DOSSIER

Dernière mise à jour le 2023-11-15 ***PRENEZ NOTE QUE CE DOSSIER SPÉCIAL EST ARCHIVÉ DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 2023***

Code de procédure civile

Nos recherchistes ont regroupé ici la documentation disponible au CAIJ sur le Code de procédure civile afin de vous offrir un accès rapide à tous les éléments d’information pertinents et essentiels à son application.

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© Cour du Québec. Directives reproduites et diffusées avec l’autorisation de la Cour du Québec.

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JurisÉvolution (Formulaires Payette)

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Accédez à la base de données JurisÉvolution pour obtenir sans frais les modèles des formulaires de procédure civile, tirés du cartable Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette.

Consulter la FAQ du CAIJ afin de suivre les étapes pour obtenir un formulaire.

Efficacité et accessibilité de la justice

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Formulaires

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Jurisprudence

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Articles de périodique

Yves Papineau, « Médiation et arbitrage en copropriété, les particularités » dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, Développements récents en droit de la copropriété divise (2023), vol 539, Montréal, Yvon Blais, 2023, 93 (CAIJ).

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Procédures contentieuses

Délais de rigueur

Législation

  • Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément:
    • Les audiences des tribunaux et les délais, art 84
    • Mise en état du dossier, art 173 et ss 
    • Pourvoi en rétractation de jugement, art 347 et 568
    • Délais d’appels, art 360 et ss
    • Bornage, art 472 
    • Demande d’exclusion d’un membre liés par jugement d’une action collective, art 576
    • Demande d’annulation de la sentence arbitrale, art 648 
    • Demandes de nullité de la vente, art 760 

Jurisprudence

Mise en état du dossier

Pourvois en rétractation de jugement

Permission d’appeler hors délai

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Demandes en cours d’instance

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Expertise

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Frais de justice

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Gestion de l’instance

Législation

Jurisprudence

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Questions de recherche documentées

 Quelles sont les sources utiles à consulter sur la gestion de l’instance? 

 Les parties peuvent-elles s’entendre pour la production tardive d’une expertise et ainsi modifier le calendrier des échéances? 

 Qu’est-ce qu’un contrat judiciaire? 

Mode alternatif de règlement

Législation

Jurisprudence

Arbitrage

Médiation

Médiation familiale

Conciliation

Conférence de règlement à l’amiable

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Principe de proportionnalité

Législation

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Questions de recherche documentées 

Le principe de proportionnalité prévu à l’article 18 du Code de procédure civile (article 4.2 de l’ancien Code de procédure civile) s’applique-t-il à toutes les étapes de l’instance? 

Le principe de proportionnalité de l’article 18 du Code de procédure civile (article 4.2 de l’ancien Code de procédure civile) est-il une condition qui s’ajoute aux critères d’autorisation d’une action collective prévus à l’article 575 du Code de procédure civile (article 1003 de l’ancien Code de procédure civile)? 

Quel est le lieu d’introduction d’une action purement personnelle lorsque le recours peut être pris dans plus d’un district judiciaire? 

Un interrogatoire préalable peut-il se faire par vidéoconférence? 

Quelles sont les sources utiles à consulter sur les principes de la procédure civile? 

Procédure non contentieuse

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Mesures provisionnelles et de contrôle

Législation

  • Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego], voir plus précisément
    • Injonction, art 49, 509 et s
    • Saisie avant jugement, art 516 et s
    • Séquestre, art 524 et s
    • Homologation, art 527 et 528
    • Pourvoi en contrôle judiciaire, 529, 530 et 531

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