DOSSIER

Dernière mise à jour le 2022-07-19 à 09 h 51

Code de procédure civile

Nos recherchistes ont regroupé ici la documentation disponible au CAIJ sur le Code de procédure civile afin de vous offrir un accès rapide à tous les éléments d’information pertinents et essentiels à son application.

Législation

Actualité législative

Loi

Projet de loi

Règlement

  • Le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 15 juin 2022 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit sa date de publication. Ce règlement vise à rendre pérennes les dispositions du Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge (chapitre C-25.01, r. 6.1). Ainsi, il prévoit les honoraires payables par le service de médiation familiale lorsque seul l’intérêt des parties est en jeu, qu’elles n’ont pas d’enfant commun à charge et que le litige concerne le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune.
  • Le Règlement modifiant le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 24 novembre 2021 et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Ce règlement vise à remplacer l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12) afin que soient fixés pour l’année 2022, selon les paramètres fiscaux de 2021, la contribution alimentaire de base des parents ainsi que le montant de la déduction de base qui y est prévue. 

Projet de règlement

Lois annotées

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

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Les articles publiés en 2014 et 2015 :

Dictionnaire de droit

Définition des nouveaux termes du NCPC

Incluant: traduction anglaise, synonymes exemples, etc.

Publications des partenaires

Voir l’ensemble des publications des partenaires

Les bulletins publiés en 2014 et 2015 :

Questions de recherche documentées

Banques de données sans frais en bibliothèque

  • Procédure civile
    JurisClasseur Québec (LexisNexis), 2015
  • Juris Évolution
    Formulaires de procédure civile électroniques de M e Francine Payette et contenu de la Clé juridique de Julie Tondreau – Consultation sans frais en bibliothèque

Jurisprudence

Requête automatisée

Voir la jurisprudence depuis le 1 er jan. 2016 citant le NCPC

Formulaires de procédure

Modèles de procédure sans frais en tableau

Ressources externes

Cour d’appel du Québec

Communiqués de la Direction des services judiciaires civils de Montréal

Autres ressources

Avis du Barreau du Québec

Avis du Barreau de Montréal