Code de procédure civile

Législation

Actualité législative

Loi

• La Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 a été sanctionnée le 11 décembre 2020 (PL 75). Le projet de loi propose de :
  • permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier;
  • préciser les obligations incombant à la partie qui révoque le mandat de son avocat;
  • permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant;
  • établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances;
  • prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.

• La Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel a été sanctionnée le 5 juin 2020 (PL 32). Elle modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans les pourvois en appel entendus par elle. Il distingue ces pourvois des pourvois en contestation qu’elle entend en vertu de diverses lois. De plus, il fait passer de 306 à 308 le nombre de juges qui composent la Cour du Québec et modifie les règles prévues au Code de procédure civile concernant la convocation de témoins résidant dans une autre province ou un territoire du Canada.
  • Consulter le mémoire du Barreau du Québec (octobre 2019)

• La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes a été sanctionnée le 3 juin 2020 (PL 18). Cette loi apporte des modifications de concordance au Code de procédure civile.
  • Voir le mémoire du Barreau du Québec sur le Projet de loi 18 présenté à la Commission des relations avec les citoyens le 17 septembre 2019.

• La Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires a été sanctioné le 8 février 2020 (PL 40). Cette loi propose une modification de concordance au Code de procédure civile.

Projet de loi

• Le Projet de loi no 75 – Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 a été présenté le 3 novembre 2020. Ce projet de loi vise à modifier certaines dispositions du CPC notamment en donnant des pouvoirs au juge en matière de gestion de l’instance, en précisant les obligations d’une partie qui révoque le mandat de son avocat, en permettant au ministre d’établir les normes relatives à la fixation d’une pension alimentaires pour enfants, en établissant des nouvelles règles quant à la computation des délais et des nouvelles règles d’audience et d’accès aux dossiers en matière d’autorisation pour des soins et de garde en établissement.
• Le Projet de loi no 35 – Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale a été présenté le 19 septembre 2019. Ce projet de loi introduit diverses mesures visant à assurer l’implantation, à terme, de l’obligation de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique. Il apporte également des modifications visant à favoriser la diffusion de l’information géospatiale et il remplace les bureaux de la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité foncière.
• Le Projet de loi 30 – Loi visant la récupération de sommes dues à l’État a été présenté le 14 juin 2019. Ce projet de loi vise à regrouper les activités de récupération de certaines sommes dues à l’État au sein de l’Agence du revenu du Québec. Il donne au ministre du Revenu le pouvoir de conclure des ententes de paiement. À l’égard des créances exigibles et dont les délais pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement et pour contester cette décision en révision sont expirés et les recours épuisés, le ministre disposera de diverses mesures de recouvrement, telles la saisie auprès de tiers et l’obtention d’un jugement sur dépôt au greffe du tribunal compétent d’un certificat attestant qu’un montant est dû. Des modifications sont proposées aux lois particulières qui relèvent des ministères et organismes concernés afin de tenir compte des particularités inhérentes à chaque ministère et organisme concerné et de permettre un arrimage complet entre ces lois et la nouvelle loi, notamment aux Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01, r. 2)

Règlement

• L’Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020 concernant la levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 13 mars 2020 a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 3 septembre 2020.
• L’Arrêté numéro 4282 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 6 juillet 2020 concernant la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 23 juillet 2020 et lève cette suspension à compter du 6 juillet 2020, sauf exceptions.
• L’Arrêté numéro 4273 de la ministre de la Justice en date du 26 mai 2020 concernant le format PDF des actes de procédure déposés sur un support technologique a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 28 mai 2020 et entre en vigueur à cette date.
• L’Arrêté n° 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 concernant la notification d’un document par un moyen technologique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 1^er avril 2020. La signification d’un acte de procédure par huissier peut également être effectuée par un moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code.

Projet de règlement

• Le projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 22 octobre 2020 et pourra être édicté à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter cette date.
• Le projet Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 2 septembre 2020 et pourra être édicté à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter cette date.
• L’Arrêté numéro 2020-4252 de la ministre de la Justice en date du 16 mars 2020 concernant le format des actes de procédure déposés sur un support technologique au greffe de la Cour d’appel a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 1^er avril 2020 et pourra être édicté par la ministre de la Justice à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de sa publication. L’arrêté prévoit que le format PDF doit être utilisé.

Lois annotées

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 [version annotée du CAIJ + Alter Ego]
  • Modèles de procédure sans frais
  • Modifications terminologiques
  • Règlements, directives et avis (dont directives, avis et communiqués des tribunaux, de la Direction des services judiciaires civils, du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal)
• Ancien Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25

Doctrine

Livres

• Barreau du Québec, Preuve et procédure, Collection de droit 2020-2021, vol 2, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2020
• Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 6^e éd. Éditions Yvon Blais, 2020
• Hubert Reid et Claire Carrier, Code de procédure civile du Québec : jurisprudence et doctrine (Alter Ego), Wilson et Lafleur, 2020
• Julie Tondreau, Le manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste : procédures contentieuses, Édition 2021, Wilson et Lafleur, 2021
• Julie Tondreau, Le manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste : procédures non contentieuses, Édition 2020, Wilson et Lafleur, 2020
• Luc Chamberland, Jean-François Roberge, Sébastien Rochette et al., Le grand collectif : Code de procédure civile : commentaires et annotations, 5^e éd., Éditions Yvon Blais, 2020
• Jacques J. Anctil, Code de procédure civile du Québec : en tableaux,
  Éditions Yvon Blais, 2015
• Louis Marquis, Droit de la prévention et du règlement des différends (PRD) : principes et fondements : une analyse dans la perspective du nouveau Code de procédure civile du Québec, Revue de droit de l’université de Sherbrooke, 2015
• Luc Chamberland, Le nouveau Code de procédure civile commenté,
  Éditions Yvon Blais, 2014
• Louise Lalonde et Stéphane Bernatchez, Le nouveau Code de procédure civile du Québec : « Approche différente » et « accès à la justice civile »? , Revue de droit de l’université de Sherbrooke, 2014

Articles de périodiques

Voir l’ensemble des articles de périodiques

Les articles publiés en 2014 et 2015 :

• Alexandra Steele, L’expertise en propriété intellectuelle devant le nouveau Code de procédure civile dans Développements récents en droit de la propriété intellectuelle, Éditions Yvon Blais, 2015
• Émilie B Perron et al., Garde d’enfant et autorité parentale en Cour du Québec, Chambre de la jeunesse : comme familialiste, à quoi s’attendre ? dans Développement récents en droit familial, Éditions Yvon Blais, 2015
• Michelle Thériault, Le défi du passage vers la nouvelle culture juridique de la justice participative, dans Revue du Barreau, tome 74, 2015
• Gabriel Faure et Noah Zucker, La convocation de témoins extraprovinciaux : vers une meilleure harmonisation avec le reste du Canada? dans Revue du Barreau, tome 74, 2014
• Jean-François ROBERGE et Véronique FRASER, L’art et la science de la négociation à l’ère du Nouveau Code de procédure civile. Les stratégies essentielles pour le juriste dans Revue du Barreau, tome 74, 2015
• 10 trucs pour apprivoiser le nouveau Code de procédure civile, Loi 1, 2014, Donato Centomo, Congrès de l’AAP, 2015
• Catherine Piché, La disposition préliminaire du Code de procédure civile dans Revue du Barreau, tome 73, 2014
• Antoine Guilmain, Le nouveau Code de procédure civile au prisme des technologies de l’information dans Revue du Barreau, tome 73, 2014

Dictionnaire de droit

Définition des nouveaux termes du NCPC

Incluant: traduction anglaise, synonymes exemples, etc.

Publications des partenaires

Voir l’ensemble des publications des partenaires

Les bulletins publiés en 2014 et 2015 :

• Les précisions, l’expert et le Nouveau Code de procédure civile, Blogue du CRL, décembre 2015
• Le Nouveau Code de procédure civile pour les jeunes avocat(e)s? et les plus vieux !, Blogue du CRL, décembre 2015
• New requirement in Québec for enforcement of hypothecary rights: the sales register, Gowlings, décembre 2015
• Mortgage recovery under the new Code of Civil Procedure of Québec,  Gowlings, décembre 2015
• Nouveau Code de procédure civile et la preuve par expertise au Québec : 5 changements clés , Clyde&Co, novembre 2015, [English]
• Rappel aux assureurs : le 1 ^er janvier 2016 le nouveau C.p.c. affectera votre gestion des dossiers – voici pourquoi , RSS, novembre 2015 [English]
  Le nouveau Code de procédure civile en cinq sujets, Norton Rose Fulbright, octobre 2015 [English]
• Québec : gare aux nouveaux seuils de compétence !, Clyde&Co, octobre 2015
• Article 577 du nouveau Code de procédure civile : actions collectives multi-territoriales et intérêts des québécois , Osler, septembre 2015 [English] 
• Le nouveau Code de procédure civile : vers la négociation obligatoire , Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, juin 2015 [English]
• La médiation mise de l’avant dans le Nouveau Code de procédure civile , Langlois Avocats, janvier 2015 [ English]
• Some  »big » changes for Small Claims,  BLG, décembre 2014
• Modifications au Code de procédure civile : petites créances : le plafond explose,  Lavery, novembre 2014
• Augmentation du seuil des petites créances au Québec à 15 000 $ : une occasion de repenser vos processus de traitement des plaintes de vos consommateurs , McMillan, octobre 2014 [English]
• Petites créances : hausse prochaine de la compétence à 15 000 $ , Langlois Avocats, octobre 2014 [English]
• Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l’arbitrage , McMillan, mai 2014 [English]
• Réforme du Code de procédure civile : place à la nouvelle action collective , Lavery, mars 2014, [English]
• L’adoption du nouveau Code de procédure civile : un changement nécessaire pour une justice civile plus accessible, efficace et rapide
   McMillan, mars 2014

Questions de recherche documentées

• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’assignation et la réponse du défendeur?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur l’exécution forcée des jugements ?
• Quelles sont les sources utiles à consulter sur la procédure non contentieuse?

Banques de données sans frais en bibliothèque

• Procédure civile
  JurisClasseur Québec (LexisNexis), 2015
• Juris Évolution
  Formulaires de procédure civile électroniques de M ^e Francine Payette et contenu de la Clé juridique de Julie Tondreau – Consultation sans frais en bibliothèque

Jurisprudence

Requête automatisée

Voir la jurisprudence depuis le 1 ^er jan. 2016 citant le NCPC