DOSSIER

Dernière mise à jour le 2022-04-01

Archives législatives : COVID-19

Dans le présent dossier, vous trouverez les archives législatives du Dossier spécial COVID-19, notamment les décrets et arrêtés ministériels provinciaux et fédéraux datant d’il y a un peu plus d’un mois.

*Il se peut que certains des décrets et arrêtés ministériels dans la liste aient été abrogés sans que cela soit explicitement indiqué

Législation fédérale

Décrets fédéraux

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-1050, 20 décembre 2021 – Abrogé par le décret 2022-42 du 28 janvier 2022

  • Exige que toute personne entrant au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, soit tenue de fournir des coordonnées exactes pour les 14 premiers jours au Canada, et de répondre à des questions pour déterminer si elle présente des signes ou des symptômes de COVID 19
  • Maintien l’obligation pour les voyageurs non vaccinés, sous réserve d’exceptions limitées, d’obtenir un résultat négatif au test moléculaire pour la COVID-19 avant d’entrer au Canada, de se soumettre à un test lors de l’entrée et une nouvelle fois plus tard dans la période de 14 jours suivant l’entrée, ainsi que l’obligation de se mettre en quarantaine à leur entrée au Canada
  • Révise certaines mesures à la frontière en réponse à l’augmentation des cas associés aux variants préoccupants de la COVID-19 au Canada, dont notamment:
    • La réinstauration de l’exigence pour tous les voyageurs entièrement vaccinés ayant le droit d’entrée au Canada de fournir une preuve d’un résultat négatif à un test moléculaire COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant le moment d’embarquer pour un vol ou à l’arrivée à une frontière terrestre, et ce, peu importe la durée de leur voyage
  • Prolonge l’effet du décret jusqu’au 31 janvier 2022
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-963

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada – pays visés), CP 2021-967, 27 novembre 2021

  • Interdit l’entrée aux ressortissants étrangers en fonction de leurs antécédents de voyage de 14 jours en provenance de tous pays identifiés par l’administrateur en chef comme ayant été affectés ou à risque d’être affectés par le variant Omicron, à quelques exceptions près
  • Prolonge cette interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 31 janvier 2022

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-963, 20 novembre 2021 – Abrogé par le décret 2021-1050 du 20 décembre 2021

  • Donne à l’administrateur en chef de la santé publique la souplesse nécessaire pour ajuster les mesures de dépistage avant l’entrée en fonction des preuves scientifiques
  • Autorise le ministre de la Santé d’étendre les exemptions pour contre-indication médicale sur recommandation de l’administrateur en chef de la santé publique
  • Élimine l’exigence pour les voyageurs entièrement vaccinés ayant le droit d’entrée au Canada (c.-à-d. les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes ayant un statut en vertu de la Loi sur les Indiens) de fournir une preuve d’un résultat négatif à un test moléculaire COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant le moment d’embarquer pour un vol ou à l’arrivée à une frontière terrestre, lorsqu’ils voyagent à l’extérieur du Canada pendant moins de 72 heures
  • Élimine ou modifie les exigences de test moléculaire avant et après l’arrivée, et les exemptions de quarantaine, selon l’élimination ou la modification des catégories de ressortissants autorisés dans les décrets interdisant l’entrée au Canada
  • Prolonge l’effet du décret jusqu’au 31 janvier 2022
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-904

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-962, 20 novembre 2021- Abrogé par le décret 2022-41 du 28 janvier 2022

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de COVID-19
  • Remplace l’interdiction d’entrée à des fins facultatives ou discrétionnaires par l’interdiction d’entrée pour des personnes non-vaccinées, à quelques exceptions limitées
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 31 janvier 2022
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-903

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-961, 20 novembre 2021 – Abrogé par le décret 2022-41 du 28 janvier 2022

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada aux ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de COVID-19
  • Remplace l’interdiction d’entrée à des fins facultatives ou discrétionnaires par l’interdiction d’entrée pour des personnes non-vaccinées, à quelques exceptions limitées
  • Élimine l’interdiction d’entrées pour les demandeurs d’asiles qui traversent entre les points d’entrés
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 31 janvier 2022
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-902

Décret visant le transfert de trousses de dépistage de la COVID-19, CP 2021-910, 6 octobre 2021

  • Décret autorisant la ministre de la Santé à transférer des trousses de dépistage de la COVID-19 à toute province, organisation ou personne au Canada, afin d’appuyer la mise en œuvre par le gouvernement du Canada d’une initiative concernant la vaccination contre la COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-904, 15 septembre 2021 – Abrogé par le décret 2021-963 du 20 novembre 2021

  • Maintient les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Prolonge l’effet du décret jusqu’au 21 novembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-825, tout en maintenant les exigences qu’il prévoyait

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-903, 15 septembre 2021 – Abrogé par le décret 2021-962 du 20 novembre 2021

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 21 novembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-824, tout en maintenant les exigences qu’il prévoyait

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-902, 15 septembre 2021 – Abrogé par le décret 2021-961 du 20 novembre 2021

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 21 novembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-823, tout en maintenant les exigences qu’il prévoyait

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-900, 1er septembre 2021

  • Modifie le CP 2021-824 afin de permettre aux voyageurs étrangers autorisés et aux membres d’équipage d’entrer au Canada dans le cadre d’une évacuation organisée par le gouvernement du canada peu importe s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils ont la COVID-19, s’ils présentent des signes et des symptômes de la COVID-19, ou s’ils savent qu’ils ont la COVID-19 (assouplissements visant les personnes évacuées de l’Afghanistan)

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-825, 6 août 2021 – Abrogé par le décret 2021-904 du 15 septembre 2021

  • Maintient les exigences selon lesquelles les personnes non vaccinées sont tenues d’effectuer une quarantaine de 14 jours à compter de leur entrée au Canada et de se soumettre à un test de dépistage lors de leur entrée et une nouvelle fois plus tard dans la période de 14 jours suivant leur entrée, sous réserve d’exceptions limitées
  • Maintient les déclarations obligatoires des voyageurs sur le statut vaccinal, la preuve de vaccination, les mesures de santé publique et les exigences en matière de tests pour les personnes entièrement vaccinées
  • Exempte les personnes entièrement vaccinées entrant par voie aérienne ou terrestre de l’obligation de quarantaine à condition de remplir certaines conditions
  • Supprime l’exigence pour les voyageurs aériens de rester dans les logements autorisés par le gouvernement pendant qu’ils attendent le résultat de leur test d’arrivée
  • Réduit la période d’isolement pour les personnes symptomatiques (et celles dont le test est positif) de 14 jours à 10 jours, sur la base des dernières preuves sur la période infectieuse de la COVID-19
  • Exige que les ressortissants étrangers entièrement vaccinés qui souhaitent entrer au Canada à des fins discrétionnaires par mode aérien présentent une preuve de vaccination avant d’embarquer sur un vol à destination du Canada
  • Exempte les enfants non vaccinés de moins de 12 ans qui entrent au Canada avec un parent ou un tuteur entièrement vacciné de la quarantaine, sous réserve de mesures de santé publique renforcées
  • Exempte de quarantaine les personnes de plus de 12 ans qui sont médicalement incapables de recevoir un vaccin, sous réserve de mesures de santé publique renforcées
  • Exempte de quarantaine les résidents habituels non vaccinés des communautés éloignées de Point Roberts (Washington), Northwest Angle (Minnesota) et Hyder (Alaska) lorsqu’ils entreront dans les communautés canadiennes voisines pour effectuer des tâches quotidiennes
  • Permet aux personnes ayant le droit d’entrer qui reviennent au Canada par voie terrestre après un voyage aux États-Unis de moins de 72 heures d’effectuer leur test d’avant départ au Canada plutôt qu’aux États-Unis;
  • Permet à l’administrateur en chef de la santé publique de mettre en oeuvre, selon les besoins, un programme de dépistage fondé sur la surveillance au moyen de tests aléatoires obligatoires
  • Exige que toutes les personnes se rendant au Canada par navire maritime aient un résultat négatif au test moléculaire de COVID-19 avant d’entrer au Canada, sous réserve d’exceptions limitées
  • Restreint l’exemption des dispositions de quarantaine pour des raisons humanitaires aux situations urgentes qui empêchent la possibilité de planifier la quarantaine
  • Permet aux voyageurs entièrement vaccinés de prodiguer des soins directs aux personnes de 65 ans et plus pendant les 14 jours suivant leur entrée, tout en maintenant l’interdiction de ce faire pour les personnes non vaccinées
  • Affine les exigences pour les plans d’isolement pour inclure des critères relatifs aux salles de bain partagées
  • Augmente le délai d’entrée pour ceux dont le test est positif suite à une infection antérieure: «de 14 à 180 jours avant l’entrée» plutôt que «de 14 à 90 jours avant l’entrée»
  • Exige que les voyageurs des services essentiels bénéficiant d’une exemption de quarantaine de l’administrateur en chef de la santé publique soumettent des renseignements sur leur statut vaccinal, à compter du 7 septembre 2021
  • Prolonge l’effet du décret jusqu’au 21 septembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-732

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-824, 6 août 2021 – Abrogé par le décret 2021-903 du 15 septembre 2021

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  • Permet aux citoyens français entièrement vaccinés, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, d’entrer au Canada pour un voyage discrétionnaire, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux personnes d’entrer au Canada en mode maritime, à condition qu’elles restent à bord de leur navire et qu’elles n’entrent pas en contact avec un autre moyen de transport, une ancre ou un mouillage pendant qu’elles se trouvent dans les eaux canadiennes, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux personnes de quitter les eaux canadiennes et de revenir au Canada en mode maritime, à condition qu’elles restent à bord de leur navire et qu’elles n’entrent pas en contact avec un autre moyen de transport, une ancre ou un mouillage pendant qu’elles se trouvent à l’extérieur du Canada, à compter du 9 août 2021
  • Exempte les membres de la famille immédiate et étendue entièrement vaccinés d’un citoyen canadien, d’un résident permanent ou d’une personne inscrite en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, de démontrer leur intention de rester au Canada pendant une période de 15 jours, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux ressortissants étrangers entièrement vaccinés de n’importe quel pays et aux personnes à charge non vaccinées d’entrer au Canada pour un voyage discrétionnaire, à compter du 7 septembre 2021
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 21 septembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-731

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-823, 6 août 2021 – Abrogé par le décret 2021-902 du 15 septembre 2021

  • Continue d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Permet aux citoyens et aux résidents permanents des États-Unis entièrement vaccinés et aux personnes à charge non vaccinées accompagnées d’un parent ou d’un tuteur entièrement vacciné d’entrer au Canada en provenance des États-Unis, à des fins discrétionnaires, à compter du 9 août 2021
  • Exempte les membres de la famille immédiate et étendue entièrement vaccinés d’un citoyen canadien, d’un résident permanent ou d’une personne inscrite en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens de démontrer leur intention de rester au Canada pendant une période de 15 jours, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux résidents habituels des communautés éloignées résidant à Point Roberts (Washington), Northwest Angle (Minnesota), et Hyder (Alaska) d’entrer dans la communauté canadienne voisine à des fins facultatives ou discrétionnaires, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux personnes d’entrer au Canada en mode maritime, à condition qu’elles restent à bord de leur navire et qu’elles n’entrent pas en contact avec un autre moyen de transport, une ancre ou un mouillage pendant qu’elles se trouvent dans les eaux canadiennes, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux personnes de quitter les eaux canadiennes et de revenir au Canada en mode maritime, à condition qu’elles restent à bord de leur navire et qu’elles n’entrent pas en contact avec un autre moyen de transport, une ancre ou un mouillage pendant qu’elles se trouvent à l’extérieur du Canada, à compter du 9 août 2021
  • Permet aux ressortissants étrangers entièrement vaccinés de n’importe quel pays d’entrer au Canada en provenance des États-Unis pour un voyage discrétionnaire, à compter du 7 septembre 2021
  • Prolonge l’interdiction d’entrée au Canada jusqu’au 21 septembre 2021
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-730

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-732, 20 juillet 2021 – Abrogé par le décret 2021-825 du 6 août 2021

  • Maintient jusqu’au 21 août 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-615 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-731, 20 juillet 2021 – Abrogé par le décret 2021-824 du 6 août 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 août 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-614 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-730, 20 juillet 2021 – Abrogé par le décret 2021-823 du 6 août 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 août 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-613 [Erratum], tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-665, 1er juillet 2021

  • Modifie le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-615 [Erratum], du 21 juin 2021 afin de modifier l’heure d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux voyageurs entièrement vaccinés de 23 h 59 à 0 h 1, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-615, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-732 du 20 juillet 2021

  • Maintient jusqu’au 21 juillet 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Prévoit une exception à l’exigence de quarantaine pour les voyageurs entièrement vaccinés, et inclut de nouvelles déclarations obligatoires des voyageurs sur le statut vaccinal et la preuve de vaccination à compter du 5 juillet 2021
  • Clarifie un certain nombre d’exigences et d’exceptions
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-421, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-614, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-731 du 20 juillet 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 juillet 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Autorise l’entrée au Canada de toute personne approuvée en tant que résident permanent par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-420, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-613, 21 juin 2021 [Erratum] – Abrogé par le décret 2021-730 du 20 juillet 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 juillet 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-419, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-421, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-615 du 21 juin 2021 [Erratum]

  • Maintient jusqu’au 21 juin 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Autorise l’administrateur en chef de la santé publique à prendre des mesures de santé publique immédiates en imposant des conditions ou des exigences aux personnes qui sont par ailleurs exemptées des exigences énoncées
  • Clarifie un certain nombre d’exigences et d’exceptions existantes
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-313, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-420, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-614 [Erratum] du 21 juin 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 juin 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Modifie l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir que la déclaration solennelle requise doit être fournie par le parent d’un mineur plutôt que par le mineur (le cas échéant)
  • Modifie l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir qu’une déclaration solennelle n’est pas requise lorsque la relation a été vérifiée dans le cadre du processus de demande de résidence permanente et d’approbation
  • Apporte des modifications administratives non substantielles pour clarifier et pour mieux aligner les versions anglaise et française du décret
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-315, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-419, 21 mai 2021 – Abrogé par le décret 2021-613 [Erratum] du 21 juin 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 juin 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Modifier l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir que la déclaration solennelle requise doit être fournie par le parent d’un mineur plutôt que par le mineur (le cas échéant)
  • Ajoute une exemption d’intérêt national pour s’aligner sur celle qui existe dans le décret d’interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis
  • Apporte des modifications administratives non substantielles pour clarifier et pour mieux aligner les versions anglaise et française du décret
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-314, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret agréant l’Arrêté d’urgence n°2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, CP 2021-402, 14 mai 2021

  • Agrée l’arrêté en question, pris le 3 mai 2021 par la ministre de la Santé, afin de prolonger d’un an les dispositions de l’arrêté d’urgence précédent visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en ce qui concerne la COVID-19, en mettant en place un cadre qui introduit des gains d’efficacité dans la conduite des essais pour les médicaments et les instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci

Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19), TR/2021-22, 14 mai 2021

  • Accorde la remise des droits relatifs au traitement urgent ou accéléré de passeports et autres documents de voyage pour les personnes suivantes:
    • 1) Canadiens qui reviennent de l’étranger de toute urgence à cause de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID 19); et
    • 2) personnes au Canada qui tentent de voyager de toute urgence pour des raisons liées à la pandémie, dont la maladie ou la mort d’un membre de la famille à l’étranger, pour prendre part aux opérations humanitaires d’un organisme d’aide ou pour d’autres besoins imminents (par exemple, pour fournir des services jugés essentiels)

Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence, TR/2021-19, 20 avril 2021

  • Fait grâce de la dette des personnes qui ont reçu un trop-perçu de la PCU ou de la prestation d’a.-e. d’urgence parce qu’elles se sont basées sur le revenu brut provenant d’un travail indépendant plutôt que sur le revenu net provenant d’un travail indépendant ou la rémunération assurable

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-315, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-420 du 21 mai 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 mai 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, ainsi que pour les personnes ayant des motifs raisonnables de soupçonner être atteintes de la COVID-19, qui sont atteintes de la COVID-19 ou qui présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-77 (Erratum), tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-314, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-419 du 21 mai 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 mai 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-173, tout en maintenant les exigences qu’il établit

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-313, 21 avril 2021 – Abrogé par le décret 2021-421 du 21 mai 2021

  • Maintient jusqu’au 21 mai 2021 l’exigence antérieure selon laquelle toute personne qui entre au Canada est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Maintient également les exigences existantes en matière de tests moléculaires, de fourniture préalable de coordonnées de contact et de plan de quarantaine, ainsi que d’hébergement pendant trois jours suite à l’arrivée au pays dans un lieu d’hébergement autorisé réservé et payé à l’avance
  • Abroge le précédent décret en la matière: CP 2021-174

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-174, 19 mars 2021 – Abrogé par le décret 2021-313 du 21 avril 2021

  • Maintient jusqu’au 21 avril 2021 les obligations existantes en matière de quarantaine et d’isolement, de tests moléculaires, de fourniture préalable de coordonnées de contact et de plan de quarantaine, ainsi que l’obligation d’hébergement pendant trois jours suite à l’arrivée au pays dans un lieu d’hébergement autorisé réservé et payé à l’avance
  • Exige que les arrivants au pays ne puissent utiliser un moyen de transport publique pour se rendre à leur lieu d’hébergement autorisé
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2021-75 (Erratum)

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-173, 19 mars 2021 – Abrogé par le décret 2021-314 du 21 avril 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 avril 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie
  • Maintient l’obligation de tests moléculaires avant l’arrivée
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2021-76 (Erratum)

Décret agréant l’Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, CP 2021-150, 15 mars 2021

  • Approuve l’Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, pris le 1er mars 2021 par la ministre de la Santé, afin de lui permettre de demeurer en vigueur pendant un an.

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, CP 2021-149, 15 mars 2021

  • Approuve l’Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, pris le 1er mars 2021 par la ministre de la Santé, afin de prolonger sa période d’effet.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-77, 14 février 2021 (Erratum) – Abrogé par le décret 2021-315 du 21 avril 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 avril 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Précise que même les ressortissants étrangers exemptés de l’interdiction d’entrée peuvent se voir refuser l’accès s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la maladie
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2021-10

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-76, 14 février 2021 (Erratum) – Abrogé par le décret 2021-173 du 19 mars 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 mars 2021 l’interdiction d’entrée au Canada pour les ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Précise que même les ressortissants étrangers exemptés de l’interdiction d’entrée peuvent se voir refuser l’accès s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la maladie
  • Interdit désormais aux ressortissants étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis s’ils ne satisfont pas aux obligations de tests avant l’arrivée
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2021-9

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-75, 14 février 2021 (Erratum) – Abrogé par le décret 2021-174 du 19 mars 2021

  • Maintient l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui est atteinte de la maladie ou qui risque de l’être, à quelques exceptions près, ainsi que l’option de présenter un résultat de test positif à la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure initiale de départ prévue
  • Exige que tous les voyageurs, à quelques rares exceptions près, arrivant des États-Unis par voie terrestre, présentent une preuve de test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué aux États-Unis au plus tard 72 heures avant leur présentation au point d’entrée, ou une preuve d’un résultat positif au test pour la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure de départ initialement prévue
  • Exige que tous les voyageurs, à quelques exceptions près, se soumettent à des tests moléculaires pour la COVID-19 au moment de leur arrivée et de nouveau plus tard au cours des 14 jours suivants leur arrivée, pendant qu’ils sont en quarantaine
  • Exige que les voyageurs fournissent les coordonnées de leur contact et un plan de quarantaine approprié par voie électronique avant de demander d’entrer au Canada, autrement il sera possible de leur imposer une amende
  • Exige que les voyageurs entrant par voie aérienne se rendent désormais dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement à proximité du premier point d’entrée en attendant le résultat du premier test après leur entrée, et qu’ils fournissent la preuve qu’ils ont réservé et payé à l’avance ce lieu d’hébergement pour un période de trois jours avant de prendre leur vol pour le Canada, ce qui sera vérifié à l’arrivée
  • Inclut des exigences plus strictes concernant un plan de quarantaine adapté afin de renforcer la quarantaine obligatoire de 14 jours, et de préciser également que les voyageurs en quarantaine ou en isolement doivent répondre aux questions et fournir des renseignements aux agents de la paix, sur demande
  • Étend les obligations des voyageurs exemptés de quarantaine en ce qui concerne le port du masque et la tenue d’une liste de contacts pendant leur période initiale de 14 jours au Canada
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2021-11

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-11, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-75 du 14 février 2021

  • Maintient l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Précise que toute personne exempte de faire un test moléculaire avant le vol en vertu de la Loi sur l’aéronautique est maintenant tenue d’effectuer un test à son retour au Canada, avec des exemptions limitées pour certaines catégories de personnes énumérées dans le décret ou dans des circonstances extraordinaires déterminées par l’agent de quarantaine à l’entrée
  • Donne l’option de présenter un résultat de test positif à la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure initiale de départ prévue, plutôt qu’un résultat négatif à la COVID-19
  • Clarifie que les étudiants transfrontaliers étudiant aux États-Unis ont l’interdiction de fournir des soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada, et que tous les passagers voyageant dans un véhicule à un passage frontalier terrestre et à qui on a refusé l’entrée aux États-Unis seront tenus de se mettre an quarantaine si un des voyageurs a quitté le véhicule à l’étranger
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2021-1

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2021-10, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-77 du 14 février 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 février 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-966

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2021-9, 20 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-76 du 14 février 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 février 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-1128

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021-1, 6 janvier 2021 – Abrogé par le décret 2021-11 du 20 janvier 2021

  • Maintient l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près
  • Exige que les voyageurs âgés de cinq ans et plus de tout pays qui ont l’intention d’entrer au Canada par voie aérienne fournissent la preuve d’un test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant l’heure de départ initiale prévue de l’aéronef
  • Établit que les voyageurs arrivant par voie aérienne qui ne fournissent pas la preuve d’un test moléculaire négatif pour la COVID-19 doivent être mis en quarantaine pendant 14 jours dans une installation fédérale désignée près du point d’entrée ou dans un autre site jugé approprié par un agent de quarantaine
  • Abroge le Décret no 8 portant sur le même sujet: 2020-967

Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2021-1, 6 janvier 2021

  • Prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’allègement des loyers offert aux locataires commerciaux de Parcs Canada par le biais des premier et deuxième décrets de remise et prolonge également la date limite de demande jusqu’au 31 décembre 2020

Décret de remise visant les droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, TR/2020-77, 23 décembre 2020

  • L’objectif est d’apporter un allègement financier aux stations de télévision, aux stations de radio et aux services de télévision facultatifs (c’est-à-dire les services de télévision accessibles via abonnement) qui respectent les conditions, en permettant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de faire remise temporairement du paiement des droits de licence de la Partie II, incluant tout intérêt couru, relativement à l’exercice 2020-2021, sous certaines conditions.
  • Cela permettrait aux acteurs susmentionnés de conserver ces droits afin de les aider à se remettre des réductions de leurs recettes publicitaires à la suite de la pandémie de COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-1128, 18 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-9 du 20 janvier 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-968

Décret agréant l’Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), CP 2020-999, 4 décembre 2020

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-968, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-1128 du 18 décembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 décembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Précise les conditions applicables aux exemptions pour membres de la famille élargie (relation exclusive entre deux personnes de 18 ans ou plus), ainsi que pour étudiants (permis d’études valide)
  • Introduit une nouvelle exemption pour athlètes nationaux étrangers et leur personnel de soutien participant à des évènements sportifs internationaux de haut niveau
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-886

Décret no 8 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-967, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-1 du 6 janvier 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Introduit une nouvelle exemption pour athlètes nationaux étrangers et leur personnel de soutien participant à des évènements sportifs internationaux de haut niveau
  • Abroge le Décret no 7 du même nom: 2020-840

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-966, 29 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2021-10 du 20 janvier 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 janvier 2021 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-839

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-886, 18 novembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-968 du 29 novembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 décembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-838

Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-840, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-967 du 29 novembre 2020

  • Maintient l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Introduit des pouvoirs pour exiger des voyageurs la présentation d’informations avant la frontière et après la frontière
  • Ajoute des exemptions concernant les élèves qui traversent régulièrement la frontière entre le Canada et les États-Unis pour aller à l’école, les enfants à charge assujettis à une entente de garde transfrontalière, les résidents de certaines collectivités transfrontalières isolées et les personnes qui se voient refuser l’entrée aux États-Unis à la frontière terrestre et qui sont immédiatement retournées
  • Permet la réalisation de projets pilotes fédéraux-provinciaux afin d’explorer une approche de rechange à l’exigence actuelle de mise en quarantaine de 14 jours.
  • Abroge le Décret no 6 du même nom: CP 2020-797

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-839, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-966 du 29 novembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 30 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
  • Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-796

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-838, 30 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-886 du 18 novembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Permet dorénavant aux membres de la famille immédiate et aux membres de la famille élargie d’une personne inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens d’entrer au Canada
  • Précise les modalités de l’exception de motifs humanitaires
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-810

Décret agréant l’arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, CP 2020-833, 23 octobre 2020

  • Décret approuvant l’arrêté du 16 octobre 2020 qui met en place de nouvelles mesures pour aider à prévenir ou atténuer les pénuries de drogues et le risque de pénuries de drogues, causés ou exacerbés, directement ou indirectement, par la pandémie de la COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-810, 20 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-838 du 30 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 novembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le décret 2020-795 du même nom du 07 octobre 2020

Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19, 16 octobre 2020

  • Permet à la ministre de la Santé de contraindre toute personne qui vend une drogue à fournir des renseignements sous son contrôle sur une pénurie ou une pénurie potentielle de cette drogue liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions
  • Permet à la ministre d’imposer ou de modifier les conditions des autorisations de vente de drogues dans le but de prévenir ou d’atténuer une pénurie de drogues liée à la pandémie de COVID-19 sous certaines conditions

Décret no 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-797, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-840 du 20 octobre 2020

  • Édicte l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Prévoit une exemption additionnelle de mise en quarantaine pour motifs humanitaires applicable à des voyageurs asymptomatiques
  • Apporte certaines modifications terminologiques aux dispositions existantes
  • Abroge le Décret no 5 du même nom: CP 2020-689

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP-2020-796, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-839 du 30 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Prévoit des exceptions additionnelles pour les membres de la famille élargie d’un citoyen ou résident permanent, pour motifs humanitaires et pour les étudiants fréquentant certains établissements
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-688

Décret visant la réductions du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-795, 07 octobre 2020 – Abrogé par le décret 2020-810 du 20 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Prévoit des exceptions additionnelles pour les membres de la famille élargie d’un citoyen ou résident permanent, pour motifs humanitaires et pour les étudiants fréquentant certains établissements
  • Abroge le décret 2020-672 du même nom du 20 septembre dernier

Décret no 5 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-689, 28 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-797 du 7 octobre 2020

  • Édicte l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Abroge le Décret no 4 du même nom: CP 2020-589

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-688, 28 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-796 du 7 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-588

Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 25 septembre 2020

  • Approuve l’arrêté d’urgence concerné et prolonge, de ce fait, sa période d’effet

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), CP 2020-672, 20 septembre 2020 – Abrogé par le décret 2020-795 du 7 octobre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 octobre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le décret 2020-565 du même nom du 20 août dernier

Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, TR/2020-62, 2 septembre 2020

  • Prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original (TR/2020-41) du 30 mai 2020.
  • Cet allègement des loyers vise à soutenir les petites entreprises qui continuent à connaître des difficultés financières, alors que l’économie reprend progressivement, en plus de prolonger la période d’application jusqu’au 14 septembre 2020.

Décret no 4 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-589, 30 août 2020 – Abrogé par le décret 2020-689 du 28 septembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours pour toute personne arrivant au pays, à quelques exceptions près
  • Abroge le Décret no 3 du même nom: CP 2020-524

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), CP 2020-588, 30 août 2020 – Abrogé par le décret 2020-688 du 28 septembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Apporte des modifications mineures aux modalités de cette interdiction
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-549

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), C.P. 2020-565, 20 août 2020 – Abrogé par le décret 2020-672 du 20 septembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 septembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le décret 2020-538 du même nom du 20 juillet dernier

Décret fixant la rémunération du coprésident et des membres du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap, à compter du 9 avril 2020, C.P. 2020-0558, 13 août 2020

  • Fixation de la rémunétation quotidienne du coprésident à 375-450$ et de celle des membres à 275-325$

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), C.P. 2020-0549, 30 juillet 2020 – Abrogé par le décret 2020-588 du 30 août 2020

  • Prolonge jusqu’au 31 août 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-523

Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable, C.P. 2020-0548 , 30 juillet 2020

  • Lève la suspension de délais prévue à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) visant les délais prévus sous le régime d’une loi fédérale dans le cadre des instances devant une cour au titre de:
    • la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
    • la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;
    • le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, TR/2020-50, 22 juillet 2020

  • Objectif du Décret est de rembourser les employeurs qui ont payé une EIMT et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 ou en raison des politiques gouvernementales émises dans le but de contenir la pandémie de COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), C.P. 2020-538, 20 juillet 2020 – Abrogé par le décret 2020-565 du 20 août 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 août 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le décret 2020-469 du même nom du 19 juin dernier

Décret 2020-0529 concernant la nomination de LES LINKLATER, d’Ottawa (Ontario), Chef fédéral responsable des Tests pour la COVID-19, 07 juillet 2020

Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-524, 29 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-589 du 28 août 2020

  • Modifie le Décret modifiant le décret no 2 du 19 juin 2020 afin de prévoir des conditions explicites de santé publique à respecter par les personnes entrant au pays en vertu d’une exemption d’intérêt national
  • Abroge le Décret no 2 du même nom du 14 avril 2020
  • Validité du présent décret jusqu’au 31 août 2020

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 29 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-0549 du 30 juillet 2020

  • Vise à appuyer les efforts que le Canada continue de déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays
  • Interdit l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près,
  • Abroge le décret du même nom du 8 juin 2020
  • Validité du décret jusqu’au 31 juillet 2020

Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évalution du ministère de l’Emploi et du Développement social, 29 juin 2020

  • Vise à rembourser les employeurs qui ont payé une étude d’impact sur le marché du travail et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l’impact économique de la pandémie ou en raison des politiques gouvernementales visant à contenir la pandémie.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 19 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-538 du 20 juillet 2020

  • Vise à 1) appuyer les efforts que le Canada continue à déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays; 2) de prolonger la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant des États-Unis
  • Abroge le décret du même nom du 8 juin 2020
  • Valide jusqu’au 21 juillet 2020

Décret modifiant le Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 19 juin 2020

  • Modifie le Décret no 2 du 14 avril 2020 afin de prévoir des conditions explicites de santé publique à respecter par les personnes entrant au pays en vertu d’une exemption d’intérêt national

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 8 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-469 du 19 juin 2020

  • Vise à 1) appuyer les efforts que le Canada continue à déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays; 2) continuer à interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers arrivant des États-Unis, à quelques exceptions près; et 3) faciliter la réunification des familles de ressortissants étrangers dont un proche parent est un citoyen ou un résident permanent du Canada, du moment qu’ils prouvent leur intention de demeurer au moins 15 jours au Canada avec leur proche parent.
  • Abroge le décret du même nom du 21 mai 2020
  • Valide jusqu’au 21 juin 2020

Décret 598-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs et l’octroi de 1 800 unités additionnelles de supplément au loyer d’urgence, 10 juin 2020

  • Autorise, entre autres, la société d’habitation du Québec à mettre en œuvre les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 8 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-523 du 29 juin 2020

  • Vise à 1) appuyer les efforts que le Canada continue à déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays; 2) continuer à interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers arrivant d’autres pays que les États-Unis, à quelques exceptions près; et 3) faciliter la réunification des familles de ressortissants étrangers dont un proche parent est un citoyen ou un résident permanent du Canada, du moment qu’ils prouvent leur intention de demeurer au moins 15 jours au Canada avec leur proche parent.
  • Abroge le décret du même nom du 26 mars 2020
  • Valide jusqu’au 30 juin 2020

Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, 30 mai 2020

  • Fournit à tous les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada la possibilité de soumettre une demande d’allégement financier sous la forme d’une remise d’une partie du loyer annuel et des frais y afférents pendant la période d’éclosion de la COVID-19.

Décret agréant l’arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 30 mai 2020

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 21 mai 2020 – Abrogé par le décret 2020-0442 du 8 juin 2020

  • Décret visant à prolonger l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis jusqu’au 21 juin 2020 afin de continuer à protéger les Canadiens contre l’introduction de la COVID-19 en provenance d’autres pays.
  • Abrogation du décret précédent du même nom

Décret autorisant la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec chacune des provinces afin d’aider financièrement les producteurs de bétail, 18 mai 2020

  • Autorise la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec chacune des provinces et à verser des contributions fédérales pour aider les producteurs de bétail à faire face aux coûts exceptionnels qui découlent de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, 18 mai 2020

  • Décret faisant remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion relativement à l’exercise 2020-2021 afin qu’ils soient en meilleure position pour gérer l’urgence de la COVID-19.

Décret donnant instruction à la CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020

  • Donne instruction à la Canada Enterprise Emergency Funding Corporation d’administrer, d’approuver et de financer, conformément aux modalités approuvées par le ministre des Finances, les transactions liées au programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes en réponse à l’urgence relative à la COVID-19.
  • Cette mesure prend effet à la date à laquelle est constituée la Canada Enterprise Emergency Funding Corporation.

Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale sous le nom de CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020

  • Donne instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale à cent pour cent sous le nom de Canada Enterprise Emergency Funding Corporation et de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’administration par celle-ci du programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes en réponse à l’urgence relative à la COVID-19, conformément à toute instruction pouvant être donnée à cette filiale.

Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), 5 mai 2020

  • Décret visant à réduire le coût d’importation des fournitures médicales, notamment les équipements de protection individuelle, en exonérant les droits de douanes afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19.

Décret autorisant la ministre des SPAC à transférer, à louer ou à prêter des biens essentiels en réponse à la COVID-19, 28 avril 2020

  • Autorise la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à transférer, à louer ou à prêter, selon le cas, tout bien du domaine public, notamment de l’équipement de protection individuelle, de la nourriture, des médicaments, des produits chimiques, des ventilateurs, des lits d’hôpitaux, des abris temporaires et des hôpitaux mobiles d’urgence à tout gouvernement, à toute organisation ou à toute personne, au Canada ou à l’étranger, nécessaire pour répondre à la COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 20 avril 2020 – Abrogé par le décret 2020-0370 du 21 mai 2020

  • Décret visant à empêcher l’introduction et la propagation de cas de COVID-19 au Canada en prolongeant l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis et en favorisant l’application de l’entente sur les tiers pays sûrs.

Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 14 avril 2020 – Abrogé par le Décret no 3 du 29 juin 2020

  • Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) no 2 afin d’appuyer les efforts que continue de déployer le Canada pour empêcher l’introduction et la propagation de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays et en répondant aux sciences émergentes en santé publique sur la COVID-19 qui indiquent que même les personnes asymptomatiques ou pré symptomatiques peuvent propager la maladie.

Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 8 avril 2020

  • Décret qui vise à agréer l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 pris par la ministre de la Santé le 30 mars 2020.
  • À défaut de cet agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues, cesserait d’avoir effet 14 jours après sa prise.
  • En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants, à savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.

Décret fournissant des biens et des services à toute entité privée au Canada ou ailleurs, 30 mars 2020

  • Décret autorisant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à acquérir et à fournir des biens et des services à toute entité privée au Canada ou ailleurs pendant la pandémie de la COVID-19 pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada, 30 mars 2020

  • Décret visant à fournir un soutien au fonds de roulement et des liquidités aux micro-entreprises afin de couvrir les coûts qui ne peuvent être différés pendant la crise économique actuelle liée à la COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 26 mars 2020 – Abrogé par le décret 2020-0441 du 8 juin 2020

  • Décret visant à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 24 mars 2020

  • Dans le but de limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, obligation pour toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d’un vol gouvernemental), 19 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs qui ont été ou qui ont pu être exposés à la maladie à coronavirus COVID-19, ainsi que la santé et la sécurité de la population en général, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région touchée par l’éclosion (c. à d. où le risque de contagion est élevé), mais qui avaient refusé les mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays ou les ressortissants étrangers non admissibles aux efforts de rapatriement

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, 17 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie respiratoire aigüe 2019–nCoV au Canada, 3 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays

Arrêtés ministériels fédéraux

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-07.2) Mandat de vaccination pour les employés, Transports Canada, 15 janvier 2022 – Abrogé par l’arrêté 21-07.3 du 28 février 2022

  • Prévoit notamment la vaccination obligatoire des employés des compagnies de chemin de fer énumérées en annexe – obligation d’avoir reçu une première dose d’un vaccin approuvé pour la COVID-19 au plus tard le 15 novembre 2021, et d’être entièrement vacciné au plus tard le 29 décembre 2021 (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins 14 jours avant l’embarquement)
  • Une compagnie de chemin de fer peut être exemptée de se conformer aux exigences susmentionnées si elle élabore et met en œuvre, au plus tard le 30 octobre 2021, une politique de vaccination, à l’échelle de la compagnie et pour tous les employés, qui exige notamment que tous les employés soient entièrement vaccinés au plus tard le 24 janvier 2022
  • Entre en vigueur le 15 janvier 2022
  • Abroge l’arrêté ministériel 21-07.1 du 29 novembre 2021 portant sur le même sujet

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-09.1) Mandat de vaccination pour les passagers – Phase 2, Transports Canada, 15 janvier 2022 – Abrogé par l’arrêté 21-09.2 du 28 février 2022

  • Impose l’obligation aux compagnies ferroviaires énumérées en annexe de vérifier que toute personne âgée d’au moins 12 ans et quatre mois qui embarque dans le matériel ferroviaire, qui n’est pas un employé de la compagnie, présente un certificat de preuve de vaccination démontrant qu’elle est une personne entièrement vaccinée (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins 14 jours avant de monter à bord), sauf si elle est visée par l’une des exceptions limitées prévues à la section D de l’arrêté
  • Entre en vigueur le 15 janvier 2022
  • Abroge l’arrêté ministériel 21-09 du 29 novembre 2021 portant sur le même sujet

Arrêté n. 17 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 15 janvier 2022

  • Impose aux compagnies ferroviaires canadiennes d’effectuer certaines vérifications de santé de chaque personne avant l’embarquement
  • Entre en vigueur le 15 janvier 2022 et expire le 28 février 2022
  • Abroge l’arrêté n. 16 du 24 décembre 2021 portant sur le même sujet

Arrêté d’urgence no 52 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 15 janvier 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 53 du 28 janvier 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 51 du même nom

Arrêté d’urgence no 51 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 2 janvier 2022 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 52 du 15 janvier 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 50 du même nom

Arrêté n. 16 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 24 décembre 2021 – Abrogé par l’arrêté n. 17 du 15 janvier 2022

  • Impose aux compagnies ferroviaires canadiennes d’effectuer certaines vérifications de santé de chaque personne avant l’embarquement
  • Entre en vigueur le 1er janvier 2022 et expire le 31 janvier 2022

Arrêté d’urgence no 50 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 20 décembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 51 du 2 janvier 2022

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 49 du même nom

Arrêté d’urgence no 49 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 13 décembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 50 du 20 décembre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 48 du même nom

Arrêté d’urgence no 48 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 30 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 49 du 13 décembre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 47 du même nom

Arrêté d’urgence no 47 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 30 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 48 du 30 novembre

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la vaccination obligatoire – impose notamment à tout passager âgé de 12 ans et quatre mois ou plus en partance d’un aéroport au Canada l’obligation de fournir une preuve à l’effet qu’il est entièrement vacciné (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome)
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 46 du même nom

Arrêté n. 15 en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19, Transports Canada, 30 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté n. 16 du 24 décembre 2021

  • Impose aux compagnies ferroviaires canadiennes d’effectuer certaines vérifications de santé de chaque personne avant l’embarquement
  • Entre en vigueur le 1er décembre 2021 et expire le 31 décembre 2021

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-09) Mandat de vaccination pour les passagers – Phase 2, Transports Canada, 29 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté ministériel 21-09.1 du 15 janvier 2022

  • Impose l’obligation aux compagnies ferroviaires énumérées en annexe de vérifier que toute personne âgée d’au moins 12 ans et quatre mois qui embarque dans le matériel ferroviaire, qui n’est pas un employé de la compagnie, présente un certificat de preuve de vaccination démontrant qu’elle est une personne entièrement vaccinée (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins 14 jours avant de monter à bord), sauf si elle est visée par l’une des exceptions limitées prévues à la section D de l’arrêté
  • Entre en vigueur le 30 novembre 2021
  • Abroge l’arrêté ministériel 21-08 du 29 octobre 2021 qui accordait aux voyageurs une période de transition afin qu’ils se conforment aux exigences de vaccination

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-07.1) Mandat de vaccination pour les employés, Transports Canada, 29 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté ministériel 21-07.2 du 15 janvier 2022

  • Prévoit notamment la vaccination obligatoire des employés des compagnies de chemin de fer énumérées en annexe – obligation d’avoir reçu une première dose d’un vaccin approuvé pour la COVID-19 au plus tard le 15 novembre 2021, et d’être entièrement vacciné au plus tard le 29 décembre 2021 (le protocole vaccinal doit avoir été complété au moins 14 jours avant l’embarquement)
  • Une compagnie de chemin de fer peut être exemptée de se conformer aux exigences susmentionnées si elle élabore et met en œuvre, au plus tard le 30 octobre 2021, une politique de vaccination, à l’échelle de la compagnie et pour tous les employés, qui exige notamment que tous les employés soient entièrement vaccinés au plus tard le 24 janvier 2022
  • Entre en vigueur le 30 novembre 2021
  • Abroge l’arrêté ministériel 21-07 du 29 octobre 2021

Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), Transports Canada, 29 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 2 du 15 janvier 2022

Arrêté d’urgence no 46 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 26 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 47 du 30 novembre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la preuve de vaccination
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 45 du même nom

Arrêté d’urgence no 45 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, Transports Canada, 23 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 46 du 26 novembre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la preuve de vaccination
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 44 du même nom

Arrêté d’urgence no 44 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 10 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 45 du 23 novembre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la preuve de vaccination
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 43 du même nom.

Arrêté d’urgence no 7 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 30 octobre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence du 29 novembre 2021

  • Établit notamment les exigences de vaccination pour le personnel à bord de différents bâtiments maritimes, ainsi que celles visant la mise en place de politiques de vaccination obligatoire
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 6 du même nom

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-08) Mandat de vaccination pour les passagers, Transports Canada, 29 octobre 2021 – Abrogé par l’arrêté ministériel 21-09 du 29 novembre 2021

  • Exige que tous les voyageurs âgés d’au moins 12 ans et quatre mois qui sont des passagers à bord des trains de VIA Rail et de Great Canadian Railtour Company Ltd (opérateur de Rocky Mountaineer) soient tenus de présenter aux aux compagnies de chemins de fer une preuve de vaccination ou une preuve de test moléculaire de dépistage de la COVID-19 prélevé dans les 72 heures précédant l’heure de départ prévue, afin de monter à bord
  • Entre en vigueur le 30 octobre 2021

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO 21-07) Mandat de vaccination pour les employés, Transports Canada, 29 octobre 2021 – Abrogé par l’arrêté ministériel 21-07.1 du 29 novembre 2021

  • Prévoit notamment la vaccination obligatoire des employés des compagnies de chemin de fer énumérées en annexe – obligation d’avoir reçu une première dose d’un vaccin approuvé pour la COVID-19 au plus tard le 15 novembre 2021, et d’être entièrement vacciné au plus tard le 29 décembre 2021 (le protocole vaccinal doit avoir été complété 14 jours avant l’embarquement)
  • Une compagnie de chemin de fer peut être exemptée de se conformer aux exigences susmentionnées si elle élabore et met en œuvre, au plus tard le 30 octobre 2021, une politique de vaccination, à l’échelle de la compagnie et pour tous les employés, qui exige notamment que tous les employés soient entièrement vaccinés au plus tard le 24 janvier 2022
  • Entre en vigueur le 30 octobre 2021

Arrêté d’urgence no 43 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 29 octobre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 44 du 10 novembre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens relativement aux vérifications de santé, au port du masque, aux essais moléculaires et à la preuve de vaccination
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 42 du même nom.

Arrêté d’urgence no 42 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 19 octobre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence 43 du 29 octobre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 41 du même nom.

Arrêté d’urgence no 41 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 6 octobre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 42 du 19 octobre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 40 du même nom.

Arrêté d’urgence no 40 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 23 septembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 41 du 6 octobre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 39 du même nom.

Arrêté d’urgence no 39 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 10 septembre 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 40 du 23 septembre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 38 du même nom.

Arrêté d’urgence no 38 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 28 août 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 39 du 10 septembre 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 37 du même nom.

Arrêté d’urgence no 37 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 20 août 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 38 du 28 août 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 36 du même nom.

Arrêté d’urgence no 36 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 9 août 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 37 du 20 août 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 35 du même nom.

Arrêté d’urgence no 6 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 11 août 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 7 du 30 octobre 2021

  • Interdit, moyennant certaines exceptions, à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques, ainsi que d’entrer dans les eaux arctiques à partir de toutes autres eaux
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 5 du même nom

Arrêté d’urgence no 35 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 29 juillet 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 36 du 9 août 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 34 du même nom.

Arrêté d’urgence no 34 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 16 juillet 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 35 du 29 juillet 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 33 du même nom.

Arrêté d’urgence no 33 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 5 juillet 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 34 du 16 juillet 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 32 du même nom.

Arrêté d’urgence no 32 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 juin 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 33 du 5 juillet 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 31 du même nom.

Arrêté d’urgence no 31 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 11 juin 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 32 du 22 juin 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 30 du même nom.

Arrêté d’urgence no 30 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 mai 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 31 du 11 juin 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 29 du même nom.

Arrêté d’urgence no 29 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 18 mai 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 30 du 30 mai 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 28 du même nom.

Arrêté d’urgence no 28 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 5 mai 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 29 du 18 mai 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 27 du même nom.

Arrêté d’urgence no 2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 3 mai 2021

  • À l’instar de l’AU no 1, l’AU no 2 accroît l’efficacité et réduit le fardeau administratif des essais cliniques pendant l’urgence de santé publique.
  • Il facilite également la mise en place et l’exécution d’essais multilieux.
  • En vertu de l’AU no 2, la ministre continue également à avoir la possibilité de suspendre partiellement ou de révoquer une autorisation d’essai. Cela lui permet de suspendre un seul groupe de traitement d’un essai randomisé au besoin, tout en permettant au reste de l’essai de se poursuivre. Cette possibilité permet de rehausser la flexibilité des essais cliniques innovateurs entrepris pour évaluer les drogues et les instruments utilisés en lien avec la COVID-19.
  • Abroge et remplace l’AU no 1 du 23 mai 2020.

Arrêté d’urgence no 27 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 28 du 5 mai 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 26 du même nom.

Arrêté d’urgence no 26 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 11 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 27 du 22 avril 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 25 du même nom.

Arrêté d’urgence no 25 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 26 du 11 avril 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 24 du même nom.

Arrêté modifiant l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (drogues contre la COVID-19), DORS/2021-47, 19 mars 2021

  • A pour objectif de garantir que des frais appropriés soient perçus pour l’examen des informations contenues dans une présentation déposée à l’appui de la transition d’une drogue contre la COVID-19 ayant déjà été présentée aux termes de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19. Dans ce cas, les frais seraient intégralement remis au demandeur.

Arrêté d’urgence no 24 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 25 du 30 mars 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 23 du même nom.

Arrêté d’urgence no 23 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 24 du 17 mars 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 22 du même nom.

Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 1er mars 2021

  • Aide à prévenir et à atténuer les effets des pénuries de produits de santé causées ou exacerbées, directement ou indirectement, par la COVID-19
  • Abrogation du premier arrêté en la matière prise le 20 mars 2020

Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 1er mars 2021

  • Contribue à protéger la chaîne d’approvisionnement en instruments médicaux du Canada en :
    • fournissant une voie accélérée pour l’autorisation des instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19;
    • contribuant à faciliter l’accès à des instruments destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 sûrs et efficaces pour les travailleurs de la santé et les autres Canadiens.
  • Abrogation du premier arrêté en la matière pris le 18 mars 2020

Arrêté d’urgence no 5 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 1er mars 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 6 du 11 août 2021

  • Interdit, moyennant certaines exceptions, à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques, ainsi que d’entrer dans les eaux arctiques à partir de toutes autres eaux

Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 1er mars 2021 – Abrogé

  • Restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19.
  • Protège aussi l’intérêt public en protégeant l’infrastructure de santé dans l’Arctique.

Arrêté d’urgence no 22 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 19 février 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 23 du 4 mars 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens, telles que les vérifications de santé, les essais moléculaires relatifs à la COVID-19 et l’imposition du port du masque, dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 21 du même nom.

Arrêté d’urgence no 21 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 12 février 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 22 du 19 février 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 20 du même nom

Arrêté d’urgence no 20 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 1er février 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 21 du 12 février 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 19 du même nom

Arrêté d’urgence no 19 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 19 janvier 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 20 du 12 février 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 18 du même nom

Arrêté d’urgence no 18 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 6 janvier 2021 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 19 du 19 janvier 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 17 du même nom

Arrêté d’urgence no 17 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 30 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 18 du 19 janvier 2021

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 16 du même nom

Arrêté d’urgence no 16 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 17 du 30 décembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 15 du même nom

Arrêté d’urgence no 15 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 16 du 17 décembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 14 du même nom

Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues), 27 novembre 2020

  • L’Arrêté d’urgence introduit de nouvelles mesures pour aider à protéger l’approvisionnement en drogues du Canada en veillant à ce que les cadres d’importation en vrac, comme celui récemment établi par les États-Unis, ne causent pas ou n’exacerbent pas une pénurie de drogues au Canada.

Arrêté d’urgence no 14 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 23 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 15 du 4 décembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 13 du même nom

Arrêté d’urgence no 13 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 10 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 14 du 13 novembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 12 du même nom

Arrêté d’urgence no 12 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 4 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 13 du 10 novembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 11 du même nom

Arrêté d’urgence no 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 30 octobre 2020

  • Interdit, moyennant certaines exceptions, à tout bâtiment à passagers de naviguer, de s’amarrer ou de mouiller dans les eaux canadiennes, autres que les eaux arctiques, ainsi que d’entrer dans les eaux arctiques à partir de toutes autres eaux

Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 30 octobre 2020 – Abrogé

  • Restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19

Arrêté d’urgence no 11 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 22 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 12 du 4 novembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 10 du même nom

Arrêté d’urgence no 10 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 9 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 11 du 22 octobre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 9 du même nom

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19), 30 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19), 30 septembre 2020

Arrêté d’urgence no 9 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 28 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 10 du 9 octobre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 8 du même nom

Arrêté sur les délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19), 29 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19), 29 septembre 2020

Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) : DORS/2020-213, 28 septembre 2020

  • Vise à permettre la remise des frais afin d’adopter une approche uniforme pour le recouvrement des coûts associés aux médicaments contre la COVID-19 autorisés en vertu de l’Arrêté d’urgence

Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-208, 26 septembre 2020

  • Permet aux prestataires admissibles aux prestations régulières de passer à des prestations spéciales
  • Repousse les dates de cessation d’effet
  • Contient des mesures visant à la faciliter l’accès aux prestations pour les pêcheurs

Arrêté prolongeant un délai prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (COVID-19), 23 septembre 2020

Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, 16 septembre 2020

  • Le but de l’arrêté est d’accélérer l’autorisation de l’importation, de la vente et de la publicité de drogues utilisées relativement à la COVID-19 tout en tenant compte des besoins urgents en matière de santé publique

Arrêté d’urgence no 8 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 15 septembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 7 du même nom

Arrêté sur les périodes prévues par la Loi sur les armes à feu (COVID-19), 14 septembre 2020

Arrêté prolongeant une période prévue par la Loi sur le Programme de protection des salariés (COVID-19), 11 septembre 2020

  • Précision concernant la définition de la période de 6 mois

Arrêté sur les périodes prévues par certains règlements pris sous le régime du Code canadien du travail (COVID-19), 11 septembre 2020

  • Prolongation de validité de certifications, accréditations et de cours de réanimation et de secourisme sous certains conditions

Arrêté d’urgence no 7 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 2 septembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 6 du même nom

Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19), 2 septembre 2020

  • Prolongation de certains délais prévus dans la loi sur la taxe d’accise

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), 2 septembre 2020

  • Prolongation de certains délais prévus dans la loi sur l’impôt sur le revenu

Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-188, 29 août 2020

  • Augmente le nombre maximal de semaines pour lesquelles la Prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée à un prestataire de 24 à 28
  • Autorise également l’accès aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui établissent de nouvelles demandes de prestations régulières et de maladie à partir du 27 septembre 2020
  • Prévoit également des mesures supplémentaires

Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations) : DORS/2020-187, 29 août 2020

  • Liste une série de mesures qui autorisent l’accès aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui cherchent à établir de nouvelles demandes à compter du 27 septembre 2020

Arrêté d’urgence no 6 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 20 août 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 7

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 5 du même nom

Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19), 13 août 2020

  • Prolongation de certains délais prévus au Règlement

Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-173, 10 août 2020

  • Modifie plusieurs articles afin de faciliter l’accès aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de travail partagé de l’assurance-emploi pour les prestataires 

Arrêté d’urgence no 5 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 7 août 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 6

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 4 du même nom

Arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (COVID-19), 7 août 2020

  • Prolonge certains délais en matière de demande de prise à bail, d’échéance de paiement du loyer, d’avis d’exigibilité et d’annulation de bail.
  • Arrêté réputé entré en vigueur le 13 mars 2020

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l’Industrie (COVID-19), 31 juillet 2020

  • Suspension ou prolongation de certains délais prévus dans les lois suivantes:
    • Loi sur les chambres de commerce
    • Loi canadienne sur les sociétés par actions
    • Loi canadienne sur les coopératives
    • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Arrêté d’urgence no 4 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 25 juillet 2020 – Abrogé par l’arrêté no 5 du même nom

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 2 du même nom

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021), DORS/2020-0170, 23 juillet 2020

  • Possibilité pour un titulaire qui devait normalement payer le prix annuel 2020-2021 le 30 septembre 2020 de le payer au plus tard le 31 mars 2021

Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0169, 22 juillet 2020

  • Modification de plusieurs articles afin de conférer les pouvoirs nécessaires pour mettre en place des fonctions administratives et relatives à l’intégrité dans le cadre de la PCU

Arrêté d’urgence no 3 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 13 juillet 2020 – Abrogé par l’arrêté no 4 du même nom

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 2 du même nom

Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 30 juin 2020

  • Interdiction d’accès aux eaux canadiennes, moyennant certaines exceptions
  • Abrogation de l’arrêté d’urgence no 2 sur le même sujet
  • Validité du présent décret jusqu’au 31 octobre 2020

Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0141, 26 juin 2020

  • Modification de l’article 153.11 de la Loi sur l’assurance emploi afin de fixer le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire à vingt-quatre

Arrêté d’urgence visant cetaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 juin 2020

  • Définit les règles à faire respecter par les transporteurs aériens qui offrent des vols à destination du Canada, notamment en ce qui concerne les vérifications de santé et le port obligatoire du masque
  • Prévoit des sanctions en cas de contravention aux règles
  • Abroge les arrêtés d’urgence no 7 et 10 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada et à destination du Canada en raison de la COVID-10

Arrêté d’urgence no 7 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, 4 juin 2020 – abrogé par l’arrêté d’urgence sur l’aviation civile du 17 juin 2020

Arrêté d’urgence no 10 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 4 juin 2020 – abrogé par l’arrêté d’urgence sur l’aviation civile du 17 juin 2020

Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 30 mai 2020 – Abrogé

  • Restriction temporaire de l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19

Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, 30 mai 2020

  • Accorde plus de temps aux fournisseurs de services de transport pour se conformer aux exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, compte tenu des difficultés financières et opérationnelles auxquelles ils font face en raison de la pandémie de la COVID-19.

Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 23 mai 2020

  • Mise en place d’un cadre qui introduit des gains d’efficacité dans la conduite des essais de médicaments et instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci.

Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020

  • Modification des articles 153.5 et 153.9 de la Loi sur l’assurance emploi afin d’élargir l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs indépendants ayant épuisé leurs prestations d’assurance-emploi régulières et ne pouvant recommencer à travailler en raison de la COVID-19

Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 20 avril 2020 – abrogé par l’arrêté d’urgence no 3 sur le même sujet du 30 juin 2020

  • L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 à bord des navires à passagers certifiés pour transporter plus de 12 personnes, interdisant les opérations de nature discrétionnaire, telles que les activités liées au tourisme et aux loisirs, dans les eaux canadiennes.

Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020

  • Arrêté provisoire visant à étendre l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux prestataires de l’assurance-emploi ayant récemment épuisé leurs prestations régulières et qui ne peuvent travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88, 16 avril 2020

  • Exige que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence rencontrent les mêmes restrictions relatives au revenu que les prestataires réguliers ou de maladie de l’assurance emploi.
  • Prévoit une exception à l’effet que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence puissent recevoir un revenu nominal limité provenant d’un emploi ou d’un travail qu’ils exécutent pour leur compte, tout en maintenant leur admissibilité à la prestation.
  • Prévoit que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence puissent également être admissibles à un montant supplémentaire offert au titre du supplément familial de l’assurance-emploi.

Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 4 avril 2020 – abrogé par l’arrêté d’urgence no 2 sur le même sujet du 20 avril 2020

  • Arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoyant une interdiction, sous peine d’amende et moyennant certaines exceptions, pour tout transbordeur ou autre bâtiment à passagers (« passenger vessel ») de naviguer, de mouiller ou de s’amarrer dans les eaux canadiennes.

Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020 – Erratum publié le 8 juillet 2020

  • Ajout, après l’article 153.4 de la Loi sur l’assurance-emploi, d’articles venant fixer le montant de l’allocation de soutien du revenu à 500 $ par semaine

Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 30 mars 2020

  • Présente les mesures relatives aux médicaments, aux instruments médicaux et aux aliments à usage diététique qui sont nécessaires pour aider à prévenir ou à atténuer les répercussions de pénuries liées directement ou indirectement à la COVID-19.
  • Permet à la ministre d’autoriser l’importation exceptionnelle et la vente de médicaments, d’instruments médicaux et d’aliments à usage diététique qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes, mais qui sont fabriqués selon des normes semblables.
  • Présente également un mécanisme obligatoire conçu pour que la ministre soit avisée des pénuries d’instruments médicaux considérés comme critiques pendant la pandémie de la COVID-19.
  • Modifie certaines exigences de demandes pour permettre l’autorisation accélérée de médicaments biocides, comme les désinfectants pour surfaces dures et les désinfectants pour les mains.

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 (MO 20-04), 27 mars 2020

  • Cet arrêté impose à 6 transporteurs ferroviaires de mettre en place des contrôles sanitaires obligatoires;
  • Il vise également à interdire aux compagnies de permettre l’embarquement de passager présentant des symptômes de la COVID-19.

Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, 27 mars 2020

  • Cet arrêté établit l’obligation d’effectuer des contrôles sanitaires et de refuser l’embarquement pour tous les voyages intérieurs et extérieurs au Canada.

Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 24 mars 2020

  • Définie des obligations pour les étrangers et les transporteurs aériens qui offrent des vols à destination du Canada;
  • Indique les montants maximaux de l’amende advenant contravention.

Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 18 mars 2020

  • Édicte les conditions et exigences pour délivrer une autorisation d’importation ou de vente d’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19.

Instructions ministérielles fédérales

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 28 août 2021

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique, moyennant certaines exceptions
  • Instructions valides du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 mars 2022

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 28 janvier 2021 – Abrogé par les instructions ministérielles du 28 août 2021

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique, moyennant certaines exceptions
  • Instructions valides du 1er février 2021 jusqu’au 30 septembre 2021

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 septembre 2020

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
  • Instructions valides du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus), 29 juin 2020

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
  • Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
  • Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
  • Instructions valides du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 juin 2020

  • Exigence que les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger soient effectuées par voie électronique
  • Interruption temporaire du traitement des demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur reçues avant et pendant la durée des présentes instructions, à l’exception des demandes présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada n’est pas interdite
  • Conservation pour traitement ultérieur des demandes présentées avant et pendant la durée des présentes instructions, sans remboursement des frais de traitement
  • Instructions valides du 10 juin 2020 au 30 juin 2020

IM 39 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 19 mai 2020 – mesure abrogée par les instructions ministérielles du 9 juin 2020

IM38 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 28 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM39

IM37 : Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), 9 avril 2020 – mesure abrogée par les instructions IM38

Législation provinciale

Décrets provinciaux

Décret 90-2022 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 19 janvier 2022

  • Prolonge jusqu’au 19 février 2022 l’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 26, à moins que l’état d’urgence sanitaire prenne fin avant cette date

Décret 4-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 12 janvier 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 21 janvier 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 5 janvier 2022

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 14 janvier 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1628-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 29 décembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 7 janvier 2022
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1624-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 22 décembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1616-2021 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 15 décembre 2021

  • Prolonge jusqu’au 20 janvier 2022 l’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 26, à moins que l’état d’urgence sanitaire prenne fin avant cette date

Décret 1540-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 15 décembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 décembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1539-2021 concernant le Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19, 14 décembre 2021

  • Confie à la Régie de l’assurance maladie du Québec le Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19 annexé au décret

Décret 1510-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 8 décembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 17 décembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1489-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 1er décembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 décembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1456-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 24 novembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 3 décembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1454-2021 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 17 novembre 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 décembre 2021 l’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 26, à moins que l’état d’urgence sanitaire prenne fin avant cette date

Décret 1433-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 17 novembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 26 novembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1415-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 10 novembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 19 novembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1392-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 3 novembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 12 novembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1349-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 27 octobre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 novembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1344-2021 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, 20 octobre 2021

  • Prolonge jusqu’au 21 novembre 2021 l’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19, LQ 2021, c 26, à moins que l’état d’urgence sanitaire prenne fin avant cette date

Décret 1330-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 20 octobre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 octobre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1313-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 13 octobre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 22 octobre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1293-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 6 octobre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 octobre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1284-2021 Concernant la participation du gouvernement du Québec par l’intermédiaire d’Investissement Québec au Fonds de continuité DNA I, S.E.C. et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique, 29 septembre 2021

  • Établit les modalités de la participation du gouvernement du Québec au Fonds de continuité DNA I, S.E.C., qui vise à fournir des solutions de redressement, prenant la forme de financement alternatif et d’accompagnement opérationnel, aux entreprises québécoises prometteuses offrant des emplois de qualité éprouvant des difficultés économiques et financières découlant notamment de la pandémie de la COVID-19 ou ayant un besoin de réalignement de leur plan d’affaires

Décret 1277-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 29 septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 8 octobre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1276-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 24 septembre 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Prévoit, notamment, la vaccination obligatoire, sous peine de suspension, pour les intervenants du secteur de la santé et des services sociaux et plusieurs professionnels ayant des contacts directs avec des personnes à qui sont offerts des services ou avec d’autres intervenants ayant de tels contacts
  • Précise les milieux dans lesquels la vaccination est obligatoire
  • Précise les attestations et avis à transmettre par les intervenants du secteur de la santé et des services sociaux, les exploitants des milieux requérant la vaccination obligatoire, les ordres professionnels et le gouvernement
  • Modifie le décret 1173-2021 sur le passeport vaccinal pour, notamment:
    • Réduire de 28 à 21 jours l’intervalle entre les deux doses de vaccins requises
    • Imposer le passeport vaccinal à toute personne de plus de 13 ans désirant avoir accès à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés
  • Prise d’effet de ces mesures le 15 octobre 2021

***Mot de la bâtonnière: Le décret sur la vaccination obligatoire vise aussi les avocats, Barreau du Québec, 1er octobre 2021

Décret 1258-2021 concernant l’établissement du Programme de soutien à la commercialisation et à l’exportation ainsi que l’administration de ce programme et la poursuite de l’administration des demandes relatives à certains programmes par Investissement Québec, 22 septembre 2021

  • Le programme entend contribuer à l’atteinte de la cible gouvernementale, soit à court terme de rétablir la situation liée aux exportations telle que connue avant la pandémie de la COVID‐19, et par la suite, d’accroître les exportations afin qu’elles représentent à long terme 50 % du PIB du Québec

Décret 1251-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 22 septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er octobre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1225-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 15 septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 septembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1200-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 8 septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 17 septembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1173-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er septembre 2021

  • Instaure le passeport vaccinal et en établit les modalités, notamment:
    • Les exigences pour pouvoir obtenir le passeport vaccinal
    • Les exemptions permettant d’obtenir un passeport vaccinal sans se faire vacciner
    • Les lieux et activités exigeant le passeport vaccinal ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle avec photo, soit notamment:
      1. Les événements et festivals se déroulant à l’extérieur (50 personnes et plus)
      2. Les salles de spectacle, cinémas et salles où se produisent des événements sportifs
      3. Un biodôme, un planétarium, un insectarium, un jardin botanique, un aquarium et un jardin zoologique
      4. Les casinos et maisons de jeux
      5. Les bars et restaurants, incluant les terrasses, sauf pour la commande à l’auto et le comptoir pour emporter
      6. Les arcades, salles de billard, salons de quilles, etc., ainsi que les activités intérieures et extérieures des sites thématiques, centres et parcs d’attractions, centres d’amusement, centres récréatifs, etc.
      7. Les croisières
      8. Les congrès et conférences
      9. Les sports ou activités physiques pratiqués à l’intérieur
      10. Les sports d’équipe ou activités physiques impliquant des contacts fréquents ou prolongés, pratiqués à l’extérieur, y compris à l’occasion d’une activité parascolaire
    • La dispense pour les élèves de niveau primaire, secondaire et collégial de présenter le passeport vaccinal pour accéder à tout lieu dans lequel ils bénéficient de services éducatifs
    • Les règles quant à la destruction obligatoire et l’interdiction de conserver des renseignements obtenus pour les fins de toute vérification effectuée en vertu du présent décret
    • La possibilité pour une personne résidant à l’extérieur du Québec de présenter une preuve de vaccination et une pièce d’identité officielle avec photo afin de participer aux activités ou accéder aux lieux exigeant le passeport vaccinal
    • La possibilité, nonobstant le présent décret, pour les personnes sans-abri d’accéder à un restaurant ou à une aire de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation
    • L’application des sanctions pénales prévues à l’article 139 de la Loi sur la santé publique aux infractions commises en vertu du présent décret qu’à compter du 15 septembre 2021

Décret 1172-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 1er septembre 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 septembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1150-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 25 août 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 3 septembre 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1127-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 août 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 27 août 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1080-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 août 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 août 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1074-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 août 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 13 août 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1076-2021 concernant la tenue des élections scolaires et les dates des étapes requises pour la tenue de ces élections, 4 août 2021

  • Ordonne que les scrutins qui n’ont pas eu lieu en vertu de l’arrêté numéro 2020-096 du 25 novembre 2020 du ministre de la Santé et des Services sociaux soient fixés au 26 septembre 2021 et que les étapes requises en vue de ces scrutins se déroulent conformément au calendrier annexé au décret

Décret 1072-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 juillet 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 6 août 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1069-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 21 juillet 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1062-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 14 juillet 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 937-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 7 juillet 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1044-2021 concernant le Programme temporaire visant à compenser les personnes n’ayant pu bénéficier gratuitement de certains services dentaires fournis par un denturologiste en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec, 7 juillet 2021

  • Vise à compenser les personnes n’ayant pu bénéficier, en raison de circonstances liées à la pandémie de la COVID-19 et de la perte de leur admissibilité au carnet de réclamation, des services dentaires prévus au programme des prothèses dentaires acryliques fournies par un denturologiste à un prestataire de la sécurité du revenu confiés à la Régie de l’assurance maladie du Québec

Décret 1043-2021 concernant le Programme visant certaines mesures temporaires relatives à certains services médicaux, optométriques et dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec, 7 juillet 2021

  • Vise à compenser les personnes affectées par les conséquences économiques découlant d’une perte de couverture d’assurance de certains services médicaux, optométriques ou dentaires liée à la pandémie de la COVID-19

Décret 1042-2021 concernant les modifications au Programme d’aide financière pour l’achat de lunettes et de lentilles pour les enfants confié à la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de prévoir certaines mesures temporaires en raison de la pandémie de la COVID-19, 7 juillet 2021

  • Étend l’application du Programme aux personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans entre le 16 mars 2020 et le 1er septembre 2020 qui étaient assurées pendant cette période

Décret 893-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 30 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 885-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 23 juin 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-027 du 31 mars 2022

  • Nouvelles mesures sanitaires applicables à travers le Québec; fin des distinctions par palier d’alerte – un palier unique pour l’ensemble des régions
  • Plusieurs assouplissements des mesures sanitaires en vigueur, dont:
    • La possibilité de rassembler un maximum de 20 personnes sur les terrains privés extérieurs
    • La possibilité de rassembler un maximum de 20 personnes autour d’une même table sur les terrasses des restaurants et des bars
    • La possibilité de rassembler un maximum de 10 personnes ou les occupants de 3 résidences différentes à l’intérieur d’un domicile privé
    • Les cérémonies de mariage et les funérailles peuvent dorénavant être tenues dans les lieux publics intérieurs et extérieurs avec un maximum de 250 personnes qui devront demeurer assises
  • Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 799-2021
  • Prise d’effet du décret le 28 juin 2021

Décret 849-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 juillet 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 807-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 juin 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 799-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 juin 2021 – Remplacé par le décret 885-2021 (abrogé) du 23 juin 2021

  • Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
  • Modification de la liste des régions se trouvant en zones verte, jaune et orange; aucune région en zone rouge
  • Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 735-2021
  • Prise d’effet du décret le 11 juin 2021

Décret 782-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 juin 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 740-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 juin 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 juin 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 735-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 mai 2021 – Remplacé par le décret 799-2021 du 9 juin 2021

  • Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte, dont notamment:
    • La levée du couvre-feu à travers la province
    • La réouverture des terrasses extérieures des restaurants – en zones rouge et orange : deux personnes avec enfants mineurs ou occupants d’une même résidence;  zone jaune : occupants de deux résidences
    • L’autorisation des rassemblements sur les terrains privés extérieurs et les balcons – maximum de huit personnes de résidences différentes ou occupants de deux résidences, avec distanciation
    • La levée des interdictions de déplacements entre les régions
    • L’allègement des règles pour les grandes salles intérieures et les stades extérieurs ayant des places fixes assignées d’avance – maximum de 2 500 personnes en plusieurs zones indépendantes de 250 personnes avec réservations obligatoires, ainsi que des entrées, des sorties et des installations sanitaires distinctes pour chaque zone. D’autres mesures, relatives notamment à la distanciation et au port du masque, doivent également être observées.
  • Modification de la liste des régions se trouvant en zones verte, jaune, orange et rouge
  • Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 433-2021
  • Prise d’effet du décret le 28 mai 2021, sous réserve que le couvre-feu prévu par le décret 433-2021 se poursuive jusqu’au 28 mai 2021 à 5h

Décret 699-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 26 mai 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 4 juin 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 679-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 19 mai 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 28 mai 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 660-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 12 mai 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 21 mai 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 623-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 5 mai 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 14 mai 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 596-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 avril 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 7 mai 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 570-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 21 avril 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 avril 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 555-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 14 avril 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 avril 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 525-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 7 avril 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 avril 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 489-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 31 mars 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 avril 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 433-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 24 mars 2021 – Remplacé par le décret 735-2021 du 26 mai 2021

  • Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
  • Modification de la liste des régions se trouvant en zones verte, jaune, orange et rouge
  • Remplacement du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 102-2021
  • Prise d’effet du présent décret le 26 mars 2021

Décret 291-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 24 mars 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 avril 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 243-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 17 mars 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 26 mars 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 204-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 10 mars 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 19 mars 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 176-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 3 mars 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 12 mars 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 141-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 24 février 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 mars 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 135-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 février 2021

  • Modifie le décret 177-2020 du 13 mars 2020 en ce qui concerne les contrats que le ministre de la Santé et des Services sociaux et les établissements de santé et de services sociaux peuvent conclure pour protéger la santé de la population, et les conditions applicables à ces contrats

Décret 124-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 17 février 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 26 février 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 103-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 10 février 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 19 février 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 février 2021 – Remplacé par le décret 433-2021 du 24 mars 2021

  • Nouvelles mesures sanitaires applicables par palier d’alerte
  • Modification de la liste des régions se trouvant en zones jaune, orange et rouge
  • Abrogation de plusieurs sections du précédent décret établissant les mesures sanitaires applicables par palier d’alerte: 1020-2020 (abrogé) [voir la version consolidée* du CAIJ]
  • Prise d’effet du présent décret le 8 février 2021

*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.

Décret 89-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 3 février 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 12 février 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 59-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 27 janvier 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 février 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 31-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 20 janvier 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 janvier 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 3-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 13 janvier 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 22 janvier 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 2-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 8 janvier 2021 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021

  • Modification des mesures applicables en zone rouge: couvre-feu de 20 h à 5 h, poursuite de l’interdiction de la vente de biens non essentiels par les commerces de vente au détail et autres mesures plus restrictives
  • Tout le Québec passe en zone rouge, sauf pour les territoires des régions sociosanitaires du Nunavik et des Terres-cries de-la-Baie-James, qui demeurent en zone orange
  • Prise d’effet du décret le 9 janvier 2021 à 5h

Décret 1-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 6 janvier 2021

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 janvier 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1420-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 30 décembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 8 janvier 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1419-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 23 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2-2021 du 8 janvier 2021

  • Suspend, à compter du 25 décembre, les activités non essentielles effectuées dans les commerces de détail ainsi que les activités des entreprises de soins personnels et d’esthétique
  • Établit la liste des commerces et activités exemptés, ainsi que les modalités d’exercice de ces exemptions

Décret 1418-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 décembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er janvier 2021
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1351-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 décembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 décembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1346-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-001 du 15 janvier 2021

  • Prévoit que, pour les journées du calendrier scolaire 2020-2021 consacrées aux services éducatifs, des services éducatifs à distance soient fournis aux élèves de niveau préscolaire, primaire, secondaire, ainsi que ceux de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle
  • Prévoit une exception pour les élèves handicapées ou en difficulté d’adaptation en école ou classe spécialisée pour qui les services éducatifs à distance sont favorisés, mais non obligatoires
  • Prévoit la suspension des services de garde en milieu scolaire pour les journées du calendrier scolaire 2020-2021, moyennant certaines exceptions, dont une exception pour enfants handicapés et en difficulté d’adaptation, ainsi qu’une exception pour les enfants de parents exerçant certains emplois ou professions, tels que des emplois ou professions dans le réseau de la santé
  • Prise d’effet du décret le 17 décembre 2020

Décret 1308-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 décembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 décembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1272-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 décembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 décembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1242-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 25 novembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 décembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 18 novembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 25 novembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1176-2020 concernant la tenue des élections scolaires et les dates des étapes requises pour la tenue de ces élections, 11 novembre 2020

  • Fixe au 20 décembre 2020 la date des scrutins qui n’ont pas eu lieu en vertu du décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes

Décret 1168-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 11 novembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 18 novembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1150-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 4 novembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 11 novembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1145-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 28 octobre 2020 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021

  • Interdiction à quiconque de se trouver dans un lieu dont les activités ont été suspendues en vertu du décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes
  • Exception prévue permettant à une personne de se trouver dans un tel lieu pour y exercer une activité n’ayant pas été autrement suspendue ou pour en bénéficier

Décret 1113-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 28 octobre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 4 novembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1094-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 21 octobre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 28 octobre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1051-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 14 octobre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 21 octobre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 7 octobre 2020

  • Prévoit que les règles applicables aux restaurants et aires de restauration (limite de personnes par table et distance entre les tables) ne s’appliquent pas aux cafétérias scolaires au niveau préscolaire, primaire et secondaire pourvu qu’une distance minimale de deux mètres soit maintenue entre les élèves de groupes différents
  • Prévoit des restrictions additionnelles pour les régions en zone rouge établies par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes :
    • Suspension des activités dans les salles d’entraînement physique
    • Nouvelles règles quant au port du masque dans les services scolaires, commissions scolaires et établissements d’enseignement privés
    • Obligation pour les établissements d’enseignement de réduire de 50% le nombre d’heures consacrées aux services éducatifs en classe à l’égard des élèves de 4e et 5e secondaire au profit de services éducatifs à distance; une exception est prévue pour les élèves handicapés ou ayant des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage fréquentant une classe/école spéciale
    • Obligation pour les établissements de niveau collégial, universitaire ou de formation continue à favoriser la formation à distance
    • Suspension de toute activité de loisir et de sport, moyennant certaines exceptions
    • Restrictions visant le processus d’élection scolaire
    • Obligation de tenir les séances publiques des conseils d’établissement et des conseils d’administration dans le domaine scolaire en l’absence du public, tout en les publicisant par d’autres moyens
    • Remplacement de toute procédure faisant partie du processus décisionnel d’un organisme scolaire et impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens par une consultation écrite
  • Les commissions scolaires dont une partie du territoire fait partie de la zone rouge sont visées par les règles susmentionnées

Décret 1023-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 7 octobre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 14 octobre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 septembre 2020 – Abrogé par le décret 885-2021 (abrogé) du 23 juin 2021

  • Énonce les mesures générales applicables
    • Maximum de 10 personnes dans une résidence privée
    • Autorisation de la présence d’une personne offrant un service ou un soutien et définition de ce qui constitue un service ou un soutien
    • Maximum de 250 personnes dans certains lieux
    • Obligation de porter le masque et de maintenir une distance de deux mètres lors de manifestations
  • Énonce les mesures applicables dans les régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent, de la Mauricie-et-Centre-du-Québec, de l’Estrie, de l’Outaouais, de la Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, de Lanaudière, des Laurentides et de la Montérégie
    • Maximum de 6 personnes dans une résidence privée
    • Autorisation de la présence d’une personne offrant un service ou un soutien et définition de ce qui constitue un service ou un soutien
    • Maximum de 25 personnes dans certains lieux
    • Énonce les conditions à respecter dans un restaurant, bar ou autres lieux
    • Énonce les conditions de visites dans un CHSLD
    • Rassemblement extérieur limité à 25 personnes
  • Énonce les mesures applicables aux territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord, de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches, à l’exception des municipalités régionales de comté de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet, et de la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix, de Charlevoix-Est et de Portneuf
    • Seuls les occupants d’une résidence privée peuvent s’y trouver, exception faite pour une personne qui reçoit un service ou un soutien et pour une personne vivant seule
    • Maximum de 25 personnes pour participer à une cérémonie funéraire ou à une activité de culte
    • Suspension des activités dans les restaurants, bars et autres lieux
    • Autres restrictions concernant une salle utilisée à des fins de restauration, pour le public assistant à une production, les visites dans un CHSLD, les rassemblements extérieurs, un parent qui garde son enfant chez soi
    • Ensemble de ces règles continue de s’appliquer aux résidents de ce territoire à l’extérieur de ce territoire, sauf exception

Décret 1013-2020 concernant l’approbation de l’Entente relative au
programme de bonification du Québec de l’aide d’urgence
du Canada pour le loyer commercial destinée aux
petites entreprises entre la Société canadienne d’hypothèques
et de logement et le gouvernement du Québec
, 30 septembre 2020

Décret 968-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada-Québec sur la relance sécuritaire, 23 septembre 2020

  • Approbation de l’accord intergouvernemental permettant l’octroi au Québec de sa part des fonds fédéraux destinés à relancer l’activité économique de façon sécuritaire

Décret 965-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 23 septembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 07 octobre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 21 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-026 du 31 mars 2022

  • Modification des conventions collectives ou ententes applicables pour permettre à toute personne retraitée du réseau de l’éducation depuis le 1er juillet 2015 qui revient au travail pour dispenser l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire ou secondaire d’être rémunérée conformément aux conditions en vigueur pour le personnel enseignant

Décret 948-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 16 septembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 septembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 947-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 11 septembre 2020 – Abrogé par le décret 885-2021 (abrogé) du 23 juin 2021

  • Interdit à toute personne qui ne porte pas de couvre-visage:
    • D’accéder à un lieu qui accueille le public ou à un immeuble d’habitation, qu’il accueille le public ou non, à moins d’être visée par l’une des exceptions prévues dans le décret 810-2020 (abrogé)
    • D’accéder à un moyen de transport collectif ou à un véhicule utilisé à des fins de transport rémunéré de personnes, sauf s’il s’agit de covoiturage, à moins d’être visée par l’une des exceptions prévues dans le décret 813-2020 (abrogé)
    • Prévoit qu’une contravention aux règles susmentionnées constitue une infraction en application de l’article 139 de la Loi sur la santé publique passible d’une amende de 400$ à 6000$
    • Prise d’effet du présent décret le 12 septembre 2020

Décret numéro 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 9 septembre 2020

  • Autorise les contacts physiques directs lors d’affrontements dans un sport de combat pratiqué par des professionnels
  • Ne permet à la Régie des alcools, des courses et des jeux de délivrer un permis pour une manifestation sportive que sur présentation d’une copie du protocole sanitaire adopté pour ladite manifestation et d’une preuve à l’effet que ce protocole sanitaire a été approuvé par le directeur de la santé publique de la région où se tient la manifestation
  • Octroie à la Régie des alcools, des courses et des jeux les pouvoirs nécessaires pour veiller au respect du protocole susmentionné
  • Interdit à un employeur de congédier ou de sanctionner de toute autre façon un employé qui s’absente du travail pour un maximum de 14 jours continus en raison du fait qu’il s’isole en application d’une recommandation ou d’une ordonnance d’une autorité de santé publique et qu’il n’est pas en mesure de travailler
  • Modifie le décret 885-2020 (abrogé) pour prévoir l’obligation de dispenser des services éducatifs à distance aux élèves de niveau préscolaire, primaire et secondaire dont la classe est visée par une recommandation ou un ordre d’isolement de la part d’une autorité de santé publique en raison d’un cas de COVID-19 dans l’établissement d’enseignement, et ce, au plus tard deux jours à compter de la recommandation ou de l’ordonnance

Décret 925-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 9 septembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 septembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 917-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 septembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 septembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 913-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 août 2020 – Abrogé par le décret 885-2021 (abrogé) du 23 juin 2021

  • Extension des mesures prévues pour les établissements universitaires, collégiaux et de formation professionnelle ou générale des adultes, soit le respect de la distance de 1.5 mètres entre personnes assises et l’exemption du port du couvre-visage, aux autres établissements qui dispensent des services d’enseignement de niveau collégial, universitaire ou de formation continue

Décret 895-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 26 août 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 septembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 885-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 août 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-026 du 31 mars 2022

  • Levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements d’enseignement
  • Sur recommandation d’un médecin, fourniture de services éducatifs à distance aux élèves du primaire et du secondaire dont l’état de santé ou celui d’une personne avec qui ils résident les met à risque de complications graves s’ils contractent la COVID-19
  • Ces services éducatifs à distance doivent être dispensés selon l’offre minimale de services prévue en annexe du présent décret
  • Possibilité pour les établissement d’enseignement de réduire jusqu’à 50% les heures de classe des élèves de 4e et 5e secondaire pourvu des services éducatifs à distance soient dispensés à ces élèves
  • Fin de l’organisation et de la fourniture des services pédagogiques pour élèves du primaire et du secondaire présentant des difficultés d’apprentissage et des services de répit en milieu scolaire pour élèves handicapés ou vulnérables
  • Levée de la suspension des activités des services de garde en milieu scolaire sur les territoires de Montréal et Joliette
  • Abrogation de la limite maximale d’élèves par groupe dans les services de garde en milieu scolaire
  • Dispense du respect de la distance de deux mètres pour les membres du personnel d’un centre de services scolaire, d’une commission scolaire ou d’un établissement privé lorsqu’ils interagissent avec les élèves de l’éducation préscolaire sous leur responsabilité
  • Modification des décrets 810-2020 (abrogé) et 813-2020 (abrogé) sur le port obligatoire du couvre visage afin:
    • De créer une obligation générale de port du couvre-visage dans l’ensemble des établissements d’enseignement y compris ceux dispensant des services d’éducation préscolaire, primaire et secondaire
    • D’imposer le port du couvre visage dans les lieux publics fermés et les services de transport à compter de l’âge de 10 ans plutôt que 12 ans, contrairement à ce qui avait initialement été prévu
    • De dispenser les élèves de l’éducation préscolaire ou du premier et du deuxième cycle de l’enseignement primaire du port du couvre-visage lorsqu’ils se trouvent sur les lieux d’un établissement d’enseignement
    • De dispenser également les élèves du troisième cycle du primaire ou du secondaire du port du couvre visage lorsqu’ils se trouvent sur les lieux d’un établissement d’enseignement et en présence exclusive des élèves de leur groupe et des membres du personnel de l’établissement
    • D’imposer le port du couvre-visage dans le transport scolaire à partir du troisième cycle du primaire
  • Prise d’effet du décret le 24 août 2020, à l’exception des mesures relatives aux services de garde en milieu scolaire, qui prennent effet le 19 août 2020

Décret 845-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 19 août 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 26 août 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 828-2020 concernant l’approbation d’une entente sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec modifiant l’Entente bilatérale concernant le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises, 12 août 2020

Décret 825-2020 concernant l’approbation de la Modification n° 2 à l’Accord de contribution bilatéral sur la participation sportive entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, 12 août 2020

Décret 823-2020 concernant l’octroi par Investissement Québec d’une aide financière sous forme de prêt remboursable sans intérêt d’un montant maximal de 2 598 410 $ à Angany inc., pour la réalisation des premières phases du développement d’un vaccin contre la COVID-19, 12 août 2020

Décret 818-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 12 août 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 19 août 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 817-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 août 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-040 du 5 juin 2021

  • Autorise des rassemblements de plus de 250 personnes dans un lieu extérieur public, soit tout lieu autre que le terrain d’une résidence privée, dans le cas où les personnes rassemblées:
    1. exercent leur droit de manifester pacifiquement
    2. demeurent dans leur voiture
    3. participent à un évènement qui se déroule sur des sites distincts non contigus et pour lesquels des zones d’accès ou d’attente séparées sont utilisées, et au maximum 250 personnes sont rassemblées sur chacun de ces sites
  • Seuls les membres du public sont comptés dans le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées
  • Interdiction d’organiser un rassemblement lorsque l’on sait qu’un autre rassemblement a lieu au même moment sur un site contigu ou pour lequel une même zone d’accès ou d’attente est utilisée
  • L’organisateur d’un rassemblement dans un lieu exétrieur public est tenu:
    1. de s’assurer que la capacité des lieux permette le maintien d’une distance de 2 mètres entre les personnes rassemblées
    2. de prendre des mesures pour informer les participants de l’obligation de respecter la distance de 2 mètres, sauf:
      • s’il s’agit d’occupants d’une même résidence privée
      • si une personne reçoit d’une autre un service ou soutien
    3. de prendre des mesures pour favoriser le respect de la distance de 2 mètres
    4. de mettre fin à l’évènement s’il devient impossible de respecter la limite de 250 personnes ou la distance de 2 mètres
  • L’organisateur d’un rassemblement dans un lieu extérieur public qui requiert l’obtention d’un permis ou d’une autorisation doit également contrôler l’entrée et la sortie des participants
  • Interdiction à quiconque de délivrer un permis ou une autorisation pour la tenue d’un rassemblement dans un lieu extérieur public lorsqu’il sait que soit la capacité ou la disposition des lieux visés, soit l’existence d’un autre évènement pour lequel un permis a déjà été délivré, rendent impossible le respect des règles susmentionnées
  • Modifie le décret 689-2020 (abrogé) pour autoriser la tenue de festivals et l’assistance du public à des évènements sportifs professionnels

Décret 816-2020 concernant l’octroi d’une aide financière maximale de 11 000 000$, à l’Association des camps du Québec inc. pour l’administration d’une mesure d’aide financière visant à soutenir les camps de jour non municipaux et les camps de vacances pour les personnes handicapées certifiés ou en voie de l’être pour l’exercice financier 2020-2021, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, 5 août 2020

Décret numéro 815-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 5 août 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 12 août 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 814-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 29 juillet 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 août 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020 – Abrogé par le décret 885-2021 (abrogé) du 23 juin 2021

  • Interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif par autobus, minibus, métro, bateau, train ou avion ainsi qu’à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
  • Définit « couvre-visage » en tant que masque ou tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche
  • Prévoit une amende de 400 $ à 6000 $ selon l’article 139 de la Loi sur la santé publique pour quiconque contrevient au présent décret
  • Modifie le décret 810-2020 (abrogé) concernant l’obligation de port du couvre-visage dans les lieux qui accueillent le public pour autoriser le retrait momentané du couvre-visage dans le but de boire ou manger
  • Prise d’effet du décret le 27 juillet 2020

Décret numéro 812-2020 concernant l’approbation de l’Entente bilatérale concernant le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l’exclusion de l’application de l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d’une catégorie d’ententes entre des organismes publics et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, 22 juillet 2020

Décret numéro 811-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 22 juillet 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 juillet 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 15 juillet 2020 – Abrogé par le décret 885-2021 (abrogé) du 23 juin 2021

  • Interdit à tout exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
  • Définit « couvre-visage » et « lieu qui accueille le public »
  • Prévoit une amende de 400 $ à 6000 $ selon l’article 139 de la Loi sur la santé publique pour quiconque contrevient au présent décret
  • Prise d’effet du décret : 18 juillet 2020

Décret numéro 807-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 15 juillet 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 22 juillet 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 788-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 8 juillet 2020

  • Levée de la suspension d’entrée en vigueur prévue par le décret numéro 496-2020 du 29 avril 2020 concernant les dispositions de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020, chapitre 2).
  • L’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2020

Décret numéro 717-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 8 juillet 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 juillet 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 693-2020 concernant le renouvellement de l’engagement à contrat de monsieur Horacio Arruda comme sous ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux et le renouvellement de son mandat comme directeur national de santé publique, 30 juin 2020

Décret 697-2020 concernant l’approbation de l’Entente modificatrice n° 1 à l’Accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie de COVID-19, 30 juin 2020

Décret 713-2020  – Désignation de monsieur Jacques Ramsay comme assesseur à l’enquête sur certains décès survenus au cours de la pandémie de la COVID-19 dans des centres d’hébergement et de soins de longue durée, des résidences privées pour aînés et d’autres milieux d’hébergement pour personnes vulnérables ou en perte d’autonomie, 30 juin 2020

Décret numéro 708-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 juin 2020

  • Levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements d’enseignement à l’égard de:
    1. l’organisation de cours d’été pour les élèves des 4e et 5e secondaire
    2. la réalisation d’épreuves locales et d’autres modalités d’évaluation visant l’obtention d’unités des 4e et 5e secondaire
    3. la passation des épreuves ministérielles des 4e et 5e secondaire pour les candidats qui étaient admissibles à une telle épreuve antérieurement à l’année scolaire 2019-2020
  • Modification conséquente des décrets 177-2020, 505-2020 (abrogé), 540-2020, 566-2020 (abrogé), 588-2020, 615-2020 (abrogé) et 651-2020 (abrogé)
  • Prise d’effet du décret le 2 juillet 2020

Décret numéro 690-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 30 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 8 juillet 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 689-2020, concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 25 juin 2020 – Abrogé par le décret 885-2021 (abrogé) du 23 juin 2021

  • Maintien de la distance de deux mètres sauf dans les cas suivants :
    • si les personnes rassemblées sont les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
    • si une personne reçoit d’une autre personne un service ou son soutien
    • dans une résidence privée ou ce qui en tient lieu, dans une résidence de tourisme ou dans un établissement de résidence principale
    • si les personnes sont réunies autour d’une même table d’un restaurant, d’un bar ou de toute salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool
    • pour les enfants, lorsqu’ils fréquentent un centre de la petite enfance, une garderie, un service de garde en milieu familial ou un camp de jour
    • pour les membres du personnel de garde d’un centre de la petite enfance, d’une garderie ou d’un service de garde en milieu familial
    • pour les élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
  • Rassemblement d’un maximum de 10 personnes dans une résidence privée
  • Aménagement dans un restaurant, dans une aire de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation, aux tables des casinos et des maisons de jeux, dans un bar ou dans toute autre salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool selon les exigences suivantes :
    • distance de deux mètres entre les tables
    • maximum de 10 personnes autour d’une table
    • seules les personnes assises à une table peuvent recevoir un service
    • les clients ne peuvent se servir directement dans un buffet ou un comptoir libre-service de couverts ou d’aliments
  • Maintien d’une distance de deux mètres dans toute aire commune d’un centre commercial, d’un parc aquatique, d’un parc d’attraction ou d’un site thématique
  • Maintient d’une distance de 1,5 mètres dans les salles de classes des établissements universitaires, des collèges et des établissements d’enseignement collégial privés, dans les salles où sont dispensés les services éducatifs et d’enseignement de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes, dans les salles d’audience, les salles de cinéma et les salles où sont présentés des arts de la scène
  • Rassemblement d’un maximum de 50 personnes:
    • dans un lieu de culte, une salle d’audience, une salle de cinéma ou une salle où sont présentés des arts de la scène
    • pouvant assister à une production ou un tournage audiovisuel, une captation de spectacle ou un entraînement ou évènement sportif amateur intérieurs
    • dans une salle louée
  • Abrogation des décrets et arrêtés prévoyant la tenue du huis-clos de toute audience devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l’administration et la limitation de l’accès aux membres du public aux lieux mis à la disposition d’un tel tribunal ou d’un tel organisme
  • Suspension de la tenue des festivals et des camps de vacances
  • Privilège donné au télétravail
  • Absence de contact physique (sport de combat) et de public lors de la pratique d’un sport professionnel
  • Les hébergements touristiques ne peuvent mettre à la disposition des occupants une cuisine commune ou un dortoir de plus de 10 personnes
  • Obligation d’assister à la présentation de films ou de toute forme de spectacle depuis une voiture dans les ciné-parcs
  • Abrogation du décret 223-2020 sur la suspension des activités en milieux de travail
  • Modification conséquente du libellé de l’arrêté ministériel 2020-013 (abrogé)

Décret 672-2020 concernant le règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique, 23 juin 2020

Décret 639-2020, Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020

  • Édicte qu’une session débutée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 comporte un minimum de 60 jours consacrés aux cours et à l’évaluation

Décret numéro 667-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 23 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 651-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-026 du 31 mars 2022

  • Levée de la suspension de l’ensemble des services éducatifs et d’enseignement dispensés par:
    • les établissements universitaires
    • les établissement collégiaux publics et privés
    • les services éducatifs de la formation générale des adultes, publics et privés
  • Autorisation donnée aux établissements d’enseignement privés visés aux paragraphes 4 à 9 de l’article 1 de la Loi sur l’enseignement privé (c E-9.1) de dispenser leurs services éducatifs par formation à distance
  • Fin de l’organisation et de la fourniture de l’ensemble des services d’encadrement pédagogique, sauf pour les élèves du primaire et du secondaire qui présentent des difficultés d’apprentissage identifiées, pourvu que leur nombre soit limité à 10 par groupe
  • Fourniture de services de répit en milieu scolaire à certains élèves handicapés ou vulnérables
  • Fin des derniers services de garde d’urgence, soit ceux sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie
  • Levée de la suspension des activités en milieux de travail à l’égard:
    1. des établissements universitaires et collégiaux, dans la mesure où cela est requis par le présent décret
    2. des cinémas et des milieux des arts de la scène
    3. des activités de captation de spectacles en présence du public
  • Abrogation des mesures prévues par le décret 2020-042 (abrogé) restreignant la possibilité pour le public d’assister à des activités de production et de tournage audiovisuels et de captation de spectacles
  • Prise d’effet du décret le 17 juin 2020, à l’exception:
    • Des mesures relatives aux services éducatifs de la formation générale des adultes et aux services de garde d’urgence, qui prendront effet le 20 juin 2020
    • Des mesures relatives aux cinémas, milieux des arts de la scène et activités de captation de spectacles en présence du public, qui prendront effet le 22 juin 2020
    • Des mesures relatives aux services d’encadrement pédagogique et de répit en milieu scolaire, qui prendront effet à la date qui suit le dernier jour de classe prévu au calendrier scolaire 2019-2020 de l’établissement scolaire

Décret numéro 630-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 17 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Levée de la suspension des activités de formation sauf pour certains types d’activités, notamment les services éducatifs ou d’enseignement offerts par les commissions scolaires, les établissements d’enseignement privé et les universités
  • Levée de la suspension des activités des restaurants, y compris des aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation, situés ailleurs que sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie, sous certaines conditions
  • Levée de la suspension des activités des tribunaux judiciaires et administratifs, des arbitres, des médiateurs et des conciliateurs
  • Autorisation des rassemblements dans une résidence privée ailleurs que sur les territoires de la CMM, de la MRC de Joliette et de la ville de L’Épiphanie, et ce, pourvu que les personnes rassemblées se trouvent dans l’une des situations suivantes:
    • elles sont les occupants d’une même résidence privée
    • une personne reçoit d’une autre un service ou soutien
    • elles sont au maximum 10
  • Possibilité pour un tribunal judiciaire ou administratif ou un autre organisme de l’administration d’imposer l’utilisation d’un moyen technologique lors de l’audience
  • Possibilité pour une personne d’assister par moyen technologique à une audience tenue par moyen technologique
  • Levée de la suspension des délais en matière de justice administrative prévue par le décret 222-2020, tel que modifié par le décret 543-2020, sauf pour ce qui est des délais de demande de renouvellement de permis et de paiement de frais ou de droits auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Autorisation à louer une salle, moyennant certaines conditions, à toute personne, établissement, entreprise ou autre organisme si cette location est nécessaire à la poursuite de ses activités qui n’ont pas été suspendues par décret ou arrêté
  • Prise d’effet du décret : 10 juin 2020 pour les mesures concernant les activités des tribunaux judiciaires ou administratifs et 15 juin 2020 pour les mesures concernant les restaurants, les aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation, les activités de formation, la location de salles et les rassemblements permis dans une résidence privée ou dans un lieu extérieur privé

Décret numéro 593-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 10 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 17 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 588-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 , 3 juin 2020

  • Organisation et fourniture de services d’encadrement pédagogique aux élèves présentant des difficultés d’apprentissage des établissements d’enseignement primaire situés sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie, ainsi que des établissements d’enseignement secondaire de toute la province, pourvu que le nombre d’élèves soit limité à 10 par groupe
  • Prise d’effet du décret le 8 juin 2020

Décret numéro 572-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 3 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 27 mai 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Prévoit, à compter du 1er juin 2020, l’offre progressive de services d’encadrement pédagogique, d’enseignement et de répit en milieu scolaire pour plusieurs catégories d’élèves, y compris sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette
  • Levée de la suspension des activités effectuées en milieux de travail applicable aux:
    • commissions scolaires et établissements d’enseignement privés, dans la mesure où cela est requis par le présent décret
    • cabinets privés de professionnels
    • entreprises de soins thérapeutiques
    • entreprises de toilettage pour animaux
    • entreprises de soins personnel et esthétiques situées ailleurs que sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
    • institutions muséales
    • bibliothèques publiques, sous certaines conditions
    • cinés-parcs auquel le spectateur assiste depuis une voiture
    • studios d’enregistrements musicaux et sonores
    • établissements de camping, de pourvoirie et aux marinas
    • résidences de tourisme situées ailleurs que sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
    • activités de captation de spectacles en l’absence de public
    • CPE, garderies et services de garde en milieu familial sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette, pourvu que soient respectées les conditions prévues à l’annexe du décret 505-2020 (abrogé), telles que modifiées par les arrêtés 2020-034 (abrogé) et 2020-039 (abrogé) ainsi que par le présent décret
  • Fin de l’organisation et de la fourniture des services de garde d’urgence sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
  • Modification de l’annexe de l’arrêté 505-2020 (abrogé) pour réduire la capacité maximal autorisée des CPE et garderies sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
  • Autorisation de la circulation dans les aires communes des centres commerciaux sauf pour les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette, pourvu que la distance de deux mètres soit respectée et que les aires communes de restauration restent fermées
  • Autorisation de la circulation dans les aires communes des centres commerciaux sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette uniquement pour se rendre à un milieu de travail offrant des services prioritaires ou ne faisant plus l’objet d’une suspension
  • Modification conséquente de plusieurs décrets et arrêtés précédents
  • Prise d’effet du décret le 1er juin 2020, à l’exception de la reprise des activités des institutions muséales et des ciné-parcs qui entre en vigueur le 29 mai 2020

Décret 551-2020 concernant les Règles de procédure temporaires du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement pour la période durant laquelle est déclaré l’état d’urgence sanitaire pour protéger la santé de la population, 27 mai 2020

  • Approbation de règles de procédure spéciales annexées au décret
  • Ces règles prévoient, notamment, la tenue d’audiences publiques par moyens technologiques
  • Elles entrent en vigueur le 28 mai 2020

Décret numéro 544-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 27 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 3 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 543-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 mai 2020

  • Modification du décret 222-2020 sur les critères applicables aux rassemblements afin d’ajouter à la liste des rassemblements autorisés les rassemblements extérieurs dans un lieu privé d’un maximum de 10 personnes, pourvu que ces dernières maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre elles

Décret 540-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020

  • Extension de la levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement prévue par le décret 505-2020 (abrogé) aux établissements d’enseignement situés sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette
  • Levée, en ce qui concerne la passation des épreuves autres que ministérielles, de la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements de la formation générale des adultes prévue par le décret 177-2020 et modifiée par le décret 505-2020 (abrogé)
  • Fourniture de services d’encadrement pédagogique pour les élèves de l’enseignement secondaire admis à la formation préparatoire au travail du parcours de formation axée sur l’emploi et inscrits dans un Centre de Formation en Entreprise et Récupération, pourvu que le nombre d’élèves par groupe soit limité à 15
  • Levée de la suspension des activités effectuées en milieux de travail prévue par le décret 223-2020 (abrogé) à l’égard des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés, dans la mesure où cela est requis par le présent décret
  • Modification conséquente des décrets 177-2020, 223-2020 (abrogé), 500-2020, 505-2020 (abrogé), 530-2020 et 539-2020
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret

Décret 539-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020

  • Levée de la limite applicable au nombre d’employés sur les sites des entreprises manufacturières prévue par le décret 505-2020 (abrogé)
  • Levée de la suspension prévue par le décret 223-2020 (abrogé) applicable aux commerces de vente au détail situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, pourvu que:
    • ces commerces disposent d’une porte extérieure habituellement utilisée par la clientèle;
    • l’accès à ces commerces par une aire commune intérieure soit interdit;
  • Levée de la suspension applicable à l’égard de quiconque, situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, fournit des biens et services à des commerces de vente au détail
  • Modifie conséquemment la liste des services prioritaires prévue en annexe du décret 223-2020 (abrogé) et supprime du paragraphe g) de la section «6. Commerces prioritaires», relatif aux commerces de meubles et électroménagers, la mention : «(uniquement en ligne ou téléphonique dans le cas des commerces situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal)»
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret

Décret 531-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 27 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 530-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 mai 2020

  • Levée de la suspension des activités en milieu de travail à l’égard des milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel, exercées à l’extérieur et de manière non encadrée, pourvu que:
    • ces activités ne soient pas exercées dans des installations aquatiques, des modules de jeu ou en utilisant des appareils d’entraînement publics
    • ces activités se déroulent au cours d’une même journée
  • Les personnes qui pratiquent une des activités susmentionnées doivent respecter les règles applicables aux rassemblements extérieurs permis conformément au décret 222-2020, c’est-à-dire se retrouver dans l’une des situations suivantes:
    • les personnes rassemblées sont des occupants d’une même résidence OU;
    • une personne reçoit d’une autre un service ou soutien OU;
    • une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
  • Modification conséquente des arrêtés 2020-004 (abrogé), 223-2020 (abrogé), 500-2020 et 505-2020 (abrogé)
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret
  • Prise d’effet du décret le 20 mai 2020

Décret 528-2020 concernant l’exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et Centraide Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou les Fondations communautaires du Canada dans le cadre du Fonds de soutien communautaire d’urgence dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020

  • Abolition temporaire de l’exigence pour un organisme municipal, scolaire ou public de demander l’autorisation du gouvernement du Québec avant de conclure une entente avec certains organismes communautaires

Décret 516-2020 concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020

  • Autorisation de la Société d’habitation du Québec à mettre en oeuvre un programme permettant de fournir une aide financière, sous forme de prêt sans intérêt d’un montant forfaitaire maximal de 1500$, aux locataires n’ayant pas suffisamment de liquidités pour payer leur loyer des mois de mai et de juin 2020 pour des raisons liées à la COVID-19.

Décret 515-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 13 mai 2020

  • Élargissement d’un programme de 2005 afin d’offrir une aide financière aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19.
  • L’aide financière permet de couvrir les frais liés à l’hébergement temporaire (max. 2000$ par mois pour 3 mois) ainsi que le déménagement, le transport et l’entreposage de biens meubles (max. 1000$).

Décret 509-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 529-2020 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, 13 mai 2020

  • Fixe au 13 mai 2020 l’entrée en vigueur des articles 21, 22, 70 et 89 à 93 de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (2020, chapitre 6)
  • Ces articles ont pour but d’étendre aux infirmières praticiennes spécialisées la possibilité d’effectuer certains examens ou d’accomplir certains actes réservés préalablement aux médecins

Décret numéro 505-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 6 mai 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Prévoit des services d’encadrement pédagogique pour l’ensemble des élèves des différents niveaux, sauf pour les élèves des établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)
  • Limite le nombre d’élèves par groupe à 15
  • Levée de la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies, des services de garde en milieu familial de même que des services de garde en milieu scolaire, sauf pour les établissements situés sur le territoire de la CMM
  • Levée de la suspension applicable aux activités effectuées dans plusieurs milieux de travail
  • Fin de l’organisation et de la fourniture des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire, sauf pour les services offerts sur le territoire de la CMM
  • Fin prévue des services de garde d’urgence en milieu scolaire le 13 mai 2020, sauf pour les services offerts sur le territoire de la CMM
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le présent décret
  • Prise d’effet du décret le 11 mai 2020

Décret 501-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 6 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 13 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020

  • Levée de la suspension applicable aux commerces de vente au détail situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et qui ne sont pas visés à la rubrique «6. Commerces prioritaires» de la liste des services prioritaires prévue en annexe du décret 223-2020 (abrogé), pourvu que:
    • ces commerces disposent d’une porte extérieure habituellement utilisée par la clientèle;
    • l’accès à ces commerces par une aire commune intérieure soit interdit;
  • Levée de la suspension applicable à l’égard de quiconque, situé ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, fournit des biens et services à des commerces de vente au détail
  • Modifie la liste des services prioritaires pour le paragraphe g) de la section «6. Commerces prioritaires» comme suit : «Meubles et électroménagers (uniquement en ligne ou téléphonique dans le cas des commerces situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal)»
  • Prévoit que les mesures de l’arrêté numéro 2020-012, modifié par l’arrêté numéro 2020-014 (abrogé) et l’arrêté numéro 2020-015 (abrogé), s’appliquent à tout commerce de vente au détail (fermeture le dimanche)
  • Permet au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le décret
  • Entrée en vigueur du décret le 4 mai 2020

Décret 496-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 29 avril 2020 – MODIFIÉ par décret 788-2020, 8 juillet 2020

  • Suspend selon certaines circonstances le délai prévu à l’article 106 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020, chapitre 2) pour la durée de l’état d’urgence sanitaire

Décret 491-2020 concernant la modification du décret numéro 618-2018 du 16 mai 2018 relatif à l’avance du ministre des Finances au Fonds des pensions alimentaires, 29 avril 2020

  • Modification du premier alinéa du dispositif du décret 618-2018 par le remplacement du montant «10 000 000$» par le montant «45 000 000$»

Décret 483-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 6 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 479-2020 concernant l’approbation de l’Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l’itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi, 22 avril 2020

  • Approbation de l’Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l’itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi, laquelle sera substantiellement conforme au projet d’entente joint à la recommandation ministérielle du présent décret

Décret 478-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 22 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 29 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, 22 avril 2020

  • Exclusion, sous certaines conditions, de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pan­démie de la COVID-19

Décret 459-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à une catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada et à une catégorie d’ententes entre des organismes publics et des tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, 15 avril 2020

  • Exclusion de l’application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) à la catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la période couverte par ces programmes
  • Exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de cette loi à la catégorie d’ententes entre des organismes publics et un tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour la période couverte par ce programme

Décret 458-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie de COVID-19, 15 avril 2020 – Voir aussi le décret 697-2020 du 30 juin 2020

Décret 456-2020 concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels et la responsabilité relative à l’administration de ce programme, 15 avril 2020

Décret 460-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 15 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 24 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 418-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 7 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 16 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 394-2020 concernant l’autorisation de la Société de développement des entreprises culturelles de prendre un engagement financier pour une somme excédant le montant déterminé par règlement du gouvernement et le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles. 1er avril 2020

  • Vise à augmenter le pouvoir de financement des entreprises culturelles par la SODEC
  • Édicte le Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, annexé au décret et entré en vigueur le 1er avril 2020

Décret 388-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 mars 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 7 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire, 24 mars 2020 – Abrogé par le décret 689-2020 du 25 juin 2020 (également abrogé)

  • Suspension de toute activité non prioritaire effectuée en milieu de travail
  • Liste des services prioritaires maintenus prévue en annexe

Décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mars 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020
  • Maintien des mesures prévues dans le Décret 177-2020
  • Interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sauf les exceptions suivantes :
    • Les rassemblements requis dans un milieu de travail qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les travailleurs maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans un lieu public visant à obtenir un service ou un bien (commerces, services gouvernementaux, etc.) qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les clients maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans un moyen de transport pourvu que les usagers maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu entre ses occupants et toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis pourvu que cette dernière maintienne, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres avec les occupants
    • Les rassemblements extérieurs dans l’une des situations suivantes:
      • si les personnes rassemblées sont les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
      • si une personne reçoit d’une autre personne un service ou son soutien
      • si une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
  • Suspension des peines d’emprisonnement discontinues
  • Suspension de délais en matière de justice administrative – abrogée par le décret 615-2020 (abrogé)

Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020

  • Déclaration, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique, de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours
  • Suspension des activités des établissements d’enseignement et de garde à l’exception des services de garde d’urgence
  • Interdiction des rassemblements intérieurs de plus de 250 personnes
  • Reconnaissance des services de santé liés à la COVID-19 fournis par correspondance ou par télécommunication comme services assurés
  • Octroi à la ministre de la Santé et des Services sociaux des pouvoirs nécessaires à la protection de la santé de la population, notamment des pouvoirs en matière de dépenses, de contrats et de ressources humaines

Arrêtés ministériels provinciaux

Arrêté numéro 2022-013 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 février 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) sur les mesures sanitaires applicables sur l’ensemble du territoire québécois afin d’apporter notamment les assouplissements suivants:
    • Autorisation de la réouverture des lieux de culte à 50% de leur capacité rassemblant un maximum de 250 personnes avec passeport vaccinal
    • Autorisation des cérémonies funéraires, des condoléances, de l’exposition du corps ou des cendres à l’intérieur rassemblant un maximum de 50 personnes – passeport vaccinal non requis
    • Autorisation des évènements publics intérieurs (cinémas, spectacles, etc.) à 50% de la capacité rassemblant un maximum de 500 personnes avec passeport vaccinal, et moyennant certaines conditions additionnelles
  • Prise d’effet de la plupart des mesures le 7 février 2022

Arrêté numéro 2022-012 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 février 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) sur les mesures sanitaires applicables sur l’ensemble du territoire québécois afin d’autoriser notamment les évènements publics extérieurs rassemblant un maximum de 1000 personnes avec passeport vaccinal

Arrêté numéro 2022-011 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 janvier 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) sur les mesures sanitaires applicables sur l’ensemble du territoire québécois afin d’apporter plusieurs assouplissements, dont notamment:
    • L’autorisation des rassemblements privés d’un maximum de 4 personnes ou des occupants de 2 résidences
    • L’ouverture des restaurants moyennant les conditions suivantes:
      • Maximum de 4 personnes ou des occupants de 2 résidences réunis autour d’une même table
      • Distance de 1 mètre entre les tables
      • 50% de la capacité habituelle autorisée à l’intérieur
      • Fin de la vente d’aliments et de boissons à 23h et fermeture à minuit
    • La reprise des activités parascolaires au primaire et au secondaire, moyennant certaines conditions
    • La reprise des entraînements pour les étudiants athlètes des niveaux supérieurs, moyennant certaines conditions
    • La reprise des activités de sports et de loisirs à l’intérieur pour les moins de 18 ans, moyennant certaines conditions
    • L’ouverture du Biodôme, des aquariums, du jardin botanique, de l’insectarium, de jardins zoologiques et du planétarium à 50% de capacité à l’intérieur
  • Prise d’effet des mesures le 31 janvier 2022

Arrêté numéro 2022-010 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 janvier 2022

  • Modifie l’arrêté 2020-087 (abrogé) pour autoriser les premiers répondants non déjà visés par l’arrêté à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19, moyennant certaines conditions

Arrêté numéro 2022-009 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 janvier 2022 – abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Autorise le directeur de la protection de la jeunesse à prolonger pour 10 jours maximum un contact en présence physique d’un enfant placé en milieu de vie substitut avec ses proches malgré que l’enfant ou un membre de son entourage dans le milieu de vie substitut ait reçu un diagnostic de COVID-19

Arrêté numéro 2022-008 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 janvier 2022

  • Modifie et élargit à nouveau les primes et montants forfaitaires applicables au personnel du réseau de la santé et des services sociaux

Arrêté numéro 2022-007 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 janvier 2022

  • Rend le passeport vaccinal obligatoire pour accéder aux commerces à grande surface, dont la superficie est supérieure à 1500 mètres carrés, à l’exception de ceux dont l’activité principale est la vente de produits d’épicerie ou de pharmacie
  • Prise d’effet de l’arrêté le 24 janvier 2022

Arrêté numéro 0010-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 21 janvier 2022

Arrêté numéro 0009-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 21 janvier 2022

Arrêté numéro 0008-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 21 janvier 2022

Arrêté numéro 2022-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 janvier 2022 – Abrogé par l’arrêté 2022-028 du 31 mars 2022

  • Autorise la révocation des codes QR émis frauduleusement ainsi que les corrections afférentes au registre de vaccination

Arrêté numéro 2022-004 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2022

  • Modification des mesures sanitaires en vigueur sur l’ensemble du territoire québécois, dont notamment:
    • La fin du couvre-feu
    • La réouverture des milieux d’enseignement et certaines règles applicables à ces derniers
    • La fin de la fermeture des commerces non essentiels le dimanche
    • L’élargissement du passeport vaccinal auprès des succursales de la SAQ et de la SQDC
  • Prise d’effet de l’arrêté le 17 janvier 2022, à l’exception de l’élargissement du passeport vaccinal à la SAQ et à la SQDC, qui prend effet le 18 janvier 2022

Arrêté numéro 2022-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2022 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Prévoit des bonifications de rémunération et des montants forfaitaires applicables au personnel salarié du réseau de la santé et des services sociaux, notamment en ce qui a trait aux quarts de travail complets en temps supplémentaire
  • Modifie les précédents arrêtés en la matière: 2020-015 (abrogé) et 2020-035 (abrogé)
  • Prise d’effet de l’arrêté le 16 janvier 2022

Arrêté numéro 2022-002 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 janvier 2022

  • Levée de la suspension des procédures électorales dans les municipalités des villages nordiques d’Ivujivik, de Kangirsuk et de Salluit le 18 janvier 2022

Arrêté numéro 0007-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2022

Arrêté numéro 0006-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2022

Arrêté numéro 0005-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2022

Arrêté numéro 0004-2022 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2022

Arrêté numéro 2022-001 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 janvier 2022

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour autoriser une exception au couvre-feu afin de promener son chien dans un rayon maximal d’un kilomètre autour de sa résidence

Arrêté numéro 2021-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 décembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour imposer des mesures sanitaires strictes à l’ensemble du territoire québécois, soit notamment:
    • Un couvre-feu de 22h à 5h
    • L’interdiction des rassemblements privés à l’intérieur, moyennant certaines exception notamment pour personnes seules ou personnes offrant un service ou soutien
    • La fermeture des salles à manger des restaurants, sauf pour les livraisons et les commandes à emporter
    • La fermeture des lieux de culte, à l’exception des funérailles (maximum 25 personnes)
    • La fermeture des commerces le dimanche, sauf pour les commerces jugés essentiels ex. dépanneurs, stations de service et pharmacies
    • La suspension des sports intérieurs, sauf si pratiqués par une personne seule ou en duo par les occupants d’une même résidence ou par une personne résidant seule avec une autre personne
    • Des limitations pour les centres de ski alpin et relais de motoneige: accès au bloc sanitaire et pour se réchauffer, mais aucune consommation de nourriture à l’intérieur
    • L’établissement de certaines règles régissant le milieu de l’enseignement et ajout d’une grille en annexe détaillant l’offre minimale de services pour les niveaux préscolaire et primaire
  • Prise d’effet du décret le 31 décembre 2021 à 17h

Arrêté numéro 2021-095 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 décembre 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Prévoit certains avantages pour toute personne salariée du réseau de la santé et des services sociaux qui est en isolement en raison de la COVID-19, qui est asymptomatique et qui est rappelée au travail, pour la durée pendant laquelle elle aurait dû être en isolement

Arrêté numéro 2021-094 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 décembre 2021

  • Modifie l’arrêté 2020-035 (abrogé) qui prévoit la modification des dispositions nationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que de certaines conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqué de ce réseau, pour rendre les perfusionnistes cliniques admissibles aux montants forfaitaires prévus par l’arrêté

Arrêté numéro 2021-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2021

  • Modifie l’arrêté 2021-032 (abrogé) pour élargir l’application des montants forfaitaires prévus par l’arrêté aux personnes salariées temporaires affectées au dépistage de la COVID-19, ainsi que pour prévoir qu’une personne ne soit pas pénalisée par le calcul du montant forfaitaire à lui verser en cas d’absence due à la COVID-19
  • Modifie l’arrêté 2021-085 (abrogé) pour repousser les dates butoir prévues par l’arrêté et pour prévoir qu’une personne ne devienne pas inadmissible à recevoir les montants forfaitaires prévus par l’arrêté en raison d’une absence due à la COVID-19

Arrêté numéro 2021-092 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 décembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour resserrer encore davantage les mesures sanitaires applicables à l’ensemble du territoire québécois, soit notamment de limiter à six personnes ou aux occupants de deux résidences privées les rassemblements dans les résidences privées et autour d’une même table dans un restaurant
  • Prise d’effet du décret le 26 décembre 2021

Arrêté numéro 2021-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 décembre 2021

  • Supprime la limite de 70 ans prévue par les arrêtés 2020-022 (abrogé), 2020-087 (abrogé) et 2020-099 (abrogé) pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’exercer une profession ou de poser certains actes liés à la pandémie, tels que la vaccination et le dépistage

Arrêté numéro 2021-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour resserrer davantage les mesures sanitaires applicables à l’ensemble du territoire québécois. Les nouvelles mesures applicables incluent notamment :
    • La fermeture des bars, discothèques, casinos et maisons de jeux, cinémas, salles à manger des restaurants entre 22h et 5h, gyms, saunas et spas (sauf pour les soins personnels)
    • L’invitation à privilégier la tenue d’activités à distance et l’interdiction de se trouver dans une salle louée ou communautaire, moyennant certaines exceptions, dont notamment:
      • la possibilité d’organiser certaines activités nécessaires à la poursuite des activités d’une entreprise ou d’un organisme public, professionnel, syndical, diplomatique ou communautaire, auquel cas la capacité de la salle est limitée à 50 %, sans dépasser un maximum de 250 personnes
      • aux fins d’une réception de mariage ou de funérailles rassemblant un maximum de 25 personnes
      • aux fins d’une activité de nature sociale rassemblant un maximum de 10 personnes ou les occupants d’un maximum de trois résidences privées
    • L’obligation de télétravail pour tous les employés à l’exception de ceux dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’entreprise, de l’organisme ou de l’administration publique
    • Milieux d’enseignement:
      • La fermeture des établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle, moyennant certaines exceptions limitées
      • Le maintien des activités relatives à la vaccination contre la COVID-19 et à la distribution des autotests de dépistage de la COVID-19 dans les écoles et les établissements d’enseignement privés
      • La suspension des services de garde en milieu scolaire, sauf exception pour les parents ne pouvant faire du télétravail
      • La suspension des activités extrascolaires au niveau préscolaire, primaire et secondaire
      • L’obligation pour les établissements de niveau collégial, universitaire ou de formation continue d’organiser la formation à distance, moyennant certaines exceptions limitées
  • Prise d’effet du décret le 20 décembre 2021

Arrêté numéro 2021-089 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 décembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour resserrer les mesures sanitaires applicables à l’ensemble du territoire québécois. Les nouvelles mesures applicables incluent notamment :
    • Évènements publics (cinémas, spectacles, congrès, etc.)
      • Capacité des lieux limitée à 50%
      • Les spectateurs doivent demeurer assis
      • Masque d’intervention obligatoire (possible de le retirer momentanément pour boire ou manger)
      • Évènements extérieurs: statu quo
    • Activités publiques essentielles (assemblées, réunions – autres que celles reliées au travail, certaines cérémonies)
      • Passeport vaccinal exigé
      • Capacité des lieux limitée à 50% (maximum de 250 personnes)
      • Les personnes doivent demeurer assises
      • Port du masque obligatoire en tout temps (possible de le retirer momentanément pour boire ou manger)
    • Restaurants, bars, casinos, tavernes, microbrasseries
      • Capacité des lieux limitée à 50% (en espaçant les tables au maximum)
      • Maximum de 10 personnes par table (ou les occupants de 3 résidences)
      • Interdiction de danser et de faire du karaoké
      • Les personnes doivent demeurer assises
    • Sports et loisirs
      • Suspension des tournois ou des compétitions
      • À l’intérieur, maximum de 25 participants
      • À l’extérieur, aucun changement aux règles actuelles
      • Chalets de ski et relais motoneige: capacité des lieux limitée à 50% à l’intérieur
    • Gyms
      • Capacité des lieux limitée à 50%
      • Retour à la distanciation de 2m en tout temps
    • Spas (à l’exception des soins personnels)
      • Passeport vaccinal obligatoire et limite de la capacité des lieux à 50%
    • Milieux d’enseignement
      • Port du masque obligatoire en tout temps, moyennant certaines exceptions
  • Prise d’effet du décret le 20 décembre 2021

Arrêté numéro 2021-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 décembre 2021

  • Modifie l’arrêté 2021-081 (abrogé) qui prévoit notamment certaines mesures applicables aux intervenants du secteur de la santé et des services sociaux qui ne sont pas adéquatement protégés contre la COVID-19:
    • Prévoit une exception à l’obligation de passer des tests de dépistage de la COVID-19 pour les intervenants qui travaillent exclusivement en télétravail à partir de leur domicile
    • Établit qu’un intervenant qui bénéficie uniquement de l’exemption susmentionnée ne peut bénéficier des primes, montants forfaitaires, allocations ou compensations financières prévus par l’arrêté 2021-085 (abrogé)
    • Reporte en début 2022 les dates butoir pour recevoir une première dose d’un vaccin contre la COVID-19 afin de ne pas être privé desdits montants forfaitaires, primes, allocations ou compensations financières

Arrêté numéro 2021-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 décembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) en ce qui concerne le port du masque de procédure dans les aires communes, incluant les ascenseurs, des résidences privées pour aînés

Arrêté numéro 2021-086 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) et remplace son Annexe II portant sur les régions où le port du masque de procédure est obligatoire afin de rehausser les mesures concernant le port obligatoire du masque de procédure en milieu scolaire dans les municipalités régionales de comté de Lévis et Lotbinière de la région sociosanitaire de Chaudière‑Appalaches

Arrêté numéro 2021-085 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Prévoit des primes, montants forfaitaires, allocations ou compensations financières applicables au personnel en soins infirmiers et cardio‑respiratoires du réseau public de la santé et des services sociaux ainsi qu’à celui à l’emploi de résidences privées pour aînés (RPA) et de CHSLD privés non conventionnés, dont notamment un montant forfaitaire additionnel de 12 000 $ pour le personnel qui s’établira en région éloignée
  • Permet à des cadres dont les postes ont été abolis au cours des deux années précédant l’entrée en vigueur du présent arrêté d’être réengagés pour occuper un poste de cadre
  • Abroge les trente premiers alinéas et les annexes de l’arrêté 2021‑071 du 16 octobre 2021, qui établissait précédemment les modalités des primes d’attraction applicables au personnel visé

Arrêté numéro 2021-083 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 décembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) et remplace son Annexe II portant sur les régions où le port du masque de procédure est obligatoire afin de rehausser les mesures concernant le port obligatoire du masque de procédure en milieu scolaire dans la région de la Capitale Nationale, à l’exception des MRC de Charlevoix et Charlevoix-Est

Arrêté numéro 2021-082 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2021

  • Établit les modalités s’appliquant aux élections partielles municipales
  • Modifie la nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux, prévue par les dispositions nationales et locales des conventions collectives, en ce qui concerne le poste de «technicien ambulancier»
  • Modifie les modalités des montants forfaitaires accordés par l’arrêté 2021-032 (abrogé) à certaines personnes salariées affectées aux activités de vaccination contre la COVID-19
  • Modifie le décret 1173-2021 sur le passeport vaccinal pour supprimer une exception
  • Abroge l’arrêté 2020-084

Arrêté numéro 2021-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 novembre 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Établit notamment les modalités des tests de dépistage contre la COVID-19 que doivent passer certains intervenants de la santé et des services sociaux non adéquatement protégés contre la COVID-19, ainsi que l’exclusion de ces intervenants des différents montants forfaitaires et primes applicables aux intervenants adéquatement protégés
  • Apporte également des modifications afférentes à l’arrêté 1173-2021 sur le passeport vaccinal

Arrêté numéro 2021-080 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 novembre 2021

  • Apporte des assouplissements à l’arrêté 1276-2021 (abrogé) qui prévoit l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour certains intervenants du secteur de la santé et des services sociaux

Arrêté numéro 2021-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 novembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) afin d’apporter des assouplissements aux mesures sanitaires en vigueur, dont notamment:
    • Rassemblements publics:
      • Pour les activités essentielles, comme celles liées au travail et à l’enseignement ou les mariages, les funérailles ou les cérémonies religieuses, le passeport vaccinal n’est pas obligatoire, mais la distanciation de 1 m, le port du couvre-visage (sauf pour boire ou manger) et une limite de 250 personnes à l’intérieur, et de 500 personnes à l’extérieur, sont imposés. Si l’on choisit de demander le passeport vaccinal, aucune distanciation ou limite de participants ne sont imposées, mais le couvre-visage demeure obligatoire en tout temps, sauf pour boire ou manger.
      • Pour les rassemblements non essentiels, comme les congrès, les conférences, les spectacles et les festivals, il n’y a plus d’exigence de distanciation ou de limite de capacité, mais le passeport vaccinal demeure exigé. Le couvre-visage demeure également obligatoire à l’intérieur, sauf pour boire et manger.
    • Bars et restaurants:
      • Autorisation de danser et demeurer debout.
      • Activités de karaoké permises (couvre-visage pour la personne qui chante si à moins de 2 mètres ou sans barrière physique).
      • Couvre-visage exigé en tout temps, sauf pour boire ou manger.
      • Fin de l’obligation de tenir un registre des clients.
    • Activités de loisirs et de sports:
      • Les activités à accès contrôlé requièrent le passeport vaccinal et doivent se conformer aux règles suivantes:
        • Couvre-visage lors des déplacements à l’intérieur et dans les télécabines, mais peut être retiré lors d’une activité physique intense.
        • Aucune distanciation.
        • Aucune limite de participants.
        • Exception: Dans les gyms, le couvre-visage ne peut être retiré pour une activité physique intense (ex. tapis roulant) que si une distance de 2 mètres est respectée. Une distance de 1 mètre doit par ailleurs être respectée en tout temps.
      • Les activités à accès libre (caractère spontanée de l’activité) et les sports hivernaux extérieurs ne requièrent pas le passeport vaccinal, mais doivent se conformer aux règles suivantes:
        • Capacité d’accueil permettant une distanciation physique d’un mètre.
        • Couvre-visage obligatoire à l’intérieur.
        • Exception: dans le cas des sports hivernaux, le passeport vaccinal est requis pour les activités requérant l’utilisation d’un remonte-pente et dans les chalets pour l’accès aux espaces de restauration et aux bars.
    • Milieu scolaire:
      • Le port du masque n’est plus obligatoire en classe pour le élèves du secondaire dans les régions sociosanitaires visées par l’Annexe II du décret.
      • L’Annexe I portant sur les établissements d’enseignement où des mesures particulières s’appliquent est abrogé.
    • Travail:
      • Fin de la consigne de privilégier le télétravail.
  • Prise d’effet de l’arrêté le 15 novembre 2021.

Arrêté numéro 2021-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 novembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) afin de:
    • Préciser que le port du masque de procédure est obligatoire dans les aires communes, incluant les ascenseurs, des résidences privées pour aînés situées sur le territoire des régions sociosanitaires prévues à l’Annexe II, à l’exception de la région sociosanitaire de la Côte‑Nord
    • Remplacer l’Annexe II afin de modifier la liste des régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire
  • Prise d’effet de l’arrêté le 3 novembre 2021

Arrêté numéro 2021-077 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 octobre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) afin de, notamment:
    • Réduire à un mètre la distance devant séparer les tables dans les lieux de restauration ou de consommation d’alcool
    • Abolir les restrictions aux heures d’ouverture des emplacements visés par un permis d’alcool
    • Abolir la limite de capacité applicable aux bars, brasseries, tavernes et casinos
    • Abolir la limite de personnes pouvant se trouver dans une salle louée ou une salle communautaire à l’occasion d’une assemblée, d’un congrès, d’une réunion, d’une cérémonie de reconnaissance ou de graduation ou d’un autre évènement de même nature
  • Modifie l’arrêté 2020-099 (abrogé) concernant l’autorisation, pour certaines personnes, d’administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID‑19 ou de mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID‑19 afin d’autoriser l’administration des vaccins visés par l’arrêté aux personnes de 5 ans et plus (abaissement de la limite d’âge de 6 ans à 5 ans)
  • Étend les primes ou montants forfaitaires prévus aux alinéas 25 et 26 de l’arrêté 2021-071 (remplacé en grande partie par 2021-085 (abrogé)) respectivement au personnel de maisons de soins palliatifs et aux personnes qui travaillaient en date du 23 septembre 2021 dans une institution religieuse qui maintient une installation d’hébergement et de soins de longue durée pour y recevoir ses membres ou ses adhérents
  • Prise d’effet de l’arrêté le 1er novembre 2021

Arrêté numéro 2021-075 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 octobre 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-014 du 7 février 2022

  • Suspension de toute procédure d’élection dans les municipalités des villages nordiques d’Ivujivik, de Kangiqsualujjuaq, de Kangirsuk, de Kuujjuaq et de Salluit

Arrêté numéro 2021-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 octobre 2021

  • Remplace l’Annexe II du décret 885-2021 (abrogé) afin de modifier la liste des régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire: ajout de la MRC de La Matapédia
  • Prise d’effet de la modification le 26 octobre 2021

Arrêté numéro 2021-073 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2021

  • Remplace l’Annexe I du décret 885-2021 (abrogé) portant sur les établissements d’enseignement où des mesures particulières s’appliquent. Dorénavant, le Collège l’Avenir de Rosemont inc. est le seul établissement visé.
  • Prise d’effet de la modification le 25 octobre 2021

Arrêté numéro 2021-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 octobre 2021

  • Prévoit les règles applicables au personnel du réseau de la santé et des services sociaux non vacciné, notamment:
    • l’obligation de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID‑19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur, et ce, en-dehors des heures de travail et sans aucune rémunération ni remboursement de frais en lien avec un tel test (arrêté 2021-024, tel que modifié par le présent arrêté)
    • l’inadmissibilité de ce personnel aux différentes primes prévues par le gouvernement pour les travailleurs de la santé et des services sociaux depuis le début de la pandémie
  • Prise d’effet des différentes mesures prévues par le présent arrêté les 17, 18 et 25 octobre 2021, selon le cas

Arrêté numéro 2021-071 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 octobre 2021 – Remplacé en grande partie par l’arrêté 2021-085 (abrogé) du 13 décembre 2021

  • Prévoit des primes ou montants forfaitaires applicables au personnel en soins infirmiers et cardio‑respiratoires du réseau public de la santé et des services sociaux et à celui à l’emploi de résidences privées pour aînés (RPA) et de CHSLD privés non conventionnés
  • Permet à des cadres dont les postes ont été abolis au cours des deux années précédant l’entrée en vigueur du présent arrêté d’être réengagés pour occuper un poste de cadre

Arrêté numéro 2021-070 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 octobre 2021

  • Reporte au 15 novembre 2021 la vaccination obligatoire des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux prévue par le décret 1276-2021 (abrogé), sauf pour:
    • les étudiants et stagiaires
    • les bénévoles
    • les personnes qui sont embauchées ou qui commencent à exercer leur profession dans les milieux visés après le 15 octobre 2021
    • les sous-contractants ne fournissant pas de soins aux usagers ou aux résidents des milieux visés

Arrêté numéro 2021-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 octobre 2021

  • Remplace l’Annexe II du décret 885-2021 (abrogé) afin de modifier la liste des régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire.
  • Remplace l’arrêté 2021-068 du 9 octobre 2021

Arrêté numéro 2021-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 octobre 2021

  • Remplace l’Annexe II du décret 885-2021 (abrogé) afin de modifier la liste des régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire.
  • Prise d’effet de la modification le 11 octobre 2021

Arrêté numéro 2021-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 octobre 2021

  • Modifie les décrets 885-2021 (abrogé) et 1173-2021 pour apporter des assouplissements aux mesures sanitaires applicables aux salles de spectacles, rassemblements publics et auditoires sportifs et culturels, notamment:
    • Plus de limite de participants ou spectateurs ni de sections à respecter pour les spectacles, événements sportifs avec places assignées et salles de cinéma dans des lieux intérieurs, pourvu que les personnes restent assises et portent le couvre-visage en tout temps, sauf au moment de boire ou manger.
    • La règle précédente s’applique également aux lieux extérieurs avec des sièges fixes et des places assignées, comme les stades ou les amphithéâtres extérieurs.
    • Plus de limites de participants pour les congrès ou conférences pourvu que les personnes restent assises et portent le couvre-visage en tout temps.
    • Pour les assemblées, les réunions et les cérémonies de graduation ou de reconnaissance, le passeport vaccinal est obligatoire si la limite actuelle de 250 personnes est dépassée à l’intérieur. Les participants doivent, encore une fois, demeurer assis et porter le couvre-visage en tout temps, sauf au moment de boire ou manger.
    • Les évènements de moins de 250 personnes qui n’exigent pas le passeport vaccinal doivent maintenir la distanciation d’un mètre entre les participants et le couvre-visage peut être retiré lorsque les personnes sont assises.
    • Pour les assemblées, les réunions et les cérémonies de graduation ou de reconnaissance extérieures, le passeport vaccinal est imposé si la limite actuelle de 500 personnes est dépassée, et les participants doivent rester assis à des places assignées en tout temps.
    • Pour les chorales et orchestres amateurs, le nombre de personnes participantes admises parmi les musiciens et les chanteurs est augmenté à 100 participants. Des règles particulières s’appliquent quant à la distanciation ou au port du masque pour les chanteurs ou certains musiciens.

Arrêté numéro 2021-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er octobre 2021

  • Autorise les techniciens ambulanciers à exercer certaines activités au sein d’établissements publics de santé et de services sociaux, notamment aux urgences des hôpitaux, sous l’autorité du directeur des soins infirmiers
  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour élargir le port du masque, notamment:
    • Les enfants du préscolaire devront dorénavant porter le masque dans l’autobus scolaire à moins d’être en présence exclusive d’autres enfants du préscolaire
    • Dans les régions visées à l’Annexe II du décret, les élèves du primaire devront dorénavant porter le masque lors des cours d’éducation physique si une distance de deux mètres ne peut être respectée
    • Dans les régions visées à l’Annexe II du décret, le masque de procédure est dorénavant obligatoire dans les aires communes des résidences privées pour aînés (l’arrêté renomme son Annexe II: «Régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire» plutôt que «Régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps pour les élèves de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes»)
  • Prise d’effet des mesures applicables en milieu scolaire le 4 octobre 2021

Arrêté numéro 2021-065 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 24 septembre 2021

  • Remplace l’Annexe II du décret 885-2021 (abrogé) afin de modifier la liste des régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps pour les élèves de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes:
    • Ajout à la liste de la MRC de Robert-Cliche, dans la région de la Chaudière-Appalaches
  • Prise d’effet de la modification le 28 septembre 2021

Arrêté numéro 2021-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 septembre 2021

  • Remplace l’Annexe II du décret 885-2021 (abrogé) afin de modifier la liste des régions sociosanitaires où le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps pour les élèves de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes:
    • Ajout à la liste de trois MRC de la région de la Chaudière-Appalaches, soit celles des Appalaches, de Beauce-Sartigan et des Etchemins

Arrêté numéro 2021-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 septembre 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) afin de préciser qu’aux fins d’établir les activités de sport et de loisir autorisées conformément au décret, dans la détermination du nombre maximal de personnes qui pratiquent un sport d’équipe, seuls les joueurs présents dans l’aire dédiée au jeu sont pris en compte

Arrêté numéro 0084-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er septembre 2021

Arrêté numéro 2021-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 août 2021

  • Remplace l’Annexe I du décret 885-2021 (abrogé) établissant la liste des établissements d’enseignement où des mesures particulières s’appliquent

Arrêté numéro 2021-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 24 août 2021

  • Modifie à nouveau le décret 885-2021 (abrogé) en ce qui concerne les mesures sanitaires applicables en milieu scolaire :
    • Modification de la liste des établissements d’enseignement où des mesures particulières s’appliquent prévue à l’Annexe I de l’arrêté
    • Imposition du port du masque en tout temps, y compris en classe, par les élèves du primaire et du secondaire des régions sociosanitaires énumérées à l’Annexe II de l’arrêté (nouvellement ajouté). moyennant certaines exceptions

Arrêté numéro 2021-4556 du ministre de la Justice concernant la prolongation de mesures visant à assurer la bonne administration de la justice dans la situation de la pandémie de la COVID-19, 20 août 2021

  • Prolonge du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 la période d’effet des mesures prévues aux cinq premiers alinéas du dispositif de l’arrêté numéro 2020-4304 du 31 août 2020

Arrêté numéro 0083-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 18 août 2021

Arrêté numéro 0082-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 16 août 2021

Arrêté numéro 2021-059 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 août 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour opérer un revirement en ce qui concerne le port du masque en classe par les élèves des niveaux collégial et universitaire – Contrairement à ce que prévoyait l’arrêté 2021-058, le port du masque en classe par ces élèves est dorénavant obligatoire
  • Prise d’effet de l’arrêté le 19 août 2021

Arrêté numéro 2021-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 août 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) en ce qui concerne les mesures sanitaires applicables en milieu scolaire pour prévoir notamment:
    • Une exemption à la règle de distanciation sociale et au port du masque pour les élèves des niveaux supérieurs (collégial, universitaire, formation professionnelle et formation générale des adultes) lorsqu’ils sont assis en salle de classe
    • Le port du masque par les élèves du primaire et du secondaire uniquement dans les aires communes et dans le transport scolaire (exemption pour les élèves du préscolaire)
    • L’abolition des groupes-bulles et des restrictions afférentes
  • Des mesures particulières (suspension des activités de nature évènementielle ou sociale et port du masque en tout temps) s’appliquent à certains établissements indiqués en annexe de l’arrêté
  • Prise d’effet de l’arrêté le 16 août 2021

Arrêté numéro 0079-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 9 août 2021

Arrêté numéro 0078-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 4 août 2021

Arrêté numéro 0077-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 4 août 2021

Arrêté numéro 2021-057 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 août 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour ajouter une exception à l’obligation du port du couvre-visage dans les lieux qui accueillent le public pour les enfants d’un camp de vacances ou d’un camp de jour
  • Abroge l’arrêté numéro 2020-096 du 25 novembre 2020 qui prévoit notamment la suspension de toute procédure électorale d’une élection scolaire au sens de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3)

Arrêté numéro 2021-055 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 juillet 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour assouplir à nouveau les mesures sanitaires applicables à travers le Québec, soit notamment :
    • Augmenter la capacité d’accueil lors d’évènements durant lesquels les personnes demeurent assises à des places déterminées – extérieur: 500 personnes maximum; intérieur: 250 personnes maximum
    • Augmenter la capacité d’accueil dans les grandes salles et lors des festivals – extérieur: 15 000 personnes maximum; intérieur: 7 500 personnes maximum
    • Allonger les heures de service d’alcool des bars et microbrasseries – permis de servir de l’alcool jusqu’à 1h et fermeture à 2h
  • Modifie l’arrêté 2020-035 (abrogé) pour prévoir le versement d’un montant forfaitaire à certaines personnes salariées œuvrant en centre de protection de l’enfance et de la jeunesse
  • Prise d’effet des mesures d’assouplissement décrites au premier paragraphe le 2 août 2021

Arrêté numéro 0076-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 26 juillet 2021

Arrêté numéro 0075-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 22 juillet 2021

Arrêté numéro 0069-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 19 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juillet 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-022 du 18 mars 2022

  • Assouplit certaines mesures applicables aux procédures référendaires et autres que référendaires qui font partie du processus décisionnel d’un organisme municipal
  • Prise d’effet de l’arrêté le 22 juillet 2021

Arrêté numéro 0068-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 14 juillet 2021

Arrêté numéro 0067-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 14 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour apporter de nouveaux assouplissements aux mesures sanitaires applicables à travers le Québec, soit notamment pour :
    • Réduire à 1 mètre la distance minimale devant être maintenue entre les personnes de résidences différentes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans la plupart des lieux; exception notable: les gyms où une distance de deux mètres est toujours requise
    • Réduire à une place libre la distance devant être maintenue entre les personnes dans les lieux intérieurs et extérieurs avec places fixes ex. cinémas, spectacles, évènements sportifs, festivals
    • Dans le cas des évènements extérieurs tels que les festivals, réduire également de 10 mètres carrés à 5 mètres carrés la superficie minimale par personne du public pour chaque site
    • Abroger l’obligation de port du masque dans certaines situations, tel que dans le cadre des manifestations, ou dans certains lieux ou évènements lorsque les personnes restent assises à des places déterminées et/ou demeurent silencieuses ou ne parlent qu’à voix basse
    • Prévoir que pour les évènements sportifs amateurs, le nombre maximal de spectateurs autorisés par plateau sportif est de 50 à l’intérieur et 100 à l’extérieur
    • Modifier les exigences applicables aux centres commerciaux, commerces de vente au détail et salons regroupant plusieurs exposants ou commerces de vente au détail pour abolir notamment la limite de clients dans les commerces de détail, tout en imposant aux commerçants l’obligation de gérer l’achalandage afin de pouvoir maintenir une distanciation de 1 mètre en tout temps
  • Prise d’effet de l’arrêté le 12 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2021

  • Autorise la tenue de bals de finissants au secondaire sous forme de rassemblements extérieurs d’un maximum de 250 élèves en plus des personnes requises pour la tenue de l’évènement
  • Prise d’effet de l’arrêté le 8 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juillet 2021

  • Prévoit une exception pour « personne adéquatement vaccinée » à l’interdiction prévue par l’arrêté 2020-107 (abrogé) qui vise à empêcher toute personne qui a voyagé à l’extérieur du Canada de travailler ou d’exercer sa profession dans certains lieux dans les quatorze jours suivant son retour

Arrêté numéro 2021-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 juillet 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour :
    • Augmenter de 250 à 500 le nombre maximal de personnes pouvant se trouver dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public
    • Réduire de 4 mètres carrés à 2 mètres carrés la superficie minimale par personne du public dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public
    • Réduire de 1,5 mètre à 1 mètre la distance entre les personnes dans chaque section distincte d’un évènement extérieur ouvert au public, ainsi qu’entre les voitures dans les ciné-parcs ou autres lieux utilisés à des fins similaires

Arrêté numéro 0064-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 2 juillet 2021

Arrêté numéro 2021-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er juillet 2021

  • Modifie le décret 885-2021 (abrogé) pour augmenter de 3 500 à 5 000 le nombre maximal de personnes qui assistent ou participent à des évènements extérieurs ouverts au public de plus de 50 personnes, incluant les festivals, ainsi que dans les ciné-parcs ou autres lieux utilisés à des fins similaires
  • Prise d’effet de l’arrêté le 2 juillet 2021

Arrêté numéro 0063-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 30 juin 2021

Arrêté numéro 0062-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 30 juin 2021

Arrêté numéro 2021-048 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 juin 2021

  • Modifie le décret 799-2021 pour assouplir les mesures sanitaires relatives à l’assistance à certains évènements tels que les évènements sportifs, les spectacles et les projections cinématographiques
  • Prise d’effet de l’arrêté le 25 juin 2021

Arrêté numéro 2021-047 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 juin 2021

  • Modifier le décret 689-2020 (abrogé) pour autoriser la réouverture des camps de vacances
  • Modifie le décret 799-2021 pour assouplir certaines mesures en lien avec la réouverture des camps de vacances
  • Prise d’effet de l’arrêté le 21 juin 2021

Arrêté numéro 0061-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 18 juin 2021

Arrêté numéro 2021-046 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021

  • Modifie le décret 799-2021 pour faire passer de 2 500 à 3 500 le nombre maximal de personnes pouvant faire partie de l’assistance d’une salle, selon les conditions prévues dans le décret
  • Modifie l’arrêté 2021-024 pour ajouter les travailleurs de la santé salariés œuvrant dans « les services hospitaliers, incluant les services ambulatoires, dédiés à la cancérologie » à la liste de personnes ayant l’obligation de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur

Arrêté numéro 2021-045 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021

  • Abroge l’arrêté 2021-029 qui prévoit l’interdiction pour toute personne dont la résidence principale est située en Ontario et pour toute autre personne en provenance de l’Ontario de se trouver au Québec

Arrêté numéro 2021-044 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 juin 2021

  • Modifie le décret 799-2021 pour:
    • Étendre, en zones verte et jaune, les heures des bars et autres établissements similaires en autorisant ces derniers à vendre ou à servir de l’alcool jusqu’à minuit et à fermer à deux heures du matin
    • Imposer une obligation corrélative aux titulaires de permis de bar de ne pas admettre de personnes sur lieux de consommation d’alcool en dehors des heures d’exploitation du permis, ni tolérer que des personnes y demeurent deux heures après l’heure de cessation d’exploitation du permis

Arrêté numéro 0053-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 14 juin 2021

Arrêté numéro 0052-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 14 juin 2021

Arrêté numéro 2021-043 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 juin 2021

  • Modifie le décret 799-2021 pour y apporter une correction et modifier la liste des régions en zones verte et jaune, faisant en sorte qu’il n’y ait plus aucune région en zone orange
  • Prise d’effet de l’arrêté le 14 juin 2021

Arrêté numéro 0051-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 11 juin 2021

Arrêté numéro 2021-041 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juin 2021

  • Modifie le décret 735-2021 pour abroger les alinéas imposant, en zone orange, l’obligation du port du masque dans les locaux et bâtiments des établissements scolaires, ainsi que dans les moyens de transport scolaires, pour les élèves du primaire et du secondaire

Arrêté numéro 2021-040 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 juin 2021

  • Modifie le décret 735-2021 sur les nouvelles mesures applicables par palier d’alerte pour notamment:
    • Ajouter une définition de « lieu extérieur public » qui exclut le terrain d’une résidence privée
    • Modifier la liste des régions aux paliers d’alerte vert, jaune, orange et rouge, faisant en sorte qu’il n’y ait plus aucune région du Québec en zone rouge
    • Modifier et assouplir les règles applicables en zones verte, orange et rouge
  • Modifie l’arrêté 2021-017 (abrogé) sur les mesures applicables à certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux en ce qui a trait aux exceptions applicables à ces mesures
  • Abroge l’arrêté 817-2020 sur les rassemblements extérieurs d’un maximum de 250 personnes
  • Prise d’effet du décret le 7 juin 2021

Arrêté numéro 0048-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er juin 2021

Arrêté numéro 0047-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er juin 2021

Arrêté numéro 0046-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er juin 2021

Arrêté numéro 2021-039 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mai 2021

  • Modifie le décret 735-2021 sur les nouvelles mesures applicables par palier d’alerte pour:
    • Obliger les exploitants de gyms en zones verte et jaune à tenir un registre de tout client admis dans leur établissement
    • Préciser qu’en zones orange et rouge, seuls les occupants d’une même résidence privée peuvent se trouver dans une résidence privée ou dans une unité d’hébergement ou un dortoir d’un établissement d’hébergement touristique
    • Abolir, en zones orange et rouge, la suspension des activités des auberges de jeunesse
    • Faire passer du palier d’alerte rouge au palier d’alerte orange les régions de la Capitale-Nationale, des Laurentides, de Lanaudière, de la Montérégie et de l’Outaouais, ainsi que certaines régions du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches et de l’Estrie
  • Modifie l’arrêté 2021-017 (abrogé) sur les mesures applicables à certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux afin d’ajouter la région du Bas-Saint-Laurent à la liste des régions pour lesquelles une majoration de 20% du taux horaire est prévue
  • Prise d’effet du décret le 28 mai 2021, à l’exception du passage des régions susmentionnées du palier d’alerte rouge au palier d’alerte orange, qui prend effet le 31 mai 2021

Arrêté numéro 2021-038 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 mai 2021

  • Modifie le décret 433-2021 pour:
    • Autoriser, en zones jaune, orange et rouge, la tenue de spectacles extérieurs avec places assises assignées d’avance, soumis aux mêmes consignes sanitaires que les spectacles en salle et à une capacité maximale de 250 personnes
    • Modifier la liste des territoires se trouvant en zones jaune et orange, en annexe du décret
  • Abroge l’alinéa de l’arrêté 2020-039 (abrogé) qui prévoit qu’une sage-femme soit autorisée, dans l’exercice de sa profession, à prescrire, à effectuer et à interpréter une analyse d’hémoglobine glyquée relative à la mère ainsi qu’à prescrire et à effectuer les analyses nécessaires au bilan de prééclampsie
  • Abroge l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord prévue par l’arrêté 2021-026
  • Entrée en vigueur de l’arrêté le 21 mai 2021, à l’exception des mesures visant la liste des territoires en zones jaune et orange et l’interdiction de se trouver sur le territoire de la Côte-Nord, qui entrent en vigueur le 24 mai 2021

Arrêté numéro 2021-037 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mai 2021

  • Modifie le décret 433-2021 pour faire cesser l’application du couvre-feu sur le territoire de la région sociosanitaire de la Côte-Nord
  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] pour abroger les mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certaines régions
  • Entrée en vigueur le 20 mai 2021 de la mesure relative à la fin du couvre-feu pour la région de la Côte-Nord, et le 24 mai 2021 de la mesure relative à l’abrogation des mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certaines régions

Arrêté numéro 0045-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 mai 2021

Arrêté numéro 2021-036 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2021

  • Modifie l’arrêté 2020-035 (abrogé) qui prévoit la modification des dispositions nationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que de certaines conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqué de ce réseau, en ce qui a trait à l’applicabilité des montants forfaitaires prévus par l’arrêté aux « congés mobiles »
  • Prévoit certaines exceptions à l’arrêté 2021-017 (abrogé) sur les mesures applicables à certains prestataires de services d’un établissement de santé et de services sociaux, d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’une résidence privée pour aînés et aux agences de placement de personnel
  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] afin de:
    • Restreindre le nombre de régions visées par les mesures spéciales d’urgence sanitaire, en retirant notamment la région de l’Outaouais de la liste
    • Autoriser dans les régions visées par les mesures spéciales l’achat de vestes de flottaison individuelles ou d’autres accessoires visant à assurer la sécurité nautique
    • Rendre inapplicables les mesures visant l’enseignement à distance au secondaire pour certaines municipalités régionales de comté
  • Entrée en vigueur de l’arrêté le 15 mai 2021, à l’exception de deux mesures qui entrent en vigueur le 17 mai 2021

Arrêté numéro 0044-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 12 mai 2021

Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021

  • Modification de la liste des territoires en zones jaune, orange et rouge, en annexe du décret 433-2021, afin notamment de faire basculer l’Abitibi-Témiscamingue de l’orange au jaune et l’Estrie de l’orange au rouge
  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] afin de:
    • Lever l’application des mesures spéciales d’urgence sanitaire dans certaines régions, dont notamment celle de la Capitale-Nationale
    • Autoriser le retour en classe au niveau primaire et préscolaire, ainsi que la réouverture des services de garde en milieu scolaire dans les régions toujours visées par les mesures spéciales d’urgence sanitaire
  • Abrogation de l’interdiction de se trouver sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Abitibi-Témiscamingue, prévue par l’arrêté 2021-026 et ses modifications subséquentes
  • Prise d’effet de l’arrêté le 10 mai 2021, sauf, sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie autre que celui de la municipalité régionale de comté du Granit, en ce qui concerne la réduction de 50 % du nombre d’heures consacrées aux services éducatifs en classe à l’égard des élèves de la 3e, de la 4e et de la 5e secondaire, qui entrera en vigueur le 12 mai 2021

Arrêté numéro 2021-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2021

  • Modification de la liste des territoires en zones orange et rouge, en annexe du décret 433-2021
  • Extension de l’application des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum], à l’exception des mesures visant la fermeture des écoles primaires et établissements préscolaires, au territoire de la municipalité régionale de comté du Granit dans la région sociosanitaire de l’Estrie
  • Prise d’effet de l’arrêté le 6 mai 2021

Arrêté numéro 0042-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 7 mai 2021

Arrêté numéro 0041-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 5 mai 2021

Arrêté numéro 0040-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 5 mai 2021

Arrêté numéro 0036-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 5 mai 2021

Arrêté numéro 0039-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 3 mai 2021

Arrêté numéro 2021-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Modification de l’arrêté 2020-007 (abrogé) sur les dispositions nationales et locales des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux, et les conditions de travail applicables au personnel salarié non syndiqué de ce réseau, afin d’établir les montants forfaitaires quotidiens devant être versés à certains salariés temporaires ou ayant un horaire de travail atypique, ainsi que les modalités applicables à ces versements
  • Modification du décret 433-2021 et des arrêtés 2021-023, 2021-026 et 2021-029 (abrogé) afin d’ajouter une exception additionnelle aux différentes interdictions de déplacement en vigueur, soit l’interdiction de se déplacer à l’extérieur en dehors du couvre-feu, l’interdiction de se déplacer à partir d’une région en zone orange ou rouge vers une région en zone jaune, l’interdiction de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, ainsi que l’interdiction de se trouver au Québec en provenance de l’Ontario : «pour obtenir un permis de pratique requis pour l’exercice d’une profession ou toute autre certification nécessaire pour la pratique d’un métier»
  • Extension des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum], à l’exception des mesures visant la fermeture des écoles primaires et établissements préscolaires, au territoire de la région sociosanitaire du Bas‑Saint‑Laurent, à l’exception des municipalités régionales de comté de La Matapédia, La Matanie et La Mitis
  • Autorisation du retour en classe au niveau primaire et préscolaire, ainsi que de la réouverture des services de garde en milieu scolaire, dans la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale et sur certains territoires de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches
  • Modification de l’arrêté 2021-024 pour:
    • Étendre l’obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 :
      • au personnel d’un établissement de santé et de services sociaux privé non conventionné, à l’exception d’une personne salariée qui effectue des tâches dans les services administratifs, qui travaille effectivement dans l’un des milieux visés par l’arrêté
      • aux personnes qui travaillent ou exercent leur profession au sein d’un établissement de santé et de services sociaux dans le cadre d’une entente conclue en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
    • Repousser à nouveau le couvre-feu à Montréal et à Laval à 21h30
  • Entrée en vigueur de l’arrêté le 1er mai 2021, à l’exception:
    • des mesures sur les montants forfaitaires devant être versés dans le réseau de la santé et des services sociaux, qui entrent en vigueur le 2 mai 2021
    • des mesures visant la réouverture des écoles primaires et des établissements préscolaires dans les régions sociosanitaires de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches, et le report du couvre-feu à Montréal et à Laval, qui entrent en vigueur le 3 mai 2021

Arrêté numéro 2021-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 avril 2021

  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] pour autoriser l’accès aux services de garde en milieu scolaire pour les parents membres des Forces armées canadiennes
  • Apporte certaines précisions au décret 2021-029 (abrogé) sur la fermeture de la frontière avec l’Ontario
  • Prise d’effet de la mesure concernant les services de garde en milieu scolaire le 29 avril 2021

Arrêté numéro 0038-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 23 avril 2021

Arrêté numéro 0037-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 21 avril 2021

Arrêté numéro 2021-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 avril 2021 – Abrogé par l’arrêté 2021-045 du 16 juin 2021

  • Interdit à toute personne en provenance de l’Ontario d’entrer et de se trouver au Québec, moyennant certaines exceptions énumérées dans l’arrêté
  • Interdiction à toute personne qui assure le transport de marchandises ou qui transite par le Québec dans le cadre d’un déplacement international ou pour se rendre dans une autre province de faire des arrêts inutiles ou de se trouver dans un restaurant pour consommation sur place au Québec
  • Impose aux personnes qui entrent au Québec en provenance de l’Ontario pour regagner leur résidence principale l’obligation de s’y isoler pendant 14 jours, moyennant certaines exceptions
  • Prise d’effet de l’arrêté le 19 avril 2021

Arrêté numéro 2021-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2021

  • Modifie l’arrêté 2020-099 (abrogé) pour préciser que toute personne autorisée à administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID‑19 ou à mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID‑19 puisse également le faire pour le compte de toute autre personne ou organisme avec lequel un établissement de santé et de services sociaux a conclu une entente pour la dispensation, pour son compte, de services de vaccination contre l’influenza ou contre la COVID-19
  • Modifie l’arrêté 2021-017 (abrogé) concernant certaines mesures applicables à certains prestataires de services d’un établissement de santé et de services sociaux, d’une ressource intermédiaire, d’une ressource de type familial ou d’une résidence privée pour aînés afin de:
    • majorer de 20% les taux horaires applicables aux prestataires dont le lieu de travail est situé dans certaines régions sociosanitaires plus isolées – cette mesure prend effet le 19 avril 2021
    • permettre à ces prestataires d’obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement entre leur lieu de travail et leur résidence, ainsi que de leurs frais d’hébergement
    • rendre les mesures susmentionnées inapplicables aux prestataires affectés avant le 17 avril 2021 dans l’une des régions sociosanitaires visées par l’arrêté
  • Modifie l’arrêté 2021-020 [Erratum] concernant les mesures spéciales d’urgence sanitaire applicables à certains territoires afin:
    • d’autoriser les détaillants de piscines et de spas d’exercer leurs activités commerciales, mais uniquement pour le service et la vente d’articles nécessaires à l’entretien et la réparation des piscines et spas
    • de prévoir une exception à l’obligation d’enseignement à distance pour la formation générale des adultes et la formation professionnelle lorsque l’acquisition ou l’évaluation des connaissances prévues au programme d’études de l’élève nécessite sa présence en classe
  • Modifie les conditions établies par l’arrêté 2021-024 en ce qui concerne l’obligation pour certaines personnes de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur
  • Modifie l’arrêté 2021-026 afin de prévoir une exception à l’interdiction de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord pour les personnes qui ont leur résidence principale ou leur résidence secondaire dans les régions sociosanitaires du Nord-du-Québec, du Nunavik ou des Terres-cries-de-la-Baie-James

Arrêté numéro 2021-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 avril 2021

  • Modifie l’arrêté 2020-099 (abrogé) pour élargir la liste de personnes pouvant administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID‑19, ou mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID‑19, à certaines conditions

Arrêté numéro 2021-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2021

  • Extension des mesures spéciales d’urgence sanitaire prévues par l’arrêté 2021-020 [Erratum] à l’ensemble des régions sociosanitaires de l’Outaouais, de Chaudière-Appalaches  et de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités régionales de comté de Charlevoix, de Charlevoix-Est et de Portneuf
  • Modification du décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour:
    • Ajuster, en zones orange et rouge, les consignes concernant l’obligation du port du couvre-visage comme suit:
      • À l’intérieur comme à l’extérieur, le couvre-visage est obligatoire pour les personnes de résidences différentes qui pratiquent une activité de loisirs ou de sports ensemble, sauf :
        • si les personnes (de résidences différentes) ne s’approchent jamais durant toute l’activité à deux mètres les unes des autres
        • à l’extérieur, quand les personnes (de résidences différentes) demeurent assises à deux mètres les unes des autres
        • pour les activités de baignade ou les sports nautiques
      • Le port du couvre-visage n’est pas exigé lors de la pratique d’activités de loisirs ou de sports à l’intérieur ou à l’extérieur pour les occupants d’une même résidence, ou une personne seule (et ses enfants) qui forme un groupe stable avec les habitants d’une seule autre résidence privée ex. situation des conjoints qui ne résident pas ensemble
      • Le port du couvre-visage demeure toutefois obligatoire en tout temps dans les salles d’entraînement (gyms) en zone orange, même si la distance de 2 mètres est respectée, y compris pour les occupants d’une même résidence
    • Modifier la liste des territoires en zones jaune et orange
  • Ajout d’une exception pour «étudier» à la liste des exceptions permettant d’accéder, à partir d’un territoire en zone orange ou rouge, à un territoire en zone jaune, prévue dans l’arrêté 2021-023
  • Interdiction à quiconque de se trouver sur les territoires des régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord, moyennant certaines exceptions
  • Prise d’effet de l’arrêté le 14 avril 2021 à 19h30

Arrêté numéro 2021-025 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 avril 2021

  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour imposer, en zones orange et rouge, l’obligation du port du couvre-visage par toute personne en tout temps et pour la durée complète de toute activité de loisir ou de sport à laquelle participe des occupants de plus d’une résidence privée ou de ce qui en tient lieu, moyennant certaines exceptions définies dans l’arrêté

Arrêté numéro 2021-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2021

  • Établit l’obligation pour certaines personnes, énumérées dans l’arrêté, travaillant dans certains milieux du réseau de la santé, notamment les urgences, les unités de soins intensifs, les cliniques et unités pour patients atteints de la COVID-19 et différents centres d’hébergement, de fournir à leur employeur la preuve qu’elles ont reçu une dose d’un vaccin contre la COVID-19 ou de passer un minimum de trois tests de dépistage de la COVID-19 par semaine et d’en fournir la preuve à leur employeur, ainsi que les conséquences d’un refus de se conformer à ces obligations
  • Établit les conditions requises pour l’émission d’une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’évaluer une personne dans le cadre d’une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1)
  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour imposer aux territoires des régions sociosanitaires de Montréal et de Laval un couvre-feu de 20h à 5h
  • Prise d’effet du décret le 9 avril 2021, à l’exception des mesures relatives au couvre-feu à Montréal et à Laval, qui prennent effet le 11 avril 2021, ainsi que des mesures applicables dans le domaine de la santé, qui prennent effet le 15 avril 2021

Arrêté numéro 0035-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 9 avril 2021

Arrêté numéro 0034-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 9 avril 2021

Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021

  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour resserrer les mesures applicables en zones orange et rouge, y compris l’adoption d’une interdiction de se déplacer à partir d’une région en zone orange ou rouge vers une région au palier jaune:
    • Zone rouge – mesures principales:
      • En milieu scolaire, retour à l’école en alternance une journée sur deux pour les élèves de la 3e, 4e et 5e secondaire, interdiction des activités parascolaires en présentiel, et enseignement à distance préconisé aux niveaux collégial et universitaire
      • Distanciation de 2 mètres dans les cinémas et salles de spectacle
      • En termes de sports et loisirs, port du couvre-visage obligatoire lors d’activités extérieures entre personnes ne résidant pas ensemble, et lieux publics et gyms fermés
      • Zones intérieures des spas fermées
      • Maximum de 25 personnes dans les lieux de culte
    • Zone orange – mesures principales:
      • En milieu scolaire, port du masque d’intervention obligatoire en classe pour tous les niveaux, et activités parascolaires en groupes-classes seulement
      • En termes de sports et loisirs, port du couvre-visage obligatoire lors d’activités extérieures entre personnes ne résidant pas ensemble, et registres obligatoires dans les gyms
      • Interdiction de changer de table dans les restaurants
      • Distanciation de 2 mètres dans les cinémas et salles de spectacle
      • Maximum de 100 personnes dans les lieux de culte, sauf pour les funérailles et mariages limités à 25 personnes
  • Prise d’effet du décret le 8 avril 2021, à l’exception des mesures applicables en milieu scolaire, qui prennent effet le 12 avril 2021
  • Abrogation de l’arrêté 2020-013 du 1er avril 2020 sur les déplacements interrégionaux

Arrêté numéro 2021-022 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021

  • Modifie les conditions permettant à certains ordres professionnels de délivrer une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’exercer temporairement la profession afin de supprimer l’exigence d’être retraité depuis moins de 5 ans
  • Modifie les règles applicables aux externes en soins infirmiers afin de modifier la liste des personnes pouvant exercer la profession ainsi que les activités professionnelles pouvant être exercées
  • Modifie les conditions permettant au directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence de délivrer une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire permettant d’effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19 ou d’administrer un vaccin contre l’influenza ou contre la COVID-19, amende la liste des personnes pouvant se voir octroyer une telle autorisation, et supprime l’exigence d’être retraité depuis moins de 5 afin d’être admissible à l’obtention de l’autorisation

Arrêté numéro 2021-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021

  • Extension de l’application des mesures spéciales prévues dans l’arrêté ministériel 2021-020 [Erratum] aux territoires des municipalités régionales de comté de Beauce-Sartigan, de Bellechasse, de Les Etchemins, de La Nouvelle-Beauce et de Robert‑Cliche de la région sociosanitaire de Chaudière-Appalaches
  • Prise d’effet du décret le 5 avril 2021 à 20h

Arrêté numéro 2021-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 [Erratum]

  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour :
    • Modifier la liste des territoires en zones orange et rouge
    • Adopter des mesures spéciales d’urgence pour Gatineau, la MRC des Collines-de-l’Outaouais et la Communauté métropolitaine de Québec, y compris Lévis, dont notamment:
      • Couvre-feu de 20h à 5h
      • Fermeture des commerces non essentiels
      • Fermeture des cinémas, théâtres, salles de spectacle, musées, plateaux intérieurs sportifs et gyms
      • Bibliothèques ouvertes uniquement pour les étudiants
      • Maximum de 25 personnes dans les lieux de culte
      • Fermeture des écoles primaires et secondaires – enseignement à distance
      • Services de garde éducatifs à l’enfance ouverts; services de garde scolaires ouverts uniquement pour les travailleurs essentiels
      • Formation en ligne préconisée pour l’enseignement supérieur
      • Activités extérieures permises à 8 personnes maximum
  • Prise d’effet du présent décret le 1er avril 2021 à 20h

Arrêté numéro 0026-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 1er avril 2021

Arrêté numéro 2021-019 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2021

  • Modifie le décret 433-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour :
    • Autoriser, en zone rouge, la fréquentation à temps plein des établissements scolaires par les élèves de la 3e, 4e et 5e secondaire
  • Prise d’effet du présent décret le 29 mars 2021

Arrêté numéro 2021-017 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 mars 2021 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Établit une série de règles à respecter par les agences de placement de personnel, les prestataires de services et les organismes du secteur de la santé et des services sociaux concernant notamment l’interdiction de mobilité des prestataires de services ayant été en contact avec une personne atteinte ou soupçonnée d’être atteinte de la COVID-19, ainsi que la formation obligatoire, la tarification horaire maximale et les restrictions d’embauche applicables aux prestataires de services.
  • Abrogation des arrêtés 2020-038 et 2020-104

Arrêté numéro 0025-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 24 mars 2021

Arrêté numéro 2021-016 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2021

  • Modifie le décret 102-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour notamment:
    • Abolir, en zone orange, l’obligation générale de réduire de 50% la fréquentation des établissements scolaires par les élèves de la 3e, 4e et 5e secondaire, tout en permettant aux autorités de santé publique d’émettre une recommandation ou un ordre, au cas par cas, obligeant un établissement scolaire de mettre en place une telle réduction de fréquentation au plus tard deux jours à compter de la recommandation ou de l’ordre
  • Prise d’effet du présent décret le 22 mars 2021

Arrêté numéro 0024-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 19 mars 2021

Arrêté numéro 0023-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 19 mars 2021

Arrêté numéro 0020-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 18 mars 2021

Arrêté numéro 0019-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 18 mars 2021

Arrêté numéro 0018-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 18 mars 2021

Arrêté numéro 2021-015 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 mars 2021

  • Modifie le décret 102-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour notamment:
    • Repousser, en zone rouge, le couvre-feu à 21h30
  • Prise d’effet du présent décret le 17 mars 2021

Arrêté numéro 2021-013 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 mars 2021

  • Modifie le décret 689-2020 (abrogé) pour créer une exception à la règle du respect d’une distance minimale de 1,5 mètres pour les élèves de la formation générale des jeunes d’un même groupe bénéficiant de services offerts par leur établissement scolaire
  • Modifie le décret 102-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour notamment:
    • Autoriser, en zone orange, la réouverture des saunas et des spas, moyennant certaines conditions détaillées dans l’arrêté, dont la tenue d’un registre par les exploitants
    • Autoriser également, en zones orange et rouge, les activités extrascolaires et les sorties scolaires pour les élèves de la formation générale des jeunes d’un même groupe
  • Prise d’effet du présent décret le 15 mars 2021

Arrêté numéro 2021-010 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mars 2021

  • Modifie le décret 102-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour:
    • modifier les mesures applicables, en zones orange et rouge, concernant l’assistance dans les lieux de culte et le port du masque en milieu scolaire, ainsi que les mesures applicables, en zone orange, aux lieux de restauration
    • modifier la liste des territoires en zones orange et rouge, en annexe du décret 102-2021
  • Modifie le décret 2020-022 (abrogé) pour ajouter des professionnels à la liste de professionnels pouvant bénéficier d’une autorisation spéciale d’urgence sanitaire
  • Prise d’effet du présent décret le 8 mars 2021

Arrêté numéro 0017-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 26 février 2021

Arrêté numéro 0016-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 26 février 2021

Arrêté numéro 2021-009 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 février 2021

  • Modifie le décret 102-2021 sur les mesures applicables par palier d’alerte pour:
    • autoriser, en zones orange et rouge, une personne résidant seule ou uniquement avec ses enfants à charge de former un groupe stable avec les occupants d’une seule autre résidence privée
    • autoriser, en zones orange et rouge, la réouverture des cinémas et établir les conditions applicables respectives
    • autoriser également, en zone orange, la réouverture des salles où sont présentés les arts de la scène
    • autoriser, en zones orange et rouge, la vente à l’enchère publique d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires tenue en l’absente du public ou utilisant des moyens permettant d’éviter le déplacement de citoyens
    • préciser que dans les restaurants en zone orange, toute boisson alcoolique ne peut être servie qu’en accompagnement d’aliments
    • autoriser, en zone rouge, les activités pratiquées à l’intérieur sur une patinoire ou dans une piscine, moyennant certaines conditions
    • faire passer, en zone rouge, de 4 à 8 le nombre maximal de participants à une activité extérieure de groupe autorisée
    • établir la suspension des services de garde en milieu scolaire pendant la relâche, sauf pour les parents exerçant certains emplois ou professions précisés dans l’arrêté, et établir les conditions applicables aux services de garde autorisés
    • Prise d’effet de l’arrêté le 26 février 2021

Arrêté numéro 2021-008 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 février 2021

  • Modifie, à compter du 22 février 2021, la liste des régions en zones orange et rouge, en annexe du décret 102-2021

Arrêté numéro 0015-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 février 2021

Arrêté numéro 0014-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 février 2021

Arrêté numéro 0013-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 février 2021

Arrêté numéro 0012-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 17 février 2021

Arrêté numéro 2021-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 janvier 2021

  • Modifie l’arrêté 2020-099 (abrogé) pour établir la liste des personnes à l’emploi d’un établissement de santé et de services sociaux autorisées à mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID-19
  • Impose à ces personnes l’obligation de suivre au préalable une formation reconnue par le ministre de la Santé et des Services sociaux
  • Modifie le libellé du décret 1020-2020 (abrogé) [voir la version consolidée* du CAIJ] pour supprimer l’interdiction des activités exercées dans les lieux de culte

*Ce document n’a pas valeur officielle et ne peut être utilisé que conformément à nos conditions d’utilisation.

Arrêté numéro 2021-004 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 janvier 2021

  • Non-application du couvre-feu aux sans-abris

Arrêté numéro 0008-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 27 janvier 2021

Arrêté numéro 0008-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 27 janvier 2021

Arrêté numéro 2021-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 janvier 2021 – Voir le jugement déclaratoire visant cet arrêté – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Autorise un établissement de santé et de services sociaux à fournir, sans ordonnance, à une résidence privée pour aînés ou à une ressource intermédiaire des médicaments requis pour des soins aigus des résidents ou usagers, et établit les modalités d’administration et de conservation de ces médicaments
  • Modifie le décret 1020-2020 (abrogé) pour prévoir qu’en zone rouge, un maximum de 10 personnes peuvent faire partie de l’assistance d’un lieu de culte, sauf à l’occasion d’une cérémonie funéraire auquel cas la limite est de 25 personnes

Arrêté numéro 0007-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 20 janvier 2021

Arrêté numéro 0006-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 19 janvier 2021

Arrêté numéro 2021-001 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2021

  • Modifie à nouveau le décret 1020-2020 (abrogé) pour, entre autres:
    • Autoriser l’utilisation des salles et espaces de travail individuel dans les bibliothèques
    • Préciser l’exception au couvre-feu relative à la prise d’un navire
  • Abroge la disposition du décret 2020-107 (abrogé) permettant aux professionnels du réseau de la santé et des services sociaux pouvant dispenser des services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux d’augmenter leur disponibilité afin de dispenser plus de services
  • Abroge le décret 1346-2020 sur l’offre de services éducatifs à distance et la suspension des services de garde en milieu scolaire
  • Prise d’effet du décret le 15 janvier 2021 à l’exception des deux mesures abrogatives susmentionnées, qui prennent effet respectivement les 16 et 18 janvier 2021

Arrêté numéro 0005-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021

Arrêté numéro 0004-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021

Arrêté numéro 0003-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021

Arrêté numéro 0002-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021

Arrêté numéro 0001-2021 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 6 janvier 2021

Arrêté numéro 2020-108 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 décembre 2020 – Abrogé par le décret 2-2021 du 8 janvier 2021

  • Modifie le décret 1419-2020 afin:
    • D’ajouter les fleuristes à la liste des activités exemptées de la suspension des activités commerciales non essentielles
    • D’ajouter le toilettage pour animaux à la liste des activités non essentielles suspendues

Arrêté numéro 2020-107 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Octroie une prime temporaire non cotisable aux fins du régime de retraite au personnel salarié syndiqué et non syndiqué d’Héma-Québec et de l’Institut national de santé publique du Québec dont les tâches sont directement liées à l’état d’urgence, et en établit les modalités
  • Permet aux étudiants résidant à l’extérieur de la résidence familiale pour leurs études d’y retourner
  • Établit les conditions devant être respectées par un centre intégré de santé et de services sociaux pour conclure un contrat de services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux
  • Permet la modification sans délai des conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé et des services sociaux pour les professionnels pouvant dispenser des services de psychothérapie ou d’évaluation des troubles mentaux afin de permettre à ces professionnels d’augmenter leur disponibilité afin de dispenser plus de services
  • Impose l’obligation de s’isoler pour 7 jours à tout résident d’une résidence privée pour aînés qui visite le résident d’une autre résidence privée pour aînés en application de l’arrêté 2020-105 (abrogé)
  • Interdit à toute personne qui a voyagé à l’extérieur du Canada d’offrir des soins de la santé ou des services sociaux dans l’établissement où elle travaille ou à domicile dans les 14 jours de son retour au pays
  • Autorise tout constable spécial nommé en vertu de l’article 107 de la Loi sur la police (chapitre P‑13.1), qui est affecté à la Direction de la sécurité dans les palais de justice du ministère de la Sécurité publique, à prêter assistance à l’application ou au contrôle de la Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, chapitre 20)

Arrêté numéro 2020-106 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2020

  • Modifie le décret 1020-2020 (abrogé) pour imposer, en zone orange, l’obligation pour le public de rester assis à des places fixes dans toute salle où sont présentés des arts de la scène, y compris les lieux de pratique et de diffusion
  • Modification du décret 1145-2020 (abrogé) pour prévoir une interdiction d’admettre une personne ou de se trouver dans un lieu lorsque le nombre maximal de personnes pouvant s’y trouver en vertu du décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes est atteint

Arrêté numéro 2020-105 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 décembre 2020 – Abrogé par le décret 102-2021 du 5 février 2021

  • Modifie les restrictions de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) afin d’autoriser certaines activités sportives ou de loisir pratiquées à l’extérieur, ainsi qu’à l’intérieur pour les occupants d’une même résidence privée
  • Ajoute à la liste des parents pouvant bénéficier de services de garde en milieu scolaire prévue par le décret 1346-2020:
    • les personnes à l’emploi de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
    • les personnes affectées au déneigement des trottoirs et des liens routiers
    • les personnes impliquées dans les travaux de développement ou de fabrication d’un vaccin contre la COVID-19 ou ses composantes
  • Établit la liste des régions sociosanitaires en zone orange, soit:
    • Abitibi-Témiscamingue
    • Côte-Nord
    • Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, uniquement pour la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
    • Nord-du-Québec
    • Nunavik
    • Terres-cries-de-la-Baie-James
  • Établit la liste des régions sociosanitaires en zone rouge, soit:
    • Bas-Saint-Laurent
    • Saguenay—Lac-Saint-Jean
    • Capitale-Nationale
    • Mauricie et Centre-du-Québec
    • Estrie
    • Montréal
    • Outaouais
    • Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, sauf pour la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine
    • Chaudière-Appalaches
    • Laval
    • Lanaudière
    • Laurentides
    • Montérégie
  • Autorise une personne vivant seule ou avec ses enfants à charge de recevoir ou visiter, en compagnie de ses enfants à charge, les occupants d’une seule autre résidence privée
  • Autorise une personne vivant seule ou avec ses enfants à charge de recevoir ou visiter une autre personne avec qui elle forme un couple, ainsi que les enfants à charge de cette personne

Arrêté numéro 2020-104 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-017 (abrogé) du 26 mars 2021

  • Impose une obligation de formation en matière de prévention et de contrôle des infections aux prestataires de services dans un organisme de la santé et des services sociaux
  • Modifie les restrictions relatives aux rassemblements en zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes:
    • Maximum de 250 personnes dans une salle louée ou une salle communautaire pour une activité s’inscrivant dans le cadre de la mission ou essentielle à la poursuite des activités d’un organisme communautaire du secteur de la santé et des services sociaux, d’un établissement d’enseignement, ou d’une production audiovisuelle
    • Maximum de 50 personnes pour une activité essentielle à la poursuite des activités d’un tribunal, d’un ministère ou organisme public, ou d’un scrutin organisé par un poste consulaire ou une mission diplomatique
    • Maximum de 25 personnes pour une activité essentielle à la poursuite des activités d’une entreprise ou association de salariés, professionnels, cadres, hors-cadres ou employeurs
    • Dans tous les cas susmentionnés, aucune activité de nature événementielle ou sociale n’est permise et les activités à distance continuent à être privilégiées

Arrêté numéro 0085-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 15 décembre 2020

Arrêté numéro 2020-103 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2020

  • Extension, à compter du 14 décembre et du 17 décembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux territoires des municipalités régionales de comté de Les Laurentides et de Les Pays-d’en-Haut, dans la région sociosanitaire des Laurentides

Arrêté numéro 0084-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 11 décembre 2020

Arrêté numéro 2020-4380 du ministre de la Justice en date du 9 décembre 2020

  • Modification des conditions applicables à toute demande en délaissement forcé, en revendication de biens ou en recouvrement de loyers résultant d’un bail autre qu’un bail de logement
  • Suspension du 15 mars 2020 au 15 mars 2021 du délai dont dispose un médiateur familial pour satisfaire aux exigences de son engagement selon le quatrième paragraphe de l’article 1 du Règlement sur la médiation familiale (chapitre C-25.01, r. 0.7), comprenant toute prolongation accordée en vertu de l’article 4.1 de ce règlement

Arrêté numéro 2020-102 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-026 du 31 mars 2022

  • Modification des modalités de calcul de la somme des traitements visés à l’article 10.5 du Règlement de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1) aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)

Arrêté numéro 2020-101 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 décembre 2020

  • Extension, à compter du 7 décembre et du 9 décembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux municipalités régionales de comté de Rimouski-Neigette, de La Matanie, de La Mitis et de La Matapédia, dans la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent

Arrêté numéro 0083-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 4 décembre 2020

Arrêté numéro 0082-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 4 décembre 2020

Arrêté numéro 2020-100 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-053 du 10 juillet 2021

  • Impose aux établissements de vente au détail et aux centres commerciaux de faire respecter, moyennant certaines exceptions, un achalandage maximal d’un client par 20 mètres carrés ainsi que les règles de distanciation prévues au décret 689-2020 (abrogé)
  • Prise d’effet de l’arrêté le 4 décembre 2020

Arrêté numéro 2020-099 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-029 du 31 mars 2022

  • Établit la liste des personnes pouvant administrer, avec ou sans autorisation spéciale, selon le cas, un vaccin contre l’influenza ou la COVID-19, ainsi que les conditions applicables à ces vaccinations

Arrêté numéro 2020-097 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er décembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Impose des mesures à respecter aux établissements privés qui exploitent des CHSLD ainsi qu’aux résidences privées pour aînés visant notamment l’affichage clair et stratégique de mesures de prévention de la contamination à la COVID-19, la formation du personnel en prévention et contrôle des infections, la collaboration avec les centres intégrés de santé et de services sociaux et la production d’un plan de contingence visant à remédier à un manque temporaire de ressources
  • Impose également aux résidences privées pour aînés l’obligation de signaler au directeur de santé publique tous cas confirmés ou suspects de COVID-19 parmi leur personnel ou leurs résidants, ainsi que l’obligation de se doter d’un mécanisme interne de surveillance et de contrôle de qualité des soins infirmiers dispensés

Arrêté numéro 0079-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 27 novembre 2020

Arrêté numéro 0078-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 27 novembre 2020

Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-057 du 4 août 2021

  • Report de tout scrutin électoral devant se tenir dans le cadre d’une élection scolaire et suspension de toute procédure électorale
  • Annulation de tout processus de vote par correspondance débuté en application de l’arrêté 2020-091 (abrogé) sur les modalités applicables à la tenue des élections scolaires
  • Interdiction faite à tout président d’élection d’une commission scolaire de publier un avis d’élection
  • Autorise. à compter du 27 novembre 2020, les établissements commerciaux de vente au détail de permettre la cueillette d’achats effectués à distance en certaines périodes en dehors des périodes légales d’admission prévues par la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (c H-2.1)

Arrêté numéro 2020-094 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 novembre 2020

  • Extension, à compter du 23 novembre et du 25 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes, dans la région sociosanitaire du Nord-du-Québec, aux territoires des municipalités de Chibougamau et de Chapais, ainsi qu’à certains secteurs du territoire du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Arrêté numéro 2020-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2020

Modifie le décret 1020-2020 (abrogé) afin d’établir, pour le sport professionnel ou de haut niveau, un protocole sanitaire à respecter lors de l’entraînement d’une équipe-bulle, composée des athlètes et du personnel d’encadrement, et lors de la pratique de ce sport entre équipes-bulles

Arrêté numéro 0077-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 16 novembre 2020

Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Établit de nouvelles modalités s’appliquant à la tenue des élections scolaires

Arrêté numéro 2020-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 novembre 2020

  • Extension, à compter du 12 novembre et du 13 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes au territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie

Arrêté numéro 0076-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 9 novembre 2020

Arrêté numéro 2020-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 novembre 2020

  • Extension, à compter du 10 novembre et du 11 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone orange prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes au territoire de la région du Nord-du-Québec

Arrêté numéro 0073-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 5 novembre 2020

Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-029 du 31 mars 2022

  • Élargissement des personnes autorisées à effectuer des prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
  • Permet le redéploiement du personnel de certains organismes gouvernementaux à des services à la population en lien avec la COVID-19 et en détermine les conditions
  • Extension, à compter du 6 novembre, des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux territoires de la Gaspésie-îles de la Madeleine à l’exception de la communauté maritime des îles de la Madeleine

Arrêté numéro 2020-086 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 1er novembre 2020

  • Extension, à compter du 2 novembre et du 4 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux territoires de la région sociosanitaire du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de l’ensemble de la région sociosanitaire de Chaudières-Appalaches (inclusion des MRC de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet préalablement exclues)

Arrêté numéro 0072-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 30 octobre 2020

Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des services sociaux en date du 28 octobre 2020

  • Modifie comme suit le décret 1020-2020 (abrogé) ainsi que les actes subséquents le modifiant:
    • Ajoute à la définition de « service ou soutien »: une visite nécessaire à l’exercice d’un travail ou d’une profession
    • Étend les mesures restrictives de zone rouge à l’ensemble de la région sociosanitaire de Lanaudière
    • Rend applicable aux élèves de 3e secondaire l’obligation de réduire de 50% le nombre d’heures d’enseignement en classe au profit de services éducatifs à distance
  • Prise d’effet du décret le 31 octobre et le 2 novembre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif)

Arrêté numéro 0071-2020 de la ministre de la Sécurité publique autorisant le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal en date du 27 octobre 2020

Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-082 du 17 novembre 2021

  • Prévoit des modalités spécifiques devant s’appliquer à la tenue d’élections municipales
  • Abroge les dispositions en matière d’élections municipales prévues par l’arrêté 2020-060 (abrogé)

Arrêté numéro 2020-082 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2020-085 du 28 octobre 2020

  • Extension, à compter du 26 octobre et du 28 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes au territoire de la municipalité régionale de comté de L’Assomption, dans la région sociosanitaire de Lanaudière

Arrêté numéro 2020-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2020

  • Modification des conditions d’utilisation des lieux et du nombre maximum de personnes dans le cadre :
    • d’une assemblée, d’un congrès, d’une réunion ou d’un autre évènement de même nature
    • d’une activité intérieure de loisirs ou de sports
    • d’une activité de nature évènementielle ou sociale

Arrêté numéro 2020-080 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 octobre 2020 

  • Extension, entre le 21 octobre et le 24 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux territoires des régions sociosanitaires de la Mauricie et Centre-du-Québec, des MRC de comté de Joliette et d’Autray

Arrêté numéro 0070-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 20 octobre 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au samedi 24 octobre 2020

Arrêté numéro 2020-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 octobre 2020

  • Extension, à compter du 16 octobre et du 19 octobre (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux territoires des régions sociosanitaires du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Montérégie (pour les municipalités ne faisant pas partie de la Communauté métropolitaine de Montréal), des Laurentides, de Chaudières‑Appalaches (uniquement pour les municipalités régionales de comté de Les Etchemins, de Montmagny et de L’Islet) et aux territoires des municipalités régionales de comté d’Arthabaska et de L’Érable, dans la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec  

Arrêté numéro 2020-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 octobre 2020

  • Extension, à compter du 11 octobre et du 15 octobre 2020 (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux territoires de la ville de Gatineau et de la MRC des Collines-de-l’Outaouais

Arrêté numéro 2020-077 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 octobre 2020

  • Extension, à compter du 11 octobre et du 14 octobre 2020 (pour les mesures visant le milieu scolaire et sportif), des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux territoires de Portneuf, de la ville de Trois‑Rivières et des municipalités régionales de comté de Bécancour, de Drummond et de Nicolet-Yamaska, dans la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec
  • Abrogation de l’arrêté 2020-075

Arrêté numéro 0067-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 7 octobre 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au vendredi 9 octobre 2020

Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (Erratum) – Abrogé par l’arrêté 2022-023 du 23 mars 2022

  • Interdiction d’exiger d’une personne qu’elle installe l’application Alerte COVID, qu’elle l’utilise ou qu’elle divulgue les informations qu’elle contient
  • Interdiction de favoriser ou de défavoriser une personne qui n’a pas installé l’application, qui ne l’utilise pas ou qui refuse de divulguer les informations qu’elle contient
  • Extension, à compter du 6 octobre 2020, des mesures restrictives de zone rouge prévues par le décret 1020-2020 (abrogé) et ses modifications subséquentes aux territoires de Carleton-sur-Mer, Maria et Nouvelle de la région sociosanitaire de la Gaspésie-îles-de-la-Madeleine

Arrêté numéro 2020-075 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2020-077 du 8 octobre 2020

  • Confinement des résidents de Pointe-à-la-Croix et Listuguy dans la région sociosanitaire de la Gaspésie-îles-de-la-Madelaine
  • Interdiction d’accès ou de sortie limitée, notamment, à des fins humanitaires, professionnelles et visant à obtenir des soins ou services essentiels

Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020

  • Modification du décret 1020-2020 (abrogé) pour apporter les changements suivants aux processus municipaux:
    • reporter les votes ou scrutins devant se tenir dans le cadre d’une élection municipale
    • interdire la publication d’avis d’élection
    • interdire la présence du public dans les séances publiques des organismes municipaux, tout en imposant la publicisation de ces séances par d’autres moyens
    • remplacer toute procédure, autre que référendaire, faisant partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens par une consultation écrite
    • interdire la vente aux enchères d’immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales

Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020

  • Étend les mesures restrictives prévues par l’arrêté 2020-068 à l’ensemble de la région de Montréal ainsi qu’à la municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord

Arrêté numéro 0060-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 24 septembre 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au jeudi 24 septembre 2020

Arrêté numéro 0056-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 24 septembre 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au mercredi 9 septembre 2020

Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-029 du 31 mars 2022

Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020

  • Établit à 50 le nombre maximal de personnes pouvant:
    • Se rassembler dans une salle où est permis le service ou la vente de boissons alcooliques ou la tenue d’un évènement ou d’une réception à caractère festif
    • Faire partie de l’assistance dans un lieu de culte
  • Cette limite est fixée à 25 pour les régions de Montréal, de Chaudière-Appalaches et de la Capitale-Nationale, à l’exception des municipalités de Charlevoix-Est et Portneuf
  • Pour les régions susmentionnées, s’ajoutent également les restrictions suivantes:
    • Rassemblement d’un maximum de 6 personnes dans une résidence privée, à l’intérieur ou à l’extérieur, sauf s’il s’agit des occupants d’un maximum de 2 résidences privées ou d’une personne qui reçoit d’une autre un service ou soutien
    • Rassemblement d’un maximum de 6 personnes autour d’une table dans les restaurants, les aires de restauration des centres commerciaux, les casinos et maisons de jeux, les bars ou toute autre salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool, sauf s’il s’agit des occupants d’une même résidence privée ou d’une personne qui reçoit d’une autre un service ou soutien
    • Limitation des visites dans les CHSLD à celles:
      • nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou services requis par l’état de santé des usagers
      • d’une personne proche aidante apportant une aide significative
    • Restriction de l’exploitation des permis d’alcool pour consommation sur place de 8h à 23h et interdiction de la consommation d’alcool sur place entre minuit et 8h
    • Réduction à 25 de la limite maximale de personnes pouvant participer aux rassemblements extérieurs dans un lieu public (cette dernière étant par ailleurs de 250, moyennant certaines exceptions, pour les autres régions, conformément au décret 817-2020 (abrogé))
  • Prise d’effet du présent décret le 21 septembre 2020

Arrêté numéro 2020-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 septembre 2020

  • Modifie le montant forfaitaire devant être versé à certaines personnes salariées du réseau de la santé conformément aux arrêtés 2020-035 (abrogé) et 2020-064.

Arrêté numéro 2020-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2020-091 (abrogé) du 13 novembre 2020

  • Ajout de conditions et de définitions en matière de demande d’inscription, de correction ou de radiation et de modalités de vote en vertu de la Loi sur les élections scolaires

Arrêté numéro 2020-064 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 septembre 2020

  • Obligation pour une résidence privée pour aînés de consigner un registre des visiteurs
  • Imposition du port du couvre-visage dans « une aire commune, incluant un ascenseur, d’une résidence privée pour aînés; » et augmentation du montant d’amende prévu à l’arrêté numéro 2020‑035 du 10 mai 2020
  • Modification de l’arrêté 2020‑051 du 10 juillet 2020 avec le remplacement des heures d’ouverture, de l’interdiction de la pratique de la danse et la capacité d’accueil pour un titulaire de permis de bar

Arrêté numéro 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020

  • Interdiction de la pratique du karaoké
  • Obligation pour les titulaires de permis de bar de tenir un registre
  • Tout client de ces établissements est tenu de divulguer les renseignements nécessaires

Arrêté numéro 2020-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-029 du 31 mars 2022

Arrêté numéro 2020-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er septembre 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-023 du 23 mars 2022

  • Prévoit que l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement pouvant être ordonné par le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique soit d’au plus 10 jours
  • Autorise les contacts physiques directs lors d’affrontements dans un sport de combat ayant lieu dans un contexte d’entraînement

Arrêté numéro 2020-4304 du ministre de la Justice en date du 31 août 2020

  • Prévoit que les juges de paix, fonctionnaires et officiers de justice exerçant auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, de même que le personnel de ces cours, aient une compétence territoriale concurrente avec ceux de tous les autres districts judiciaires du Québec
  • Autorisation pour un notaire de clore un acte notariée en minute sur un support notarié, selon plusieurs conditions
  • Pouvoir donné au conseil d’administration de l’Ordre des notaires du Québec d’établir et publier sur le site Internet de l’Ordre toute autre norme prévue à l’article 98 de la Loi sur le notariat
  • Nouvelle règle concernant la sélection de jurés
  • Entrée en vigueur : 1er septembre 2020 et cesse d’avoir effet le 1er septembre 2021

Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020

  • Levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile
  • Prolongation de 45 jours des délais suivants:
    • délais prévus à l’article 149 al 2 Cpc pour le dépôt d’un protocole de l’instance au greffe du tribunal dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe avant le 1er septembre 2020
    • délais prévus aux protocoles de l’instance déposés au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2020, à moins que les parties n’en conviennent autrement conformément à l’article 150 al 2 Cpc
    • délais prévus à l’article 173 Cpc pour procéder à la mise en état d’un dossier et déposer au greffe du tribunal une demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction et jugement dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe avant le 1er septembre 2020
  • Possibilité pour le tribunal de ne pas prolonger les délais comme décrit ci-haut s’il en décide autrement ou si les parties étaient déjà en défaut de respecter les délais visés avant le 15 mars 2020
  • Prise d’effet du présent décret le 1er septembre 2020

Arrêté numéro 2020-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 août 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-023 du 23 mars 2022

  • Prévoit que l’interdiction d’organiser un rassemblement de plus de 250 personnes dans un lieu extérieur public (décret numéro 817‑2020) ne s’applique pas à un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé lorsqu’il offre des services aux élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
  • Énumère des nouvelles règles en lien avec l’article 144.1 de la Loi sur les élections
  • Prévoit le nombre de personnes travaillant dans un établissement d’alimentation et une pharmacie
  • Abrogation des arrêtés 2020-009, 2020-010 et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du dispositif de l’arrêté numéro 2020‑013

Arrêté numéro 0051-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 25 août 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 27 août 2020

Arrêté numéro 2020-059 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 août 2020 – Abrogé par le décret 885-2021 (abrogé) du 23 juin 2021

  • Énumère des conditions spécifiques à respecter dans un lieu de culte
  • Modifie le décret 885-2020 (abrogé)

Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020

  • Modification de l’arrêté 2020-014 (abrogé), tel que modifié par les arrêtés 2020-015 (abrogé) et 2020-049 (abrogé), afin d’autoriser la vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires avant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté numéro 2020-055 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 août 2020

  • Abrogation de l’arrêté ministériel 2020-003 du 14 mars 2020 sur l’annulation de scrutins électoraux et l’interdiction de publication d’avis d’élection
  • Prise d’effet du présent arrêté le 7 août 2020

Arrêté numéro 2020-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er août 2020

  • Modifie le décret 689-2020 (abrogé) pour augmenter à 250 le nombre maximum de personnes permis:
    • dans un lieu de culte, une salle d’audience, une salle de cinéma ou une salle où sont présentés des arts de la scène
    • pouvant assister à une production ou un tournage audiovisuel, une captation de spectacle ou un entraînement ou évènement sportif intérieurs
    • dans une salle louée

Arrêté numéro 0037-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 31 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 15 juillet 2020

Arrêté numéro 0036-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 31 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 10 juillet 2020

Arrêté numéro 0035-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 31 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 5 juillet 2020

Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-023 du 23 mars 2022

  • Abrogation de la suspension des effets de tout jugement d’un tribunal ou de toute décision de la Régie du logement autorisant la reprise d’un logement, l’éviction d’un locataire ou l’expulsion d’un locataire ou occupant d’un logement

Arrêté numéro 0033-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 9 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 1er juillet 2020

Arrêté numéro 0032-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 9 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 28 juin 2020

Arrêté numéro 0031-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 9 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 23 juin 2020

Arrêté numéro 2020-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2020 – Abrogé par le décret 799-2021 du 9 juin 2021

  • Établissement d’une série de mesures pour les titulaires de permis de bar :
    • exploitation du permis de 8 heures à minuit
    • maximum de 50% du nombre de personnes
    • suspension de la pratique de la danse
    • distance de 2 mètres avec le public lors de la présentation de spectacles
  • Application des mesures susmentionnées aux titulaires de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur, lorsqu’ils permettent la consommation sur place de boissons alcooliques conformément à leur permis de fabrication de boissons alcooliques
  • Restriction de la consommation de boissons dans un bar ou restaurant aux personnes assises à une table
  • Nouvelle modification des conditions applicables aux services de garde pour lever notamment les limitations quant à la capacité maximale des différents services de garde

Arrêté numéro 0026-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 8 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 19 juin 2020

Arrêté numéro 0025-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 8 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 14 juin 2020

Arrêté numéro 0024-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 8 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 9 juin 2020

Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020

  • Levée de la suspension prévue par l’arrêté 2020-005 (abrogé), tel que modifié par le décret 689-2020 (abrogé), à l’égard des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion rendues avant le 1er mars 2020

Arrêté 2020-4282 concernant la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile, 6 juillet 2020

Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Modifie les conditions de travail :
    • des personnes embauchées sous le statut de personne salariée temporaire
    • du personnel du réseau de la santé et des services sociaux
    • du personnel des centres de services scolaires, des commissions scolaires, des collèges institués en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
    • du personnel de la fonction publique et des organismes gouvernementaux redéployé dans le réseau de la santé et des services sociaux
  • Prévoit des règles pour la tenue de réunions, séances ou assemblées devant être publiques selon la loi
  • Ajoute une consultation écrite au processus décisionnel d’un organisme municipal qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Abroge les règles pour l’ouverture de soumissions, prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑014
  • Abroge la suspension de procédures qui font partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui impliquent le déplacement ou le rassemblement de citoyens, prévue au premier alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑033

Arrêté numéro 2020-048 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 juin 2020

  • Augmentation de la capacité des services de garde éducatifs à l’enfance
  • Prise d’effet de l’arrêté le 29 juin 2020

Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020

  • Levée de la suspension des activités en milieux de travail à l’égard des:
    • milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisirs ou de sports, sauf les parcs aquatiques, piscines et autres bassins d’eau, et pourvu que ces activités n’impliquent aucun contact physique dans le cadre d’un sport de combat
    • camps de jour
    • lieux de culte
    • restaurants situés sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie, y compris les aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation, conformément aux conditions prévues au décret 615-2020 (abrogé)
  • Autorisation des rassemblements dans une résidence privée et dans un lieu extérieur privé sur les territoires de la CMM, de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie, conformément aux conditions prévues au décret 615-2020 (abrogé)
  • Modifications aux conditions applicables aux services de garde prévues par le décret 505-2020 (abrogé), tel que modifié par le décret 566-2020 (abrogé) et les arrêtés 2020-034 (abrogé), 2020-039 (abrogé), 2020-042 (abrogé) et 2020-044
  • Prise d’effet du décret le 22 juin 2020

Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020

  • Fin de la règle concernant le nombre d’élèves par groupe prévue dans le décret numéro 505-2020 (abrogé) du 6 mai 2020, modifié par le décret numéro 540‑2020 du 20 mai 2020, pour la formation professionnelle et la formation générale des adultes;
  • Fin des conditions prévues dans divers décrets pour les commerces de vente au détail sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal et de la MRC Joliette;
  • Levée de la suspension applicable aux activités effectuées en milieux de travail à l’égard des jardins zoologiques et des aquariums; des jardins publics; des artisans transformateurs et des fermes agrotouristiques pour leurs activités touristiques guidées et des lieux d’accueil et d’information touristique;
  • Prise d’effet de l’arrêté : 19 juin 2020 à l’exception de deux dispositions.

Arrêté numéro 0023-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 12 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 4 juin 2020

Arrêté numéro 0022-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 12 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 30 mai 2020

Arrêté numéro 0021-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 12 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 26 mai 2020

Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020

  • Augmente la capacité des CPE sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), de la MRC de Joliette et de la ville de L’Épiphanie, à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Lève la suspension applicable aux activités effectuées dans les milieux de travail suivants (pour ce qui est des activités non autorisées en vertu de l’annexe du décret 223-2020 (abrogé), tel que modifié) :
    • entreprises de soins personnels et d’esthétique situées sur les territoires de la CMM, de la MRC de Joliette et de la ville de L’Épiphanie
    • organismes communautaires
    • Institut national du sport du Québec
    • hippodromes, sans public
    • institutions et entreprises dont la mission est de mener des activités de recherche
    • commerces de services directs aux entreprises ou à la population
  • Modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé, notamment concernant les montants forfaitaires, le calcul des heures travaillées, les vacances, les congés fériés, les libérations syndicales et les périodes d’isolement liées à la COVID-19
  • Modifie les conventions collectives ou ententes, de niveau national, local ou régional en vigueur entre les commissions scolaires d’une part, et l’ensemble des syndicats d’autre part, concernant le programme Soutien aux soins d’assistance en établissement de santé

Arrêté numéro 0020-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 5 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 21 mai 2020

Arrêté numéro 0019-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 5 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 16 mai 2020

Arrêté numéro 0018-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 5 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 11 mai 2020

Arrêté numéro 2020-043 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juin 2020

  • Lève la suspension à l’égard des activités en milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisirs ou de sports, exercées à l’extérieur, à l’exception des plages, selon certains critères – mesure abrogée par le décret 2020-047
  • Lève la suspension à l’égard des activités en milieux de travail des organismes offrant des activités de formation menant à la certification de sauveteur national de piscine – mesure abrogée par le décret 2020-047
  • Lève la suspension applicable aux activités des piscines intérieures aux seules fin d’y offrir des activités de formation menant à la certification de sauveteur national de piscine – mesure abrogée par le décret 2020-047
  • Ne sont plus applicables les mesures prévues par l’arrêté numéro 2020-013 (abrogé) concernant la limitation d’accès à la région sociosanitaire du Nord-du-Québec
  • Ces modifications entrent en vigueur le 8 juin 2020

Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Allonge la période normale pour la prise des congés annuels de plusieurs employés, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux
  • Augmente la capacité des centres de la petite enfance de 50% à 75% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Réduit la capacité maximal autorisée des CPE et garderies sur le territoire de la ville de l’Épiphanie
  • Augmente à 5 le nombre d’enfants qu’une personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir, sauf pour les responsables d’un service de garde en milieu familial situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la municipalité régionale de comté de Joliette ou de la ville de L’Épiphanie
  • Augmente à 5 le nombre d’enfants qu’une personne physique qui fournit des services de garde dans une résidence privée peut recevoir, sauf pour la personne physique dont la résidence privée est située sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la municipalité régionale de comté de Joliette ou de la ville de L’Épiphanie
  • Lève la suspension à l’égard des milieux de travail où s’exercent des activités de production et de tournage audiovisuels, y compris des activités de préproduction ou de postproduction, pour leurs activités qui ne sont pas autrement visées à la rubrique «7. Médias et communications» de l’annexe du décret numéro 223-2020 (abrogé)
  • Le public ne peut assister à la production et au tournage audiovisuel intérieur – mesure abrogée par le décret 651-2020 (abrogé)
  • Le public peut assister à la production et au tournage audiovisuel extérieur ainsi qu’aux activités de captation de spectacle extérieur, pourvu que les règles établies par le décret 222-2020 tel que modifié par le décret 543-2020 applicables aux rassemblements extérieurs dans un lieu privé soient respectées – mesure abrogée par le décret 651-2020 (abrogé)

Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020

  • Levée de la suspension des activités des piscines, pataugeoires et modules de jeux extérieurs municipaux
  • Obligation pour les personnes qui utilisent les installations susmentionnées de respecter les règles applicables aux rassemblements extérieurs permis établies par le décret 222-2020 et modifées par le décret 543-2020
  • Modification conséquente du décret 530-2020 concernant les milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel
  • Levée de la limitation d’accès à la région sociosanitaire de la Côte-Nord
  • Fin de l’organisation et de la fourniture de services d’encadrement pédagogiques offerts sur le territoire de la ville de L’Épiphanie
  • Extension à la ville de l’Épiphanie des mesures et des exceptions applicables aux territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette en vertu des arrêtés 2020-034 (abrogé) et 2020-039 (abrogé) et des décrets 505-2020 (abrogé) et 566-2020 (abrogé)

Arrêté numéro 4273 de la ministre de la Justice en date du 26 mai 2020

  • Les actes de procédure déposés sur un support technologique aux greffes de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec doivent être en format PDF

Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-029 du 31 mars 2022

  • Modifie l’arrêté 2020-034 (abrogé) concernant les critères d’émission des autorisations spéciales d’état d’urgence sanitaire permettant à des étudiants d’exercer en tant qu’externes en soins infirmiers ou en inhalothérapie
  • Autorise les infirmières auxiliaires et les technologistes médicaux à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
  • Autorise une sage-femme, dans l’exercice de sa profession:
    • à effectuer le test de dépistage de la COVID-19;
    • à prescrire, à effectuer et à interpréter une analyse d’hémoglobine glyquée relative à la mère;
    • à prescrire et à effectuer les analyses nécessaires au bilan de prééclampsie; et
    • à prescrire ou à administrer plusieurs médicaments
  • Modifie l’article 1 de l’annexe du décret numéro 505-2020 (abrogé) pour augmenter la capacité des centres de la petite enfance de 30% à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Abroge, à compter du 24 mai 2020, l’arrêté 2020-012, tel que modifié par les arrêtés 2020-014 (abrogé) et 2020-015 (abrogé), sur la fermeture le dimanche et les horaires spéciaux des établissements de commerce au détail

Arrêté numéro 2020-038 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-017 (abrogé) du 26 mars 2021

  • À compter du 18 mai 2020, fin des mesures prévues à l’arrêté 2020-013 (abrogé) concernant la limitation d’accès aux régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie – Îlesde-la-Madeleine
  • À compter du 18 mai 2020, abrogation des mesures concernant la limitation d’accès aux territoires des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est, pour la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale, et au territoire de la municipalité de paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, pour la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
  • À compter du 18 mai 2020, abrogation du confinement des résidents de la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
  • À compter du 18 mai 2020, fin de l’exception concernant la limitation d’accès à la portion du territoire de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais contiguë avec l’Ontario
  • Définit les expressions «prestation de services» et «organisme du secteur de la santé et des services sociaux»
  • Empêche un prestataire de service qui a travaillé auprès de personnes suspectées, en attente de résultat ou atteintes de la COVID-19 de travailler dans un service ou une unité d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux où aucun usager ou résident n’est suspecté, en attente de résultat ou atteint de la COVID-19
  • Prévoit qu’un prestataire de services soit tenu de fournir à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux où il est appelé à travailler la liste des endroits où il a travaillé au cours des 14 jours précédant son affectation et s’il est suspecté, en attente de résultat ou atteint de la COVID-19
  • Contraint les agences de placement de personnel ou autres personnes morales dont les services consistent en la location de personnel à transmettre ces mêmes informations
  • Limite la tarification maximale de tout contrat de services pour le paiement des heures travaillées par le prestataire de services pour plusieurs titres d’emploi
  • Prévoit que cette tarification maximale est applicable à tout contrat de services en vigueur le 15 mai 2020, sans modifier les contrats en vigueur qui prévoient une tarification inférieure
  • Prévoit que tout contrat conclu ou modifié depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 13 mars 2020 qui prévoit une tarification supérieure d’un prestataire de services par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux soit réduit, sans pénalité ou autre réparation ou indemnité
  • Interdit à quiconque d’embaucher une personne ayant un lien d’emploi avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec visé à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), une commission scolaire, un collège institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou une université afin que cette personne agisse par la suite comme prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux
  • Interdit à quiconque d’embaucher une personne qui reçoit une subvention d’un établissement de santé et de services sociaux, de la ministre de la Santé et des Services sociaux ou d’un organisme sous sa responsabilité, ou une personne ayant un lien d’emploi avec une telle personne afin qu’elle agisse par la suite comme prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux
  • Prévoit qu’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux puisse mettre fin à tout contrat de services conclu pour obtenir les services d’un prestataire de services pendant l’état d’urgence sanitaire pour pouvoir procéder à l’embauche de la personne concernée, notamment à titre de personne salariée temporaire, et ce, sans pénalité ou autre réparation ou indemnité pour l’organisme et le prestataire de services

Arrêté numéro 2020-037 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mai 2020

  • Extension de la durée des privilèges octroyés à un médecin ou à un dentiste tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur
  • Autorisation accordée aux sages-femmes d’accomplir les formalités relatives au retrait préventif

Arrêté numéro 0016-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 6 mai 2020

Arrêté numéro 0015-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 1er mai 2020

Arrêté numéro 0014-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 26 avril 2020

Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé, syndiqué et non syndiqué, y compris le personnel issu d’autres secteurs gouvernementaux réaffecté dans le réseau de la santé, pour établir, notamment, différentes primes salariales, sous forme de montants forfaitaires
  • Prévoit les modalités de calcul et d’admissibilité aux montants forfaitaires susmentionnés
  • Prévoit également la possibilité pour les salariés du réseau de la santé de monnayer leurs journées de vacances au taux et demi de leur salaire
  • Modifie le dixième alinéa de l’arrêté 2020-034 (abrogé) pour rétablir la limitation d’accès au territoire de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais contiguë avec l’Ontario

Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-029 du 31 mars 2022

  • Permet certaines visites aux personnes hébergées dans un CHSLD, prises en charge par une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés, soit:
    • celles nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé
    • celles d’une personne proche aidante qui apporte une aide significative pourvu qu’elle comprenne les risques inhérents à ses visites et s’engage à respecter les consignes
  • Permet certaines sorties aux personnes hébergées dans un CHSLD, prises en charge par une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés, soit:
    • celles nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé
    • les sorties extérieures supervisées
  • Dans les résidences privées pour aînés:
    • seuls les travaux d’entretien et de réparation d’urgence ou requis à des fins de sécurité peuvent être effectués
    • l’exploitant doit mettre en place un mécanisme pour assurer la livraison aux résidents de produits ou de biens
  • Abroge en conséquence :
    • les 4 premiers alinéas du dispositif de l’arrêté 2020-009
    • le premier alinéa du dispositif de l’arrêté 2020-022 (abrogé)
  • Modifie le quatrième paragraphe du deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020-022 (abrogé) pour prévoir la possibilité de délivrer des permis d’exercice temporaire de la profession pour étudiants en ce qui concerne l’ensemble des professions de «l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec»
  • Modifie le troisième alinéa de l’arrêté 2020-022 (abrogé) pour permettre de limiter l’exercice et déterminer les conditions d’exercice des étudiants à qui l’on délivre des autorisations temporaire d’exercice de la profession
  • Selon certaines conditions, autorise les audiologistes, dentistes, diététistes-nutritionnistes, hygiénistes dentaires, orthophonistes et physiothérapeutes à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
  • Applique les exceptions prévues par le décret 505-2020 (abrogé) pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) au territoire de la MRC de Joliette
  • Ne sont plus applicables les mesures prévues à l’arrêté 2020-013 (abrogé) concernant la limitation d’accès au territoire de l’agglomération de La Tuque pour la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec et aux régions sociosanitaires du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue et de l’Outaouais
  • Abroge également les mesures prévues à l’arrêté 2020-015 (abrogé) concernant la limitation d’accès par les résidents de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais aux autres municipalités régionales de comté de l’Outaouais
  • Modifie les conditions applicables aux services de garde, prévues au décret 505-2020 (abrogé), en prévoyant :
    • qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 soit un membre qualifié durant la prestation de services
    • les situations permises pour qu’un responsable de service de garde en milieu familial puisse demander la suspension de sa reconnaissance et interrompre ses activités
  • L’arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020

Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Suspension de toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, exceptions possibles sous certaines conditions
  • Possibilité de sortie pour une personne incarcérée à des fins médicales selon certains critères

Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Obligation pour le directeur de la protection de la jeunesse ou tout autre organisme devant superviser des visites entre un enfant et ses parents et proches de favoriser un contact en présence physique même lorsqu’il existe un risque de contagion, pourvu qu’il soit possible de mettre en place des mesures adéquates de protection de la santé publique
  • Abrogation de l’arrêté 2020-006 et du deuxième alinéa de l’arrêté 2020-010 interdisant les contacts en présence physique entre enfants placés et leurs parents et proches
  • En ce qui concerne les copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018, autorisation à ce que la description des parties privatives (art 1070 al 3 CcQ) soit établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires
  • Levée de la suspension de sorties extérieures pour les résidents de résidences privées pour aînés établie par l’arrêté 2020-009

Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020

  • Accès aux services de garde d’urgence étendu aux parents à l’emploi de La Place 0-5, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé pour enfants ou adultes
  • Abrogation des restrictions d’accès applicables à certaines municipalités des régions sociosanitaires de Lanaudière, des Laurentides, de Chaudières-Appalaches et de l’Abitibi-Témiscamingue

Arrêté numéro 2020-030 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-029 du 31 mars 2022

  • Autorise la supervision à distance des candidates infirmières spécialisées
  • Autorise les infirmiers à effectuer sans ordonnance le test de dépistage de la COVID-19
  • Dispense les préposés de résidences privées pour aînés d’être titulaires de l’attestation de compétence requise par le Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions

Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Extension des services de garde d’urgence aux parents à l’emploi d’un abattoir et aux membres des Forces armées canadiennes
  • Autorisation pour les transformateurs bioalimentaires à louer des unités d’hébergement dans des établissements touristiques pour y loger leurs travailleurs
  • Autorisation de la tenue à distance de réunions, séances ou autres assemblées devant normalement être tenues en personne, pourvu que ces dernières soient tenues via un moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux et de publiciser les séances dès que possible, lorsque cela est requis
  • Lorsqu’un vote secret est requis dans le cadre des séances susmentionnées, ce dernier doit être tenu via un moyen de communication permettant de vérifier subséquemment les votes et de préserver le caractère secret du vote
  • Abrogation de la mesure prévue dans l’arrêté 2020-004 (abrogé) sur la tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos

Arrêté numéro 2020-028 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Malgré les conventions collectives applicables au personnel de la fonction publique et au personnel des organismes gouvernementaux , toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux.
  • Prévoit que le personnel d’encadrement et le personnel non syndiqué de la fonction publique et d’un organisme gouvernemental puissent être redéployés
  • Fixe les conditions de travail, primes et suppléments de ces personnes redéployées, avec les adaptations nécessaires.
  • Prévoit que l’ensemble du personnel puisse être redéployé, à l’exception du personnel dont une prestation de travail est jugée essentielle pour le maintien des services en fonction de l’évolution de l’état d’urgence
  • Consultation des syndicats ou associations avant de redéployer du personnel, à moins que l’urgence de la situation ne permette pas de le faire
  • Maintien du lien d’emploi avec l’employeur d’origine pour la durée du redéploiement
  • Précise que les dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 (abrogé) concernant le personnel de la fonction publique ne s’appliquent pas au personnel redéployé conformément au présent arrêté

Arrêté numéro 0009-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 21 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 0008-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 18 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 0007-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 13 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Nouvelle modification de la liste des activités prioritaires prévue à de l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 (abrogé), 2020-014 (abrogé), 2020-015 (abrogé), 2020-16, 2020-17, 2020-18, 2020-21, 2020-23 et 2020-025 pour apporter les changements suivants :
    • Remplacement de «Inspection et surveillance relatives à la conservation et à la santé des animaux et des cultures» par «Inspection, surveillance et aménagement relatifs à la conservation et à la santé des animaux et cultures»
    • Inclusion de «la construction» et de «la rénovation de bâtiments agricoles» dans la production de biens alimentaires
  • Pouvoir de la Commission de la construction du Québec ou de toute personne qu’elle autorise de vérifier l’application, sur les chantiers de construction, de certaines mesures du Guide COVID-19 – Chantiers de construction et de prendre des mesures en cas de manquements constatés

Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Possibilité, pendant la durée de la crise sanitaire, pour les médecins non participants ou désengagés au sens de la Loi sur l’assurance maladie d’exercer leur profession dans un établissement moyennant l’autorisation du directeur dudit établissement et les conditions établies par ce dernier
  • Possibilité pour les chasseurs et piégeurs d’enregistrer, par voie électronique ou par téléphone, les animaux tués ou capturés dans le cadre de leurs activités
  • Abrogation, à compter du 21 avril 2020, des mesures de confinement imposées à un secteur de la ville de Boisbriand, prévues par l’arrêté 2020-018 du 9 avril 2020

Arrêté numéro 2020-025 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 (abrogé), 2020-014 (abrogé), 2020-015 (abrogé), 2020-16, 2020-17, 2020-18, 2020-21 et 2020-23 :
    • Construction résidentielle pour tout immeuble devant être livré d’ici le 31 juillet 2020 incluant la fourniture de biens et services afférents aux travaux de construction ex. services de courtiers immobiliers, arpenteurs-géomètres, inspecteurs et évaluateurs agréés et en bâtiment

Arrêté numéro 2020-023 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Ajout des services de soutien à domicile à la liste des milieux de travail pour lesquels une personne salariée peut recevoir une prime de 8 %, prévue à l’arrêté numéro 2020-015 du 4 avril 2020 (abrogé) et accorde un montant forfaitaire pour la période du 13 mars au 17 avril 2020.
  • Modifie la liste des activités prioritaires comme suit :
    • Ajout de l’entreposage domestique à la rubrique «6. Commerces prioritaires»;
    • Concernant les imprimeurs, supprime les termes «uniquement pour l’impression des journaux»;
    • Précise que l’activité des ateliers de réparation de vélos inclue la vente.

Arrêté numéro 2020-022 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-029 du 31 mars 2022

  • Autorisation de visite dans les CHSLD pour une personne proche aidante sous certaines conditions.
  • Émission d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire pour étudiants leur permettant d’exercer temporairement des professions régies par certains ordres professionnels.
  • Permission spéciale d’état d’urgence accordée aux personnes âgées de moins de 70 ans qui, depuis moins de 5 ans, ne sont plus membres d’un ordre professionnel ou qui sont inscrites à titre de membres non actifs ou de membres d’une catégorie similaire, d’exercer la profession d’exercice exclusif.
  • Énumération des règles en lien avec les autorisations spéciales en ce qui a trait aux fonds d’assurance, aux obligations déontologiques, aux recours possibles face à un refus de délivrance de l’autorisation et aux pouvoirs du Collège des Médecins.

Arrêté numéro 2020-07 du ministre des Transports en date du 15 avril 2020

  • Modifie l’échéance du 1er mai prévue par le Règlement sur l’utilisation d’antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers et par le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’antidérapants sur les pneus des véhicules hors route

Arrêté numéro 2020-021 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2020

  • Nouvelle modification de la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 (abrogé), 2020-014 (abrogé), 2020-015 (abrogé), 2020-16, 2020-17 et 2020-18 pour apporter les changements suivants :
    • Remplacement du secteur de pâtes et papier par l’industrie des produits du bois et travaux sylvicoles
    • Ajout des activités d’exploitation minière
    • Ajout des commerces de produits, pièces et autre matériel nécessaires aux services de transport et logistique
    • Ajout de l’aménagement et entretien paysagers (incluant pépinières, centres jardin et commerces de piscines)
    • Ajout de l’entretien de véhicules (en sus de la réparation de véhicules qui était déjà prévue)

Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Suspension du droit de garde ou d’accès d’un parent lorsque l’autre parent, qui a la garde de l’enfant, réside dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d’isolement.
  • Maintient par tout moyen approprié, tel qu’un moyen technologique, des contacts entre l’enfant et le parent dont les droits sont suspendus.
  • À certaines conditions, une infirmière ou un infirmier peut constater le décès d’un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès.
  • Prévoit que la personne qui doit être déplacée en vue d’assurer la continuité des soins et des services dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 continue de bénéficier des primes et suppléments rattachés à son poste avant le déplacement, ou bénéficie de la prime la plus avantageuse des deux milieux.

Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Malgré les conventions collectives ou ententes entre l’ensemble des syndicats et les commissions scolaires et collèges, toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux.
  • Prévoit les conditions de travail du personnel redéployé, ainsi que l’accès aux primes accordées au personnel salarié du réseau de la santé et des services sociaux.

Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020

  • Ajout d’une rubrique dans le paragraphe relatif à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 (abrogé), 2020-014 (abrogé), 2020-015 (abrogé), 2020-16 et 2020-17:
    • Inspection et surveillance relatives à la santé des animaux et des cultures
  • Création d’une zone de confinement pour les résidents d’un secteur de la ville de Boisbriand et énumération des conditions d’entrée et de sortie de ladite zone.

Arrêté numéro 2020-017 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 (abrogé), 2020-014 (abrogé), 2020-015 (abrogé) et 2020-16:
    • Agronomes
  • Ajout d’une prime accordée au personnel à l’emploi des titulaires de permis d’exploitation de services ambulanciers, des centres de communication santé ou de la Corporation d’urgences-santé en remplacement des mesures applicables aux techniciens ambulanciers prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté numéro 2020-015 (abrogé) du 4 avril 2020

Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 (abrogé), 2020-014 (abrogé) et 2020-015 (abrogé):
    • Ressources spécialisées pour les proches des clientèles vulnérables
  • Précision des critères permettant au directeur de la santé publique d’ordonner, sans ordonnance de la cour, l’isolement d’une personne pour une période d’au plus 14 jours
  • Extension des restrictions d’accès à certaines régions sociosanitaires visant les régions de Chaudière-Appalaches et Bas-Saint-Laurent
  • Extension de l’accès aux services de garde d’urgence aux parents à l’emploi d’une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence

Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Détermine certaines conditions de travail des employés du réseau de la santé et des services sociaux
  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 (abrogé) et 2020-14, dans le but « d’accommoder les personnes qui reviennent au Québec sans y avoir une résidence fixe »:
    • les campings (véhicules de camping récréatifs motorisés ou non seulement)
  • Interdit d’exploiter tout établissement d’hébergement touristique, à l’exception de ceux visés par l’annexe du décret numéro 223-2020 (abrogé) du 24 mars 2020
  • Ajout des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est aux restrictions édictées par le décret numéro 2020-013 (abrogé) concernant l’accès à certaines régions sociosanitaires et à certains territoires
  • Limite l’accès au territoire de la Ville de Rouyn-Noranda
  • Limite l’accès des résidents de la Ville de Rouyn-Noranda aux régions ou territoires auquel l’accès est limité
  • Limite l’accès des résidents de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais aux autres municipalités régionales de comté de l’Outaouais
  • Remplace à nouveau la liste des établissements commerciaux de vente au détail ouvert au public le dimanche établie dans l’arrêté 2020-012 du 30 mars 2020 et modifiée par l’arrêté 2020-014 (abrogé) du 2 avril 2020
  • Autorise, sans une ordonnance de la cour, le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique à ordonner l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement

Arrêté numéro 0004-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 3 avril 2020

  • Autorise le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal
  • Vu que la mairesse de la Ville de Montréal, madame Valérie Plante, a déclaré l’état d’urgence le vendredi 27 mars 2020 pour une période de 48 heures, le conseil d’agglomération ne pouvant se réunir en temps utile
  • Vu que cet état d’urgence a été renouvelé pour une période additionnelle de cinq jours avec l’autorisation de la ministre, par la résolution numéro CG20 0167 adoptée par le conseil d’agglomération le dimanche 29 mars 2020
  • Vu que la situation sur le territoire demeure préoccupante, l’agglomération de Montréal a renouvelé de nouveau, par la résolution numéro CE20 0452 du 3 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence pour une autre période de cinq jours, se terminant le mercredi 8 avril 2020

Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Nouvelles conditions pour les municipalités avant de déclarer un état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19
  • Ajout de règles pour l’ouverture de soumissions pour tout organisme assujetti aux règles de passation des contrats applicables au secteur municipal
  • Report des ventes d’immeuble à l’enchère publique
  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011 et 2020-013 (abrogé):
    • les tabagies qui ne sont pas des points de vente de tabac spécialisés
  • Remplacement de la liste des établissements commerciaux ouverts au public le dimanche établie dans l’arrêté 2020-012 du 30 mars 2020

Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020 – Abrogé par l’arrêté 2021-023 du 7 avril 2021

  • Ajout des deux activités suivantes à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010 et 2020-011:
    • production horticole
    • ateliers de réparation de vélos
  • Possibilité de suspension du paiement des frais judiciaires pour les matières urgentes
  • Attribution d’une compétence territoriale concurrente à celle de tous les autres districts judiciaires du Québec aux juges, fonctionnaires, officiers de la justice et autre personnel de la Cour supérieure et de la Cour du Québec
  • Possibilité de dépôt d’un acte de procédure dans un district judiciaire autre que celui où il aurait dû être déposé
  • Possibilité de transfert d’une affaire d’un district judiciaire à un autre pour instruction
  • Remplacement et extension des restrictions d’accès énoncées dans l’Arrêté ministériel 2020-011 pour inclure de nouvelles régions sociosanitaires, soit:
    • L’Outaouais
    • Les Laurentides
    • Lanaudière
    • La Mauricie – Centre-du-Québec

Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020

  • Fermeture le dimanche de tous les établissements commerciaux de vente au détail à l’exception des pharmacies, des dépanneurs, des stations de service, des restaurants pour les livraisons et les commandes à l’auto et pour emporter et des épiceries pour les livraisons et les commandes en ligne et par téléphone.
  • Possibilité pour les pharmacies, les épiceries et autres commerces hors centre commercial offrant des services de pharmacie ou d’épicerie d’étendre du lundi au samedi leurs heures d’admission au public au delà des périodes légales et de faire travailler le nombre nécessaire d’employés pour ce faire.

Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020

  • Suspension pour les propriétaires de véhicules d’entreprise des échéances pour le paiement des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler prévues au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
  • Si les sommes d’immatriculation d’un véhicule d’entreprise ont déjà été payées, le propriétaire du véhicule visé peut en demander le remboursement à la Société de l’assurance automobile du Québec

Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020

  • Ajout des activités suivantes à la liste d’activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) et modifiée par l’arrêté ministériel 2020-010 :
    • Production et distribution de médicaments, de vaccins et d’équipements médicaux pour la médecine vétérinaire;
    • Laboratoires et centres de recherche en santé animale;
    • Soins aux animaux vivants gardés en captivité;
    • Pêche et aquaculture commerciale;
    • Firmes de location de véhicules;
  • Limiter l’accès, selon certaines conditions, aux régions sociosanitaires du Bas-SaintLaurent, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine, du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James

Arrêté numéro 2020-4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020

  • Autorisation, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, de la notification d’un document par un moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile

Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste d’activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 (abrogé) :
    • Enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes
  • Suspension des visites entre un enfant et ses parents et proches supervisées par un organisme autre que la DPJ (mesure abrogée par l’arrêté 2020-032 (abrogé))
  • Autorisation donnée aux notaires de clore à distance des actes notariés en minute sur support technologique moyennant certaines conditions et modalités

Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020

  • Suspension des visites et des sorties dans les CHSLD, les résidences privées pour aînés ou autres ressources hébergeant des usagers présentant des facteurs de vulnérabilité à la COVID-19 (mesure abrogée par les arrêtés 2020-032 (abrogé) et 2020-034 (abrogé))
  • Suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
  • Suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale

Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-026 du 31 mars 2022

  • Suspension des activités commerciales non essentielles – mesure abrogée par le décret 566-2020 (abrogé)
  • Suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-030 du 31 mars 2022

  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé

Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020 – abrogé par l’arrêté 2020-032 (abrogé)

  • Suspension des visites entre un enfant et ses parents et proches supervisées par la DPJ

Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 – abrogé par l’arrêté 2020-052

  • Précisions quant aux services de garde d’urgence
  • Suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
  • Suspension des activités de comptoirs et kiosques de dégustation situés dans les épiceries et les magasins grandes surfaces

Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020

  • Suspension des délais de prescription et de procédure civile
  • Autorisation de la signification par voie électronique à la procureure générale du Québec

Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 – Abrogé par l’arrêté 2022-024 du 25 mars 2022

  • Suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs et restriction des activités du domaine de la restauration
  • Services de garde d’urgence
  • Mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé à la retraite
  • Tenue des audiences judiciaires ou administratives à huis-clos
  • Tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
  • Suspension des visites dans les établissements de détention
  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mars 2020 – abrogé par l’arrêté 2020-055 du 6 août 2020

  • Annulation de scrutins électoraux et interdiction de publication d’avis d’élection