DOSSIER

Dernière mise à jour le 2021-09-10 à 10 h 05

Code de procédure civile

Nos recherchistes ont regroupé ici la documentation disponible au CAIJ sur le Code de procédure civile afin de vous offrir un accès rapide à tous les éléments d’information pertinents et essentiels à son application.

Législation

Actualité législative

Loi

  • La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, LQ 2021, c. 13, a été sanctionnée le 13 mai 2021 et entre en vigueur le 13 octobre 2021 ou une date antérieure fixée par le gouvernement. (PL 84). La loi prévoit des dispositions modificatives au Code de procédure civile du Québec.
  • La Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 a été sanctionnée le 11 décembre 2020 (PL 75). Le projet de loi propose de :
    • permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier;
    • préciser les obligations incombant à la partie qui révoque le mandat de son avocat;
    • permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant;
    • établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances;
    • prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.

Projet de loi

  • Le Projet de loi no 75 – Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 a été présenté le 3 novembre 2020. Ce projet de loi vise à modifier certaines dispositions du CPC notamment en donnant des pouvoirs au juge en matière de gestion de l’instance, en précisant les obligations d’une partie qui révoque le mandat de son avocat, en permettant au ministre d’établir les normes relatives à la fixation d’une pension alimentaires pour enfants, en établissant des nouvelles règles quant à la computation des délais et des nouvelles règles d’audience et d’accès aux dossiers en matière d’autorisation pour des soins et de garde en établissement.
  • Le Projet de loi no 35 – Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale a été présenté le 19 septembre 2019. Ce projet de loi introduit diverses mesures visant à assurer l’implantation, à terme, de l’obligation de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique. Il apporte également des modifications visant à favoriser la diffusion de l’information géospatiale et il remplace les bureaux de la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité foncière.
  • Le Projet de loi 30 – Loi visant la récupération de sommes dues à l’État a été présenté le 14 juin 2019. Ce projet de loi vise à regrouper les activités de récupération de certaines sommes dues à l’État au sein de l’Agence du revenu du Québec. Il donne au ministre du Revenu le pouvoir de conclure des ententes de paiement. À l’égard des créances exigibles et dont les délais pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement et pour contester cette décision en révision sont expirés et les recours épuisés, le ministre disposera de diverses mesures de recouvrement, telles la saisie auprès de tiers et l’obtention d’un jugement sur dépôt au greffe du tribunal compétent d’un certificat attestant qu’un montant est dû. Des modifications sont proposées aux lois particulières qui relèvent des ministères et organismes concernés afin de tenir compte des particularités inhérentes à chaque ministère et organisme concerné et de permettre un arrimage complet entre ces lois et la nouvelle loi, notamment aux Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01, r. 2)

Règlement

Projet de règlement

Lois annotées

Doctrine

Livres

Articles de périodiques

Voir l’ensemble des articles de périodiques

Les articles publiés en 2014 et 2015 :

Dictionnaire de droit

Définition des nouveaux termes du NCPC

Incluant: traduction anglaise, synonymes exemples, etc.

Publications des partenaires

Voir l’ensemble des publications des partenaires

Les bulletins publiés en 2014 et 2015 :

Questions de recherche documentées

Banques de données sans frais en bibliothèque

  • Procédure civile
    JurisClasseur Québec (LexisNexis), 2015
  • Juris Évolution
    Formulaires de procédure civile électroniques de M e Francine Payette et contenu de la Clé juridique de Julie Tondreau – Consultation sans frais en bibliothèque

Jurisprudence

Requête automatisée

Voir la jurisprudence depuis le 1 er jan. 2016 citant le NCPC

Formations en ligne

Survol du Code de procédure civile – Parties 1 et 2 

Deux formations en ligne sont offertes sans frais par le CAIJ :

Formulaires de procédure

Modèles de procédure sans frais en tableau

Ressources externes

Communiqués de la Direction des services judiciaires civils de Montréal

Autres ressources

Avis du Barreau du Québec

Avis du Barreau de Montréal 

COVID-19 – Encore plus que jamais, nous sommes présents pour vous. Obtenez rapidement l’information juridique dont vous avez besoin et profitez de nos services visant à optimiser votre pratique en télétravail. Consultez nos initiatives et partenariats!