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Dernière mise à jour le 2021-12-02 à 09h14

Code de procédure civile

Nos recherchistes ont regroupé ici la documentation disponible au CAIJ sur le Code de procédure civile afin de vous offrir un accès rapide à tous les éléments d’information pertinents et essentiels à son application.

Législation

Actualité législative

Loi

Projet de loi

Règlement

Projet de règlement

  • Le Projet de Règlement modifant le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 8 septembre 2021 et pourra être édictée par le ministre de la Justice à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication. Ce projet de règlement vise à remplacer l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12) afin que soient fixés pour l’année 2022, selon les paramètres fiscaux de 2021, la contribution alimentaire de base des parents ainsi que le montant de la déduction de base qui y est prévue. 

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Doctrine

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Les articles publiés en 2014 et 2015 :

Dictionnaire de droit

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Incluant: traduction anglaise, synonymes exemples, etc.

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Les bulletins publiés en 2014 et 2015 :

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  • Procédure civile
    JurisClasseur Québec (LexisNexis), 2015
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Ressources externes

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Autres ressources

Avis du Barreau du Québec

Avis du Barreau de Montréal