COVID-19

Législation fédérale

Décrets fédéraux

*Il se peut que certains décrets aient été abrogés sans que cela soit explicitement indiqué

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, CP 2022-836, 25 juin 2022

• Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de COVID-19
• Maintient l’exemption de se mettre en quarantaine pour les voyageurs entièrement vaccinés, ceux qui ont une contre-indication médicale à un vaccin ainsi que les enfants non vaccinés de moins de 12 ans qui sont accompagnés de voyageurs entièrement vaccinés de l’obligation, dans la mesure où ces personnes respectent toutes les mesures applicables
• Maintient l’obligation pour les voyageurs non vaccinés, sous réserve d’exceptions limitées, d’obtenir un résultat négatif au test moléculaire valide pour la COVID-19 avant d’entrer au Canada et de se soumettre à un test lors de l’entrée et une nouvelle fois plus tard dans la période de 14 jours suivant l’entrée, ainsi que l’obligation de se mettre en quarantaine à leur entrée au Canada
• Continue de permettre aux ressortissants étrangers entièrement vaccinés d’entrer au pays à quelque fin que ce soit, pourvu qu’ils se soient conformés à toutes les mesures applicables
• Supprime les mesures supplémentaires améliorées pour les demandeurs d’asile en situation irrégulière entièrement vaccinés qui arrivent sans un test valide avant l’arrivée et pour les personnes à charge non vaccinées de moins de 12 ans qui les accompagnent
• Supprime l’exigence pour les personnes assujetties à l’isolement et qui demeurent en isolement à bord d’un navire de croisière pendant la durée de leur séjour au Canada d’obtenir la permission d’un agent de quarantaine pour quitter le Canada
• Abroge le précédent décret en la matière: CP 2022-567

Décret de remise visant certaines prestations d’urgence, TR/2022-32, 22 juin 2022

• Le décret vise à atteindre les résultats suivants :
  • Alléger les contraintes financières des Canadiens à cause de la pandémie au moyen de la remise des dettes envers l’État dans le cas des étudiants qui après avoir reçu la PCU ou la PAEU, ont été jugés inadmissibles à la PCU ou à la PAEU, mais auraient autrement été admissibles à la PCUE pendant les périodes où ils ont touché la PCU ou la PAEU, s’ils en avaient fait la demande;
  • Maintenir l’esprit initial de la politique de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants de permettre d’offrir du soutien financier aux étudiants pendant la pandémie de COVID-19, qui n’ont pas pu trouver de travail en raison de la COVID-19, tout en reconnaissant le fait que des étudiants ont reçu un tel soutien d’une prestation d’urgence, soit la PCU ou la PAEU, à laquelle ils n’étaient pas admissibles.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, CP 2022-567, 31 mai 2022 – Abrogé par le décret 2022-836 du 25 juin 2022

• Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la COVID-19
• Fusionne les deux décrets d’urgence qui interdisaient l’entrée de ressortissants étrangers au Canada et qui imposaient des exigences en matière de dépistage, d’isolement, de quarantaine et autres pour prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID-19 au Canada
• Maintient l’obligation pour les voyageurs non vaccinés, sous réserve d’exceptions limitées, d’obtenir un résultat négatif au test moléculaire valide pour la COVID-19 avant d’entrer au Canada, de se soumettre à un test lors de l’entrée et une nouvelle fois plus tard dans la période de 14 jours suivant l’entrée, et de se mettre en quarantaine à leur entrée au Canada
• Abroge les précédents décrets en la matière: CP 2022-321 et 2022-320

Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission, TR/2022-23, 11 mai 2022

Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), CP 2022-342, 6 avril 2022

• Abroge le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) afin de rétablir:
  • 1) les droits de douane applicables aux importations de certaines fournitures médicales, y compris l’équipement de protection individuelle (EPI), qui étaient exonérés temporairement à titre d’urgence en réponse à la pandémie de la COVID-19; et
  • 2) les tarifs de la nation la plus favorisée sur certains biens, y compris l’ÉPI, aux taux en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19).

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2022-321, 31 mars 2022 – Abrogé par le décret 2022-567 du 31 mai 2022

• Exempte les voyageurs entièrement vaccinés du test de dépistage de la COVID-19 avant l’arrivée, à compter du 1er avril 2022
• Exempte les enfants non vaccinés âgés de moins de 12 ans qui sont accompagnés d’un parent/tuteur entièrement vacciné de fournir la preuve d’un résultat de test de dépistage de la COVID-19 avant l’arrivée, à compter du 25 avril 2022
• Soumet les enfants non vaccinés âgés de 5 à 12 ans qui sont accompagnés d’un parent/tuteur entièrement vacciné à un test de dépistage aléatoire obligatoire à l’arrivée, à compter du 1er avril 2022
• Exempte les voyageurs entièrement vaccinés qui arrivent par voies terrestres ou aériennes dans le cadre d’une excursion de croisière des tests à l’arrivée, à compter du 1er avril 2022
• Exige que les passagers étrangers de navires de croisière qui sont symptomatiques, qui ont la COVID-19, ou qui ont reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 et qui sont autorisés à débarquer, poursuivent leur période de quarantaine, à compter du 1er avril 2022
• Assouplit les exigences après l’arrivée pour les voyageurs entièrement vaccinés, à compter du 25 avril 2022
• Cesse de s’appliquer le 31 mai 2022 à 23 h 59 min 59 s, heure avancée de l’Est
• Abroge le précédent décret en la matière: CP 2022-178

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada), CP 2022-320, 31 mars 2022 – Abrogé par le décret 2022-567 du 31 mai 2022

• Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de COVID-19
• Permet aux passagers de navires de croisière de nationalité étrangère qui sont non vaccinés, sont symptomatiques, ou ont le COVID-19, d’entrer au Canada s’ils restent isolés à bord du navire pendant la durée de leur séjour au Canada
• Permet aux passagers symptomatiques ou qui ont la COVID-19 qui seraient autrement autorisés à entrer au Canada, de débarquer au port canadien et de s’isoler à terre pour leur période de quarantaine
• Permet aux ressortissants étrangers d’entrer sans un test de dépistage de la COVID-19 valide avant l’arrivée s’ils sont exemptés des exigences de test avant l’arrivée énoncées dans le décret visant la quarantaine
• Clarifie les exemptions d’entrée existantes pour certains ressortissants étrangers pour inclure ceux qui entrent pour être accrédités par Affaires mondiales Canada
• Cesse de s’appliquer le 31 mai 2022 à 23 h 59 min 59 s, heure avancée de l’Est
• Abroge les arrêtés précédents: CP 2022-177

Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession à la suite du versement par erreur de trop-payés, TR/2022-21, 25 mars 2022

• Remet des dettes des personnes handicapées, de leurs aidants ou de leurs successions à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d’un programme afin de verser un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Décret n° 3 modifiant le Décret désignant des régions à titre confinées (COVID-19), DORS/2022-66, 24 mars 2022

• Désigne l’Igloolik et Taloyoak, deux communautés du Nunavut, comme des « régions confinées » en vertu du Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition de région confinée et période minimale de confinement), rétroactif à la semaine commençant le 13 mars 2022 et se terminant le 19 mars 2022

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives: COVID-19

Arrêtés ministériels fédéraux

*Il se peut que certains arrêtés ministériels aient été abrogés sans que cela soit explicitement indiqué

Arrêté d’urgence no 69 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 3 août 2022

• Prévoit des mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque et aux tests de dépistage de la COVID-19
• Abroge l’arrêté d’urgence no 68 du même nom

Arrêté d’urgence no 68 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 21 juillet 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 69 du 3 août 2022

• Prévoit des mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque et aux tests de dépistage de la COVID-19
• Abroge l’arrêté d’urgence no 67 du même nom

Arrêté d’urgence no 67 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 8 juillet 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 68 du 21 juillet 2022

• Prévoit des mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque et aux tests de dépistage de la COVID-19
• Abroge l’arrêté d’urgence no 66 du même nom

Arrêté d’urgence no 66 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 27 juin 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 67 du 8 juillet 2022

• Prévoit des mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque et aux tests de dépistage de la COVID-19
• Abroge l’arrêté d’urgence no 65 du même nom

Arrêté n. 22 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transport Canada, 24 juin 2022

• Impose aux compagnies ferroviaires canadiennes d’effectuer certaines vérifications de santé de chaque personne avant l’embarquement
• Impose le port du masque durant l’embarquement et à bord du matériel ferroviaire
• Expire le 9 septembre 2022
• Abroge l’arrêté n. 21 du même nom

Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), Transports Canada, 19 juin 2022

• Impose certaines exigences aux navires de croisière, dont notamment la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les passagers et l’équipage
• Abroge l’Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) qui imposait notamment la vaccination obligatoire aux autres types d’embarcations maritimes

[Arrêté n. 21 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 22-02) Ordonnance mettant fin aux mandats de vaccination des passagers et des employés 2022-06-17], 17 juin 2022

• Abroge dès le 20 juin 2022 les arrêtés 21-07.3 et 21-09.2 sur le mandat de vaccination pour les employés et les passagers ferroviaires

Arrêté d’urgence no 65 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 14 juin 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 66 du 27 juin 2022

• Prévoit des mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque et aux tests de dépistage de la COVID-19
• Abroge l’arrêté d’urgence no 64 du même nom

Arrêté d’urgence no 3 pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19, Transports Canada, 14 juin 2022

• Abroge l’arrêté d’urgence no 2 pour l’aviation
• Cesse d’avoir effet le 20 juin 2022

Arrêté d’urgence no 2 pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19, Transports Canada, 1er juin 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 3 du 14 juin 2022

• Abroge l’arrêté d’urgence pour l’aviation précédent

Arrêté n. 21 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 1er juin 2022 – Abrogé par l’arrêté n. 22 du 24 juin 2022

• Impose aux compagnies ferroviaires canadiennes d’effectuer certaines vérifications de santé de chaque personne avant l’embarquement
• Entre en vigueur le 1er juin 2022 et expire le 30 juin 2022

Arrêté d’urgence no 64 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 1er juin 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 65 du 14 juin 2022

• Prévoit des mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque et aux tests de dépistage de la COVID-19
• Abroge l’arrêté d’urgence no 63 du même nom

Arrêté d’urgence pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19, Transports Canada, 19 mai 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 2 du 1er juin 2022

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives: COVID-19

Lois fédérales

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, LC 2022, c 10

• Prévoit notamment des ajustements aux prestations liées à la COVID-19 ainsi que certaines mesures fiscales relatives à la COVID-19.

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, LC 2022, c 5

• La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin :
  • d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air;
  • d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de réclamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admissibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur;
  • d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 % et d’élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur admissible;
  • d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
• La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obligation des propriétaires à l’égard de cette taxe. Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production. En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.
• La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans.
• La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles.
• La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
• La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent vingt millions de dollars.
• La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, LC 2022, c 2

• Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars.
• Il l’autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l’utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu’à des organismes et personnes au Canada.

Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, LC 2021, c 27

• Modifie le Code criminel afin, notamment :
  • d’ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé, d’intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions ou d’intimider une personne qui appuie un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans la prestation de son appui
  • d’ériger en infraction le fait d’empêcher ou de gêner l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis et de prévoir à cet égard un moyen de défense pour les cas où une personne se trouve à cet endroit aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements
  • de prévoir que le fait pour toute infraction d’avoir été perpétrée à l’encontre d’une personne qui fournissait des services de santé ou d’avoir eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé constitue des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine
• Modifie également le Code canadien du travail afin notamment:
  • de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d’un enfant et de prévoir qu’un employé a droit à un congé en cas de perte d’un enfant à naître
  • d’abroger le congé personnel que l’employé peut prendre pour soigner sa maladie ou sa blessure
  • de prévoir que l’employé peut acquérir et prendre au plus dix jours de congé payé pour raisons médicales par année civile
  • de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour adapter, dans certaines circonstances, les dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales

Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26

• La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait offert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles. De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités. La partie 1 permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
• La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
• La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour, notamment :
  • prolonger la période pendant laquelle une personne peut être admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants;
  • faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée de quatre à six;
  • faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée de quarante-deux à quarante-quatre;
  • apporter une modification connexe au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.
• La partie 3.‍1 prévoit un audit de performance et le dépôt d’un rapport par le vérificateur général du Canada relativement à certaines prestations.
• La partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de créer un régime permettant à un employé de prendre un congé lié à la COVID-19, selon le cas :
  • d’au plus six semaines s’il est incapable de travailler notamment parce qu’il a contracté la COVID-19, a des affections sous-jacentes qui, de l’avis de certaines personnes ou entités, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19 ou s’est mis en isolement sur l’avis de l’une ou l’autre personne ou entité pour des raisons liées à la COVID-19;
  • d’au plus quarante-quatre semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il doit, pour certaines raisons liées à la COVID-19, s’occuper d’un enfant de moins de douze ans ou d’un membre de sa famille qui nécessite des soins supervisés;
  • en outre, elle apporte une modification connexe à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.

Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23

• Prévoit plusieurs mesures en lien avec la COVID-19, dont notamment:
  • accorder des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
  • autoriser des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
  • modifier le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 soit de quarante-deux

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 3

• Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, temporairement, d’augmenter le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières peuvent être versées au titre de la partie I de cette loi et de faciliter l’accès aux prestations pour les travailleurs indépendants prévues à la partie VII.‍1 de cette loi. Il modifie également la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin :
  • d’ajouter une condition selon laquelle une personne est admissible aux prestations seulement si elle n’a été tenue, à aucun moment au cours de la période de prestations, de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application d’un décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son entrée au Canada ou :
    • si elle y a été tenue, la seule raison pour laquelle elle était sortie du Canada était pour recevoir un traitement médical nécessaire ou pour accompagner une personne devant recevoir un traitement médical nécessaire,
    • si, en raison de son entrée au Canada, elle a été tenue de s’isoler en application d’un tel décret à un moment quelconque au cours de la période de prestations, elle est une personne qui, n’eût été l’obligation de s’isoler, n’aurait pas été assujettie à l’obligation de se mettre en quarantaine en application du décret;
  • d’autoriser le ministre de la Santé à aider le ministre de l’Emploi et du Développement social à vérifier si une personne remplit la condition d’admissibilité visée aux alinéas 3(1)m), 10(1)i) ou 17(1)i) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et de lui communiquer, à cette fin, des renseignements personnels recueillis sous le régime de la Loi sur la mise en quarantaine.
• Enfin, il modifie la Loi sur les douanes afin de permettre la communication de renseignements pour l’application ou l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7

• La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
• La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
• La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
• La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
• La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
  • a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
  • b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
• La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor :
  • a) aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale;
  • b) relativement aux initiatives énumérées liées à la santé;
  • c) pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
• La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13

• Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
• Il prolonge également la SSUC jusqu’au 30 juin 2021.
• Le texte modifie de plus la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre en vigueur à compter du 27 septembre 2020.

Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12

• La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne de relance économique, de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en vue de soutenir la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
• La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin notamment :
  • a) de modifier les raisons pour lesquelles l’employé peut prendre le congé lié à la COVID-19 ainsi que le nombre de semaines que peut prendre l’employé pour chacune de ces raisons;
  • b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, jusqu’au 25 septembre 2021 et dans certaines circonstances, des règlements pour prévoir que toute exigence ou condition prévue dans certaines dispositions de la partie III de cette loi concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et pour prévoir des exigences ou conditions de rechange.
• Cette partie apporte également des modifications connexes à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 pour faire en sorte que les employés puissent continuer de prendre le congé lié à la COVID-19 jusqu’au 25 septembre 2021. Enfin, elle apporte des modifications connexes à des règlements et contient des dispositions de coordination.
• La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du 1^er octobre 2020, les paiements pouvant être effectués sur le Trésor en vertu de cette loi à ceux qui se rapportent aux mesures précisées relatives à la COVID-19, jusqu’à concurrence des montants précisés. Elle reporte également au 31 décembre 2020 l’abrogation de cette loi.

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11

• Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
  • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019
  • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
  • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
  • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1
• modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin:
  • d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19
• édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.

Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7

• Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.

Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6

• Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
• Modifie la partie IV.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5

• Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en œuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4

• Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session.

Projets de loi fédéraux

PL C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, 1re sess, 44e lég, 2022 (ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre des Communes le 20 juin 2022)

• Le texte édicte la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie afin d’exiger du ministre de la Santé qu’il établisse un comité consultatif chargé d’examiner les mesures prises au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19 afin de réduire les risques associés aux pandémies futures et de guider l’établissement d’un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie.
• Il exige aussi du ministre de la Santé qu’il établisse, en consultation avec d’autres ministres, un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie qui comprend les renseignements fournis par ceux-ci.
• Enfin, il modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir que le ministre de la Santé nomme, parmi les fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada, un coordonnateur national de la prévention et de la préparation en matière de pandémie chargé de coordonner les activités prévues par la Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie.

PL C-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi, 1re sess, 44e lég, 2022 (ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre des communes le 20 juin 2022)

• Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure les convictions de conscience et les antécédents médicaux dans la liste des motifs de distinction illicite. Il modifie aussi cette loi pour prévoir que toute distinction qui prive un individu de services de transport en raison de ses antécédents médicaux n’est raisonnable pour l’application de la loi que s’il est démontré que les mesures destinées à répondre à ses besoins constituent, pour le fournisseur de services, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité.
• De plus, le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire à l’employeur de prendre des mesures de représailles contre un employé en raison de certaines décisions qu’il a prises concernant sa santé. Il exige en outre que l’employeur prenne des mesures d’adaptation à l’égard d’un tel employé sous réserve de certaines conditions.
• Enfin, il modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour prévoir que nul prestataire n’est exclu du bénéfice des prestations ni inadmissible s’il a perdu son emploi du seul fait qu’il a pris certaines décisions concernant sa santé.

PL C-278, Loi visant à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, 1re sess, 44e lég, 2022 (dépôt et première lecture le 2 juin 2022)

• Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le Conseil du Trésor ne peut exiger comme condition d’emploi dans l’administration publique fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la COVID-19. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que ne peut être pris aucun règlement qui exige comme condition d’emploi dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la COVID-19.
• De plus, le texte modifie la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID-19 ne peuvent interdire ni avoir pour effet d’interdire à une personne de monter à bord d’un aéronef, d’un train ou d’un bâtiment pour le seul motif qu’elle ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie.

PL S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), 1re sess, 44e lég, 2021 (troisième lecture au Sénat le 21 juin 2022)

• Le texte modifie le Code criminel en vue, notamment :
  • a) de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d’autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury;
  • b) d’élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, en certaines circonstances, pour les accusés et les contrevenants;
  • c) de prévoir, en certaines circonstances, la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence;
  • d) d’élargir les pouvoirs des tribunaux d’établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat;
  • e) de permettre aux tribunaux d’ordonner la prise des empreintes à l’étape de l’enquête sur mise en liberté provisoire et à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu’elles n’ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels;
  • f) de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d’une grande variété de mandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances par des moyens de télécommunication.
• Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l’application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d’autres lois.

PL S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, 1re sess, 44e lég, 2021 (ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre des communes le 10 juin 2022)

• Le texte désigne le 11 mars comme « Jour commémoratif de la pandémie »

Règlements fédéraux

Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, DORS/2022-157, 6 juillet 2022 (publication Gaz C)

• Les modifications visent à améliorer le PFPEC afin d’aider davantage les petites entreprises canadiennes, nouvelles et établies, à accéder au financement dont elles ont besoin pour démarrer et prendre de l’expansion, ainsi que pour aider les entreprises qui ont été le plus durement touchées par la pandémie de COVID-19 à accroître leurs liquidités et à se rétablir. Cet objectif sera atteint grâce à l’introduction d’une option de financement par marge de crédit, à l’élargissement des catégories de prêts admissibles dans le cadre du PFPEC et à l’augmentation du montant maximal des prêts et de la période de couverture pour le matériel et les améliorations locatives.

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, DORS/2022-134, 22 juin 2022 (publication Gaz C)

• L’objectif du Règlement est de combler une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens et d’établir une politique claire, uniforme et équitable sur les remboursements dans des situations indépendantes de la volonté des transporteurs. Cela signifie qu’après l’entrée en vigueur du Règlement, les passagers dont le vol est annulé ou subit un retard prolongé dans de telles situations auront droit à un remboursement, peu importe le type de billet acheté, si le transporteur ne peut faire en sorte qu’ils effectuent l’itinéraire prévu dans un délai raisonnable. Autrement dit, personne dans une telle situation ne perdra de l’argent pour des billets qu’ils n’auront pas pu utiliser.
• Le Règlement ne s’appliquera pas rétroactivement à des vols annulés ou à des retards prolongés causés par la pandémie de COVID-19.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (équipement de protection respiratoire), DORS/2022-94, 11 mai 2022 (publication Gaz C)

• Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (équipement de protection respiratoire) [le Règlement] modifiera quatre règlements sur la SST :
  • Partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
  • Partie 10 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
  • Partie XIII du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) [RSST-Pétrole et gaz];
  • Partie VIII du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) [RSST-Trains].
• Le Règlement modifie les dispositions relatives à la protection respiratoire dans les règlements susmentionnés afin de permettre que des équipements certifiés par le Groupe CSA soient fournis au lieu d’équipements certifiés par le NIOSH dans les lieux de travail sous réglementation fédérale lorsqu’il y a un risque de blessure ou de maladie causée par l’exposition à une substance dangereuse dans l’air et que l’équipement ne fournit pas d’air. Les employeurs auront ainsi le choix de fournir des équipements certifiés par le NIOSH ou le Groupe CSA lorsqu’ils sont tenus de le faire en vertu du Règlement, tout en améliorant l’accès du Canada à ces équipements en cas de pénurie future.
• Des modifications administratives seront également apportées aux règlements fédéraux sur la SST, notamment la mise à jour des références aux normes CSA et de la terminologie au sein de chaque règlement (par exemple les conventions d’appellation et les références à « dispositif de protection des voies respiratoires » qui ont été remplacées par « équipement de protection respiratoire »).
• De plus, des modifications administratives ont été apportées au RCSST en particulier pour faire en sorte que le niveau de pourcentage dans un air à faible teneur en oxygène concorde avec les plus récentes mises à jour de la partie XI du RCSST, qui sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2021.
• Enfin, des modifications corrélatives seront apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [Règlement sur les SAP] pour tenir compte des modifications. Le Règlement sur les SAP désigne et classe les violations des dispositions de la partie II du Code et des règlements pris en vertu de cette partie. En cas de non-respect, une sanction administrative pécuniaire (SAP) peut être imposée. Seules les violations désignées peuvent faire l’objet d’une SAP. Ces modifications corrélatives assureront l’application adéquate des dispositions en matière de santé et de sécurité de la partie IV du Code.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-sixième période d’admissibilité COVID-19), DORS/2022-68, 13 avril 2022 (publication Gaz C)

• La modification qui permet temporairement l’accès à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) aux entités sujettes à des restrictions sanitaires ordonnant la réduction de leur capacité d’au moins 50 % est prolongée pour la période d’admissibilité qui commence le 13 février 2022 et se termine le 12 mars 2022

Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition d’ordre de confinement), DORS/2022-19, 2 mars 2022 (publication Gaz C)

• Prolonge la date de fin et modifie la définition actuelle d’«ordre de confinement» afin de refléter la nature des restrictions de santé publique qui restent en place et qui sont introduites
• Ces mesures sont destinées à fournir un soutien du revenu aux Canadiens qui suivent les mesures de sécurité en réponse aux variants de la COVID-19

Règlement sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, TR/2022-18, 2 mars 2022 (publication Gaz C)

• Modifie les règlements sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 afin de:
  • Reporter les dispositions des arrêtés d’urgence précédents dans les règlements pour maintenir les voies d’autorisation et de mise en œuvre plus souples pour les essais cliniques de drogues pharmaceutiques et les instruments médicaux liés à la COVID-19
  • Mettre en place une période de conservation des registres de 15 ans pour les essais cliniques

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-quatrième et vingt-cinquième périodes d’admissibilité COVID-19), DORS/2022-11, 16 février 2022 (publication Gaz C)

• Élargit temporairement l’accès aux programmes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) aux entités sujettes à des restrictions sanitaires ordonnant la réduction de leur capacité d’au moins 50%
• Abaisse le seuil pour la perte de revenus mensuels courants ainsi que le taux minimal des subventions salariales et des subventions pour le loyer, et ce, pour la période du 19 décembre 2021 au 12 février 2022

Règlement sur les mesures d’urgences, DORS/2022-21, 15 février 2022

• Vise à rendre illégaux les blocages et manifestations massifs contre les mesures sanitaires visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, et à mettre à la disposition du gouvernement les moyens permettant de mettre fin à ces blocages et manifestations

Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition d’ordre de confinement et période minimale de confinement), DORS/2021-276, 29 décembre 2021 (publication Gaz C)

• Afin de tenir compte de l’évolution de la crise de la COVID-19 et de l’effet en temps réel des multiples mesures de santé publique dans tout le pays qui affectent les travailleurs, le Règlement modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (définition de région confinée et période minimale de confinement) [le Règlement] est nécessaire pour modifier la PCTC afin de garantir que:
  • les ordres de santé publique limitant la capacité des lieux publics essentiels et non essentiels à 50 % ou moins peuvent temporairement (du 19 décembre 2021 au 12 février 2022) être qualifiés d’ordres de confinement
  • les ordres de santé publique d’une durée de sept jours ou plus peuvent être qualifiés d’ordres de confinement
  • le processus de vérification des ordres de santé publique est simplifié afin que les ordres désignant des régions de confinement puissent être pris rapidement

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-deuxième période d’admissibilité COVID-19), TR/2021-0240, 22 décembre 2021 (publication Gaz C)

• Prolonge du 24 octobre 2021 au 20 novembre 2021:
  1. la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer par l’entremise de deux nouveaux programmes :
     • a) le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil
     • b) le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées
  2. la mesure de soutien en cas de confinement pour les entreprises touristiques et d’accueil ainsi que d’autres entreprises durement touchées
  3. le Programme d’embauche pour la relance du Canada

Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-219, 10 novembre 2021 (publication Gaz C)

• Prolonge jusqu’au 20 novembre 2021 la période pendant laquelle la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants sont offertes
• Veille à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de paiement pour les prestataires

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, périodes de référence antérieures pour la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le programme d’embauche et l’extension des subventions), TR/2021-206, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

• Permet aux entités déterminées n’ayant pas exploité d’entreprise ou exercé leurs activités normales au 1er mars 2019 et qui ont choisi d’appliquer l’approche générale après la période 4 de choisir l’approche alternative pour les périodes 14 à 17 (de mars à juin 2021)
• Prolonge la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure de soutien en cas de confinement d’une période supplémentaire, soit du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021
• Augmente les taux de subvention pour la SSUC et la SUCL pour la 20e période d’admissibilité (du 29 août 2021 au 25 septembre 2021)

Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-204, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

• Prolonge la période d’admissibilité aux prestations canadiennes de relance économique du 25 septembre 2021 au 23 octobre 2021
• Augmente de quatre semaines le nombre maximal de semaines d’admissibilité à la PCRE, jusqu’à concurrence de 54 semaines de soutien du revenu
• Prescrit à titre de revenu le paiement de 300 $ pour la semaine d’interruption qui peut être versé à certaines personnes aux fins de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries), DORS/2021-199, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

• Les modifications introduisent des cadres d’importation exceptionnels dans le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux afin de promouvoir l’accès aux médicaments et aux instruments médicaux dans des circonstances exceptionnelles
• Les modifications permettent également aux importateurs et aux vendeurs de biocides et d’aliments à des fins diététiques spéciales importés de manière exceptionnelle d’écouler leur inventaire sur le marché canadien, et ce, en précisant les dates finales d’importation et de vente de ces produits
• De plus, ces modifications fournissent à Santé Canada des outils supplémentaires pour évaluer les pénuries existantes ou potentielles de médicaments ou d’instruments médicaux
• Les modifications prolongent temporairement les assouplissements réglementaires liés aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques pour les désinfectants pour les mains à base de médicaments
• Enfin, les modifications interdisent aux titulaires d’une licence d’établissement de produits pharmaceutiques de vendre certains médicaments destinés au marché canadien pour des fins de consommation ou d’utilisation à l’extérieur du Canada, si cette vente peut causer ou exacerber une pénurie

Règlement modifiant le Règlement sur le Programme de protection des salariés, DORS/2021-196, 1er septembre 2021 (publication Gaz C)

• Les modifications élargiront l’accès au Programme de protection des salariés (PPS), un programme du gouvernement du Canada qui offre une aide financière aux personnes à qui un salaire est dû après la perte de leur emploi suite à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur, en :
  • permettant le versement anticipé de prestations du PPS lorsqu’un employeur entame une procédure de restructuration à des fins de liquidation;
  • élargissant la portée du PPS aux personnes employées par des entreprises qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un autre pays;
  • éliminant la compensation de 6,82 % du PPS (déduction obligatoire de 6,82 % de tous les paiements du PPS);
  • mettant à jour le régime de paiement des honoraires et des dépenses des syndics dans le cadre de l’administration des cas d’insolvabilité où les actifs en cause sont de faible valeur, afin que davantage de personnes puissent se prévaloir du PPS.
• De plus, les modifications répondent à différents problèmes mis en lumière par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER)

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires), 10 juillet 2021 (publication Gaz C)

• Le principal objectif des modifications proposées au RIPR est de renforcer les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires afin de prévenir les possibles cas de maltraitance ou de violence au cours de la période d’emploi des travailleurs étrangers temporaires au Canada.
• Les modifications comprennent, entre autres, une exigence voulant que les employeurs fournissent aux travailleurs étrangers temporaires l’information la plus à jour au sujet de leurs droits au Canada, qu’ils signent un contrat d’emploi avec leurs travailleurs et qu’ils offrent un accès à des soins de santé lorsqu’un travailleur étranger temporaire se blesse ou devient malade sur le lieu de travail.
• Les modifications exigent également que les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) souscrivent pour les travailleurs étrangers temporaires une assurance privée qui couvre les soins médicaux urgents, et en assument les frais, pour ceux qui ne sont pas déjà couverts par une telle assurance.
• De plus, les modifications proposées élargissent la définition de « violence » pour y inclure les représailles envers les travailleurs étrangers temporaires et interdisent aux employeurs de percevoir ou de recouvrir les frais liés au recrutement.
• Enfin, les modifications permettant au gouvernement de procéder à des inspections et d’effectuer des vérifications auprès des employeurs visés.

Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-164, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

• Modifie le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique (PCRE) et la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) peuvent être versées à une personne

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (instruments médicaux — COVID-19), DORS/2021-140, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

• Modifie les dispositions relatives à la protection des voies respiratoires dans quatre règlements sur la santé et la sécurité au travail afin de préciser que, lorsqu’il y a un risque de présence d’une substance dangereuse aéroportée dans un lieu de travail, et que la présence d’une personne est jugée nécessaire par une personne qualifiée pour qu’un traitement médical soit fourni sur le lieu de travail sous la supervision d’un professionnel de la santé, l’employeur peut fournir un instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19, autorisé en vertu de l’arrêté d’urgence n^o 2, plutôt qu’un dispositif de protection des voies respiratoires certifié par le NIOSH.
• Le Règlement sera abrogé lorsque l’arrêté d’urgence n^o 2 cessera d’avoir effet.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2021-138, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

• Rend les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour les étudiants provenant de ménages à revenu faible ou moyen, soit les étudiants les plus touchés par le ralentissement de l’économie découlant de la pandémie de COVID-19, par le biais de bourses d’études canadiennes non remboursables

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, 3 juillet 2021 (publication Gaz C)

• Vise à combler une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens et d’établir une politique claire, uniforme et équitable sur les remboursements dans des situations indépendantes de la volonté des transporteurs
• NB. Le règlement proposé ne s’appliquerait pas rétroactivement à des vols annulés ou à des retards prolongés causés par la pandémie de COVID-19

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/2021-163, 7 juillet 2021 (publication Gaz C)

• Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA)

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, allègement des régimes de congé à traitement différé et de pension), DORS/2021-127, 23 juin 2021 (publication Gaz C)

• Permet d’assurer une plus grande souplesse pour faire face aux circonstances uniques présentées par la pandémie de COVID-19, par exemple le report par les employés de leurs congés prévus, leur rappel au travail de ces congés, les mises à pied et la réduction des salaires touchant les régimes de pension agréés

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-107, 4 juin 2021

• Augmente le montant d’amende pour la contravention existante énumérée à l’article 7 de l’annexe XVI du Règlement sur les contraventions qui a trait au fait de ne pas se conformer à un décret d’urgence interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada d’un voyageur, visant notamment les décrets d’urgence en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine qui imposent des conditions aux personnes entrant au Canada, en exigeant notamment que toute personne en provenance de l’étranger s’isole dans une installation de quarantaine désignée par le gouvernement et en débourse les coûts.
• L’objectif est de dissuader les canadiens de choisir de payer l’amende plutôt que d’obtempérer aux mesures liées à la quarantaine.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (périodes 14 à 16 des subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/ 2021-0056, 14 avril 2021 (publication Gaz C)

• Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit du 14 mars au 5 juin 2021

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19), DORS/2021-45, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

• Modifie le Règlement sur les aliments et drogues de manière à intégrer certains assouplissements relatifs à l’autorisation de mise en marché, aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques et au prépositionnement pour les drogues contre la COVID-19 disponibles en vertu de l’Arrêté d’urgence
• Les modifications permettent de continuer la vente des drogues contre la COVID-19 autorisées en vertu de l’Arrêté d’urgence et permettent aux fabricants de drogues contre la COVID-19 d’utiliser ces assouplissements même s’ils n’ont pas présenté une demande en vertu de l’Arrêté d’urgence

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, TR/ 2021-36, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

• Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID 19 offert en vertu du Code canadien du travail pour l’harmoniser aux modifications que l’on propose d’apporter à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique dans le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, DORS/2021-35, 31 mars 2021 (publication Gaz C)

• Fait passer à 38 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA); et à 4 le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).
• Prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 pour l’harmoniser à la PCREPA et à la PCMRE

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, TR/2021-3, 17 février 2021 (publication Gaz C)

• Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi afin de supprimer temporairement le délai de carence de l’assurance-emploi pour alléger le fardeau financier des personnes admissibles cherchant à obtenir des prestations pendant la pandémie actuelle de la COVID-19

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI), DORS/2021-13, 15 février 2021

• Prévoit des amendes plus significatives et persuasives pour améliorer la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets pris en vertu de la Loi. Le but est d’assurer l’exercice d’une dissuasion plus marquée face à la non-conformité et d’envoyer un message plus clair et soutenu concernant la sévérité des conséquences associées à la non-conformité.
• Augmente le nombre d’infractions pouvant être poursuivies au moyen d’un procès-verbal de contravention, en qualifiant de contravention l’infraction se trouvant au paragraphe 34(2) de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela garantirait que des amendes significatives soient également prévues pour les conducteurs de véhicules commerciaux qui ne respectent pas leurs obligations prévues à Loi sur la mise en quarantaine afin de veiller à ce que la non-conformité ne soit pas perçue comme un coût normal à assumer lorsqu’on fait des affaires.

Règlement n° 2 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), TR/2020-298, 20 janvier 2021 (publication Gaz C)

• Retarde l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er juillet 2021 pour 1) donner à l’industrie davantage de temps pour se préparer aux nouvelles obligations en matière de production de rapports, alors que la pandémie de COVID-19 continue à poser des difficultés à tous les intervenants; et 2) donner à l’industrie plus de six mois pour mieux se familiariser avec les Lignes directrices finales du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui ont été publiées le 23 octobre 2020, avant l’entrée en vigueur du Règlement modificatif

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, DORS/2020-296, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)

• Le ministre des Finances modifie temporairement, par voie de règlement, de manière rétroactive au 24 mars 2020, les critères auxquels doivent satisfaire les hypothèques résidentielles à faible ratio pour être admissibles à l’assurance hypothécaire, rendant ainsi plus d’hypothèques admissibles à l’assurance hypothécaire. 
• Les modifications ont été effectuées à l’appui du lancement, le 16 mars 2020, du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Dans le cadre du PAPHA, le gouvernement peut acheter des blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la SCHL.
• L’objectif de ces mesures était d’accorder un financement stable à long terme aux banques et aux prêteurs hypothécaires, de faciliter la poursuite des prêts aux consommateurs et aux entreprises canadiens et d’injecter des liquidités dans le marché hypothécaire du Canada.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (subventions salariale et pour le loyer COVID-19), TR/2020-284, 6 janvier 2021 (publication Gaz C)

• Prescrit trois périodes supplémentaires de quatre semaines pendant lesquelles les organisations admissibles peuvent recevoir un soutien continu par l’entremise de la subvention salariale d’urgence du Canada et de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-243, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 19 décembre 2020

Règlement no 2 modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-242, 25 novembre 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge d’au plus trois mois la durée pendant laquelle un employeur peut rappeler un employé mis à pied avant que son emploi soit assimilé à un licenciement

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-227, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

• Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 24 octobre 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), DORS/2020-207, 23 septembre 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge le traitement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des employés en congé sans solde jusqu’au 26 septembre 2020

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-226, 14 octobre 2020 (Publication Gaz C)

• Suspend temporairement la capacité d’un employeur d’exiger qu’un employé fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé s’il s’absente du travail pendant trois jours ou plus parce qu’il prend un congé pour raisons médicales

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (nombre de semaines), TR/2020-191, 16 septembre 2020 (publication Gaz C)

• Assure que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre un congé sans risquer d’être sujets à des mesures disciplinaires de la part de leur employeur

Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-189, 29 août 2020 (publication Gazette C)

• Fixe à 28 semaines le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/2020-184, 27 août 2020

• Ajout d’un article concernant des congés pour raisons médicales et congé parental

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-182, 25 août 2020 (publication Gazette C)

• Prévoit des modifications au règlement afin que les prêts d’études canadiens soient plus abordables en introduisant des congés pour raisons médicales et un congé parental

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, DORS/2020-174, 10 août 2020 (publication Gaz C)

• Modifie le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour faire en sorte que le ministre renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut sous certaines conditions

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, DORS/2020-166, 10 juillet 2020 (publication Gaz C)

• Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail afin de veiller à ce que les employés du secteur sous réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de travailler ou qui ne sont pas disponibles pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 puissent continuer à prendre congé sans risquer de perdre leur emploi

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), DORS/2020-160, 30 juin 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge de quatre semaines la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence du Canada afin de fournir un soutien accru aux employeurs

Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164, 6 juillet 2020

• Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (période supplémentaire de validité du document médical), DORS/2020-149, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

• Prolonge la validité du certificat médical des patients autorisés à utiliser le cannabis à des fins médicales afin de réduire leur besoin de quitter la maison pour voir leur praticien de la santé, dans le but de faciliter le respect des directives de santé publique

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/2020-144, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

• Vise à aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation post-secondaire pour l’année de prêt 2020-2021 tout en garantissant que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne soient pas affectés

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020-142, 26 juin 2020 (publication Gaz C)

• Énonce que le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (COVID-19), DORS/2020-138, 22 juin 2020 (publication Gaz C)

• Vise à éviter les licenciements résultant de la pandémie de la COVID-19 en donnant aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés dont l’emploi aurait autrement été assimilé à un licenciement en raison de la durée de la mise à pied

Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements), DORS/2020-126, 1er juin 2020

• Vise à retarder l’entrée en vigueur du Règlement modificatif au 1er janvier 2021 pour 1) éviter l’imposition d’une nouvelle charge administrative à l’industrie, car les fabricants de médicaments brevetés sont confrontés à des demandes accrues liées aux chaînes d’approvisionnement et aux pénuries de produits existants ainsi que, potentiellement, aux nouveaux traitements et vaccins destinés à répondre à la COVID-19; et 2) accorder aux intervenants une période plus longue pour fournir des commentaires dans le cadre du processus de consultation sur les lignes directrices du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetés, qui a été affecté par la pandémie de la COVID-19

Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), DORS/2020-113, 27 mai 2020

• Accorde un allègement temporaire et à court terme de la capitalisation de la solvabilité aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation du gouvernement fédéral

Règlement modifiant le Règlement sur le système de tartification fondé sur le rendement, DORS/2020-114, 27 mai 2020

• Vise à fournir plus de temps aux entités réglementées pour se conformer aux exigences réglementaires de la période de conformité de 2019, compte tenu des contraintes imposées aux activités des entreprises par les mesures liées à la COVID-19

Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, DORS/2020-105, 14 mai 2020

• A pour objectif de fournir un soutien financier aux étudiants qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, sont confrontés à des difficultés à trouver et conserver un emploi et à payer leurs factures
• Établit les paramètres clés nécessaires à la mise en œuvre de la PCUÉ
• Est réputé entré en vigueur le 10 mai 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), DORS/2020-107, 14 mai 2020

• Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), DORS/2020-106, 14 mai 2020

• Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020

• Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020

• Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020

• Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020

• Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020

• Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.

Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020

• Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.

Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020

• Fixe, pour les fins de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu à cinq cents dollars par semaine

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020

• Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens

Instructions ministérielles fédérales

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 mars 2022

• Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique, moyennant certaines exceptions
• Instructions valides du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023

Directives et avis fédéraux

Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs, DORS/2020-283, 17 décembre 2020

• Vise à combler une lacune dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) afin d’établir une politique cohérente et équitable à l’égard des remboursements dans des situations qui échappent au contrôle d’un transporteur aérien et qui entraînent des annulations de vols.
• La directive ministérielle donnera une orientation à l’Office des transports du Canada afin de prendre des règlements concernant l’octroi de remboursements dans les situations susmentionnées.

Législation québécoise

Décrets québécois

Décret 1414-2022 concernant l’allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 6 juillet 2022

• Modifie l’arrêté ministériel 2022-033 afin d’alléger davantage les mesures concernant les ressources humaines du réseau de la santé et des services sociaux

Décret 1129-2022 concernant l’allégement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de COVID-19, 17 juin 2022

• Retrait du port du masque dans les transports collectifs à compter du 18 juin 2022

Décret 865-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 25 mai 2022

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 3 juin 2022
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 862-2022 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 18 mai 2022

• Prolonge l’effet de la Loi jusqu’au 19 juin 2022

Décret 834-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 mai 2022

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 27 mai 2022
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 816-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 mai 2022

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 mai 2022
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 733-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 mai 2022

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 13 mai 2022
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 706-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 27 avril 2022

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 6 mai 2022
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 705-2022 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 20 avril 2022

• Prolonge l’effet de la Loi jusqu’au 20 mai 2022

Décret 704-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 20 avril 2022

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 avril 2022
• Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Pour les décrets antérieurs, voir les Archives législatives: COVID-19

Arrêtés ministériels québécois

*Il se peut que certains arrêtés ministériels aient été abrogés sans que cela soit explicitement indiqué

Arrêté 0054-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0053-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0052-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0051-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0050-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0049-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0048-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0047-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0046-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0045-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0044-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0043-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0042-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0041-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0040-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0039-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0038-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0037-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté 0036-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal, 29 juin 2022

Arrêté numéro 2022-035 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 mai 2022

• Modifie l’arrêté 2022-032 afin d’apporter certaines précisions à l’obligation de port du masque dans certains lieux

Arrêté numéro 2022‑033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022

• Modifie les mesures concernant les ressources humaines du réseau de la santé et des services sociaux afin d’assouplir certaines des mesures mises en place pour protéger la santé de la population
• Abroge le précédent arrêté en la matière: 2022-030
• Prise d’effet le 14 mai 2022

Arrêté numéro 2022-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022

• Assouplit les mesures sanitaires applicables sur tout le territoire québécois et lève notamment l’obligation de port du masque dans la plupart des lieux
• Abroge le précédent arrêté en la matière: 2022-027
• Prise d’effet le 14 mai 2022

Arrêté numéro 2022-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022

• Modifie les mesures concernant l’éducation afin d’assouplir certaines des mesures mises en place pour protéger la santé de la population
• Abroge le précédent arrêté en la matière: 2022-026
• Prise d’effet le 14 mai 2022

Arrêté numéro 2022-030 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 – Abrogé par l’arrêté 2022-033 du 11 mai 2022

• Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures concernant les ressources humaines du réseau de la santé et des services sociaux
• Abroge les précédents décrets et arrêtés ministériels en la matière

Arrêté numéro 2022-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022

• Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures concernant le dépistage et la vaccination
• Abroge les précédents décrets et arrêtés ministériels en la matière

Arrêté numéro 2022-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022

• Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures opérationnelles applicables
• Abroge les précédents décrets et arrêtés ministériels en la matière

Arrêté numéro 2022-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 – Abrogé par l’arrêté 2021-032 du 11 mai 2022

• Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures sanitaires applicables sur tout le territoire québécois
• Abroge le précédent décret en la matière: 885-2021

Arrêté numéro 2022-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 – Abrogé par l’arrêté 2022-031 du 11 mai 2022

• Consolide en un seul arrêté ministériel l’ensemble des mesures concernant l’éducation
• Abroge les précédents décrets et arrêtés ministériels en la matière

Arrêté numéro 2022-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 mars 2022

• Abroge d’autres décrets et arrêtés ministériels ou sections de ces derniers, toujours dans le but d’assouplir les mesures sanitaires applicables
• Prise d’effet des abrogations le 25 ou le 31 mars 2022, selon le cas

Arrêté numéro 2022-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2022

• Abroge plusieurs décrets et arrêtés ministériels ou sections de ces derniers, toujours dans le but d’assouplir les mesures sanitaires applicables

Arrêté numéro 2022-022 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 mars 2022

• Abroge l’arrêté numéro 2021-054 et le premier alinéa de l’arrêté numéro 2021-082 qui prévoient notamment certaines mesures applicables aux élections partielles et à certaines procédures municipales
• Maintient l’application des mesures abrogées aux élections partielles et aux procédures municipales en cours

Arrêté numéro 2022-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mars 2022

• Modifie le décret 885-2021 (abrogé) afin de lever la plupart des mesures sanitaires en place, dont notamment l’exigence du passeport vaccinal ainsi que les limites de capacité dans les lieux

Pour les arrêtés antérieurs, voir les Archives législatives: COVID-19

Lois québécoises

Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population, LQ 2022, c 15

• Met fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.
• Prévoit que les mesures prévues dans certains arrêtés du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de la Loi sur la santé publique demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Elle permet toutefois au gouvernement de modifier ou d’abroger ces arrêtés afin de permettre l’allègement graduel des mesures.
• Prévoit que la durée de certains contrats en vigueur qui ont été conclus par le ministre ou par un établissement de santé et de services sociaux pendant l’état d’urgence sanitaire peut être prolongée pour une période n’excédant pas, selon la nature du contrat, le 31 décembre 2022 ou cinq ans.
• Prévoit que ses dispositions cessent d’avoir effet le 31 décembre 2022, sauf exception.

Loi modifiant la Loi électorale, LQ 2021, c 37

• Cette loi apporte diverses modifications à la Loi électorale en matière de scrutin et de financement afin de mettre en œuvre des consensus intervenus au sein du comité consultatif institué en vertu de cette loi

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 36

• Prévoit plusieurs mesures en lien avec la COVID-19, dont notamment:
  • La modification de la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec pour mettre en œuvre diverses mesures ayant notamment pour effet:
    • d’ajouter des pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives
    • de prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé
    • d’ajouter un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise
    • de bonifier temporairement le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
  • La modification de la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec concernant, entre autres:
    • le maintien d’un régime enregistré d’épargne-invalidité après que son bénéficiaire ait cessé d’être admissible au crédit d’impôt fédéral pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
    • l’assouplissement temporaire des critères d’application de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
    • le traitement fiscal des prestations d’urgence liées à la pandémie de la COVID-19
    • la détaxation des masques et des écrans faciaux

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, LQ 2021, c 34

• Propose diverses mesures d’assouplissement applicables pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du programme de prêts et bourses.

Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 26

• Cette loi propose d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 en interdisant qu’elles se tiennent dans un périmètre de 50 mètres du terrain de certains lieux, notamment les lieux où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19, les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux, les installations des titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivrés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les établissements d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire, secondaire ou collégial. Elle interdit également l’organisation ou l’incitation à organiser de telles manifestations.
• La loi prévoit des dispositions pénales en cas de contravention à ses dispositions et permet à un juge de la Cour supérieure d’accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit par celles-ci.
• Enfin, la loi prévoit que ses dispositions cesseront d’avoir effet le 23 octobre 2021. Toutefois, elle prévoit que le gouvernement peut, avant l’échéance, prolonger l’effet de la loi pour une période de 30 jours à la fois. Cependant, la loi prévoit qu’elle ne pourra avoir d’effet au-delà de la date à laquelle prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, LQ 2021, c 15

• Propose, entre autres, diverses mesures d’assouplissement applicables pendant la période du 1er avril au 30 septembre 2020 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du régime de prêts et bourses

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 14

• En raison de la pandémie de la COVID-19, la Loi introduit diverses mesures transitoires ayant pour effet :
  • De prolonger plusieurs délais qui viennent à échéance en 2020 et qui sont prévus par la Loi sur l’assurance parentale, la Loi sur l’impôt minier, la Loi sur les impôts, la Loi sur la publicité légale des entreprises, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec, dont ceux applicables à la production de la déclaration fiscale d’un particulier, au paiement, dans certains cas, du solde d’impôt à payer et des acomptes provisionnels, au versement de la taxe de vente du Québec et à la production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement et au versement s’y rattachant
  • De modifier la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’instaurer un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, en complément à la subvention salariale d’urgence du Canada
  • De réduire de 25 %, en harmonisation avec la législation fiscale fédérale, le montant minimum à retirer d’un fonds enregistré de revenu de retraite pour l’année 2020

Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 8

• Attribue au directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et celles des règlements pris en vertu de cette loi pour faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19
• Octroie également au directeur général des élections, à des fins similaires, le pouvoir d’adapter ces dispositions ainsi que celles du règlement lorsque l’urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification réglementaire
• Augmente la durée de la période électorale d’une semaine

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, LQ 2021, c 7

• Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la loi prévoit des dispositions temporaires, notamment afin de permettre :
  • Aux municipalités locales d’emprunter pour financer des dépenses liées à la pandémie et engagées au cours de l’exercice financier 2021 par elles ou par un organisme à l’égard duquel elles doivent payer une quote-part ou une contribution
  • Aux municipalités locales d’autoriser un emprunt à leurs fonds généraux ou à leurs fonds de roulement pour financer des dépenses liées à la pandémie et engagées au cours des exercices financiers de 2020 et de 2021 ou pour compenser une diminution de leurs revenus attribuable à cette pandémie et constatée au cours de ces mêmes exercices
  • Aux municipalités locales d’aider, pour une période de trois ans, les entreprises de leur territoire
  • Aux municipalités régionales de comté de constituer, pour une période de trois ans, un fonds de soutien aux entreprises en difficulté financière

Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, LQ 2021, c 4

• Cette loi a pour objet de limiter temporairement le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers alors que la salle à manger de son restaurant est complètement fermée en application des mesures sanitaires imposées en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique ou que les heures pendant lesquelles elle peut être exploitée sont limitées en raison d’un couvre-feu prévu par ces mesures

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles, LQ 2020, c 30

• Octroie à Retraite Québec le pouvoir de prévoir par règlement certaines mesures destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence lié à la pandémie de la COVID-19

Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, LQ 2020, c 29

• Cette loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour:
  • 1° permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier;
  • 2° préciser les obligations incombant à la partie qui révoque le mandat de son avocat;
  • 3° permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant;
  • 4° établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances;
  • 5° prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.
• La loi modifie également d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’utilisation de moyens technologiques par les tribunaux.
• La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
• La loi propose que les étudiants en droit puissent donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie par une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau ou par un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou dans une clinique juridique reconnue par un tel établissement.
• La loi permet au Conseil d’administration du Barreau de mettre en œuvre, à certaines conditions, un projet pilote visant à améliorer l’enseignement dispensé dans une école de formation professionnelle fondée en application de la Loi sur le Barreau.
• La loi modifie le Code de procédure pénale, notamment pour prévoir qu’un tribunal ou un juge ne perd pas sa compétence à l’égard d’une infraction ou à l’égard d’un défendeur en raison du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.
• La loi permet le partage du produit de la vente des biens saisis en lien avec une infraction à la Loi sur le cannabis entre certains ministères et organismes.
• La loi modifie certaines procédures prévues par la Loi sur le paiement de certains témoins et par la Loi sur les jurés et permet qu’un juge puisse déléguer à un shérif certains de ses pouvoirs relatifs à la présence des jurés devant la cour.
• Enfin, la loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, LQ 2020, c 27

• Prévoit des mesures permettant l’accélération de projets d’infrastructure, tout en conférant à l’Autorité des marchés publics un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui découlent de ces projets ainsi que sur d’autres projets d’infrastructure qui sont nécessaires afin de les desservir.
• Permet notamment à l’Autorité des marchés publics de faire enquête sur le processus d’adjudication ou d’attribution ou sur l’exécution des contrats publics qui découlent d’un projet d’infrastructure ou d’un autre projet visé.
• Accorde à l’Autorité des pouvoirs lui permettant entre autres d’exiger la communication de renseignements, d’ordonner des mesures correctrices ainsi que de suspendre l’exécution d’un contrat ou de le résilier.
• Prévoit qu’un projet d’infrastructure bénéficie de l’une ou de plusieurs des mesures d’accélération suivantes:
  1. une procédure d’expropriation allégée;
  2. la possibilité d’entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l’État avant l’obtention des droits requis;
  3. l’aménagement de certains processus applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment ceux relatifs à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle pour effectuer des activités et ceux applicables à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
  4. une soustraction de l’application des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour les interventions gouvernementales ainsi que des allégements à la procédure d’obtention d’une autorisation municipale.
• Prévoit des modalités de reddition de comptes, notamment sur les activités de surveillance de l’Autorité des marchés publics, sur l’état d’avancement des projets et sur l’application des mesures d’accélération en matière d’environnement.
• Propose de rendre applicable aux contrats publics et aux sous-contrats publics qui découlent des projets d’infrastructure le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés.
• Contient des dispositions transitoires qui concernent entre autres les instances d’expropriation en cours qui visent la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal.
• Prévoit aussi, en plus de dispositions finales, des dispositions diverses visant notamment à accroître le rôle de surveillance de l’Autorité sur certains contrats publics découlant de projets d’infrastructure publique ainsi qu’à rendre applicables à des travaux d’excavation de sols contaminés les dispositions qu’elle prévoit concernant le traitement et la valorisation de ces sols.

Projets de loi québécois

PL 799. Loi sur le droit à la déconnexion, 2e sess, 42e lég, Québec 2021 (présenté le 10 décembre 2021)

• A pour objet d’assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour un employeur d’adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail

PL 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 3 décembre 2021)

• Établit un cadre juridique pour les renseignements dans le réseau de la santé et des services sociaux afin de permettre un meilleur accès aux données

PL 798, Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 3 décembre 2021)

• Prévoit qu’un tiers qui fournit à un restaurateur des services de livraison ne peut, en tout temps, exiger de ce restaurateur, à titre de frais de livraison, un montant représentant plus de 15 % du montant total de la commande
• Limite également les montants qu’un tiers peut exiger d’un restaurateur à titre de frais pour la fourniture de services qui permettent de passer une commande à l’aide des technologies de l’information, en établissant leur maximum à 5 % ou 10 % du montant total de la commande, selon que le tiers effectue la livraison pour le restaurateur ou non
• Interdit en outre au tiers de réduire la rémunération ou tout autre paiement qu’il verse à une personne à qui il a confié une activité de livraison afin de se conformer aux limitations de frais établies
• Prévoit la possibilité de porter plainte auprès du Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, octroie au Ministre des pouvoirs d’enquête, et crée des infractions pénales pour assurer l’application des mesures qu’il met en place

PL 898, Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, 1re sess, 42e lég, Québec, 2021 (présenté le 6 octobre 2021; réinscrit à la 42^e législature, 2^e session, le 20 octobre 2021)

• Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la santé publique afin que toute déclaration d’état d’urgence sanitaire ne puisse être renouvelée que par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres, et ce, pour des périodes maximales de 30 jours.
• En outre, le projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale peut également mettre fin à l’état d’urgence sanitaire.
• Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de nature transitoire et finale.

Règlements québécois

Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études pour les années d’attribution 2021-2022 et 2022-2023, publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 mars 2022 et entrant en vigueur le 1er avril 2022 (Décret 624-2022)

• Prévoit que le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1)

Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien, publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 mars 2022 et entrant en vigueur le même jour (Décret 623-2022)

• Autorise les pharmaciens à prescrire des traitements contre l’influenza ou la COVID-19 à un patient symptomatique et à risque de développer des complications

Règlement modifiant le Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien, publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 mars 2022 et entrant en vigueur le même jour (Décret 622-2022)

• Autorise les pharmaciens à prescrire un traitement préventif aux patients à risque de développer des complications liées à l’influenza ou à la COVID-19

Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, publié dans la Gazette officielle du Québec le 24 février 2022 et entrant en vigueur le même jour (Décret 201-2022)

• Prolonge les mesures temporaires visant à exempter toute personne du paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages, afin d’alléger le fardeau financier de ces derniers

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec le 13 janvier 2022 et entrant en vigueur le même jour (Décret 31-2022)

• L’article 1 du Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021- 2022, édicté par le décret numéro 1213-2021 du 8 septembre 2021, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 29.1 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8) tel qu’il se lit pour l’année scolaire 2021-2022, de «28 janvier» par «11 février»

Règlement concernant les mesures relatives aux fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d’épargne-retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 1er décembre 2021 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1449-2021)

Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 novembre 2021 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 1411-2021)

• Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 octobre 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 1325-2021)

• Permet de rembourser ou indemniser entièrement, à brève échéance, les clients des agents de voyages admissibles qui ont fait des réclamations au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages depuis le début de la pandémie de la COVID-19 et d’assurer la pérennité du fonds afin de continuer à pouvoir rembourser ou indemniser des clients d’agents de voyages après l’évènement de la pandémie

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2021-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 septembre 2021 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 1213-2021)

• Détermine des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études pour l’année scolaire 2021-2022

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 juillet 2021 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 879-2021)

• Modifie l’article 23 du Règlement afin d’ajuster, eu égard à l’état d’urgence sanitaire et sa fin éventuelle, le nombre de membres du personnel qualifiés présents chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde

Règlement sur la mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 juillet 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 23 juin 2021)

• Mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle de reconnaissance pour le personnel d’encadrement des centres de services scolaires consistant en l’octroi d’une banque de congés de dix jours

Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d’enseigner, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Arrêté du ministre de l’Éducation en date du 21 juin 2021)

• Prolongement de la durée de validité des autorisations d’enseigner avant l’échéance de plusieurs de celles-ci

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 818-2021)

• Prévoir un nombre d’heures réduit de formation obligatoire adapté aux circonstances de la pandémie afin de permettre aux élèves du préscolaire, primaire et secondaire d’obtenir leur certificat avec les qualifications nécessaires

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes applicable aux adultes qui se sont inscrits à la formation en insertion socioprofessionnelle ou à la formation à un métier semi-spécialisé entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 juin 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 817-2021)

• Prévoit un nombre d’heures réduit de formation obligatoire adapté aux circonstances de la pandémie afin de permettre aux adultes inscrits aux formations visées d’obtenir leur certificat avec les qualifications nécessaires pour leur insertion sur le marché du travail

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 592-2021)

• Ajoute les vaccins contre les infections à coronavirus à la liste des vaccins pour lesquels une indemnité peut être versée en cas de préjudice corporel causé par la vaccination volontaire

Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2021 et entrant en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication

• Modifie certaines dispositions en matière municipale afin, notamment, d’établir les conditions d’exercice et les modalités applicables au vote par correspondance pour certaines catégories d’électeurs; d’établir un mode de révision de la liste électorale adapté à ces mêmes catégories d’électeurs; de devancer la période de dépôt des déclarations de candidature aux fins du traitement du vote par correspondance; d’ajouter des jours de vote par anticipation; de prévoir la possibilité d’instituer le vote au bureau du président d’élection et d’ajouter une exception, en matière de dépenses électorales, concernant l’achat de services ou de matériel sanitaires

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 11 février 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 111-2021)

• Établit des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études pour l’année 2020-2021, en établissant la valeur des apprentissages accordée à chacune des deux étapes comme suit: 35% pour la première étape et 65% pour la deuxième étape

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 janvier 2021 et entré en vigueur le même jour (Décret 39-2021)

• Reporte au 5 février 2021 la date butoir pour transmettre un premier bulletin, qui fut initialement prévue pour le 22 janvier 2021

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1251-2020)

• Détermine pour l’année 2020-2021 des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études

Règlement modifiant le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Arrêté ministériel 2020-092)

• Modifie les conditions et modalités visant la communication des renseignement à l’égard de toute vaccination au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1228-2020)

• Dispense les prestataires de services de garde de compléter et transmettre aux parents un portrait périodique de développement de l’enfant pour novembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 1216-2020)

• En réponse à la diminution de capacité de production des abattoirs devant appliquer des mesures de distanciation sociale ou suspendre temporairement leurs activités, prévoit de nouvelles règles de disposition afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place de pratiques présentant des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1128-2020)

• Modification de l’article 16 du Régime pédagogique afin de retrancher du calendrier scolaire 2020-2021 trois journées ou demi-journées, selon le cas, consacrées aux services éducatifs afin de permettre aux enseignants de se former davantage en matière de services éducatifs à distance

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 octobre 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 1028-2020)

• Réduction du nombre de bulletins transmis, deux bulletins seront transmis au lieu de trois
• Maintien de la rencontre de parent en novembre
• Réduction de la pondération des épreuves à 10% plutôt que 20% au primaire et au 1er cycle du secondaire

Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 août 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication

• Modification des montants alloués dans le cadre de l’aide financière aux études

Règlement concernant l’ajustement de l’allocation gratuite d’unités d’émission de gaz à l’effet de serre devant être effectué en 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juillet 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa publication (Décret 764-2020)

• Report au 16 novembre 2020 du versement, dans le compte général d’un émetteur, de la quantité d’unités d’émission correspondant à tout résultat positif du calcul de l’ajustement effectué à la suite de la transmission de la déclaration d’émissions ainsi que de la date prévue pour le changement d’exploitant d’un établissement assujetti (les deux évènements ayant été initialement prévus pour le 14 septembre 2020).

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 704-2020)

• Insertion de l’article 4.2 Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu’une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, publié dans la GOQ le 26 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 685-2020)

• Prévoit de nouvelles règles relatives aux taux d’ajustement de la prime annuelle et des paramètres de contribution au régime afin d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entrant en vigueur le quinzième jour suivant sa date de publication (Décret 649-2020)

• Modifie les conditions donnant droit à un rajustement de pension alimentaire dans le but d’augmenter les cas admissibles au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires et à diminuer les frais exigibles pour obtenir un rajustement

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 18 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 638-2020)

• Apporte des modifications concernant le bulletin de l’éducation préscolaire

Règlement modifiant le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin de différer l’exigibilité du paiement de la somme payable pour l’exercice financier 2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 567-2020)

• Règlement reportant les dates limites des deux versements à faire par les municipalités au 30 septembre et au 1er décembre 2020, respectivement
• Cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 549-2020)

• Règlement apportant des modification concernant les modalités de décernement des certificats de formation en insertion socioprofesionnelle et des certificats de formation à un métier semi-spécialisé

Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 548-2020)

• Règlement apportant des modifications relatives au bilan des apprentissages transmis aux parents d’un élève mineur, aux règles de sanction des études et aux règles de détermination de la période pendant laquelle un résidant du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020, publié dans la GOQ le 3 juin 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 547-2020)

• Règlement modifiant les modalités relatives au calendrier scolaire, à l’évaluation des apprentissages et à la sanction des études

Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la GOQ le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 522-2020)

• Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c 1

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 494-2020)

• La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la GOQ le 30 avril 2020 et entrant en vigueur le même jour (Décret 488-2020)

• Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité

Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, publié dans la GOQ du 15 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 394-2020)

• Règlement visant à permettre aux entreprises culturelles de bénéficier d’un engagement financier d’un max. de 2 000 000$ de la part de la SODEC dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises – Soutien au fonds de roulement 2019, et ce, sans égard aux engagements financiers reçus préalablement de la SODEC

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la GOQ le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 430-2020)

• Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 443-2020)

• Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
• Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, publié dans la GOQ le 1er avril 2020 et entré en vigueur le même jour (Décret 397-2020)

• Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
• Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
• Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020

Travaux parlementaires (Québec)

• Consultations particulières et auditions publiques sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du réseau de la santé et d’autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens
  • Mémoires
    • Barreau du Québec

Définitions

Descriptif

Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.

Auto-isolement

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»

Confinement (Internement)

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Interdiction à un malade de quitter la chambre»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «Voir Isolement.»

Isolement

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»

Quarantaine

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»

Quarantaine volontaire

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»

Assurance (en contexte de travail et emploi)

Descriptif

À l’heure où les deux paliers de gouvernement ont annoncé des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, nous avons recensé pour vous l’information en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régimes d’assurance collective.

Communiqués

• Supplément de revenu garanti: Le gouvernement du Canada effectue cette semaine un paiement de subvention unique aux bénéficiaires qui ont touché des prestations liées à la pandémie, Emploi et Développement Canada, 19 avril 2022
• Soutenir les aînés à faible revenu qui ont reçu des prestations pendant la pandémie: le projet de loi reçoit la sanction royale, Emploi et Développement social Canada, 3 mars 2022

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, LC 2022, c 10
  • Prévoit des ajustements aux prestations liées à la COVID-19.
• Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, LC 2022, c 5
  • La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.
• Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26
  • La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour, notamment :
    • prolonger la période pendant laquelle une personne peut être admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants;
    • faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée de quatre à six;
    • faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée de quarante-deux à quarante-quatre;
    • apporter une modification connexe au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.
  • La partie 3.‍1 prévoit un audit de performance et le dépôt d’un rapport par le vérificateur général du Canada relativement à certaines prestations.
• Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 3
  • Voir le descriptif dans la section Lois fédérales ci-haut
• Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
  • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
• Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12
  • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en œuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance-emploi.

Autres lois

• Code canadien du travail, LRC 1985, c L-2
  • Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
• Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, c 23 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33
  • Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332
• Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c F-11

Législation québécoise

• Code civil du Québec, RLRQ c C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi sur l’assurance parentale, RLRQ c A-29.011 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Assurance emploi

Doctrine

Articles de périodiques

• John Schudlo, «Employee’s Receipt of CERB Doesn’t Change Employer’s Obligations» (2021-2022) 31:4 ELLR 32
• Cassandra De Costa, «Redesigned Canada Emergency Wage Subsidy: What Employers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 41
• Chanel Sterie and Patrick Trent, «CERB and EI Changes: What Employers and Workers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 49

Publications de partenaires

• Mise à jour sur la COVID-19: d’autres modifications au régime d’assurance-emploi et mise en œuvre de trois nouvelles prestations de relance, Stikeman Elliott, 23 octobre 2020 [English]
• What to Expect After the Canada Emergency Response Benefit Comes to an End, Norton Rose Fulbright, 4 September 2020
• Changements à la PCU et à l’assurance-emploi: ce que les employeurs doivent savoir, Borden Ladner Gervais, 31 août 2020 [English]
• COVID-19 Update: Government of Canada Further Extends the CERB, Changes EI Program and Proposes Three New Worker Benefits, Stikeman Elliott, 28 August 2020
• À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence, Norton Rose Fulbright, 27 août 2020
• Navigating the Changes to the CEWS – With Flowchart, Gowling WLG, 31 juillet 2020
• La nouvelle Loi sur la prestation canadienne d’urgence: analyse préliminaire, Norton Rose Fulbright, 26 mars 2020 [English]

Questions de recherche documentées

Assurance-emploi

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance-emploi?
• Qu’est-ce qu’une rémunération assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi?

Assurance collective

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance collective?

Ressources complémentaires

Articles

• The coming battles over long-haul COVID-19 and long-term disability, The Lawyer’s Daily, 23 August 2021
• Programmes de prestations fédérales: êtes-vous admissible?, Éducaloi, 6 janvier 2021
• Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?, Éducaloi, 6 janvier 2021
• Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU, Éducaloi, 1er octobre 2020

Sites Internet

• Gouvernement fédéral
  • Emploi et Développement social Canada – Maladie à coronavirus (COVID-19)
  • Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 :
    • Meilleur accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi : dispense de fournir un certificat médical
• Gouvernement du Québec
  • Programme d’aide temporaire aux travailleurs
  • CNESST – Congés d’absence / Maladie, don d’organes ou de tissus, accident, violence conjugale, violence à caractère sexuel

Constitutionnel

Descriptif

La progression rapide de la COVID-19 a permis au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés en vertu de la Constitution.

Législation

Législation fédérale

• Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, arts 91 et 92
• Loi sur les mesures d’urgence, LRC 1985, c 22 (4e suppl), voir notamment les arts 3, 4, 16, 17, 18, 19, 47, 48, 49
  • Proclamation abrogeant la déclaration d’état d’urgence, DORS/2022-26, 23 février 2022
  • Décret sur les mesures économiques d’urgence, DORS/2022-22, 15 février 2022
  • Règlement sur les mesures d’urgences, DORS/2022-21, 15 février 2022
  • Proclamation déclarant une urgence d’ordre public, DORS/2022-20, 15 février 2022

Législation québécoise

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi modifiant la Loi électorale, LQ 2021, c 37
  • Cette loi apporte diverses modifications à la Loi électorale en matière de scrutin et de financement afin de mettre en œuvre des consensus intervenus au sein du comité consultatif institué en vertu de cette loi

Autres lois

• Loi électorale, RLRQ c E-3.3
• Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, arts 42 et s

Jurisprudence

Décision intéressante

• Renvoi: Loi anti-inflation, 1976 CanLII 16 (CSC), [1976] 2 RCS 373

Requête automatisée dans UNIK

• Mesures d’urgence et partage des compétences

Doctrine

Livres

COVID-19

• Catherine Régis et François Vialla, «COVID-19: les pouvoirs (publics), l’autorité (scientifique), l’influence (techonologiquue)» dans Nathalie Vézina, Pascal Fréchette et Louise Bernier, dir, Mélanges Robert P Kouri: l’humain au coeur du droit, Montréal, Yvon Blais, 2021, 693
• Jean-François Caron, Pandémie: une esquisse politique et philosophique du monde d’après, Québec / Ottawa, Presses de l’Université Laval / Bibliothèque numérique canadienne, 2020 (Canada Commons)

Général

• Stéphane Beaulac (dir.), Droit administratif, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- (Lexis Advance Quicklaw)
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, en ligne (Lexis Advance Quicklaw)
• Pierre Issalys et Denis Lemieux, L’action gouvernementale: précis de droit des institutions administratives, 4^e éd., Montréal, Yvon Blais, 2020, p. 1321-1322
• Nicole Duplé, Droit constitutionnel: principes fondamentaux, 7e éd. revue et augm., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 455 à 458
• Patrice Garant, Philippe Garant et Jérôme Garant, Précis de droit des administrations publiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 22, 162-163 et 359-360
• Patrice Garant, Philippe Garant, Jérôme Garant, Droit administratif, 7^e éd., éd. rev. et corr., Montréal, Yvon Blais, 2017, p. 461-462 et 963-1006. [La référence]
• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 17-8 à 17-32 (version feuilles mobiles disponible dans ProView)
• Patrick J Monahan, Byron Shaw and Padraic Ryan, Constitutional Law, 5th ed, Toronto, Irwin Law, 2017 aux pp 59, 251 à 255 et 264 à 268 [vLex]
• Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 792 à 796. (Chapitre IX, section V, sous-section f) et g)) (La référence)
• Ronalda Murphy, « Peace, Order, and Good Government (‘’POGG’’) » dans Constitutional law: cases, commentary and principles, Toronto, Thomson Carswell, 2008, p. 435, 444-455 et 463-473
• Joseph Eliot Magnet, Constitutional Law of Canada, 9^th ed., Edmonton, Juliber, 2007, p. 459-518, particulièrement 505-529
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada: institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 363- 374, 397 à 409

Articles de périodiques

• France Houle, «La preuve au soutien du contrôle judiciaire des décrets et des arrêtés d’urgence sanitaire en droit administratif» (2022) 63 C de D 7
• Gregory Tardi, «Election 44: Connecting the Dots» (2022) 16 JPPL 1
• Misha Boutilier and Kirandeep K Mahal, «Navigating the Division of Powers in the Time of Pandemic: Interjurisdictional Immunity, Paramountcy, and Provincial Public Health Measures’ Effects on Interprovincial Travel» (2021) 41 NJCL 107
• Victoria Carmichael and Grégoire Webber, «The Rule of Law in a Pandemic» (2021) 46:2 Queen’s LJ 317 (HeinOnline)
• Marie-Eve Couture Ménard et al, «Answering in Emergency: The Law and Accountability in Canada’s Pandemic Response» (2021) 72 UNBLJ 1 (HeinOnline)
• Michael Da Silva and Maxime St-Hilaire, «Towards A New Intergovernmental Agreement on Early Pandemic Management» (2021) 41 NJCL 77
• Amy Goudge, «Balancing Legality and Legitimacy in Canada’s COVID-19 Response» (2021) 41 NJCL 153
• Dave Guénette et Félix Mathieu, «Le Canada devant ses principes constitutionnels sous-jacents en temps de crise: regards sur la gestion de la COVID-19» (2021) 62:2 C de D 495 (HeinOnline)
• Matthew LeBlanc, Viruses and Votes: Elections During COVID-19, (2021) 15 JPPL 575.
• Cherie Metcalf and Meghan Huskisson-Snider, «The Pandemic and Beyond: Federalism Faces Existential Threats» (2021) 46:2 Queen’s LJ 373 (HeinOnline)
• Marie-Claude Prémont, Marie-Eve Couture-Ménard et Geneviève Brisson, «L’état d’urgence sanitaire au Québec: un régime de guerre ou de santé publique?» (2021) 55 RJTUM 233
• Donald Scott and Linda N An, «A Constitutional Analysis of Face Mask Laws» (2021) 72 UNBLJ 47 (HeinOnline)
• Gregory Tardi, «First Political Litigating on Accountability to Law in Respect of COVID-19» (2021) 15 JPPL 383
• Shaun Fluker and Lorian Hardcastle, «Executive Lawmaking and COVID-19 Public Health Orders in Canada» (2020-2021) 25:2 Rev Const Stud 145 (HeinOnline).
• Amir Attaran, «Pandemics and the Infirmity of Canada’s Federal Government» (2020) 14 JPPL 471
• Arjen Boin et al, «Beyond COVID-1: Five Commentaries on Expert Knowledge, Executive Action, and Accountability in Governance and Public Administration» (2020) 63 Can Pub Adm 369.
• Colin Campbell, «War finance vs. pandemic finance» (2020) 25:4 Lex Electronica 131 [Lex Electronica]
• Julien Chaisse, «Both Possible and Improbable – Could COVID-19 Measures Give Rise to Investor-State Disputes?» (2020) 13:1 Contemporary Asia Arbitration J (CAA J) 99 [HeinOnline]
• Paul Karabushenko Leonidovich et al, «Social and Political Development Strategies: Global Pandemic Challenges» (2020) 13:4 J Politics & L 81 [HeinOnline]
• Marion Rebière, «Crise du COVID et fonctionnement démocratique: illustration avec le système français» (2020) 14 RDPP 277
• David Robitaille, «Confinements, déplacements et urgence nationale. Le partage des compétences en temps de crise», (2020) 98 R. du B. can. 144
• Gregory Tardi, «Democratic governing on the knife’s edge» (2020) 14 RDPP 261
• Dan Priel, «COVID-19: Cost-Benefit Analysis and Politics» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 537 [HeinOnline]
• Amir Attaran et Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
• Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. 1-38 [HeinOnline]

Publications de partenaires

• Lingering Effects of COVID-19 on First Nations’ Election Cycles, McCarthy Tétrault, 22 July 2021
• Data Sovereignty and COVID-19, CIAJ, 30 October 2020
• COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique: nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, Blogue du CRL, 19 août 2020
• D&Os Must Watch Canada’s Evolving Response to Twin Challenges of COVID-19 and Climate Change, Clyde & Co, 15 July 2020
• Pandémies et épidémies: Faire face au risque dans les projets PPP, McMillan, 11 mai 2020 [English]
• Subrogating Against Government Authorities for COVID-19 Losses, Miller Thomson, 29 April 2020
• The COVID Effect – Changes to Federal Government Procurement and Programs, Fasken, 27 April 2020
• COVID-19 and First Nations Elections: Options for Dealing with « Governance Gap », Gowling WLG, 17 April 2020
• COVID-19 and Indigenous Communities: Authority to Restrict Access, Gowling WLG, 16 April 2020
• COVID-19: The Power of the Government in a Public Health Emergency, Miller Thomson, 20 March 2020

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le partage des compétences en droit constitutionnel?
• Quelle est la distinction entre la théorie de l’intérêt national et la théorie de la situation d’urgence nationale?

Ressources complémentaires

• Rouleau Inquiry gives standing to law groups, ‘Freedom Convoy’ organizers but not Conservative Party, The Lawyer’s Daily, 28 June 2022
• L’état d’urgence, 351 actions législatives plus tard, Droit Inc, 10 mars 2022
• Feds announce over $87 billion in major transfer funding for provinces and territories in 2022-23, The Lawyer’s Daily, 21 December 2021
• Legal experts question « justification » of Quebec’s COVID curfew, The Lawyer’s Daily, 15 January 2021
• Ad hoc tribunals during public emergencies, The Lawyer’s Daily, 9 December 2020
• Crown – Actions by and against Crown – Injunctions, The Lawyer’s Daily, 8 September 2020
• Managing a pandemic: Does a nation’s constitution make a difference?, The Lawyer’s Daily, 9 July 2020
• Feds ask Quebec court to maintain constitutionally defective assisted death law till Dec 18, The Lawyer’s Daily, 11 June 2020
• COVID-19 : à situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels?, Éducaloi, 13 mars 2020

Criminel et pénal

Descriptif

Les crises telles que celle que nous vivons peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID

• Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, LC 2021, c 27
  • Modifie le Code criminel afin, notamment :
    • d’ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé, d’intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions ou d’intimider une personne qui appuie un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans la prestation de son appui
    • d’ériger en infraction le fait d’empêcher ou de gêner l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis et de prévoir à cet égard un moyen de défense pour les cas où une personne se trouve à cet endroit aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements
    • de prévoir que le fait pour toute infraction d’avoir été perpétrée à l’encontre d’une personne qui fournissait des services de santé ou d’avoir eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé constitue des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine

Autres lois

• Code criminel, LRC 1985, c C-46 [version annotée du CAIJ], arts 219 et s et 265 et s
• Loi sur les contraventions, LC 1992, c 47
• Loi sur la mise en quarantaine, LC 2005, c 20, arts 65 et s

Législation québécoise

• Code de procédure pénale, RLRQ c C-25.1 [version annotée du CAIJ], art 3 (compétence de la Cour du Québec ou des cours municipales de Montréal, Laval et Québec)
  • Règlement sur la forme des constats d’infraction, RLRQ c C-25.1, r 1
• Loi sur la santé publique, RLRQ c S-2.2 [version annotée du CAIJ], arts 79, 82, 86, 88, 90, 103, 106(7), 108, 118, 123(8), 138-142
  • Voir notamment les articles 138 à 142 sur les infractions et autres dispositions pénales.
• Loi sur le tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01 [version annotée du CAIJ], arts 112 et s

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Défendeur qui a reçu spontanément de l’aide dans un stationnement en lien avec un bris mécanique de sa voiture a été acquitté d’avoir refusé d’obéir à l’ordre de ne pas se rassembler prévu au décret 543-2020, en vertu de l’exception permettant la réception d’un service ou soutien

• Directeur des poursuites criminelles et pénales c Roussil-Chabot, 2021 QCCQ 593
  • Résumé: COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021

Demande de remise en liberté rejetée malgré les problèmes de santé de l’accusé en raison des risques potentiels à la sécurité publique posés par sa libération

• R v Haughton, 2020 OJ No 2110
  • Résumé: Compelling appearance, detention and release – Grounds for denial, The Lawyer’s Daily, 25 June 2020

Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19

• McCulloch v Canada (Attorney General), 2020 FC 565
  • Résumé: Federal judge rejects DOJ foot-dragging; expedites inmates « urgent » plea for parole due to COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020

Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19

• R v Shingoose, 2020 SKCA 45 

Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence

• R c Raphaël-Fontaine, 2020 QCCQ 1232
  • Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 9 avril 2020

Requêtes automatisées dans UNIK

• Voies de fait et transmission d’une maladie
• Négligence criminelle

Doctrine

Livres

• Joyce DeWitt-Van Oosten and John M. Gordon, Working Manual of Criminal Law, Toronto, Carswell, 1984-, p. 5-124 et s.
• Catherine Stanton and Hannah Quirk, gen ed., Criminalising contagion: legal and ethical challenges of disease transmission and the criminal law, Cambridge (UK), Cambridge University Press, 2016

Articles de périodiques

• Dawn McKevitt, «The Criminal Sanction of Violence Toward Healthcare Workers» (2022) 16 JPPL 497.
• Sarah Burningham, «Reflections on COVID-19 and Criminal Law: How Does Judicial Doctrine Function in a Crisis?» (2021-2022) 59 Alta L Rev 587 (HeinOnline)
• Andréanne Bergeron, David Décary-Hétu et Marie-Pier Villeneuve-Dubuc, «L’effet COVID sur les cryptomarchés: l’impact de la pandémie sur le niveau de succès des transactions de drogues» (2021) 54:2 Criminol 245 (Érudit).
• Lisa Kerr and Kristy-Anne Dubé, «The Pains of Imprisonment in a Pandemic» (2021) 46:2 Queen’s LJ 327 (HeinOnline)
• Chris Rudnicki, «Confronting the Experience of Imprisonment in Sentencing: Lessons From the COVID-19 Jurisprudence» (2021) 99 Can Bar Rev 469 (Revue du Barreau canadien).
• Wayne Gorman, « Sentencing in the time of a pandemic » (2020-2021) 43:2 Prov. Judges J. 18 (Provincial Judges’ Journal)
• Cynthia Chénier, «Le droit carcéral, un monde oublié» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Léo Fugazza, «L’absence aux temps de la pandémie: impacts juridiques de ne pas se présenter devant les tribunaux» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Lisa Kerr and Kristy-Anne Dubé, «Adjudicating the Risks of Confinement: Bail and Sentencing During COVID-19» (2020) 64 CR (7th) 311
• Jennifer Koshan, Janet Mosher and Wanda Wiegers, «COVID-19, the Shadow Pandemic, and Access to Justice for Survivors of Domestic Violence», Forthcoming Osgoode Hall Law Journal, 2020 [HeinOnline]
• Terry Skolnik, «Criminal Law During (and After) COVID-19» (2020) 43:4 Man LJ 145
• Palma Paciocco, «Trial Delay Caused by Discrete Systemwide Events: The Post-Jordan Era Meets the Age of COVID-19» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 835 [HeinOnline]

Publications de partenaires

• Audit Disclosure: Do I Have the Right to Remain Silent?, Borden Ladner Gervais, 3 août 2021
• Le témoignage par visioconférence en instance criminelle, Roy Bélanger, 20 mai 2021
• Amendments to the Canadian Bail Hearing: Bill C-75 and COVID-19, Blogue du CRL, 31 August 2020
• L’arrêt Jordan: rappel des conditions d’application dans le contexte actuel de la pandémie COVID, Dunton Rainville, 10 août 2020
• COVID-19: La fin de la suspension des délais en matière civile et pénale, Blogue du CRL, 15 juillet 2020
• LRPCFAT et CANAFE: Développements récents, Blakes, 10 juin 2020
• COVID-19 et prison, IMK, 8 juin 2020
• Recent Developments: FINTRAC and PCMLTFA, Blakes, 3 June 2020
• Les pouvoirs policiers dans le contexte de la COVID-19, Roy Bélanger, 4 mai 2020
• How to Enforce Temporary COVID-19 Related Prohibitions and Other Urgent Safety Matters, Miller Thomson, 7 avril 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les voies de fait?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la négligence criminelle?
• Qu’est-ce que la négligence pénale?
• Quels sont les éléments de la négligence criminelle?

Ressources complémentaires

• People unvaccinated against COVID-19 unable to serve jury duty in murder trial, judge rules, The Lawyer’s Daily, 26 August 2021
• MHCC releases recommendations to support inmates during pandemic, The Lawyer’s Daily, 16 July 2021
• Time to reconsider computers in prison?, The Lawyer’s Daily, 14 July 2021
• The hangover: Charging party hosts with COVID-19 manslaughter, part two, The Lawyer’s Daily, 16 June 2021
• The hangover: Charging party hosts with COVID-19 manslaughter, part one, The Lawyer’s Daily, 15 June 2021
• Pique-niques au parc: qu’ai-je le droit de faire?, Éducaloi, 3 juin 2021
• State of Canadian corrections in pandemic, The Lawyer’s Daily, 26 May 2021
• How COVID rules have made Canadians into criminals, The Lawyer’s Daily, 25 May 2021
• COVID, parties, manslaughter, The Lawyer’s Daily, 6 May 2021
• Ascertaining Witness, Defendant Locations in Video Trials, The Lawyer’s Daily, 15 March 2021
• Voir plus de publications du Lawyer’s Daily

Droit comparé

Descriptif

Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.

Législation

• États-Unis
  • Defence Production Act, 64 Stat. 798 – Production / Mesures d’urgence
• France
  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

Jurisprudence

• Grande-Bretagne
  • Notion de force majeure (BaiLII)
• France
  • Notion de force majeure, jurisprudence administrative

Doctrine

Livres

• Catherine Régis et François Vialla, «COVID-19: les pouvoirs (publics), l’autorité (scientifique), l’influence (techonologiquue)» dans Nathalie Vézina, Pascal Fréchette et Louise Bernier, dir, Mélanges Robert P Kouri: l’humain au coeur du droit, Montréal, Yvon Blais, 2021, 693 (comparatif: Canada / France)
• Kim Lewinson, The interpretation of contracts, 6th ed, London, Swett & Maxwell, 2015, p 661 – 679
• Ivan Bouioukliev (dir), La force majeure, État des lieux, Limal (Belgique), Anthemis, 2013
• Sara Brimo, L’état et la protection de la santé des travailleurs, Paris, LGDJ, 2013
• Caroline Lacroix, La réparation des dommages en cas de catastrophes, Paris, LGDJ, 2008

Articles de périodiques

• Ibnu Sina Chandranegara, «Comparative judicial emergency administration during pandemic Covid-19» (2021) 14:2 J Politics & L 27 (HeinOnline)
• Anne-Françoise Debruche, «La pandémie de COVID-19 et le droit européen des droits de la personne : réflexions sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme à l’ère du confinement et des masques obligatoires» (2021) 49:2-3 RDUS 473.
• Isabelle Desbarats, «Les sociétés à mission: l’épreuve du feu à l’heure de la crise économique déclenchée par la pandémie de COVID-19? L’expérience française.» (2021) 62:3 C de D 731 (HeinOnline).
• Lingqiao Song, «Chinese Justice: From the Past to the Covid-19 Pandemic» (2021) 26:2 Lex Electronica 22 (Lex Electronica)
• Michele A L Villagran and Marcelo Rodríguez, «COVID-19 in Latin America and the Caribbean: experts examining legal responses» (2021) 46:3 Can L Libr Rev 10 (HeinOnline)

Ressources complémentaires

États-Unis

• COVID-19: votre centre de ressources: contient les décisions gouvernementales au niveau fédéral pour les États-Unis, Blakes
• Introduction to COVID-19: Pandemics Past and Present: Base de données qui rassemble des rapports et des publications du gouvernement fédéral sur les différentes façons dont la COVID-19 a eu un impact sur tous les aspects de la vie, cette base de données est organisée selon les domaines d’impact suivants: économie, monde, santé et société [HeinOnline]
  • Voir notamment la sous-section Vaccination

France

Voir notamment:

• Recueil COVID-19
• Dossier éditorial COVID-19
• Infographies
  • INFO358
  • INFO359
  • INFO364
  • INFO367

Droits et libertés

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par les chartes.

Communiqués

Canada (fédéral)

• La ministre Ng lance un appel de propositions pour la mise en œuvre de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 25 avril 2022
• La société civile demande une enquête approfondie sur l’invocation de la loi sur les mesures d’urgence, Association canadienne des libertés civiles (ACLC), 13 avril 2022
• L’initiative Les femmes S’ÉLÈVENT est lancée à l’occasion de la Journée internationale des femmes : Le Canada investit dans la recherche pour assurer une reprise post COVID-19 équitable, Instituts de recherche en santé du Canada, 8 mars 2022
• De nouveaux investissements dans la recherche sur les répercussions de la COVID-19 contribueront à une reprise postpandémique équitable pour tous les Canadiens, Instituts de recherche en santé du Canada, 4 mars 2022

Québec

• Plan d’action pour contrer les impacts de la pandémie sur les femmes – La ministre Charest annonce le déploiement de onze projets innovants pour soutenir notamment les travailleuses communautaires, Cabinet de la ministre déléguée à l’Éducation et ministre responsable de la Condition féminine, 4 avril 2022

Législation

Législation fédérale

• Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 1, 33, 52 (1)

Législation québécoise

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 52 et 54 à 56

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Constitutionnalité de l’exigence de quarantaine obligatoire dans des hôtels ou établissements de quarantaine mandatés par le gouvernement fédéral – non violation des articles 7 et 9 de la Charte canadienne

• Spencer v Canada (Health), 2021 FC 621
  • Commentaire d’arrêt: Federal Court rules federally mandated quarantine hotels constitutional, The Lawyer’s Daily, 25 June 2021

Validité de la quarantaine obligatoire imposée au retour au Canada

• Monsanto v. Canada (Health), 2020 FC 1053
  • Commentaire d’arrêt: Federal Court Weighs in on Mandatory Quarantine Upon Re-Entering Canada, Norton Rose Fulbright, 26 novembre 2020

Rejet d’une demande de sauvegarde recherchant l’inapplicabilité du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) à l’égard de la marche, la course à pied ou la circulation en voiture seul ou avec des personnes vivant dans la même unité d’habitation

• Desrochers c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS311
  • Résumé: COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021

L’application aux personnes en situation d’itinérance du couvre-feu établi par le décret 2-2021 (abrogé) porte atteinte à leurs droits protégés par les Chartes

• Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 182
  • Commentaires d’arrêt / résumés:
    • COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021
    • La Cour supérieure suspend l’application du couvre-feu à l’égard des personnes en situation d’itinérance, Blogue du CRL, 11 février 2021
    • The Superior Court Suspends the Application of Quebec’s Curfew to Persons in a Situation of Homelessness, IMK, 21 janvier 2021

La liberté d’expression ne permet pas de justifier la violation du couvre-feu en marchant seul dans la rue sous prétexte de manifester contre les mesures sanitaires

• Directeur des poursuites criminelles et pénales c Begnoche, 2022 QCCQ 549

Limites de la liberté d’expression d’un professionnel adepte de théories complotistes sur la COVID-19

• Comptables professionnels agréés (Ordre des) c. Pilon, 2020 QCCDCPA 40
  • Commentaire d’arrêt: Y a-t-il des limites à la liberté d’expression d’un professionnel dans sa vie personnelle?, Langlois, 25 février 2021 [English]

Requête automatisée dans UNIK

• Mesures d’urgence limitant les droits

Doctrine

Livres

• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 38-16 et 40-1 à 40-27 (version feuilles mobiles disponible dans ProView)
• Henri Brun, Pierre Brun, Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne: Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 34e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2021
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada: institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 990-992

Articles de périodiques

• Kent Roach, «The February Emergency: Intelligence, Policing and Governance Failures and the Future of Charter-Proofed Emergencies» (2022) 70 Crim LQ 195
• Elaine Gibson, Cal DeWolfe, and Ilana Luther, «Digital Surveillance of COVID-19: Privacy and Equity Considerations» (2021) 19 CJLT 37
• Kenneth Grad and Amanda Turnbull, «Harmful Speech and the COVID-19 Penumbra» (2021) 19 CJLT 1
• Charles Tremblay Potvin et Marie-Pier Jolicoeur, «La critique publique de l’employeur et l’équilibre fragile entre la liberté d’expression et l’obligation de loyauté du salarié» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail en éducation (2022), vol 513, Montréal, Yvon Blais, 2022, 121
• Kristen Pennington and Cole Singleton, «Canadian Privacy Commissioners Issue Joint Guidance on Vaccine Passports» (2021-2022) 31:4 ELLR 27
• Kristopher E G Kinsinger, «Restricting Freedom of Peaceful Assembly During Public Health Emergencies» (2021) 30:1 Constit Forum 19 (HeinOnline).
• Fay Faraday, «Intersectional Feminism, Racial Capitalism, and the COVID-19 Pandemic» (2021) 72 UNBJL 222 (HeinOnline)
• Errol Patrick Mendes, « Restrictions on Mobility Rights of Canadians During the Pandemic; The Critical Need for Proper Scientific and Public Health Rationales » (2021) 41 NJCL 57
• Pierre Trudel, «Obligation vaccinale et obligation de prouver qu’on est vacciné» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé (2021), vol 504, Montréal, Yvon Blais, 2021, 1.
• Ashwini Vasanthakumar, «The Urgent and the Important: Political Resistance During a Pandemic» (2021) 46:2 Queen’s LJ 305 (HeinOnline)
• Ruby Dhand, «The COVID-19 Pandemic, Accommodations and Legal Education» (2020) 25:4 Lex Electronica 175 [Lex Electronica]
• Louis-Philippe Gratton, «Coronavirus, traçage de données et vie privée» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Louis-Philippe Gratton, «Guide pratique sur la protection des données et le développement d’applications de santé» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Louis-Philippe Gratton, «Les données de santé au temps du coronavirus» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Aidan Macnab, «Privacy During the Pandemic» (2020) 44:6 Can Law 25
• Christine Morin, «Les personnes âgées en temps de pandémie, et après?» (2020) 25:4 Lex Electronica 211 [Lex Electronica]
• Trudo Lemmens and Roxanne Myktiuk, «Disability Rights Concerns and Clinical Triage Protocol Development during the COVID-19 Pandemic» (2019-2020) 40 Health L Can 103
• Teresa Scassa, «Data, Privacy and the Pandemic» (2019-2020) 40 Health L Can 98

Publications de partenaires

• COVID-19 Vaccine Passports: A Joint Statement from Canada’s Privacy Commissioners, Bereskin & Parr, 3 June 2021
• Privacy Commissioners Comment on Vaccine Passports, McCarthy Tétrault, 27 May 2021
• Online Proctoring: Privacy and Risk Management Considerations for Schools, Borden Ladner Gervais, 23 April 2021
• Ransomware – Privacy Law, Sanctions, and the Pandemic, Miller Thomson, 22 April 2021
• Political Opinion About Masks Does Not Attract Protection on the Basis of Creed, Miller Thomson, 30 March 2021
• Regulatory, Advertising & Marketing 2020 Year in Review, Berreskin & Parr, 8 February 2021 (see section on Contract Tracing App)
• The Superior Court Suspends the Application of Quebec’s Curfew to Persons in a Situation of Homelessness, IMK, 21 janvier 2021
• Les autorités mondiales de protection de la vie privée rappellent aux entreprises de vidéoconférence les attentes en matière de protection de la vie privée, McMillan, 29 juillet 2020 [English]
• Devriez-vous télécharger la dernière application canadienne liée à la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 3 juillet 2020 [English]
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’application des chartes des droits et libertés?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les garanties des droits et libertés?
• En quoi consiste le critère de l’atteinte minimale?
• Que signifie l’expression »règle de droit » à l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
• Quels sont les principes applicables à l’analyse sous l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Ressources complémentaires

Articles

• Charter does not apply to doctors’ treatment decisions in vaccine-related case, Alberta judge rules, The Lawyer’s Daily, 20 July 2022
• Powers to deal with convoy protest constrained by Charter, uncertainty: law profs, The Lawyer’s Daily, 17 February 2022
• Il faut en finir avec l’état d’urgence au Québec, Stéphanie Pépin pour Droit Inc, 4 février 2022
• COVID-19: Liberté ou libertés?, Prof. Jean Leclair pour Droit Inc, 17 janvier 2022
• COVID-19: Liberté ou libertés?, Prof. Raymond Massé pour Droit inc, 14 janvier 2022
• Lawyers across Canada, LSO benchers sign declaration calling for end of vaccine passports, mandates, The Lawyer’s Daily, 24 November 2021
• Is Canada’s flight ban constitutional?, The Lawyer’s Daily, 17 November 2021
• Citizen Lab report highlights data collection during COVID-19, privacy law reform, The Lawyer’s Daily, 29 September 2021
• Rights group eyes suit over Ontario COVID-19 vaccine passport, The Lawyer’s Daily, 3 September 2021
• Students launching claim against Seneca College over COVID-19 vaccine mandate, The Lawyer’s Daily, 2 September 2021
• Registre des bars: que vous demande-t-on?, Éducaloi, 23 juin 2021

Sites Internet

• Commission d’accès à l’information du Québec, Pandémie, vie privée et protection des renseignements personnels, 16 avril 2020
• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Vos droits et la COVID-19
• Vanderbilt Faculty & Staff Health and Wellness, Immunizations and Religion

Éducation

Descriptif

Les multiples fermetures des établissements d’enseignement et des services de garde n’ont pas été sans conséquences pour le personnel, les élèves et étudiants, ainsi que les parents.

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Soutien aux étudiants

Québec

• Aide financière supplémentaire pour les étudiants du postsecondaire
• Remboursement d’un prêt étudiant

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, LC 2022, c 5
  • La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles.
• Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
  • La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
  • La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.
• Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
  • Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en œuvre des mesures temporaires permettant de suspendre les intérêts sur les prêts étudiants et de différer le paiement du principal et des intérêts

Autres lois

• Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], art 23
• Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, arts 93 et 93A
• Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, LC 1994, c 28
  • Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, LQ 2021, c 34
  • Propose diverses mesures d’assouplissement applicables pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du programme de prêts et bourses
• Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 26
  • Interdit que les manifestations en lien avec la COVID-19 se tiennent dans un périmètre de 50 mètres de certains lieux, dont les CPE et garderies, et les établissements d’enseignement de niveau préscolaire, primaire, secondaire ou collégial
  • Voir le descriptif complet ci-haut
• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, LQ 2021, c 15
  • Propose, entre autres, diverses mesures d’assouplissement applicables pendant la période du 1er avril au 30 septembre 2020 aux personnes ayant des dettes d’études en vertu du régime de prêts et bourses

Autres lois

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 40-42
• Loi sur l’aide financière aux études, RLRQ c A-13.3, art 57 al 1, paras 14, 15 et 16
• Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, RLRQ c C-29
• Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones, RLRQ c E-2.3
• Loi sur l’enseignement privé, RLRQ c E-9.1
• Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, RLRQ c E-14.1
• Loi sur les fondations universitaires, RLRQ c F-3.2.0.1
• Loi sur l’instruction publique, RLRQ c I-13.3
• Loi sur les investissements universitaires, RLRQ c I-17
• Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ c M-30
• Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c S-4.1.1
  • Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c S-4.1.1, r 2
• Loi sur l’Université du Québec, RLRQ c U-1

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Rejet d’une demande pour autorisation d’exercer une action collective pour le compte des étudiants du Québec inscrits à la session d’hiver 2020 afin d’obtenir une restitution partielle des droits de scolarité acquittés

• Larose c Corporation de l’École des Hautes Études commerciales de Montréal, 2021 QCCS 2299
  • Résumé: La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, Fasken, 7 septembre 2021 [English]

Obligation de fréquentation scolaire en personne en temps de pandémie

• Karounis c Procureur général du Québec, 2021 QCCS 310
  • Commentaires d’arrêt / résumés:
    • COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires, Le blogue SOQUIJ, 11 mars 2021
    • L’école en personne – même en temps de pandémie!, Blogue du CRL, 3 mars 2021

Rejet par la Cour supérieure de la demande de la FAE visant à mettre en place un plan de dépistage accéléré dans le milieu de l’éducation

• Fédération autonome de l’enseignement c Dubé, 2020 QCCS 3053
  • Commentaire d’arrêt: COVID-19: la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire, Blogue du CRL, 4 novembre 2020

Droit de choisir l’école en personne ou à distance – refus d’une demande d’ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison

• Karounis c Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817
  • Commentaire d’arrêt: Une ordonnance de sauvegarde refusée: des parents déçus, Blogue du CRL, 21 septembre 2020

Requête automatisée dans UNIK

• Droit à l’instruction dans un contexte de force majeure

Doctrine

Livres

• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, feuilles mobiles ed., Toronto, Carswell, 2007-, p. 57-1 à 57-20 (ProView)
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, fasc 13 (LexisAdvance Quicklaw)
• Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 580 à 584 (La référence)
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada: institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 551 et s (CAIJ)
• Gérald-A Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 625 et s
• Patrice Garant, Droit scolaire, Cowansville (Québec),Yvon Blais, 1992
• André Lajoie et Michelle Gamache, Droit de l’enseignement supérieur, Montréal, Centre de recherche en droit public, 1990

Articles de périodique

• Marie-Claude St-Amant et Julien Thibault, «Le travail enseignant à l’ère des réseaux sociaux et des technologies de l’information: enjeux de vie privée et impacts sur les conditions de travail» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail en éducation (2022), vol 513, Montréal, Yvon Blais, 2022, 81
• Baruch Wise, «School Board Vaccines Mandates and Civil Liability» (2021-2022) 22:2 RMCE 19.
• Adam Black, «Courts Weighing in on Back-To-School Disputes Between Separated Parents» (2020-2021) 21 RMCE 16
• Sarah Buhler, « Law Schools, Clinical Legal Education, and the Pandemic Portal» (2020) 25:4 Lex Electronica 204 [Lex Electronica]
• Ruby Dhand, «The COVID-19 Pandemic, Accommodations and Legal Education» (2020) 25:4 Lex Electronica 175 [Lex Electronica]
• Anne Levesque, «Universal Design in Legal Education in a Time of COVID-19» (2020) 25:4 Lex Electronica 168 [Lex Electronica]
• Jason MacLean, «How Not to Think in an Emergency» (2020) 25:4 Lex Electronica 140 [Lex Electronica]
• Zena Olijnyk, «Law Schools Adjust as COVID-19 Shifts Online» (2020) 44:10 Can Law 30
• Joao Velloso and Vinicius Da Silva, «Delocalizing Law and Learning: Challenges and Opportunities for International Cooperation in the Time of Pandemic» 25:4 Lex Electronica 111 [Lex Electronica]
• Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17-24 [LegalTrac]

Publications de partenaires

• Mineur·e et vacciné·e? La rentrée scolaire en 2021, IMK avocats, 16 septembre 2021
• COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre 15 universités, Norton Rose Fulbright, 7 juin 2021 [English]
• Online Proctoring: Privacy and Risk Management Considerations for Schools, Borden Ladner Gervais, 23 April 2021
• COVID-19 et enseignement à distance de style comodal : ce qu’il faut retenir de la décision Centre de services scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue, Langlois, 4 février 2021 [English]
• Jurisdiction Over Well-Being and Back-to-School Measures, CIAJ, 30 October 2020
• Canada-Wide Summary of COVID-19 Education Updates, Borden Ladner Gervais, 24 April 2020

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement primaire et secondaire?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit de l’éducation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les étudiants et les écoliers?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement post-secondaire?

Ressources complémentaires

Articles

• McGill law students strike; Osgoode students demand equitable learning as in-person classes resume, The Lawyer’s Daily, 8 February 2022
• Back to Law School Roundup: News, analysis and opinion, The Lawyer’s Daily, 3 September 2021
• Roomies and Zoomies: Pandemic has sparked new terms, some innovation in law school teaching, The Lawyer’s Daily, 2 September 2021
• University risks liability by not requiring on-campus COVID-19 vaccination proof: McGill law profs, The Lawyer’s Daily, 26 August 2021
• Best of both worlds: The virtual door to opportunity, The Lawyer’s Daily, 26 August 2021
• Mixed approach by handful of Canadian law schools, The Lawyer’s Daily, 20 August 2021
• L’école en zone rouge: des règles resserrées, Éducaloi, 13 janvier 2021
• Masques et gel désinfectant à l’école: qui paie?, Éducaloi, 1er septembre 2020
• Faire l’école à la maison: des règles à respecter, Éducaloi, 27 août 2020
• Schools reopening amid COVID-19 create questions of equity and access, The Lawyer’s Daily, 13 August 2020

Sites Internet

Gouvernement du Québec

• Établissements préscolaires, primaires et secondaires
  • Établissements préscolaires, primaires et secondaires dans le contexte de la COVID-19
  • Rentrée en éducation pour l’automne 2020
  • Mesures de sécurité pour les travailleurs et les enfants dans les écoles primaires et les services de garde en contexte de COVID-19
  • CNESST – Trousse d’outils pour le milieu scolaire
  • Foire aux questions sur l’éducation et la famille
• Services de garde éducatifs à l’enfance
  • Services de garde éducatifs à l’enfance dans le contexte de la COVID-19
  • CNESST – Trousse d’outils pour le secteur des services de garde en milieu familial
  • CNESST – Trousse d’outils pour le secteur des services de garde
• Services de garde d’urgence
  • Liste des emplois ayant droit à des services de garde d’urgence
  • Services de garde d’urgence
  • Services de garde d’urgence en milieu scolaire

Entreprises

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.

Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que quelques ressources de base en droit des entreprises et sociétés.

Communiqués

Canada (fédéral)

• La ministre Ng lance un nouvel appel de propositions dans le cadre du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 28 juillet 2022
• Quatre organismes indépendants fourniront une aide aux travailleurs culturels autonomes œuvrant dans le secteur des spectacles sur scène grâce au programme d’appui transitoire lié à la COVID-19, Patrimoine canadien, 2 mai 2022
• Le Canada lance des consultations sur les politiques d’approvisionnement réciproques, Affaires mondiales Canada, 31 mars 2022

Québec

• Fin du PAUPME et du PACTE: Québec dévoile les modalités, Cabinet du ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable du Développement économique régional, 9 juin 2022
• Levée du port du masque dans les transports collectifs dès le 18 juin, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 8 juin 2022
• Programme d’aide à la relance de l’industrie touristique – Plus de 1,3 M$ en soutien à un projet touristique dans Orford, Cabinet de la ministre du Tourisme, 6 juin 2022
• Programme d’aide à la relance de l’industrie touristique – 134 M$ supplémentaires pour assurer la pérennité et la compétitivité de l’industrie touristique québécoise, Cabinet de la ministre du Tourisme, 6 juin 2022
• Fin de l’urgence sanitaire, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 1er juin 2022
• Levée du port du masque dans plusieurs lieux publics pour le 14 mai, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 4 mai 2022
• Production de vaccins au Québec – Moderna choisit le Québec pour implanter son usine, Cabinet du premier ministre, 29 avril 2022
• Maintien du port du masque dans les lieux publics jusqu’à la mi-mai, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 21 avril 2022
• Relance économique des centres-villes – Québec confirme la mise en œuvre du plan d’action pour la relance du centre-ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, Cabinet de la ministre déléguée à l’Économie, 4 avril 2022
• Relance économique des centres-villes – Appui de 16,5 M$ pour soutenir des initiatives visant à dynamiser le centre-ville de Montréal, Cabinet du ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable du Développement économique régional, 31 mars 2022

Mesures d’aide

Canada

• Plan économique du Canada pour répondre à la COVID-19:
  • Évitement des mises à pied, réembauche d’employés et création de nouveaux emplois
  • Soutien financier et accès au crédit
  • Soutien aux travailleurs autonomes
  • Soutien aux entreprises autochtones
  • Soutien aux secteurs

Québec

• Aide financière pour les entreprises

Ville de Montréal

• Soutien offert aux commerçants

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, LC 2022, c 5
  • La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans.
• Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26
  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait offert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles. De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités. La partie 1 permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
• Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
  • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale.
  • La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
    • réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
    • prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
    • introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)
• Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
    • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
    • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
• Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
  • Cette loi introduit notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – 75% des salaires pour max. 24 semaines
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en œuvre plusieurs mesures d’aide aux entreprises, notamment la possibilité pour le gouvernement d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire (10% des salaires pour 3 mois)

Autres lois

• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, LRC 1985, c C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 [version annotée du CAIJ], arts 190-192
• Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c F-11
• Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985 (5e supp), c 1
  • Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, c 945
• Loi sur les liquidations et les restructurations, LRC 1985, c W-11
• Loi sur la protection du revenu agricole, LC 1991, c 22
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, LC 2018, c 12, art 186
  • Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, DORS/2019-266

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 36
  • Modifie plusieurs lois afin de, notamment:
    • prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé
    • ajouter un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise
    • bonifier temporairement le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
    • détaxer les masques et les écrans faciaux
• Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, LQ 2021, c 4
  • Limite temporairement le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers alors que la salle à manger de son restaurant est complètement fermée en application des mesures sanitaires imposées en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique ou que les heures pendant lesquelles elle peut être exploitée sont limitées en raison d’un couvre-feu prévu par ces mesures
• Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, LQ 2020, c 27
  • Voir le descriptif dans la section Lois provinciales ci-haut

Autres lois

• Loi sur Investissement Québec, RLRQ c I-16.0.1
• Loi sur la liquidation des compagnies, RLRQ c L-4
• Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, RLRQ c P-16
• Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2
• Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la société de développement des entreprises culturelles, RLRQ c S-10.002
  • Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, D 1621-95, 13 décembre 1995, (1996) GOQ II 3
• Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Demandes d’actions collectives refusées: absence de couverture par l’assurance interruption des affaires pour les pertes d’exploitation de cliniques dentaires dans le contexte du ralentissement des affaires à la suite du décret 223-2020 (abrogé) du 24 mars 2020

• Centre de santé dentaire Gendron Delisle inc c. La Personnelle, assurances générales inc, 2021 QCCA 1758, 2021 QCCS 3463
• 9306-6876 Québec inc c Intact compagnie d’assurance, 2021 QCCA 1759, 2021 QCCS 3462
• L’Unique assurances générales inc c Centre dentaire Boulevard Galeries d’Anjou inc, 2021 QCCA 1757, 2021 QCCS 3461
  • Commentaires d’arrêts:
    • Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel, Borden Ladner Gervais, 7 décembre 2021
    • COVID-19, class actions and business interruption: Centre dentaire Boulevard Galeries d’Anjou, The Lawyer’s Daily, 8 October 2021
    • Un tribunal québécois refuse d’autoriser une action collective visant le recouvrement de pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID-19, Davies, 30 septembre 2021 [English]
    • COVID-19, class actions and business interruption: 9306-6876 Québec inc., The Lawyer’s Daily, 27 September 2021
    • COVID-19, class actions and business interruption: Quebec court renders trilogy of decisions, The Lawyer’s Daily, 16 September 2021
    • Assurance des pertes d’exploitation au Canada: les réclamations de dentistes québécois refusées, Borden Ladner Gervais, 9 septembre 2021 [English]

Doctrine

Articles de périodiques

• Khaled Abed Alshakhanbeh, «Impact of Covid_19 on e-commerce (from a legal point of view)» (2022) 15:1 J Politics & L 1 (HeinOnline)
• Naivi Chikoc Barreda, «Les conflits de lois en matière contractuelle à l’épreuve de la pandémie de COVID-19» (2022) 63 C de D 203
• Stéphane Rousseau, Étienne Gendron, Manuel Morales et Dominique Payette, «ESG Tech: Attractions and Challenges for Fintechs in the Age of COVID-19» (2021-2022) 37 BFLR 57
• Katherine Delage, Nicholas J Krnjevic et Chantal Noêl, «COVID-19 et pertes d’interruption d’affaires: la couverture d’assurance en temps de pandémie» dans Barreau du Québec. Service de la qualité de la profession. Développements récents en droit des assurances (2021), vol 505, Montréal, Yvon Blais, 115
• James Dunn, «P3s: Post-Pandemic Partnerships» [2021] J Can Coll of Constr Lawyers 1
• Dan Jankovic and Ahmed Elsaghir, « Distress Preferred Shares: Debt Refinancing During COVID-19 » (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 1
• Joshua Karton, «The (Astonishingly) Rapid Turn to Remote Hearings in Commercial Arbitration» (2021) 46:2 Queen’s LJ 399 (HeinOnline)
• Erik S. Knutsen, «The COVID-19 Pandemic and Insurance Coverage for Business Interruption in Canada» (2021) 46:2 Queen’s LJ 431 (HeinOnline)
• Neill May, « COVID-Era M&A Disputes » (2021) 45:2 Can Law 16
• Sophie Perreault, «Rapid, Well-Planned Internal Investigations Minimize Damage, Lend Credibility to Result» (2021) 45:5 Can Law 13
• Salman Y Bhura, «Can Insolvent Businesses Survive After the COVID-19 Pandemic?» (2020-2021) 33 Comm Insolv R 21
• Thibault de Ravel d’Esclapon, «A Journal of the COVID Year in Fintech: Payments Edition» (2020-2021) 36 BFLR 389
• Harvey J. Kirsh, «Will Zoom Construction Arbitrations, Mediations and Court Hearings Continue after the Pandemic?» (2020-2021) 37:3 Construction L.L. 11
• Leanna Olson and John-David D’Souza, «Important Clauses In Construction Contracts in Light of COVID-19», (2020-2021) 37:1 Construction LL 9
• Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Nancy Carroll et al, «OSFI Updates COVID-19 Measures» (2020) 39 Nat’l Banking L Rev 37
• Julien Chaisse, «Both Possible and Improbable – Could COVID-19 Measures Give Rise to Investor-State Disputes?» (2020) 13:1 Contemporary Asia Arbitration J (CAA J) 99 [HeinOnline]
• Aidan Macnab, «Pandemic Interruption Insurance» (2020) 44:5 Can Law 42
• Elizabeth Raymer, «New Opportunities for Real Estate» (2020) 44:10 Can. Law. 26
• Michaël Robert-Angers et Luc Godbout, «Analyse de la Subvention salariale d’urgence du Canada comme mesure de maintien en emploi pendant la pandémie» (2020) 40:4 R.P.F.F. 565
• Ivan Tchoutourian, «L’après COVID-19: des prémisses à reconsidérer en droit des sociétés et de la gouvernance» (2020) 25:4 Lex Electronica 147 [Lex Electronica]
• Tim Wilbur, «Legal Tech’s Silver Lining» (2020) 44:8 Can Law 8
• Subrata Bhattacharjee, «Failing Firm is Not Enough: Competition Bureau Outlines Approach to Acquisitions of Failing Businesses» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 40
• Laurie Birbilas, «Managing and Drafting Contracts in the COVID-19 Era» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 33
• Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2019-2020) 32 Comm Insolv R 58
• André Vautour, «What are the Duties and Responsibilities of Corporate Directors during the COVID-19 Crisis?» (2019-2020) Comm Insolv R 38

Publications de partenaires

Entreprises et droit commercial

• Public Procurement 2021 Year in Review: Innovations and Developments in Law and Policy, McCarthy Tétrault, 23 February 2022 [English]
• Les défis de faire des prévisions financières en 2022, Fasken, 11 mai 2022
• Augmentation du coût des matériaux: les entrepreneurs et les donneurs d’ouvrage se lancent la balle quant à savoir qui doit les assumer, DeGrandpré Chait, 9 février 2022 [English]
• La clause d’exclusivité territoriale est-elle aujourd’hui dépassée?, Fasken, 30 mars 2022 [English]
• Tourism and Hospitality Recovery Program, the Hardest-Hit Business Recovery Program and Other COVID-19 Support Programs and Changes, McCarthy Tétrault, 23 décembre 2021
• Le BSIF lève les restrictions émises sur les distributions dans le contexte de la pandémie de COVID-19, Blakes, 10 novembre 2021 [English]
• Mitigating Risk Exposure to Forced Labour in the Supply Chain: Part I – The Forced Labour Crisis, McCarthy Tétrault, 18 octobre 2021
• Coût des matériaux: «the price is not right», Borden Ladner Gervais, 10 septembre 2021
• Canada Adopts New Export Controls and Amends Process for Introducing Future Controls, McCarthy Tétrault, 30 June 2021
• Schrems II et transferts de renseignements personnels: l’effet secondaire du vaccin contre la COVID-19, Fasken, 13 mai 2021 [English]
• Voir plus de publications

Sociétés par actions

• Certaines choses changent, d’autres pas – Augmentation du seuil prévu par la Loi sur investissement Canada et maintien du seuil pour les préavis de fusion de la Loi sur la concurrence, Norton Rose Fulbright, 23 février 2022 [English]
• Les taxes de vente pré-dépôt ne bénéficient d’aucune priorité en vertu de la LACC, McCarthy Tétrault, 19 mai 2021 [English]
• Rapport de Dey et Kaplan: mise au point sur les normes de gouvernance des sociétés canadiennes, Blakes, 19 avril 2021 [English]
• Baisse des seuils prévus par la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada en 2021, Stikeman Elliott, 1er mars 2021 [English]
• Revised Competition Act and Investment Canada Act Thresholds for 2021, Borden Ladner Gervais, 18 February 2021
• Nouveaux seuils déclencheurs d’examen en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, Blakes, 15 février 2021 [English]
• Seuils inférieurs annoncés pour 2021 pour les fusions assujetties à l’examen en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, Norton Rose Fulbright, 15 février 2021 [English]
• COVID-19 Relief for Resource Companies: Resource Issuers May Rely on Proposed Extensions, Miller Thomson, 9 February 2021
• Principaux éléments à retenir sur la revue de SRS Acquiom des tendances en matière de fusions et acquisitions observées en 2020 dans le cadre de la COVID-19, Fasken, 22 janvier 2021 [English]
• Court Guidance on Application of MAE and Ordinary Course Provisions in M&A Deals, Borden Ladner Gervais, 18 January 2021
• Voir plus de publications

Valeurs mobilières

• Rétrospective de l’année 2021 en droit des marchés publics: innovations et évolution des lois et des politiques, McCarthy Tétrault, 23 février 2022 [English]
• Examen de l’information à fournir sur la COVID-19: les ACVM estiment que des améliorations sont possibles, Stikeman Elliott, 8 mars 2021 [English]
• L’OCRCVM prolonge les délais relatifs aux dispenses en lien avec la COVID-19, Stikeman Elliott, 8 janvier 2021 [English]
• 2020 Spotlight on Alternative Mutual Funds – Opportunities Ahead, Borden Ladner Gervais, 10 September 2020
• IIROC Proposes Early Adoption of Client Identification Rules, Stikeman Elliott, 26 August 2020
• Les conséquences incertaines de la renonciation aux dommages résultants dans les conventions F&A, McMillan, 1er août 2020
• New Amendments Simplify « At-The-Market » Distributions in Canada and Make Them More Attractive to Issuers, Miller Thomson, 29 July 2020
• Government Proposes Relief for Issuers of Flow-Through Shares, McMillan, 28 July 2020
• Nouvelles orientations volontaires: principes applicables aux obligations liées à la durabilité, Blakes, 24 juillet 2020 [English]
• L’importance de l’information financière au temps de la COVID-19, Stikeman Elliott, 24 juillet 2020 [English]
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

Sociétés par actions et corporations

• Actionnaires
• Administrateurs et dirigeants
• Aspects constitutionnels
• Capital-actions et actions
• Constitution et organisation
• Convention d’actionnaires
• Coopératives
• Dissolution et liquidation
• Fusion et acquisition
• Recours et procédure
• Réorganisation

Valeurs mobilières

• Actions, produits dérivés, etc.
• Appel public à l’épargne
• Aspects constitutionnels
• Courtiers, conseillers et représentants en valeurs
• Initiés
• Obligations d’information continue
• Offre publique d’achat
• Organismes d’autoréglementation et de réglementation
• Prospectus et inscription
• Recours et procédure

Ressources complémentaires

Articles et autres publications

• Independent business association urges governments to tackle cost issues, The Lawyer’s Daily, 12 July 2022
• Representations and warranties insurance: Today, tomorrow and beyond, The Lawyer’s Daily, 7 March 2022
• Ottawa provides loans and ‘micro-grants’ to small- and medium-sized enterprises to go digital, The Lawyer’s Daily, 4 March 2022
• Ottawa extends CEBA loan payback, stays mum on Quebec’s new ‘health contribution’ charge, The Lawyer’s Daily, 12 January 2022
• Ottawa introduces what it hopes is ‘final’ bill to implement pandemic business, income supports, The Lawyer’s Daily, 25 November 2021
• Ottawa unveils vaccination passport, targeted financial supports for businesses and workers, The Lawyer’s Daily, 21 October 2021
• Ne pas présenter son passeport vaccinal: les conséquences, Éducaloi, 21 octobre 2021
• Passeport vaccinal: possible d’annuler son abonnement au gym?, Éducaloi, 17 septembre 2021
• COVID-19 created ‘perfect storm of market volatility,’ says director of investor clinic, The Lawyer’s Daily, 15 September 2021
• Liberals pledge more cash for pandemic-hit workers and businesses, The Lawyer’s Daily, 16 August 2021
• Voir plus de publications du Lawyer’s Daily

Rapport

• Powering a Strong Recovery: An Economic Growth Plan for Canada, Business Council of Canada (BCC), 2020

Sites Internet

• Services Québec
  • Réouverture des activités économiques
  • Réouverture et maintien des activités économiques
  • Reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissement de la COVID-19
    • Aide-mémoire résumant les mesures de protection
  • Planification du déconfinement
• Barreau du Québec
  • Mesures économiques annoncées par les gouvernements du Québec et du Canada
• Thomson Reuters
  • COVID-19 Tax and Economic Relief Measures
  • Legal Considerations in Responding to COVID-19, Webcast, 20 March 2020

Faillite et insolvabilité

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer ont confronté de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux ont même été contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

Législation

Législation fédérale

• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, LRC 1985, c C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 [version annotée du CAIJ], arts 190-192
• Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur le Programme de protection des salariés, LC 2005, c 47
  • Règlement sur le Programme de protection des salariés, DORS/2008-222

Législation québécoise

• Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 [version annotée du CAIJ], arts 411-420

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Demandes d’actions collectives refusées: absence de couverture par l’assurance interruption des affaires pour les pertes d’exploitation de cliniques dentaires dans le contexte du ralentissement des affaires à la suite du décret 223-2020 (abrogé) du 24 mars 2020

• Centre de santé dentaire Gendron Delisle inc c. La Personnelle, assurances générales inc, 2021 QCCA 1758, 2021 QCCS 3463
• 9306-6876 Québec inc c Intact compagnie d’assurance, 2021 QCCA 1759, 2021 QCCS 3462
• L’Unique assurances générales inc c Centre dentaire Boulevard Galeries d’Anjou inc, 2021 QCCA 1757, 2021 QCCS 3461
  • Commentaires d’arrêts:
    • Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel, Borden Ladner Gervais, 7 décembre 2021
    • COVID-19, class actions and business interruption: Centre dentaire Boulevard Galeries d’Anjou, The Lawyer’s Daily, 8 October 2021
    • Un tribunal québécois refuse d’autoriser une action collective visant le recouvrement de pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID-19, Davies, 30 septembre 2021 [English]
    • COVID-19, class actions and business interruption: 9306-6876 Québec inc., The Lawyer’s Daily, 27 September 2021
    • COVID-19, class actions and business interruption: Quebec court renders trilogy of decisions, The Lawyer’s Daily, 16 September 2021
    • Assurance des pertes d’exploitation au Canada: les réclamations de dentistes québécois refusées, Borden Ladner Gervais, 9 septembre 2021 [English]

Obligation de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux loués en raison de décrets gouvernementaux de fermeture

• Groupe Dynamite inc c Deloitte Restructuring inc, 2021 QCCS 3 (jugement rectifié), 2020 QCCS 3086
  • Commentaires d’arrêt:
    • Lily Coodin, «COVID-19 lockdowns and the »use » of premises in CCAA : the case of Groupe Dynamite Inc» (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 22
    • Miguel Manzano, Luc Morin and Noah Zucker, «CCAA Court Decides Tenant Still »Using » Leased Premises Despite COVID-19 Restrictions» (2021) 36 Nat Creditor/Debtor Rev 7
    • Un débiteur en vertu de la LACC doit payer le loyer post-dépôt pour l’«utilisation» des lieux loués, Blakes, 20 janvier 2021 [English]
    • COVID and rent: Can debtor be relieved of obligation?, The Lawyer’s Daily, 18 January 2021
    • Un tribunal siégeant en vertu de la LACC conclut qu’un locataire «utilise» toujours les locaux loués malgré les restrictions liées à la COVID-19, Norton Rose Fulbright, 13 janvier 2021 [English]
    • Un locataire est-il tenu de payer son loyer pour la période de la restructuration durant laquelle il ne peut utiliser les locaux en raison d’un décret de fermeture?, McCarthy Tétrault, 24 septembre 2020 [English]

Suspension de délais en matière de faillite et insolvabilité

• Proposition de St-Pierre, 2020 QCCS 1374
  • Résumé: Prolongation dans tout le pays de certains délais en matière de faillite et d’insolvabilité jusqu’au 30 juin en raison de la COVID-19, McCarthy Tétrault, 11 mai 2020 [English]

Doctrine

Articles de périodiques

• Jeremy Opolsky, Alexandra Shelley and Jake Babad, «COVID-19 No Match for Real Property Leases Under the CCAA» (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 9
• Marc Wasserman, Kathryn Esaw and Jacqueline Code, «Notable Developments in Insolvency Law: Flexible Tools for Challenging Times» (2021) 36 Nat. Creditor/Debtor Rev. 1
• Salman Y Bhura, «Can Insolvent Businesses Survive After the COVID-19 Pandemic?» (2020-2021) 33 Comm Insolv R 21
• Charlotte Conlin, Daniel Shouldice, Guneev Bhinder, «Has COVID-19 Lit the Fuse on Insolvencies in the Canadian Cannabis Industry», (2020) 37 Nat’l Insolvency Rev 37
• Stephanie Ben-Ishai, «Consumer Bankruptcy in the Wake of COVID-19: the Calm Before the Storm» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 637 [HeinOnline]
• Salman Bhura, «Can Insolvent Businesses Survive after the COVID-19 Pandemic?» (2019-2020) 32 Comm Insolv R 49
• Nocilla Alfonso, «Reorganizations, Sales, and the Changing Face of Restructuring in Canada : Quantitative Outcomes of 2012 and 2013 CCAA Proceedings» (2019) 42 Dal LJ 371
• Ouassim Tadlaoui, «New Judgment Clarifies When Bankruptcy Debt May be Declared Non-Releasable» (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev 6
• Kevin J Zych, Sean Zweig and Preet K Bell, «Concordia : Novel Features in a CBCA Restructuring» (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev. 1

Publications de partenaires

• Principales répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les cas d’insolvabilité dans le secteur du commerce de détail, Blakes, 12 avril 2022 [English]
• Les taxes de vente pré-dépôt ne bénéficient d’aucune priorité en vertu de la LACC, McCarthy Tétrault, 19 mai 2021 [English]
• Un débiteur en vertu de la LACC doit payer le loyer post-dépôt pour l’«utilisation» des lieux loués, Blakes, 20 janvier 2021 [English]
• 2020 Year in Review: Highlights in Canadian Restructuring Law, McCarthy Tétrault, 20 January 2021
• Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite, Lavery, 19 octobre 2020 [English]
• AER Rejects Shell/Pieridae Asset Transfer: Implications for Insolvency Matters, Borden Ladner Gervais, 8 July 2020
• Bluberi: Key Canadian Insolvency Ruling Affirms Litigation Funding as a Tool for Insolvent Debtors and Supports Judicial Discretion in CCAA Proceedings, Stikeman Elliott, 3 June 2020
• Prolongation dans tout le pays de certains délais en matière de faillite et d’insolvabilité jusqu’au 30 juin en raison de la COVID-19, McCarthy Tétrault, 11 mai 2020 [English]
• The Landlord, the Trustee in Bakruptcy and the Deposit: Who is Entitled to the the Deposit When a Tenant Files for Bankruptcy?, Gowling WLG, 23 April 2020
• COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Administration des actifs
• Aspects constitutionnels
• Biens du failli
• Faillis
• Fonctionnaires administratifs
• Ordonnances de faillite et cessions
• Propositions concordataires
• Recours et procédure
• Réorganisation des sociétés par actions

Ressources complémentaires

Articles

• Insolvency and restructuring in Canada during COVID, The Lawyer’s Daily, 28 April 2022
• The pandemic and municipal insolvency: Part two, The Lawyer’s Daily, 21 January 2021
• The pandemic and municipal insolvency: Part one, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
• Bankruptcies down, unemployment up? The curious case of 2020 insolvency data, The Lawyer’s Daily, 14 December 2020
• High time we helped Canadians climb out of debt, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
• Legal solutions to commercial insolvency during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 26 August 2020

Sites Internet

• Bureau du surintendant des faillites Canada
  • Message de la surintendante aux syndics autorisés en insolvabilité, 17 mars 2020
  • Lignes directrices temporaires pour les SAI pendant la pandémie COVID-19, 13 mars 2020
  • La faillite et l’insolvabilité en bref

Famille et jeunesse

Descriptif

Dans la présente section, nous nous penchons sur l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur le droit familial québécois, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès.

Communiqués

• Les familles partout au Canada profiteront d’une augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants, Emploi et Développement social Canada, 20 juillet 2022   

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Soutien aux particuliers et aux familles

Québec

• Interruption ou report du congé parental pour participer aux efforts liés au contexte d’urgence sanitaire

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi.

Autres lois

• Loi sur le divorce, LRC 1985, c 3 (2^e suppl.) [version annotée du CAIJ], arts 15 et s.

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 36
  • Modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir, notamment, l’assouplissement temporaire des critères d’application de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

Autres lois

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec , CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud], arts 33, 585 et s et 597 et s
• Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 409 et s
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ c P-2.2 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur la perception des pensions alimentaires, RLRQ c P-2.2, r 1
• Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c A-2.02
  • Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, RLRQ c A-2.02, r 1
• Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ c P-34.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Désaccord des parents sur la vaccination des enfants contre la COVID-19

• Droit de la famille — 22563, 2022 QCCS 1252
  • Autorisation donnée à la mère de faire vacciner l’enfant de 10 ans contre la COVID-19
  • Établissement du fait qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être emmené par le père dans des manifestations contre les mesures sanitaires et interdiction de sa présence dans ce type de rassemblement

• Droit de la famille — 2229, 2022 QCCS 75
  • Autorisation donnée au père de faire vacciner ses deux enfants mineures contre la COVID-19 sans l’autorisation de la mère
  • Retrait de l’attribut de l’autorité parentale en matière de santé à la mère, adepte de théories complotistes, qui refusait de remettre au père les carnets de vaccination des enfants

• Droit de la famille — 212222, 2021 QCCS 4862
  • Autorisation donnée à la mère de donner une deuxième dose de vaccin contre la COVID-19 à son enfant de 13 ans malgré l’opposition du père et de l’enfant elle-même
    • Résumé: Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions, Le blogue SOQUIJ, 14 décembre 2021

• Droit de la famille — 212035, 2021 QCCS 4484
  • Autorisation donnée à la mère de faire vacciner son enfant de 13 ans contre la COVID-19 sans l’autorisation du père
    • Résumé: Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions, Le blogue SOQUIJ, 14 décembre 2021

• Droit de la famille — 211637, 2021 QCCS 3582
  • Autorisation donnée à la mère de faire vacciner son enfant de 12 ans contre la COVID-19 sans l’autorisation du père
    • Résumé: Vaccination des jeunes contre la COVID-19: quand les parents ne s’entendent pas, Le blogue SOQUIJ, 2 septembre 2021

Droits d’accès et modalités de garde

• Droit de la famille — 212444, 2021 QCCS 5387
  • Suspension temporaire des droits d’accès d’un père non vacciné qui s’oppose aux mesures sanitaires
    • Résumé: Sélection SOQUIJ – Droit de la famille – 212444, 2021 QCCS 5387, Blogue du CRL, 28 janvier 2022

• Droit de la famille — 21745, 2021 QCCS 1708
  • Un père qui a choisi de faire un voyage non essentiel à l’étranger afin de visiter sa nouvelle copine devra effectuer sa quarantaine en l’absence des enfants et il ne pourra récupérer le temps de garde perdu
    • Résumé: Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants, Le blogue SOQUIJ, 6 mai 2021

• Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589
  • Retrait de la garde partagée à un père qui refuse catégoriquement de respecter les consignes sanitaires et qui dénigre et discrédite, en présence de son enfant mineur, les citoyens qui les respectent

• Droit de la famille — 201461, 2020 QCCS 3199
  • Commentaire d’arrêt: Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la pandémie., Blogue du CRL, 1er décembre 2020

• Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150
  • «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»

• Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125
  • «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»
  • «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»

• Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051
  • «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»

Retour à l’école

• Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817
  • Refus de la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison
    • Commentaire d’arrêt: Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus, Blogue du CRL, 21 septembre 2020

• Droit de la famille – 20639, 2020 QCCS 1460
  • «[20] Troisièmement, dans le contexte où les parties reconnaissent que les deux enfants ont des difficultés d’apprentissage, il serait même contraire à leur intérêt respectif de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain.»

Droit de s’isoler en compagnie de son enfant

• Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125
  • COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental, Blogue du CRL, 17 novembre 2020

Résumés jurisprudentiels

• La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 22 avril 2020
• La justice au temps de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 9 avril 2020 (voir Droit de la famille – 20474)
• La garde partagée et la COVID-19: décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]

Requêtes automatisées dans UNIK

• Garde d’enfants en situation COVID-19
• Soins et compromission
• Refus de soins et demande d’ordonnance de soins:
  • Jurisprudence citant l’article 16 du Code civil du Québec
  • Refus des parents de consentir aux soins

Doctrine

Articles de périodique

• Elisabeth Godbout, Karine Poitras, Geneviève Lessard et Arianne Marois, «Que nous apprend la recherche à l’intersection des litiges pour le partage du temps parental et de la violence conjugale et familiale?» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2021), vol 496, Montréal (Qc), Yvon Blais, 2021, 1.
• Elizabeth Raymer, «Pandemic Creates Great Waves in Family Law» (2021) 45:5 Can Law 22
• Michel Tétrault, «De choses et d’autres en droit de la famille – La jurisprudence marquante en droit de la famille 2020-2021» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2021), vol 496, Montréal (Qc), Yvon Blais, 2021, 137.
• Adam Black, «Courts Weighing in on Back-To-School Disputes Between Separated Parents» (2020-2021) 21 RMCE 16
• Anita Balakrishnan, «Crises Collide» (2020) 44:6 Can Law 4
• Valérie Laberge, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Michaël Lessard, « Chronique – Coronavirus : développements récents en droit de la famille durant la pandémie de la COVID-19 (14 avril au 1er juin 2020) » Repères, Juin 2020 [La Référence]
• Michaël Lessard, «Chronique – Coronavirus: développements récents en droit de la famille concernant la garde et l’accès durant la pandémie de la COVID-19» Repères, Avril 2020 [La Référence]
• Elizabeth Raymer, «COVID-19’s Impact on Family Law» (2020) 44:7 Can Law 34
• Michel Tétrault, «De choses et d’autres en droit de la famille – La jurisprudence récente en droit familial 2019-2020» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2020), vol 477, Montréal (QC), Yvon Blais, 2020, 259 aux pp. 492 et s (L’autorité parentale, l’école et la vaccination, et la pandémie)
• Jennifer Koshan, Janet Mosher and Wanda Wiegers, «COVID-19, The Shadow Pandemic, and Access to Justice for Survivors of Domestic Violence» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 739

Publications de partenaires

• Vaccination des enfants de 5 à 11 ans, Therrien Couture Jolicoeur, 2 décembre 2021
• Retour à l’école d’un enfant avec des difficultés scolaires en contexte de COVID-19, Therrien Couture, 16 juillet 2020
• Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?, Dunton Rainville, 11 juin 2020
• La pandémie de la COVID-19 et le retour à l’école: Qu’en est-il? Un survol des jugements récents de la Cour supérieure, Blogue du CRL, 27 mai 2020
• Garde partagée et retour à l’école, Cain Lamarre, 12 mai 2020
• La pandémie de la COVID-19, la garde d’enfant et la pension alimentaire: qu’est-ce que nous dit la Cour supérieure du Québec?, Blogue du CRL, 27 avril 2020
• La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]
• Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie ?, IMK, 8 avril 2020
• Droit d’accès et COVID-19, Therrien Couture, 2 avril 2020
• L’exercice de la garde d’enfants et des droits d’accès à l’ère de la COVID-19: « Il n’y aura pas de solution facile », Lavery, 1er avril 2020 [English]

Questions de recherche documentées

• La perte d’emploi du débiteur alimentaire est-il un motif d’annulation de la pension alimentaire?
• Le tribunal peut-il permettre la vaccination d’un enfant mineur malgré l’opposition d’un parent?
• Dans quelles circonstances le tribunal peut-il utiliser son pouvoir d’imputer un revenu présumé dans le cadre de l’octroi d’une pension alimentaire?
• Le créancier alimentaire a-t-il l’obligation d’entamer son capital pour subvenir à ses besoins avant de réclamer une pension alimentaire?
• Qu’est-ce que la négligence au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• Qu’est-ce qu’un revenu disponible au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
• Quelles sont les exceptions prévues à la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants permettant au juge de ne pas ordonner le retour immédiat de l’enfant?
• La retraite anticipée est-elle un changement important qui permet au débiteur alimentaire de demander la diminution de la pension alimentaire?
• Quelle est la portée de l’expression »moyens nécessaires pour mettre fin à la situation » à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse?

Ressources complémentaires

• Groundbreaking COVID decision in family law, The Lawyer’s Daily, 4 March 2022 (Ontario)
• Federal child benefit sees modest increase, The Lawyer’s Daily, 20 July 2021
• Vaccin: et si les parents ne s’entendent pas?, Éducaloi, 11 juin 2021
• Family violence and COVID-19: A pandemic within a pandemic, The Lawyer’s Daily, 19 May 2021
• Links between COVID-19, divorce, The Lawyer’s Daily, 12 May 2021
• Potential Conflict of Child Vaccination During COVID: More Areas of Impact, The Lawyer’s Daily, 26 April 2021
• Confinement et violence conjugale: il est toujours possible de fuir, Éducaloi, 22 février 2021
• Why COVID-19 wreaks havoc on marriages, The Lawyer’s Daily, 1 February 2021
• Practising family law during pandemic: Pushing matters forward, The Lawyer’s Daily, 26 October 2020
• Cross-border divorce – COVID-19 style, The Lawyer’s Daily, 23 October 2020

Fiscal

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, LC 2022, c 10
  • Prévoit certaines mesures fiscales relatives à la COVID-19.

• Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, LC 2022, c 5
  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin :
    • d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air;
    • d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de réclamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admissibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur;
    • d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 % et d’élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur admissible;
    • d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
  • La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obligation des propriétaires à l’égard de cette taxe. Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production. En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.

• Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26
  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait offert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles. De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités. La partie 1 permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
  • La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
    • Document d’information: Subventions COVID-19 – Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu, Ministère des Finances Canada, 14 janvier 2022

• Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
  • accorde des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021

• Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de:
    • fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser
    • veiller à ce que des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies

• Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada, LC 2020, c 13
  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
    • réviser les critères d’admissibilité et le niveau de subvention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
    • prolonger la SSUC jusqu’au 30 juin 2021
    • introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC)

• Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
  • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

• Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
  • Modifie la Loi sur l’impôt sur le revenu afin de:
    • réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
    • prolonger la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace
    • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-1

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.

Autres lois

• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRC 1985, c F-8
• Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, LRC 1985, c T-2
• Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985 (5e supp), c 1
  • Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, c 945

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 36
  • Prévoit plusieurs mesures en lien avec la COVID-19, dont notamment:
    • La modification de la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec pour mettre en œuvre diverses mesures ayant notamment pour effet:
      • d’ajouter des pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives
      • de prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé
      • d’ajouter un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise
      • de bonifier temporairement le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
    • La modification de la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec concernant, entre autres:
      • le maintien d’un régime enregistré d’épargne-invalidité après que son bénéficiaire ait cessé d’être admissible au crédit d’impôt fédéral pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
      • l’assouplissement temporaire des critères d’application de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
      • le traitement fiscal des prestations d’urgence liées à la pandémie de la COVID-19
      • la détaxation des masques et des écrans faciaux
• Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 14
  • Voir le descriptif dans la section Lois provinciales ci-haut

Autres lois

• Loi sur l’administration fiscale, RLRQ c A-6.002
• Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ c A-7.003
• Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts, RLRQ c I-4
• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, RLRQ c P-5.1
• Loi sur les impôts, RLRQ c I-3

Jurisprudence

Décision intéressante

Application de l’arrêt Jordan en contexte fiscal pénal: arrêt des procédures – pandémie de COVID-19 n’est pas en soi une justification de délais procéduraux

• Agence du revenu du Québec c Morris, 2020 QCCQ 4200

Doctrine

Articles de périodiques

• Elizabeth Raymer, «COVID-19’s Impact on Tax Law» (2021) 45:8 Can Law 25
• Julie Gaudreault-Martel, «COVID_19: ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal» Le monde juridique en temps de crise (2020)

Publications de partenaires

• Post-COVID Emigration: Don’t Forget the Tax!, Miller Thomson, 12 May 2022
• The Short End of the Stick: Why Today’s Employee Deserves a Redefined Scope of Deductions Akin to a Business, Damian Czaputowicz, 3 April 2022
• Audit Disclosure: Do I Have the Right to Remain Silent?, Borden Ladner Gervais, 3 août 2021
• CBSA Conducting Consultations on Revised Value for Duty Regulations, McCarthy Tétrault, 13 July 2021
• Traitement fiscal de l’économie numérique – Survol de l’approche canadienne, Borden Ladner Gervais, 23 juin 2021 [English]
• Alerte : prolongation des allègements aux régimes de pension agréés et aux régimes de congé à traitement différé, Blakes, 2 juin 2021 [English]
• Tax Issues with Employees Working Remotely in Canada, Fasken, 29 April 2021
• Directives supplémentaires de l’ARC sur les problèmes en matière de fiscalité internationale liés à la COVID-19, Blakes, 16 avril 2021 [English]
• Nouvelles exigences en matière de TPS/TVH applicables aux marchés en ligne et autres plateformes numériques, Blakes, 7 janvier 2021 [English]
• CRA Releases Details on Work From Home Expense Deductions and Certain Employer-Provided Benefits, Fasken, 30 December 2020
• Voir plus de publications

Conférences et colloques

• «La réponse de l’ARC à la COVID-19 – urgences et priorités, redéploiement des effectifs, impacts sur les programmes externes, leçons pour l’avenir et retour à la « normale »» Colloque no 291 sur l’administration fiscale, présenté à Montréal, 18 mars 2021, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2021
• «Protection d’actifs dans le contexte de la COVID-19: est-ce que la fiducie est efficace?» Colloque no 289 sur les fiducies, présenté à Montréal, 4 février 2021, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2021

Questions de recherche documentées

• Argent et cours légal
• Aspects constitutionnels
• Assujettissement à l’impôt
• Calcul du revenu
• Double imposition
• Droits de douane et d’accise
• Gains et perte en capital
• Impôts des sociétés
• Investissements étrangers
• Recours et procédure
• Sources et principes d’interprétation
• Taxes à la consommation

Ressources complémentaires

Articles

• Tips, guidance for navigating audits of Canada Emergency Wage Subsidy claims, The Lawyer’s Daily, 9 June 2021
• Prepare for CRA audit after Canada Emergency Wage Subsidy benefit, The Lawyer’s Daily, 4 June 2021
• CRA commences comprehensive Canada Emergency Wage Subsidy audits, The Lawyer’s Daily, 1 June 2021
• Government releases draft pension and deferred salary leave plan regulations, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
• Government proposal allows CRA additional time for tax reassessments, The Lawyer’s Daily, 4 August 2020
• Concerns for snowbirds during COVID-19: Tax, The Lawyer’s Daily, 7 July 2020
• COVID-19 benefits: fraudulent claims, tax fraud and cash economy, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
• Working from home during COVID-19: Can expenses be deducted?, The Lawyer’s Daily, 22 June 2020
• Tax planning strategies in a market downturn: Loss, The Lawyer’s Daily, 17 June 2020
• CRA tax disputes and COVID-19, The Lawyer’s Daily, 25 May 2020

Sites Internet

• Agence du revenu du Canada
• Revenu Québec:
  • COVID-19 : Foire aux questions
• Thomson Reuters, COVID-19 Tax and Economic Relief Measures

Force majeure

Descriptif

Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.

Législation

Législation québécoise

• Code civil du Québec, RLRQ C CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud], voir notamment les arts 1470 et 1693
  • Voir également:
    • Absence et décès, art 91
    • Succession, art 876
    • Biens, arts 1160, 1161 et 1210
    • Administration du bien d’autrui, art 1308
    • Obligations, arts 1582, 1600, 1699 et 1701
    • Contrats nommés, arts 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
    • Logement, arts 1864 et 1890
    • Transport, arts 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
    • Assurance, art 2464
    • Hypothèque, art 2739

Jurisprudence

Décision intéressante

Possibilité d’invoquer la défense de force majeure en contexte de non-paiement de loyer commercial

• Hengyun International Investment Commerce Inc c 9368-7614 Québec Inc, 2020 QCCS 2251
  • Résumés / commentaires d’arrêt :
    • Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles, Le blogue SOQUIJ, 16 mars 2022
    • Force majeure et COVID-19: la Cour tranche sur la réduction de loyer, Blogue du CRL, 17 septembre 2020
    • Hengyun: un tribunal du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer pour des motifs liés à la pandémie, mais que signifie exactement cette décision?, Stikeman Elliott, 24 August 2020 [English]
    • Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (COVID-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020 [English]
    • Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLT Avocats, 18 août 2020 [English]
    • La Cour supérieure du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 11 août 2020 [English]
    • Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
    • Commercial landlord not entitled to rent due to force majeure, rules Quebec court, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
    • Et c’est parti: les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires, IMK avocats, 31 juillet 2020
    • Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
    • La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure, Langlois, 28 juillet 2020 [English]
    • Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial, Norton Rose Fulbright, 28 juillet 2020 [English]
    • Décision importante sur les clauses de force majeure dans les baux commerciaux, DeGrandpré Chait, 27 juillet 2020 [English]
    • COVID-19 et loyers commerciaux: La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier, McMillan, 24 juillet 2020 [English]
    • La COVID-19 rend impossible «la jouissance paisible» et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer, Borden Ladner Gervais, 23 juillet 2020 [English]
    • La pandémie de COVID-19: un premier point de vue des tribunaux québécoise sur la possibilité d’invoquer la défense de force majeure dans le contexte immobilier, Osler, 23 juillet 2020 [English]
    • La Cour supérieure du Québec rend une première décision sur l’impact de la COVID-19 en matière de louage commercial, Davies, 22 juillet 2022 [English]
    • Évènements récents au Québec en matière de location de locaux commerciaux et d’équipements, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er juillet 2020 [English]

Annulations de voyages ou de contrat de location pour séjourner à l’étranger: la fermeture des frontières en raison de la pandémie de COVID-19 constitue une situation de force majeure et oblige les fournisseurs de services à rembourser les services impossibles à rendre

• Briand c Fournier, 2021 QCCQ 13730
• Riendeau c Dany Girard, 2021 QCCQ 2523
• Lamontagne c Transat Tours Canada inc, 2021 QCCQ 200
  • Résumé: Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles, Le blogue SOQUIJ, 16 mars 2022

Requêtes automatisées dans UNIK

• Épidémie et force majeure
• Jurisprudence citant l’art 1470
• Jurisprudence citant l’art 1693

Doctrine

Livres

• Jérémie Torres-Ceyte, «Force majeure et pandémie: et si nous débattions de la définition de la force majeure?» dans Gabriel-Arnaud Berthold et Louis Jolin, dir, Le droit du voyage en zone de turbulence, Québec, Yvon Blais, 2021, 95
• Pierre Deschamps, «L’exonération et le partage de responsabilité» dans École du Barreau du Québec, Responsabilité, Collection de droit 2021-2022, vol 5, Montréal, Yvon Blais, 2021, 93 (CAIJ)
• Benoît Moore et al, Code civil du Québec: Annotations – Commentaires 2021-2022, 6e éd, Montréal, Yvon Blais, 2021
• Didier Lluelles et Benoît Moore, Droit des obligations, 3e éd, Montréal, Thémis, 2018 aux paras 2733-2737 (La référence)
• Vincent Karim, Contrats d’entreprise, contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 4e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020 aux pp 134 et s, 339 et s, 562 et s, 667 et s (CAIJ)
• Vincent Karim, Les obligations, vol 1, 5e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020 aux pp 1571 et s (CAIJ)
• Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, vol 1, 9^e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2020 aux pp 796 et s (La référence)
• Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 7e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013 aux pp 1052 et s (La référence)
• Jean Pineau, Danielle Burman et Serge Gaudet, Théorie des obligations, 4e éd, Montréal, Thémis, 2001 aux pp 802 et s

Articles de périodiques

Droit civil québécois

• Ponora Ang et Sébastien Richemont, «La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure», Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Mélanie Asselin, «Le Coronavirus, la force majeure et la réalisation des contrats» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Klaus Peter Berger and Daniel Behn, «Force Majeure and Hardship in the Age of Corona: A Historical and Comparative Study» (2019-2020) 6 MJDR 76 [HeinOnline]
• Zohar Levy and Nicholas Carmichael, «COVID-19 as a Force Majeure, and Other Contractual Considerations» (2020) 2 BLR (6th) 32
• Zena Olijnyk, «COVID-19 Sets Up Review of Force Majeure in Leases» (2020) 44:7 Can Law 40
• Nilay Raj, «Force Majeure and Aircraft Acquisition Contracts: What Should Airlines Do?» (2020) 45 Ann Air & Sp L 505 (HeinOnline)
• Mario Nigro and Marianne Smith, « Is SARS [Severe Acute Respiratory Syndrome] an »Event » That Triggers a Force Majeure Clause? » (2003) 27 Advocates’s Q. 199 [HeinOnline]
• Joni R. Paulus and Dirk J. Meeuwig, « Force majeure – Beyond Boilerplate » (1999) 37 Alta. L. Rev. 302 [HeinOnline]
• Claude Masse, « La responsabilité contractuelle et extracontractuelle lors des désastres collectifs : les droits des consommateurs » dans Barreau du Québec. Service de la formation permanente, Les catastrophes naturelles et l’état du droit (1998), vol. 114, Montréal, Éditions Yvon Blais, 23 [La référence]

Common Law

• Matthew Nied and Andrew Hindi, «Frustration of Contract in the Era of COVID-19» (2021) 51 Advocates’ Q 421
• Matthew Nied and Andrew Hindi, «How Frustrating: the Doctrine of Frustration in the Age of COVID-19» (2020) 78 Advocate (Van.) 685

Publications de partenaires

Droit civil québécois

• Défense de force majeure liée à la COVID-19 en milieu de travail: deux applications récentes, Roy Bélanger, 23 décembre 2021
• Covid, décrets et force majeure, Bélanger Sauvé, 1er décembre 2021
• Coût des matériaux: «the price is not right», Borden Ladner Gervais, 10 septembre 2021 (voir la section «La force majeure»)
• Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période ?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020, [English]
• Important Decision on Force Majeure in Commercial Leases, Degrandpré Chait, 27 juillet 2020
• Suspension et résiliation d’un contrat dont les obligations sont affectées par la COVID-19, Therrien Couture, 28 mai 2020
• Quels sont les impacts de la pandémie de la COVID-19 sur les contrats d’achat d’un immeuble à bâtir?, Cain Lamarre, 26 mai 2020
• Comment négocier des ententes ou contrats temporaires en période de crise?, Lavery, 17 avril 2020 [English]
• COVID-19 et force majeure : Comment faire face à ces périodes exceptionnelles en tant qu’entreprise, Robinson Sheppard Shapiro, 15 avril 2020 [English]
• COVID-19: Le droit exceptionnel de renégocier les modalités d’un contrat en l’absence de force majeure, Borden Ladner Gervais, 14 avril 2020 [English]
• L’obligation de bonne foi et la notion d’imprévisibilité en droit québécois au temps de la COVID-19, Fasken, 14 avril 2020 [English]
• Force majeure et COVID-19: considérations liées aux baux commerciaux et au paiement de loyer, Fasken, 6 avril 2020 [English]
• La COVID-19 et son impact sur les contrats, Lavery, 3 avril 2020 [English]
• Les contrats, la défense de force majeure et la COVID-19 (le nouveau coronavirus), Prévost Fortin D’Aoust, 1er avril 2020 [English]
• L’impact d’une force majeure sur les chaînes d’approvisionnement et les délais de livraison, Fasken, 30 mars 2020 [English]
• La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure, Fasken, 27 mars 2020 [English]
• Covid-19 : De l’importance des écrits, McMillan, 26 mars 2020 [English]
• COVID-19 et force majeure: la perspective du droit civil québécois, Blakes, 25 mars 2020 [English]
• COVID-19: Le concept de force majeure dans le secteur de la construction – perspective du droit Québécois, Gowling WLG, 20 mars 2020 [English]
• Managing Supply Chain Disruptions: The Importance of Force Majeure and Dispute Resolution Clauses, McMillan, 19 March 2020
• La pandémie de COVID-19: un cas de force majeure en droit civil québécois?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 19 mars 2020 [English]
• L’inexécution des contrats en raison de la pandémie de la COVID-19 – un cas de force majeure?, Langlois avocats, 18 mars 2020 [English]
• COVID-19 : Force majeure et impact sur les obligations des entreprises au Québec, Nortin Rose Fullbright, 18 mars 2020 [English]
• Obligations et droits contractuels dans le contexte de la COVID-19, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 17 mars 2020
• Maladie à coronavirus (COVID-19): enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles, Fasken, 12 mars 2020 [English]
• Pandémie de la COVID-19: une force majeure?, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er mars 2020 [English]
• Voir plus de publications

Common Law

• Frustrated Contracts in Pandemic Times: Takeaways for Financial Institutions, Borden Ladner Gervais, 28 April 2022
• Rising Construction Costs as a Result of COVID-19, Miller Thomson, 19 October 2021
• Courts in Ontario Start to Consider Force Majeure Clauses, Gowling WLG, 10 November 2020
• Redrafting Your Force Majeure Clause in the Era of COVID-19, Gowling, 14 mai 2020
• COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
• COVID-19 and Force Majeure: A Word of Caution, Gowling WLG, 25 March 2020
• COVID-19: Force Majeure and Construction – A Common Law Perspective, Gowling WLG, 20 March 2020
• Exécution de contrats dans un contexte de pandémie: clauses de force majeure et doctrine de l’impossibilité d’exécution, Norton Rose Fullbright, 18 March 2020 [English]
• COVID-19: voici ce à quoi vous vous exposez si votre contrat au Canada (sauf au Québec) est dépourvu de clause de force majeure, Gowling WLG, 13 mars 2020 [English]
• COVID-19: What Happens if Your Contract in Canada (Excluding Quebec) Does Not Have a Force Majeure Clause, 13 mars 2020
• Les risques contractuels au temps de l’épidémie de COVID-19, Borden Ladner Gervais, 11 mars 2020 [English]
• Is Coronavirus a Force Majeure Event Under Your Project Contract?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 4 March 2020
• Que faire lorsque la force majeure est invoquée en lien avec le nouveau coronavirus ?, Gowling, 19 février 2020 [English]

Droit international

• Timing is Everything: International Chamber of Commerce Updates Its Model Force Majeure Hardship Clauses, McCarthy Tétrault, 9 avril 2020

Questions de recherche documentées

• Comment interprète-t-on une clause de force majeure?
• Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?
• Quelle est la différence entre le cas fortuit et la force majeure?
• Qu’est-ce qu’un événement irrésistible au sens de la définition de force majeure?
• Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’exonération et le partage de responsabilité?
• À quel moment doit-on apprécier le caractère d’imprévisibilité d’un événement?
• Quelle est la distinction entre la prévisibilité et la possibilité d’un événement?

Ressources complémentaires

• Droit civil québécois
  • Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles, Le blogue SOQUIJ, 16 mars 2022
  • Savez-vous vraiment ce qu’est la force majeure?, Éducaloi, 21 avril 2020
  • COVID-19: Un cas de force majeure en droit civil québécois?, Droit-Inc, 24 mars 2020
• Common Law
  • Common law in a pandemic: Spanish flu of 1918, The Lawyer’s Daily, 1 May 2020
  • Canadian Businesses Asking Questions About Force Majeure in Light of Covid-19, The Lawyer’s Daily, 19 March 2020

Immigration et citoyenneté

Descriptif

En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.

Communiqués

• Le gouvernement du Canada rétablit les tests aléatoires obligatoires hors site pour les voyageurs par voie aérienne, Agence de la santé publique du Canada, 14 juillet 2022
• Suspension de l’exigence relative à la vaccination obligatoire pour les voyageurs internes et les travailleurs du secteur des transports sous réglementation fédérale, Transports Canada, 14 juin 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend ses services dans la plupart des centres de déclaration pour les petits navires, Agence des services frontaliers du Canada, 19 mai 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend le service et ajuste les heures de service à cinq autres points d’entrée, Agence des services frontaliers du Canada, 5 mai 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend les services frontaliers à certains aéroports, Agence des services frontaliers du Canada, 28 avril 2022
• Le Canada élargit le processus de renouvellement simplifié pour les passeports, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 31 mars 2022
• Le gouvernement du Canada retirera l’exigence relative au dépistage préalable à l’entrée pour les voyageurs entièrement vaccinés le 1er avril, Agence de la santé publique du Canada, 17 mars 2022
• COVID-19: L’ASFC modifie ses services dans certains aéroports, Agence des services frontaliers du Canada, 3 mars 2022

Instructions spécifiques à la COVID-19

Générales

• Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, CP 2022-836, 25 juin 2022
• Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 mars 2022
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Mesures de facilitation pour aider les étudiants étrangers touchés par la pandémie de COVID-19,
  • Mesures générales de traitement (traitement accéléré et documents supplémentaires)
  • Trouvez un centre de réception des demandes de visa
• Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, 5 février 1991
  • Autres protocoles d’entente Canada-Québec

Citoyenneté

• Rendez-vous manqués
• Demandes de documents
• Résidents permanents qui demandent la citoyenneté à leur retour
• Mesures spéciales IRCC

Résidence temporaire

• Demande urgente de résidence temporaire
• Biométriques, entrevues et documents requis
• Retrait d’une demande de visa de résidence temporaire
• Ressortissants étrangers au Canada qui ne peuvent pas quitter le Canada
• Mesures spéciales IRCC pour travailleurs temporaires et étudiants

Résidence permanente

• Réception des demandes
• Titres de voyage
• Demandes de résidence permanente approuvées (CRP et VRP)
• Demandes rouvertes
• Examens médicaux
• Mesures spéciales IRCC pour résidents permanents et réfugiés

Législation

Législation fédérale

• Loi sur l’aéronautique, LRC 1985, c A-2
  • Arrêté d’urgence no 69 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 3 août 2022
• Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c C-29 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement no 2 sur la citoyenneté, DORS/2015-124
  • Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246
• Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7
  • Règles des Cours fédérales, DORS/98-106
  • Protocole concernant des allégations formulées contre des avocats, 7 mars 2014
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
  • Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail
  • Instructions ministérielles
  • Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
  • Règles de la Section de l’immigration, DORS/2002-229
  • Règles de la section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256
  • Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257
  • Règles de la Section d’arbitrage, DORS/93-47
• Loi sur la mise en quarantaine, LC 2005, c 20
  • Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, CP 2022-836, 25 juin 2022

Législation québécoise

• Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ c I-0.2.1 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c I-0.2.1, r 3
  • Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2.1, r 4
  • Règlement sur la procédure en immigration, RLRQ I-0.2.1, r 5
  • Directives de gestion, ministère de l’Immigration, Francisation et Intégration du Québec

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Délais de traitement des demandes de résidence permanente déposées dans le cadre du programme d’Entrée express
  • L’évocation de la pandémie de COVID-19 et des vérifications de sécurité en cours ne suffit pas en soi à justifier un long délai de traitement – des preuves concrètes à cet effet doivent être fournies – Bidgoly v Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 283
    • Commentaire d’arrêt: Federal Court decision addresses Express Entry delays, The Lawyer’s Daily, 3 May 2022
• Notion de tiers pays sûr
  • Maintien de la désignation des États-Unis en tant que tiers pays sûr – Canada (Citoyenneté et Immigration) c Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72 (CanLII)
    • Commentaires d’arrêt:
      • Arghavan Gerami and Stéfanie Morris, «Canadian Refugee Lawyers Association (CARL) v Canada: Legal Challenge to COVID-19 Direct Back Policy for Refugee Claimants» (2021) 15 JPPL 637.
      • La Cour d’appel fédérale infirme la décision de la Cour fédérale: les États-Unis sont un tiers pays sûr, Blogue du CRL, 18 août 2021.

• Mesures de renvoi
  • Théorie des mains propres – Ngo Sen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 331
  • Obligation de tenir compte de l’ensemble de la preuve – Walters c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 251

• Nouvelle norme de contrôle judiciaire
  • Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
    • Requête automatisée dans UNIK: Décisions de la CF et CAF citant Vavilov

• Parrainage
  • Regroupement familial – Mensah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18930 (CA CISR)
  • Mariage de bonne foi – Fortin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18932 (CA CISR)

Doctrine

Livres

• Victoria Esses et Jean McRae, dir, Soutenir la résilience et la relance du Canada face à la COVID-19 grâce à des politiques et programmes d’immigration solides, Ottawa, Société royale du Canada, 2021 (Canada Commons)

Articles de périodiques

• «The Path to Canadian Immigration Has Gotten a Bit Bumpy», (2021) 45:3 Can Law 42
• Colin Hoult and Jay Potter, «Constructing a »Hard Law » Framework to Further »Soft Law » Cooperation: Inter-Delegation as a Method to Enhance Federal-Provincial Cooperation on COVID-19 Border Measures» (2021) 15 JPPL 31
• Asha Kauchal, Bethany Hastie and Devin Eeg, « Bordering the Pandemic: COVID-19, Immigration and Emergency » (2021) 41 NJCL 1
• David Robitaille, « COVID-19 in Canada: The Division of Powers Over Quarantine and Borders » (2021) 41 NJCL 30
• Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
• Gerami Arghavan, «Practicing Immigration Law During COVID-19: Technological Innovation to Ensure Access to Justice and Preserve the Rule of Law», (2020) JPPL 633
• Elise Mercier and Sean Rehaag, «The Right to Seek Asylum in Canada (During a Global Pandemic)» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 705 [HeinOnline]
• Addario-Berry, Gina, «Human rights, national security and the rule of law : a complex agenda», (2019) 32 R.C.D.A.P. 27-43
• Cameron, Hilary Evens, «The battle for the wrong mistake : risk salience in canadian refugee status decision-making», (2019) 42 Dal. L.J. 1-16
• Marsden, Sarah, «Migrant workers, rights, and the rule of law : responding to the justice gap», (2019) 42 Dal. L.J. 153-182
• Mayrand, Hélène, «Quand voyager mène au renvoi : analyse critique de la législation canadienne sur la perte du statut de résident permanent liée à la perte de l’asile», (2019) 42 Dal. L.J. 183-212
• Galloway, Donald, «Immigration, xenophobia and equality rights», Immigration, xenophobia and equality rights
• Voir plus d’articles

Publications de partenaires

• Changes to Canada’s Temporary Foreign Worker Regime May Help Employers Address Labour Shortages, Gowling WLG, 8 June 2022
• Post-COVID Emigration: Don’t Forget the Tax!, Miller Thomson, 12 May 2022
• FAQS: COVID and Temporary Foreign Workers (TFWS) in Canada, Gowling WLG, 8 September 2020
• MISE À JOUR – Interdiction d’entrée au Canada visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 – Restrictions de voyage et exigences de quarantaine, McMillan, 1er août 2020 [English]
• Temporary Ban on Certain Non-immigrants to the US: What You Need to Know, Norton Rose Fulbright, 25 June 2020
• Modifications des restrictions en matière de voyage pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et résidents permanents: Ce que les employeurs devraient savoir, Norton Rose Fulbright, 9 juin 2020
• Changements aux restrictions de voyage pour les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents, Therrien Couture, 9 juin 2020 [English]
• Mise à jour relative à l’immigration: des politiques temporaires aident les employeurs à combler les pénuries de main-d’oeuvre et permettent aux travailleurs étrangers au Canada de changer rapidement d’emploi ou d’employeur, Gowling WLG, 3 juin 2020 [English]
• Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada, Lavery, 3 juin 2020 [English]
• Agribusinesses Tackle New Challenges in Employing Foreign Workers, Norton Rose Fulbright, 30 April 2020
• COVID-19 – Governor in Council Order Prohibition of Entry into Canada to Minimize the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada: What Employers Need to Know, McMillan, 18 March 2020
• Voir plus de publications

Guides

• Guides des procédures d’immigration au Québec (BAnQ)
• Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, Barreau du Québec, avril 2017
• Cartables nationaux de documentation – CISR
• Réponses aux demandes d’information – CISR
• Guide de la Cour fédérale: Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Citoyenneté)
• Guide de la Cour fédérale: Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)

Questions de recherche documentées

• Admission au Canada
• Aspects constitutionnels
• Citoyenneté
• Exclusion et renvoi
• Réfugiés
• Résidence temporaire et permanente

Ressources complémentaires

Articles

• Immigration and the housing crisis, The Lawyer’s Daily, 8 June 2022
• How to speed up immigration applications, The Lawyer’s Daily, 16 May 2022
• Immigration backlog must be tackled immediately, The Lawyer’s Daily, 16 May 2022
• Provincial Nominee Programs, mobility rights: What should change?, The Lawyer’s Daily, 5 May 2022
• Federal Court decision addresses Express Entry delays, The Lawyer’s Daily, 3 May 2022
• Federal government to lift certain COVID-19 restrictions at Canadian border crossings April 25, The Lawyer’s Daily, 22 April 2022
• Immigration: COVID-19’s effect and Canada’s response, The Lawyer’s Daily, 24 January 2022
• Canadian immigration law 2022: Predictions, suggestions, The Lawyer’s Daily, 6 January 2022
• Can unvaccinated foreign travellers leave Canada by air after Oct. 30?, The Lawyer’s Daily, 12 October 2021
• Ottawa unveils vaccine mandate for workers, travellers but implementation details a work in progress, The Lawyer’s Daily, 6 October 2021
• Voir plus de publications du Lawyer’s Daily

Sites Internet

• Agence des services frontaliers du Canada
• Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – Gouvernement du Canada
  • Instructions de IRCC
  • Liens fournissant des renseignements sur les pays d’origine
• Immigrer au Québec – Gouvernement du Québec
  • Arrima : portail des demandes d’immigration en ligne
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Cour fédérale – Droit de la Citoyenneté, de l’Immigration et des Réfugiés
• Emploi et Développement social Canada
• Éducaloi, COVID-19: vos droits si vous n’êtes pas citoyen ou résident permanent

Louage

Descriptif

La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens et des commerces à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé le Tribunal administratif du logement à suspendre temporairement les audiences concernant les évictions des locataires et à mettre en place des procédures électroniques.

Aide gouvernementale

Gouvernement fédéral

• Soutien aux dépenses de loyer et de propriété pour les entreprises touchées par la COVID-19 (fin: 7 mai 2022, mais demandes acceptées jusqu’à 180 jours après la date de fin)
• Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) (fin: 21 avril 2022 – date limite pour faire une demande)

Gouvernement du Québec

• Société d’habitation du Québec
  • Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 (fin: 15 juillet 2020)
  • Soutien financier pour les ménages en attente de leur résidence (propriété ou logement) (fin: 30 juin 2021)

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, LC 2022, c 5
  • La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obligation des propriétaires à l’égard de cette taxe. Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production. En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.
• Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
  • La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Législation québécoise

Lois

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], arts 2, 6-8, 9.1, 10 et 12
• Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud], arts 1851 et s
  • Droits et obligations: 1854 et s
  • Fin du bail: 1877 et s
  • Règles concernant le bail de logement: 1892 et s
• Loi sur la société d’habitation du Québec, RLRQ c S-8
• Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Le locateur n’a pas l’obligation de garantir un achalandage à son locataire commercial

• Lechter (Montreal Professional Building) c Keurig Canada inc, 2022 QCCS 1649
  • Commentaire d’arrêt: Baux commerciaux et mesures sanitaires en temps de COVID-19: quand un virus ronge l’achalandage, Blogue du CRL, 5 juillet 2022

Obligation de payer le loyer pour la période de restructuration durant laquelle il est impossible d’utiliser les lieux loués en raison de décrets gouvernementaux de fermeture

• Groupe Dynamite inc c Deloitte Restructuring inc, 2021 QCCS 3 (jugement rectifié), 2020 QCCS 3086;
  • Commentaires d’arrêt:
    • Lily Coodin, «COVID-19 lockdowns and the »use » of premises in CCAA : the case of Groupe Dynamite Inc» (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 22
    • Miguel Manzano, Luc Morin and Noah Zucker, «CCAA Court Decides Tenant Still »Using » Leased Premises Despite COVID-19 Restrictions» (2021) 36 Nat Creditor/Debtor Rev 7
    • Un débiteur en vertu de la LACC doit payer le loyer post-dépôt pour l’«utilisation» des lieux loués, Blakes, 20 janvier 2021 [English]
    • COVID and rent: Can debtor be relieved of obligation?, The Lawyer’s Daily, 18 January 2021
    • Un tribunal siégeant en vertu de la LACC conclut qu’un locataire «utilise» toujours les locaux loués malgré les restrictions liées à la COVID-19, Norton Rose Fulbright, 13 janvier 2021 [English]
    • Un locataire est-il tenu de payer son loyer pour la période de la restructuration durant laquelle il ne peut utiliser les locaux en raison d’un décret de fermeture?, McCarthy Tétrault, 24 septembre 2020 [English]

Demande d’ordonnance de sauvegarde visant le paiement d’arrérages; défense fondée sur l’exception d’inexécution partielle

• Pontegadea Canada inc. c. GAP (Canada) inc., 2020 QCCS 2803
  • Commentaire d’arrêt: Le maintien de l’équilibre entre bailleurs et locataires dans le cadre de la COVID-19, Fasken, 17 août 2020 [English]

Libération d’un gym de l’obligation de payer son loyer pour la période d’interdiction de ses activités

• Hengyun International Investment Commerce Inc c 9368-7614 Québec Inc, 2020 QCCS 2251
  • Commentaires d’arrêt :
    • Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles, Le blogue SOQUIJ, 16 mars 2022
    • Force majeure et COVID-19: la Cour tranche sur la réduction de loyer, Blogue du CRL, 17 septembre 2020
    • Hengyun: un tribunal du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer pour des motifs liés à la pandémie, mais que signifie exactement cette décision?, Stikeman Elliott, 24 August 2020 [English]
    • Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (COVID-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLN Avocate d’affaires, 18 août 2020 [English]
    • Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid-19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période?, MLT Avocats, 18 août 2020 [English]
    • La Cour supérieure du Québec libère un locataire de son obligation de payer le loyer dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 11 août 2020 [English]
    • Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
    • Et c’est parti: les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires, IMK avocats, 31 juillet 2020
    • Commercial landlord not entitled to rent due to force majeure, rules Quebec court, The Lawyer’s Daily, 5 August 2020
    • Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]
    • La Cour supérieure se penche sur la COVID-19 et la notion de force majeure, Langlois, 28 juillet 2020 [English]
    • Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial, Norton Rose Fulbright, 28 juillet 2020 [English]
    • Décision importante sur les clauses de force majeure dans les baux commerciaux, DeGrandpré Chait, 27 juillet 2020 [English]
    • COVID-19 et loyers commerciaux: La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier, McMillan, 24 juillet 2020 [English]
    • La COVID-19 rend impossible «la jouissance paisible» et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer, Borden Ladner Gervais, 23 juillet 2020 [English]
    • La pandémie de COVID-19: un premier point de vue des tribunaux québécoise sur la possibilité d’invoquer la défense de force majeure dans le contexte immobilier, Osler, 23 juillet 2020 [English]
    • La Cour supérieure du Québec rend une première décision sur l’impact de la COVID-19 en matière de louage commercial, Davies, 22 juillet 2022 [English]
    • Évènements récents au Québec en matière de location de locaux commerciaux et d’équipements, Lapointe Rosenstein Marchang Melançon, 1er juillet 2020 [English]

Locataire autorisé à payer 25% de son loyer tant que le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) est en vigueur même si le locateur ne s’en est pas prévalu

• Investissements immobiliers G c Lazzara inc, 2020 QCCS 2176
  • Commentaires d’arrêt :
    • Les locateurs devraient minimiser leurs dommages par l’adhésion aux programmes d’aide de la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 7 August 2020 [English]
    • Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la «Menace fantôme»?, Miller Thomson, 30 juillet 2020 [English]

Diminution de loyer accordée pour la perte de services devant être assurés, mais rendus indisponibles à cause de la pandémie

• Mooncrest Investment inc c Almaleh, 2022 QCCQ 116 (CanLII)
• Lacroix c Résidence Le Jules Verne, 2021 QCTAL 26766
• Bigeault c 9891200 Canada inc, 2021 QCTAL 6903
  • Commentaires d’arrêts: La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence, Le blogue SOQUIJ, 9 mars 2022

Diminution de loyer et dommages moraux accordés pour des travaux qui ont duré plus longtemps que prévu et qui ont affecté la capacité de la locataire à faire du télétravail

• Laplante c Groupe immobilier Lyndalex, 2022 QCTAL 1923
  • Commentaire d’arrêt: La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence, Le blogue SOQUIJ, 9 mars 2022

Résiliation de bail en raison d’un défaut de délivrance du logement lié à la pandémie

• 9350-3480 Québec inc c Chitilian, 2021 QCTAL 20594
• Boisé Notre-Dame c Monté, 2021 QCTAL 3986
  • Commentaires d’arrêts: La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence, Le blogue SOQUIJ, 9 mars 2022

Refus injustifié de donner accès au logement pour des raisons liées à la pandémie

• Chartrand c Côté Lemire, 2022 QCTAL 1438
• Société en commandite Le Dufferin c Martin, 2021 QCTAL 25427
• Héon c Delmaire, 2020 QCRDL 12015
  • Commentaires d’arrêts: La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence, Le blogue SOQUIJ, 9 mars 2022

Non-respect des mesures sanitaires par le locataire

• Résidences Soleil Pointe-aux-Trembles c Lirette, 2021 QCTAL 920
• Lacourcière c Hakizimana, 2020 QCRDL 11637
  • Commentaires d’arrêts: La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence, Le blogue SOQUIJ, 9 mars 2022

Sursis de la résiliation du bail malgré le fait que la locataire trouble la jouissance des lieux des autres locataires et cause un préjudice sérieux au locateur

• Tates c. Dos Santos, 2020 QCRDL 9519
  • «[24] En l’absence de la locataire et alors que la pandémie de COVID-19 engendre des bouleversements dans les activités du Tribunal et de la société en général, le Tribunal peut difficilement présumer des motifs d’absence à l’audience de la locataire ainsi que de son intention d’amender ou non ses comportements pour éviter la résiliation du bail.»
  • «[25] Néanmoins, le Tribunal estime que l’émission de telles ordonnances doit être privilégiée puisqu’un arrêté ministériel est présentement en vigueur avec pour effet de suspendre tout jugement, sauf exception, ordonnant l’expulsion de locataire. Un jugement résiliant le bail serait donc présentement sans effet. De plus, le Tribunal estime que le locateur n’a pas réussi à faire la preuve de circonstances exceptionnelles dans le présent dossier justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux.»
    • Résumé : COVID-19 et droit du logement: l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail, Blogue du CRL, 4 mai 2020

Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans

• Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199
  • «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
    • Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 9 avril 2020

Requêtes automatisées dans UNIK

• Résiliation et force majeure
• Diminution de loyer et force majeure
• Réparation et force majeure

Doctrine

Livres

• Denis Lamy, La diminution de loyer, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004 aux pp 208 et s (force majeure)

Articles de périodiques

• Jeremy Opolsky, Alexandra Shelley and Jake Babad, «COVID-19 No Match for Real Property Leases Under the CCAA» (2021) 38 Nat’l Insolvency Rev 9
• Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2020-2021) 33 Comm Insolv R 4
• Mario C Paura and Scott Brasil, «The Canada Emergency Commercial Rent Assistance Program: An Overview», (2019-2020) 32 Comm Insolv R 58

Publications de partenaires

• Obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour aller à la piscine ou au gym ou dans les parties communes de mon propre immeuble?, DeGranpré Jolicoeur, 4 septembre 2021
• Démystifier les sûretés en matière de louage commercial, Fasken, 10 mars 2021
• Baux commerciaux, covid-19 et aide gouvernementale, DeGranpré Jolicoeur, 8 février 2021
• Canada’s Post-CECRA Economic Response Plan: Canada Emergency Rent Subsidy, in the Nick of Time, Norton Rose Fulbright, 24 November 2020
• CERS: Canada’s Proposed Commercial Rent Subsidy Program under Consideration in Parliament, McCarthy Tétrault, 19 November 2020
• Subvention d’urgence pour le loyer du Canada: nouvelle subvention directe destinée aux entreprises, Blakes, 16 novembre 2020 [English]
• Recours relatifs aux baux commerciaux pendant la pandémie de COVID-19, Norton Rose Fulbright, 8 octobre 2020 [English]
• Aperçu du programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Stikeman Elliott, 6 octobre 2020
• Cession ou sous-location d’un bail commercial: une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie, Fasken, 2 juillet 2020
• L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Cain Lamarre, 20 mai 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de louage?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en droit du louage?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d’habitation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail commercial?

Ressources complémentaires

Articles

• La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence, Le blogue SOQUIJ, 9 mars 2022
• Future of Commercial Real Estate, The Lawyer’s Daily, 23 March 2021
• Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche, Le blogue SOQUIJ, 5 novembre 2020
• Habitation: des mesures d’aide exceptionnelles, Éducaloi, 13 mai 2020
• Further landlord-tenant considerations during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 April 2020
• Landlord-tenant checklist for Quebec, The Lawyer’s Daily, 3 April 2020

Sites Internet

• Dossier spécial du CAIJ sur le Tribunal administratif du logement
• Société canadienne d’hypothèques et de logement, Logement locatif
• Société d’habitation du Québec
• Tribunal administratif du logement

Municipal

Descriptif

Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.

Législation

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 8
  • Voir le descriptif dans la section Lois provinciales ci-haut
• Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, LQ 2021, c 7
  • Voir le descriptif dans la section Lois provinciales ci-haut
• Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure, LQ 2020, c 27
  • Voir le descriptif dans la section Lois provinciales ci-haut

Autres lois

• Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 935 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, art. 573.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, RLRQ c C-37.01, art. 115
• Loi sur la communauté métropolitaine de Québec, RLRQ c C-37.02, art. 108
• Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art. 305
• Loi sur le ministère du conseil exécutif, RLRQ c M-30
• Loi sur la police, RLRQ c P-13.1
• Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Dupond c. Ville de Montréal et autre, [1978] 2 RCS 770
• Goulet c. Municipalité de Pontiac, 2018 QCCQ 5593

Requête automatisée dans UNIK

• Pouvoirs des municipalités en cas de force majeure ou de mesures d’urgence
• Pouvoirs des municipalités selon la Loi sur la sécurité civile, RLRQ c. S-2.3

Doctrine

Livres

• Louis Béland, « Le conseil municipal » dans École du Barreau du Québec, Droit public et administratif, Collection de droit 2019-2020, vol 8, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, p. 296 et 302
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit municipal, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [LexisAdvance Quicklaw]
• Jean Hétu, Yvon Duplessis et Lise Vézina, Droit municipal : principes généraux et contentieux, 2^e éd., Brossard (Québec) : Publications CCH, 2003-, para. 2.37, 3.236 et ss et 4.66
• Pierre Giroux et Denis Lemieux, Contrats des organismes publics québécois, Farnham (Québec), Publications CCH/FM, 1988-, para. 20-050

Articles de périodiques

• Maryse Catellier Boulianne, «Les soumissions par voie électronique» (2022) 79 R du B 33
• Audrey-Anne Béland et Isabelle Landry, «Les pouvoirs municipaux et provinciaux en contexte d’urgence» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit municipal (2021), vol 490, Montréal (QC), Yvon Blais, 2021, 1
• Daniel Chénard, «Au nom de la relance économique Dominus Vobiscum», dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit municipal (2021), vol 490, Montréal (QC), Yvon Blais, 2021, 161
• Charles MK Loopstra, «COVID-19 Immunity for Municipalities – Will It Work?» (2020-2021) 22 Mun Liab Risk Man 53
• Charles MK Loopstra, «Editorial: Litigation in Uncertain Times» (2019-2020) 21 Mun Liab Risk Man 61
• Stephen Moore, «Insurance Litigation in the Time of Physical Distancing» (2019-2020) 21 Mun Liab Risk Man 64

Publications de partenaires

• Le projet de loi 67: l’obligation de favoriser l’achat local municipal, Union des municipalités du Québec, 1er juillet 2021
• COVID-19: vecteur de changements en matière de vote par correspondance, Dunton Rainville, 14 juin 2021
• Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (Québec, projet de loi 66), Miller Thomson, 11 mars 2021 [English]
• Pandémie et évaluation foncière, Therrien Couture, 5 novembre 2020
• Projet de loi sur les infrastructures du Québec, prise 2: le projet de loi 66 accélère la mise en œuvre de grands projets, Stikeman Elliott, 2 octobre 2020 [English]
• Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, Fasken, 29 septembre 2020 [English]
• Development Approval during the COVID-19 Pandemic, Borden Ladner Gervais, 15 June 2020
• Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise, Fasken, 5 juin 2020
• Penser l’après-COVID-19 et apprendre de ses impacts: le gouvernement dépose le Projet de loi no 61, Blakes, 4 juin 2020 [English]
• Projet de loi 61: des mesures d’accéleration pour les projets publics afin de soutenir la relance économique, Langlois, 3 juin 2020 [English]

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les compétences municipales?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les contrats municipaux?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité municipale?

Ressources complémentaires

Articles

• The pandemic and municipal insolvency: Part two, The Lawyer’s Daily, 21 January 2021
• The pandemic and municipal insolvency: Part one, The Lawyer’s Daily, 20 January 2021
• Windsor Law report examines impact of pandemic on municipal governance, The Lawyer’s Daily, 13 October 2020

Sites Internet

• Affaires municipales et Habitation, Coronavirus (COVID-19) – Questions et réponses à l’intention des municipalités
• Union des municipalités du Québec, Section spéciale – COVID-19

Personnes

Descriptif

La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.

Législation

Législation québécoise

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1, 2, 9.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 3, 10 et s., 27 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, 391 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 83, 88 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement

• J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
  • «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»

Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19

• Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal c. M.D., 2021 QCCQ 25
  • «[14] La demande de garde en établissement présentée en vertu de l’article 27 du Code civil du Québec ne constitue pas un mécanisme alternatif de mise en œuvre de la Loi sur la santé publique. Si M. M… D… présente un danger en raison du fait qu’il a contracté la COVID-19, il incombe aux autorités publiques de prendre les mesures appropriées pour protéger la population québécoise. En l’instance, la preuve présentée par le CIUSSS ne démontre pas de manière suffisamment convaincante qu’il représente un danger en raison de son état mental.» [notre mise en forme]
    • Commentaire d’arrêt: Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?, Le blogue SOQUIJ, 29 janvier 2021
• Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
  • «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
  • «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
  • «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
  • «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
  • «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
  • «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
• Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
  • «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
• Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
  • «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»

Résumés jurisprudentiels

• The Perfect Storm: What Happens When COVID-19 and a Toxic Psychotic Episode Converge on a Justice System Limping Through a Public Health State of Emergency, IMK avocats, 22 mai 2020 (Hôpital Charles-Lemoyne c. J.S., 2020 QCCQ 1326)
• La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 13 mai 2020
• Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
• La justice au temps de la COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 9 avril 2020

Requête automatisée dans UNIK

• Ordonnance de soins par la santé publique

Doctrine

Livres

• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019 [La référence]
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 2
• Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, L’intégrité de la personne et le consentement aux soins, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2017 [La référence]

Articles de périodiques

• Jean L Beauchamp, «Outils pour une pratique réflexive du droit des personnes vulnérables ou en situation de vulnérabilité» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2022), vol 507, Montréal, Yvon Blais, 2022, 107
• Emmanuelle Bernheim, «Du confinement au grand renfermement en santé mentale: les leçons de la pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 97
• Pierre Deschamps, «La cérémonie des adieux du mourant: considérations éthiques et juridiques sur l’accompagnement. Vivre et mourir dans l’indignité en période de pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal, Yvon Blais, 2021, 1.
• Harmon, Shawn, « Physician dismissal of vaccine refusers: a legal and ethical analysis », (2019-2020) 13 R.D. & santé McGill 255-298 [HeinOnline]
• Marie-Nancy Paquet, «Prendre les moyens légaux de soigner: choix ou obligation?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire défaillant (2008), vol. 283, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 163

Questions de recherche documentées

• Qu’est-ce qu’un soin requis par l’état de santé?
• Quand l’autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour donner des soins à un enfant de moins de 14 ans?
• Qui peut consentir pour les soins d’un enfant de moins de 14 ans?
• Les médecins peuvent-ils agir sans le consentement du patient en cas d’urgence?
• Quels critères permettent à un majeur de refuser de recevoir des soins?
• Le tribunal peut-il émettre une ordonnance pour le compte d’un enfant à naître?
• Le tribunal peut-il émettre une ordonnance intérimaire forçant une personne majeure à subir un examen médical?

Pratique du droit

Doctrine

Articles de périodique

• Andrew Bernstein, «The Ethics of Advocacy: Can Lawyers Handle the Truth?» (2021-2022) 40:3 Advocates’ J 29
• Deborah E Palter, «An Advocate’s View from the Public Gallery» (2021-2022) 40:3 Advocates’ J 6
• Samuel Dahan and David Liang, «The Case for AI-Powered Legal Aid» (2021) 46:2 Queen’s LJ 415 (HeinOnline)
• LA Henry, «Community Legal Clinics and Clinical Education in the COVID Era: Resilience, Innovation, and Gaps» (2021) 72 UNBLJ 114 (HeinOnline)
• Jacquelyn Stevens, «The Pandemic and Reshaping Firms» (2021) 45:6 Can Law 48
• Tim Wilbur, «The Reimagined Office» (2021) 45:6 Can Law 4

Ressources complémentaires

Articles

• Arbitration in the metaverse: Access to justice, The Lawyer’s Daily, 6 July 2022
• Ottawa’s sweeping new emergency powers aimed at ‘Freedom Convoy’ could boost demand for legal advice, The Lawyer’s Daily, 15 February 2022
• Why go back to the courthouse?, The Lawyer’s Daily, 20 October 2021
• Quick glance at lightning-speed changes in law, The Lawyer’s Daily, 5 October 2021
• The Coach: How marketing, business development cross over, The Lawyer’s Daily, 3 September 2021
• Perfect timing makes practice: Setting up virtual firm during COVID, The Lawyer’s Daily, 2 July 2021
• Will we meet again? The Zoom boom, The Lawyer’s Daily, 18 June 2021
• The Coach: Emergence of the ‘lawyerpreneur’, The Lawyer’s Daily, 11 June 2021
• The third wave lawyer and alternative dispute resolution, The Lawyer’s Daily, 7 June 2021
• How tech advancements are changing law practice, why it must continue, The Lawyer’s Daily, 3 June 2021
• Law firm marketing during a pandemic: Helpful tips and strategies to avoid, The Lawyer’s Daily, 26 May 2021

Rapport

• Cliniques juridiques au Canada: Étude sur la prestation de services et les résultats juridiques chez les populations vulnérables dans le contexte de la COVID-19, Gouvernement du Canada, novembre 2021

Procédure civile

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, LC 2020, c 11
  • édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales. Notamment en suspendant les délais pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, sauf exceptions.

Autre loi

• Loi sur les Cours fédérales, (L.R.C. (1985), ch. F-7), art. 2, 18 à 18.5, 44

Législation québécoise

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, LQ 2020, c 29
  • Voir le descriptif dans la section Lois provinciales ci-haut

Autres lois

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur le ministère de la Justice, RLRQ c M-19

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Une clause de médiation-arbitrage contenue dans une police d’assurance est impérative et fait échec à l’action collective intentée pour faire valoir une question de couverture visant la COVID-19

• 9369-1426 Québec inc (Restaurant Bâton Rouge) c Allianz Global Risks US Insurance Company, 2021 QCCA 1594
  • Commentaire d’arrêt: La Cour d’appel du Québec se prononce: une clause d’arbitrage d’une police d’assurance fait échec à une action collective liée à la COVID-19, Robinson Sheppard Shapiro, 3 novembre 2021 [English]

Demandes d’actions collectives refusées: absence de couverture par l’assurance interruption des affaires pour les pertes d’exploitation de cliniques dentaires dans le contexte du ralentissement des affaires à la suite du décret 223-2020 (abrogé) du 24 mars 2020

• Centre de santé dentaire Gendron Delisle inc c. La Personnelle, assurances générales inc, 2021 QCCA 1758, 2021 QCCS 3463
• 9306-6876 Québec inc c Intact compagnie d’assurance, 2021 QCCA 1759, 2021 QCCS 3462
• L’Unique assurances générales inc c Centre dentaire Boulevard Galeries d’Anjou inc, 2021 QCCA 1757, 2021 QCCS 3461
  • Commentaires d’arrêts:
    • Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel, Borden Ladner Gervais, 7 décembre 2021
    • COVID-19, class actions and business interruption: Centre dentaire Boulevard Galeries d’Anjou, The Lawyer’s Daily, 8 October 2021
    • Un tribunal québécois refuse d’autoriser une action collective visant le recouvrement de pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID-19, Davies, 30 septembre 2021 [English]
    • COVID-19, class actions and business interruption: 9306-6876 Québec inc., The Lawyer’s Daily, 27 September 2021
    • COVID-19, class actions and business interruption: Quebec court renders trilogy of decisions, The Lawyer’s Daily, 16 September 2021
    • Assurance des pertes d’exploitation au Canada: les réclamations de dentistes québécois refusées, Borden Ladner Gervais, 9 septembre 2021 [English]

Rejet d’une demande d’autorisation d’action collective faute pour le demandeur d’établir que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées (art 575 Cpc)

• Nashen c Station Mont-Tremblant, 2021 QCCS 1450
  • Commentaire d’arrêt: COVID-19 related class action fails, a first in Quebec, The Lawyer’s Daily, 10 May 2021

Protocole visant à encadrer le déroulement à distance de l’audience

• Rovi Guides, Inc. c. Videotron Ltée, 2020 CF 637
  • Le protocole sur lequel les parties se sont entendues comprend des instructions quant à la technologie à utiliser, la gestion de documents, la préparation des avocats, la préparation des témoins et témoignages, les documents à présenter aux témoins, les démarches à suivre en cas de perte de la connexion Internet, les objections, les principes de la publicité des débats judiciaires et de la confidentialité, la mise à l’essai de la technologie avant le procès, etc.
    • Résumés / commentaires:
      • Proceedings in first-ever Zoom trial at Federal Court met with praise by judge, counsel, The Lawyer’s Daily, 26 June 2020
      • No going back: Technology and court process, The Lawyer’s Daily, 3 June 2020
      • COVID-19: la Cour fédérale du Canada ordonne la reprise d’un procès à distance, Miller Thomson, 25 mai 2020 [English]

Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)

• Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
  • Résumé: Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Le blogue SOQUIJ, 29 avril 2020

Demandes d’injonctions

• Omnitech Labs inc. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord, 2014 QCCS 984
• 4077334 Canada inc. (Solutions Voysis IP) c. Sigmasanté, 2012 QCCA 1101
• RJR-Macdonald inc. c. Canada (Procureur general), 1994 CanLII 117 (CSC)

Requêtes automatisées dans UNIK

• Critères de l’injonction (Cour suprême et Cour d’appel)
• Critères de l’injonction (Cours fédérales)
• Injonction et protection de la santé de la population

Doctrine

Lois annotées

• Code de procédure civile annoté et commentaires de la ministre de la Justice, Farnham (Qc), Éditions juridiques FD, 2016-
• LegisPratique : Code de procédure civile annoté 2019-2020, Montréal, LexisNexis, 2019, p. 769 et s.
• Luc Chamberland et al., Le grand collectif: Code de procédure civile. Commentaires et annotations, 6e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2021.

Livres

• Roger T. Hughes, Arthur Renaud and Trent Horne, Canadian Federal Courts Practice : Pratique devant les cours fédérales 2020, Toronto, LexisNexis Canada, 2019, p. 366 et s., 435-436
• Brian J. Saunders, Donald J. Rennie and Graham Garton, Federal Courts Practice 2020, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019, p. 99 et s., 291 et s.
• Robert J Sharpe, Injunctions and Specific Performances, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1994-
• Denis Ferland et al., Précis de procédure civile du Québec vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 317 et s.
• Bernard Letarte et. al., Recours et procédure devant les Cours fédérales, Montréal, LexisNexis, 2013, p. 477 et s.
• Céline Gervais, L’injonction, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005

Articles de périodiques

• Lindsay Frame, «On the design of virtual courts: creating user-centred, evidence-based spaces», (2022) 80 Advocate (Van) 385 (HeinOnline)
• Shidvash Bayat, «Addressing Systemic Abuse in Quebec Long-Term Care Homes: The Class Action Solution» (2021-2022) 17:1 Can Class Action Rev 11.
• Megan Keenberg and Daniel Baum, «Case Management Arbitration: A Ressource for Alleviating the Backlog» (2021-2022) 40:3 Advocates’ J 10
• Josée Cavalancia et Julie Girard, «Développements jurisprudentiels récents en droit de l’action collective» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Colloque national sur l’action collective: Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2021), vol 498, Montréal, Yvon Blais, 2021, 15.
• Shana Chaffai-Parent et Catherine Piché, «La primauté de l’efficacité dans l’administration d’une justice en crise: solutions judiciaires dans une perspective nord-américaine» (2021) 51 RGD 161.
• Naivi Chikoc Barreda, «De la COVID-19 à l’acte électronique à distance: réflexions sur les enjeux de l’authenticité dématérialisée» (2021) 51 RGD 97.
• Elizabeth Raymer, « Virtual Practice Makes Virtually Perfect » (2021) 45:1 Can Law 22
• Tim Wilbur, «Cameras in Every Court» (2021) 45:3 Can Law 4
• Earl A Cherniak, «Preserving Oral Advocacy» (2020-2021) 39:2 Advocates’ J 31
• Gary Cohen, «La technologie et l’exercice de la justice durant une pandémie» (2020-2021) 43:2 J.J. prov. 23 (Journal des juges provinciaux) [English]
• Connor Bildfell, «Lessons Learned from COVID-19: an Interview with Chief Justice Hinkinson» (2020) 78 Advocates (Van.) 661
• Earl A Cherniak, «Oral Advocacy is Under Attack» (2020) 44:5 Can Law 48
• Ruby Dhand et al, «Litigating in the Time of Coronavirus: Mental Health Tribunals’ Response to COVID-19» (2020) 37 Windsor YB Access Just 132
• Aidan Macnab, «Never Going Back» (2020) 44:5 Can Law 28
• Candace Salmon, «COVID-19 Forces Tribunals to Adapt» (2020) 44:7 Can Law 48
• Amy J Schmitz, «Measuring « Access to Justice » in the Rush to Digitize» (2020) 88 Fordham Law Review 2381 (SSRN)
• Richard Haigh and Bruce Preston, «The Court System in a Time of Crisis: COVID-19 and Issues in Court Administration» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 869 [HeinOnline]
• Janet E. Mosher, «Accessing Justice Amid Threats of Contagion» (2013-2014) 51 Osgoode Hall L.J. 919-955
• Elizabeth Raymer, «How the Pandemic has Changed Litigation» (2020) 44:8 Can Law 48
• Norman Siebrasse, «Interlocutory injunctions and irreparable harm in the federal courts» (2009) 88 R. du B. can. 515

Publications de partenaires

• Actions collectives – Rétrospective de l’année 2021 au Québec, Borden Ladner Gervais, 6 juin 2022
• Class Actions Related to COVID-19 in Canada: the Risk Continues, McCarthy Tétrault, 19 November 2021
• Les interrogatoires préalables: en personne ou virtuels?, À bon droit, 1er octobre 2021
• How Judicial Cooperation Is Reshaping Overlapping Class Actions, Borden Ladner Gervais, 25 June 2021
• Commentaire sur le Projet de loi no 75 visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice: Principales modifications au code de procédure civile, Cain Lamarre, 27 janvier 2021
• Federal Court Updates Guidance on COVID-19, Norton Rose, 20 January 2021
• COVID-19: un arrêt de la Cour d’appel interprète la notion d’impossibilité d’agir de l’article 363 Cpc, Blogue du CRL, 21 octobre 2020
• COVID-19: Considérations pratiques relatives à vos litiges, d’un océan à l’autre, Stikeman Elliott, 21 septembre 2020 [English]
• A COVID Kerfuffle at the Federal Courts, IMK, 16 September 2020
• À la recherche des délais suspendus, IMK, 10 septembre 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Le délai de 15 jours prévu à l’alinéa 2 de l’article 145 du Code de procédure civile pour répondre à la demande en justice est-il un délai de rigueur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’injonction?
• Quels sont les critères donnant ouverture à l’injonction interlocutoire?
• Quels sont les critères requis pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les Cours fédérales?

Ressources complémentaires

Articles

• Accessible information for online hearings needed, broadcast appellate courts: U of T researcher, The Lawyer’s Daily, 14 July 2022
• Mediation in age of Zoom: Is there any going back?, The Lawyer’s Daily, 27 May 2022
• Virtual proceedings: Here to stay but devil in the details | Julius Melnitzer, The Lawyer’s Daily, 31 March 2022
• Courts continue to ease COVID-19 restrictions, protocols, The Lawyer’s Daily, 31 March 2022
• La pandémie laissera des marques sur les tribunaux, craignent des experts, Droit Inc, 31 janvier 2022
• Why go back to the courthouse?, The Lawyer’s Daily, 20 October 2021
• Access to Justice: When life gives you lemons, The Lawyer’s Daily – Right Honourable Beverley McLachlin, 19 May 2021
• Confidence in Virtual Proceedings Important for Justice System, The Lawyer’s Daily, 26 March 2021
• Access to Justice: Fragility and resilience: Lessons of 2020 and 2021 potential, The Lawyer’s Daily – Right Honourable Beverley McLachlin, 18 January 2021
• Rule of law in era of virtual hearings: Doing justice?, The Lawyer’s Daily, 26 November 2020
• Pandemic conditions forcing change: Resistance is futile, The Lawyer’s Daily, 23 November 2020
• Voir plus de publications du Lawyer’s Daily

Rapports

• Restoring Court Operations in Northern, Remote and Indigenous Communities, Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19, November 2020
• Catherine Piché et Shana Chaffai-Parent, La justice au temps de la COVID-19, Institut québécois de réforme du droit et de la justice, 15 juin 2020

Sites Internet

• Justice Québec
  • Coronavirus (COVID-19): Mesures en matière de justice
  • Greffe numérique judiciaire du Québec
  • Liste des demandes qui seront entendues malgré la crise
• Institut national de santé publique (INSPQ)
  • COVID 19: Recommandations intérimaires de mesures de prévention concernant les palais de justice
• Cour d’appel du Québec
  • Audiences virtuelles: Guide des meilleures pratiques

Propriété intellectuelle

Descriptif

Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.

Communiqués

• Le marché des nouveaux médicaments au Canada n’a pas ralenti au cours des deux dernières années, malgré l’importance accordée aux traitements contre la COVID-19, Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada, 28 avril 2022

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.

Autres lois

• Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4 [version annotée du CAIJ], voir notamment l’art 19.4 (autorisation pour répondre à une urgence de santé publique)
• Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13
  • Règlement sur les marques de commerce, DORS/2018-227
    • Office de la propriété intellectuelle du Canada, Le manuel d’examen des marques de commerce (MEMC)

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Validité d’un brevet pour les médicaments / vaccins

Doctrine

Livres

• Trevor Cook, Pharmaceuticals biotechnology and the law, 3ème éd., London : LexisNexis, 2016, p. 69 – 168
• Teresa Scassa, «Patent Law at the Supreme Court of Canada: A Healthy Balance?» dans Jocelyn Downie et Elaine Gibson, dir, Health Law at the Supreme Court of Canada, Toronto, Irwin Law, 2007 à la p 337 [vLex]

Articles de périodiques

• Muhammad Zaheer Abbas, «Revisiting Canada’s access to medicines regime in response to COVID-19: a review of the legislation and its underlying objectives» (2021-2022) 34 IPJ 147
• Noel Courage, «Getting Behind COVID-19 Vaccine Innovators» (2021) 23 RMCHC 27
• Caroline Jonnaert, «Survol de quelques décisions impliquant la commission du droit d’auteur en 2020» (2021) 33:2 CPI 683
• Frédéric Letendre et Virginie Brien Gagnon, «Pour venir à bout de l’hydre numérique Réflexions et commentaires sur certains changements de paradigmes juridiques» (2021) 33:2 CPI 793
• David Stratas, «In-Person Appellate Hearings : Are Their Days Numbered» (2020-2021) 39:4 Advocates’ J 22
• Lisa Macklem and Samuel Trosow, «Fair Dealing, Online Teaching and Technological Neutrality: Lessons from the COVID-19 Crisis», (2020) 32 IPJ 215
• Carys J Craig and Bob Tarantino, « »A Hundred Stories in Ten Days »: COVID-19 Lessons for Culture, Learning, and Copyright Law» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 567 [HeinOnline]
• Leroux, Thérèse, « Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle : Québec » (2009-2010) 40 R.D.U.S. 305-325 (Université de Sherbrooke)

Publications de partenaires

• Intellectual Property (IP) Strategies for Cybersecurity Innovations, Bereskin & Parr, 11 March 2022
• Proposed Canadian Drug Pricing Rules Delayed by Feds and Battered by Courts, Bereskin & Parr, 28 February 2022
• Diagnostic Test Kit: Integration of Patented Technologies, Bereskin & Parr, 16 February 2022
• PMPRB Update: Further-Delayed Implementation of Patented Medicines Regulations Amendments and New Guidelines, Norton Rose Fulbright, 23 December 2021
• Licensing of COVID-19 Diagnostic IP to Facilitate Fast Access in the Third World, Bereskin & Parr, 25 November 2021
• Medicines Patent Pool Gets Big Wins in Accessing Breakthrough COVID-19 Drugs for the Third World, Bereskin & Parr, 17 November 2021
• «Est-ce que vous m’entendez?»: la fatigue ZOOM frappe l’Office européen des brevets, Bereskin & Parr, 15 novembre 2021 [English]
• PMPRB Update: Delayed Implementation of Patented Medicines Regulations Amendments and New Guidelines, Norton Rose Fulbright, 7 July 2021
• PMPRB Update: New Periods for Compliance with the New Guidelines, Norton Rose Fulbright, 20 April 2021
• Revue de l’année 2020 – Survol de décisions d’intérêts en droit des marques de commerce, Bereskin & Parr, 31 mars 2021 [English]
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les brevets d’invention?

Ressources complémentaires

• Trademark application backlog due to understaffing, slow response to pandemic: lawyer, The Lawyer’s Daily, 18 November 2021
• On the morals of giants: How patents encourage innovation during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 28 June 2021
• On the morals of giants: Patent rights, waivers during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 23 June 2021
• Getting behind COVID-19 vaccine innovators, The Lawyer’s Daily, 19 May 2021
• Intellectual property office tackles pending trademark application backlog, The Lawyer’s Daily, 6 May 2021
• Making the best of a bad year: Winning IP cases in 2020, The Lawyer’s Daily, 13 January 2021
• Introduction to novel mRNA vaccin IP: Some Canadian connections, The Lawyer’s Daily, 4 January 2021
• COVID-19 vaccine update, The Lawyer’s Daily, 15 September 2020
• Navigating rampant false marking, fraud in protective equipment market, The Lawyer’s Daily, 8 July 2020
• Pandemic data hubs and contractual, regulatory and ethical risks, The Lawyer’s Daily, 11 May 2020

Protection du consommateur

Descriptif

La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.

Législation

Législation fédérale

• Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(18), 91(19), 92(10), 92(13), 121

Législation québécoise

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1384, 1432, 1435-1437 et 2098-2129 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 571-604 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 12-13 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ, c. F-3.2.0.1.1

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Force majeure dans les recours en vertu de la LPC

Doctrine

Livres

Droit de la consommation

• Aurore Benadiba, «Les régimes particuliers» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 249 et s.
• Katheryne Alexandra Desfossés, «Le prêt d’argent dans la Loi sur la protection du consommateur» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 375 et s.
• Sylvie A. Bourassa, Loi sur la protection du consommateur et règlement d’application 2019, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018
• Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 20, 21 (version feuilles mobiles disponible dans ProView)
• Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, 549 p
• Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011
• Pauline Roy, Droit de la protection du consommateur : lois et règlements commentés, 2^e ed., Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2009
• Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur : analyse et commentaires, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 1999

Action collective

• Annie Bisaillon (dir.), L’action collective, JurisClasseur Québec – Collection Thema, 2e éd., Montréal, LexisNexis, 2019
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 2545 et s
• Catherine Piché, L’action collective : ses succès et ses défis, Montréal, Thémis, 2019
• Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• BCF avocats d’affaires, Manuel de l’action collective, Montréal, LexisNexis, 2017
• Shaun E. Finn, L’action collective au Québec, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2016
• Denis Ferland et Benoît Emery, éd., Précis de procédure civile du Québec, 5e éd., vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, voir particulièrement art. 571 à 604
• Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2006
• Yves Lauzon, Le recours collectif, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2001
• Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996

Article de périodique

• George Petsikas, «The Application and Enforcement of Airline Consumer Protection Laws During the Pandemic: Legislative & Regulatory Dysfunction as Art Form» (2020) 45 Ann Air & Sp L 449 (HeinOnline).
• Stephanie Ben-Ishai, «Consumer Bankruptcy in the Wake of COVID-19: the Calm Before the Storm» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 637.
• Michel Deschamps, «L’application de la Loi sur la protection du consommateur aux contrats de crédit» (2018) 77 R du B 603.

Publications de partenaires

COVID-19

• Publicité des produits en temps de COVID-19: Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses, Lavery, 3 mars 2021 [English]
• Refunds and Returns in the COVID-19 Era, Borden Ladner Gervais, 24 July 2020
• Remboursement ou crédit de voyage? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil?, Dunton Rainville, 16 juillet 2020
• Indexation des prix en raison de la COVID-19: quels sont vos droits et obligations?, Therrien Couture, 30 juin 2020
• « I’d like a Refund, Please » – The Impact of COVID-19 on Refunds and Returns », Bereskin & Parr, 15 June 2020
• When it is Suggested (Sarcastically?) That Injecting Disinfectant May Be a Cure for COVID-19, it May Be Time for a Primer on Claim Substantiation, Bereskin & Parr, 20 May 2020
• Ce qu’il faut savoir avant d’organiser un concours au Canada, Bereskin & Parr, 19 May 2020 [English]
• With Great IP Comes Great Responsibility – Developing and Deploying IP in the Public Interest During COVID-19 (Licensing Remdesivir), Bereskin & Parr, 6 May 2020
• Privacy Penalties – Canadian Competition Bureau Wades Into Privacy Enforcement, McMillan, 1 May 2020
• Déboulonner les mythes: les publicités fausses ou trompeuses dans le contexte de la COVID-19, Blakes, 16 Avril 2020 [English]
• Voir plus de publications

Autres sujets

• Voir les publications de partenaires en matière de recours en vertu de la LPC

Questions de recherche documentées

Droit de la consommation

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de consommation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en matière de protection du consommateur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les entreprises commerciales?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat d’entreprise ou de service?

Action collective

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’action collective?
• En quoi consiste le processus d’autorisation d’une action collective?
• Quels sont les critères permettant de définir un groupe dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective?

Ressources complémentaires

Articles

• Competition Bureau plan aimed at « protecting competition in uncertain times », The Lawyer’s Daily, 6 July 2020
• Un commerçant peut-il vous facturer des «frais COVID»?, Éducaloi, 29 juin 2020
• Competition Bureau to lead international consumer protection network for one year term, The Lawyer’s Daily, 20 June 2020
• Competition Bureau cracks down on deceptive marketing claims of COVID-19 prevention or treatment, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020

Sites Internet

• Office de la protection du consommateur, Questions fréquentes en lien avec la COVID-19

Santé

Descriptif

Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.

Communiqués

Canada (fédéral)

• Santé Canada autorise l’utilisation du vaccin de Moderna contre la COVID-19 chez les enfants de 6 mois à 5 ans, Santé Canada, 14 juillet 2022
• Le gouvernement du Canada investit 28,2 millions de dollars dans le soutien en santé mentale pour les traumatismes et le trouble de stress post-traumatique (liés a la COVID-19), Agence de la santé publique du Canada, 27 juin 2022
• Déclaration de Santé Canada sur la mise hors service d’Alerte COVID, Santé Canada, 17 juin 2022
• Financement fédéral accordé à des chercheuses de la Nouvelle-Écosse pour étudier les répercussions globales de la COVID-19 sur la santé des Canadiens, Instituts de recherche en santé du Canada, 6 juin 2022
• Un nouvel investissement dans la recherche concertée permettra d’étudier les conséquences de la COVID-19 sur les enfants et les adolescents, Instituts de recherche en santé du Canada, 25 avril 2022
• Santé Canada autorise Evusheld pour la prévention de la COVID‑19 chez les adultes et les enfants immunodéprimés, Santé Canada, 14 avril 2022
• Le gouvernement du Canada investit plus de 31 millions de dollars dans la relève en recherche en santé, Instituts de recherche en santé du Canada, 31 mars 2022
• Le Canada s’engage à verser 2 milliards de dollars supplémentaires dans les soins de santé pour rattraper le retard et appuyer la pratique de centaines de milliers de chirurgies additionnelles, Ministère des Finances Canada, 25 mars 2022
• Santé Canada autorise l’utilisation du vaccin Spikevax (50 mcg) contre la COVID-19 de Moderna chez les enfants de 6 à 11 ans, Santé Canada, 17 mars 2022

Québec

• Le vaccin Spikevax de Moderna offert aux enfants de six mois à quatre ans dès le 25 juillet, Santé et Services sociaux, 21 juillet 2022
• Appel à la vigilance en cette période de vacances estivales qui commence, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 7 juillet 2022
• Plus de 2,5 M$ à Laurent Thérapeutiques pour tester un médicament contre la COVID-19, Cabinet du ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable du Développement économique régional, 30 juin 2022
• Pandémie de la COVID-19 – Les données sur l’analyse des eaux usées disponibles à compter d’aujourd’hui, Santé et Services sociaux, 22 juin 2022
• Deux nouveaux avis du Comité sur l’immunisation du Québec sur la vaccination contre la COVID-19, Santé et services sociaux, 20 juin 2022
• Levée du port du masque dans les transports collectifs dès le 18 juin, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 8 juin 2022
• Fin de l’urgence sanitaire, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 1er juin 2022
• Une quinzaine de cliniques déployées pour qu’on prenne en charge les symptômes de la COVID longue et de la maladie de Lyme, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 19 mai 2022
• Décès liés à la COVID-19 dans les CHSLD – Le gouvernement accueille favorablement les recommandations du rapport de la coroner Kamel, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 19 mai 2022
• Décès de personnes âgées ou vulnérables survenus dans des milieux d’hébergement au cours de la pandémie de COVID-19 – Me Géhane Kamel publie ses conclusions et recommandations, Bureau du coroner, 16 mai 2022
• Le médicament Evusheld(MC) est désormais disponible, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 9 mai 2022

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures, LC 2022, c 5
  • La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
  • La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent vingt millions de dollars.
• Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, LC 2022, c 2
  • Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars.
  • Il l’autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l’utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu’à des organismes et personnes au Canada.
• Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
  • autorise des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
• Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
  • La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :
    • a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;
    • b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine. Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.
  • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, relativement aux initiatives énumérées liées à la santé
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts afin de permettre d’augmenter les dépenses en matière de santé publique. Elle modifie également la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, de prévenir des pénuries de produits thérapeutiques au Canada.

Autres lois

• Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5
• Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-47 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870
  • Règlement sur les instruments médicaux, DORS/98-282
• Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
• Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15
• Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4^e suppl.)), art. 5 et s.
• Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8
• Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, voir notamment art. 58 et s. pour les urgences, 47 et s. pour les pouvoirs généraux et 5 et s. pour les pouvoirs du ministre
  • Règlement sur la quarantaine, C.R.C., ch. 1368
• Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, LC 2020, ch 5, art 9
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada, L.C. 2012, c. 24, voir notamment les art. 4 et s. sur les droits des usagers
• Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21

Législation québécoise

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population, LQ 2022, c 15
  • Voir le descriptif ci-haut

• Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 26
  • Interdit que les manifestations en lien avec la COVID-19 se tiennent dans un périmètre de 50 mètres de certains lieux, dont les lieux où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19 et les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux
  • Voir le descriptif complet ci-haut

Autres lois

• Code des professions, RLRQ, c. C-26, voir notamment l’art. 39.3
• Loi sur l’assurance-hospitalisation, RLRQ, c. A-28
• Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29
• Loi sur l’assurance médicament, RLRQ, c. A-29.01
  • Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, RLRQ c A-29.01, r 4
• Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c I-8
  • Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, LQ 2020, c 6
• Loi sur le Ministère de la santé et des services sociaux, RLRQ c M-19.2
• Loi sur les produits alimentaires, RLRQ, c. P-29
• Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ, c. P-42
• Loi sur la protection sanitaire des cultures, RLRQ, c. P-42.1
• Loi sur la régie de l’assurance maladie du Québec, RLRQ c R-5
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2 [version annotée du CAIJ], voir notamment les arts 89 et s. sur les mesures de prophylaxie obligatoires, 96 et s. pour les pouvoirs des autorités de santé publique en cas de menaces à la santé de la population et 118 et s. sur la déclaration d’état d’urgence sanitaire
  • Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, S-2.2, r. 2.1
• Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, RLRQ, c. S-6.2
• Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Le gouvernement a le droit de renouveler l’état d’urgence sanitaire tous les 10 jours, et ce, sans approbation de l’Assemblée nationale

• Bricka c Procureur général du Québec, 2022 QCCA 85 (appel à la CSC refusé)
  • Résumé: Sélection SOQUIJ – Bricka c Procureur général du Québec, 2022 QCCA 85, Blogue du CRL, 4 février 2022

Demande de sursis de l’application du Décret 1276-2021 (abrogé) rejetée: Le gouvernement du Québec a la possibilité d’imposer la vaccination obligatoire dans le réseau de la santé, car le décret a cet effet a été adopté conformément à sa loi habilitante et l’a été au bénéfice de la population en général

• Lachance c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 4721
  • Commentaire d’arrêt: Premier jugement rendu en matière de vaccination obligatoire au Québec, Loranger Marcoux, 18 novembre 2021 [English]

Approbation de l’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du CHSLD privé Herron et de leurs proches pour les dommages causés par l’éclosion de la COVID-19 survenue dans l’établissement au printemps 2020

• Schneider (Succession de Schneider) c. Centre d’hébergement et de soins de longue durée Herron inc., 2021 QCCS 1808
  • Commentaire d’arrêt: Les CHSLD face à la justice, Le blogue SOQUIJ, 1 juin 2021

Requêtes automatisées dans UNIK

• Jurisprudence citant la Loi sur la mise en quarantaine
• Jurisprudence citant la Loi sur la santé publique au Québec et au fédéral

Doctrine

Livres

COVID-19

• Stéphane Bernatchez et Marie-Ève Couture-Ménard, «Pour ce Liber amicorum, le droit de la gouvernance présenté à l’amicus Kouri à partir du cas de la régulation de la pandémie de COVID-19» dans Nathalie Vézina, Pascal Fréchette et Louise Bernier, dir, Mélanges Robert P Kouri: l’humain au coeur du droit, Montréal, Yvon Blais, 2021, 447
• Thérèse Leroux, «Voies d’accès rapide à une autorisation de mise en marché d’un vaccin contre la COVID-19» dans Nathalie Vézina, Pascal Fréchette et Louise Bernier, dir, Mélanges Robert P Kouri: l’humain au coeur du droit, Montréal, Yvon Blais, 2021, 645
• Leanne E Tran, Outbreaks: A Practical Legal and Risk Management Primer for the Healthcare Sector, Toronto, LexisNexis Canada, 2021.

Droit de la santé

• Carol Dakai, Canadian health facilities law guide, vol. 1, Toronto, LexisNexis, 1993-, par. 9000 à 9500 (dans la section Public Health, section sur la Pandemic Flu Preparation) [Lexis Advance Quicklaw]
• Michael Da Silva, The Pluralist Right to Health Care: A Framework and Case Study, Toronto, University of Toronto Press, 2021
• Tracey M Bailey, C. Tess, Sheldon and Jacob J. Shelley, Public health law and policy in Canada, 4^th ed., Toronto, LexisNexis, 2019, p. 9 et s., 99 et s.
• Marie-Ève Couture Ménard, « La santé publique au Québec : organisation et fonctions essentielles » dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2^e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
• Jean-Pierre Ménard, « Droits des usagers à la salle d’urgence », dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2^e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
• Pierre Deschamps, Les soins de fin de vie : Repères éthiques, juridiques et sociétaux, Montréal, LexisNexis, 2017
• Joanna Erdman, Vanessa Gruben and Erin Nelson, Canadian health law and policy, 5^th ed., Toronto, LexisNexis, 2017, p.481 et s.
• Marie-Ève Couture Ménard, La responsabilité publique entourant les collaborations public-privé : regard sur le domaine de la santé publique au Canada, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 2014
• John C. Irvine et al., Canadian medical law : an introduction for physicians, nurses and other health care, 4^th ed., Scarborough (Ont), Thomson Reuters, 2013, p. 269 et s.
• Lara Khoury, « Une protection mitigée pour la santé publique en droit de la responsabilité civile québécois » dans Christelle Landheer-Cieslak et Louise Langevin, dir., La personne humaine, entre autonomie et vulnérabilité : mélanges en l’honneur d’Édith Déleury, Montréal, Yvon Blais, 2015
• Michael G Tyshenko, SARS Unmasked: Risk Communication of Pandemics and Influenza in Canada, Montreal / Ottawa, McGill-Queen’s University Press / Canadian Electronic Library, 2010 [dèsLibris]
• Barbara Von Tigerstrom, «Healthy Communities: Public Health Law at the Supreme Court of Canada» dans Jocelyn Downie et Elaine Gibson, dir, Health Law at the Supreme Court of Canada, Toronto, Irwin Law, 2007 à la p 81 [vLex]

Articles de périodiques

• Stéphane Bernatchez, Jean-Frédéric Ménard et Marie-Eve Couture-Ménard, «Le droit et la théorie de la gouvernance: outil de diagnostic et remède relatifs aux soins et aux services d’hébergement aux aînés dans le contexte de la pandémie de COVID-19» (2022) 63 C de D 77
• Audrey Ferron-Parayre, «Les droits des femmes en matière de santé reproductive: les effets de la pandémie de COVID-19» (2022) 63 C de D 43
• Shidvash Bayat, «Addressing Systemic Abuse in Quebec Long-Term Care Homes: The Class Action Solution» (2021-2022) 17:1 Can Class Action Rev 11.
• Dara Jospé and Lina Bensaidane, «Quebec Announces Mandatory Vaccination Policy for Healthcare Workers» (2021) 23 RMCHC 68,
• Dara Jospé and Jean-Raphaël Champagne, «Canada Moves to Protect its Supply of Medications and COVID-19 Protective Equipment» (2021) 23 RMCHC 57.
• Anaïs Martini et Marie-Nancy Paquet, «La responsabilité civile des établissements de santé et de services sociaux en temps de pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé (2021), vol 504, Montréal, Yvon Blais, 2021, 93.
• Marie-Claude Prémont, Marie-Eve Couture-Ménard et Geneviève Brisson, «L’état d’urgence sanitaire au Québec: un régime de guerre ou de santé publique?» (2021) 55 RJTUM 233
• Michael Watts, Susan Newell and Marty Putyra, « COVID-19 Expands Health Industry to All Sectors » (2021) 23 RMCHC 1
• Tim Wilbur, «Expediting the COVID Response» (2021) 45:2 Can. Law. 4
• Eleanor Wilson, « U.S. Rule Permitting Import of Drugs from Canada Prompts Health Canada to Release Interim Order Prohibiting Exports that May Risk Drug Shortages » (2021) 23 RMCHC 6
• Kirstie Russell, «Why we must consider a more coercive approach to vaccination policy in the age of COVID-19», (2020-2021) 41 Health L Can 102
• Neil M Abramson, «Being Deployed in the Front Lines of Health Care: What if I Don’t Feel Safe or Competent?» (2020) 22 RMCHC 33
• Jean-Raphaël Champagne, «Clinical Trials in COVID-19 Era: Important Tips for Sponsors and Research Institutions» (2020) 22 RMCHC 29
• Marie-Ève Couture Ménard et Marie-Claude Prémont, «L’exercice des pouvoirs d’urgence prévus à la Loi sur la santé publique pendant la crise de la COVID-19» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé (2020), vol 485, Montréal, Yvon Blais, 29
• Ruby Dhand et al, «Litigating in the Time of Coronavirus: Mental Health Tribunals’ Response to COVID-19» (2020) 37 Windsor YB Access Just 132
• Cody Dolgay, «COVID-19 insurance and healthcare considerations» (2020) 38 Can J Ins L 44
• Patricia Folkins, Melanie Szweras and Nicole LaBerge, «Repurposing Drugs in the Fight Against COVID-19» (2020) 22 RMCHC 37
• Lindsay Kantor, «Practicing Pharmacy during COVID-19 Pandemic: What You Need to Know» (2020) 22 RMCHC 31
• David Kitai, «Pushing for changes in a crisis» (2020) 44:6 Can Law 20
• Wendy E Parmet and Michael S Sinha, «The Law and Limits of Quarantine», (2020) N Engl J Med 1
• Robin B Schwill, Michael J Hanlon and Antoine Leduc, «Canada: COVID-19 Response» (2020) 35 Nat Creditor/Debtor Rev 9
• Alice Tseng and Akiv Jhirad, «Clinical Trials Relating to COVID-19» (2020) 22 RMCHC 53
• Alice Tseng and Nancy Pei, «New interim order for COVID-19 drugs has wide-reaching impact, including allowing minister to unilaterally expand indication for non-COVID-19 drugs and allowing generic and biosimilar applications for COVID-19 drugs with « insufficient supply »» (2020) 22 R.M.C.H.C. 61
• Lara Khoury, «Crises sanitaires et responsabilité étatique envers la collectivité» (2016) 46 R.D.U.S. 261 [RDUS]
• Chantal Bernier, Liane Fong, Timothy M. Banks, «Pandemics in a connected world : integrating privacy with public health surveillance» (2015) 66 R.D. U.N.-B. 117 [HeinOnline]
• Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17 [LegalTrac]
• Nola M. Ries, «Legal issues in disease outbreaks: judicial review of public health powers» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 11 [LegalTrac]
• Amir Attaran and Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
• Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. [HeinOnline]

Publications de partenaires

• PMPRB Update: Further-Delayed Implementation of Patented Medicines Regulations Amendments and New Guidelines, Norton Rose Fulbright, 23 December 2021
• Le Canada prend des mesures pour protéger son approvisionnement en médicaments et en équipements de protection contre la COVID-19, Fasken, 29 septembre 2021 [English]
• Health Canada’s Proposed Amendments to the Food and Drug Regulations and the Medical Devices Regulations, Norton Rose Fulbright, 9 August 2021
• Health Canada’s Modernized Clinical Trial Framework: Implications for Stakeholders, Borden Ladner Gervais, 28 June 2021
  • Clinical Trials Modernization: Consultation Paper
• Cross-Canada virtual care licensure requirements and best practices, Border Ladner Gervais, 25 June 2021
• PMPRB Update: New Periods for Compliance with the New Guidelines, Norton Rose Fulbright, 20 April 2021
• Food and Drug Regulations Amended: COVID-19 Drugs and Vaccines Transitioned Out of Interim Order Framework, Norton Rose Fulbright, 13 April 2021
• Two New Interim Orders Update Previous Orders on Medical Devices and Foreign Products During Pandemic, Norton Rose Fulbright, 1 April 2021
• Regulatory, Advertising & Marketing 2020 Year in Review, Berreskin & Parr, 8 February 2021
• Health Canada Consults on Transition of Interim Order Drugs, Vaccines, and Medical Devices to Permanent Approval Pathways, Norton Rose Fulbright, 3 décembre 2020
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la santé publique?
• Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?

Ressources complémentaires

Articles

• Charter does not apply to doctors’ treatment decisions in vaccine-related case, Alberta judge rules, The Lawyer’s Daily, 20 July 2022
• COVID-19: Liberté ou libertés?, Prof. Raymond Massé pour Droit inc., 14 janvier 2022
• Feds issue 140 million rapid tests to provinces, territories to help fight spread of COVID-19, The Lawyer’s Daily, 5 January 2022
• Vaccine guidance updated, Tam assures efficiency of AstraZeneca, The Lawyer’s Daily, 18 June 2021
• Canada receiving enough doses to fully vaccinate country by the fall, feds say, The Lawyer’s Daily, 15 June 2021
  • Remarks from the Chief Public Health Officer on June 15, 2021, Public Health Agency of Canada, 15 June 2021
• Vaccin: ai-je le droit de refuser et quelles sont les conséquences légales?, Éducaloi, 3 mars 2021
• Snowbirds flocking to Florida for COVID vaccine, The Lawyer’s Daily, 26 January 2021
• La vaccination contre la COVID-19 pourrait-elle être obligatoire?, Éducaloi, 23 novembre 2020
• Nurses risk losing their right to practise over COVID efforts, The Lawyer’s Daily, 20 November 2020
• COVID-19 vaccine injury lawsuits – Don’t count on it, The Lawyer’s Daily, 17 November 2020
• Zone orange: bien comprendre les règles, Éducaloi, 4 novembre 2020

Sites Internet

Canada (fédéral)

• Gouvernement du Canada:
  • Réponse de Santé Canada en matière de réglementation face à la COVID 19: Accès aux produits de santé
  • Portez un masque non médical ou un couvre-visage pour empêcher la propagation de la COVID-19
• Agence de la santé publique du Canada, Maladie à coronavirus (COVID-19)
  • Déclaration du Conseil des médecins hygiénistes en chef (CMHC): Vaccination contre la COVID-19 chez les enfants âgés de 5 à 11 ans

Québec

• Gouvernement du Québec:
  • Mesures exceptionnelles pour l’attraction et la rétention du personnel de la santé et des services sociaux
  • Campagne de vaccination contre la COVID-19
  • Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle
  • Carte des paliers d’alerte par région
  • Outil d’autoévalution des symptômes de la COVID-19
  • Plan d’action pour une deuxième vague
    • Document synthèse
    • 9 axes d’intervention
  • Personnes hospitalisées ou résidant en CHSLD, RI-RTF ou RPA dans le contexte de la COVID-19
  • Personnes proches aidantes en contexte de pandémie
  • COVID-19 et contacts sexuels: Conseils et mesures préventives
• Ministère de la Santé et des Services sociaux, Documents écrits de la santé publique en lien avec la COVID-19
• CIUSS Capitale-Nationale, Ordonnance collective pour les arrêts de travail
• Commissaire à la santé et au bien-être, Rapport final sur les aînés durant la première vague de la COVID-19
• Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESS), COVID-19
• Institut national de santé publique (INSPQ), COVID-19
  • Efficacité du vaccin contre la COVID-19 causée par le variant Omicron au Québec: Résultats préliminaires
  • COVID-19: Modes de transmission et efficacité du port de masque de type N95 et du masque médical
  • SRAS-CoV-2 : Avis du CINQ sur la protection respiratoire des travailleurs de la santé dans les milieux de soins
  • Distanciation sécuritaire minimale en milieu de travail: position sur le maintien du deux mètres à l’intérieur comme à l’extérieur
  • Vaccination contre la COVID-19 chez les jeunes âgés de 5 à 11 ans au Québec: Questions-Réponses
  • Mise à jour de l’avis sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé contre la COVID-19
• Collège des médecins, Ordonnances
• Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, Vaccination contre la COVID-19: Exemptions, exceptions et contre-indications

Sûretés

Descriptif

Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19:
  • Particuliers
    • Report des paiements hypothécaires
  • Entreprises
    • Soutien financier et accès au crédit

Québec

• Aide financière pour les entreprises

Annonces des institutions financières

• Banque de développement du Canada, soutien pour les entrepreneurs
• BMO Banque de Montréal, programme d’aide financière
• Banque Nationale, mesures de soutien
• Banque Scotia, aide financière
• Banque TD, sursis de paiement
• Banque Royale RBC, fermeture temporaire de succursales
• Desjardins, mesures d’allègement
• Communiqué conjoint de la Banque de Montréal, la Banque CIBC, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale, la Banque Scotia et la Banque TD

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

Autre loi

• Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, LC 2011, c. 15
  • Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, DORS/2012-281

Législation québécoise

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, voir notamment les art. 2644 à 2802 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
  • Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ, c. CCQ, r. 8
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, voir notamment les art. 480-483 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]

Doctrine

Livres

• Serge Allard et al., dir., Droit immobilier québécois, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1992-, ¶80-000 et s. [LexisAdvance Quicklaw]
• René Gauthier, «Les sûretés relatives aux baux» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Édith Lambert, Les sûretés. Volume 5. Exercice des droits hypothécaires et extinction des hypothèques (Art. 2748 à 2802 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2019
• Denise Pratte, «Les principales règles relatives aux priorités et aux hypothèques» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Denise Pratte, «Les recours des créanciers hypothécaires» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Jacques Deslauriers et Aurore Benadiba, Les sûretés au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018
• Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation), contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
• Louis Payette, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 5e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2015 [La Référence]
• Marc Boudreault, Les sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014

Articles de périodiques

• Kevin Akrong and Gail E Henderson, «COVID-19 and the Regulation of Alternative Financial Services» (2021) 46:2 Queen’s LJ 357 (HeinOnline)
• Élise Charpentier, «Revue de la jurisprudence 2018 en droit des sûretés» (2019) 121 R. du N. 125-142
• Aurore Benadiba, «L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur» (2018) 59 C. de D. 351-388
• Marie Annik Grégoire, «Contrat d’hypothèque immobilière de type parapluie : les consommateurs sont-ils bien informés?» (2017) 119 R. du N. 277-319
• Stéphane Brunelle, «Encore et toujours les sûretés du nouveau en matière d’hypothèques de créances et autres sujets dans une perspective notariale!» (2016) 1 C.P. du N. 59-109

Publications de partenaires

COVID-19

• Démystifier les sûretés en matière de louage commercial, Fasken, 10 mars 2021
• Updated: COVID-19 Impacts on Mortgage Enforcement Processes by Province and Territory, Gowling WLG, 15 June 2020
• COVID-19: autorisation de signifier un avis d’hypothèque légale de la construction par courriel, Therrien Couture, 7 mai 2020
• Managing COVID-19 and Its Fallout, Borden Ladner Gervais, 6 May 2020 (see As Between Borrowers/Lenders)
• On Demand: Could COVID Market Conditions Affect Demand Loan Repayment Periods?, Gowling WLG, 20 April 2020
• Délais relatifs aux privilèges de construction durant la pandémie de COVID-19, Blakes, 17 avril 2020 [English]
• COVID-19: nouvelles mesures annoncées concernant le dispositif de Bâle en matière de fonds propres, Blakes, 9 avril 2020 [English]
• COVID-19: Financial Services Update, Lenders Obligation to Act in a Commercially Reasonable Manner and Their Duty of Good Faith, Miller Thomson, 6 April 2020
• Protection de vos recevables, Cain Lamarre, 25 mars 2020

Autres sujets

• La Cour d’appel tranche : la prise en paiement peut être abandonnée, en vertu de l’article 2779 C.c.Q., en tout temps avant que le recours hypothécaire ne soit exercé, À bon droit, janvier 2016
• Nouveau régime québécois en matière de sûretés sur les créances pécuniaires, dans Bulletin services financiers, Borden Ladner Gervais, novembre 2015
• La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer, Lavery, juin 2015
• Un banquier nous a demandé : quels changements pertinents du projet de loi n° 28 toucheront les praticiens des domaines des services bancaires et financiers au Québec ?, dans Services financiers, Gowling WLG, juin 2015
• Voir plus de publications

Questions de recherche documentées

• Sur l’exercice des droits hypothécaires
• Sur l’extinction des hypothèques
• Sur le gage commun des créanciers
• Sur l’hypothèque conventionnelle
• Sur l’hypothèque légale
• Sur les priorités

Ressources complémentaires

Articles

• Canada eases motgage insurance rules to support consumers, businesses, The Lawyer’s Daily, 20 March 2020

Sites Internet

• Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
• Registre foncier du Québec
• Société canadienne d’hypothèques et de logement

Transport

Descriptif

Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Communiqués

Canada (fédéral)

• Le gouvernement du Canada rétablit les tests aléatoires obligatoires hors site pour les voyageurs par voie aérienne, Agence de la santé publique du Canada, 14 juillet 2022
• Suspension de l’exigence relative à la vaccination obligatoire pour les voyageurs internes et les travailleurs du secteur des transports sous réglementation fédérale, Transports Canada, 14 juin 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend ses services dans la plupart des centres de déclaration pour les petits navires, Agence des services frontaliers du Canada, 19 mai 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend le service et ajuste les heures de service à cinq autres points d’entrée, Agence des services frontaliers du Canada, 5 mai 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend les services frontaliers à certains aéroports, Agence des services frontaliers du Canada, 28 avril 2022
• Le gouvernement du Canada retirera l’exigence relative au dépistage préalable à l’entrée pour les voyageurs entièrement vaccinés le 1er avril, Agence de la santé publique du Canada, 17 mars 2022
• COVID-19: L’ASFC modifie ses services dans certains aéroports, Agence des services frontaliers du Canada, 3 mars 2022

Québec

• Le port du couvre-visage demeure obligatoire sur un traversier, Société des Traversiers du Québec, 13 mai 2022
• Plan québécois de transport aérien régional – Faciliter l’accès à nos régions grâce à des tarifs plus abordables, Cabinet du ministre des Transports, 19 avril 2022

Législation

Législation fédérale

• Loi sur l’aéronautique, LRC 1985, c A-2
  • Arrêté d’urgence no 69 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 3 août 2022
• Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(29), 92(10)(a), 92A
• Loi sur les connaissements, L.R.C. 1985, c. B-5
• Loi de la Convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C. 1985, c. S-1
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, LC 2001, c 26
  • Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), Transports Canada, 19 juin 2022
• Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, L.C. 2015, c. 31
• Loi sur la sécurité ferroviaire, LRC 1985, c 32 (4e supp)
  • [Arrêté n. 21 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 22-02) Ordonnance mettant fin aux mandats de vaccination des passagers et des employés 2022-06-17], 17 juin 2022
  • Arrêté n. 21 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 1er juin 2022
• Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10, art. 87-158 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les transports routiers, L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 29 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la sécurité automobile, L.C. 1993, c. 16

Législation québécoise

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 2036-2058 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, RLRQ, c. P-30.3 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
• Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12 [version annotée du CAIJ]
• Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2, art. 31.1 [version annotée du CAIJ]
• Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 146, 157.2, 158.1, 163, 218.2, 218.4, 218.5, 228.1, 233, 363-366.2, 373, 390 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
• Loi sur les véhicules hors route, RLRQ, c. V-1.2
• Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur le Réseau de transport métropolitain, RLRQ, c. R-25.01 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01
• Loi concernant les services de transport par taxi, RLRQ, c. S-6.01
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Obligation de moyen dans le transport de personnes
• Obligation de sécurité dans le transport de personnes
• Transport de biens

Doctrine

Livres

• Henri Kélada, Code civil du Québec : texte annoté, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1994-
• Jean-Louis Baudoin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 22 (version feuilles mobiles disponible dans ProView)
• Guy Régimbald and Newman Dwight, The Law of Canadian Constitution, 2d ed., Markham (Ontario), LexisNexis, 2017, p. 421-430
• Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime et aérien, ed. remaniée, Montréal, Éditions Thémis, 2016
• Douglas G. Schmitt, “Canada”, dans Lucas David et Hill Dickinson (dir.), Shipping & international trade law : jurisdictional comparisons, 2^nd ed., London, Thomson Reuters, 2015, p. 65 à 84.
• John S. McNeil, Motor carrier cargo claims, 5th ed., Toronto, Thomson Carswell, 2007
• Gérald-A. Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 585 et s.
• John Christopher et Joseph P Dion, Le transport aérien au Canada, Publications du gouvernement du Canada, Division des sciences et de la technologie, révisé le 14 novembre 2002

Article de périodique

• Paul Fitzgerald, «The Future of Commercial Aviation in a Post COVID-19 World» (2020) 45 Ann Air & Sp L 429 (HeinOnline).
• George Petsikas, «The Application and Enforcement of Airline Consumer Protection Laws During the Pandemic: Legislative & Regulatory Dysfunction as Art Form» (2020) 45 Ann Air & Sp L 449 (HeinOnline).
• Nilay Raj, «Force Majeure and Aircraft Acquisition Contracts: What Should Airlines Do?» (2020) 45 Ann Air & Sp L 505 (HeinOnline).
• Nathalie Vézina, «Le trajet convergent de la responsabilité civile extracontractuelle et du contrat de transport de personnes en droit québécois: premier bilan de l’itinéraire» dans Mélanges Jean Pineau, Thémis, 2003, p. 577 à 603

Publications de partenaires

• Mandatory Vaccination Policies in Key Federal Transportation Industries Must be Ready by November 15, Norton Rose Fulbright, 12 November 2021
• Tests de COVID-19 négatifs obligatoires pour entrer au Canada par avion, Borden Ladner Gervais, 6 janvier 2021 [English]
• RTAPH: exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers, McMillan, 1er juin 2020 [English]
• New Safety Guidance for Commercial Vehicle Operations During COVID-19, Miller Thomson, 6 April 2020
• Le transport autonome en temps de la COVID-19, Borden Ladner Gervais, 1er avril 2020
• Transport Canada assouplit les règles relatives aux heures de repos obligatoires pour les camionneurs transportant des cargaisons essentielles, McMillan, 30 mars 2020 [English]

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de biens?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de personnes?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit du transport terrestre?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité du transporteur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de transport terrestre?
• Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
• Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?

Ressources complémentaires

Articles

• Federal government to lift certain COVID-19 restrictions at Canadian border crossings April 25, The Lawyer’s Daily, 22 April 2022
• Ottawa reiterates new COVID-19 border requirements for truckers entering Canada from United States, The Lawyer’s Daily, 14 January 2022
• Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?, Le blogue SOQUIJ, 12 janvier 2022
• Trudeau announces mandatory airline temperature checks, The Lawyer’s Daily, 12 June 2020
• COVID-19 and civil aviation, The Lawyer’s Daily, 20 April 2020

Sites Internet

• Canada (fédéral)
  • Office des transports du Canada
  • Transports Canada, Mesures, mises à jour et lignes directrices liées à la COVID-19 émises par Transports Canada
• Québec
  • Déplacements entre les régions et les villes dans le contexte de la COVID-19
• Montréal
  • Autorité régionale du transport métropolitain (ARTM), L’ARTM prolonge la suspension des abonnements jusqu’en mars 2022
  • Société de transport de Montréal (STM, COVID-19: prolongation de l’offre de suspension

Travail et emploi

Descriptif

Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.

Communiqués

Canada (fédéral)

• Le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires : le gouvernement du Canada veut combler les pénuries au pays, Emploi et Développement social Canada, 4 avril 2022
• Le gouvernement du Canada, de concert avec le gouvernement du Québec, continue d’instaurer de nouvelles flexibilités pour combler les pénuries de main-d’œuvre, Emploi et Développement social Canada, 1er avril 2022
• Le gouvernement du Canada aide à éliminer les obstacles à la formation et à l’emploi pour les femmes, Emploi et Développement social Canada, 7 mars 2022

Québec

• La CNESST rappelle les nouveaux ajustements aux mesures sanitaires, en vigueur dès demain dans les milieux de travail, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 13 mai 2022
• La CNESST annonce que le masque de qualité ne sera plus obligatoire dès le 14 mai dans certains milieux de travail, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 4 mai 2022
• Plan d’action pour contrer les impacts de la pandémie sur les femmes – La ministre Charest annonce le déploiement de onze projets innovants pour soutenir notamment les travailleuses communautaires, Cabinet de la ministre déléguée à l’Éducation et ministre responsable de la Condition féminine, 4 avril 2022
• La CNESST présente un calendrier des ajustements des mesures sanitaires en milieu de travail, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2 mars 2022

Mesures d’aide gouvernementales

Canada

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19:
  • Soutien aux particuliers et aux familles
  • Soutien aux travailleurs autonomes

Québec

• Aide financière pour les travailleurs

Législation

Législation fédérale

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, LC 2021, c 27
  • Modifie le Code canadien du travail afin notamment:
    • de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d’un enfant et de prévoir qu’un employé a droit à un congé en cas de perte d’un enfant à naître
    • d’abroger le congé personnel que l’employé peut prendre pour soigner sa maladie ou sa blessure
    • de prévoir que l’employé peut acquérir et prendre au plus dix jours de congé payé pour raisons médicales par année civile
    • de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour adapter, dans certaines circonstances, les dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales
• Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 26
  • La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour, notamment :
    • prolonger la période pendant laquelle une personne peut être admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants;
    • faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée de quatre à six;
    • faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée de quarante-deux à quarante-quatre;
    • apporter une modification connexe au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.
  • La partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de créer un régime permettant à un employé de prendre un congé lié à la COVID-19, selon le cas :
    • d’au plus six semaines s’il est incapable de travailler notamment parce qu’il a contracté la COVID-19, a des affections sous-jacentes qui, de l’avis de certaines personnes ou entités, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19 ou s’est mis en isolement sur l’avis de l’une ou l’autre personne ou entité pour des raisons liées à la COVID-19;
    • d’au plus quarante-quatre semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il doit, pour certaines raisons liées à la COVID-19, s’occuper d’un enfant de moins de douze ans ou d’un membre de sa famille qui nécessite des soins supervisés;
    • en outre, elle apporte une modification connexe à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.
• Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, LC 2021, c 23
  • accorde des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021
  • modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 soit de quarante-deux
• Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, LC 2021, c 3
  • Voir le descriptif dans la section Lois fédérales ci-haut
• Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, LC 2021, c 7
  • La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, entre autres, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
• Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 12:
  • La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de différentes prestations et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • La partie 2 modifie le Code canadien du travail afin, notamment, de modifier les modalités du congé lié à la COVID-19 qu’un employé peut prendre, de conférer certains pouvoirs réglementaires au gouvernement, et d’apporter des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 ainsi qu’à certains règlements.
• Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
  • Cette loi introduit notamment la subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois) et édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence prévoyant des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.

Autres lois

• Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
  • Règlement du Canada sur les normes du travail, CRC, c 986
  • Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, DORS/86-304
• Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23
  • Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33
  • Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332
• Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
• Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
  • Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
• Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, L.R.C. 1985, c. G-5
• Loi sur le Programme de protection des salariés, LC 2005, c 47
  • Règlement sur le Programme de protection des salariés, DORS/2008-222

Législation québécoise

Lois spécifiques à la COVID-19

• Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, LQ 2021, c 36
  • Modifie plusieurs lois afin de, notamment:
    • prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé
    • ajouter un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise
    • bonifier temporairement le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
    • maintenir un régime enregistré d’épargne-invalidité après que son bénéficiaire ait cessé d’être admissible au crédit d’impôt fédéral pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
    • prévoir le traitement fiscal des prestations d’urgence liées à la pandémie de la COVID-19
• Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles, LQ 2020, c 30
  • Octroie à Retraite Québec le pouvoir de prévoir par règlement certaines mesures destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence lié à la pandémie de la COVID-19
• Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, LQ 2020, c 29
  • La loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Autres lois

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code des professions, RLRQ, c. C-26 [version annotée du CAIJ]
• Code du travail, RLRQ c C-27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65-1, art. 25.0.3
• Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, c. H-2.1 
  • Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, chapitre H-2.1, r. 1
• Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la prestation canadienne d’urgence, LC 2020, ch 5, art 8
• Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, RLRQ, c. R-20
• Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Tribunaux judiciaires

Radiation d’une demande de contrôle judiciaire visant à faire déclarer invalide la politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral en raison du non épuisement de la procédure de grief prévue à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

• Murphy c Canada (Procureur général), 2022 CF 146

Rejet d’un recours contestant la politique de vaccination obligatoire des employés du gouvernement fédéral sur la base de l’inexistence du virus de la COVID-19 – le juge affirme l’existence du virus

• Khodeir c Canada (Procureur général), 2022 CF 44
  • Commentaires d’arrêt:
    • Un juge affirme l’existence du SARS-CoV-2, Droit Inc, 21 janvier 2022
    • SARS-CoV-2 virus is real, Federal Court judge tells challenger to federal vaccine mandate, The Lawyer’s Daily, 19 January 2022

Rejet d’une demande d’injonction interlocutoire pour suspendre l’application de la politique de vaccination des tiers fournisseurs dispensant des services sur les lieux de travail du gouvernement fédéral

• Lavergne-Poitras c Canada (Procureur général), 2021 CF 1232
  • Commentaire d’arrêt:
    • Décisions récentes sur les politiques de vaccination obligatoire, Langlois, 29 novembre 2021 [English]
    • Judicial Winds Blow in Favour of Employers: First Federal Decision Related to Mandatory Vaccination Policies, Norton Rose Fulbright, 23 November 2021

Constitutionnalité de la politique de vaccination obligatoire des employés du secteur fédéral des transports

• Syndicat des métallos, section locale 2008 c Procureur général du Canada, 2022 QCCS 2455
  • Résumé: Syndicat des métallos, section locale 2008 c. Procureur général du Canada, Le blogue SOQUIJ, 7 juillet 2022

Annulation de la décision du Tribunal administratif du travail rejetant la demande d’intervention de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) visant à forcer les employeurs du réseau de la santé et des services sociaux à, entre autres, utiliser tous les moyens possibles pour limiter l’utilisation du temps supplémentaires obligatoire par des infirmières

• Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ c Tribunal administratif du travail, 2022 QCCS 718

Demande de sursis de l’application du Décret 1276-2021 (abrogé) rejetée: Le gouvernement du Québec a la possibilité d’imposer la vaccination obligatoire dans le réseau de la santé, car le décret a cet effet a été adopté conformément à sa loi habilitante et l’a été au bénéfice de la population en général

• Lachance c Procureur général du Québec, 2021 QCCS 4721
  • Commentaires d’arrêt:
    • Premières décisions québécoises portant sur la vaccination obligatoire en milieu de travail, Norton Rose Fulbright, 23 novembre 2021
    • Premier jugement rendu en matière de vaccination obligatoire au Québec, Loranger Marcoux, 18 novembre 2021 [English]

Défense de diligence raisonnable vis-à-vis d’une contravention à la LSST liée au non-respect des mesures de contrôle pour limiter la propagation du coronavirus: analyse des 3 éléments à prouver

• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) c École Bee Lingue inc, 2022 QCCQ 1656
  • Résumé de la décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) c École Bee Lingue inc, 2022 QCCQ 1656, Roy Bélanger, 21 juin 2022

Infraction en vertu de l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après «LSST») pour contravention à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, selon l’article 51 LSST

• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c 8653631 Canada inc, 2020 QCCQ 6684
  • Commentaire d’arrêt: COVID-19 et infraction pénale, Bélanger Sauvé, 1er janvier 2021

Tribunaux administratifs

Le refus d’une travailleuse de respecter une consigne claire de porter le masque, sans aucune exemption médicale, équivaut à une démission volontaire

• Boisvert c Maintenance Trans-Québec inc, 2022 QCTAT 2749
  • Résumé: Masque au travail: le tribunal rejette la plainte d’une travailleuse, Droit inc, 29 juin 2022

Analyse des probabilités qu’un travailleur ait contracté la COVID-19 par le fait ou à l’occasion de son travail versus dans le cadre de ses activités personnelles

• Arbour-Trépanier et Ambulances St-Gabriel, 2022 QCTAT 2147
  • Résumé: Résumé de la décision Arbour-Trépanier et Ambulances St-Gabriel, 2022 QCTAT 2147, Roy Bélanger, 24 mai 2022
• Perreault et Unidindon inc, 2022 QCTAT 814
  • Résumé de la décision Perreault et Unidindon, 2022 QCTAT 814, Roy Bélanger, 7 juin 2022
• Lamarche et Consolidated Fastfrate inc, 2021 QCTAT 4580 (CanLII)
  • Résumé de la décision Lamarche et Consolidated Fastfrate inc., 2021 QCTAT 4580 (j. a. Isabelle Therrien), Roy Bélanger, 11 janvier 2022

Rejet d’une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante dans le contexte d’une vague de licenciements reliés à la pandémie de COVID-19

• Laganière c Système Huntingdon inc, 2022 QCTAT 2107
  • Résumé: Résumé de la décision Laganière c Système Huntingdon inc, 2022 QCTAT 2107, Roy Bélanger, 24 mai 2022

L’employeur contrevient à l’article 109.1 g) du Code du travail (disposition anti-briseurs de grève) en utilisant les services de personnes en télétravail pour remplir les fonctions de salariés faisant partie de l’unité de négociation en lock-out

• Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Coop Lanaudière CSN c Coop Novago, 2022 QCTAT 1324
  • Résumé de la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Coop Lanaudière CSN c. Coop Novago, 2022 QCTAT 1324, Roy Bélanger, 5 avril 2022
• Unifor, section locale 177 c Groupe CRH Canada inc, 2021 QCTAT 5639 (en appel devant la CS)
  • Résumé: Télétravail, grève et briseurs de grève, Bélanger Sauvé, 1er décembre 2021

Une chute survenue sur l’heure du dîner alors que l’employée est en télétravail est jugée être un accident du travail.

• Air Canada et Gentile-Patti, 2021 QCTAT 5829
  • Commentaires d’arrêt:
    • Quand accident du travail rime avec télétravail, Langlois, 9 mars 2022 [English]
    • Un accident survenu alors que le travailleur est en télétravail peut-il être reconnu à titre de lésion professionnelle selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?, Loranger Marcoux, 17 février 2022
    • Notion d’accident de travail et télétravail: la position du TAT se confirme, Blogue du CRL, 5 janvier 2022
    • Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail, Droit Inc, 23 décembre 2021

Une chute survenue à l’extérieur alors que l’employée prenait une pause est jugée être un accident du travail.

• Laverdière et Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (Opérations régionales), 2021 QCTAT 5644
  • Commentaire d’arrêt:
    • Accident du travail et le télétravail: une chute survenue à l’extérieur du domicile peut-elle être considérée comme un accident du travail?, Fasken, 24 février 2022 [English]
    • Affaire Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, Bélanger Sauvé, 1er janvier 2022

Accueil de la réclamation d’une travailleuse pour lésion professionnelle due à une infection à la COVID-19 symptomatique avec test négatif

• Neshatafshari et Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 2021 QCTAT 5751 (CanLII)
  • Résumé de la décision Neshatafshari et Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 2021 QCTAT 5751, Roy Bélanger, 18 janvier 2022

Obligation de mitiger les dommages d’un congédiement en contexte de pandémie

Tourigny c Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) 2021 QCTAT 5548, 2021 QCTAT 5548

• Commentaire d’arrêt: L’obligation de mitigation des dommages d’un salarié congédié dans le contexte de la pandémie de COVID-19, Lavery, 28 mars 2022 [English]

Demande d’accréditation en contexte de pandémie

• Alliance internationale des employés de scène de théâtre et de cinéma des États-Unis et du Canada (IATSE), section locale 56 et Centre culturel de Joliette inc., 2021 QCTAT 5237 (CanLII)
  • Résumé de la décision Alliance internationale des employés de scène de théâtre et de cinéma des États-Unis et du Canada (IATSE), section locale 56 et Centre culturel de Joliette inc., 2021 QCTAT 5237 (CanLII), Roy Bélanger, 12 avril 2022

Substitution d’une suspension sans traitement de 15 jours au congédiement ordonné par l’employeur pour un préposé aux bénéficiaires travaillant dans une résidence pour personnes vulnérables qui refusait de porter des équipements de protection individuelle

• Côté c Résidence St-Vallier Ouest inc, 2021 QCTAT 4902
  • Résumé: Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes, Le blogue SOQUIJ, 6 janvier 2022

Rejet d’une plainte en vertu de 122 LNT, car le tribunal conclut à un licenciement suite à une réorganisation administrative qui n’a rien à voir avec la demande de télétravail pour raison médicale (vulnérabilité à la COVID-19) de l’employé

• L’Écuyer c. Canadian Royalties inc, 2021 QCTAT 4901
  • Résumé: Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes, Le blogue SOQUIJ, 6 janvier 2022

Le TAT reconnaît l’exposition à la COVID-19 comme un événement imprévu et soudain donnant lieu à une lésion professionnelle

• Lamarche et Consolidated Fastfrate inc, 2021 QCTAT 4580
  • Résumé: L’exposition au virus de la COVID-19 dans son milieu de travail, un événement imprévu et soudain?, Le blogue SOQUIJ, 13 octobre 2021

Exiger qu’un employé qui ne pouvait accomplir ses tâches convenablement en télétravail (dû notamment à son refus de se doter d’une connexion Internet adéquate) retourne au bureau en temps de pandémie ne constitue pas du harcèlement

• Gosselin et Secrétariat du Conseil du Trésor, 2021 QCCFP 20
  • Résumé: Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes, Le blogue SOQUIJ, 6 janvier 2022

Rejet d’une plainte pour congédiement déguisé en vertu de 124 LNT – le Tribunal conclut que, conformément à ce qu’invoquait l’employeur, le travailleur avait été licencié pour des motifs économiques reliés à la pandémie

• Paradis c 9123-1878 Québec inc, 2021 QCTAT 2632
  • Résumé: Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes, Le blogue SOQUIJ, 6 janvier 2022

Rejet d’un recours visant à reprendre un examen de qualification pour une promotion en raison du stress occasionné par la COVID-19

• Anctil et Infrastructures technologiques Québec, 2021 QCCFP 13
  • Résumé: Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes, Le blogue SOQUIJ, 6 janvier 2022

Retrait préventif ordonné pour un travailleur immunomodulé vulnérable à la COVID-19

• Cinq-Mars et CTAQ, 2021 QCTAT 625
  • Commentaire d’arrêt: COVID-19: une première décision en matière de retrait préventif général, Roy Bélanger, 8 février 2021

Effet de la COVID-19 sur la période de recherche d’emploi au sens de l’article 49 LATMP

• Houle et Distributions Gerry Grondin inc., 2020 QCTAT 3322
  • Commentaire d’arrêt: L’impact de la Covid-19 sur la période de recherche d’emploi au sens de l’article 49 de la LATMP, Bélanger Sauvé, 1er décembre 2020

Décisions arbitrales

Choix entre le mode d’audition en présentiel ou virtuel: facteurs à prendre en compte

• Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes-factrices et facteurs ruraux et suburbains c Société canadienne des postes, 2021 CanLII 119953 (CA SA)
  • Commentaires d’arrêt:
    • Les facteurs à évaluer afin de déterminer le mode de tenue d’une audience en situation pandémique, Bélanger Sauvé, 22 février 2022
    • Facteurs pertinents au choix du mode d’audition en contexte de Covid-19, Bélanger Sauvé, 1er janvier 2022

L’exigence par l’employeur d’une preuve de statut vaccinal viole le droit à la vie privée des employés, mais est justifiée en vertu de 9.1 de la Charte québécoise

• Union des employés et employées de service, section locale 800, et Services ménagers Roy ltée (grief syndical), 2021 QCTA 570
  • Commentaires d’arrêt:
    • Vaccination obligatoire en entreprise: développements en Ontario et au Québec – et la suite des choses, Borden Ladner Gervais, 8 mars 2022 [English]
    • Une première sentence arbitrale au Québec sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail, Robinson Sheppard Shapiro, 15 décembre 2021 [English]
    • Début d’une jurisprudence foisonnante? Une première décision arbitrale concernant le droit de l’employeur d’exiger une preuve du statut vaccinal en lien avec la COVID-19 au Québec, Monette Barakett, 10 décembre 2021
    • Une première sentence arbitrale au Québec autorise la divulgation obligatoire du statut vaccinal, Borden Ladner Gervais, 24 novembre 2021
    • Attestation du statut vaccinal: une première décision au Québec, Gowling WLG, 24 novembre 2021
    • Premières décisions québécoises portant sur la vaccination obligatoire en milieu de travail, Norton Rose Fulbright, 23 novembre 2021
    • Une première sentence arbitrale au Québec sur l’obligation de divulgation du statut vaccinal en milieu de travail, Loranger Marcoux, 22 novembre 2021

Suspension sans solde de 4 mois pour refus d’une directive sanitaire sur le lavage des mains

• Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 5159 c QSL Canada inc, 2021 CanLII 73152 (QC SAT)
  • Commentaires d’arrêt:
    • ​Refus d’une directive sanitaire: Mesure disciplinaire sévère?, Me Amine Bakas pour Droit Inc, 8 décembre 2021
    • Pandémie: suspension disciplinaire de 4 mois pour un salarié qui refuse de se laver les mains au travail, Loranger Marcoux, 29 septembre 2021

Arbitrage de grief en mode COVID-19

• Groupe TVA inc. c Syndicat des employé(e)s de TVA, section locale 687, SCFP, 2020 CanLII 25692 (QC SAT)
  • Résumé: Arbitrage de grief et COVID-19: une décision originale et prometteuse, Blogue du CRL, 15 avril 2020

Requêtes automatisées dans UNIK

• Sécurité au travail
• Refus de travailler
• Normes du travail
• Accidents du travail et maladies professionnelles

Doctrine

Livres

COVID-19

• Charles Caza, Le travail et la pandémie de la Covid-19: tout ce qu’il faut savoir, Montréal, Wilson & Lafleur, 2022
• Sean J O’Donnell, Employment law during a pandemic, Toronto, LexisNexis Canada, 2022

Normes du travail

• BCF, s.e.n.c.r.l., «Le contrat de travail» dans École du Barreau du Québec, Droit du travail, Collection de droit 2019-2020, vol. 9, Montréal, Yvon Blais, 2019, 31
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 354-355
• Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
• Marc-André Laroche et Linda Bernier, Licenciement individuel ou collectif : tout ce que l’employeur doit savoir, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 87

Santé et sécurité au travail

• Murielle Drapeau et Richard Mailhot, Santé et sécurité au travail, feuilles mobiles, Brossard (Qc), Publications CCH ltée, 1982-
• Hélène Ouimet, Travail plus : le travail et vos droits, 10e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• Bernard Cliche et al., Droit de la santé et de la sécurité au travail : La loi et la jurisprudence commentées, 3e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018
• Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010

Indemnisation employeur

• LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250

Articles de périodiques

COVID-19

• Lysiane Clément-Major et Stéphanie Fournier, «La vaccination obligatoire en emploi analysée sous l’angle des droits fondamentaux» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2022), vol 511, Montréal, Yvon Blais, 2022, 211
• Robert L Rivest, Guillaume Lavoie et Elise Morissette, «L’encadrement des agences de placement de personnel dans la Loi sur les normes du travail» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2022), vol 511, Montréal, Yvon Blais, 2022, 171
• Catherine Massé-Lacoste et Camille G Grenon, «Télésurveillance: le contrôle de la prestation de travail à l’ère du télétravail et ses limites» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2022), vol 511, Montréal, Yvon Blais, 2022, 3
• Geneviève Richard, «Droit à la déconnexion: espoirs et limites» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2022), vol 511, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2022, 113
• Charles Tremblay Potvin et Marie-Pier Jolicoeur, «La critique publique de l’employeur et l’équilibre fragile entre la liberté d’expression et l’obligation de loyauté du salarié» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail en éducation (2022), vol 513, Montréal, Yvon Blais, 2022, 121
• Josh Hoffman, «New Record of Employment Coding Guidance for COVID-19 Vaccination Refusals» (2021-2022) 31:9 ELLR 71
• John Schudlo, «Employee’s Receipt of CERB Doesn’t Change Employer’s Obligations» (2021-2022) 31:4 ELLR 32
• Vanessa Batik et Émilie Larivée, «Pandémie mondiale de la COVID-19: élément déclencheur de changements tous azimuts en droit du travail» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2021), vol 492, Montréal, Yvon Blais, 2021, 311
• Annie Beaudin et Francine Mercure, «La justice au Tribunal administratif du travail: la face positive de la pandémie» dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 39 (CAIJ)
• Shana French and Sundeep Gokhale, «Mandatory COVID-19 Vaccination in the Workplace» (2021) 45:3 Can Law 28
• Louis Guertin, «Splendeurs et misères du temps supplémentaire obligatoire» dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2021), vol 492, Montréal, Yvon Blais, 2021, 107
• Langlois, Avocats, «Constructive Dismissal, Mandatory Vaccines Top of Mind as Pandemic Continues» (2021) 45:3 Can Law 16
• Katherine Lippel et Maxine Visotzky-Charlebois, «Survol des enjeux juridiques portant sur le droit de la santé et la sécurité du travail dans le contexte de la COVID-19» dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 71 (CAIJ)
• Jean-Guy Payette et Janie-Pier Joyal, «L’imputation des coûts des lésions professionnelles au temps de la COVID-19» dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 139 (CAIJ)
• Frédéric Tremblay, «La réparation d’une lésion professionnelle en contexte de télétravail» dans Barreau du Québec, Service de la qualité de la profession, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal, Yvon Blais, 97 (CAIJ)
• Brian Thiessen, Kelly O’Ferrall and Abigail Ywaya, « Accelerating the Fight Against COVID-19: Antigen Rapid Testing Technologies and the Workplace » (2021) 23 RMCHC 8
• Robert Weir, «The Right to Bare Arms : Considerations for COVID-19 Vaccines in the Workplace» (2021) 23 RMCHC 13
• Tim Wilbur, «COVID Hampers Workplace Investigations» (2021) 45:4 Can Law 4
• Cassandra De Costa, «Redesigned Canada Emergency Wage Subsidy: What Employers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 41
• Daniel Leduc et al, «Keeping Track of Employees from a Distance: Monitoring Technologies and Related Legal Considerations for Teleworking» (2020-2021) 30 ELLR 61
• Taryn Mackie, «Conducting Workplace Investigations… in a Pandemic» (2020-2021) 30 ELLR 80
• Lindsay McLeod and Laura Blumenfeld, «Top Five Employer Questions on the Canada Emergency Response Benefit» (2020-2021) 30 ELLR 25
• Hilary Page, «A Judge Decides about Going to School: Guidance for Employers» (2020-2021) 21 RMCE 13
• Hilary Page, «School Re-Opening and Issues for Employers» (2020-2021) 21 RMCE 15
• Soma Ray-Ellis, « Can Employers Implement Mandatory COVID-19 Vaccination Policies? » (2020-2021) 30 E.L.L.R. 85
• Keith Rose, «Considerations on the Road to « Normal »» (2020-2021) 30 ELLR 17
• Chanel Sterie and Patrick Trent, «CERB and EI Changes: What Employers and Workers Need to Know» (2020-2021) 30 ELLR 49
• Katie Van Nostrand and Natasha Lakhani, «New COVID-19 Immigration Policy for Changing the Employment Status of Temporary Foreign Workers» (2020-2021) 30 ELLR 31
• Sibel Ataogul et al, «FOIRE AUX QUESTIONS – Les droits des travailleuses et des travailleurs face à la COVID-19» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
• Aidan Macnab, «The COVID-19 Litigation Wave» (2020) 44:6 Can Law 28
• Michaël Robert-Angers et Luc Godbout, «Analyse de la Subvention salariale d’urgence du Canada comme mesure de maintien en emploi pendant la pandémie» (2020) 40:4 R.P.F.F. 565
• Sara J Slinn, «Protected Concerted Activity and Non-Unionized Employee Strikes: Worker Rights in Canada in the Time of COVID-19» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 605 [HeinOnline]
• Eric Tucker, Leah F Vosko, and Sarah Marsden, «What We Owe Workers as a Matter of Common Humanity: Sickness and Caregiving Leaves and Pay in the Age of Pandemics» (2019-2020) 57 Osgoode Hall LJ 665 [HeinOnline]

Mise à pied, licenciement

• Frédéric Desmarais, « Rupture ou survie du contrat individuel de travail dans un contexte de mise à pied : un conflit irrésoluble entre impératif économique et cohérence juridique ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2016), vol. 416, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Sébastien Beauregard et Manon Savard, «Les modifications au contrat de travail en cours d’emploi: une option offerte aux employeurs afin de faire face aux difficultés économiques?» dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 6-8 
• Pierre Moreau et Catherine Massé-Lacoste, «Décroissance et croissance: La gestion de la main d’oeuvre dans un contexte de crise économique : Précis des règles applicables lors d’une mise à pied dans le cadre de rapports collectifs de travail » dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 12-13

Confidentialité

• Gabrielle Grégoire et Marie-Hélène Jolicoeur, «Les enjeux légaux et médicaux en matière d’emploi : que devrait-on investiguer et à quel(s) moment(s) ?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2019), vol. 454, Montréal, Yvon Blais, 2019

Absentéisme

• Nathalie-Anne Béliveau et Sébastien Lebel, «La conjugaison de l’obligation d’accommodement de l’employeur et de son droit de congédier pour absentéisme : l’arrêt Hydro-Québec» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2009), vol. 310, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 123-124

Santé et sécurité

• Katherine Lippel et Marie-Anne Laflamme, «Les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs dans un contexte de sous-traitance: enjeux pour la prévention, l’indemnisation et le retour au travail» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2011), vol. 334, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, 267, p. 299-300

Travail à domicile

• Yves Saint-André, «Le travail à domicile obligatoire: splendeur et misère du droit à la vie privée» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2006), vol. 245, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006, 97 

Publications de partenaires

COVID-19

• Résumé de la décision Canada Post Corporation and Canadian Union of Postal Workers, N000-20-00008, décision rendue le 27 avril 2022, Roy Bélanger, 10 mai 2022
• Télétravail: il vaut mieux prévenir, Lavery, 5 mai 2022 [English]
• Le retrait du passeport vaccinal annonce-t-il un destin semblable pour les politiques de vaccination?, Fasken, 6 avril 2022 [English]
• Vaccination obligatoire en entreprise: développements en Ontario et au Québec – et la suite des choses, Borden Ladner Gervais, 8 mars 2022 [English]
• Accident du travail et le télétravail: une chute survenue à l’extérieur du domicile peut-elle être considérée comme un accident du travail?, Fasken, 24 février 2022 [English]
• Un accident survenu alors que le travailleur est en télétravail peut-il être reconnu à titre de lésion professionnelle selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?, Loranger Marcoux, 17 février 2022
• L’admissibilité des lésions professionnelles dans un contexte de télétravail, Monette Barakett, 3 février 2022
• COVID-19: un arbitre confirme que l’anxiété découlant d’une condition médicale n’est pas un motif valable pour refuser de se présenter au travail, en l’absence d’une attestation médicale, Loranger Marcoux, 1er février 2022
• La situation pandémique actuelle est-elle une défense à tout type d’engagement?, Loranger Marcoux, 17 janvier 2022
• Résumé de la décision Gatineau (Ville) c. Association des pompiers et pompières de Gatineau, 2021 CanLII 131555 (M. René Beaupré), Roy Bélanger, 11 janvier 2022
• Voir plus de publications

Indemnisation employeur

• Décision importante en matière de congés pour maladie ou pour obligations familiales, Cain Lamarre, septembre 2019
• Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction, Norton Rose Fulbright, septembre 2019
• La Loi sur les normes du travail prévoit dorénavant deux congés rémunérés pour raisons familiales ou causes de maladie: Quelle application doivent recevoir ces nouvelles dispositions à l’égard de salariés bénéficiant déjà de tels congés en vertu d’une convention collective?, Bélanger Sauvé, octobre 2019
• Les absences rémunérées prévues à la LNT et vos banques de congés, Le Corre express : savoir, c’est pouvoir, no. 96, juin 2019
• Le calcul de l’indemnité de congé annuel du salarié absent pour maladie ou lésion professionnelle : l’employeur a-t-il une obligation d’accommodement ?, Bélanger Sauvé, mai 2018
• Prise 3 : la Cour d’appel confirme qu’un mensonge au sujet d’un jour de congé de maladie est un motif valable de congédiement, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, mars 2015

Questions de recherche documentées

Mise à pied, licenciement

• Qui a le fardeau de prouver qu’un départ est volontaire ou non?
• Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
• Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?

Confidentialité

• Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
• Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?

Santé et sécurité

• Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
• À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
• À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
• Qu’est-ce qu’un péril immédiat au sens de l’article 13 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?
• Les obligations de l’employeur énumérées à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail se limitent-elles aux travailleurs à son emploi?
• Un employé peut-il de son propre chef refuser d’accomplir une tâche au motif qu’elle représente un danger pour sa santé?

Travail à domicile

• Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
• Un employeur est il tenu de fournir gratuitement l’équipement de travail qu’il rend obligatoire?
• L’adoption par l’employeur d’une politique obligeant les salariés à travailler à partir de leur domicile va-t-elle à l’encontre de leurs droits fondamentaux?
• Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?

Accidents et maladies professionnelles

• Une blessure subie par un employé en télétravail est-elle une blessure qui arrive sur les lieux du travail au sens de l’article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?
• Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?

Droit collectif

• La fermeture d’une entreprise constitue-t-elle une modification des conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
• Le changement d’assignations est-il un changement de conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?

Profession

• Une infirmière ayant travaillé 16 heures consécutives peut-elle invoquer l’article 54 du Code des professions afin de ne pas être rappelée au travail après une brève période de repos?

Indemnisation employeur

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les normes du travail?
• Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?

Normes du travail

• Un employeur est il tenu de fournir gratuitement l’équipement de travail qu’il rend obligatoire?

Ressources complémentaires

Articles

• How not to handle accommodation, The Lawyer’s Daily, 14 July 2022
• Returning to the workplace: Who decides?, The Lawyer’s Daily, 12 May 2022
• Les enjeux juridiques dans la gestion du retour au travail en présentiel, Droit Inc, 7 mars 2022
• Big issue in 2022 will be extent of allowable exceptions to mandatory vaccine policies: law prof, The Lawyer’s Daily, 10 February 2022
• Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes, Le blogue SOQUIJ, 6 janvier 2022
• Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail, Droit Inc, 23 décembre 2021
• Covid-19: comment la crise sanitaire a transformé l’organisation du travail, ArchImag, 17 décembre 2021
• Décisions récentes sur les politiques de vaccination obligatoire, Andrea Talarico, 6 décembre 2021
• Ottawa unveils vaccine mandate for workers, travellers but implementation details a work in progress, The Lawyer’s Daily, 6 October 2021
• Courts’ hiding their COVID-19 vaccination policies legally flawed, against public interest: experts, The Lawyer’s Daily, 24 September 2021
• A close look at ‘mandatory’ vaccination policies, The Lawyer’s Daily, 20 September 2021

Sites Internet

• Gouvernement du Canada
  • Répondre à l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 sur les lieux de travail du gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Maladie à coronavirus (COVID-19), Emploi et Développement social Canada
• Gouvernement du Québec
  • Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST):
    • Ajustements à venir en milieu de travail (hors milieu de soins)
    • Ajustement des mesures de prévention dans les milieux de travail en contexte de déconfinement
    • Mesures de contrôle dans les milieux de travail en contexte d’apparition de variants sous surveillance rehaussée
    • Trousse COVID-19: guides généraux et par secteur
    • Questions et réponses COVID-19
  • Revenu Québec:
    • Dépenses d’emploi liées au télétravail
  • Réouverture des activités économiques
  • Reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissement de la COVID-19
    • Aide-mémoire résumant les mesures de protection
  • Planification du déconfinement
  • Information pour le personnel de la fonction publique
  • Liste des services et activités commerciales essentiels
  • Situation du coronavirus (COVID-19) – Horaires de travail et absences
  • Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020
• Centre patronal SST
  • COVID-19 Gérer l’urgence… pour freiner la crise ! Réflexions, conseils et actions en SST : Document qui traite notamment des devoirs légaux des dirigeants et des gestionnaires ainsi que des éléments à considérer pour la rédaction d’une politique de prévention des maladies infectieuses. Il contient aussi une auto-évaluation sur l’obligation de diligence raisonnable dans un contexte de pandémie et des conseils de base pour les superviseurs.
• Conseil du patronat du Québec
  • Feuille de route pour une relance économique, sécuritaire et durable
• Commission canadienne des droits de la personne
  • Guide sur la gestion du retour au travail
• Chambre de commerce du Canada
  • COVID-19: Résilience des entreprises
• Éducaloi
  • COVID-19 et isolement: votre employeur ne peut pas vous sanctionner
  • Le télétravail en 12 questions
  • Programmes de prestations fédérales : êtes-vous admissible?
  • Programmes de prestations fédérales: comment présenter une demande?
  • Trois nouveaux programmes d’indemnisation remplacent la PCU
  • COVID-19 et vacances annuelles payées: à quoi avez-vous droit?
  • Prestation canadienne d’urgence: où en est-on?
  • PCU et vol d’identité: attention à la fraude!
  • Pouvez-vous refuser de retourner travailler?
  • Télétravail : des accidents de travail peuvent aussi arriver
  • COVID-19 : Quel programme d’indemnisation pour votre situation
• Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail
  • Aide à la planification de la reprise des activités dans les PME québécoises
• Institut national de santé publique du Québec
  • Le télétravail en contexte de pandémie
• Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
  • Gérer le retour au travail: Informations et recommandations à l’intention des employeurs
  • Aide financière aux entreprises et aux personnes: infographies
  • Coronavirus (COVID-19): Informations et recommandations à l’intention des employeurs et des travailleurs
• Organisation mondiale de la santé
  • Getting your workplace ready for COVID-19
  • Checklist for influenza pandemic preparedness planning
• Université de Sherbrooke
  • Guide pour gestionnaires sur la planification et la gestion du retour au travail – COVID-19

Voyage

Descriptif

La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.

Communiqués

• Le gouvernement du Canada rétablit les tests aléatoires obligatoires hors site pour les voyageurs par voie aérienne, Agence de la santé publique du Canada, 14 juillet 2022
• Suspension de l’exigence relative à la vaccination obligatoire pour les voyageurs internes et les travailleurs du secteur des transports sous réglementation fédérale, Transports Canada, 14 juin 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend ses services dans la plupart des centres de déclaration pour les petits navires, Agence des services frontaliers du Canada, 19 mai 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend le service et ajuste les heures de service à cinq autres points d’entrée, Agence des services frontaliers du Canada, 5 mai 2022
• COVID-19: L’ASFC reprend les services frontaliers à certains aéroports, Agence des services frontaliers du Canada, 28 avril 2022
• Le Canada élargit le processus de renouvellement simplifié pour les passeports, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 31 mars 2022
• Le gouvernement du Canada retirera l’exigence relative au dépistage préalable à l’entrée pour les voyageurs entièrement vaccinés le 1er avril, Agence de la santé publique du Canada, 17 mars 2022
• COVID-19: L’ASFC modifie ses services dans certains aéroports, Agence des services frontaliers du Canada, 3 mars 2022

Législation

Législation fédérale

• Loi sur l’aéronautique, LRC 1985, c A-2
  • Arrêté d’urgence no 69 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 3 août 2022
• Loi sur la commission canadienne du tourisme, LC 2000, c 28
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, LC 2001, c 26
  • Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), Transports Canada, 19 juin 2022
• Loi sur le ministère de l’Industrie, LC 1995, c 1
• Loi sur la sécurité ferroviaire, LRC 1985, c 32 (4e supp)
  • [Arrêté n. 21 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 22-02) Ordonnance mettant fin aux mandats de vaccination des passagers et des employés 2022-06-17], 17 juin 2022
  • Arrêté n. 21 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 1er juin 2022
• Loi sur le transport aérien, LRC 1985, c C-26
• Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10

Législation québécoise

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les agents de voyages, RLRQ, c. A-10
  • Règlement sur les agents de voyage, RLRQ c A-10, r 1
• Loi sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2
  • Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2, r 1
• Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
• Loi sur le ministère du tourisme, RLRQ c M-31.2
• Loi sur les transports, RLRQ c T-12

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Annulations de voyages ou de contrat de location pour séjourner à l’étranger: la fermeture des frontières en raison de la pandémie de COVID-19 constitue une situation de force majeure et oblige les fournisseurs de services à rembourser les services impossibles à rendre
  • Briand c Fournier, 2021 QCCQ 13730
  • Riendeau c Dany Girard, 2021 QCCQ 2523
  • Lamontagne c Transat Tours Canada inc, 2021 QCCQ 200
    • Commentaires d’arrêts / résumés:
      • Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles, Le blogue SOQUIJ, 16 mars 2022
      • Prêts à voyager de nouveau?, Le blogue SOQUIJ, 27 octobre 2021
      • Voyage annulé: la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement, Blogue du CRL, 24 février 2021

• La demande d’intenter une action collective contre des compagnies aériennes refusant de rembourser les voyages annulés en raison de la pandémie ne relève pas de la compétence de la Cour fédérale
  • Donaldson c Swoop Inc, 2020 CF 1089

• Rejet d’une demande de révision judiciaire et d’injonction visant la décision de l’Office des transports du Canada de publier des communiqués laissant entendre qu’il est acceptable pour les compagnies aériennes de fournir des bons en lieu et place de remboursements pour les voyages annulés pour cause de COVID
  • Air Passengers Rights v Canada (Transportation Agency), 2020 FCA 92
    • Résumé: AIR TRANSPORTATION – Regulation – Complaints about air carriers, The Lawyer’s Daily, 25 June 2020

• Annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente
  • Provençal c. Caribe Sol, 2018 QCCQ 6541

• Obligation de résultat de l’agent de voyage
  • Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425
  • Handfield c. Vacances Sunwing inc., 2017 QCCQ 6058
  • Labelle c. Voyages à rabais, 2017 QCCQ 8167
  • Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808
  • Nadeau c. Vacances Sunwing, 2017 QCCQ 13272
  • Bernier c. Voyages en Direct, 2017 QCCQ 9406

• Rejet de la réclamation pour force majeure Ouragan
  • Bolduc c. Lacroix, 2016 QCCQ 2447 

• Responsabilité de l’agent de voyage pour les sous-traitants
  • Vanasse c. Tours Chanteclerc inc., 2018 QCCQ 35
  • Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286

• Responsabilité du transporteur
  • Leduc c. Air Labrador, 2009 QCCQ 9560

• Responsabilité du transporteur et force majeure
  • Yalaoui c. Air Algérie, 2017 QCCS 5479
  • Bagheri c. Turkish Airlines, 2016 QCCQ 13597

Requête automatisée dans UNIK

• Assurance voyage, annulation ou interruption

Doctrine

Livres

Assurance

• Thomas Michael G., Contemporary Canadian insurance law, Markham, Ontario : LexisNexis, 2015, voir plus particulièrement Chapter 16 : Medical Travel Insurance

Consommateur

• Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation). Contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
• Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013, p. 56
• Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, p. 419-420

Responsabilité du transporteur aérien

• Ronald I.C. Bartsch, International Aviation Law : A Practical Guide, 2nd ed., New York, Routledge, 2019, p. 119 et s.
• Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime, aérien, Montréal, Thémis, 2016, p. 404 et s.
• Brian F. Havel and Gabriel S. Sanchez, The Principles and Practice of International Aviation Law, New York, Cambridge University Press, 2014, p. 251 et s.
• Diederiks-Verschoor, I. H. Ph., An introduction to Air Law, 9th rev. ed., Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2006, p. 133 et s.
• John D Holding, Canadian Manual of International Air Carriage, Toronto, Irwin Law, 2005 [vLex]
• Paul Stephen Dempsey and Michael Milde, International Air Carrier Liability: The Montreal Convention of 1999, Montréal, McGill University Centre for Research in Air & Space Law, 2005

Voyage

• Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94
• Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile v. 2, 8e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, p 513 et s (responsabilité de l’agent de voyage)

Article de périodique

• Vincent Caron, «Les deux solitudes de l’assurance voyage : cap sur une nouvelle théorie interprétative», (2019) 60 C. de D. 171-217 [HeinOnline]

Publications de partenaires

COVID-19

• Tests de COVID-19 négatifs obligatoires pour entrer au Canada par avion, Borden Ladner Gervais, 6 janvier 2021 [English]
• Air Passenger Protections: An Analysis and Comparison Between Canada and the European Union, Borden Ladner Gervais, 4 November 2020
• Refunds and Returns in the COVID-19 Era, Borden Ladner Gervais, 24 July 2020
• Remboursement ou crédit de voyage? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil?, Dunton Rainville, 16 juillet 2020
• Airline Tickets and COVID-19: How to Get a Refund for Flights Cancelled During the COVID-19 Pandemic, Bergman & Assoc, 27 April 2020

Assurance voyage

• Les organismes canadiens de réglementation des assurances proposent d’améliorer la protection des consommateurs dans le cadre de leurs réformes de l’assurance voyage, Stikeman Elliott, juillet 2017

Annulation voyage

• L’annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente, Therrien Couture, novembre 2018

Location Airbnb

• Ce qu’il faut savoir sur la location à court terme de logement du type « Airbnb », Therrien Couture, mars 2020
• L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial, Lavery, novembre 2015

Questions de recherche documentées

Responsabilité du transporteur aérien

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité civile en droit aérien?
• Un transporteur aérien peut-il invoquer qu’un bris mécanique est une force majeure permettant de ne pas être tenu responsable des dommages causés par l’annulation d’un vol?

Grossiste, agence de voyage

• Le contrat d’agence de voyages s’apparente-t-il au mandat ou à un contrat d’entreprise et de service?
• Les obligations du grossiste en voyage sont-elles des obligations de moyens ou de résultat?
• Quelles sont les obligations principales d’un agent de voyages?
• Une agence de voyage a-t-elle une obligation de résultat?

Protection du consommateur

• La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle à un contrat de consommation conclu à l’étranger?
• La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle aux entreprises fédérales?
• Quelle distinction existe-t-il entre un contrat d’assurance et un contrat de garantie supplémentaire?
• Quelle est la valeur d’une clause d’exonération de responsabilité dans un contrat de consommation?
• Quelles sont les règles d’interprétation d’un contrat de consommation?
• Une clause externe prévue à un contrat de consommation est-elle valide?
• Un intermédiaire est-il assimilable à un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur?

Ressources complémentaires

Articles

• Jurisprudence récente en matière de voyages, Le blogue SOQUIJ, 13 juillet 2022
• Problème avec votre vol: la compagnie aérienne doit-elle vous rembourser?, Éducaloi, 7 juillet 2022
• Federal government to lift certain COVID-19 restrictions at Canadian border crossings April 25, The Lawyer’s Daily, 22 April 2022
• Ottawa scraps short-trip exemption from pre-arrival COVID-19 tests, entry ban from 10 countries, The Lawyer’s Daily, 20 December 2021
• Canada bars more foreign travellers from entry, boosts COVID testing, surveillance at borders, The Lawyer’s Daily, 1 December 2021
• Can unvaccinated foreign travellers leave Canada by air after Oct. 30?, The Lawyer’s Daily, 12 October 2021
• Ottawa unveils vaccine mandate for workers, travellers but implementation details a work in progress, The Lawyer’s Daily, 6 October 2021
• Ottawa to open borders for fully vaccinated Americans on Aug. 9, other countries Sept. 7, The Lawyer’s Daily, 19 July 2021
• Small changes to Canadian border restrictions mean reopening may be close, The Lawyer’s Daily, 8 July 2021
• New quarantine exemption for fully vaccinated travellers, The Lawyer’s Daily, 30 June 2021

Sites Internet

• Canada (fédéral)
  • Conseils aux voyageurs
  • Quarantaine ou isolement obligatoire
  • COVID-19: Aide financière aux Canadiens à l’extérieur du Canada
• Québec
  • Déplacements entre les régions et les villes dans le contexte de la COVID-19
  • CAA Québec, COVID-19 (coronavirus): santé et sécurité avant tout
  • Office de la protection du consommateur, Questions fréquentes en lien avec la COVID-19
• Compagnies aériennes
  • Air Canada, Remboursement de vacances annulées en raison de la COVID-19
  • Air Transat, Crédits voyages émis en raison de la COVID-19
  • Sunwing, Remboursement pour les vacances annulées en raison de la COVID-19

Liens

Sites gouvernementaux et de référence

• Gouvernement du Canada
  • Maladie à coronavirus (COVID-19) (site général)
  • La vie après la vaccination
  • La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 (mesures législatives)
  • Énoncé économique de l’automne 2020
  • Priorités pour relancer l’économie canadienne en toute sécurité
  • Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
  • Trouver de l’aide financière pendant la COVID-19 (outil de recherche de prestations)
• Gouvernement du Québec
  • Coronavirus 2019 (site général)
  • Passeport vaccinal COVID-19
  • Plan de déconfinement
  • Mesures prises par le gouvernement
  • Système d’alertes régionales et d’intervention graduelle
  • Carte des paliers d’alerte par région
  • Application Alerte COVID
  • Plan d’action pour une deuxième vague
    • Document synthèse
    • 9 axes d’intervention
• Justice Québec, Coronavirus
• Barreau du Québec
  • COVID-19
  • Mesures économiques annoncées par les gouvernements du Québec et du Canada
• Jeune Barreau de Montréal
  • COVID-19|Ressources technologiques utiles
• Le blogue SOQUIJ
  • Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
  • Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes
  • Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
  • L’exposition au virus de la COVID-19 dans son milieu de travail, un événement imprévu et soudain?
  • Vaccination des jeunes contre la COVID-19: quand les parents ne s’entendent pas
  • Les CHSLD face à la justice
  • La vaccination obligatoire contre la COVID-19 est-elle envisageable pour un employeur au Québec?
  • Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants
  • Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
  • COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
  • Le télétravail, un droit?
  • Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
  • L’avenir du télétravail après la pandémie
  • Baux commerciaux et COVID-19: restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche
  • Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
  • Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
  • La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
  • Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
  • COVID-19 : recherchez facilement les décisions rendues en lien avec la pandémie
  • La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons
  • La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
  • Procédure civile, santé mentale et COVID-19
  • La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19
  • La pandémie de coronavirus: une occasion de transformation numérique pour le système de justice?
  • La justice au temps de la COVID-19
  • Le coronavirus pourrait-il être à l’origine d’une lésion professionnelle?
• Éducaloi
  • Dossier COVID-19
• Fondation du Barreau
  • Le monde juridique en temps de crise (2020)
• LexisNexis
  • Guide juridique sur le coronavirus / Coronavirus Law Guide
  • Coronavirus Guidance, updated 25 March 2020
  • The Lawyer’s Daily: COVID-19 Updates
• Thomson Reuters
  • Coronavirus Toolkit: Canada
  • COVID-19 Canada Resource Centre
• Université Laval
  • Lancement d’un nouvel observatoire pour analyser l’évolution du droit en période de pandémie

Autres sites utiles

• Centers for Disease Control and Prevention, Coronavirus
• Blakes : COVID-19 : votre centre de ressources : veille sur les décisions gouvernementales sur la COVID-19, tant à l’échelle fédérale que provinciale au Canada, de même qu’à l’échelle fédérale aux États-Unis
• Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Page d’accueil
• Institut national de santé publique, COVID-19
• Intrepid, Repository of Canadian COVID-19 Emergency Orders
• Johns Hopkins University, Coronavirus Resource Center
• Nations Unies, Coronavirus
• Organisation mondiale de la Santé
  • Nouveau laboratoire juridique de la COVID-19
  • Nouveau coronavirus
• Santé et Services sociaux Québec, Coronavirus 2019

Conférences et webinaires

Voici une liste non-exhaustive de webinaires et formations portant sur les enjeux juridiques et la pratique du droit en période de COVID-19

• Barreau du Québec
  • La profession à l’heure de la pandémie – Aspects légaux et obligatoires de l’employeur
  • La profession à l’heure de la pandémie – La gestion du stress et de l’anxiété
  • La profession à l’heure de la pandémie – Les défis de l’après-crise COVID-19
  • La profession à l’heure de la pandémie – Les obligations déontologiques des avocats en temps de crise
  • La profession à l’heure de la pandémie – Travailler et interagir à distance: pistes de solutions à la situation actuelle au travail
• BCF
  • COVID-19: des solutions pour faire face à la situation (voir la section Nos webinaires)
• Blakes
  • Vidéos de formation continue reconnue
  • Séminaires à venir
• Centre patronal SST
  • Formations, webinaires et évènements
• Chambre de commerce du Montréal métropolitain
  • Activités en présentiel et en mode virtuel – À venir
• Cyberjustice (Laboratoire de)
  • AJC|ACT Workshop: «What have we learned from the accelerated experience of remote hearings during the pandemic?», 8 février 2022 (vidéo)
  • Enjeux de la cybersécurité reliés à une pandémie, 25 juin 2020 (vidéo)
  • AI’s Contribution to the Administration of Justice, 16 June 2020 (vidéo)
  • Retour d’expérience sur la tenue des audiences virtuelles en temps de pandémie, 8 juin 2020 (vidéo)
  • Assermentation par des moyens technologiques, 5 juin 2020 (vidéo)
  • Résilience de la blockchain et de ses applications juridiques en temps de crise, 26 mai 2020 (vidéo)
  • Retour d’expérience – Comment informer le public sur ses droits en période de pandémie?, 15 mai 2020 (vidéo)
• Edilex
  • La gestion de vos contrats et appels d’offres en temps de crise COVID-19 (vidéo)
• Fasken
  • Événements à venir
• Fondation du Barreau
  • Web-conférences à venir
  • Pour les enregistrements de certaines conférences passées, voir le canal YouTube de la Fondation
• Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ)
  • La COVID-19 servira-t-elle de catalyseur pour la modernisation des tribunaux?, 20 mai 2020
• Lafortune Formations
  • Virage numérique des tribunaux – Règles et pratiques recommandées
• Langlois
  • Webinaires
• LexisNexis
  • COVID-19: La justice s’adapte – Les bibliothèques de droit du Canada, 2 juin 2020 (vidéo)
  • COVID-19: La justice s’adapte – Les barreaux de section, 5 mai 2020 (vidéo)
  • COVID-19: La justice s’adapte – Les cours de justice, 28 avril 2020 (vidéo)
  • COVID-19: La justice s’adapte – Les praticiens, 23 avril 2020 (vidéo)
• McCarthy Tétrault:
  • Balado
• Norton Rose Fullbright
  • Webinaires
• Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
  • Webinaires
• SOQUIJ
  • De pandémie à endémie: vers la transformation du milieu de travail?, 20 avril 2022
• Tribunal administratif du travail
  • Meilleures pratiques à suivre pour optimiser la qualité des audiences virtuelles devant le Tribunal, 7 juillet 2020 (vidéo)