Code de procédure civile

NOUVEAUTÉS

Actualité législative

Loi

• Le décret 1139-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juin 2022 et fixe au 1er janvier 2023 la date de l’entrée en vigueur des articles 7 et 8, du paragraphe 1° de l’article 9 et des articles 11, 12 et 24 à 26 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018, chapitre 18) qui modifie notamment le Code de procédure civile du Québec.
• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a été sanctionnée le 8 juin 2022 et entre en vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions (PL 2). Le texte apporte des modifications de concordance au Code de procédure civile du Québec.
• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie le Code de procédure civile. 

Projet de loi

• Le Projet de loi no 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui a été présenté le 23 février 2023. Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile notamment afin de rendre imprescriptibles les actions relatives à la filiation. Il reconnaît la grossesse pour autrui et l’encadre afin de protéger les intérêts de l’enfant et de protéger les mères porteuses dans le cadre d’une telle grossesse. Il permet ainsi, dans le cadre d’un projet parental, de recourir à la grossesse pour autrui afin d’avoir un enfant et il prévoit les modalités qui doivent être respectées. 
• Le Projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec a été présenté le 1er février 2023. Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile notamment afin  de rendre imprescriptibles les actions relatives à la filiation. Ce projet de loi modifie notamment le Code de procédure civile afin de favoriser la médiation et l’arbitrage aux petites créances en habilitant le gouvernement à les encadrer tous deux par règlement. Cette habilitation permet notamment de prévoir les cas dans lesquels un litige doit être soumis à la médiation et les cas dans lesquels l’arbitrage est offert aux parties.

Règlement

• L’Arrêté numéro 4894 du ministre de la Justice en date du 29 octobre 2022 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Ce règlement vise à remplacer l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12) afin que soient fixés pour l’année 2023, selon les paramètres fiscaux de 2022, la contribution alimentaire de base des parents ainsi que le montant de la déduction de base qui y est prévu.
• L’Arrêté du ministre de la Justice en date du 27 octobre 2022 concernant le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2022 et entre en vigueur le 28 novembre 2022. Ce règlement établit un projet pilote visant à évaluer des règles de procédure, modifiées ou nouvelles, applicables à certaines demandes traitées suivant la procédure non contentieuse prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), en vue de faciliter la mise en œuvre de la transformation numérique de l’administration de la justice.
• Le Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2022 et entre en vigueur le 30 novembre 2022. Ce règlement a pour objectif de prolonger du 30 novembre 2022 au 31 mai 2023 l’application de certaines dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances qui visent à favoriser le recours à la médiation des demandes relatives à des petites créances, notamment celles relatives au nombre d’heures de médiation et aux honoraires du médiateur.
• L’Arrêté numéro 4824 du ministre de la Justice en date du 28 juillet 2022 concernant les modèles des actes de procédure et autres documents établis par le ministre de la Justice en application de l’article 393 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 septembre 2022 et entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Projet de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 25 janvier 2023. Ce projet de règlement a pour objectif de pérenniser l’application de certaines dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, édicté par le décret numéro 586-2021 du 21 avril 2021 et modifié par le décret numéro 1700-2022 du 2 novembre 2022, lesquelles visent à favoriser le recours à la médiation des demandes relatives à des petites créances, notamment celles relatives au nombre d’heures de médiation et aux honoraires du médiateur. Il vise également à prévoir certaines règles applicables lorsqu’une séance de médiation n’est pas tenue.

Nouveautés en doctrine

Monographies

• Gilles Simart, Manuel du notaire-médiateur, 2^e éd., Montréal, LexisNexis, 2022

Périodiques juridiques

• Colloque national sur l’action collective : développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2022), Montréal, Éditions Yvon Blais, 2022
  • Procédure civile — Action collective

• Sèdjro A. L. Hountohotegbè, « Quelques jalons pour des fondements théoriques aux réformes contemporaines de la justice civile : proposition de paradigmes pour un nouveau modèle de régulation sociale« , (2022) 63 C. de D. 365
  • Méthodes alternatives de résolution de conflits — Recours et procédure

• Sèdjro A. L. Hountohotegbè, « Le principe de coopération procédurale à l’ère du nouveau Code de procédure civile du Québec : enjeux, état des lieux et propositions pour le notaire« , 2022 R.J.T.U.M. 135
  • Procédure civile – Principes de la procédure civile 
    • Coopération — Conciliation

Lois annotées et dictionnaires de droit

Codes de procédure civile annotés

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 
• Ancien Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25  

• LegisPratique : Code de procédure civile annoté, 2021-2022 (Lexis)
• Code de procédure civile annoté et commentaires de la ministre de la justice (Farnham)

• Jacques J. Anctil, Code de procédure civile du Québec : en tableaux, Éditions Yvon Blais, 2015 
• Luc Chamberland, Jean-François Roberge, Sébastien Rochette et al., Le grand collectif : Code de procédure civile : commentaires et annotations, 5^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 
• Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : jurisprudence et doctrine (Alter Ego), Wilson et Lafleur, 2022

Dictionnaires de droit

• Définition des nouveaux termes du NCPC (Incluant: traduction anglaise, synonymes exemples, etc.)  
• Modifications terminologiques découlant du nouveau Code de procédure civile 
• Abraham Lesieur Desaulniers, Dictionnaire de droit et de procédure d’après le Code civil du Bas-Canada, celui de procédure civile et leurs amendements, jusqu’à la fin de la dernière session du parlement ; contenant diverses formules usitées dans la pratique, Montréal, John Lovell, 1878 
• Lexique français et anglais de procédure civile, Collection des habiletés, Montréal, École du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, 2001. 

Formulaires de procédure

• Cour d’appel du Québec 
  • Modèles de procédure 
  • Formulaires 
• Cour supérieure du Québec 
  • Division de Montréal 
    • Conférence de règlement à l’amiable 
  • Division de Québec 
    • Conférence de règlement à l’amiable 
• Cour du Québec 
  • Conférence de règlement à l’amiable – civile 
  • Conférence de règlement à l’amiable – protection de la jeunesse 
  • Documents pertinents pour l’ensemble des régions 
  • Outils pour les audiences en salle semi-virtuelle 
• Ministère de la Justice du Québec 
  • Couples et famille 
  • Petites créances 
  • Procès civil 
  • Votre argent et vos biens (testament, procuration, dépôt volontaire et saisies) 

Formulaires de procédure civile de Me Francine Payette  

Action collective

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego] art. : 571 et s. 

Jurisprudence

• Autorisation d’exercer l’action collective
• Description du groupe
• Avis aux membres
• Modification de la demande
• Changement de représentant
• Appel jugement autorisation
• Listipendance
• « First to file rule »  
• Scission de l’instance
• Suspension de l’instance

Doctrine

Livres

• LegisPratique : Code de procédure civile annoté 2021-2022, Montréal, LexisNexis, 2021 
• Code de procédure civile du Québec : Jurisprudence – Doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019 
• BCF avocats d’affaires, Manuel de l’action collective, Montréal, LexisNexis, 2021 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6e éd., vol. 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), Montréal, Yvon Blais, 2020 
• Yves Lauzon avec la collaboration de Bruce W. Johnson, Traité pratique de l’action collective, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2021 

Articles de périodiques

• Geneviève Bertrand et Mathieu Charest-Beaudry,, « Développements jurisprudentiels récents en droit de l’action collective » dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Colloque national sur l’action collective : développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2019), vol. 455, Montréal, Yvon Blais, 2019, 31 
• Josée Cavalancia et Julie Girard, « Développements jurisprudentiels récents en droit de l’action collective » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Colloque national sur l’action collective (2022), vol 520, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2022, 75
• Karine Joizil et Katerina Kostopoulos,, «Les premiers enseignements de la nouvelle Chambre des actions collectives : quelles leçons en tirer ?» dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Colloque national sur l’action collective : développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2019), vol. 455, Montréal, Yvon Blais, 2019, 277 

Abus de procédure

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément art. 51 et ss. du C.p.c.) 

Jurisprudence

• Critères applicables à une demande de rejet au stade préliminaire
• Poursuites (baîllons)
• Demandes conjointes en rejet (art. 51 C.p.c.) et en irrecevabilité (art. 168 C.p.c.)
• Quand l’abus de procédure engage la responsabilité civile
• Dommages moraux
• Dommages punitifs
• Remboursement des honoraires extrajudiciaires
• Abus de procédure et principe de proportionnalité
• Abus résultant d’un recours mal fondé, frivole ou dilatoire
• Moyens de défense mal fondé, frivoles ou dilatoires
• Abus résultant de volonté de nuire à autrui
• Abus résultats d’un comportement vexatoire ou quérulent

Doctrine

Livres

• Luc Chamberland, Jean-François Roberge, Sébastien Rochette et al., Le grand collectif : Code de procédure civile : commentaires et annotations, 6e éd., Volume 1 (Articles 1 à 390), Éditions Yvon Blais, 2021 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6e éd., Volume 1 (Art. 1-301, 321-344 C.p.c.), Éditions Yvon Blais, 2020 
• Sabrina Saint-Louis, avec la collaboration de Martin Marceau, Le pouvoir de sanctionner l’abus de procédure, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2020 

Articles de périodique

• Frédéric Laflamme et Marie-Diane NGOM, Commentaire sur l’arrêt Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux du Québec – Sanction de l’abus de procédure : un rappel de l’équilibre entre le droit d’être entendu et le droit à la paix judiciaire, dans Repères, Éditions Yvon Blais, 2022 

Publications de partenaires

• Dommages pour abus de procédures, quid?, Dunton Rainville, 2021 
• L’Abus de procédure : un angle différent, IMK, 2021 
• Le plaideur quérulent, Roy Bélanger, 2021 
• Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d’abus devrait – au minimum – demander la permission d’en appeler de bene esse, À bon droit, 2021 
• Sanctions reliées à une mauvaise utilisation d’une procédure judiciaire, Therrien Couture, 2021 

Contestation

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, voir les articles : 
  • Procédure contentieuse :  166 C.p.c ; 167 C.p.c ; 168 C.p.c ; 169 C.p.c ; 170 C.p.c ; 171 C.p.c ; 172 C.p.c  
  • Contestation d’un élément de preuve avant l’instruction :  258 C.p.; 259 C.p.c; 260 C.p. ; 263 C.p.c 
  • Procédure non contentieuse : 310 al. 2 C.p.c.

Jurisprudence

Procédures contentieuses

• Moyens préliminaires (art. 166 à 169 C.p.c.)
• Moyen déclinatoire (art. 167 C.p.c.)
• Litispendance et chose jugée (art. 168 C.p.c.)
• Incapacité ou qualité/intérêt pour agir (art. 168 C.p.c.)
• Défense non fondée en droit (art. 168 C.p.c.)
• Absence de chance raisonnable de succès (art. 168 C.p.c.)
• Correction de la situation par une partie (art. 168 C.p.c.)
• Moyen soulevé après la première conférence de gestion (art. 168 al. 5 C.p.c.)
• Les autres moyens (art. 169 C.p.c.)
• Défense écrite (art. 171 C.p.c.)
• Demande reconventionnelle (art. 172 C.p.c.)

Délais de rigueur

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément: 
  • Les audiences des tribunaux et les délais, art. 84 
  • Mise en état du dossier, art. 173 et ss. 
  • Pourvoi en rétractation de jugement, art. 347 et 568 
  • Délais d’appels, art. 360 et ss.  
  • Bornage, art. 472 
  • Demande d’exclusion d’un membre liés par jugement d’une action collective, art. 576 
  • Demande d’annulation de la sentence arbitrale, art. 648 
  • Demandes de nullité de la vente, art. 760 

Jurisprudence

Mise en état du dossier

• Demandes en prolongation du délais (art. 173 C.p.c.)
• Demandes d’être relevés du défaut d’avoir inscrit dans les délais (art. 177 C.p.c.)
• Impossibilité d’agir et erreur de l’avocat
• Impossibilité d’agir et négligence grossière de l’avocat

Pourvois en rétractation de jugement

• Impossibilité d’agir

Permission d’appeler hors délai

• Chances raisonnables de succès
• Impossibilité d’agir

Doctrine

• Luc Chamberland, Jean-François Roberge, Sébastien Rochette et al., Le grand collectif : Code de procédure civile : commentaires et annotations, Volume 1 (Articles 1 à 390), 6e éd., Éditions Yvon Blais, 2021 
• Luc Chamberland, Jean-François Roberge, Sébastien Rochette et al., Le grand collectif : Code de procédure civile : commentaires et annotations, Volume 2 (Articles 391 à 836), 6e éd., Éditions Yvon Blais, 2021 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, Volume 1 (Art. 1-301, 321-344 C.p.c.), 6e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, Volume 2 (Art. 302-320, 345-777 C.p.c.), 6e éd., Éditions Yvon Blais, 2020 

Demandes en cours d’instance

Jurisprudence

• Prolongation de délai
• Substitution d’avocat
• Scission d’instance
• Communication des pièces
• Communication des engagements
• Interrogatoire préalable
• Ordonnance de sauvegarde

Expertise

Jurisprudence

• Frais d’expertise
• Expertise commune
• Compétence/qualifications de l’expert
• Rejet du rapport d’expertise
• Témoignage de l’expert
• Impartialité ou objectivité de l’expert

Doctrine

Livres

• Léo Ducharme et Charles-Maxime Panaccio, L’administration de la preuve, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6e éd., vol. 1 (Art. 1-301, 321-344 C.p.c.), Montréal, Yvon Blais, 2020 
• Claude Lavoie, L’expert : son rapport et son témoignage, Cowansville, Yvon Blais, 2008, p. 70-72
• Jean-Claude Royer et Catherine Piché, La preuve civile, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2020, p. 358-359

Articles de périodique

• Denise Boulet, « L’évaluation médicale et psychosociale : une preuve « d’expert » comme une autre ? », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2017), vol 424, Cowansville, Yvon Blais, 2017, 1. 
• Karine Poitras et al, « Difficultés d’accès et rupture de liens parent-enfant par suite de la séparation parentale : le rôle de l’expert en matière de garde et de droits d’accès », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2017) , vol 434, Cowansville, Yvon Blais, 2017, 89. 
• Patrice Deslauriers et Geoffroy Guilbault, « Les expertises en responsabilité médicale – Où en sommes-nous ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé (2021), vol 504, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 135 
• Marie-Josée Brodeur, « Zoom sur les expertises en matière familiale », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2021), vol 496, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2021, 35. 
• Stéphane Reynolds et Monique Dupuis, « Les qualités et les moyens de preuve » dans École du Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit 2022-2023, vol. 2, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2022, 229

Publications de partenaires

• Frédéric Bélanger, « The role of the expert under the new Code of Civil Procedure », dans Need to know, Lavery, May 2017 
• Gabriel Chaloult Lavoie, « The Court of Appeal Clarifies the Impact of Expert Opinions on the Burden of Proof in an Action for Latent Defects », dans Articles, Robinson Sheppard Shapiro, December 2019 
• Marie-France Décary, « L’obligation de neutralité imposée au témoin expert, dans Insight », Clyde & Co, mai 2018 
• Sophie Lecomte, « Le rôle de l’expert auprès de la Cour : le regard technique du juge », dans Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, janvier 2016 
• Eric Stachecki et Yassin Gagnon-Djalo, « Le rejet préliminaire d’un rapport d’expert en droit québécois », dans Articles, McMillan, juin 2020 

Frais de justice

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément les arts 339-344. 

• Règlement de la Cour du Québec, RLRQ c. C-25.01, r 9, art 14. 

• Tarif judiciaire en matière civile, RLRQ c. T-16, r 10. 

Jurisprudence

• Frais d’expertise (art. 339 C.p.c.)
• Demande de dispense (art. 339 C.p.c.)
• Matière familiale (art. 340 C.p.c.)
• Frais contre la partie gagnante (art. 341)
• Proportionnalité
• Abus procédure
• Réparation équitable des frais
• Correction, rejet ou nouvelle expertise
• Manquements importants (art. 342 C.p.c.)
• État des frais: Contestation, opposition et révision (art. 344 C.p.c.)

Doctrine

Livres

• Luc Chamberland, dir., Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021. 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6e éd., vol. 1 (Art. 1-301, 321-344 C.p.c.), Montréal, Yvon Blais, 2020. 
• LegisPratique : Code de procédure civile annoté 2021-2022, Montréal, LexisNexis, 2021. 
• Hubert Reid, Les tarifs et les honoraires judicaires, feuilles mobiles, Montréal, Wilson & Lafleur, 2013- (CAIJ). 
• Julie Tondreau, Le manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016., sec. 12
• Julie Tondreau, Le manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016., Tarif judiciaire en matière civile
• Hélène Mallette, « Les règles générales de la procédure civile québécoise et le déroulement de la demande en justice en première instance » dans École du Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit 2022-2023, vol. 2, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2022, 25 (CAIJ) 

Articles de périodique

• Daniel Chénard, « Au nom de la relance économique Dominus Vobiscum » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit municipal (2021), vol 490, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 161 (CAIJ). 
• Louis Beauregard, Sébastien Poirier, « L’indemnité accessoire en matière d’expropriation : votre dommage est-il direct ou indirect ? » dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, Développements récents en droit de l’expropriation (2019), Montréal, Yvon Blais, 2019, 179 (CAIJ). 
• Marie-Anaïs Sauvé, « Les questions et sujets à être traités lors du procès au mérite » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Colloque national sur l’action collective Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis, vol 480, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2020, 97 (CAIJ). 
• Marie Christine Kirouack, « Réforme du Code de procédure civile – Les premiers sept mois de jurisprudence » dans Développements récents en droit familial (2016), vol. 419, Cowansville, Yvon Blais, 2016, 367 (CAIJ). 
• Samy Elnemr et al, « L’action collective en matière de valeurs mobilières : une analyse de l’état actuel du droit au Québec » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Colloque national sur l’action collective : Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2018), vol 441, Montréal, Yvon Blais, 2018, 289 (CAIJ). 

Publications de partenaires

•  Abus et quérulence : quand la modération à bien meilleur goût, 20 septembre 2018, Dunton Rainville, Droit civil, assurances, construction et familial, septembre 2018. 
•  Article 342 Cpc : Le Tribunal peut sanctionner les manquements importants dans le déroulement de l’instance, IMK, juin 2020 [English]. 
•  Autorisation d’une action collective : un demandeur condamné au paiement des honoraires professionnels encourus par les défenderesses, Class actions bulletin, Borden Ladner Gervais, juillet 2018. 
•  Clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires par une caution : valide ou invalide ?, Articles, Lavery, avril 2021. 
•  En matière de faillite : la taxation des frais judiciaires reste à la discrétion du tribunal, Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017. 
•  Fixation du montant pour cautionnement pour frais : la Cour ne tient compte que des frais prévisibles, Blogue du CRL, janvier 2016. 
•  Les Frais d’expert, À-propos juridique construction, Miller Thomson, novembre 2018. 
•  Grants of advance costs remain elusive, IMK blog, IMK, May 2018. 
•  Les manquements importants selon l’article 342 C.p.c., McMillan, août 2020 [English]. 
•   Legal costs : the Superior Court confirms which procedural rules apply, IMK blog, IMK, January 2016. 
•  NéoPro : la question de savoir si la partie gagnante a droit aux dépens ou aux frais de justice dépend de la date du jugement, À bon droit, 17 janvier 2016. 
•  Un nouvel outil pour sanctionner les manœuvres dilatoires dans une affaire judiciaire, Publications RSS, Robinson Sheppard Shapiro, juin 2017. 
•  Par expert : la discrétion du juge de première instance de mitiger les frais d’expert, même lorsque l’expertise a été utile et pertinente,  À bon droit, 22 avril 2017. 
•  Par expert : les honoraires taxables de l’expert incluent la préparation du rapport, la préparation du témoignage et la présence au procès, 3 septembre 2016, À bon droit, septembre 2016. 
•  Par Expert: lorsque le témoignage d’un expert n’est pas utile et que le dépôt de son rapport aurait suffit, seuls les honoraires relatifs à la préparation du rapport seront accordés à titre de frais de justice, À bon droit, 27 janvier 2018. 
•   Par expert : ne devraient pas être taxés les honoraires de l’expert pour le temps passé à la Cour alors que sa présence n’était pas nécessaire, À bon droit, 1er juillet 2017. 
•  Peut-on se faire rembourser ses frais d’avocats par la partie adverse après avoir eu gain de cause?, À-propos juridique construction, Miller Thomson, octobre 2018. 
•  Le remboursement des honoraires d’avocat, Litige, Therrien Couture, avril 2018. 
•  Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d’avocats, Langlois avocats, juillet 2020 [English]. 

Gestion de l’instance

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément les arts 9 al. 2, 19, 148-160, 417 al. 3. 

• Règlement de la Cour du Québec, RLRQ c C-25.01, r. 9, arts 47, 48. 

• Loi sur l’administration fiscale, RLRQ c A-6.002, art 93.26.1. 

• Règlement du Tribunal des professions, RLRQ c C-26, r 10, art 40. 

Jurisprudence

• Protocol de l’instance
• Correction
• Expertise commune (art. 148 C.p.c.)
• Prolongation de délai pour la mise en état du dossier
• Mode de notification (art. 148 C.p.c.)
• Protocole (contrat judiciaire) (art. 150 C.p.c.)
• Conférence de gestion (153 C.p.c.)
• Moyens préliminaires (art. 154 C.p.c.)
• Gestion particulière de l’instance (art. 157 C.p.c.)
• Gestion hâtive (art. 157 C.p.c.)
• Mesures de gestion (art. 158 C.p.c.)
• Déclaration pour valoir un témoignage (art. 158 C.p.c.)
• Imposer une expertise commune (art. 158 C.p.c.)
• Mesure provisionnelle ou de sauvegarde
• Désignation d’un avocat
• Tuteur ad hoc (art. 160 C.p.c.)
• Huit clos (art. 163 C.p.c.)
• Confidentialité
• Homologation de la transaction (art. 165 C.p.c.)

Doctrine

Livres

• Luc Chamberland, Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021. 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6e éd., vol. 1 (Art. 1-301, 321-344 C.p.c.), Montréal, Yvon Blais, 2020.
• Hélène Mallette, « Les règles générales de la procédure civile québécoise et le déroulement de la demande en justice en première instance » dans École du Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit 2022-2023, vol. 2, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2022, 25 (CAIJ). 

Articles de périodique

•  Alexandre L. Racine et Marie-Hélène Sylvestre, « Défis de l’avocat face à une partie non représentée devant les instances disciplinaires » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire (2018), vol 444, Montréal (QC), Yvon Blais, 2018, 27 (CAIJ). 
• Annie Beaudin et Francine Mercure, « La justice au Tribunal administratif du travail : la face positive de la pandémie » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2021), vol 489, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 39 (CAIJ). 
• Edith Charbonneau, « Genèse et application du principe de proportionnalité en droit administratif québécois, particulièrement par le tribunal compétent en matière de santé et de sécurité du travail » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2019), vol 453, Montréal (QC), Y. Blais, 2019, 177 (CAIJ). 
• Faiz Munir Lalani, « Vers une approche harmonisée : la coordination et la gestion des actions collectives multiterritoriales au Canada » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Colloque national sur l’action collective Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2021), vol 498, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 1 (CAIJ). 
• Jean-François Roberge, S. Axel-Luc Hountohotegbè et Tessa Manuello, « L’ère de la coopération procédurale et de la saine gestion de l’instance sous le nouveau Code de procédure civile du Québec » (2016) 75:2 R du B 391 (CAIJ). 
• Lyne Bourdeau et Stéphanie Ajmo, « Divulgation mutuelle des éléments de preuve : la transparence, la collaboration et la proportionnalité sont de mise » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la construction (2021), vol 495, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 1 (CAIJ). 
• Marie-Christine Kirouack, « Réforme du Code de procédure civile – Les premiers sept mois de jurisprudence » dans Barreau du Québec – Service de la formation continue, Développements récents en droit familial (2016), Vol. 419, Cowansville, Yvon Blais, 2016, 367 (CAIJ). 
•  Michel Gagné et Chloé D’Astous, « Le nouveau Code de procédure civile et l’environnement : bilan et regard prospectif » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de l’environnement (2017), vol 433, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2017, 51 (CAIJ). 
• Paul-Erik Veel, Adil Abdulla et Angela Hou, « The limits of case management : a review and principled approach to the court’s general management powers », (2020-2021) 16:2 Rev. can. recours coll. 143-185. 
• Robert Pidgeon, « La gestion d’instance – Le point de vue d’un magistrat » dans Sylvette Guillemard (dir.), Le Code de procédure civile : quelles nouveautés, Montréal, Yvon Blais, 2016, 315. 

Publications de partenaires

• A Summary of Canadian Class Action Procedure and Developments, Borden Ladner Gervais, June 2020. 
• Attention : les demandes de prolongation de délai ne sont pas automatiques, IMK, 7 novembre 2018. 
• Le juge saisi d’une demande d’être relevé du défaut d’inscrire dans les 180 jours doit toujours prendre en considération le préjudice qui sera subi par la partie requérante si elle n’est pas relevée du défaut, À bon droit, 4 janvier 2018. 
• Le jugement qui force une personne à se soumettre à un examen médical n’est pas un jugement de gestion de l’instance, À bon droit, 4 janvier 2019. 
• Le jugement qui limite la durée prévue pour un procès n’est susceptible d’appel que s’il est déraisonnable à l’égard des principes directeurs de la procédure, À bon droit, 12 juillet 2017. 
• Le jugement qui relève une partie de son défaut d’inscrire à l’intérieur du délai de 180 jours en est un de gestion d’instance et n’est donc en principe pas appelable, À bon droit, 6 février 2018. 
• Le jugement rendu sur une demande d’amendement n’est pas un jugement de gestion de l’instance, À bon droit, 6 juillet 2017. 
• Le préjudice : indice ou élément essentiel du caractère déraisonnable d’une décision en matière de gestion de l’instance?, Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017. 

Questions de recherche documentées

 Quelles sont les sources utiles à consulter sur la gestion de l’instance? 

 Les parties peuvent-elles s’entendre pour la production tardive d’une expertise et ainsi modifier le calendrier des échéances? 

 Qu’est-ce qu’un contrat judiciaire? 

Mode alternatif de règlement

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément 
  • Arbitrage, art. 1, 6, 7, 39, 620 et s. 
  • Médiation, art. 1, 6, 147, 417 et s., 556 et s.. 605 et s. 
  • Médiation familiale, art. 616 et s. 
  • Conciliation, art. 9, 19, 161, 540, 561 
  • Conférence de règlement à l’amiable, art. 9, 147, 148, 158, 161 et s., 381 et s. 

Jurisprudence

Arbitrage

• Clause préjudicielle ou arbitrage
• Nomination des arbitres
• Compétence des arbitres
• Homologation de la sentence
• Annulation de la sentence
• Indépendance et impartialité des arbitres (probablement avec récusation)

Médiation

• Choix du médiateur
• Rôle du médiateur
• Confidentialité des échanges

Médiation familiale

• Médiation familiale

Conciliation

• Conciliation

Conférence de règlement à l’amiable

• Confidentialité des échanges et des ententes
• Mésentente sur la portée de l’entente

Doctrine

Livres

• Catherine Piché, Le règlement à l’amiable de l’action collective, Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais, 2014. 
• Pierre-Claude Lafond (dir.), Régler autrement les différends, 2e ed., Montréal : LexisNexis, 2018. 
• Alexandre Désy, L’efficacité de la médiation judiciaire, Montréal, Québec : Wilson & Lafleur, 2014. 
• Gilles Simart, Manuel du notaire-médiateur, Montréal : LexisNexis, [2022]. 
• Danielle Lambert et Linda Bérubé, La médiation familiale étape par étape, Montréal : LexisNexis Canada inc., c2016 

Articles de périodique

• Jean-François Roberge et Elvis Grahovic, “L’accès à la justice et le succès en conférence de règlement à l’amiable (CRA): mythes et réalités”, (2014) 73 R. du B. 435-469
• Ann Soden, Marie Beaulieu et Roxane Leboeuf, “La place de la conciliation dans certaines matières non contentieuses : la justice participative et les personnes aînées”, dans Barreau du Québec. Service de la formation continue. La protection des personnes vulnérables (2017), vol. 424, Montréal, Y. Blais, 117-153. 
• Sèdjro A. L. Hountohotegbè, “Le principe de coopération procédurale à l’ère du nouveau Code de procédure civile du Québec :enjeux, état des lieux et propositions pour le notaire”, (2022) 56 RJTUM 135-186 
• École du Barreau du Québec, “Appliquer les modes appropriés de résolution de conflits”, [Montréal] : École du Barreau du Québec : Éditions Yvon Blais, 2009-. 
• Sylvette Guillemard, “Comment mettre fin à son différend sans procès, selon le Code de procédure civile du Québec”, (2016) 118 R. du N. 359-382. 
• Catherine Piché, “Le »dialogue »des parties et la vérité plurielle comme nouveau paradigme de la procédure civile québécoise”, (2016-2017) 62 R.D. McGill 901-922. 

• Sophie Truesdell-Ménard, “L’arbitrage intérimaire et les modes de prévention et règlement des diférends (± PRD »)”, dans Barreau du Québec. Service de la qualité de la profession. Développements récents en droit de la construction (2022), vol. 514, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1-45 
• Levi Graham, Brendan MacArthur-Stevens and Mitchell Folk, “A eulogy for arbitral deference? : The standard of review for private arbitration post-Vavilov« , (2022) 35 R.C.D.A.P. 205-229. 
• Stefania Chianetta, “Médiation et arbitrage en copropriété”, dans Barreau du Québec. Service de la qualité de la profession. Développements récents en droit de la copropriété divise (2018), vol. 447, Montréal, Éditions Yvon Blais, 275-326. 
• Fabien Gélinas et Giacomo Marchisio, “ L’arbitrage consensuel et le droit québécois : un survol”, (2018) 48 R.G.D. 445-467. 
• Daniel Urbas, “Arbitration and mediation of IP and IT disputes”, dans Barreau du Québec. Service de la qualité de la profession. Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2020), vol. 484, Montréal, Éditions Yvon Blais, 259-357. 

Publications de partenaires

• “Lorsqu’il existe un débat quant à la juridiction d’un arbitre conventionnel, la Cour supérieure devrait ordonner la suspension du recours judiciaire pour donner l’opportunité à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence”, À bon droit, juin 2022 
• “La Cour supérieure du Québec confirme l’arbitrabilité des différends en matière de couverture d’assurance”, Articles, Clyde & Co, janvier 2021 
• “Dépôt d’entente de médiation dans le cadre de procédures judiciaires”, Articles, Therrien Couture, novembre 2021 
• “Commentaire sur le Projet de loi no 75 visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice : Principales modifications au code de procédure civile”, Articles, Cain Lamarre, janvier 2021 
• “Le privilège relatif aux règlements n’est pas absolu« , Articles, Fasken, janvier 2022 

Principe de proportionnalité

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément les arts  2 al. 2, 18, 622 al. 3, 632. 
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A-2.1, art 134.4 (entrera en vigueur le 22 septembre 2023). Modification faite par : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25, art 54. 
• Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c. T-15.01 [version annotée du CAIJ], voir plus précisément l’art 56.8. 
• Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, RLRQ, c. T-15.1, r. 1.1, art 2. 

Jurisprudence

• Proportionnalité (général)
• Expertise
• Divulgation de la preuve
• Interrogatoire
• Abus de procédure
• Compétence territoriale
• Remise ou ajournement
• Autorisation pour l’appel
• Coût ou temps exigé

Doctrine

Livres

• Luc Chamberland, Le grand collectif : Code de procédure civile. Commentaires et annotations, vol. 1, Articles 1 à 390, 6e éd., Montréal, Yvon Blais, 2021. 
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6e éd., vol. 1 (Art. 1-301, 321-344 C.p.c.), Montréal, Yvon Blais, 2020.  
• Sylvette Guillemard et Séverine Menétrey, Comprendre la procédure civile québécoise, 2e éd., Montréal, Yvon Blais, 2017. 
• Antoine Guilmain, Le principe de proportionnalité procédurale, Montréal, LexisNexis, 2018. 
• Stéphane Reynolds et Monique Dupuis, « Les qualités et les moyens de preuve » dans École du Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit 2022-2023, vol. 2, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2022, 229. 
• Hélène Mallette, « Les règles générales de la procédure civile québécoise et le déroulement de la demande en justice en première instance » dans École du Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit 2022-2023, vol. 2, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2022, 25 (CAIJ). 

Articles de périodique

• Antoine Guilmain et Patrick Gingras, « Un regard québécois sur les Principes de Sedona Canada : « quand je me compare, je me retrouve » » (2017) 76:2 R du B 377 (CAIJ). 
• Edith Charbonneau, « Genèse et application du principe de proportionnalité en droit administratif québécois, particulièrement par le tribunal compétent en matière de santé et de sécurité du travail », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2019), vol 453, Montréal (QC), Y. Blais, 2019, 177 (CAIJ). 
• Jean L. Beauchamp , « Compendium des principes de procédures applicables en droit de la protection des personnes vulnérables ou en situation de vulnérabilité sous l’empire du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : origine et fondements des modes privés et publics de prévention et de règlement des différends, des procédures non contentieuses et des règles particulières applicables à certaines matières civiles, telles que les demandes en matière de droit des personnes applicables depuis le 1er janvier 2016 » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables (2021), vol 488, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 197 (CAIJ)
• Jean-François Roberge, S. Axel-Luc Hountohotegbè et Tessa Manuello, « L’ère de la coopération procédurale et de la saine gestion de l’instance sous le nouveau Code de procédure civile du Québec » (2016) 75:2 R du B 391 (CAIJ). 
• Luc Chamberland, « La règle de proportionnalité : à la recherche de l’équilibre entre les parties ? » dans Barreau du Québec. Service de la formation continue, La réforme du Code de procédure civile, trois ans plus tard 2006, vol 242, Cowansville, Yvon Blais, 2006, 3 (CAIJ). 
• Lyne Bourdeau et Stéphanie Ajmo, « Divulgation mutuelle des éléments de preuve : la transparence, la collaboration et la proportionnalité sont de mise », dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la construction (2021) dans vol 495, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 1 (CAIJ). 
• Michel Tétrault, « De chose et d’autres en droit de la famille : la jurisprudence récente en droit familial 2017 et 2018  », Congrès de l’Association des avocats et avocates de province, présenté au Sheraton Laval, à Laval, 28 septembre 2018 [non publié], en ligne : https://edoctrine.caij.qc.ca/congres-aap/2018/ (CAIJ). 
• Patrice Deslauriers et Geoffroy Guilbault, « Les expertises en responsabilité médicale – Où en sommes-nous ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la santé (2021), vol 504, Montréal (QC), Éditions Yvon Blais, 2021, 135 (CAIJ)
• Pierre E. Moreau et Farhad Shayegh, « L’article 18 du Code de procédure civile et le principe de proportionnalité : quel impact pour les arbitres de grief ? » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit du travail (2018), vol 443, Montréal (QC), Yvon Blais, 2018, 225 (CAIJ). 
• Yves Lauzon, « L’action collective et ses objectifs : une application efficace du principe de proportionnalité » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Colloque national sur l’action collective – Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis (2016), vol 410, Cowansville, Yvon Blais, 2016, 355 (CAIJ). 

Publications de partenaires

• Actes de procédure abusifs : appel de plein droit ou permission d’appeler? La Cour d’appel tranche!, IMK, 26 juin 2019. 
• Compétence internationale des tribunaux québécois : la proportionnalité est de mise, IMK, 7 octobre 2016. 
• La Cour du Québec ordonne la communication de la police d’assurance dans le cadre d’un litige, Miller Thomson, 19 août 2021. 
•  La première demande de remise d’un procès est loin d’un automatisme, À bon droit, 6 mai 2016. 
• Le jugement qui limite la durée prévue pour un procès n’est susceptible d’appel que s’il est déraisonnable à l’égard des principes directeurs de la procédure, À bon droit, 12 juillet 2017. 
• Les manquements importants selon l’article 342 C.p.c. 
• Vive la créativité, IMK, 20 avril 2018

Questions de recherche documentées 

Le principe de proportionnalité prévu à l’article 18 du Code de procédure civile (article 4.2 de l’ancien Code de procédure civile) s’applique-t-il à toutes les étapes de l’instance? 

Le principe de proportionnalité de l’article 18 du Code de procédure civile (article 4.2 de l’ancien Code de procédure civile) est-il une condition qui s’ajoute aux critères d’autorisation d’une action collective prévus à l’article 575 du Code de procédure civile (article 1003 de l’ancien Code de procédure civile)? 

Quel est le lieu d’introduction d’une action purement personnelle lorsque le recours peut être pris dans plus d’un district judiciaire? 

Un interrogatoire préalable peut-il se faire par vidéoconférence? 

Quelles sont les sources utiles à consulter sur les principes de la procédure civile? 

Procédure non contentieuse

Législation

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, arts 302 et suiv. 

Doctrine

Livres

• Hélène Mallette, « Les règles générales de la procédure civile québécoise et le déroulement de la demande en justice en première instance » dans École du Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit 2022-2023, vol. 2, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2022, 25, 29-30 (CAIJ)

Articles de périodique

• Donato Centomo, 10 trucs pour apprivoiser le nouveau Code de procédure civile, Loi 1, 2014, Drummondville, Association des avocats et avocates de province, Congrès de l’Association des avocats et avocates de province, 2015