COVID-19

Législation spécifique

Fédéral

Loi

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5

• Dans le contexte de la réponse à la COVID-19, cette loi met en oeuvre de nombreuses mesures notamment en matière d’impôt sur le revenu, de soutien du revenu des travailleurs, de santé publique, d’assurance-dépôts, d’hypothèques et de logement, d’exportations, de transferts fédéraux aux provinces, d’emprunts et de dette publique, de droit du travail fédéral, de prêts et d’aide financière aux étudiants, de financement agricole, d’investissement et d’assurance-emploi

Décrets

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis). 26 mars 2020

• Décret visant à élargir le groupe des personnes à qui l’entrée au Canada n’est pas interdite en appuyant les efforts que continue de déployer le Canada afin d’empêcher l’introduction de cas de COVID-19 au pays et une plus ample propagation de la maladie.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 26 mars 2020

• Décret visant à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 24 mars 2020

• Dans le but de limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, obligation pour toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) 2020-0161, 20 mars 2020

• Protection de la santé du public face à l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 transmise par les voyageurs provenant de pays étrangers en interdisant l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers à des fins facultatives ou discrétionnaires

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d’un vol gouvernemental), 19 février 2020

• Protection de la santé des voyageurs qui ont été ou qui ont pu être exposés à la maladie à coronavirus COVID-19, ainsi que la santé et la sécurité de la population en général, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région touchée par l’éclosion (c. à d. où le risque de contagion est élevé), mais qui avaient refusé les mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays ou les ressortissants étrangers non admissibles aux efforts de rapatriement

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, 17 février 2020

• Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays

Provincial

Décrets

Décret 223-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 24 mars 2020

• Suspension de toute activité effectuée en milieu de travail.
• À l’exception des services prioritaires prévus en annexe et des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises.

Décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mars 2020

• Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020
• Maintien des mesures prévues dans le Décret 177-2020
• Prise de mesures additionnelles visant:
  • L’interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sauf exceptions liées au travail, à l’obtention de services essentiels, au transport et à certains rassemblements extérieurs
  • L’imposition aux personnes rassemblées dans le cadre de l’une des exceptions permises de l’obligation de maintenir entre elles une distance minimale de deux mètres
  • La suspension des peines d’emprisonnement discontinues
  • La suspension de délais en matière de justice administrative

Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020

• Déclaration, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique, de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours
• Suspension des activités des établissements d’enseignement et de garde à l’exception des services de garde d’urgence
• Interdiction des rassemblements intérieurs de plus de 250 personnes
• Reconnaissance des services de santé liés à la COVID-19 fournis par correspondance ou par télécommunication comme services assurés
• Octroi à la ministre de la Santé et des Services sociaux des pouvoirs nécessaires à la protection de la santé de la population, notamment des pouvoirs en matière de dépenses, de contrats et de ressources humaines

Arrêtés ministériels

Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020

• Insérer de nouvelles activités prioritaires, notamment :
  • Production et distribution de médicaments, de vaccins et d’équipements médicaux pour la médecine vétérinaire;
  • Laboratoires et centres de recherche en santé animale ;
  • Soins aux animaux vivants gardés en captivité ;
  • Pêche et aquaculture commerciale;
  • Firmes de location de véhicules ;
• Limiter l’accès aux régions sociosanitaires du Bas-SaintLaurent, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine, du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James , selon certains critères.

Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020

• Modifier le décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 pour prévoir l’enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes.
• Suspension des conclusions d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Cour supérieure, ordonnant toute visite supervisée d’un enfant, selon l’organisme responsable de la supervision.
• Autorisé à clore à distance un acte notarié en minute sur un support technologique selon certaines conditions.

Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020

• Suspension des visites et des sorties dans les CHSLD, les résidences privées pour aînés ou autres ressources hébergeant des usagers présentant des facteurs de vulnérabilité au COVID-19
• Suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
• Suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale

Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020

• Suspension des activités commerciales non essentielles
• Suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
• Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020

• Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé

Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020

• Suspension des droits d’accès de parents et proches d’enfants placés en famille d’accueil

Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020

• Précisions quant aux services de garde d’urgence
• Suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement
• Suspension des activités de comptoirs et kiosques de dégustation situés dans les épiceries et les magasins grandes surfaces

Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020

• Suspension des délais de prescription et de procédure civile et autorisation de la signification par voie électronique

Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020

• Suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs et restriction des activités du domaine de la restauration
• Services de garde d’urgence
• Mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé à la retraite
• Tenue des audiences judiciaires ou administratives à huis-clos
• Tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
• Suspension des visites dans les établissements de détention
• Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mars 2020

• Annulation de scrutins électoraux et interdiction de publication d’avis d’élection

Définitions

Descriptif

Les termes auto-isolement, isolement, quarantaine, quarantaine volontaire et confinement sont utilisés de manière différente et parfois interchangeable par les intervenants gouvernementaux et autres impliqués dans la lutte contre la COVID-19. Mais, que signifient-ils vraiment? Dans la présente section, nous explorons les définitions de ces termes proposées par le gouvernement du Canada et différents dictionnaires.

Auto-isolement

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée choisit de s’isoler complètement. Ne pas confondre avec la quarantaine volontaire.»

Isolement

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne infectée est complètement séparée des autres. Ne pas confondre avec la quarantaine.»

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Mise à l’écart de la population carcérale d’un détenu qui constitue un danger pour le personnel, les autres détenus ou la sécurité de l’établissement, ou qui craint pour sa propre sécurité.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Se séparer des autres, se retirer de façon à être isolé.»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «État d’une personne seule. Être à l’écart ou se mettre à l’écart.»

Quarantaine

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de la propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable d’une maladie est mise en isolement. Ne pas confondre avec l’isolement.»

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Isolement d’une durée variable qu’un État impose à des personnes, à des animaux ou à des produits en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des personnes qui y résident.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Isolement de durée variable (de quarante jours à l’origine) qu’on impose aux voyageurs, aux animaux et marchandises en provenance de pays où règnent (ou sont supposé régner) certaines maladies contagieuses. Par extension, isolement imposé à des personnes contagieuses ou supposées contagieuses.»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «Isolement imposé à des personnes contagieuses.»

Quarantaine volontaire

Gouvernement du Canada

• Lexique sur la pandémie COVID-19, Termium Plus, Bureau de la traduction, Gouvernement du Canada:
  • «Mesure de prévention de propagation d’une maladie au cours de laquelle une personne ayant peut-être été en contact avec l’agent infectieux responsable de la maladie choisit de s’isoler. Ne pas confondre avec l’auto-isolement.»

Confinement (Internement)

Dictionnaire de droit

• Hubert Reid,  Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015:
  • «Placement d’une personne dans un établissement de santé sur ordonnance d’un juge qui a prononcé son interdiction. 2. En temps de guerre, assignation dans des camps de détention de personnes soupçonnées d’agir dans l’intérêt de l’ennemi, en particulier lorsqu’il s’agit de leur pays d’origine.»

Dictionnaires de la langue française

• Le Petit Robert, Paris, Éditions Le Robert, 2016 :
  • «Interdiction à un malade de quitter la chambre»
• Marie-Èva De Villers, Multidictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Éditions Québec Amérique, 2015 :
  • «Voir Isolement.»

Assurance

Descriptif

À l’heure où les deux paliers de gouvernement annoncent des mesures pour venir en aide aux travailleurs affectés par la COVID-19, voici l’information recensée pour vous, en matière d’assurance-emploi, d’indemnisation des salariées et de régime d’assurance collective.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’accroître la protection en matière d’assurance-dépôts et d’assurance-emploi. De plus, elle abolit l’exigence de certificat médical en matière d’assurance emploi.

Autres lois

• Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
• Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 [version annotée du CAIJ]
• Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, DORS/97-33

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, c. A-29.011 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1

Jurisprudence

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• Assurance emploi

Doctrine

Livres

Assurance-emploi

• Canadian Master Labour Guide, 34th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
• Stephen T. Lavender, The 2020 Annotated Employment Insurance Act, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
• Jean-Yves Brière et Réjane Caron, Assurance-emploi : loi commentée, 3e éd., Brossard (Qc), CCH, 2005

Assurance collective

• Suzanne Hardy-Lemieux, L’assurance de personnes au Québec, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1991-, 
• Sébastien Lanctôt et Paul A. Melançon, dir., Commentaires sur le droit des assurances. Textes législatifs et réglementaires, 3e éd., Montréal, LexisNexis, 2017, p. 307 et s.
• Jean Paul Albert, Guide sur les régimes de retraite et les avantages sociaux au Québec, 4e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2014, p. 421 et s.
• Michel Gilbert, L’assurance collective en milieu de travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006

• LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250

Publications de cabinets et d’associations

Assurance-emploi

• Veuillez garder la ligne : quoi faire quand on reçoit un appel d’un agent d’assurance-emploi?, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, juillet 2019
• Nouvelles règles canadiennes en matière d’emploi : bonification des congés et des prestations d’assurance-emploi pour les employés, Bulletin travail et emploi, Blakes, décembre 2017

Questions de recherche documentées

Assurance-emploi

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance-emploi?
• Qu’est-ce qu’une rémunération assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi?

Assurance collective

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assurance collective?

Ressources complémentaires

• Gouvernement fédéral
  • Emploi et Développement social Canada – Maladie à coronavirus (COVID-19)
  • Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
• Gouvernement du Québec
  • Programme d’aide temporaire aux travailleurs
  • CNESST – Congés d’absence / Maladie, don d’organes ou de tissus, accident, violence conjugale, violence à caractère sexuel

Constitutionnel

Descriptif

La progression rapide de la COVID-19 permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sévères afin de limiter la propagation du virus. Les deux paliers de gouvernement ont des pouvoirs différents qui leur sont conférés, entre autres, en vertu de la Constitution.

Législation

Législation fédérale

• Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 91 et 92
• Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)), art. 3, 4, 16, 17, 18, 19, 47, 48, 49

Législation provinciale

• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 et s. [version annotée du CAIJ]
  • Décret déclarant l’état d’urgence sur toute la province
• Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.

Jurisprudence

Décision intéressante

• Renvoi : Loi anti-inflation, 1976 CanLII 16 (CSC), [1976] 2 RCS 373

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• Mesures d’urgence et partage des compétences

Doctrine

Livres

• Stéphane Beaulac (dir.), Droit administratif, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [Lexis Advance]
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, en ligne
• Pierre Issalys et Denis Lemieux, L’action gouvernementale : précis de droit des institutions administratives, 4^e éd., Montréal, Yvon Blais, 2020, p. 1321-1322
• Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 7e éd. revue et augm., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 455 à 458
• Patrice Garant, Philippe Garant et Jérôme Garant, Précis de droit des administrations publiques, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 22, 162-163 et 359-360
• Patrice Garant, Philippe Garant, Jérôme Garant, Droit administratif, 7^e éd., éd. rev. et corr., Montréal, Yvon Blais, 2017, p. 461-462 et 963-1006. [La référence]
• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 17-8 à 17-32
• Patrick J. Monahan, Byron Shaw and Padraic Ryan, Constitutional Law, 5th ed., Toronto, Irwin Law, 2017, p. 59, 251 à 255 et 264 à 268 [DèsLibris]
• Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 792 à 796. (Chapitre IX, section V, sous-section f) et g)) [La référence]
• Ronalda Murphy, « Peace, Order, and Good Government (‘’POGG’’) » dans Constitutional law : cases, commentary and principles, Toronto, Thomson Carswell, 2008, p. 435, 444-455 et 463-473
• Joseph Eliot Magnet, Constitutional Law of Canada, 9^th ed., Edmonton, Juliber, 2007, p. 459-518, particulièrement 505-529
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 363- 374, 397 à 409

Articles de périodiques

• Amir Attaran et Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
• Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. 1-38 [HeinOnline]

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le partage des compétences en droit constitutionnel?
• Quelle est la distinction entre la théorie de l’intérêt national et la théorie de la situation d’urgence nationale?

Ressources complémentaires

• Éducaloi, COVID-19 : à situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels?

Criminel et pénal

Descriptif

Les crises telles que celle que nous vivons actuellement peuvent entraîner des comportements indésirables de la part d’individus malintentionnés ou négligents. Le droit criminel et pénal pourrait donc être sollicité pour sanctionner ces comportements.

Législation

Législation fédérale

• Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), art. 219 et s., 265 et s. [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20), art. 65 et s.

Législation provinciale

• Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 118, 138-142 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : suspension des visites dans les établissements de détention
• Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, art. 112 et s. [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

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• Voies de fait et transmission d’une maladie
• Négligence criminelle

Doctrine

Lois annotées

• Gary P. Rodrigues, ed., Crankshaw’s Criminal Code of Canada, Scarborough (Ont.), Carswell, 1993-
• Guy Cournoyer, Code criminel annoté 2020, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Alain Dubois et Philip Schneider, Code criminel et lois connexes annotés 2020, Montréal, LexisNexis, 2019
• Alan D. Gold, The Practitioner’s Criminal Code 2020, Toronto, LexisNexis, 2019
• Martin’s Annual Criminal Code 2020, Toronto, Thomson Reuters, 2019
• David Watt and Michelle Fuerst, The 2020 Annotated Tremeear’s Criminal Code, Toronto, Carswell – Thomson Reuters, 2019

Livres

• Joyce DeWitt-Van Oosten and John M. Gordon, Working Manual of Criminal Law, Toronto, Carswell, 1984-, p. 5-124 et s.
• Annie-Claude Bergeron et Catherine Dumais, « Les infractions criminelles » dans École du Barreau du Québec, Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Collection de droit 2019-2020, vol 13, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 67
• Kent Roach, Criminal Law, 7th ed., Toronto, Irwin Law, 2018
• Catherine Stanton and Hannah Quirk, gen ed., Criminalising contagion : legal and ethical challenges of disease transmission and the criminal law, Cambridge (UK), Cambridge University Press, 2016
• Morris Manning and Peter Sankoff, Criminal Law, 5th ed., Markham (Ont.), LexisNexis, 2015

Publications de cabinets et d’associations

• Coronavirus and criminal law: What you need to know, Borden Ladner Gervais, march 2020

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les voies de fait?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la négligence criminelle?
• Qu’est-ce que la négligence pénale?
• Quels sont les éléments de la négligence criminelle?

Ressources complémentaires

• COVID-19 considered ‘material change’ by Ontario court in bail review, The Lawyer’s Daily, 26 march 2020
• What Our Courts Can and Should Do to Address COVID-19 Concerns, The Lawyer’s Daily, 13 March 2020
• What Coronavirus Could Mean to Jail, Bail, Lockdowns, release, The Lawyer’s Daily, 9 March 2020

Droit comparé

Descriptif

Face à la propagation de la COVID-19, cette section rassemble les ressources législatives, jurisprudentielles et doctrinales ayant trait aux notions de force majeure et d’état d’urgence dans d’autres pays, notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et la Belgique.

Législation

• États-Unis
  • Defence Production Act, 64 Stat. 798 – Production / Mesures d’urgence
• Grande-Bretagne (à venir)
• France
  • Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Jurisprudence

• États-Unis (à venir)
• Grande-Bretagne
  • Notion de force majeure (BaiLII)
• Pays du Commonwealth (à venir)
• France
  • Notion de force majeure, jurisprudence administrative

Doctrine

Livres

• Kim Lewinson, The interpretation of contracts, 6th ed, London, Swett & Maxwell, 2015, p 661 – 679
• Ivan Bouioukliev (dir), La force majeure, État des lieux, Limal (Belgique), Anthemis, 2013
• Sara Brimo, L’état et la protection de la santé des travailleurs, Paris, LGDJ, 2013
• Caroline Lacroix, La réparation des dommages en cas de catastrophes, Paris, LGDJ, 2008

Droits et libertés

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19 pourraient potentiellement avoir des impacts sur l’exercice de certains droits et libertés garantis par nos chartes.

Législation

Législation fédérale

• Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 33, 52 (1) [version annotée du CAIJ + Alter Ego]

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, art. 52, 54 à 56 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]

Jurisprudence

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• Mesures d’urgence limitant les droits

Doctrine

Livres

• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, 2017 student ed., Toronto, Thompson Reuters, 2017, p. 38-16 et 40-1 à 40-27
• Henri Brun, Pierre Brun, Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 31e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018, p. 828-829, 848-860 et 1254-1257
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 990-992

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’application des chartes des droits et libertés?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les garanties des droits et libertés?
• En quoi consiste le critère de l’atteinte minimale?
• Que signifie l’expression »règle de droit » à l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?
• Quels sont les principes applicables à l’analyse sous l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Ressources complémentaires

• An Immediate Human Rights Response to Counter the COVID-19 and the Global Recession Ahead is an Urgent Priority, Juan Pablo Bohoslavsky, United Nations High Commissioner for Human Rights

Éducation

Descriptif

Les établissements d’enseignement ont pris la décision de fermer leurs portes pour une période minimale de deux semaines, ce qui n’est pas sans conséquences pour le personnel et pour les élèves et étudiants ainsi que leurs parents. De plus, les services de garde réguliers sont également fermés. Seuls les services de garde d’urgence sont disponibles pour les travailleurs des services essentiels.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en œuvre des mesures temporaires permettant de suspendre les intérêts sur les prêts étudiants et de différer le paiement du principal et des intérêts

Autres lois

• Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 93 et 93A

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 40-42 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur l’enseignement privé, RLRQ, c. E-9.1
• Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3
• Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, RLRQ, c. C-29
• Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, RLRQ, c. E-14.1
• Loi sur les fondations universitaires, RLRQ, c. F-3.2.0.1
• Loi sur les investissements universitaires, RLRQ, c. I-17
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 : prévoir l’enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes.
  • Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
  • Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : précisions quant aux services de garde d’urgence
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : services de garde d’urgence; modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de l’éducation
• Loi sur l’Université du Québec, RLRQ, c. U-1

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Droit à l’instruction dans un contexte de force majeure

Doctrine

Livres

• Peter W. Hogg, Constitutional law of Canada, feuilles mobiles ed., Toronto, Carswell, 2007-, p. 57-1 à 57-20
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit constitutionnel, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2011-, fasc 13 [LexisAdvance Quicklaw]
• Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., 2014, Yvon Blais, p. 580 à 584 [La référence]
• Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson Lafleur, 2004, p. 551 et s
• Gérald-A Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 625 et s
• Patrice Garant, Droit scolaire, Cowansville (Québec),Yvon Blais, 1992
• André Lajoie et Michelle Gamache, Droit de l’enseignement supérieur, Montréal, Centre de recherche en droit public, 1990

Articles de périodiques

• Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17-24 [LegalTrac]

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement primaire et secondaire?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit de l’éducation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les étudiants et les écoliers?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’enseignement post-secondaire?

Ressources complémentaires

• Coronavirus (COVID-19) – Éducation et Enseignement supérieur Québec
• Enseignement à distance dans le secteur privé – Fédération du personnel de l’enseignement privé (FPEP-CSQ)
• Liste des emplois ayant droit à des services de garde d’urgence – Gouvernement du Québec
• Services de garde d’urgence – Gouvernement du Québec
• Services de garde d’urgence en milieu scolaire – Gouvernement du Québec

Faillite et insolvabilité

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières. Certains d’entre eux pourraient même être contraints à entamer des procédures de faillite ou à faire une proposition concordataire. Dans cette section, vous trouverez des ressources de base en droit de la faillite et de l’insolvabilité.

Législation

Législation fédérale

• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 190-192 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]

Législation provinciale

• Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 411-420 [version annotée du CAIJ]

Doctrine

Législation annotée

• Boucher, Bernard et Fortin, Jean-Yves, Faillite et insolvabilité : une perspective québécoise de la jurisprudence canadienne, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1997-
• Bennett, Frank, Bennett on Bankruptcy, 22d ed., Toronto, LexisNexis, 2020
• Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
• Deslauriers, Jacques, Loi sur la faillite et l’insolvabilité : Législation – Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010

Livres

• Ouvrages de référence
  • Sarna, Lazar, Law of Bankruptcy & Insolvency in Canada, looseleaf, Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 1997-
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «L’administration de la faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 159
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La distribution de l’actif de la faillite et l’ordre de collocation» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 195
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La gestion et la liquidation de l’actif par le syndic» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2018, 167
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La libération du failli» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 213
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault Jocelyn T., «La réorganisation commerciale. Introduction» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2018-2019, vol. 11, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2018, 223
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 227
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «La restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 241
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le processus de faillite» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 139
  • Bélanger, Philippe H., Dobrota, Bogdan-Alexandru et Perreault, Jocelyn T., «Le régime de la mise sous séquestre» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 247
  • Halsbury’s Laws of Canada: Bankruptcy and Insolvency, 1st ed. Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
  • Honsberger, John D. and DaRe, Vern W., Honsberger’s Bankruptcy in Canada, 5th ed., Aurora (Ont.), Canada Law Book, 2017
  • Bish, David, Canadian Bankruptcy and Insolvency Law for Commercial Tenancies, Toronto, LexisNexis, 2016
  • Brochu, Denis, Précis de la faillite et de l’insolvabilité, 5e éd., Brossard (Qc), LexisNexis, 2016
  • Wood, Roderick J., Bankruptcy & Insolvency Law, 2d ed., Toronto, Irwin Law, 2015
  • Deslauriers, Jacques, La faillite et l’insolvabilité au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
• Réorganisation des sociétés par actions
  • McElcheran, Kevin P., Commercial Insolvency in Canada, 4th ed., Toronto, LexisNexis, 2019
  • Martel, Paul, Loi sur les sociétés par actions – Québec, Loi sur la publicité légale des entreprises : Réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011
  • Baird, David E., Baird’s Practical Guide to the Companies’ Creditors Arrangement Act, Toronto, Carswell, 2009
• Formulaires
  • O’Brien’s Encyclopedia of Forms : Division I : Commercial and General : vol. 1, 11th ed., looseleaf, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1987-, c. 15A
  • Sarra, Janis P., Houlden and Morawetz, Carl, Bankruptcy and Insolvency Law in Canada : vol. 4 : section : Precedents, looseleaf, 4th ed., Toronto, Carswell, 2009-
  • Bullen & Leake & Jacob’s Canadian precedents of pleadings, 3d ed., vol. 2, Toronto, Carswell, 2013, p. 564 et s.

Articles de périodiques

• Nocilla Alfonso, « Reorganizations, Sales, and the Changing Face of Restructuring in Canada : Quantitative Outcomes of 2012 and 2013 CCAA Proceedings » (2019) 42 Dal LJ 371
• Ouassim Tadlaoui, « New Judgment Clarifies When Bankruptcy Debt May be Declared Non-Releasable » (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev 6
• Kevin J Zych, Sean Zweig and Preet K Bell, « Concordia : Novel Features in a CBCA Restructuring » (2019) 36 Nat’l Insolvency Rev. 1

Questions de recherche documentées

• Administration des actifs
• Aspects constitutionnels
• Biens du failli
• Faillis
• Fonctionnaires administratifs
• Ordonnances de faillite et cessions
• Propositions concordataires
• Recours et procédure
• Réorganisation des sociétés par actions

Ressources complémentaires

• Bureau du surintendant des faillites Canada
  • Message de la surintendante aux syndics autorisés en insolvabilité, 17 mars 2020
  • Lignes directrices temporaires pour les SAI pendant la pandémie COVID-19, 13 mars 2020
  • La faillite et l’insolvabilité en bref

Famille et jeunesse

Descriptif

L’intérêt de l’enfant doit primer même en présence d’une pandémie. Or, la COVID-19 pourrait avoir des effets sur les jugements actuels en droit de la famille, notamment en matière de pensions alimentaires, d’ordonnances de garde et de droits d’accès. De plus, elle pourrait engendrer des situations de compromission ou mettre à risque des personnes déjà très vulnérables.

Législation

Législation fédérale

• Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2^e suppl.), art. 15 et s. [version annotée du CAIJ]

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec , CCQ-1991, art. 33, 585 et s. et 597 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 409 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, RLRQ, c. P-2.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 : suspension des visite supervisée entre un enfant et son parent, ses grands-parents ou toute autre personne.
  • Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020 : suspension des droits d’accès de parents et proches d’enfants placés en famille d’accueil
• Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Soins et compromission
• Refus de soins et demande d’ordonnance de soins:
  • Jurisprudence citant l’article 16 du Code civil du Québec
  • Refus des parents de consentir aux soins

Doctrine

Livres

• Jean-Pierre Sénécal, Droit de la famille québécois, Brossard (Qc), CCH, 1991-. [Lexis Advance]
• Pierre Gamache, «La perception des pensions alimentaires» dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 267
• Sylvie Harvey, «L’obligation alimentaire » dans École du Barreau du Québec, Droit de la famille, Collection de droit 2019-2020, vol 4, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 171
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019
• Mario Provost, Droit de la protection de la jeunesse, 2e éd., Montréal, LexisNexis Canada, 2019
• Andrée Roy, La pension alimentaire pour enfants, Montréal, LexisNexis, 2019
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Édith Lambert, L’obligation alimentaire (Art. 585 à 596.1 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2018, 405 p. [La référence]
• France Rémillard et Frédérique Sabourin, Aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants : loi annotée et information pratique, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 2 : L’obligation alimentaire, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011. (Sur la référence)
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 1 : Le mariage, l’union civile et les conjoints de fait : Droits, obligations et conséquences de la rupture, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 4 : La procédure, la preuve et la déontologie, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010. (Sur la référence)
• Jean Pineau et Marie Pratte, La famille, Montréal, Thémis, 2007
• Mireille D. Castelli et Dominique Goubau, Le droit de la famille au Québec, 5e éd., Québec, Presses de l’Université Laval, 2005

Questions de recherche documentées

• Le tribunal peut-il permettre la vaccination d’un enfant mineur malgré l’opposition d’un parent?
• Dans quelles circonstances le tribunal peut-il utiliser son pouvoir d’imputer un revenu présumé dans le cadre de l’octroi d’une pension alimentaire?
• Le créancier alimentaire a-t-il l’obligation d’entamer son capital pour subvenir à ses besoins avant de réclamer une pension alimentaire?
• Qu’est-ce que la négligence au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse?
• Qu’est-ce qu’un revenu disponible au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
• Quelles sont les exceptions prévues à la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants permettant au juge de ne pas ordonner le retour immédiat de l’enfant?
• La retraite anticipée est-elle un changement important qui permet au débiteur alimentaire de demander la diminution de la pension alimentaire?
• Quelle est la portée de l’expression »moyens nécessaires pour mettre fin à la situation » à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse?

Ressources complémentaires

Article

• Women Fleeing Abuse Affected by COVID-19, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020

Communiqué

• Mesures d’assouplissement pour les travailleuses et les travailleurs en congé parental, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 28 mars 2020
• Les enfants ont plus que jamais besoin de protection, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), 23 mars 2020

Fiscal

Descriptif

La pandémie de la COVID-19 ainsi que les mesures prises pour la contrer risquent de confronter de nombreux citoyens et entreprises à des difficultés financières, et plus spécifiquement à des difficultés vis-à-vis leurs obligations fiscales. Dans cette section, vous trouverez des informations sur les mesures gouvernementales d’assouplissement pour les contribuables ainsi que des ressources de base en droit fiscal.

Mesures d’assouplissement pour contribuables

Fédéral

• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, 18 mars 2020, voir notamment :
  • Souplesse envers les contribuables
  • Aide aux entreprises pour qu’elles maintiennent en poste leurs employés
  • Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus

Québec

• Revenu Québec contribue aux efforts collectifs et adapte son approche pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, Revenu Québec, 18 mars 2020
• Report après le 31 août 2020 du versement de certains montants à payer en application de diverses dispositions fiscales, Finances Québec, 18 mars 2020
• Mesures d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises, Revenu Québec, 17 mars 2020

Municipal

• Report de la date du 2e versement du compte de taxes (pour propriétaires et entreprises), Mesures et soutien financier offerts par la Ville de Montréal et ses partenaires aux commerçants et aux entreprises, 19 mars 2020
• COVID-19 : Précisions de Longueuil concernant le report des prochains paiements de taxes municipales, Ville de Longueuil, 18 mars 2020
• COVID-19 : Un geste de répit pour les citoyens et les entreprises de Longueuil, Ville de Longueuil, 17 mars 2020

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu et modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre des transferts supplémentaires aux provinces.

Autres lois

• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRC (1985), ch. F-8
• Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. 1985, c. T-2
• Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1

Législation provinciale

• Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002
• Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, c. A-7.003
• Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-4
• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, RLRQ, c. P-5.1
• Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 : suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale

Doctrine

Lois annotées

• Canadian Income Tax Act with Regulations, Annotated, 107th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
• Lesage, Marc, La Loi du Praticien : Loi sur les impôts du Québec commentée 2019, 27e éd., Toronto, Thomson Reuters, 2019
• Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 48e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
• Loi sur les impôts du Québec : lois connexes et règlements annotés 2019-2020, 33e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
• Pound, Richard W., ed., Stikeman Income Tax Act Annotated 2019, 66th ed., Toronto, Carswell, 2019
• Sherman, David M., Department of Finance Technical Notes: Income Tax, 31st ed., vol. 1, Toronto, Thomson Reuters – Carswell, 2019
• Sherman, David M., La Loi du praticien : Loi de l’impôt sur le revenu 2019, 39e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
• Sherman, David M., ed., Practitioner’s Income Tax Act 2019, 56th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
• Stikeman, H. Heward, ed., Canada Tax Service, looseleaf, Scarborough (Ont.), Carswell, 1985-2018 (éditions subséquentes dans Taxnet Pro)

Livres

• Ouvrages de référence et fiscalité des particuliers
  • Canadian Master Tax Guide, 75th ed., Toronto, Wolters Kluwer, 2019
  • Guide de l’impôt canadien 2020, 67e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
  • Krishna, Vern, Fundamentals of Income Tax Law, vol. I : Personal Tax, 2nd ed., Toronto, Thomson Carswell, 2019
  • Lafontaine, Michael et al., Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés 2019-2020, 36e éd., Toronto, Thomson Reutersl, 2019
  • Provencher, Annick et Dupuis, Philippe, Aspects juridiques de la fiscalité canadienen des particuliers, Toronto, Thomson Reuters, 2019
  • Duff, David G. et al., Canadian Income Tax Law, 6th ed., Toronto, LexisNexis, 2018
  • Lafontaine, Michael, et al., Fiscalité spécialisée 2020, 33e éd., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2018
  • Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (General), 1st ed., 2017 Reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2017
  • Li, Jinyan, Magee, Joanne and Wilkie, J. Scott, Principles of Canadian Income Tax Law, 9th ed., Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2017
• Fiscalité des sociétés
  • Duff, David G. and Loomer, Geoffrey, Taxation of Business Organizations in Canada, 2d ed,Toronto, LexisNexis, 2019
  • Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (Corporate), 1st ed. reissue, Toronto, LexisNexis, 2019
  • Hamel, Sébastien, Manuel d’impôt des sociétés, 2019-2020, 14e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2019
  • Keey, Ryan, Guide de l’impôt des sociétés 2019, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019
  • Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des actionnaires de sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 101
  • Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le régime d’imposition des sociétés résidentes» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 81
  • Ratti, Normand et Denis, Charles, «Le roulement en vertu du paragraphe 85 (1) L.i.r.» dans École du Barreau du Québec, États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité, Collection de droit 2019-2020, vol. 11, Montréal, Yvon Blais, 2019, 121
  • Lamarre, Paul, Campbell, Colion and Juneja, Raj, Taxation of Corporate Reorganizations, 3rd ed., Toronto, Thomson Reuters, 2019
  • Vincent, François and Ranger, Michel, Transfer Pricing in Canada, 2018 edition, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2018
  • Johnson, Elizabeth J. and Lille, Geneviève C., Understanding the Taxation of Partnerships, 7th ed., Toronto, CCH Canadian, 2017
  • Tobias, Norman C., Taxation of Corporations, Partnerships and Trusts, 5th ed., Scarborough (Ont.), Carswell, 2017
• Recours et procédures
  • Campbell, Colin, Administration of income tax, 2019, Toronto, Thompson Reuters, 2019
  • Delisle, Martin et Tremblay, Julie, La fiscalité pénale au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2017
  • Gadbois, Étienne et al., Le litige fiscal au Québec et au Canada, Toronto, Carswell, 2015
  • Fraser Milner Casgrain, Federal Tax Practice, Toronto, CCH Canadian, 2007
  • Fitzsimmons, Richard G., Resolving Tax Disputes, 2d ed., Toronto, CCH Canadian, 2004
• International
  • Jean-Pierre Vidal et al, dir, Introduction to International Tax in Canada, 7th ed, Toronto, Thomson Reuters Canada, 2019
  • Halsbury’s Laws of Canada: Income Tax (International), 1st ed. reissue, Markham (Ont.), LexisNexis, 2015

Articles de périodiques

• Marie-Christina Brochu et Marie-Thérèse Dugas, « Étendue des pouvoirs du ministre du revenu national en matière de demandes de renseignements à des fins de vérification » (2019) 39 R.P.F.F. 321
• Marc-Antoine Deschamps, «Le fisc, un partenaire inséparable en affaires et en famille» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit des affaires (2019), vol. 460, Montréal, Yvon Blais, 2019, 39
• Alain Fortier, « Revue de la jurisprudence 2018 en fiscalité et fiducie » (2019) 121 R du N 185
• Brian Bloom, Bobby J Sood and Élizabeth Robichaud, « CRA’s Audit Powers Have Limits : Challenging Excessive Requests for Information » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 102
• Marie-France Dompierre, « Revenu Quebec’s New Tools to Discourage « Aggressive » Tax Planning : What Are the Consequences for Taxpayers and Their Advisers? » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 97
• Vern Krishna, « Child Care Expenses » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 81
• Vern Krishna, « What is a « Capital Gain » in Tax Law » (2018-2019) 29 Can. Curr. Tax 29

Questions de recherche documentées

• Argent et cours légal
• Aspects constitutionnels
• Assujettissement à l’impôt
• Calcul du revenu
• Double imposition
• Droits de douane et d’accise
• Gains et perte en capital
• Impôts des sociétés
• Investissements étrangers
• Recours et procédure
• Sources et principes d’interprétation
• Taxes à la consommation

Ressources complémentaires

• Agence du revenu du Canada
• Revenu Québec:
  • COVID-19 : Foire aux questions

Force majeure

Descriptif

Concept précis en droit des obligations, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une personne de sa responsabilité. Il n’est pas certain que la pandémie actuelle puisse être considérée comme un cas de force majeure en droit civil québécois, mais si les tribunaux en venaient à la qualifier ainsi, les impacts juridiques au sein de la société pourraient être importants.

Législation

Législation provinciale

• Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, voir notamment les art. 1470 et 1693 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
  • Voir également:
    • Absence et décès, art. 91
    • Succession, art. 876
    • Biens, art. 1160, 1161 et 1210
    • Administration du bien d’autrui, art. 1308
    • Obligations, art. 1582, 1600, 1699 et 1701
    • Contrats nommés, art. 1727, 1804, 1846, 2019, 2029 (voyage frêt), 2100, 2105, 2240, 2286, 2289, 2295, 2322 et 2323
    • Logement, art. 1864 et 1890
    • Transport, art. 2034, 2037, 2038, 2049, 2072 et 2078
    • Assurance, art. 2464
    • Hypothèque, art. 2739

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Épidémie et force majeure
• Jurisprudence citant l’art 1470
• Jurisprudence citant l’art 1693

Doctrine

Livres

• Pierre Deschamps, «L’exonération et le partage de responsabilité» dans École du Barreau du Québec, Responsabilité, Collection de droit 2019-2020, vol 5, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 89
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Didier Lluelles et Benoît Moore, Droit des obligations, 3e éd., Montréal, Thémis, 2018, par. 2733-2737 [La référence]
• Vincent Karim, Contrats d’entreprise, contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 117 et s., 258 et s., 468 et s., 569 et s.
• Vincent Karim, Les obligations, vol. 1, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, p. 1382 et s.
• Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, vol. 1, 8^e ed., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2014, p. 750 et s. (La référence)
• Baudouin, Jean-Louis et Jobin, Pierre-Gabriel, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013, p. 1052 et s. (La référence)
• Jean Pineau, Danielle Burman et Serge Gaudet, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Thémis, 2001, p. 802 et s.

Articles de périodiques

• Mario Nigro and Marianne Smith, « Is SARS [Severe Acute Respiratory Syndrome] an »Event » That Triggers a Force Majeure Clause? » (2003) 27 Advocates’s Q. 199 [HeinOnline]
• Joni R. Paulus and Dirk J. Meeuwig, « Force majeure – Beyond Boilerplate » (1999) 37 Alta. L. Rev. 302 [HeinOnline]
• Claude Masse, « La responsabilité contractuelle et extracontractuelle lors des désastres collectifs : les droits des consommateurs » dans Barreau du Québec. Service de la formation permanente, Les catastrophes naturelles et l’état du droit (1998), vol. 114, Montréal, Éditions Yvon Blais, 23 [La référence]

Publications de cabinets et d’associations

• Contractual risks amid the COVID-19 outbreak, Borden Ladner Gervais, march 2020

Questions de recherche documentées

• Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?
• Quelle est la différence entre le cas fortuit et la force majeure?
• Qu’est-ce qu’un événement irrésistible au sens de la définition de force majeure?
• Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’exonération et le partage de responsabilité?
• À quel moment doit-on apprécier le caractère d’imprévisibilité d’un événement?
• Quelle est la distinction entre la prévisibilité et la possibilité d’un événement?

Ressources complémentaires

Articles

• COVID-19: Un cas de force majeure en droit civil Québécois?, Droit-Inc, 24 mars 2020
• Canadian Businesses Asking Questions About Force Majeure in Light of Covid-19, The Lawyer’s Daily, 19 March 2020

Immigration

Descriptif

En matière de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés, nos recherchistes ont regroupé l’information pertinente concernant les mesures spéciales prises par le gouvernement pour s’adapter au nouveau coronavirus (COVID-19). Vous y trouverez également de l’information essentielle à votre pratique en droit de l’immigration, de la citoyenneté et de la protection des réfugiés.

Instructions spécifiques à la COVID-19

Générales

• Le premier ministre du Canada annonce la conclusion d’un accord frontalier temporaire avec les États-Unis, 20 mars 2020
• Restriction temporaire visant les voyageurs traversant la frontière entre les États-Unis et le Canada à des fins non essentielles, 20 mars 2020
• Communiqué sur les travailleurs étrangers temporaires de l’Union des producteurs agricoles, 18 mars 2020
• Annonce du Premier ministre du Canada concernant la fermeture partielle des frontières quant au transport aérien, 16 mars 2020
• Message de la Cour fédérale, 13 mars 2020
• Avis de la Cour fédérale d’appel, 13 mars 2020
• Avis de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Mesures générales de traitement (traité accéléré et documents supplémentaires)
• Trouvez un centre de réception des demandes de visa

Citoyenneté

• Rendez-vous manqués
• Demandes de documents
• Résidents permanents qui demandent la citoyenneté à leur retour
• Mesures spéciales IRCC

Résidence temporaire

• Demande urgente de résidence temporaire
• Biométriques, entrevues et documents requis
• Retrait d’une demande de visa de résidence temporaire
• Ressortissants étrangers au Canada qui ne peuvent pas quitter le Canada
• Mesures spéciales IRCC pour travailleurs temporaires et étudiants

Résidence permanente

• Réception des demandes
• Titres de voyage
• Demandes de résidence permanente approuvées (CRP et VRP)
• Demandes rouvertes
• Examens médicaux
• Mesures spéciales IRCC pour résidents permanents et réfugiés

Législation

Législation fédérale

• Loi sur la citoyenneté, LRC (1985), ch. C-29 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement no 2 sur la citoyenneté, DORS/2015-124
  • Règlement sur la citoyenneté, DORS/93-246
• Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c. F-7
  • Règles des Cours fédérales, DORS/98-106
  • Protocole concernant des allégations formulées contre des avocats, 7 mars 2014
  • Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, 5 février 1991
  • Autres protocoles d’entente Canada-Québec
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27 [Version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail
  • Instructions ministérielles
  • Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22
  • Règles de la Section de l’immigration, DORS/2002-229
  • Règles de la section d’appel de l’immigration, DORS/2002-230
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256
  • Règles de la Section d’appel des réfugiés, DORS/2012-257
  • Règles de la section d’arbitrage, DORS/93-47

Législation provinciale

• Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ c I-0.2.1 [version annotée du CAIJ]
  • Règlement sur l’immigration au Québec, RLRQ c. I-0.2.1, r. 3
  • Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c. I-0.2.1, r. 4
  • Règlement sur la procédure en immigration, RLRQ I-0.2.1, r. 5
  • Directives de gestion, ministère de l’Immigration, Francisation et Intégration du Québec

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Mesure de renvoi
  • Théorie des mains propres – Ngo Sen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 331
  • Obligation de tenir compte de l’ensemble de la preuve – Walters c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 251

• Nouvelle norme de contrôle judiciaire
  • Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65
    • Requête automatisée dans UNIK: Décisions de la CF et CAF citant Vavilov

• Parrainage
  • Regroupement familial – Mensah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18930 (CA CISR)
  • Mariage de bonne foi – Fortin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18932 (CA CISR)

Doctrine

Livres

• Waldman, Lorne, Immigration Law and Practice, looseleaf, 2d ed., Markham (Ont.), LexisNexis Butterworths, 2005-
• Carasco, Emily, Non-Citizens in Canada : Status and Rights, 2nd ed., Toronto, LexisNexis Canada, 2019
• Desloges, Chantal, Sawicki Cathryn et Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian immigration and refugee law : a practitioner’s handbook, 2nd ed., Toronto, Emond, 2018
• Fournier-Ruggles, Lynn, Canadian Immigration and Refugee Law for Legal Professionals, 4th ed., Toronto, Emond, 2018
• Baglay, Sasha and Jones, Martin, Refugee Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2017
• Langlais, Hugues et Mayrand, Hélène, dir., Droit de l’immigration et de la citoyenneté, Montréal, LexisNexis Canada, 2017
• Liew, Jamie Chai Yun and Galloway, Donald, Immigration Law, 2nd ed., Toronto, Irwin Law, 2015
• Voir plus de livres

Articles de périodiques

• Addario-Berry, Gina, «Human rights, national security and the rule of law : a complex agenda», (2019) 32 R.C.D.A.P. 27-43
• Cameron, Hilary Evens, «The battle for the wrong mistake : risk salience in canadian refugee status decision-making», (2019) 42 Dal. L.J. 1-16
• Marsden, Sarah, «Migrant workers, rights, and the rule of law : responding to the justice gap», (2019) 42 Dal. L.J. 153-182
• Mayrand, Hélène, «Quand voyager mène au renvoi : analyse critique de la législation canadienne sur la perte du statut de résident permanent liée à la perte de l’asile», (2019) 42 Dal. L.J. 183-212
• Galloway, Donald, «Immigration, xenophobia and equality rights», Immigration, xenophobia and equality rights
• Voir plus d’articles

Publications de cabinets et d’associations

• Nouvelles règles pour les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, janvier 2020 [English]
• Une histoire d’espionnage permet à la Cour suprême de procéder à une nouvelle réforme de l’analyse relative à la norme de contrôle, Norton Rose Fulbright, décembre 2019
• Pénurie de main-d’œuvre : les réponses à vos questions quant à l’embauche d’un travailleur étranger, Lavery, novembre 2019 [English]
• Modifications importantes au Règlement sur l’immigration au Québec, Therrien Couture, novembre 2019
• Canadian Immigration Options for Business People, Entrepreneurs and High Net Worth Individuals, Gowling WLG, October 2019
• Voir plus de publications de cabinet

Guides

• Guides des procédures d’immigration au Québec (BAnQ)
• Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, Barreau du Québec, avril 2017
• Cartables nationaux de documentation – CISR
• Réponses aux demandes d’information – CISR
• Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Citoyenneté)
• Guide de la Cour fédérale : Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)

Questions de recherche documentées

• Admission au Canada
• Aspects constitutionnels
• Citoyenneté
• Exclusion et renvoi
• Réfugiés
• Résidence temporaire et permanente

Ressources complémentaires

• Articles
  • Practical COVID-19 impacts on foreign nationals in Canada, The Lawyer’s Daily, 26 March 2020
  • Corporate Immigration Compliance for COVID-19, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
  • Immigration Bar Seeks Clarification as Canada Tightens Border Controls on Foreign Nationals, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
  • Canada Annouces New Border Controls for Foreign Air Travellers, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
• Sites Internet
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – Gouvernement du Canada
    • Instructions de IRCC
    • Liens fournissant des renseignements sur les pays d’origine
  • Immigrer au Québec – Gouvernement du Québec
    • Arrima : portail des demandes d’immigration en ligne
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
  • Cour fédérale – Droit de la Citoyenneté, de l’Immigration et des Réfugiés
  • Emploi et Développement social Canada

Louage

Descriptif

La COVID-19 ainsi que les mesures gouvernementales prises pour la contrer, telles que la consigne de distanciation sociale, ont entraîné la fermeture de nombreux commerces et la mise à pied de nombreux travailleurs, affectant de façon importante la capacité des citoyens à payer leur loyer. La COVID-19 a aussi forcé la Régie du logement à suspendre les audiences concernant les évictions des locataires et à accepter les demandes déposées électroniquement, vu la fermeture des bureaux de la Régie au public.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 2, 6-8, 9.1, 10 et 12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 1851 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
  • Droits et obligations : 1854 et s.
  • Fin du bail : 1877 et s.
  • Règles concernant le bail de logement : 1892 et s.
• Loi sur la régie du logement, RLRQ, c. R-8.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Résiliation et force majeure
• Diminution de loyer et force majeure
• Réparation et force majeure

Doctrine

Livres

• René Gauthier, « Les sanctions au cas d’inexécution des obligations » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 339
• Suzanne Guévremont, « La Régie du logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 345
• Suzanne Guévremont, « Les règles particulières au bail d’un logement » dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol 6, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 297
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019 [La référence]
• Sébastien Grammond, Anne-Françoise Debruche and Yan Campagnolo, Quebec Contract Law, 2^nd ed., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016
• Stanislas Bricka, Le louage immobilier – Les baux commerciaux (Art. 1851 à 1891 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2015 [La référence]
• Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2^e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, par. 1037 et s.
• Denis Lamy, La diminution de loyer, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, p. 208 et s.
• Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, « Le louage » dans Denys-Claude Lamontagne et Bernard Larochelle, dir., Droit spécialisé des contrats, vol. 1, Les principaux contrats : la vente, le louage, la société et le mandat, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2000 [La référence]

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de louage?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en droit du louage?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail d’habitation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le bail commercial?

Ressources complémentaires

Communiqué

La CORPIQ demande aux propriétaires de restreindre les visites de logements et presse le gouvernement d’agir pour aider les propriétaires, Corporations des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), 19 mars 2020

Sites Internet

• Dossier spécial du CAIJ sur la Régie du logement
• Régie du logement:
  • Services en ligne exceptionnels
  • Suspension des audiences
• Société canadienne d’hypothèques et de logement, Logement locatif

Municipal

Descriptif

Les municipalités en tant que « créatures des provinces » ont des pouvoirs et des compétences qui leur sont délégués par les gouvernements provinciaux. Les municipalités ont donc, dans les mesures prévues par la loi, des moyens d’action pour lutter contre la progression de la COVID-19.

Législation

Législation provinciale

• Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, art. 935 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, art. 573.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal, RLRQ c C-37.01, art. 115
• Loi sur la communauté métropolitaine de Québec, RLRQ c C-37.02, art. 108
• Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art. 305
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
• Loi sur la sécurité civile, RLRQ c S-2.3, art. 42 et s.

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Dupond c. Ville de Montréal et autre, [1978] 2 RCS 770
• Goulet c. Municipalité de Pontiac, 2018 QCCQ 5593

Requête automatisée dans UNIK

• Pouvoirs des municipalités en cas de force majeure ou de mesures d’urgence
• Pouvoirs des municipalités selon la Loi sur la sécurité civile, RLRQ c. S-2.3

Doctrine

Livres

• Louis Béland, « Le conseil municipal » dans École du Barreau du Québec, Droit public et administratif, Collection de droit 2019-2020, vol 8, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, p. 296 et 302
• Stéphane Beaulac (dir.), Droit municipal, Jurisclasseur Québec, LexisNexis, 2013- [LexisAdvance Quicklaw]
• Jean Hétu, Yvon Duplessis et Lise Vézina, Droit municipal : principes généraux et contentieux, 2^e éd., Brossard (Québec) : Publications CCH, 2003-, p. 2-072 à 2-074, 3-462 à 3-467, 4-109 et 4-110
• Pierre Giroux et Denis Lemieux, Contrats des organismes publics québécois, Farnham (Québec), Publications CCH/FM, 1988-, p. 2-555 à 2-560

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les compétences municipales?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les contrats municipaux?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité municipale?

Ressources complémentaires

• Affaires municipales et Habitation, Coronavirus (COVID-19) – Questions et réponses à l’intention des municipalités
• Union des municipalités du Québec, Section spéciale – COVID-19

Personnes

Descriptif

La COVID-19 va certainement entraîner des conséquences au niveau du droit des personnes, particulièrement en ce qui a trait au droit à l’intégrité physique et au consentement aux soins.

Législation

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 1, 2, 9.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec, chapitre CCQ-1991, art. 3, 10 et s. [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, 391 et s. [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 83, 88 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Ordonnance de soins par la santé publique

Doctrine

Livres

• Dominique Goubau et Anne-Marie Savard, Le droit des personnes physiques, 6e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019 [La référence]
• Michel Tétrault, Droit de la famille, vol. 3 : La filiation, l’enfant et le litige familial, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Droit des personnes physiques, JurisClasseur Québec – Collection Thema, Montréal, LexisNexis Canada, 2017, Fasc. 2
• Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, L’intégrité de la personne et le consentement aux soins, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2017 [La référence]

Articles de périodiques

• Marie-Nancy Paquet, « Prendre les moyens légaux de soigner : choix ou obligation ? » dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire défaillant (2008), vol. 283, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 163

Questions de recherche documentées

• Qu’est-ce qu’un soin requis par l’état de santé?
• Quand l’autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour donner des soins à un enfant de moins de 14 ans?
• Qui peut consentir pour les soins d’un enfant de moins de 14 ans?
• Les médecins peuvent-ils agir sans le consentement du patient en cas d’urgence?
• Quels critères permettent à un majeur de refuser de recevoir des soins?
• Le tribunal peut-il émettre une ordonnance pour le compte d’un enfant à naître?
• Le tribunal peut-il émettre une ordonnance intérimaire forçant une personne majeure à subir un examen médical?

Procédure civile

Descriptif

Les mesures prises par les différents paliers de gouvernement pour lutter contre la COVID-19 engendrent déjà des impacts sur l’administration de la justice. Le Québec a notamment suspendu les délais de prescription et de procédure civile tel que le permet l’article 27 C.p.c. De plus, les urgences que pourrait provoquer la situation devront être traitées par le système de justice, et les injonctions pourraient être utilisées à cette fin.

Législation

Législation fédérale

• Loi sur les Cours fédérales, (L.R.C. (1985), ch. F-7), art. 2, 18 à 18.5, 44

Législation provinciale

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
  • Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 : suspension des délais de prescription et de procédure civile et autorisation de la signification par voie électronique

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Omnitech Labs inc. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord, 2014 QCCS 984
• 4077334 Canada inc. (Solutions Voysis IP) c. Sigmasanté, 2012 QCCA 1101
• RJR-Macdonald inc. c. Canada (Procureur general), 1994 CanLII 117 (CSC)

Requêtes automatisées dans UNIK

• Critères de l’injonction (Cour suprême et Cour d’appel)
• Critères de l’injonction (Cours fédérales)
• Injonction et protection de la santé de la population

Doctrine

Lois annotées

• Code de procédure civile annoté et commentaires de la ministre de la Justice, Farnham (Qc), Éditions juridiques FD, 2016-
• LegisPratique : Code de procédure civile annoté 2019-2020, Montréal, LexisNexis, 2019, p. 769 et s.
• Luc Chamberland et al., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019, p. 2295 et s.

Livres

• Roger T. Hughes, Arthur Renaud and Trent Horne, Canadian Federal Courts Practice : Pratique devant les cours fédérales 2020, Toronto, LexisNexis Canada, 2019, p. 366 et s., 435-436
• Brian J. Saunders, Donald J. Rennie and Graham Garton, Federal Courts Practice 2020, Toronto, Thomson Reuters Carswell, 2019, p. 99 et s., 291 et s.
• Robert J Sharpe, Injunctions and Specific Performances, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 1994-
• Denis Ferland et al., Précis de procédure civile du Québec vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 317 et s.
• Bernard Letarte et. al., Recours et procédure devant les Cours fédérales, Montréal, LexisNexis, 2013, p. 477 et s.
• Céline Gervais, L’injonction, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005

Articles de périodiques

• Janet E. Mosher, « Accessing Justice Amid Threats of Contagion » (2013-2014) 51 Osgoode Hall L.J. 919-955
• Norman Siebrasse, « Interlocutory injunctions and irreparable harm in the federal courts » (2009) 88 R. du B. can. 515

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’injonction?
• Quels sont les critères donnant ouverture à l’injonction interlocutoire?
• Quels sont les critères requis pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les Cours fédérales?

Ressources complémentaires

• Coronavirus (COVID-19): Mesures en matière de justice, Justice Québec
• Liste des types de demandes qui seront entendues malgré la crise, Justice Québec

Propriété intellectuelle

Descriptif

Dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, une partie des efforts se concentre sur l’élaboration d’un vaccin. Cette section rassemble l’information autour des brevets d’invention concernant les produits pharmaceutiques et les vaccins.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi modifie la Loi sur les brevets afin notamment d’imposer au commissaire l’obligation d’autoriser, sur demande du ministre de la Santé, l’élaboration et la mise en marché d’une invention brevetée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique nationale.

Autre loi

• Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Validité d’un brevet pour les médicaments / vaccins

Doctrine

Livres

• Trevor Cook, Pharmaceuticals biotechnology and the law, 3ème éd., London : LexisNexis, 2016, p. 69 – 168
• Teresa Scassa, « Patent law at the supreme court of Canada : a healthy balance? » dans Health law at the supreme court of canada, Toronto, Irwin Law, 337.

Articles de périodiques

• Leroux, Thérèse, « Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle : Québec » (2009-2010) 40 R.D.U.S. 305-325 (Université de Sherbrooke)

Publications de cabinets et d’associations

• Patenting Coronavirus Treatments, Bereskin & Parr, mars 2020

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les brevets d’invention?

Ressources complémentaires

• Effective IP Strategy: Patenting Treatment for COVID-19 Infections, The Lawyer’s Daily, 13 March 2020

Protection du consommateur

Descriptif

La lutte contre la COVID-19 aura de nombreuses répercussions sur le droit de la consommation. Entre la fermeture des commerces et la pénurie de biens de première nécessité, les consommateurs seront particulièrement touchés. De plus, il n’est pas garanti que les consommateurs, ou même les commerçants, seront en mesure de respecter leurs obligations respectives compte tenu de la situation de crise.

Législation

Législation fédérale

• Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(18), 91(19), 92(10), 92(13), 121

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1384, 1432, 1435-1437 et 2098-2129 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 571-604 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 12-13 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ, c. F-3.2.0.1.1

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

• Force majeure dans les recours en vertu de la LPC

Doctrine

Livres

Droit de la consommation

• Aurore Benadiba, «Les régimes particuliers» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 249 et s.
• Katheryne Alexandra Desfossés, «Le prêt d’argent dans la Loi sur la protection du consommateur» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 375 et s.
• Sylvie A. Bourassa, Loi sur la protection du consommateur et règlement d’application 2019, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018
• Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 20, 21
• Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, 549 p
• Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011
• Pauline Roy, Droit de la protection du consommateur : lois et règlements commentés, 2^e ed., Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2009
• Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur : analyse et commentaires, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 1999

Action collective

• Annie Bisaillon (dir.), L’action collective, JurisClasseur Québec – Collection Thema, 2e éd., Montréal, LexisNexis, 2019
• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 2, Articles 391 à 836, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019, p. 2545 et s
• Catherine Piché, L’action collective : ses succès et ses défis, Montréal, Thémis, 2019
• Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• BCF avocats d’affaires, Manuel de l’action collective, Montréal, LexisNexis, 2017
• Shaun E. Finn, L’action collective au Québec, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2016
• Denis Ferland et Benoît Emery, éd., Précis de procédure civile du Québec, 5e éd., vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2015, voir particulièrement art. 571 à 604
• Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2006
• Yves Lauzon, Le recours collectif, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2001
• Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs, Montréal, Thémis, 1996

Articles de périodiques

• Michel Deschamps, «L’application de la Loi sur la protection du consommateur aux contrats de crédit» (2018) 77 R. du B. 603

Publications de cabinets et d’associations

• Voir les publications de cabinets en matière de recours en vertu de la LPC

Questions de recherche documentées

Droit de la consommation

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de consommation?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les recours et la procédure en matière de protection du consommateur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’industrie des services?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les entreprises commerciales?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat d’entreprise ou de service?

Action collective

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’action collective?
• En quoi consiste le processus d’autorisation d’une action collective?
• Quels sont les critères permettant de définir un groupe dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective?

Ressources complémentaires

• Ministère des finances – Mesures pour soutenir les prêts aux citoyens et aux entreprises – 17 mars 2020
• Société canadienne d’hypothèques et de logement – Mesures pour soutenir les prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens – 16 mars 2020

Santé

Descriptif

Les différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé au Canada, particulièrement la Loi sur la santé publique au Québec. La COVID-19 a donc déclencher l’utilisation par les gouvernements de pouvoirs législatifs spéciaux ainsi que l’adoption par les ordres de professions médicales de mesures exceptionnelles afin de contribuer à endiguer la progression du virus.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts afin de permettre d’augmenter les dépenses en matière de santé publique. Elle modifie également la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, de prévenir des pénuries de produits thérapeutiques au Canada.

Autres lois

• Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5
• Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-47 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15
• Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4^e suppl.)), art. 5 et s.
• Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8
• Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, voir notamment art. 58 et s. pour les urgences, 47 et s. pour les pouvoirs généraux et 5 et s. pour les pouvoirs du ministre
  • Règlement sur la quarantaine, C.R.C., ch. 1368
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada, L.C. 2012, c. 24, voir notamment les art. 4 et s. sur les droits des usagers
• Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21

Législation provinciale

Lois

• Code des professions, RLRQ, c. C-26, voir notamment l’art. 39.3
• Loi sur les aliments et drogues, LRC (1985), ch. F-27 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur l’assurance-hospitalisation, RLRQ, c. A-28
• Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29
• Loi sur l’assurance médicament, RLRQ, c. A-29.01
• Loi sur les produits alimentaires, RLRQ, c. P-29
• Loi sur la protection sanitaire des animaux, RLRQ, c. P-42
• Loi sur la protection sanitaire des cultures, RLRQ, c. P-42.1
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2 [version annotée du CAIJ], voir notamment les arts 89 et s. sur les mesures de prophylaxie obligatoires, 96 et s. pour les pouvoirs des autorités de santé publique en cas de menaces à la santé de la population et 118 et s. sur la déclaration d’état d’urgence sanitaire
  • Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, S-2.2, r. 2.1
  • Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
  • Décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mars 2020
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé retraité
  • Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020
• Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, RLRQ, c. S-6.2
• Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, c. S-32.0001 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Jurisprudence citant la Loi sur la mise en quarantaine
• Jurisprudence citant la Loi sur la santé publique au Québec et au fédéral

Doctrine

Livres

• Carol Dakai, Canadian health facilities law guide, vol. 1, Toronto, LexisNexis, 1993-, par. 9000 à 9500 (dans la section Public Health, section sur la Pandemic Flu Preparation) [Lexis Advance Quicklaw]
• Tracey M Bailey, C. Tess, Sheldon and Jacob J. Shelley, Public health law and policy in Canada, 4^th ed., Toronto, LexisNexis, 2019, p. 9 et s., 99 et s.
• Marie-Ève Couture Ménard, « La santé publique au Québec : organisation et fonctions essentielles » dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2^e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
• Jean-Pierre Ménard, « Droits des usagers à la salle d’urgence », dans Mélanie Bourassa Forcier et Anne-Marie Savard, dir., Droit et politiques de la santé, 2^e ed, Montréal, LexisNexis, 2018 [Lexis Advance Quicklaw]
• Pierre Deschamps, Les soins de fin de vie : Repères éthiques, juridiques et sociétaux, Montréal, LexisNexis, 2017
• Joanna Erdman, Vanessa Gruben and Erin Nelson, Canadian health law and policy, 5^th ed., Toronto, LexisNexis, 2017, p.481 et s.
• Marie-Ève Couture Ménard, La responsabilité publique entourant les collaborations public-privé : regard sur le domaine de la santé publique au Canada, Cowansville (QC), Éditions Yvon Blais, 2014
• John C. Irvine et al., Canadian medical law : an introduction for physicians, nurses and other health care, 4^th ed., Scarborough (Ont), Thomson Reuters, 2013, p. 269 et s.
• Lara Khoury, « Une protection mitigée pour la santé publique en droit de la responsabilité civile québécois » dans Christelle Landheer-Cieslak et Louise Langevin, dir., La personne humaine, entre autonomie et vulnérabilité : mélanges en l’honneur d’Édith Déleury, Montréal, Yvon Blais, 2015
• Barbara Von Tigerstrom, « Healthy communities: public health law at the Supreme court of Canada » dans Jocelyn Downie et Elaine Gibson, dir. Health law at the Supreme court of Canada, Toronto, Irwin Law, 2007 [DesLibris]

Articles de périodiques

• Wendy E Parmet and Michael S Sinha, «The Law and Limits of Quarantine», (2020) N Engl J Med 1
• Lara Khoury, «Crises sanitaires et responsabilité étatique envers la collectivité» (2016) 46 R.D.U.S. 261 [RDUS]
• Chantal Bernier, Liane Fong, Timothy M. Banks, «Pandemics in a connected world : integrating privacy with public health surveillance» (2015) 66 R.D. U.N.-B. 117 [HeinOnline]
• Lorie Grundy et al., «Preventing pandemonium: pandemic preparedness planning and communicable disease outbreak management in a university setting» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 17 [LegalTrac]
• Nola M. Ries, «Legal issues in disease outbreaks: judicial review of public health powers» (2007-2008) 16:1 Health L. Rev. 11 [LegalTrac]
• Amir Attaran and Kumanan Wilson, «A legal and epidemiological justification for federal authority in public health emergencies» (2007) 52 R.D. McGill 381 [HeinOnline]
• Keri Gammon, «Pandemics and pandemonium : constitutional jurisdiction over public health» (2006) 15 Dal. J. Leg. Stud. [HeinOnline]

Publications de cabinets et d’associations

• Novel Coronavirus Outbreak: Legal and Practical Insights and Perspectives, Borden Ladner Gervais, January 2020

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la santé publique?
• Une épidémie est-elle assimilable à une force majeure?

Ressources complémentaires

• CIUSS Capitale-Nationale, Ordonnance collective pour les arrêts de travail
• Collège des médecins, Ordonnances
• Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESS), COVID-19
• Institut national de santé publique (INSPQ), COVID-19

Sûretés

Descriptif

Cette section rassemble l’information pertinente quant aux mesures d’assouplissement annoncées en matière de sûretés et de crédit par les gouvernements et les institutions financières, en plus de fournir des ressources de base sur le sujet.

Communiqués

• Fonds local d’investissement (FLI), Ministère de l’Économie et de l’Innovation Québec, 19 mars 2020
• Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), Investissement Québec, 19 mars 2020
• Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Gouvernement du Canada, 18 mars 2020
  • Cas de défaillance des emprunteurs hypothécaires
  • Rôle des institutions financières
  • Accès au crédit pour les entreprises
  • Achat de prêts hypothécaires assurés
• Résumé des délibérations du Conseil de direction, 13 mars 2020, Banque du Canada, 17 mars 2020
• Le Canada énonce des mesures de soutien à l’économie et au secteur financier, Gouvernement du Canada, 13 mars 2020
• Le BSIF adopte des mesures pour renforcer la résilience des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières, 13 mars 2020
• Déclaration préliminaire à la conférence de presse du 13 mars 2020 de Stephen S. Poloz, Gouverneur de la Banque du Canada

Annonces des institutions financières

• Banque de développement du Canada, soutien pour les entrepreneurs
• BMO Banque de Montréal, programme d’aide financière
• Banque Nationale, mesures de soutien
• Banque Scotia, aide financière
• Banque TD, sursis de paiement
• Banque Royale RBC, fermeture temporaire de succursales
• Desjardins, mesures d’allègement
• Communiqué conjoint de la Banque de Montréal, la Banque CIBC, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale, la Banque Scotia et la Banque TD

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre des mesures permettant d’augmenter le capital de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que le plafond des prêts à l’habitation octroyés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

Autre loi

• Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, LC 2011, c. 15

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, voir notamment les art. 2644 à 2802 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
  • Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ, c. CCQ, r. 8
• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, voir notamment les art. 480-483 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]

Doctrine

Livres

• Serge Allard et al., dir., Droit immobilier québécois, feuilles mobiles, Brossard (Qc), CCH, 1992-, ¶80-000 et s. [LexisAdvance Quicklaw]
• René Gauthier, «Les sûretés relatives aux baux» dans École du Barreau du Québec, Obligations et contrats, Collection de droit 2019-2020, vol. 6, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Édith Lambert, Les sûretés. Volume 5. Exercice des droits hypothécaires et extinction des hypothèques (Art. 2748 à 2802 C.c.Q.) : Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Montréal, Yvon Blais, 2019
• Denise Pratte, «Les principales règles relatives aux priorités et aux hypothèques» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Denise Pratte, «Les recours des créanciers hypothécaires» dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol. 7, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Jacques Deslauriers et Aurore Benadiba, Les sûretés au Québec, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2018
• Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation), contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
• Louis Payette, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 5e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2015 [La Référence]
• Marc Boudreault, Les sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014

Articles de périodiques

• Élise Charpentier, «Revue de la jurisprudence 2018 en droit des sûretés» (2019) 121 R. du N. 125-142
• Aurore Benadiba, «L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur» (2018) 59 C. de D. 351-388
• Marie Annik Grégoire, «Contrat d’hypothèque immobilière de type parapluie : les consommateurs sont-ils bien informés?» (2017) 119 R. du N. 277-319
• Stéphane Brunelle, «Encore et toujours les sûretés du nouveau en matière d’hypothèques de créances et autres sujets dans une perspective notariale!» (2016) 1 C.P. du N. 59-109

Publications de cabinets et d’associations

• Coronavirus : principales répercussions commerciales et juridiques, Blakes, Mars 2020 [English]
• Maladie à coronavirus (COVID-19) : enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles, Fasken, mars 2020 [English]
• La Cour d’appel tranche : la prise en paiement peut être abandonnée, en vertu de l’article 2779 C.c.Q., en tout temps avant que le recours hypothécaire ne soit exercé, À bon droit, janvier 2016
• Nouveau régime québécois en matière de sûretés sur les créances pécuniaires, dans Bulletin services financiers, Borden Ladner Gervais, novembre 2015
• La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer, Lavery, juin 2015
• Un banquier nous a demandé : quels changements pertinents du projet de loi n° 28 toucheront les praticiens des domaines des services bancaires et financiers au Québec ?, dans Services financiers, Gowling WLG, juin 2015
• Voir plus de publications de cabinet

Questions de recherche documentées

• Sur l’exercice des droits hypothécaires
• Sur l’extinction des hypothèques
• Sur le gage commun des créanciers
• Sur l’hypothèque conventionnelle
• Sur l’hypothèque légale
• Sur les priorités

Ressources complémentaires

• Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
• Registre foncier du Québec
• Société canadienne d’hypothèques et de logement

Transport

Descriptif

Les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre la COVID-19 auront inévitablement des conséquences sur le transport de biens et de personnes. Des questions se posent, entre autres, à savoir si les services de transports en commun et de taxis resteront fonctionnels durant la crise ou encore si la fermeture des frontières aura un impact sur l’approvisionnement en biens de première nécessité.

Législation

Législation fédérale

• Loi constitutionnelle de 1867, (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91(2), 91(29), 92(10)(a), 92A
• Loi sur les connaissements, L.R.C. 1985, c. B-5
• Loi de la Convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C. 1985, c. S-1
• Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, L.C. 2015, c. 31
• Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 32
• Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10, art. 87-158 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les transports routiers, L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 29 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la sécurité automobile, L.C. 1993, c. 16

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 2036-2058 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, RLRQ, c. P-30.3 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
• Loi sur les transports, RLRQ, c. T-12 [version annotée du CAIJ]
• Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2 [version annotée du CAIJ]
• Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 146, 157.2, 158.1, 163, 218.2, 218.4, 218.5, 228.1, 233, 363-366.2, 373, 390 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé, RLRQ, c. S-3.3
• Loi sur les véhicules hors route, RLRQ, c. V-1.2
• Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, c. A-33.3 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur le Réseau de transport métropolitain, RLRQ, c. R-25.01 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les sociétés de transport en commun, RLRQ, c. S-30.01
• Loi concernant les services de transport par taxi, RLRQ, c. S-6.01
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Obligation de moyen dans le transport de personnes
• Obligation de sécurité dans le transport de personnes
• Transport de biens

Doctrine

Livres

• Henri Kélada, Code civil du Québec : texte annoté, feuilles mobiles, Scarborough (Ont.), Carswell, 1994-
• Jean-Louis Baudoin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• Benoît Moore et al., Code civil du Québec : Annotations – Commentaires 2019-2020, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2019
• Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Student Edition 2017, Toronto, Carswell, 2017, chapitre 22.
• Guy Régimbald and Newman Dwight, The Law of Canadian Constitution, 2d ed., Markham (Ontario), LexisNexis, 2017, p. 421-430
• Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime et aérien, ed. remaniée, Montréal, Éditions Thémis, 2016
• Douglas G. Schmitt, “Canada”, dans Lucas David et Hill Dickinson (dir.), Shipping & international trade law : jurisdictional comparisons, 2^nd ed., London, Thomson Reuters, 2015, p. 65 à 84.
• John S. McNeil, Motor carrier cargo claims, 5th ed., Toronto, Thomson Carswell, 2007
• Gérald-A. Beaudoin, Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, p. 585 et s.

Articles de périodiques

• Nathalie Vézina, « Le trajet convergent de la responsabilité civile extracontractuelle et du contrat de transport de personnes en droit québécois: premier bilan de l’itinéraire » dans Mélanges Jean Pineau, p. 577 à 603

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de biens?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le transport de personnes?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les aspects constitutionnels en droit du transport terrestre?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité du transporteur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur le contrat de transport terrestre?
• Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?
• Dans le cadre d’un contrat de transport de personnes, le transporteur a-t-il une obligation de moyens?

Ressources complémentaires

• Article
  • Ottawa Pledges Billions in COVID-19 Economic Relief: « Non-Essential » Travel To and From U.S. To Be Barred, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
  • Canada Annouces New Border Controls for Foreign Air Travellers, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
• Sites Internet
  • Communiqués STM
  • Publications du gouvernement du Canada – LE TRANSPORT AÉRIEN AU CANADA (2002)

Travail et emploi

Descriptif

Le domaine du droit du travail sera sans doute l’un des plus affecté par la pandémie COVID-19. À l’heure actuelle, les employeurs et salariés vivent une situation sans précédent. Absences, sécurité au travail, refus de travailler, indemnités, confidentialité font partie des sujets à l’ordre du jour. Vous trouverez ci-dessous l’information pertinente en matière de droit du travail fédéral et provincial permettant de répondre aux interrogations des employeurs et salariés concernant leurs droits et obligations.

Législation

Législation fédérale

Loi spécifique à la COVID-19

• Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, LC 2020, c 5
  • Cette loi met en oeuvre une subvention salariale temporaire pour employeurs ainsi que des allocations de soutien du revenu pour travailleurs. De plus, elle modifie le Code canadien du travail pour prévoir des congés maladie et de mise en quarantaine liés à la COVID-19.

Autres lois

• Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2
• Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, L.R.C. 1985, c. G-5

Législation provinciale

• Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Code des professions, RLRQ, c. C-26 [version annotée du CAIJ]
• Code du travail, RLRQ c C-27 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
• Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. 118 [version annotée du CAIJ]
  • Décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 : Suspension de toute activité effectuée en milieu de travail à l’exception des services prioritaires et des opérations minimales requises pour assurer la reprise des activités des entreprises.
  • Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
  • Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé
  • Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 : modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation
• Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1 [version annotée du CAIJ]

Jurisprudence

Requêtes automatisées dans UNIK

• Sécurité au travail
• Refus de travailler
• Normes du travail
• Accidents du travail et maladies professionnelles

Doctrine

Livres

Normes du travail

• BCF, s.e.n.c.r.l., «Le contrat de travail» dans École du Barreau du Québec, Droit du travail, Collection de droit 2019-2020, vol. 9, Montréal, Yvon Blais, 2019, 31
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 354-355
• Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010
• Marc-André Laroche et Linda Bernier, Licenciement individuel ou collectif : tout ce que l’employeur doit savoir, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 87

Santé et sécurité au travail

• Murielle Drapeau et Richard Mailhot, Santé et sécurité au travail, feuilles mobiles, Brossard (Qc), Publications CCH ltée, 1982-
• Hélène Ouimet, Travail plus : le travail et vos droits, 10e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019
• Bernard Cliche et al., Droit de la santé et de la sécurité au travail : La loi et la jurisprudence commentées, 3e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018
• Fernand Morin et al., Le droit de l’emploi au Québec, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010

Indemnisation employeur

• LeCorre Avocats, Guide pratique des normes du travail : tout ce que l’employeur doit savoir, 4e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 113
• Nathalie-Anne Béliveau, Les normes du travail, 2e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010, p. 250

Articles de périodiques

Mise à pied, licenciement

• Frédéric Desmarais, « Rupture ou survie du contrat individuel de travail dans un contexte de mise à pied : un conflit irrésoluble entre impératif économique et cohérence juridique ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2016), vol. 416, Montréal, Yvon Blais, 2019
• Sébastien Beauregard et Manon Savard, «Les modifications au contrat de travail en cours d’emploi : une option offerte aux employeurs afin de faire face aux difficultés économiques?» dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 6-8 
• Pierre Moreau et Catherine Massé-Lacoste, «Décroissance et croissance : La gestion de la main d’oeuvre dans un contexte de crise économique : Précis des règles applicables lors d’une mise à pied dans le cadre de rapports collectifs de travail » dans Congrès annuel du Barreau du Québec (2009), p. 12-13

Confidentialité

• Gabrielle Grégoire et Marie-Hélène Jolicoeur, «Les enjeux légaux et médicaux en matière d’emploi : que devrait-on investiguer et à quel(s) moment(s) ?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2019), vol. 454, Montréal, Yvon Blais, 2019

Absentéisme

• Nathalie-Anne Béliveau et Sébastien Lebel, «La conjugaison de l’obligation d’accommodement de l’employeur et de son droit de congédier pour absentéisme : l’arrêt Hydro-Québec» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2009), vol. 310, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, p. 123-124

Santé et sécurité

• Katherine Lippel et Marie-Anne Laflamme, «Les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs dans un contexte de sous-traitance : enjeux pour la prévention, l’indemnisation et le retour au travail» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2011), vol. 334, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, 267, p. 299-300

Travail à domicile

• Yves Saint-André, «Le travail à domicile obligatoire : splendeur et misère du droit à la vie privée» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2006), vol. 245, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2006, 97 

Publications de cabinets et d’associations

COVID-19

• Gestion situationnelle du virus du COVID-19, Borden Ladner Gervais, mars 2020
• Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec : Quoi faire si la COVID-19 entraîne une interruption des activités, Norton Rose Fulbright, mars 2020 [English]
• COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec, Norton Rose Fulbright, mars 2020 [English]
• Employer strategies for managing novel coronavirus risks in the workplace, Borden Ladner Gervais, March 2020
• COVID-19 : Aide-mémoire pour les employeurs, Robinson Sheppard Shapiro, mars 2020 [English]
• Coronavirus : survol des pratiques exemplaires en milieu de travail, Blakes, mars 2020 [English]
• Employer strategies for managing novel coronavirus risks in the workplace, Borden Ladner Gervais, mars 2020
• Update on COVID-19: What Employers Need to Know, Stikeman Elliott, March 2020
• Voir plus de publications de cabinets et d’associations

Indemnisation employeur

• Décision importante en matière de congés pour maladie ou pour obligations familiales, Cain Lamarre, septembre 2019
• Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction, Norton Rose Fulbright, septembre 2019
• La Loi sur les normes du travail prévoit dorénavant deux congés rémunérés pour raisons familiales ou causes de maladie : Quelle application doivent recevoir ces nouvelles dispositions à l’égard de salariés bénéficiant déjà de tels congés en vertu d’une convention collective?, Bélanger Sauvé, octobre 2019
• Les absences rémunérées prévues à la LNT et vos banques de congés, Le Corre express : savoir, c’est pouvoir, no. 96, juin 2019
• Le calcul de l’indemnité de congé annuel du salarié absent pour maladie ou lésion professionnelle : l’employeur a-t-il une obligation d’accommodement ?, Bélanger Sauvé, mai 2018
• Prise 3 : la Cour d’appel confirme qu’un mensonge au sujet d’un jour de congé de maladie est un motif valable de congédiement, L’espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, mars 2015

Questions de recherche documentées

Mise à pied, licenciement

• Qui a le fardeau de prouver qu’un départ est volontaire ou non?
• Un employeur peut-il être exempté du paiement des indemnités pour licenciement collectif au motif que la récession économique est un cas de force majeure?
• Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?

Confidentialité

• Une panne d’électricité est-elle un cas de force majeure au sens de l’article 58 de la Loi sur les normes du travail?
• Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?

Santé et sécurité

• À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
• À quelles conditions un salarié est-il justifié de ne pas obéir à un ordre de son supérieur?
• Qu’est-ce qu’un péril immédiat au sens de l’article 13 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail?
• Les obligations de l’employeur énumérées à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail se limitent-elles aux travailleurs à son emploi?
• Un employé peut-il de son propre chef refuser d’accomplir une tâche au motif qu’elle représente un danger pour sa santé?

Travail à domicile

• L’adoption par l’employeur d’une politique obligeant les salariés à travailler à partir de leur domicile va-t-elle à l’encontre de leurs droits fondamentaux?
• Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?

Accidents et maladies professionnelles

• Un employeur peut-il obliger un salarié à travailler à son domicile?

Droit collectif

• La fermeture d’une entreprise constitue-t-elle une modification des conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?
• Le changement d’assignations est-il un changement de conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail?

Profession

• Une infirmière ayant travaillé 16 heures consécutives peut-elle invoquer l’article 54 du Code des professions afin de ne pas être rappelée au travail après une brève période de repos?

Indemnisation employeur

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur les normes du travail?
• Lors d’un congé de maladie, l’employeur a-t-il le droit d’exiger du salarié un certificat médical avec un diagnostic précis?

Ressources complémentaires

• Articles
  • Managing workplace investigations during COVID-19 pandemic, The Lawyer’s Daily, 26 March 2020
  • Practical COVID-19 impacts on foreign nationals in Canada, The Lawyer’s Daily, 26 March 2020
  • Le coronavirus pourrait-il être à l’origine d’une lésion professionnelle?, Blogue SOQUIJ, 26 mars 2020
  • Employers Need Plan to Protect Business, Workplaces, The Lawyer’s Daily, 18 March 2020
  • Employers’ Need to Know Obligations in Face of Pandemic, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
  • COVID-19: Employer, Employee Give and Take, The Lawyer’s Daily, 16 March 2020
  • Canadian Employers Facing Challenges Over COVID-19, The Lawyer’s Daily, 13 March 2020
• Sites Internet
  • Gouvernement du Canada
    • Maladie à coronavirus (COVID-19), Emploi et Développement social Canada
    • Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Ministre des Finances:
      • Soutien aux particuliers
      • Prestation canadienne d’urgence (soutien aux personnes malades, en quarantaine ou en isolement imposé)
  • Gouvernement du Québec
    • CNESST – Questions et réponses COVID-19
    • Information pour le personnel de la fonction publique
    • Liste des services et activités commerciales essentiels
    • Programme d’aide temporaire aux travailleurs
    • Situation du coronavirus (COVID-19) – Horaires de travail et absences
    • Communiqué du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale , mesures d’assouplissement pour les travailleuses et travailleurs en congé parental, 28 mars 2020
  • Chambre de commerce du Canada
    • COVID-19: Résilience des entreprises
  • Ordre des conseillers en ressources humaines agréés
    • Coronavirus (COVID-19): Informations et recommandations à l’intention des employeurs et des travailleurs
  • Organisation mondiale de la santé
    • Getting your workplace ready for COVID-19
    • Checklist for influenza pandemic preparedness planning

Voyage

Descriptif

La COVID-19 donne du fil à retordre aux transporteurs aériens et aux voyageurs. Nous regroupons dans la présente section l’information disponible sur divers domaines de droit touchés par les interruptions et annulations de voyage, soit la responsabilité civile, les obligations, la protection du consommateur et le droit des assurances.

Législation

Législation fédérale

• Loi sur le transport aérien (L.R.C. (1985), ch. C-26)
• Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10
• Loi sur la commission canadienne du tourisme, LC 2000, c 28
• Loi sur le ministère de l’Industrie, LC 1995, c 1

Législation provinciale

• Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 [version annotée du CAIJ + CCQA Baudouin/Renaud]
• Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 [version annotée du CAIJ]
• Loi sur les agents de voyages, RLRQ, c. A-10
• Loi sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2
• Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ c E-14.2, r 1
• Loi sur le ministère du tourisme, RLRQ c M-31.2
• Loi sur les transports, RLRQ c T-12

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

• Annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente
  • Provençal c. Caribe Sol, 2018 QCCQ 6541

• Obligation de résultat de l’agent de voyage
  • Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425
  • Handfield c. Vacances Sunwing inc., 2017 QCCQ 6058
  • Labelle c. Voyages à rabais, 2017 QCCQ 8167
  • Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808
  • Nadeau c. Vacances Sunwing, 2017 QCCQ 13272
  • Bernier c. Voyages en Direct, 2017 QCCQ 9406

• Rejet de la réclamation pour force majeure Ouragan
  • Bolduc c. Lacroix, 2016 QCCQ 2447 

• Responsabilité de l’agent de voyage pour les sous-traitants
  • Vanasse c. Tours Chanteclerc inc., 2018 QCCQ 35
  • Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286

• Responsabilité du transporteur
  • Leduc c. Air Labrador, 2009 QCCQ 9560

• Responsabilité du transporteur et force majeure
  • Yalaoui c. Air Algérie, 2017 QCCS 5479
  • Bagheri c. Turkish Airlines, 2016 QCCQ 13597

Requête automatisée dans UNIK

• Assurance voyage, annulation ou interruption

Doctrine

Livres

Assurance

• Thomas Michael G., Contemporary Canadian insurance law, Markham, Ontario : LexisNexis, 2015, voir plus particulièrement Chapter 16 : Medical Travel Insurance

Consommateur

• Vincent Karim, Contrats d’entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation). Contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015
• Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013, p. 56
• Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, p. 419-420

Responsabilité du transporteur aérien

• Ronald I.C. Bartsch, International Aviation Law : A Practical Guide, 2nd ed., New York, Routledge, 2019, p. 119 et s.
• Jean Pineau et Guy Lefebvre, Le contrat de transport de marchandises : terrestre, maritime, aérien, Montréal, Thémis, 2016, p. 404 et s.
• Brian F. Havel and Gabriel S. Sanchez, The Principles and Practice of International Aviation Law, New York, Cambridge University Press, 2014, p. 251 et s.
• Diederiks-Verschoor, I. H. Ph., An introduction to Air Law, 9th rev. ed., Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, 2006, p. 133 et s.
• John D. Holding, Canadian Manual of International Air Carriage, Toronto, Irwin Law, 2005, 205 p. [DesLibris]
• Paul Stephen Dempsey and Michael Milde, International Air Carrier Liability : The Montreal Convention of 1999, Montréal, McGill University Centre for Research in Air & Space Law, 2005

Voyage

• Louis Jolin, Droit du tourisme, 4e éd., Québec, Presses de l’Université du Québec, 2018, p. 94

Articles de périodiques

• Vincent Caron, Les deux solitudes de l’assurance voyage : cap sur une nouvelle théorie interprétative, (2019) 60 C. de D. 171-217 [HeinOnline]

Publications de cabinets et d’associations

Assurance voyage

• Les organismes canadiens de réglementation des assurances proposent d’améliorer la protection des consommateurs dans le cadre de leurs réformes de l’assurance voyage, Stikeman Elliott, juillet 2017

Annulation voyage

• L’annulation d’un voyage non essentiel en cas de catastrophe naturelle imminente, Therrien Couture, novembre 2018

Location Airbnb

• Ce qu’il faut savoir sur la location à court terme de logement du type « Airbnb », Therrien Couture, mars 2020
• L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial, Lavery, novembre 2015

Questions de recherche documentées

Responsabilité du transporteur aérien

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la responsabilité civile en droit aérien?
• Un transporteur aérien peut-il invoquer qu’un bris mécanique est une force majeure permettant de ne pas être tenu responsable des dommages causés par l’annulation d’un vol?

Grossiste, agence de voyage

• Le contrat d’agence de voyages s’apparente-t-il au mandat ou à un contrat d’entreprise et de service?
• Les obligations du grossiste en voyage sont-elles des obligations de moyens ou de résultat?
• Quelles sont les obligations principales d’un agent de voyages?
• Une agence de voyage a-t-elle une obligation de résultat?

Protection du consommateur

• La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle à un contrat de consommation conclu à l’étranger?
• La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle aux entreprises fédérales?
• Quelle distinction existe-t-il entre un contrat d’assurance et un contrat de garantie supplémentaire?
• Quelle est la valeur d’une clause d’exonération de responsabilité dans un contrat de consommation?
• Quelles sont les règles d’interprétation d’un contrat de consommation?
• Une clause externe prévue à un contrat de consommation est-elle valide?
• Un intermédiaire est-il assimilable à un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur?

Ressources complémentaires

• Article
  • Travel Insurance in the Time of COVID-19, The Lawyer’s Daily, 17 March 2020
• Sites Internet
  • CAA Québec, COVID-19 (coronavirus): santé et sécurité avant tout
  • Gouvernement du Canada, COVID-19: Aide financière aux Canadiens à l’extérieur du Canada
  • Office de la protection du consommateur, Questions fréquentes en lien avec la COVID-19

Liens utiles

Descriptif

Voici quelques sites Internet utiles vous permettant de suivre les derniers développements entourant la pandémie de la COVID-19.

Sites à consulter

• Barreau du Québec :
  • COVID-19
  • Mesures économiques annoncées par les gouvernements du Québec et du Canada
• Centers for Disease Control and Prevention, Coronavirus
• Droit-Inc.com, Page d’accueil
• Éducaloi :
  • Nouvelles
  • Réponses à vos questions
• Gouvernement du Canada, Nouveau coronavirus
• Gouvernement du Québec, Coronavirus 2019
• Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Page d’accueil
• Institut national de santé publique, COVID-19
• Justice Québec, Coronavirus
• Johns Hopkins University, Coronavirus Resource Center
• Nations Unies, Coronavirus
• Organisation mondiale de la Santé, Nouveau coronavirus
• Santé et Services sociaux Québec, Coronavirus 2019