DOSSIER
Dernière mise à jour le 2023-03-23
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après CDPDJ) a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après Charte québécoise), la Loi sur la protection de la jeunesse, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
Ce dossier spécial rassemble des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de droits et libertés, inspirées de l’incontournable Alter Ego – Chartes des droits et libertés de la personne de Mes Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, et triées en fonction des compétences de la CDPDJ. Ainsi, vous y trouverez de l’information sur les principes généraux des droits et libertés, la discrimination en différents contextes (notamment: travail et emploi, profilage racial et biens et services), la protection des personnes âgées et handicapées contre l’exploitation, les programmes d’accès à l’égalité et les interventions de la CDPDJ en matière de protection de la jeunesse et de jeunes contrevenants. Enfin, une section du dossier est également dédiée aux recours et à la procédure applicables à la CDPDJ et devant le Tribunal des droits de la personne (ci-après TDP).
Ce dossier a été réalisé en collaboration avec Me Michèle Turenne, avocate spécialisée en droits et libertés de la personne et, actuellement, conseillère juridique à la Présidence de la CDPDJ.
La présente section présente les principaux instruments législatifs en matière de droits et libertés aux niveaux provincial, fédéral, régional et international.
On y retrouve également une sélection de jurisprudence et de doctrine liée à l’application et à l’interprétation de ces instruments, en particulier la Charte québécoise, dont la CDPDJ a pour mission d’assurer la promotion et le respect.
Il est intéressant de noter que, contrairement à la plupart des instruments de même nature dont la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après Charte canadienne), la Charte québécoise distingue les droits fondamentaux des articles 1 à 9.1 du droit à l’égalité prévu à l’article 10, ce dernier n’étant pas conçu comme un droit autonome, mais plutôt comme une modalité d’exercice des autres droits protégés.luamb
Il est également intéressant de noter que les violations du droit à l’égalité prévu à l’article 10 de la Charte québécoise et les cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées visés par l’article 48 de la Charte québécoise impliquent souvent la coexistence d’une atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité de l’article 4.
Enfin, en ce qui a trait à la mission de la CDPDJ (article 71 Charte québécoise), il est important de noter que les pouvoirs de la CDPDJ en matière d’enquête et de représentation devant le TDP ne visent que les cas de discrimination et de harcèlement discriminatoire prévus aux articles 10 à 19 de la Charte québécoise, les situations d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévues à l’article 48 de la Charte québécoise et les programmes d’accès à l’égalité prévus aux articles 86 à 92 de la Charte québécoise. Vis-à-vis des autres droits et libertés protégés par la Charte, la CDPDJ assume une responsabilité plus générale de promotion, d’éducation et de recherche, mais ne possède pas de pouvoirs d’enquête ou de représentation.
* La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale
Voir également:
PL S-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique), 1re session, 44e lég (À la deuxième lecture au Sénat).
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Droits/libertés | Charte québécoise : article(s) | Charte canadienne des droits et libertés (ci-après Charte) et Loi canadienne sur les droits de la personne (ci-après Loi) : articles | Convention européenne des droits de l’homme (ci-après Convention) et Protocoles additionnels (ci-après Protocoles 1, 2, 3 etc.) : articles | Convention américaine relative aux droits de l’homme (ci-après Convention), Protocole additionnel à la Convention (ci-après Protocole) et Instruments spécifiques : articles | Charte internationale des droits de l’homme : Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après Déclaration), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après Pacte civil) et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après Pacte économique) et Protocoles additionnels associés aux Pactes civil et économique et instruments spécifiques : articles |
Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité de sa personne | 1, 2 | 7 Charte | 2, 3, 4, 5 Convention | 4, 5, 6, 7 Convention | 3, 4 Déclaration; 6, 7, 8, 9 Pacte civil; Protocole 2, Pacte civil (abolition de la peine de mort) Voir aussi : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Liberté de conscience, de religion et d’opinion | 3 | 2 Charte | 9 Convention | 12 Convention | 18 Déclaration; 18 Pacte civil |
Liberté d’expression | 3 | 2 Charte | 10 Convention | 13 Convention; Déclaration de principes sur la liberté d’expression | 19 Déclaration; 19 Pacte civil |
Liberté de réunion pacifique et d’association | 3 | 2 Charte | 11 Convention | 15, 16 Convention | 20 Déclaration; 21, 22 Pacte civil; 8 Pacte économique |
Liberté de circulation et d’établissement | / | 6 Charte | 2 Protocole 4 | 22 Convention | 13 Déclaration; 12 Pacte civil |
Sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation | 4 | / | 10(2) Convention; Protocole 13 : préambule | 11 Convention | 12 Déclaration; 19(3) Pacte civil |
Respect de la vie privée | 5 | 8 Charte (protection contre les fouilles, saisies et perquisitions abusives) | 8 Convention | 11(2) Convention | 12 Déclaration; 17 Pacte civil |
Jouissance paisible et libre disposition des biens / Protection de la propriété | 6, 7, 8 | 8 Charte (protection contre les fouilles, saisies et perquisitions abusives) | 1 Protocole 1 | 21 Convention | 17 Déclaration |
Respect du secret professionnel | 9 | / | / | / | / |
Droit à l’égalité / interdiction de la discrimination | 10, 18.2 | 15 Charte; 3 Loi | 14 Convention; 1 Protocole 12 | 24 Convention; 3 Protocole; Inter-American Convention Against All Forms of Discrimination and Intolerance; Inter-American Convention Against Racism, Racial Discrimination and Related Forms of Intolerance | 1, 2, 7 Déclaration; 20(2), 26 Pacte civil Voir aussi : Conférence mondiale contre le racisme, 2001 (Déclaration et programme d’action de Durban)Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (N° 111) Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (No. 100)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesProtocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialeConvention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignementProtocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignementDéclaration sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la convictionDéclaration sur la race et les préjugés raciaux |
Égalité des sexes | 10, 47 (conjoints mariés), 50.1 | 28 Charte | 5 Protocole 7 (égalité entre époux) | 17(4) Convention (égalité entre époux) | 3 Pacte civil; 3 Pacte économique |
Harcèlement discriminatoire | 10.1 | 14 Loi | / | / | / |
Droit au logement | 12, 13, 14 | 6 Loi | / | / | 25(1) Déclaration; 11 Pacte économique |
Interdiction de la discrimination en emploi | 16, 17, 18, 18.1, 19 | 7, 8, 9, 10, 11 Loi | / | 7(1) Protocole | 23(2) Déclaration |
Autres applications particulières du droit à l’égalité | 11, 12, 13, 14, 15, 20.1 | 5, 12 Loi | / | / | / |
Antécédents judiciaires | 18.2 | 2, 3 Loi | / | / | / |
Exigence professionnelle justifiée | 20 | 15 Loi | / | / | / |
Droits politiques | 21-22 | 3-5 Charte | 3 Protocole 1 | 23 Convention | 21 Déclaration; 25 Pacte civil |
Droits judiciaires | 23-48 | 7-14 Charte | 6, 7 Convention; 1, 2, 3, 4 Protocole 7 | 8, 9, 10 Convention | 9, 10, 11 Déclaration; 9, 10, 11, 14, 15, 16 Pacte civil |
Protection des enfants | 39 | / | / | 17, 19 Convention; 15, 16 Protocole | 16(3) Déclaration; 23, 24 Pacte civil; 10 Pacte économique Voir aussi : Convention sur l’âge minimum, 1973 (N° 138) Convention relative aux droits de l’enfantProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armésProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communicationsConvention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (N° 182) |
Droit à l’instruction | 40, 41 | 23 Charte | 2 Protocole 1 | 13 Protocole | 18(4), 26 Déclaration; 13, 14 Pacte économique |
Droits et obligations des conjoints/parents | 41, 42, 47 | / | 12 Convention; 5 Protocole 7 | 17, 32 Convention; 15 Protocole | 16 Déclaration; 23 Pacte civil |
Droits des minorités ethniques | 43 | 23 Charte (instruction dans la langue de la minorité) | 14 Convention et 1 Protocole 12 (motif de discrimination interdit : « appartenance à une minorité nationale »); 16 Convention, 4 Protocole 4 et 1 Protocole 7 (protection des « étrangers ») | 22 par 6-9 Convention (protection des étrangers) | 13 (étrangers), 27 Pacte civil Voir aussi : Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques |
Droit à l’information | 44 | / | / | / | / |
Sécurité sociale / Niveau de vie décent | 45 | / | / | 9, 10, 12 Protocole | 22, 25(1) Déclaration; 9, 11, 12 Pacte économique |
Droit au travail / conditions de travail justes et raisonnables | 46 | / | / | 6, 7, 8 Protocole | 23, 24, 25(2) Déclaration; 6, 7, 8 Pacte économique Voir aussi : Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (N° 98)Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (N° 87) Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (N° 122) |
Droit à un environnement sain | 46.1 | / | / | 11 Protocole | / |
Protection des personnes âgées et handicapées | 48 | 17-19 Loi (programmes d’adaptation) | / | 17, 18 Protocole; Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées | Application du Plan d’action international sur le vieillissement et activités connexes; Convention relative aux droits des personnes handicapées Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées |
Droits des autochtones | / | 25 Charte | / | Inter-American Convention Against Racism, Racial Discrimination and Related Forms of Intolerance (mention dans le préambule des autochtones en tant que groupe victime de racisme et de discrimination) | Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (N° 169); Déclaration sur les droits des peuples autochtones |
Multiculturalisme | / | 27 Charte | / | / | / |
Réparations en cas d’atteinte à un droit | 49 | 24 Charte | 13 Convention | 25 Convention; 19(6) Protocole | 8 Déclaration; 2 Protocole 1, Pacte civil; 2, 10 Protocole 1, Pacte économique |
Possibilité de dérogation | 52 | 33 Charte | 15, 57 Convention | 75 Convention; 20 Protocole | 4 Pacte civil |
Application à l’État | 54 | 32 Charte | Préambule, 56 Convention | 1, 2 Convention; 1, 2 Protocole | Déclaration : préambule; 2, 40, 50 Pacte civil; 2, 16, 28 Pacte économique |
Disposition limitative de droits | 9.1 | 1 Charte | 18 Convention | 30 Convention; 5 Protocole | 29(2) Déclaration; 4 Pacte économique |
Organe(s) spécialisés chargé(s) de l’application des chartes/instruments | 57-85 (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse); 100-133 (Tribunal des droits de la personne) | 26 et s Loi (Commission des droits de la personne); 48 et s Loi (Tribunal des droits de la personne) | 19-52 Convention; Protocole 16 (Cour européenne des droits de l’homme) | 33, 34-51 (Commission interaméricaine des droits de l’homme), 52-69 (Cour interaméricaine des droits de l’homme), 70-73(Dispositions communes aux deux organes) | 28-45 Pacte civil (Comité des droits de l’homme) |
Programmes d’accès à l’égalité | 86-92 | 16 Loi | / | / | / |
Application de la Charte québécoise à la Couronne fédérale
Vie, sûreté, intégrité, liberté (art 1 Charte québécoise)
Droit au secours (art 2 Charte québécoise)
Libertés fondamentales (art 3 Charte québécoise)
Liberté de conscience et de religion
Liberté d’opinion et d’expression
Liberté d’association et de réunion pacifique
Dignité, honneur, réputation (art 4 Charte québécoise)*
*N.B. Le droit à la dignité est souvent soulevé dans les causes alléguant une atteinte au droit à l’égalité ou l’exploitation des personnes âgées ou handicapées
Voir plus de décisions citées dans l’Alter Ego – Chartes des droits de la personne
Vie privée (art 5 Charte québécoise)
Jouissance paisible et libre disposition de ses biens (art 6 Charte québécoise)
Inviolabilité de la demeure (art 7 et 8 Charte québécoise)
Respect du secret professionnel (art 9 Charte québécoise)
Disposition limitative (art 9.1 Charte québécoise)
CADRE D’ANALYSE
MOTIFS DE DISCRIMINATION
Race, couleur, origine ethnique ou nationale
Sexe
Grossesse
Orientation sexuelle
État civil
Âge
Religion
Convictions politiques
Langue
Condition sociale
Handicap
Organes des Nations Unies
Cour européenne des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)
Cour interaméricaine des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)
Organes des Nations Unies
Cour européenne des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)
Cour interaméricaine des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)
Pour les publications relatives à l’application des droits et libertés en contexte de Travail et emploi, de Profilage racial et d’accès aux Biens et Services, consulter les sections du dossier spécifiques à ces sujets.
Pour plus de publications, visiter le site de la CDPDJ
Discrimination à l’égard des femmes
Discrimination raciale
Minorités
Dans la présente section, vous trouverez de l’information sur le droit à l’égalité et les libertés fondamentales en contexte d’emploi. Vous trouverez notamment de l’information sur la discrimination à l’embauche et en cours d’emploi, sur le harcèlement discriminatoire et sur les programmes d’accès à l’égalité en emploi.
En matière de discrimination en contexte d’emploi, il est important de distinguer la discrimination et le harcèlement discriminatoire visés respectivement aux articles 10 et 10.1 de la Charte québécoise. Notons, d’abord, que tout cas de discrimination ne constitue pas automatiquement du harcèlement discriminatoire. Le harcèlement discriminatoire implique plus qu’un simple comportement discriminatoire, soit une conduite vexatoire et durable ou un geste unique suffisamment grave, dans certains cas.
Ensuite, contrairement à l’article 10, l’article 10.1 de la Charte québécoise offre un recours autonome qui n’exige pas que la conduite discriminatoire visée porte atteinte à un autre droit fondamental protégé. Or, comme dans le cas de l’article 10, une atteinte à l’article 10.1 implique souvent une atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité de l’article 4.
Enfin, en ce qui concerne le harcèlement psychologique discriminatoire, il est intéressant de noter que, depuis la réforme de la Loi sur les normes du travail (LNT) de 2018 et, plus particulièrement, l’ajout à cette loi de l’article 123.6, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est enjointe à transmettre à la CDPDJ tout cas de harcèlement psychologique discriminatoire qui lui est signalé.
Quant aux programmes d’accès à l’égalité prévus à l’article 86 de la Charte québécoise, ils ont pour objectif de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l’emploi, ainsi que dans les secteurs de l’éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public. La CDPDJ veille à l’implantation de différents types de programmes d’accès à l’égalité en emploi, soit:
* La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « Convention européenne des droits de l’homme »), 4 novembre 1950, 213 RTNU 221 (entrée en vigueur: 3 septembre 1953) [PDF officiel], articles:
Premier volet – aptitudes ou qualités requises par un emploi
Deuxième volet: caractère particulier d’une institution sans but lucratif ou ethnique
Emploi, travail et liberté d’association (art 3 Charte québécoise; art 2 Charte canadienne)
Droit à la vie privée (art 5 Charte québécoise; art 8 Charte canadienne)
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Très présent dans l’actualité, le phénomène du « profilage racial » constitue une forme particulière de discrimination, soit une violation du droit à l’égalité prévu à l’article 10 de la Charte québécoise et à l’article 15 de la Charte canadienne, consistant en un traitement différent ou en l’exercice disproportionné d’une discrétion envers une personne en raison notamment de son origine ethnique ou de sa religion.
Tout comme la notion même de discrimination, le profilage est une notion évolutive qui englobe de plus en plus de phénomènes, tels que le profilage social, le profilage du fait du handicap et le profilage politique.
Dans la présente section, nous explorons la législation, la jurisprudence et la doctrine afférentes à ces phénomènes.
« Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Finances afin de confier au ministre des Finances la fonction de veiller à ce qu’il soit tenu compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans la prise de décision et l’élaboration des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière du gouvernement.«
« Le projet […] étend le pouvoir du ministre de la Sécurité publique d’établir des lignes directrices à tout
sujet relatif à l’activité policière et il l’oblige à en établir une concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières […]«
* La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale
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La discrimination sous l’article 10 de la Charte québécoise se manifeste souvent dans l’absence ou le refus d’accès à des biens et services ordinairement offerts au public, et ce, en violation des articles 12 à 15 de la Charte. Dans la présente section, sans être exhaustifs, nous nous pencherons plus particulièrement sur la discrimination en matière d’inclusion scolaire, d’accès aux transports et aux lieux publics ainsi qu’en matière de louage. Rappelons que la discrimination dans ces cas doit toujours engendrer la violation d’un autre droit protégé par la Charte.
En matière d’inclusion scolaire, l’intégration en classe régulière est le principe de base, mais une dérogation à celui-ci est possible si la commission scolaire détermine que l’intérêt de l’enfant concerné est mieux servi dans une classe spécialisée.
Quant à la discrimination dans l’accès aux transports et aux lieux publics, elle est malheureusement toujours d’actualité, notamment en matière d’accessibilité.
Enfin, la discrimination en matière de logement peut prendre la forme d’un refus par le locateur de signer un bail pour un motif interdit par l’article 10 de la Charte québécoise ou de l’imposition d’une clause discriminatoire au locataire au moment de la signature du bail.
Il est important de noter que la compétence de la CDPDJ en matière de logement se limite aux traitements discriminatoires précédant la conclusion du bail, notamment aux cas de refus de conclusion de bail pour des motifs discriminatoires. Toute réclamation alléguant la Charte québécoise présentée en cours de bail est régie exclusivement par le Tribunal administratif du logement.
* La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale
Inclusion scolaire
Transport et lieux publics
Louage
Assurance
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La protection des personnes les plus vulnérables devrait être au cœur des préoccupations de toute société libre et démocratique. La Charte québécoise, pour sa part, donne écho à cette préoccupation en interdisant à son article 48 toute forme d’exploitation des personnes âgées ou handicapées.
Dans cette section, vous trouverez les sources de base à consulter sur le sujet.
Voir plus de décisions citées dans l’Alter Ego – Chartes des droits de la personne
Pour plus de publications, visiter le site de la CDPDJ
Personnes âgées
La CDPDJ a, en vertu de l’article 57 de la Charte québécoise et des articles 23 et suivants de la Loi sur la protection de la jeunesse (ci-après LPJ), la responsabilité de veiller à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la LPJ. À ce titre, elle possède notamment le pouvoir de mener des enquêtes sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ont été lésés ainsi que de prendre les moyens légaux nécessaires pour corriger cette situation.
Dans la présente section, vous trouverez des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales pertinentes à la compétence de la CDPDJ en matière de protection de la jeunesse.
Cette compétence étant limitée, nous vous invitons à consulter la version annotée de la LPJ sur le site du CAIJ afin d’obtenir un aperçu plus global de son application.
Pour plus de publications et des enquêtes sur la situation des enfants visés par la LPJ, visiter le site de la CDPDJ
La CDPDJ a, en vertu de l’article 57 de la Charte québécoise et des articles 23 et suivants de la Loi sur la protection de la jeunesse (ci-après LPJ), la responsabilité de veiller au respect des droits reconnus aux adolescents dans l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après LSJPA).
Dans la présente section, vous trouverez des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales pertinentes à la compétence de la CDPDJ en matière de jeunes contrevenants.
Cette compétence étant limitée, nous vous invitons à consulter les versions annotées de la LPJ et de la LSJPA sur le site du CAIJ afin d’obtenir un aperçu plus global de l’application de ces lois.
Pour plus de publications, visiter le site de la CDPDJ
Dans la présente section, vous trouverez de l’information sur le recours pour une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte, prévu à l’article 49 de la Charte québécoise, ainsi que sur la procédure et la compétence de la CDPDJ et du TDP.
À ce titre, rappelons que la compétence de la CDPDJ en matière d’enquête et de représentation devant le TDP ne vise que les cas de discrimination et de harcèlement discriminatoire prévus aux articles 10 à 19 de la Charte québécoise, les situations d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévues à l’article 48 de la Charte québécoise et les programmes d’accès à l’égalité prévus aux articles 86 à 92 de la Charte québécoise. Vis-à-vis des autres droits et libertés protégés par la Charte, la CDPDJ assume une responsabilité plus générale de promotion, d’éducation et de recherche, mais ne possède pas de pouvoirs d’enquête ou de représentation.