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Dernière mise à jour le 2021-06-06 à 08 h 45

Code de procédure civile

Nos recherchistes ont regroupé ici la documentation disponible au CAIJ sur le Code de procédure civile afin de vous offrir un accès rapide à tous les éléments d’information pertinents et essentiels à son application.

Législation

Actualité législative

Loi

Projet de loi

Règlement

Projet de règlement

  • Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022. Ce projet de règlement vise à rendre pérennes les dispositions du Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge (chapitre C-25.01, r. 6.1). Ainsi, il prévoit les honoraires payables par le service de médiation familiale lorsque seul l’intérêt des parties est en jeu, qu’elles n’ont pas d’enfant commun à charge et que le litige concerne le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune.

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Ressources externes

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Autres ressources

Avis du Barreau du Québec

Avis du Barreau de Montréal