Code de procédure civile

Législation

Actualité législative

Loi

• Le décret 1139-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juin 2022 et fixe au 1er janvier 2023 la date de l’entrée en vigueur des articles 7 et 8, du paragraphe 1° de l’article 9 et des articles 11, 12 et 24 à 26 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018, chapitre 18) qui modifie notamment le Code de procédure civile du Québec.
• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a été sanctionnée le 8 juin 2022 et entre en vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions (PL 2). Le texte apporte des modifications de concordance au Code de procédure civile du Québec.
• La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, LQ 2022, c. 14, a été sanctionnée le 1er juin 2022 et entre en vigueur le 1er juin 2022, sauf exceptions (PL 96). La loi modifie plusieurs lois concernant l’usage du français, notamment le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi d’interprétation et la Charte des droits et libertés de la personne.
• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie le Code de procédure civile. 

Projet de loi

• Le Projet de loi no 40, Loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale a été présenté le 31 mai 2022. Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code de procédure civile. Il vise notamment à attribuer à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 70 000 $. Il vise également à attribuer à la Cour du Québec une compétence concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque cette somme ou cette valeur atteint ou excède 70 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $. Le projet de loi prévoit l’indexation de chacune de ces limites monétaires de la compétence de la Cour du Québec.

Règlement

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 15 juin 2022 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit sa date de publication. Ce règlement vise à rendre pérennes les dispositions du Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge (chapitre C-25.01, r. 6.1). Ainsi, il prévoit les honoraires payables par le service de médiation familiale lorsque seul l’intérêt des parties est en jeu, qu’elles n’ont pas d’enfant commun à charge et que le litige concerne le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 24 novembre 2021 et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Ce règlement vise à remplacer l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12) afin que soient fixés pour l’année 2022, selon les paramètres fiscaux de 2021, la contribution alimentaire de base des parents ainsi que le montant de la déduction de base qui y est prévue. 

Projet de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 13 juillet 2022. Ce projet de règlement vise à remplacer l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12) afin que soient fixés pour l’année 2023, selon les paramètres fiscaux de 2022, la contribution alimentaire de base des parents ainsi que le montant de la déduction de base qui y est prévu.
• Le Projet de Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 juin 2022. Ce projet de règlement établit un projet pilote visant à évaluer des règles de procédure, modifiées ou nouvelles, applicables à certaines demandes traitées suivant la procédure non contentieuse prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), en vue de faciliter la mise en œuvre de la transformation numérique de l’administration de la justice.
• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 juin 2022. Ce projet de règlement a pour objectif de prolonger du 30 novembre 2022 au 31 mai 2023 l’application de certaines dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, édicté par le décret numéro 586-2021 du 21 avril 2021, qui visent à favoriser le recours à la médiation des demandes relatives à des petites créances, notamment celles relatives au nombre d’heures de médiation et aux honoraires du médiateur.
• Le Projet de Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 1er juin 2022.

Lois annotées

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
  • Modifications terminologiques
  • Règlements, directives et avis (dont directives, avis et communiqués des tribunaux, de la Direction des services judiciaires civils, du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal)
• Ancien Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25

Doctrine

Livres

• Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit 2020-2021, vol 2, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2020
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6^e éd. Éditions Yvon Blais, 2020
• Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : jurisprudence et doctrine (Alter Ego), Wilson et Lafleur, 2020
• Julie Tondreau, Le manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste : procédures contentieuses, Édition 2021, Wilson et Lafleur, 2021
• Julie Tondreau, Le manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste : procédures non contentieuses, Édition 2020, Wilson et Lafleur, 2020
• Luc Chamberland, Jean-François Roberge, Sébastien Rochette et al., Le grand collectif : Code de procédure civile : commentaires et annotations, 5^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020
• Jacques J. Anctil, Code de procédure civile du Québec : en tableaux,
  Éditions Yvon Blais, 2015
• Louis Marquis, Droit de la prévention et du règlement des différends (PRD) : principes et fondements : une analyse dans la perspective du nouveau Code de procédure civile du Québec, Revue de droit de l’université de Sherbrooke, 2015
• Luc Chamberland, Le nouveau Code de procédure civile commenté,
  Éditions Yvon Blais, 2014
• Louise Lalonde et Stéphane Bernatchez, Le nouveau Code de procédure civile du Québec : « Approche différente » et « accès à la justice civile »? , Revue de droit de l’université de Sherbrooke, 2014

Articles de périodiques

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Les articles publiés en 2014 et 2015 :

• Alexandra Steele, L’expertise en propriété intellectuelle devant le nouveau Code de procédure civile dans Développements récents en droit de la propriété intellectuelle, Éditions Yvon Blais, 2015
• Émilie B Perron et al., Garde d’enfant et autorité parentale en Cour du Québec, Chambre de la jeunesse : comme familialiste, à quoi s’attendre ? dans Développement récents en droit familial, Éditions Yvon Blais, 2015
• Michelle Thériault, Le défi du passage vers la nouvelle culture juridique de la justice participative, dans Revue du Barreau, tome 74, 2015
• Gabriel Faure et Noah Zucker, La convocation de témoins extraprovinciaux : vers une meilleure harmonisation avec le reste du Canada? dans Revue du Barreau, tome 74, 2014
• Jean-François ROBERGE et Véronique FRASER, L’art et la science de la négociation à l’ère du Nouveau Code de procédure civile. Les stratégies essentielles pour le juriste dans Revue du Barreau, tome 74, 2015
• 10 trucs pour apprivoiser le nouveau Code de procédure civile, Loi 1, 2014, Donato Centomo, Congrès de l’AAP, 2015
• Catherine Piché, La disposition préliminaire du Code de procédure civile dans Revue du Barreau, tome 73, 2014
• Antoine Guilmain, Le nouveau Code de procédure civile au prisme des technologies de l’information dans Revue du Barreau, tome 73, 2014

Dictionnaire de droit

Définition des nouveaux termes du NCPC

Incluant: traduction anglaise, synonymes exemples, etc.

Publications des partenaires

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Les bulletins publiés en 2014 et 2015 :

• Les précisions, l’expert et le Nouveau Code de procédure civile, Blogue du CRL, décembre 2015
• Le Nouveau Code de procédure civile pour les jeunes avocat(e)s? et les plus vieux !, Blogue du CRL, décembre 2015
• New requirement in Québec for enforcement of hypothecary rights: the sales register, Gowlings, décembre 2015
• Mortgage recovery under the new Code of Civil Procedure of Québec,  Gowlings, décembre 2015
• Nouveau Code de procédure civile et la preuve par expertise au Québec : 5 changements clés , Clyde&Co, novembre 2015, [English]
• Rappel aux assureurs : le 1 ^er janvier 2016 le nouveau C.p.c. affectera votre gestion des dossiers – voici pourquoi , RSS, novembre 2015 [English]
  Le nouveau Code de procédure civile en cinq sujets, Norton Rose Fulbright, octobre 2015 [English]
• Québec : gare aux nouveaux seuils de compétence !, Clyde&Co, octobre 2015
• Article 577 du nouveau Code de procédure civile : actions collectives multi-territoriales et intérêts des québécois , Osler, septembre 2015 [English] 
• Le nouveau Code de procédure civile : vers la négociation obligatoire , Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, juin 2015 [English]
• La médiation mise de l’avant dans le Nouveau Code de procédure civile , Langlois Avocats, janvier 2015 [ English]
• Some »big » changes for Small Claims,  BLG, décembre 2014
• Modifications au Code de procédure civile : petites créances : le plafond explose,  Lavery, novembre 2014
• Augmentation du seuil des petites créances au Québec à 15 000 $ : une occasion de repenser vos processus de traitement des plaintes de vos consommateurs , McMillan, octobre 2014 [English]
• Petites créances : hausse prochaine de la compétence à 15 000 $ , Langlois Avocats, octobre 2014 [English]
• Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l’arbitrage , McMillan, mai 2014 [English]
• Réforme du Code de procédure civile : place à la nouvelle action collective , Lavery, mars 2014, [English]
• L’adoption du nouveau Code de procédure civile : un changement nécessaire pour une justice civile plus accessible, efficace et rapide
   McMillan, mars 2014

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assignation et la réponse du défendeur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’exécution forcée des jugements ?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la procédure non contentieuse?

Banques de données sans frais en bibliothèque

• Procédure civile
  JurisClasseur Québec (LexisNexis), 2015
• Juris Évolution
  Formulaires de procédure civile électroniques de M ^e Francine Payette et contenu de la Clé juridique de Julie Tondreau – Consultation sans frais en bibliothèque

Jurisprudence

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