COVID-19

Dans le cadre de la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notre équipe a regroupé l’information juridique pertinente afin de vous accompagner en télétravail. L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie. Vous y trouverez notamment de l’information en matière de force majeure, de santé, de travail et emploi, de faillite et insolvabilité et de droit public et administratif.

Dernière mise à jour le 2020-03-29 à 15 h 00

Législation spécifique

Fédéral

Loi

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5

  • Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en oeuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi

Décrets

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis). 26 mars 2020

  • Décret visant à élargir le groupe des personnes à qui l’entrée au Canada n’est pas interdite en appuyant les efforts que continue de déployer le Canada afin d’empêcher l’introduction de cas de COVID-19 au pays et une plus ample propagation de la maladie.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 26 mars 2020

  • Décret visant à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 24 mars 2020

  • Dans le but de limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, obligation pour toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) 2020-0161, 20 mars 2020

  • Protection de la santé du public face à l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 transmise par les voyageurs provenant de pays étrangers en interdisant l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers à des fins facultatives ou discrétionnaires

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d’un vol gouvernemental), 19 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs qui ont été ou qui ont pu être exposés à la maladie à coronavirus COVID-19, ainsi que la santé et la sécurité de la population en général, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région touchée par l’éclosion (c. à d. où le risque de contagion est élevé), mais qui avaient refusé les mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays ou les ressortissants étrangers non admissibles aux efforts de rapatriement

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, 17 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays

Provincial

Décrets

Décret 223-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 24 mars 2020

  • Suspension de toute activité effectuée en milieu de travail.
  • À l’exception des services prioritaires prévus en annexe et des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises.

Décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mars 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020
  • Maintien des mesures prévues dans le Décret 177-2020
  • Prise de mesures additionnelles visant:
    • L’interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sauf exceptions liées au travail, à l’obtention de services essentiels, au transport et à certains rassemblements extérieurs
    • L’imposition aux personnes rassemblées dans le cadre de l’une des exceptions permises de l’obligation de maintenir entre elles une distance minimale de deux mètres
    • La suspension des peines d’emprisonnement discontinues
    • La suspension de délais en matière de justice administrative

Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020

  • Déclaration, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique, de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours
  • Suspension des activités des établissements d’enseignement et de garde à l’exception des services de garde d’urgence
  • Interdiction des rassemblements intérieurs de plus de 250 personnes
  • Reconnaissance des services de santé liés à la COVID-19 fournis par correspondance ou par télécommunication comme services assurés
  • Octroi à la ministre de la Santé et des Services sociaux des pouvoirs nécessaires à la protection de la santé de la population, notamment des pouvoirs en matière de dépenses, de contrats et de ressources humaines

Arrêtés ministériels

Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020

  • Insérer de nouvelles activités prioritaires, notamment :
    • Production et distribution de médicaments, de vaccins et d’équipements médicaux pour la médecine vétérinaire;
    • Laboratoires et centres de recherche en santé animale ;
    • Soins aux animaux vivants gardés en captivité ;
    • Pêche et aquaculture commerciale;
    • Firmes de location de véhicules ;
  • Limiter l’accès aux régions sociosanitaires du Bas-SaintLaurent, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine, du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James , selon certains critères.

Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020

  • Modifier le décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 pour prévoir l’enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes.
  • Suspension des conclusions d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Cour supérieure, ordonnant toute visite supervisée d’un enfant, selon l’organisme responsable de la supervision.
  • Autorisé à clore à distance un acte notarié en minute sur un support technologique selon certaines conditions.

Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020

  • Suspension des visites et des sorties dans les CHSLD, les résidences privées pour aînés ou autres ressources hébergeant des usagers présentant des facteurs de vulnérabilité au COVID-19
  • Suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
  • Suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale

Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020

  • Suspension des activités commerciales non essentielles
  • Suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020

  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé

Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020

  • Suspension des droits d’accès de parents et proches d’enfants placés en famille d’accueil

Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020

  • Précisions quant aux services de garde d’urgence
  • Suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement
  • Suspension des activités de comptoirs et kiosques de dégustation situés dans les épiceries et les magasins grandes surfaces

Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020

  • Suspension des délais de prescription et de procédure civile et autorisation de la signification par voie électronique

Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020

  • Suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs et restriction des activités du domaine de la restauration
  • Services de garde d’urgence
  • Mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé à la retraite
  • Tenue des audiences judiciaires ou administratives à huis-clos
  • Tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
  • Suspension des visites dans les établissements de détention
  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mars 2020

  • Annulation de scrutins électoraux et interdiction de publication d’avis d’élection

Définitions

Descriptif

Les termes auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire et confinement sont utilisés de manière différente et parfois interchangeable par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions de ces termes proposées par le gouvernement du Canada et différents dictionnaires.

Auto-isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»

Isolement

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»

Quarantaine

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»

Dictionnaires de la langue française

  • Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
    • «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
  • Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
    • «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»

Quarantaine volontaire

Gouvernement du Canada

  • Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
    • «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»

Confinement (Internement)

Dictionnaire de droit

  • Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
    • «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»

Dictionnaires de la langue française

Assurance

Descriptif

À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariées et de régime d’assurance collective.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance emploi.

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Assurance-emploi

Assurance collective

Publications de cabinets et d’associations

Assurance-emploi

Questions de recherche documentées

Assurance-emploi

Assurance collective

Ressources complémentaires

Constitutionnel

Descriptif

La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Décision intéressante

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Criminel et pénal

Descriptif

Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Lois annotées

Livres

Publications de cabinets et d’associations

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Droit comparé

Descriptif

Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et la Belgique.

Législation

Jurisprudence

Doctrine

Livres

Droits et libertés

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Éducation

Descriptif

Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Faillite et insolvabilité

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Doctrine

Législation annotée

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Famille et jeunesse

Descriptif

L’intérêt de l’enfant doit primer même en présence d’une pandémie. Or, la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en droit de la famille, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà très vulnérables.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Article

Communiqué

Fiscal

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.

Mesures d’assouplissement pour contribuables

Fédéral

Québec

Municipal

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.

Autres lois

Législation provinciale

Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Force majeure

Descriptif

Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.

Législation

Législation provinciale

  • Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
    • Voir également:
      • Absence et décès, art. 91
      • Succession, art. 876
      • Biens, art. 1160, 1161 et 1210
      • Administration du bien d’autrui, art. 1308
      • Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
      • Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029 (voyage frêt), 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
      • Logement, art. 1864 et 1890
      • Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
      • Assurance, art. 2464
      • Hypothèque, art. 2739

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de cabinets et d’associations

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Articles

Immigration

Descriptif

En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.

Instructions spécifiques à la COVID-19

Générales

Citoyenneté

Résidence temporaire

Résidence permanente

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de cabinets et d’associations

Guides

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Louage

Descriptif

La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé la Régie du logement à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

Législation provinciale

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Communiqué

La CORPIQ demande aux propriétaires de restreindre les visites de logements et presse le gouvernement d’agir pour aider les propriétaires, Corporations des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), 19 mars 2020

Sites Internet

Municipal

Descriptif

Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.

Législation

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Personnes

Descriptif

La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.

Législation

Législation provinciale

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Procédure civile

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Lois annotées

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Propriété intellectuelle

Descriptif

Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.

Autre loi

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de cabinets et d’associations

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Protection du consommateur

Descriptif

La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Droit de la consommation

Action collective

Articles de périodiques

Publications de cabinets et d’associations

Questions de recherche documentées

Droit de la consommation

Action collective

Ressources complémentaires

Santé

Descriptif

Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts afin de permettre d’augmenter les dépenses en matière de santé publique. Elle modifie également la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, de prévenir des pénuries de produits thérapeutiques au Canada.

Autres lois

Législation provinciale

Lois

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de cabinets et d’associations

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Sûretés

Descriptif

Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.

Communiqués

Annonces des institutions financières

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

Autre loi

Législation provinciale

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Publications de cabinets et d’associations

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Transport

Descriptif

Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Travail et emploi

Descriptif

Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
    • Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs ainsi que des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.

Autres lois

Législation provinciale

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

Doctrine

Livres

Normes du travail

Santé et sécurité au travail

Indemnisation employeur

Articles de périodiques

Mise à pied, licenciement

Confidentialité

Absentéisme

Santé et sécurité

Travail à domicile

Publications de cabinets et d’associations

COVID-19

Indemnisation employeur

Questions de recherche documentées

Mise à pied, licenciement

Confidentialité

Santé et sécurité

Travail à domicile

Accidents et maladies professionnelles

Droit collectif

Profession

Indemnisation employeur

Ressources complémentaires

Voyage

Descriptif

La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.

Législation

Législation fédérale

Législation provinciale

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

Livres

Assurance

Consommateur

Responsabilité du transporteur aérien

Voyage

  • Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94

Articles de périodiques

Publications de cabinets et d’associations

Assurance voyage

Annulation voyage

Location Airbnb

Questions de recherche documentées

Responsabilité du transporteur aérien

Grossiste, agence de voyage

Protection du consommateur

Ressources complémentaires

Liens utiles

Descriptif

Voici quelques sites Internet utiles vous permettant de suivre les derniers développements entourant la pandémie de la COVID-19.

Sites à consulter

Avis aux membres — COVID-19 – Fermeture des bibliothèques de cotravail

Consulter la mise à jour du 22 mars à 15 h 30