Législation fédérale
Décrets fédéraux
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-77, 14 février 2021
- Prolonge jusqu’au 21 avril 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
- Précise que même les ressortissants étrangers exemptés de l’interdiction d’entrée peuvent se voir refuser l’accès s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la maladie
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-10
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-76, 14 février 2021
- Prolonge jusqu’au 21 mars 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Précise que même les ressortissants étrangers exemptés de l’interdiction d’entrée peuvent se voir refuser l’accès s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la maladie
- Interdit désormais aux ressortissants étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis s’ils ne satisfont pas aux obligations de tests avant l’arrivée
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-9
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-75, 14 février 2021
- Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui est atteinte de la maladie ou qui risque de l’être, à quelques exceptions près, ainsi que l’option de présenter un résultat de test positif à la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure initiale de départ prévue
- Exige que tous les voyageurs, à quelques rares exceptions près, arrivant des États-Unis par voie terrestre, présentent une preuve de test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué aux États-Unis au plus tard 72 heures avant leur présentation au point d’entrée, ou une preuve d’un résultat positif au test pour la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure de départ initialement prévue
- Exige que tous les voyageurs, à quelques exceptions près, se soumettent à des tests moléculaires pour la COVID-19 au moment de leur arrivée et de nouveau plus tard au cours des 14 jours suivants leur arrivée, pendant qu’ils sont en quarantaine
- Exige que les voyageurs fournissent les coordonnées de leur contact et un plan de quarantaine approprié par voie électronique avant de demander d’entrer au Canada, autrement il sera possible de leur imposer une amende
- Exige que les voyageurs entrant par voie aérienne se rendent désormais dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement à proximité du premier point d’entrée en attendant le résultat du premier test après leur entrée, et qu’ils fournissent la preuve qu’ils ont réservé et payé à l’avance ce lieu d’hébergement pour un période de trois jours avant de prendre leur vol pour le Canada, ce qui sera vérifié à l’arrivée
- Inclut des exigences plus strictes concernant un plan de quarantaine adapté afin de renforcer la quarantaine obligatoire de 14 jours, et de préciser également que les voyageurs en quarantaine ou en isolement doivent répondre aux questions et fournir des renseignements aux agents de la paix, sur demande
- Étend les obligations des voyageurs exemptés de quarantaine en ce qui concerne le port du masque et la tenue d’une liste de contacts pendant leur période initiale de 14 jours au Canada
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-11
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-11, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-75 du 14 février 2021
- Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
- Précise que toute personne exempte de faire un test moléculaire avant le vol en vertu de la Loi sur l’aéronautique est maintenant tenue d’effectuer un test à son retour au Canada, avec des exemptions limitées pour certaines catégories de personnes énumérées dans le décret ou dans des circonstances extraordinaires déterminées par l’agent de quarantaine à l’entrée
- Donne l’option de présenter un résultat de test positif à la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure initiale de départ prévue, plutôt qu’un résultat négatif à la COVID-19
- Clarifie que les étudiants transfrontaliers étudiant aux États-Unis ont l’interdiction de fournir des soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada, et que tous les passagers voyageant dans un véhicule à un passage frontalier terrestre et à qui on a refusé l’entrée aux États-Unis seront tenus de se mettre an quarantaine si un des voyageurs a quitté le véhicule à l’étranger
- Abroge le précédent décret en la matière: 2021-1
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-10, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-77 du 14 février 2021
- Prolonge jusqu’au 21 février 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-966
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-9, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-76 du 14 février 2021
- Prolonge jusqu’au 21 février 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-1128
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-1, 6 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-11 du 20 janvier 2021
- Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
- Exige que les voyageurs âgés de cinq ans et plus de tout pays qui ont l’intention d’entrer au Canada par voie aérienne fournissent la preuve d’un test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant l’heure de départ initiale prévue de l’aéronef
- Établit que les voyageurs arrivant par voie aérienne qui ne fournissent pas la preuve d’un test moléculaire négatif pour la COVID-19 doivent être mis en quarantaine pendant 14 jours dans une installation fédérale désignée près du point d’entrée ou dans un autre site jugé approprié par un agent de quarantaine
- Abroge le Décret no 8 portant sur le même sujet: 2020-967
Décret de remise visant les droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, TR/2020-77, 23 décembre 2020
- L’objectif est d’apporter un allègement financier aux stations de télévision, aux stations de radio et aux services de télévision facultatifs (c’est-à-dire les services de télévision accessibles via abonnement) qui respectent les conditions, en permettant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de faire remise temporairement du paiement des droits de licence de la Partie II, incluant tout intérêt couru, relativement à l’exercice 2020-2021, sous certaines conditions.
- Cela permettrait aux acteurs susmentionnés de conserver ces droits afin de les aider à se remettre des réductions de leurs recettes publicitaires à la suite de la pandémie de COVID-19.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-1128, 18 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-9 du 20 janvier 2021
- Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-968
Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), CP 2020-999, 4 décembre 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-968, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-1128 du 18 décembre 2020
- Prolonge jusqu’au 21 décembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Précise les conditions applicables aux exemptions pour membres de la famille élargie (relation exclusive entre deux personnes de 18 ans ou plus), ainsi que pour étudiants (permis d’études valide)
- Introduit une nouvelle exemption pour athlètes nationaux étrangers et leur personnel de soutien participant à des évènements sportifs internationaux de haut niveau
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-886
Décret no 8 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-967, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-1 du 6 janvier 2021
- Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
- Introduit une nouvelle exemption pour athlètes nationaux étrangers et leur personnel de soutien participant à des évènements sportifs internationaux de haut niveau
- Abroge le Décret no 7 du même nom: 2020-840
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-966, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-10 du 20 janvier 2021
- Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-839
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-886, 18 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-968 du 29 novembre 2020
- Prolonge jusqu’au 21 décembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-838
Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-840, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-967 du 29 novembre 2020
- Maintien l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
- Introduit des pouvoirs pour exiger des voyageurs la présentation d’informations avant la frontière et après la frontière
- Ajoute des exemptions concernant les élèves qui traversent régulièrement la frontière entre le Canada et les États-Unis pour aller à l’école, les enfants à charge assujettis à une entente de garde transfrontalière, les résidents de certaines collectivités transfrontalières isolées et les personnes qui se voient refuser l’entrée aux États-Unis à la frontière terrestre et qui sont immédiatement retournées
- Permet la réalisation de projets pilotes fédéraux-provinciaux afin d’explorer une approche de rechange à l’exigence actuelle de mise en quarantaine de 14 jours.
- Abroge le Décret no 6 du même nom: CP 2020-797
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-839, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-966 du 29 novembre 2020
- Prolonge jusqu’au 30 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
- Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
- Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-796
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-838, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-886 du 18 novembre 2020
- Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
- Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
- Abroge le précédent décret en la matière: 2020-810
Décret agréant l’arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, CP 2020-833, 23 octobre 2020
- Décret approuvant l’arrêté du 16 octobre 2020 qui met en place de nouvelles mesures pour aider à prévenir ou atténuer les pénuries de drogues et le risque de pénuries de drogues, causés ou exacerbés, directement ou indirectement, par la pandémie de la COVID-19
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-810, 20 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-838 du 30 octobre 2020
- Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
- Abroge le décret 2020-795 du même nom du 07 octobre 2020
Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, 16 octobre 2020
- Permet à la ministre de la Santé de contraindre toute personne qui vend une drogue à fournir des renseignements sous son contrôle sur une pénurie ou une pénurie potentielle de cette drogue liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions
- Permet à la ministre d’imposer ou de modifier les conditions des autorisations de vente de drogues dans le but de prévenir ou d’atténuer une pénurie de drogues liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions
Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Arrêtés ministériels fédéraux
Arrêté d’urgence no 19 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 19 janvier 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 18 du même nom
Arrêté d’urgence no 18 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 6 janvier 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 19 du 19 janvier 2021
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 17 du même nom
Arrêté d’urgence no 17 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 décembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 16 du même nom
Arrêté d’urgence no 16 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 décembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 15 du même nom
Arrêté d’urgence no 15 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 16 du 17 décembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 14 du même nom
Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), 27 novembre 2020
- L’Arrêté d’urgence introduit de nouvelles mesures pour aider à protéger l’approvisionnement en drogues du Canada en veillant à ce que les cadres d’importation en vrac, comme celui récemment établi par les États-Unis, ne causent pas ou n’exacerbent pas une pénurie de drogues au Canada.
Arrêté d’urgence no 14 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 23 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 15 du 4 décembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 13 du même nom
Arrêté d’urgence no 13 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 10 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 14 du 13 novembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 12 du même nom
Arrêté d’urgence no 12 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 13 du 10 novembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 11 du même nom
Arrêté d’urgence no 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 30 octobre 2020
- Interdit à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques sauf certaines exceptions
Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 30 octobre 2020
- restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19
Arrêté d’urgence no 11 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 12 du 4 novembre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 10 du même nom
Arrêté d’urgence no 10 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 9 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 11 du 22 octobre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 9 du même nom
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19), 30 septembre 2020
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19), 30 septembre 2020
Arrêté d’urgence no 9 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 28 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 10 du 9 octobre 2020
- Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
- Abroge l’arrêté d’urgence no 8 du même nom
Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Lois fédérales
PL C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 10 décembre 2020)
- Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
- Le texte prévoit également l’abrogation de la nouvelle partie six mois après la publication d’un avis indiquant que les mesures temporaires qui y sont prévues ne sont plus requises.
PL C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 2 décembre 2020)
- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
- La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
- La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
- a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
- b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
- La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor :
- a) aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale;
- b) relativement aux initiatives énumérées liées à la santé;
- c) pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
- La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.
PL C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 20 avril 2020; rétabli de la session précédente le 23 septembre 2020)
- Le texte du projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
- Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
- Il prolonge également la SSUC jusqu’au 30 juin 2021.
- Le texte modifie de plus la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre en vigueur à compter du 27 septembre 2020.
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12
- La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne de relance économique, de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en vue de soutenir la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
- La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin notamment :
- a) de modifier les raisons pour lesquelles l’employé peut prendre le congé lié à la COVID-19 ainsi que le nombre de semaines que peut prendre l’employé pour chacune de ces raisons;
- b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, jusqu’au 25 septembre 2021 et dans certaines circonstances, des règlements pour prévoir que toute exigence ou condition prévue dans certaines dispositions de la partie III de cette loi concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et pour prévoir des exigences ou conditions de rechange.
- Cette partie apporte également des modifications connexes à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 pour faire en sorte que les employés puissent continuer de prendre le congé lié à la COVID-19 jusqu’au 25 septembre 2021. Enfin, elle apporte des modifications connexes à des règlements et contient des dispositions de coordination.
- La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi à ceux qui se rapportent aux mesures précisées relatives à la COVID-19, jusqu’à concurrence des montants précisés. Elle reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.
PL C-2, Loi sur la relance économique relative à la COVID-19, 2e sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 24 septembre 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Mesures reprises dans la LC 2020, c 12 ci-haut
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
- prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
- modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin:
- d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19
- édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.
PL C-17, Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19, 1ere sess, 43e lég, 2020 (première lecture le 10 juin 2020) – Caduc
- Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de :
- réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada dans le but de soutenir les employeurs les plus touchés par la COVID-19
- autoriser la communication de renseignements en vue de faciliter le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées affectées par la COVID-19
- Modifie la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de ce paiement unique
- Modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence afin d’améliorer l’exécution et le contrôle de l’application de cette loi en prévoyant, notamment, des sanctions ainsi que le principe selon lequel un travailleur n’est pas admissible à l’allocation de soutien du revenu s’il ne recommence pas à travailler lorsqu’il est raisonnable de le faire ou refuse une offre d’emploi raisonnable
- Édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui permet la suspension de certains délais relatifs aux instances devant les cours ou prévus par loi ou règlement qu’il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19
Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.
Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
- Modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.
Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en œuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4
- Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session.
Règlements fédéraux
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-0003, 17 février 2021 (publication Gaz C)
- Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi afin de supprimer temporairement le délai de carence de l’assurance-emploi pour alléger le fardeau financier des personnes admissibles cherchant à obtenir des prestations pendant la pandémie actuelle de la COVID-19
Règlement n° 2 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), TR/2020-0298, 20 janvier 2021 (publication Gaz C)
- Retarde l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er juillet 2021 pour 1) donner à l’industrie davantage de temps pour se préparer aux nouvelles obligations en matière de production de rapports, alors que la pandémie de COVID-19 continue à poser des difficultés à tous les intervenants; et 2) donner à l’industrie plus de six mois pour mieux se familiariser avec les Lignes directrices finales du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui ont été publiées le 23 octobre 2020, avant l’entrée en vigueur du Règlement modificatif
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)
- Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020
Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-242, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-227, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 24 octobre 2020
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-207, 23 septembre 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 26 septembre 2020
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)
- Suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C)
- Assure que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre un congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur
Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)
- Fixe à 28 semaines le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/2020-184, 27 août 2020
- Ajout d’un article concernant des congés pour raisons médicales et congé parental
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C)
- Prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental
Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, DORS/2020-174, 10 août 2020 (publication Gaz C)
- Modifie le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour faire en sorte que le ministre renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut sous certaines conditions
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C)
- Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail afin de veiller à ce que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), DORS/2020-160, 30 juin 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge de quatre semaines la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien accru aux employeurs
Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164, 6 juillet 2020
- Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence
Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-149, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison pour voir leur praticien de la santé, dans le but de faciliter le respect des directives de santé publique
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-144, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Vise à aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation post-secondaire pour l’année de prêt 2020-2021 tout en garantissant que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne soient pas affectés
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, 26 juin 2020 (publication Gaz C)
- Énonce que le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-138, 22 juin 2020 (publication Gaz C)
- Vise à éviter les licenciements résultant de la pandémie de la COVID-19 en donnant aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés dont l’emploi aurait autrement été assimilé à un licenciement en raison de la durée de la mise à pied
Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin2020
- Vise à retarder l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er janvier 2021 pour 1) éviter l’imposition d’une nouvelle charge administrative à l’industrie, car les fabricants de médicaments brevetés sont confrontés à des demandes accrues liées aux chaînes d’approvisionnement et aux pénuries de produits existants ainsi que, potentiellement, aux nouveaux traitements et vaccins destinés à répondre à la COVID-19; et 2) accorder aux intervenants une période plus longue pour fournir des commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetés, qui a été affecté par la pandémie de la COVID-19
Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), DORS/2020-113, 27 mai 2020
- Accorde un allègement temporaire et à court terme de la capitalisation de la solvabilité aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation du gouvernement fédéral
Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020
- Vise à fournir plus de temps aux entités réglementées pour se conformer aux exigences réglementaires de la période de conformité de 2019, compte tenu des contraintes imposées aux activités des entreprises par les mesures liées à la COVID-19
Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020
- A pour objectif de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont confrontés à des difficultés à trouver et conserver un emploi et à payer leurs factures
- Établit les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ
- Est réputé entré en vigueur le 10 mai 2020
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020
- Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020
- Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020
- Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020
- Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020
- Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.
Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020
- Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020
- Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens
Instructions ministérielles fédérales
Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 28 janvier 2021
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Instructions valides du 1er février 2021 jusqu’au 30 septembre 2021
Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 septembre 2020
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Instructions valides du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021
Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 juin 2020
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
- Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
- Instructions valides du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 juin 2020
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
- Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
- Instructions valides du 10 juin 2020 au 30 juin 2020
IM 39 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 19 mai 2020 – mesure abrogée par les instructions ministérielles du 9 juin 2020
IM38 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 28 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM39
IM37 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM38
Directives et avis fédéraux
Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020
- Vise à combler une lacune dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) afin d’établir une politique cohérente et équitable à l’égard des remboursements dans des situations qui échappent au contrôle d’un transporteur aérien et qui entraînent des annulations de vols.
- La directive ministérielle donnera une orientation à l’Office des transports du Canada afin de prendre des règlements concernant l’octroi de remboursements dans les situations susmentionnées.
Avis d’intention de mener une consultation sur la proposition de Santé Canada visant à fournir à l’industrie du cannabis une aide financière dans le cadre de la pandémie de COVID-19, 13 juin 2020
Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019, 2 mai 2020
- Modification de l’Avis concernant la déclaration des GES du 1er février 2020 dans le but de reporter la date d’échéance pour les déclarations de GES pour l’année civile 2019, laquelle passera du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020. Cette modification est apportée en raison de la pandémie de COVID-19 et accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à l’Avis pour 2019 de s’y conformer.
Législation provinciale
Décrets provinciaux
Décret 141-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 24 février 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 mars 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 135-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 février 2021
- Modifie le décret 177-2020 du 13 mars 2020 en ce qui concerne les contrats que le ministre de la Santé et des Services sociaux et les établissements de santé et de services sociaux peuvent conclure pour protéger la santé de la population, et les conditions applicables à ces contrats
Décret 124-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 17 février 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 26 février 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 103-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 10 février 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 19 février 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 février 2021
- Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
- Modification de la liste des régions se trouvant en zones jaune, orange et rouge
- Abrogation de plusieurs sections du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 1020-2020 [voir la version consolidée* du CAIJ]
- Prise d’effet du présent décret le 8 février 2021
*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.
Décret 89-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 3 février 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 12 février 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 59-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 27 janvier 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 février 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 31-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 20 janvier 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 3-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 13 janvier 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 22 janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 2-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 8 janvier 2021 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021
- Modification des mesures applicables en zone rouge: couvre-feu de 20 h à 5 h, poursuite de l’interdiction de la vente de biens non essentiels par les commerces de vente au détail et autres mesures plus restrictives
- Tout le Québec passe en zone rouge, sauf pour les territoires des régions sociosanitaires du Nunavik et des Terres-cries de-la-Baie-James, qui demeurent en zone orange
- Prise d’effet du décret le 9 janvier 2021 à 5h
Décret 1-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 6 janvier 2021
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1420-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 30 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 8 janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1419-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 23 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2-2021 du 8 janvier 2021
- Suspend, à compter du 25 décembre, les activités non essentielles effectuées dans les commerces de détail ainsi que les activités des entreprises de soins personnels et d’esthétique
- Établit la liste des commerces et activités exemptés, ainsi que les modalités d’exercice de ces exemptions
Décret 1418-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er janvier 2021
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1351-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 décembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1346-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-001 du 15 janvier 2021
- Prévoit que, pour les journées du calendrier scolaire 2020-2021 consacrées aux services éducatifs, des services éducatifs à distance soient fournis aux élèves de niveau préscolaire, primaire, secondaire, ainsi que ceux de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle
- Prévoit une exception pour les élèves handicapées ou en difficulté d’adaptation en école ou classe spécialisée pour qui les services éducatifs à distance sont favorisés, mais non obligatoires
- Prévoit la suspension des services de garde en milieu scolaire pour les journées du calendrier scolaire 2020-2021, moyennant certaines exceptions, dont une exception pour enfants handicapés et en difficulté d’adaptation, ainsi qu’une exception pour les enfants de parents exerçant certains emplois ou professions, tels que des emplois ou professions dans le réseau de la santé
- Prise d’effet du décret le 17 décembre 2020
Décret 1308-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 décembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1272-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 décembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 décembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1242-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 25 novembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 décembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 novembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 novembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1176-2020 concernant la tenue des élections scolaires et les dates des étapes requises pour la tenue de ces élections, 11 novembre 2020
- Fixe au 20 décembre 2020 la date des scrutins qui n’ont pas eu lieu en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes
Décret 1168-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 novembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 novembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1150-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 novembre 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 novembre 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
Décret 1145-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 28 octobre 2020 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021
- Interdiction à quiconque de se trouver dans un lieu dont les activités ont été suspendues en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes
- Exception prévue permettant à une personne de se trouver dans un tel lieu pour y exercer une activité n’ayant pas été autrement suspendue ou pour en bénéficier
Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Arrêtés ministériels provinciaux
Arrêté numéro 2021-008 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 février 2021
- Modifie, à compter du 22 février 2021, la liste des régions en zones orange et rouge, en annexe du décret 102-2021
Arrêté numéro 2021-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 janvier 2021
- Modifie l’arrêté 2020-099 pour établir la liste des personnes à l’emploi d’un établissement de santé et de services sociaux autorisées à mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID-19
- Impose à ces personnes l’obligation de suivre au préalable une formation reconnue par le ministre de la Santé et des Services sociaux
- Modifie le libellé du décret 1020-2020 [voir la version consolidée* du CAIJ] pour supprimer l’interdiction des activités exercées dans les lieux de culte
*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.
Arrêté numéro 2021-004 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 janvier 2021
- Non-application du couvre-feu aux sans-abris
Arrêté numéro 2021-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 janvier 2021 – Voir le jugement déclaratoire visant cet arrêté
- Autorise un établissement de santé et de services sociaux à fournir, sans ordonnance, à une résidence privée pour aînés ou à une ressource intermédiaire des médicaments requis pour des soins aigus des résidents ou usagers, et établit les modalités d’administration et de conservation de ces médicaments
- Modifie le décret 1020-2020 pour prévoir qu’en zone rouge, un maximum de 10 personnes peuvent faire partie de l’assistance d’un lieu de culte, sauf à l’occasion d’une cérémonie funéraire auquel cas la limite est de 25 personnes
Arrêté numéro 2021-001 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2021
- Modifie à nouveau le décret 1020-2020 pour, entre autres:
- Autoriser l’utilisation des salles et espaces de travail individuel dans les bibliothèques
- Préciser l’exception au couvre-feu relative à la prise d’un navire
- Abroge la disposition du décret 2020-107 permettant aux professionnels du réseau de la santé et des services sociaux pouvant dispenser des services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux d’augmenter leur disponibilité afin de dispenser plus de services
- Abroge le décret 1346-2020 sur l’offre de services éducatifs à distance et la suspension des services de garde en milieu scolaire
- Prise d’effet du décret le 15 janvier 2021 à l’exception des deux mesures abrogatives susmentionnées, qui prennent effet respectivement les 16 et 18 janvier 2021
Arrêté numéro 0005-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021
Arrêté numéro 0004-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021
Arrêté numéro 0003-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021
Arrêté numéro 0002-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021
Arrêté numéro 0001-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021
Arrêté numéro 2020-108 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2-2021 du 8 janvier 2021
- Modifie le décret 1419-2020 afin:
- D’ajouter les fleuristes à la liste des activités exemptées de la suspension des activités commerciales non essentielles
- D’ajouter le toilettage pour animaux à la liste des activités non essentielles suspendues
Arrêté numéro 2020-107 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2020
- Octroie une prime temporaire non cotisable aux fins du régime de retraite au personnel salarié syndiqué et non syndiqué d’Héma-Québec et de l’Institut national de santé publique du Québec dont les tâches sont directement liées à l’état d’urgence, et en établit les modalités
- Permet aux étudiants résidant à l’extérieur de la résidence familiale pour leurs études d’y retourner
- Établit les conditions devant être respectées par un centre intégré de santé et de services sociaux pour conclure un contrat de services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux
- Permet la modification sans délai des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux pour les professionnels pouvant dispenser des services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux afin de permettre à ces professionnels d’augmenter leur disponibilité afin de dispenser plus de services
- Impose l’obligation de s’isoler pour 7 jours à tout résident d’une résidence privée pour aînés qui visite le résident d’une autre résidence privée pour aînés en application de l’arrêté 2020-105 (abrogé)
- Interdit à toute personne qui a voyagé à l’extérieur du Canada d’offrir des soins de la santé ou des services sociaux dans l’établissement où elle travaille ou à domicile dans les 14 jours de son retour au pays
- Autorise tout constable spécial nommé en vertu de l’article 107 de la Loi sur la police (chapitre P‑13.1), qui est affecté à la Direction de la sécurité dans les palais de justice du ministère de la Sécurité publique, à prêter assistance à l’application ou au contrôle de la Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, chapitre 20)
Arrêté numéro 2020-106 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2020
- Modifie le décret 1020-2020 pour imposer, en zone orange, l’obligation pour le public de rester assis à des places fixes dans toute salle où sont présentés des arts de la scène, y compris les lieux de pratique et de diffusion
- Modification du décret 1145-2020 (abrogé) pour prévoir une interdiction d’admettre une personne ou de se trouver dans un lieu lorsque le nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver en vertu du décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes est atteint
Arrêté numéro 2020-105 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 décembre 2020 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021
- Modifie les restrictions de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 afin d’autoriser certaines activités sportives ou de loisir pratiquées à l’extérieur, ainsi qu’à l’intérieur pour les occupants d’une même résidence privée
- Ajoute à la liste des parents pouvant bénéficier de services de garde en milieu scolaire prévue par le décret 1346-2020:
- les personnes à l’emploi de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
- les personnes affectées au déneigement des trottoirs et des liens routiers
- les personnes impliquées dans les travaux de développement ou de fabrication d’un vaccin contre la COVID-19 ou ses composantes
- Établit la liste des régions sociosanitaires en zone orange, soit:
- Abitibi-Témiscamingue
- Côte-Nord
- Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, uniquement pour la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
- Nord-du-Québec
- Nunavik
- Terres-cries-de-la-Baie-James
- Établit la liste des régions sociosanitaires en zone rouge, soit:
- Bas-Saint-Laurent
- Saguenay—Lac-Saint-Jean
- Capitale-Nationale
- Mauricie et Centre-du-Québec
- Estrie
- Montréal
- Outaouais
- Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, sauf pour la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
- Chaudière-Appalaches
- Laval
- Lanaudière
- Laurentides
- Montérégie
- Autorise une personne vivant seule ou avec ses enfants à charge de recevoir ou visiter, en compagnie de ses enfants à charge, les occupants d’une seule autre résidence privée
- Autorise une personne vivant seule ou avec ses enfants à charge de recevoir ou visiter une autre personne avec qui elle forme un couple, ainsi que les enfants à charge de cette personne
Arrêté numéro 2020-104 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 décembre 2020
- Impose une obligation de formation en matière de prévention et de contrôle des infections aux prestataires de services dans un organisme de la santé et des services sociaux
- Modifie les restrictions relatives aux rassemblements en zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes:
- Maximum de 250 personnes dans une salle louée ou une salle communautaire pour une activité s’inscrivant dans le cadre de la mission ou essentielle à la poursuite des activités d’un organisme communautaire du secteur de la santé et des services sociaux, d’un établissement d’enseignement, ou d’une production audiovisuelle
- Maximum de 50 personnes pour une activité essentielle à la poursuite des activités d’un tribunal, d’un ministère ou organisme public, ou d’un scrutin organisé par un poste consulaire ou une mission diplomatique
- Maximum de 25 personnes pour une activité essentielle à la poursuite des activités d’une entreprise ou association de salariés, professionnels, cadres, hors-cadres ou employeurs
- Dans tous les cas susmentionnés, aucune activité de nature événementielle ou sociale n’est permise et les activités à distance continuent à être privilégiées
Arrêté numéro 0085-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 15 décembre 2020
Arrêté numéro 2020-103 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2020
- Extension, à compter du 14 décembre et du 17 décembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux territoires des municipalités régionales de comté de Les Laurentides et de Les Pays-d’en-Haut, dans la région sociosanitaire des Laurentides
Arrêté numéro 0084-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 11 décembre 2020
Arrêté numéro 2020-4380 du ministre de la Justice en date du 9 décembre 2020
- Modification des conditions applicables à toute demande en délaissement forcé, en revendication de biens ou en recouvrement de loyers résultant d’un bail autre qu’un bail de logement
- Suspension du 15 mars 2020 au 15 mars 2021 du délai dont dispose un médiateur familial pour satisfaire aux exigences de son engagement selon le quatrième paragraphe de l’article 1 du Règlement sur la médiation familiale (chapitre C-25.01, r. 0.7), comprenant toute prolongation accordée en vertu de l’article 4.1 de ce règlement
Arrêté numéro 2020-102 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 décembre 2020
- Modification des modalités de calcul de la somme des traitements visés à l’article 10.5 du Règlement de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1) aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)
Arrêté numéro 2020-101 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 décembre 2020
- Extension, à compter du 7 décembre et du 9 décembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes aux municipalités régionales de comté de Rimouski-Neigette, de La Matanie, de La Mitis et de La Matapédia, dans la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
Arrêté numéro 0083-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 4 décembre 2020
Arrêté numéro 0082-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 4 décembre 2020
Arrêté numéro 2020-100 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020
- Impose aux établissements de vente au détail et aux centres commerciaux de faire respecter, moyennant certaines exceptions, un achalandage maximal de un client par 20 mètres carrés ainsi que les règles de distanciation prévues au décret 689-2020
- Prise d’effet de l’arrêté le 4 décembre 2020
Arrêté numéro 2020-099 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020
- Établit la liste des personnes pouvant administrer, avec ou sans autorisation spéciale, selon le cas, un vaccin contre l’influenza ou la COVID-19, ainsi que les conditions applicables à ces vaccinations
Arrêté numéro 2020-097 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er décembre 2020
- Impose des mesures à respecter aux établissements privés qui exploitent des CHSLD ainsi qu’aux résidences privées pour aînés visant notamment l’affichage clair et stratégique de mesures de prévention de la contamination à la COVID-19, la formation du personnel en prévention et contrôle des infections, la collaboration avec les centres intégrés de santé et de services sociaux et la production d’un plan de contingence visant à remédier à un manque temporaire de ressources
- Impose également aux résidences privées pour aînés l’obligation de signaler au directeur de santé publique tous cas confirmés ou suspects de COVID-19 parmi leur personnel ou leurs résidants, ainsi que l’obligation de se doter d’un mécanisme interne de surveillance et de contrôle de qualité des soins infirmiers dispensés
Arrêté numéro 0079-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 27 novembre 2020
Arrêté numéro 0078-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 27 novembre 2020
Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020
- Report de tout scrutin électoral devant se tenir dans le cadre d’une élection scolaire et suspension de toute procédure électorale
- Annulation de tout processus de vote par correspondance débuté en application de l’arrêté 2020-091 sur les modalités applicables à la tenue des élections scolaires
- Interdiction faite à tout président d’élection d’une commission scolaire de publier un avis d’élection
- Autorise. à compter du 27 novembre 2020, les établissements commerciaux de vente au détail de permettre la cueillette d’achats effectués à distance en certaines périodes en dehors des périodes légales d’admission prévues par la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (c H-2.1)
Arrêté numéro 2020-094 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 novembre 2020
- Extension, à compter du 23 novembre et du 25 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes, dans la région sociosanitaire du Nord-du-Québec, aux territoires des municipalités de Chibougamau et de Chapais, ainsi qu’à certains secteurs du territoire du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Arrêté numéro 2020-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2020
- Modifie le décret 1020-2020 afin d’établir, pour le sport professionnel ou de haut niveau, un protocole sanitaire à respecter lors de l’entraînement d’une équipe-bulle, composée des athlètes et du personnel d’encadrement, et lors de la pratique de ce sport entre équipes-bulles
Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives : COVID-19
Lois provinciales
PL 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 10 février 2021)
- Ce projet de loi attribue au directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et celles des règlements pris en vertu de cette loi pour faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.
- Le projet de loi octroie également au directeur général des élections, à des fins similaires, le pouvoir d’adapter ces dispositions ainsi que celles du règlement lorsque l’urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification réglementaire.
- Enfin, le projet de loi augmente la durée de la période électorale d’une semaine.
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, RLRQ 2020 c 29
- Cette loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour:
- 1° permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier;
- 2° préciser les obligations incombant à la partie qui révoque le mandat de son avocat;
- 3° permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant;
- 4° établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances;
- 5° prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.
- La loi modifie également d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’utilisation de moyens technologiques par les tribunaux.
- La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- La loi propose que les étudiants en droit puissent donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie par une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau ou par un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou dans une clinique juridique reconnue par un tel établissement.
- La loi permet au Conseil d’administration du Barreau de mettre en œuvre, à certaines conditions, un projet pilote visant à améliorer l’enseignement dispensé dans une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau.
- La loi modifie le Code de procédure pénale, notamment pour prévoir qu’un tribunal ou un juge ne perd pas sa compétence à l’égard d’une infraction ou à l’égard d’un défendeur en raison du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.
- La loi permet le partage du produit de la vente des biens saisis en lien avec une infraction à la Loi sur le cannabis entre certains ministères et organismes.
- La loi modifie certaines procédures prévues par la Loi sur le paiement de certains témoins et par la Loi sur les jurés et permet qu’un juge puisse déléguer à un shérif certains de ses pouvoirs relatifs à la présence des jurés devant la cour.
- Enfin, la loi prévoit des dispositions transitoires et finales.
PL 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020 (adoption du principe le 12 juin 2020) – Abandonné par le gouvernement
- Le projet de loi donne notamment au gouvernement le pouvoir de désigner, après consultation de l’Assemblée nationale, les projets d’infrastructure publique ou élaborés par une municipalité, par un autre organisme public ou par un administré qui pourront bénéficier de mesures d’accélération. Dans ce dernier cas, les projets devront viser à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.
- Le projet de loi prévoit également des mesures d’assouplissement en matières de contrats des organismes publics.
Règlements provinciaux
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 39-2021)
- Reporte au 5 février 2021 la date butoir pour transmettre un premier bulletin, qui fut initialement prévue pour le 22 janvier 2021
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1251-2020)
- Détermine pour l’année 2020-2021 des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études
Règlement modifiant le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Arrêté ministériel 2020-092)
- Modifie les conditions et modalités visant la communication des renseignement à l’égard de toute vaccination au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre
Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1228-2020)
- Dispense les prestataires de services de garde de compléter et transmettre aux parents un portrait périodique de développement de l’enfant pour novembre 2020
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1216-2020)
- En réponse à la diminution de capacité de production des abattoirs devant appliquer des mesures de distanciation sociale ou suspendre temporairement leurs activités, prévoit de nouvelles règles de disposition afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place de pratiques présentant des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)
- Modification de l’article 16 du Régime pédagogique afin de retrancher du calendrier scolaire 2020-2021 trois journées ou demi-journées, selon le cas, consacrées aux services éducatifs afin de permettre aux enseignants de se former davantage en matière de services éducatifs à distance
Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)
- Réduction du nombre de bulletins transmis, deux bulletins seront transmis au lieu de trois
- Maintien de la rencontre de parent en novembre
- Réduction de la pondération des épreuves à 10% plutôt que 20% au primaire et au 1er cycle du secondaire
Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication
- Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études
Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020)
- Report au 16 novembre 2020 du versement, dans le compte général d’un émetteur, de la quantité d’unités d’émission correspondant à tout résultat positif du calcul de l’ajustement effectué à la suite de la transmission de la déclaration d’émissions ainsi que de la date prévue pour le changement d’exploitant d’un établissement assujetti (les deux évènements ayant été initialement prévus pour le 14 septembre 2020).
Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 704-2020)
- Insertion de l’article 4.2 Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, publié dans la GOQ le 26 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 685-2020)
- Prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime afin d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes
Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 649-2020)
- Modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et à diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement
Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)
- Apporte des modifications concernant le bulletin de l’éducation préscolaire
Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)
- Règlement reportant les dates limites des deux versements à faire par les municipalités au 30 septembre et au 1er décembre 2020, respectivement
- Cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020
Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)
- Règlement apportant des modification concernant les modalités de décernement des certificats de formation en insertion socioprofesionnelle et des certificats de formation à un métier semi-spécialisé
Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)
- Règlement apportant des modifications relatives au bilan des apprentissages transmis aux parents d’un élève mineur, aux règles de sanction des études et aux règles de détermination de la période pendant laquelle un résidant du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs
Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)
- Règlement modifiant les modalités relatives au calendrier scolaire, à l’évaluation des apprentissages et à la sanction des études
Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 522-2020)
- Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1
Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 494-2020)
- La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 488-2020)
- Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité
Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, publié dans la GOQ du 15 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 394-2020)
- Règlement visant à permettre aux entreprises culturelles de bénéficier d’un engagement financier d’un max. de 2 000 000$ de la part de la SODEC dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises – Soutien au fonds de roulement 2019, et ce, sans égard aux engagements financiers reçus préalablement de la SODEC
Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la GOQ le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 430-2020)
- Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol
Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 443-2020)
- Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
- Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire
Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 397-2020)
- Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
- Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
- Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020
Avis provinciaux
Contrat pour la gestion des demandes et des versements du PATT dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 — Permission de la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Loi sur les contrats des organismes publics, chapitre C-65.1), 22 avril 2020
- Comme le prévoit l’article 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a permis, le 22 mars 2020, la conclusion d’un contrat de service d’une valeur de 79 469 041$ avec la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour la gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Définitions
Descriptif
Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.
Auto-isolement
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»
Confinement (Internement)
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»
Dictionnaires de la langue française
Isolement
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»
Quarantaine
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»
Quarantaine volontaire
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»
Rassemblement
Gouvernement du Québec
Décrets et arrêtés ministériels pertinents
Voir le décret 102-2021 du 5 février 2021 établissant les nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte, à compter du 8 février 2021
Pour les mesures applicables avant le 8 février 2021, voir notamment le décret 1020-2020 et ses modifications subséquentes, soit les les décrets 1039-2020 et 2-2021 (abrogé), ainsi que les arrêtés ministériels 2020-074, 2020-076 (erratum), 2020-077, 2020-078, 2020-079, 2020-080, 2020-081, 2020-085, 2020-086, 2020-087, 2020-088, 2020-090, 2020-091, 2020-093, 2020-094, 2020-101, 2020-103, 2020-104, 2020-105 (abrogé), 2020-106, 2021-001, 2021-003 et 2021-004
Pour plus de facilité à vous retrouver dans les mesures applicables avant le 8 février 2021, consulter la version consolidée du décret 1020-2020* (à jour au 7 février 2021) élaborée par le CAIJ!
*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.
Jurisprudence
Jugement déclaratoire concernant le nombre maximum de personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un lieu de culte
- Conseil des juifs hassidiques du Québec c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 281
- Jugement déclarant que le maximum de 10 personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un lieu de culte au sens de l’arrêté ministériel numéro 2021-003 du 21 janvier 2021, s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles
Ressources complémentaires
Gouvernement du Québec