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COVID-19
Dans le cadre de la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notre équipe a regroupé l’information juridique pertinente afin de vous accompagner en télétravail. L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie. Vous y trouverez notamment de l’information en matière de force majeure, de santé, de travail et emploi, de faillite et insolvabilité et de droit public et administratif.
Pour soutenir vos recherches, des éditeurs ont répondu à notre appel à la mobilisation et vous offrent pour un temps limité des accès étendus à distance. Ces offres sont énoncées dans la section Accès étendus de ce dossier.
Dernière mise à jour le 2020-05-27 à 17 h 00
Législation
Fédéral
Lois
Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19.
Projet de loi C-242 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), première lecture 20 avril 2020
- Le texte du projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence;
- Modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020.
Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en oeuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), LC 2020, c 4
- En raison des inquiétudes suscitées par la COVID-19, le Parlement a suspendu ses travaux. Le gouvernement n’est pas en mesure de faire approuver des dépenses supplémentaires urgentes. La Loi permet au gouvernement de demander la création de mandats spéciaux pour le paiement des dépenses pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas.
Règlements
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), TR/2020-0107, 13 mai 2020
- Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), TR/2020-0106, 13 mai 2020
- Modifie le Règlement de l’impôt sur le revenu afin 1) de fournir du soutien à un plus grand nombre d’employeurs grâce à la subvention salariale d’urgence du Canada; et 2) d’établir, pour la subvention salariale temporaire de 10 pour cent, le cadre juridique donnant force de loi aux montants qu’un employeur peut recevoir relativement à cette subvention.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020
- Inclusion d’une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être pris en compte au moment de l’évaluation de la capacité d’un garant éventuel d’assurer le respect, par un tiers, de conditions imposées.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) afin de contrôler et prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique.
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020
- Règlement permettant aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1 000 $ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) afin de soutenir les efforts visant à prévenir la propagation de la COVID-19 en qualifiant les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine comme contraventions.
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, DORS/2020-87, 11 avril 2020
- Permet la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans certaines provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions.
Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies), DORS/2020-84, 8 avril 2020
- Offre aux conseils des Premières Nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d’éviter la propagation de maladies.
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020
- Fixe, pour les fins de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu à cinq cents dollars par semaine
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020
- Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’ASFC aient les pouvoirs nécessaires pour assurer, de manière continue, l’intégrité de nos frontières conformément aux intérêts économiques du Canada et la santé et la sécurité des Canadiens
Décrets
- Décret visant à prolonger l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis jusqu’au 21 juin 2020 afin de continuer à protéger les Canadiens contre l’introduction de la COVID-19 en provenance d’autres pays.
- Abrogation du décret précédent sur le même sujet
- Autorise la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec chacune des provinces et à verser des contributions fédérales pour aider les producteurs de bétail à faire face aux coûts exceptionnels qui découlent de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
- Décret faisant remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion relativement à l’exercise 2020-2021 afin qu’ils soient en meilleure position pour gérer l’urgence de la COVID-19.
Décret donnant instruction à la CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020
- Donne instruction à la Canada Enterprise Emergency Funding Corporation d’administrer, d’approuver et de financer, conformément aux modalités approuvées par le ministre des Finances, les transactions liées au programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes en réponse à l’urgence relative à la COVID-19.
- Cette mesure prend effet à la date à laquelle est constituée la Canada Enterprise Emergency Funding Corporation.
- Donne instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale à cent pour cent sous le nom de Canada Enterprise Emergency Funding Corporation et de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’administration par celle-ci du programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes en réponse à l’urgence relative à la COVID-19, conformément à toute instruction pouvant être donnée à cette filiale.
Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), 5 mai 2020
- Décret visant à réduire le coût d’importation des fournitures médicales, notamment les équipements de protection individuelle, en exonérant les droits de douanes afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19.
Décret autorisant la ministre des SPAC à transférer, à louer ou à prêter des biens essentiels en réponse à la COVID-19, 28 avril 2020
- Autorise la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à transférer, à louer ou à prêter, selon le cas, tout bien du domaine public, notamment de l’équipement de protection individuelle, de la nourriture, des médicaments, des produits chimiques, des ventilateurs, des lits d’hôpitaux, des abris temporaires et des hôpitaux mobiles d’urgence à tout gouvernement, à toute organisation ou à toute personne, au Canada ou à l’étranger, nécessaire pour répondre à la COVID-19.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 20 avril 2020 – Abrogé par le décret 2020-0370 du 21 mai 2020
- Décret visant à empêcher l’introduction et la propagation de cas de COVID-19 au Canada en prolongeant l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis et en favorisant l’application de l’entente sur les tiers pays sûrs.
Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 14 avril 2020
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) no 2 afin d’appuyer les efforts que continue de déployer le Canada pour empêcher l’introduction et la propagation de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays et en répondant aux sciences émergentes en santé publique sur la COVID-19 qui indiquent que même les personnes asymptomatiques ou pré symptomatiques peuvent propager la maladie.
- Décret qui vise à agréer l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 pris par la ministre de la Santé le 30 mars 2020.
- À défaut de cet agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues, cesserait d’avoir effet 14 jours après sa prise.
- En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants, à savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.
Décret fournissant des biens et des services à toute entité privée au Canada ou ailleurs, 30 mars 2020
- Décret autorisant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à acquérir et à fournir des biens et des services à toute entité privée au Canada ou ailleurs pendant la pandémie de la COVID-19 pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada, 30 mars 2020
- Décret visant à fournir un soutien au fonds de roulement et des liquidités aux micro-entreprises afin de couvrir les coûts qui ne peuvent être différés pendant la crise économique actuelle liée à la COVID-19.
- Décret visant à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 24 mars 2020
- Dans le but de limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, obligation pour toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d’un vol gouvernemental), 19 février 2020
- Protection de la santé des voyageurs qui ont été ou qui ont pu être exposés à la maladie à coronavirus COVID-19, ainsi que la santé et la sécurité de la population en général, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région touchée par l’éclosion (c. à d. où le risque de contagion est élevé), mais qui avaient refusé les mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays ou les ressortissants étrangers non admissibles aux efforts de rapatriement
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, 17 février 2020
- Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie respiratoireaigüe 2019–nCoV au Canada, 3 février 2020
- Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays
Arrêtés ministériels
- Interdiction d’embarquement pour tout étranger sur un vol à destination du Canada au départ d’un pays autre que les États-Unis, sauf pour les étrangers autorisés à entrer au Canada par la loi et ceux en transit vers un pays tiers.
- Interdiction d’embarquement pour tout étranger sur un vol à destination du Canada au départ des États-Unis à moins qu’il ne fournisse une confirmation qu’il a lu le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) et qu’à sa connaissance, l’entrée au Canada ne lui est pas interdite en vertu de ce décret.
- Prévoit des mesures de vérification de la santé des passagers, le port obligatoire du masque pendant la durée du vol ainsi que des amendes en cas de contravention au présent décret.
- Abroge l’Arrêté d’urgence no 7 du 30 avril 2020 portant sur le même sujet.
- Prévoit des mesures de vérification de la santé des passagers ainsi que le port obligatoire du masque pendant la durée du vol ainsi qu’aux points de contrôle des passagers pour tous les vols à passagers intérieurs.
- Prévoit des amendes en cas de contravention au présent décret.
- Abroge l’Arrêté d’urgence no 4 du 30 avril 2020 portant sur le même sujet.
Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020
- Modification des articles 153.5 et 153.9 de la Loi sur l’assurance emploi afin d’élargir l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs indépendants ayant épuisé leurs prestations d’assurance-emploi régulières et ne pouvant recommencer à travailler en raison de la COVID-19
Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 20 avril 2020
- L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 à bord des navires à passagers certifiés pour transporter plus de 12 personnes, interdisant les opérations de nature discrétionnaire, telles que les activités liées au tourisme et aux loisirs, d’opérer dans les eaux canadiennes.
Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020
- Arrêté provisoire visant à étendre l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux prestataires de l’assurance-emploi ayant récemment épuisé leurs prestations régulières et qui ne peuvent travailler pour des raisons liées à la COVID-19.
Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88, 16 avril 2020
- Exige que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence rencontrent les mêmes restrictions relatives au revenu que les prestataires réguliers ou de maladie de l’assurance emploi.
- Prévoit une exception à l’effet que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence puissent recevoir un revenu nominal limité provenant d’un emploi ou d’un travail qu’ils exécutent pour leur compte, tout en maintenant leur admissibilité à la prestation.
- Prévoit que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence puissent également être admissibles à un montant supplémentaire offert au titre du supplément familial de l’assurance-emploi.
- Arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoyant une interdiction, sous peine d’amende et moyennant certaines exceptions, pour tout transbordeur ou autre bâtiment à passagers (« passenger vessel ») de naviguer, de mouiller ou de s’amarrer dans les eaux canadiennes.
Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020
- Ajout, après l’article 153.4 de la Loi sur l’assurance-emploi, d’articles venant fixer le montant de l’allocation de soutien du revenu à 500 $ par semaine
- Présente les mesures relatives aux médicaments, aux instruments médicaux et aux aliments à usage diététique qui sont nécessaires pour aider à prévenir ou à atténuer les répercussions de pénuries liées directement ou indirectement à la COVID-19.
- Permet à la ministre d’autoriser l’importation exceptionnelle et la vente de médicaments, d’instruments médicaux et d’aliments à usage diététique qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes, mais qui sont fabriqués selon des normes semblables.
- Présente également un mécanisme obligatoire conçu pour que la ministre soit avisée des pénuries d’instruments médicaux considérés comme critiques pendant la pandémie de la COVID-19.
- Modifie certaines exigences de demandes pour permettre l’autorisation accélérée de médicaments biocides, comme les désinfectants pour surfaces dures et les désinfectants pour les mains.
Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 (MO 20-04), 27 mars 2020
- Cet arrêté impose à 6 transporteurs ferroviaires de mettre en place des contrôles sanitaires obligatoires;
- Il vise également à interdire aux compagnies de permettre l’embarquement de passager présentant des symptômes de la COVID-19.
Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, 27 mars 2020
- Cet arrêté établit l’obligation d’effectuer des contrôles sanitaires et de refuser l’embarquement pour tous les voyages intérieurs et extérieurs au Canada.
- Définie des obligations pour les étrangers et les transporteurs aériens qui offrent des vols à destination du Canada;
- Indique les montants maximaux de l’amende advenant contravention.
Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 18 mars 2020
- Édicte les conditions et exigences pour délivrer une autorisation d’importation ou de vente d’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19.
Instructions ministérielles
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
- Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
- Instructions valides pour une durée de 21 jours à compter du 29 avril 2020
- Abrogation des instructions ministérielles précédentes sur le même sujet: IM37
IM37 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM38
- Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
- Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions
- Conservation pour traitement ultérieur des demandes susmentionnées sans remboursement des frais de traitement
- Instructions valides pour une durée de 21 jours à compter du 9 avril 2020
Avis
Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019, 2 mai 2020
- Modification de l’Avis concernant la déclaration des GES du 1er février 2020 dans le but de reporter la date d’échéance pour les déclarations de GES pour l’année civile 2019, laquelle passera du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020. Cette modification est apportée en raison de la pandémie de COVID-19 et accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à l’Avis pour 2019 de s’y conformer.
Provincial
Règlement
Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le jour même (Décret 522-2020)
- Modifie principalement certaines dates d’entrée vigueur prévues à la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1
Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2020 et entre en vigueur à la date de sa publication (Décret 494-2020)
- La durée du consentement au séjour d’un ressortissant étranger qui a été donné par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 si ce consentement expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments, publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2020 et entre en vigueur à la date de sa publication (Décret 488-2020)
- Nouvelles règles de disposition doivent être prévues sans délai afin d’éviter l’accumulation de cadavres d’animaux ou la mise en place d’autres pratiques qui présentent des risques sanitaires, environnementaux et de biosécurité
Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entrant en vigueur à la date de sa publication (Décret 430-2020)
- Énumère les exigences relatives à la volatilité des essences automobiles et des essences automobiles oxygénées contenant de l’éthanol
Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires, publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 avril 2020 et entrant en vigueur à la date de sa publication (Décret 443-2020)
- Modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement
- Modifie également le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire
Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. A-13.3, a. 57, al. 1, par. 14, 15 et 16 (en annexe du Décret 397-2020 du 1er avril 2020)
- Paiement par le Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, pour le compte de l’emprunteur, de l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020
- Suspension de l’obligation pour l’emprunteur de conclure une entente de remboursement ainsi que des ententes de remboursement existantes pour la période visée
- Suspension de la période pour laquelle l’emprunteur a été reconnu dans une situation financière précaire jusqu’au 30 septembre 2020
- Entrée en vigueur du règlement le 1er avril 2020
Décrets
- Modification du décret 222-2020 sur les critères applicables aux rassemblements afin d’ajouter à la liste des rassemblements autorisés les rassemblements extérieurs dans un lieu privé d’un maximum de 10 personnes, pourvu que ces dernières maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre elles
- Extension de la levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement prévue par le décret 505-2020 aux établissements d’enseignement situés sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal et de la municipalité régionale de comté de Joliette
- Levée, en ce qui concerne la passation des épreuves autres que ministérielles, de la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements de la formation générale des adultes prévue par le décret 177-2020 et modifiée par le décret 505-2020
- Fourniture de services d’encadrement pédagogique pour les élèves de l’enseignement secondaire admis à la formation préparatoire au travail du parcours de formation axée sur l’emploi et inscrits dans un Centre de Formation en Entreprise et Récupération, pourvu que le nombre d’élèves par groupe soit limité à 15
- Levée de la suspension des activités effectuées en milieux de travail prévue par le décret 223-2020 à l’égard des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés, dans la mesure où cela est requis par le présent décret
- Modification conséquente des décrets 177-2020, 223-2020, 500-2020, 505-2020, 530-2020 et 539-2020
- Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret
- Levée de la limite applicable au nombre d’employés sur les sites des entreprises manufacturières prévue par le décret 505-2020
- Levée de la suspension prévue par le décret 223-2020 applicable aux commerces de vente au détail situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, pourvu que:
- ces commerces disposent d’une porte extérieure habituellement utilisée par la clientèle;
- l’accès à ces commerces par une aire commune intérieure soit interdit;
- Levée de la suspension applicable à l’égard de quiconque, situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, fournit des biens et services à des commerces de vente au détail
- Modifie conséquemment la liste des services prioritaires prévue en annexe du décret 223-2020 et supprime du paragraphe g) de la section «6. Commerces prioritaires», relatif aux commerces de meubles et électroménagers, la mention : «(uniquement en ligne ou téléphonique dans le cas des commerces situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal)»
- Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret
Décret 531-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mai 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 27 mai 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Levée de la suspension des activités en milieu de travail à l’égard des milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel, exercées à l’extérieur et de manière non encadrée, pourvu que:
- ces activités ne soient pas exercées dans des installations aquatiques, des modules de jeu ou en utilisant des appareils d’entraînement publics
- ces activités se déroulent au cours d’une même journée
- Les personnes qui pratiquent une des activités susmentionnées doivent respecter les règles applicables aux rassemblements extérieurs permis conformément au décret 222-2020, c’est-à-dire se retrouver dans l’une des situations suivantes:
- les personnes rassemblées sont des occupants d’une même résidence OU;
- une personne reçoit d’une autre un service ou soutien OU;
- une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
- Modification conséquente des arrêtés 2020-004, 223-2020, 500-2020 et 505-2020
- Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret
- Prise d’effet du décret le 20 mai 2020
- Autorisation de la Société d’habitation du Québec à mettre en oeuvre un programme permettant de fournir une aide financière, sous forme de prêt sans intérêt d’un montant forfaitaire maximal de 1500$, aux locataires n’ayant pas suffisamment de liquidités pour payer leur loyer des mois de mai et de juin 2020 pour des raisons liées à la COVID-19.
- Élargissement d’un programme de 2005 afin d’offrir une aide financière aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19.
- L’aide financière permet de couvrir les frais liés à l’hébergement temporaire (max. 2000$ par mois pour 3 mois) ainsi que le déménagement, le transport et l’entreposage de biens meubles (max. 1000$).
Décret 509-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mai 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 mai 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées
- Fixe au 13 mai 2020 l’entrée en vigueur des articles 21, 22, 70 et 89 à 93 de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (2020, chapitre 6)
- Ces articles ont pour but d’étendre aux infirmières praticiennes spécialisées la possibilité d’effectuer certains examens ou d’accomplir certains actes réservés préalablement aux médecins
- Prévoit des services d’encadrement pédagogique pour l’ensemble des élèves des différents niveaux, sauf pour les élèves des établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)
- Limite le nombre d’élèves par groupe à 15
- Levée de la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies, des services de garde en milieu familial de même que des services de garde en milieu scolaire, sauf pour les établissements situés sur le territoire de la CMM
- Levée de la suspension applicable aux activités effectuées dans plusieurs milieux de travail
- Fin de l’organisation et de la fourniture des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire, sauf pour les services offerts sur le territoire de la CMM
- Fin prévue des services de garde d’urgence en milieu scolaire le 13 mai 2020, sauf pour les services offerts sur le territoire de la CMM
- Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le présent décret
- Prise d’effet du décret le 11 mai 2020
Décret 501-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 6 mai 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 13 mai 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents
- Levée de la suspension applicable aux commerces de vente au détail situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et qui ne sont pas visés à la rubrique «6. Commerces prioritaires» de la liste des services prioritaires prévue en annexe du décret 223-2020, pourvu que:
- ces commerces disposent d’une porte extérieure habituellement utilisée par la clientèle;
- l’accès à ces commerces par une aire commune intérieure soit interdit;
- Levée de la suspension applicable à l’égard de quiconque, situé ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, fournit des biens et services à des commerces de vente au détail
- Modifie la liste des services prioritaires pour le paragraphe g) de la section «6. Commerces prioritaires» comme suit : «Meubles et électroménagers (uniquement en ligne ou téléphonique dans le cas des commerces situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal)»
- Prévoit que les mesures de l’arrêté numéro 2020-012, modifié par l’arrêté numéro 2020-014 et l’arrêté numéro 2020-015, s’appliquent à tout commerce de vente au détail (fermeture le dimanche)
- Permet au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le décret
- Entrée en vigueur du décret le 4 mai 2020
- Suspend selon certaines circonstances le délai prévu à l’article 106 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020, chapitre 2) pour la durée de l’état d’urgence sanitaire
- Modification du premier alinéa du dispositif du décret 618-2018 par le remplacement du montant «10 000 000$» par le montant «45 000 000$»
Décret 483-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 avril 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 6 mai 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents
- Approbation de l’Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l’itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi, laquelle sera substantiellement conforme au projet d’entente joint à la recommandation ministérielle du présent décret
Décret 478-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 22 avril 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 29 avril 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents
- Exclusion, sous certaines conditions, de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19
- Exclusion de l’application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) la catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la période couverte par ces programmes
- Exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de cette loi la catégorie d’ententes entre des organismes publics et un tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour la période couverte par ce programme
Décret 458-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie de COVID-19, 15 avril 2020
Décret 460-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 15 avril 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 24 avril 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents
Décret 418-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 7 avril 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 16 avril 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents
- Édiction du Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles
- Édiction du Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19
Décret 388-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 mars 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 7 avril 2020
- Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents
Décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire, 24 mars 2020
- Suspension de toute activité non prioritaire effectuée en milieu de travail
- Liste des services prioritaires maintenus prévue en annexe
Décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mars 2020
- Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020
- Maintien des mesures prévues dans le Décret 177-2020
- Interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sauf les exceptions suivantes :
- Les rassemblements requis dans un milieu de travail qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les travailleurs maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
- Les rassemblements dans un lieu public visant à obtenir un service ou un bien (commerces, services gouvernementaux, etc.) qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les clients maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
- Les rassemblements dans un moyen de transport pourvu que les usagers maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
- Les rassemblements dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu entre ses occupants et toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis pourvu que cette dernière maintienne, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres avec les occupants
- Les rassemblements extérieurs dans l’une des situations suivantes:
- si les personnes rassemblées sont les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
- si une personne reçoit d’une autre personne un service ou son soutien
- si une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
- Suspension des peines d’emprisonnement discontinues
- Suspension de délais en matière de justice administrative
Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020
- Déclaration, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique, de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours
- Suspension des activités des établissements d’enseignement et de garde à l’exception des services de garde d’urgence
- Interdiction des rassemblements intérieurs de plus de 250 personnes
- Reconnaissance des services de santé liés à la COVID-19 fournis par correspondance ou par télécommunication comme services assurés
- Octroi à la ministre de la Santé et des Services sociaux des pouvoirs nécessaires à la protection de la santé de la population, notamment des pouvoirs en matière de dépenses, de contrats et de ressources humaines
Arrêtés ministériels
Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020
- Modifie l’arrêté 2020-034 concernant les critères d’émission des autorisations spéciales d’état d’urgence sanitaire permettant à des étudiants d’exercer en tant qu’externes en soins infirmiers ou en inhalothérapie
- Autorise les infirmières auxiliaires et les technologistes médicaux à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
- Autorise une sage-femme, dans l’exercice de sa profession:
- à effectuer le test de dépistage de la COVID-19;
- à prescrire, à effectuer et à interpréter une analyse d’hémoglobine glyquée relative à la mère;
- à prescrire et à effectuer les analyses nécessaires au bilan de prééclampsie; et
- à prescrire ou à administrer plusieurs médicaments
- Modifie l’article 1 de l’annexe du décret numéro 505-2020 pour augmenter la capacité des centres de la petite enfance de 30% à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
- Abroge, à compter du 24 mai 2020, l’arrêté 2020-012, tel que modifié par les arrêtés 2020-014 et 2020-015, sur la fermeture le dimanche et les horaires spéciaux des établissements de commerce au détail
Arrêté numéro 2020-038 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2020
- À compter du 18 mai 2020, fin des mesures prévues à l’arrêté 2020-013 concernant la limitation d’accès aux régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie – Îlesde-la-Madeleine
- À compter du 18 mai 2020, abrogation des mesures concernant la limitation d’accès aux territoires des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est, pour la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale, et au territoire de la municipalité de paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, pour la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
- À compter du 18 mai 2020, abrogation du confinement des résidents de la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
- À compter du 18 mai 2020, fin de l’exception concernant la limitation d’accès à la portion du territoire de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais contiguë avec l’Ontario
- Définit les expressions «prestation de services» et «organisme du secteur de la santé et des services sociaux»
- Empêche un prestataire de service qui a travaillé auprès de personnes suspectées, en attente de résultat ou atteintes de la COVID-19 de travailler dans un service ou une unité d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux où aucun usager ou résident n’est suspecté, en attente de résultat ou atteint de la COVID-19
- Prévoit qu’un prestataire de services soit tenu de fournir à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux où il est appelé à travailler la liste des endroits où il a travaillé au cours des 14 jours précédant son affectation et s’il est suspecté, en attente de résultat ou atteint de la COVID-19
- Contraint les agences de placement de personnel ou autres personnes morales dont les services consistent en la location de personnel à transmettre ces mêmes informations
- Limite la tarification maximale de tout contrat de services pour le paiement des heures travaillées par le prestataire de services pour plusieurs titres d’emploi
- Prévoit que cette tarification maximale est applicable à tout contrat de services en vigueur le 15 mai 2020, sans modifier les contrats en vigueur qui prévoient une tarification inférieure
- Prévoit que tout contrat conclu ou modifié depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 13 mars 2020 qui prévoit une tarification supérieure d’un prestataire de services par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux soit réduit, sans pénalité ou autre réparation ou indemnité
- Interdit à quiconque d’embaucher une personne ayant un lien d’emploi avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec visé à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), une commission scolaire, un collège institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou une université afin que cette personne agisse par la suite comme prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux
- Interdit à quiconque d’embaucher une personne qui reçoit une subvention d’un établissement de santé et de services sociaux, de la ministre de la Santé et des Services sociaux ou d’un organisme sous sa responsabilité, ou une personne ayant un lien d’emploi avec une telle personne afin qu’elle agisse par la suite comme prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux
- Prévoit qu’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux puisse mettre fin à tout contrat de services conclu pour obtenir les services d’un prestataire de services pendant l’état d’urgence sanitaire pour pouvoir procéder à l’embauche de la personne concernée, notamment à titre de personne salariée temporaire, et ce, sans pénalité ou autre réparation ou indemnité pour l’organisme et le prestataire de services
Arrêté numéro 2020-037 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mai 2020
- Extension de la durée des privilèges octroyés à un médecin ou à un dentiste tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur
- Autorisation accordée aux sages-femmes d’accomplir les formalités relatives au retrait préventif
Arrêté numéro 0016-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020
- Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 6 mai 2020
Arrêté numéro 0015-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020
- Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 1er mai 2020
Arrêté numéro 0014-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020
- Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 26 avril 2020
Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020
- Modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé, syndiqué et non syndiqué, y compris le personnel issu d’autres secteurs gouvernementaux réaffecté dans le réseau de la santé, pour établir, notamment, différentes primes salariales, sous forme de montants forfaitaires
- Prévoit les modalités de calcul et d’admissibilité aux montants forfaitaires susmentionnés
- Prévoit également la possibilité pour les salariés du réseau de la santé de monnayer leurs journées de vacances au taux et demi de leur salaire
- Modifie le dixième alinéa de l’arrêté 2020-034 pour rétablir la limitation d’accès au territoire de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais contiguë avec l’Ontario
Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020
- Permet certaines visites aux personnes hébergées dans un CHSLD, prises en charge par une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés, soit:
- celles nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé
- celles d’une personne proche aidante qui apporte une aide significative pourvu qu’elle comprenne les risques inhérents à ses visites et s’engage à respecter les consignes
- Permet certaines sorties aux personnes hébergées dans un CHSLD, prises en charge par une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés, soit:
- celles nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé
- les sorties extérieures supervisées
- Dans les résidences privées pour aînés:
- seuls les travaux d’entretien et de réparation d’urgence ou requis à des fins de sécurité peuvent être effectués
- l’exploitant doit mettre en place un mécanisme pour assurer la livraison aux résidents de produits ou de biens
- Abroge en conséquence :
- Modifie le quatrième paragraphe du deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020-022 pour prévoir la possibilité de délivrer des permis d’exercice temporaire de la profession pour étudiants en ce qui concerne l’ensemble des professions de «l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec»
- Modifie le troisième alinéa de l’arrêté 2020-022 pour permettre de limiter l’exercice et déterminer les conditions d’exercice des étudiants à qui l’on délivre des autorisations temporaire d’exercice de la profession
- Selon certaines conditions, autorise les audiologistes, dentistes, diététistes-nutritionnistes, hygiénistes dentaires, orthophonistes et physiothérapeutes à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
- Applique les exceptions prévues par le décret 505-2020 pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal au territoire de la municipalité régionale de comté de Joliette
- Ne sont plus applicables les mesures prévues à l’arrêté 2020-013 concernant la limitation d’accès au territoire de l’agglomération de La Tuque pour la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec et aux régions sociosanitaires du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue et de l’Outaouais
- Abroge également les mesures prévues à l’arrêté 2020-015 concernant la limitation d’accès par les résidents de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais aux autres municipalités régionales de comté de l’Outaouais
- Modifie les conditions applicables aux services de garde, prévues au décret 505-2020, en prévoyant :
- qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 soit un membre qualifié durant la prestation de services
- les situations permises pour qu’un responsable de service de garde en milieu familial puisse demander la suspension de sa reconnaissance et interrompre ses activités
- L’arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020
Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020
- Suspension de toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, exceptions possibles sous certaines conditions
- Possibilité de sortie pour une personne incarcérée à des fins médicales selon certains critères
Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020
- Obligation pour le directeur de la protection de la jeunesse ou tout autre organisme devant superviser des visites entre un enfant et ses parents et proches de favoriser un contact en présence physique même lorsqu’il existe un risque de contagion, pourvu qu’il soit possible de mettre en place des mesures adéquates de protection de la santé publique
- Abrogation de l’arrêté 2020-006 et du deuxième alinéa de l’arrêté 2020-010 interdisant les contacts en présence physique entre enfants placés et leurs parents et proches
- En ce qui concerne les copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018, autorisation à ce que la description des parties privatives (art 1070 al 3 CcQ) soit établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires
- Levée de la suspension de sorties extérieures pour les résidents de résidences privées pour aînés établie par l’arrêté 2020-009
Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020
- Accès aux services de garde d’urgence étendu aux parents à l’emploi de La Place 0-5, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé pour enfants ou adultes
- Abrogation des restrictions d’accès applicables à certaines municipalités des régions sociosanitaires de Lanaudière, des Laurentides, de Chaudières-Appalaches et de l’Abitibi-Témiscamingue
Arrêté numéro 2020-030 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 avril 2020
- Autorise la supervision à distance des candidates infirmières spécialisées
- Autorise les infirmiers à effectuer sans ordonnance le test de dépistage de la COVID-19
- Dispense les préposés de résidences privées pour aînés d’être titulaires de l’attestation de compétence requise par le Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020
- Extension des services de garde d’urgence aux parents à l’emploi d’un abattoir et aux membres des Forces armées canadiennes
- Autorisation pour les transformateurs bioalimentaires à louer des unités d’hébergement dans des établissements touristiques pour y loger leurs travailleurs
- Autorisation de la tenue à distance de réunions, séances ou autres assemblées devant normalement être tenues en personne, pourvu que ces dernières soient tenues via un moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux et de publiciser les séances dès que possible, lorsque cela est requis
- Lorsqu’un vote secret est requis dans le cadre des séances susmentionnées, ce dernier doit être tenu via un moyen de communication permettant de vérifier subséquemment les votes et de préserver le caractère secret du vote
- Abrogation de la mesure prévue dans l’arrêté 2020-004 sur la tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
Arrêté numéro 2020-028 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 avril 2020
- Malgré les conventions collectives applicables au personnel de la fonction publique et au personnel des organismes gouvernementaux , toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux.
- Prévoit que le personnel d’encadrement et le personnel non syndiqué de la fonction publique et d’un organisme gouvernemental puissent être redéployés
- Fixe les conditions de travail, primes et suppléments de ces personnes redéployées, avec les adaptations nécessaires.
- Prévoit que l’ensemble du personnel puisse être redéployé, à l’exception du personnel dont une prestation de travail est jugée essentielle pour le maintien des services en fonction de l’évolution de l’état d’urgence
- Consultation des syndicats ou associations avant de redéployer du personnel, à moins que l’urgence de la situation ne permette pas de le faire
- Maintien du lien d’emploi avec l’employeur d’origine pour la durée du redéploiement
- Précise que les dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 concernant le personnel de la fonction publique ne s’appliquent pas au personnel redéployé conformément au présent arrêté
Arrêté numéro 0009-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020
- Renouvellement au 21 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal
Arrêté numéro 0008-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020
- Renouvellement au 18 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal
Arrêté numéro 0007-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020
- Renouvellement au 13 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal
Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020
- Nouvelle modification de la liste des activités prioritaires prévue à de l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17, 2020-18, 2020-21, 2020-23 et 2020-025 pour apporter les changements suivants :
- Remplacement de «Inspection et surveillance relatives à la conservation et à la santé des animaux et des cultures» par «Inspection, surveillance et aménagement relatifs à la conservation et à la santé des animaux et cultures»
- Inclusion de «la construction» et de «la rénovation de bâtiments agricoles» dans la production de biens alimentaires
- Pouvoir de la Commission de la construction du Québec ou de toute personne qu’elle autorise de vérifier l’application, sur les chantiers de construction, de certaines mesures du Guide COVID-19 – Chantiers de construction et de prendre des mesures en cas de manquements constatés
Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020
- Possibilité, pendant la durée de la crise sanitaire, pour les médecins non participants ou désengagés au sens de la Loi sur l’assurance maladie d’exercer leur profession dans un établissement moyennant l’autorisation du directeur dudit établissement et les conditions établies par ce dernier
- Possibilité pour les chasseurs et piégeurs d’enregistrer, par voie électronique ou par téléphone, les animaux tués ou capturés dans le cadre de leurs activités
- Abrogation, à compter du 21 avril 2020, des mesures de confinement imposées à un secteur de la ville de Boisbriand, prévues par l’arrêté 2020-018 du 9 avril 2020
Arrêté numéro 2020-025 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020
- Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17, 2020-18, 2020-21 et 2020-23 :
- Construction résidentielle pour tout immeuble devant être livré d’ici le 31 juillet 2020 incluant la fourniture de biens et services afférents aux travaux de construction ex. services de courtiers immobiliers, arpenteurs-géomètres, inspecteurs et évaluateurs agréés et en bâtiment
Arrêté numéro 2020-023 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2020
- Ajout des services de soutien à domicile à la liste des milieux de travail pour lesquels une personne salariée peut recevoir une prime de 8 %, prévue à l’arrêté numéro 2020-015 du 4 avril 2020 et accorde un montant forfaitaire pour la période du 13 mars au 17 avril 2020.
- Modifie la liste des activités prioritaires comme suit :
- Ajout de l’entreposage domestique à la rubrique «6. Commerces prioritaires»;
- Concernant les imprimeurs, supprime les termes «uniquement pour l’impression des journaux»;
- Précise que l’activité des ateliers de réparation de vélos inclue la vente.
Arrêté numéro 2020-022 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 avril 2020
- Autorisation de visite dans les CHSLD pour une personne proche aidante sous certaines conditions.
- Émission d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire pour étudiants leur permettant d’exercer temporairement des professions régies par certains ordres professionnels.
- Permission spéciale d’état d’urgence accordée aux personnes âgées de moins de 70 ans qui, depuis moins de 5 ans, ne sont plus membres d’un ordre professionnel ou qui sont inscrites à titre de membres non actifs ou de membres d’une catégorie similaire, d’exercer la profession d’exercice exclusif.
- Énumération des règles en lien avec les autorisations spéciales en ce qui a trait aux fonds d’assurance, aux obligations déontologiques, aux recours possibles face à un refus de délivrance de l’autorisation et aux pouvoirs du Collège des Médecins.
Arrêté numéro 2020-07 du ministre des Transports en date du 15 avril 2020
- Modifie l’échéance du 1er mai prévue par le Règlement sur l’utilisation d’antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers et par le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’antidérapants sur les pneus des véhicules hors route
Arrêté numéro 2020-021 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2020
- Nouvelle modification de la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17 et 2020-18 pour apporter les changements suivants :
- Remplacement du secteur de pâtes et papier par l’industrie des produits du bois et travaux sylvicoles
- Ajout des activités d’exploitation minière
- Ajout des commerces de produits, pièces et autre matériel nécessaires aux services de transport et logistique
- Ajout de l’aménagement et entretien paysagers (incluant pépinières, centres jardin et commerces de piscines)
- Ajout de l’entretien de véhicules (en sus de la réparation de véhicules qui était déjà prévue)
Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020
- Suspension du droit de garde ou d’accès d’un parent lorsque l’autre parent, qui a la garde de l’enfant, réside dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d’isolement.
- Maintient par tout moyen approprié, tel qu’un moyen technologique, des contacts entre l’enfant et le parent dont les droits sont suspendus.
- À certaines conditions, une infirmière ou un infirmier peut constater le décès d’un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès.
- Prévoit que la personne qui doit être déplacée en vue d’assurer la continuité des soins et des services dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 continue de bénéficier des primes et suppléments rattachés à son poste avant le déplacement, ou bénéficie de la prime la plus avantageuse des deux milieux.
Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020
- Malgré les conventions collectives ou ententes entre l’ensemble des syndicats et les commissions scolaires et collèges, toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux.
- Prévoit les conditions de travail du personnel redéployé, ainsi que l’accès aux primes accordées au personnel salarié du réseau de la santé et des services sociaux.
Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020
- Ajout d’une rubrique dans le paragraphe relatif à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16 et 2020-17:
- Inspection et surveillance relatives à la santé des animaux et des cultures
- Création d’une zone de confinement pour les résidents d’un secteur de la ville de Boisbriand et énumération des conditions d’entrée et de sortie de ladite zone.
Arrêté numéro 2020-017 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 avril 2020
- Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015 et 2020-16:
- Agronomes
- Ajout d’une prime accordée au personnel à l’emploi des titulaires de permis d’exploitation de services ambulanciers, des centres de communication santé ou de la Corporation d’urgences-santé en remplacement des mesures applicables aux techniciens ambulanciers prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté numéro 2020-015 du 4 avril 2020
Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020
- Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014 et 2020-015:
- Ressources spécialisées pour les proches des clientèles vulnérables
- Précision des critères permettant au directeur de la santé publique d’ordonner, sans ordonnance de la cour, l’isolement d’une personne pour une période d’au plus 14 jours
- Extension des restrictions d’accès à certaines régions sociosanitaires visant les régions de Chaudière-Appalaches et Bas-Saint-Laurent
- Extension de l’accès aux services de garde d’urgence aux parents à l’emploi d’une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence
Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020
- Détermine certaines conditions de travail des employés du réseau de la santé et des services sociaux
- Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 et 2020-14, dans le but « d’accommoder les personnes qui reviennent au Québec sans y avoir une résidence fixe »:
- les campings (véhicules de camping récréatifs motorisés ou non seulement)
- Interdit d’exploiter tout établissement d’hébergement touristique, à l’exception de ceux visés par l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020
- Ajout des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est aux restrictions édictées par le décret numéro 2020-013 concernant l’accès à certaines régions sociosanitaires et à certains territoires
- Limite l’accès au territoire de la Ville de Rouyn-Noranda
- Limite l’accès des résidents de la Ville de Rouyn-Noranda aux régions ou territoires auquel l’accès est limité
- Limite l’accès des résidents de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais aux autres municipalités régionales de comté de l’Outaouais
- Remplace à nouveau la liste des établissements commerciaux de vente au détail ouvert au public le dimanche établie dans l’arrêté 2020-012 du 30 mars 2020 et modifiée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020
- Autorise, sans une ordonnance de la cour, le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique à ordonner l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement
Arrêté numéro 0004-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 3 avril 2020
- Autorise le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal
- Vu que la mairesse de la Ville de Montréal, madame Valérie Plante, a déclaré l’état d’urgence le vendredi 27 mars 2020 pour une période de 48 heures, le conseil d’agglomération ne pouvant se réunir en temps utile
- Vu que cet état d’urgence a été renouvelé pour une période additionnelle de cinq jours avec l’autorisation de la ministre, par la résolution numéro CG20 0167 adoptée par le conseil d’agglomération le dimanche 29 mars 2020
- Vu que la situation sur le territoire demeure préoccupante, l’agglomération de Montréal a renouvelé de nouveau, par la résolution numéro CE20 0452 du 3 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence pour une autre période de cinq jours, se terminant le mercredi 8 avril 2020
Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020
- Nouvelles conditions pour les municipalités avant de déclarer un état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19
- Ajout de règles pour l’ouverture de soumissions pour tout organisme assujetti aux règles de passation des contrats applicables au secteur municipal
- Report des ventes d’immeuble à l’enchère publique
- Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011 et 2020-013:
- les tabagies qui ne sont pas des points de vente de tabac spécialisés
- Remplacement de la liste des établissements commerciaux ouverts au public le dimanche établie dans l’arrêté 2020-012 du 30 mars 2020
Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020
- Ajout des deux activités suivantes à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010 et 2020-011:
- production horticole
- ateliers de réparation de vélos
- Possibilité de suspension du paiement des frais judiciaires pour les matières urgentes
- Attribution d’une compétence territoriale concurrente à celle de tous les autres districts judiciaires du Québec aux juges, fonctionnaires, officiers de la justice et autre personnel de la Cour supérieure et de la Cour du Québec
- Possibilité de dépôt d’un acte de procédure dans un district judiciaire autre que celui où il aurait dû être déposé
- Possibilité de transfert d’une affaire d’un district judiciaire à un autre pour instruction
- Remplacement et extension des restrictions d’accès énoncées dans l’Arrêté ministériel 2020-011 pour inclure de nouvelles régions sociosanitaires, soit:
- L’Outaouais
- Les Laurentides
- Lanaudière
- La Mauricie – Centre-du-Québec
Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020
- Fermeture le dimanche de tous les établissements commerciaux de vente au détail à l’exception des pharmacies, des dépanneurs, des stations de service, des restaurants pour les livraisons et les commandes à l’auto et pour emporter et des épiceries pour les livraisons et les commandes en ligne et par téléphone.
- Possibilité pour les pharmacies, les épiceries et autres commerces hors centre commercial offrant des services de pharmacie ou d’épicerie d’étendre du lundi au samedi leurs heures d’admission au public au delà des périodes légales et de faire travailler le nombre nécessaire d’employés pour ce faire.
Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020
- Suspension pour les propriétaires de véhicules d’entreprise des échéances pour le paiement des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler prévues au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
- Si les sommes d’immatriculation d’un véhicule d’entreprise ont déjà été payées, le propriétaire du véhicule visé peut en demander le remboursement à la Société de l’assurance automobile du Québec
Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020
- Ajout des activités suivantes à la liste d’activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par l’arrêté ministériel 2020-010 :
- Production et distribution de médicaments, de vaccins et d’équipements médicaux pour la médecine vétérinaire;
- Laboratoires et centres de recherche en santé animale;
- Soins aux animaux vivants gardés en captivité;
- Pêche et aquaculture commerciale;
- Firmes de location de véhicules;
- Limiter l’accès, selon certaines conditions, aux régions sociosanitaires du Bas-SaintLaurent, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine, du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James
Arrêté numéro 2020-4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020
- Autorisation, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, de la notification d’un document par un moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile
Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020
- Ajout de l’activité suivante à la liste d’activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 :
- Enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes
- Suspension des visites entre un enfant et ses parents et proches supervisées par un organisme autre que la DPJ (mesure abrogée par l’arrêté 2020-032)
- Autorisation donnée aux notaires de clore à distance des actes notariés en minute sur support technologique moyennant certaines conditions et modalités
Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020
- Suspension des visites et des sorties dans les CHSLD, les résidences privées pour aînés ou autres ressources hébergeant des usagers présentant des facteurs de vulnérabilité à la COVID-19 (mesure abrogée par les arrêtés 2020-032 et 2020-034)
- Suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
- Suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale
Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020
- Suspension des activités commerciales non essentielles
- Suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
- Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020
- Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020 – abrogé par l’arrêté 2020-032
- Suspension des visites entre un enfant et ses parents et proches supervisées par la DPJ
Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020
- Précisions quant aux services de garde d’urgence
- Suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement
- Suspension des activités de comptoirs et kiosques de dégustation situés dans les épiceries et les magasins grandes surfaces
Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020
- Suspension des délais de prescription et de procédure civile
- Autorisation de la signification par voie électronique à la procureure générale du Québec
Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020
- Suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs et restriction des activités du domaine de la restauration
- Services de garde d’urgence
- Mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé à la retraite
- Tenue des audiences judiciaires ou administratives à huis-clos
- Tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
- Suspension des visites dans les établissements de détention
- Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
Arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mars 2020
- Annulation de scrutins électoraux et interdiction de publication d’avis d’élection
Avis
- Comme le prévoit l’article 25.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la dirigeante du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a permis, le 22 mars 2020, la conclusion d’un contrat de service d’une valeur de 79 469 041$ avec la Croix-Rouge canadienne, division du Québec, pour la gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Définitions
Descriptif
Plusieurs termes tels qu’auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire, confinement et rassemblement sont utilisés au quotidien par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions et critères applicables à ces termes proposés par le gouvernement et différents dictionnaires.
Auto-isolement
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»
Confinement (Internement)
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Interdiction à un malade de quitter la chambre»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «Voir Isolement.»
Isolement
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»
Quarantaine
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»
Dictionnaire de droit
- Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
- «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»
Dictionnaires de la langue française
- Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
- «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
- Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
- «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»
Quarantaine volontaire
Gouvernement du Canada
- Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
- «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»
Rassemblement
Gouvernement du Québec
- Questions et réponses sur la COVID-19, section Rassemblements, définition de «rassemblement»
- La réunion de 2 personnes ou plus qui ne résident pas à la même adresse constitue un rassemblement.
Critères applicables aux rassemblements prévus dans le décret 222-2020 tel que modifié par le décret 543-2020
- Interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sauf les exceptions suivantes :
- Les rassemblements requis dans un milieu de travail qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les travailleurs maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
- Les rassemblements dans un lieu public visant à obtenir un service ou un bien (commerces, services gouvernementaux, etc.) qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les clients maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
- Les rassemblements dans un moyen de transport pourvu que les usagers maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
- Les rassemblements dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu entre ses occupants et toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis pourvu que cette dernière maintienne, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres avec les occupants
- Les rassemblements extérieurs dans un lieu public, dans l’une des situations suivantes:
- si les personnes rassemblées sont les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
- si une personne reçoit d’une autre un service ou son soutien
- si une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
- Les rassemblements extérieurs dans un lieu privé, dans l’une des situations suivantes:
- si les personnes rassembées sont des occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
- si une personne reçoit d’une autre un service ou son soutien
- si les personnes rassemblées sont au maximum 10 et qu’elles maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre elles
Ressources complémentaires
- Gouvernement du Québec
- Questions et réponses sur la COVID-19, section Rassemblements :
- Party de COVID
- Recevoir des proches ou aller marcher avec eux
- Conjoints qui n’habitent pas ensemble
- Promenades de vélo en groupe
- Rassemblements dans le contexte de la COVID-19
- COVID-19 et contacts sexuels: Conseils et mesures préventives
- Personnes âgées de 70 ans et plus dans le contexte de la COVID-19
- Questions et réponses sur la COVID-19, section Rassemblements :
Assurance
Descriptif
À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariés et de régime d’assurance collective.
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance-emploi.
Autres lois
- Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
- Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 [version annotée du CAIJ]
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, c. A-29.011 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Assurance-emploi
- Canadian Master Labour Guide, 34th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
- Stephen T. Lavender, The 2020 Annotated Employment Insurance Act, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Jean-Yves Brière et Réjane Caron, Assurance-emploi : loi commentée, 3e éd., Brossard (Qc), CCH, 2005
Assurance collective
- Suzanne Hardy-Lemieux, L’assurance de personnes au Québec, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-,
- Sébastien Lanctôt et Paul A. Melançon, dir., Commentaires sur le droit des assurances. Textes législatifs et réglementaires, 3e éd., Montréal, LexisNexis, 2017, p. 307 et s.
- Jean Paul Albert, Guide sur les régimes de retraite et les avantages sociaux au Québec, 4e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2014, p. 421 et s.
- Michel Gilbert, L’assurance collective en milieu de travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006
- LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250
Publications de partenaires
Assurance-emploi
- Veuillez garder la ligne : quoi faire quand on reçoit un appel d’un agent d’assurance-emploi?, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, juillet 2019
- Nouvelles règles canadiennes en matière d’emploi : bonification des congés et des prestations d’assurance-emploi pour les employés, Bulletin travail et emploi, Blakes, décembre 2017
Questions de recherche documentées
Assurance-emploi
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance-emploi?
- Qu’est-ce qu’une rémunération assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi?
Assurance collective
Ressources complémentaires
- Gouvernement fédéral
- Gouvernement du Québec
Constitutionnel
Descriptif
La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.
Législation
Législation fédérale
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 91 et 92
- Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)), art. 3, 4, 16, 17, 18, 19, 47, 48, 49
Législation provinciale
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.
Jurisprudence
Décision intéressante
- Renvoi : Loi anti-inflation, 1976 CanLII 16 (CSC), [1976] 2 RCS 373
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit administratif, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [Lexis Advance]
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, en ligne
- Pierre Issalys et Denis Lemieux, L’action gouvernementale : précis de droit des institutions administratives, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2020, p. 1321-1322
- Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 7e éd. revue et augm., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 455 à 458
- Patrice Garant, Philippe Garant et Jérôme Garant, Précis de droit des administrations publiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 22, 162-163 et 359-360
- Patrice Garant, Philippe Garant, Jérôme Garant, Droit administratif, 7e éd., éd. rev. et corr., Montréal, Yvon Blais, 2017, p. 461-462 et 963-1006. [La référence]
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 17-8 à 17-32
- Patrick J. Monahan, Byron Shaw and Padraic Ryan, Constitutional Law, 5th ed., Toronto, Irwin Law, 2017, p. 59, 251 à 255 et 264 à 268 [DèsLibris]
- Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 792 à 796. (Chapitre IX, section V, sous-section f) et g)) [La référence]
- Ronalda Murphy, « Peace, Order, and Good Government (‘’POGG’’) » dans Constitutional law : cases, commentary and principles, Toronto, Thomson Carswell, 2008, p. 435, 444-455 et 463-473
- Joseph Eliot Magnet, Constitutional Law of Canada, 9th ed., Edmonton, Juliber, 2007, p. 459-518, particulièrement 505-529
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 363- 374, 397 à 409
Articles de périodiques
- Amir Attaran et Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
- Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. 1-38 [HeinOnline]
Publications de partenaires
- Subrogating Against Government Authorities for COVID-19 Losses, Miller Thomson, 29 April 2020
- COVID-19: The Power of the Government in a Public Health Emergency, Miller Thomson, 20 March 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le partage des compétences en droit constitutionnel?
- Quelle est la distinction entre la théorie de l’intérêt national et la théorie de la situation d’urgence nationale?
Ressources complémentaires
- COVID-19 : à situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels?, Éducaloi, 13 mars 2020
Pénal
Descriptif
Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.
Législation
Législation fédérale
- Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), art. 219 et s., 265 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20), art. 65 et s.
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-86, 11 avril 2020
Législation provinciale
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art 3 (compétence de la Cour du Québec ou des cours municipales de Montréal, Laval et Québec) [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur la forme des constats d’infraction, RLRQ, c. C-25.1, r. 1
- Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale
- Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, art. 112 et s. [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 79, 82, 86, 88, 90, 103, 106(7), 108, 118, 123(8), 138-142 [version annotée du CAIJ]
- Voir notamment les articles 138 à 142 sur les infractions et autres dispositions pénales.
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des visites dans les établissements de détention
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Demande de libération conditionnelle expédiée en raison des problèmes de santé du détenu (asthme) qui le mettent à risque de développer des complications s’il contractait la COVID-19
- McCulloch v. Canada (Attorney General), 2020 FC 565
- Résumé : Federal judge rejects DOJ foot-dragging; expedites inmates « urgent » plea for parole due to COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
Remise en liberté d’un appelant trouvé coupable en première instance en raison de ses problèmes de santé et des dangers inhérents à la COVID-19
- R v Shingoose, 2020 SKCA 45
Rejet de la demande de remise pour cause de COVID-19 et tenu d’un procès par visioconférence
- R c Raphaël-Fontaine, 2020 QCCQ 1232
- Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
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Doctrine
Lois annotées
- Gary P. Rodrigues, ed., Crankshaw’s Criminal Code of Canada, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
- Guy Cournoyer, Code criminel annoté 2020, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Alain Dubois et Philip Schneider, Code criminel et lois connexes annotés 2020, Montréal, LexisNexis, 2019
- Alan D. Gold, The Practitioner’s Criminal Code 2020, Toronto, LexisNexis, 2019
- Martin’s Annual Criminal Code 2020, Toronto, Thomson Reuters, 2019
- David Watt and Michelle Fuerst, The 2020 Annotated Tremeear’s Criminal Code, Toronto, Carswell – Thomson Reuters, 2019
Livres
- Joyce DeWitt-Van Oosten and John M. Gordon, Working Manual of Criminal Law, Toronto, Carswell, 1984-, p. 5-124 et s.
- Annie-Claude Bergeron et Catherine Dumais, « Les infractions criminelles » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit 2019-2020, vol 13, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 67
- Kent Roach, Criminal Law, 7th ed., Toronto, Irwin Law, 2018
- Catherine Stanton and Hannah Quirk, gen ed., Criminalising contagion: legal and ethical challenges of disease transmission and the criminal law, Cambridge (UK), Cambridge University Press, 2016
- Morris Manning and Peter Sankoff, Criminal Law, 5th ed., Markham (Ont.), LexisNexis, 2015
Articles de périodiques
- Cynthia Chénier, «Le droit carcéral, un monde oublié» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Léo Fugazza, «L’absence aux temps de la pandémie: impacts juridiques de ne pas se présenter devant les tribunaux» Le monde juridique en temps de crise (2020)
Publications de partenaires
- How to Enforce Temporary COVID-19 Related Prohibitions and Other Urgent Safety Matters, Miller Thomson, 7 avril 2020
- Coronavirus and Criminal Law: What You Need to Know, Borden Ladner Gervais, 12 March 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les voies de fait?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la négligence criminelle?
- Qu’est-ce que la négligence pénale?
- Quels sont les éléments de la négligence criminelle?
Ressources complémentaires
Articles
- La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons, Blogue SOQUIJ, 26 mai 2020
- Court tech lessons from those who’ve been conducting remote trials for years, 22 May 2020
- Legal groups file Charter challenge against government to protect federal inmates, The Lawyer’s Daily, 19 May 2020
- Bail, sentencing impacted as jail could be « death sentence » during pandemic, lawyer says, The Lawyer’s Daily, 15 May 2020
- L’incapacité du gouvernement du Canada à protéger la santé des prisonniers dans le contexte de la COVID-19, Réseau juridique canadien VIH/SIDA, 12 mai 2020
- Class actions filed in BC, Quebec over prison COVID-19 outbreaks, 12 May 2020
- Distanciation et contraventions: peut-on contester?, Éducaloi, 11 mai 2020
- Federal judge rejects DOJ foot-dragging; expedites inmates « urgent » plea for parole due to COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
- Prosecuting COVID-19 non-disclosure misguided, The Lawyer’s Daily, 29 April 2020
- We can’t police our way out of pandemic, The Lawyer’s Daily, 24 April 2020
- Criminalizing COVID-19 transmission via sexual assault law? No. And that means no, The Lawyer’s Daily, 28 April 2020
- COVID-19 and consent to sexual activity, The Lawyer’s Daily, 21 April 2020
- Voir plus de publications
Comparé
Descriptif
Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la France.
Législation
- États-Unis
- Defence Production Act, 64 Stat. 798 – Production / Mesures d’urgence
- France
Jurisprudence
- Grande-Bretagne
- Notion de force majeure (BaiLII)
- France
- Notion de force majeure, jurisprudence administrative
Doctrine
Livres
- Kim Lewinson, The interpretation of contracts, 6th ed, London, Swett & Maxwell, 2015, p 661 – 679
- Ivan Bouioukliev (dir), La force majeure, État des lieux, Limal (Belgique), Anthemis, 2013
- Sara Brimo, L’état et la protection de la santé des travailleurs, Paris, LGDJ, 2013
- Caroline Lacroix, La réparation des dommages en cas de catastrophes, Paris, LGDJ, 2008
Ressources complémentaires
France
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Droits / libertés
Descriptif
Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.
Communiqués
- La Commission d’accès à l’information signe une déclaration commune concernant les applications de traçage des contacts, Commission d’accès à l’information du Québec, 7 mai 2020
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
- Respecter les droits des locataires en temps de double crise, sanitaire et du logement, 22 avril 2020
- Contraventions à des jeunes en situation d’itinérance: comment s’isoler quand on vit dans la rue?, 15 avril 2020
- Droits des personnes âgées: des changements nécessaires dans l’encadrement et la surveillance, 14 avril 2020
- Le racisme ne prend malheureusement pas de pause en temps de crise: les personnes d’origine asiatique particulièrement visées, 3 avril 2020
- Droits de la personne et COVID-19, 17 mars 2020
- Cadre pour l’évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Avril 2020
Législation
Législation fédérale
- Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 33, 52 (1), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 52, 54 à 56 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Jurisprudence
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Doctrine
Livres
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 38-16 et 40-1 à 40-27
- Henri Brun, Pierre Brun, Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 31e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 828-829, 848-860 et 1254-1257
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 990-992
Articles de périodiques
- Louis-Philippe Gratton, «Coronavirus, traçage de données et vie privée» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Louis-Philippe Gratton, «Guide pratique sur la protection des données et le développement d’applications de santé» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Louis-Philippe Gratton, «Les données de santé au temps du coronavirus» Le monde juridique en temps de crise (2020)
Publications de partenaires
- COVID-19 and Privacy : Federal Privacy Commissioner Publishes Framework to Help Government Institutions Assess Privacy-Impactful Initiatives, Bereskin & Parr, 27 avril 2020
- Tech Giants Collaborate to Fight COVID-19 Through Contact Tracing Technology, Bereskin & Parr, 20 April 2020
- La CAIQ et l’utilisation d’outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle, Norton Rose Fulbright, 20 avril 2020 [English]
- Happy Birthday to the Canadian Charter: a Meditation on the Rule of Law, IMK avocats, 17 avril 2020
- COVID-19 and Privacy: Artificial Intelligence and Contract Tracing in Combatting the Pandemic, McCarthy Tétrault, 14 April 2020
- Making More COVID-19 Data Available – Privacy and the Sharing of Patient Data in COVID-19 Healthcare, Bereskin & Parr, 31 March 2020
- Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée publie un bulletin d’orientation concernant les lois sur la protection des renseignements personnels en situation de pandémie, Norton Rose Fullbright, 26 mars 2020
- Vie privée et COVID-19: des enjeux antagonistes?, Fasken, 20 mars 2020 [English]
- COVID-19 – Managing Privacy and Cyber Issues, McCarthy Tétrault, 17 March 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’application des chartes des droits et libertés?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les garanties des droits et libertés?
- En quoi consiste le critère de l’atteinte minimale?
- Que signifie l’expression »règle de droit » à l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
- Quels sont les principes applicables à l’analyse sous l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Ressources complémentaires
Articles
- Privacy commissioners recommend privacy principles that should apply to COVID-19 contact tracing apps, The Lawyer’s Daily, 8 May 2020
- COVID-19: le gouvernement pourrait-il vous géolocaliser?, Éducaloi, 28 avril 2020
- La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020 (voir la décision Leblanc c. AM sur le droit à l’avocat)
- New mandatory quarantine for inbound travellers; Lametti certifies C-13 is Charter compliant, The Lawyer’s Daily, 25 March 2020
- An Immediate Human Rights Response to Counter the COVID-19 and the Global Recession Ahead is an Urgent Priority, Juan Pablo Bohoslavsky, United Nations High Commissioner for Human Rights, 20 March 2020
Sites Internet
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Vos droits et la COVID-19
- Commission d’accès à l’information du Québec, Pandémie, vie privée et protection des renseignements personnels, 16 avril 2020
Éducation
Descriptif
Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.
Communiqué
- Enseignement à distance dans le secteur privé – Le président de la FPEP-CSQ demande au ministre de l’Éducation d’intervenir, Fédération du personnel de l’enseignement privé (FPEP-CSQ), 16 mars 2020
Mesures d’aide gouvernementales
Fédéral
- Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
- Moratoire sur le remboursement des prêts d’études canadiens
- Changements temporaires au programme d’Emplois d’été Canada
- Création d’emplois et d’opportunités pour les jeunes
- Nouvelle initiative de service national
- Aide pour la poursuite des études à l’automne
- Soutien aux étudiants internationaux travaillant dans un service essentiel
- Soutien aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire
Québec
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), LC 2020, c 7
- Autorise le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenu pour des raisons liées à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en œuvre des mesures temporaires permettant de suspendre les intérêts sur les prêts étudiants et de différer le paiement du principal et des intérêts
Autres lois
- Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 93 et 93A
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 40-42 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur l’aide financière aux études, RLRQ, c. A-13.3, art. 57 al. 1 par. 14, 15 et 16
- Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, RLRQ, c. A-13.3, a. 57, al. 1, par. 14, 15 et 16 (en annexe du Décret 397-2020 du 1er avril 2020)
- Loi sur l’enseignement privé, RLRQ, c. E-9.1
- Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3
- Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, LQ 2020, c. 1
- Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 mai 2020 et entrant en vigueur le jour même (Décret 522-2020)
- Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, RLRQ, c. C-29
- Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, RLRQ, c. E-14.1
- Loi sur les fondations universitaires, RLRQ, c. F-3.2.0.1
- Loi sur les investissements universitaires, RLRQ, c. I-17
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 : augmente la capacité des centres de la petite enfance de 30% à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
- Décret 540-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020 : extension des mesures prévues par le décret 505-2020 aux régions de Montréal et Joliette; levée de la suspension à l’égard des épreuves autres que ministérielles
- Décret numéro 505-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 6 mai 2020 : prévoit des services d’encadrement pédagogique pour l’ensemble des élèves des différents niveaux; levée de la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies et des services de garde en milieu familial et scolaire; fin des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire; exceptions prévues pour Montréal et Joliette
- Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020 : services de garde d’urgence étendus aux parents à l’emploi de La Place 0-5, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé
- Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : malgré les conventions collectives ou ententes entre l’ensemble des syndicats et les commissions scolaires et collèges, toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux
- Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 : prévoit l’enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : précisions quant aux services de garde d’urgence
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : services de garde d’urgence; modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
- Loi sur l’Université du Québec, RLRQ, c. U-1
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, feuilles mobiles ed., Toronto, Carswell, 2007-, p. 57-1 à 57-20
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, fasc 13 [LexisAdvance Quicklaw]
- Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 580 à 584 [La référence]
- Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 551 et s
- Gérald-A Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 625 et s
- Patrice Garant, Droit scolaire, Cowansville (Québec),Yvon Blais, 1992
- André Lajoie et Michelle Gamache, Droit de l’enseignement supérieur, Montréal, Centre de recherche en droit public, 1990
Article de périodique
- Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17-24 [LegalTrac]
Publications de partenaires
- Canada-Wide Summary of COVID-19 Education Updates, Borden Ladner Gervais, 24 April 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement primaire et secondaire?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit de l’éducation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les étudiants et les écoliers?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement post-secondaire?
Ressources complémentaires
Articles
- Trudeau annouces billions for students struggling in COVID-19 era, The Lawyer’s Daily, 22 April 2020
Gouvernement du Québec
- Établissements préscolaires, primaires et secondaires
- Établissements préscolaires, primaires et secondaires dans le contexte de la COVID-19
- Séquence d’ouverture des établissements scolaires dans le contexte de la COVID-19
- Mesures de sécurité pour les travailleurs et les enfants dans les écoles primaires et les services de garde en contexte de COVID-19
- CNESST – Trousse d’outils pour le milieu scolaire
- Foire aux questions sur l’éducation et la famille
- Services de garde éducatifs à l’enfance
- Services de garde d’urgence
Entreprises
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 et les mesures prises pour la contrer ont contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs opérations. Même les entreprises en mesure de poursuivre leurs activités font souvent face à d’importantes difficultés financières ainsi qu’au défi de modifier complètement leur mode de fonctionnement.
Dans la présente section, nous vous présentons des informations spécifiques à la COVID-19 ainsi que des ressources de base en droit des entreprises et sociétés.
Communiqués
- Kahnawake Stores Remain CLOSED to Non-Residents, Kahnawake COVID-19 Taskforce, May 2020
- Déclaration des premiers ministres: approche commune de santé publique au soutien de la relance de l’économie, Bureau du Premier Ministre du Canada, 28 avril 2020
- Pandémie de la COVID-19 – Modalités de réouverture de certains secteurs de l’économie, Services Québec, 28 avril 2020
Mesures d’aide
Fédéral
Plan économique du Canada pour répondre à la COVID-19
- Évitement des mises à pied et réembauche des employés
- Subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
- Subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois)
- Prolongation du programme de Travail partagé
- Changements temporaires au programme d’Emplois d’été Canada
- Accès au crédit
- Programme de crédit aux entreprises
- Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
- Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)
- Aide d’urgence pour le loyer commercial (AUCLC)
- Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
- Appui en matière de stabilité financière
- Mesure d’allègement pour les répondants de régimes de retraite à prestations déterminées
- Lancement du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés
- Communiqué de presse, Ministère des Finances du Canada, 20 mars 2020
- Mesures prises par la Banque du Canada
- Réduction du taux des réserves pour stabilité intérieure
- Communiqué, Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), 13 mars 2020
- Souplesse accrue en matière fiscale et tarifaire
- Soutien aux industries
Québec
- Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (COVID-19)
- Aide pour le maintien des services aériens régionaux
- Fonds local d’investissement (FLI): mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêts en cours
- Mesures d’assouplissement en matière fiscale
- Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME – COVID-19)
- Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)
- Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)
- Programme d’aide pour le maintien des services aériens régionaux essentiels en période d’urgence sanitaire (COVID-19)
- Soutien à l’industrie touristique
- Suspension des échéances de paiement des sommes exigibles pour l’immatriculation de véhicules d’entreprise – Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020
Ville de Montréal
Chambre de commerce du Canada
Législation
Législation fédérale
Lois spécifiques à la COVID-19
- Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Cette loi introduit notamment la subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en œuvre plusieurs mesures d’aide aux entreprises, notamment la possibilité pour le gouvernement d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire (10% des salaires pour 3 mois)
Autres lois
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11, art. 89
- Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, 18 mai 2020: décret visant à aider les titulaires de licences à affronter les difficultés financières liées à la COVID-19
- Décret donnant instruction à la CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020: instruction donnée à la CEEFC de gérer les transactions liées au programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes
- Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale sous le nom de CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020
- Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada, 30 mars 2020: soutien au fonds de roulement et des liquidités pour les micro-entreprises afin de couvrir les coûts liés à la COVID-19 qui ne peuvent être différés
- Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, c. W-11
- Loi sur la protection du revenu agricole, LC 1991, c 22
Législation provinciale
- Loi sur la liquidation des compagnies, RLRQ, c. L-4
- Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, RLRQ, c. P-16
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Décret 539-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail de la région de Montréal, moyennant certaines conditions; levée de la limite applicable au nombre d’employés par site applicable au secteur manufacturier
- Décret 530-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel, moyennant certaines conditions
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail et leurs fournisseurs situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, moyennant certaines conditions
- Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020 : mesure temporaire autorisant la tenue d’assemblées et de rencontres à distance
- Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 : interdiction de l’exploitation d’hébergements touristiques
- Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020 tel que modifié par les arrêtés 2020-014 et 2020-015 : fermeture le dimanche des établissements de vente au détail à l’exception, notamment, des pharmacies, dépanneurs, stations de services, restaurants et épiceries pour ce qui est des services sans contacts directs avec le public
- Décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire, 24 mars 2020, tel que modifié par les arrêtés 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-016, 2020-017, 2020-018, 2020-021, 2020-023, 2020-025 et 2020-027 ainsi que par le décret 500-2020 : suspension généralisée des activités commerciales avec liste des activités prioritaires maintenues prévue en annexe
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des activités commerciales non essentielles
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs; restriction des activités du domaine de la restauration
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 [version annotée du CAIJ]
Doctrine
Lois annotées
- Chevrette, Charles et Gray, Wayne, Loi sur les sociétés par actions du Québec: Analyse et commentaires, feuilles mobiles, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2012-
- Rousseau, Stéphane, Législation en valeurs mobilières annotée : lois, règlements et normes 2019-2020, Montréal, Yvon Blais, 2019
Livres
- Canada Corporations Law Reporter, looseleaf, North York (Ont.), CCH Canadian Ltd., 1993-
- Martel, Paul, Business Corporations in Canada : Legal and Practical Aspects, looseleaf, Scarborough (Ont.), Thomson Carswell, 2004-
- Martel, Paul, La société par actions au Québec, vol. 1 : Les aspects juridiques, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011-
- Morisset, André et Turgeon, Jean, Droit des sociétés par actions, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-
- Quinn, Jack, Canada Business Corporations Manual, 2nd ed., looseleaf, Toronto, Carswell, 2011-
- Martel, Paul, «Le capital-actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 91
- Martel, Paul, «Les changements au capital-actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 127
- Martel, Paul, «Les conventions entre actionnaires» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 199
- Martel, Paul, «La protection des actionnaires minoritaires» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
- Martel, Paul, «Le fonctionnement interne d’une société» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 171
- Martel, Paul, «Les transactions d’actions» dans École du Barreau du Québec, Entreprises et sociétés, Collection de droit 2019-2020, vol. 10, Montréal, Yvon Blais, 2019, 137
- Crête, Raymonde et Rousseau, Stéphane, Droit des sociétés par actions, 4e éd., Montréal, Thémis, 2018
- Halsbury’s Laws of Canada: Business Corporations, 1st edition 2018 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2018
- Martel, Paul, Les conventions entre actionnaires : une approche pratique, 12e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Martel ltée, 2017
- Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Proulx, Olivier, Le traitement des porteurs minoritaires dans un contexte transactionnel, Montréal, Wilson & Lafleur, 2007
Formulaires
- Harris, Gregory Harrington and Lebreux, Paul Richard, Annotated Business Agreements, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
- Martel, Paul, La société par actions au Québec, vol. 3 : Formules, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011-
- McMillan Binch Mendelsohn, Recueil des conventions commerciales, feuilles mobiles, Montréal, LexisNexis, 2008-
- O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division II : Corporations : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 10
- Thibault, Gilles, Carswell’s Form and Precedent Collection : Corporate Precedents, Scarborough (Ont.), Thomson Carswell, 2007-
- Thibault, Gilles, Formulaire de droit commercial, Laval (Qc), Édilex inc., 1992- [Edilex]
- Martel, Paul, Les conventions entre actionnaires : une approche pratique, 12e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Martel ltée, 2017
Article de périodique
- Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
Publications de partenaires
Entreprises et droit commercial
- COVID-19: Provincial and Territorial Action Plans for Reopening, Borden Ladner Gervais, 21 May 2020
- L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Cain Lamarre, 20 mai 2020
- Construction through COVID-19 in Canada: A Guideline for what each Province and Territory is Doing, McMillan, 20 May 2020
- Sign Here and See You Later: Getting Ghosted in Commercial Transactions, Bereskin & Parr, 5 May 2020
- Constructing in a COVID-19 World: Looking Forward, Borden Ladner Gervais, 5 May 2020
- La gestion et la rédaction des contrats à l’ère de la COVID-19, Blakes, 4 mai 2020 [English]
- Government announcements reopening businesses across Canada, Osler, Hoskin & Harcourt, 4 May 2020
- The Impact of COVID-19 on M&A Transactions, Borden Ladner Gervais, 30 avril 2020
- COVID-19: de nouveaux conseils pour les conseils d’administration, Blakes, 29 avril 2020 [English]
- Autorisation temporaire pour la tenue d’assemblées à distance au Québec, Fasken, 29 avril 2020 [English]
- Voir plus de publications
Valeurs mobilières
- La Cour d’appel prend en considération l’impact de la COVID-19 sur les relations contractuelles, Robinson Sheppard Shapiro, 18 avril 2020 [English]
- IIROC Defers Collection of its Fees to Small and Medium-size Dealer Firms, McCarthy Tétrault, 16 April 2020
- Dispenses pour les émetteurs publics au Canada, Norton Rose Fulbright, 14 avril 2020 [English]
- ACVM: Projets de modification en vue de rehausser la protection des clients âgés et vulnérables, Blakes, 9 avril 2020 [English]
- L’OCRCVM examinera les demandes de dispense de la part d’entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la COVID-19, Stikeman Elliott, 6 avril 2020 [English]
- Managing Securities Litigation Risks in the Age of Uncertainty, Norton Rose Fullbright, 26 March 2020
- Regulatory Alert: Canadian Securities Administrators Publish Blanket Relief Order Relaxing Filing Deadlines for Market Participants, McMillan 25 March 2020
- COVID-19 and Derivatives Agreements – Key Issues and Tips for Market Participants, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 24 March 2020
- Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient des indications sur les AGA virtuelles ou hybrides, Norton Rose Fulbright, 23 mars 2020 [English]
- CSA’s Response to COVID 19 Disruption to Financial Market, Borden Ladner Gervais, 19 March 2020
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
Sociétés par actions et corporations
- Actionnaires
- Administrateurs et dirigeants
- Aspects constitutionnels
- Capital-actions et actions
- Constitution et organisation
- Convention d’actionnaires
- Coopératives
- Dissolution et liquidation
- Fusion et acquisition
- Recours et procédure
- Réorganisation
Valeurs mobilières
- Actions, produits dérivés, etc.
- Appel public à l’épargne
- Aspects constitutionnels
- Courtiers, conseillers et représentants en valeurs
- Initiés
- Obligations d’information continue
- Offre publique d’achat
- Organismes d’autoréglementation et de réglementation
- Prospectus et inscription
- Recours et procédure
Ressources complémentaires
Articles et autres publications
- Canada commits to support WTO, « rules-based » international trade during pandemic, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
- Immunizing the board: What directors should be thinking during pandemic, The Lawyer’s Daily, 24 April 2020
- The calm before the storm: Business interruption insurance litigation, The Lawyer’s Daily, 9 April 2020
- Considérations relatives au droit de la concurrence dans les circonstances actuelles, Perspectives, 7 avril 2020
- Show of hands: Virtual annual general meetings, The Lawyer’s Daily, 3 April 2020
- La cybersécurité durant la pandémie de COVID-19, Perspectives, 27 mars 2020
- Coronavirus Guidance, LexisNexis, Updated 25 March 2020
Sites Internet
- Services Québec
- Barreau du Québec
- Thomson Reuters:
- COVID-19 Tax and Economic Relief Measures
- Legal Considerations in Responding to COVID-19, Webcast, 20 March 2020
Faillite
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.
Législation
Législation fédérale
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Législation provinciale
- Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 411-420 [version annotée du CAIJ]
Doctrine
Législation annotée
- Boucher, Bernard et Fortin, Jean-Yves, Faillite et insolvabilité : une perspective québécoise de la jurisprudence canadienne, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1997-
- Bennett, Frank, Bennett on Bankruptcy, 22d ed., Toronto, LexisNexis, 2020
- Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
- Deslauriers, Jacques, Loi sur la faillite et l’insolvabilité : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
Livres
- Ouvrages de référence
- Sarna, Lazar, Law of Bankruptcy & Insolvency in Canada, looseleaf, Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 1997-
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «L’administration de la faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 159
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La distribution de l’actif de la faillite et l’ordre de collocation» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 195
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La gestion et la liquidation de l’actif par le syndic» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2018, 167
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La libération du failli» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 213
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault Jocelyn T., «La réorganisation commerciale. Introduction» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2018, 223
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 227
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le processus de faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 139
- Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le régime de la mise sous séquestre» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 247
- Halsbury’s Laws of Canada: Bankruptcy and Insolvency, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
- Honsberger, John D. and DaRe, Vern W., Honsberger’s Bankruptcy in Canada, 5th ed., Aurora (Ont.), Canada Law Book, 2017
- Bish, David, Canadian Bankruptcy and Insolvency Law for Commercial Tenancies, Toronto, LexisNexis, 2016
- Brochu, Denis, Précis de la faillite et de l’insolvabilité, 5e éd., Brossard (Qc), LexisNexis, 2016
- Wood, Roderick J., Bankruptcy & Insolvency Law, 2d ed., Toronto, Irwin Law, 2015
- Deslauriers, Jacques, La faillite et l’insolvabilité au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Réorganisation des sociétés par actions
- McElcheran, Kevin P., Commercial Insolvency in Canada, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
- Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
- Baird, David E., Baird’s Practical Guide to the Companies’ Creditors Arrangement Act, Toronto, Carswell, 2009
- Formulaires
- O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division I : Commercial and General : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 15A
- Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada : vol. 4 : section : Precedents, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
- Bullen & Leake & Jacob’s Canadian precedents of pleadings, 3d ed., vol. 2, Toronto, Carswell, 2013, p. 564 et s.
Articles de périodiques
- Nocilla Alfonso, « Reorganizations, Sales, and the Changing Face of Restructuring in Canada : Quantitative Outcomes of 2012 and 2013 CCAA Proceedings » (2019) 42 Dal LJ 371
- Ouassim Tadlaoui, « New Judgment Clarifies When Bankruptcy Debt May be Declared Non-Releasable » (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev 6
- Kevin J Zych, Sean Zweig and Preet K Bell, « Concordia : Novel Features in a CBCA Restructuring » (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev. 1
Publications de partenaires
- COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
- La COVID-19 va-t-elle mettre le feu à la poudrière de l’insolvabilité dans le secteur canadien du cannabis?, McMillan, 9 avril 2020
- Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?, Norton Rose Fullbright, 1er avril 2020 [English]
- COVID-19: Les réponses aux enjeux engendrés par la crise actuelle et les différentes options de restructuration à votre disposition, McCarthy Tétrault, 26 mars 2020 [English]
- Coronavirus: Harbinger of a New (Old) Approach to Restructuring in Canada?, McMillan, 20 March 2020
- Where the Restructuring Meets the Road: The Intersection Between Insolvency Proceedings and Construction Law, McMillan, 20 March 2020
Questions de recherche documentées
- Administration des actifs
- Aspects constitutionnels
- Biens du failli
- Faillis
- Fonctionnaires administratifs
- Ordonnances de faillite et cessions
- Propositions concordataires
- Recours et procédure
- Réorganisation des sociétés par actions
Ressources complémentaires
Famille / Jeunesse
Descriptif
L’intérêt de l’enfant doit primer même en présence d’une pandémie. Or, la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en droit de la famille, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà très vulnérables.
Communiqués
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
- Une combinaison de pouvoirs pour protéger les enfants et les jeunes du Québec, 11 mai 2020
- Une bonne nouvelle pour les enfants et les jeunes en protection de la jeunesse, 6 mai 2020
- Lettre à la ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux sur l’application par les DPJ du décret 2020-006 sur les contacts physiques de l’enfant, 1 mai 2020
- Lettre à la ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux sur les jeunes dont la situation est prise en charge par une DPJ qui atteindront l’âge de la majorité, 31 mars 2020
- Les enfants ont plus que jamais besoin de protection, 23 mars 2020
- Déclaration de la ministre Monsef et de la ministre Charest sur le soutien aux refuges pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec durant la pandémie de COVID-19, Femmes et Égalité des genres Canada, 4 mai 2020
- Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020
Mesures d’aide gouvernementales
- Hausse des montants de l’Allocation canadienne pour enfants
- Soutien aux refuges et aux centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle
- Service de soutien en santé mentale pour les jeunes
- Soutien aux aînés
Législation
Législation fédérale
- Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 15 et s. [version annotée du CAIJ]
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec , CCQ-1991, art. 33, 585 et s. et 597 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 409 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ, c. P-2.2 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur la perception des pensions alimentaires, RLRQ c P-2.2, r 1
- Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires : modifie les règles pour la demande de paiement transmise après le 13 mars 2020 en raison d’un défaut de paiement et le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire.
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020 : autorisation des contacts en présence physique entre un enfant et ses parents et proches dans le cadre de visites supervisées par la DPJ ou tout autre organisme
- Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : suspension du droit de garde ou d’accès d’un parent lorsque l’autre parent, qui a la garde de l’enfant, réside dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d’isolement
- Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020 : autorisation de déplacements dans les régions sociosanitaires auxquelles l’accès est par ailleurs interdit pour exercer des droits de garde ou d’accès parentaux
- Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Droits d’accès
- Droit de la famille — 20515, 2020 QCCS 1150 :
- «[22] […] depuis le début de la crise, le principe est que les jugements et les ordonnances demeurent, sauf urgence.»
- Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051 :
- «[20] […] la présence de la COVID19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.»
Modalités de garde
- Droit de la famille — 20506, 2020 QCCS 1125 :
- «[15] […] la présente situation, aussi extraordinaire et inquiétante soit-elle, n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde partagée mise en place et priver les enfants de la présence de l’un de leurs parents»
- «[17] […] le seul fait qu’un des parents exerce un emploi jugé comme étant un service essentiel n’est pas en soi suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie du coronavirus (COVID-19) chez les personnes concernées, pour suspendre les modalités de garde partagée»
Retour à l’école
- Droit de la famille – 20639, 2020 QCCS 1460 :
- «[20] Troisièmement, dans le contexte où les parties reconnaissent que les deux enfants ont des difficultés d’apprentissage, il serait même contraire à leur intérêt respectif de ne pas fréquenter l’école jusqu’en septembre prochain.»
Résumés jurisprudentiels
- La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19, Blogue de SOQUIJ, 22 avril 2020
- La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020 (voir Droit de la famille – 20474)
- La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]
Requêtes automatisées dans UNIK
- Garde d’enfants en situation COVID-19
- Soins et compromission
- Refus de soins et demande d’ordonnance de soins:
Doctrine
Livres
- Jean-Pierre Sénécal, Droit de la famille québécois, Brossard (Qc), CCH, 1991-. [Lexis Advance]
- Pierre Gamache, «La perception des pensions alimentaires» dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 267
- Sylvie Harvey, «L’obligation alimentaire » dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 171
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019
- Mario Provost, Droit de la protection de la jeunesse, 2e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2019
- Andrée Roy, La pension alimentaire pour enfants, Montréal, LexisNexis, 2019
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Édith Lambert, L’obligation alimentaire (Art. 585 à 596.1 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2018, 405 p. [La référence]
- France Rémillard et Frédérique Sabourin, Aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants : loi annotée et information pratique, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 2 : L’obligation alimentaire, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011. (Sur la référence)
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 1 : Le mariage, l’union civile et les conjoints de fait : Droits, obligations et conséquences de la rupture, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 4 : La procédure, la preuve et la déontologie, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
- Jean Pineau et Marie Pratte, La famille, Montréal, Thémis, 2007
- Mireille D. Castelli et Dominique Goubau, Le droit de la famille au Québec, 5e éd., Québec, Presses de l’Université Laval, 2005
Article de périodique
- Valérie Laberge, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Michaël Lessard, «Chronique – Coronavirus: développements récents en droit de la famille concernant la garde et l’accès durant la pandémie de la COVID-19» Repères, Avril 2020 [La Référence]
Publications de partenaires
- La garde partagée et la COVID-19 : décisions récentes, Robinson Sheppard Shapiro, 9 avril 2020 [English]
- Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie ?, IMK, 8 avril 2020
- Droit d’accès et COVID-19, Therrien Couture, 2 avril 2020
- L’exercice de la garde d’enfants et des droits d’accès à l’ère de la COVID-19: « Il n’y aura pas de solution facile », Lavery, 1 avril 2020 [English]
- COVID 19 : Droit de la famille et garde d’enfants, Miller Thomson, 26 mars 2020 [English]
Questions de recherche documentées
- La perte d’emploi du débiteur alimentaire est-il un motif d’annulation de la pension alimentaire?
- Le tribunal peut-il permettre la vaccination d’un enfant mineur malgré l’opposition d’un parent?
- Dans quelles circonstances le tribunal peut-il utiliser son pouvoir d’imputer un revenu présumé dans le cadre de l’octroi d’une pension alimentaire?
- Le créancier alimentaire a-t-il l’obligation d’entamer son capital pour subvenir à ses besoins avant de réclamer une pension alimentaire?
- Qu’est-ce que la négligence au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
- Qu’est-ce qu’un revenu disponible au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
- Quelles sont les exceptions prévues à la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants permettant au juge de ne pas ordonner le retour immédiat de l’enfant?
- La retraite anticipée est-elle un changement important qui permet au débiteur alimentaire de demander la diminution de la pension alimentaire?
- Quelle est la portée de l’expression »moyens nécessaires pour mettre fin à la situation » à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Ressources complémentaires
- Women Fleeing Abuse Affected by COVID-19, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
Fiscal
Descriptif
La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.
Mesures d’assouplissement pour contribuables
Fédéral
Québec
- Mesures d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises : assouplissement à l’égard des paiements, report de délais et autres mesures
Municipal
- Report de la date du 2e versement du compte de taxes (pour propriétaires et entreprises), Mesures et soutien financier offerts par la Ville de Montréal et ses partenaires aux commerçants et aux entreprises, 19 mars 2020
- COVID-19 : Précisions de Longueuil concernant le report des prochains paiements de taxes municipales, Ville de Longueuil, 18 mars 2020
- COVID-19 : Un geste de répit pour les citoyens et les entreprises de Longueuil, Ville de Longueuil, 17 mars 2020
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.
Autres lois
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRC (1985), ch. F-8
- Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. 1985, c. T-2
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1
- Règlement de l’impôt sur le revenu, CRC, ch 945
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, entités déterminées), TR/2020-0107, 13 mai 2020
- Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (COVID-19, remise présumée), TR/2020-0106, 13 mai 2020
Législation provinciale
- Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002
- Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
- Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, c. A-7.003
- Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-4
- Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, RLRQ, c. P-5.1
- Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3
Doctrine
Lois annotées
- Canadian Income Tax Act with Regulations, Annotated, 107th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
- Lesage, Marc, La Loi du Praticien : Loi sur les impôts du Québec commentée 2019, 27e éd., Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 48e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Loi sur les impôts du Québec : lois connexes et règlements annotés 2019-2020, 33e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Pound, Richard W., ed., Stikeman Income Tax Act Annotated 2019, 66th ed., Toronto, Carswell, 2019
- Sherman, David M., Department of Finance Technical Notes: Income Tax, 31st ed., vol. 1, Toronto, Thomson Reuters – Carswell, 2019
- Sherman, David M., La Loi du praticien : Loi de l’impôt sur le revenu 2019, 39e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Sherman, David M., ed., Practitioner’s Income Tax Act 2019, 56th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Stikeman, H. Heward, ed., Canada Tax Service, looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1985-2018 (éditions subséquentes dans Taxnet Pro)
Livres
- Ouvrages de référence et fiscalité des particuliers
- Canadian Master Tax Guide, 75th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
- Guide de l’impôt canadien 2020, 67e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Krishna, Vern, Fundamentals of Income Tax Law, vol. I : Personal Tax, 2nd ed., Toronto, Thomson Carswell, 2019
- Lafontaine, Michael et al., Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés 2019-2020, 36e éd., Toronto, Thomson Reutersl, 2019
- Provencher, Annick et Dupuis, Philippe, Aspects juridiques de la fiscalité canadienen des particuliers, Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Duff, David G. et al., Canadian Income Tax Law, 6th ed., Toronto, LexisNexis, 2018
- Lafontaine, Michael, et al., Fiscalité spécialisée 2020, 33e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2018
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (General), 1st ed., 2017 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
- Li, Jinyan, Magee, Joanne and Wilkie, J. Scott, Principles of Canadian Income Tax Law, 9th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2017
- Fiscalité des sociétés
- Duff, David G. and Loomer, Geoffrey, Taxation of Business Organizations in Canada, 2d ed,Toronto, LexisNexis, 2019
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (Corporate), 1st ed. reissue, Toronto, LexisNexis, 2019
- Hamel, Sébastien, Manuel d’impôt des sociétés, 2019-2020, 14e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
- Keey, Ryan, Guide de l’impôt des sociétés 2019, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des actionnaires de sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 101
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 81
- Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le roulement en vertu du paragraphe 85 (1) L.i.r.» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 121
- Lamarre, Paul, Campbell, Colion and Juneja, Raj, Taxation of Corporate Reorganizations, 3rd ed., Toronto, Thomson Reuters, 2019
- Vincent, François and Ranger, Michel, Transfer Pricing in Canada, 2018 edition, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2018
- Johnson, Elizabeth J. and Lille, Geneviève C., Understanding the Taxation of Partnerships, 7th ed., Toronto, CCH Canadian, 2017
- Tobias, Norman C., Taxation of Corporations, Partnerships and Trusts, 5th ed., Scarborough (Ont.), Carswell, 2017
- Recours et procédures
- Campbell, Colin, Administration of income tax, 2019, Toronto, Thompson Reuters, 2019
- Delisle, Martin et Tremblay, Julie, La fiscalité pénale au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2017
- Gadbois, Étienne et al., Le litige fiscal au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2015
- Fraser Milner Casgrain, Federal Tax Practice, Toronto, CCH Canadian, 2007
- Fitzsimmons, Richard G., Resolving Tax Disputes, 2d ed., Toronto, CCH Canadian, 2004
- International
- Jean-Pierre Vidal et al, dir, Introduction to International Tax in Canada, 7th ed, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2019
- Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (International), 1st ed. reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2015
Articles de périodiques
COVID-19
- Dépenses de bureau à domicile encourues lors de la COVID-19: Un employé peut-il les déduire?, McCarthy Tétreault, 26 avril 2020 [English]
- Julie Gaudreault-Martel, «COVID_19: ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal» Le monde juridique en temps de crise (2020)
Autres sujets
- Marie-Christina Brochu et Marie-Thérèse Dugas, « Étendue des pouvoirs du ministre du revenu national en matière de demandes de renseignements à des fins de vérification » (2019) 39 R.P.F.F. 321
- Marc-Antoine Deschamps, «Le fisc, un partenaire inséparable en affaires et en famille» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit des affaires (2019), vol. 460, Montréal, Yvon Blais, 2019, 39
- Alain Fortier, « Revue de la jurisprudence 2018 en fiscalité et fiducie » (2019) 121 R du N 185
- Brian Bloom, Bobby J Sood and Élizabeth Robichaud, « CRA’s Audit Powers Have Limits : Challenging Excessive Requests for Information » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 102
- Marie-France Dompierre, « Revenu Quebec’s New Tools to Discourage « Aggressive » Tax Planning : What Are the Consequences for Taxpayers and Their Advisers? » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 97
- Vern Krishna, « Child Care Expenses » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 81
- Vern Krishna, « What is a « Capital Gain » in Tax Law » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 29
Publications de partenaires
- Help May Be on the Way: Deduction of Home Office Expenses for Employees Required to Work from Home, Borden Ladner Gervais, 1 May 2020
- COVID-19: Opportunités en matière de planification fiscale, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er mai 2020 [English]
- Dépenses de bureau à domicile encourues lors de la COVID-19: Un employé peut-il les déduire?, McCarthy Tétreault, 26 avril 2020 [English]
- Mesures d’allègement administratif annoncées par l’ARC, Osler, 23 avril 2020 [English]
- Bulletin fiscal – Mise à jour 20 avril 2020, Cain Lamarre, 20 avril 2020
- Le report de loyer pendant la pandémie pourrait ne pas réduire la TPS/TVH à payer sur le loyer, Miller Thomson, 16 avril 2020 [English]
- Canadian Tax Update – Collections, Audits, Objections and Appeals, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 24 March 2020
- COVID 19: Top Five Tax Questions for Individuals and Businesses, Borden Ladner Gervais, 19 March 2020
- Ce que vous devez savoir sur les mesures fiscales de la COVID-19 au Québec, Fasken, 19 mars 2020 [English]
- Nouvelles importantes sur l’impôt québécois – Production des déclarations de revenus et litiges, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 19 mars 2020 [English]
Questions de recherche documentées
- Argent et cours légal
- Aspects constitutionnels
- Assujettissement à l’impôt
- Calcul du revenu
- Double imposition
- Droits de douane et d’accise
- Gains et perte en capital
- Impôts des sociétés
- Investissements étrangers
- Recours et procédure
- Sources et principes d’interprétation
- Taxes à la consommation
Ressources complémentaires
Articles
- CRA tax disputes and COVID-19, The Lawyer’s Daily, 25 May 2020
- Impact of COVID-19: Financial and tax strategies, The Lawyer’s Daily, 21 April 2020
- Canada’s tax measures to stabilize economy, The Lawyer’s Daily, 8 April 2020
Sites Internet
Force majeure
Descriptif
Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.
Législation
Législation provinciale
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Voir également:
- Absence et décès, art. 91
- Succession, art. 876
- Biens, art. 1160, 1161 et 1210
- Administration du bien d’autrui, art. 1308
- Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
- Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029, 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
- Logement, art. 1864 et 1890
- Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
- Assurance, art. 2464
- Hypothèque, art. 2739
- Voir également:
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK
Doctrine
Livres
- Pierre Deschamps, «L’exonération et le partage de responsabilité» dans École du Barreau du Québec, Responsabilité, Collection de droit 2019-2020, vol 5, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 89
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Didier Lluelles et Benoît Moore, Droit des obligations, 3e éd., Montréal, Thémis, 2018, par. 2733-2737 [La référence]
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise, contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 117 et s., 258 et s., 468 et s., 569 et s.
- Vincent Karim, Les obligations, vol. 1, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 1382 et s.
- Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, vol. 1, 8e ed., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2014, p. 750 et s. (La référence)
- Baudouin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013, p. 1052 et s. (La référence)
- Jean Pineau, Danielle Burman et Serge Gaudet, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Thémis, 2001, p. 802 et s.
Articles de périodiques
- Mélanie Asselin, «Le Coronavirus, la force majeure et la réalisation des contrats» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Mario Nigro and Marianne Smith, « Is SARS [Severe Acute Respiratory Syndrome] an »Event » That Triggers a Force Majeure Clause? » (2003) 27 Advocates’s Q. 199 [HeinOnline]
- Joni R. Paulus and Dirk J. Meeuwig, « Force majeure – Beyond Boilerplate » (1999) 37 Alta. L. Rev. 302 [HeinOnline]
- Claude Masse, « La responsabilité contractuelle et extracontractuelle lors des désastres collectifs : les droits des consommateurs » dans Barreau du Québec. Service de la formation permanente, Les catastrophes naturelles et l’état du droit (1998), vol. 114, Montréal, Éditions Yvon Blais, 23 [La référence]
Publications de partenaires
Droit civil québécois
- Comment négocier des ententes ou contrats temporaires en période de crise?, Lavery, 17 avril 2020 [English]
- COVID-19 et force majeure : Comment faire face à ces périodes exceptionnelles en tant qu’entreprise, Robinson Sheppard Shapiro, 15 avril 2020 [English]
- COVID-19: Le droit exceptionnel de renégocier les modalités d’un contrat en l’absence de force majeure, Borden Ladner Gervais, 14 avril 2020 [English]
- L’obligation de bonne foi et la notion d’imprévisibilité en droit québécois au temps de la COVID-19, Fasken, 14 avril 2020 [English]
- Force majeure et COVID-19: considérations liées aux baux commerciaux et au paiement de loyer, Fasken, 6 avril 2020 [English]
- La COVID-19 et son impact sur les contrats, Lavery, 3 avril 2020 [English]
- Les contrats, la défense de force majeure et la COVID-19 (le nouveau coronavirus), Prévost Fortin D’Aoust, 1er avril 2020 [English]
- The Impact of Force Majeure On Supply Chains and Deliveries, Fasken, 30 March 2020
- La couverture d’assurance en cas de pandémie et de force majeure, Fasken, 27 mars 2020 [English]
- COVID-19 et force majeure: la perspective du droit civil québécois, Blakes, 25 mars 2020 [English]
- COVID-19: Le concept de force majeure dans le secteur de la construction – perspective du droit Québécois, Gowling WLG, 20 mars 2020 [English]
- Pandémie de la COVID-19: une force majeure?, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, 1er mars 2020 [English]
- Voir plus de publications
Common Law
- COVID-19 Financial Services Update: Terminating or Disclaiming Contracts, Miller Thomson, 20 April 2020
- COVID-19 and Force Majeure: A Word of Caution, Gowling WLG, 25 March 2020
- COVID-19: Force Majeure and Construction – A Common Law Perspective, Gowling WLG, 20 March 2020
- Exécution de contrats dans un contexte de pandémie: clauses de force majeure et doctrine de l’impossibilité d’exécution, Norton Rose Fullbright, 18 March 2020 [English]
- COVID-19: voici ce à quoi vous vous exposez si votre contrat au Canada (sauf au Québec) est dépourvu de clause de force majeure, Gowling WLG, 13 mars 2020
- Les risques contractuels au temps de l’épidémie de COVID-19, Borden Ladner Gervais, 11 mars 2020 [English]
- Is Coronavirus a Force Majeure Event Under Your Project Contract?, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 4 March 2020
- Que faire lorsque la force majeure est invoquée en lien avec le nouveau coronavirus ?, Gowling, 19 février 2020 [English]
Droit international
- Timing is Everything: International Chamber of Commerce Updates Its Model Force Majeure Hardship Clauses, McCarthy Tétrault, 9 avril 2020
Questions de recherche documentées
- Comment interprète-t-on une clause de force majeure?
- Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?
- Quelle est la différence entre le cas fortuit et la force majeure?
- Qu’est-ce qu’un événement irrésistible au sens de la définition de force majeure?
- Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’exonération et le partage de responsabilité?
- À quel moment doit-on apprécier le caractère d’imprévisibilité d’un événement?
- Quelle est la distinction entre la prévisibilité et la possibilité d’un événement?
Ressources complémentaires
Articles
- Droit civil québécois
- COVID-19: Un cas de force majeure en droit civil québécois?, Droit-Inc, 24 mars 2020
- Savez-vous vraiment ce qu’est la force majeure?, Éducaloi, 21 avril 2020
- Common Law
- Common law in a pandemic: Spanish flu of 1918, The Lawyer’s Daily, 1 May 2020
- Canadian Businesses Asking Questions About Force Majeure in Light of Covid-19, The Lawyer’s Daily, 19 March 2020
Immigration
Descriptif
En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.
Instructions spécifiques à la COVID-19
Générales
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 21 mai 2020
- Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 26 mars 2020
- Le premier ministre du Canada annonce la conclusion d’un accord frontalier temporaire avec les États-Unis, 20 mars 2020
- Restriction temporaire visant les voyageurs traversant la frontière entre les États-Unis et le Canada à des fins non essentielles, 20 mars 2020
- Communiqué sur les travailleurs étrangers temporaires de l’Union des producteurs agricoles, 18 mars 2020
- Annonce du Premier ministre du Canada concernant la fermeture partielle des frontières quant au transport aérien, 16 mars 2020
- Message de la Cour fédérale, 13 mars 2020
- Avis de la Cour fédérale d’appel, 13 mars 2020
- Avis de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- Mesures générales de traitement (traité accéléré et documents supplémentaires)
- Trouvez un centre de réception des demandes de visa
Citoyenneté
- Rendez-vous manqués
- Demandes de documents
- Résidents permanents qui demandent la citoyenneté à leur retour
- Mesures spéciales IRCC
Résidence temporaire
- Demande urgente de résidence temporaire
- Biométriques, entrevues et documents requis
- Retrait d’une demande de visa de résidence temporaire
- Ressortissants étrangers au Canada qui ne peuvent pas quitter le Canada
- Mesures spéciales IRCC pour travailleurs temporaires et étudiants
Résidence permanente
- Réception des demandes
- Titres de voyage
- Demandes de résidence permanente approuvées (CRP et VRP)
- Demandes rouvertes
- Examens médicaux
- Mesures spéciales IRCC pour résidents permanents et réfugiés
Législation
Législation fédérale
- Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, 5 février 1991
- Loi sur la citoyenneté, LRC (1985), ch. C-29 [version annotée du CAIJ]
- Règlement no 2 sur la citoyenneté, DORS/2015-124
- Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246
- Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c. F-7
- Règles des Cours fédérales, DORS/98-106
- Protocole concernant des allégations formulées contre des avocats, 7 mars 2014
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27 [Version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-92, 22 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91, 20 avril 2020
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2020-55, 20 mars 2020
- Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail
- Instructions ministérielles
- Voir notamment l’instruction IM38 sur le traitement de certaines demandes en contexte COVID-19
- Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
- Règles de la Section de l’immigration, DORS/2002-229
- Règles de la section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230
- Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256
- Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257
- Règles de la Section d’arbitrage, DORS/93-47
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
Législation provinciale
- Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ c I-0.2.1 [version annotée du CAIJ]
- Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3
- Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers, Décret 494-2020, 29 avril 2020
- Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c. I-0.2.1, r. 4
- Règlement sur la procédure en immigration, RLRQ I-0.2.1, r. 5
- Directives de gestion, ministère de l’Immigration, Francisation et Intégration du Québec
- Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- Mesure de renvoi
- Théorie des mains propres – Ngo Sen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 331
- Obligation de tenir compte de l’ensemble de la preuve – Walters c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 251
- Nouvelle norme de contrôle judiciaire
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
- Requête automatisée dans UNIK: Décisions de la CF et CAF citant Vavilov
- Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
- Parrainage
- Regroupement familial – Mensah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18930 (CA CISR)
- Mariage de bonne foi – Fortin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18932 (CA CISR)
Doctrine
Livres
- Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-
- Carasco, Emily, Non-Citizens in Canada : Status and Rights, 2nd ed., Toronto, LexisNexis Canada, 2019
- Desloges, Chantal, Sawicki Cathryn et Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian immigration and refugee law : a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018
- Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 4th ed., Toronto, Emond, 2018
- Baglay, Sasha and Jones, Martin, Refugee Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2017
- Langlais, Hugues et Mayrand, Hélène, dir., Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis Canada, 2017
- Liew, Jamie Chai Yun and Galloway, Donald, Immigration Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2015
- Voir plus de livres
Articles de périodiques
- Addario-Berry, Gina, «Human rights, national security and the rule of law : a complex agenda», (2019) 32 R.C.D.A.P. 27-43
- Cameron, Hilary Evens, «The battle for the wrong mistake : risk salience in canadian refugee status decision-making», (2019) 42 Dal. L.J. 1-16
- Marsden, Sarah, «Migrant workers, rights, and the rule of law : responding to the justice gap», (2019) 42 Dal. L.J. 153-182
- Mayrand, Hélène, «Quand voyager mène au renvoi : analyse critique de la législation canadienne sur la perte du statut de résident permanent liée à la perte de l’asile», (2019) 42 Dal. L.J. 183-212
- Galloway, Donald, «Immigration, xenophobia and equality rights», Immigration, xenophobia and equality rights
- Voir plus d’articles
Publications de partenaires
COVID-19
- Agribusinesses Tackle New Challenges in Employing Foreign Workers, Norton Rose Fulbright, 30 April 2020
- COVID-19 – Governor in Council Order Prohibition of Entry into Canada to Minimize the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada: What Employers Need to Know, McMillan, 18 March 2020
- Canada to Restrict Entry of Most Foreign Travellers in Response to COVID-19, Borden Ladner Gervais, 17 March 2020
- COVID-19: votre situation d’immigration au Canada est-elle affectée?, Therrien Couture, 17 mars 2020 [English]
Autres sujets
- Nouvelles règles pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, janvier 2020 [English]
- Une histoire d’espionnage permet à la Cour suprême de procéder à une nouvelle réforme de l’analyse relative à la norme de contrôle, Norton Rose Fulbright, décembre 2019
- Pénurie de main-d’œuvre : les réponses à vos questions quant à l’embauche d’un travailleur étranger, Lavery, novembre 2019 [English]
- Modifications importantes au Règlement sur l’immigration au Québec, Therrien Couture, novembre 2019
- Canadian Immigration Options for Business People, Entrepreneurs and High Net Worth Individuals, Gowling WLG, October 2019
- Voir plus de publications
Guides
- Guides des procédures d’immigration au Québec (BAnQ)
- Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, Barreau du Québec, avril 2017
- Cartables nationaux de documentation – CISR
- Réponses aux demandes d’information – CISR
- Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Citoyenneté)
- Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)
Questions de recherche documentées
- Admission au Canada
- Aspects constitutionnels
- Citoyenneté
- Exclusion et renvoi
- Réfugiés
- Résidence temporaire et permanente
Ressources complémentaires
- Articles
- Foreign worker: Employer quick change to aid economic recovery, The Lawyer’s Daily, 19 May 2020
- COVID-19 compliance obligations for employers of foreign workers, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
- COVID-19 and immigration law: Difficulties and opportunities, The Lawyer’s Daily, 4 May 2020
- Feds remove barriers for international students working in essential services to fight COVID-19, The Lawyer’s Daily, 23 April 2020
- Canada’s flexible immigration system pivots for COVID-19, The Lawyer’s Daily, 17 April 2020
- Border agency reduces access to 27 « low traffic » crossings at Canada-US land border, The Lawyer’s Daily, 15 April 2020
- Ottawa presses US to abide by prohibition of refoulement of asylum seekers at shared border, The Lawyer’s Daily, 31 March 2020
- Practical COVID-19 impacts on foreign nationals in Canada, The Lawyer’s Daily, 26 March 2020
- Corporate Immigration Compliance for COVID-19, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
- Immigration Bar Seeks Clarification as Canada Tightens Border Controls on Foreign Nationals, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
- Sites Internet
- Agence des services frontaliers du Canada
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – Gouvernement du Canada
- Immigrer au Québec – Gouvernement du Québec
- Arrima : portail des demandes d’immigration en ligne
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
- Cour fédérale – Droit de la Citoyenneté, de l’Immigration et des Réfugiés
- Emploi et Développement social Canada
- Éducaloi, COVID-19 : vos droits si vous n’êtes pas citoyen ou résident permanent
Louage
Descriptif
La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé la Régie du logement à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.
Communiqués
- Respecter les droits des locataires en temps de double crise, sanitaire et du logement, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), 22 avril 2020
- La CORPIQ demande aux propriétaires de restreindre les visites de logements et presse le gouvernement d’agir pour aider les propriétaires, Corporations des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), 19 mars 2020
Aide gouvernementale
- Société d’habitation du Québec
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 2, 6-8, 9.1, 10 et 12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 1851 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Droits et obligations : 1854 et s.
- Fin du bail : 1877 et s.
- Règles concernant le bail de logement : 1892 et s.
- Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement
- Loi sur la société d’habitation du Québec, RLRQ c S-8
- Décret 516-2020 concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020: programme permettant l’octroi d’un prêt maximal de 1500$ aux locateurs en difficulté en raison de la COVID-19 afin de les aider à payer leur loyer des mois de mai et juin 2020
- Décret 515-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 13 mai 2020: élargissement d’un programme de 2005 afin de venir en aide aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19
Jurisprudence
Décision intéressante
Ordonnance de relocalisation d’une locataire âgée de 86 ans
- Yang c Pyrame, 2020 QCRDL 9199 :
- «[20][…] relocaliser immédiatement la locataire dans un endroit sécuritaire, tout en respectant les recommandations émises par le gouvernement concernant les personnes âgées en raison de la crise engendrée par le virus Covid-19 et ce, durant tout le temps des travaux de réfection et jusqu’à ce que le logement redevienne propre à l’habitation.»
- Résumé : La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
Requêtes automatisées dans UNIK
Doctrine
Livres
- René Gauthier, « Les sanctions au cas d’inexécution des obligations » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 339
- Suzanne Guévremont, « La Régie du logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 345
- Suzanne Guévremont, « Les règles particulières au bail d’un logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 297
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 [La référence]
- Sébastien Grammond, Anne-Françoise Debruche and Yan Campagnolo, Quebec Contract Law, 2nd ed., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016
- Stanislas Bricka, Le louage immobilier – Les baux commerciaux (Art. 1851 à 1891 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2015 [La référence]
- Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, par. 1037 et s.
- Denis Lamy, La diminution de loyer, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, p. 208 et s.
- Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, « Le louage » dans Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, dir., Droit spécialisé des contrats, vol. 1, Les principaux contrats : la vente, le louage, la société et le mandat, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2000 [La référence]
Publications de partenaires
- L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, Cain Lamarre, 20 mai 2020
- Le report de loyer pendant la pandémie pourrait ne pas réduire la TPS/TVH à payer sur le loyer, Miller Thomson, 16 avril 2020 [English]
- L’impact de la crise de la COVID-19 sur le baux commerciaux: les clauses importantes à examiner par les parties, Langlois, 14 avril 2020 [English]
- Tout savoir sur la COVID-19 en matière de location résidentielle, Robinson Sheppard Shapiro, 10 avril 2020 [English]
- Force majeure et COVID-19: considérations liées aux baux commerciaux et au paiement de loyer, Fasken, 6 avril 2020 [English]
- Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?, Norton Rose Fullbright, 1er avril 2020 [English]
- Les ententes de report de paiements de loyer dans le contexte de la COVID-19, Borden Ladner Gervais, 27 mars 2020 [English]
- COVID 19 and the Landlord/Tenant Relationship, Borden Ladner Gervais, 20 March 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de louage?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en droit du louage?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d’habitation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail commercial?
Ressources complémentaires
Articles
- Habitation: des mesures d’aide exceptionnelles, Éducaloi, 13 mai 2020
- Further landlord-tenant considerations during COVID-19, The Lawyer’s Daily, 7 April 2020
- Landlord-tenant checklist for Quebec, The Lawyer’s Daily, 3 April 2020
Sites Internet
- Dossier spécial du CAIJ sur la Régie du logement
- Régie du logement:
- Société canadienne d’hypothèques et de logement, Logement locatif
Municipal
Descriptif
Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.
Communiqué
- Pandémie de la COVID-19 – Plus de souplesse pour favoriser le maintien des activités économiques et la poursuite des projets municipaux, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, 3 avril 2020
Législation
Législation provinciale
- Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 935 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, art. 573.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, RLRQ c C-37.01, art. 115
- Loi sur la communauté métropolitaine de Québec, RLRQ c C-37.02, art. 108
- Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art. 305
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, 22 avril 2020 : exclusion visant les ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales
- Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020 :
- Nouvelles conditions pour les municipalités avant de déclarer un état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19
- Ajout de règles pour l’ouverture de soumissions pour tout organisme assujetti aux règles de passation des contrats applicables au secteur municipal
- Report des ventes d’immeubles à l’enchère publique
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
- Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.
- Arrêté numéro 0016-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 10 mai 2020, renouvelle l’état d’urgence, local au 6 mai 2020
- Arrêté numéro 0015-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 10 mai 2020, renouvelle l’état d’urgence local au 1er mai 2020
- Arrêté numéro 0014-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 10 mai 2020, renouvelle l’état d’urgence local au 26 avril
- Arrêté numéro 0009-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020, renouvelle l’état d’urgence local de Montréal au 21 avril
- Arrêté numéro 0008-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020, renouvelle l’état d’urgence local de Montréal au 18 avril
- Arrêté numéro 0007-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020, renouvelle l’état d’urgence local de Montréal au 13 avril
- Arrêté numéro 0004-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 3 avril 2020 : autorise le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- Dupond c. Ville de Montréal et autre, [1978] 2 RCS 770
- Goulet c. Municipalité de Pontiac, 2018 QCCQ 5593
Requête automatisée dans UNIK
- Pouvoirs des municipalités en cas de force majeure ou de mesures d’urgence
- Pouvoirs des municipalités selon la Loi sur la sécurité civile, RLRQ c. S-2.3
Doctrine
Livres
- Louis Béland, « Le conseil municipal » dans École du Barreau du Québec, Droit public et administratif, Collection de droit 2019-2020, vol 8, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, p. 296 et 302
- Stéphane Beaulac (dir.), Droit municipal, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [LexisAdvance Quicklaw]
- Jean Hétu, Yvon Duplessis et Lise Vézina, Droit municipal : principes généraux et contentieux, 2e éd., Brossard (Québec) : Publications CCH, 2003-, para. 2.37, 3.236 et ss et 4.66
- Pierre Giroux et Denis Lemieux, Contrats des organismes publics québécois, Farnham (Québec), Publications CCH/FM, 1988-, para. 20-050
Publications de partenaires
- COVID-19: assemblées de consultation dans les municipalités, Therrien Couture, 16 avril 2020
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les compétences municipales?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les contrats municipaux?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité municipale?
Ressources complémentaires
- Affaires municipales et Habitation, Coronavirus (COVID-19) – Questions et réponses à l’intention des municipalités
- Union des municipalités du Québec, Section spéciale – COVID-19
Personnes
Descriptif
La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.
Législation
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1, 2, 9.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 3, 10 et s., 27 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, 391 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 83, 88 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décisions intéressantes
Critères pour ordonner la garde provisoire dans un établissement
- J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
- «[49] Comme je l’indiquais plus haut, ces deux types de garde sont tributaires du constat par le juge de l’existence de motifs sérieux permettant de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger – et l’on parle ici d’un péril important – doit être défini d’une manière spécifique (c.-à-d. personnalisée) et précise (on ne saurait donc se contenter d’une affirmation générique)[29], et le risque de sa réalisation doit être élevé, sans que sa matérialisation soit nécessairement imminente[30]. Sans cela, dont le juge doit se persuader et dont il doit s’expliquer dans son jugement[31], il n’y a pas lieu de prononcer les ordonnances prévues par ces dispositions, la dangerosité étant la condition sine qua non de la garde en établissement[32].»
Ordonnances de garde en contexte de pandémie de la COVID-19
- Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.G., 2020 QCCQ 1586
- «[6] Considérant que la défenderesse est incapable de comprendre l’urgence sanitaire en lien avec la Covid-19, les mesures de confinement ou de respecter les consignes émises par la santé publique;»
- «[10] Considérant qu’elle s’est désorganisée en refusant de se laver les mains, ce qui a amené l’intervention des policiers pour la contrôler;»
- «[11] Considérant l’épuisement des membres de la famille de la défenderesse qui ne sont plus en mesure d’assurer sa sécurité vu la situation de pandémie;»
- «[13] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger qu’elle représente pour elle-même et pour autrui;»
- «[14] Considérant que la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, notamment que la défenderesse se place en situation potentielle de contagion;»
- «[22] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital […]»
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
- «[116] J.S. présente un comportement totalement imprévisible et hautement dangereux. Il est à risque de fugue. Sans domicile fixe alors que les mesures strictes de confinement social doivent être respectées par l’ensemble de la population, son errance dans sa condition actuelle le met hautement à risque, lui et les autres.»
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315 :
- «[23] Même si le défendeur rapporte aller mieux, ceci demeure très récent et la preuve prépondérante démontre qu’il existe un risque réel de danger, soit notamment un épisode d’errance du défendeur lors duquel celui-ci pourrait se placer en situation potentielle de contagion.»
Résumés jurisprudentiels
- La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 13 mai 2020
- Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
- La justice au temps de la COVID-19, Blogue SOQUIJ, 9 avril 2020
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019 [La référence]
- Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 2
- Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, L’intégrité de la personne et le consentement aux soins, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2017 [La référence]
Articles de périodiques
- Harmon, Shawn, « Physician dismissal of vaccine refusers : a legal and ethical analysis », (2019-2020) 13 R.D. & santé McGill 255-298 [HeinOnline]
- Marie-Nancy Paquet, « Prendre les moyens légaux de soigner : choix ou obligation ? » dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire défaillant (2008), vol. 283, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 163
Questions de recherche documentées
- Qu’est-ce qu’un soin requis par l’état de santé?
- Quand l’autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour donner des soins à un enfant de moins de 14 ans?
- Qui peut consentir pour les soins d’un enfant de moins de 14 ans?
- Les médecins peuvent-ils agir sans le consentement du patient en cas d’urgence?
- Quels critères permettent à un majeur de refuser de recevoir des soins?
- Le tribunal peut-il émettre une ordonnance pour le compte d’un enfant à naître?
- Le tribunal peut-il émettre une ordonnance intérimaire forçant une personne majeure à subir un examen médical?
Proc. civile
Descriptif
Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.
Communiqués
- Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, Ministère de la Justice du Canada, 8 mai 2020
- Service d’accompagnement mis sur pied par le ministère de la Justice afin de permettre aux plaideurs de se familiariser avec les salles d’audience virtuelles, Cour d’appel du Québec, 5 mai 2020
- Salles d’audience virtuelles, Cour d’appel du Québec, 1 mai 2020
- Lancement du greffe numérique de la Cour d’appel, Justice Québec, 7 avril 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi sur les Cours fédérales, (L.R.C. (1985), ch. F-7), art. 2, 18 à 18.5, 44
Législation provinciale
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Arrêté numéro 2020-4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 : autorisation de la notification par moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile
- Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 : suspension des délais de prescription et de procédure civile et autorisation de la signification à la procureure générale du Québec par voie électronique
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
Dispense de signification pour cause d’urgence et de risque pour la santé et la sécurité d’autrui (art 123 al 2 Cpc)
- Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326
- Résumé: Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
Demandes d’injonctions
- Omnitech Labs inc. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord, 2014 QCCS 984
- 4077334 Canada inc. (Solutions Voysis IP) c. Sigmasanté, 2012 QCCA 1101
- RJR-Macdonald inc. c. Canada (Procureur general), 1994 CanLII 117 (CSC)
Requêtes automatisées dans UNIK
- Critères de l’injonction (Cour suprême et Cour d’appel)
- Critères de l’injonction (Cours fédérales)
- Injonction et protection de la santé de la population
Doctrine
Lois annotées
- Code de procédure civile annoté et commentaires de la ministre de la Justice, Farnham (Qc), Éditions juridiques FD, 2016-
- LegisPratique : Code de procédure civile annoté 2019-2020, Montréal, LexisNexis, 2019, p. 769 et s.
- Luc Chamberland et al., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019, p. 2295 et s.
Livres
- Roger T. Hughes, Arthur Renaud and Trent Horne, Canadian Federal Courts Practice : Pratique devant les cours fédérales 2020, Toronto, LexisNexis Canada, 2019, p. 366 et s., 435-436
- Brian J. Saunders, Donald J. Rennie and Graham Garton, Federal Courts Practice 2020, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019, p. 99 et s., 291 et s.
- Robert J Sharpe, Injunctions and Specific Performances, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1994-
- Denis Ferland et al., Précis de procédure civile du Québec vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 317 et s.
- Bernard Letarte et. al., Recours et procédure devant les Cours fédérales, Montréal, LexisNexis, 2013, p. 477 et s.
- Céline Gervais, L’injonction, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005
Articles de périodiques
- Janet E. Mosher, « Accessing Justice Amid Threats of Contagion » (2013-2014) 51 Osgoode Hall L.J. 919-955
- Norman Siebrasse, « Interlocutory injunctions and irreparable harm in the federal courts » (2009) 88 R. du B. can. 515
Publications de partenaires
- COVID-19: autorisation de signifier un avis d’hypothèque légale de la construction par courriel, Therrien Couture, 7 mai 2020
- Virtual Disputes: Best Practices and Benefits, Borden Ladner Gervais, 4 May 2020
- Litigating During COVID-19: Still Possible, McMillan, 4 May 2020
- Arrêtez le compte à rebours! Que signifie pour vous la suspension des délais civils au Québec?, McMillan, 21 avril 2020 [English]
- Virtual Witnessing of Wills and Powers of Attorney, Borden Ladner Gervais, 14 April 2020
- COVID-19: Financial Services Update, Measures to Permit Remote Electronic Witnessing of Documents, Miller Thomson, 14 April 2020
- COVID-19 Class Actions Forecast, Borden Ladner Gervais, 13 April 2020
- COVID-19: Considérations pratiques relatives à vos litiges, Stikeman Elliott, 3 avril 2020 [English]
- How will COVID-19 shape the future of Arbitration?, McCarthy Tétrault, 2 April 2020
- COVID-19: qu’en est-il des déclarations assermentées?, Therrien Couture, 24 mars 2020 [English]
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Le délai de 15 jours prévu à l’alinéa 2 de l’article 145 du Code de procédure civile pour répondre à la demande en justice est-il un délai de rigueur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’injonction?
- Quels sont les critères donnant ouverture à l’injonction interlocutoire?
- Quels sont les critères requis pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les Cours fédérales?
Ressources complémentaires
Articles
- Virtual mediation: Temporary or here to stay?, The Lawyer’s Daily, 22 May 2020
- Post-COVID courts could see less oral advocacy, more paper-based and remote adjudication: SCC’s Wagner, The Lawyer’s Daily, 21 May 2020
- Largest COVID-19 class action in Canada launched against long-term care chains, The Lawyer’s Daily, 13 May 2020
- Procédure civile, santé mentale et COVID-19, Blogue SOQUIJ, 29 avril 2020
- CBA launches national task force to help with plans to reopen and improve justice system, The Lawyer’s Daily, 28 April 2020
- Justice Canada annouces temporary e-service measures for starting legal action, The Lawyer’s Daily, 23 April 2020
- La pandémie de coronavirus: une occasion de transformation numérique pour le système de justice?, Blogue SOQUIJ, 16 avril 2020
- Virtual proceedings are here: Now to do them effectively, Lawyer’s Daily, 8 April 2020
- Access to Justice: Justice in the time of social distancing, Beverley McLachlin, The Lawyer’s Daily, 31 March 2020
Sites Internet
- Institut national de santé publique (INSPQ)
- Justice Québec
Prop. intellectuelle
Descriptif
Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.
Autre loi
- Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
- Trevor Cook, Pharmaceuticals biotechnology and the law, 3ème éd., London : LexisNexis, 2016, p. 69 – 168
- Teresa Scassa, « Patent law at the supreme court of Canada : a healthy balance? » dans Health law at the supreme court of canada, Toronto, Irwin Law, 337.
Articles de périodiques
- Leroux, Thérèse, « Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle : Québec » (2009-2010) 40 R.D.U.S. 305-325 (Université de Sherbrooke)
Publications de partenaires
- COVID-19 ou pas: inventeurs, protégez-vous…et vos inventions!, Bereskin & Parr, 4 mai 2020
- Pooling Patent Rights to Combat COVID-19, Bereskin & Parr, 29 April 2020
- You May Swipe Your Card to Pay for the Concert Ticket, and Swab over There, Bereskin & Parr, 23 April 2020
- Patents and Their Role in a COVID-19 Cure, Bereskin & Parr, 22 April 2020
- COVID-19 Mise à jour de propriété intellectuelle : Délais, prolongations, dérogations et… dépôt de demandes de marques de commerce ?, Robinson Sheppard Shapiro, 21 avril 2020 [English]
- Competition Bureau Reiterates its Position against Anti-competitive Generic Drug Delay Tactic, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl, 15 April 2020
- Companies Are Not only Sharing IP, They are Enabling Others to Copy Their Product, Bereskin & Parr, 14 April 2020
- Amendments to the Patent Act in Response to COVID-19, Miller Thomson, 7 April 2020
- Data Hubs in the Fight against Global Pandemic, Norton Rose Fulbright, 7 April 2020
- Protection de vos droits de propriété intellectuelle en ces temps difficiles, Fasken, 3 avril 2020 [English]
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
Ressources complémentaires
- Pandemic data hubs and contractual, regulatory and ethical risks, The Lawyer’s Daily, 11 May 2020
- Impact of COVID-19 on Patent Deadlines, The Lawyer’s Daily, 24 March 2020
- Effective IP Strategy: Patenting Treatment for COVID-19 Infections, The Lawyer’s Daily, 13 March 2020
Consommateur
Descriptif
La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.
Communiqués
- Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19, Bureau de la concurrence Canada, 6 mai 2020
- Vols annulés en raison de la pandémie: les consommateurs doivent être remboursés, Option consommateurs, 4 mai 2020
- Mesures pour soutenir les prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens, Société canadienne d’hypothèques et de logement, 16 mars 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(18), 91(19), 92(10), 92(13), 121
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1384, 1432, 1435-1437 et 2098-2129 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 571-604 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 12-13 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ, c. F-3.2.0.1.1
Jurisprudence
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Droit de la consommation
- Aurore Benadiba, «Les régimes particuliers» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 249 et s.
- Katheryne Alexandra Desfossés, «Le prêt d’argent dans la Loi sur la protection du consommateur» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 375 et s.
- Sylvie A. Bourassa, Loi sur la protection du consommateur et règlement d’application 2019, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018
- Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 20, 21
- Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, 549 p
- Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011
- Pauline Roy, Droit de la protection du consommateur : lois et règlements commentés, 2e ed., Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2009
- Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur : analyse et commentaires, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 1999
Action collective
- Annie Bisaillon (dir.), L’action collective, JurisClasseur Québec – Collection Thema, 2e éd., Montréal, LexisNexis, 2019
- Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 2545 et s
- Catherine Piché, L’action collective : ses succès et ses défis, Montréal, Thémis, 2019
- Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- BCF avocats d’affaires, Manuel de l’action collective, Montréal, LexisNexis, 2017
- Shaun E. Finn, L’action collective au Québec, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2016
- Denis Ferland et Benoît Emery, éd., Précis de procédure civile du Québec, 5e éd., vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, voir particulièrement art. 571 à 604
- Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2006
- Yves Lauzon, Le recours collectif, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2001
- Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996
Article de périodique
- Michel Deschamps, «L’application de la Loi sur la protection du consommateur aux contrats de crédit» (2018) 77 R. du B. 603
Publications de partenaires
COVID-19
- Price Gouging in a Pandemic – What Canadian Provinces Are Doing to Stop It, Borden Ladner Gervais, 6 April 2020
- Le respect des règles de concurrence pendant la crise liée à la COVID-19: gonflement des prix, pratique de commercialisation trompeuse et collusion, Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL/srl , 30 mars 2020
- Competition Law in Canada: What, if Anything, Changes in a Crisis Situation?, Stikeman Elliott, 24 March 2020
Autres sujets
Questions de recherche documentées
Droit de la consommation
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de consommation?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en matière de protection du consommateur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les entreprises commerciales?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat d’entreprise ou de service?
Action collective
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’action collective?
- En quoi consiste le processus d’autorisation d’une action collective?
- Quels sont les critères permettant de définir un groupe dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective?
Ressources complémentaires
- Competition Bureau cracks down on deceptive marketing claims of COVID-19 prevention or treatment, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
Santé
Descriptif
Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.
Communiqué
- Pandémie de la COVID-19 – Révision de la priorisation des dépistages, Santé et Services sociaux Québec, 2 avril 2020
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts afin de permettre d’augmenter les dépenses en matière de santé publique. Elle modifie également la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, de prévenir des pénuries de produits thérapeutiques au Canada.
Autres lois
- Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5
- Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-47 [version annotée du CAIJ]
- Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 8 avril 2020: En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants: le jour de son abrogation, l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise
- Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 30 mars 2020: Permet l’importation exceptionnelle et la vente de médicaments, d’instruments médicaux et d’aliments à usage diététique qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes ainsi que l’autorisation accélérée de médicaments biocides
- Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c F-11
- Décret autorisant la ministre des SPAC à transférer, à louer ou à prêter des biens essentiels en réponse à la COVID-19, 28 avril 2020: vise notamment l’équipement médical et de protection individuelle
- Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15
- Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)), art. 5 et s.
- Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8
- Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, voir notamment art. 58 et s. pour les urgences, 47 et s. pour les pouvoirs généraux et 5 et s. pour les pouvoirs du ministre
- Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, LC 2020, ch 5, art 9
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada, L.C. 2012, c. 24, voir notamment les art. 4 et s. sur les droits des usagers
- Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21
Législation provinciale
Lois
- Code des professions, RLRQ, c. C-26, voir notamment l’art. 39.3
- Loi sur les aliments et drogues, LRC (1985), ch. F-27 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur l’assurance-hospitalisation, RLRQ, c. A-28
- Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29
- Loi sur l’assurance médicament, RLRQ, c. A-29.01
- Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, c I-8
- Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, LQ 2020, c 6
- Décret 529-2020 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, 13 mai 2020: EEV des articles 21, 22, 70 et 89 à 93 portant sur l’extension aux infirmières praticiennes spécialisées de certains pouvoirs préalablement réservés aux médecins
- Loi sur les produits alimentaires, RLRQ, c. P-29
- Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ, c. P-42
- Loi sur la protection sanitaire des cultures, RLRQ, c. P-42.1
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2 [version annotée du CAIJ], voir notamment les arts 89 et s. sur les mesures de prophylaxie obligatoires, 96 et s. pour les pouvoirs des autorités de santé publique en cas de menaces à la santé de la population et 118 et s. sur la déclaration d’état d’urgence sanitaire
- Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 : modifie les critères d’émission des autorisations spéciales d’état d’urgence sanitaire permettant à des étudiants d’agir en tant qu’externes en soins infirmiers ou en inhalothérapie; autorise les infirmières auxiliaires et les technologistes médicaux à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19; autorise une sage-femme, dans l’exercice de sa profession, à prescrire ou à administrer divers tests, analyses ou médicaments
- Décret 531-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mai 2020
- Décret 509-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mai 2020
- Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020 : primes salariales sous forme de sommes forfaitaires pour le personnel du réseau de la santé
- Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020 : autorisation de certaines visites et sorties dans les CHSLD et autres centres d’hébergement pour aînés; autorisation pour certains professionnels de la santé autres que les médecins et infirmiers d’effectuer des tests de dépistage de la COVID-19
- Décret 501-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 6 mai 2020
- Décret 478-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 22 avril 2020
- Décret 460-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 16 avril 2020
- Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020 : possibilité d’exercice pour les médecins non participants ou désengagés au sens de la Loi sur l’assurance maladie
- Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : une infirmière ou un infirmier peut constater le décès d’un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès; possibilité pour le personnel redéployé dans le réseau de la santé de bénéficier de la prime la plus avantageuse des deux milieux
- Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 : possibilité de redéployer le personnel du réseau de l’éducation dans le réseau de la santé et des services sociaux
- Décret 418-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 7 avril 2020
- Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 : détermine certaines conditions de travail des employés du réseau de la santé et des services sociaux; Autorise, sans une ordonnance de la cour, le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique a ordonner l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement
- Décret 388-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 mars 2020
- Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
- Décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mars 2020
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé retraité
- Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020
- Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, RLRQ, c. S-6.2
- Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK
- Jurisprudence citant la Loi sur la mise en quarantaine
- Jurisprudence citant la Loi sur la santé publique au Québec et au fédéral
Doctrine
Livres
- Carol Dakai, Canadian health facilities law guide, vol. 1, Toronto, LexisNexis, 1993-, par. 9000 à 9500 (dans la section Public Health, section sur la Pandemic Flu Preparation) [Lexis Advance Quicklaw]
- Tracey M Bailey, C. Tess, Sheldon and Jacob J. Shelley, Public health law and policy in Canada, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2019, p. 9 et s., 99 et s.
- Marie-Ève Couture Ménard, « La santé publique au Québec : organisation et fonctions essentielles » dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
- Jean-Pierre Ménard, « Droits des usagers à la salle d’urgence », dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
- Pierre Deschamps, Les soins de fin de vie : Repères éthiques, juridiques et sociétaux, Montréal, LexisNexis, 2017
- Joanna Erdman, Vanessa Gruben and Erin Nelson, Canadian health law and policy, 5th ed., Toronto, LexisNexis, 2017, p.481 et s.
- Marie-Ève Couture Ménard, La responsabilité publique entourant les collaborations public-privé : regard sur le domaine de la santé publique au Canada, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 2014
- John C. Irvine et al., Canadian medical law : an introduction for physicians, nurses and other health care, 4th ed., Scarborough (Ont), Thomson Reuters, 2013, p. 269 et s.
- Lara Khoury, « Une protection mitigée pour la santé publique en droit de la responsabilité civile québécois » dans Christelle Landheer-Cieslak et Louise Langevin, dir., La personne humaine, entre autonomie et vulnérabilité : mélanges en l’honneur d’Édith Déleury, Montréal, Yvon Blais, 2015
- Barbara Von Tigerstrom, « Healthy communities: public health law at the Supreme court of Canada » dans Jocelyn Downie et Elaine Gibson, dir. Health law at the Supreme court of Canada, Toronto, Irwin Law, 2007 [DesLibris]
Articles de périodiques
- Wendy E Parmet and Michael S Sinha, «The Law and Limits of Quarantine», (2020) N Engl J Med 1
- Lara Khoury, «Crises sanitaires et responsabilité étatique envers la collectivité» (2016) 46 R.D.U.S. 261 [RDUS]
- Chantal Bernier, Liane Fong, Timothy M. Banks, «Pandemics in a connected world : integrating privacy with public health surveillance» (2015) 66 R.D. U.N.-B. 117 [HeinOnline]
- Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17 [LegalTrac]
- Nola M. Ries, «Legal issues in disease outbreaks: judicial review of public health powers» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 11 [LegalTrac]
- Amir Attaran and Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
- Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. [HeinOnline]
Publications de partenaires
- La responsabilité des intervenants du milieu de la santé dans le contexte de la pandémie de COVID-19, Fasken, 30 avril 2020
- Santé Canada a pris un arrêté d’urgence pour endiguer la pénurie de produits de santé, Norton Rose Fulbright, 23 April 2020 [English]
- L’Arrêté d’urgence de Santé Canada facilite l’importation de médicaments, d’appareils médicaux et d’aliments touchés par la pandémie de COVID-19, Osler, 21 avril 2020 [English]
- L’ACIA et l’USDA concluent une entente temporaire sur les inspections des importations et des exportations alimentaires, Norton Rose Fullbright, 21 avril 2020 [English]
- Mask Crusaders – Navigating Rampant False Marking, Counterfeiting and Fraud in the Medical Protective Equipment Marketplace, Berskin & Parr, 16 April 2020
- Health Canada Responds to COVID-19: Here’s What You Need to Know About its Expedited Approval Process, McCarthy Tétrault, 15 April 2020
- L’Agence canadienne d’inspection des aliments prend des mesures pour simplifier la chaîne d’approvisionnement, Norton Rose Fulbright, 14 avril 2020
- Spotlight on Medical Devices in the Age of COVID-19, Borden Ladner Gervais, 2 avril 2020
- Making More COVID-19 Data Available – Privacy and the Sharing of Patient Data in COVID-19 Healthcare, Bereskin & Parr, 31 March 2020
- Secteur de la santé au Canada: Mises à jour sur la COVID-19 pour mars 2020, Fasken, 31 mars 2020 [English]
- Voir plus de publications
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la santé publique?
- Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?
Ressources complémentaires
- Gouvernement du Québec:
- CIUSS Capitale-Nationale, Ordonnance collective pour les arrêts de travail
- Collège des médecins, Ordonnances
- Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESS), COVID-19
- Institut national de santé publique (INSPQ), COVID-19
Sûretés
Descriptif
Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.
Mesures d’aide gouvernementales
Fédéral
- Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
- Particuliers
- Entreprises
Québec
- Fonds local d’investissement (FLI), Ministère de l’Économie et de l’Innovation Québec, 19 mars 2020
- Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), Investissement Québec, 19 mars 2020
Communiqués
- Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Gouvernement du Canada, 18 mars 2020
- Résumé des délibérations du Conseil de direction, 13 mars 2020, Banque du Canada, 17 mars 2020
- Le Canada énonce des mesures de soutien à l’économie et au secteur financier, Gouvernement du Canada, 13 mars 2020
- Le BSIF adopte des mesures pour renforcer la résilience des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières, 13 mars 2020
- Déclaration préliminaire à la conférence de presse du 13 mars 2020 de Stephen S. Poloz, Gouverneur de la Banque du Canada
Annonces des institutions financières
- Banque de développement du Canada, soutien pour les entrepreneurs
- BMO Banque de Montréal, programme d’aide financière
- Banque Nationale, mesures de soutien
- Banque Scotia, aide financière
- Banque TD, sursis de paiement
- Banque Royale RBC, fermeture temporaire de succursales
- Desjardins, mesures d’allègement
- Communiqué conjoint de la Banque de Montréal, la Banque CIBC, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale, la Banque Scotia et la Banque TD
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
Autre loi
- Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, LC 2011, c. 15
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, voir notamment les art. 2644 à 2802 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ, c. CCQ, r. 8
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, voir notamment les art. 480-483 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
Doctrine
Livres
- Serge Allard et al., dir., Droit immobilier québécois, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1992-, ¶80-000 et s. [LexisAdvance Quicklaw]
- René Gauthier, «Les sûretés relatives aux baux» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Édith Lambert, Les sûretés. Volume 5. Exercice des droits hypothécaires et extinction des hypothèques (Art. 2748 à 2802 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2019
- Denise Pratte, «Les principales règles relatives aux priorités et aux hypothèques» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Denise Pratte, «Les recours des créanciers hypothécaires» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Jacques Deslauriers et Aurore Benadiba, Les sûretés au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation), contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- Louis Payette, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 5e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2015 [La Référence]
- Marc Boudreault, Les sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014
Articles de périodiques
- Élise Charpentier, «Revue de la jurisprudence 2018 en droit des sûretés» (2019) 121 R. du N. 125-142
- Aurore Benadiba, «L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur» (2018) 59 C. de D. 351-388
- Marie Annik Grégoire, «Contrat d’hypothèque immobilière de type parapluie : les consommateurs sont-ils bien informés?» (2017) 119 R. du N. 277-319
- Stéphane Brunelle, «Encore et toujours les sûretés du nouveau en matière d’hypothèques de créances et autres sujets dans une perspective notariale!» (2016) 1 C.P. du N. 59-109
Publications de partenaires
COVID-19
- COVID-19: autorisation de signifier un avis d’hypothèque légale de la construction par courriel, Therrien Couture, 7 mai 2020
- New Measures Announced in Respect of Basel Capital Framework, Blakes, 9 avril 2020
- COVID-19: Financial Services Update, Lenders Obligation to Act in a Commercially Reasonable Manner and Their Duty of Good Faith, Miller Thomson, 6 April 2020
- Protection de vos recevables, Cain Lamarre, 25 mars 2020
- COVID-19 : Quel impact sur les entreprises œuvrant à l’international?, Therrien Couture, Mars 2020 [English]
- Coronavirus : principales répercussions commerciales et juridiques, Blakes, Mars 2020 [English]
- Maladie à coronavirus (COVID-19) : enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles, Fasken, mars 2020 [English]
Autres sujets
- La Cour d’appel tranche : la prise en paiement peut être abandonnée, en vertu de l’article 2779 C.c.Q., en tout temps avant que le recours hypothécaire ne soit exercé, À bon droit, janvier 2016
- Nouveau régime québécois en matière de sûretés sur les créances pécuniaires, dans Bulletin services financiers, Borden Ladner Gervais, novembre 2015
- La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer, Lavery, juin 2015
- Un banquier nous a demandé : quels changements pertinents du projet de loi n° 28 toucheront les praticiens des domaines des services bancaires et financiers au Québec ?, dans Services financiers, Gowling WLG, juin 2015
- Voir plus de publications de cabinet
Questions de recherche documentées
- Sur l’exercice des droits hypothécaires
- Sur l’extinction des hypothèques
- Sur le gage commun des créanciers
- Sur l’hypothèque conventionnelle
- Sur l’hypothèque légale
- Sur les priorités
Ressources complémentaires
Articles
- Canada eases motgage insurance rules to support consumers, businesses, The Lawyer’s Daily, 20 March 2020
Sites Internet
Transport
Descriptif
Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.
Communiqué
L’IATA plaide en faveur du couvre-visage pour les passagers et du masque pour l’équipage, et s’oppose à la distanciation sociale à bord des aéronefs, Association du transport aérien international (IATA), 5 mai 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi sur l’aéronautique, LRC 1985, ch A-2
- Arrêté d’urgence no 8 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 13 mai 2020: mesures visant les vols à destination du Canada en provenance d’un pays étranger
- Arrêté d’urgence no 5 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 13 mai 2020: mesures visant les vols intérieurs
- Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(29), 92(10)(a), 92A
- Loi sur les connaissements, L.R.C. 1985, c. B-5
- Loi de la Convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C. 1985, c. S-1
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, c. 26, art. 10.1(1)
- Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, L.C. 2015, c. 31
- Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 32
- Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10, art. 87-158 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les transports routiers, L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 29 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité automobile, L.C. 1993, c. 16
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 2036-2058 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, RLRQ, c. P-30.3 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
- Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12 [version annotée du CAIJ]
- Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2, art. 31.1 [version annotée du CAIJ]
- Arrêté numéro 2020-07 du ministre des Transports en date du 15 avril 2020 : modifie l’échéance du 1er mai prévue par le Règlement sur l’utilisation d’antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers et par le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’antidérapants sur les pneus des véhicules hors route
- Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, RLRQ, c. C-24.2, r. 29, art. 21 et 24
- Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020: suspension des échéances de paiement des sommes exigibles pour l’immatriculation de véhicules d’entreprises
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 146, 157.2, 158.1, 163, 218.2, 218.4, 218.5, 228.1, 233, 363-366.2, 373, 390 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
- Loi sur les véhicules hors route, RLRQ, c. V-1.2
- Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur le Réseau de transport métropolitain, RLRQ, c. R-25.01 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01
- Loi concernant les services de transport par taxi, RLRQ, c. S-6.01
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Requêtes automatisées dans UNIK
- Obligation de moyen dans le transport de personnes
- Obligation de sécurité dans le transport de personnes
- Transport de biens
Doctrine
Livres
- Henri Kélada, Code civil du Québec : texte annoté, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1994-
- Jean-Louis Baudoin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
- Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 22.
- Guy Régimbald and Newman Dwight, The Law of Canadian Constitution, 2d ed., Markham (Ontario), LexisNexis, 2017, p. 421-430
- Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime et aérien, ed. remaniée, Montréal, Éditions Thémis, 2016
- Douglas G. Schmitt, “Canada”, dans Lucas David et Hill Dickinson (dir.), Shipping & international trade law : jurisdictional comparisons, 2nd ed., London, Thomson Reuters, 2015, p. 65 à 84.
- John S. McNeil, Motor carrier cargo claims, 5th ed., Toronto, Thomson Carswell, 2007
- Gérald-A. Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 585 et s.
- John Christopher et Joseph P Dion, Le transport aérien au Canada, Publications du gouvernement du Canada, Division des sciences et de la technologie, révisé le 14 novembre 2002
Article de périodique
- Nathalie Vézina, «Le trajet convergent de la responsabilité civile extracontractuelle et du contrat de transport de personnes en droit québécois: premier bilan de l’itinéraire» dans Mélanges Jean Pineau, Thémis, 2003, p. 577 à 603
Publications de cabinet
- New Safety Guidance for Commercial Vehicle Operations During COVID-19, Miller Thomson, 6 April 2020
- Le transport autonome en temps de la COVID-19, Borden Ladner Gervais, 1er avril 2020
- Transport Canada assouplit les règles relatives aux heures de repos obligatoires pour les camionneurs transportant des cargaisons essentielles, McMillan, 30 mars 2020 [English]
Questions de recherche documentées
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de biens?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de personnes?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit du transport terrestre?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité du transporteur?
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de transport terrestre?
- Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
- Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
Ressources complémentaires
Article
- COVID-19 and civil aviation, The Lawyer’s Daily, 20 April 2020
Sites Internet
Travail
Descriptif
Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.
Mesures d’aide gouvernementales
Fédéral
- Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 :
- Prestation canadienne d’urgence (PCU)
- Complément salarial temporaire pour les travailleurs essentiels à faible revenu
- Protection des travailleurs de la chaîne d’approvisionnement
- Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane jusqu’au mois de juin
- Plus de temps pour payer l’impôt sur le revenu
- Meilleur accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi: dispense de fournir un certificat médical
Québec
Législation
Législation fédérale
Loi spécifique à la COVID-19
- Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 6
- Cette loi introduit notamment la subvention salariale d’urgence du Canada (75% des salaires pour max. 24 semaines)
- Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
- Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs (10% des salaires pour 3 mois) et édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence prévoyant des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.
Autres lois
- Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
- Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23
- Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020: élargissement de l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs ayant épuisé leurs prestations régulières et ne pouvant recommencer à travailler en raison de la COVID-19
- Projet de loi C-242 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), première lecture 20 avril 2020
- Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020: admissibilité à la Prestation d’urgence des prestataires ayant récemment épuisé leurs prestations régulières
- Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88. 16 avril 2020: restrictions relatives au revenu, possibilité de gagner un revenu nominal limité et admissibilité au supplément familial
- Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020: fixation du montant de l’allocation à 500$ par semaine
- Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, L.R.C. 1985, c. G-5
Législation provinciale
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Code des professions, RLRQ, c. C-26 [version annotée du CAIJ]
- Code du travail, RLRQ c C-27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65-1, art. 25.0.3
- Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, c. H-2.1
- Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux, RLRQ, chapitre H-2.1, r. 1
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : les mesures sur la fermeture le dimanche prévues aux arrêtés 2020-012, 2020-014 et 2020-015 s’appliquent à tout commerce de vente au détail
- Arrêtés numéro 2020-012, 2020-014 et 2020-015 : fermeture des établissements de commerce au détail le dimanche à l’exception des pharmacies, dépanneurs et stations de service
- Précisions sur les changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans les établissements commerciaux
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
- Loi sur la prestation canadienne d’urgence, LC 2020, ch 5, art 8
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020-90, 16 avril 2020
- Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020-62, 1er avril 2020
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, RLRQ, c. R-20
- Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020: pouvoir de la Commission de la construction du Québec de vérifier l’application de mesures de protection sur les chantiers
- Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
- Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020 : Levée de la suspension à l’égard des commerces de vente au détail et leurs fournisseurs situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, selon certains critères
- Décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 : Suspension de toute activité effectuée en milieu de travail à l’exception des services prioritaires et des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises.
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
- Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
- Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1 [version annotée du CAIJ]
Jurisprudence
Décision intéressante
Arbitrage de grief en mode COVID-19
- Groupe TVA inc. c Syndicat des employé(e)s de TVA, section locale 687, SCFP, 2020 CanLII 25692 (QC SAT)
- Résumé: Arbitrage de grief et COVID-19: une décision originale et prometteuse, Blogue du CRL, 15 avril 2020
Requêtes automatisées dans UNIK
- Sécurité au travail
- Refus de travailler
- Normes du travail
- Accidents du travail et maladies professionnelles
Doctrine
Livres
Normes du travail
- BCF, s.e.n.c.r.l., «Le contrat de travail» dans École du Barreau du Québec, Droit du travail, Collection de droit 2019-2020, vol. 9, Montréal, Yvon Blais, 2019, 31
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 354-355
- Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
- Marc-André Laroche et Linda Bernier, Licenciement individuel ou collectif : tout ce que l’employeur doit savoir, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 87
Santé et sécurité au travail
- Murielle Drapeau et Richard Mailhot, Santé et sécurité au travail, feuilles mobiles, Brossard (Qc), Publications CCH ltée, 1982-
- Hélène Ouimet, Travail plus : le travail et vos droits, 10e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
- Bernard Cliche et al., Droit de la santé et de la sécurité au travail : La loi et la jurisprudence commentées, 3e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018
- Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
Indemnisation employeur
- LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
- Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250
Articles de périodiques
COVID-19
- Sibel Ataogul et al, «FOIRE AUX QUESTIONS – Les droits des travailleuses et des travailleurs face à la COVID-19» Le monde juridique en temps de crise (2020)
- Geneviève Beaudin et al, «Subvention salariale de 75%: quoi, qui, comment et quelques questions en rafale» Le monde juridique en temps de crise (2020)
Mise à pied, licenciement
- Frédéric Desmarais, « Rupture ou survie du contrat individuel de travail dans un contexte de mise à pied : un conflit irrésoluble entre impératif économique et cohérence juridique ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2016), vol. 416, Montréal, Yvon Blais, 2019
- Sébastien Beauregard et Manon Savard, «Les modifications au contrat de travail en cours d’emploi : une option offerte aux employeurs afin de faire face aux difficultés économiques?» dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 6-8
- Pierre Moreau et Catherine Massé-Lacoste, «Décroissance et croissance : La gestion de la main d’oeuvre dans un contexte de crise économique : Précis des règles applicables lors d’une mise à pied dans le cadre de rapports collectifs de travail » dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 12-13
Confidentialité
- Gabrielle Grégoire et Marie-Hélène Jolicoeur, «Les enjeux légaux et médicaux en matière d’emploi : que devrait-on investiguer et à quel(s) moment(s) ?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2019), vol. 454, Montréal, Yvon Blais, 2019
Absentéisme
- Nathalie-Anne Béliveau et Sébastien Lebel, «La conjugaison de l’obligation d’accommodement de l’employeur et de son droit de congédier pour absentéisme : l’arrêt Hydro-Québec» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2009), vol. 310, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 123-124
Santé et sécurité
- Katherine Lippel et Marie-Anne Laflamme, «Les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs dans un contexte de sous-traitance : enjeux pour la prévention, l’indemnisation et le retour au travail» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2011), vol. 334, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, 267, p. 299-300
Travail à domicile
- Yves Saint-André, «Le travail à domicile obligatoire : splendeur et misère du droit à la vie privée» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2006), vol. 245, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006, 97
Publications de partenaires
COVID-19
- Mise à jour COVID-19 : nouveau congé lié à la COVID-19 en vertu du Code canadien du travail, McCarthy Tétrault, 24 mai 2020 [English]
- COVID-19: Cross-Canada Support Programs for Employers and Employees, Miller Thomson, 20 May 2020
- Aurez-vous besoin de tous vos employés lors de la reprise des activités ? Sinon, le régime juridique du licenciement collectif doit être pris en compte, Langlois, 8 mai 2020 [English]
- The Employer’s COVID-19 Return to the Workplace Playbook, Osler, 4 May 2020
- COVID-19: Gestion de la discipline et de l’absentéisme pour raisons médicales en situation de redémarrage, Robinson Sheppard Shapiro, 4 mai 2020 [English]
- Nouvelles dispositions au Code canadien du travail – congé lié à la COVID-19, Bélanger Sauvé, 1er mai 2020
- Help May Be on the Way: Deduction of Home Office Expenses for Employees Required to Work from Home, Borden Ladner Gervais, 1 May 2020
- Agribusinesses Tackle New Challenges in Employing Foreign Workers, Norton Rose Fulbright, 30 April 2020
- Sortir du confinement lié à la COVID-19 : enjeux et défis qui attendent les employeurs canadiens, Borden Lardner Gervais, 29 avril 2020 [English]
- Dépenses de bureau à domicile encourues lors de la COVID-19: Un employé peut-il les déduire?, McCarthy Tétreault, 26 avril 2020 [English]
- Voir plus de publications
Indemnisation employeur
- Décision importante en matière de congés pour maladie ou pour obligations familiales, Cain Lamarre, septembre 2019
- Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction, Norton Rose Fulbright, septembre 2019
- La Loi sur les normes du travail prévoit dorénavant deux congés rémunérés pour raisons familiales ou causes de maladie : Quelle application doivent recevoir ces nouvelles dispositions à l’égard de salariés bénéficiant déjà de tels congés en vertu d’une convention collective?, Bélanger Sauvé, octobre 2019
- Les absences rémunérées prévues à la LNT et vos banques de congés, Le Corre express : savoir, c’est pouvoir, no. 96, juin 2019
- Le calcul de l’indemnité de congé annuel du salarié absent pour maladie ou lésion professionnelle : l’employeur a-t-il une obligation d’accommodement ?, Bélanger Sauvé, mai 2018
- Prise 3 : la Cour d’appel confirme qu’un mensonge au sujet d’un jour de congé de maladie est un motif valable de congédiement, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, mars 2015
Questions de recherche documentées
Mise à pied, licenciement
- Qui a le fardeau de prouver qu’un départ est volontaire ou non?
- Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
- Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
Confidentialité
- Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
- Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?
Santé et sécurité
- Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
- À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
- À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
- Qu’est-ce qu’un péril immédiat au sens de l’article 13 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?
- Les obligations de l’employeur énumérées à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail se limitent-elles aux travailleurs à son emploi?
- Un employé peut-il de son propre chef refuser d’accomplir une tâche au motif qu’elle représente un danger pour sa santé?
Travail à domicile
- Le télétravail est-il une mesure d’accommodement?
- Un employeur est il tenu de fournir gratuitement l’équipement de travail qu’il rend obligatoire?
- L’adoption par l’employeur d’une politique obligeant les salariés à travailler à partir de leur domicile va-t-elle à l’encontre de leurs droits fondamentaux?
- Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?
Accidents et maladies professionnelles
- Une blessure subie par un employé en télétravail est-elle une blessure qui arrive sur les lieux du travail au sens de l’article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?
- Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?
Droit collectif
- La fermeture d’une entreprise constitue-t-elle une modification des conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
- Le changement d’assignations est-il un changement de conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
Profession
Indemnisation employeur
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur les normes du travail?
- Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?
Normes du travail
Ressources complémentaires
- Articles
- Canada providing conditional bridge loans to large employers, The Lawyer’s Daily, 11 May 2020
- $4-billion wage top-up coming for low-paid « essential » workers but provinces to decide eligibility, The Lawyer’s Daily, 7 May 2020
- Employment sector Trudeau forgot, The Lawyer’s Daily, 1 May 2020
- Ottawa expands wage benefit to low-earners, jobless seasonal workers; also extends EI benefits, The Lawyer’s Daily, 15 April 2020
- Employers face stiff penalties for abuse of COVID-19 wage subsidies as Bill C-14 comes into force, The Lawyer’s Daily, 14 April 2020
- Feds make changes to Canada Summer Jobs program to help youths during pandemic, The Lawyer’s Daily, 8 April 2020
- More key considerations for employers managing through COVID-19, The Lawyer’s Daily, 2 april 2020
- Key considerations for employers managing fallout from COVID-19, The Lawyer’s Daily, 1 april 2020
- Sites Internet
- Gouvernement du Canada
- Maladie à coronavirus (COVID-19), Emploi et Développement social Canada
- Gouvernement du Québec
- CNESST:
- Trousse COVID-19: guides généraux et par secteur
- Questions et réponses COVID-19
- Revenu Québec:
- Réouverture des activités économiques
- Reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissemetn de la COVID-19
- Planification du déconfinement
- Information pour le personnel de la fonction publique
- Liste des services et activités commerciales essentiels
- Situation du coronavirus (COVID-19) – Horaires de travail et absences
- Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020
- CNESST:
- Centre patronal SST
- COVID-19 Gérer l’urgence… pour freiner la crise ! Réflexions, conseils et actions en SST : Document qui traite notamment des devoirs légaux des dirigeants et des gestionnaires ainsi que des éléments à considérer pour la rédaction d’une politique de prévention des maladies infectieuses. Il contient aussi une auto-évaluation sur l’obligation de diligence raisonnable dans un contexte de pandémie et des conseils de base pour les superviseurs.
- Conseil du patronat du Québec
- Commission canadienne des droits de la personne
- Chambre de commerce du Canada
- Éducaloi:
- Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail
- Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
- Organisation mondiale de la santé
- Université de Sherbrooke
- Gouvernement du Canada
Voyage
Descriptif
La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.
Communiqué
Vols annulés en raison de la pandémie: les consommateurs doivent être remboursés, Option consommateurs, 4 mai 2020
Législation
Législation fédérale
- Loi sur le transport aérien (L.R.C. (1985), ch. C-26)
- Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10
- Loi sur la commission canadienne du tourisme, LC 2000, c 28
- Loi sur le ministère de l’Industrie, LC 1995, c 1
Législation provinciale
- Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
- Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
- Loi sur les agents de voyages, RLRQ, c. A-10
- Règlement sur les agents de voyage, RLRQ c A-10, r 1
- Loi sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2
- Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2, r 1
- Loi sur le ministère du tourisme, RLRQ c M-31.2
- Loi sur les transports, RLRQ c T-12
Jurisprudence
Quelques décisions intéressantes
- Annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente
- Obligation de résultat de l’agent de voyage
- Rejet de la réclamation pour force majeure Ouragan
- Responsabilité de l’agent de voyage pour les sous-traitants
- Responsabilité du transporteur
- Responsabilité du transporteur et force majeure
Requête automatisée dans UNIK
Doctrine
Livres
Assurance
- Thomas Michael G., Contemporary Canadian insurance law, Markham, Ontario : LexisNexis, 2015, voir plus particulièrement Chapter 16 : Medical Travel Insurance
Consommateur
- Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation). Contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
- Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013, p. 56
- Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, p. 419-420
Responsabilité du transporteur aérien
- Ronald I.C. Bartsch, International Aviation Law : A Practical Guide, 2nd ed., New York, Routledge, 2019, p. 119 et s.
- Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime, aérien, Montréal, Thémis, 2016, p. 404 et s.
- Brian F. Havel and Gabriel S. Sanchez, The Principles and Practice of International Aviation Law, New York, Cambridge University Press, 2014, p. 251 et s.
- Diederiks-Verschoor, I. H. Ph., An introduction to Air Law, 9th rev. ed., Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2006, p. 133 et s.
- John D. Holding, Canadian Manual of International Air Carriage, Toronto, Irwin Law, 2005, 205 p. [DesLibris]
- Paul Stephen Dempsey and Michael Milde, International Air Carrier Liability : The Montreal Convention of 1999, Montréal, McGill University Centre for Research in Air & Space Law, 2005
Voyage
- Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94
- Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile v. 2, 8e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, p 513 et s (responsabilité de l’agent de voyage)
Article de périodique
- Vincent Caron, «Les deux solitudes de l’assurance voyage : cap sur une nouvelle théorie interprétative», (2019) 60 C. de D. 171-217 [HeinOnline]
Publications de partenaires
Assurance voyage
- Les organismes canadiens de réglementation des assurances proposent d’améliorer la protection des consommateurs dans le cadre de leurs réformes de l’assurance voyage, Stikeman Elliott, juillet 2017
Annulation voyage
- L’annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente, Therrien Couture, novembre 2018
Location Airbnb
- Ce qu’il faut savoir sur la location à court terme de logement du type « Airbnb », Therrien Couture, mars 2020
- L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial, Lavery, novembre 2015
Questions de recherche documentées
Responsabilité du transporteur aérien
- Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité civile en droit aérien?
- Un transporteur aérien peut-il invoquer qu’un bris mécanique est une force majeure permettant de ne pas être tenu responsable des dommages causés par l’annulation d’un vol?
Grossiste, agence de voyage
- Le contrat d’agence de voyages s’apparente-t-il au mandat ou à un contrat d’entreprise et de service?
- Les obligations du grossiste en voyage sont-elles des obligations de moyens ou de résultat?
- Quelles sont les obligations principales d’un agent de voyages?
- Une agence de voyage a-t-elle une obligation de résultat?
Protection du consommateur
- La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle à un contrat de consommation conclu à l’étranger?
- La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle aux entreprises fédérales?
- Quelle distinction existe-t-il entre un contrat d’assurance et un contrat de garantie supplémentaire?
- Quelle est la valeur d’une clause d’exonération de responsabilité dans un contrat de consommation?
- Quelles sont les règles d’interprétation d’un contrat de consommation?
- Une clause externe prévue à un contrat de consommation est-elle valide?
- Un intermédiaire est-il assimilable à un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur?
Ressources complémentaires
- Articles
- Can cruise lines be sued for COVID-19?, The Lawyer’s Daily, 27 April 2020
- Travellers must show « credible » self-isolation plans; Ottawa expands ticketing to COVID-19 offences, The Lawyer’s Daily, 14 April 2020
- Ottawa Pledges Billions in COVID-19 Economic Relief: « Non-Essential » Travel To and From U.S. To Be Barred, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
- Travel Insurance in the Time of COVID-19, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
- Canada Annouces New Border Controls for Foreign Air Travellers, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
- Sites Internet
- Fédéral
- Québec
- Déplacements entre les régions et les villes dans le contexte de la COVID-19
- CAA Québec, COVID-19 (coronavirus): santé et sécurité avant tout
- Office de la protection du consommateur, Questions fréquentes en lien avec la COVID-19
Accès
Formulaires de Me Francine Payette
Thomson Reuters – La Référence
Liens
Sites gouvernementaux et de référence
- Gouvernement du Canada
- Gouvernement du Québec
- Justice Québec, Coronavirus
- Barreau du Québec
- Jeune Barreau de Montréal
- Blogue SOQUIJ
- La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons
- La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
- Procédure civile, santé mentale et COVID-19
- La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19
- La pandémie de coronavirus: une occasion de transformation numérique pour le système de justice?
- La justice au temps de la COVID-19
- Le coronavirus pourrait-il être à l’origine d’une lésion professionnelle?
- Éducaloi
- Nouvelles
- Réponses à vos questions
- Habitation: des mesures d’aide exceptionnelles
- Pouvez-vous refuser de retourner travailler?
- Distanciation et contraventions: peut-on contester?
- COVID-19: si vous ne respectez pas les directives
- COVID-19: le gouvernement pourrait-il vous géolocaliser?
- Quel programme d’indemnisation pour votre situation
- Savez-vous vraiment ce qu’est la force majeure?
- Télétravail : des accidents de travail peuvent aussi arriver
- COVID-19: à situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels?
- Fondation du Barreau
- LexisNexis
- Thomson Reuters
- Université Laval
Autres sites utiles
- Centers for Disease Control and Prevention, Coronavirus
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Page d’accueil
- Institut national de santé publique, COVID-19
- Intrepid, Repository of Canadian COVID-19 Emergency Orders
- Johns Hopkins University, Coronavirus Resource Center
- Nations Unies, Coronavirus
- Organisation mondiale de la Santé, Nouveau coronavirus
- Santé et Services sociaux Québec, Coronavirus 2019
Webinaires
Voici une liste non-exhaustive de webinaires et formations portant sur les enjeux juridiques et la pratique du droit en période COVID-19
- Barreau du Québec
- La profession à l’heure de la pandémie – Aspects légaux et obligatoires de l’employeur
- La profession à l’heure de la pandémie – La gestion du stress et de l’anxiété
- La profession à l’heure de la pandémie – Les défis de l’après-crise COVID-19
- La profession à l’heure de la pandémie – Les obligations déontologiques des avocats en temps de crise
- La profession à l’heure de la pandémie – Travailler et interagir à distance: pistes de solutions à la situation actuelle au travail
- BCF
- COVID-19: des solutions pour faire face à la situation (voir la section Nos webinaires)
- Blakes
- CAIJ
- Webinaire Les essentiels du CAIJ spécial COVID-19, 13, 14 et 15 mai 2020 (vidéo à venir)
- Centre patronal SST
- Chambre de commerce du Montréal métropolitain
- Cyberjustice (Laboratoire de)
- Edilex
- Fasken
- Fondation du Barreau
- COVID-19 et partage du temps de garde, 26 mai 2020 (vidéo à venir)
- Poursuivre les dossiers disciplinaires au temps de la COVID-19, 19 mai 2020 (vidéo à venir)
- Le droit carcéral, un monde oublié?, 13 mai 2020 (vidéo)
- Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ)
- La COVID-19 servira-t-elle de catalyseur pour la modernisation des tribunaux?, 20 mai 2020 (vidéo disponible pour achat)
- Langlois
- Les Rendez-vous RH
- LexisNexis
- COVID-19: La justice s’adapte – Les barreaux de section, 5 mai 2020 (vidéo)
- COVID-19: La justice s’adapte – Les cours de justice, 28 avril 2020 (vidéo)
- COVID-19: La justice s’adapte – Les praticiens, 23 avril 2020 (vidéo)
- McCarthy Tétrault:
- Norton Rose Fullbright
- Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA)
- Thomson Reuters
- Université de Montréal, Faculté de droit
- Université d’Ottawa, Faculté de droit – Section de droit civil
Fondation du Barreau 
La Fondation du Barreau du Québec souhaite favoriser, aux côtés du CAIJ, le partage de connaissances au sein de la communauté juridique. Pour créer des échanges autour des thématiques abordées dans leurs articles, certains auteurs animeront des formations en ligne.
Webconférences précédentes
Webconférence #3 – Me Valérie Laberge, Gouverneure de la Fondation, avocate et médiatrice familiale, «COVID-19 et partage du temps de garde: Où en sommes-nous?», 26 mai 2020
- Enregistrement de la webconférence (à venir)
- Présentation de la webconférence (à venir)
- Texte de Me Laberge sur le site du CAIJ
Webconférence #2 – Me Marie-Claude Sarrazin, Gouverneure de la Fondation et avocate associée chez Sarrazin+Plourde, «Poursuivre les dossiers disciplinaires au temps de la COVID-19», 19 mai 2020
- Enregistrement de la webconférence (à venir)
- Présentation de la webconférence
- Texte de Me Sarrazin sur le site du CAIJ
Webconférence #1 – Me Cynthia Chénier, Gouverneure de la Fondation, «Le droit carcéral, un monde oublié?», 13 mai 2020
- Enregistrement de la webconférence
- Présentation de la webconférence
- Texte de Me Chénier sur le site du CAIJ
