frontière terrestre et qui sont immédiatement retournées
- Permet la réalisation de projets pilotes fédéraux-provinciaux afin d’explorer une approche de rechange à l’exigence actuelle de mise en quarantaine de 14 jours.
- Abroge le Décret no 6 du même nom: CP 2020-797
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-839, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-966 du 29 novembre 2020
- Prolonge jusqu’au 30 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
- Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
- Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-796
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-838, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-886 du 18 novembre 2020
- Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
- Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-810
Décret agréant l’arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, CP 2020-833, 23 octobre 2020
- Décret approuvant l’arrêté du 16 octobre 2020 qui met en place de nouvelles mesures pour aider à prévenir ou atténuer les pénuries de drogues et le risque de pénuries de drogues, causés ou exacerbés, directement ou indirectement, par la pandémie de la COVID-19
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-810, 20 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-838 du 30 octobre 2020
- Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Abroge le décret 2020-795 du même nom du 07 octobre 2020
Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, 16 octobre 2020
- Permet à la ministre de la Santé de contraindre toute personne qui vend une drogue à fournir des renseignements sous son contrôle sur une pénurie ou une pénurie potentielle de cette drogue liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions
- Permet à la ministre d’imposer ou de modifier les conditions des autorisations de vente de drogues dans le but de prévenir ou d’atténuer une pénurie de drogues liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions
Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Arrêtés ministériels fédéraux
Arrêté d’urgence no 19 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 19 janvier 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 18 du même nom
Arrêté d’urgence no 18 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 6 janvier 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 19 du 19 janvier 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 17 du même nom
Arrêté d’urgence no 17 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 décembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 16 du même nom
Arrêté d’urgence no 16 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 décembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 15 du même nom
Arrêté d’urgence no 15 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 16 du 17 décembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 14 du même nom
Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), 27 novembre 2020
- L’Arrêté d’urgence introduit de nouvelles mesures pour aider à protéger l’approvisionnement en drogues du Canada en veillant à ce que les cadres d’importation en vrac, comme celui récemment établi par les États-Unis, ne causent pas ou n’exacerbent pas une pénurie de drogues au Canada.
Arrêté d’urgence no 14 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 23 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 15 du 4 décembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 13 du même nom
Arrêté d’urgence no 13 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 10 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 14 du 13 novembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 12 du même nom
Arrêté d’urgence no 12 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 13 du 10 novembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 11 du même nom
Arrêté d’urgence no 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 30 octobre 2020
- Interdit à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques sauf certaines exceptions
Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 30 octobre 2020
- restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19
Arrêté d’urgence no 11 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 12 du 4 novembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 10 du même nom
Arrêté d’urgence no 10 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 9 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 11 du 22 octobre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 9 du même nom
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19), 30 septembre 2020
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19), 30 septembre 2020
Arrêté d’urgence no 9 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 28 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 10 du 9 octobre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 8 du même nom
Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Lois fédérales
PL C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 10 décembre 2020)
- Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
- Le texte prévoit également l’abrogation de la nouvelle partie six mois après la publication d’un avis indiquant que les mesures temporaires qui y sont prévues ne sont plus requises.
PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
- La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
- a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
- b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor :
- a) aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale;
- b) relativement aux initiatives énumérées liées à la santé;
- c) pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
- La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.
PL C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 20 avril 2020; rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020)
- Le texte du projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
- Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
- Il prolonge également la SSUC jusqu’au 30 juin 2021.
- Le texte modifie de plus la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre en vigueur à compter du 27 septembre 2020.
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne de relance économique, de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en vue de soutenir la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin notamment :
- a) de modifier les raisons pour lesquelles l’employé peut prendre le congé lié à la COVID-19 ainsi que le nombre de semaines que peut prendre l’employé pour chacune de ces raisons;
- b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, jusqu’au 25 septembre 2021 et dans certaines circonstances, des règlements pour prévoir que toute exigence ou condition prévue dans certaines dispositions de la partie III de cette loi concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et pour prévoir des exigences ou conditions de rechange.
- Cette partie apporte également des modifications connexes à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 pour faire en sorte que les employés puissent continuer de prendre le congé lié à la COVID-19 jusqu’au 25 septembre 2021. Enfin, elle apporte des modifications connexes à des règlements et contient des dispositions de coordination.
- La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi à ceux qui se rapportent aux mesures précisées relatives à la COVID-19, jusqu’à concurrence des montants précisés. Elle reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.
PL C-2, Loi sur la relance économique relative à la COVID-19, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 24 septembre 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Mesures reprises dans la LC 2020, c 12 ci-haut
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
- prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
- modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin:
- d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19
- édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.
PL C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, 1ere sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 10 juin 2020) – Caduc
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de :
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada dans le but de soutenir les employeurs les plus touchés par la COVID-19
- autoriser la communication de renseignements en vue de faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées affectées par la COVID-19
- Modifie la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de ce paiement unique
- Modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence afin d’améliorer l’exécution et le contrôle de l’application de cette loi en prévoyant, notamment, des sanctions ainsi que le principe selon lequel un travailleur n’est pas admissible à l’allocation de soutien du revenu s’il ne recommence pas à travailler lorsqu’il est raisonnable de le faire ou refuse une offre d’emploi raisonnable
- Édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui permet la suspension de certains délais relatifs aux instances devant les cours ou prévus par loi ou règlement qu’il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19
Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.
Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
- Modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.
Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en œuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4
- Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session.
Règlements fédéraux
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-0003, 17 février 2021 (publication Gaz C)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi afin de supprimer temporairement le délai de carence de l’assurance-emploi pour alléger le fardeau financier des personnes admissibles cherchant à obtenir des prestations pendant la pandémie actuelle de la COVID-19
Règlement n° 2 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), TR/2020-0298, 20 janvier 2021 (publication Gaz C)
- Retarde l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er juillet 2021 pour 1) donner à l’industrie davantage de temps pour se préparer aux nouvelles obligations en matière de production de rapports, alors que la pandémie de COVID-19 continue à poser des difficultés à tous les intervenants; et 2) donner à l’industrie plus de six mois pour mieux se familiariser avec les Lignes directrices finales du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui ont été publiées le 23 octobre 2020, avant l’entrée en vigueur du Règlement modificatif
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)
- Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-242, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-227, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 24 octobre 2020
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-207, 23 septembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 26 septembre 2020
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)
- Suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C)
- Assure que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre un congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur
Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)
- Fixe à 28 semaines le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/2020-184, 27 août 2020
- Ajout d’un article concernant des congés pour raisons médicales et congé parental
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C)
- Prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental
Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, DORS/2020-174, 10 août 2020 (publication Gaz C)
- Modifie le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour faire en sorte que le ministre renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut sous certaines conditions
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C)
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail afin de veiller à ce que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), DORS/2020-160, 30 juin 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge de quatre semaines la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien accru aux employeurs
Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164, 6 juillet 2020
- Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence
Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-149, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison pour voir leur praticien de la santé, dans le but de faciliter le respect des directives de santé publique
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-144, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Vise à aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation post-secondaire pour l’année de prêt 2020-2021 tout en garantissant que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne soient pas affectés
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Énonce que le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-138, 22 juin 2020 (publication Gaz C)
- Vise à éviter les licenciements résultant de la pandémie de la COVID-19 en donnant aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés dont l’emploi aurait autrement été assimilé à un licenciement en raison de la durée de la mise à pied
Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin2020
- Vise à retarder l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er janvier 2021 pour 1) éviter l’imposition d’une nouvelle charge administrative à l’industrie, car les fabricants de médicaments brevetés sont confrontés à des demandes accrues liées aux chaînes d’approvisionnement et aux pénuries de produits existants ainsi que, potentiellement, aux nouveaux traitements et vaccins destinés à répondre à la COVID-19; et 2) accorder aux intervenants une période plus longue pour fournir des commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetés, qui a été affecté par la pandémie de la COVID-19
Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), DORS/2020-113, 27 mai 2020
- Accorde un allègement temporaire et à court terme de la capitalisation de la solvabilité aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation du gouvernement fédéral
Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020
- Vise à fournir plus de temps aux entités réglementées pour se conformer aux exigences réglementaires de la période de conformité de 2019, compte tenu des contraintes imposées aux activités des entreprises par les mesures liées à la COVID-19
Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020
- A pour objectif de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont confrontés à des difficultés à trouver et conserver un emploi et à payer leurs factures
- Établit les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ
- Est réputé entré en vigueur le 10 mai 2020
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020
- Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020
- Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020
- Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020
- Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020
- Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.
Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020
- Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020
- Fixe, pour les fins de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu à cinq cents dollars par semaine
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020
- Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens
Instructions ministérielles fédérales
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Instructions valides du 1er février 2021 jusqu’au 30 septembre 2021
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Instructions valides du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
- Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
- Instructions valides du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
- Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
- Instructions valides du 10 juin 2020 au 30 juin 2020
IM 39 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 19 mai 2020 – mesure abrogée par les instructions ministérielles du 9 juin 2020
IM38 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 28 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM39
IM37 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM38
Directives et avis fédéraux
Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020
- Vise à combler une lacune dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) afin d’établir une politique cohérente et équitable à l’égard des remboursements dans des situations qui échappent au contrôle d’un transporteur aérien et qui entraînent des annulations de vols.
- La directive ministérielle donnera une orientation à l’Office des transports du Canada afin de prendre des règlements concernant l’octroi de remboursements dans les situations susmentionnées.
Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019, 2 mai 2020
- Modification de l’Avis concernant la déclaration des GES du 1er février 2020 dans le but de reporter la date d’échéance pour les déclarations de GES pour l’année civile 2019, laquelle passera du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020. Cette modification est apportée en raison de la pandémie de COVID-19 et accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à l’Avis pour 2019 de s’y conformer.
Législation provinciale
Décrets provinciaux
Décret 141-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 24 février 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 mars 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 135-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 février 2021
- Modifie le décret 177-2020 du 13 mars 2020 en ce qui concerne les contrats que le ministre de la Santé et des Services sociaux et les établissements de santé et de services sociaux peuvent conclure pour protéger la santé de la population, et les conditions applicables à ces contrats
Décret 124-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 17 février 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 26 février 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 103-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 10 février 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 19 février 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 février 2021
- Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Modification de la liste des régions se trouvant en zones jaune, orange et rouge
- Abrogation de plusieurs sections du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 1020-2020 [voir la version consolidée* du CAIJ]
- Prise d’effet du présent décret le 8 février 2021
*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.
Décret 89-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 3 février 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 12 février 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 59-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 27 janvier 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 février 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 31-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 20 janvier 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 3-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 13 janvier 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 22 janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 2-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 8 janvier 2021 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021
- Modification des mesures applicables en zone rouge: couvre-feu de 20 h à 5 h, poursuite de l’interdiction de la vente de biens non essentiels par les commerces de vente au détail et autres mesures plus restrictives
- Tout le Québec passe en zone rouge, sauf pour les territoires des régions sociosanitaires du Nunavik et des Terres-cries de-la-Baie-James, qui demeurent en zone orange
- Prise d’effet du décret le 9 janvier 2021 à 5h
Décret 1-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 6 janvier 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1420-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 30 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 8 janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1419-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 23 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2-2021 du 8 janvier 2021
- Suspend, à compter du 25 décembre, les activités non essentielles effectuées dans les commerces de détail ainsi que les activités des entreprises de soins personnels et d’esthétique
- Établit la liste des commerces et activités exemptés, ainsi que les modalités d’exercice de ces exemptions
Décret 1418-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1351-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 décembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1346-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-001 du 15 janvier 2021
- Prévoit que, pour les journées du calendrier scolaire 2020-2021 consacrées aux services éducatifs, des services éducatifs à distance soient fournis aux élèves de niveau préscolaire, primaire, secondaire, ainsi que ceux de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle
- Prévoit une exception pour les élèves handicapées ou en difficulté d’adaptation en école ou classe spécialisée pour qui les services éducatifs à distance sont favorisés, mais non obligatoires
- Prévoit la suspension des services de garde en milieu scolaire pour les journées du calendrier scolaire 2020-2021, moyennant certaines exceptions, dont une exception pour enfants handicapés et en difficulté d’adaptation, ainsi qu’une exception pour les enfants de parents exerçant certains emplois ou professions, tels que des emplois ou professions dans le réseau de la santé
- Prise d’effet du décret le 17 décembre 2020
Décret 1308-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 décembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1272-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 décembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1242-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 25 novembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 décembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 novembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 novembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1176-2020 concernant la tenue des élections scolaires et les dates des étapes requises pour la tenue de ces élections, 11 novembre 2020
- Fixe au 20 décembre 2020 la date des scrutins qui n’ont pas eu lieu en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes
Décret 1168-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 novembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 novembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1150-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 novembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 novembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1145-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 28 octobre 2020 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021
- Interdiction à quiconque de se trouver dans un lieu dont les activités ont été suspendues en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes
- Exception prévue permettant à une personne de se trouver dans un tel lieu pour y exercer une activité n’ayant pas été autrement suspendue ou pour en bénéficier
Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Arrêtés ministériels provinciaux
Arrêté numéro 2021-008 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 février 2021
- Modifie, à compter du 22 février 2021, la liste des régions en zones orange et rouge, en annexe du décret 102-2021
Arrêté numéro 2021-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 janvier 2021
- Modifie l’arrêté 2020-099 pour établir la liste des personnes à l’emploi d’un établissement de santé et de services sociaux autorisées à mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID-19
- Impose à ces personnes l’obligation de suivre au préalable une formation reconnue par le ministre de la Santé et des Services sociaux
- Modifie le libellé du décret 1020-2020 [voir la version consolidée* du CAIJ] pour supprimer l’interdiction des activités exercées dans les lieux de culte
*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.
Arrêté numéro 2021-004 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 janvier 2021
- Non-application du couvre-feu aux sans-abris
Arrêté numéro 2021-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 janvier 2021 – Voir le jugement déclaratoire visant cet arrêté
- Autorise un établissement de santé et de services sociaux à fournir, sans ordonnance, à une résidence privée pour aînés ou à une ressource intermédiaire des médicaments requis pour des soins aigus des résidents ou usagers, et établit les modalités d’administration et de conservation de ces médicaments
- Modifie le décret 1020-2020 pour prévoir qu’en zone rouge, un maximum de 10 personnes peuvent faire partie de l’assistance d’un lieu de culte, sauf à l’occasion d’une cérémonie funéraire auquel cas la limite est de 25 personnes
Arrêté numéro 2021-001 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2021
- Modifie à nouveau le décret 1020-2020 pour, entre autres:
- Autoriser l’utilisation des salles et espaces de travail individuel dans les bibliothèques
- Préciser l’exception au couvre-feu relative à la prise d’un navire
- Abroge la disposition du décret 2020-107 permettant aux professionnels du réseau de la santé et des services sociaux pouvant dispenser des services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux d’augmenter leur disponibilité afin de dispenser plus de services
- Abroge le décret 1346-2020 sur l’offre de services éducatifs à distance et la suspension des services de garde en milieu scolaire
- Prise d’effet du décret le 15 janvier 2021 à l’exception des deux mesures abrogatives susmentionnées, qui prennent effet respectivement les 16 et 18 janvier 2021
Arrêté numéro 2020-108 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2-2021 du 8 janvier 2021
- Modifie le décret 1419-2020 afin:
- D’ajouter les fleuristes à la liste des activités exemptées de la suspension des activités commerciales non essentielles
- D’ajouter le toilettage pour animaux à la liste des activités non essentielles suspendues
Arrêté numéro 2020-107 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2020
- Octroie une prime temporaire non cotisable aux fins du régime de retraite au personnel salarié syndiqué et non syndiqué d’Héma-Québec et de l’Institut national de santé publique du Québec dont les tâches sont directement liées à l’état d’urgence, et en établit les modalités
- Permet aux étudiants résidant à l’extérieur de la résidence familiale pour leurs études d’y retourner
- Établit les conditions devant être respectées par un centre intégré de santé et de services sociaux pour conclure un contrat de services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux
- Permet la modification sans délai des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux pour les professionnels pouvant dispenser des services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux afin de permettre à ces professionnels d’augmenter leur disponibilité afin de dispenser plus de services
- Impose l’obligation de s’isoler pour 7 jours à tout résident d’une résidence privée pour aînés qui visite le résident d’une autre résidence privée pour aînés en application de l’arrêté 2020-105 (abrogé)
- Interdit à toute personne qui a voyagé à l’extérieur du Canada d’offrir des soins de la santé ou des services sociaux dans l’établissement où elle travaille ou à domicile dans les 14 jours de son retour au pays
- Autorise tout constable spécial nommé en vertu de l’article 107 de la Loi sur la police (chapitre P‑13.1), qui est affecté à la Direction de la sécurité dans les palais de justice du ministère de la Sécurité publique, à prêter assistance à l’application ou au contrôle de la Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, chapitre 20)
Arrêté numéro 2020-106 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2020
- Modifie le décret 1020-2020 pour imposer, en zone orange, l’obligation pour le public de rester assis à des places fixes dans toute salle où sont présentés des arts de la scène, y compris les lieux de pratique et de diffusion
- Modification du décret 1145-2020 (abrogé) pour prévoir une interdiction d’admettre une personne ou de se trouver dans un lieu lorsque le nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes est atteint
Arrêté numéro 2020-105 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 décembre 2020 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021
- Modifie les restrictions de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 afin d’autoriser certaines activités sportives ou de loisir pratiquées à l’extérieur, ainsi qu’à l’intérieur pour les occupants d’une même résidence privée
- Ajoute à la liste des parents pouvant bénéficier de services de garde en milieu scolaire prévue par le décret 1346-2020:
- les personnes à l’emploi de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
- les personnes affectées au déneigement des trottoirs et des liens routiers
- les personnes impliquées dans les travaux de développement ou de fabrication d’un vaccin contre la COVID-19 ou ses composantes
- Établit la liste des régions sociosanitaires en zone orange, soit:
- Abitibi-Témiscamingue
- Côte-Nord
- Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, uniquement pour la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
- Nord-du-Québec
- Nunavik
- Terres-cries-de-la-Baie-James
- Établit la liste des régions sociosanitaires en zone rouge, soit:
- Bas-Saint-Laurent
- Saguenay—Lac-Saint-Jean
- Capitale-Nationale
- Mauricie et Centre-du-Québec
- Estrie
- Montréal
- Outaouais
- Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, sauf pour la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
- Chaudière-Appalaches
- Laval
- Lanaudière
- Laurentides
- Montérégie
- Autorise une personne vivant seule ou avec ses enfants à charge de recevoir ou visiter, en compagnie de ses enfants à charge, les occupants d’une seule autre résidence privée
- Autorise une personne vivant seule ou avec ses enfants à charge de recevoir ou visiter une autre personne avec qui elle forme un couple, ainsi que les enfants à charge de cette personne
Arrêté numéro 2020-104 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 décembre 2020
- Impose une obligation de formation en matière de prévention et de contrôle des infections aux prestataires de services dans un organisme de la santé et des services sociaux
- Modifie les restrictions relatives aux rassemblements en zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes:
- Maximum de 250 personnes dans une salle louée ou une salle communautaire pour une activité s’inscrivant dans le cadre de la mission ou essentielle à la poursuite des activités d’un organisme communautaire du secteur de la santé et des services sociaux, d’un établissement d’enseignement, ou d’une production audiovisuelle
- Maximum de 50 personnes pour une activité essentielle à la poursuite des activités d’un tribunal, d’un ministère ou organisme public, ou d’un scrutin organisé par un poste consulaire ou une mission diplomatique
- Maximum de 25 personnes pour une activité essentielle à la poursuite des activités d’une entreprise ou association de salariés, professionnels, cadres, hors-cadres ou employeurs
- Dans tous les cas susmentionnés, aucune activité de nature événementielle ou sociale n’est permise et les activités à distance continuent à être privilégiées
Arrêté numéro 2020-103 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2020
- Extension, à compter du 14 décembre et du 17 décembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires des municipalités régionales de comté de Les Laurentides et de Les Pays-d’en-Haut, dans la région sociosanitaire des Laurentides
Arrêté numéro 2020-4380 du ministre de la Justice en date du 9 décembre 2020
- Modification des conditions applicables à toute demande en délaissement forcé, en revendication de biens ou en recouvrement de loyers résultant d’un bail autre qu’un bail de logement
- Suspension du 15 mars 2020 au 15 mars 2021 du délai dont dispose un médiateur familial pour satisfaire aux exigences de son engagement selon le quatrième paragraphe de l’article 1 du Règlement sur la médiation familiale (chapitre C-25.01, r. 0.7), comprenant toute prolongation accordée en vertu de l’article 4.1 de ce règlement
Arrêté numéro 2020-102 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 décembre 2020
- Modification des modalités de calcul de la somme des traitements visés à l’article 10.5 du Règlement de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1) aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)
Arrêté numéro 2020-101 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 décembre 2020
- Extension, à compter du 7 décembre et du 9 décembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux municipalités régionales de comté de Rimouski-Neigette, de La Matanie, de La Mitis et de La Matapédia, dans la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
Arrêté numéro 2020-100 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020
- Impose aux établissements de vente au détail et aux centres commerciaux de faire respecter, moyennant certaines exceptions, un achalandage maximal de un client par 20 mètres carrés ainsi que les règles de distanciation prévues au décret 689-2020
- Prise d’effet de l’arrêté le 4 décembre 2020
Arrêté numéro 2020-099 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020
- Établit la liste des personnes pouvant administrer, avec ou sans autorisation spéciale, selon le cas, un vaccin contre l’influenza ou la COVID-19, ainsi que les conditions applicables à ces vaccinations
Arrêté numéro 2020-097 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er décembre 2020
- Impose des mesures à respecter aux établissements privés qui exploitent des CHSLD ainsi qu’aux résidences privées pour aînés visant notamment l’affichage clair et stratégique de mesures de prévention de la contamination à la COVID-19, la formation du personnel en prévention et contrôle des infections, la collaboration avec les centres intégrés de santé et de services sociaux et la production d’un plan de contingence visant à remédier à un manque temporaire de ressources
- Impose également aux résidences privées pour aînés l’obligation de signaler au directeur de santé publique tous cas confirmés ou suspects de COVID-19 parmi leur personnel ou leurs résidants, ainsi que l’obligation de se doter d’un mécanisme interne de surveillance et de contrôle de qualité des soins infirmiers dispensés
Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020
- Report de tout scrutin électoral devant se tenir dans le cadre d’une élection scolaire et suspension de toute procédure électorale
- Annulation de tout processus de vote par correspondance débuté en application de l’arrêté 2020-091 sur les modalités applicables à la tenue des élections scolaires
- Interdiction faite à tout président d’élection d’une commission scolaire de publier un avis d’élection
- Autorise. à compter du 27 novembre 2020, les établissements commerciaux de vente au détail de permettre la cueillette d’achats effectués à distance en certaines périodes en dehors des périodes légales d’admission prévues par la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (c H-2.1)
Arrêté numéro 2020-094 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 novembre 2020
- Extension, à compter du 23 novembre et du 25 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes, dans la région sociosanitaire du Nord-du-Québec, aux territoires des municipalités de Chibougamau et de Chapais, ainsi qu’à certains secteurs du territoire du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Arrêté numéro 2020-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2020
- Modifie le décret 1020-2020 afin d’établir, pour le sport professionnel ou de haut niveau, un protocole sanitaire à respecter lors de l’entraînement d’une équipe-bulle, composée des athlètes et du personnel d’encadrement, et lors de la pratique de ce sport entre équipes-bulles
Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Lois provinciales
PL 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 10 février 2021)
- Ce projet de loi attribue au directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et celles des règlements pris en vertu de cette loi pour faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.
- Le projet de loi octroie également au directeur général des élections, à des fins similaires, le pouvoir d’adapter ces dispositions ainsi que celles du règlement lorsque l’urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification réglementaire.
- Enfin, le projet de loi augmente la durée de la période électorale d’une semaine.
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2020 c 29
- Cette loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour:
- 1° permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier;
- 2° préciser les obligations incombant à la partie qui révoque le mandat de son avocat;
- 3° permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant;
- 4° établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances;
- 5° prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.
- La loi modifie également d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’utilisation de moyens technologiques par les tribunaux.
- La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- La loi propose que les étudiants en droit puissent donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie par une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau ou par un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou dans une clinique juridique reconnue par un tel établissement.
- La loi permet au Conseil d’administration du Barreau de mettre en œuvre, à certaines conditions, un projet pilote visant à améliorer l’enseignement dispensé dans une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau.
- La loi modifie le Code de procédure pénale, notamment pour prévoir qu’un tribunal ou un juge ne perd pas sa compétence à l’égard d’une infraction ou à l’égard d’un défendeur en raison du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.
- La loi permet le partage du produit de la vente des biens saisis en lien avec une infraction à la Loi sur le cannabis entre certains ministères et organismes.
- La loi modifie certaines procédures prévues par la Loi sur le paiement de certains témoins et par la Loi sur les jurés et permet qu’un juge puisse déléguer à un shérif certains de ses pouvoirs relatifs à la présence des jurés devant la cour.
- Enfin, la loi prévoit des dispositions transitoires et finales.
PL 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020 (adoption du principe le 12 juin 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
- Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics.
Règlements provinciaux
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 39-2021)
- Reporte au 5 février 2021 la date butoir pour transmettre un premier bulletin, qui fut initialement prévue pour le 22 janvier 2021
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1251-2020)
- Détermine pour l’année 2020-2021 des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études
Règlement modifiant le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Arrêté ministériel 2020-092)
- Modifie les conditions et modalités visant la communication des renseignement à l’égard de toute vaccination au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre
Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1228-2020)
- Dispense les prestataires de services de garde de compléter et transmettre aux parents un portrait périodique de développement de l’enfant pour novembre 2020
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1216-2020)
- En réponse à la diminution de capacité de production des abattoirs devant appliquer des mesures de distanciation sociale ou suspendre temporairement leurs activités, prévoit de nouvelles règles de disposition afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place de pratiques présentant des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)
- Modification de l’article 16 du Régime pédagogique afin de retrancher du calendrier scolaire 2020-2021 trois journées ou demi-journées, selon le cas, consacrées aux services éducatifs afin de permettre aux enseignants de se former davantage en matière de services éducatifs à distance
Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)
- Réduction du nombre de bulletins transmis, deux bulletins seront transmis au lieu de trois
- Maintien de la rencontre de parent en novembre
- Réduction de la pondération des épreuves à 10% plutôt que 20% au primaire et au 1er cycle du secondaire
Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication
- Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études
Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020)
- Report au 16 novembre 2020 du versement, dans le compte général d’un émetteur, de la quantité d’unités d’émission correspondant à tout résultat positif du calcul de l’ajustement effectué à la suite de la transmission de la déclaration d’émissions ainsi que de la date prévue pour le changement d’exploitant d’un établissement assujetti (les deux évènements ayant été initialement prévus pour le 14 septembre 2020).
Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 704-2020)
- Insertion de l’article 4.2 Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, publié dans la GOQ le 26 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 685-2020)
- Prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime afin d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes
Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 649-2020)
- Modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et à diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)
- Apporte des modifications concernant le bulletin de l’éducation préscolaire
Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)
- Règlement reportant les dates limites des deux versements à faire par les municipalités au 30 septembre et au 1er décembre 2020, respectivement
- Cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020
Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)
- Règlement apportant des modification concernant les modalités de décernement des certificats de formation en insertion socioprofesionnelle et des certificats de formation à un métier semi-spécialisé
Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)
- Règlement apportant des modifications relatives au bilan des apprentissages transmis aux parents d’un élève mineur, aux règles de sanction des études et aux règles de détermination de la période pendant laquelle un résidant du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs
Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)
- Règlement modifiant les modalités relatives au calendrier scolaire, à l’évaluation des apprentissages et à la sanction des études
Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 522-2020)
- Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1
Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 494-2020)
- La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 488-2020)
- Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité
Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, publié dans la GOQ du 15 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 394-2020)
- Règlement visant à permettre aux entreprises culturelles de bénéficier d’un engagement financier d’un max. de 2 000 000$ de la part de la SODEC dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises – Soutien au fonds de roulement 2019, et ce, sans égard aux engagements financiers reçus préalablement de la SODEC
Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la GOQ le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 430-2020)
- Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol
Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 443-2020)
- Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
- Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire
Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 397-2020)
- Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
- Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
- Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020
Avis provinciaux
- Comme le prévoit l’article 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a permis, le 22 mars 2020, la conclusion d’un contrat de service d’une valeur de 79 469 041$ avec la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour la gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Définitions
Descriptif
Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.
Auto-isolement
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»
Confinement (Internement)
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Interdiction à un malade de quitter la chambre»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «Voir Isolement.»
Isolement
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»
Quarantaine
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»
Quarantaine volontaire
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»
Rassemblement
Gouvernement du Québec
- Questions et réponses sur la COVID-19, section Rassemblements, définition de «rassemblement»
- «La réunion de 2 personnes ou plus qui ne résident pas à la même adresse constitue un rassemblement.»
Décrets et arrêtés ministériels pertinents
Voir le décret 102-2021 du 5 février 2021 établissant les nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte, à compter du 8 février 2021
Pour les mesures applicables avant le 8 février 2021, voir notamment le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes, soit les les décrets 1039-2020 et 2-2021 (abrogé), ainsi que les arrêtés ministériels 2020-074, 2020-076 (erratum), 2020-077, 2020-078, 2020-079, 2020-080, 2020-081, 2020-085, 2020-086, 2020-087, 2020-088, 2020-090, 2020-091, 2020-093, 2020-094, 2020-101, 2020-103, 2020-104, 2020-105 (abrogé), 2020-106, 2021-001, 2021-003 et 2021-004
Pour plus de facilité à vous retrouver dans les mesures applicables avant le 8 février 2021, consulter la version consolidée du décret 1020-2020* (à jour au 7 février 2021) élaborée par le CAIJ!
*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.
Jurisprudence
Jugement déclaratoire concernant le nombre maximum de personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un lieu de culte
- Conseil des juifs hassidiques du Québec c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 281
- Jugement déclarant que le maximum de 10 personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un lieu de culte au sens de l’arrêté ministériel numéro 2021-003 du 21 janvier 2021, s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles
Ressources complémentaires
Gouvernement du Québec
- Communiqués
- Le premier ministre François Legault demande un effort de vigilance supplémentaire aux Québécois en prévision de la semaine de relâche, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 16 février 2021
- Le premier ministre François Legault annonce de nouvelles mesures sanitaires pour contrôler la deuxième vague, dont la mise en place d’un couvre-feu, 6 janvier 2021
- Une pause des Fêtes jusqu’au 10 janvier 2021 inclusivement, 15 décembre 2020
- Les rassemblements seront interdits durant la période des Fêtes dans les zones rouges, 3 décembre 2020
- Les rassemblements de 250 personnes ne sont pas permis en zone rouge, 18 novembre 2020
- Pages Web
- Confinement du Québec dans le contexte de la COVID-19
- Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle
- Aide-mémoire résumant les mesures de protection
- Questions et réponses sur la COVID-19, section Rassemblements :
- Party de COVID
- Recevoir des proches ou aller marcher avec eux
- Conjoints qui n’habitent pas ensemble
- Promenades de vélo en groupe
- Rassemblements dans le contexte de la COVID-19
- COVID-19 et contacts sexuels: Conseils et mesures préventives
- Personnes âgées de 70 ans et plus
- Personnes atteintes de maladies chroniques ou avec un système immunitaire affaibli
Assurance
Descriptif
À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régime d’assurance collective.
Communiqués
- Le gouvernement du Canada s’assure que les voyageurs internationaux n’ont pas accès aux prestations de la relance pendant la quarantaine obligatoire, Emploi et Développement social Canada, 11 janvier 2021
- Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour soutenir les Canadiens au moyen de prestations de relance et prolonge l’accès aux fonds pour les mesures d’urgence, Emploi et Développement social Canada, 24 septembre 2020
- Le gouvernement du Canada annonce un plan pour soutenir les Canadiens pendant la prochaine phase de la relance, Emploi et Développement social Canada, 20 août 2020
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
- PL C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 20 avril 2020; rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020)
- Modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
- Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en œuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance-emploi.
Autres lois
- Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
- Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
- Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-242, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C): suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales
- Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
- Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332
- Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-0003, 17 février 2021 (publication Gaz C)
- Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-208, 26 septembre 2020
- Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-188, 29 août 2020
- Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations), DORS/2020-187, 29 août 2020
- Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-173, 10 août 2020
- Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0169, 22 juillet 2020
- Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0141, 26 juin 2020
- Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020
- Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020
- Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88. 16 avril 2020
- Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020 – Erratum du 8 juillet 2020
- Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, c. A-29.011 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Assurance-emploi
- Canadian Master Labour Guide, 34th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
- Stephen T. Lavender, The 2020 Annotated Employment Insurance Act, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Jean-Yves Brière et Réjane Caron, Assurance-emploi : loi commentée, 3e éd., Brossard (Qc), CCH, 2005
Assurance collective
- Suzanne Hardy-Lemieux, L’assurance de personnes au Québec, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-,
- Sébastien Lanctôt et Paul A. Melançon, dir., Commentaires sur le droit des assurances. Textes législatifs et réglementaires, 3e éd., Montréal, LexisNexis, 2017, p. 307 et s.
- Jean Paul Albert, Guide sur les régimes de retraite et les avantages sociaux au Québec, 4e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2014, p. 421 et s.
- Michel Gilbert, L’assurance collective en milieu de travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006
- LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250
Article de périodique
- Cassandra De Costa, «Redesigned Canada Emergency Wage Subsidy: What Employers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 41
- Chanel Sterie and Patrick Trent, «CERB and EI Changes: What Employers and Workers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 49
Publications de partenaires
COVID-19
- What to Expect After the Canada Emergency Response Benefit Comes to an End, Norton Rose Fulbright, 4 September 2020
- Changements à la PCU et à l’assurance-emploi: ce que les employeurs doivent savoir, Borden Ladner Gervais, 31 août 2020 [English]
- COVID-19 Update: Government of Canada Further Extends the CERB, Changes EI Program and Proposes Three New Worker Benefits, Stikeman Elliott, 28 August 2020
- À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence, Norton Rose Fulbright, 27 août 2020
- La nouvelle Loi sur la prestation canadienne d’urgence: analyse préliminaire, Norton Rose Fulbright, 26 mars 2020 [English]
Assurance-emploi
- Veuillez garder la ligne : quoi faire quand on reçoit un appel d’un agent d’assurance-emploi?, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, juillet 2019
- Nouvelles règles canadiennes en matière d’emploi : bonification des congés et des prestations d’assurance-emploi pour les employés, Bulletin travail et emploi, Blakes, décembre 2017
Questions de recherche documentées
Assurance-emploi
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance-emploi?
- Qu’est-ce qu’une rémunération assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi?
Assurance collective
Ressources complémentaires
Articles
- Programmes de prestations fédérales : êtes-vous admissible?, Éducaloi, 6 janvier 2021
- Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?, Éducaloi, 6 janvier 2021
- Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU, Éducaloi, 1er octobre 2020
Sites Internet
- Gouvernement fédéral
- Gouvernement du Québec
Constitutionnel
Descriptif
La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.
Communiqués
- Le gouvernement du Canada annonce un soutien accru aux communautés autochtones pour lutter contre la COVID-19, Services aux Autochtones Canada, 13 janvier 2021
- Le premier ministre annonce de nouvelles mesures de soutien pour les peuples et les communautés autochtones, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 30 octobre 2020
- Le gouvernement du Canada annonce du financement pour les communautés et les organisations autochtones afin de soutenir les réponses communautaires à la COVID-19, Services aux Autochtones Canada, 12 août 2020
- Élargissement du programme d’infrastructure pour appuyer la résilience des collectivités à la COVID-19, Infrastructure Canada, 5 août 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 91 et 92
- Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)), art. 3, 4, 16, 17, 18, 19, 47, 48, 49
Législation provinciale
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.
Jurisprudence
Décision intéressante
- Renvoi : Loi anti-inflation, 1976 CanLII 16 (CSC), [1976] 2 RCS 373
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Doctrine
Livres
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit administratif, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [Lexis Advance]
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, en ligne
- Pierre Issalys et Denis Lemieux, L’action gouvernementale : précis de droit des institutions administratives, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2020, p. 1321-1322
- Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 7e éd. revue et augm., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 455 à 458
- Patrice Garant, Philippe Garant et Jérôme Garant, Précis de droit des administrations publiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 22, 162-163 et 359-360
- Patrice Garant, Philippe Garant, Jérôme Garant, Droit administratif, 7e éd., éd. rev. et corr., Montréal, Yvon Blais, 2017, p. 461-462 et 963-1006. [La référence]
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 17-8 à 17-32
- Patrick J. Monahan, Byron Shaw and Padraic Ryan, Constitutional Law, 5th ed., Toronto, Irwin Law, 2017, p. 59, 251 à 255 et 264 à 268 [DèsLibris]
- Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 792 à 796. (Chapitre IX, section V, sous-section f) et g)) [La référence]
- Ronalda Murphy, « Peace, Order, and Good Government (‘’POGG’’) » dans Constitutional law : cases, commentary and principles, Toronto, Thomson Carswell, 2008, p. 435, 444-455 et 463-473
- Joseph Eliot Magnet, Constitutional Law of Canada, 9th ed., Edmonton, Juliber, 2007, p. 459-518, particulièrement 505-529
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 363- 374, 397 à 409
Articles de périodiques
- Amir Attaran, «Pandemics and the Infirmity of Canada’s Federal Government» (2020) 14 JPPL 471
- Julien Chaisse, «Both Possible and Improbable – Could COVID-19 Measures Give Rise to Investor-State Disputes?» (2020) 13:1 Contemporary Asia Arbitration J (CAA J) 99 [HeinOnline]
- Marion Rebière, «Crise du COVID et fonctionnement démocratique: illustration avec le système français» (2020) 14 RDPP 277
- David Robitaille, «Confinements, déplacements et urgence nationale. Le partage des compétences en temps de crise», (2020) 98 R. du B. can. 144
- Gregory Tardi, «Democratic governing on the knife’s edge» (2020) 14 RDPP 261
- Amir Attaran et Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
- Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. 1-38 [HeinOnline]
Publications de partenaires
- Data Sovereignty and COVID-19, CIAJ, 30 October 2020
- COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique: nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, Blogue du CRL, 19 août 2020
- D&Os Must Watch Canada’s Evolving Response to Twin Challenges of COVID-19 and Climate Change, Clyde & Co, 15 July 2020
- Pandémies et épidémies: Faire face au risque dans les projets PPP, McMillan, 11 mai 2020 [English]
- Subrogating Against Government Authorities for COVID-19 Losses, Miller Thomson, 29 April 2020
- The COVID Effect – Changes to Federal Government Procurement and Programs, Fasken, 27 April 2020
- COVID-19 and First Nations Elections: Options for Dealing with « Governance Gap », Gowling WLG, 17 April 2020
- COVID-19 and Indigenous Communities: Authority to Restrict Access, Gowling WLG, 16 April 2020
- COVID-19: The Power of the Government in a Public Health Emergency, Miller Thomson, 20 March 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le partage des compétences en droit constitutionnel?
- Quelle est la distinction entre la théorie de l’intérêt national et la théorie de la situation d’urgence nationale?
Ressources complémentaires
- Legal experts question « justification » of Quebec’s COVID curfew, The Lawyer’s Daily, 15 January 2021
- Ad hoc tribunals during public emergencies, The Lawyer’s Daily, 9 December 2020
- Crown – Actions by and against Crown – Injunctions, The Lawyer’s Daily, 8 September 2020
- Managing a pandemic: Does a nation’s constitution make a difference?, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020
- Feds ask Quebec court to maintain constitutionally defective assisted death law till Dec 18, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
- COVID-19 : à situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels?, Éducaloi, 13 mars 2020
Criminel et pénal
Descriptif
Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.
Communiqués
- Opération policière durant la semaine de relâche, Cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, 17 février 2021
- La ministre Guibault annonce une vaste opération policière au Québec, Mme Geneviève Guibault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, 18 septembre 2020
- Le premier ministre François Legault annonce un resserrement des mesures envers les récalcitrants, M François Legault, premier ministre du Québec, 10 septembre 2020
- Nouveaux documents d’orientation clés pour la reprise des procès criminels devant jury, Ministère de la Justice du Canada, 2 juillet 2020
Législation
Législation fédérale
- Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), art. 219 et s., 265 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20), art. 65 et s.
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020
Législation provinciale
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art 3 (compétence de la Cour du Québec ou des cours municipales de Montréal, Laval et Québec) [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur la forme des constats d’infraction, RLRQ, c. C-25.1, r. 1
- Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale
- Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, art. 112 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 79, 82, 86, 88, 90, 103, 106(7), 108, 118, 123(8), 138-142 [version annotée du CAIJ]
- Voir notamment les articles 138 à 142 sur les infractions et autres dispositions pénales.
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des visites dans les établissements de détention
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Demande de remise en liberté rejetée malgré les problèmes de santé de l’accusé en raison des risques potentiels à la sécurité publique posés par sa libération
- R v Haughton, 2020 OJ No 2110
- Résumé : Compelling appearance, detention and release – Grounds for denial, The Lawyer’s Daily, 25 June 2020
Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19
- McCulloch v. Canada (Attorney General), 2020 FC 565
- Résumé : Federal judge rejects DOJ foot-dragging; expedites inmates « urgent » plea for parole due to COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19
- R v Shingoose, 2020 SKCA 45
Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence
- R c Raphaël-Fontaine, 2020 QCCQ 1232
- Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
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Doctrine
Lois annotées
- Gary P. Rodrigues, ed., Crankshaw’s Criminal Code of Canada, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
- Guy Cournoyer, Code criminel annoté 2020, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Alain Dubois et Philip Schneider, Code criminel et lois connexes annotés 2020, Montréal, LexisNexis, 2019
- Alan D. Gold, The Practitioner’s Criminal Code 2020, Toronto, LexisNexis, 2019
- Martin’s Annual Criminal Code 2020, Toronto, Thomson Reuters, 2019
- David Watt and Michelle Fuerst, The 2020 Annotated Tremeear’s Criminal Code, Toronto, Carswell – Thomson Reuters, 2019
Livres
- Joyce DeWitt-Van Oosten and John M. Gordon, Working Manual of Criminal Law, Toronto, Carswell, 1984-, p. 5-124 et s.
- Annie-Claude Bergeron et Catherine Dumais, « Les infractions criminelles » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit 2020-2021, vol 13, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2020, 67
- Kent Roach, Criminal Law, 7th ed., Toronto, Irwin Law, 2018
- Catherine Stanton and Hannah Quirk, gen ed., Criminalising contagion: legal and ethical challenges of disease transmission and the criminal law, Cambridge (UK), Cambridge University Press, 2016
- Morris Manning and Peter Sankoff, Criminal Law, 5th ed., Markham (Ont.), LexisNexis, 2015
Articles de périodiques
- Cynthia Chénier, «Le droit carcéral, un monde oublié» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Léo Fugazza, «L’absence aux temps de la pandémie: impacts juridiques de ne pas se présenter devant les tribunaux» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Lisa Kerr and Kristy-Anne Dubé, «Adjudicating the Risks of Confinement: Bail and Sentencing During COVID-19» (2020) 64 CR (7th) 311
- Jennifer Koshan, Janet Mosher and Wanda Wiegers, «COVID-19, the Shadow Pandemic, and Access to Justice for Survivors of Domestic Violence», Forthcoming Osgoode Hall Law Journal, 2020
- Terry Skolnik, «Criminal Law During (and After) COVID-19» (2020) 43:4 Man LJ 145
Publications de partenaires
- Amendments to the Canadian Bail Hearing: Bill C-75 and COVID-19, Blogue du CRL, 31 August 2020
- L’arrêt Jordan: rappel des conditions d’application dans le contexte actuel de la pandémie COVID, Dunton Rainville, 10 août 2020
- COVID-19: La fin de la suspension des délais en matière civile et pénale, Blogue du CRL, 15 juillet 2020
- LRPCFAT et CANAFE: Développements récents, Blakes, 10 juin 2020
- COVID-19 et prison, IMK, 8 juin 2020
- Recent Developments: FINTRAC and PCMLTFA, Blakes, 3 June 2020
- How to Enforce Temporary COVID-19 Related Prohibitions and Other Urgent Safety Matters, Miller Thomson, 7 avril 2020
- Cannabis: Bribery and Corruption Risks in a New Frontier, Gowling WLG, 6 April 2020
- Les conséquences possibles du non-respect du décret gouvernemental concernant les services non-prioritaires, Fasken, 30 mars 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les voies de fait?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la négligence criminelle?
- Qu’est-ce que la négligence pénale?
- Quels sont les éléments de la négligence criminelle?
Ressources complémentaires
Articles
- Realities of criminal Zoom court, The Lawyer’s Daily, 4 Februay 2021
- COVID-19 impacting Gladue reports in Nova Scotia, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
- BC Appeal Court ruling latest decision to recognize COVID-19 risk in sentencing, The Lawyer’s Daily, 8 December 2020
- Courts must treat defence counsel as stakeholders, The Lawyer’s Daily, 7 December 2020
- Cure worse than disease: Virtual jury deliberations during COVID Part Two, The Lawyer’s Daily, 2 December 2020
- Cure worse than disease: Virtual jury deliberations during COVID Part One, The Lawyer’s Daily, 1 December 2020
- Judges lack awareness of increased risks of domestic violence amid pandemic: study, The Lawyer’s Daily, 12 November 2020
- What COVID-19 taught me about solitary confinement, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
- Techniques for making video trials fair, The Lawyer’s Daily, 6 October 2020
- What COVID-19 deniers can teach us about impaired driving science, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
- Sans masque, vous vous exposez à une amende, Éducaloi, 14 septembre 2020
- Virtual criminal case management courts pilot launches Aug 10 in Ontario, The Lawyer’s Daily, 30 July 2020
- Voir plus de publications du Lawyer’s Daily
Droit comparé
Descriptif
Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.
Législation
- États-Unis
- Defence Production Act, 64 Stat. 798 – Production / Mesures d’urgence
- France
Jurisprudence
- Grande-Bretagne
- Notion de force majeure (BaiLII)
- France
- Notion de force majeure, jurisprudence administrative
Doctrine
Livres
- Kim Lewinson, The interpretation of contracts, 6th ed, London, Swett & Maxwell, 2015, p 661 – 679
- Ivan Bouioukliev (dir), La force majeure, État des lieux, Limal (Belgique), Anthemis, 2013
- Sara Brimo, L’état et la protection de la santé des travailleurs, Paris, LGDJ, 2013
- Caroline Lacroix, La réparation des dommages en cas de catastrophes, Paris, LGDJ, 2008
Ressources complémentaires
États-Unis
COVID-19 : votre centre de ressources : contient les décisions gouvernementales au niveau fédéral pour les États-Unis, Blakes
COVID-19 in America: Response, Issues, and Law : Base de données qui rassemble des rapports et des publications du gouvernement fédéral sur les différentes façons dont le COVID-19 a eu un impact sur tous les aspects de la vie, cette base de données est organisée selon les domaines d’impact suivants: économie, monde, santé et société [HeinOnline]
France
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Droits et libertés
Descriptif
Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.
Communiqués
Sources diverses
- L’application canadienne d’avis d’exposition à la COVID-19 est maintenant disponible au Québec, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 5 octobre 2020
- Le ministère de la Justice Canada entend améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens LGBTQ2 qui éprouvent des difficultés découlant de la COVID-19, Ministère de la Justice Canada, 8 septembre 2020
- Le gouvernement n’ira pas de l’avant avec une application mobile dans l’immédiat, mais demeure prêt en cas de deuxième vague, Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, 25 août 2020
- Une nouvelle application mobile pour aider à informer les Canadiens d’une exposition possible de COVID-19 est maintenant disponible, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 31 juillet 2020
- Criminal Lawyer’s Association Position on Digital COVID-19 Contact Tracing, Criminal Lawyer’s Association, 2020
- Le premier minisre annonce la création d’une application mobile pour aider à informer les Canadiens d’une exposition à la COVID-19, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 18 juin 2020
- Le premier ministre annonce du soutien pour les Canadiens en situation de handicap afin de répondre aux défis de la COVID-19, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 5 juin 2020
- La Commission d’accès à l’information signe une déclaration commune concernant les applications de traçage des contacts, Commission d’accès à l’information du Québec, 7 mai 2020
- Cadre pour l’évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Avril 2020
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
- L’application mobile de notification d’exposition au coronavirus devra respecter les droits à la vie privée et à l’égalité, 13 août 2020
- Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, Cat. 2.412.135, août 2020
- Position de la Commission sur l’obligation du port du masque dans les lieux publics, 12 août 2020
- Conformité à la Charte du Projet de loi no 61 visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire, 10 juin 2020
- Collecte de données désagrégées visant à lutter contre les impacts discriminatoires de la pandémie, 4 juin 2020
- L’impact de la crise sanitaire sur les personnes en situation de handicap, 19 mai 2020
- Les inégalités sociales et raciales amplifiées par la crise sanitaire dans certains quartiers, déplore la CDPDJ, 1er mai 2020
- Respecter les droits des locataires en temps de double crise, sanitaire et du logement, 22 avril 2020
- Contraventions à des jeunes en situation d’itinérance: comment s’isoler quand on vit dans la rue?, 15 avril 2020
- Droits des personnes âgées: des changements nécessaires dans l’encadrement et la surveillance, 14 avril 2020
- Le racisme ne prend malheureusement pas de pause en temps de crise: les personnes d’origine asiatique particulièrement visées, 3 avril 2020
- Droits de la personne et COVID-19: Déclaration de la Commission des droits de la personne, 18 mars 2020
Législation
Législation fédérale
- Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 33, 52 (1), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 52, 54 à 56 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (Erratum):
- Interdiction d’exiger d’une personne qu’elle installe l’application Alerte COVID, qu’elle l’utilise ou qu’elle divulgue les informations qu’elle contient
- Interdiction de favoriser ou de défavoriser une personne qui n’a pas installé l’application, qui ne l’utilise pas ou qui refuse de divulguer les informations qu’elle contient
- Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (Erratum):
Jurisprudence
L’application aux personnes en situation d’itinérance du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) porte atteinte à leurs droits protégés par les Chartes
- Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 182
- Commentaire d’arrêt: The Superior Court Suspends the Application of Quebec’s Curfew to Persons in a Situation of Homelessness, IMK, 21 janvier 2021
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 38-16 et 40-1 à 40-27
- Henri Brun, Pierre Brun, Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 31e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 828-829, 848-860 et 1254-1257
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 990-992
Articles de périodiques
- Louis-Philippe Gratton, «Coronavirus, traçage de données et vie privée» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Louis-Philippe Gratton, «Guide pratique sur la protection des données et le développement d’applications de santé» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Louis-Philippe Gratton, «Les données de santé au temps du coronavirus» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Aidan Macnab, «Privacy During the Pandemic» (2020) 44:6 Can Law 25
- Trudo Lemmens and Roxanne Myktiuk, «Disability Rights Concerns and Clinical Triage Protocol Development during the COVID-19 Pandemic» (2019-2020) 40 Health L Can 103
- Teresa Scassa, «Data, Privacy and the Pandemic» (2019-2020) 40 Health L Can 98
Publications de partenaires
- The Superior Court Suspends the Application of Quebec’s Curfew to Persons in a Situation of Homelessness, IMK, 21 janvier 2021
- Les autorités mondiales de protection de la vie privée rappellent aux entreprises de vidéoconférence les attentes en matière de protection de la vie privée, McMillan, 29 juillet 2020 [English]
- Devriez-vous télécharger la dernière application canadienne liée à la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 3 juillet 2020 [English]
- COVID-19 et protection des renseignemetns personnels: l’intelligence artificielle et la recherche de contacts pour lutter contre la pandémie, McCarthy Tétrault, 17 juin 2020
- Chaînes d’approvisionnement: la législation canadienne contre l’esclavage moderne pourrait entrer en vigueur après la pandémie de la COVID-19, Norton Rose Fulbright, 15 juin 2020 [English]
- COVID-19 Contact Tracing Debate Highlights Need for Privacy Law Reform: Lessons for Developers and Users, Miller Thomson, 11 June 2020
- L’organisme de protection de renseignements privés québécois publie un guide sur les outils technologiques et la COVID-19, McCarthy Tétreault, 02 juin 2020
- Vers une «nouvelle normalité»: traçage des contacts et protection de la vie privée au Canada, McMillan, 28 mai 2020 [English]
- Les cyberattaques, une menace plus réelle que jamais, Blakes, 14 mai 2020 [English]
- Privacy Commissioners: Privacy Laws Not a Barrier to Effective COVID-19 Response, Emphasize Compliance When Using Contact Tracing Apps, Miller Thomson, 12 May 2020
- Canadian Privacy Commissioner Guidance for Videoconferencing, Borden Ladner Gervais, 11 May 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’application des chartes des droits et libertés?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les garanties des droits et libertés?
- En quoi consiste le critère de l’atteinte minimale?
- Que signifie l’expression »règle de droit » à l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
- Quels sont les principes applicables à l’analyse sous l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Ressources complémentaires
Articles
- Pandemic presents new challenges for lawyers, clients with sight loss, says panel, The Lawyer’s Daily, 25 January 2021
- Legal experts question « justification » of Quebec’s COVID curfew, The Lawyer’s Daily, 15 January 2021
- Detraumatizing court, The Lawyer’s Daily, 24 November 2020
- COVID-19 gathering restrictions likely violate Charter, legal observers say, The Lawyer’s Daily, 3 November 2020
- Civil liberties group to appeal border ban ruling in Newfoundland and Labrador, The Lawyer’s Daily, 21 October 2020
- Manifester en temps de COVID-19, Éducaloi, 2 octobre 2020
- Le port obligatoire du masque est conforme à la Charte des droits et libertés, selon la Commission des droits de la personne, Éducaloi, 14 août 2020
- Arbitrating human rights abuses perpetrated at sea, The Lawyer’s Daily, 29 July 2020
- Managing a pandemic: Does a nation’s constitution make a difference?, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020
- Nothing good ever comes for free: Contact tracing apps and COVID-19, The Lawyer’s Daily, 22 June 2020
- Return to work: A privacy balancing act, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
- Feds ask Quebec court to maintain constitutionally defective assisted death law till Dec 18, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
Sites Internet
- Commission d’accès à l’information du Québec, Pandémie, vie privée et protection des renseignements personnels, 16 avril 2020
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Vos droits et la COVID-19
Éducation
Descriptif
Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.
Communiqués
Canada
- Le premier ministre annonce du soutien pour une rentrée scolaire sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 26 août 2020
- Le gouvernement du Canada finance les services de garde pour aider les travailleurs qui retournent au travail, Emploi et Développement social Canada, 24 juillet 2020
- Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (soutien visant à garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de places en garderie)
- Le premier ministre annonce du soutien pour les étudiants qui s’impliquent dans leurs communautés ainsi que des opportunités d’acquérir de l’expérience professionnelle rémunérée, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 25 juin 2020
Québec
- Le ministère de l’Éducation fait le point sur le premier bulletin, Ministère de l’Éducation, 10 février 2021
- Ajustements apportés aux mesures sanitaires en vigueur dans les établissements d’enseignement supérieur du Québec situés en zone rouge, Cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, 4 février 2021
- Des investissements supplémentaires et de nouveaux allègements pour la réussite de nos élèves, Cabinet de la ministre de la Culture et des Communications, 15 janvier 2021
- Modification du régime pédagogique pour soutenir le personnel scolaire et favoriser la réussite des élèves du primaire et du secondaire, ministère de l’Éducation du Québec, 8 octobre 2020
- Renforcement des mesures sanitaires en zone rouge pour les réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur ainsi que pour le milieu sportif, M Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation, Mme Isabelle Charest, ministre déléguée à l’Éducation et Mme Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur, 5 octobre 2020
- Protocoles d’urgence: le réseau scolaire est prêt, M Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation, 18 septembre 2020
- Le gouvernement dévoile son plan d’action pour le réseau des services de garde en cas de deuxième vague, M. Mathieu Lacombe, ministre de la Famille, 27 août 2020
- Le gouvernement du Québec présente trois nouvelles mesures pour un retour à l’école réussi, M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation, 17 août 2020
- Lettre au ministre de l’Éducation sur la situation des élèves HDAA dans le contexte de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 5 juin 2020
Mesures d’aide gouvernementales
Canada
- Aide relative aux prêts étudiants
- Moratoire sur le remboursement pour le printemps 2020
- Soutien aux étudiants de niveau postsecondaire de l’automne 2020 à 2021
- Création d’emplois et d’opportunités pour les jeunes, notamment:
- Soutien aux étudiants chercheurs et les boursiers postdoctoraux
- Soutien aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire
- Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) (fermé)
Québec
- Aide financière supplémentaire pour les étudiants du postsecondaire
- Report du remboursement de la dette d’études
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
- Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020: établit les paramètres de la mise en oeuvre de la prestation
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en œuvre des mesures temporaires permettant de suspendre les intérêts sur les prêts étudiants et de différer le paiement du principal et des intérêts
Autres lois
- Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 93 et 93A
- Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, LC 1994, c 28
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C), prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental
- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-0144, 26 juin 2020: prévoit des mesures d’aide pour étudiants à faibles ou moyens revenus ainsi que pour emprunteurs (année de prêt 2020-2021)
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 40-42 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur l’aide financière aux études, RLRQ, c. A-13.3, art. 57 al. 1 par. 14, 15 et 16
- Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la GOQ du 26 août 2020 et entre en vigueur 15 jours suivant la date de publication
- Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ du 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (décret 397-2020)
- Loi sur l’enseignement privé, RLRQ, c. E-9.1
- Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 39-2021)
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1251-2020)
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)
- Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)
- Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1
- Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)
- Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)
- Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)
- Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)
- Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 522-2020)
- Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, RLRQ, c. C-29
- Décret 639-2020, Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020, édicte qu’une session débutée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 comporte un minimum de 60 jours consacrés aux cours et à l’évaluation
- Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, RLRQ, c. E-14.1
- Loi sur les fondations universitaires, RLRQ, c. F-3.2.0.1
- Loi sur les investissements universitaires, RLRQ, c. I-17
- Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ c M-30
- Décret 528-2020 concernant l’exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et Centraide Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou les Fondations communautaires du Canada dans le cadre du Fonds de soutien communautaire d’urgence dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020
- Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 22 avril 2020
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-102 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 décembre 2020 : modalités de calcul de la somme des traitements visés à l’article 10.5 du Règlement de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1) aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)
- Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020 : nonobstant l’arrêté 2020-091, report de tout scrutin électoral devant se tenir dans le cadre d’une élection scolaire et suspension de toute procédure électorale
- Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 : nouvelles modalités s’appliquant à la tenue des élections scolaires
- Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 28 octobre 2020 : rend applicable aux élèves de 3e secondaire l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe au profit de services éducatifs à distance
- Décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 7 octobre 2020 : précise les règles applicables aux cafétérias en milieu scolaire et impose des restrictions additionnelles aux établissements scolaires en zone rouge, y compris l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe à l’égard des élèves de 4e et 5e secondaire au profit de services éducatifs à distance, ainsi que des restrictions visant le processus d’élection et de prise de décision scolaire
- Décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 21 septembre 2020 : fixe les conditions de rémunération des enseignants récemment retraités souhaitant faire un retour à la profession
- Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020 : prévoit l’obligation de dispenser des services éducatifs à distance aux élèves dont la classe est visée par une recommandation ou un ordre d’isolement de la part d’une autorité de santé publique en raison d’un cas de COVID-19
- Arrêté numéro 2020-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 août 2020 : autorise les rassemblements de plus de 250 personnes dans un lieu extérieur public pour un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé lorsqu’il offre des services aux élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
- Décret numéro 913-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 août 2020 : extension du respect de la distance de 1.5 mètres entre personnes assises et de l’exemption du port du couvre-visage à l’ensemble des établissements qui dispensent des services d’enseignement de niveau collégial, universitaire ou de formation continue
- Décret numéro 885-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 août 2020 :
- levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement
- possibilité d’offre de services éducatifs à distance dans certains cas
- fin de la fourniture de services pédagogiques ou de répit en milieu scolaire pour élèves présentant des difficultés
- modification des mesures applicables aux services de garde en milieu scolaire
- modification des mesures relatives au respect de la distance de deux mètres et au port du couvre-visage applicables aux élèves de niveau préscolaire, primaire et secondaire
- Arrêté numéro 2020-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2020 : nouvelle modification des conditions applicables aux services de garde pour lever notamment les limitations quant à la capacité maximale des différents services de garde
- Décret numéro 708-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 juin 2020 : Levée de la suspension à l’égard des cours d’été et des épreuves locales et ministérielles des 4e et 5e secondaire
- Arrêté numéro 2020-048 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 juin 2020 : nouvelle augmentation de la capacité des services de garde éducatifs à l’enfance
- Décret 689-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 25 juin 2020 : distance d’1,5 mètres dans les salles de classes des établissements universitaires et collégiaux ainsi que dans les salles où sont dispensés les services éducatifs et d’enseignement de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes; exemption de la distance de 2 mètres pour les élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
- Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020 : modifications aux conditions applicables aux services de garde
- Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020 : fin de la règle concernant le nombre d’élèves par groupe prévue dans le décret numéro 505-2020 et modifiée par le décret 540‑2020 pour ce qui est de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes
- Décret numéro 651-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020 : levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement universitaires, collégiaux et de formation générale des adultes, fourniture de services d’encadrement pédagogique et de répit en milieu scolaire pour élèves vulnérables, fin des derniers services de garde d’urgence offerts à Montréal, Joliette et l’Épiphanie
- Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : augmente la capacité des CPE sur les territoires de Montréal, Joliette et L’Épiphanie à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
- Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020 : levée de la suspension des activités de formation autres que la formation scolaire régulière
- Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : modifie la capacité maximale des CPE, garderies en milieu familial et services de garde offerts dans une résidence privée
- Décret numéro 588-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 3 juin 2020 : Organisation et fourniture de services d’encadrement pédagogique aux élèves présentant des difficultés d’apprentissage du primaire des régions de Montréal, Joliette et l’Épiphanie et du secondaire dans toute la province, pourvu que le nombre d’élèves soit limité à 10 par groupe; prise d’effet du décret le 8 juin 2020
- Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020 : mesures spéciales visant les services éducatifs offerts dans la ville de l’Épiphanie
- Décret numéro 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 , 27 mai 2020 : offre progressive de services d’encadrement pédagogique, d’enseignement et de répit en milieu scolaire pour plusieurs catégories d’élèves, y compris sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette; réouverture des CPE, garderies et services de garde et fin des services de garde d’urgence sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
- Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 : augmente la capacité des centres de la petite enfance de 30% à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
- Décret 540-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020 : extension des mesures prévues par le décret 505-2020 aux régions de Montréal et Joliette; levée de la suspension à l’égard des épreuves autres que ministérielles
- Décret numéro 505-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 6 mai 2020 : prévoit des services d’encadrement pédagogique pour l’ensemble des élèves des différents niveaux; levée de la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies et des services de garde en milieu familial et scolaire; fin des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire; exceptions prévues pour Montréal et Joliette
- Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020 : services de garde d’urgence étendus aux parents à l’emploi de La Place 0-5, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé
- Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : malgré les conventions collectives ou ententes entre l’ensemble des syndicats et les commissions scolaires et collèges, toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 : prévoit l’enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : précisions quant aux services de garde d’urgence
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : services de garde d’urgence; modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
- Loi sur l’Université du Québec, RLRQ, c. U-1
Jurisprudence
Décision intéressante
Droit de choisir l’école en personne ou à distance – refus d’une demande d’ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison
- Karounis c Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817
- Commentaire d’arrêt: Une ordonnance de sauvegarde refusée: des parents déçus, Blogue du CRL, 21 septembre 2020
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, feuilles mobiles ed., Toronto, Carswell, 2007-, p. 57-1 à 57-20
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, fasc 13 [LexisAdvance Quicklaw]
- Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 580 à 584 [La référence]
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 551 et s
- Gérald-A Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 625 et s
- Patrice Garant, Droit scolaire, Cowansville (Québec),Yvon Blais, 1992
- André Lajoie et Michelle Gamache, Droit de l’enseignement supérieur, Montréal, Centre de recherche en droit public, 1990
Article de périodique
- Adam Black, «Courts Weighing in on Back-To-School Disputes Between Separated Parents» (2020-2021) 21 RMCE 16
- Zena Olijnyk, «Law Schools Adjust as COVID-19 Shifts Online» (2020) 44:10 Can Law 30
- Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17-24 [LegalTrac]
Publications de partenaires
- Jurisdiction Over Well-Being and Back-to-School Measures, CIAJ, 30 October 2020
- Canada-Wide Summary of COVID-19 Education Updates, Borden Ladner Gervais, 24 April 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement primaire et secondaire?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit de l’éducation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les étudiants et les écoliers?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement post-secondaire?
Ressources complémentaires
Articles
- L’école en zone rouge: des règles resserrées, Éducaloi, 13 janvier 2021
- Masques et gel désinfectant à l’école: qui paie?, Éducaloi, 1er septembre 2020
- Faire l’école à la maison: des règles à respecter, Éducaloi, 27 août 2020
- Schools reopening amid COVID-19 create questions of equity and access, The Lawyer’s Daily, 13 August 2020
- Retour à l’école d’un enfant avec des difficultés scolaires en contexte de COVID-19, Therrien Couture, 16 juillet 2020
- Université à distance: pourrez-vous être remboursé de vos frais de scolarité?, Éducaloi, 29 juin 2020
- Réouverture des garderies: comment ça fonctionne?, Éducaloi, 29 mai 2020
- Trudeau annouces billions for students struggling in COVID-19 era, The Lawyer’s Daily, 22 April 2020
Gouvernement du Québec
- Rentrée 2020
- Établissements préscolaires, primaires et secondaires
- Établissements préscolaires, primaires et secondaires dans le contexte de la COVID-19
- Rentrée en éducation pour l’automne 2020
- Mesures de sécurité pour les travailleurs et les enfants dans les écoles primaires et les services de garde en contexte de COVID-19
- CNESST – Trousse d’outils pour le milieu scolaire
- Foire aux questions sur l’éducation et la famille
- Services de garde éducatifs à l’enfance
- Services de garde d’urgence
Entreprises
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.
Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que des ressources de base en droit des entreprises et sociétés.
Communiqués
- La ministre Ng annonce le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés, 26 janvier 2021
- COVID-19: Le gouvernement du Canada offre un allègement supplémentaire au secteur de la radiodiffusion, Patrimoine Canada, 15 décembre 2020
- Le gouvernement élargit le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, Ministère des Finances Canada, 4 décembre 2020
- Le gouvernement du Canada publie le document Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19: Énoncé économique de l’automne 2020, Ministère des Finances Canada, 30 novembre 2020
- Le ministre Ng annonce de nouvelles mesures pour aider les petites entreprises canadiennes à accéder aux marchés mondiaux dans le contexte de la COVID-19, Affaires mondiales Canada, 3 novembre 2020
- Le gouvernement présente un projet de loi visant à mettre en oeuvre de nouvelles mesures de soutien ciblées pour aider les entreprises pendant la pandémie, Ministère des Finances Canada, 2 novembre 2020
- Business Council of Canada Urges Federal Government to Launch Independent Interim Review of Canada’s Public Health Response to Pandemic, Goldy Hyder, President and CEO, Business Council of Canada (BCC), 27 October 2020
- Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada, Ministère des Finances Canada, 14 octobre 2020
- Le gouvernement annonce de nouvelles mesures de soutien ciblées pour aider les entreprises pendant la pandémie, Ministère des Finances Canada, 9 octobre 2020
- Le gouvernement du Canada élargit le Fonds d’aide et de relance régionale pour apporter un soutien supplémentaire aux entreprises, Innovation, Sciences et Développement économique du Canada, 2 octobre 2020
Mesures d’aide
Canada
Plan économique du Canada pour répondre à la COVID-19
- Évitement des mises à pied, réembauche des employés et création de nouveaux emplois :
- Subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
- Subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois)
- Prolongation du programme de Travail partagé
- Soutien financier et accès au crédit, notamment :
- Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
- Subvention d’urgence pour le loyer (SUCL)
- Programme de crédit pour les secteurs durement touchés (PCSDT)
- Garantie de prêt pour les PME
- Programme de prêts conjoints pour les PME
- Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
- Aide d’urgence pour le loyer commercial (AUCLC)
- Programme de financement pour les moyennes entreprises
- Programme pour le marché intermédiaire – Financement et garanties
- Aide aux entreprises des territoires
- Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires
- Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)
- Appui en matière de stabilité financière, notamment :
- Lancement du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés
- Mesures prises par la Banque du Canada
- Réduction du taux des réserves pour stabilité intérieure
- Communiqué, Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), 13 mars 2020
- Souplesse accrue en matière fiscale et tarifaire :
- Soutien aux industries :
Québec
- Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (COVID-19)
- Fonds local d’investissement (FLI): mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêts en cours
- Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME – COVID-19) (fermé)
- Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)
- Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)
- Aide pour le maintien des services aériens régionaux
- Plan de relance économique du milieu culturel
- Soutien à l’industrie touristique
- Suspension des échéances de paiement des sommes exigibles pour l’immatriculation de véhicules d’entreprise – Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020
Ville de Montréal
Chambre de commerce du Canada
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale.
- La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
- introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Cette loi introduit notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – 75% des salaires pour max. 24 semaines
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en œuvre plusieurs mesures d’aide aux entreprises, notamment la possibilité pour le gouvernement d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire (10% des salaires pour 3 mois)
Autres lois
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret de remise visant les droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, TR/2020-77, 23 décembre 2020: apporte un allègement financier aux stations de télévision, aux stations de radio et aux services de télévision facultatifs (c’est-à-dire les services de télévision accessibles via abonnement) qui respectent les conditions
- Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020: prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) et jusqu’au 14 septembre 2020 la période d’application
- Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, TR/2020-50, 22 juillet 2020: l’objectif du Décret est de rembourser les employeurs qui ont payé une EIMT et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 ou en raison des politiques gouvernementales émises dans le but de contenir la pandémie de COVID-19
- Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs: DORS/2020-164, 6 juillet 2020 : vise à venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.
- Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évalution du ministère de l’Emploi et du Développement social, 29 juin 2020: possibilité de remboursement pour les employeurs qui ont payé une étude d’impact sur le marché du travail et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de la COVID-19
- Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-41, 30 mai 2020: possibilité pour les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada de demander une remise de loyer pendant la période d’éclosion de la COVID-19
- Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, 18 mai 2020: décret visant à aider les titulaires de licences à affronter les difficultés financières liées à la COVID-19
- Décret donnant instruction à la CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020: instruction donnée à la CEEFC de gérer les transactions liées au programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes
- Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale sous le nom de CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020
- Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada, 30 mars 2020: soutien au fonds de roulement et des liquidités pour les micro-entreprises afin de couvrir les coûts liés à la COVID-19 qui ne peuvent être différés
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C): prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, c. W-11
- Loi sur la protection du revenu agricole, LC 1991, c 22
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, LC 2018, ch 12, art 186
- Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, DORS/2019-266
- Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020
Législation provinciale
Loi spécifique à la COVID-19
- PL 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020 (adoption du principe le 12 juin 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
Autres lois
- Loi sur la liquidation des compagnies, RLRQ, c. L-4
- Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, RLRQ, c. P-16
- Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2
- Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la GOQ le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quizième jour suivant sa publication (Décret 764-2020): report des dates prévues pour le versement d’unités d’émission calculées suite à la déclaration d’émissions ainsi que pour le changement d’exploitant d’un établissement
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Décret 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 février 2021 : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2020-106 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2020 : obligation pour le public en zone orange de rester assis à des places fixes dans toute salle où sont présentés des arts de la scène; interdiction d’admettre une personne ou de se trouver dans un lieu lorsque le nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver est atteint
- Arrêté numéro 2020-100 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 : achalandage maximal de un client par 20 mètres carrés et respect des règles de distanciation prévues au décret 689-2020 dans les établissements de vente au détail et les centres commerciaux
- Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020 : possibilité pour les établissements commerciaux de vente au détail de permettre la cueillette d’achats effectués à distance en dehors des périodes légales d’admission
- Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020 et modifications subséquentes : mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la MRC de La Rivière-du-Nord
- Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 aux régions de Laval et de l’Outaouais
- Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020 : établit un nombre maximal de personnes pouvant se rassembler dans les salles servant/vendant de l’alcool et les réceptions/évènements festifs; prévoit des restrictions additionnelles pour les régions de Montréal, Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, notamment la fin de la vente d’alcool à 23h et aucune consommation d’alcool après minuit
- Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020 : interdit à toute personne ne portant pas de couvre-visage d’accéder à un lieu public ou à un immeuble d’habitation, moyennant certaines exceptions
- Arrêté numéro 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020, concernant la pratique du karaoké dans les établissements titulaires d’un permis de bar
- Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020: Pour obtenir un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour une manifestation sportive, il est nécessaire de présenter une copie du protocole sanitaire adopté pour ladite manifestation ainsi qu’une preuve de l’approbation de ce protocole sanitaire par le directeur de la santé publique; la Régie a le pouvoir de veiller au respect du protocole sanitaire
- Décret numéro 817-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 août 2020: autorise, moyennant certaines conditions, les rassemblements exérieurs de plus de 250 personnes dans les évènements de type festivals, les manifestations et les évènements où les participants restent dans leur voiture; autorise également la présence du public dans les évènements sportifs professionnels
- Arrêté numéro 2020-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er août 2020, permet dorénavant des rassemblements d’un maximum de 250 personnes dans les lieux de culte, les salles d’audience, les salles de cinéma ou les salles où sont présentés des arts de la scène, les lieux intérieurs de production, de tournage audiovisuel et de captation de spectacles, les entraînements ou évènements sportifs intérieurs amateurs et les salles louées
- Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020 : interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Décret numéro 810-2020 concernan l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 15 juillet 2020 : interdit à tout exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Arrêté numéro 2020-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2020 : établissement de certaines mesures venant encadrer l’exploitation des permis de bar et de restauration
- Décret 689-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 25 juin 2020 : abrogation de la suspension des activités en milieux de travail; nouvelles conditions d’exploitation pour les restaurants, aires de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation, tables des casinos et des maisons de jeux, bars, lieux de culte, salles d’audience, salles de cinéma, cinés-parcs et hébergements touristiques
- Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020 : levée de la suspension des activités des milieux offrant activités de plein air, loisirs et sports, moyennant certaines conditions, des camps de jour, des lieux de culte et des restaurants à Montréal, Joliette et L’Épiphanie
- Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020 : fin des restrictions applicables aux commerces de vente au détail situés à Montréal et Joliette; levée de la suspension des activités des jardins zoologiques, aquariums, jardins publics et de certains secteurs touristiques
- Décret numéro 651-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020 : levée de la suspension des activités des cinémas et des milieux des arts de la scène et de captation de spectacles
- Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : levée de la suspension des activités:
- des entreprises de soins personnels et d’esthétique sur les territoires de Montréal, Joliette et L’Épiphanie
- des organismes communautaires
- de l’Institut du sport du Québec
- des hippodromes, sans public
- des institutions et entreprises dont la mission est de mener des activités de recherche
- des commerces de services directs aux entreprises ou à la population
- Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020 : levée de la suspension des activités de restauration, moyennant certaines conditions et exceptions, notamment pour Montréal, Joliette et l’Épiphanie
- Arrêté numéro 2020-043 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juin 2020 : levée de la suspension des activités de plein air, de loisirs ou de sports, exercées à l’extérieur, à l’exception des plages; levée également de la suspension des activités des organismes et piscines offrant des formations menant à la certification de sauveteur national; EEV le 8 juin 2020
- Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : levée de la suspension des activités de production et de tournage audiovisuels
- Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020 : modification visant les milieux de travail offrant des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel afin d’autoriser les activités de piscines, pataugeoires et modules de jeux extérieurs
- Décret numéro 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 , 27 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard de plusieurs milieux de travail dont les cabinets de professionnels, les soins personnels et esthétiques et les établissements de camping; autorisation de la ciculation dans les aires communes des centres commerciaux, sauf pour les régions de Montréal et Joliette et moyennant certaines conditions
- Décret 539-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail de la région de Montréal, moyennant certaines conditions; levée de la limite applicable au nombre d’employés par site applicable au secteur manufacturier
- Décret 530-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel, moyennant certaines conditions
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail et leurs fournisseurs situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, moyennant certaines conditions
- Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020 : mesure temporaire autorisant la tenue d’assemblées et de rencontres à distance
- Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 : interdiction de l’exploitation d’hébergements touristiques
- Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020 tel que modifié par les arrêtés 2020-014 et 2020-015 : fermeture le dimanche des établissements de vente au détail à l’exception, notamment, des pharmacies, dépanneurs, stations de services, restaurants et épiceries pour ce qui est des services sans contacts directs avec le public
- Décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire, 24 mars 2020, tel que modifié par les arrêtés 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-016, 2020-017, 2020-018, 2020-021, 2020-023, 2020-025 et 2020-027 ainsi que par le décret 500-2020 : suspension généralisée des activités commerciales avec liste des activités prioritaires maintenues prévue en annexe
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des activités commerciales non essentielles
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs; restriction des activités du domaine de la restauration
- Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, RLRQ c S-10.002
- Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, D 394-2020, 1er avril 2020, (2020) GOQ II 1321: augmentation des engagements financiers de la part de la SODEC dont peut bénéficier une entreprise culturelle
- Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, D 1621-95, 13 décembre 1995, (1996) GOQ II 3
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 [version annotée du CAIJ]
Décrets
- Décret 1013-2020 concernant l’approbation de l’Entente relative au programme de bonification du Québec de l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le gouvernement du Québec, 30 septembre 2020
- Décret 968-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada-Québec sur la relance sécuritaire, 23 septembre 2020: approbation de l’accord intergouvernemental permettant l’octroi au Québec de sa part des fonds fédéraux destinés à relancer l’activité économique de façon sécuritaire
Doctrine
Lois annotées
- Chevrette, Charles et Gray, Wayne, Loi sur les sociétés par actions du Québec: Analyse et commentaires, feuilles mobiles, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2012-
- Rousseau, Stéphane, Législation en valeurs mobilières annotée : lois, règlements et normes 2019-2020, Montréal, Yvon Blais, 2019
Livres
- Canada Corporations Law Reporter, looseleaf, North York (Ont.), CCH Canadian Ltd., 1993-
- Martel, Paul, Business Corporations in Canada : Legal and Practical Aspects, looseleaf, Scarborough (Ont.), Thomson Carswell, 2004-
- Martel, Paul, La société par actions au Québec, vol. 1 : Les aspects juridiques, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011-
- Morisset, André et Turgeon, Jean, Droit des sociétés par actions, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-
- Quinn, Jack, Canada Business Corporations Manual, 2nd ed., looseleaf, Toronto, Carswell, 2011-
- Martel, Paul, «Le capital-actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2020-2021, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2020
- Martel, Paul, «Les changements au capital-actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2020-2021, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2020
- Martel, Paul, «Les conventions entre actionnaires» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 199
- Martel, Paul, «La protection des actionnaires minoritaires» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
- Martel, Paul, «Le fonctionnement interne d’une société» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 171
- Martel, Paul, «Les transactions d’actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 137
- Crête, Raymonde et Rousseau, Stéphane, Droit des sociétés par actions, 4e éd., Montréal, Thémis, 2018
- Halsbury’s Laws of Canada: Business Corporations, 1st edition 2018 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2018
- Martel, Paul, Les conventions entre actionnaires : une approche pratique, 12e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Martel ltée, 2017
- Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Proulx, Olivier, Le traitement des porteurs minoritaires dans un contexte transactionnel, Montréal, Wilson & Lafleur, 2007
Formulaires
- Harris, Gregory Harrington and Lebreux, Paul Richard, Annotated Business Agreements, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
- Martel, Paul, La société par actions au Québec, vol. 3 : Formules, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011-
- McMillan Binch Mendelsohn, Recueil des conventions commerciales, feuilles mobiles, Montréal, LexisNexis, 2008-
- O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division II : Corporations : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 10
- Thibault, Gilles, Carswell’s Form and Precedent Collection : Corporate Precedents, Scarborough (Ont.), Thomson Carswell, 2007-
- Thibault, Gilles, Formulaire de droit commercial, Laval (Qc), Édilex inc., 1992- [Edilex]
- Martel, Paul, Les conventions entre actionnaires : une approche pratique, 12e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Martel ltée, 2017
Articles de périodiques
- Leanna Olson and John-David D’Souza, «Important clauses in construction contracts in light of COVID-19», (2020-2021) 37:1 Construction LL 9
- Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Nancy Carroll et al, «OSFI Updates COVID-19 Measures» (2020) 39 Nat’l Banking L Rev 37
- Julien Chaisse, «Both Possible and Improbable – Could COVID-19 Measures Give Rise to Investor-State Disputes?» (2020) 13:1 Contemporary Asia Arbitration J (CAA J) 99 [HeinOnline]
- Aidan Macnab, «Pandemic Interruption Insurance» (2020) 44:5 Can Law 42
- Elizabeth Raymer, «New Opportunities for Real Estate» (2020) 44:10 Can. Law. 26
- Tim Wilbur, «Legal Tech’s Silver Lining» (2020) 44:8 Can Law 8
- Subrata Bhattacharjee, «Failing Firm is Not Enough: Competition Bureau Outlines Approach to Acquisitions of Failing Businesses» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 40
- Laurie Birbilas, «Managing and Drafting Contracts in the COVID-19 Era» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 33
- Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2019-2020) 32 Comm Insolv R 58
- André Vautour, «What are the Duties and Responsibilities of Corporate Directors during the COVID-19 Crisis?» (2019-2020) Comm Insolv R 38
Publications de partenaires
Entreprises et droit commercial
- COVID-19: développements récents et ressources essentielles, Borden Ladner Gervais, 14 janvier 2021 [English]
- Bureau de la concurrence: Orientation sur les accords entre acheteurs et priorités pour la reprise économique, Blakes, 8 décembre 2020 [English]
- Repenser les enquêtes internes en temps de pandémie, Blakes, 2 décembre 2020 [English]
- Aperçu du programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Stikeman Elliott, 6 octobre 2020
- Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, Fasken, 29 septembre 2020 [English]
- Le gouvernement fédéral prolonge temporairement les délais afférents aux examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur investissement Canada, Stikeman Elliott, 9 septembre 2020 [English]
- Federal Financial Institutions Legislative and Regulatory Reporter, Borden Ladner Gervais, 27 August 2020
- As Global Pandemic Spreads, Economic Sanctions and Humanitarian Exemptions Coming into Focus for the Business and NGO Communities, McCarthy Tétrault, 24 August 2020
- Canada Emergency Wage Subsidy: Revised Rules for Qualifying Periods August Through December, Miller Thomson, 19 August 2020
- Department of Finance Proposes Relaxed Flow-Through Share Rules, Borden Ladner Gervais, 18 August 2020
- Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) Redesigned: Flexibility and Relief for Employers in the Months Ahead, Stikeman Elliott, 17 August 2020
- New COVID Law Allows Delays in Trade Remedy Proceedings, Risks WTO Violations, Borden Ladner Gervais, 13 August 2020
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Sociétés par actions
- Comment réaliser des transactions de fusions-acquisitions à l’ère de la COVID-19, McMillan, 9 septembre 2020 [English]
- Federal Government Temporarily Extends National Security Review Timeline Under Investment Act, Stikeman Elliott, 9 September 2020
- L’OCRCVM propose l’adoption anticipée des Règles d’identification du client, Stikeman Elliott, 26 août 2020
- The Uncertain Consequences of Waiving Consequential Damages in M&A Agreements, McMillan, 1 August 2020
- Canadian Competition Law Merger Enforcement: (Almost) Business as Usual, Osler, 15 July 2020
- Using Anticipated Losses Within Ownership Structures, Miller Thomson, 14 July 2020
- Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19, McMillan, 23 juin 2020 [English]
- Reprise des fusions et acquisitions: ce qui pourrait changer après la crise, Lavery, 16 juin 2020 [English]
- Principales conclusions des aperçus du marché canadien de CVCA pour T1 2020, Fasken, 8 juin 2020 [English]
- La communication d’information sur les changements climatiques toujours une priorité aux fins du CUGE, Norton Rose Fulbright, 3 juin 2020 [English]
- Voir plus de publications
Valeurs mobilières
- 2020 Spotlight on Alternative Mutual Funds – Opportunities Ahead, Borden Ladner Gervais, 10 September 2020
- IIROC Proposes Early Adoption of Client Identification Rules, Stikeman Elliott, 26 August 2020
- Les conséquences incertaines de la renonciation aux dommages résultants dans les conventions F&A, McMillan, 1er août 2020
- New Amendments Simplify « At-The-Market » Distributions in Canada and Make Them More Attractive to Issuers, Miller Thomson, 29 July 2020
- Government Proposes Relief for Issuers of Flow-Through Shares, McMillan, 28 July 2020
- Nouvelles orientations volontaires: principes applicables aux obligations liées à la durabilité, Blakes, 24 juillet 2020 [English]
- L’importance de l’information financière au temps de la COVID-19, Stikeman Elliott, 24 juillet 2020 [English]
- CSA Seek to Require Registrants to Help Defend Clients Against Financial Exploitation, Borden Ladner Gervais, 23 July 2020
- Peut-on s’attendre à davantage de récompenses pour les dénonciateurs dans le contexte de la COVID-19?, Osler, 15 juillet 2020
- Vous pensez à l’immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d’une FPI fermée, McMillan, 1er juillet 2020 [English]
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Questions de recherche documentées
Sociétés par actions et corporations
- Actionnaires
- Administrateurs et dirigeants
- Aspects constitutionnels
- Capital-actions et actions
- Constitution et organisation
- Convention d’actionnaires
- Coopératives
- Dissolution et liquidation
- Fusion et acquisition
- Recours et procédure
- Réorganisation
Valeurs mobilières
- Actions, produits dérivés, etc.
- Appel public à l’épargne
- Aspects constitutionnels
- Courtiers, conseillers et représentants en valeurs
- Initiés
- Obligations d’information continue
- Offre publique d’achat
- Organismes d’autoréglementation et de réglementation
- Prospectus et inscription
- Recours et procédure
Ressources complémentaires
Articles et autres publications
- E-gaming 2021: State of play, The Lawyer’s Daily, 2 February 2021
- Slow burn: Cannabis sector may be ready for market consolidation, THe Lawyer’s Daily, 1 February 2021
- The evolution of shareholder activism, The Lawyer’s Daily, 28 January 2021
- Un nouveau registre pour les préarrangements funéraires, Éducaloi, 18 janvier 2021
- Business valuations during COVID: Timing is everything, The Lawyer’s Daily, 12 January 2021
- What’s the plan if a cyberattack hits your firm?, The Lawyer’s Daily, 7 December 2020
- COVID-19 being used as means to spread malicious online content, report says, The Lawyer’s Daily, 18 November 2020
- Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche, Blogue SOQUIJ, 5 novembre 2020
- How Canadian fashion events navigate COVID-19 laws, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
- COVID-19’s impact on trucking industry: Part two, The Lawyer’s Daily, 23 October 2020
- COVID-19’s impact on trucking industry: Part one, The Lawyer’s Daily, 22 October 2020
- How COVID-19 will change legal innovation, The Lawyer’s Daily, 14 September 2020
- Court vs commercial arbitration after COVID: Dealing with the backlog, The Lawyer’s Daily, 10 September 2020
- Court vs commercial arbitration after COVID: Adapting to the virtual, The Lawyer’s Daily, 4 September 2020
- COVID-19 and the assessment of economic damages: Part two, The Lawyer’s Daily, 1 September 2020
- Voir plus de publications du Lawyer’s Daily
Rapport
- Powering a Strong Recovery: An Economic Growth Plan for Canada, Business Council of Canada (BCC), 2020
Sites Internet
- Services Québec
- Barreau du Québec
- Thomson Reuters:
- COVID-19 Tax and Economic Relief Measures
- Legal Considerations in Responding to COVID-19, Webcast, 20 March 2020
Faillite et insolvabilité
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.
Législation
Législation fédérale
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Législation provinciale
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 411-420 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décision intéressante
Suspension de délais en matière de faillite et insolvabilité
- Proposition de St-Pierre, 2020 QCCS 1374
- Résumé: Prolongation dans tout le pays de certains délais en matière de faillite et d’insolvabilité jusqu’au 30 juin en raison de la COVID-19, McCarthy Tétrault, 11 mai 2020 [English]
Doctrine
Législation annotée
- Boucher, Bernard et Fortin, Jean-Yves, Faillite et insolvabilité : une perspective québécoise de la jurisprudence canadienne, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1997-
- Bennett, Frank, Bennett on Bankruptcy, 22d ed., Toronto, LexisNexis, 2020
- Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
- Deslauriers, Jacques, Loi sur la faillite et l’insolvabilité : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
Livres
- Ouvrages de référence
- Sarna, Lazar, Law of Bankruptcy & Insolvency in Canada, looseleaf, Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 1997-
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «L’administration de la faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 159
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La distribution de l’actif de la faillite et l’ordre de collocation» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 195
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La gestion et la liquidation de l’actif par le syndic» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2018, 167
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La libération du failli» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 213
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault Jocelyn T., «La réorganisation commerciale. Introduction» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2018, 223
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 227
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le processus de faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 139
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le régime de la mise sous séquestre» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 247
- Halsbury’s Laws of Canada: Bankruptcy and Insolvency, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
- Honsberger, John D. and DaRe, Vern W., Honsberger’s Bankruptcy in Canada, 5th ed., Aurora (Ont.), Canada Law Book, 2017
- Bish, David, Canadian Bankruptcy and Insolvency Law for Commercial Tenancies, Toronto, LexisNexis, 2016
- Brochu, Denis, Précis de la faillite et de l’insolvabilité, 5e éd., Brossard (Qc), LexisNexis, 2016
- Wood, Roderick J., Bankruptcy & Insolvency Law, 2d ed., Toronto, Irwin Law, 2015
- Deslauriers, Jacques, La faillite et l’insolvabilité au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Réorganisation des sociétés par actions
- McElcheran, Kevin P., Commercial Insolvency in Canada, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
- Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Baird, David E., Baird’s Practical Guide to the Companies’ Creditors Arrangement Act, Toronto, Carswell, 2009
- Formulaires
- O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division I : Commercial and General : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 15A
- Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada : vol. 4 : section : Precedents, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
- Bullen & Leake & Jacob’s Canadian precedents of pleadings, 3d ed., vol. 2, Toronto, Carswell, 2013, p. 564 et s.
Articles de périodiques
- Charlotte Conlin, Daniel Shouldice, Guneev Bhinder, «Has COVID-19 Lit the Fuse on Insolvencies in the Canadian Cannabis Industry», (2020) 37 Nat’l Insolvency Rev 37
- Salman Bhura, «Can Insolvent Businesses Survive after the COVID-19 Pandemic?» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 49
- Nocilla Alfonso, «Reorganizations, Sales, and the Changing Face of Restructuring in Canada : Quantitative Outcomes of 2012 and 2013 CCAA Proceedings» (2019) 42 Dal LJ 371
- Ouassim Tadlaoui, «New Judgment Clarifies When Bankruptcy Debt May be Declared Non-Releasable» (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev 6
- Kevin J Zych, Sean Zweig and Preet K Bell, «Concordia : Novel Features in a CBCA Restructuring» (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev. 1
Publications de partenaires
- Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite, Lavery, 19 octobre 2020 [English]
- AER Rejects Shell/Pieridae Asset Transfer: Implications for Insolvency Matters, Borden Ladner Gervais, 8 July 2020
- Bluberi: Key Canadian Insolvency Ruling Affirms Litigation Funding as a Tool for Insolvent Debtors and Supports Judicial Discretion in CCAA Proceedings, Stikeman Elliott, 3 June 2020
- Prolongation dans tout le pays de certains délais en matière de faillite et d’insolvabilité jusqu’au 30 juin en raison de la COVID-19, McCarthy Tétrault, 11 mai 2020 [English]
- The Landlord, the Trustee in Bakruptcy and the Deposit: Who is Entitled to the the Deposit When a Tenant Files for Bankruptcy?, Gowling WLG, 23 April 2020
- COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
- La COVID-19 va-t-elle mettre le feu à la poudrière de l’insolvabilité dans le secteur canadien du cannabis?, McMillan, 9 avril 2020 [English]
- La proposition concordataire: une alternative à la faillite?, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er Avril 2020 [English]
- Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?, Norton Rose Fullbright, 1er avril 2020 [English]
- Créer des possibilités en ces temps difficiles : les dispositions de la Loi sur la concurrence canadienne relatives aux entreprises en déconfiture, McMillan, 30 mars 2020 [English]
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Administration des actifs
- Aspects constitutionnels
- Biens du failli
- Faillis
- Fonctionnaires administratifs
- Ordonnances de faillite et cessions
- Propositions concordataires
- Recours et procédure
- Réorganisation des sociétés par actions
Ressources complémentaires
Article
- The pandemic and municipal insolvency: Part two, The Lawyer’s Daily, 21 January 2021
- The pandemic and municipal insolvency: Part one, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
- Bankruptcies down, unemployment up? The curious case of 2020 insolvency data, The Lawyer’s Daily, 14 December 2020
- High time we helped Canadians climb out of debt, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
- Legal solutions to commercial insolvency during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 26 August 2020
Sites Internet
Famille et jeunesse
Descriptif
En droit familial, comme indiqué dans le Code civil du Québec, l’intérêt de l’enfant doit primer. Or, la pandémie de la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en la matière, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà vulnérables.
Communiqués
Sources variées
- Le premier ministre annonce un soutien supplémentaire aux banques alimentaires et aux organisations alimentaires locales, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 9 octobre 2020
- Le gouvernement du Canada finance les services de garde pour aider les travailleurs qui retournent au travail, Emploi et Développement social Canada, 24 juillet 2020
- Le gouvernement du Canada fournit des fonds d’urgence en réponse à la COVID-19 à près de 1000 organismes fournissant un soutien de première ligne essentiel aux personnes fuyant la violence et les mauvais traitements, Femmes et Égalité des genres Canada, 20 juillet 2020
- Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (soutien visant à garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de places en garderie)
- Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur des modifications à a la Loi sur le divorce à la suite de demandes de partenaires de la justice en raison de la COVID-19, Ministère de la Justice Canada, 5 juin 2020
- Le premier ministre annonce une augmentation annuelle de l’Allocation canadienne pour enfants, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 mai 2020
- Déclaration de la ministre Monsef et de la ministre Charest sur le soutien aux refuges pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec durant la pandémie de COVID-19, Femmes et Égalité des genres Canada, 4 mai 2020
- Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
- Une combinaison de pouvoirs pour protéger les enfants et les jeunes du Québec, 11 mai 2020
- Une bonne nouvelle pour les enfants et les jeunes en protection de la jeunesse, 6 mai 2020
- Lettre à la ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux sur l’application par les DPJ du décret 2020-006 sur les contacts physiques de l’enfant, 1 mai 2020
- Lettre sur les jeunes dont la situation est prise en charge par une DPJ qui atteindront l’âge de la majorité, 2 avril 2020
- Les enfants ont plus que jamais besoin de protection, 23 mars 2020
Mesures d’aide gouvernementales
Canada
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Hausse des montants de l’Allocation canadienne pour enfants
- Soutien aux refuges et aux centres d’aide aux femmes et aux enfants victimes de violence sexuelle
- Service de soutien en santé mentale pour les jeunes
- Paiement unique non imposable pour les personnes âgées
Québec
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi.
Autre loi
- Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 15 et s. [version annotée du CAIJ]
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec , CCQ-1991, art. 33, 585 et s. et 597 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 409 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ, c. P-2.2 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur la perception des pensions alimentaires, RLRQ c P-2.2, r 1
- Décret 704-2020 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, 30 juin 2020, insertion d’un article 4.2. pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire
- Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires : modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement et le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire.
- Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c A-2.02
- Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des penseions alimentaires pour enfants, RLRQ c A-2.02, r 1
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants : modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et de diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020 : autorisation des contacts en présence physique entre un enfant et ses parents et proches dans le cadre de visites supervisées par la DPJ ou tout autre organisme
- Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : suspension du droit de garde ou d’accès d’un parent lorsque l’autre parent, qui a la garde de l’enfant, réside dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d’isolement
- Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020 : autorisation de déplacements dans les régions sociosanitaires auxquelles l’accès est par ailleurs interdit pour exercer des droits de garde ou d’accès parentaux
- Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Droits d’accès
- Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150 :
- «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»
- Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051 :
- «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»
Modalités de garde
- Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589 :
- Retrait de la garde partagée à un père qui refuse catégoriquement de respecter les consignes sanitaires et qui dénigre et discrédite, en présence de son enfant mineur, les citoyens qui les respectent
- Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125 :
- «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»
- «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»
Retour à l’école
- Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817 :
- Refus de la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison
- Commentaire d’arrêt: Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus, Blogue du CRL, 21 septembre 2020
- Refus de la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison
- Droit de la famille – 20639, 2020 QCCS 1460 :
- «[20] Troisièmement, dans le contexte où les parties reconnaissent que les deux enfants ont des difficultés d’apprentissage, il serait même contraire à leur intérêt respectif de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain.»
Résumés jurisprudentiels
- La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 22 avril 2020
- La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020 (voir Droit de la famille – 20474)
- La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]
Requêtes automatisées dans UNIK
- Garde d’enfants en situation COVID-19
- Soins et compromission
- Refus de soins et demande d’ordonnance de soins:
Doctrine
Livres
- Jean-Pierre Sénécal, Droit de la famille québécois, Brossard (Qc), CCH, 1991-. [Lexis Advance]
- Pierre Gamache, «La perception des pensions alimentaires» dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 267
- Sylvie Harvey, «L’obligation alimentaire » dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 171
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019
- Mario Provost, Droit de la protection de la jeunesse, 2e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2019
- Andrée Roy, La pension alimentaire pour enfants, Montréal, LexisNexis, 2019
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Édith Lambert, L’obligation alimentaire (Art. 585 à 596.1 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2018, 405 p. [La référence]
- France Rémillard et Frédérique Sabourin, Aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants : loi annotée et information pratique, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 2 : L’obligation alimentaire, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011. (Sur la référence)
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 1 : Le mariage, l’union civile et les conjoints de fait : Droits, obligations et conséquences de la rupture, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 4 : La procédure, la preuve et la déontologie, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
- Jean Pineau et Marie Pratte, La famille, Montréal, Thémis, 2007
- Mireille D. Castelli et Dominique Goubau, Le droit de la famille au Québec, 5e éd., Québec, Presses de l’Université Laval, 2005
Article de périodique
- Adam Black, «Courts Weighing in on Back-To-School Disputes Between Separated Parents» (2020-2021) 21 RMCE 16
- Anita Balakrishnan, «Crises Collide» (2020) 44:6 Can Law 4
- Valérie Laberge, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Michaël Lessard, « Chronique – Coronavirus : développements récents en droit de la famille durant la pandémie de la COVID-19 (14 avril au 1er juin 2020) » Repères, Juin 2020 [La Référence]
- Michaël Lessard, «Chronique – Coronavirus: développements récents en droit de la famille concernant la garde et l’accès durant la pandémie de la COVID-19» Repères, Avril 2020 [La Référence]
- Elizabeth Raymer, «COVID-19’s Impact on Family Law» (2020) 44:7 Can Law 34
- Michel Tétrault, «De choses et d’autres en droit de la famille – La jurisprudence récente en droit familial 2019-2020» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2020), vol 477, Montréal (QC), Yvon Blais, 2020, 259 aux pp. 492 et s (L’autorité parentale, l’école et la vaccination, et la pandémie)
Publications de partenaires
- Retour à l’école d’un enfant avec des difficultés scolaires en contexte de COVID-19, Therrien Couture, 16 juillet 2020
- Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?, Dunton Rainville, 11 juin 2020
- La pandémie de la COVID-19 et le retour à l’école: Qu’en est-il? Un survol des jugements récents de la Cour supérieure, Blogue du CRL, 27 mai 2020
- Garde partagée et retour à l’école, Cain Lamarre, 12 mai 2020
- La pandémie de la COVID-19, la garde d’enfant et la pension alimentaire: qu’est-ce que nous dit la Cour supérieure du Québec?, Blogue du CRL, 27 avril 2020
- La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]
- Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie ?, IMK, 8 avril 2020
- Droit d’accès et COVID-19, Therrien Couture, 2 avril 2020
- L’exercice de la garde d’enfants et des droits d’accès à l’ère de la COVID-19: « Il n’y aura pas de solution facile », Lavery, 1er avril 2020 [English]
- COVID 19 : Droit de la famille et garde d’enfants, Miller Thomson, 26 mars 2020 [English]
Questions de recherche documentées
- La perte d’emploi du débiteur alimentaire est-il un motif d’annulation de la pension alimentaire?
- Le tribunal peut-il permettre la vaccination d’un enfant mineur malgré l’opposition d’un parent?
- Dans quelles circonstances le tribunal peut-il utiliser son pouvoir d’imputer un revenu présumé dans le cadre de l’octroi d’une pension alimentaire?
- Le créancier alimentaire a-t-il l’obligation d’entamer son capital pour subvenir à ses besoins avant de réclamer une pension alimentaire?
- Qu’est-ce que la négligence au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
- Qu’est-ce qu’un revenu disponible au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
- Quelles sont les exceptions prévues à la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants permettant au juge de ne pas ordonner le retour immédiat de l’enfant?
- La retraite anticipée est-elle un changement important qui permet au débiteur alimentaire de demander la diminution de la pension alimentaire?
- Quelle est la portée de l’expression »moyens nécessaires pour mettre fin à la situation » à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Ressources complémentaires
- Why COVID-19 wreaks havoc on marriages, The Lawyer’s Daily, 1 February 2021
- Practising family law during pandemic: Pushing matters forward, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
- Cross-border divorce – COVID-19 style, The Lawyer’s Daily, 23 October 2020
- Child abuse in time of COVID-19, The Lawyer’s Daily, 22 September 2020
- To vaccinate or not to vaccinate: Parental decision-making during global health crisis, The Lawyer’s Daily, 14 September 2020
- International travel during COVID-19 against children’s best interest, court finds, The Lawyer’s Daily, 26 August 2020
- Divorce in pandemic times: Arbitration as a potential answer, The Lawyer’s Daily, 11 August 2020
- After COVID-19 we can never go back, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
- How to best assist clients who separate during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 30 July 2020
- Perdre ses revenus lorsqu’on paye une pension alimentaire: que faire?, Éducaloi, 29 juillet 2020
- Dos and don’ts of co-parenting during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020
Fiscal
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.
Communiqués
Canada
- Lancement d’un processus simplifié de réclamation des frais de bureau à domicile pour les Canadiens travaillant de la maison en raison de la pandémie de COVID-19, Agence du revenu du Canada, 15 décembre 2020
- L’Agence du revenu du Canada augmente le montant fixe des demandes de remboursement de repas et le montant raisonnable pour les indemnités et les allocations de repas, Agence du revenu du Canada, 3 septembre 2020
- L’Agence du revenu du Canada annonce un report de la date limite de paiement et offre un allègement des intérêts sur les dettes fiscales en souffrance durant la pandémie de COVID-19, Agence du revenu du Canada, 27 juillet 2020
- Le gouvernemetn présente un projet de règlement offrant un allègement pour les régimes de pension agréés, Ministère des Finances du Canada, 2 juillet 2020
Québec
- Un nouvel outil interactif pour calculer la déduction pour dépenses de télétravail engagées durant la pandémie de COVID-19, Cabinet du ministre des Finances, 18 janvier 2021
Mesures d’assouplissement pour contribuables
Fédéral
Québec
- Mesures d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises : assouplissement à l’égard des paiements, report de délais et autres mesures
Municipal
- Report du paiement du 2e versement du compte annuel de taxes municipales et des cotisations SDC, Ville de Montréal, 3 juin 2020
- COVID-19 : Précisions de Longueuil concernant le report des prochains paiements de taxes municipales, Ville de Longueuil, 18 mars 2020
- COVID-19 : Un geste de répit pour les citoyens et les entreprises de Longueuil, Ville de Longueuil, 17 mars 2020
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de:
- fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser
- veiller à ce que des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
- introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.
Autres lois
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRC (1985), ch. F-8
- Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. 1985, c. T-2
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C): prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
- Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), 2 septembre 2020: prolongation de certains délais prévus dans la loi sur l’impôt sur le revenu
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
Législation provinciale
- Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002
- Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
- Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, c. A-7.003
- Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-4
- Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, RLRQ, c. P-5.1
- Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020: modification de l’arrêté 2020-014 afin d’autoriser la vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires avant la fin de l’état d’urgence sanitaire
Jurisprudence
Décision intéressante
Application de l’arrêt Jordan en contexte fiscal pénal: arrêt des procédures – pandémie de COVID-19 n’est pas en soi une justification de délais procéduraux
- Agence du revenu du Québec c Morris, 2020 QCCQ 4200
Doctrine
Lois annotées
- Canadian Income Tax Act with Regulations, Annotated, 107th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
- Lesage, Marc, La Loi du Praticien : Loi sur les impôts du Québec commentée 2019, 27e éd., Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 48e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Loi sur les impôts du Québec : lois connexes et règlements annotés 2019-2020, 33e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Pound, Richard W., ed., Stikeman Income Tax Act Annotated 2019, 66th ed., Toronto, Carswell, 2019
- Sherman, David M., Department of Finance Technical Notes: Income Tax, 31st ed., vol. 1, Toronto, Thomson Reuters – Carswell, 2019
- Sherman, David M., La Loi du praticien : Loi de l’impôt sur le revenu 2019, 39e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Sherman, David M., ed., Practitioner’s Income Tax Act 2019, 56th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Stikeman, H. Heward, ed., Canada Tax Service, looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1985-2018 (éditions subséquentes dans Taxnet Pro)
Livres
- Ouvrages de référence et fiscalité des particuliers
- Canadian Master Tax Guide, 75th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
- Guide de l’impôt canadien 2020, 67e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Krishna, Vern, Fundamentals of Income Tax Law, vol. I : Personal Tax, 2nd ed., Toronto, Thomson Carswell, 2019
- Lafontaine, Michael et al., Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés 2019-2020, 36e éd., Toronto, Thomson Reutersl, 2019
- Provencher, Annick et Dupuis, Philippe, Aspects juridiques de la fiscalité canadienen des particuliers, Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Duff, David G. et al., Canadian Income Tax Law, 6th ed., Toronto, LexisNexis, 2018
- Lafontaine, Michael, et al., Fiscalité spécialisée 2020, 33e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2018
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (General), 1st ed., 2017 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
- Li, Jinyan, Magee, Joanne and Wilkie, J. Scott, Principles of Canadian Income Tax Law, 9th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2017
- Fiscalité des sociétés
- Duff, David G. and Loomer, Geoffrey, Taxation of Business Organizations in Canada, 2d ed,Toronto, LexisNexis, 2019
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (Corporate), 1st ed. reissue, Toronto, LexisNexis, 2019
- Hamel, Sébastien, Manuel d’impôt des sociétés, 2019-2020, 14e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Keey, Ryan, Guide de l’impôt des sociétés 2019, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des actionnaires de sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 101
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 81
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le roulement en vertu du paragraphe 85 (1) L.i.r.» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 121
- Lamarre, Paul, Campbell, Colion and Juneja, Raj, Taxation of Corporate Reorganizations, 3rd ed., Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Vincent, François and Ranger, Michel, Transfer Pricing in Canada, 2018 edition, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2018
- Johnson, Elizabeth J. and Lille, Geneviève C., Understanding the Taxation of Partnerships, 7th ed., Toronto, CCH Canadian, 2017
- Tobias, Norman C., Taxation of Corporations, Partnerships and Trusts, 5th ed., Scarborough (Ont.), Carswell, 2017
- Recours et procédures
- Campbell, Colin, Administration of income tax, 2019, Toronto, Thompson Reuters, 2019
- Delisle, Martin et Tremblay, Julie, La fiscalité pénale au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2017
- Gadbois, Étienne et al., Le litige fiscal au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2015
- Fraser Milner Casgrain, Federal Tax Practice, Toronto, CCH Canadian, 2007
- Fitzsimmons, Richard G., Resolving Tax Disputes, 2d ed., Toronto, CCH Canadian, 2004
- International
- Jean-Pierre Vidal et al, dir, Introduction to International Tax in Canada, 7th ed, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2019
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (International), 1st ed. reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2015
Articles de périodiques
COVID-19
- Julie Gaudreault-Martel, «COVID_19: ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal» Le monde juridique en temps de crise (2020)
Autres sujets
- Marie-Christina Brochu et Marie-Thérèse Dugas, « Étendue des pouvoirs du ministre du revenu national en matière de demandes de renseignements à des fins de vérification » (2019) 39 R.P.F.F. 321
- Marc-Antoine Deschamps, «Le fisc, un partenaire inséparable en affaires et en famille» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit des affaires (2019), vol. 460, Montréal, Yvon Blais, 2019, 39
- Alain Fortier, « Revue de la jurisprudence 2018 en fiscalité et fiducie » (2019) 121 R du N 185
- Brian Bloom, Bobby J Sood and Élizabeth Robichaud, « CRA’s Audit Powers Have Limits : Challenging Excessive Requests for Information » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 102
- Marie-France Dompierre, « Revenu Quebec’s New Tools to Discourage « Aggressive » Tax Planning : What Are the Consequences for Taxpayers and Their Advisers? » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 97
- Vern Krishna, « Child Care Expenses » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 81
- Vern Krishna, « What is a « Capital Gain » in Tax Law » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 29
Publications de partenaires
- CRA Audit Activities for COVID-19 Financial Relief Programs, Borden Ladner Gervais, 2 November 2020
- Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite, Lavery, 19 octobre 2020 [English]
- Prolongation de délai: quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?, Lavery, 1er octobre 2020 [English]
- CRA Consults Stakeholders on Employee Work-From-Home Expense Deduction, Borden Ladner Gervais, 14 September 2020
- Tax Implications for Employers Whose Employees Work Remotely from a Different Province, McCarthy Tétrault, 3 September 2020
- Department of Finance Proposes Relaxed Flow-Through Share Rules, Borden Ladner Gervais, 18 August 2020
- FATCA and CRS Compliance for Client Name Accounts, Borden Ladner Gervais, 5 August 2020
- Mesures d’assouplissement annoncées par le gouvernement fédéral à l’intention des émetteurs d’actions, McMillan, 28 juillet 2020 [English]
- Opportunités en taxes indirectes dans un contexte économique précaire, McCarthy Tétrault, 24 juillet 2020 [English]
- Le calcul du revenu protégé en planification fiscale: inclure ou non l’impôt payable?, Degranpré Chait, 21 juillet 2020 [English]
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Argent et cours légal
- Aspects constitutionnels
- Assujettissement à l’impôt
- Calcul du revenu
- Double imposition
- Droits de douane et d’accise
- Gains et perte en capital
- Impôts des sociétés
- Investissements étrangers
- Recours et procédure
- Sources et principes d’interprétation
- Taxes à la consommation
Ressources complémentaires
Articles
- Government releases draft pension and deferred salary leave plan regulations, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
- Government proposal allows CRA additional time for tax reassessments, The Lawyer’s Daily, 4 August 2020
- Concerns for snowbirds during COVID-19: Tax, The Lawyer’s Daily, 7 July 2020
- COVID-19 benefits: fraudulent claims, tax fraud and cash economy, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
- Working from home during COVID-19: Can expenses be deducted?, The Lawyer’s Daily, 22 June 2020
- Tax planning strategies in a market downturn: Loss, The Lawyer’s Daily, 17 June 2020
- CRA tax disputes and COVID-19, The Lawyer’s Daily, 25 May 2020
- Impact of COVID-19: Financial and tax strategies, The Lawyer’s Daily, 21 April 2020
- Canada’s tax measures to stabilize economy, The Lawyer’s Daily, 8 April 2020
Sites Internet
Force majeure
Descriptif
Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.
Législation
Législation provinciale
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Voir également:
- Absence et décès, art. 91
- Succession, art. 876
- Biens, art. 1160, 1161 et 1210
- Administration du bien d’autrui, art. 1308
- Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
- Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
- Logement, art. 1864 et 1890
- Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
- Assurance, art. 2464
- Hypothèque, art. 2739
- Voir également:
Jurisprudence
Décision intéressante
Possibilité d’invoquer la défense de force majeure en contexte de non-paiement de loyer commercial
- Hengyun International Investment Commerce Inc c 9368-7614 Québec Inc, 2020 QCCS 2251
- Commentaires d’arrêt :
- Force majeure et COVID-19: la Cour tranche sur la réduction de loyer, Blogue du CRL, 17 septembre 2020
- Hengyun: A Quebec Court Relieves a Tenant of Rent Obligations for Pandemic-related Reasons, But What Does the Ruling Actually Mean?, Stikeman Elliott, 24 August 2020
- Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (COVID-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020 [English]
- La Cour supérieure du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 11 août 2020 [English]
- Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
- Commercial landlord not entitled to rent due to force majeure, rules Quebec court, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
- Et c’est parti: les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires, IMK avocats, 31 juillet 2020
- Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
- La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure, Langlois, 28 juillet 2020 [English]
- Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial, Norton Rose Fulbright, 28 juillet 2020 [English]
- Décision importante sur les clauses de force majeure dans les baux commerciaux, DeGrandpré Chait, 27 juillet 2020 [English]
- COVID-19 et loyers commerciaux: La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier, McMillan, 24 juillet 2020 [English]
- La COVID-19 rend impossible «la jouissance paisible» et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer, Borden Ladner Gervais, 23 juillet 2020 [English]
- La pandémie de COVID-19: un premier point de vue des tribunaux québécoise sur la possibilité d’invoquer la défense de force majeure dans le contexte immobilier, Osler, 23 juillet 2020 [English]
- Évènements récents au Québec en matière de location de locaux commerciaux et d’équipements, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er juillet 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt :
Requêtes automatisées dans UNIK
Doctrine
Livres
- Pierre Deschamps, «L’exonération et le partage de responsabilité» dans École du Barreau du Québec, Responsabilité, Collection de droit 2019-2020, vol 5, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 89
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Didier Lluelles et Benoît Moore, Droit des obligations, 3e éd., Montréal, Thémis, 2018, par. 2733-2737 [La référence]
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise, contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 117 et s., 258 et s., 468 et s., 569 et s.
- Vincent Karim, Les obligations, vol. 1, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 1382 et s.
- Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, vol. 1, 8e ed., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2014, p. 750 et s. (La référence)
- Baudouin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013, p. 1052 et s. (La référence)
- Jean Pineau, Danielle Burman et Serge Gaudet, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Thémis, 2001, p. 802 et s.
Articles de périodiques
Droit civil québécois
- Ponora Ang et Sébastien Richemont, «La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure», Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Mélanie Asselin, «Le Coronavirus, la force majeure et la réalisation des contrats» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Klaus Peter Berger and Daniel Behn, «Force Majeure and Hardship in the Age of Corona: A Historical and Comparative Study» (2019-2020) 6 MJDR 76 [HeinOnline]
- Zohar Levy and Nicholas Carmichael, «COVID-19 as a Force Majeure, and Other Contractual Considerations» (2020) 2 BLR (6th) 32
- Zena Olijnyk, «COVID-19 Sets Up Review of Force Majeure in Leases» (2020) 44:7 Can Law 40
- Mario Nigro and Marianne Smith, « Is SARS [Severe Acute Respiratory Syndrome] an »Event » That Triggers a Force Majeure Clause? » (2003) 27 Advocates’s Q. 199 [HeinOnline]
- Joni R. Paulus and Dirk J. Meeuwig, « Force majeure – Beyond Boilerplate » (1999) 37 Alta. L. Rev. 302 [HeinOnline]
- Claude Masse, « La responsabilité contractuelle et extracontractuelle lors des désastres collectifs : les droits des consommateurs » dans Barreau du Québec. Service de la formation permanente, Les catastrophes naturelles et l’état du droit (1998), vol. 114, Montréal, Éditions Yvon Blais, 23 [La référence]
Common Law
- Matthew Nied and Andrew Hindi, «How Frustrating: the Doctrine of Frustration in the Age of COVID-19» (2020) 78 Advocate (Van.) 685
Publications de partenaires
Droit civil québécois
- Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période ?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020, [English]
- Important Decision on Force Majeure in Commercial Leases, Degrandpré Chait, 27 juillet 2020
- Suspension et résiliation d’un contrat dont les obligations sont affectées par la COVID-19, Therrien Couture, 28 mai 2020
- Quels sont les impacts de la pandémie de la COVID-19 sur les contrats d’achat d’un immeuble à bâtir?, Cain Lamarre, 26 mai 2020
- Comment négocier des ententes ou contrats temporaires en période de crise?, Lavery, 17 avril 2020 [English]
- COVID-19 et force majeure : Comment faire face à ces périodes exceptionnelles en tant qu’entreprise, Robinson Sheppard Shapiro, 15 avril 2020 [English]
- COVID-19: Le droit exceptionnel de renégocier les modalités d’un contrat en l’absence de force majeure, Borden Ladner Gervais, 14 avril 2020 [English]
- L’obligation de bonne foi et la notion d’imprévisibilité en droit québécois au temps de la COVID-19, Fasken, 14 avril 2020 [English]
- Force majeure et COVID-19: considérations liées aux baux commerciaux et au paiement de loyer, Fasken, 6 avril 2020 [English]
- La COVID-19 et son impact sur les contrats, Lavery, 3 avril 2020 [English]
- Les contrats, la défense de force majeure et la COVID-19 (le nouveau coronavirus), Prévost Fortin D’Aoust, 1er avril 2020 [English]
- L’impact d’une force majeure sur les chaînes d’approvisionnement et les délais de livraison, Fasken, 30 mars 2020 [English]
- La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure, Fasken, 27 mars 2020 [English]
- Covid-19 : De l’importance des écrits, McMillan, 26 mars 2020 [English]
- COVID-19 et force majeure: la perspective du droit civil québécois, Blakes, 25 mars 2020 [English]
- COVID-19: Le concept de force majeure dans le secteur de la construction – perspective du droit Québécois, Gowling WLG, 20 mars 2020 [English]
- Managing Supply Chain Disruptions: The Importance of Force Majeure and Dispute Resolution Clauses, McMillan, 19 March 2020
- La pandémie de COVID-19: un cas de force majeure en droit civil québécois?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 19 mars 2020 [English]
- L’inexécution des contrats en raison de la pandémie de la COVID-19 – un cas de force majeure?, Langlois avocats, 18 mars 2020 [English]
- COVID-19 : Force majeure et impact sur les obligations des entreprises au Québec, Nortin Rose Fullbright, 18 mars 2020 [English]
- Obligations et droits contractuels dans le contexte de la COVID-19, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 17 mars 2020
- Maladie à coronavirus (COVID-19): enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles, Fasken, 12 mars 2020 [English]
- Pandémie de la COVID-19: une force majeure?, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er mars 2020 [English]
- Voir plus de publications
Common Law
- Redrafting Your Force Majeure Clause in the Era of COVID-19, Gowling, 14 mai 2020
- COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
- COVID-19 and Force Majeure: A Word of Caution, Gowling WLG, 25 March 2020
- COVID-19: Force Majeure and Construction – A Common Law Perspective, Gowling WLG, 20 March 2020
- Exécution de contrats dans un contexte de pandémie: clauses de force majeure et doctrine de l’impossibilité d’exécution, Norton Rose Fullbright, 18 March 2020 [English]
- COVID-19: voici ce à quoi vous vous exposez si votre contrat au Canada (sauf au Québec) est dépourvu de clause de force majeure, Gowling WLG, 13 mars 2020 [English]
- COVID-19: What Happens if Your Contract in Canada (Excluding Quebec) Does Not Have a Force Majeure Clause, 13 mars 2020
- Les risques contractuels au temps de l’épidémie de COVID-19, Borden Ladner Gervais, 11 mars 2020 [English]
- Is Coronavirus a Force Majeure Event Under Your Project Contract?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 4 March 2020
- Que faire lorsque la force majeure est invoquée en lien avec le nouveau coronavirus ?, Gowling, 19 février 2020 [English]
Droit international
- Timing is Everything: International Chamber of Commerce Updates Its Model Force Majeure Hardship Clauses, McCarthy Tétrault, 9 avril 2020
Questions de recherche documentées
- Comment interprète-t-on une clause de force majeure?
- Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?
- Quelle est la différence entre le cas fortuit et la force majeure?
- Qu’est-ce qu’un événement irrésistible au sens de la définition de force majeure?
- Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’exonération et le partage de responsabilité?
- À quel moment doit-on apprécier le caractère d’imprévisibilité d’un événement?
- Quelle est la distinction entre la prévisibilité et la possibilité d’un événement?
Ressources complémentaires
Articles
- Droit civil québécois
- Savez-vous vraiment ce qu’est la force majeure?, Éducaloi, 21 avril 2020
- COVID-19: Un cas de force majeure en droit civil québécois?, Droit-Inc, 24 mars 2020
- Common Law
- Common law in a pandemic: Spanish flu of 1918, The Lawyer’s Daily, 1 May 2020
- Canadian Businesses Asking Questions About Force Majeure in Light of Covid-19, The Lawyer’s Daily, 19 March 2020
Webinaire
- Fondation du Barreau
Immigration
Descriptif
En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.
Communiqué
- Le gouvernement du Canada annonce un plan pour favoriser la reprise économique à l’aide de l’immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 30 octobre 2020
- La nouvelle politique d’intérêt public temporaire permettra aux visiteurs de demander un permis de travail sans avoir à quitter le Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 24 août 2020
- Une voie d’accès à la résidence permanente reconnaît le service exceptionnel des demandeurs d’asile aux premières lignes lors de la pandémie de COVID-19, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 14 août 2020
Instructions spécifiques à la COVID-19
Générales
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-77, 14 février 2021
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-76, 14 février 2021
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-75, 14 février 2021
- Mesures de facilitation pour aider les étudiants étrangers touchés par la pandémie de COVID-19, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- COVID-19: Suspension temporaire supplémentaire du service dans certains centres de services frontaliers canadiens, Agence des services frontaliers canadiens, 3 juillet 2020
- Le premier ministre du Canada annonce la conclusion d’un accord frontalier temporaire avec les États-Unis, 20 mars 2020
- Restriction temporaire visant les voyageurs traversant la frontière entre les États-Unis et le Canada à des fins non essentielles, 20 mars 2020
- Communiqué sur les travailleurs étrangers temporaires de l’Union des producteurs agricoles, 18 mars 2020
- Annonce du Premier ministre du Canada concernant la fermeture partielle des frontières quant au transport aérien, 16 mars 2020
- Message de la Cour fédérale, 13 mars 2020
- Avis de la Cour fédérale d’appel, 13 mars 2020
- Avis de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- Mesures générales de traitement (traité accéléré et documents supplémentaires)
- Trouvez un centre de réception des demandes de visa
Citoyenneté
- Rendez-vous manqués
- Demandes de documents
- Résidents permanents qui demandent la citoyenneté à leur retour
- Mesures spéciales IRCC
Résidence temporaire
- Demande urgente de résidence temporaire
- Biométriques, entrevues et documents requis
- Retrait d’une demande de visa de résidence temporaire
- Ressortissants étrangers au Canada qui ne peuvent pas quitter le Canada
- Mesures spéciales IRCC pour travailleurs temporaires et étudiants
Résidence permanente
- Réception des demandes
- Titres de voyage
- Demandes de résidence permanente approuvées (CRP et VRP)
- Demandes rouvertes
- Examens médicaux
- Mesures spéciales IRCC pour résidents permanents et réfugiés
Législation
Législation fédérale
- Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, 5 février 1991
- Loi sur la citoyenneté, LRC (1985), ch. C-29 [version annotée du CAIJ]
- Règlement no 2 sur la citoyenneté, DORS/2015-124
- Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246
- Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c. F-7
- Règles des Cours fédérales, DORS/98-106
- Protocole concernant des allégations formulées contre des avocats, 7 mars 2014
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27 [Version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020
- Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail
- Instructions ministérielles
- Voir notamment l’instruction IM sur le traitement de certaines demandes en contexte COVID-19
- Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
- Règles de la Section de l’immigration, DORS/2002-229
- Règles de la section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230
- Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256
- Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257
- Règles de la Section d’arbitrage, DORS/93-47
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
- Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-77, 14 février 2021
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-76, 14 février 2021
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-75, 14 février 2021
Législation provinciale
- Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ c I-0.2.1 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3
- Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, Décret 494-2020, 29 avril 2020
- Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c. I-0.2.1, r. 4
- Règlement sur la procédure en immigration, RLRQ I-0.2.1, r. 5
- Directives de gestion, ministère de l’Immigration, Francisation et Intégration du Québec
- Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- Mesure de renvoi
- Théorie des mains propres – Ngo Sen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 331
- Obligation de tenir compte de l’ensemble de la preuve – Walters c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 251
- Nouvelle norme de contrôle judiciaire
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
- Requête automatisée dans UNIK: Décisions de la CF et CAF citant Vavilov
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
- Parrainage
- Regroupement familial – Mensah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18930 (CA CISR)
- Mariage de bonne foi – Fortin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18932 (CA CISR)
Doctrine
Livres
- Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-
- Carasco, Emily, Non-Citizens in Canada : Status and Rights, 2nd ed., Toronto, LexisNexis Canada, 2019
- Desloges, Chantal, Sawicki Cathryn et Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian immigration and refugee law : a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018
- Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 4th ed., Toronto, Emond, 2018
- Baglay, Sasha and Jones, Martin, Refugee Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2017
- Langlais, Hugues et Mayrand, Hélène, dir., Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis Canada, 2017
- Liew, Jamie Chai Yun and Galloway, Donald, Immigration Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2015
- Voir plus de livres
Articles de périodiques
- Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
- Gerami Arghavan, «Practicing Immigration Law During COVID-19: Technological Innovation to Ensure Access to Justice and Preserve the Rule of Law», (2020) JPPL 633
- Addario-Berry, Gina, «Human rights, national security and the rule of law : a complex agenda», (2019) 32 R.C.D.A.P. 27-43
- Cameron, Hilary Evens, «The battle for the wrong mistake : risk salience in canadian refugee status decision-making», (2019) 42 Dal. L.J. 1-16
- Marsden, Sarah, «Migrant workers, rights, and the rule of law : responding to the justice gap», (2019) 42 Dal. L.J. 153-182
- Mayrand, Hélène, «Quand voyager mène au renvoi : analyse critique de la législation canadienne sur la perte du statut de résident permanent liée à la perte de l’asile», (2019) 42 Dal. L.J. 183-212
- Galloway, Donald, «Immigration, xenophobia and equality rights», Immigration, xenophobia and equality rights
- Voir plus d’articles
Publications de partenaires
COVID-19
- FAQS: COVID and Temporary Foreign Workers (TFWS) in Canada, Gowling WLG, 8 September 2020
- MISE À JOUR – Interdiction d’entrée au Canada visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 – Restrictions de voyage et exigences de quarantaine, McMillan, 1er août 2020 [English]
- Temporary Ban on Certain Non-immigrants to the US: What You Need to Know, Norton Rose Fulbright, 25 June 2020
- Modifications des restrictions en matière de voyage pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et résidents permanents: Ce que les employeurs devraient savoir, Norton Rose Fulbright, 9 juin 2020
- Changements aux restrictions de voyage pour les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents, Therrien Couture, 9 juin 2020 [English]
- Mise à jour relative à l’immigration: des politiques temporaires aident les employeurs à combler les pénuries de main-d’oeuvre et permettent aux travailleurs étrangers au Canada de changer rapidement d’emploi ou d’employeur, Gowling WLG, 3 juin 2020 [English]
- Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada, Lavery, 03 juin 2020 [English]
- Agribusinesses Tackle New Challenges in Employing Foreign Workers, Norton Rose Fulbright, 30 April 2020
- COVID-19 – Governor in Council Order Prohibition of Entry into Canada to Minimize the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada: What Employers Need to Know, McMillan, 18 March 2020
- Canada to Restrict Entry of Most Foreign Travellers in Response to COVID-19, Borden Ladner Gervais, 17 March 2020
- Voir plus de publications
Autres sujets
- Nouvelles règles pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, janvier 2020 [English]
- Une histoire d’espionnage permet à la Cour suprême de procéder à une nouvelle réforme de l’analyse relative à la norme de contrôle, Norton Rose Fulbright, décembre 2019
- Pénurie de main-d’œuvre : les réponses à vos questions quant à l’embauche d’un travailleur étranger, Lavery, novembre 2019 [English]
- Modifications importantes au Règlement sur l’immigration au Québec, Therrien Couture, novembre 2019
- Canadian Immigration Options for Business People, Entrepreneurs and High Net Worth Individuals, Gowling WLG, October 2019
- Voir plus de publications
Guides
- Guides des procédures d’immigration au Québec (BAnQ)
- Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, Barreau du Québec, avril 2017
- Cartables nationaux de documentation – CISR
- Réponses aux demandes d’information – CISR
- Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Citoyenneté)
- Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)
Questions de recherche documentées
- Admission au Canada
- Aspects constitutionnels
- Citoyenneté
- Exclusion et renvoi
- Réfugiés
- Résidence temporaire et permanente
Ressources complémentaires
- Articles
- Is remote citizenship remote?, The Lawyer’s Daily, 25 January 2021
- Express Entry 2020: Record-breaking year despite COVID, The Lawyer’s Daily, 15 January 2021
- An update on US immigration, The Lawyer’s Daily, 15 December 2020
- Resuming deportations during pandemic: Recipe for disaster, The Lawyer’s Daily, 11 December 2020
- How immigration is shaping real estate market, The Lawyer’s Daily 4 December 2020
- Canada immigration and COVID-19 during 2020: Part two, The Lawyer’s Daily, 27 November 2020
- Canada immigration and COVID-19 during 2020: Part one, The Lawyer’s Daily, 26 November 2020
- Beyond COVID-19 and the election: Canadian immigration solutions for US-based IT companies, The Lawyer’s Daily, 13 November 2020
- International students: Failing to satisfy study permit conditions, The Lawyer’s Daily, 29 October 2020
- US immigration-dependent industries and visa suspensions, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
- Unfounded fear of US limits productive solutions, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
- Canada relaxes restrictions on extended family members, international students, The Lawyer’s Daily, 16 October 2020
- Sites Internet
- Agence des services frontaliers du Canada
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – Gouvernement du Canada
- Immigrer au Québec – Gouvernement du Québec
- Arrima : portail des demandes d’immigration en ligne
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- Cour fédérale – Droit de la Citoyenneté, de l’Immigration et des Réfugiés
- Emploi et Développement social Canada
- Éducaloi, COVID-19 : vos droits si vous n’êtes pas citoyen ou résident permanent
Louage
Descriptif
La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.
Communiqués
- La nouvelle initiative pour la création rapide de logements permettra de créer jusqu’à 3000 nouveaux logements pour les Canadiens, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 27 octobre 2020
- Respecter les droits des locataires en temps de double crise, sanitaire et du logement, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), 22 avril 2020
- La CORPIQ demande aux propriétaires de restreindre les visites de logements et presse le gouvernement d’agir pour aider les propriétaires, Corporations des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), 19 mars 2020
Aide gouvernementale
- Société d’habitation du Québec
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Autres lois
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020: prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) et jusqu’au 14 septembre 2020 la période d’application
- Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-41, 30 mai 2020: possibilité pour les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada de demander une remise de loyer pendant la période d’éclosion de la COVID-19
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C): permet aux organisations admissibles de recevoir la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
Législation provinciale
Lois
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 2, 6-8, 9.1, 10 et 12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 1851 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Droits et obligations : 1854 et s.
- Fin du bail : 1877 et s.
- Règles concernant le bail de logement : 1892 et s.
- Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020: abrogation de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
- Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020: levée de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion rendues avant le 1er mars 2020
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020: suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
- Loi sur la société d’habitation du Québec, RLRQ c S-8
- Décret 672-2020 concernant le règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique, 23 juin 2020
- Décret 516-2020 concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020: programme permettant l’octroi d’un prêt maximal de 1500$ aux locateurs en difficulté en raison de la COVID-19 afin de les aider à payer leur loyer des mois de mai et juin 2020
- Décret 515-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 13 mai 2020: élargissement d’un programme de 2005 afin de venir en aide aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19
Décret
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Dispense de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux en raison des décrets de fermeture
- Groupe Dynamite inc c Deloitte Restructureing inc, 2020 QCCS 3086; 2021 QCCS 3 (jugement rectifié)
- Commentaires d’arrêt:
- COVID and rent: Can debtor be relieved of obligation?, The Lawyer’s Daily, 18 January 2021
- Un locataire est-il tenu de payer son loyer pour la période de la restructuration durant laquelle il ne peut utiliser les locaux en raison d’un décret de fermeture?, McCarthy Tétrault, 24 septembre 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt:
Demande d’ordonnance de sauvegarde visant le paiement d’arrérages; défense fondée sur l’exception d’inexécution partielle
- Pontegadea Canada inc. c. GAP (Canada) inc., 2020 QCCS 2803
- Commentaire d’arrêt: Le maintien de l’équilibre entre bailleurs et locataires dans le cadre de la COVID-19, Fasken, 17 août 2020 [English]
Libération d’un gym de l’obligation de payer son loyer pour la période d’interdiction de ses activités
- Hengyun International Investment Commerce Inc c 9368-7614 Québec Inc, 2020 QCCS 2251
- Commentaires d’arrêt :
- Force majeure et COVID-19: la Cour tranche sur la réduction de loyer, Blogue du CRL, 17 septembre 2020
- Hengyun: A Quebec Court Relieves a Tenant of Rent Obligations for Pandemic-related Reasons, But What Does the Ruling Actually Mean?, Stikeman Elliott, 24 August 2020
- Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (COVID-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020 [English]
- La Cour supérieure du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 11 août 2020 [English]
- Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
- Et c’est parti: les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires, IMK avocats, 31 juillet 2020
- Commercial landlord not entitled to rent due to force majeure, rules Quebec court, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
- Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
- La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure, Langlois, 28 juillet 2020 [English]
- Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial, Norton Rose Fulbright, 28 juillet 2020 [English]
- Décision importante sur les clauses de force majeure dans les baux commerciaux, DeGrandpré Chait, 27 juillet 2020 [English]
- COVID-19 et loyers commerciaux: La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier, McMillan, 24 juillet 2020 [English]
- La COVID-19 rend impossible «la jouissance paisible» et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer, Borden Ladner Gervais, 23 juillet 2020 [English]
- La pandémie de COVID-19: un premier point de vue des tribunaux québécoise sur la possibilité d’invoquer la défense de force majeure dans le contexte immobilier, Osler, 23 juillet 2020 [English]
- Évènements récents au Québec en matière de location de locaux commerciaux et d’équipements, Lapointe Rosenstein Marchang Melançon, 1er juillet 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt :
Locataire autorisé à payer 25% de son loyer tant que le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est en vigueur même si le locateur ne s’en est pas prévalu
- Investissements immobiliers G c Lazzara inc, 2020 QCCS 2176
- Commentaires d’arrêt :
- Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
- Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
- Commentaires d’arrêt :
Sursis de la résiliation du bail malgré le fait que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires et cause un préjudice sérieux au locateur
- Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519 :
- «[24] En l’absence de la locataire et alors que la pandémie de COVID-19 engendre des bouleversements dans les activités du Tribunal et de la société en général, le Tribunal peut difficilement présumer des motifs d’absence à l’audience de la locataire ainsi que de son intention d’amender ou non ses comportements pour éviter la résiliation du bail.»
- «[25] Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux.»
- Résumé : COVID-19 et droit du logement: l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail, Blogue du CRL, 4 mai 2020
Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans
- Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :
- «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
- Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
- «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
Requêtes automatisées dans UNIK
Doctrine
Livres
- René Gauthier, « Les sanctions au cas d’inexécution des obligations » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 339
- Suzanne Guévremont, « La Régie du logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 345
- Suzanne Guévremont, « Les règles particulières au bail d’un logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 297
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 [La référence]
- Sébastien Grammond, Anne-Françoise Debruche and Yan Campagnolo, Quebec Contract Law, 2nd ed., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016
- Stanislas Bricka, Le louage immobilier – Les baux commerciaux (Art. 1851 à 1891 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2015 [La référence]
- Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, par. 1037 et s.
- Denis Lamy, La diminution de loyer, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, p. 208 et s.
- Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, « Le louage » dans Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, dir., Droit spécialisé des contrats, vol. 1, Les principaux contrats : la vente, le louage, la société et le mandat, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2000 [La référence]
Article de périodique
- Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2020-2021) 33 Comm Insolv R 4
- Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2019-2020) 32 Comm Insolv R 58
Publications de partenaires
- Recours relatifs aux baux commerciaux pendant la pandémie de COVID-19, Norton Rose Fulbright, 8 octobre 2020 [English]
- Aperçu du programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Stikeman Elliott, 6 octobre 2020
- Cession ou sous-location d’un bail commercial: une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie, Fasken, 2 juillet 2020
- L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Cain Lamarre, 20 mai 2020
- La copropriété à l’heure de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 18 mai 2020 [English]
- Bail résidentiel et travail à la maison: attention!, Therrien Couture, 14 mai 2020
- COVID-19 et droit du logement: l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail, Blogue du CRL, 4 mai 2020
- Les relations commerciales entre locataires et propriétaires à l’ère de la COVID-19: un vrai casse-tête!, De Granpré Chait, 1er mai 2020 [English]
- Présentation de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er mai 2020 [English]
- The Landlord, the Trustee in Bakruptcy and the Deposit: Who is Entitled to the the Deposit When a Tenant Files for Bankruptcy?, Gowling WLG, 23 April 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de louage?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en droit du louage?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d’habitation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail commercial?
Ressources complémentaires
Articles
- Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche, Blogue SOQUIJ, 5 novembre 2020
- Habitation: des mesures d’aide exceptionnelles, Éducaloi, 13 mai 2020
- Further landlord-tenant considerations during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 April 2020
- Landlord-tenant checklist for Quebec, The Lawyer’s Daily, 3 April 2020
Sites Internet
- Dossier spécial du CAIJ sur le Tribunal administratif du logement (anc. Régie du logement)
- Tribunal administratif du logement (anc. Régie du logement) :
- Société canadienne d’hypothèques et de logement, Logement locatif
Municipal
Descriptif
Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.
Communiqués
- Élargissement du programme d’infrastructure pour appuyer la résilience des collectivités à la COVID-19, Infrastructure Canada, 5 août 2020
- Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (financement conjoint avec les provinces des municipalités)
- Le premier ministre annonce du soutien pour aider les communautés à créer des emplois et à relancer l’économie, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 1er juin 2020 (versement accéléré du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral)
- Préserver les services municipaux essentiels: Recommandations urgentes pour le gouverment fédéral afin de contrer la crise financière provoquée par la COVID-19 dans nos villes et nos collectivités, Fédération canadienne des municipalités (FCM), 23 avril 2020
- Pandémie de la COVID-19 – Plus de souplesse pour favoriser le maintien des activités économiques et la poursuite des projets municipaux, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, 3 avril 2020
Législation
Législation provinciale
Lois spécifiques à la COVID-19
- PL 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 10 février 2021)
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
- PL 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020 (adoption du principe le 12 juin 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
Autres lois
- Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 935 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, art. 573.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, RLRQ c C-37.01, art. 115
- Loi sur la communauté métropolitaine de Québec, RLRQ c C-37.02, art. 108
- Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art. 305
- Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ c M-30
- Décret 528-2020 concernant l’exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et Centraide Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou les Fondations communautaires du Canada dans le cadre du Fonds de soutien communautaire d’urgence dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020
- Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 22 avril 2020
- Décret 459-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à une catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada et à une catégorie d’ententes entre des organismes publics et des tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, 15 avril 2020
- Loi sur la police, RLRQ c P-13.1
- Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020 : modalités applicables à la tenue d’élections municipales
- Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 : interdiction ou modification des processus municipaux impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
- Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020 : modification de l’arrêté 2020-014 afin d’autoriser la vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires avant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 :
- Prévoit des règles pour la tenue de réunions, séances ou assemblées devant être publiques selon la loi
- Ajoute une consultation écrite au processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens
- Abroge les règles pour l’ouverture de soumissions prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑014
- Abroge la suspension de toute procédure qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens prévue au premier alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑033
- Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020 :
- Nouvelles conditions pour les municipalités avant de déclarer un état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19
- Ajout de règles pour l’ouverture de soumissions pour tout organisme assujetti aux règles de passation des contrats applicables au secteur municipal
- Report des ventes d’immeubles à l’enchère publique
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
- Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.
- Arrêté numéro 0070-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 20 octobre 2020, renouvelle l’état d’urgence local jusqu’au 24 octobre 2020
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- Dupond c. Ville de Montréal et autre, [1978] 2 RCS 770
- Goulet c. Municipalité de Pontiac, 2018 QCCQ 5593
Requête automatisée dans UNIK
- Pouvoirs des municipalités en cas de force majeure ou de mesures d’urgence
- Pouvoirs des municipalités selon la Loi sur la sécurité civile, RLRQ c. S-2.3
Doctrine
Livres
- Louis Béland, « Le conseil municipal » dans École du Barreau du Québec, Droit public et administratif, Collection de droit 2019-2020, vol 8, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, p. 296 et 302
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit municipal, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [LexisAdvance Quicklaw]
- Jean Hétu, Yvon Duplessis et Lise Vézina, Droit municipal : principes généraux et contentieux, 2e éd., Brossard (Québec) : Publications CCH, 2003-, para. 2.37, 3.236 et ss et 4.66
- Pierre Giroux et Denis Lemieux, Contrats des organismes publics québécois, Farnham (Québec), Publications CCH/FM, 1988-, para. 20-050
Articles de périodiques
- Charles MK Loopstra, «Editorial: Litigation in Uncertain Times» (2019-2020) 21 Mun Liab Risk Man 61
- Stephen Moore, «Insurance Litigation in the Time of Physical Distancing» (2019-2020) 21 Mun Liab Risk Man 64
Publications de partenaires
- Pandémie et évaluation foncière, Therrien Couture, 5 novembre 2020
- Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, Fasken, 29 septembre 2020 [English]
- Development Approval during the COVID-19 Pandemic, Borden Ladner Gervais, 15 June 2020
- Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise, Fasken, 5 juin 2020
- Penser l’après-COVID-19 et apprendre de ses impacts: le gouvernement dépose le Projet de loi no 61, Blakes, 4 juin 2020 [English]
- Projet de loi 61: des mesures d’accéleration pour les projets publics afin de soutenir la relance économique, Langlois, 3 juin 2020 [English]
- Commentaires quant au chapitre V du projet de loi no 61: le politique s’immisce dans le juridique afin de contourner une décision rendue en février 2020, DeGrandpré Chait, 1er juin 2020
- Comment éviter la contrainte du déficit zéro, PFD Avocats, 1er juin 2020
- COVID-19: assemblées de consultation dans les municipalités, Therrien Couture, 16 avril 2020
- Peut-on faire signer les documetns municipaux électroniquement pendant la COVID-19, Dunton Rainville, 30 mars 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les compétences municipales?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les contrats municipaux?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité municipale?
Ressources complémentaires
Article
- The pandemic and municipal insolvency: Part two, The Lawyer’s Daily, 21 January 2021
- The pandemic and municipal insolvency: Part one, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
- Windsor Law report examines impact of pandemic on municipal governance, The Lawyer’s Daily, 13 October 2020
Sites Internet
- Affaires municipales et Habitation, Coronavirus (COVID-19) – Questions et réponses à l’intention des municipalités
- Union des municipalités du Québec, Section spéciale – COVID-19
Personnes
Descriptif
La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.
Législation
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1, 2, 9.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 3, 10 et s., 27 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, 391 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 83, 88 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement
- J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
- «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»
Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19
- Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal c. M.D., 2021 QCCQ 25
- «[14] La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la Loi sur la santé publique. Si M. M… D… présente un danger en raison du fait qu’il a contracté la COVID-19, il incombe aux autorités publiques de prendre les mesures appropriées pour protéger la population québécoise. En l’instance, la preuve présentée par le CIUSSS ne démontre pas de manière suffisamment convaincante qu’il représente un danger en raison de son état mental.» [notre mise en forme]
- Commentaire d’arrêt: Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?, Blogue SOQUIJ, 29 janvier 2021
- «[14] La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la Loi sur la santé publique. Si M. M… D… présente un danger en raison du fait qu’il a contracté la COVID-19, il incombe aux autorités publiques de prendre les mesures appropriées pour protéger la population québécoise. En l’instance, la preuve présentée par le CIUSSS ne démontre pas de manière suffisamment convaincante qu’il représente un danger en raison de son état mental.» [notre mise en forme]
- Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
- «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
- «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
- «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
- «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
- «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
- «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
- «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
- «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»
Résumés jurisprudentiels
- The Perfect Storm: What Happens When COVID-19 and a Toxic Psychotic Episode Converge on a Justice System Limping Through a Public Health State of Emergency, IMK avocats, 22 mai 2020 (Hôpital Charles-Lemoyne c. J.S., 2020 QCCQ 1326)
- La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 13 mai 2020
- Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
- La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019 [La référence]
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 2
- Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, L’intégrité de la personne et le consentement aux soins, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2017 [La référence]
Articles de périodiques
- Harmon, Shawn, « Physician dismissal of vaccine refusers : a legal and ethical analysis », (2019-2020) 13 R.D. & santé McGill 255-298 [HeinOnline]
- Marie-Nancy Paquet, « Prendre les moyens légaux de soigner : choix ou obligation ? » dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire défaillant (2008), vol. 283, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 163
Questions de recherche documentées
- Qu’est-ce qu’un soin requis par l’état de santé?
- Quand l’autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour donner des soins à un enfant de moins de 14 ans?
- Qui peut consentir pour les soins d’un enfant de moins de 14 ans?
- Les médecins peuvent-ils agir sans le consentement du patient en cas d’urgence?
- Quels critères permettent à un majeur de refuser de recevoir des soins?
- Le tribunal peut-il émettre une ordonnance pour le compte d’un enfant à naître?
- Le tribunal peut-il émettre une ordonnance intérimaire forçant une personne majeure à subir un examen médical?
Procédure civile
Descriptif
Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.
Communiqués
- Mise à jour concernant l’incidence de la COVID-19 sur les procédures de la Cour suprême du Canada, Cour suprême du Canada, 27 août 2020
- Août 2020 – Fin de la suspension des délais, Cour suprême du Canada, Août 2020
- Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre, Ministère de la Justice du Québec, 13 juillet 2020
- Pandémie de la COVID-19: Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec, Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, 15 juin 2020
- Levée graduelle de la période de suspension – COVID-19, Cour d’appel fédérale, 11 juin 2020
- Directive à l’effet que l’interprétation de l’art 6 de la Loi sur les délais et autres périodes préconisée par le PG du Canada ne doit pas être suivie. Directives de pratique, jugements, ordonnances et directives de la CAF demeurent en vigueur, voir : 2020 FCA 137
- Liste des causes sélectionnées, 17 août 2020
- Liste des causes sélectionnées, 10 août 2020
- Reprise graduelle des activités dans les palais de justice du Québec: un système de justice plus fort, pour les citoyens!, Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, 28 mai 2020
- Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, Ministère de la Justice du Canada, 8 mai 2020
- Service d’accompagnement mis sur pied par le ministère de la Justice afin de permettre aux plaideurs de se familiariser avec les salles d’audience virtuelles, Cour d’appel du Québec, 5 mai 2020
- Salles d’audience virtuelles, Cour d’appel du Québec, 1 mai 2020
- Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d’autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 et notes explicatives, David Lametti, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada, mai 2020
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.
Autre loi
- Loi sur les Cours fédérales, (L.R.C. (1985), ch. F-7), art. 2, 18 à 18.5, 44
Législation provinciale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2020 c 29
- Voir le descriptif dans la section Lois provinciales
Autres lois
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020: levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile et prolongation de certains délais de procédure civile
- Arrêté 2020-4282 concernant la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile, 6 juillet 2020
- Arrêté numéro 4273 de la ministre de la Justice en date du 26 mai 2020: Les actes de procédure déposés sur un support technologique aux greffes de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec doivent être en format PDF
- Arrêté numéro 2020-4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020: autorisation de la notification par moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile
- Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020: suspension des délais de prescription et de procédure civile et autorisation de la signification à la procureure générale du Québec par voie électronique
- Loi sur le ministère de la Justice, RLRQ c M-19
- Arrêté numéro 2020-4380 du ministre de la Justice en date du 9 décembre 2020: modification des conditions applicables à certaines demandes; suspension du délai dont dispose un médiateur familial pour satisfaire aux exigences de son engagement en vertu du Règlement sur la médiation familiale
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020: abrogation de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
- Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020: levée de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
- Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020:
- levée de la suspension des activités des tribunaux judiciaires et administratifs, des arbitres, des médiateurs et des conciliateurs;
- possibilité pour un tribunal d’imposer une audience par moyen technologique et d’autoriser l’assistance à l’audience par moyen technologique;
- levée de la suspension de délais en matière de justice administrative sauf pour certaines demandes visant la Régie des alcools, des courses et des jeux
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020: suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
Protocole visant à encadrer le déroulement à distance de l’audience
- Rovi Guides, Inc. c. Videotron Ltée, 2020 CF 637
- Le protocole sur lequel les parties se sont entendues comprend des instructions quant à la technologie à utiliser, la gestion de documents, la préparation des avocats, la préparation des témoins et témoignages, les documents à présenter aux témoins, les démarches à suivre en cas de perte de la connexion Internet, les objections, les principes de la publicité des débats judiciaires et de la confidentialité, la mise à l’essai de la technologie avant le procès, etc.
- Résumés / commentaires:
- Proceedings in first-ever Zoom trial at Federal Court met with praise by judge, counsel, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
- No going back: Technology and court process, The Lawyer’s Daily, 3 June 2020
- COVID-19: la Cour fédérale du Canada ordonne la reprise d’un procès à distance, Miller Thomson, 25 mai 2020 [English]
Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
- Résumé: Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
Demandes d’injonctions
- Omnitech Labs inc. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord, 2014 QCCS 984
- 4077334 Canada inc. (Solutions Voysis IP) c. Sigmasanté, 2012 QCCA 1101
- RJR-Macdonald inc. c. Canada (Procureur general), 1994 CanLII 117 (CSC)
Requêtes automatisées dans UNIK
- Critères de l’injonction (Cour suprême et Cour d’appel)
- Critères de l’injonction (Cours fédérales)
- Injonction et protection de la santé de la population
Doctrine
Lois annotées
- Code de procédure civile annoté et commentaires de la ministre de la Justice, Farnham (Qc), Éditions juridiques FD, 2016-
- LegisPratique : Code de procédure civile annoté 2019-2020, Montréal, LexisNexis, 2019, p. 769 et s.
- Luc Chamberland et al., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019, p. 2295 et s.
Livres
- Roger T. Hughes, Arthur Renaud and Trent Horne, Canadian Federal Courts Practice : Pratique devant les cours fédérales 2020, Toronto, LexisNexis Canada, 2019, p. 366 et s., 435-436
- Brian J. Saunders, Donald J. Rennie and Graham Garton, Federal Courts Practice 2020, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019, p. 99 et s., 291 et s.
- Robert J Sharpe, Injunctions and Specific Performances, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1994-
- Denis Ferland et al., Précis de procédure civile du Québec vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 317 et s.
- Bernard Letarte et. al., Recours et procédure devant les Cours fédérales, Montréal, LexisNexis, 2013, p. 477 et s.
- Céline Gervais, L’injonction, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005
Articles de périodiques
- Earl A Cherniak, «Preserving Oral Advocacy» (2020-2021) 39:2 Advocates’ J 31
- Connor Bildfell, «Lessons Learned from COVID-19: an Interview with Chief Justice Hinkinson» (2020) 78 Advocates (Van.) 661
- Earl A Cherniak, «Oral Advocacy is Under Attack» (2020) 44:5 Can Law 48
- Aidan Macnab, «Never Going Back» (2020) 44:5 Can Law 28
- Candace Salmon, «COVID-19 Forces Tribunals to Adapt» (2020) 44:7 Can Law 48
- Amy J Schmitz, «Measuring « Access to Justice » in the Rush to Digitize» (2020) 88 Fordham Law Review 2381 (SSRN)
- Janet E. Mosher, «Accessing Justice Amid Threats of Contagion» (2013-2014) 51 Osgoode Hall L.J. 919-955
- Elizabeth Raymer, «How the Pandemic has Changed Litigation» (2020) 44:8 Can Law 48
- Norman Siebrasse, «Interlocutory injunctions and irreparable harm in the federal courts» (2009) 88 R. du B. can. 515
Publications de partenaires
- COVID-19: un arrêt de la Cour d’appel interprète la notion d’impossibilité d’agir de l’article 363 Cpc, Blogue du CRL, 21 octobre 2020
- COVID-19: Considérations pratiques relatives à vos litiges, d’un océan à l’autre, Stikeman Elliott, 21 septembre 2020 [English]
- A COVID Kerfuffle at the Federal Courts, IMK, 16 September 2020
- À la recherche des délais suspendus, IMK, 10 septembre 2020
- Federal Courts Update Guidance on COVID-19, Norton Rose Fulbright, 10 September 2020
- La levée de la suspension des délais et ses impacts sur la prescription, Therrien Couture, 10 septembre 2020
- COVID-19: Considérations pratiques relatives à vos litiges, d’un océan à l’autre, Stikeman Elliott, 21 août 2020 [English]
- Levée de la suspension des délais: les enjeux du système judiciaire québécois mis en lumière, Blakes, 19 août 2020
- Reconnaître le rôle des émotions dans la salle d’audience, ICAJ, 19 août 2020 [English]
- COVID-19 and the Courts: An Opportunity for Modernization?, Blogue du CRL, 13 August 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Le délai de 15 jours prévu à l’alinéa 2 de l’article 145 du Code de procédure civile pour répondre à la demande en justice est-il un délai de rigueur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’injonction?
- Quels sont les critères donnant ouverture à l’injonction interlocutoire?
- Quels sont les critères requis pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les Cours fédérales?
Ressources complémentaires
Articles
- Access to Justice: Fragility and resilience: Lessons of 2020 and 2021 potential, The Lawyer’s Daily – Right Honourable Beverley McLachlin, 18 January 2021
- Rule of law in era of virtual hearings: Doing justice?, The Lawyer’s Daily, 26 November 2020
- Pandemic conditions forcing change: Resistance is futile, The Lawyer’s Daily, 23 November 2020
- Justice leadership in a pandemic, The Lawyer’s Daily, 20 October 2020
- GENERAL PRINCIPLES – Practice directions (Section 6 of Time Limits and Other Periods Act), The Lawyer’s Daily, 13 October 2020
- Sustaining our justice system in pandemic times, The Lawyer’s Daily, 25 September 2020
- Virtual justice in COVID era comes at a heavy cost, legal scholars say, The Lawyer’s Daily, 14 September 2020
- Court vs commercial arbitration after COVID: Dealing with the backlog, The Lawyer’s Daily, 10 September 2020
- COVID-19 is modernizing courtrooms – but for whom?, The Lawyer’s Daily, 21 August 2020
- Justice and the pandemic: What has to change, The Lawyer’s Daily, 30 July 2020
- Access to Justice: A plea for technology in the justice system, The Lawyer’s Daily – Right Honourable Beverley McLachlin, 17 July 2020
- Voir plus de publications du Lawyer’s Daily
Rapports
- Restoring Court Operations in Northern, Remote and Indigenous Communities, Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19, November 2020
- Catherine Piché et Shana Chaffai-Parent, La justice au temps de la COVID-19, Institut québécois de réforme du droit et de la justice, 15 juin 2020
Sites Internet
- Justice Québec
- Institut national de santé publique (INSPQ)
- Cour d’appel du Québec
Propriété intellectuelle
Descriptif
Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.
Communiqué
- Le gouvernement du Canada annonce d’importantes mesures pour traiter et prévenir la COVID-19 par l’entremise de vaccins et de thérapies, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 5 août 2020
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.
Autre loi
- Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4 [version annotée du CAIJ]
- Règlement n° 2 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), TR/2020-0298, 20 janvier 2021 (publication Gaz C): retarde l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er juillet 2021 pour 1) donner à l’industrie davantage de temps pour se préparer aux nouvelles obligations en matière de production de rapports; et 2) donner à l’industrie plus de six mois pour mieux se familiariser avec les Lignes directrices finales du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) publiées le 23 octobre 2020, avant l’entrée en vigueur du Règlement modificatif
- Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin 2020 (date de publication: 10 juin 2020): retarde l’eev du règlement modificatif pour éviter d’imposer de nouvelles charges administratives aux fabricants de médicaments brevetés et leur accorder plus de temps pour commenter les lignes directrices du Conseil d’examen des prix des médicaments brevetés
- Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable, C.P. 2020-0548 , 30 juillet 2020
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Trevor Cook, Pharmaceuticals biotechnology and the law, 3ème éd., London : LexisNexis, 2016, p. 69 – 168
- Teresa Scassa, « Patent law at the supreme court of Canada : a healthy balance? » dans Health law at the supreme court of canada, Toronto, Irwin Law, 337.
Articles de périodiques
- Lisa Macklem and Samuel Trosow, «Fair Dealing, Online Teaching and Technological Neutrality: Lessons from the COVID-19 Crisis», (2020) 32 IPJ 215
- Leroux, Thérèse, « Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle : Québec » (2009-2010) 40 R.D.U.S. 305-325 (Université de Sherbrooke)
Publications de partenaires
- Tips for Preserving Trade Secrets in the Age of Virtual Meetings, Bereskin & Parr, 19 October 2020
- Interlocutory Injunctions – Rare, but not Extinct, Bereskin & Parr, 18 August 2020
- Innovation Landscape Improving for Canadian Start-Ups (COVID-19 & IP Update), Bereskin & Parr, 7 August 2020
- The Show Must Go On: Canadian Academic Researchers Head Back to the Bench (COVID-19 & IP Update), Bereskin & Parr, 5 August 2020
- AI in Focus: BlueDot and the Response to COVID-19, Bereskin & Parr, 30 July 2020
- COVID-19: nouvelle mise à jour sur la propriété intellectuelle au Canada, Lavery, 16 juillet 2020 [English]
- COVID-19: examen accéléré des demandes de brevet pour les petites entités, McMillan, 14 juillet 2020 [English]
- The Race to Produce a COVID-19 Vaccine, Bereskin & Parr, 8 July 2020
- Back to Business with BLG: Maximizing Intellectual Property, Borden Ladner Gervais, 19 June 2020
- Quand la propriété intellectuelle s’accompage d’une grande responsabilité – Le développement et le déploiement de la PI dans l’intérêt public pendant la crise de la COVID-19 (Remdesivir), Bereskin & Parr, 6 juin 2020 [English]
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
Ressources complémentaires
- Making the best of a bad year: Winning IP cases in 2020, The Lawyer’s Daily, 13 January 2021
- Introduction to novel mRNA vaccin IP: Some Canadian connections, The Lawyer’s Daily, 4 January 2021
- COVID-19 vaccine update, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
- Navigating rampant false marking, fraud in protective equipment market, The Lawyer’s Daily, 8 July 2020
- Pandemic data hubs and contractual, regulatory and ethical risks, The Lawyer’s Daily, 11 May 2020
- Impact of COVID-19 on Patent Deadlines, The Lawyer’s Daily, 24 March 2020
- Effective IP Strategy: Patenting Treatment for COVID-19 Infections, The Lawyer’s Daily, 13 March 2020
Protection du consommateur
Descriptif
La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.
Communiqués
- Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19, Bureau de la concurrence Canada, 6 mai 2020
- Vols annulés en raison de la pandémie: les consommateurs doivent être remboursés, Option consommateurs, 4 mai 2020
- Mesures pour soutenir les prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens, Société canadienne d’hypothèques et de logement, 16 mars 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(18), 91(19), 92(10), 92(13), 121
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1384, 1432, 1435-1437 et 2098-2129 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 571-604 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 12-13 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ, c. F-3.2.0.1.1
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Droit de la consommation
- Aurore Benadiba, «Les régimes particuliers» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 249 et s.
- Katheryne Alexandra Desfossés, «Le prêt d’argent dans la Loi sur la protection du consommateur» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 375 et s.
- Sylvie A. Bourassa, Loi sur la protection du consommateur et règlement d’application 2019, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018
- Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 20, 21
- Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, 549 p
- Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011
- Pauline Roy, Droit de la protection du consommateur : lois et règlements commentés, 2e ed., Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2009
- Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur : analyse et commentaires, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 1999
Action collective
- Annie Bisaillon (dir.), L’action collective, JurisClasseur Québec – Collection Thema, 2e éd., Montréal, LexisNexis, 2019
- Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 2545 et s
- Catherine Piché, L’action collective : ses succès et ses défis, Montréal, Thémis, 2019
- Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- BCF avocats d’affaires, Manuel de l’action collective, Montréal, LexisNexis, 2017
- Shaun E. Finn, L’action collective au Québec, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2016
- Denis Ferland et Benoît Emery, éd., Précis de procédure civile du Québec, 5e éd., vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, voir particulièrement art. 571 à 604
- Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2006
- Yves Lauzon, Le recours collectif, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2001
- Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996
Article de périodique
- Michel Deschamps, «L’application de la Loi sur la protection du consommateur aux contrats de crédit» (2018) 77 R. du B. 603
Publications de partenaires
COVID-19
- Refunds and Returns in the COVID-19 Era, Borden Ladner Gervais, 24 July 2020
- Remboursement ou crédit de voyage? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil?, Dunton Rainville, 16 juillet 2020
- Indexation des prix en raison de la COVID-19: quels sont vos droits et obligations?, Therrien Couture, 30 juin 2020
- « I’d like a Refund, Please » – The Impact of COVID-19 on Refunds and Returns », Bereskin & Parr, 15 June 2020
- When it is Suggested (Sarcastically?) That Injecting Disinfectant May Be a Cure for COVID-19, it May Be Time for a Primer on Claim Substantiation, Bereskin & Parr, 20 May 2020
- Ce qu’il faut savoir avant d’organiser un concours au Canada, Bereskin & Parr, 19 May 2020 [English]
- With Great IP Comes Great Responsibility – Developing and Deploying IP in the Public Interest During COVID-19 (Licensing Remdesivir), Bereskin & Parr, 06 May 2020
- Privacy Penalties – Canadian Competition Bureau Wades Into Privacy Enforcement, McMillan, 1 May 2020
- Déboulonner les mythes: les publicités fausses ou trompeuses dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 16 Avril 2020 [English]
- Price Gouging in a Pandemic – What Canadian Provinces Are Doing to Stop It, Borden Ladner Gervais, 6 April 2020
- Voir plus de publications
Autres sujets
Questions de recherche documentées
Droit de la consommation
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de consommation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en matière de protection du consommateur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les entreprises commerciales?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat d’entreprise ou de service?
Action collective
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’action collective?
- En quoi consiste le processus d’autorisation d’une action collective?
- Quels sont les critères permettant de définir un groupe dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective?
Ressources complémentaires
- Competition Bureau plan aimed at « protecting competition in uncertain times », The Lawyer’s Daily, 6 July 2020
- Un commerçant peut-il vous facturer des «frais COVID»?, Éducaloi, 29 juin 2020
- Competition Bureau to lead international consumer protection network for one year term, The Lawyer’s Daily, 20 June 2020
- Competition Bureau cracks down on deceptive marketing claims of COVID-19 prevention or treatment, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
Santé
Descriptif
Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.
Communiqués
Canada
- De nouvelles mesures de soutien visant la production de vaccins et de traitements contre la COVID-19 au Canada, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 2 février 2021
- Le Canada recevra un accès anticipé au vaccin contre la COVID-19 de Moderna, Services publics et Approvisionnement Canada, 15 décembre 2020
- Le gouvernement du Canada investit dans un traitement prometteur contre la COVID-19, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 15 décembre 2020
- Le premier ministre tient une rencontre des premiers ministres sur la lutte contre la COVID-19 et le renforcement des soins de santé, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 10 décembre 2020
- Le gouvernement du Canada annonce la mise sur pied du programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination, Agence de la santé publique du Canada, 10 décembre 2020
- Santé Canada autorise le premier vaccin contre la COVID-19, Santé Canada, 9 décembre 2020
- Le Canada recevra une livraison anticipée du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech, Services publics et Approvisionnement Canada, 7 décembre 2020
- Le major général Dany Fortin aide le gouvernement du Canada avec la planification de la distribution du vaccin, Agence de la santé publique du Canada, 27 novembre 2020
Québec
- Évolution de la directive ministérielle entourant le contexte d’utilisation du masque N95, 28 janvier 2021
- SRAS-CoV-2 : Avis du CINQ sur la gestion du risque d’exposition aux aérosols des travailleurs de la santé en situation d’éclosion non contrôlée dans les milieux de soins, Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), 27 janvier 2021
- Les personnes proches aidantes en CHSLD âgées de 70 ans seront ajoutées aux clientèles prioritaires du Programme de vaccination, Cabinet de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, 22 décembre 2020
- Ventilation et qualité de l’air – Les résultats des tests préliminaires effectués sont concluants, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 30 novembre 2020
- L’opération pour stabiliser la main-d’oeuvre dans le réseau de la santé se poursuit: le ministre Christian Dubé déploie son registre d’exception, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 24 novembre 2020
- Les rassemblements de 250 personnes ne sont pas permis en zone rouge, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 18 novembre 2020
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
- a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
- b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, relativement aux initiatives énumérées liées à la santé
- La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts afin de permettre d’augmenter les dépenses en matière de santé publique. Elle modifie également la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, de prévenir des pénuries de produits thérapeutiques au Canada.
Autres lois
- Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5
- Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-47 [version annotée du CAIJ]
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), CP 2020-999, 4 décembre 2020 : approuve l’arrêté du 27 novembre 2020, lui permettant ainsi de demeurer en vigueur pendant un an
- Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), 27 novembre 2020
- Décret agréant l’arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, CP 2020-833, 23 octobre 2020 : approuve l’arrêté du 16 octobre 2020, lui permettant ainsi de demeurer en vigueur pendant un an
- Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, 16 octobre 2020
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) : DORS/2020-213, 28 septembre 2020
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 25 septembre 2020 : approuve l’arrêté d’urgence, lui permettant ainsi de demeurer en vigueur pendant un an
- Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 16 septembre 2020 : a pour but d’accélérer l’autorisation de l’importation, de la vente et de la publicité de drogues utilisées relativement à la COVID-19 tout en tenant compte des besoins urgents en matière de santé publique
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 30 mai 2020
- Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 23 mai 2020: introduction de gains d’efficacité dans la conduite des essais de médicaments et instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 8 avril 2020: En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants: le jour de son abrogation, l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise
- Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 30 mars 2020: Permet l’importation exceptionnelle et la vente de médicaments, d’instruments médicaux et d’aliments à usage diététique qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes ainsi que l’autorisation accélérée de médicaments biocides
- Loi sur le cannabis, LC 2018, c 16
- Règlement sur le cannabis, DORS/2018-144
- Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-0149, 26 juin 2020: prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison
- Règlement sur le cannabis, DORS/2018-144
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret autorisant la ministre des SPAC à transférer, à louer ou à prêter des biens essentiels en réponse à la COVID-19, 28 avril 2020: vise notamment l’équipement médical et de protection individuelle
- Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15
- Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)), art. 5 et s.
- Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8
- Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, voir notamment art. 58 et s. pour les urgences, 47 et s. pour les pouvoirs généraux et 5 et s. pour les pouvoirs du ministre
- Règlement sur la quarantaine, C.R.C., ch. 1368
- Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, LC 2020, ch 5, art 9
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada, L.C. 2012, c. 24, voir notamment les art. 4 et s. sur les droits des usagers
- Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21
Législation provinciale
Lois
- Code des professions, RLRQ, c. C-26, voir notamment l’art. 39.3
- Loi sur les aliments et drogues, LRC (1985), ch. F-27 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur l’assurance-hospitalisation, RLRQ, c. A-28
- Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29
- Loi sur l’assurance médicament, RLRQ, c. A-29.01
- Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01, r 4
- Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments: prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime
- Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c I-8
- Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, LQ 2020, c 6
- Arrêté numéro 2020-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 septembre 2020, modifie les conditions d’exercice d’une externe en soins infirmiers
- Décret 529-2020 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, 13 mai 2020: EEV des articles 21, 22, 70 et 89 à 93 portant sur l’extension aux infirmières praticiennes spécialisées de certains pouvoirs préalablement réservés aux médecins
- Loi sur les produits alimentaires, RLRQ, c. P-29
- Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ, c. P-42
- Loi sur la protection sanitaire des cultures, RLRQ, c. P-42.1
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2 [version annotée du CAIJ], voir notamment les arts 89 et s. sur les mesures de prophylaxie obligatoires, 96 et s. pour les pouvoirs des autorités de santé publique en cas de menaces à la santé de la population et 118 et s. sur la déclaration d’état d’urgence sanitaire
- Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, S-2.2, r. 2.1
- Décret 141-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 24 février 2021
- Décret 135-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 février 2021 : contrats que le ministre de la Santé et des Services sociaux et les établissements de santé et de services sociaux peuvent conclure pour protéger la santé de la population, et conditions applicables à ces contrats
- Décret 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 février 2021 : nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2021-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 janvier 2021 : personnes autorisées à mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID-19 et formation obligatoire en la matière
- Arrêté numéro 2021-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 janvier 2021 : Autorise un établissement de santé et de services sociaux à fournir, sans ordonnance, à une résidence privée pour aînés ou à une ressource intermédiaire des médicaments requis pour des soins aigus des résidents ou usagers
- Arrêté numéro 2020-107 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2020 : prime temporaire pour personnel d’Héma-Québec et de l’INSPQ; obligations d’isolement dans certains cas et pouvoirs spéciaux pour constables spéciaux vis-à-vis la Loi sur la mise en quarantaine (LC 2005 c 29)
- Arrêté numéro 2020-104 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 décembre 2020 : obligation de formation en matière de prévention et de contrôle des infections pour les prestataires de services dans un organisme de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-099 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 : liste des personnes pouvant administrer, avec ou sans autorisation spéciale, un vaccin contre l’influenza ou la COVID-19
- Arrêté numéro 2020-097 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er décembre 2020 : impose des mesures de prévention et de contrôle des infections aux établissements privés qui exploitent des CHSLD ainsi qu’aux résidences privées pour aînés
- Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020 : élargissement des personnes autorisées à effectuer des prélèvements nécessaires au dépistage de la COVID-19; autorisation de redéploiement du personnel de certains organismes gouvernementaux à des services à la population en lien avec la COVID-19
- Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020 et modifications subséquentes : mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la MRC de La Rivière-du-Nord
- Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 : autorisation spéciale pour externes en technologie médicale; extension des mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 aux régions de Laval et de l’Outaouais
- Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020 : pour les régions de Montréal, Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, limitation des visites dans les CHSLD à celles nécessaires à des fins humanitaires, visant à prodiguer des soins/services et des personnes proches aidantes apportant une aide significative
- Arrêté numéro 2020-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 septembre 2020 : modifie le montant forfaitaire devant être versé à certaines personnes salariées du réseau de la santé conformément aux arrêtés 2020-035 et 2020-064
- Arrêté numéro 2020-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er septembre 2020: l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement pouvant être ordonné par le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique doit être d’au plus 10 jours
- Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020 : interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Décret numéro 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 15 juillet 2020 : interdit à tout exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 : modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé ainsi que les conventions collectives dans le réseau de l’éducation en ce qui a trait au programme Soutien aux soins d’assistance en établissement de santé
- Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : allonge la période normale pour la prise des congés annuels de plusieurs employés, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 : modifie les critères d’émission des autorisations spéciales d’état d’urgence sanitaire permettant à des étudiants d’agir en tant qu’externes en soins infirmiers ou en inhalothérapie; autorise les infirmières auxiliaires et les technologistes médicaux à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19; autorise une sage-femme, dans l’exercice de sa profession, à prescrire ou à administrer divers tests, analyses ou médicaments
- Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020 : primes salariales sous forme de sommes forfaitaires pour le personnel du réseau de la santé
- Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020 : autorisation de certaines visites et sorties dans les CHSLD et autres centres d’hébergement pour aînés; autorisation pour certains professionnels de la santé autres que les médecins et infirmiers d’effectuer des tests de dépistage de la COVID-19
- Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020 : possibilité d’exercice pour les médecins non participants ou désengagés au sens de la Loi sur l’assurance maladie
- Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : une infirmière ou un infirmier peut constater le décès d’un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès; possibilité pour le personnel redéployé dans le réseau de la santé de bénéficier de la prime la plus avantageuse des deux milieux
- Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : possibilité de redéployer le personnel du réseau de l’éducation dans le réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 : détermine certaines conditions de travail des employés du réseau de la santé et des services sociaux; Autorise, sans une ordonnance de la cour, le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique a ordonner l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement
- Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé retraité
- Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020 (déclaration initiale)
- Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, S-2.2, r. 2.1
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, RLRQ, c. S-6.2
- Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK
- Jurisprudence citant la Loi sur la mise en quarantaine
- Jurisprudence citant la Loi sur la santé publique au Québec et au fédéral
Doctrine
Livres
- Carol Dakai, Canadian health facilities law guide, vol. 1, Toronto, LexisNexis, 1993-, par. 9000 à 9500 (dans la section Public Health, section sur la Pandemic Flu Preparation) [Lexis Advance Quicklaw]
- Tracey M Bailey, C. Tess, Sheldon and Jacob J. Shelley, Public health law and policy in Canada, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2019, p. 9 et s., 99 et s.
- Marie-Ève Couture Ménard, « La santé publique au Québec : organisation et fonctions essentielles » dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
- Jean-Pierre Ménard, « Droits des usagers à la salle d’urgence », dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
- Pierre Deschamps, Les soins de fin de vie : Repères éthiques, juridiques et sociétaux, Montréal, LexisNexis, 2017
- Joanna Erdman, Vanessa Gruben and Erin Nelson, Canadian health law and policy, 5th ed., Toronto, LexisNexis, 2017, p.481 et s.
- Marie-Ève Couture Ménard, La responsabilité publique entourant les collaborations public-privé : regard sur le domaine de la santé publique au Canada, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 2014
- John C. Irvine et al., Canadian medical law : an introduction for physicians, nurses and other health care, 4th ed., Scarborough (Ont), Thomson Reuters, 2013, p. 269 et s.
- Lara Khoury, « Une protection mitigée pour la santé publique en droit de la responsabilité civile québécois » dans Christelle Landheer-Cieslak et Louise Langevin, dir., La personne humaine, entre autonomie et vulnérabilité : mélanges en l’honneur d’Édith Déleury, Montréal, Yvon Blais, 2015
- Barbara Von Tigerstrom, « Healthy communities: public health law at the Supreme court of Canada » dans Jocelyn Downie et Elaine Gibson, dir. Health law at the Supreme court of Canada, Toronto, Irwin Law, 2007 [DesLibris]
Articles de périodiques
- Neil M Abramson, «Being Deployed in the Front Lines of Health Care: What if I Don’t Feel Safe of Competent?» (2020) 22 RMCHC 33
- Jean-Raphaël Champagne, «Clinical Trials in COVID-19 Era: Important Tips for Sponsors and Research Institutions» (2020) 22 RMCHC 29
- Marie-Ève Couture Ménard et Marie-Claude Prémont, «L’exercice des pouvoirs d’urgence prévus à la Loi sur la santé publique pendant la crise de la COVID-19» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé (2020), vol 485, Montréal, Yvon Blais, 29
- Cody Dolgay, «COVID-19 insurance and healthcare considerations» (2020) 38 Can J Ins L 44
- Patricia Folkins, Melanie Szweras and Nicole LaBerge, «Repurposing Drugs in the Fight Against COVID-19» (2020) 22 RMCHC 37
- Lindsay Kantor, «Practicing Pharmacy during COVID-19 Pandemic: What You Need to Know» (2020) 22 RMCHC 31
- David Kitai, «Pushing for changes in a crisis» (2020) 44:6 Can Law 20
- Wendy E Parmet and Michael S Sinha, «The Law and Limits of Quarantine», (2020) N Engl J Med 1
- Robin B Schwill, Michael J Hanlon and Antoine Leduc, «Canada: COVID-19 Response» (2020) 35 Nat Creditor/Debtor Rev 9
- Alice Tseng and Akiv Jhirad, «Clinical Trials Relating to COVID-19» (2020) 22 RMCHC 53
- Alice Tseng and Nancy Pei, «New interim order for COVID-19 drugs has wide-reaching impact, including allowing minister to unilaterally expand indication for non-COVID-19 drugs and allowing generic and biosimilar applications for COVID-19 drugs with « insufficient supply »» (2020) 22 R.M.C.H.C. 61
- Lara Khoury, «Crises sanitaires et responsabilité étatique envers la collectivité» (2016) 46 R.D.U.S. 261 [RDUS]
- Chantal Bernier, Liane Fong, Timothy M. Banks, «Pandemics in a connected world : integrating privacy with public health surveillance» (2015) 66 R.D. U.N.-B. 117 [HeinOnline]
- Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17 [LegalTrac]
- Nola M. Ries, «Legal issues in disease outbreaks: judicial review of public health powers» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 11 [LegalTrac]
- Amir Attaran and Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
- Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. [HeinOnline]
Publications de partenaires
- Health Canada Consults on Transition of Interim Order Drugs, Vaccines, and Medical Devices to Permanent Approval Pathways, Norton Rose Fulbright, 3 décembre 2020
- Repurposed Drugs in the Fight Against COVID-19, Bereskin & Parr, 7 July 2020
- Reopening Dental Practices During COVID-19, Borden Ladner Gervais, 17 June 2020
- Mise à jour sur les incidences de la COVID-19 dans le secteur de la santé au Canada, Fasken, 2 juin 2020 [English]
- Last Minute Lifeline Thrown to R&D and IP at Imminent Risk of Shut-Down (COVID-19), Bereskin & Parr, 15 May 2020
- Send Back That Shoddy Product – Contract Remedies Illustrated After Purchase of Junky Medical Supplies (COVID-19), Bereskin & Parr, 14 May 2020
- Accès aux médicaments essentiels dans le cadre d’une pandémie mondiale: incidence de la licence volontaire de remdesivir au Canada, Osler, 14 mai 2020 [English]
- Canada’s CIHR Called on to Step-Up to Fund Basic & Applied Health Research – New Knowledge & IP is Essential, Bereskin & Parr, 13 May 2020
- Importation of Medical Supplies, Miller Thomson, 11 May 2020
- Health Canada Collaborates with International Partners to Address Pandemic, Norton Rose Fulbright, 7 May 2020
- COVID-19 and Healthcare Product Marketing under the Competition Act and Food and Drugs Act, Stikeman Elliott, 7 May 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la santé publique?
- Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?
Ressources complémentaires
Articles
- Snowbirds flocking to Florida for COVID vaccine, The Lawyer’s Daily, 26 January 2021
- La vaccination contre la COVID-19 pourrait-elle être obligatoire?, Éducaloi, 23 novembre 2020
- Nurses risk losing their right to practise over COVID efforts, The Lawyer’s Daily, 20 November 2020
- COVID-19 vaccine injury lawsuits – Don’t count on it, The Lawyer’s Daily, 17 November 2020
- Zone orange: bien comprendre les règles, Éducaloi, 4 novembre 2020
- Digital health care in a pandemic: Risks and rewards, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
- Visites à une personne en fin de vie: des règles assouplies, Éducaloi, 9 octobre 2020
- COVID-19 and its effects on jurisdictional authorities, The Lawyer’s Daily, 5 October 2020
- Zone rouge: bien comprendre les règles, Éducaloi, 1er octobre 2020
- Pouvez-vous installer une caméra dans la chambre d’un proche en CHSLD?, Éducaloi, 19 septembre 2020
- COVID-19 vaccine update, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
Sites Internet
- Gouvernement du Canada:
- Gouvernement du Québec:
- CIUSS Capitale-Nationale, Ordonnance collective pour les arrêts de travail
- Collège des médecins, Ordonnances
- Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESS), COVID-19
- Institut national de santé publique (INSPQ), COVID-19
Sûretés
Descriptif
Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.
Mesures d’aide gouvernementales
Canada
Québec
- Fonds local d’investissement (FLI), Ministère de l’Économie et de l’Innovation Québec, 19 mars 2020
- Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), Investissement Québec, 19 mars 2020
Communiqués
- Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Gouvernement du Canada, 18 mars 2020
- Résumé des délibérations du Conseil de direction, 13 mars 2020, Banque du Canada, 17 mars 2020
- Le Canada énonce des mesures de soutien à l’économie et au secteur financier, Gouvernement du Canada, 13 mars 2020
- Le BSIF adopte des mesures pour renforcer la résilience des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières, 13 mars 2020
- Déclaration préliminaire à la conférence de presse du 13 mars 2020 de Stephen S. Poloz, Gouverneur de la Banque du Canada
Annonces des institutions financières
- Banque de développement du Canada, soutien pour les entrepreneurs
- BMO Banque de Montréal, programme d’aide financière
- Banque Nationale, mesures de soutien
- Banque Scotia, aide financière
- Banque TD, sursis de paiement
- Banque Royale RBC, fermeture temporaire de succursales
- Desjardins, mesures d’allègement
- Communiqué conjoint de la Banque de Montréal, la Banque CIBC, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale, la Banque Scotia et la Banque TD
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
Autre loi
- Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, LC 2011, c. 15
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, voir notamment les art. 2644 à 2802 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ, c. CCQ, r. 8
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, voir notamment les art. 480-483 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Doctrine
Livres
- Serge Allard et al., dir., Droit immobilier québécois, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1992-, ¶80-000 et s. [LexisAdvance Quicklaw]
- René Gauthier, «Les sûretés relatives aux baux» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Édith Lambert, Les sûretés. Volume 5. Exercice des droits hypothécaires et extinction des hypothèques (Art. 2748 à 2802 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2019
- Denise Pratte, «Les principales règles relatives aux priorités et aux hypothèques» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Denise Pratte, «Les recours des créanciers hypothécaires» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Jacques Deslauriers et Aurore Benadiba, Les sûretés au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation), contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- Louis Payette, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 5e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2015 [La Référence]
- Marc Boudreault, Les sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014
Articles de périodiques
- Élise Charpentier, «Revue de la jurisprudence 2018 en droit des sûretés» (2019) 121 R. du N. 125-142
- Aurore Benadiba, «L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur» (2018) 59 C. de D. 351-388
- Marie Annik Grégoire, «Contrat d’hypothèque immobilière de type parapluie : les consommateurs sont-ils bien informés?» (2017) 119 R. du N. 277-319
- Stéphane Brunelle, «Encore et toujours les sûretés du nouveau en matière d’hypothèques de créances et autres sujets dans une perspective notariale!» (2016) 1 C.P. du N. 59-109
Publications de partenaires
COVID-19
- Updated: COVID-19 Impacts on Mortgage Enforcement Processes by Province and Territory, Gowling WLG, 15 June 2020
- COVID-19: autorisation de signifier un avis d’hypothèque légale de la construction par courriel, Therrien Couture, 7 mai 2020
- Managing COVID-19 and Its Fallout, Borden Ladner Gervais, 6 May 2020 (see As Between Borrowers/Lenders)
- On Demand: Could COVID Market Conditions Affect Demand Loan Repayment Periods?, Gowling WLG, 20 April 2020
- Délais relatifs aux privilèges de construction durant la pandémie de COVID-19, Blakes, 17 avril 2020 [English]
- COVID-19: nouvelles mesures annoncées concernant le dispositif de Bâle en matière de fonds propres, Blakes, 9 avril 2020 [English]
- COVID-19: Financial Services Update, Lenders Obligation to Act in a Commercially Reasonable Manner and Their Duty of Good Faith, Miller Thomson, 6 April 2020
- Protection de vos recevables, Cain Lamarre, 25 mars 2020
- COVID-19 : Quel impact sur les entreprises œuvrant à l’international?, Therrien Couture, 20 Mars 2020 [English]
- Coronavirus : principales répercussions commerciales et juridiques, Blakes, 9 Mars 2020 [English]
Autres sujets
- La Cour d’appel tranche : la prise en paiement peut être abandonnée, en vertu de l’article 2779 C.c.Q., en tout temps avant que le recours hypothécaire ne soit exercé, À bon droit, janvier 2016
- Nouveau régime québécois en matière de sûretés sur les créances pécuniaires, dans Bulletin services financiers, Borden Ladner Gervais, novembre 2015
- La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer, Lavery, juin 2015
- Un banquier nous a demandé : quels changements pertinents du projet de loi n° 28 toucheront les praticiens des domaines des services bancaires et financiers au Québec ?, dans Services financiers, Gowling WLG, juin 2015
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Sur l’exercice des droits hypothécaires
- Sur l’extinction des hypothèques
- Sur le gage commun des créanciers
- Sur l’hypothèque conventionnelle
- Sur l’hypothèque légale
- Sur les priorités
Ressources complémentaires
Article
- Canada eases motgage insurance rules to support consumers, businesses, The Lawyer’s Daily, 20 March 2020
Sites Internet
Transport
Descriptif
Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.
Communiqués
- Le gouvernement canadien doit envisager des options sûres et rouvrir les frontières, Association du transport aérien international (IATA), 14 septembre 2020
- Un nouveau titre de transport sans contact pour les usagers des bus de la région métropolitaine, Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), 25 août 2020
- Le ministre Garneau annonce de nouvelles mesures relatives à l’utilisation de couvre-visages dans le secteur des transports du Canada, Transports Canada, 3 juin 2020
- Le ministre Garneau annonce de nouvelles mesures en vigueur jusqu’au 31 octobre pour les navires de croisière et les navires à passagers circulant dans les eaux canadiennes, Transports Canada, 29 mai 2020
- L’IATA plaide en faveur du couvre-visage pour les passagers et du masque pour l’équipage, et s’oppose à la distanciation sociale à bord des aéronefs, Association du transport aérien international (IATA), 5 mai 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi sur l’aéronautique, LRC 1985, ch A-2
- Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(29), 92(10)(a), 92A
- Loi sur les connaissements, L.R.C. 1985, c. B-5
- Loi de la Convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C. 1985, c. S-1
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, c. 26, art. 10.1(1)
- Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, L.C. 2015, c. 31
- Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 32
- Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10, art. 87-158 [version annotée du CAIJ]
- Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020
- Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 30 mai 2020, Restriction temporaire de l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques
- Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, 30 mai 2020: accorde plus de temps aux fournisseurs de services de transport pour se conformer aux exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
- Loi sur les transports routiers, L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 29 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité automobile, L.C. 1993, c. 16
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 2036-2058 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, RLRQ, c. P-30.3 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020: interdit à toute personne ne portant pas de couvre-visage d’accéder à un moyen de transport collectif ou à un véhicule utilisé à des fins de transport rémunéré, moyennant certaines exceptions
- Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020: interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
- Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
- Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12 [version annotée du CAIJ]
- Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2, art. 31.1 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-07 du ministre des Transports en date du 15 avril 2020 : modifie l’échéance du 1er mai prévue par le Règlement sur l’utilisation d’antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers et par le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’antidérapants sur les pneus des véhicules hors route
- Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, RLRQ, c. C-24.2, r. 29, art. 21 et 24
- Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020: suspension des échéances de paiement des sommes exigibles pour l’immatriculation de véhicules d’entreprises
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 146, 157.2, 158.1, 163, 218.2, 218.4, 218.5, 228.1, 233, 363-366.2, 373, 390 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
- Loi sur les véhicules hors route, RLRQ, c. V-1.2
- Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur le Réseau de transport métropolitain, RLRQ, c. R-25.01 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01
- Loi concernant les services de transport par taxi, RLRQ, c. S-6.01
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK
- Obligation de moyen dans le transport de personnes
- Obligation de sécurité dans le transport de personnes
- Transport de biens
Doctrine
Livres
- Henri Kélada, Code civil du Québec : texte annoté, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1994-
- Jean-Louis Baudoin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 22.
- Guy Régimbald and Newman Dwight, The Law of Canadian Constitution, 2d ed., Markham (Ontario), LexisNexis, 2017, p. 421-430
- Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime et aérien, ed. remaniée, Montréal, Éditions Thémis, 2016
- Douglas G. Schmitt, “Canada”, dans Lucas David et Hill Dickinson (dir.), Shipping & international trade law : jurisdictional comparisons, 2nd ed., London, Thomson Reuters, 2015, p. 65 à 84.
- John S. McNeil, Motor carrier cargo claims, 5th ed., Toronto, Thomson Carswell, 2007
- Gérald-A. Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 585 et s.
- John Christopher et Joseph P Dion, Le transport aérien au Canada, Publications du gouvernement du Canada, Division des sciences et de la technologie, révisé le 14 novembre 2002
Article de périodique
- Nathalie Vézina, «Le trajet convergent de la responsabilité civile extracontractuelle et du contrat de transport de personnes en droit québécois: premier bilan de l’itinéraire» dans Mélanges Jean Pineau, Thémis, 2003, p. 577 à 603
Publications de partenaires
- RTAPH: exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers, McMillan, 1er juin 2020 [English]
- New Safety Guidance for Commercial Vehicle Operations During COVID-19, Miller Thomson, 6 April 2020
- Le transport autonome en temps de la COVID-19, Borden Ladner Gervais, 1er avril 2020
- Transport Canada assouplit les règles relatives aux heures de repos obligatoires pour les camionneurs transportant des cargaisons essentielles, McMillan, 30 mars 2020 [English]
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de biens?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de personnes?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit du transport terrestre?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité du transporteur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de transport terrestre?
- Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
- Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
Ressources complémentaires
Articles
- Trudeau announces mandatory airline temperature checks, The Lawyer’s Daily, 12 June 2020
- COVID-19 and civil aviation, The Lawyer’s Daily, 20 April 2020
Sites Internet
- Fédéral
- Québec
- Montréal
Travail et emploi
Descriptif
Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.
Communiqués
- Le gouvernement du Canada s’assure que les voyageurs internationaux n’ont pas accès aux prestations de la relance pendant la quarantaine obligatoire, Emploi et Développement social Canada, 11 janvier 2021
- Aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver de bons emplois, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 13 novembre 2020
- Offrir à tous les Canadiens un accès à Internet haute vitesse, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 9 novembre 2020
- Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour soutenir les Canadiens au moyen de prestations de relance et prolonge l’accès aux fonds pour les mesures d’urgence, Emploi et Développement social Canada, 24 septembre 2020
- Le gouvernement du Canada annonce un plan pour soutenir les Canadiens pendant la prochaine phase de la relance, Emploi et Développement social Canada, 20 août 2020
- Le gouvernement du Canada fixe temporairement un taux de chômage minimum pour le régime d’assurance-emploi, Emploi et Développement social Canada, 10 août 2020
- Soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada en rajustant la Subvention salariale d’urgence du Canada, Ministère des Finances du Canada, 17 juillet 2020
- Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (programme temporaire de soutien du revenu pour les travailleurs qui n’ont pas de congés de maladie payés)
- Le gouvernement présente un projet de règlement offrant un allègement pour les régimes de pension agréés, Ministère des Finances Canada, 2 juillet 2020
- Le gouvernement du Canada prolonge certains délais prévus par règlement donnés aux employeurs pour rappeler les employés mis à pied en raison de la COVID-19, Emploi et Développement social Canada, 23 juin 2020
Québec
- 91,5 M$ pour maximiser le retour en emploi des personnes affectées par la pandémie, Cabinet du ministre de l’Éducation, 26 janvier 2021
- Le ministre Jean Boulet annonce une aide de 15 M$ pour permettre aux organismes en employabilité d’offrir une prestation de services de qualité en tout sécurité, Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, 30 novembre 2020
Mesures d’aide gouvernementales
Canada
- Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19:
- Assurance-emploi
- Accès facilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi: dispense de fournir un certificat médical
- Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Assurance-emploi
Québec
- Interruption ou report du congé parental pour participer aux efforts liés au contexte d’urgence sanitaire
- Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19) (fermé)
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
- PL C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 20 avril 2020; rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020)
- Modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
- Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin, notamment, de modifier les modalités du congé lié à la COVID-19 qu’un employé peut prendre, de conférer certains pouvoirs réglementaires au gouvernement, et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ainsi qu’à certains règlements.
- Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Cette loi introduit notamment la subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois) et édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence prévoyant des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.
Autres lois
- Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-0191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C): assure que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur
- Arrêté sur les périodes prévues par certains règlements pris sous le régime du Code canadien du travail (COVID-19), 11 septembre 2020 : Prolongation de validité de certifications, accréditations et de cours de réanimation et de secourisme sous certains conditions
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C): assure que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi
- Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23
- Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33
- Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332
- Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-0003, 17 février 2021 (publication Gaz C)
- Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-208, 26 septembre 2020
- Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-188, 29 août 2020
- Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations), DORS/2020-187, 29 août 2020
- Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-173, 10 août 2020
- Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0169, 22 juillet 2020
- Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0141, 26 juin 2020
- Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020
- Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020
- Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88. 16 avril 2020
- Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020 – Erratum du 8 juillet 2020
- Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, L.R.C. 1985, c. G-5
Législation provinciale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2020 c 29
- La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Autres lois
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code des professions, RLRQ, c. C-26 [version annotée du CAIJ]
- Code du travail, RLRQ c C-27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65-1, art. 25.0.3
- Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, c. H-2.1
- Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, chapitre H-2.1, r. 1
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : les mesures sur la fermeture le dimanche prévues aux arrêtés 2020-012, 2020-014 et 2020-015 s’appliquent à tout commerce de vente au détail
- Arrêtés numéro 2020-012, 2020-014 et 2020-015 : fermeture des établissements de commerce au détail le dimanche à l’exception des pharmacies, dépanneurs et stations de service
- Précisions sur les changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans les établissements commerciaux
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la prestation canadienne d’urgence, LC 2020, ch 5, art 8
- Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-0142, 8 juillet 2020
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020
- Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, RLRQ, c. R-20
- Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020: pouvoir de la Commission de la construction du Québec de vérifier l’application de mesures de protection sur les chantiers
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020 : interdit à un employeur de congédier ou de sanctionner de toute autre façon un employé qui s’absente du travail pour un maximum de 14 jours continus en raison du fait qu’il s’isole en application d’une recommandation ou d’une ordonnance d’une autorité de santé publique
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail et leurs fournisseurs situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, selon certains critères
- Décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 : Suspension de toute activité effectuée en milieu de travail à l’exception des services prioritaires et des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises.
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
- Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
- Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décision intéressante
Arbitrage de grief en mode COVID-19
- Groupe TVA inc. c Syndicat des employé(e)s de TVA, section locale 687, SCFP, 2020 CanLII 25692 (QC SAT)
- Résumé: Arbitrage de grief et COVID-19: une décision originale et prometteuse, Blogue du CRL, 15 avril 2020
Requêtes automatisées dans UNIK
- Sécurité au travail
- Refus de travailler
- Normes du travail
- Accidents du travail et maladies professionnelles
Doctrine
Livres
Normes du travail
- BCF, s.e.n.c.r.l., «Le contrat de travail» dans École du Barreau du Québec, Droit du travail, Collection de droit 2019-2020, vol. 9, Montréal, Yvon Blais, 2019, 31
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 354-355
- Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
- Marc-André Laroche et Linda Bernier, Licenciement individuel ou collectif : tout ce que l’employeur doit savoir, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 87
Santé et sécurité au travail
- Murielle Drapeau et Richard Mailhot, Santé et sécurité au travail, feuilles mobiles, Brossard (Qc), Publications CCH ltée, 1982-
- Hélène Ouimet, Travail plus : le travail et vos droits, 10e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- Bernard Cliche et al., Droit de la santé et de la sécurité au travail : La loi et la jurisprudence commentées, 3e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018
- Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
Indemnisation employeur
- LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250
Articles de périodiques
COVID-19
- Cassandra De Costa, «Redesigned Canada Emergency Wage Subsidy: What Employers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 41
- Daniel Leduc et al, «Keeping Track of Employees from a Distance: Monitoring Technologies and Related Legal Considerations for Teleworking» (2020-2021) 30 ELLR 61
- Taryn Mackie, «Conducting Workplace Investigations… in a Pandemic» (2020-2021) 30 ELLR 80
- Lindsay McLeod and Laura Blumenfeld, «Top Five Employer Questions on the Canada Emergency Response Benefit» (2020-2021) 30 ELLR 25
- Hilary Page, «A Judge Decides about Going to School: Guidance for Employers» (2020-2021) 21 RMCE 13
- Hilary Page, «School Re-Opening and Issues for Employers» (2020-2021) 21 RMCE 15
- Keith Rose, «Considerations on the Road to « Normal »» (2020-2021) 30 ELLR 17
- Chanel Sterie and Patrick Trent, «CERB and EI Changes: What Employers and Workers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 49
- Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
- Sibel Ataogul et al, «FOIRE AUX QUESTIONS – Les droits des travailleuses et des travailleurs face à la COVID-19» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Aidan Macnab, «The COVID-19 Litigation Wave» (2020) 44:6 Can Law 28
Mise à pied, licenciement
- Frédéric Desmarais, « Rupture ou survie du contrat individuel de travail dans un contexte de mise à pied : un conflit irrésoluble entre impératif économique et cohérence juridique ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2016), vol. 416, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Sébastien Beauregard et Manon Savard, «Les modifications au contrat de travail en cours d’emploi : une option offerte aux employeurs afin de faire face aux difficultés économiques?» dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 6-8
- Pierre Moreau et Catherine Massé-Lacoste, «Décroissance et croissance : La gestion de la main d’oeuvre dans un contexte de crise économique : Précis des règles applicables lors d’une mise à pied dans le cadre de rapports collectifs de travail » dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 12-13
Confidentialité
- Gabrielle Grégoire et Marie-Hélène Jolicoeur, «Les enjeux légaux et médicaux en matière d’emploi : que devrait-on investiguer et à quel(s) moment(s) ?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2019), vol. 454, Montréal, Yvon Blais, 2019
Absentéisme
- Nathalie-Anne Béliveau et Sébastien Lebel, «La conjugaison de l’obligation d’accommodement de l’employeur et de son droit de congédier pour absentéisme : l’arrêt Hydro-Québec» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2009), vol. 310, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 123-124
Santé et sécurité
- Katherine Lippel et Marie-Anne Laflamme, «Les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs dans un contexte de sous-traitance : enjeux pour la prévention, l’indemnisation et le retour au travail» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2011), vol. 334, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, 267, p. 299-300
Travail à domicile
- Yves Saint-André, «Le travail à domicile obligatoire : splendeur et misère du droit à la vie privée» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2006), vol. 245, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006, 97
Publications de partenaires
COVID-19
- Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement, Fasken, 3 décembre 2020 [English]
- Se partir en affaires pendant un congé, un manquement au devoir de loyauté, Fasken, 2 novembre 2020 [English]
- Travail et COVID-19 – Mise à jour 29 octobre 2020, Cain Lamarre, 29 octobre 2020
- COVID-19: Mises à jour réglementaires sur les régimes de retraite au Canada, Blakes, 26 octobre 2020
- Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d’emploi automatique en cas de congé de maladie, Fasken, 30 septembre 2020 [English]
- Une pandémie de licenciements? Réduction d’effectifs à l’ère de la COVID-19, Deloitte Legal, 25 septembre 2020 [English]
- Interdiction de congédier un salarié en isolement en raison de la Covid-19, Bélanger Sauvé, 23 septembre 2020
- Aucune sanction ne peut désormais être imposée à des employés devant s’isoler afin de limiter la propagation de la COVID-19, Gowling WLG, 23 septembre 2020 [English]
- Federally Regulated Employers: Government of Canada Extends Pandemic-Related Leave, Norton Rose Fulbright, 14 September 2020
- Québec met en place une mesure de protection pour les salariés qui s’absentent du travail afin de s’isoler en raison de la COVID-19, Stikeman Elliott, 14 septembre 2020 [English]
- Voir plus de publications
Indemnisation employeur
- Décision importante en matière de congés pour maladie ou pour obligations familiales, Cain Lamarre, septembre 2019
- Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction, Norton Rose Fulbright, septembre 2019
- La Loi sur les normes du travail prévoit dorénavant deux congés rémunérés pour raisons familiales ou causes de maladie : Quelle application doivent recevoir ces nouvelles dispositions à l’égard de salariés bénéficiant déjà de tels congés en vertu d’une convention collective?, Bélanger Sauvé, octobre 2019
- Les absences rémunérées prévues à la LNT et vos banques de congés, Le Corre express : savoir, c’est pouvoir, no. 96, juin 2019
- Le calcul de l’indemnité de congé annuel du salarié absent pour maladie ou lésion professionnelle : l’employeur a-t-il une obligation d’accommodement ?, Bélanger Sauvé, mai 2018
- Prise 3 : la Cour d’appel confirme qu’un mensonge au sujet d’un jour de congé de maladie est un motif valable de congédiement, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, mars 2015
Questions de recherche documentées
Mise à pied, licenciement
- Qui a le fardeau de prouver qu’un départ est volontaire ou non?
- Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
- Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
Confidentialité
- Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
- Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?
Santé et sécurité
- Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
- À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
- À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
- Qu’est-ce qu’un péril immédiat au sens de l’article 13 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?
- Les obligations de l’employeur énumérées à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail se limitent-elles aux travailleurs à son emploi?
- Un employé peut-il de son propre chef refuser d’accomplir une tâche au motif qu’elle représente un danger pour sa santé?
Travail à domicile
- Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
- Un employeur est il tenu de fournir gratuitement l’équipement de travail qu’il rend obligatoire?
- L’adoption par l’employeur d’une politique obligeant les salariés à travailler à partir de leur domicile va-t-elle à l’encontre de leurs droits fondamentaux?
- Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?
Accidents et maladies professionnelles
- Une blessure subie par un employé en télétravail est-elle une blessure qui arrive sur les lieux du travail au sens de l’article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?
- Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?
Droit collectif
- La fermeture d’une entreprise constitue-t-elle une modification des conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
- Le changement d’assignations est-il un changement de conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
Profession
Indemnisation employeur
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les normes du travail?
- Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?
Normes du travail
Ressources complémentaires
- Articles
- Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie, Blogue SOQUIJ, 11 février 2021
- L’avenir du télétravail après la pandémie, Blogue SOQUIJ, 26 janvier 2021
- Mandatory vaccinations, work refusals major issues for employers in 2021, legal experts say, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
- Big question for employers in 2021: Can they require employees to be vaccinated?, The Lawyer’s Daily, 19 January 2021
- Can employers mandate COVID-19 vaccination?, The Lawyer’s Daily, 5 January 2021
- Do you have a comprehensive remote work policy?, The Lawyer’s Daily, 4 December 2020
- Warning to employers: Drug, alcohol abuse soars during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 27 November 2020
- Ottawa invests 1.5$ billion in workforce agreements with provinces, territories, The Lawyer’s Daily, 13 November 2020
- Why working from home might mean going Dutch, The Lawyer’s Daily, 23 October 2020
- Legislative protection for remote workers: A Canadian proposal, The Lawyer’s Daily, 13 October 2020
- COVID-19 et isolement: votre employeur ne peut pas vous sanctionner, Éducaloi, 24 septembre 2020
- Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques, Blogue SOQUIJ, 3 septembre 2020
- Do I have to return to the office during COVID-19?, The Lawyer’s Daily, 19 August 2020
- Sites Internet
- Gouvernement du Canada
- Répondre à l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail du gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Maladie à coronavirus (COVID-19), Emploi et Développement social Canada
- Gouvernement du Québec
- CNESST:
- Trousse COVID-19: guides généraux et par secteur
- Questions et réponses COVID-19
- Revenu Québec:
- Réouverture des activités économiques
- Reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissemetn de la COVID-19
- Planification du déconfinement
- Information pour le personnel de la fonction publique
- Liste des services et activités commerciales essentiels
- Situation du coronavirus (COVID-19) – Horaires de travail et absences
- Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020
- CNESST:
- Centre patronal SST
- COVID-19 Gérer l’urgence… pour freiner la crise ! Réflexions, conseils et actions en SST : Document qui traite notamment des devoirs légaux des dirigeants et des gestionnaires ainsi que des éléments à considérer pour la rédaction d’une politique de prévention des maladies infectieuses. Il contient aussi une auto-évaluation sur l’obligation de diligence raisonnable dans un contexte de pandémie et des conseils de base pour les superviseurs.
- Conseil du patronat du Québec
- Commission canadienne des droits de la personne
- Chambre de commerce du Canada
- Éducaloi
- Programmes de prestations fédérales : êtes-vous admissible?
- Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?
- Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU
- COVID-19 et vacances annuelles payées: à quoi avez-vous droit?
- Prestation canadienne d’urgence: où en est-on?
- PCU et vol d’identité: attention à la fraude!
- Pouvez-vous refuser de retourner travailler?
- Télétravail : des accidents de travail peuvent aussi arriver
- COVID-19 : Quel programme d’indemnisation pour votre situation
- Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail
- Institut national de santé publique du Québec
- Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
- Organisation mondiale de la santé
- Université de Sherbrooke
- Gouvernement du Canada
Voyage
Descriptif
La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.
Communiqués
- Le gouvernement du Canada impose des restrictions supplémentaires aux voyageurs internationaux qui arrivent au pays par voie aérienne ou terrestre, Agence de la santé publique du Canada, 12 février 2021
- Le gouvernement du Canada adopte des restrictions supplémentaires s’appliquant aux voyages internationaux, Transports Canada, 29 janvier 2021
- Nouvelles exigences en matière de dépistage de la COVID-19 avant le départ entrant en vigueur pour tous les voyageurs aériens qui arrivent au Canada, Transports Canada, 6 janvier 2021
- Déclaration du ministre Garneau sur des mesures visant à protéger les Canadiens des répercussions de la COVID-19 sur le secteur du transport aérien, Transports Canada, 8 novembre 2020
- Vols annulés en raison de la pandémie: les consommateurs doivent être remboursés, Option consommateurs, 4 mai 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi sur le transport aérien (L.R.C. (1985), ch. C-26)
- Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10
- Loi sur la commission canadienne du tourisme, LC 2000, c 28
- Loi sur le ministère de l’Industrie, LC 1995, c 1
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les agents de voyages, RLRQ, c. A-10
- Règlement sur les agents de voyage, RLRQ c A-10, r 1
- Loi sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2
- Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2, r 1
- Loi sur le ministère du tourisme, RLRQ c M-31.2
- Loi sur les transports, RLRQ c T-12
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- La demande d’intenter une action collective contre des compagnies aériennes refusant de rembourser les voyages annulés en raison de la pandémie ne relève pas de la compétence de la Cour fédérale
- Donaldson c Swoop Inc, 2020 CF 1089
- Rejet d’une demande de révision judiciaire et d’injonction visant la décision de l’Office des transports du Canada de publier des communiqués laissant entendre qu’il est acceptable pour les compagnies aériennes de fournir des bons en lieu et place de remboursements pour les voyages annulés pour cause de COVID
- Air Passengers Rights v Canada (Transportation Agency), 2020 FCA 92
- Résumé: AIR TRANSPORTATION – Regulation – Complaints about air carriers, The Lawyer’s Daily, 25 June 2020
- Air Passengers Rights v Canada (Transportation Agency), 2020 FCA 92
- Annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente
- Obligation de résultat de l’agent de voyage
- Rejet de la réclamation pour force majeure Ouragan
- Responsabilité de l’agent de voyage pour les sous-traitants
- Responsabilité du transporteur
- Responsabilité du transporteur et force majeure
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Assurance
- Thomas Michael G., Contemporary Canadian insurance law, Markham, Ontario : LexisNexis, 2015, voir plus particulièrement Chapter 16 : Medical Travel Insurance
Consommateur
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation). Contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013, p. 56
- Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, p. 419-420
Responsabilité du transporteur aérien
- Ronald I.C. Bartsch, International Aviation Law : A Practical Guide, 2nd ed., New York, Routledge, 2019, p. 119 et s.
- Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime, aérien, Montréal, Thémis, 2016, p. 404 et s.
- Brian F. Havel and Gabriel S. Sanchez, The Principles and Practice of International Aviation Law, New York, Cambridge University Press, 2014, p. 251 et s.
- Diederiks-Verschoor, I. H. Ph., An introduction to Air Law, 9th rev. ed., Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2006, p. 133 et s.
- John D. Holding, Canadian Manual of International Air Carriage, Toronto, Irwin Law, 2005, 205 p. [DesLibris]
- Paul Stephen Dempsey and Michael Milde, International Air Carrier Liability : The Montreal Convention of 1999, Montréal, McGill University Centre for Research in Air & Space Law, 2005
Voyage
- Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94
- Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile v. 2, 8e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, p 513 et s (responsabilité de l’agent de voyage)
Article de périodique
- Vincent Caron, «Les deux solitudes de l’assurance voyage : cap sur une nouvelle théorie interprétative», (2019) 60 C. de D. 171-217 [HeinOnline]
Publications de partenaires
Assurance voyage
- Les organismes canadiens de réglementation des assurances proposent d’améliorer la protection des consommateurs dans le cadre de leurs réformes de l’assurance voyage, Stikeman Elliott, juillet 2017
Annulation voyage
- Refunds and Returns in the COVID-19 Era, Borden Ladner Gervais, 24 July 2020
- Remboursement ou crédit de voyage? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil?, Dunton Rainville, 16 juillet 2020
- Airline Tickets and COVID-19: How to Get a Refund for Flights Cancelled During the COVID-19 Pandemic, Bergman & Assoc, 27 April 2020
- L’annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente, Therrien Couture, novembre 2018
Location Airbnb
- Ce qu’il faut savoir sur la location à court terme de logement du type « Airbnb », Therrien Couture, mars 2020
- L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial, Lavery, novembre 2015
Questions de recherche documentées
Responsabilité du transporteur aérien
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité civile en droit aérien?
- Un transporteur aérien peut-il invoquer qu’un bris mécanique est une force majeure permettant de ne pas être tenu responsable des dommages causés par l’annulation d’un vol?
Grossiste, agence de voyage
- Le contrat d’agence de voyages s’apparente-t-il au mandat ou à un contrat d’entreprise et de service?
- Les obligations du grossiste en voyage sont-elles des obligations de moyens ou de résultat?
- Quelles sont les obligations principales d’un agent de voyages?
- Une agence de voyage a-t-elle une obligation de résultat?
Protection du consommateur
- La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle à un contrat de consommation conclu à l’étranger?
- La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle aux entreprises fédérales?
- Quelle distinction existe-t-il entre un contrat d’assurance et un contrat de garantie supplémentaire?
- Quelle est la valeur d’une clause d’exonération de responsabilité dans un contrat de consommation?
- Quelles sont les règles d’interprétation d’un contrat de consommation?
- Une clause externe prévue à un contrat de consommation est-elle valide?
- Un intermédiaire est-il assimilable à un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur?
Ressources complémentaires
- Articles
- Snowbirds flocking to Florida for COVID vaccine, The Lawyer’s Daily, 26 January 2021
- Can cruise lines be sued for COVID-19?, The Lawyer’s Daily, 27 April 2020
- Travellers must show « credible » self-isolation plans; Ottawa expands ticketing to COVID-19 offences, The Lawyer’s Daily, 14 April 2020
- Ottawa Pledges Billions in COVID-19 Economic Relief: « Non-Essential » Travel To and From U.S. To Be Barred, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
- Travel Insurance in the Time of COVID-19, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
- Canada Annouces New Border Controls for Foreign Air Travellers, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
- Sites Internet
- Fédéral
- Québec
- Déplacements entre les régions et les villes dans le contexte de la COVID-19
- CAA Québec, COVID-19 (coronavirus): santé et sécurité avant tout
- Office de la protection du consommateur, Questions fréquentes en lien avec la COVID-19
Services du CAIJ
Voici les services spéciaux liés à la pandémie de COVID-19 offerts actuellement par le CAIJ :
- Entente spéciale avec Edilex donnant droit à 5 modèles sans frais, par membre, à partir du 31 août 2020
- Assistance dans vos recherches aux plumitifs sans frais administratifs via le service de repérage documentaire. Seuls les frais réels exigés par SOQUIJ sont facturés
- 10 livraisons (aller-retour) sans frais, par membre, à partir du 31 août 2020
- Service de repérage documentaire offert sans frais par courriel, téléphone ou clavardage
- Abolition des amendes liées aux retards
- Service de visioconférence sans frais
Liens
Sites gouvernementaux et de référence
- Gouvernement du Canada
- Maladie à coronavirus (COVID-19) (site général)
- La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 (mesures législatives)
- Énoncé économique de l’automne 2020
- Priorités pour relancer l’économie canadienne en toute sécurité
- Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
- Trouver de l’aide financière pendant la COVID-19 (outil de recherche de prestations)
- Gouvernement du Québec
- Justice Québec, Coronavirus
- Barreau du Québec
- Jeune Barreau de Montréal
- Blogue SOQUIJ
- Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
- L’avenir du télétravail après la pandémie
- Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche
- Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
- Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
- La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
- Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
- COVID-19 : recherchez facilement les décisions rendues en lien avec la pandémie
- La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons
- La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
- Procédure civile, santé mentale et COVID-19
- La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19
- La pandémie de coronavirus: une occasion de transformation numérique pour le système de justice?
- La justice au temps de la COVID-19
- Le coronavirus pourrait-il être à l’origine d’une lésion professionnelle?
- Éducaloi
- Fondation du Barreau
- LexisNexis
- Thomson Reuters
- Université Laval
Autres sites utiles
- Centers for Disease Control and Prevention, Coronavirus
- Blakes : COVID-19 : votre centre de ressources : veille sur les décisions gouvernementales sur la COVID-19, tant à l’échelle fédérale que provinciale au Canada, de même qu’à l’échelle fédérale aux États-Unis
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Page d’accueil
- Institut national de santé publique, COVID-19
- Intrepid, Repository of Canadian COVID-19 Emergency Orders
- Johns Hopkins University, Coronavirus Resource Center
- Nations Unies, Coronavirus
- Organisation mondiale de la Santé
- Santé et Services sociaux Québec, Coronavirus 2019
Webinaires
Voici une liste non-exhaustive de webinaires et formations portant sur les enjeux juridiques et la pratique du droit en période de COVID-19
- Barreau du Québec
- Journée internationale des femmes 2021: Les impacts de la pandémie sur les avocates, 8 mars 2021
- La profession à l’heure de la pandémie – Aspects légaux et obligatoires de l’employeur
- La profession à l’heure de la pandémie – La gestion du stress et de l’anxiété
- La profession à l’heure de la pandémie – Les défis de l’après-crise COVID-19
- La profession à l’heure de la pandémie – Les obligations déontologiques des avocats en temps de crise
- La profession à l’heure de la pandémie – Travailler et interagir à distance: pistes de solutions à la situation actuelle au travail
- BCF
- COVID-19: des solutions pour faire face à la situation (voir la section Nos webinaires)
- Blakes
- Centre patronal SST
- Chambre de commerce du Montréal métropolitain
- Cyberjustice (Laboratoire de)
- Enjeux de la cybersécurité reliés à une pandémie, 25 juin 2020 (vidéo)
- AI’s Contribution to the Administration of Justice, 16 June 2020 (vidéo)
- Retour d’expérience sur la tenue des audiences virtuelles en temps de pandémie, 8 juin 2020 (vidéo)
- Assermentation par des moyens technologiques, 5 juin 2020 (vidéo)
- Résilience de la blockchain et de ses applications juridiques en temps de crise, 26 mai 2020 (vidéo)
- Retour d’expérience – Comment informer le public sur ses droits en période de pandémie?, 15 mai 2020 (vidéo)
- Edilex
- Fasken
- Fondation du Barreau
- Voir la section Fondation du Barreau ci-dessous
- Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ)
- La COVID-19 servira-t-elle de catalyseur pour la modernisation des tribunaux?, 20 mai 2020 (vidéo disponible pour achat)
- Laforture Formations
- Virage numérique des tribunaux – Règles et pratiques recommandées, enregistrement disponible à compter du 15 octobre 2020 (formation payante)
- Langlois
- Les Rendez-vous RH
- LexisNexis
- COVID-19: La justice s’adapte – Les bibliothèques de droit du Canada, 2 juin 2020 (vidéo)
- COVID-19: La justice s’adapte – Les barreaux de section, 5 mai 2020 (vidéo)
- COVID-19: La justice s’adapte – Les cours de justice, 28 avril 2020 (vidéo)
- COVID-19: La justice s’adapte – Les praticiens, 23 avril 2020 (vidéo)
- McCarthy Tétrault:
- Norton Rose Fullbright
- Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
- Thomson Reuters
- Tribunal administratif du travail
- Université de Montréal, Faculté de droit
- Université d’Ottawa, Faculté de droit – Section de droit civil
Fondation du Barreau 
La Fondation du Barreau du Québec souhaite favoriser, aux côtés du CAIJ, le partage de connaissances au sein de la communauté juridique. Pour créer des échanges autour des thématiques abordées dans leurs articles, certains auteurs animeront des formations en ligne.
Pour vous inscrire à l’une des webconférences, nous vous invitons à accéder au site de la Fondation.
Webonconférences à venir
Webconférence #3 – Prof. Catherine Piché, Vice-Doyenne à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et Chercheure et Gouverneure de la Fondation, et Me Shana Chaffai-Parent, Chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et Chercheure de la Fondation, «Justice + COVID: Comment le système judiciaire s’adapte en temps de crise sanitaire?», 16 mars 2021
Webconférences – hiver 2021
Webconférence #2 – Me Guylaine Lebrun, Avocate et Coordonnatrice aux activités de prévention du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec et Gouverneure de la Fondation, et Me Judith Guérin, Avocate aux activités de prévention du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec et Gouverneure de la relève, «L’impossibilité en fait d’agir: Notions de base et pandémie COVID-19», 16 février 2021
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #1 – Prof. Louise Langevin, Professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval et Chercheure de la Fondation, «Droit à l’autonomie procréative: Comment penser le droit à l’autonomie procréative des femmes à l’ère de la procréation médicalement assistée? Réflexions féministes», 26 janvier 2021
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférences – automne 2020
Webconférence #5 – Me Hélène Montreuil, avocate en pratique privée, professeure à l’Université du Québec à Rimouski et Gouverneure de la Fondation, «L’évolution des droits de la communauté LGBTTIQQ2SAA+ au Québec», 17 novembre 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #4 – Me Antoine Aylwin, avocat spécialisé en protection des renseignements personnels et cybersécurité et Gouverneur de la Fondation, «COVID-19 et confidentialité des données», 27 octobre 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #3 – Me Louis-Philippe Gratton, avocat expert en droit de la vie privée, «La protection des données de santé en temps de crise sanitaire», 29 septembre 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #2 – Me Éric Lallier, avocat chez Norton Rose Fulbright et Gouverneur de la Fondation, «COVID-19 et télétravail: droits et obligations dans un contexte inédit», 15 septembre 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #1 – Me Jean-François Roberge, expert en PRD de renommée internationale, Gouverneur et chercheur de la Fondation, «Comment tirer profit des modes de prévention des différends (PRD) et du protocole préjudiciaire?», 27 août 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférences – printemps 2020
Webconférence #6 – Me Philippe-André Tessier, Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Gouverneur de la Fondation, «Les droits de la personne et les droits de la jeunesse en temps de pandémie : Réflexions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse», 18 juin 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
Webconférence #5 – Me Harry H. Dikranian, Associé chez Lapointe Rosenstein Marchand Melançon et Gouverneur de la Fondation, Jerry J. Devletian, CPA, CA, CIRP, SAI, Syndic autorisé en insolvabilité et conseiller financier et Paula Brooks, CIRP, SAI, Syndic autorisé en insolvabilité, «La proposition concordataire : une alternative à la faillite?», 9 juin 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence: partie 1, partie 2
- Texte de Me Dikranian sur le site du CAIJ
Webconférence #4 – Me Sébastien Richemont, Associé chez Fasken et Administrateur de la Fondation et Me Ponora Ang, Associé chez Fasken, «Force majeure et COVID-19 : Considérations liées aux enjeux contractuels», 2 juin 2020
- Présentation de la webconférence
- Texte de Mes Richemont et Ang sur le site du CAIJ
Webconférence #3 – Me Valérie Laberge, Gouverneure de la Fondation, avocate et médiatrice familiale, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?», 26 mai 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
- Texte de Me Laberge sur le site du CAIJ
Webconférence #2 – Me Marie-Claude Sarrazin, Gouverneure de la Fondation et avocate associée chez Sarrazin+Plourde, «Poursuivre les dossiers disciplinaires au temps de la COVID-19», 19 mai 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
- Texte de Me Sarrazin sur le site du CAIJ
Webconférence #1 – Me Cynthia Chénier, Gouverneure de la Fondation, «Le droit carcéral, un monde oublié?», 13 mai 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
- Texte de Me Chénier sur le site du CAIJ
