COVID-19

Législation fédérale

Décrets fédéraux

Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-840, 30 octobre 2020

• Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
• Introduit des pouvoirs pour exiger des voyageurs la présentation d’informations avant la frontière et après la frontière
• Ajoute des exemptions concernant les élèves qui traversent régulièrement la frontière entre le Canada et les États-Unis pour aller à l’école, les enfants à charge assujettis à une entente de garde transfrontalière, les résidents de certaines collectivités transfrontalières isolées et les personnes qui se voient refuser l’entrée aux États-Unis à la frontière terrestre et qui sont immédiatement retournées
• Permet la réalisation de projets pilotes fédéraux-provinciaux afin d’explorer une approche de rechange à l’exigence actuelle de mise en quarantaine de 14 jours.
• Abroge le Décret no 6 du même nom: CP 2020-797

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-839, 30 octobre 2020

• Prolonge jusqu’au 30 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
• Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
• Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
• Abroge le précédent décret en la matière: 2020-796

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-838, 30 octobre 2020

• Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
• Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
• Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
• Abroge le précédent décret en la matière: 2020-810

Décret agréant l’arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, CP 2020-833, 23 octobre 2020

• Décret approuvant l’arrêté du 16 octobre 2020 qui met en place de nouvelles mesures pour aider à prévenir ou atténuer les pénuries de drogues et le risque de pénuries de drogues, causés ou exacerbés, directement ou indirectement, par la pandémie de la COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-810, 20 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-838 du 30 octobre 2020

• Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
• Abroge le décret 2020-795 du même nom du 07 octobre 2020

Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, 16 octobre 2020

• Permet à la ministre de la Santé de contraindre toute personne qui vend une drogue à fournir des renseignements sous son contrôle sur une pénurie ou une pénurie potentielle de cette drogue liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions
• Permet à la ministre d’imposer ou de modifier les conditions des autorisations de vente de drogues dans le but de prévenir ou d’atténuer une pénurie de drogues liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions

Décret no 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-797, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-840 du 20 octobre 2020

• Édicte l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
• Prévoit une exemption additionnelle de mise en quarantaine pour motifs humanitaires applicable à des voyageurs asymptomatiques
• Apporte certaines modifications terminologiques aux dispositions existantes
• Abroge le Décret no 5 du même nom: CP 2020-689

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP-2020-796, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-839 du 30 octobre 2020

• Prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
• Prévoit des exceptions additionnelles pour les membres de la famille élargie d’un citoyen ou résident permanent, pour motifs humanitaires et pour les étudiants fréquentant certains établissements
• Abroge le précédent décret en la matière: 2020-688

Décret visant la réductions du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-795, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-810 du 20 octobre 2020

• Prolonge jusqu’au 21 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
• Prévoit des exceptions additionnelles pour les membres de la famille élargie d’un citoyen ou résident permanent, pour motifs humanitaires et pour les étudiants fréquentant certains établissements
• Abroge le décret 2020-672 du même nom du 20 septembre dernier

Décret no 5 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-689, 28 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-797 du 7 octobre 2020

• Édicte l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
• Abroge le Décret no 4 du même nom: CP 2020-589

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-688, 28 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-796 du 7 octobre 2020

• Prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
• Abroge le précédent décret en la matière: 2020-588

Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 25 septembre 2020

• Approuve l’arrêté d’urgence concerné et prolonge, de ce fait, sa période d’effet

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-672, 20 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-795 du 7 octobre 2020

• Prolonge jusqu’au 21 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
• Abroge le décret 2020-565 du même nom du 20 août dernier

Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020

• Prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) du 30 mai 2020.
• Cet allègement des loyers vise à soutenir les petites entreprises qui continuent à connaître des difficultés financières, alors que l’économie reprend progressivement, en plus de prolonger la période d’application jusqu’au 14 septembre 2020.

Décret no 4 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-589, 30 août 2020 – Abrogé par le décret 2020-689 du 28 septembre 2020

• Prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
• Abroge le Décret no 3 du même nom: CP 2020-524

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-588, 30 août 2020 – Abrogé par le décret 2020-688 du 28 septembre 2020

• Prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
• Apporte des modifications mineures aux modalités de cette interdiction
• Abroge le précédent décret en la matière: 2020-549

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Arrêtés ministériels fédéraux

Arrêté d’urgence n^o 12 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 14 novembre 2020

• Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
• Abroge l’arrêté d’urgence no 11 du même nom

Arrêté d’urgence n^o 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 7 novembre 2020

• Interdit à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques sauf certaines exceptions

Arrêté d’urgence n^o 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 7 novembre 2020

• restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19

Arrêté d’urgence n^o 11 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 31 octobre 2020

• Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
• Abroge l’arrêté d’urgence no 10 du même nom

Arrêté d’urgence n^o 10 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 24 octobre 2020

• Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
• Abroge l’arrêté d’urgence no 9 du même nom

Arrêté d’urgence n^o 9 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 10 octobre 2020

• Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
• Abroge l’arrêté d’urgence no 8 du même nom

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19), 30 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19), 30 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19), 29 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19), 29 septembre 2020

Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) : DORS/2020-213, 28 septembre 2020

• Vise à permettre la remise des frais afin d’adopter une approche uniforme pour le recouvrement des coûts associés aux médicaments contre la COVID-19 autorisés en vertu de l’Arrêté d’urgence

Arrêté provisoire n^o 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-208, 26 septembre 2020

• Permet aux prestataires admissibles aux prestations régulières de passer à des prestations spéciales
• Repousse les dates de cessation d’effet
• Contient des mesures visant à la faciliter l’accès aux prestations pour les pêcheurs

Arrêté prolongeant un délai prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 16 septembre 2020

• Le but de l’arrêté est d’accélérer l’autorisation de l’importation, de la vente et de la publicité de drogues utilisées relativement à la COVID-19 tout en tenant compte des besoins urgents en matière de santé publique

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Lois fédérales

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c. 11 (PL C-20)

• Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
  • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
  • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
  • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
  • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
• modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin:
  • d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19
• édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.

Projet de loi C-17 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, première lecture le 10 juin 2020

• Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de :
  • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada dans le but de soutenir les employeurs les plus touchés par la COVID-19
  • autoriser la communication de renseignements en vue de faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées affectées par la COVID-19
• Modifie la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de ce paiement unique
• Modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence afin d’améliorer l’exécution et le contrôle de l’application de cette loi en prévoyant, notamment, des sanctions ainsi que le principe selon lequel un travailleur n’est pas admissible à l’allocation de soutien du revenu s’il ne recommence pas à travailler lorsqu’il est raisonnable de le faire ou refuse une offre d’emploi raisonnable
• Édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui permet la suspension de certains délais relatifs aux instances devant les cours ou prévus par loi ou règlement qu’il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19

Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7

• Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.

Projet de loi C-242 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), première lecture 20 avril 2020

• Le texte du projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6

• Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
• Modifie la partie IV.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5

• Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en oeuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4

• En raison des inquiétudes suscitées par la COVID-19, le Parlement a suspendu ses travaux. Le gouvernement n’est pas en mesure de faire approuver des dépenses supplémentaires urgentes. La Loi permet au gouvernement de demander la création de mandats spéciaux pour le paiement des dépenses pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas.

Règlements fédéraux

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde) no 3, CP 2020-877, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020

Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), CP 2020-873, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-227, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

• Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 24 octobre 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-207, 23 septembre 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 26 septembre 2020

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

• Suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C)

• Assure que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre un congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur

Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)

• Fixe à 28 semaines le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/2020-184, 27 août 2020

• Ajout d’un article concernant des congés pour raisons médicales et congé parental

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C)

• Prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, DORS/2020-174, 10 août 2020 (publication Gaz C)

• Modifie le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour faire en sorte que le ministre renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut sous certaines conditions

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C)

• Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail afin de veiller à ce que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), DORS/2020-160, 30 juin 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge de quatre semaines la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien accru aux employeurs

Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164, 6 juillet 2020

• Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-149, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison pour voir leur praticien de la santé, dans le but de faciliter le respect des directives de santé publique

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-144, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

• Vise à aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation post-secondaire pour l’année de prêt 2020-2021 tout en garantissant que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne soient pas affectés

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

• Énonce que le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-138, 22 juin 2020 (publication Gaz C)

• Vise à éviter les licenciements résultant de la pandémie de la COVID-19 en donnant aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés dont l’emploi aurait autrement été assimilé à un licenciement en raison de la durée de la mise à pied

Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin2020

• Vise à retarder l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er janvier 2021 pour 1) éviter l’imposition d’une nouvelle charge administrative à l’industrie, car les fabricants de médicaments brevetés sont confrontés à des demandes accrues liées aux chaînes d’approvisionnement et aux pénuries de produits existants ainsi que, potentiellement, aux nouveaux traitements et vaccins destinés à répondre à la COVID-19; et 2) accorder aux intervenants une période plus longue pour fournir des commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetés, qui a été affecté par la pandémie de la COVID-19

Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), DORS/2020-113, 27 mai 2020

• Accorde un allègement temporaire et à court terme de la capitalisation de la solvabilité aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation du gouvernement fédéral

Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020

• Vise à fournir plus de temps aux entités réglementées pour se conformer aux exigences réglementaires de la période de conformité de 2019, compte tenu des contraintes imposées aux activités des entreprises par les mesures liées à la COVID-19

Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020

• A pour objectif de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont confrontés à des difficultés à trouver et conserver un emploi et à payer leurs factures
• Établit les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ
• Est réputé entré en vigueur le 10 mai 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020

• Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020

• Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020

• Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020

• Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020

• Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020

• Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020

• Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.

Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020

• Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.

Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020

• Fixe, pour les fins de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu à cinq cents dollars par semaine

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020

• Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens

Instructions ministérielles fédérales

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 septembre 2020

• Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
• Instructions valides du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 juin 2020

• Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
• Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
• Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
• Instructions valides du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 juin 2020

• Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
• Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
• Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
• Instructions valides du 10 juin 2020 au 30 juin 2020

IM 39 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 19 mai 2020 – mesure abrogée par les instructions ministérielles du 9 juin 2020

IM38 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 28 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM39

IM37 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM38

Avis fédéraux

Avis d’intention de mener une consultation sur la proposition de Santé Canada visant à fournir à l’industrie du cannabis une aide financière dans le cadre de la pandémie de COVID-19, 13 juin 2020

Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019, 2 mai 2020

• Modification de l’Avis concernant la déclaration des GES du 1er février 2020 dans le but de reporter la date d’échéance pour les déclarations de GES pour l’année civile 2019, laquelle passera du 1^er juin 2020 au 31 juillet 2020. Cette modification est apportée en raison de la pandémie de COVID-19 et accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à l’Avis pour 2019 de s’y conformer.

Législation provinciale

Décrets provinciaux

Décret 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 novembre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 novembre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1176-2020 concernant la tenue des élections scolaires et les dates des étapes requises pour la tenue de ces élections, 11 novembre 2020

• Fixe au 20 décembre 2020 la date des scrutins qui n’ont pas eu lieu en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes

Décret 1168-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 novembre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 novembre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1150-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 novembre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 novembre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1145-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 28 octobre 2020

• Interdiction à quiconque de se trouver dans un lieu dont les activités ont été suspendues en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes
• Exception prévue permettant à une personne de se trouver dans un tel lieu pour y exercer une activité n’ayant pas été autrement suspendue ou pour en bénéficier

Décret 1113-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 octobre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 4 novembre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1094-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 21 octobre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 28 octobre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1051-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 14 octobre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 21 octobre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 7 octobre 2020

• Prévoit que les règles applicables aux restaurants et aires de restauration (limite de personnes par table et distance entre les tables) ne s’appliquent pas aux cafétérias scolaires au niveau préscolaire, primaire et secondaire pourvu qu’une distance minimale de deux mètres soit maintenue entre les élèves de groupes différents
• Prévoit des restrictions additionnelles pour les régions en zone rouge établies par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes :
  • Suspension des activités dans les salles d’entraînement physique
  • Nouvelles règles quant au port du masque dans les services scolaires, commissions scolaires et établissements d’enseignement privés
  • Obligation pour les établissements d’enseignement de réduire de 50% le nombre d’heures consacrées aux services éducatifs en classe à l’égard des élèves de 4e et 5e secondaire au profit de services éducatifs à distance; une exception est prévue pour les élèves handicapés ou ayant des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage fréquentant une classe/école spéciale
  • Obligation pour les établissements de niveau collégial, universitaire ou de formation continue à favoriser la formation à distance
  • Suspension de toute activité de loisir et de sport, moyennant certaines exceptions
  • Restrictions visant le processus d’élection scolaire
  • Obligation de tenir les séances publiques des conseils d’établissement et des conseils d’administration dans le domaine scolaire en l’absence du public, tout en les publicisant par d’autres moyens
  • Remplacement de toute procédure faisant partie du processus décisionnel d’un organisme scolaire et impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens par une consultation écrite
• Les commissions scolaires dont une partie du territoire fait partie de la zone rouge sont visées par les règles susmentionnées

Décret 1023-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 7 octobre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 14 octobre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020

• Énonce les mesures générales applicables
  • Maximum de 10 personnes dans une résidence privée
  • Autorisation de la présence d’une personne offrant un service ou un soutien et définition de ce qui constitue un service ou un soutien
  • Maximum de 250 personnes dans certains lieux
  • Obligation de porter le masque et de maintenir une distance de deux mètres lors de manifestations
• Énonce les mesures applicables dans les régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent, de la Mauricie-et-Centre-du-Québec, de l’Estrie, de l’Outaouais, de la Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, de Lanaudière, des Laurentides et de la Montérégie
  • Maximum de 6 personnes dans une résidence privée
  • Autorisation de la présence d’une personne offrant un service ou un soutien et définition de ce qui constitue un service ou un soutien
  • Maximum de 25 personnes dans certains lieux
  • Énonce les conditions à respecter dans un restaurant, bar ou autres lieux
  • Énonce les conditions de visites dans un CHSLD
  • Rassemblement extérieur limité à 25 personnes
• Énonce les mesures applicables aux territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord, de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet, et de la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix, de Charlevoix-Est et de Portneuf
  • Seuls les occupants d’une résidence privée peuvent s’y trouver, exception faite pour une personne qui reçoit un service ou un soutien et pour une personne vivant seule
  • Maximum de 25 personnes pour participer à une cérémonie funéraire ou à une activité de culte
  • Suspension des activités dans les restaurants, bars et autres lieux
  • Autres restrictions concernant une salle utilisée à des fins de restauration, pour le public assistant à une production, les visites dans un CHSLD, les rassemblements extérieurs, un parent qui garde son enfant chez soi
  • Ensemble de ces règles continue de s’appliquer aux résidents de ce territoire à l’extérieur de ce territoire, sauf exception

Décret 1013-2020 concernant l’approbation de l’Entente relative au
programme de bonification du Québec de l’aide d’urgence
du Canada pour le loyer commercial destinée aux
petites entreprises entre la Société canadienne d’hypothèques
et de logement et le gouvernement du Québec, 30 septembre 2020

Décret 968-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada-Québec sur la relance sécuritaire, 23 septembre 2020

• Approbation de l’accord intergouvernemental permettant l’octroi au Québec de sa part des fonds fédéraux destinés à relancer l’activité économique de façon sécuritaire

Décret 965-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 septembre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 07 octobre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 21 septembre 2020

• Modification des conventions collectives ou ententes applicables pour permettre à toute personne retraitée du réseau de l’éducation depuis le 1er juillet 2015 qui revient au travail pour dispenser l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire ou secondaire d’être rémunérée conformément aux conditions en vigueur pour le personnel enseignant

Décret 948-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 septembre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 septembre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020

• Interdit à toute personne qui ne porte pas de couvre-visage:
  • D’accéder à un lieu qui accueille le public ou à un immeuble d’habitation, qu’il accueille le public ou non, à moins d’être visée par l’une des exceptions prévues dans le décret 810-2020
  • D’accéder à un moyen de transport collectif ou à un véhicule utilisé à des fins de transport rémunéré de personnes, sauf s’il s’agit de covoiturage, à moins d’être visée par l’une des exceptions prévues dans le décret 813-2020
  • Prévoit qu’une contravention aux règles susmentionnées constitue une infraction en application de l’article 139 de la Loi sur la santé publique passible d’une amende de 400$ à 6000$
  • Prise d’effet du présent décret le 12 septembre 2020

Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020

• Autorise les contacts physiques directs lors d’affrontements dans un sport de combat pratiqué par des professionnels
• Ne permet à la Régie des alcools, des courses et des jeux de délivrer un permis pour une manifestation sportive que sur présentation d’une copie du protocole sanitaire adopté pour ladite manifestation et d’une preuve à l’effet que ce protocole sanitaire a été approuvé par le directeur de la santé publique de la région où se tient la manifestation
• Octroie à la Régie des alcools, des courses et des jeux les pouvoirs nécessaires pour veiller au respect du protocole susmentionné
• Interdit à un employeur de congédier ou de sanctionner de toute autre façon un employé qui s’absente du travail pour un maximum de 14 jours continus en raison du fait qu’il s’isole en application d’une recommandation ou d’une ordonnance d’une autorité de santé publique et qu’il n’est pas en mesure de travailler
• Modifie le décret 885-2020 pour prévoir l’obligation de dispenser des services éducatifs à distance aux élèves de niveau préscolaire, primaire et secondaire dont la classe est visée par une recommandation ou un ordre d’isolement de la part d’une autorité de santé publique en raison d’un cas de COVID-19 dans l’établissement d’enseignement, et ce, au plus tard deux jours à compter de la recommandation ou de l’ordonnance

Décret 925-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 septembre 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 septembre 2020
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Arrêtés ministériels provinciaux

Arrêté numéro 2020-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2020

• Modifie le décret 1020-2020 afin d’établir, pour le sport professionnel ou de haut niveau, un protocole sanitaire à respecter lors de l’entraînement d’une équipe-bulle, composée des athlètes et du personnel d’encadrement, et lors de la pratique de ce sport entre équipes-bulles

Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020

• Établit de nouvelles modalités s’appliquant à la tenue des élections scolaires

Arrêté numéro 2020-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 novembre 2020

• Extension, à compter du 12 novembre et du 13 novembre (pour certaines mesures), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie

Arrêté numéro 2020-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 novembre 2020

• Extension, à compter du 10 novembre et du 11 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone orange prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes au territoire de la région du Nord-du-Québec

Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020

• Élargissement des personnes autorisées à effectuer des prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
• Permet le redéploiement du personnel de certains organismes gouvernementaux à des services à la population en lien avec la COVID-19 et en détermine les conditions
• Extension, à compter du 6 novembre, des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de la Gaspésie-îles de la Madeleine à l’exception de la communauté maritime des îles de la Madeleine

Arrêté numéro 2020-086 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 1er novembre 2020

• Extension, à compter du 2 novembre et du 4 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de la région sociosanitaire du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de l’ensemble de la région sociosanitaire de Chaudières-Appalaches (inclusion des MRC de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet préalablement exclues)

Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 28 octobre 2020

• Modifie comme suit le décret 1020-2020 ainsi que les actes subséquents le modifiant:
  • Ajoute à la définition de « service ou soutien »: une visite nécessaire à l’exercice d’un travail ou d’une profession
  • Étend les mesures restrictives de zone rouge à l’ensemble de la région sociosanitaire de Lanaudière
  • Rend applicable aux élèves de 3e secondaire l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe au profit de services éducatifs à distance
• Prise d’effet du décret le 31 octobre et le 2 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif)

Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020

• Prévoit des modalités spécifiques devant s’appliquer à la tenue d’élections municipales
• Abroge les dispositions en matière d’élections municipales prévues par l’arrêté 2020-060

Arrêté numéro 2020-082 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 octobre 2020

• Extension, à compter du 26 octobre et du 28 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes au territoire de la municipalité régionale de comté de L’Assomption, dans la région sociosanitaire de Lanaudière

Arrêté numéro 2020-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2020

• Modification des conditions d’utilisation des lieux et du nombre maximum de personnes dans le cadre :
  • d’une assemblée, d’un congrès, d’une réunion ou d’un autre évènement de même nature
  • d’une activité intérieure de loisirs ou de sports
  • d’une activité de nature évènementielle ou sociale

Arrêté numéro 2020-080 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 octobre 2020 

• Extension, entre le 21 octobre et le 24 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires des régions sociosanitaires de la Mauricie et Centre-du-Québec, des MRC de comté de Joliette et d’Autray

Arrêté numéro 0070-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 20 octobre 2020

• Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au samedi 24 octobre 2020

Arrêté numéro 2020-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 octobre 2020

• Extension, à compter du 16 octobre et du 19 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires des régions sociosanitaires du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Montérégie (pour les municipalités ne faisant pas partie de la Communauté métropolitaine de Montréal), des Laurentides, de Chaudières‑Appalaches (uniquement pour les municipalités régionales de comté de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet) et aux territoires des municipalités régionales de comté d’Arthabaska et de L’Érable, dans la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec  

Arrêté numéro 2020-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 octobre 2020

• Extension, à compter du 11 octobre et du 15 octobre 2020 (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de la ville de Gatineau et de la MRC des Collines-de-l’Outaouais

Arrêté numéro 2020-077 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 octobre 2020

• Extension, à compter du 11 octobre et du 14 octobre 2020 (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de Portneuf, de la ville de Trois‑Rivières et des municipalités régionales de comté de Bécancour, de Drummond et de Nicolet-Yamaska, dans la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec
• Abrogation de l’arrêté 2020-075

Arrêté numéro 0067-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 7 octobre 2020

• Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au vendredi 9 octobre 2020

Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (Erratum)

• Interdiction d’exiger d’une personne qu’elle installe l’application Alerte COVID, qu’elle l’utilise ou qu’elle divulgue les informations qu’elle contient
• Interdiction de favoriser ou de défavoriser une personne qui n’a pas installé l’application, qui ne l’utilise pas ou qui refuse de divulguer les informations qu’elle contient
• Extension, à compter du 6 octobre 2020, des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires de Carleton-sur-Mer, Maria et Nouvelle de la région sociosanitaire de la Gaspésie-îles-de-la-Madeleine

Arrêté numéro 2020-075 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2020-077 du 8 octobre 2020

• Confinement des résidents de Pointe-à-la-Croix et Listuguy dans la région sociosanitaire de la Gaspésie-îles-de-la-Madelaine
• Interdiction d’accès ou de sortie limitée, notamment, à des fins humanitaires, professionnelles et visant à obtenir des soins ou services essentiels

Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020

• Modification du décret 1020-2020 pour apporter les changements suivants aux processus municipaux:
  • reporter les votes ou scrutins devant se tenir dans le cadre d’une élection municipale
  • interdire la publication d’avis d’élection
  • interdire la présence du public dans les séances publiques des organismes municipaux, tout en imposant la publicisation de ces séances par d’autres moyens
  • remplacer toute procédure, autre que référendaire, faisant partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens par une consultation écrite
  • interdire la vente aux enchères d’immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales

Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020

• Étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord

Arrêté numéro 0060-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 24 septembre 2020

• Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au jeudi 24 septembre 2020

Arrêté numéro 0056-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 24 septembre 2020

• Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au mercredi 9 septembre 2020

Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020

• Permet à un externe en technologie médicale d’exercer les activités prévues à l’article 3 du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des externes en technologie médicale, RLRQ c C-26, r 237, en dehors de la période qui y est prévue, pourvu qu’il respecte les autres conditions prévues à l’article
• Étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 aux régions de Laval et de l’Outaouais

Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020

• Établit à 50 le nombre maximal de personnes pouvant:
  • Se rassembler dans une salle où est permis le service ou la vente de boissons alcooliques ou la tenue d’un évènement ou d’une réception à caractère festif
  • Faire partie de l’assistance dans un lieu de culte
• Cette limite est fixée à 25 pour les régions de Montréal, de Chaudière-Appalaches et de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités de Charlevoix-Est et Portneuf
• Pour les régions susmentionnées, s’ajoutent également les restrictions suivantes:
  • Rassemblement d’un maximum de 6 personnes dans une résidence privée, à l’intérieur ou à l’extérieur, sauf s’il s’agit des occupants d’un maximum de 2 résidences privées ou d’une personne qui reçoit d’une autre un service ou soutien
  • Rassemblement d’un maximum de 6 personnes autour d’une table dans les restaurants, les aires de restauration des centres commerciaux, les casinos et maisons de jeux, les bars ou toute autre salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool, sauf s’il s’agit des occupants d’une même résidence privée ou d’une personne qui reçoit d’une autre un service ou soutien
  • Limitation des visites dans les CHSLD à celles:
    • nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou services requis par l’état de santé des usagers
    • d’une personne proche aidante apportant une aide significative
  • Restriction de l’exploitation des permis d’alcool pour consommation sur place de 8h à 23h et interdiction de la consommation d’alcool sur place entre minuit et 8h
  • Réduction à 25 de la limite maximale de personnes pouvant participer aux rassemblements extérieurs dans un lieu public (cette dernière étant par ailleurs de 250, moyennant certaines exceptions, pour les autres régions, conformément au décret 817-2020)
• Prise d’effet du présent décret le 21 septembre 2020

Arrêté numéro 2020-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 septembre 2020

• Modifie le montant forfaitaire devant être versé à certaines personnes salariées du réseau de la santé conformément aux arrêtés 2020-035 et 2020-064.

Arrêté numéro 2020-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2020-091 du 13 novembre 2020

• Ajout de conditions et de définitions en matière de demande d’inscription, de correction ou de radiation et de modalités de vote en vertu de la Loi sur les élections scolaires

Arrêté numéro 2020-064 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 septembre 2020

• Obligation pour une résidence privée pour aînés de consigner un registre des visiteurs
• Imposition du port du couvre-visage dans « une aire commune, incluant un ascenseur, d’une résidence privée pour aînés;  » et augmentation du montant d’amende prévu à l’arrêté numéro 2020‑035 du 10 mai 2020
• Modification de l’arrêté 2020‑051 du 10 juillet 2020 avec le remplacement des heures d’ouverture, de l’interdiction de la pratique de la danse et la capacité d’accueil pour un titulaire de permis de bar

Arrêté numéro 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020

• Interdiction de la pratique du karaoké
• Obligation pour les titulaires de permis de bar de tenir un registre
• Tout client de ces établissements est tenu de divulguer les renseignements nécessaires

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19

Lois provinciales

Projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, adoption du principe le 12 juin 2020 – abandonné par le gouvernement

• Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
• Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics.

Règlements provinciaux

Règlement modifiant le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Arrêté ministériel 2020-092)

• Modifie les conditions et modalités visant la communication des renseignement à l’égard de toute vaccination au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1228-2020)

• Dispense les prestataires de services de garde de compléter et transmettre aux parents un portrait périodique de développement de l’enfant pour novembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1216-2020)

• En réponse à la diminution de capacité de production des abattoirs devant appliquer des mesures de distanciation sociale ou suspendre temporairement leurs activités, prévoit de nouvelles règles de disposition afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place de pratiques présentant des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)

• Modification de l’article 16 du Régime pédagogique afin de retrancher du calendrier scolaire 2020-2021 trois journées ou demi-journées, selon le cas, consacrées aux services éducatifs afin de permettre aux enseignants de se former davantage en matière de services éducatifs à distance

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)

• Réduction du nombre de bulletins transmis, deux bulletins seront transmis au lieu de trois
• Maintien de la rencontre de parent en novembre
• Réduction de la pondération des épreuves à 10% plutôt que 20% au primaire et au 1er cycle du secondaire

Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication

• Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études

Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020)

• Report au 16 novembre 2020 du versement, dans le compte général d’un émetteur, de la quantité d’unités d’émission correspondant à tout résultat positif du calcul de l’ajustement effectué à la suite de la transmission de la déclaration d’émissions ainsi que de la date prévue pour le changement d’exploitant d’un établissement assujetti (les deux évènements ayant été initialement prévus pour le 14 septembre 2020).

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 704-2020)

• Insertion de l’article 4.2 Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, publié dans la GOQ le 26 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 685-2020)

• Prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime afin d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 649-2020)

• Modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et à diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)

• Apporte des modifications concernant le bulletin de l’éducation préscolaire

Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)

• Règlement reportant les dates limites des deux versements à faire par les municipalités au 30 septembre et au 1er décembre 2020, respectivement
• Cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)

• Règlement apportant des modification concernant les modalités de décernement des certificats de formation en insertion socioprofesionnelle et des certificats de formation à un métier semi-spécialisé

Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)

• Règlement apportant des modifications relatives au bilan des apprentissages transmis aux parents d’un élève mineur, aux règles de sanction des études et aux règles de détermination de la période pendant laquelle un résidant du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)

• Règlement modifiant les modalités relatives au calendrier scolaire, à l’évaluation des apprentissages et à la sanction des études

Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 522-2020)

• Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 494-2020)

• La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 488-2020)

• Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, publié dans la GOQ du 15 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 394-2020)

• Règlement visant à permettre aux entreprises culturelles de bénéficier d’un engagement financier d’un max. de 2 000 000$ de la part de la SODEC dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises – Soutien au fonds de roulement 2019, et ce, sans égard aux engagements financiers reçus préalablement de la SODEC

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la GOQ le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 430-2020)

• Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 443-2020)

• Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
• Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 397-2020)

• Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
• Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
• Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020

Avis provinciaux

Contrat pour la gestion des demandes et des versements du PATT dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 — Permission de la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Loi sur les contrats des organismes publics, chapitre C-65.1), 22 avril 2020

• Comme le prévoit l’article 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a permis, le 22 mars 2020, la conclusion d’un contrat de service d’une valeur de 79 469 041$ avec la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour la gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Définitions

Descriptif

Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.

Auto-isolement

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»

Confinement (Internement)

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Interdiction à un malade de quitter la chambre»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «Voir Isolement.»

Isolement

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»

Quarantaine

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»

Quarantaine volontaire

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»

Rassemblement

Gouvernement du Québec

• Questions et réponses sur la COVID-19, section Rassemblements, définition de «rassemblement»
  • La réunion de 2 personnes ou plus qui ne résident pas à la même adresse constitue un rassemblement.

Décrets et arrêtés ministériels pertinents

• Voir notamment les décrets 1020-2020 et 1039-2020 ainsi que les arrêtés ministériels 2020-074, 2020-076 (erratum), 2020-077, 2020-078, 2020-079, 2020-080, 2020-081, 2020-082, 2020-085, 2020-086, 2020-087, 2020-088, 2020-090, 2020-091 et 2020-093

Ressources complémentaires

• Gouvernement du Québec
  • Les rassemblements de 250 personnes ne sont pas permis en zone rouge, 18 novembre 2020
  • Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle
  • Aide-mémoire résumant les mesures de protection
  • Questions et réponses sur la COVID-19, section Rassemblements :
    • Party de COVID
    • Recevoir des proches ou aller marcher avec eux
    • Conjoints qui n’habitent pas ensemble
    • Promenades de vélo en groupe
  • Rassemblements dans le contexte de la COVID-19
  • COVID-19 et contacts sexuels: Conseils et mesures préventives
  • Personnes âgées de 70 ans et plus
  • Personnes atteintes de maladies chroniques ou avec un système immunitaire affaibli

Assurance

Descriptif

À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régime d’assurance collective.

Communiqués

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour soutenir les Canadiens au moyen de prestations de relance et prolonge l’accès aux fonds pour les mesures d’urgence, Emploi et Développement social Canada, 24 septembre 2020
• Le gouvernement du Canada annonce un plan pour soutenir les Canadiens pendant la prochaine phase de la relance, Emploi et Développement social Canada, 20 août 2020

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
  • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations aux proches aidants et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin, notamment, de modifier les modalités du congé lié à la COVID-19 qu’un employé peut prendre, confère certains pouvoirs réglementaires au gouvernement et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ainsi qu’à certains règlements.
  • La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1^er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi et reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance-emploi.

Autres lois

• Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
  • Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
    • Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), CP 2020-873, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement
    • Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C): suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales
• Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, c. A-29.011 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Assurance emploi

Doctrine

Livres

Assurance-emploi

• Canadian Master Labour Guide, 34th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
• Stephen T. Lavender, The 2020 Annotated Employment Insurance Act, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
• Jean-Yves Brière et Réjane Caron, Assurance-emploi : loi commentée, 3e éd., Brossard (Qc), CCH, 2005

Assurance collective

• Suzanne Hardy-Lemieux, L’assurance de personnes au Québec, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-, 
• Sébastien Lanctôt et Paul A. Melançon, dir., Commentaires sur le droit des assurances. Textes législatifs et réglementaires, 3e éd., Montréal, LexisNexis, 2017, p. 307 et s.
• Jean Paul Albert, Guide sur les régimes de retraite et les avantages sociaux au Québec, 4e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2014, p. 421 et s.
• Michel Gilbert, L’assurance collective en milieu de travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006
• LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250

Article de périodique

• Cassandra De Costa, «Redesigned Canada Emergency Wage Subsidy: What Employers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 41
• Chanel Sterie and Patrick Trent, «CERB and EI Changes: What Employers and Workers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 49

Publications de partenaires

COVID-19

• What to Expect After the Canada Emergency Response Benefit Comes to an End, Norton Rose Fulbright, 4 September 2020
• Changements à la PCU et à l’assurance-emploi: ce que les employeurs doivent savoir, Borden Ladner Gervais, 31 août 2020 [English]
• COVID-19 Update: Government of Canada Further Extends the CERB, Changes EI Program and Proposes Three New Worker Benefits, Stikeman Elliott, 28 August 2020
• À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence, Norton Rose Fulbright, 27 août 2020
• La nouvelle Loi sur la prestation canadienne d’urgence: analyse préliminaire, Norton Rose Fulbright, 26 mars 2020 [English]

Assurance-emploi

• Veuillez garder la ligne : quoi faire quand on reçoit un appel d’un agent d’assurance-emploi?, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, juillet 2019
• Nouvelles règles canadiennes en matière d’emploi : bonification des congés et des prestations d’assurance-emploi pour les employés, Bulletin travail et emploi, Blakes, décembre 2017

Questions de recherche documentées

Assurance-emploi

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance-emploi?
• Qu’est-ce qu’une rémunération assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi?

Assurance collective

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance collective?

Ressources complémentaires

Articles

• Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?, Éducaloi, 29 octobre 2020
• Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU, Éducaloi, 1er octobre 2020

Sites Internet

• Gouvernement fédéral
  • Emploi et Développement social Canada – Maladie à coronavirus (COVID-19)
  • Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 :
    • Meilleur accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi : dispense de fournir un certificat médical
• Gouvernement du Québec
  • Programme d’aide temporaire aux travailleurs
  • CNESST – Congés d’absence / Maladie, don d’organes ou de tissus, accident, violence conjugale, violence à caractère sexuel

Constitutionnel

Descriptif

La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.

Communiqués

• Le premier ministre annonce de nouvelles mesures de soutien pour les peuples et les communautés autochtones, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 30 octobre 2020
• Le gouvernement du Canada annonce du financement pour les communautés et les organisations autochtones afin de soutenir les réponses communautaires à la COVID-19, Services aux Autochtones Canada, 12 août 2020
• Élargissement du programme d’infrastructure pour appuyer la résilience des collectivités à la COVID-19, Infrastructure Canada, 5 août 2020
  • Initiative canadienne pour les collectivités en santé

Législation

Législation fédérale

• Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 91 et 92
• Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)), art. 3, 4, 16, 17, 18, 19, 47, 48, 49

Législation provinciale

• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 et s. [version annotée du CAIJ]
  • Décret déclarant l’état d’urgence sur toute la province
• Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.

Jurisprudence

Décision intéressante

• Renvoi : Loi anti-inflation, 1976 CanLII 16 (CSC), [1976] 2 RCS 373

Requête automatisée dans UNIK

• Mesures d’urgence et partage des compétences

Doctrine

Livres

• Stéphane Beaulac (dir.), Droit administratif, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [Lexis Advance]
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, en ligne
• Pierre Issalys et Denis Lemieux, L’action gouvernementale : précis de droit des institutions administratives, 4^e éd., Montréal, Yvon Blais, 2020, p. 1321-1322
• Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 7e éd. revue et augm., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 455 à 458
• Patrice Garant, Philippe Garant et Jérôme Garant, Précis de droit des administrations publiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 22, 162-163 et 359-360
• Patrice Garant, Philippe Garant, Jérôme Garant, Droit administratif, 7^e éd., éd. rev. et corr., Montréal, Yvon Blais, 2017, p. 461-462 et 963-1006. [La référence]
• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 17-8 à 17-32
• Patrick J. Monahan, Byron Shaw and Padraic Ryan, Constitutional Law, 5th ed., Toronto, Irwin Law, 2017, p. 59, 251 à 255 et 264 à 268 [DèsLibris]
• Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 792 à 796. (Chapitre IX, section V, sous-section f) et g)) [La référence]
• Ronalda Murphy, « Peace, Order, and Good Government (‘’POGG’’) » dans Constitutional law : cases, commentary and principles, Toronto, Thomson Carswell, 2008, p. 435, 444-455 et 463-473
• Joseph Eliot Magnet, Constitutional Law of Canada, 9^th ed., Edmonton, Juliber, 2007, p. 459-518, particulièrement 505-529
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 363- 374, 397 à 409

Articles de périodiques

• Julien Chaisse, «Both Possible and Improbable – Could COVID-19 Measures Give Rise to Investor-State Disputes?» (2020) 13:1 Contemporary Asia Arbitration J (CAA J) 99 [HeinOnline]
• Marion Rebière, «Crise du COVID et fonctionnement démocratique: illustration avec le système français» (2020) 14 RDPP 277
• David Robitaille, «Confinements, déplacements et urgence nationale. Le partage des compétences en temps de crise», (2020) 98 R. du B. can. 144
• Gregory Tardi, «Democratic governing on the knife’s edge» (2020) 14 RDPP 261
• Amir Attaran et Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
• Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. 1-38 [HeinOnline]

Publications de partenaires

• COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique: nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, Blogue du CRL, 19 août 2020
• D&Os Must Watch Canada’s Evolving Response to Twin Challenges of COVID-19 and Climate Change, Clyde & Co, 15 July 2020
• Pandémies et épidémies: Faire face au risque dans les projets PPP, McMillan, 11 mai 2020 [English]
• Subrogating Against Government Authorities for COVID-19 Losses, Miller Thomson, 29 April 2020
• The COVID Effect – Changes to Federal Government Procurement and Programs, Fasken, 27 April 2020
• COVID-19 and First Nations Elections: Options for Dealing with « Governance Gap », Gowling WLG, 17 April 2020
• COVID-19 and Indigenous Communities: Authority to Restrict Access, Gowling WLG, 16 April 2020
• COVID-19: The Power of the Government in a Public Health Emergency, Miller Thomson, 20 March 2020

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le partage des compétences en droit constitutionnel?
• Quelle est la distinction entre la théorie de l’intérêt national et la théorie de la situation d’urgence nationale?

Ressources complémentaires

• Crown – Actions by and against Crown – Injunctions, The Lawyer’s Daily, 8 September 2020
• Managing a pandemic: Does a nation’s constitution make a difference?, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020
• Feds ask Quebec court to maintain constitutionally defective assisted death law till Dec 18, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
• COVID-19 : à situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels?, Éducaloi, 13 mars 2020

Criminel et pénal

Descriptif

Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.

Communiqués

• La ministre Guibault annonce une vaste opération policière au Québec, Mme Geneviève Guibault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, 18 septembre 2020
• Le premier ministre François Legault annonce un resserrement des mesures envers les récalcitrants, M François Legault, premier ministre du Québec, 10 septembre 2020
• Nouveaux documents d’orientation clés pour la reprise des procès criminels devant jury, Ministère de la Justice du Canada, 2 juillet 2020

Législation

Législation fédérale

• Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), art. 219 et s., 265 et s. [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20), art. 65 et s.
  • Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020

Législation provinciale

• Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art 3 (compétence de la Cour du Québec ou des cours municipales de Montréal, Laval et Québec) [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur la forme des constats d’infraction, RLRQ, c. C-25.1, r. 1
  • Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale
• Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, art. 112 et s. [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 79, 82, 86, 88, 90, 103, 106(7), 108, 118, 123(8), 138-142 [version annotée du CAIJ]
  • Voir notamment les articles 138 à 142 sur les infractions et autres dispositions pénales.
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des visites dans les établissements de détention

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Demande de remise en liberté rejetée malgré les problèmes de santé de l’accusé en raison des risques potentiels à la sécurité publique posés par sa libération

• R v Haughton, 2020 OJ No 2110
  • Résumé : Compelling appearance, detention and release – Grounds for denial, The Lawyer’s Daily, 25 June 2020

Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19

• McCulloch v. Canada (Attorney General), 2020 FC 565
  • Résumé : Federal judge rejects DOJ foot-dragging; expedites inmates « urgent » plea for parole due to COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020

Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19

• R v Shingoose, 2020 SKCA 45 

Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence

• R c Raphaël-Fontaine, 2020 QCCQ 1232
  • Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020

Requêtes automatisées dans UNIK

• Voies de fait et transmission d’une maladie
• Négligence criminelle

Requêtes automatisées dans UNIK

• Voies de fait et transmission d’une maladie
• Négligence criminelle

Doctrine

Lois annotées

• Gary P. Rodrigues, ed., Crankshaw’s Criminal Code of Canada, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
• Guy Cournoyer, Code criminel annoté 2020, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Alain Dubois et Philip Schneider, Code criminel et lois connexes annotés 2020, Montréal, LexisNexis, 2019
• Alan D. Gold, The Practitioner’s Criminal Code 2020, Toronto, LexisNexis, 2019
• Martin’s Annual Criminal Code 2020, Toronto, Thomson Reuters, 2019
• David Watt and Michelle Fuerst, The 2020 Annotated Tremeear’s Criminal Code, Toronto, Carswell – Thomson Reuters, 2019

Livres

• Joyce DeWitt-Van Oosten and John M. Gordon, Working Manual of Criminal Law, Toronto, Carswell, 1984-, p. 5-124 et s.
• Annie-Claude Bergeron et Catherine Dumais, « Les infractions criminelles » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit 2020-2021, vol 13, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2020, 67
• Kent Roach, Criminal Law, 7th ed., Toronto, Irwin Law, 2018
• Catherine Stanton and Hannah Quirk, gen ed., Criminalising contagion: legal and ethical challenges of disease transmission and the criminal law, Cambridge (UK), Cambridge University Press, 2016
• Morris Manning and Peter Sankoff, Criminal Law, 5th ed., Markham (Ont.), LexisNexis, 2015

Articles de périodiques

• Jennifer Koshan, Janet Mosher and Wanda Wiegers, «COVID-19, the Shadow Pandemic, and Access to Justice for Survivors of Domestic Violence», Forthcoming Osgoode Hall Law Journal, 2020
• Cynthia Chénier, «Le droit carcéral, un monde oublié» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Léo Fugazza, «L’absence aux temps de la pandémie: impacts juridiques de ne pas se présenter devant les tribunaux» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Lisa Kerr and Kristy-Anne Dubé, «Adjudicating the Risks of Confinement: Bail and Sentencing During COVID-19» (2020) 64 CR (7th) 311

Publications de partenaires

• Amendments to the Canadian Bail Hearing: Bill C-75 and COVID-19, Blogue du CRL, 31 August 2020
• L’arrêt Jordan: rappel des conditions d’application dans le contexte actuel de la pandémie COVID, Dunton Rainville, 10 août 2020
• COVID-19: La fin de la suspension des délais en matière civile et pénale, Blogue du CRL, 15 juillet 2020
• LRPCFAT et CANAFE: Développements récents, Blakes, 10 juin 2020
• COVID-19 et prison, IMK, 8 juin 2020
• Recent Developments: FINTRAC and PCMLTFA, Blakes, 3 June 2020
• How to Enforce Temporary COVID-19 Related Prohibitions and Other Urgent Safety Matters, Miller Thomson, 7 avril 2020
• Cannabis: Bribery and Corruption Risks in a New Frontier, Gowling WLG, 6 April 2020
• Les conséquences possibles du non-respect du décret gouvernemental concernant les services non-prioritaires, Fasken, 30 mars 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les voies de fait?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la négligence criminelle?
• Qu’est-ce que la négligence pénale?
• Quels sont les éléments de la négligence criminelle?

Ressources complémentaires

Articles

• Judges lack awareness of increased risks of domestic violence amid pandemic: study, The Lawyer’s Daily, 12 November 2020
• What COVID-19 taught me about solitary confinement, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
• Techniques for making video trials fair, The Lawyer’s Daily, 6 October 2020
• What COVID-19 deniers can teach us about impaired driving science, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
• Sans masque, vous vous exposez à une amende, Éducaloi, 14 septembre 2020
• Virtual criminal case management courts pilot launches Aug 10 in Ontario, The Lawyer’s Daily, 30 July 2020
• Ontario Court of Appeal rejects application for COVID-19 bail from inmate with diabetes, The Lawyer’s Daily, 16 July 2020
• Rethinking conditional sentences post COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 July 2020
• Caution urged before releasing prisoners with dementia, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
• Zoom impact on oral advocacy, The Lawyer’s Daily, 15 June 2020
• Courts need new ideas to safely resume jury trials, selection, lawyers say, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
• Voir plus de publications du Lawyer’s Daily

Droit comparé

Descriptif

Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.

Législation

• États-Unis
  • Defence Production Act, 64 Stat. 798 – Production / Mesures d’urgence
• France
  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

Jurisprudence

• Grande-Bretagne
  • Notion de force majeure (BaiLII)
• France
  • Notion de force majeure, jurisprudence administrative

Doctrine

Livres

• Kim Lewinson, The interpretation of contracts, 6th ed, London, Swett & Maxwell, 2015, p 661 – 679
• Ivan Bouioukliev (dir), La force majeure, État des lieux, Limal (Belgique), Anthemis, 2013
• Sara Brimo, L’état et la protection de la santé des travailleurs, Paris, LGDJ, 2013
• Caroline Lacroix, La réparation des dommages en cas de catastrophes, Paris, LGDJ, 2008

Ressources complémentaires

États-Unis

COVID-19 : votre centre de ressources : contient les décisions gouvernementales au niveau fédéral pour les États-Unis, Blakes

COVID-19 in America: Response, Issues, and Law : Base de données qui rassemble des rapports et des publications du gouvernement fédéral sur les différentes façons dont le COVID-19 a eu un impact sur tous les aspects de la vie, cette base de données est organisée selon les domaines d’impact suivants: économie, monde, santé et société [HeinOnline]

France

• Dossier éditorial COVID-19*

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Droits et libertés

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.

Communiqués

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

• L’application mobile de notification d’exposition au coronavirus devra respecter les droits à la vie privée et à l’égalité, 13 août 2020
  • Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, Cat. 2.412.135, août 2020
• Position de la Commission sur l’obligation du port du masque dans les lieux publics, 12 août 2020
  • Avis concernant la conformité de l’obligation de port du couvre-visage à la Charte des droits et libertés de la personne, Cat. 2.119-1.5., août 2020
• Conformité à la Charte du Projet de loi no 61 visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire, 10 juin 2020
• Collecte de données désagrégées visant à lutter contre les impacts discriminatoires de la pandémie, 4 juin 2020
• L’impact de la crise sanitaire sur les personnes en situation de handicap, 19 mai 2020
• Les inégalités sociales et raciales amplifiées par la crise sanitaire dans certains quartiers, déplore la CDPDJ, 1er mai 2020
• Respecter les droits des locataires en temps de double crise, sanitaire et du logement, 22 avril 2020
• Contraventions à des jeunes en situation d’itinérance: comment s’isoler quand on vit dans la rue?, 15 avril 2020
• Droits des personnes âgées: des changements nécessaires dans l’encadrement et la surveillance, 14 avril 2020
• Le racisme ne prend malheureusement pas de pause en temps de crise: les personnes d’origine asiatique particulièrement visées, 3 avril 2020
• Droits de la personne et COVID-19: Déclaration de la Commission des droits de la personne, 18 mars 2020

Autres sources

• L’application canadienne d’avis d’exposition à la COVID-19 est maintenant disponible au Québec, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 5 octobre 2020
• Le ministère de la Justice Canada entend améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens LGBTQ2 qui éprouvent des difficultés découlant de la COVID-19, Ministère de la Justice Canada, 8 septembre 2020
• Le gouvernement n’ira pas de l’avant avec une application mobile dans l’immédiat, mais demeure prêt en cas de deuxième vague, Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, 25 août 2020
• Une nouvelle application mobile pour aider à informer les Canadiens d’une exposition possible de COVID-19 est maintenant disponible, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 31 juillet 2020
• Criminal Lawyer’s Association Position on Digital COVID-19 Contact Tracing, Criminal Lawyer’s Association, 2020
• Le premier minisre annonce la création d’une application mobile pour aider à informer les Canadiens d’une exposition à la COVID-19, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 18 juin 2020
• Le premier ministre annonce du soutien pour les Canadiens en situation de handicap afin de répondre aux défis de la COVID-19, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 5 juin 2020
• La Commission d’accès à l’information signe une déclaration commune concernant les applications de traçage des contacts, Commission d’accès à l’information du Québec, 7 mai 2020
  • Texte de la déclaration
• Cadre pour l’évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Avril 2020

Législation

Législation fédérale

• Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 33, 52 (1), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 52, 54 à 56 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (Erratum):
    • Interdiction d’exiger d’une personne qu’elle installe l’application Alerte COVID, qu’elle l’utilise ou qu’elle divulgue les informations qu’elle contient
    • Interdiction de favoriser ou de défavoriser une personne qui n’a pas installé l’application, qui ne l’utilise pas ou qui refuse de divulguer les informations qu’elle contient

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Mesures d’urgence limitant les droits

Doctrine

Livres

• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 38-16 et 40-1 à 40-27
• Henri Brun, Pierre Brun, Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 31e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 828-829, 848-860 et 1254-1257
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 990-992

Articles de périodiques

• Louis-Philippe Gratton, «Coronavirus, traçage de données et vie privée» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Louis-Philippe Gratton, «Guide pratique sur la protection des données et le développement d’applications de santé» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Louis-Philippe Gratton, «Les données de santé au temps du coronavirus» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Aidan Macnab, «Privacy During the Pandemic» (2020) 44:6 Can Law 25
• Trudo Lemmens and Roxanne Myktiuk, «Disability Rights Concerns and Clinical Triage Protocol Development during the COVID-19 Pandemic» (2019-2020) 40 Health L Can 103
• Teresa Scassa, «Data, Privacy and the Pandemic» (2019-2020) 40 Health L Can 98

Publications de partenaires

• Les autorités mondiales de protection de la vie privée rappellent aux entreprises de vidéoconférence les attentes en matière de protection de la vie privée, McMillan, 29 juillet 2020 [English]
• Devriez-vous télécharger la dernière application canadienne liée à la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 3 juillet 2020 [English]
• COVID-19 et protection des renseignemetns personnels: l’intelligence artificielle et la recherche de contacts pour lutter contre la pandémie, McCarthy Tétrault, 17 juin 2020
• Chaînes d’approvisionnement: la législation canadienne contre l’esclavage moderne pourrait entrer en vigueur après la pandémie de la COVID-19, Norton Rose Fulbright, 15 juin 2020 [English]
• COVID-19 Contact Tracing Debate Highlights Need for Privacy Law Reform: Lessons for Developers and Users, Miller Thomson, 11 June 2020
• L’organisme de protection de renseignements privés québécois publie un guide sur les outils technologiques et la COVID-19, McCarthy Tétreault, 02 juin 2020
• Vers une «nouvelle normalité»: traçage des contacts et protection de la vie privée au Canada, McMillan, 28 mai 2020 [English]
• Les cyberattaques, une menace plus réelle que jamais, Blakes, 14 mai 2020 [English]
• Privacy Commissioners: Privacy Laws Not a Barrier to Effective COVID-19 Response, Emphasize Compliance When Using Contact Tracing Apps, Miller Thomson, 12 May 2020
• Canadian Privacy Commissioner Guidance for Videoconferencing, Borden Ladner Gervais, 11 May 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’application des chartes des droits et libertés?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les garanties des droits et libertés?
• En quoi consiste le critère de l’atteinte minimale?
• Que signifie l’expression  »règle de droit » à l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
• Quels sont les principes applicables à l’analyse sous l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Ressources complémentaires

Articles

• COVID-19 gathering restrictions likely violate Charter, legal observers say, The Lawyer’s Daily, 3 November 2020
• Civil liberties group to appeal border ban ruling in Newfoundland and Labrador, The Lawyer’s Daily, 21 October 2020
• Manifester en temps de COVID-19, Éducaloi, 2 octobre 2020
• Le port obligatoire du masque est conforme à la Charte des droits et libertés, selon la Commission des droits de la personne, Éducaloi, 14 août 2020
• Arbitrating human rights abuses perpetrated at sea, The Lawyer’s Daily, 29 July 2020
• Managing a pandemic: Does a nation’s constitution make a difference?, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020
• Nothing good ever comes for free: Contact tracing apps and COVID-19, The Lawyer’s Daily, 22 June 2020
• Return to work: A privacy balancing act, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
• Feds ask Quebec court to maintain constitutionally defective assisted death law till Dec 18, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
• Reopening digitalized economy: Practical privacy, cybersecurity considerations, The Lawyer’s Daily, 10 June 2020

Sites Internet

• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
  • Mémoire à la commission des institutions de l’assemblée nationale, Consultations particulières et auditions publiques au sujet d’outils technologiques de notification des contacts ainsi que sur la pertinence de ce type d’outils, leur utilité et le cas échéant, les conditions de leur acceptabilité sociale dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, août 2020
  • Vos droits et la COVID-19
• Commission d’accès à l’information du Québec, Pandémie, vie privée et protection des renseignements personnels, 16 avril 2020

Éducation

Descriptif

Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.

Communiqués

• Modification du régime pédagogique pour soutenir le personnel scolaire et favoriser la réussite des élèves du primaire et du secondaire, ministère de l’Éducation du Québec, 8 octobre 2020
• Renforcement des mesures sanitaires en zone rouge pour les réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur ainsi que pour le milieu sportif, M Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation, Mme Isabelle Charest, ministre déléguée à l’Éducation et Mme Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur, 5 octobre 2020
• Protocoles d’urgence: le réseau scolaire est prêt, M Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation, 18 septembre 2020
• Le gouvernement dévoile son plan d’action pour le réseau des services de garde en cas de deuxième vague, M. Mathieu Lacombe, ministre de la Famille, 27 août 2020
• Le premier ministre annonce du soutien pour une rentrée scolaire sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 26 août 2020
• Le gouvernement du Québec présente trois nouvelles mesures pour un retour à l’école réussi, M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation, 17 août 2020
• Le gouvernement du Canada finance les services de garde pour aider les travailleurs qui retournent au travail, Emploi et Développement social Canada, 24 juillet 2020
• Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (soutien visant à garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de places en garderie)
• Le premier ministre annonce du soutien pour les étudiants qui s’impliquent dans leurs communautés ainsi que des opportunités d’acquérir de l’expérience professionnelle rémunérée, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 25 juin 2020
• Lettre au ministre de l’Éducation sur la situation des élèves HDAA dans le contexte de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 5 juin 2020
• Enseignement à distance dans le secteur privé – Le président de la FPEP-CSQ demande au ministre de l’Éducation d’intervenir, Fédération du personnel de l’enseignement privé (FPEP-CSQ), 16 mars 2020

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

• Aide relative aux prêts étudiants
  • Moratoire sur le remboursement pour le printemps 2020
  • Soutien aux étudiants de niveau postsecondaire de l’automne 2020 à 2021
• Création d’emplois et d’opportunités pour les jeunes, notamment:
  • Programme de stages pratiques pour étudiants
  • MITACS
  • Business and Higher Education Roundtable
• Soutien aux étudiants chercheurs et les boursiers postdoctoraux
• Soutien aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire
• Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) (terminée depuis le 30 septembre 2020)
• Changements temporaires au programme d’Emplois d’été Canada (appel fermé)

Québec

• Report du remboursement de la dette d’études

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
  • Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
  • Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020: établit les paramètres de la mise en oeuvre de la prestation
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en œuvre des mesures temporaires permettant de suspendre les intérêts sur les prêts étudiants et de différer le paiement du principal et des intérêts

Autres lois

• Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 93 et 93A
• Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, LC 1994, c 28
  • Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329
    • Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C), prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental
    • Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-0144, 26 juin 2020: prévoit des mesures d’aide pour étudiants à faibles ou moyens revenus ainsi que pour emprunteurs (année de prêt 2020-2021)

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 40-42 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur l’aide financière aux études, RLRQ, c. A-13.3, art. 57 al. 1 par. 14, 15 et 16
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la GOQ du 26 août 2020 et entre en vigueur 15 jours suivant la date de publication
  • Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ du 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (décret 397-2020)
• Loi sur l’enseignement privé, RLRQ, c. E-9.1
• Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3
  • Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)
  • Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)
  • Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1
  • Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)
  • Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)
  • Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)
  • Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)
  • Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 522-2020)
• Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, RLRQ, c. C-29
  • Décret 639-2020, Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020, édicte qu’une session débutée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 comporte un minimum de 60 jours consacrés aux cours et à l’évaluation
• Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, RLRQ, c. E-14.1
• Loi sur les fondations universitaires, RLRQ, c. F-3.2.0.1
• Loi sur les investissements universitaires, RLRQ, c. I-17
• Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ c M-30
  • Décret 528-2020 concernant l’exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et Centraide Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou les Fondations communautaires du Canada dans le cadre du Fonds de soutien communautaire d’urgence dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020
  • Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 22 avril 2020
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 : nouvelles modalités s’appliquant à la tenue des élections scolaires
  • Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 28 octobre 2020 : rend applicable aux élèves de 3e secondaire l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe au profit de services éducatifs à distance
  • Décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 7 octobre 2020 : précise les règles applicables aux cafétérias en milieu scolaire et impose des restrictions additionnelles aux établissements scolaires en zone rouge, y compris l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe à l’égard des élèves de 4e et 5e secondaire au profit de services éducatifs à distance, ainsi que des restrictions visant le processus d’élection et de prise de décision scolaire
  • Décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 21 septembre 2020 : fixe les conditions de rémunération des enseignants récemment retraités souhaitant faire un retour à la profession
  • Arrêté numéro 2020-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 septembre 2020 : ajout de conditions et de définitions en matière de demande d’inscription, de correction ou de radiation, de modalités de vote en vertu de la Loi sur les élections scolaires
  • Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020 : prévoit l’obligation de dispenser des services éducatifs à distance aux élèves dont la classe est visée par une recommandation ou un ordre d’isolement de la part d’une autorité de santé publique en raison d’un cas de COVID-19
  • Arrêté numéro 2020-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 août 2020 : autorise les rassemblements de plus de 250 personnes dans un lieu extérieur public pour un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé lorsqu’il offre des services aux élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
  • Décret numéro 913-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 août 2020 : extension du respect de la distance de 1.5 mètres entre personnes assises et de l’exemption du port du couvre-visage à l’ensemble des établissements qui dispensent des services d’enseignement de niveau collégial, universitaire ou de formation continue
  • Décret numéro 885-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 août 2020 :
    • levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement
    • possibilité d’offre de services éducatifs à distance dans certains cas
    • fin de la fourniture de services pédagogiques ou de répit en milieu scolaire pour élèves présentant des difficultés
    • modification des mesures applicables aux services de garde en milieu scolaire
    • modification des mesures relatives au respect de la distance de deux mètres et au port du couvre-visage applicables aux élèves de niveau préscolaire, primaire et secondaire
  • Arrêté numéro 2020-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2020 : nouvelle modification des conditions applicables aux services de garde pour lever notamment les limitations quant à la capacité maximale des différents services de garde
  • Décret numéro 708-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 juin 2020 : Levée de la suspension à l’égard des cours d’été et des épreuves locales et ministérielles des 4e et 5e secondaire
  • Arrêté numéro 2020-048 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 juin 2020 : nouvelle augmentation de la capacité des services de garde éducatifs à l’enfance
  • Décret 689-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 25 juin 2020 : distance d’1,5 mètres dans les salles de classes des établissements universitaires et collégiaux ainsi que dans les salles où sont dispensés les services éducatifs et d’enseignement de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes; exemption de la distance de 2 mètres pour les élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
  • Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020 : modifications aux conditions applicables aux services de garde
  • Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020 : fin de la règle concernant le nombre d’élèves par groupe prévue dans le décret numéro 505-2020 et modifiée par le décret 540‑2020 pour ce qui est de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes
  • Décret numéro 651-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020 : levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement universitaires, collégiaux et de formation générale des adultes, fourniture de services d’encadrement pédagogique et de répit en milieu scolaire pour élèves vulnérables, fin des derniers services de garde d’urgence offerts à Montréal, Joliette et l’Épiphanie
  • Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : augmente la capacité des CPE sur les territoires de Montréal, Joliette et L’Épiphanie à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020 : levée de la suspension des activités de formation autres que la formation scolaire régulière
  • Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : modifie la capacité maximale des CPE, garderies en milieu familial et services de garde offerts dans une résidence privée
  • Décret numéro 588-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 3 juin 2020 : Organisation et fourniture de services d’encadrement pédagogique aux élèves présentant des difficultés d’apprentissage du primaire des régions de Montréal, Joliette et l’Épiphanie et du secondaire dans toute la province, pourvu que le nombre d’élèves soit limité à 10 par groupe; prise d’effet du décret le 8 juin 2020
  • Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020 : mesures spéciales visant les services éducatifs offerts dans la ville de l’Épiphanie
  • Décret numéro 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 , 27 mai 2020 : offre progressive de services d’encadrement pédagogique, d’enseignement et de répit en milieu scolaire pour plusieurs catégories d’élèves, y compris sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette; réouverture des CPE, garderies et services de garde et fin des services de garde d’urgence sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
  • Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 : augmente la capacité des centres de la petite enfance de 30% à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Décret 540-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020 : extension des mesures prévues par le décret 505-2020 aux régions de Montréal et Joliette; levée de la suspension à l’égard des épreuves autres que ministérielles
  • Décret numéro 505-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 6 mai 2020 : prévoit des services d’encadrement pédagogique pour l’ensemble des élèves des différents niveaux; levée de la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies et des services de garde en milieu familial et scolaire; fin des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire; exceptions prévues pour Montréal et Joliette
  • Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020 : services de garde d’urgence étendus aux parents à l’emploi de La Place 0-5, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé
  • Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : malgré les conventions collectives ou ententes entre l’ensemble des syndicats et les commissions scolaires et collèges, toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux
  • Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 : prévoit l’enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes
  • Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
  • Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : précisions quant aux services de garde d’urgence
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : services de garde d’urgence; modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
• Loi sur l’Université du Québec, RLRQ, c. U-1

Jurisprudence

Décision intéressante

Droit de choisir l’école en personne ou à distance – refus d’une demande d’ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison

• Karounis c Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817
  • Commentaire d’arrêt: Une ordonnance de sauvegarde refusée: des parents déçus, Blogue du CRL, 21 septembre 2020

Requête automatisée dans UNIK

• Droit à l’instruction dans un contexte de force majeure

Doctrine

Livres

• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, feuilles mobiles ed., Toronto, Carswell, 2007-, p. 57-1 à 57-20
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, fasc 13 [LexisAdvance Quicklaw]
• Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 580 à 584 [La référence]
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 551 et s
• Gérald-A Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 625 et s
• Patrice Garant, Droit scolaire, Cowansville (Québec),Yvon Blais, 1992
• André Lajoie et Michelle Gamache, Droit de l’enseignement supérieur, Montréal, Centre de recherche en droit public, 1990

Article de périodique

• Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17-24 [LegalTrac]

Publications de partenaires

• Canada-Wide Summary of COVID-19 Education Updates, Borden Ladner Gervais, 24 April 2020

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement primaire et secondaire?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit de l’éducation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les étudiants et les écoliers?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement post-secondaire?

Ressources complémentaires

Articles

• L’école en zone rouge: des règles resserrées, Éducaloi, 8 octobre 2020
• Masques et gel désinfectant à l’école: qui paie?, Éducaloi, 1er septembre 2020
• Faire l’école à la maison: des règles à respecter, Éducaloi, 27 août 2020
• Schools reopening amid COVID-19 create questions of equity and access, The Lawyer’s Daily, 13 August 2020
• Retour à l’école d’un enfant avec des difficultés scolaires en contexte de COVID-19, Therrien Couture, 16 juillet 2020
• Université à distance: pourrez-vous être remboursé de vos frais de scolarité?, Éducaloi, 29 juin 2020
• Réouverture des garderies: comment ça fonctionne?, Éducaloi, 29 mai 2020
• Trudeau annouces billions for students struggling in COVID-19 era, The Lawyer’s Daily, 22 April 2020

Gouvernement du Québec

• Rentrée 2020
  • Rentrée en éducation pour l’automne 2020
  • Rentrée en enseignement supérieur pour l’automne 2020
• Établissements préscolaires, primaires et secondaires
  • Établissements préscolaires, primaires et secondaires dans le contexte de la COVID-19
  • Rentrée en éducation pour l’automne 2020
  • Mesures de sécurité pour les travailleurs et les enfants dans les écoles primaires et les services de garde en contexte de COVID-19
  • CNESST – Trousse d’outils pour le milieu scolaire
  • Foire aux questions sur l’éducation et la famille
• Services de garde éducatifs à l’enfance
  • Services de garde éducatifs à l’enfance dans le contexte de la COVID-19
  • CNESST – Trousse d’outils pour le secteur des services de garde en milieu familial
  • CNESST – Trousse d’outils pour le secteur des services de garde
• Services de garde d’urgence
  • Liste des emplois ayant droit à des services de garde d’urgence
  • Services de garde d’urgence
  • Services de garde d’urgence en milieu scolaire

Entreprises

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.

Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que des ressources de base en droit des entreprises et sociétés.

Communiqués

• Les rassemblements de 250 personnes ne sont pas permis en zone rouge, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 18 novembre 2020
• Le ministre Ng annonce de nouvelles mesures pour aider les petites entreprises canadiennes à accéder aux marchés mondiaux dans le contexte de la COVID-19, Affaires mondiales Canada, 3 novembre 2020
• Le gouvernement présente un projet de loi visant à mettre en oeuvre de nouvelles mesures de soutien ciblées pour aider les entreprises pendant la pandémie, Ministère des Finances Canada, 2 novembre 2020
• Business Council of Canada Urges Federal Government to Launch Independent Interim Review of Canada’s Public Health Response to Pandemic, Goldy Hyder, President and CEO, Business Council of Canada (BCC), 27 October 2020
• Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada, Ministère des Finances Canada, 14 octobre 2020
• Le gouvernement annonce de nouvelles mesures de soutien ciblées pour aider les entreprises pendant la pandémie, Ministère des Finances Canada, 9 octobre 2020
• Le gouvernement du Canada élargit le Fonds d’aide et de relance régionale pour apporter un soutien supplémentaire aux entreprises, Innovation, Sciences et Développement économique du Canada, 2 octobre 2020
• Le premier ministre annonce un plan d’infrastructure pour créer des emplois et faire croître l’économie, Banque de l’infrastructure du Canada, 1er octobre 2020
• Le premier ministre copréside une réunion de haut niveau pour s’attaquer à la dévastation économique causée par la COVID-19 et annonce un nouveau financement pour la lutte contre la pandémie, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 29 septembre 2020
• Le premier ministre annonce les prochaines étapes de l’Accord sur la relance sécuritaire, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 16 septembre 2020
• Le premier ministre annonce du soutien pour les propriétaires d’entreprise et entrepreneurs des communautés noires, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 9 septembre 2020
• Le gouvernement annonce une plus grande marge de manoeuvre ainsi que la prolongation du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, Ministère des Finances Canada, 31 août 2020
• Le BSIF révise les mesures qu’il a prises en réaction à la COVID-19, Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), 31 août 2020
• Soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada en rajustant la Subvention salariale d’urgence du Canada, Ministère des Finances du Canada, 17 juillet 2020
• Un plus grand nombre de petites entreprises pourront bientôt accéder au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, Ministère des Finances du Canada, 15 juin 2020
• Le gouvernement du Canada annonce un soutien supplémentaire destiné aux entreprises et à l’industrie touristique autochtones, Services aux Autochtones Canada, 11 juin 2020
• Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19, Bureau de la concurrence Canada, 6 mai 2020
• Kahnawake Stores Remain CLOSED to Non-Residents, Kahnawake COVID-19 Taskforce, May 2020
• Déclaration des premiers ministres: approche commune de santé publique au soutien de la relance de l’économie, Bureau du Premier Ministre du Canada, 28 avril 2020
• Pandémie de la COVID-19 – Modalités de réouverture de certains secteurs de l’économie, Ministère de l’Économie et de l’Innovation, 28 avril 2020

Mesures d’aide

Fédéral

Plan économique du Canada pour répondre à la COVID-19

• Évitement des mises à pied, réembauche des employés et création de nouveaux emplois :
  • Subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
    • Calculateur de subvention
    • Renseignements supplémentaires
  • Subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois)
  • Prolongation du programme de Travail partagé
  • Changements temporaires au programme d’Emplois d’été Canada (appel fermé)
• Soutien financier et accès au crédit, notamment :
  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
  • Garantie de prêt pour les PME
  • Programme de prêts conjoints pour les PME
  • Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
  • Aide d’urgence pour le loyer commercial (AUCLC)
  • Programme de financement pour les moyennes entreprises
  • Programme pour le marché intermédiaire – Financement et garanties
  • Aide aux entreprises des territoires
  • Soutien aux organisations commerciales dirigées par des Noirs par le biais du Fonds pour l’écosystème national
  • Soutien aux propriétaires d’entreprise et aux entrepreneurs noirs par le biais du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires
  • Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)
  • Aide aux entreprises en démarrage (CNRC)
  • Aide aux jeunes entrepreneurs
  • Aide aux PME autochtones
  • Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones
  • Aide aux femmes entrepreneures
• Appui en matière de stabilité financière, notamment :
  • Mesure d’allègement pour les répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale
  • Lancement du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés
    • Communiqué de presse, Ministère des Finances du Canada, 20 mars 2020
  • Mesures prises par la Banque du Canada
  • Réduction du taux des réserves pour stabilité intérieure
    • Communiqué, Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), 13 mars 2020
• Souplesse accrue en matière fiscale et tarifaire :
  • Plus de temps pour payer l’impôt sur le revenu
  • Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane
  • Renonciation aux tarifs imposés sur certains produits à usage médical
• Soutien aux industries :
  • Agriculture et agroalimentaire
  • Aquaculture et pêche
  • Culture, patrimoine et sport
  • Transport aérien
  • Tourisme
    • Industrie touristique autochtone
  • Énergie
  • Universitaires et recherches
  • Infrastructure
  • Minier
  • Construction

Québec

• Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (COVID-19)
• Fonds local d’investissement (FLI): mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêts en cours
• Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME – COVID-19)
• Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)
• Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)
• Aide pour le maintien des services aériens régionaux
• Plan de relance économique du milieu culturel
• Soutien à l’industrie touristique
• Mesures d’assouplissement en matière fiscale
• Suspension des échéances de paiement des sommes exigibles pour l’immatriculation de véhicules d’entreprise – Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020

Ville de Montréal

• Mesures en soutien aux entreprises montréalaises

Chambre de commerce du Canada

• Small Business Relief Fund

Législation

Législation fédérale

Projet de loi

• PL C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), 2e sess, 43e lég, 2020 (troisième lecture à la Chambre des communes)

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
  • Cette loi introduit notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – 75% des salaires pour max. 24 semaines
    • Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde) no 3, CP 2020-877, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en œuvre plusieurs mesures d’aide aux entreprises, notamment la possibilité pour le gouvernement d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire (10% des salaires pour 3 mois)

Autres lois

• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
  • Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable, C.P. 2020-0548 , 30 juillet 2020
• Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
  • Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020: prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) et jusqu’au 14 septembre 2020 la période d’application
  • Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, TR/2020-50, 22 juillet 2020: l’objectif du Décret est de rembourser les employeurs qui ont payé une EIMT et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 ou en raison des politiques gouvernementales émises dans le but de contenir la pandémie de COVID-19
  • Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs: DORS/2020-164, 6 juillet 2020 : vise à venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.
  • Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évalution du ministère de l’Emploi et du Développement social, 29 juin 2020: possibilité de remboursement pour les employeurs qui ont payé une étude d’impact sur le marché du travail et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de la COVID-19
  • Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-41, 30 mai 2020: possibilité pour les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada de demander une remise de loyer pendant la période d’éclosion de la COVID-19
  • Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, 18 mai 2020: décret visant à aider les titulaires de licences à affronter les difficultés financières liées à la COVID-19
  • Décret donnant instruction à la CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020: instruction donnée à la CEEFC de gérer les transactions liées au programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes
  • Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale sous le nom de CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020
  • Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada, 30 mars 2020: soutien au fonds de roulement et des liquidités pour les micro-entreprises afin de couvrir les coûts liés à la COVID-19 qui ne peuvent être différés
• Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, c. W-11
• Loi sur la protection du revenu agricole, LC 1991, c 22
  • Décret autorisant la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec chacune des provinces afin d’aider financièrement les producteurs de bétail, 18 mai 2020
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, LC 2018, ch 12, art 186
  • Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, DORS/2019-266
  • Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020

Législation provinciale

Législation spécifique à la COVID-19

• Décret 1013-2020 concernant l’approbation de l’Entente relative au programme de bonification du Québec de l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le gouvernement du Québec, 30 septembre 2020
• Décret 968-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada-Québec sur la relance sécuritaire, 23 septembre 2020: approbation de l’accord intergouvernemental permettant l’octroi au Québec de sa part des fonds fédéraux destinés à relancer l’activité économique de façon sécuritaire
• Projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, adoption du principe le 12 juin 2020 – abandonné par le gouvernement
  • Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
  • Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics.

Autres lois

• Loi sur la liquidation des compagnies, RLRQ, c. L-4
• Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, RLRQ, c. P-16
• Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2
  • Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la GOQ le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quizième jour suivant sa publication (Décret 764-2020): report des dates prévues pour le versement d’unités d’émission calculées suite à la déclaration d’émissions ainsi que pour le changement d’exploitant d’un établissement
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Décret 1145-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 28 octobre 2020 : interdiction de se trouver dans un lieu dont les activités ont été suspendues en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes; exception permettant d’y exercer une activité n’ayant pas été autrement suspendue ou pour le simple fait de bénéficier du lieu
  • Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020 : nouvelles règles applicables aux rassemblements de personnes par palier d’alerte; voir aussi les modifications subséquentes apportées par les arrêtés 2020-074, 2020-076 (erratum), 2020-077, 2020-078, 2020-079, 2020-080, 2020-081, 2020-082, 2020-085, 2020-086, 2020-087, 2020-088, 2020-090, 2020-091 et 2020-093 ainsi que par le décret 1039-2020
  • Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la MRC de La Rivière-du-Nord
  • Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 aux régions de Laval et de l’Outaouais
  • Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020 : établit un nombre maximal de personnes pouvant se rassembler dans les salles servant/vendant de l’alcool et les réceptions/évènements festifs; prévoit des restrictions additionnelles pour les régions de Montréal, Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, notamment la fin de la vente d’alcool à 23h et aucune consommation d’alcool après minuit
  • Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020 : interdit à toute personne ne portant pas de couvre-visage d’accéder à un lieu public ou à un immeuble d’habitation, moyennant certaines exceptions
  • Arrêté numéro 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020, concernant la pratique du karaoké dans les établissements titulaires d’un permis de bar
  • Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020: Pour obtenir un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour une manifestation sportive, il est nécessaire de présenter une copie du protocole sanitaire adopté pour ladite manifestation ainsi qu’une preuve de l’approbation de ce protocole sanitaire par le directeur de la santé publique; la Régie a le pouvoir de veiller au respect du protocole sanitaire
  • Décret numéro 817-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 août 2020: autorise, moyennant certaines conditions, les rassemblements exérieurs de plus de 250 personnes dans les évènements de type festivals, les manifestations et les évènements où les participants restent dans leur voiture; autorise également la présence du public dans les évènements sportifs professionnels
  • Arrêté numéro 2020-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1^er août 2020, permet dorénavant des rassemblements d’un maximum de 250 personnes dans les lieux de culte, les salles d’audience, les salles de cinéma ou les salles où sont présentés des arts de la scène, les lieux intérieurs de production, de tournage audiovisuel et de captation de spectacles, les entraînements ou évènements sportifs intérieurs amateurs et les salles louées
  • Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020 : interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
  • Décret numéro 810-2020 concernan l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 15 juillet 2020 : interdit à tout exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
  • Arrêté numéro 2020-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2020 : établissement de certaines mesures venant encadrer l’exploitation des permis de bar et de restauration
  • Décret 689-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 25 juin 2020 : abrogation de la suspension des activités en milieux de travail; nouvelles conditions d’exploitation pour les restaurants, aires de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation, tables des casinos et des maisons de jeux, bars, lieux de culte, salles d’audience, salles de cinéma, cinés-parcs et hébergements touristiques
  • Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020 : levée de la suspension des activités des milieux offrant activités de plein air, loisirs et sports, moyennant certaines conditions, des camps de jour, des lieux de culte et des restaurants à Montréal, Joliette et L’Épiphanie
  • Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020 : fin des restrictions applicables aux commerces de vente au détail situés à Montréal et Joliette; levée de la suspension des activités des jardins zoologiques, aquariums, jardins publics et de certains secteurs touristiques
  • Décret numéro 651-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020 : levée de la suspension des activités des cinémas et des milieux des arts de la scène et de captation de spectacles
  • Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : levée de la suspension des activités:
    • des entreprises de soins personnels et d’esthétique sur les territoires de Montréal, Joliette et L’Épiphanie
    • des organismes communautaires
    • de l’Institut du sport du Québec
    • des hippodromes, sans public
    • des institutions et entreprises dont la mission est de mener des activités de recherche
    • des commerces de services directs aux entreprises ou à la population
  • Décret numéro 615-2020  concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020 : levée de la suspension des activités de restauration, moyennant certaines conditions et exceptions, notamment pour Montréal, Joliette et l’Épiphanie
  • Arrêté numéro 2020-043 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juin 2020 : levée de la suspension des activités de plein air, de loisirs ou de sports, exercées à l’extérieur, à l’exception des plages; levée également de la suspension des activités des organismes et piscines offrant des formations menant à la certification de sauveteur national; EEV le 8 juin 2020
  • Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : levée de la suspension des activités de production et de tournage audiovisuels
  • Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020 : modification visant les milieux de travail offrant des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel afin d’autoriser les activités de piscines, pataugeoires et modules de jeux extérieurs
  • Décret numéro 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 , 27 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard de plusieurs milieux de travail dont les cabinets de professionnels, les soins personnels et esthétiques et les établissements de camping; autorisation de la ciculation dans les aires communes des centres commerciaux, sauf pour les régions de Montréal et Joliette et moyennant certaines conditions
  • Décret 539-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail de la région de Montréal, moyennant certaines conditions; levée de la limite applicable au nombre d’employés par site applicable au secteur manufacturier
  • Décret 530-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel, moyennant certaines conditions
  • Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail et leurs fournisseurs situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, moyennant certaines conditions
  • Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020 : mesure temporaire autorisant la tenue d’assemblées et de rencontres à distance
  • Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 : interdiction de l’exploitation d’hébergements touristiques
  • Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020 tel que modifié par les arrêtés 2020-014 et 2020-015 : fermeture le dimanche des établissements de vente au détail à l’exception, notamment, des pharmacies, dépanneurs, stations de services, restaurants et épiceries pour ce qui est des services sans contacts directs avec le public
  • Décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire, 24 mars 2020, tel que modifié par les arrêtés 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-016, 2020-017, 2020-018, 2020-021, 2020-023, 2020-025 et 2020-027 ainsi que par le décret 500-2020 : suspension généralisée des activités commerciales avec liste des activités prioritaires maintenues prévue en annexe
  • Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des activités commerciales non essentielles
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs; restriction des activités du domaine de la restauration
• Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, RLRQ c S-10.002
  • Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, D 394-2020, 1er avril 2020, (2020) GOQ II 1321: augmentation des engagements financiers de la part de la SODEC dont peut bénéficier une entreprise culturelle
  • Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, D 1621-95, 13 décembre 1995, (1996) GOQ II 3
• Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 [version annotée du CAIJ]

Doctrine

Lois annotées

• Chevrette, Charles et Gray, Wayne, Loi sur les sociétés par actions du Québec: Analyse et commentaires, feuilles mobiles, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2012-
• Rousseau, Stéphane, Législation en valeurs mobilières annotée : lois, règlements et normes 2019-2020, Montréal, Yvon Blais, 2019

Livres

• Canada Corporations Law Reporter, looseleaf, North York (Ont.), CCH Canadian Ltd., 1993-
• Martel, Paul, Business Corporations in Canada : Legal and Practical Aspects, looseleaf, Scarborough (Ont.), Thomson Carswell, 2004-
• Martel, Paul, La société par actions au Québec, vol. 1 : Les aspects juridiques, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011-
• Morisset, André et Turgeon, Jean, Droit des sociétés par actions, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-
• Quinn, Jack, Canada Business Corporations Manual, 2nd ed., looseleaf, Toronto, Carswell, 2011-
• Martel, Paul, «Le capital-actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2020-2021, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2020
• Martel, Paul, «Les changements au capital-actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2020-2021, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2020
• Martel, Paul, «Les conventions entre actionnaires» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 199
• Martel, Paul, «La protection des actionnaires minoritaires» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
• Martel, Paul, «Le fonctionnement interne d’une société» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 171
• Martel, Paul, «Les transactions d’actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 137
• Crête, Raymonde et Rousseau, Stéphane, Droit des sociétés par actions, 4e éd., Montréal, Thémis, 2018
• Halsbury’s Laws of Canada: Business Corporations, 1st edition 2018 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2018
• Martel, Paul, Les conventions entre actionnaires : une approche pratique, 12e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Martel ltée, 2017
• Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
• Proulx, Olivier, Le traitement des porteurs minoritaires dans un contexte transactionnel, Montréal, Wilson & Lafleur, 2007

Formulaires

• Harris, Gregory Harrington and Lebreux, Paul Richard, Annotated Business Agreements, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
• Martel, Paul, La société par actions au Québec, vol. 3 : Formules, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011-
• McMillan Binch Mendelsohn, Recueil des conventions commerciales, feuilles mobiles, Montréal, LexisNexis, 2008-
• O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division II : Corporations : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 10
• Thibault, Gilles, Carswell’s Form and Precedent Collection : Corporate Precedents, Scarborough (Ont.), Thomson Carswell, 2007-
• Thibault, Gilles, Formulaire de droit commercial, Laval (Qc), Édilex inc., 1992- [Edilex]
• Martel, Paul, Les conventions entre actionnaires : une approche pratique, 12e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Martel ltée, 2017

Articles de périodiques

• Leanna Olson and John-David D’Souza, «Important clauses in construction contracts in light of COVID-19», (2020-2021) 37:1 Construction LL 9
• Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Nancy Carroll et al, «OSFI Updates COVID-19 Measures» (2020) 39 Nat’l Banking L Rev 37
• Julien Chaisse, «Both Possible and Improbable – Could COVID-19 Measures Give Rise to Investor-State Disputes?» (2020) 13:1 Contemporary Asia Arbitration J (CAA J) 99 [HeinOnline]
• Aidan Macnab, «Pandemic Interruption Insurance» (2020) 44:5 Can Law 42
• Subrata Bhattacharjee, «Failing Firm is Not Enough: Competition Bureau Outlines Approach to Acquisitions of Failing Businesses» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 40
• Laurie Birbilas, «Managing and Drafting Contracts in the COVID-19 Era» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 33
• Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2019-2020) 32 Comm Insolv R 58
• André Vautour, «What are the Duties and Responsibilities of Corporate Directors during the COVID-19 Crisis?» (2019-2020) Comm Insolv R 38

Publications de partenaires

Entreprises et droit commercial

• COVID-19: développements récents et ressources essentielles, Borden Ladner Gervais, 28 octobre 2020
• Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, Fasken, 29 septembre 2020 [English]
• Le gouvernement fédéral prolonge temporairement les délais afférents aux examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur investissement Canada, Stikeman Elliott, 9 septembre 2020 [English]
• Federal Financial Institutions Legislative and Regulatory Reporter, Borden Ladner Gervais, 27 August 2020
• As Global Pandemic Spreads, Economic Sanctions and Humanitarian Exemptions Coming into Focus for the Business and NGO Communities, McCarthy Tétrault, 24 August 2020
• Canada Emergency Wage Subsidy: Revised Rules for Qualifying Periods August Through December, Miller Thomson, 19 August 2020
• Department of Finance Proposes Relaxed Flow-Through Share Rules, Borden Ladner Gervais, 18 August 2020
• Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) Redesigned: Flexibility and Relief for Employers in the Months Ahead, Stikeman Elliott, 17 August 2020
• New COVID Law Allows Delays in Trade Remedy Proceedings, Risks WTO Violations, Borden Ladner Gervais, 13 August 2020
• Prolongation temporaire des délais des examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada, Blakes, 12 août 2020 [English]
• Voir plus de publications

Sociétés par actions

• Comment réaliser des transactions de fusions-acquisitions à l’ère de la COVID-19, McMillan, 9 septembre 2020 [English]
• Federal Government Temporarily Extends National Security Review Timeline Under Investment Act, Stikeman Elliott, 9 September 2020
• L’OCRCVM propose l’adoption anticipée des Règles d’identification du client, Stikeman Elliott, 26 août 2020
• The Uncertain Consequences of Waiving Consequential Damages in M&A Agreements, McMillan, 1 August 2020
• Canadian Competition Law Merger Enforcement: (Almost) Business as Usual, Osler, 15 July 2020
• Using Anticipated Losses Within Ownership Structures, Miller Thomson, 14 July 2020
• Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19, McMillan, 23 juin 2020 [English]
• Reprise des fusions et acquisitions: ce qui pourrait changer après la crise, Lavery, 16 juin 2020 [English]
• Principales conclusions des aperçus du marché canadien de CVCA pour T1 2020, Fasken, 8 juin 2020 [English]
• La communication d’information sur les changements climatiques toujours une priorité aux fins du CUGE, Norton Rose Fulbright, 3 juin 2020 [English]
• Voir plus de publications

Valeurs mobilières

• 2020 Spotlight on Alternative Mutual Funds – Opportunities Ahead, Borden Ladner Gervais, 10 September 2020
• IIROC Proposes Early Adoption of Client Identification Rules, Stikeman Elliott, 26 August 2020
• Les conséquences incertaines de la renonciation aux dommages résultants dans les conventions F&A, McMillan, 1er août 2020
• New Amendments Simplify « At-The-Market » Distributions in Canada and Make Them More Attractive to Issuers, Miller Thomson, 29 July 2020
• Government Proposes Relief for Issuers of Flow-Through Shares, McMillan, 28 July 2020
• Nouvelles orientations volontaires: principes applicables aux obligations liées à la durabilité, Blakes, 24 juillet 2020 [English]
• L’importance de l’information financière au temps de la COVID-19, Stikeman Elliott, 24 juillet 2020 [English]
• CSA Seek to Require Registrants to Help Defend Clients Against Financial Exploitation, Borden Ladner Gervais, 23 July 2020
• Peut-on s’attendre à davantage de récompenses pour les dénonciateurs dans le contexte de la COVID-19?, Osler, 15 juillet 2020
• Vous pensez à l’immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d’une FPI fermée, McMillan, 1er juillet 2020 [English]
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

Sociétés par actions et corporations

• Actionnaires
• Administrateurs et dirigeants
• Aspects constitutionnels
• Capital-actions et actions
• Constitution et organisation
• Convention d’actionnaires
• Coopératives
• Dissolution et liquidation
• Fusion et acquisition
• Recours et procédure
• Réorganisation

Valeurs mobilières

• Actions, produits dérivés, etc.
• Appel public à l’épargne
• Aspects constitutionnels
• Courtiers, conseillers et représentants en valeurs
• Initiés
• Obligations d’information continue
• Offre publique d’achat
• Organismes d’autoréglementation et de réglementation
• Prospectus et inscription
• Recours et procédure

Ressources complémentaires

Articles et autres publications

• Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche, Blogue SOQUIJ, 5 novembre 2020
• How Canadian fashion events navigate COVID-19 laws, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
• COVID-19’s impact on trucking industry: Part two, The Lawyer’s Daily, 23 October 2020
• COVID-19’s impact on trucking industry: Part one, The Lawyer’s Daily, 22 October 2020
• How COVID-19 will change legal innovation, The Lawyer’s Daily, 14 September 2020
• Court vs commercial arbitration after COVID: Dealing with the backlog, The Lawyer’s Daily, 10 September 2020
• Court vs commercial arbitration after COVID: Adapting to the virtual, The Lawyer’s Daily, 4 September 2020
• COVID-19 and the assessment of economic damages: Part two, The Lawyer’s Daily, 1 September 2020
• Equator principles and COVID-19: compliance challenges, The Lawyer’s Daily, 28 August 2020
• COVID-19 and the assessment of economic damages: : Part one, The Lawyer’s Daily, 26 August 2020
• Voir plus de publications du Lawyer’s Daily

Rapport

• Powering a Strong Recovery: An Economic Growth Plan for Canada, Business Council of Canada (BCC), 2020

Sites Internet

• Services Québec
  • Réouverture des activités économiques
  • Réouverture et maintien des activités économiques
  • Reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissement de la COVID-19
    • Aide-mémoire résumant les mesures de protection
  • Planification du déconfinement
• Barreau du Québec
  • Mesures économiques annoncées par les gouvernements du Québec et du Canada
• Thomson Reuters:
  • COVID-19 Tax and Economic Relief Measures
  • Legal Considerations in Responding to COVID-19, Webcast, 20 March 2020

Faillite et insolvabilité

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

Législation

Législation fédérale

• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
  • Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable, C.P. 2020-0548 , 30 juillet 2020
• Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
  • Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable, C.P. 2020-0548 , 30 juillet 2020

Législation provinciale

• Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 411-420 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Décision intéressante

Suspension de délais en matière de faillite et insolvabilité

• Proposition de St-Pierre, 2020 QCCS 1374
  • Résumé: Prolongation dans tout le pays de certains délais en matière de faillite et d’insolvabilité jusqu’au 30 juin en raison de la COVID-19, McCarthy Tétrault, 11 mai 2020 [English]

Doctrine

Législation annotée

• Boucher, Bernard et Fortin, Jean-Yves, Faillite et insolvabilité : une perspective québécoise de la jurisprudence canadienne, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1997-
• Bennett, Frank, Bennett on Bankruptcy, 22d ed., Toronto, LexisNexis, 2020
• Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
• Deslauriers, Jacques, Loi sur la faillite et l’insolvabilité : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010

Livres

• Ouvrages de référence
  • Sarna, Lazar, Law of Bankruptcy & Insolvency in Canada, looseleaf, Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 1997-
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «L’administration de la faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 159
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La distribution de l’actif de la faillite et l’ordre de collocation» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 195
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La gestion et la liquidation de l’actif par le syndic» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2018, 167
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La libération du failli» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 213
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault Jocelyn T., «La réorganisation commerciale. Introduction» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2018, 223
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 227
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le processus de faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 139
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le régime de la mise sous séquestre» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 247
  • Halsbury’s Laws of Canada: Bankruptcy and Insolvency, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
  • Honsberger, John D. and DaRe, Vern W., Honsberger’s Bankruptcy in Canada, 5th ed., Aurora (Ont.), Canada Law Book, 2017
  • Bish, David, Canadian Bankruptcy and Insolvency Law for Commercial Tenancies, Toronto, LexisNexis, 2016
  • Brochu, Denis, Précis de la faillite et de l’insolvabilité, 5e éd., Brossard (Qc), LexisNexis, 2016
  • Wood, Roderick J., Bankruptcy & Insolvency Law, 2d ed., Toronto, Irwin Law, 2015
  • Deslauriers, Jacques, La faillite et l’insolvabilité au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
• Réorganisation des sociétés par actions
  • McElcheran, Kevin P., Commercial Insolvency in Canada, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
  • Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
  • Baird, David E., Baird’s Practical Guide to the Companies’ Creditors Arrangement Act, Toronto, Carswell, 2009
• Formulaires
  • O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division I : Commercial and General : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 15A
  • Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada : vol. 4 : section : Precedents, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
  • Bullen & Leake & Jacob’s Canadian precedents of pleadings, 3d ed., vol. 2, Toronto, Carswell, 2013, p. 564 et s.

Articles de périodiques

• Charlotte Conlin, Daniel Shouldice, Guneev Bhinder, «Has COVID-19 Lit the Fuse on Insolvencies in the Canadian Cannabis Industry», (2020) 37 Nat’l Insolvency Rev 37
• Salman Bhura, «Can Insolvent Businesses Survive after the COVID-19 Pandemic?» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 49
• Nocilla Alfonso, «Reorganizations, Sales, and the Changing Face of Restructuring in Canada : Quantitative Outcomes of 2012 and 2013 CCAA Proceedings» (2019) 42 Dal LJ 371
• Ouassim Tadlaoui, «New Judgment Clarifies When Bankruptcy Debt May be Declared Non-Releasable» (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev 6
• Kevin J Zych, Sean Zweig and Preet K Bell, «Concordia : Novel Features in a CBCA Restructuring» (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev. 1

Publications de partenaires

• Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite, Lavery, 19 octobre 2020 [English]
• AER Rejects Shell/Pieridae Asset Transfer: Implications for Insolvency Matters, Borden Ladner Gervais, 8 July 2020
• Bluberi: Key Canadian Insolvency Ruling Affirms Litigation Funding as a Tool for Insolvent Debtors and Supports Judicial Discretion in CCAA Proceedings, Stikeman Elliott, 3 June 2020
• Prolongation dans tout le pays de certains délais en matière de faillite et d’insolvabilité jusqu’au 30 juin en raison de la COVID-19, McCarthy Tétrault, 11 mai 2020 [English]
• The Landlord, the Trustee in Bakruptcy and the Deposit: Who is Entitled to the the Deposit When a Tenant Files for Bankruptcy?, Gowling WLG, 23 April 2020
• COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
• La COVID-19 va-t-elle mettre le feu à la poudrière de l’insolvabilité dans le secteur canadien du cannabis?, McMillan, 9 avril 2020 [English]
• La proposition concordataire: une alternative à la faillite?, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er Avril 2020 [English]
• Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?, Norton Rose Fullbright, 1er avril 2020 [English]
• Créer des possibilités en ces temps difficiles : les dispositions de la Loi sur la concurrence canadienne relatives aux entreprises en déconfiture, McMillan, 30 mars 2020 [English]
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Administration des actifs
• Aspects constitutionnels
• Biens du failli
• Faillis
• Fonctionnaires administratifs
• Ordonnances de faillite et cessions
• Propositions concordataires
• Recours et procédure
• Réorganisation des sociétés par actions

Ressources complémentaires

Article

• High time we helped Canadians climb out of debt, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
• Legal solutions to commercial insolvency during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 26 August 2020

Sites Internet

• Bureau du surintendant des faillites Canada
  • Message de la surintendante aux syndics autorisés en insolvabilité, 17 mars 2020
  • Lignes directrices temporaires pour les SAI pendant la pandémie COVID-19, 13 mars 2020
  • La faillite et l’insolvabilité en bref

Famille et jeunesse

Descriptif

L’intérêt de l’enfant doit primer même en présence d’une pandémie. Or, la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en droit de la famille, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà très vulnérables.

Communiqués

• Le premier ministre annonce un soutien supplémentaire aux banques alimentaires et aux organisations alimentaires locales, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 9 octobre 2020
• Le gouvernement du Canada finance les services de garde pour aider les travailleurs qui retournent au travail, Emploi et Développement social Canada, 24 juillet 2020
• Le gouvernement du Canada fournit des fonds d’urgence en réponse à la COVID-19 à près de 1000 organismes fournissant un soutien de première ligne essentiel aux personnes fuyant la violence et les mauvais traitements, Femmes et Égalité des genres Canada, 20 juillet 2020
• Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (soutien visant à garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de places en garderie)
• Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur des modifications à a la Loi sur le divorce à la suite de demandes de partenaires de la justice en raison de la COVID-19, Ministère de la Justice Canada, 5 juin 2020
• Le premier ministre annonce une augmentation annuelle de l’Allocation canadienne pour enfants, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 mai 2020
• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
  • Une combinaison de pouvoirs pour protéger les enfants et les jeunes du Québec, 11 mai 2020
  • Une bonne nouvelle pour les enfants et les jeunes en protection de la jeunesse, 6 mai 2020
  • Lettre à la ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux sur l’application par les DPJ du décret 2020-006 sur les contacts physiques de l’enfant, 1 mai 2020
  • Lettre sur les jeunes dont la situation est prise en charge par une DPJ qui atteindront l’âge de la majorité, 2 avril 2020
  • Les enfants ont plus que jamais besoin de protection, 23 mars 2020
• Déclaration de la ministre Monsef et de la ministre Charest sur le soutien aux refuges pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec durant la pandémie de COVID-19, Femmes et Égalité des genres Canada, 4 mai 2020
• Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020

Mesures d’aide gouvernementales

• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
• Hausse des montants de l’Allocation canadienne pour enfants
• Soutien aux refuges et aux centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle
• Service de soutien en santé mentale pour les jeunes
• Aînés
  • Paiement unique non imposable pour les personnes âgées
  • Prolongement temporaire des versements du Supplément du revenu garanti et de l’Allocation pour les aînés
  • Réduction du retrait minimal des fonds enregistrés de retraite

Législation

Législation fédérale

• Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2^e suppl.), art. 15 et s. [version annotée du CAIJ]

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec , CCQ-1991, art. 33, 585 et s. et 597 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 409 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ, c. P-2.2 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur la perception des pensions alimentaires, RLRQ c P-2.2, r 1
  • Décret 704-2020 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, 30 juin 2020, insertion d’un article 4.2. pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire
  • Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires : modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement et le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire.
• Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c A-2.02
  • Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des penseions alimentaires pour enfants, RLRQ c A-2.02, r 1
  • Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants : modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et de diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020 : autorisation des contacts en présence physique entre un enfant et ses parents et proches dans le cadre de visites supervisées par la DPJ ou tout autre organisme
  • Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : suspension du droit de garde ou d’accès d’un parent lorsque l’autre parent, qui a la garde de l’enfant, réside dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d’isolement
  • Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020 : autorisation de déplacements dans les régions sociosanitaires auxquelles l’accès est par ailleurs interdit pour exercer des droits de garde ou d’accès parentaux
• Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Droits d’accès

• Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150 :
  • «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»
• Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051 :
  • «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»

Modalités de garde

• Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125 :
  • «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»
  • «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»

Retour à l’école

• Droit de la famille – 20639, 2020 QCCS 1460 :
  • «[20] Troisièmement, dans le contexte où les parties reconnaissent que les deux enfants ont des difficultés d’apprentissage, il serait même contraire à leur intérêt respectif de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain.»
• Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817 :
  • Refus de la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison
  • Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus, Blogue du CRL, 21 septembre 2020

Résumés jurisprudentiels

• La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19, Blogue de SOQUIJ, 22 avril 2020
• La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020 (voir Droit de la famille – 20474)
• La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]

Requêtes automatisées dans UNIK

• Garde d’enfants en situation COVID-19
• Soins et compromission
• Refus de soins et demande d’ordonnance de soins:
  • Jurisprudence citant l’article 16 du Code civil du Québec
  • Refus des parents de consentir aux soins

Doctrine

Livres

• Jean-Pierre Sénécal, Droit de la famille québécois, Brossard (Qc), CCH, 1991-. [Lexis Advance]
• Pierre Gamache, «La perception des pensions alimentaires» dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 267
• Sylvie Harvey, «L’obligation alimentaire » dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 171
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019
• Mario Provost, Droit de la protection de la jeunesse, 2e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2019
• Andrée Roy, La pension alimentaire pour enfants, Montréal, LexisNexis, 2019
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Édith Lambert, L’obligation alimentaire (Art. 585 à 596.1 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2018, 405 p. [La référence]
• France Rémillard et Frédérique Sabourin, Aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants : loi annotée et information pratique, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 2 : L’obligation alimentaire, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011. (Sur la référence)
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 1 : Le mariage, l’union civile et les conjoints de fait : Droits, obligations et conséquences de la rupture, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 4 : La procédure, la preuve et la déontologie, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
• Jean Pineau et Marie Pratte, La famille, Montréal, Thémis, 2007
• Mireille D. Castelli et Dominique Goubau, Le droit de la famille au Québec, 5e éd., Québec, Presses de l’Université Laval, 2005

Article de périodique

• Anita Balakrishnan, «Crises Collide» (2020) 44:6 Can Law 4
• Valérie Laberge, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Michaël Lessard, « Chronique – Coronavirus : développements récents en droit de la famille durant la pandémie de la COVID-19 (14 avril au 1er juin 2020) » Repères, Juin 2020 [La Référence]
• Michaël Lessard, «Chronique – Coronavirus: développements récents en droit de la famille concernant la garde et l’accès durant la pandémie de la COVID-19» Repères, Avril 2020 [La Référence]
• Elizabeth Raymer, «COVID-19’s Impact on Family Law» (2020) 44:7 Can Law 34

Publications de partenaires

• Retour à l’école d’un enfant avec des difficultés scolaires en contexte de COVID-19, Therrien Couture, 16 juillet 2020
• Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?, Dunton Rainville, 11 juin 2020
• La pandémie de la COVID-19 et le retour à l’école: Qu’en est-il? Un survol des jugements récents de la Cour supérieure, Blogue du CRL, 27 mai 2020
• Garde partagée et retour à l’école, Cain Lamarre, 12 mai 2020
• La pandémie de la COVID-19, la garde d’enfant et la pension alimentaire: qu’est-ce que nous dit la Cour supérieure du Québec?, Blogue du CRL, 27 avril 2020
• La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]
• Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie ?, IMK, 8 avril 2020
• Droit d’accès et COVID-19, Therrien Couture, 2 avril 2020
• L’exercice de la garde d’enfants et des droits d’accès à l’ère de la COVID-19: « Il n’y aura pas de solution facile », Lavery, 1er avril 2020 [English]
• COVID 19 : Droit de la famille et garde d’enfants, Miller Thomson, 26 mars 2020 [English]

Questions de recherche documentées

• La perte d’emploi du débiteur alimentaire est-il un motif d’annulation de la pension alimentaire?
• Le tribunal peut-il permettre la vaccination d’un enfant mineur malgré l’opposition d’un parent?
• Dans quelles circonstances le tribunal peut-il utiliser son pouvoir d’imputer un revenu présumé dans le cadre de l’octroi d’une pension alimentaire?
• Le créancier alimentaire a-t-il l’obligation d’entamer son capital pour subvenir à ses besoins avant de réclamer une pension alimentaire?
• Qu’est-ce que la négligence au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• Qu’est-ce qu’un revenu disponible au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
• Quelles sont les exceptions prévues à la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants permettant au juge de ne pas ordonner le retour immédiat de l’enfant?
• La retraite anticipée est-elle un changement important qui permet au débiteur alimentaire de demander la diminution de la pension alimentaire?
• Quelle est la portée de l’expression  »moyens nécessaires pour mettre fin à la situation » à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse?

Ressources complémentaires

• Practising family law during pandemic: Pushing matters forward, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
• Cross-border divorce – COVID-19 style, The Lawyer’s Daily, 23 October 2020
• Child abuse in time of COVID-19, The Lawyer’s Daily, 22 September 2020
• To vaccinate or not to vaccinate: Parental decision-making during global health crisis, The Lawyer’s Daily, 14 September 2020
• International travel during COVID-19 against children’s best interest, court finds, The Lawyer’s Daily, 26 August 2020
• Divorce in pandemic times: Arbitration as a potential answer, The Lawyer’s Daily, 11 August 2020
• After COVID-19 we can never go back, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
• How to best assist clients who separate during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 30 July 2020
• Perdre ses revenus lorsqu’on paye une pension alimentaire: que faire?, Éducaloi, 29 juillet 2020
• Dos and don’ts of co-parenting during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020

Fiscal

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.

Communiqués

• L’Agence du revenu du Canada augmente le montant fixe des demandes de remboursement de repas et le montant raisonnable pour les indemnités et les allocations de repas, Agence du revenu du Canada, 3 septembre 2020
• L’Agence du revenu du Canada annonce un report de la date limite de paiement et offre un allègement des intérêts sur les dettes fiscales en souffrance durant la pandémie de COVID-19, Agence du revenu du Canada, 27 juillet 2020
• Le gouvernemetn présente un projet de règlement offrant un allègement pour les régimes de pension agréés, Ministère des Finances du Canada, 2 juillet 2020
  • Mesures d’allègement pour les régimes de pension agréés et les régimes de congé à traitement différé
  • Modifications proposées au Règlement de l’impôt sur le revenu

Mesures d’assouplissement pour contribuables

Fédéral

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 :
  • Soutien aux particuliers
    • Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services
    • Délai supplémentaire pour produire une déclaration de revenus
  • Soutien aux entreprises
    • Plus de temps pour payer l’impôt sur le revenu
    • Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane

Québec

• Mesures d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises : assouplissement à l’égard des paiements, report de délais et autres mesures

Municipal

• Report du paiement du 2e versement du compte annuel de taxes municipales et des cotisations SDC, Ville de Montréal, 3 juin 2020
• COVID-19 : Précisions de Longueuil concernant le report des prochains paiements de taxes municipales, Ville de Longueuil, 18 mars 2020
• COVID-19 : Un geste de répit pour les citoyens et les entreprises de Longueuil, Ville de Longueuil, 17 mars 2020

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c. 11 (PL C-20)
  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
    • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
    • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.

Autres lois

• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRC (1985), ch. F-8
• Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. 1985, c. T-2
• Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
  • Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde) no 3, CP 2020-877, 25 novembre 2020 (publication Gaz C): prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
  • Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), 2 septembre 2020: prolongation de certains délais prévus dans la loi sur l’impôt sur le revenu
  • Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
  • Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020
  • Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020

Législation provinciale

• Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002
  • Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
• Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, c. A-7.003
• Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-4
• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, RLRQ, c. P-5.1
• Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020: modification de l’arrêté 2020-014 afin d’autoriser la vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires avant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Jurisprudence

Décision intéressante

Application de l’arrêt Jordan en contexte fiscal pénal: arrêt des procédures – pandémie de COVID-19 n’est pas en soi une justification de délais procéduraux

• Agence du revenu du Québec c Morris, 2020 QCCQ 4200

Doctrine

Lois annotées

• Canadian Income Tax Act with Regulations, Annotated, 107th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
• Lesage, Marc, La Loi du Praticien : Loi sur les impôts du Québec commentée 2019, 27e éd., Toronto, Thomson Reuters, 2019
• Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 48e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
• Loi sur les impôts du Québec : lois connexes et règlements annotés 2019-2020, 33e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
• Pound, Richard W., ed., Stikeman Income Tax Act Annotated 2019, 66th ed., Toronto, Carswell, 2019
• Sherman, David M., Department of Finance Technical Notes: Income Tax, 31st ed., vol. 1, Toronto, Thomson Reuters – Carswell, 2019
• Sherman, David M., La Loi du praticien : Loi de l’impôt sur le revenu 2019, 39e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
• Sherman, David M., ed., Practitioner’s Income Tax Act 2019, 56th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
• Stikeman, H. Heward, ed., Canada Tax Service, looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1985-2018 (éditions subséquentes dans Taxnet Pro)

Livres

• Ouvrages de référence et fiscalité des particuliers
  • Canadian Master Tax Guide, 75th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
  • Guide de l’impôt canadien 2020, 67e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
  • Krishna, Vern, Fundamentals of Income Tax Law, vol. I : Personal Tax, 2nd ed., Toronto, Thomson Carswell, 2019
  • Lafontaine, Michael et al., Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés 2019-2020, 36e éd., Toronto, Thomson Reutersl, 2019
  • Provencher, Annick et Dupuis, Philippe, Aspects juridiques de la fiscalité canadienen des particuliers, Toronto, Thomson Reuters, 2019
  • Duff, David G. et al., Canadian Income Tax Law, 6th ed., Toronto, LexisNexis, 2018
  • Lafontaine, Michael, et al., Fiscalité spécialisée 2020, 33e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2018
  • Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (General), 1st ed., 2017 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
  • Li, Jinyan, Magee, Joanne and Wilkie, J. Scott, Principles of Canadian Income Tax Law, 9th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2017
• Fiscalité des sociétés
  • Duff, David G. and Loomer, Geoffrey, Taxation of Business Organizations in Canada, 2d ed,Toronto, LexisNexis, 2019
  • Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (Corporate), 1st ed. reissue, Toronto, LexisNexis, 2019
  • Hamel, Sébastien, Manuel d’impôt des sociétés, 2019-2020, 14e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
  • Keey, Ryan, Guide de l’impôt des sociétés 2019, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
  • Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des actionnaires de sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 101
  • Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 81
  • Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le roulement en vertu du paragraphe 85 (1) L.i.r.» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 121
  • Lamarre, Paul, Campbell, Colion and Juneja, Raj, Taxation of Corporate Reorganizations, 3rd ed., Toronto, Thomson Reuters, 2019
  • Vincent, François and Ranger, Michel, Transfer Pricing in Canada, 2018 edition, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2018
  • Johnson, Elizabeth J. and Lille, Geneviève C., Understanding the Taxation of Partnerships, 7th ed., Toronto, CCH Canadian, 2017
  • Tobias, Norman C., Taxation of Corporations, Partnerships and Trusts, 5th ed., Scarborough (Ont.), Carswell, 2017
• Recours et procédures
  • Campbell, Colin, Administration of income tax, 2019, Toronto, Thompson Reuters, 2019
  • Delisle, Martin et Tremblay, Julie, La fiscalité pénale au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2017
  • Gadbois, Étienne et al., Le litige fiscal au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2015
  • Fraser Milner Casgrain, Federal Tax Practice, Toronto, CCH Canadian, 2007
  • Fitzsimmons, Richard G., Resolving Tax Disputes, 2d ed., Toronto, CCH Canadian, 2004
• International
  • Jean-Pierre Vidal et al, dir, Introduction to International Tax in Canada, 7th ed, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2019
  • Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (International), 1st ed. reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2015

Articles de périodiques

COVID-19

• Julie Gaudreault-Martel, «COVID_19: ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal» Le monde juridique en temps de crise (2020)

Autres sujets

• Marie-Christina Brochu et Marie-Thérèse Dugas, « Étendue des pouvoirs du ministre du revenu national en matière de demandes de renseignements à des fins de vérification » (2019) 39 R.P.F.F. 321
• Marc-Antoine Deschamps, «Le fisc, un partenaire inséparable en affaires et en famille» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit des affaires (2019), vol. 460, Montréal, Yvon Blais, 2019, 39
• Alain Fortier, « Revue de la jurisprudence 2018 en fiscalité et fiducie » (2019) 121 R du N 185
• Brian Bloom, Bobby J Sood and Élizabeth Robichaud, « CRA’s Audit Powers Have Limits : Challenging Excessive Requests for Information » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 102
• Marie-France Dompierre, « Revenu Quebec’s New Tools to Discourage « Aggressive » Tax Planning : What Are the Consequences for Taxpayers and Their Advisers? » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 97
• Vern Krishna, « Child Care Expenses » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 81
  • Vern Krishna, « What is a « Capital Gain » in Tax Law » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 29

Publications de partenaires

• Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite, Lavery, 19 octobre 2020 [English]
• Prolongation de délai: quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?, Lavery, 1er octobre 2020 [English]
• CRA Consults Stakeholders on Employee Work-From-Home Expense Deduction, Borden Ladner Gervais, 14 September 2020
• Tax Implications for Employers Whose Employees Work Remotely from a Different Province, McCarthy Tétrault, 3 September 2020
• Department of Finance Proposes Relaxed Flow-Through Share Rules, Borden Ladner Gervais, 18 August 2020
• FATCA and CRS Compliance for Client Name Accounts, Borden Ladner Gervais, 5 August 2020
• Mesures d’assouplissement annoncées par le gouvernement fédéral à l’intention des émetteurs d’actions, McMillan, 28 juillet 2020 [English]
• Opportunités en taxes indirectes dans un contexte économique précaire, McCarthy Tétrault, 24 juillet 2020 [English]
• Le calcul du revenu protégé en planification fiscale: inclure ou non l’impôt payable?, Degranpré Chait, 21 juillet 2020 [English]
• 2020’s Economic and Fiscal Snapshot Reveals no New Taxes – for Now, Borden Ladner Gervais, 20 July 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Argent et cours légal
• Aspects constitutionnels
• Assujettissement à l’impôt
• Calcul du revenu
• Double imposition
• Droits de douane et d’accise
• Gains et perte en capital
• Impôts des sociétés
• Investissements étrangers
• Recours et procédure
• Sources et principes d’interprétation
• Taxes à la consommation

Ressources complémentaires

Articles

• Government releases draft pension and deferred salary leave plan regulations, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
• Government proposal allows CRA additional time for tax reassessments, The Lawyer’s Daily, 4 August 2020
• Concerns for snowbirds during COVID-19: Tax, The Lawyer’s Daily, 7 July 2020
• COVID-19 benefits: fraudulent claims, tax fraud and cash economy, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
• Working from home during COVID-19: Can expenses be deducted?, The Lawyer’s Daily, 22 June 2020
• Tax planning strategies in a market downturn: Loss, The Lawyer’s Daily, 17 June 2020
• CRA tax disputes and COVID-19, The Lawyer’s Daily, 25 May 2020
• Impact of COVID-19: Financial and tax strategies, The Lawyer’s Daily, 21 April 2020
• Canada’s tax measures to stabilize economy, The Lawyer’s Daily, 8 April 2020

Sites Internet

• Agence du revenu du Canada
• Revenu Québec:
  • COVID-19 : Foire aux questions
• Thomson Reuters, COVID-19 Tax and Economic Relief Measures

Force majeure

Descriptif

Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.

Législation

Législation provinciale

• Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
  • Voir également:
    • Absence et décès, art. 91
    • Succession, art. 876
    • Biens, art. 1160, 1161 et 1210
    • Administration du bien d’autrui, art. 1308
    • Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
    • Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
    • Logement, art. 1864 et 1890
    • Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
    • Assurance, art. 2464
    • Hypothèque, art. 2739

Jurisprudence

Décision intéressante

Possibilité d’invoquer la défense de force majeure en contexte de non-paiement de loyer commercial

• Hengyun International Investment Commerce Inc c 9368-7614 Québec Inc, 2020 QCCS 2251
  • Commentaires d’arrêt :
    • Force majeure et COVID-19: la Cour tranche sur la réduction de loyer, Blogue du CRL, 17 septembre 2020
    • Hengyun: A Quebec Court Relieves a Tenant of Rent Obligations for Pandemic-related Reasons, But What Does the Ruling Actually Mean?, Stikeman Elliott, 24 August 2020
    • Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (COVID-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020 [English]
    • La Cour supérieure du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 11 août 2020 [English]
    • Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
    • Commercial landlord not entitled to rent due to force majeure, rules Quebec court, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
    • Et c’est parti: les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires, IMK avocats, 31 juillet 2020
    • Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
    • La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure, Langlois, 28 juillet 2020 [English]
    • Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial, Norton Rose Fulbright, 28 juillet 2020 [English]
    • Décision importante sur les clauses de force majeure dans les baux commerciaux, DeGrandpré Chait, 27 juillet 2020 [English]
    • COVID-19 et loyers commerciaux: La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier, McMillan, 24 juillet 2020 [English]
    • La COVID-19 rend impossible «la jouissance paisible» et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer, Borden Ladner Gervais, 23 juillet 2020 [English]
    • La pandémie de COVID-19: un premier point de vue des tribunaux québécoise sur la possibilité d’invoquer la défense de force majeure dans le contexte immobilier, Osler, 23 juillet 2020 [English]
    • Évènements récents au Québec en matière de location de locaux commerciaux et d’équipements, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er juillet 2020 [English]

Requêtes automatisées dans UNIK

• Épidémie et force majeure
• Jurisprudence citant l’art 1470
• Jurisprudence citant l’art 1693

Doctrine

Livres

• Pierre Deschamps, «L’exonération et le partage de responsabilité» dans École du Barreau du Québec, Responsabilité, Collection de droit 2019-2020, vol 5, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 89
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Didier Lluelles et Benoît Moore, Droit des obligations, 3e éd., Montréal, Thémis, 2018, par. 2733-2737 [La référence]
• Vincent Karim, Contrats d’entreprise, contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 117 et s., 258 et s., 468 et s., 569 et s.
• Vincent Karim, Les obligations, vol. 1, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 1382 et s.
• Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, vol. 1, 8^e ed., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2014, p. 750 et s. (La référence)
• Baudouin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013, p. 1052 et s. (La référence)
• Jean Pineau, Danielle Burman et Serge Gaudet, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Thémis, 2001, p. 802 et s.

Articles de périodiques

Droit civil québécois

• Ponora Ang et Sébastien Richemont, «La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure», Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Mélanie Asselin, «Le Coronavirus, la force majeure et la réalisation des contrats» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Zohar Levy and Nicholas Carmichael, «COVID-19 as a Force Majeure, and Other Contractual Considerations» (2020) 2 BLR (6th) 32
• Zena Olijnyk, «COVID-19 Sets Up Review of Force Majeure in Leases» (2020) 44:7 Can Law 40
• Mario Nigro and Marianne Smith, « Is SARS [Severe Acute Respiratory Syndrome] an  »Event » That Triggers a Force Majeure Clause? » (2003) 27 Advocates’s Q. 199 [HeinOnline]
• Joni R. Paulus and Dirk J. Meeuwig, « Force majeure – Beyond Boilerplate » (1999) 37 Alta. L. Rev. 302 [HeinOnline]
• Claude Masse, « La responsabilité contractuelle et extracontractuelle lors des désastres collectifs : les droits des consommateurs » dans Barreau du Québec. Service de la formation permanente, Les catastrophes naturelles et l’état du droit (1998), vol. 114, Montréal, Éditions Yvon Blais, 23 [La référence]

Common Law

• Matthew Nied and Andrew Hindi, «How Frustrating: the Doctrine of Frustration in the Age of COVID-19» (2020) 78 Advocate (Van.) 685

Publications de partenaires

Droit civil québécois

• Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période ?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020, [English]
• Important Decision on Force Majeure in Commercial Leases, Degrandpré Chait, 27 juillet 2020
• Suspension et résiliation d’un contrat dont les obligations sont affectées par la COVID-19, Therrien Couture, 28 mai 2020
• Quels sont les impacts de la pandémie de la COVID-19 sur les contrats d’achat d’un immeuble à bâtir?, Cain Lamarre, 26 mai 2020
• Comment négocier des ententes ou contrats temporaires en période de crise?, Lavery, 17 avril 2020 [English]
• COVID-19 et force majeure : Comment faire face à ces périodes exceptionnelles en tant qu’entreprise, Robinson Sheppard Shapiro, 15 avril 2020 [English]
• COVID-19: Le droit exceptionnel de renégocier les modalités d’un contrat en l’absence de force majeure, Borden Ladner Gervais, 14 avril 2020 [English]
• L’obligation de bonne foi et la notion d’imprévisibilité en droit québécois au temps de la COVID-19, Fasken, 14 avril 2020 [English]
• Force majeure et COVID-19: considérations liées aux baux commerciaux et au paiement de loyer, Fasken, 6 avril 2020 [English]
• La COVID-19 et son impact sur les contrats, Lavery, 3 avril 2020 [English]
• Les contrats, la défense de force majeure et la COVID-19 (le nouveau coronavirus), Prévost Fortin D’Aoust, 1er avril 2020 [English]
• L’impact d’une force majeure sur les chaînes d’approvisionnement et les délais de livraison, Fasken, 30 mars 2020 [English]
• La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure, Fasken, 27 mars 2020 [English]
• Covid-19 : De l’importance des écrits, McMillan, 26 mars 2020 [English]
• COVID-19 et force majeure: la perspective du droit civil québécois, Blakes, 25 mars 2020 [English]
• COVID-19: Le concept de force majeure dans le secteur de la construction – perspective du droit Québécois, Gowling WLG, 20 mars 2020 [English]
• Managing Supply Chain Disruptions: The Importance of Force Majeure and Dispute Resolution Clauses, McMillan, 19 March 2020
• La pandémie de COVID-19: un cas de force majeure en droit civil québécois?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 19 mars 2020 [English]
• L’inexécution des contrats en raison de la pandémie de la COVID-19 – un cas de force majeure?, Langlois avocats, 18 mars 2020 [English]
• COVID-19 : Force majeure et impact sur les obligations des entreprises au Québec, Nortin Rose Fullbright, 18 mars 2020 [English]
• Obligations et droits contractuels dans le contexte de la COVID-19, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 17 mars 2020
• Maladie à coronavirus (COVID-19): enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles, Fasken, 12 mars 2020 [English]
• Pandémie de la COVID-19: une force majeure?, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er mars 2020 [English]
• Voir plus de publications

Common Law

• Redrafting Your Force Majeure Clause in the Era of COVID-19, Gowling, 14 mai 2020
• COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
• COVID-19 and Force Majeure: A Word of Caution, Gowling WLG, 25 March 2020
• COVID-19: Force Majeure and Construction – A Common Law Perspective, Gowling WLG, 20 March 2020
• Exécution de contrats dans un contexte de pandémie: clauses de force majeure et doctrine de l’impossibilité d’exécution, Norton Rose Fullbright, 18 March 2020 [English]
• COVID-19: voici ce à quoi vous vous exposez si votre contrat au Canada (sauf au Québec) est dépourvu de clause de force majeure, Gowling WLG, 13 mars 2020 [English]
• COVID-19: What Happens if Your Contract in Canada (Excluding Quebec) Does Not Have a Force Majeure Clause, 13 mars 2020
• Les risques contractuels au temps de l’épidémie de COVID-19, Borden Ladner Gervais, 11 mars 2020 [English]
• Is Coronavirus a Force Majeure Event Under Your Project Contract?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 4 March 2020
• Que faire lorsque la force majeure est invoquée en lien avec le nouveau coronavirus ?, Gowling, 19 février 2020 [English]

Droit international

• Timing is Everything: International Chamber of Commerce Updates Its Model Force Majeure Hardship Clauses, McCarthy Tétrault, 9 avril 2020

Questions de recherche documentées

• Comment interprète-t-on une clause de force majeure?
• Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?
• Quelle est la différence entre le cas fortuit et la force majeure?
• Qu’est-ce qu’un événement irrésistible au sens de la définition de force majeure?
• Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’exonération et le partage de responsabilité?
• À quel moment doit-on apprécier le caractère d’imprévisibilité d’un événement?
• Quelle est la distinction entre la prévisibilité et la possibilité d’un événement?

Ressources complémentaires

Articles

• Droit civil québécois
  • Savez-vous vraiment ce qu’est la force majeure?, Éducaloi, 21 avril 2020
  • COVID-19: Un cas de force majeure en droit civil québécois?, Droit-Inc, 24 mars 2020
• Common Law
  • Common law in a pandemic: Spanish flu of 1918, The Lawyer’s Daily, 1 May 2020
  • Canadian Businesses Asking Questions About Force Majeure in Light of Covid-19, The Lawyer’s Daily, 19 March 2020

Webinaire

• Fondation du Barreau
  • Force majeure et COVID-19: Considérations liées aux enjeux contractuels, 2 juin 2020

Immigration

Descriptif

En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.

Communiqué

• Le gouvernement du Canada annonce un plan pour favoriser la reprise économique à l’aide de l’immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 30 octobre 2020
• La nouvelle politique d’intérêt public temporaire permettra aux visiteurs de demander un permis de travail sans avoir à quitter le Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 24 août 2020
• Une voie d’accès à la résidence permanente reconnaît le service exceptionnel des demandeurs d’asile aux premières lignes lors de la pandémie de COVID-19, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 14 août 2020

Instructions spécifiques à la COVID-19

Générales

• Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-840, 30 octobre 2020
• Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-839, 30 octobre 2020
• Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-838, 30 octobre 2020
• Mesures de facilitation pour aider les étudiants étrangers touchés par la pandémie de COVID-19, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• COVID-19: Suspension temporaire supplémentaire du service dans certains centres de services frontaliers canadiens, Agence des services frontaliers canadiens, 3 juillet 2020
• Décret modifiant le Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 19 juin 2020
• Le premier ministre du Canada annonce la conclusion d’un accord frontalier temporaire avec les États-Unis, 20 mars 2020
• Restriction temporaire visant les voyageurs traversant la frontière entre les États-Unis et le Canada à des fins non essentielles, 20 mars 2020
• Communiqué sur les travailleurs étrangers temporaires de l’Union des producteurs agricoles, 18 mars 2020
• Annonce du Premier ministre du Canada concernant la fermeture partielle des frontières quant au transport aérien, 16 mars 2020
• Message de la Cour fédérale, 13 mars 2020
• Avis de la Cour fédérale d’appel, 13 mars 2020
• Avis de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Mesures générales de traitement (traité accéléré et documents supplémentaires)
• Trouvez un centre de réception des demandes de visa

Citoyenneté

• Rendez-vous manqués
• Demandes de documents
• Résidents permanents qui demandent la citoyenneté à leur retour
• Mesures spéciales IRCC

Résidence temporaire

• Demande urgente de résidence temporaire
• Biométriques, entrevues et documents requis
• Retrait d’une demande de visa de résidence temporaire
• Ressortissants étrangers au Canada qui ne peuvent pas quitter le Canada
• Mesures spéciales IRCC pour travailleurs temporaires et étudiants

Résidence permanente

• Réception des demandes
• Titres de voyage
• Demandes de résidence permanente approuvées (CRP et VRP)
• Demandes rouvertes
• Examens médicaux
• Mesures spéciales IRCC pour résidents permanents et réfugiés

Législation

Législation fédérale

• Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, 5 février 1991
  • Autres protocoles d’entente Canada-Québec
• Loi sur la citoyenneté, LRC (1985), ch. C-29 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement no 2 sur la citoyenneté, DORS/2015-124
  • Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246
• Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c. F-7
  • Règles des Cours fédérales, DORS/98-106
  • Protocole concernant des allégations formulées contre des avocats, 7 mars 2014
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27 [Version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
    • Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020
    • Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020
    • Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020
  • Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail
  • Instructions ministérielles
    • Voir notamment l’instruction IM sur le traitement de certaines demandes en contexte COVID-19
  • Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
  • Règles de la Section de l’immigration, DORS/2002-229
  • Règles de la section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256
  • Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257
  • Règles de la Section d’arbitrage, DORS/93-47
• Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20
  • Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-840, 30 octobre 2020
  • Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-839, 30 octobre 2020
  • Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-838, 30 octobre 2020

Législation provinciale

• Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ c I-0.2.1 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3
    • Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, Décret 494-2020, 29 avril 2020
  • Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c. I-0.2.1, r. 4
  • Règlement sur la procédure en immigration, RLRQ I-0.2.1, r. 5
  • Directives de gestion, ministère de l’Immigration, Francisation et Intégration du Québec

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Mesure de renvoi
  • Théorie des mains propres – Ngo Sen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 331
  • Obligation de tenir compte de l’ensemble de la preuve – Walters c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 251

• Nouvelle norme de contrôle judiciaire
  • Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
    • Requête automatisée dans UNIK: Décisions de la CF et CAF citant Vavilov

• Parrainage
  • Regroupement familial – Mensah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18930 (CA CISR)
  • Mariage de bonne foi – Fortin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18932 (CA CISR)

Doctrine

Livres

• Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-
• Carasco, Emily, Non-Citizens in Canada : Status and Rights, 2nd ed., Toronto, LexisNexis Canada, 2019
• Desloges, Chantal, Sawicki Cathryn et Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian immigration and refugee law : a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018
• Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 4th ed., Toronto, Emond, 2018
• Baglay, Sasha and Jones, Martin, Refugee Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2017
• Langlais, Hugues et Mayrand, Hélène, dir., Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis Canada, 2017
• Liew, Jamie Chai Yun and Galloway, Donald, Immigration Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2015
• Voir plus de livres

Articles de périodiques

• Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
• Addario-Berry, Gina, «Human rights, national security and the rule of law : a complex agenda», (2019) 32 R.C.D.A.P. 27-43
• Cameron, Hilary Evens, «The battle for the wrong mistake : risk salience in canadian refugee status decision-making», (2019) 42 Dal. L.J. 1-16
• Marsden, Sarah, «Migrant workers, rights, and the rule of law : responding to the justice gap», (2019) 42 Dal. L.J. 153-182
• Mayrand, Hélène, «Quand voyager mène au renvoi : analyse critique de la législation canadienne sur la perte du statut de résident permanent liée à la perte de l’asile», (2019) 42 Dal. L.J. 183-212
• Galloway, Donald, «Immigration, xenophobia and equality rights», Immigration, xenophobia and equality rights
• Voir plus d’articles

Publications de partenaires

COVID-19

• FAQS: COVID and Temporary Foreign Workers (TFWS) in Canada, 8 September 2020
• MISE À JOUR – Interdiction d’entrée au Canada visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 – Restrictions de voyage et exigences de quarantaine, McMillan, 1er août 2020 [English]
• Temporary Ban on Certain Non-immigrants to the US: What You Need to Know, Norton Rose Fulbright, 25 June 2020
• Modifications des restrictions en matière de voyage pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et résidents permanents: Ce que les employeurs devraient savoir, Norton Rose Fulbright, 9 juin 2020
• Changements aux restrictions de voyage pour les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents, Therrien Couture, 9 juin 2020 [English]
• Mise à jour relative à l’immigration: des politiques temporaires aident les employeurs à combler les pénuries de main-d’oeuvre et permettent aux travailleurs étrangers au Canada de changer rapidement d’emploi ou d’employeur, Gowling WLG, 3 juin 2020 [English]
• Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada, Lavery, 03 juin 2020 [English]
• Agribusinesses Tackle New Challenges in Employing Foreign Workers, Norton Rose Fulbright, 30 April 2020
• COVID-19 – Governor in Council Order Prohibition of Entry into Canada to Minimize the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada: What Employers Need to Know, McMillan, 18 March 2020
• Canada to Restrict Entry of Most Foreign Travellers in Response to COVID-19, Borden Ladner Gervais, 17 March 2020
• Voir plus de publications

Autres sujets

• Nouvelles règles pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, janvier 2020 [English]
• Une histoire d’espionnage permet à la Cour suprême de procéder à une nouvelle réforme de l’analyse relative à la norme de contrôle, Norton Rose Fulbright, décembre 2019
• Pénurie de main-d’œuvre : les réponses à vos questions quant à l’embauche d’un travailleur étranger, Lavery, novembre 2019 [English]
• Modifications importantes au Règlement sur l’immigration au Québec, Therrien Couture, novembre 2019
• Canadian Immigration Options for Business People, Entrepreneurs and High Net Worth Individuals, Gowling WLG, October 2019
• Voir plus de publications

Guides

• Guides des procédures d’immigration au Québec (BAnQ)
• Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, Barreau du Québec, avril 2017
• Cartables nationaux de documentation – CISR
• Réponses aux demandes d’information – CISR
• Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Citoyenneté)
• Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)

Questions de recherche documentées

• Admission au Canada
• Aspects constitutionnels
• Citoyenneté
• Exclusion et renvoi
• Réfugiés
• Résidence temporaire et permanente

Ressources complémentaires

• Articles
  • Beyond COVID-19 and the election: Canadian immigration solutions for US-based IT companies, The Lawyer’s Daily, 13 November 2020
  • International students: Failing to satisfy study permit conditions, The Lawyer’s Daily, 29 October 2020
  • US immigration-dependent industries and visa suspensions, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
  • Unfounded fear of US limits productive solutions, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
  • Canada relaxes restrictions on extended family members, international students, The Lawyer’s Daily, 16 October 2020
  • Business as unusual: Immigration planning during a pandemic, The Lawyer’s Daily, 22 September 2020
  • Temporary COVID policy change helps employers hire visitors, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
  • The truth behind the US immigration freeze, The Lawyer’s Daily, 19 August 2020
  • Suspended services: US Embassy and consulates during pandemic, The Lawyer’s Daily, 10 August 2020
  • Immigration and COVID-19: The US and the rest of 2020, The Lawyer’s Daily, 30 July 2020
  • Voir plus de publications du Lawyer’s Daily
• Sites Internet
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – Gouvernement du Canada
    • Instructions de IRCC
    • Liens fournissant des renseignements sur les pays d’origine
  • Immigrer au Québec – Gouvernement du Québec
    • Arrima : portail des demandes d’immigration en ligne
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
  • Cour fédérale – Droit de la Citoyenneté, de l’Immigration et des Réfugiés
  • Emploi et Développement social Canada
  • Éducaloi, COVID-19 : vos droits si vous n’êtes pas citoyen ou résident permanent

Louage

Descriptif

La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.

Communiqués

• La nouvelle initiative pour la création rapide de logements permettra de créer jusqu’à 3000 nouveaux logements pour les Canadiens, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 27 octobre 2020
• Respecter les droits des locataires en temps de double crise, sanitaire et du logement, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), 22 avril 2020
• La CORPIQ demande aux propriétaires de restreindre les visites de logements et presse le gouvernement d’agir pour aider les propriétaires, Corporations des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), 19 mars 2020

Aide gouvernementale

• Société d’habitation du Québec
  • Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19
  • Soutien financier pour les ménages en attente de leur résidence (propriété ou logement)

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Autres lois

• Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
  • Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020: prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) et jusqu’au 14 septembre 2020 la période d’application
  • Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-41, 30 mai 2020: possibilité pour les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada de demander une remise de loyer pendant la période d’éclosion de la COVID-19

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 2, 6-8, 9.1, 10 et 12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 1851 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
  • Droits et obligations : 1854 et s.
  • Fin du bail : 1877 et s.
  • Règles concernant le bail de logement : 1892 et s.
• Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020: abrogation de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
  • Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020: levée de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion rendues avant le 1er mars 2020
  • Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020: suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
• Loi sur la société d’habitation du Québec, RLRQ c S-8
  • Décret 672-2020 concernant le règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique, 23 juin 2020
  • Décret 516-2020 concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020: programme permettant l’octroi d’un prêt maximal de 1500$ aux locateurs en difficulté en raison de la COVID-19 afin de les aider à payer leur loyer des mois de mai et juin 2020
  • Décret 515-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 13 mai 2020: élargissement d’un programme de 2005 afin de venir en aide aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Dispense de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux en raison des décrets de fermeture

• Groupe Dynamite inc c Deloitte Restructureing inc, 2020 QCCS 3086
  • Commentaire d’arrêt: Un locataire est-il tenu de payer son loyer pour la période de la restructuration durant laquelle il ne peut utiliser les locaux en raison d’un décret de fermeture?, McCarthy Tétrault, 24 septembre 2020 [English]

Demande d’ordonnance de sauvegarde visant le paiement d’arrérages; défense fondée sur l’exception d’inexécution partielle

• Pontegadea Canada inc. c. GAP (Canada) inc., 2020 QCCS 2803
  • Commentaire d’arrêt: Le maintien de l’équilibre entre bailleurs et locataires dans le cadre de la COVID-19, Fasken, 17 août 2020 [English]

Libération d’un gym de l’obligation de payer son loyer pour la période d’interdiction de ses activités

• Hengyun International Investment Commerce Inc c 9368-7614 Québec Inc, 2020 QCCS 2251
  • Commentaires d’arrêt :
    • Force majeure et COVID-19: la Cour tranche sur la réduction de loyer, Blogue du CRL, 17 septembre 2020
    • Hengyun: A Quebec Court Relieves a Tenant of Rent Obligations for Pandemic-related Reasons, But What Does the Ruling Actually Mean?, Stikeman Elliott, 24 August 2020
    • Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (COVID-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020 [English]
    • La Cour supérieure du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 11 août 2020 [English]
    • Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
    • Et c’est parti: les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires, IMK avocats, 31 juillet 2020
    • Commercial landlord not entitled to rent due to force majeure, rules Quebec court, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
    • Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
    • La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure, Langlois, 28 juillet 2020 [English]
    • Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial, Norton Rose Fulbright, 28 juillet 2020 [English]
    • Décision importante sur les clauses de force majeure dans les baux commerciaux, DeGrandpré Chait, 27 juillet 2020 [English]
    • COVID-19 et loyers commerciaux: La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier, McMillan, 24 juillet 2020 [English]
    • La COVID-19 rend impossible «la jouissance paisible» et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer, Borden Ladner Gervais, 23 juillet 2020 [English]
    • La pandémie de COVID-19: un premier point de vue des tribunaux québécoise sur la possibilité d’invoquer la défense de force majeure dans le contexte immobilier, Osler, 23 juillet 2020 [English]
    • Évènements récents au Québec en matière de location de locaux commerciaux et d’équipements, Lapointe Rosenstein Marchang Melançon, 1er juillet 2020 [English]

Locataire autorisé à payer 25% de son loyer tant que le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est en vigueur même si le locateur ne s’en est pas prévalu

• Investissements immobiliers G c Lazzara inc, 2020 QCCS 2176
  • Commentaires d’arrêt :
    • Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
    • Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]

Sursis de la résiliation du bail malgré le fait que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires et cause un préjudice sérieux au locateur

• Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519 :
  • «[24] En l’absence de la locataire et alors que la pandémie de COVID-19 engendre des bouleversements dans les activités du Tribunal et de la société en général, le Tribunal peut difficilement présumer des motifs d’absence à l’audience de la locataire ainsi que de son intention d’amender ou non ses comportements pour éviter la résiliation du bail.»
  • «[25] Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux.»
    • Résumé : COVID-19 et droit du logement: l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail, Blogue du CRL, 4 mai 2020

Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans

• Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :
  • «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
    • Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020

Requêtes automatisées dans UNIK

• Résiliation et force majeure
• Diminution de loyer et force majeure
• Réparation et force majeure

Doctrine

Livres

• René Gauthier, « Les sanctions au cas d’inexécution des obligations » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 339
• Suzanne Guévremont, « La Régie du logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 345
• Suzanne Guévremont, « Les règles particulières au bail d’un logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 297
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 [La référence]
• Sébastien Grammond, Anne-Françoise Debruche and Yan Campagnolo, Quebec Contract Law, 2^nd ed., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016
• Stanislas Bricka, Le louage immobilier – Les baux commerciaux (Art. 1851 à 1891 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2015 [La référence]
• Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, par. 1037 et s.
• Denis Lamy, La diminution de loyer, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, p. 208 et s.
• Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, « Le louage » dans Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, dir., Droit spécialisé des contrats, vol. 1, Les principaux contrats : la vente, le louage, la société et le mandat, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2000 [La référence]

Article de périodique

• Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2020-2021) 33 Comm Insolv R 4
• Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2019-2020) 32 Comm Insolv R 58

Publications de partenaires

• Commercial Lease Remedies During the COVID-19 Pandemic, Norton Rose Fulbright, 8 October 2020
• Cession ou sous-location d’un bail commercial: une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie, Fasken, 2 juillet 2020
• L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Cain Lamarre, 20 mai 2020
• La copropriété à l’heure de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 18 mai 2020 [English]
• Bail résidentiel et travail à la maison: attention!, Therrien Couture, 14 mai 2020
• COVID-19 et droit du logement: l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail, Blogue du CRL, 4 mai 2020
• Les relations commerciales entre locataires et propriétaires à l’ère de la COVID-19: un vrai casse-tête!, De Granpré Chait, 1er mai 2020 [English]
• Présentation de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er mai 2020 [English]
• The Landlord, the Trustee in Bakruptcy and the Deposit: Who is Entitled to the the Deposit When a Tenant Files for Bankruptcy?, Gowling WLG, 23 April 2020
• The Impact of COVID-19 on Commercial Leases, Bergman & Assoc, 20 April 2020
• Le report de loyer pendant la pandémie pourrait ne pas réduire la TPS/TVH à payer sur le loyer, Miller Thomson, 16 avril 2020 [English]
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de louage?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en droit du louage?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d’habitation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail commercial?

Ressources complémentaires

Articles

• Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche, Blogue SOQUIJ, 5 novembre 2020
• Habitation: des mesures d’aide exceptionnelles, Éducaloi, 13 mai 2020
• Further landlord-tenant considerations during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 April 2020
• Landlord-tenant checklist for Quebec, The Lawyer’s Daily, 3 April 2020

Sites Internet

• Dossier spécial du CAIJ sur le Tribunal administratif du logement (anc. Régie du logement)
• Tribunal administratif du logement (anc. Régie du logement) :
  • Services en ligne exceptionnels
  • Suspension des audiences
• Société canadienne d’hypothèques et de logement, Logement locatif

Municipal

Descriptif

Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.

Communiqués

• Élargissement du programme d’infrastructure pour appuyer la résilience des collectivités à la COVID-19, Infrastructure Canada, 5 août 2020
  • Initiative canadienne pour les collectivités en santé
• Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (financement conjoint avec les provinces des municipalités)
• Le premier ministre annonce du soutien pour aider les communautés à créer des emplois et à relancer l’économie, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 1er juin 2020 (versement accéléré du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral)
• Préserver les services municipaux essentiels: Recommandations urgentes pour le gouverment fédéral afin de contrer la crise financière provoquée par la COVID-19 dans nos villes et nos collectivités, Fédération canadienne des municipalités (FCM), 23 avril 2020
• Pandémie de la COVID-19 – Plus de souplesse pour favoriser le maintien des activités économiques et la poursuite des projets municipaux, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, 3 avril 2020

Législation

Législation provinciale

Loi spécifique à la COVID-19

• Projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, adoption du principe le 12 juin 2020 – abandonné par le gouvernement
  • Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
  • Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics.

Autres lois

• Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 935 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, art. 573.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, RLRQ c C-37.01, art. 115
• Loi sur la communauté métropolitaine de Québec, RLRQ c C-37.02, art. 108
• Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art. 305
• Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ c M-30
  • Décret 528-2020 concernant l’exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et Centraide Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou les Fondations communautaires du Canada dans le cadre du Fonds de soutien communautaire d’urgence dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020
  • Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, scolaires ou publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 22 avril 2020
  • Décret 459-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à une catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada et à une catégorie d’ententes entre des organismes publics et des tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, 15 avril 2020
• Loi sur la police, RLRQ c P-13.1
  • Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020 : modalités applicables à la tenue d’élections municipales
  • Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 : interdiction ou modification des processus municipaux impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020 : modification de l’arrêté 2020-014 afin d’autoriser la vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires avant la fin de l’état d’urgence sanitaire
  • Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 :
    • Prévoit des règles pour la tenue de réunions, séances ou assemblées devant être publiques selon la loi
    • Ajoute une consultation écrite au processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens
    • Abroge les règles pour l’ouverture de soumissions  prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑014
    • Abroge la suspension de toute procédure qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens prévue au premier alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑033
  • Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020 :
    • Nouvelles conditions pour les municipalités avant de déclarer un état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19
    • Ajout de règles pour l’ouverture de soumissions pour tout organisme assujetti aux règles de passation des contrats applicables au secteur municipal
    • Report des ventes d’immeubles à l’enchère publique
  • Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
• Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.
  • Arrêté numéro 0070-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 20 octobre 2020, renouvelle l’état d’urgence local jusqu’au 24 octobre 2020

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Dupond c. Ville de Montréal et autre, [1978] 2 RCS 770
• Goulet c. Municipalité de Pontiac, 2018 QCCQ 5593

Requête automatisée dans UNIK

• Pouvoirs des municipalités en cas de force majeure ou de mesures d’urgence
• Pouvoirs des municipalités selon la Loi sur la sécurité civile, RLRQ c. S-2.3

Doctrine

Livres

• Louis Béland, « Le conseil municipal » dans École du Barreau du Québec, Droit public et administratif, Collection de droit 2019-2020, vol 8, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, p. 296 et 302
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit municipal, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [LexisAdvance Quicklaw]
• Jean Hétu, Yvon Duplessis et Lise Vézina, Droit municipal : principes généraux et contentieux, 2^e éd., Brossard (Québec) : Publications CCH, 2003-, para. 2.37, 3.236 et ss et 4.66
• Pierre Giroux et Denis Lemieux, Contrats des organismes publics québécois, Farnham (Québec), Publications CCH/FM, 1988-, para. 20-050

Articles de périodiques

• Charles MK Loopstra, «Editorial: Litigation in Uncertain Times» (2019-2020) 21 Mun Liab Risk Man 61
• Stephen Moore, «Insurance Litigation in the Time of Physical Distancing» (2019-2020) 21 Mun Liab Risk Man 64

Publications de partenaires

• Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, Fasken, 29 septembre 2020 [English]
• Development Approval during the COVID-19 Pandemic, Borden Ladner Gervais, 15 June 2020
• Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise, Fasken, 5 juin 2020
• Penser l’après-COVID-19 et apprendre de ses impacts: le gouvernement dépose le Projet de loi no 61, Blakes, 4 juin 2020 [English]
• Projet de loi 61: des mesures d’accéleration pour les projets publics afin de soutenir la relance économique, Langlois, 3 juin 2020 [English]
• Commentaires quant au chapitre V du projet de loi no 61: le politique s’immisce dans le juridique afin de contourner une décision rendue en février 2020, DeGrandpré Chait, 1er juin 2020
• Comment éviter la contrainte du déficit zéro, PFD Avocats, 1er juin 2020
• COVID-19: assemblées de consultation dans les municipalités, Therrien Couture, 16 avril 2020
• Peut-on faire signer les documetns municipaux électroniquement pendant la COVID-19, Dunton Rainville, 30 mars 2020

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les compétences municipales?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les contrats municipaux?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité municipale?

Ressources complémentaires

Article

• Windsor Law report examines impact of pandemic on municipal governance, The Lawyer’s Daily, 13 October 2020

Sites Internet

• Affaires municipales et Habitation, Coronavirus (COVID-19) – Questions et réponses à l’intention des municipalités
• Union des municipalités du Québec, Section spéciale – COVID-19

Personnes

Descriptif

La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.

Législation

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1, 2, 9.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 3, 10 et s., 27 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, 391 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 83, 88 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement

• J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
  • «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»

Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19

• Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
  • «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
  • «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
  • «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
  • «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
  • «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
  • «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
• Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
  • «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
• Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
  • «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»

Résumés jurisprudentiels

• The Perfect Storm: What Happens When COVID-19 and a Toxic Psychotic Episode Converge on a Justice System Limping Through a Public Health State of Emergency, IMK avocats, 22 mai 2020 (Hôpital Charles-Lemoyne c. J.S., 2020 QCCQ 1326)
• La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 13 mai 2020
• Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
• La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020

Requête automatisée dans UNIK

• Ordonnance de soins par la santé publique

Doctrine

Livres

• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019 [La référence]
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 2
• Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, L’intégrité de la personne et le consentement aux soins, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2017 [La référence]

Articles de périodiques

• Harmon, Shawn, « Physician dismissal of vaccine refusers : a legal and ethical analysis », (2019-2020) 13 R.D. & santé McGill 255-298 [HeinOnline]
• Marie-Nancy Paquet, « Prendre les moyens légaux de soigner : choix ou obligation ? » dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire défaillant (2008), vol. 283, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 163

Questions de recherche documentées

• Qu’est-ce qu’un soin requis par l’état de santé?
• Quand l’autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour donner des soins à un enfant de moins de 14 ans?
• Qui peut consentir pour les soins d’un enfant de moins de 14 ans?
• Les médecins peuvent-ils agir sans le consentement du patient en cas d’urgence?
• Quels critères permettent à un majeur de refuser de recevoir des soins?
• Le tribunal peut-il émettre une ordonnance pour le compte d’un enfant à naître?
• Le tribunal peut-il émettre une ordonnance intérimaire forçant une personne majeure à subir un examen médical?

Procédure civile

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.

Communiqués

• Mise à jour concernant l’incidence de la COVID-19 sur les procédures de la Cour suprême du Canada, Cour suprême du Canada, 27 août 2020
• Août 2020 – Fin de la suspension des délais, Cour suprême du Canada, Août 2020
• Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre, Ministère de la Justice du Québec, 13 juillet 2020
• Pandémie de la COVID-19: Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec, Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, 15 juin 2020
• Levée graduelle de la période de suspension – COVID-19, Cour d’appel fédérale, 11 juin 2020
  • Directive à l’effet que l’interprétation de l’art 6 de la Loi sur les délais et autres périodes préconisée par le PG du Canada ne doit pas être suivie. Directives de pratique, jugements, ordonnances et directives de la CAF demeurent en vigueur, voir : 2020 FCA 137
  • Liste des causes sélectionnées, 17 août 2020
  • Liste des causes sélectionnées, 10 août 2020
• Reprise graduelle des activités dans les palais de justice du Québec: un système de justice plus fort, pour les citoyens!, Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, 28 mai 2020
• Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, Ministère de la Justice du Canada, 8 mai 2020
• Service d’accompagnement mis sur pied par le ministère de la Justice afin de permettre aux plaideurs de se familiariser avec les salles d’audience virtuelles, Cour d’appel du Québec, 5 mai 2020
• Salles d’audience virtuelles, Cour d’appel du Québec, 1 mai 2020
• Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d’autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 et notes explicatives, David Lametti, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada, mai 2020
• Lancement du greffe numérique de la Cour d’appel, Justice Québec, 7 avril 2020

Législation

Législation fédérale

• Loi sur les Cours fédérales, (L.R.C. (1985), ch. F-7), art. 2, 18 à 18.5, 44

Législation provinciale

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
  • Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020: levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile et prolongation de certains délais de procédure civile
  • Arrêté 2020-4282 concernant la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile, 6 juillet 2020
  • Arrêté numéro 4273 de la ministre de la Justice en date du 26 mai 2020: Les actes de procédure déposés sur un support technologique aux greffes de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec doivent être en format PDF
  • Arrêté numéro 2020-4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020: autorisation de la notification par moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile
  • Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020: suspension des délais de prescription et de procédure civile et autorisation de la signification à la procureure générale du Québec par voie électronique
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020: abrogation de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
  • Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020: levée de la suspension des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
  • Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020:
    • levée de la suspension des activités des tribunaux judiciaires et administratifs, des arbitres, des médiateurs et des conciliateurs;
    • possibilité pour un tribunal d’imposer une audience par moyen technologique et d’autoriser l’assistance à l’audience par moyen technologique;
    • levée de la suspension de délais en matière de justice administrative sauf pour certaines demandes visant la Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020: suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Protocole visant à encadrer le déroulement à distance de l’audience

• Rovi Guides, Inc. c. Videotron Ltée, 2020 CF 637
  • Le protocole sur lequel les parties se sont entendues comprend des instructions quant à la technologie à utiliser, la gestion de documents, la préparation des avocats, la préparation des témoins et témoignages, les documents à présenter aux témoins, les démarches à suivre en cas de perte de la connexion Internet, les objections, les principes de la publicité des débats judiciaires et de la confidentialité, la mise à l’essai de la technologie avant le procès, etc.
• Résumés / commentaires:
  • Proceedings in first-ever Zoom trial at Federal Court met with praise by judge, counsel, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
  • No going back: Technology and court process, The Lawyer’s Daily, 3 June 2020
  • COVID-19: la Cour fédérale du Canada ordonne la reprise d’un procès à distance, Miller Thomson, 25 mai 2020 [English]

Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)

• Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
  • Résumé: Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Blogue SOQUIJ, 29 avril 2020

Demandes d’injonctions

• Omnitech Labs inc. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord, 2014 QCCS 984
• 4077334 Canada inc. (Solutions Voysis IP) c. Sigmasanté, 2012 QCCA 1101
• RJR-Macdonald inc. c. Canada (Procureur general), 1994 CanLII 117 (CSC)

Requêtes automatisées dans UNIK

• Critères de l’injonction (Cour suprême et Cour d’appel)
• Critères de l’injonction (Cours fédérales)
• Injonction et protection de la santé de la population

Doctrine

Lois annotées

• Code de procédure civile annoté et commentaires de la ministre de la Justice, Farnham (Qc), Éditions juridiques FD, 2016-
• LegisPratique : Code de procédure civile annoté 2019-2020, Montréal, LexisNexis, 2019, p. 769 et s.
• Luc Chamberland et al., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019, p. 2295 et s.

Livres

• Roger T. Hughes, Arthur Renaud and Trent Horne, Canadian Federal Courts Practice : Pratique devant les cours fédérales 2020, Toronto, LexisNexis Canada, 2019, p. 366 et s., 435-436
• Brian J. Saunders, Donald J. Rennie and Graham Garton, Federal Courts Practice 2020, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019, p. 99 et s., 291 et s.
• Robert J Sharpe, Injunctions and Specific Performances, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1994-
• Denis Ferland et al., Précis de procédure civile du Québec vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 317 et s.
• Bernard Letarte et. al., Recours et procédure devant les Cours fédérales, Montréal, LexisNexis, 2013, p. 477 et s.
• Céline Gervais, L’injonction, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005

Articles de périodiques

• Earl A Cherniak, «Preserving Oral Advocacy» (2020-2021) 39:2 Advocates’ J 31
• Connor Bildfell, «Lessons Learned from COVID-19: an Interview with Chief Justice Hinkinson» (2020) 78 Advocates (Van.) 661
• Earl A Cherniak, «Oral Advocacy is Under Attack» (2020) 44:5 Can Law 48
• Aidan Macnab, «Never Going Back» (2020) 44:5 Can Law 28
• Candace Salmon, «COVID-19 Forces Tribunals to Adapt» (2020) 44:7 Can Law 48
• Amy J Schmitz, «Measuring « Access to Justice » in the Rush to Digitize» (2020) 88 Fordham Law Review 2381 (SSRN)
• Janet E. Mosher, «Accessing Justice Amid Threats of Contagion» (2013-2014) 51 Osgoode Hall L.J. 919-955
• Norman Siebrasse, «Interlocutory injunctions and irreparable harm in the federal courts» (2009) 88 R. du B. can. 515

Publications de partenaires

• COVID-19: un arrêt de la Cour d’appel interprète la notion d’impossibilité d’agir de l’article 363 Cpc, Blogue du CRL, 21 octobre 2020
• COVID-19: Considérations pratiques relatives à vos litiges, d’un océan à l’autre, Stikeman Elliott, 21 septembre 2020 [English]
• A COVID Kerfuffle at the Federal Courts, IMK, 16 September 2020
• À la recherche des délais suspendus, IMK, 10 septembre 2020
• Federal Courts Update Guidance on COVID-19, Norton Rose Fulbright, 10 September 2020
• La levée de la suspension des délais et ses impacts sur la prescription, Therrien Couture, 10 septembre 2020
• COVID-19: Considérations pratiques relatives à vos litiges, d’un océan à l’autre, Stikeman Elliott, 21 août 2020 [English]
• Levée de la suspension des délais: les enjeux du système judiciaire québécois mis en lumière, Blakes, 19 août 2020
• Reconnaître le rôle des émotions dans la salle d’audience, ICAJ, 19 août 2020 [English]
• COVID-19 and the Courts: An Opportunity for Modernization?, Blogue du CRL, 13 August 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Le délai de 15 jours prévu à l’alinéa 2 de l’article 145 du Code de procédure civile pour répondre à la demande en justice est-il un délai de rigueur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’injonction?
• Quels sont les critères donnant ouverture à l’injonction interlocutoire?
• Quels sont les critères requis pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les Cours fédérales?

Ressources complémentaires

Articles

• Justice leadership in a pandemic, The Lawyer’s Daily, 20 October 2020
• GENERAL PRINCIPLES – Practice directions (Section 6 of Time Limits and Other Periods Act), The Lawyer’s Daily, 13 October 2020
• Sustaining our justice system in pandemic times, The Lawyer’s Daily, 25 September 2020
• Virtual justice in COVID era comes at a heavy cost, legal scholars say, The Lawyer’s Daily, 14 September 2020
• Court vs commercial arbitration after COVID: Dealing with the backlog, The Lawyer’s Daily, 10 September 2020
• COVID-19 is modernizing courtrooms – but for whom?, The Lawyer’s Daily, 21 August 2020
• Justice and the pandemic: What has to change, The Lawyer’s Daily, 30 July 2020
• Access to Justice: A plea for technology in the justice system, The Lawyer’s Daily: Beverley McLachlin, 17 July 2020
• Unexpected evolution of hybrid hearings, The Lawyer’s Daily, 13 July 2020
• Wheels of Justice and the pandemic, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020
• Voir plus de publications du Lawyer’s Daily

Rapports

• Restoring Court Operations in Northern, Remote and Indigenous Communities, Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19, November 2020
• Catherine Piché et Shana Chaffai-Parent, La justice au temps de la COVID-19, Institut québécois de réforme du droit et de la justice, 15 juin 2020

Sites Internet

• Justice Québec
  • Coronavirus (COVID-19): Mesures en matière de justice
  • Greffe numérique judiciaire du Québec
  • Liste des demandes qui seront entendues malgré la crise
• Institut national de santé publique (INSPQ)
  • COVID 19: Recommandations intérimaires de mesures de prévention concernant les palais de justice
• Cour d’appel du Québec
  • Audiences virtuelles: Guide des meilleures pratiques

Propriété intellectuelle

Descriptif

Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.

Communiqué

• Le gouvernement du Canada annonce d’importantes mesures pour traiter et prévenir la COVID-19 par l’entremise de vaccins et de thérapies, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 5 août 2020

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.

Autre loi

• Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin 2020 (date de publication : 10 juin 2020): retarde l’eev du règlement modificatif pour éviter d’imposer de nouvelles charges administratives aux fabricants de médicaments brevetés et leur accorder plus de temps pour commenter les lignes directrices du Conseil d’examen des prix des médicaments brevetés
  • Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable, C.P. 2020-0548 , 30 juillet 2020

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Validité d’un brevet pour les médicaments / vaccins

Doctrine

Livres

• Trevor Cook, Pharmaceuticals biotechnology and the law, 3ème éd., London : LexisNexis, 2016, p. 69 – 168
• Teresa Scassa, « Patent law at the supreme court of Canada : a healthy balance? » dans Health law at the supreme court of canada, Toronto, Irwin Law, 337.

Articles de périodiques

• Lisa Macklem and Samuel Trosow, «Fair Dealing, Online Teaching and Technological Neutrality: Lessons from the COVID-19 Crisis», (2020) 32 IPJ 215
• Leroux, Thérèse, « Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle : Québec » (2009-2010) 40 R.D.U.S. 305-325 (Université de Sherbrooke)

Publications de partenaires

• Tips for Preserving Trade Secrets in the Age of Virtual Meetings, Bereskin & Parr, 19 October 2020
• Interlocutory Injunctions – Rare, but not Extinct, Bereskin & Parr, 18 August 2020
• Innovation Landscape Improving for Canadian Start-Ups (COVID-19 & IP Update), Bereskin & Parr, 7 August 2020
• The Show Must Go On: Canadian Academic Researchers Head Back to the Bench (COVID-19 & IP Update), Bereskin & Parr, 5 August 2020
• AI in Focus: BlueDot and the Response to COVID-19, Bereskin & Parr, 30 July 2020
• COVID-19: nouvelle mise à jour sur la propriété intellectuelle au Canada, Lavery, 16 juillet 2020 [English]
• COVID-19: examen accéléré des demandes de brevet pour les petites entités, McMillan, 14 juillet 2020 [English]
• The Race to Produce a COVID-19 Vaccine, Bereskin & Parr, 8 July 2020
• Back to Business with BLG: Maximizing Intellectual Property, Borden Ladner Gervais, 19 June 2020
• Quand la propriété intellectuelle s’accompage d’une grande responsabilité – Le développement et le déploiement de la PI dans l’intérêt public pendant la crise de la COVID-19 (Remdesivir), Bereskin & Parr, 6 juin 2020 [English]
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les brevets d’invention?

Ressources complémentaires

• COVID-19 vaccine update, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
• Navigating rampant false marking, fraud in protective equipment market, The Lawyer’s Daily, 8 July 2020
• Pandemic data hubs and contractual, regulatory and ethical risks, The Lawyer’s Daily, 11 May 2020
• Impact of COVID-19 on Patent Deadlines, The Lawyer’s Daily, 24 March 2020
• Effective IP Strategy: Patenting Treatment for COVID-19 Infections, The Lawyer’s Daily, 13 March 2020

Protection du consommateur

Descriptif

La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.

Communiqués

• Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19, Bureau de la concurrence Canada, 6 mai 2020
• Vols annulés en raison de la pandémie: les consommateurs doivent être remboursés, Option consommateurs, 4 mai 2020
• Mesures pour soutenir les prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens, Société canadienne d’hypothèques et de logement, 16 mars 2020

Législation

Législation fédérale

• Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(18), 91(19), 92(10), 92(13), 121

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1384, 1432, 1435-1437 et 2098-2129 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 571-604 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 12-13 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ, c. F-3.2.0.1.1

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Force majeure dans les recours en vertu de la LPC

Doctrine

Livres

Droit de la consommation

• Aurore Benadiba, «Les régimes particuliers» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 249 et s.
• Katheryne Alexandra Desfossés, «Le prêt d’argent dans la Loi sur la protection du consommateur» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 375 et s.
• Sylvie A. Bourassa, Loi sur la protection du consommateur et règlement d’application 2019, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018
• Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 20, 21
• Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, 549 p
• Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011
• Pauline Roy, Droit de la protection du consommateur : lois et règlements commentés, 2^e ed., Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2009
• Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur : analyse et commentaires, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 1999

Action collective

• Annie Bisaillon (dir.), L’action collective, JurisClasseur Québec – Collection Thema, 2e éd., Montréal, LexisNexis, 2019
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 2545 et s
• Catherine Piché, L’action collective : ses succès et ses défis, Montréal, Thémis, 2019
• Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• BCF avocats d’affaires, Manuel de l’action collective, Montréal, LexisNexis, 2017
• Shaun E. Finn, L’action collective au Québec, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2016
• Denis Ferland et Benoît Emery, éd., Précis de procédure civile du Québec, 5e éd., vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, voir particulièrement art. 571 à 604
• Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2006
• Yves Lauzon, Le recours collectif, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2001
• Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996

Article de périodique

• Michel Deschamps, «L’application de la Loi sur la protection du consommateur aux contrats de crédit» (2018) 77 R. du B. 603

Publications de partenaires

COVID-19

• Refunds and Returns in the COVID-19 Era, Borden Ladner Gervais, 24 July 2020
• Remboursement ou crédit de voyage? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil?, Dunton Rainville, 16 juillet 2020
• Indexation des prix en raison de la COVID-19: quels sont vos droits et obligations?, Therrien Couture, 30 juin 2020
• « I’d like a Refund, Please » – The Impact of COVID-19 on Refunds and Returns », Bereskin & Parr, 15 June 2020
• When it is Suggested (Sarcastically?) That Injecting Disinfectant May Be a Cure for COVID-19, it May Be Time for a Primer on Claim Substantiation, Bereskin & Parr, 20 May 2020
• Ce qu’il faut savoir avant d’organiser un concours au Canada, Bereskin & Parr, 19 May 2020 [English]
• With Great IP Comes Great Responsibility – Developing and Deploying IP in the Public Interest During COVID-19 (Licensing Remdesivir), Bereskin & Parr, 06 May 2020
• Privacy Penalties – Canadian Competition Bureau Wades Into Privacy Enforcement, McMillan, 1 May 2020
• Déboulonner les mythes: les publicités fausses ou trompeuses dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 16 Avril 2020 [English]
• Price Gouging in a Pandemic – What Canadian Provinces Are Doing to Stop It, Borden Ladner Gervais, 6 April 2020
• Voir plus de publications

Autres sujets

• Voir les publications de partenaires en matière de recours en vertu de la LPC

Questions de recherche documentées

Droit de la consommation

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de consommation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en matière de protection du consommateur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les entreprises commerciales?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat d’entreprise ou de service?

Action collective

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’action collective?
• En quoi consiste le processus d’autorisation d’une action collective?
• Quels sont les critères permettant de définir un groupe dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective?

Ressources complémentaires

• Competition Bureau plan aimed at « protecting competition in uncertain times », The Lawyer’s Daily, 6 July 2020
• Un commerçant peut-il vous facturer des «frais COVID»?, Éducaloi, 29 juin 2020
• Competition Bureau to lead international consumer protection network for one year term, The Lawyer’s Daily, 20 June 2020
• Competition Bureau cracks down on deceptive marketing claims of COVID-19 prevention or treatment, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020

Santé

Descriptif

Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.

Communiqués

• Les rassemblements de 250 personnes ne sont pas permis en zone rouge, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 18 novembre 2020
• Le premier ministre annonce du financement pour faire avancer la mise au point de technologies canadiennes en matière de vaccins contre la COVID-19, Justin Trudeau, premier ministre du Canada, 23 octobre 2020
• Le ministre Christian Dubé annonce le déploiement d’une solution technologique qui facilitera le dépistage partout au Québec, Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux, 22 octobre 2020
• L’application canadienne d’avis d’exposition à la COVID-19 est maintenant disponible au Québec, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 5 octobre 2020
• De nouveaux accords pour obtenir des candidats-vaccins supplémentaires contre la COVID-19, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 25 septembre 2020
• Le gouvernement met en place un système d’alertes et d’interventions régionales, Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux, 8 septembre 2020
• De nouvelles mesures pour assurer l’approvisionnement de futurs vaccins et de thérapies contre la COVID-19, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 31 août 2020
• Pandémie de la COVID-19 – La période d’isolement pour les cas confirmés sera maintenant de 10 jours, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 28 août 2020
• Pandémie de la COVID-19 – Le gouvernement n’ira pas de l’avant avec une application mobile dans l’immédiat, mais demeure prêt en cas de deuxième vague, Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux et Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, 25 août 2020
• Un nouvel investissement pour garantir l’approvisionnement en respirateurs N95 fabriqués au Canada afin de protéger nos travailleurs de la santé, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 21 août 2020
• Le gouvernement du Canada annonce d’importantes mesures pour traiter et prévenir la COVID-19 par l’entremise de vaccins et de thérapies, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 5 août 2020
• Autorisation avec conditions de l’utilisation au Canada du remdésivir pour le traitement de patients ayant de graves symptômes de COVID-19, Santé Canada, 28 juillet 2020
• Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (renforcement des capacités de dépistage, investissement dans les soins de santé et l’obtention d’une source fiable d’équipements de protection individuelle)
• Le premier ministre annonce la conclusion d’accords pour augmenter le salaire des travailleurs eessentiels, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 7 mai 2020
• Pandémie de la COVID-19 – Révision de la priorisation des dépistages, Santé et Services sociaux Québec, 2 avril 2020

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts afin de permettre d’augmenter les dépenses en matière de santé publique. Elle modifie également la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, de prévenir des pénuries de produits thérapeutiques au Canada.

Autres lois

• Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5
• Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-47 [version annotée du CAIJ]
  • Décret agréant l’arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, CP 2020-833, 23 octobre 2020 : approuve l’arrêté du 16 octobre 2020 visant à prévenir ou atténuer les pénuries de drogues
  • Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, 16 octobre 2020
  • Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) : DORS/2020-213, 28 septembre 2020
  • Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 25 septembre 2020 : approuve l’arrêté d’urgence et prolonge, de ce fait, sa période d’effet
  • Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 16 septembre 2020 : a pour but d’accélérer l’autorisation de l’importation, de la vente et de la publicité de drogues utilisées relativement à la COVID-19 tout en tenant compte des besoins urgents en matière de santé publique
  • Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 30 mai 2020
  • Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 23 mai 2020: introduction de gains d’efficacité dans la conduite des essais de médicaments et instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci
  • Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 8 avril 2020: En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants: le jour de son abrogation, l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise
  • Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 30 mars 2020: Permet l’importation exceptionnelle et la vente de médicaments, d’instruments médicaux et d’aliments à usage diététique qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes ainsi que l’autorisation accélérée de médicaments biocides
• Loi sur le cannabis, LC 2018, c 16
  • Règlement sur le cannabis, DORS/2018-144
    • Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-0149, 26 juin 2020: prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison
• Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
  • Décret autorisant la ministre des SPAC à transférer, à louer ou à prêter des biens essentiels en réponse à la COVID-19, 28 avril 2020: vise notamment l’équipement médical et de protection individuelle
• Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15
• Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4^e suppl.)), art. 5 et s.
• Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8
• Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, voir notamment art. 58 et s. pour les urgences, 47 et s. pour les pouvoirs généraux et 5 et s. pour les pouvoirs du ministre
  • Règlement sur la quarantaine, C.R.C., ch. 1368
• Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, LC 2020, ch 5, art 9
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada, L.C. 2012, c. 24, voir notamment les art. 4 et s. sur les droits des usagers
• Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21

Législation provinciale

Lois

• Code des professions, RLRQ, c. C-26, voir notamment l’art. 39.3
• Loi sur les aliments et drogues, LRC (1985), ch. F-27 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur l’assurance-hospitalisation, RLRQ, c. A-28
• Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29
• Loi sur l’assurance médicament, RLRQ, c. A-29.01
  • Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01, r 4
  • Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments: prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime
• Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c I-8
  • Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, LQ 2020, c 6
  • Arrêté numéro 2020-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 septembre 2020, modifie les conditions d’exercice d’une externe en soins infirmiers
  • Décret 529-2020 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, 13 mai 2020: EEV des articles 21, 22, 70 et 89 à 93 portant sur l’extension aux infirmières praticiennes spécialisées de certains pouvoirs préalablement réservés aux médecins
• Loi sur les produits alimentaires, RLRQ, c. P-29
• Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ, c. P-42
• Loi sur la protection sanitaire des cultures, RLRQ, c. P-42.1
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2 [version annotée du CAIJ], voir notamment les arts 89 et s. sur les mesures de prophylaxie obligatoires, 96 et s. pour les pouvoirs des autorités de santé publique en cas de menaces à la santé de la population et 118 et s. sur la déclaration d’état d’urgence sanitaire
  • Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, S-2.2, r. 2.1
    • Décret 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 novembre 2020
    • Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020 : élargissement des personnes autorisées à effectuer des prélèvements nécessaires au dépistage de la COVID-19; autorisation de redéploiement du personnel de certains organismes gouvernementaux à des services à la population en lien avec la COVID-19
    • Décret 1150-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 novembre 2020
    • Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020 : nouvelles règles applicables aux rassemblements de personnes par palier d’alerte; voir aussi les modifications subséquentes apportées par les arrêtés 2020-074, 2020-076 (erratum), 2020-077, 2020-078, 2020-079, 2020-080, 2020-081, 2020-082, 2020-085, 2020-086, 2020-087, 2020-088, 2020-090, 2020-091 et 2020-093 ainsi que par le décret 1039-2020
    • Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020 : étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la MRC de La Rivière-du-Nord
    • Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 : autorisation spéciale pour externes en technologie médicale; extension des mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 aux régions de Laval et de l’Outaouais
    • Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020 : pour les régions de Montréal, Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, limitation des visites dans les CHSLD à celles nécessaires à des fins humanitaires, visant à prodiguer des soins/services et des personnes proches aidantes apportant une aide significative
    • Arrêté numéro 2020-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 septembre 2020 : modifie le montant forfaitaire devant être versé à certaines personnes salariées du réseau de la santé conformément aux arrêtés 2020-035 et 2020-064
    • Arrêté numéro 2020-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er septembre 2020: l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement pouvant être ordonné par le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique doit être d’au plus 10 jours
    • Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020 : interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
    • Décret numéro 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 15 juillet 2020 : interdit à tout exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
    • Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 : modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé et des services sociaux
    • Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 : modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé ainsi que les conventions collectives dans le réseau de l’éducation en ce qui a trait au programme Soutien aux soins d’assistance en établissement de santé
    • Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 : allonge la période normale pour la prise des congés annuels de plusieurs employés, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux
    • Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 : modifie les critères d’émission des autorisations spéciales d’état d’urgence sanitaire permettant à des étudiants d’agir en tant qu’externes en soins infirmiers ou en inhalothérapie; autorise les infirmières auxiliaires et les technologistes médicaux à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19; autorise une sage-femme, dans l’exercice de sa profession, à prescrire ou à administrer divers tests, analyses ou médicaments
    • Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020 : primes salariales sous forme de sommes forfaitaires pour le personnel du réseau de la santé
    • Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020 : autorisation de certaines visites et sorties dans les CHSLD et autres centres d’hébergement pour aînés; autorisation pour certains professionnels de la santé autres que les médecins et infirmiers d’effectuer des tests de dépistage de la COVID-19
    • Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020 : possibilité d’exercice pour les médecins non participants ou désengagés au sens de la Loi sur l’assurance maladie
    • Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : une infirmière ou un infirmier peut constater le décès d’un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès; possibilité pour le personnel redéployé dans le réseau de la santé de bénéficier de la prime la plus avantageuse des deux milieux
    • Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : possibilité de redéployer le personnel du réseau de l’éducation dans le réseau de la santé et des services sociaux
    • Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 : détermine certaines conditions de travail des employés du réseau de la santé et des services sociaux; Autorise, sans une ordonnance de la cour, le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique a ordonner l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement
    • Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
    • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé retraité
    • Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020 (déclaration initiale)
• Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, RLRQ, c. S-6.2
• Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Jurisprudence citant la Loi sur la mise en quarantaine
• Jurisprudence citant la Loi sur la santé publique au Québec et au fédéral

Doctrine

Livres

• Carol Dakai, Canadian health facilities law guide, vol. 1, Toronto, LexisNexis, 1993-, par. 9000 à 9500 (dans la section Public Health, section sur la Pandemic Flu Preparation) [Lexis Advance Quicklaw]
• Tracey M Bailey, C. Tess, Sheldon and Jacob J. Shelley, Public health law and policy in Canada, 4^th ed., Toronto, LexisNexis, 2019, p. 9 et s., 99 et s.
• Marie-Ève Couture Ménard, « La santé publique au Québec : organisation et fonctions essentielles » dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2^e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
• Jean-Pierre Ménard, « Droits des usagers à la salle d’urgence », dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2^e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
• Pierre Deschamps, Les soins de fin de vie : Repères éthiques, juridiques et sociétaux, Montréal, LexisNexis, 2017
• Joanna Erdman, Vanessa Gruben and Erin Nelson, Canadian health law and policy, 5^th ed., Toronto, LexisNexis, 2017, p.481 et s.
• Marie-Ève Couture Ménard, La responsabilité publique entourant les collaborations public-privé : regard sur le domaine de la santé publique au Canada, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 2014
• John C. Irvine et al., Canadian medical law : an introduction for physicians, nurses and other health care, 4^th ed., Scarborough (Ont), Thomson Reuters, 2013, p. 269 et s.
• Lara Khoury, « Une protection mitigée pour la santé publique en droit de la responsabilité civile québécois » dans Christelle Landheer-Cieslak et Louise Langevin, dir., La personne humaine, entre autonomie et vulnérabilité : mélanges en l’honneur d’Édith Déleury, Montréal, Yvon Blais, 2015
• Barbara Von Tigerstrom, « Healthy communities: public health law at the Supreme court of Canada » dans Jocelyn Downie et Elaine Gibson, dir. Health law at the Supreme court of Canada, Toronto, Irwin Law, 2007 [DesLibris]

Articles de périodiques

• Neil M Abramson, «Being Deployed in the Front Lines of Health Care: What if I Don’t Feel Safe of Competent?» (2020) 22 RMCHC 33
• Jean-Raphaël Champagne, «Clinical Trials in COVID-19 Era: Important Tips for Sponsors and Research Institutions» (2020) 22 RMCHC 29
• Cody Dolgay, «COVID-19 insurance and healthcare considerations» (2020) 38 Can J Ins L 44
• Patricia Folkins, Melanie Szweras and Nicole LaBerge, «Repurposing Drugs in the Fight Against COVID-19» (2020) 22 RMCHC 37
• Lindsay Kantor, «Practicing Pharmacy during COVID-19 Pandemic: What You Need to Know» (2020) 22 RMCHC 31
• David Kitai, «Pushing for changes in a crisis» (2020) 44:6 Can Law 20
• Wendy E Parmet and Michael S Sinha, «The Law and Limits of Quarantine», (2020) N Engl J Med 1
• Robin B Schwill, Michael J Hanlon and Antoine Leduc, «Canada: COVID-19 Response» (2020) 35 Nat Creditor/Debtor Rev 9
• Alice Tseng and Akiv Jhirad, «Clinical Trials Relating to COVID-19» (2020) 22 RMCHC 53
• Lara Khoury, «Crises sanitaires et responsabilité étatique envers la collectivité» (2016) 46 R.D.U.S. 261 [RDUS]
• Chantal Bernier, Liane Fong, Timothy M. Banks, «Pandemics in a connected world : integrating privacy with public health surveillance» (2015) 66 R.D. U.N.-B. 117 [HeinOnline]
• Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17 [LegalTrac]
• Nola M. Ries, «Legal issues in disease outbreaks: judicial review of public health powers» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 11 [LegalTrac]
• Amir Attaran and Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
• Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. [HeinOnline]

Publications de partenaires

• Repurposed Drugs in the Fight Against COVID-19, Bereskin & Parr, 7 July 2020
• Reopening Dental Practices During COVID-19, Borden Ladner Gervais, 17 June 2020
• Mise à jour sur les incidences de la COVID-19 dans le secteur de la santé au Canada, Fasken, 2 juin 2020 [English]
• Last Minute Lifeline Thrown to R&D and IP at Imminent Risk of Shut-Down (COVID-19), Bereskin & Parr, 15 May 2020
• Send Back That Shoddy Product – Contract Remedies Illustrated After Purchase of Junky Medical Supplies (COVID-19), Bereskin & Parr, 14 May 2020
• Accès aux médicaments essentiels dans le cadre d’une pandémie mondiale: incidence de la licence volontaire de remdesivir au Canada, Osler, 14 mai 2020 [English]
• Canada’s CIHR Called on to Step-Up to Fund Basic & Applied Health Research – New Knowledge & IP is Essential, Bereskin & Parr, 13 May 2020
• Importation of Medical Supplies, Miller Thomson, 11 May 2020
• Health Canada Collaborates with International Partners to Address Pandemic, Norton Rose Fulbright, 7 May 2020
• COVID-19 and Healthcare Product Marketing under the Competition Act and Food and Drugs Act, Stikeman Elliott, 7 May 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la santé publique?
• Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?

Ressources complémentaires

Articles

• COVID-19 vaccine injury lawsuits – Don’t count on it, The Lawyer’s Daily, 17 November 2020
• Zone orange: bien comprendre les règles, Éducaloi, 4 novembre 2020
• Digital health care in a pandemic: Risks and rewards, The Lawyer’s Daily, 28 October 2020
• Visites à une personne en fin de vie: des règles assouplies, Éducaloi, 9 octobre 2020
• COVID-19 and its effects on jurisdictional authorities, The Lawyer’s Daily, 5 October 2020
• Zone rouge: bien comprendre les règles, Éducaloi, 1er octobre 2020
• Pouvez-vous installer une caméra dans la chambre d’un proche en CHSLD?, Éducaloi, 19 septembre 2020
• COVID-19 vaccine update, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
• Masque obligatoire dans les lieux publics intérieurs: quelques précisions, Éducaloi, 15 juillet 2020
• The good, bad, and risky: Physician obligations during COVID, The Lawyer’s Daily, 26 May 2020

Sites Internet

• Gouvernement du Canada:
  • Portez un masque non médical ou un couvre-visage pour empêcher la propagation de la COVID-19
• Gouvernement du Québec:
  • Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle
  • Carte des paliers d’alerte par région
  • Outil d’autoévalution des symptômes de la COVID-19
  • Plan d’action pour une deuxième vague
    • Document synthèse
    • 9 axes d’intervention
  • Personnes hospitalisées ou résidant en CHSLD, RI-RTF ou RPA dans le contexte de la COVID-19
  • Personnes proches aidantes en contexte de pandémie
  • COVID-19 et contacts sexuels: Conseils et mesures préventives
• CIUSS Capitale-Nationale, Ordonnance collective pour les arrêts de travail
• Collège des médecins, Ordonnances
• Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESS), COVID-19
• Institut national de santé publique (INSPQ), COVID-19

Sûretés

Descriptif

Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
  • Particuliers
    • Report des paiements hypothécaires
  • Entreprises
    • Lancement du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés
    • Mesures prises par la Banque du Canada
    • Réduction du taux des réserves pour stabilité intérieure

Québec

• Fonds local d’investissement (FLI), Ministère de l’Économie et de l’Innovation Québec, 19 mars 2020
• Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), Investissement Québec, 19 mars 2020

Communiqués

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Gouvernement du Canada, 18 mars 2020
• Résumé des délibérations du Conseil de direction, 13 mars 2020, Banque du Canada, 17 mars 2020
• Le Canada énonce des mesures de soutien à l’économie et au secteur financier, Gouvernement du Canada, 13 mars 2020
• Le BSIF adopte des mesures pour renforcer la résilience des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières, 13 mars 2020
• Déclaration préliminaire à la conférence de presse du 13 mars 2020 de Stephen S. Poloz, Gouverneur de la Banque du Canada

Annonces des institutions financières

• Banque de développement du Canada, soutien pour les entrepreneurs
• BMO Banque de Montréal, programme d’aide financière
• Banque Nationale, mesures de soutien
• Banque Scotia, aide financière
• Banque TD, sursis de paiement
• Banque Royale RBC, fermeture temporaire de succursales
• Desjardins, mesures d’allègement
• Communiqué conjoint de la Banque de Montréal, la Banque CIBC, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale, la Banque Scotia et la Banque TD

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

Autre loi

• Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, LC 2011, c. 15

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, voir notamment les art. 2644 à 2802 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
  • Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ, c. CCQ, r. 8
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, voir notamment les art. 480-483 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]

Doctrine

Livres

• Serge Allard et al., dir., Droit immobilier québécois, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1992-, ¶80-000 et s. [LexisAdvance Quicklaw]
• René Gauthier, «Les sûretés relatives aux baux» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Édith Lambert, Les sûretés. Volume 5. Exercice des droits hypothécaires et extinction des hypothèques (Art. 2748 à 2802 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2019
• Denise Pratte, «Les principales règles relatives aux priorités et aux hypothèques» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Denise Pratte, «Les recours des créanciers hypothécaires» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Jacques Deslauriers et Aurore Benadiba, Les sûretés au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018
• Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation), contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
• Louis Payette, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 5e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2015 [La Référence]
• Marc Boudreault, Les sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014

Articles de périodiques

• Élise Charpentier, «Revue de la jurisprudence 2018 en droit des sûretés» (2019) 121 R. du N. 125-142
• Aurore Benadiba, «L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur» (2018) 59 C. de D. 351-388
• Marie Annik Grégoire, «Contrat d’hypothèque immobilière de type parapluie : les consommateurs sont-ils bien informés?» (2017) 119 R. du N. 277-319
• Stéphane Brunelle, «Encore et toujours les sûretés du nouveau en matière d’hypothèques de créances et autres sujets dans une perspective notariale!» (2016) 1 C.P. du N. 59-109

Publications de partenaires

COVID-19

• Updated: COVID-19 Impacts on Mortgage Enforcement Processes by Province and Territory, Gowling WLG, 15 June 2020
• COVID-19: autorisation de signifier un avis d’hypothèque légale de la construction par courriel, Therrien Couture, 7 mai 2020
• Managing COVID-19 and Its Fallout, Borden Ladner Gervais, 6 May 2020 (see As Between Borrowers/Lenders)
• On Demand: Could COVID Market Conditions Affect Demand Loan Repayment Periods?, Gowling WLG, 20 April 2020
• Délais relatifs aux privilèges de construction durant la pandémie de COVID-19, Blakes, 17 avril 2020 [English]
• COVID-19: nouvelles mesures annoncées concernant le dispositif de Bâle en matière de fonds propres, Blakes, 9 avril 2020 [English]
• COVID-19: Financial Services Update, Lenders Obligation to Act in a Commercially Reasonable Manner and Their Duty of Good Faith, Miller Thomson, 6 April 2020
• Protection de vos recevables, Cain Lamarre, 25 mars 2020
• COVID-19 : Quel impact sur les entreprises œuvrant à l’international?, Therrien Couture, 20 Mars 2020 [English]
• Coronavirus : principales répercussions commerciales et juridiques, Blakes, 9 Mars 2020 [English]

Autres sujets

• La Cour d’appel tranche : la prise en paiement peut être abandonnée, en vertu de l’article 2779 C.c.Q., en tout temps avant que le recours hypothécaire ne soit exercé, À bon droit, janvier 2016
• Nouveau régime québécois en matière de sûretés sur les créances pécuniaires, dans Bulletin services financiers, Borden Ladner Gervais, novembre 2015
• La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer, Lavery, juin 2015
• Un banquier nous a demandé : quels changements pertinents du projet de loi n° 28 toucheront les praticiens des domaines des services bancaires et financiers au Québec ?, dans Services financiers, Gowling WLG, juin 2015
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Sur l’exercice des droits hypothécaires
• Sur l’extinction des hypothèques
• Sur le gage commun des créanciers
• Sur l’hypothèque conventionnelle
• Sur l’hypothèque légale
• Sur les priorités

Ressources complémentaires

Article

• Canada eases motgage insurance rules to support consumers, businesses, The Lawyer’s Daily, 20 March 2020

Sites Internet

• Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
• Registre foncier du Québec
• Société canadienne d’hypothèques et de logement

Transport

Descriptif

Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Communiqués

• Le gouvernement canadien doit envisager des options sûres et rouvrir les frontières, Association du transport aérien international (IATA), 14 septembre 2020
• Un nouveau titre de transport sans contact pour les usagers des bus de la région métropolitaine, Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), 25 août 2020
• Le ministre Garneau annonce de nouvelles mesures relatives à l’utilisation de couvre-visages dans le secteur des transports du Canada, Transports Canada, 3 juin 2020
• Le ministre Garneau annonce de nouvelles mesures en vigueur jusqu’au 31 octobre pour les navires de croisière et les navires à passagers circulant dans les eaux canadiennes, Transports Canada, 29 mai 2020
• L’IATA plaide en faveur du couvre-visage pour les passagers et du masque pour l’équipage, et s’oppose à la distanciation sociale à bord des aéronefs, Association du transport aérien international (IATA), 5 mai 2020

Législation

Législation fédérale

• Loi sur l’aéronautique, LRC 1985, ch A-2
  • Arrêté d’urgence n^o 12 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 14 novembre 2020
  • Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 juin 2020: définit les règles à faire respecter par les transporteurs aériens qui offrent des vols à destination du Canada, notamment en ce qui concerne les vérifications de santé et le port obligatoire du masque
• Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(29), 92(10)(a), 92A
• Loi sur les connaissements, L.R.C. 1985, c. B-5
• Loi de la Convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C. 1985, c. S-1
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, c. 26, art. 10.1(1)
  • Arrêté d’urgence n^o 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 7 novembre 2020
  • Arrêté d’urgence n^o 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 7 novembre 2020
• Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, L.C. 2015, c. 31
• Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 32
• Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10, art. 87-158 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 30 mai 2020, Restriction temporaire de l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques
  • Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, 30 mai 2020: accorde plus de temps aux fournisseurs de services de transport pour se conformer aux exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
• Loi sur les transports routiers, L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 29 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la sécurité automobile, L.C. 1993, c. 16

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 2036-2058 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, RLRQ, c. P-30.3 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020: interdit à toute personne ne portant pas de couvre-visage d’accéder à un moyen de transport collectif ou à un véhicule utilisé à des fins de transport rémunéré, moyennant certaines exceptions
  • Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020: interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif et à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
• Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
• Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12 [version annotée du CAIJ]
• Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2, art. 31.1 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-07 du ministre des Transports en date du 15 avril 2020 : modifie l’échéance du 1er mai prévue par le Règlement sur l’utilisation d’antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers et par le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’antidérapants sur les pneus des véhicules hors route
  • Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, RLRQ, c. C-24.2, r. 29, art. 21 et 24
  • Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020: suspension des échéances de paiement des sommes exigibles pour l’immatriculation de véhicules d’entreprises
• Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 146, 157.2, 158.1, 163, 218.2, 218.4, 218.5, 228.1, 233, 363-366.2, 373, 390 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
• Loi sur les véhicules hors route, RLRQ, c. V-1.2
• Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur le Réseau de transport métropolitain, RLRQ, c. R-25.01 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01
• Loi concernant les services de transport par taxi, RLRQ, c. S-6.01
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Obligation de moyen dans le transport de personnes
• Obligation de sécurité dans le transport de personnes
• Transport de biens

Doctrine

Livres

• Henri Kélada, Code civil du Québec : texte annoté, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1994-
• Jean-Louis Baudoin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 22.
• Guy Régimbald and Newman Dwight, The Law of Canadian Constitution, 2d ed., Markham (Ontario), LexisNexis, 2017, p. 421-430
• Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime et aérien, ed. remaniée, Montréal, Éditions Thémis, 2016
• Douglas G. Schmitt, “Canada”, dans Lucas David et Hill Dickinson (dir.), Shipping & international trade law : jurisdictional comparisons, 2^nd ed., London, Thomson Reuters, 2015, p. 65 à 84.
• John S. McNeil, Motor carrier cargo claims, 5th ed., Toronto, Thomson Carswell, 2007
• Gérald-A. Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 585 et s.
• John Christopher et Joseph P Dion, Le transport aérien au Canada, Publications du gouvernement du Canada, Division des sciences et de la technologie, révisé le 14 novembre 2002

Article de périodique

• Nathalie Vézina, «Le trajet convergent de la responsabilité civile extracontractuelle et du contrat de transport de personnes en droit québécois: premier bilan de l’itinéraire» dans Mélanges Jean Pineau, Thémis, 2003, p. 577 à 603

Publications de partenaires

• RTAPH: exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers, McMillan, 1er juin 2020 [English]
• New Safety Guidance for Commercial Vehicle Operations During COVID-19, Miller Thomson, 6 April 2020
• Le transport autonome en temps de la COVID-19, Borden Ladner Gervais, 1er avril 2020
• Transport Canada assouplit les règles relatives aux heures de repos obligatoires pour les camionneurs transportant des cargaisons essentielles, McMillan, 30 mars 2020 [English]

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de biens?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de personnes?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit du transport terrestre?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité du transporteur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de transport terrestre?
• Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
• Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?

Ressources complémentaires

Articles

• Trudeau announces mandatory airline temperature checks, The Lawyer’s Daily, 12 June 2020
• COVID-19 and civil aviation, The Lawyer’s Daily, 20 April 2020

Sites Internet

• Fédéral
  • Office des transports du Canada, Information importante pour les voyageurs pour la période de la COVID-19
  • Mesures, mises à jour et lignes directrices liées à la COVID-19 émises par Transports Canada
• Québec
  • COVID-19 et transport collectif: prolongation de suspension des abonnements annuels jusqu’en mars 2021
  • Déplacements entre les régions et les villes dans le contexte de la COVID-19
• Montréal
  • Communiqués STM

Travail et emploi

Descriptif

Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.

Communiqués

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour soutenir les Canadiens au moyen de prestations de relance et prolonge l’accès aux fonds pour les mesures d’urgence, Emploi et Développement social Canada, 24 septembre 2020
• Le gouvernement du Canada annonce un plan pour soutenir les Canadiens pendant la prochaine phase de la relance, Emploi et Développement social Canada, 20 août 2020
• Le gouvernement du Canada fixe temporairement un taux de chômage minimum pour le régime d’assurance-emploi, Emploi et Développement social Canada, 10 août 2020
• Soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada en rajustant la Subvention salariale d’urgence du Canada, Ministère des Finances du Canada, 17 juillet 2020
• Plus de soutien pour les Canadiens grâce au Cadre de relance sécuritaire, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juillet 2020 (programme temporaire de soutien du revenu pour les travailleurs qui n’ont pas de congés de maladie payés)
• Le gouvernement présente un projet de règlement offrant un allègement pour les régimes de pension agréés, Ministère des Finances Canada, 2 juillet 2020
  • Mesures d’allègement pour les régimes de pension agréés et les régimes de congé à traitement différé
  • Modifications proposées au Règlement de l’impôt sur le revenu
• Le gouvernement du Canada prolonge certains délais prévus par règlement donnés aux employeurs pour rappeler les employés mis à pied en raison de la COVID-19, Emploi et Développement social Canada, 23 juin 2020
• Le premier ministre annonce la prolongation de la Prestation canadienne d’urgence, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, 16 juin 2020

Mesures d’aide gouvernementales

Fédéral

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 :
  • Assurance-emploi
  • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
  • Prestation canadienne d’urgence (PCU) (fermée)
  • Complément salarial temporaire pour les travailleurs essentiels à faible revenu
  • Accès facilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi: dispense de fournir un certificat médical
  • Protection des travailleurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
  • Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane jusqu’au mois de juin
  • Plus de temps pour payer l’impôt sur le revenu

Québec

• Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19)

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
  • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations aux proches aidants et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin, notamment, de modifier les modalités du congé lié à la COVID-19 qu’un employé peut prendre, confère certains pouvoirs réglementaires au gouvernement et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ainsi qu’à certains règlements.
  • La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1^er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi et reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.
• Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
  • Cette loi introduit notamment la subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois) et édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence prévoyant des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.

Autres lois

• Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
  • Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-0191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C): assure que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur
  • Arrêté sur les périodes prévues par certains règlements pris sous le régime du Code canadien du travail (COVID-19), 11 septembre 2020 : Prolongation de validité de certifications, accréditations et de cours de réanimation et de secourisme sous certains conditions
  • Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C): assure que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi
• Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23
  • Arrêté provisoire n^o 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-208, 26 septembre 2020
  • Arrêté provisoire n^o 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-188, 29 août 2020
  • Arrêté provisoire n^o 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations) : DORS/2020-187, 29 août 2020
  • Arrêté provisoire n^o 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-173, 10 août 2020
  • Arrêté provisoire n^o 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0169, 22 juillet 2020
  • Arrêté provisoire n^o 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0141, 26 juin 2020 : modification de l’article 153.11 de la Loi sur l’assurance emploi afin de fixer le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire à vingt-quatre
  • Arrêté provisoire n^o 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020: élargissement de l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs ayant épuisé leurs prestations régulières et ne pouvant recommencer à travailler en raison de la COVID-19
  • Projet de loi C-242 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), première lecture 20 avril 2020
  • Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020: admissibilité à la Prestation d’urgence des prestataires ayant récemment épuisé leurs prestations régulières
  • Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88. 16 avril 2020: restrictions relatives au revenu, possibilité de gagner un revenu nominal limité et admissibilité au supplément familial
  • Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020: fixation du montant de l’allocation à 500$ par semaine – Erratum du 8 juillet 2020
• Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, L.R.C. 1985, c. G-5

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code des professions, RLRQ, c. C-26 [version annotée du CAIJ]
• Code du travail, RLRQ c C-27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65-1, art. 25.0.3
  • Contrat pour la gestion des demandes et des versements du PATT dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 — Permission de la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 22 avril 2020
• Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, c. H-2.1 
  • Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, chapitre H-2.1, r. 1
  • Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : les mesures sur la fermeture le dimanche prévues aux arrêtés 2020-012, 2020-014 et 2020-015 s’appliquent à tout commerce de vente au détail
  • Arrêtés numéro 2020-012, 2020-014 et 2020-015 : fermeture des établissements de commerce au détail le dimanche à l’exception des pharmacies, dépanneurs et stations de service
  • Précisions sur les changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans les établissements commerciaux
• Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la prestation canadienne d’urgence, LC 2020, ch 5, art 8
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)
  • Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-0142, 8 juillet 2020
  • Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020
  • Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020
• Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, RLRQ, c. R-20
  • Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020: pouvoir de la Commission de la construction du Québec de vérifier l’application de mesures de protection sur les chantiers
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020 : interdit à un employeur de congédier ou de sanctionner de toute autre façon un employé qui s’absente du travail pour un maximum de 14 jours continus en raison du fait qu’il s’isole en application d’une recommandation ou d’une ordonnance d’une autorité de santé publique
  • Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail et leurs fournisseurs situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, selon certains critères
  • Décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 : Suspension de toute activité effectuée en milieu de travail à l’exception des services prioritaires et des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises.
  • Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
  • Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
• Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Décision intéressante

Arbitrage de grief en mode COVID-19

• Groupe TVA inc. c Syndicat des employé(e)s de TVA, section locale 687, SCFP, 2020 CanLII 25692 (QC SAT)
  • Résumé: Arbitrage de grief et COVID-19: une décision originale et prometteuse, Blogue du CRL, 15 avril 2020

Requêtes automatisées dans UNIK

• Sécurité au travail
• Refus de travailler
• Normes du travail
• Accidents du travail et maladies professionnelles

Doctrine

Livres

Normes du travail

• BCF, s.e.n.c.r.l., «Le contrat de travail» dans École du Barreau du Québec, Droit du travail, Collection de droit 2019-2020, vol. 9, Montréal, Yvon Blais, 2019, 31
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 354-355
• Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
• Marc-André Laroche et Linda Bernier, Licenciement individuel ou collectif : tout ce que l’employeur doit savoir, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 87

Santé et sécurité au travail

• Murielle Drapeau et Richard Mailhot, Santé et sécurité au travail, feuilles mobiles, Brossard (Qc), Publications CCH ltée, 1982-
• Hélène Ouimet, Travail plus : le travail et vos droits, 10e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• Bernard Cliche et al., Droit de la santé et de la sécurité au travail : La loi et la jurisprudence commentées, 3e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018
• Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010

Indemnisation employeur

• LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250

Articles de périodiques

COVID-19

• Cassandra De Costa, «Redesigned Canada Emergency Wage Subsidy: What Employers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 41
• Lindsay McLeod and Laura Blumenfeld, «Top Five Employer Questions on the Canada Emergency Response Benefit» (2020-2021) 30 ELLR 25
• Keith Rose, «Considerations on the Road to « Normal »» (2020-2021) 30 ELLR 17
• Chanel Sterie and Patrick Trent, «CERB and EI Changes: What Employers and Workers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 49
• Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
• Sibel Ataogul et al, «FOIRE AUX QUESTIONS – Les droits des travailleuses et des travailleurs face à la COVID-19» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Aidan Macnab, «The COVID-19 Litigation Wave» (2020) 44:6 Can Law 28

Mise à pied, licenciement

• Frédéric Desmarais, « Rupture ou survie du contrat individuel de travail dans un contexte de mise à pied : un conflit irrésoluble entre impératif économique et cohérence juridique ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2016), vol. 416, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Sébastien Beauregard et Manon Savard, «Les modifications au contrat de travail en cours d’emploi : une option offerte aux employeurs afin de faire face aux difficultés économiques?» dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 6-8 
• Pierre Moreau et Catherine Massé-Lacoste, «Décroissance et croissance : La gestion de la main d’oeuvre dans un contexte de crise économique : Précis des règles applicables lors d’une mise à pied dans le cadre de rapports collectifs de travail » dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 12-13

Confidentialité

• Gabrielle Grégoire et Marie-Hélène Jolicoeur, «Les enjeux légaux et médicaux en matière d’emploi : que devrait-on investiguer et à quel(s) moment(s) ?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2019), vol. 454, Montréal, Yvon Blais, 2019

Absentéisme

• Nathalie-Anne Béliveau et Sébastien Lebel, «La conjugaison de l’obligation d’accommodement de l’employeur et de son droit de congédier pour absentéisme : l’arrêt Hydro-Québec» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2009), vol. 310, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 123-124

Santé et sécurité

• Katherine Lippel et Marie-Anne Laflamme, «Les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs dans un contexte de sous-traitance : enjeux pour la prévention, l’indemnisation et le retour au travail» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2011), vol. 334, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, 267, p. 299-300

Travail à domicile

• Yves Saint-André, «Le travail à domicile obligatoire : splendeur et misère du droit à la vie privée» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2006), vol. 245, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006, 97 

Publications de partenaires

COVID-19

• COVID-19: Mises à jour réglementaires sur les régimes de retraite au Canada, Blakes, 26 octobre 2020
• Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d’emploi automatique en cas de congé de maladie, Fasken, 30 septembre 2020 [English]
• Une pandémie de licenciements? Réduction d’effectifs à l’ère de la COVID-19, Deloitte Legal, 25 septembre 2020 [English]
• Interdiction de congédier un salarié en isolement en raison de la Covid-19, Bélanger Sauvé, 23 septembre 2020
• Aucune sanction ne peut désormais être imposée à des employés devant s’isoler afin de limiter la propagation de la COVID-19, Gowling WLG, 23 septembre 2020 [English]
• Federally Regulated Employers: Government of Canada Extends Pandemic-Related Leave, Norton Rose Fulbright, 14 September 2020
• Québec met en place une mesure de protection pour les salariés qui s’absentent du travail afin de s’isoler en raison de la COVID-19, Stikeman Elliott, 14 septembre 2020 [English]
• What to Expect After the Canada Emergency Response Benefit Comes to an End, Norton Rose Fulbright, 4 September 2020
• Tax Implications for Employers Whose Employees Work Remotely from a Different Province, McCarthy Tétrault, 3 September 2020
• Surveiller les employés à distance: regard sur les technologies et considérations juridiques connexes liées au télétravail, Norton Rose Fulbright, 3 septembre 2020 [English]
• Voir plus de publications

Indemnisation employeur

• Décision importante en matière de congés pour maladie ou pour obligations familiales, Cain Lamarre, septembre 2019
• Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction, Norton Rose Fulbright, septembre 2019
• La Loi sur les normes du travail prévoit dorénavant deux congés rémunérés pour raisons familiales ou causes de maladie : Quelle application doivent recevoir ces nouvelles dispositions à l’égard de salariés bénéficiant déjà de tels congés en vertu d’une convention collective?, Bélanger Sauvé, octobre 2019
• Les absences rémunérées prévues à la LNT et vos banques de congés, Le Corre express : savoir, c’est pouvoir, no. 96, juin 2019
• Le calcul de l’indemnité de congé annuel du salarié absent pour maladie ou lésion professionnelle : l’employeur a-t-il une obligation d’accommodement ?, Bélanger Sauvé, mai 2018
• Prise 3 : la Cour d’appel confirme qu’un mensonge au sujet d’un jour de congé de maladie est un motif valable de congédiement, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, mars 2015

Questions de recherche documentées

Mise à pied, licenciement

• Qui a le fardeau de prouver qu’un départ est volontaire ou non?
• Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
• Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?

Confidentialité

• Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
• Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?

Santé et sécurité

• Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
• À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
• À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
• Qu’est-ce qu’un péril immédiat au sens de l’article 13 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?
• Les obligations de l’employeur énumérées à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail se limitent-elles aux travailleurs à son emploi?
• Un employé peut-il de son propre chef refuser d’accomplir une tâche au motif qu’elle représente un danger pour sa santé?

Travail à domicile

• Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
• Un employeur est il tenu de fournir gratuitement l’équipement de travail qu’il rend obligatoire?
• L’adoption par l’employeur d’une politique obligeant les salariés à travailler à partir de leur domicile va-t-elle à l’encontre de leurs droits fondamentaux?
• Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?

Accidents et maladies professionnelles

• Une blessure subie par un employé en télétravail est-elle une blessure qui arrive sur les lieux du travail au sens de l’article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?
• Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?

Droit collectif

• La fermeture d’une entreprise constitue-t-elle une modification des conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
• Le changement d’assignations est-il un changement de conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?

Profession

• Une infirmière ayant travaillé 16 heures consécutives peut-elle invoquer l’article 54 du Code des professions afin de ne pas être rappelée au travail après une brève période de repos?

Indemnisation employeur

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les normes du travail?
• Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?

Normes du travail

• Un employeur est il tenu de fournir gratuitement l’équipement de travail qu’il rend obligatoire?

Ressources complémentaires

• Articles
  • Ottawa invests 1.5$ billion in workforce agreements with provinces, territories, The Lawyer’s Daily, 13 November 2020
  • Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?, Éducaloi, 29 octobre 2020
  • Why working from home might mean going Dutch, The Lawyer’s Daily, 23 October 2020
  • Legislative protection for remote workers: A Canadian proposal, The Lawyer’s Daily, 13 October 2020
  • Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU, Éducaloi, 1er octobre 2020
  • COVID-19 et isolement: votre employeur ne peut pas vous sanctionner, Éducaloi, 24 septembre 2020
  • Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques, Blogue SOQUIJ, 3 septembre 2020
  • Do I have to return to the office during COVID-19?, The Lawyer’s Daily, 19 August 2020
  • COVID-19: Duty to accommodate workers with immunocompromised family, The Lawyer’s Daily, 11 August 2020
  • Importance of emotional intelligence for management during anxious times, The Lawyer’s Daily, 20 July 2020
• Sites Internet
  • Gouvernement du Canada
    • Répondre à l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail du gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
    • Maladie à coronavirus (COVID-19), Emploi et Développement social Canada
  • Gouvernement du Québec
    • CNESST:
      • Trousse COVID-19: guides généraux et par secteur
      • Questions et réponses COVID-19
    • Revenu Québec:
      • Dépenses d’emploi liées au télétravail
    • Réouverture des activités économiques
    • Reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissemetn de la COVID-19
      • Aide-mémoire résumant les mesures de protection
    • Planification du déconfinement
    • Information pour le personnel de la fonction publique
    • Liste des services et activités commerciales essentiels
    • Situation du coronavirus (COVID-19) – Horaires de travail et absences
    • Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020
  • Centre patronal SST
    • COVID-19 Gérer l’urgence… pour freiner la crise ! Réflexions, conseils et actions en SST : Document qui traite notamment des devoirs légaux des dirigeants et des gestionnaires ainsi que des éléments à considérer pour la rédaction d’une politique de prévention des maladies infectieuses. Il contient aussi une auto-évaluation sur l’obligation de diligence raisonnable dans un contexte de pandémie et des conseils de base pour les superviseurs.
  • Conseil du patronat du Québec
    • Feuille de route pour une relance économique, sécuritaire et durable
  • Commission canadienne des droits de la personne
    • Guide sur la gestion du retour au travail
  • Chambre de commerce du Canada
    • COVID-19: Résilience des entreprises
  • Éducaloi
    • COVID-19 et vacances annuelles payées: à quoi avez-vous droit?
    • Prestation canadienne d’urgence: où en est-on?
    • PCU et vol d’identité: attention à la fraude!
    • Pouvez-vous refuser de retourner travailler?
    • Télétravail : des accidents de travail peuvent aussi arriver
    • COVID-19 : Quel programme d’indemnisation pour votre situation
  • Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail
    • Aide à la planification de la reprise des activités dans les PME québécoises
  • Institut national de santé publique du Québec
    • Le télétravail en contexte de pandémie
  • Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
    • Gérer le retour au travail: Informations et recommandations à l’intention des employeurs
    • Aide financière aux entreprises et aux personnes: infographies
    • Coronavirus (COVID-19): Informations et recommandations à l’intention des employeurs et des travailleurs
  • Organisation mondiale de la santé
    • Getting your workplace ready for COVID-19
    • Checklist for influenza pandemic preparedness planning
  • Université de Sherbrooke
    • Guide pour gestionnaires sur la planification et la gestion du retour au travail – COVID-19

Voyage

Descriptif

La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.

Communiqué

• Déclaration du ministre Garneau sur des mesures visant à protéger les Canadiens des répercussions de la COVID-19 sur le secteur du transport aérien, Transports Canada, 8 novembre 2020
• Vols annulés en raison de la pandémie: les consommateurs doivent être remboursés, Option consommateurs, 4 mai 2020

Législation

Législation fédérale

• Loi sur le transport aérien (L.R.C. (1985), ch. C-26)
• Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10
• Loi sur la commission canadienne du tourisme, LC 2000, c 28
• Loi sur le ministère de l’Industrie, LC 1995, c 1

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les agents de voyages, RLRQ, c. A-10
  • Règlement sur les agents de voyage, RLRQ c A-10, r 1
• Loi sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2
  • Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2, r 1
• Loi sur le ministère du tourisme, RLRQ c M-31.2
• Loi sur les transports, RLRQ c T-12

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Rejet d’une demande de révision judiciaire et d’injonction visant la décision de l’Office des transports du Canada de publier des communiqués laissant entendre qu’il est acceptable pour les compagnies aériennes de fournir des bons en lieu et place de remboursements pour les voyages annulés pour cause de COVID
  • Air Passengers Rights v Canada (Transportation Agency), 2020 FCA 92
    • Résumé: AIR TRANSPORTATION – Regulation – Complaints about air carriers, The Lawyer’s Daily, 25 June 2020

• Annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente
  • Provençal c. Caribe Sol, 2018 QCCQ 6541

• Obligation de résultat de l’agent de voyage
  • Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425
  • Handfield c. Vacances Sunwing inc., 2017 QCCQ 6058
  • Labelle c. Voyages à rabais, 2017 QCCQ 8167
  • Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808
  • Nadeau c. Vacances Sunwing, 2017 QCCQ 13272
  • Bernier c. Voyages en Direct, 2017 QCCQ 9406

• Rejet de la réclamation pour force majeure Ouragan
  • Bolduc c. Lacroix, 2016 QCCQ 2447 

• Responsabilité de l’agent de voyage pour les sous-traitants
  • Vanasse c. Tours Chanteclerc inc., 2018 QCCQ 35
  • Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286

• Responsabilité du transporteur
  • Leduc c. Air Labrador, 2009 QCCQ 9560

• Responsabilité du transporteur et force majeure
  • Yalaoui c. Air Algérie, 2017 QCCS 5479
  • Bagheri c. Turkish Airlines, 2016 QCCQ 13597

Requête automatisée dans UNIK

• Assurance voyage, annulation ou interruption

Doctrine

Livres

Assurance

• Thomas Michael G., Contemporary Canadian insurance law, Markham, Ontario : LexisNexis, 2015, voir plus particulièrement Chapter 16 : Medical Travel Insurance

Consommateur

• Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation). Contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
• Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013, p. 56
• Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, p. 419-420

Responsabilité du transporteur aérien

• Ronald I.C. Bartsch, International Aviation Law : A Practical Guide, 2nd ed., New York, Routledge, 2019, p. 119 et s.
• Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime, aérien, Montréal, Thémis, 2016, p. 404 et s.
• Brian F. Havel and Gabriel S. Sanchez, The Principles and Practice of International Aviation Law, New York, Cambridge University Press, 2014, p. 251 et s.
• Diederiks-Verschoor, I. H. Ph., An introduction to Air Law, 9th rev. ed., Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2006, p. 133 et s.
• John D. Holding, Canadian Manual of International Air Carriage, Toronto, Irwin Law, 2005, 205 p. [DesLibris]
• Paul Stephen Dempsey and Michael Milde, International Air Carrier Liability : The Montreal Convention of 1999, Montréal, McGill University Centre for Research in Air & Space Law, 2005

Voyage

• Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94
• Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile v. 2, 8e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, p 513 et s (responsabilité de l’agent de voyage)

Article de périodique

• Vincent Caron, «Les deux solitudes de l’assurance voyage : cap sur une nouvelle théorie interprétative», (2019) 60 C. de D. 171-217 [HeinOnline]

Publications de partenaires

Assurance voyage

• Les organismes canadiens de réglementation des assurances proposent d’améliorer la protection des consommateurs dans le cadre de leurs réformes de l’assurance voyage, Stikeman Elliott, juillet 2017

Annulation voyage

• Refunds and Returns in the COVID-19 Era, Borden Ladner Gervais, 24 July 2020
• Remboursement ou crédit de voyage? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil?, Dunton Rainville, 16 juillet 2020
• Airline Tickets and COVID-19: How to Get a Refund for Flights Cancelled During the COVID-19 Pandemic, Bergman & Assoc, 27 April 2020
• L’annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente, Therrien Couture, novembre 2018

Location Airbnb

• Ce qu’il faut savoir sur la location à court terme de logement du type « Airbnb », Therrien Couture, mars 2020
• L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial, Lavery, novembre 2015

Questions de recherche documentées

Responsabilité du transporteur aérien

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité civile en droit aérien?
• Un transporteur aérien peut-il invoquer qu’un bris mécanique est une force majeure permettant de ne pas être tenu responsable des dommages causés par l’annulation d’un vol?

Grossiste, agence de voyage

• Le contrat d’agence de voyages s’apparente-t-il au mandat ou à un contrat d’entreprise et de service?
• Les obligations du grossiste en voyage sont-elles des obligations de moyens ou de résultat?
• Quelles sont les obligations principales d’un agent de voyages?
• Une agence de voyage a-t-elle une obligation de résultat?

Protection du consommateur

• La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle à un contrat de consommation conclu à l’étranger?
• La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle aux entreprises fédérales?
• Quelle distinction existe-t-il entre un contrat d’assurance et un contrat de garantie supplémentaire?
• Quelle est la valeur d’une clause d’exonération de responsabilité dans un contrat de consommation?
• Quelles sont les règles d’interprétation d’un contrat de consommation?
• Une clause externe prévue à un contrat de consommation est-elle valide?
• Un intermédiaire est-il assimilable à un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur?

Ressources complémentaires

• Articles
  • Can cruise lines be sued for COVID-19?, The Lawyer’s Daily, 27 April 2020
  • Travellers must show « credible » self-isolation plans; Ottawa expands ticketing to COVID-19 offences, The Lawyer’s Daily, 14 April 2020
  • Ottawa Pledges Billions in COVID-19 Economic Relief: « Non-Essential » Travel To and From U.S. To Be Barred, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
  • Travel Insurance in the Time of COVID-19, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
  • Canada Annouces New Border Controls for Foreign Air Travellers, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
• Sites Internet
  • Fédéral
    • COVID-19: Aide financière aux Canadiens à l’extérieur du Canada
  • Québec
    • Déplacements entre les régions et les villes dans le contexte de la COVID-19
    • CAA Québec, COVID-19 (coronavirus): santé et sécurité avant tout
    • Office de la protection du consommateur, Questions fréquentes en lien avec la COVID-19

Services du CAIJ

Voici les services spéciaux liés à la pandémie de COVID-19 offerts actuellement par le CAIJ :

• Entente spéciale avec Edilex donnant droit à 5 modèles sans frais, par membre, à partir du 31 août 2020
• Assistance dans vos recherches aux plumitifs sans frais administratifs via le service de repérage documentaire. Seuls les frais réels exigés par SOQUIJ sont facturés
• 10 livraisons (aller-retour) sans frais, par membre, à partir du 31 août 2020
• Service de repérage documentaire offert sans frais par courriel, téléphone ou clavardage
• Abolition des amendes liées aux retards
• Service de visioconférence sans frais

Liens

Sites gouvernementaux et de référence

• Gouvernement du Canada
  • Priorités pour relancer l’économie canadienne en toute sécurité
  • Maladie à coronavirus (COVID-19)
  • La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19
  • Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
  • Trouver de l’aide financière pendant la COVID-19 (outil de recherche de prestations)
• Gouvernement du Québec
  • Coronavirus 2019
  • Mesures prises par le gouvernement
  • Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle
  • Carte des paliers d’alerte par région
  • Application Alerte COVID
  • Plan d’action pour une deuxième vague
    • Document synthèse
    • 9 axes d’intervention
• Justice Québec, Coronavirus
• Bar
• reau du Québec
  • COVID-19
  • Mesures économiques annoncées par les gouvernements du Québec et du Canada
• Jeune Barreau de Montréal
  • COVID-19|Ressources technologiques utiles
• Blogue SOQUIJ
  • Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche
  • Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
  • Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
  • La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
  • Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
  • COVID-19 : recherchez facilement les décisions rendues en lien avec la pandémie
  • La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons
  • La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
  • Procédure civile, santé mentale et COVID-19
  • La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19
  • La pandémie de coronavirus: une occasion de transformation numérique pour le système de justice?
  • La justice au temps de la COVID-19
  • Le coronavirus pourrait-il être à l’origine d’une lésion professionnelle?
• Éducaloi
  • Nouvelles
  • Réponses à vos questions
  • Zone orange: bien comprendre les règles
  • Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?
  • Visites à une personne en fin de vie: des règles assouplies
  • L’école en zone rouge: des règles resserrées
  • Manifester en temps de COVID-19
  • Zone rouge: bien comprendre les règles
  • Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU
  • COVID-19 et isolement: votre employeur ne peut pas vous sanctionner
  • Pouvez-vous installer une caméra dans la chambre d’un proche en CHSLD?
  • Sans masque, vous vous exposez à une amende
  • Masques et gel désinfectant à l’école: qui paie?
  • Faire l’école à la maison: des règles à respecter
  • Le port du masque est conforme à la Charte des droits et libertés, selon la Commission des droits de la personne
  • Perdre ses revenus lorsqu’on paye une pension alimentaire: que faire?
  • Registre des clients dans les bars, ce qu’il faut savoir
  • Masque obligatoire dans les lieux publics intérieurs: quelques précisions
  • COVID-19 et vacances annuelles payées: à quoi avez-vous droit?
  • Un commerçant peut-il vous facturer des «frais COVID»?
  • Université à distance: pourrez-vous être remboursé de vos frais de scolarité?
  • Prestation canadienne d’urgence: où en est-on?
  • Déconfinement progressif: ce qui redevient permis, où et quand
  • Réouverture des garderies: comment ça fonctionne?
  • PCU et vol d’identité: attention à la fraude!
  • Habitation: des mesures d’aide exceptionnelles
  • Pouvez-vous refuser de retourner travailler?
  • Distanciation et contraventions: peut-on contester?
  • COVID-19: si vous ne respectez pas les directives
  • COVID-19: le gouvernement pourrait-il vous géolocaliser?
  • Quel programme d’indemnisation pour votre situation
  • Savez-vous vraiment ce qu’est la force majeure?
  • Télétravail: des accidents de travail peuvent aussi arriver
  • Isolement et violence conjugale: il est toujours possible de fuir
  • COVID-19: à situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels?
• Fondation du Barreau
  • Le monde juridique en temps de crise (2020)
• LexisNexis
  • Guide juridique sur le coronavirus / Coronavirus Law Guide
  • Coronavirus Guidance, updated 25 March 2020
  • The Lawyer’s Daily: COVID-19 Updates
• Thomson Reuters
  • Coronavirus Toolkit: Canada
  • COVID-19 Canada Resource Centre
• Université Laval
  • Lancement d’un nouvel observatoire pour analyser l’évolution du droit en période de pandémie

Autres sites utiles

• Centers for Disease Control and Prevention, Coronavirus
• Blakes : COVID-19 : votre centre de ressources : veille sur les décisions gouvernementales sur la COVID-19, tant à l’échelle fédérale que provinciale au Canada, de même qu’à l’échelle fédérale aux États-Unis
• Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Page d’accueil
• Institut national de santé publique, COVID-19
• Intrepid, Repository of Canadian COVID-19 Emergency Orders
• Johns Hopkins University, Coronavirus Resource Center
• Nations Unies, Coronavirus
• Organisation mondiale de la Santé
  • Nouveau laboratoire juridique de la COVID-19
  • Nouveau coronavirus
• Santé et Services sociaux Québec, Coronavirus 2019

Webinaires

Voici une liste non-exhaustive de webinaires et formations portant sur les enjeux juridiques et la pratique du droit en période de COVID-19

• Barreau du Québec
  • La profession à l’heure de la pandémie – Aspects légaux et obligatoires de l’employeur
  • La profession à l’heure de la pandémie – La gestion du stress et de l’anxiété
  • La profession à l’heure de la pandémie – Les défis de l’après-crise COVID-19
  • La profession à l’heure de la pandémie – Les obligations déontologiques des avocats en temps de crise
  • La profession à l’heure de la pandémie – Travailler et interagir à distance: pistes de solutions à la situation actuelle au travail
• BCF
  • COVID-19: des solutions pour faire face à la situation (voir la section Nos webinaires)
• Blakes
  • Vidéos de formation continue reconnue
• Centre patronal SST
  • Webinaires
• Chambre de commerce du Montréal métropolitain
  • Activités et contenu virtuels
• Cyberjustice (Laboratoire de)
  • Enjeux de la cybersécurité reliés à une pandémie, 25 juin 2020 (vidéo)
  • AI’s Contribution to the Administration of Justice, 16 June 2020 (vidéo)
  • Retour d’expérience sur la tenue des audiences virtuelles en temps de pandémie, 8 juin 2020 (vidéo)
  • Assermentation par des moyens technologiques, 5 juin 2020 (vidéo)
  • Résilience de la blockchain et de ses applications juridiques en temps de crise, 26 mai 2020 (vidéo)
  • Retour d’expérience – Comment informer le public sur ses droits en période de pandémie?, 15 mai 2020 (vidéo)
• Edilex
  • La gestion de vos contrats et appels d’offres en temps de crise COVID-19 (vidéo)
• Fasken
  • Événements à venir
• Fondation du Barreau
  • L’évolution des droits de la communauté LGBTTIQQ2SAA+ au Québec, 17 novembre 2020 (vidéo)
  • COVID-19 et confidentialité des données, 27 octobre 2020 (vidéo)
  • La protection des données de santé en temps de crise sanitaire, 29 septembre 2020 (vidéo)
  • COVID-19 et télétravail : droits et obligations dans un contexte inédit, 15 septembre 2020 (vidéo)
  • Comment tirer profit des modes de prévention des différends (PRD) et du protocole préjudiciaire?, 27 août 2020 (vidéo)
  • Les droits de la personne et les droits de la jeunesse en temps de pandémie: Réflexions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 18 juin 2020 (vidéo)
  • La proposition concordataire: une alternative à la faillite?, 9 juin 2020 (vidéo)
  • COVID-19 et partage du temps de garde, 26 mai 2020 (vidéo)
  • Poursuivre les dossiers disciplinaires au temps de la COVID-19, 19 mai 2020 (vidéo)
  • Le droit carcéral, un monde oublié?, 13 mai 2020 (vidéo)
• Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ)
  • La COVID-19 servira-t-elle de catalyseur pour la modernisation des tribunaux?, 20 mai 2020 (vidéo disponible pour achat)
• Laforture Formations
  • Virage numérique des tribunaux – Règles et pratiques recommandées, enregistrement disponible à compter du 15 octobre 2020 (formation payante)
• Langlois
  • Webinaires
• Les Rendez-vous RH
  • Webinaires
• LexisNexis
  • COVID-19: La justice s’adapte – Les bibliothèques de droit du Canada, 2 juin 2020 (vidéo)
  • COVID-19: La justice s’adapte – Les barreaux de section, 5 mai 2020 (vidéo)
  • COVID-19: La justice s’adapte – Les cours de justice, 28 avril 2020 (vidéo)
  • COVID-19: La justice s’adapte – Les praticiens, 23 avril 2020 (vidéo)
• McCarthy Tétrault:
  • Balado
• Norton Rose Fullbright
  • Webinaires
• Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
  • Webinaires
• Thomson Reuters
  • Legal Considerations in Responding to COVID-19
• Tribunal administratif du travail
  • Meilleures pratiques à suivre pour optimiser la qualité des audiences virtuelles devant le Tribunal, 7 juillet 2020 (vidéo)
• Université de Montréal, Faculté de droit
  • Un cours sur l’État de droit en situation de pandémie
• Université d’Ottawa, Faculté de droit – Section de droit civil
  • Enjeux sociojuridiques de la pandémie de COVID-19

Fondation du Barreau

La Fondation du Barreau du Québec souhaite favoriser, aux côtés du CAIJ, le partage de connaissances au sein de la communauté juridique. Pour créer des échanges autour des thématiques abordées dans leurs articles, certains auteurs ont animé des formations en ligne.

Webconférences – automne 2020 (passées)

Webconférence #5 – Me Hélène Montreuil, avocate en pratique privée, professeure à l’Université du Québec à Rimouski et Gouverneure de la Fondation, «L’évolution des droits de la communauté LGBTTIQQ2SAA+ au Québec», 17 novembre 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence

Webconférence #4 – Me Antoine Aylwin, avocat spécialisé en protection des renseignements personnels et cybersécurité et Gouverneur de la Fondation, «COVID-19 et confidentialité des données», 27 octobre 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence

Webconférence #3 – Me Louis-Philippe Gratton, avocat expert en droit de la vie privée, «La protection des données de santé en temps de crise sanitaire», 29 septembre 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence

Webconférence #2 – Me Éric Lallier, avocat chez Norton Rose Fulbright et Gouverneur de la Fondation, «COVID-19 et télétravail: droits et obligations dans un contexte inédit», 15 septembre 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence

Webconférence #1 – Me Jean-François Roberge, expert en PRD de renommée internationale, Gouverneur et chercheur de la Fondation, «Comment tirer profit des modes de prévention des différends (PRD) et du protocole préjudiciaire?», 27 août 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence

Webconférences – printemps 2020

Webconférence #6 – Me Philippe-André Tessier, Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Gouverneur de la Fondation, « Les droits de la personne et les droits de la jeunesse en temps de pandémie : Réflexions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse », 18 juin 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence

Webconférence #5 – Me Harry H. Dikranian, Associé chez Lapointe Rosenstein Marchand Melançon et Gouverneur de la Fondation, Jerry J. Devletian, CPA, CA, CIRP, SAI,  Syndic autorisé en insolvabilité et conseiller financier et Paula Brooks, CIRP, SAI, Syndic autorisé en insolvabilité, « La proposition concordataire : une alternative à la faillite ? », 9 juin 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence: partie 1, partie 2
• Texte de Me Dikranian sur le site du CAIJ

Webconférence #4 – Me Sébastien Richemont, Associé chez Fasken et Administrateur de la Fondation et Me Ponora Ang, Associé chez Fasken, «Force majeure et COVID-19 : Considérations liées aux enjeux contractuels», 2 juin 2020

• Présentation de la webconférence
• Texte de Mes Richemont et Ang sur le site du CAIJ

Webconférence #3 – Me Valérie Laberge, Gouverneure de la Fondation, avocate et médiatrice familiale, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?», 26 mai 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence
• Texte de Me Laberge sur le site du CAIJ

Webconférence #2 – Me Marie-Claude Sarrazin, Gouverneure de la Fondation et avocate associée chez Sarrazin+Plourde, «Poursuivre les dossiers disciplinaires au temps de la COVID-19», 19 mai 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence
• Texte de Me Sarrazin sur le site du CAIJ

Webconférence #1 – Me Cynthia Chénier, Gouverneure de la Fondation, «Le droit carcéral, un monde oublié?», 13 mai 2020

• Enregistrement de la webconférence
• Présentation de la webconférence
• Texte de Me Chénier sur le site du CAIJ