DOSSIER

Dernière mise à jour le 2020-10-22 à 15 h 30

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après CDPDJ) a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après Charte québécoise), la Loi sur la protection de la jeunesse, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.

Ce dossier spécial rassemble des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de droits et libertés, inspirées de l’Alter Ego – Chartes des droits et libertés de la personne de Mes Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, et triées en fonction des compétences de la CDPDJ. Ainsi, vous y trouverez de l’information sur les principes généraux des droits et libertés, leur application en différents contextes (travail et emploi, profilage racial et biens et services), la protection des personnes âgées et handicapées, la protection de la jeunesse et les jeunes contrevenants. Enfin, une section du dossier est également dédiée aux recours et à la procédure devant la CDPDJ et le Tribunal des droits de la personne (ci-après TDP).

Ce dossier a été réalisé en collaboration avec Me Michèle Turenne, avocate spécialisée en droits et libertés de la personne et actuellement, conseillère juridique à la Présidence de la CDPDJ.

 

Libertés et droits fondamentaux / Droit à l’égalité : principes généraux

Descriptif

La présente section présente les principaux instruments législatifs en matière de droits et libertés aux niveaux provincial, fédéral, régional et international.

On y retrouve également une sélection de jurisprudence et de doctrine liée à l’application et à l’interprétation de ces instruments, en particulier la Charte québécoise, dont la CDPDJ a pour mission d’assurer la promotion et le respect.

Il est intéressant de noter que, contrairement à la plupart des instruments de même nature dont la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après Charte canadienne), la Charte québécoise distingue les droits fondamentaux des articles 1 à 9.1 du droit à l’égalité prévu à l’article 10, ce dernier n’étant pas conçu comme un droit autonome, mais plutôt comme une modalité d’exercice des autres droits protégés.

Il est également intéressant de noter que les violations du droit à l’égalité prévu à l’article 10 de la Charte québécoise et les cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées visés par l’article 48 de la Charte québécoise impliquent presque toujours la coexistence d’une atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité de l’article 4.

Enfin, en ce qui a trait à la mission de la CDPDJ (article 71 Charte québécoise), il est important de noter que les pouvoirs de la CDPDJ en matière d’enquête et de représentation devant le TDP ne visent que les cas de discrimination et de harcèlement discriminatoire prévus aux articles 10 à 19 de la Charte québécoise, les situations d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévues à l’article 48 de la Charte québécoise et les programmes d’accès à l’égalité prévus aux articles 86 à 92 de la Charte québécoise. Vis-à-vis des autres droits et libertés protégés par la Charte, la CDPDJ assume une responsabilité plus générale de promotion, d’éducation et de recherche, mais ne possède pas de pouvoirs d’enquête ou de représentation.

Législation

Québec

  • Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir notamment les articles:
    • 1-9: libertés et droits fondamentaux
    • 9.1: disposition limitative de droits
    • 10: droit à l’égalité
    • 10.1: harcèlement discriminatoire
    • 12-14: discrimination dans les actes juridiques / droit au logement
    • 16-19: interdiction de la discrimination en emploi
    • 11, 15, 20.1: autres applications particulières du droit à l’égalité
    • 18.2: antécédents judiciaires
    • 20: exigence professionnelle justifiée
    • 39: protection des enfants
    • 43: droits des minorités ethniques
    • 46: conditions de travail justes et raisonnables
    • 48: protection des personnes âgées et handicapées
    • 49: recours en cas d’atteinte illicite
    • 52: possibilité de dérogation
    • 54: application de la Charte à l’État

Fédérale (pour fins d’interprétation)

  • Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir notamment les articles:
    • 1: disposition limitative de droits
    • 2: libertés fondamentales
    • 7: droit à la vie, à la liberté et à la sécurité
    • 15: droit à l’égalité
    • 23: droit à l’instruction dans la langue de la minorité
    • 24(1): recours en cas d’atteinte aux droits et libertés
    • 25: droits des peuples autochtones
    • 27: multiculturalisme
    • 32: application de la Charte – nécessité d’une action gouvernementale
    • 33: disposition de dérogation
  • Loi canadienne des droits de la personne*, LRC 1985, c H-6 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir notamment les articles:
    • 3: droit à l’égalité
    • 6: droit au logement
    • 7-11: Interdiction de la discrimination en emploi
    • 5, 12: Autres applications particulières du droit à l’égalité
    • 14: harcèlement discriminatoire
    • 15: exigence professionnelle justifiée
    • 26 et s: Commission canadienne des droits de la personne
    • 48 et s: Tribunal des droits de la personne

* La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale

Internationale

Instruments internationaux
Charte internationale des droits de l’homme
  • Déclaration universelle des droits de l’homme, Rés AG 217A (III), Doc off AG NU, 3e sess, supp no 13, Doc NU A/RES/217(III) (1948) 71, voir notamment les articles:
    • 1: liberté, égalité et fraternité
    • 2: Interdiction de la discrimination – motifs énumérés
    • 3: Droit à la vie, à la liberté et à la sûreté
    • 7: Égalité devant la loi
    • 8: Recours en cas d’atteinte à un droit
    • 12: Droit à la vie privée; protection de l’honneur et de la réputation
    • 16(3): Protection de la famille
    • 18: Liberté de pensée, de conscience et de religion
    • 19: Liberté d’opinion et d’expression
    • 20: Liberté de réunion pacifique et d’association
    • 23: Droit au travail juste et équitable; interdiction de la discrimination en emploi; droits syndicaux
    • 24: Limitation raisonnable de la durée du travail
    • 25(1): Droit à un niveau de vie suffisant y compris le droit à un logement
    • 25(2): Protection de la maternité et de l’enfance
    • 26: Droit à l’éducation
    • 29(2): Limitations aux droits possibles telles qu’établies par la loi (disposition limitative de droits)
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 RTNU 171 (entrée en vigueur : 23 mars 1976, 19 août 1976 pour le Canada) [PDF officiel], voir notamment les articles:
    • 3: Droit égal des hommes et des femmes de jouir des droits énoncés
    • 4: Droit de dérogation
    • 6: Droit à la vie
    • 9: Droit à la liberté et à la sécurité
    • 12: Liberté de circulation
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, 993 RTNU 13 (entrée en vigueur : 3 janvier 1976, 19 août 1976 pour le Canada) [PDF officiel], voir notamment les articles:
    • 3: Droit égal des hommes et des femmes de jouir des droits énoncés
    • 4: Limitations aux droits possibles telles qu’établies par la loi (disposition limitative de droits)
    • 6: Droit au travail
    • 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
    • 8: Droits syndicaux
    • 9: Droit à la sécurité sociale
    • 10: Protections accordée à la famille, à la naissance et aux enfants
    • 11: Droit à un niveau de vie suffisant y compris le droit à un logement suffisant
    • 12: Droit à la santé physique et mentale
    • 13: Droit à l’éducation
    • 14: Gratuité de l’enseignement primaire
Droit à la vie
Droits des enfants
Droits des minorités
Droits des personnes âgées
Droits des personnes handicapées
Droits des populations autochtones
Travail et emploi
Lutte contre la discrimination
Instruments européens (pour fins d’interprétation)
  • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « Convention européenne des droits de l’homme »), 4 novembre 1950, 213 RTNU 221 (entrée en vigueur: 3 septembre 1953) [PDF officiel], voir notamment les articles:
    • 2: Droit à la vie
    • 5: Droit à la liberté et à la sûreté
    • 8: Respect de la vie privée et familiale
    • 9: Liberté de pensée, de conscience et de religion
    • 10: Liberté d’expression
    • 11: Liberté de réunion pacifique et d’association
    • 13: Recours en cas d’atteinte à un droit
    • 14: Interdiction de la discrimination
    • 15: Dérogation en cas d’état d’urgence
    • 18: Limitation de l’usage des restrictions aux droits (disposition limitative de droits)
    • 19-52: Cour européenne des droits de l’homme
    • 57: Possibilité d’émission de réserves
Instruments interaméricains (pour fins d’interprétation)

Tableau comparatif: Charte québécoise, Charte canadienne et instruments européens, interaméricains et internationaux

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Droits/libertés Charte québécoise : article(s) Charte canadienne des droits et libertés (ci-après Charte) et Loi canadienne sur les droits de la personne (ci-après Loi) : articles Convention européenne des droits de l’homme (ci-après Convention) et Protocoles additionnels (ci-après Protocoles 1, 2, 3 etc.) : articles Convention américaine relative aux droits de l’homme (ci-après Convention), Protocole additionnel à la Convention (ci-après Protocole) et Instruments spécifiques : articles Charte internationale des droits de l’homme : Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après Déclaration), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après Pacte civil) et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après Pacte économique) et Protocoles additionnels associés aux Pactes civil et économique et instruments spécifiques : articles
Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité de sa personne 1, 2 7 Charte 2, 3, 4, 5 Convention 4, 5, 6, 7 Convention 3, 4 Déclaration; 6, 7, 8, 9 Pacte civil; Protocole 2, Pacte civil (abolition de la peine de mort)   Voir aussi : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  
Liberté de conscience, de religion et d’opinion 3 2 Charte 9 Convention 12 Convention 18 Déclaration; 18 Pacte civil
Liberté d’expression 3 2 Charte 10 Convention 13 Convention;   Déclaration de principes sur la liberté d’expression 19 Déclaration; 19 Pacte civil
Liberté de réunion pacifique et d’association 3 2 Charte 11 Convention 15, 16 Convention 20 Déclaration; 21, 22 Pacte civil; 8 Pacte économique
Liberté de circulation et d’établissement / 6 Charte 2 Protocole 4 22 Convention 13 Déclaration; 12 Pacte civil
Sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation 4 / 10(2) Convention; Protocole 13 : préambule 11 Convention 12 Déclaration; 19(3) Pacte civil
Respect de la vie privée 5 8 Charte (protection contre les fouilles, saisies et perquisitions abusives) 8 Convention 11(2) Convention 12 Déclaration; 17 Pacte civil
Jouissance paisible et libre disposition des biens / Protection de la propriété 6, 7, 8 8 Charte (protection contre les fouilles, saisies et perquisitions abusives) 1 Protocole 1 21 Convention 17 Déclaration
Respect du secret professionnel 9 / / / /
Droit à l’égalité / interdiction de la discrimination 10, 18.2 15 Charte; 3 Loi 14 Convention; 1 Protocole 12 24 Convention; 3 Protocole;   Inter-American Convention Against All Forms of Discrimination and Intolerance;   Inter-American Convention Against Racism, Racial Discrimination and Related Forms of Intolerance 1, 2, 7 Déclaration; 20(2), 26 Pacte civil   Voir aussi : Conférence mondiale contre le racisme, 2001 (Déclaration et programme d’action de Durban)Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (N° 111) Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (No. 100)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesProtocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialeConvention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignementProtocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignementDéclaration sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la convictionDéclaration sur la race et les préjugés raciaux  
Égalité des sexes 10, 47 (conjoints mariés), 50.1 28 Charte 5 Protocole 7 (égalité entre époux) 17(4) Convention (égalité entre époux) 3 Pacte civil; 3 Pacte économique
Harcèlement discriminatoire 10.1 14 Loi / / /
Droit au logement 12, 13, 14 6 Loi / / 25(1) Déclaration; 11 Pacte économique
Interdiction de la discrimination en emploi 16, 17, 18, 18.1, 19 7, 8, 9, 10, 11 Loi / 7(1) Protocole 23(2) Déclaration
Autres applications particulières du droit à l’égalité 11, 12, 13, 14, 15, 20.1 5, 12 Loi / / /
Antécédents judiciaires 18.2 2, 3 Loi / / /
Exigence professionnelle justifiée 20 15 Loi / / /
Droits politiques 21-22 3-5 Charte 3 Protocole 1 23 Convention 21 Déclaration; 25 Pacte civil
Droits judiciaires 23-48 7-14 Charte 6, 7 Convention; 1, 2, 3, 4 Protocole 7 8, 9, 10 Convention 9, 10, 11 Déclaration; 9, 10, 11, 14, 15, 16 Pacte civil
Protection des enfants 39 / / 17, 19 Convention; 15, 16 Protocole 16(3) Déclaration; 23, 24 Pacte civil; 10 Pacte économique   Voir aussi : Convention sur l’âge minimum, 1973 (N° 138) Convention relative aux droits de l’enfantProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armésProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communicationsConvention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (N° 182)
Droit à l’instruction 40, 41 23 Charte 2 Protocole 1 13 Protocole 18(4), 26 Déclaration; 13, 14 Pacte économique
Droits et obligations des conjoints/parents 41, 42, 47 / 12 Convention; 5 Protocole 7 17, 32 Convention; 15 Protocole 16 Déclaration; 23 Pacte civil
Droits des minorités ethniques 43 23 Charte (instruction dans la langue de la minorité) 14 Convention et 1 Protocole 12 (motif de discrimination interdit : « appartenance à une minorité nationale »); 16 Convention, 4 Protocole 4 et 1 Protocole 7 (protection des « étrangers ») 22 par 6-9 Convention (protection des étrangers) 13 (étrangers), 27 Pacte civil   Voir aussi : Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
Droit à l’information 44 / / / /
Sécurité sociale / Niveau de vie décent 45 / / 9, 10, 12 Protocole 22, 25(1) Déclaration; 9, 11, 12 Pacte économique  
Droit au travail / conditions de travail justes et raisonnables 46 / / 6, 7, 8 Protocole 23, 24, 25(2) Déclaration; 6, 7, 8 Pacte économique   Voir aussi : Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (N° 98)Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (N° 87) Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (N° 122)
Droit à un environnement sain 46.1 / / 11 Protocole /
Protection des personnes âgées et handicapées 48 17-19 Loi (programmes d’adaptation) / 17, 18 Protocole;   Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées   Application du Plan d’action international sur le vieillissement et activités connexes; Convention relative aux droits des personnes handicapées Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées  
Droits des autochtones / 25 Charte / Inter-American Convention Against Racism, Racial Discrimination and Related Forms of Intolerance (mention dans le préambule des autochtones en tant que groupe victime de racisme et de discrimination)   Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (N° 169); Déclaration sur les droits des peuples autochtones  
Multiculturalisme / 27 Charte / / /
Réparations en cas d’atteinte à un droit 49 24 Charte 13 Convention 25 Convention; 19(6) Protocole 8 Déclaration; 2 Protocole 1, Pacte civil; 2, 10 Protocole 1, Pacte économique
Possibilité de dérogation 52 33 Charte 15, 57 Convention 75 Convention; 20 Protocole 4 Pacte civil
Application à l’État 54 32 Charte Préambule, 56 Convention 1, 2 Convention; 1, 2 Protocole Déclaration : préambule; 2, 40, 50 Pacte civil; 2, 16, 28 Pacte économique
Disposition limitative de droits 9.1 1 Charte 18 Convention 30 Convention; 5 Protocole 29(2) Déclaration; 4 Pacte économique
Organe(s) spécialisés chargé(s) de l’application des chartes/instruments 57-85 (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse); 100-133 (Tribunal des droits de la personne) 26 et s Loi (Commission des droits de la personne); 48 et s Loi (Tribunal des droits de la personne) 19-52 Convention; Protocole 16 (Cour européenne des droits de l’homme) 33, 34-51 (Commission interaméricaine des droits de l’homme), 52-69 (Cour interaméricaine des droits de l’homme), 70-73(Dispositions communes aux deux organes)   28-45 Pacte civil (Comité des droits de l’homme)
Programmes d’accès à l’égalité 86-92 16 Loi / / /

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Charte québécoise
Droit à l’égalité (art 10 Charte québécoise)

CADRE D’ANALYSE

MOTIFS DE DISCRIMINATION

Race, couleur, origine ethnique ou nationale

Sexe

Grossesse

Orientation sexuelle

État civil

Âge

Religion

Convictions politiques

Langue

Condition sociale

Handicap

Libertés et droits fondamentaux (arts 1 à 9 Charte québécoise)

Vie, sûreté, intégrité, liberté (art 1 Charte québécoise)

Droit au secours (art 2 Charte québécoise)

Libertés fondamentales (art 3 Charte québécoise)

Liberté de conscience et de religion

Liberté d’opinion et d’expression

Liberté d’association et de réunion pacifique

Dignité, honneur, réputation (art 4 Charte québécoise)*

*N.B. Le droit à la dignité est souvent soulevé dans les causes alléguant une atteinte au droit à l’égalité ou l’exploitation des personnes âgées ou handicapées

Vie privée (art 5 Charte québécoise)

Jouissance paisible et libre disposition de ses biens (art 6 Charte québécoise)

Inviolabilité de la demeure (art 7 et 8 Charte québécoise)

  • Vérification fiscale faite la nuit et sans mandat
  • Les droits aux articles 7 et 8 s’appliquent par rapport à un lieu à l’égard duquel le titulaire du droit entretient une expectative raisonnable de vie privée, sans qu’il ne s’agisse nécessairement de sa propriété
  • Voir plus de décisions citées dans l’Alter Ego – Chartes des droits de la personne : art 7; art 8

Respect du secret professionnel (art 9 Charte québécoise)

Application et étendue de la Charte

Application de la Charte québécoise à la Couronne fédérale

Article 9.1 Charte québécoise

Charte canadienne
Droit à l’égalité (art 15 Charte canadienne)
Libertés fondamentales (art 2 Charte canadienne)
Droit à la vie privée – fouilles abusives (art 8 Charte canadienne)
Article 1 Charte canadienne
Recours sous l’article 24(1) Charte canadienne
Droit international
Discrimination

Organes des Nations Unies

Cour européenne des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)

  • Refus de poursuivre les auteurs de commentaires homophobes et d’appels à la violence sur Facebook (art 14 Convention européenne des droits de l’homme)
  • Application de la loi de l’Islam (Charia) dans un litige en matière de succession à un citoyen grec musulman (art 14 Convention européenne des droits de l’homme)

Cour interaméricaine des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)

  • Droit à une pension de conjoint survivant pour un conjoint de même sexe (art 3 Protocole de San Salvador)
  • Expulsion de l’école d’une enfant atteinte du VIH (art 3 Protocole de San Salvador)
Libertés fondamentales

Organes des Nations Unies

  • Droit à la vie et à l’intégrité de la personne (art 3 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
  • Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
  • Liberté de conscience (art 18 Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

Cour européenne des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)

Cour interaméricaine des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)

Doctrine

CDPDJ (mémoires, avis, études, etc.)

Droit à l’égalité en général (art 10 et suivants Charte québécoise)
Libertés et droits fondamentaaux (arts 1 à 9 Charte québécoise)
Discours haineux
Droits des peuples autochtones
Solidarité et inclusion sociale

Pour les publications relatives à l’application des droits et libertés en contexte de Travail et emploi, de Profilage racial et d’accès aux Biens et Services, consulter les sections du dossier spécifiques à ces sujets.

Pour plus de publications, visiter le site de la CDPDJ

Livres

Articles de périodiques

Charte québécoise
Droit à l’égalité (arts 10 et s Charte québécoise; art 15 Charte canadienne)
Accommodement raisonnable
Discrimination
Droits des peuples autochtones
Interculturalisme
Libertés et droits fondamentaux (arts 1 à 9 Charte québécoise; arts 2, 7 et 8 Charte canadienne)
Droit international

Textes de conférences et de colloques

Charte québécoise

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Application et interprétation des chartes
Droit à l’égalité (arts 10 et s Charte québécoise; art 15 Charte canadienne)
Libertés et droits fondamentaux (arts 1 à 9 Charte québécoise; arts 2, 7 et 8 Charte canadienne)
Multiculturalisme
International

Ressources complémentaires

Droits des peuples autochtones
  • Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, Rapport final, 30 septembre 2019.
Droit international
Droit à l’égalité

Discrimination à l’égard des femmes

Discrimination raciale

Minorités

Droit à la vie et à l’intégrité de la personne
Droits économiques, sociaux et culturels
Droits civils et politiques
Respect des droits par les sociétés transnationales

Travail et emploi

Descriptif

Dans la présente section, vous trouverez de l’information sur le droit à l’égalité et les libertés fondamentales en contexte d’emploi. Vous trouverez notamment de l’information sur la discrimination à l’embauche et en cours d’emploi, sur le harcèlement discriminatoire et sur les programmes d’accès à l’égalité en emploi.

En matière de discrimination en contexte d’emploi, il est important de distinguer la discrimination et le harcèlement discriminatoire visés respectivement aux articles 10 et 10.1 de la Charte québécoise. Notons, d’abord, que tout cas de discrimination ne constitue pas automatiquement du harcèlement discriminatoire. Le harcèlement discriminatoire implique plus qu’un simple comportement discriminatoire, soit une conduite vexatoire et durable ou un geste unique suffisamment grave, dans certains cas.

Ensuite, contrairement à l’article 10, l’article 10.1 de la Charte québécoise offre un recours autonome qui n’exige pas que la conduite discriminatoire visée porte atteinte à un autre droit fondamental protégé. Or, comme dans le cas de l’article 10, une atteinte à l’article 10.1 implique presque toujours une atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité de l’article 4.

Enfin, en ce qui concerne le harcèlement discriminatoire, il est intéressant de noter que, depuis la réforme de la Loi sur les normes du travail (LNT) de 2018 et, plus particulièrement, l’ajout à cette loi de l’article 123.6, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est enjointe à transmettre à la CDPDJ tout cas de harcèlement psychologique discriminatoire qui lui est signalé.

Quant aux programmes d’accès à l’égalité prévus à l’article 86 de la Charte québécoise, en matière d’emploi, ils ont pour objectif d’assurer une représentation équitable au sein d’entreprises et d’organismes publics de personnes issues de groupes victimes de discrimination. La CDPDJ veille à l’implantation de différents types de programmes d’accès à l’égalité en emploi, soit:

  • les programmes applicables aux organismes publics employant plus de 100 personnes en vertu de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics;
  • les programmes applicables aux entreprises employant plus de 100 personnes et soumissionnant pour un contrat gouvernemental de biens et de services d’une valeur de 100 000$ et plus ou ayant reçu une subvention gouvernementale de 100 000$ et plus;
  • les programmes résultant d’une enquête de la CDPDJ et d’une décision du TDP;
  • les programmes volontaires implantés par des entreprises ou organismes avec l’aide de la CDPDJ (article 87 Charte québécoise).

Législation

Québec

Fédérale (pour fins d’interprétation)

* La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale

Internationale

Charte internationale des droits de l’homme
  • Déclaration universelle des droits de l’homme, Rés AG 217A (III), Doc off AG NU, 3e sess, supp no 13, Doc NU A/RES/217(III) (1948) 71,articles:
    • 7: Égalité devant la loi
    • 20: Liberté de réunion pacifique et d’association
    • 23: Droit au travail juste et équitable; interdiction de la discrimination en emploi; droits syndicaux
    • 24: Limitation raisonnable de la durée du travail
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 RTNU 171 (entrée en vigueur : 23 mars 1976, 19 août 1976 pour le Canada) [PDF officiel], articles:
    • 21: Droit de réunion pacifique
    • 22: Liberté d’association
    • 26: Égalité devant la loi / interdiction de la discrimination – motifs énumérés
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, 993 RTNU 13 (entrée en vigueur : 3 janvier 1976, 19 août 1976 pour le Canada) [PDF officiel], articles:
    • 3: Droit égal des hommes et des femmes de jouir des droits énoncés
    • 6: Droit au travail
    • 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
    • 8: Droits syndicaux
    • 12: Droit à la santé physique et mentale
Conventions internationales
Travail et emploi
Lutte contre la discrimination
Instruments européens (pour fins d’interprétation)

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « Convention européenne des droits de l’homme »), 4 novembre 1950, 213 RTNU 221 (entrée en vigueur: 3 septembre 1953) [PDF officiel], articles:

  • 11: Liberté de réunion pacifique et d’association
  • 14: Interdiction de la discrimination
Instruments interaméricains (pour fins d’interprétation)

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Québec / Canada
Droit à l’égalité (art 10 Charte québécoise; art 15 Charte canadienne)
Harcèlement discriminatoire (art 10.1 Charte québécoise; art 15 Charte canadienne)
Discrimination dans un formulaire de demande d’emploi ou à l’entrevue (art 18.1 Charte québécoise; art 15 Charte canadienne)
Antécédents judiciaires (art 18.2 Charte québécoise)
Exigence professionnelle justifiée (art 20 Charte québécoise)

Premier volet – aptitudes ou qualités requises par un emploi

Deuxième volet: caractère particulier d’une institution sans but lucratif ou ethnique

Discrimination systémique – programmes d’accès à l’égalité (art 86-92 Charte québécoise)
Libertés et droits fondamentaux (arts 1 à 9 Charte québécoise; arts 2, 7 et 8 Charte canadienne)

Emploi, travail et liberté d’association (art 3 Charte québécoise; art 2 Charte canadienne)

Droit à la vie privée (art 5 Charte québécoise; art 8 Charte canadienne)

Droit international
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies
  • Discrimination raciale dans l’accès à l’emploi (arts 2 à 6 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale)
    • Gabaroum c France, Communication 52/2012, CERD/C/89/D/52/2012, 10 mai 2016.
    • VS c Slovaquie, Communication no 56/2014, CERD/C/88/D/56/2014, 4 décembre 2015.

Doctrine

CDPDJ (mémoires, avis, études, etc.)

Pour plus de publications, visiter le site de la CDPDJ

Livres

Ouvrages de référence
Droit à l’égalité (arts 10 et s Charte québécoise; art 15 Charte canadienne)
Libertés et droits fondamentaux (arts 1 à 9 Charte québécoise; arts 2, 7 et 8 Charte canadienne)

Articles de périodique

Droit à l’égalité (art 10 et s Charte québécoise; art 15 Charte canadienne)
Discrimination dans un formulaire de demande d’emploi ou à l’entrevue (art 18.1 Charte québécoise; art 15 Charte canadienne)
Antécédents judiciaires (art 18.2 Charte québécoise)
Libertés et droits fondamentaux (arts 1 à 9 Charte québécoise; arts 2, 7 et 8 Charte canadienne)

Textes de conférences et de colloques

  • Anne-Marie Laflamme et al, «Les droits fondamentaux et la convention collective» dans Rapports hiérarchiques ou anarchiques des règles en droit du travail : chartes, normes d’ordre public, convention collective, contrat de travail, etc., Actes du colloque tenu à l’Université Laval, 8 novembre 2007, Montréal, Wilson & Lafleur, 2008.

Publications de partenaires

Droits et libertés en contexte de travail
Réforme de la Loi sur les normes du travail de 2018

Questions de recherche documentées

Droit à l’égalité (art 10 et s Charte québécoise)
Discrimination à l’entrevue ou dans le formulaire d’embauche (art 18.1 Charte québécoise)
Antécédents judiciaires (art 18.2 Charte québécoise)
Exigence professionnelle justifiée (art 20 Charte québécoise)
Libertés et droits fondamentaux (arts 1 à 9 Charte québécoise)
Application de la Charte québécoise
Programmes d’accès à l’égalité (arts 86-92 Charte québécoise)

Ressources complémentaires

CDPDJ: Guides et infographies

Profilage racial

Descriptif

Très présent dans l’actualité, le phénomène du « profilage racial » constitue une forme particulière de discrimination, soit une violation du droit à l’égalité prévu à l’article 10 de la Charte québécoise et à l’article 15 de la Charte canadienne, consistant en un traitement différent ou en l’exercice disproportionné d’une discrétion envers une personne en raison notamment de son origine ethnique, de sa religion, etc.

Phénomène moins connu et moins bien ancré, le « profilage social » consiste en un traitement différent ou en l’exercice disproportionné d’une discrétion envers une personne en raison notamment de sa condition sociale.

Dans la présente section, nous explorons la législation, la jurisprudence et la doctrine afférentes à ces phénomènes.

Législation

Québec

Fédérale (pour fins d’interprétation)

* La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale

Internationale

Instruments internationaux
Charte internationale des droits de l’homme
  • Déclaration universelle des droits de l’homme, Rés AG 217A (III), Doc off AG NU, 3e sess, supp no 13, Doc NU A/RES/217(III) (1948) 71, articles:
    • 1: liberté, égalité et fraternité
    • 2: Interdiction de la discrimination – motifs énumérés
    • 4: Égalité devant la loi
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 RTNU 171 (entrée en vigueur : 23 mars 1976, 19 août 1976 pour le Canada) [PDF officiel], articles:
    • 20: Interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse
    • 26: Égalité devant la loi et interdiction de la discrimination – motifs énumérés
    • 27: Protection des minorités
Droits des populations autochtones et des minorités
Lutte contre la discrimination
Instruments européens (pour fins d’interprétation)
Instruments interaméricains (pour fins d’interprétation)

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Charte québécoise
Déontologie policière
Charte canadienne
Détentions et fouilles abusives, art 8, 9 et 24(2) Charte canadienne

Doctrine

CDPDJ (mémoires, avis, études, etc.)

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Livres

Articles de périodiques

Québec / Canada
Profilage racial
Profilage social
États-Unis / International
Profilage racial
Profilage social

Textes de conférences et de colloques

Publications de partenaires

Question de recherche documentée

Ressources complémentaires

Montréal
Office de consultation publique de Montréal
Rapport indépendant
Ontario
Ontario Human Rights Commission
Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Human Rights Commission

Biens et services

Descriptif

La discrimination sous l’article 10 de la Charte québécoise se manifeste souvent dans l’absence ou le refus d’accès à des biens et services ordinairement offerts au public, et ce, en violation des articles 12 à 15 de la Charte. Dans la présente section, nous nous pencherons plus particulièrement sur la discrimination en matière d’inclusion scolaire, d’accès aux transports et aux lieux publics ainsi qu’en matière de louage. Rappelons que la discrimination dans ces cas doit toujours engendrer la violation d’un autre droit protégé par la Charte.

En matière d’inclusion scolaire, l’intégration en classe régulière est le principe de base, mais une dérogation à celui-ci est possible si la commission scolaire détermine que l’intérêt de l’enfant concerné est mieux servi dans une classe spécialisée.

Quant à la discrimination dans l’accès aux transports et aux lieux publics, elle est malheureusement toujours d’actualité, notamment en matière d’accessibilité.

Enfin, la discrimination en matière de logement peut prendre la forme d’un refus par le locateur de signer un bail pour un motif interdit par l’article 10 de la Charte québécoise ou de l’imposition d’une clause discriminatoire au locataire au moment de la signature du bail.

Il est important de noter que la compétence de la CDPDJ en matière de logement se limite aux traitements discriminatoires précédant la conclusion du bail, notamment aux cas de refus de conclusion de bail pour des motifs discriminatoires. Toute réclamation alléguant la Charte québécoise présentée en cours de bail est régie exclusivement par le Tribunal administratif du logement.

Législation

Québec

Fédérale (pour fins d’interprétation)

* La Loi canadienne des droits de la personne ne s’applique qu’à l’État fédéral et aux entreprises de compétence fédérale

Internationale

Charte internationale des droits de l’homme
Lutte contre la discrimination
Droits des personnes handicapées

Européenne (pour fins d’interprétation)

Interaméricaine (pour fins d’interprétation)

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Québec
Droit à l’égalité (notamment, art 10 et 12 Charte québécoise)

Inclusion scolaire

Transport et lieux publics

Louage

Droit international
Nations Unies
  • Refus par la ville d’accorder un permis de construction d’une piscine d’hydrothérapie visant la réadaptation d’une personne handicapée (arts 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 14, 19, 20, 25, 26 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et arts 2 e) du Protocole facultatif)
    • HM c Suède, Communication 3/2011, CRPD/C/7/D/3/2011, 19 avril 2012.
  • Devoir de l’État d’adapter un chemin menant à la résidence privée d’une personne handicapée (arts 3, 9, 14, 19, 25, 26 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et arts 2 c), d) et f) du Protocole facultatif)
  • Expulsion d’un logement (art 11(1) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)
Cour européenne des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)
  • Réforme législative en matière de logement jugée discriminatoire (art 14 Convention européenne des droits de l’homme)
Cour interaméricaine des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)
  • Expulsion de l’école d’une enfant atteinte du VIH (art 3 Protocole de San Salvador)

Doctrine

CDPDJ (mémoires, avis, études, etc.)

Accessibilité
Inclusion scolaire
Transport
Logement

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Livres

Inclusion scolaire
Autres biens et services

Articles de périodiques

Inclusion scolaire
Autres biens et services

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

CDPDJ: dépliant et fiche aide-mémoire
Nations Unies

Personnes âgées et handicapées

Descriptif

La protection des personnes les plus vulnérables devrait être au coeur des préoccupations de toute société libre et démocratique. La Charte québécoise, pour sa part, donne écho à cette préoccupation en interdisant à son article 48 toute forme d’exploitation des personnes âgées ou handicapées.

Dans cette section, vous trouverez les sources de base à consulter sur le sujet.

Législation

Québec

International

Jurisprudence

Quelques décisions intéressantes

Doctrine

CDPDJ (mémoires, avis, études, etc.)

Pour plus de publications, visiter le site de la CDPDJ

Livres

Articles de périodique

Questions de recherche documentées

Protection de la jeunesse

Descriptif

La CDPDJ a, en vertu de l’article 57 de la Charte québécoise et des articles 23 et suivants de la Loi sur la protection de la jeunesse (ci-après LPJ), la responsabilité de veiller à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la LPJ. À ce titre, elle possède notamment le pouvoir de mener des enquêtes sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ont été lésés ainsi que de prendre les moyens légaux nécessaires pour corriger cette situation.

Dans la présente section, vous trouverez des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales pertinentes à la compétence de la CDPDJ en matière de protection de la jeunesse.

Cette compétence étant limitée, nous vous invitons à consulter la version annotée de la LPJ sur le site du CAIJ afin d’obtenir un aperçu plus global de son application.

Législation

Québec

Lois principales
Autres dispositions pertinentes

International

Charte internationale des droits de l’homme
Conventions internationales
Instruments interaméricains (pour fins d’interprétation)

Jurisprudence

Québec

Requêtes automatisées dans UNIK

Canada

International

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
  • Droit de maintenir une relation avec le père biologique (arts 3, 4, 5, 9(3), 10(2, 18 et 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant)
    • NR v Paraguay, Communication No 20/2017, CRC/C/83/D/30/2017, 3 February 2020.
  • Détermination de l’âge de prétendus mineurs non-accompagnés (arts 2, 3, 8. 12, 20, 22, 27 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant)
    • MT v Spain, Communication No 17/2017, CRC/C/82/D/17/2017, 18 September 2019.
    • RK v Spain, Communication No 27/2017, CRC/C/82/D/27/2017, 18 September 2019.
  • Expulsion d’un enfant non accompagné
    • DD c Espagne, Communication no 4/2016, CRC/C/80/D/4/2016, 1er février 2019.
Cour interaméricaine des droits de l’homme (pour fins d’interprétation)
  • Droits de l’enfant (art 8, 25 et 19 Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme)

Doctrine

CDPDJ (mémoires, avis, études, etc.)

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Livres

Articles de périodique

Textes de conférence et de colloques

Questions de recherche documentées

Ressources complémentaires

Nations Unies

Jeunes contrevenants

Descriptif

La CDPDJ a, en vertu de l’article 57 de la Charte québécoise et des articles 23 et suivants de la Loi sur la protection de la jeunesse (ci-après LPJ), la responsabilité de veiller au respect des droits reconnus aux adolescents par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après LSJPA). À ce titre, elle possède notamment le pouvoir de mener des enquêtes sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un adolescent ont été lésés ainsi que de prendre les moyens légaux nécessaires pour corriger cette situation.

Dans la présente section, vous trouverez des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales pertinentes à la compétence de la CDPDJ en matière de jeunes contrevenants.

Cette compétence étant limitée, nous vous invitons à consulter les versions annotées de la LPJ et de la LSJPA sur le site du CAIJ afin d’obtenir un aperçu plus global de leur application.

Législation

Québec

Fédéral

International

Charte internationale des droits de l’homme
Convention internationale
  • Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, 1577 RTNU 3 (entrée en vigueur: 2 septembre 1990, 12 janvier 1992 pour le Canada) [PDF officiel], articles:
    • 3: Intérêt supérieur de l’enfant, protection et soins nécessaires à son bien-être, fonctionnement approprié des institutions, particulièrement en matière de santé et sécurité
    • 4(4): Informations fournies aux parents en cas de détention ou emprisonnement de l’enfant
    • 12(2): Droit d’être entendu de l’enfant dans toute procédure judiciaire l’intéressant
    • 16: Protection contre les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille ou le domicile de l’enfant
    • 19: Protection de l’enfant contre toute forme de violence ou de mauvais traitements
    • 33: Protection des enfants de l’usage illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes; obligation d’empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances
    • 37: Protection contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et droits judiciaires de l’enfant en cas privation de liberté
    • 40: Droits et garanties judiciaires accordés à un enfant accusé ou reconnu coupable d’infraction à la loi pénale; obligation d’adopter des procédures et des institutions spécifiques pour les jeunes contrevenants
Instruments interaméricains (pour fins d’interprétation)

Jurisprudence

Requête automatisée dans UNIK

Doctrine

CDPDJ (mémoires, avis, études, etc.)

Pour plus de publications, visiter le site de la CDPDJ

Livres

Articles de périodiques

Questions de recherche documentées

Recours et procédure

Descriptif

Dans la présente section, vous trouverez de l’information sur le recours pour une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte, prévu à l’article 49 de la Charte québécoise, ainsi que sur la procédure et la compétence de la CDPDJ et du TDP.

À ce titre, rappelons que la compétence de la CDPDJ en matière d’enquête et de représentation devant le TDP ne vise que les cas de discrimination et de harcèlement discriminatoire prévus aux articles 10 à 19 de la Charte québécoise, les situations d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévues à l’article 48 de la Charte québécoise et les programmes d’accès à l’égalité prévus aux articles 86 à 92 de la Charte québécoise. Vis-à-vis des autres droits et libertés protégés par la Charte, la CDPDJ assume une responsabilité plus générale de promotion, d’éducation et de recherche, mais ne possède pas de pouvoirs d’enquête ou de représentation.

Législation

Québec

Jurisprudence

Décisions intéressantes

Art 49 Charte québécoise: droit à la réparation et à la cessation de l’atteinte
Art 71 Charte québécoise: Compétence de la CDPDJ
Art 74 Charte québécoise: statut et rôle d’un organisme plaignant devant la CDPDJ et le TDP
Art 76 Charte québécoise: interruption de la prescription de tout recours civil faisant l’objet d’une plainte à la CDPDJ
Principes généraux de prescription
Art 78 Charte québécoise: décision de la CDPDJ de cesser d’agir faute de preuve
Art 84 Charte québécoise: décision de la CDPDJ de ne pas saisir le TDP
Art 111 Charte québécoise: compétence du TDP
Délai de traitement d’une plainte
Arrêt de principe de la Cour suprême
  • Le rejet pour cause de délais injustifiés est une mesure exceptionnelle et sera ordonné qu’en cas de preuve par la partie qui demande le rejet que le délai, en plus d’être déraisonnable et imputable à l’organisme, a occasionné un préjudice important.
Application de Blencoe
Équité procédurale
  • Règles d’équité procédurale applicables à la CDPDJ lorsqu’elle agit en vertu des articles 71 et 78 de la Charte québécoise
    • Norsah c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2016 QCCA 1668.
      • «[11][…] l’intimée n’avait commis aucun manquement aux règles de l’équité procédurale. L’enquête a été conduite conformément au règlement applicable. Le requérant a eu l’occasion de donner sa version des faits, de connaître celle des mises en cause et de faire tous les commentaires qu’il estimait appropriés. »
    • Québec (Procureur général) c. Québec (Commission des droits de la personne), 2000 CanLII 11325 (QC CA).
      • « [16] J’accepte la proposition des appelantes suivant laquelle son devoir de traiter les intimés avec équité ne comporte pas autre chose que de lui faire ultérieurement un exposé des faits pertinents dévoilés par son enquête et de les inviter à lui faire part de leurs commentaires. Le mécanisme d’enquête est essentiellement «administratif et inquisiteur.»

Doctrine

Livres

Articles de périodique

Publications de partenaires

Questions de recherche documentées

Formulaires

Ressources complémentaires

CDPDJ: documents de soutien

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