DOSSIER

Dernière mise à jour le 2020-10-02 à 15 h 30

Archives législatives : COVID-19

Dans le présent dossier, vous trouverez les archives législatives du Dossier spécial COVID-19, notamment les décrets et arrêtés ministériels provinciaux et fédéraux datant d’il y a un peu plus d’un mois.

Législation fédérale

Décrets fédéraux

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), C.P. 2020-565, 20 août 2020 – Abrogé par le décret 2020-672 du 20 septembre 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 septembre 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le décret 2020-538 du même nom du 20 juillet dernier

Décret fixant la rémunération du coprésident et des membres du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap, à compter du 9 avril 2020, C.P. 2020-0558, 13 août 2020

  • Fixation de la rémunétation quotidienne du coprésident à 375-450$ et de celle des membres à 275-325$

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), C.P. 2020-0549, 30 juillet 2020 – Abrogé par le décret 2020-588 du 30 août 2020

  • Prolonge jusqu’au 31 août 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près
  • Abroge le précédent décret en la matière: 2020-523

Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable, C.P. 2020-0548 , 30 juillet 2020

  • Lève la suspension de délais prévue à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) visant les délais prévus sous le régime d’une loi fédérale dans le cadre des instances devant une cour au titre de:
    • la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
    • la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;
    • le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, TR/2020-50, 22 juillet 2020

  • Objectif du Décret est de rembourser les employeurs qui ont payé une EIMT et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l’impact économique de la pandémie de COVID-19 ou en raison des politiques gouvernementales émises dans le but de contenir la pandémie de COVID-19

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), C.P. 2020-538, 20 juillet 2020 – Abrogé par le décret 2020-565 du 20 août 2020

  • Prolonge jusqu’au 21 août 2020 l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis s’ils voyagent à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, à quelques exceptions près
  • Abroge le décret 2020-469 du même nom du 19 juin dernier

Décret 2020-0529 concernant la nomination de LES LINKLATER, d’Ottawa (Ontario), Chef fédéral responsable des Tests pour la COVID-19, 07 juillet 2020

Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler), CP 2020-524, 29 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-589 du 28 août 2020

  • Modifie le Décret modifiant le décret no 2 du 19 juin 2020 afin de prévoir des conditions explicites de santé publique à respecter par les personnes entrant au pays en vertu d’une exemption d’intérêt national
  • Abroge le Décret no 2 du même nom du 14 avril 2020
  • Validité du présent décret jusqu’au 31 août 2020

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 29 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-0549 du 30 juillet 2020

  • Vise à appuyer les efforts que le Canada continue de déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays
  • Interdit l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance d’un pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près,
  • Abroge le décret du même nom du 8 juin 2020
  • Validité du décret jusqu’au 31 juillet 2020

Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évalution du ministère de l’Emploi et du Développement social, 29 juin 2020

  • Vise à rembourser les employeurs qui ont payé une étude d’impact sur le marché du travail et qui ne sont pas en mesure d’amener des travailleurs étrangers temporaires au Canada en raison de l’impact économique de la pandémie ou en raison des politiques gouvernementales visant à contenir la pandémie.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 19 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-538 du 20 juillet 2020

  • Vise à 1) appuyer les efforts que le Canada continue à déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays; 2) de prolonger la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant des États-Unis
  • Abroge le décret du même nom du 8 juin 2020
  • Valide jusqu’au 21 juillet 2020

Décret modifiant le Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 19 juin 2020

  • Modifie le Décret no 2 du 14 avril 2020 afin de prévoir des conditions explicites de santé publique à respecter par les personnes entrant au pays en vertu d’une exemption d’intérêt national

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 8 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-469 du 19 juin 2020

  • Vise à 1) appuyer les efforts que le Canada continue à déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays; 2) continuer à interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers arrivant des États-Unis, à quelques exceptions près; et 3) faciliter la réunification des familles de ressortissants étrangers dont un proche parent est un citoyen ou un résident permanent du Canada, du moment qu’ils prouvent leur intention de demeurer au moins 15 jours au Canada avec leur proche parent.
  • Abroge le décret du même nom du 21 mai 2020
  • Valide jusqu’au 21 juin 2020

Décret 598-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs et l’octroi de 1 800 unités additionnelles de supplément au loyer d’urgence, 10 juin 2020

  • Autorise, entre autres, la société d’habitation du Québec à mettre en œuvre les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 8 juin 2020 – Abrogé par le décret 2020-523 du 29 juin 2020

  • Vise à 1) appuyer les efforts que le Canada continue à déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays; 2) continuer à interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers arrivant d’autres pays que les États-Unis, à quelques exceptions près; et 3) faciliter la réunification des familles de ressortissants étrangers dont un proche parent est un citoyen ou un résident permanent du Canada, du moment qu’ils prouvent leur intention de demeurer au moins 15 jours au Canada avec leur proche parent.
  • Abroge le décret du même nom du 26 mars 2020
  • Valide jusqu’au 30 juin 2020

Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, 30 mai 2020

  • Fournit à tous les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada la possibilité de soumettre une demande d’allégement financier sous la forme d’une remise d’une partie du loyer annuel et des frais y afférents pendant la période d’éclosion de la COVID-19.

Décret agréant l’arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 30 mai 2020

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 21 mai 2020 – Abrogé par le décret 2020-0442 du 8 juin 2020

  • Décret visant à prolonger l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis jusqu’au 21 juin 2020 afin de continuer à protéger les Canadiens contre l’introduction de la COVID-19 en provenance d’autres pays.
  • Abrogation du décret précédent du même nom

Décret autorisant la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec chacune des provinces afin d’aider financièrement les producteurs de bétail, 18 mai 2020

  • Autorise la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec chacune des provinces et à verser des contributions fédérales pour aider les producteurs de bétail à faire face aux coûts exceptionnels qui découlent de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, 18 mai 2020

  • Décret faisant remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion relativement à l’exercise 2020-2021 afin qu’ils soient en meilleure position pour gérer l’urgence de la COVID-19.

Décret donnant instruction à la CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020

  • Donne instruction à la Canada Enterprise Emergency Funding Corporation d’administrer, d’approuver et de financer, conformément aux modalités approuvées par le ministre des Finances, les transactions liées au programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes en réponse à l’urgence relative à la COVID-19.
  • Cette mesure prend effet à la date à laquelle est constituée la Canada Enterprise Emergency Funding Corporation.

Décret donnant instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale sous le nom de CANADA ENTERPRISE EMERGENCY FUNDING CORPORATION, 10 mai 2020

  • Donne instruction à la Corporation de développement des investissements du Canada de constituer une filiale à cent pour cent sous le nom de Canada Enterprise Emergency Funding Corporation et de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’administration par celle-ci du programme de soutien au crédit des grandes entreprises canadiennes en réponse à l’urgence relative à la COVID-19, conformément à toute instruction pouvant être donnée à cette filiale.

Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), 5 mai 2020

  • Décret visant à réduire le coût d’importation des fournitures médicales, notamment les équipements de protection individuelle, en exonérant les droits de douanes afin de soutenir les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19.

Décret autorisant la ministre des SPAC à transférer, à louer ou à prêter des biens essentiels en réponse à la COVID-19, 28 avril 2020

  • Autorise la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à transférer, à louer ou à prêter, selon le cas, tout bien du domaine public, notamment de l’équipement de protection individuelle, de la nourriture, des médicaments, des produits chimiques, des ventilateurs, des lits d’hôpitaux, des abris temporaires et des hôpitaux mobiles d’urgence à tout gouvernement, à toute organisation ou à toute personne, au Canada ou à l’étranger, nécessaire pour répondre à la COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), 20 avril 2020 – Abrogé par le décret 2020-0370 du 21 mai 2020

  • Décret visant à empêcher l’introduction et la propagation de cas de COVID-19 au Canada en prolongeant l’interdiction d’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis et en favorisant l’application de l’entente sur les tiers pays sûrs.

Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 14 avril 2020 – Abrogé par le Décret no 3 du 29 juin 2020

  • Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) no 2 afin d’appuyer les efforts que continue de déployer le Canada pour empêcher l’introduction et la propagation de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays et en répondant aux sciences émergentes en santé publique sur la COVID-19 qui indiquent que même les personnes asymptomatiques ou pré symptomatiques peuvent propager la maladie.

Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 8 avril 2020

  • Décret qui vise à agréer l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 pris par la ministre de la Santé le 30 mars 2020.
  • À défaut de cet agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues, cesserait d’avoir effet 14 jours après sa prise.
  • En conséquence de l’agrément, l’Arrêté d’urgence, conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, cessera d’avoir effet au premier en date des moments suivants, à savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.

Décret fournissant des biens et des services à toute entité privée au Canada ou ailleurs, 30 mars 2020

  • Décret autorisant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à acquérir et à fournir des biens et des services à toute entité privée au Canada ou ailleurs pendant la pandémie de la COVID-19 pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada, 30 mars 2020

  • Décret visant à fournir un soutien au fonds de roulement et des liquidités aux micro-entreprises afin de couvrir les coûts qui ne peuvent être différés pendant la crise économique actuelle liée à la COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis), 26 mars 2020 – Abrogé par le décret 2020-0441 du 8 juin 2020

  • Décret visant à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler), 24 mars 2020

  • Dans le but de limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, obligation pour toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d’un vol gouvernemental), 19 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs qui ont été ou qui ont pu être exposés à la maladie à coronavirus COVID-19, ainsi que la santé et la sécurité de la population en général, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région touchée par l’éclosion (c. à d. où le risque de contagion est élevé), mais qui avaient refusé les mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays ou les ressortissants étrangers non admissibles aux efforts de rapatriement

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, 17 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie respiratoire aigüe 2019–nCoV au Canada, 3 février 2020

  • Protection de la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays

Arrêtés ministériels fédéraux

Arrêté d’urgence no 8 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 15 septembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 7 du même nom

Arrêté sur les périodes prévues par la Loi sur les armes à feu (COVID-19), 14 septembre 2020

Arrêté prolongeant une période prévue par la Loi sur le Programme de protection des salariés (COVID-19), 11 septembre 2020

  • Précision concernant la définition de la période de 6 mois

Arrêté sur les périodes prévues par certains règlements pris sous le régime du Code canadien du travail (COVID-19), 11 septembre 2020

  • Prolongation de validité de certifications, accréditations et de cours de réanimation et de secourisme sous certains conditions

Arrêté d’urgence no 7 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 2 septembre 2020

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 6 du même nom

Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19), 2 septembre 2020

  • Prolongation de certains délais prévus dans la loi sur la taxe d’accise

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), 2 septembre 2020

  • Prolongation de certains délais prévus dans la loi sur l’impôt sur le revenu

Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-188, 29 août 2020

  • Augmente le nombre maximal de semaines pour lesquelles la Prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée à un prestataire de 24 à 28
  • Autorise également l’accès aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui établissent de nouvelles demandes de prestations régulières et de maladie à partir du 27 septembre 2020
  • Prévoit également des mesures supplémentaires

Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations) : DORS/2020-187, 29 août 2020

  • Liste une série de mesures qui autorisent l’accès aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui cherchent à établir de nouvelles demandes à compter du 27 septembre 2020

Arrêté d’urgence no 6 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 20 août 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 7

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 5 du même nom

Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19), 13 août 2020

  • Prolongation de certains délais prévus au Règlement

Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-173, 10 août 2020

  • Modifie plusieurs articles afin de faciliter l’accès aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de travail partagé de l’assurance-emploi pour les prestataires 

Arrêté d’urgence no 5 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 7 août 2020 – Abrogé par l’arrêté d’urgence no 6

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 4 du même nom

Arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (COVID-19), 7 août 2020

  • Prolonge certains délais en matière de demande de prise à bail, d’échéance de paiement du loyer, d’avis d’exigibilité et d’annulation de bail.
  • Arrêté réputé entré en vigueur le 13 mars 2020

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l’Industrie (COVID-19), 31 juillet 2020

  • Suspension ou prolongation de certains délais prévus dans les lois suivantes:
    • Loi sur les chambres de commerce
    • Loi canadienne sur les sociétés par actions
    • Loi canadienne sur les coopératives
    • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Arrêté d’urgence no 4 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 25 juillet 2020 – Abrogé par l’arrêté no 5 du même nom

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 2 du même nom

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021), DORS/2020-0170, 23 juillet 2020

  • Possibilité pour un titulaire qui devait normalement payer le prix annuel 2020-2021 le 30 septembre 2020 de le payer au plus tard le 31 mars 2021

Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0169, 22 juillet 2020

  • Modification de plusieurs articles afin de conférer les pouvoirs nécessaires pour mettre en place des fonctions administratives et relatives à l’intégrité dans le cadre de la PCU

Arrêté d’urgence no 3 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 13 juillet 2020 – Abrogé par l’arrêté no 4 du même nom

  • Prévoit une série de mesures à faire respecter par les transporteurs aériens telles que les vérifications de santé, le contrôle de la température et l’imposition du port du masque dans le but de prévenir la propagation de la COVID-19.
  • Abroge l’arrêté d’urgence no 2 du même nom

Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 30 juin 2020

  • Interdiction d’accès aux eaux canadiennes, moyennant certaines exceptions
  • Abrogation de l’arrêté d’urgence no 2 sur le même sujet
  • Validité du présent décret jusqu’au 31 octobre 2020

Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-0141, 26 juin 2020

  • Modification de l’article 153.11 de la Loi sur l’assurance emploi afin de fixer le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire à vingt-quatre

Arrêté d’urgence visant cetaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, 17 juin 2020

  • Définit les règles à faire respecter par les transporteurs aériens qui offrent des vols à destination du Canada, notamment en ce qui concerne les vérifications de santé et le port obligatoire du masque
  • Prévoit des sanctions en cas de contravention aux règles
  • Abroge les arrêtés d’urgence no 7 et 10 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada et à destination du Canada en raison de la COVID-10

Arrêté d’urgence no 7 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, 4 juin 2020 – abrogé par l’arrêté d’urgence sur l’aviation civile du 17 juin 2020

Arrêté d’urgence no 10 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 4 juin 2020 – abrogé par l’arrêté d’urgence sur l’aviation civile du 17 juin 2020

Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19, 30 mai 2020

  • Restriction temporaire de l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19

Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, 30 mai 2020

  • Accorde plus de temps aux fournisseurs de services de transport pour se conformer aux exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, compte tenu des difficultés financières et opérationnelles auxquelles ils font face en raison de la pandémie de la COVID-19.

Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19, 23 mai 2020

  • Mise en place d’un cadre qui introduit des gains d’efficacité dans la conduite des essais de médicaments et instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci.

Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-95, 24 avril 2020

  • Modification des articles 153.5 et 153.9 de la Loi sur l’assurance emploi afin d’élargir l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs indépendants ayant épuisé leurs prestations d’assurance-emploi régulières et ne pouvant recommencer à travailler en raison de la COVID-19

Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 20 avril 2020 – abrogé par l’arrêté d’urgence no 3 sur le même sujet du 30 juin 2020

  • L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 à bord des navires à passagers certifiés pour transporter plus de 12 personnes, interdisant les opérations de nature discrétionnaire, telles que les activités liées au tourisme et aux loisirs, dans les eaux canadiennes.

Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-89, 16 avril 2020

  • Arrêté provisoire visant à étendre l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux prestataires de l’assurance-emploi ayant récemment épuisé leurs prestations régulières et qui ne peuvent travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-88, 16 avril 2020

  • Exige que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence rencontrent les mêmes restrictions relatives au revenu que les prestataires réguliers ou de maladie de l’assurance emploi.
  • Prévoit une exception à l’effet que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence puissent recevoir un revenu nominal limité provenant d’un emploi ou d’un travail qu’ils exécutent pour leur compte, tout en maintenant leur admissibilité à la prestation.
  • Prévoit que les prestataires de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence puissent également être admissibles à un montant supplémentaire offert au titre du supplément familial de l’assurance-emploi.

Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), 4 avril 2020 – abrogé par l’arrêté d’urgence no 2 sur le même sujet du 20 avril 2020

  • Arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoyant une interdiction, sous peine d’amende et moyennant certaines exceptions, pour tout transbordeur ou autre bâtiment à passagers (« passenger vessel ») de naviguer, de mouiller ou de s’amarrer dans les eaux canadiennes.

Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), DORS/2020-61, 1er avril 2020 – Erratum publié le 8 juillet 2020

  • Ajout, après l’article 153.4 de la Loi sur l’assurance-emploi, d’articles venant fixer le montant de l’allocation de soutien du revenu à 500 $ par semaine

Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 30 mars 2020

  • Présente les mesures relatives aux médicaments, aux instruments médicaux et aux aliments à usage diététique qui sont nécessaires pour aider à prévenir ou à atténuer les répercussions de pénuries liées directement ou indirectement à la COVID-19.
  • Permet à la ministre d’autoriser l’importation exceptionnelle et la vente de médicaments, d’instruments médicaux et d’aliments à usage diététique qui ne respectent pas entièrement les exigences canadiennes, mais qui sont fabriqués selon des normes semblables.
  • Présente également un mécanisme obligatoire conçu pour que la ministre soit avisée des pénuries d’instruments médicaux considérés comme critiques pendant la pandémie de la COVID-19.
  • Modifie certaines exigences de demandes pour permettre l’autorisation accélérée de médicaments biocides, comme les désinfectants pour surfaces dures et les désinfectants pour les mains.

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 (MO 20-04), 27 mars 2020

  • Cet arrêté impose à 6 transporteurs ferroviaires de mettre en place des contrôles sanitaires obligatoires;
  • Il vise également à interdire aux compagnies de permettre l’embarquement de passager présentant des symptômes de la COVID-19.

Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, 27 mars 2020

  • Cet arrêté établit l’obligation d’effectuer des contrôles sanitaires et de refuser l’embarquement pour tous les voyages intérieurs et extérieurs au Canada.

Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, 24 mars 2020

  • Définie des obligations pour les étrangers et les transporteurs aériens qui offrent des vols à destination du Canada;
  • Indique les montants maximaux de l’amende advenant contravention.

Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19, 18 mars 2020

  • Édicte les conditions et exigences pour délivrer une autorisation d’importation ou de vente d’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19.

Législation provinciale

Décrets provinciaux

Décret 917-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 2 septembre 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 9 septembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 913-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 26 août 2020

  • Extension des mesures prévues pour les établissements universitaires, collégiaux et de formation professionnelle ou générale des adultes, soit le respect de la distance de 1.5 mètres entre personnes assises et l’exemption du port du couvre-visage, aux autres établissements qui dispensent des services d’enseignement de niveau collégial, universitaire ou de formation continue

Décret 895-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 26 août 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 2 septembre 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 885-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 août 2020

  • Levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements d’enseignement
  • Sur recommandation d’un médecin, fourniture de services éducatifs à distance aux élèves du primaire et du secondaire dont l’état de santé ou celui d’une personne avec qui ils résident les met à risque de complications graves s’ils contractent la COVID-19
  • Ces services éducatifs à distance doivent être dispensés selon l’offre minimale de services prévue en annexe du présent décret
  • Possibilité pour les établissement d’enseignement de réduire jusqu’à 50% les heures de classe des élèves de 4e et 5e secondaire pourvu des services éducatifs à distance soient dispensés à ces élèves
  • Fin de l’organisation et de la fourniture des services pédagogiques pour élèves du primaire et du secondaire présentant des difficultés d’apprentissage et des services de répit en milieu scolaire pour élèves handicapés ou vulnérables
  • Levée de la suspension des activités des services de garde en milieu scolaire sur les territoires de Montréal et Joliette
  • Abrogation de la limite maximale d’élèves par groupe dans les services de garde en milieu scolaire
  • Dispense du respect de la distance de deux mètres pour les membres du personnel d’un centre de services scolaire, d’une commission scolaire ou d’un établissement privé lorsqu’ils interagissent avec les élèves de l’éducation préscolaire sous leur responsabilité
  • Modification des décrets 810-2020 et 813-2020 sur le port obligatoire du couvre visage afin:
    • De créer une obligation générale de port du couvre-visage dans l’ensemble des établissements d’enseignement y compris ceux dispensant des services d’éducation préscolaire, primaire et secondaire
    • D’imposer le port du couvre visage dans les lieux publics fermés et les services de transport à compter de l’âge de 10 ans plutôt que 12 ans, contrairement à ce qui avait initialement été prévu
    • De dispenser les élèves de l’éducation préscolaire ou du premier et du deuxième cycle de l’enseignement primaire du port du couvre-visage lorsqu’ils se trouvent sur les lieux d’un établissement d’enseignement
    • De dispenser également les élèves du troisième cycle du primaire ou du secondaire du port du couvre visage lorsqu’ils se trouvent sur les lieux d’un établissement d’enseignement et en présence exclusive des élèves de leur groupe et des membres du personnel de l’établissement
    • D’imposer le port du couvre-visage dans le transport scolaire à partir du troisième cycle du primaire
  • Prise d’effet du décret le 24 août 2020, à l’exception des mesures relatives aux services de garde en milieu scolaire, qui prennent effet le 19 août 2020

Décret 845-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 19 août 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 26 août 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 828-2020 concernant l’approbation d’une entente sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec modifiant l’Entente bilatérale concernant le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises, 12 août 2020

Décret 825-2020 concernant l’approbation de la Modification n° 2 à l’Accord de contribution bilatéral sur la participation sportive entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, 12 août 2020

Décret 823-2020 concernant l’octroi par Investissement Québec d’une aide financière sous forme de prêt remboursable sans intérêt d’un montant maximal de 2 598 410 $ à Angany inc., pour la réalisation des premières phases du développement d’un vaccin contre la COVID-19, 12 août 2020

Décret 818-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 12 août 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 19 août 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 817-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 5 août 2020

  • Autorise des rassemblements de plus de 250 personnes dans un lieu extérieur public, soit tout lieu autre que le terrain d’une résidence privée, dans le cas où les personnes rassemblées:
    1. exercent leur droit de manifester pacifiquement
    2. demeurent dans leur voiture
    3. participent à un évènement qui se déroule sur des sites distincts non contigus et pour lesquels des zones d’accès ou d’attente séparées sont utilisées, et au maximum 250 personnes sont rassemblées sur chacun de ces sites
  • Seuls les membres du public sont comptés dans le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées
  • Interdiction d’organiser un rassemblement lorsque l’on sait qu’un autre rassemblement a lieu au même moment sur un site contigu ou pour lequel une même zone d’accès ou d’attente est utilisée
  • L’organisateur d’un rassemblement dans un lieu exétrieur public est tenu:
    1. de s’assurer que la capacité des lieux permette le maintien d’une distance de 2 mètres entre les personnes rassemblées
    2. de prendre des mesures pour informer les participants de l’obligation de respecter la distance de 2 mètres, sauf:
      • s’il s’agit d’occupants d’une même résidence privée
      • si une personne reçoit d’une autre un service ou soutien
    3. de prendre des mesures pour favoriser le respect de la distance de 2 mètres
    4. de mettre fin à l’évènement s’il devient impossible de respecter la limite de 250 personnes ou la distance de 2 mètres
  • L’organisateur d’un rassemblement dans un lieu extérieur public qui requiert l’obtention d’un permis ou d’une autorisation doit également contrôler l’entrée et la sortie des participants
  • Interdiction à quiconque de délivrer un permis ou une autorisation pour la tenue d’un rassemblement dans un lieu extérieur public lorsqu’il sait que soit la capacité ou la disposition des lieux visés, soit l’existence d’un autre évènement pour lequel un permis a déjà été délivré, rendent impossible le respect des règles susmentionnées
  • Modifie le décret 689-2020 pour autoriser la tenue de festivals et l’assistance du public à des évènements sportifs professionnels

Décret 816-2020 concernant l’octroi d’une aide financière maximale de 11 000 000$, à l’Association des camps du Québec inc. pour l’administration d’une mesure d’aide financière visant à soutenir les camps de jour non municipaux et les camps de vacances pour les personnes handicapées certifiés ou en voie de l’être pour l’exercice financier 2020-2021, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, 5 août 2020

Décret numéro 815-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 5 août 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 12 août 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 814-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 29 juillet 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 5 août 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 juillet 2020

  • Interdit à tout exploitant d’un service de transport collectif par autobus, minibus, métro, bateau, train ou avion ainsi qu’à tout chauffeur d’un véhicule automobile utilisé à des fins de transport rémunéré d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
  • Définit « couvre-visage » en tant que masque ou tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche
  • Prévoit une amende de 400 $ à 6000 $ selon l’article 139 de la Loi sur la santé publique pour quiconque contrevient au présent décret
  • Modifie le décret 810-2020 concernant l’obligation de port du couvre-visage dans les lieux qui accueillent le public pour autoriser le retrait momentané du couvre-visage dans le but de boire ou manger
  • Prise d’effet du décret le 27 juillet 2020

Décret numéro 812-2020 concernant l’approbation de l’Entente bilatérale concernant le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et l’exclusion de l’application de l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d’une catégorie d’ententes entre des organismes publics et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, 22 juillet 2020

Décret numéro 811-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 22 juillet 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 29 juillet 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 15 juillet 2020

  • Interdit à tout exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre visage, moyennant certaines exceptions
  • Définit « couvre-visage » et « lieu qui accueille le public »
  • Prévoit une amende de 400 $ à 6000 $ selon l’article 139 de la Loi sur la santé publique pour quiconque contrevient au présent décret
  • Prise d’effet du décret : 18 juillet 2020

Décret numéro 807-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 15 juillet 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 22 juillet 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 788-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 8 juillet 2020

  • Levée de la suspension d’entrée en vigueur prévue par le décret numéro 496-2020 du 29 avril 2020 concernant les dispositions de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020, chapitre 2).
  • L’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2020

Décret numéro 717-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 8 juillet 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 juillet 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 693-2020 concernant le renouvellement de l’engagement à contrat de monsieur Horacio Arruda comme sous ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux et le renouvellement de son mandat comme directeur national de santé publique, 30 juin 2020

Décret 697-2020 concernant l’approbation de l’Entente modificatrice n° 1 à l’Accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie de COVID-19, 30 juin 2020

Décret 713-2020  – Désignation de monsieur Jacques Ramsay comme assesseur à l’enquête sur certains décès survenus au cours de la pandémie de la COVID-19 dans des centres d’hébergement et de soins de longue durée, des résidences privées pour aînés et d’autres milieux d’hébergement pour personnes vulnérables ou en perte d’autonomie, 30 juin 2020

Décret numéro 708-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 30 juin 2020

  • Levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements d’enseignement à l’égard de:
    1. l’organisation de cours d’été pour les élèves des 4e et 5e secondaire
    2. la réalisation d’épreuves locales et d’autres modalités d’évaluation visant l’obtention d’unités des 4e et 5e secondaire
    3. la passation des épreuves ministérielles des 4e et 5e secondaire pour les candidats qui étaient admissibles à une telle épreuve antérieurement à l’année scolaire 2019-2020
  • Modification conséquente des décrets 177-2020, 505-2020, 540-2020, 566-2020, 588-2020, 615-2020 et 651-2020
  • Prise d’effet du décret le 2 juillet 2020

Décret numéro 690-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 30 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 8 juillet 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 689-2020, concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 25 juin 2020 – modifié par les arrêtés 2020-051 et 2020-053 et le décret 817-2020

  • Maintien de la distance de deux mètres sauf dans les cas suivants :
    • si les personnes rassemblées sont les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
    • si une personne reçoit d’une autre personne un service ou son soutien
    • dans une résidence privée ou ce qui en tient lieu, dans une résidence de tourisme ou dans un établissement de résidence principale
    • si les personnes sont réunies autour d’une même table d’un restaurant, d’un bar ou de toute salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool
    • pour les enfants, lorsqu’ils fréquentent un centre de la petite enfance, une garderie, un service de garde en milieu familial ou un camp de jour
    • pour les membres du personnel de garde d’un centre de la petite enfance, d’une garderie ou d’un service de garde en milieu familial
    • pour les élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
  • Rassemblement d’un maximum de 10 personnes dans une résidence privée
  • Aménagement dans un restaurant, dans une aire de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation, aux tables des casinos et des maisons de jeux, dans un bar ou dans toute autre salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation d’alcool selon les exigences suivantes :
    • distance de deux mètres entre les tables
    • maximum de 10 personnes autour d’une table
    • seules les personnes assises à une table peuvent recevoir un service
    • les clients ne peuvent se servir directement dans un buffet ou un comptoir libre-service de couverts ou d’aliments
  • Maintien d’une distance de deux mètres dans toute aire commune d’un centre commercial, d’un parc aquatique, d’un parc d’attraction ou d’un site thématique
  • Maintient d’une distance de 1,5 mètres dans les salles de classes des établissements universitaires, des collèges et des établissements d’enseignement collégial privés, dans les salles où sont dispensés les services éducatifs et d’enseignement de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes, dans les salles d’audience, les salles de cinéma et les salles où sont présentés des arts de la scène
  • Rassemblement d’un maximum de 50 personnes:
    • dans un lieu de culte, une salle d’audience, une salle de cinéma ou une salle où sont présentés des arts de la scène
    • pouvant assister à une production ou un tournage audiovisuel, une captation de spectacle ou un entraînement ou évènement sportif amateur intérieurs
    • dans une salle louée
  • Abrogation des décrets et arrêtés prévoyant la tenue du huis-clos de toute audience devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l’administration et la limitation de l’accès aux membres du public aux lieux mis à la disposition d’un tel tribunal ou d’un tel organisme
  • Suspension de la tenue des festivals et des camps de vacances
  • Privilège donné au télétravail
  • Absence de contact physique (sport de combat) et de public lors de la pratique d’un sport professionnel
  • Les hébergements touristiques ne peuvent mettre à la disposition des occupants une cuisine commune ou un dortoir de plus de 10 personnes
  • Obligation d’assister à la présentation de films ou de toute forme de spectacle depuis une voiture dans les ciné-parcs
  • Abrogation du décret 223-2020 sur la suspension des activités en milieux de travail
  • Modification conséquente du libellé de l’arrêté ministériel 2020-013

Décret 672-2020 concernant le règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique, 23 juin 2020

Décret 639-2020, Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020

  • Édicte qu’une session débutée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 comporte un minimum de 60 jours consacrés aux cours et à l’évaluation

Décret numéro 667-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 23 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 651-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 17 juin 2020

  • Levée de la suspension de l’ensemble des services éducatifs et d’enseignement dispensés par:
    • les établissements universitaires
    • les établissement collégiaux publics et privés
    • les services éducatifs de la formation générale des adultes, publics et privés
  • Autorisation donnée aux établissements d’enseignement privés visés aux paragraphes 4 à 9 de l’article 1 de la Loi sur l’enseignement privé (c E-9.1) de dispenser leurs services éducatifs par formation à distance
  • Fin de l’organisation et de la fourniture de l’ensemble des services d’encadrement pédagogique, sauf pour les élèves du primaire et du secondaire qui présentent des difficultés d’apprentissage identifiées, pourvu que leur nombre soit limité à 10 par groupe
  • Fourniture de services de répit en milieu scolaire à certains élèves handicapés ou vulnérables
  • Fin des derniers services de garde d’urgence, soit ceux sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie
  • Levée de la suspension des activités en milieux de travail à l’égard:
    1. des établissements universitaires et collégiaux, dans la mesure où cela est requis par le présent décret
    2. des cinémas et des milieux des arts de la scène
    3. des activités de captation de spectacles en présence du public
  • Abrogation des mesures prévues par le décret 2020-042 restreignant la possibilité pour le public d’assister à des activités de production et de tournage audiovisuels et de captation de spectacles
  • Prise d’effet du décret le 17 juin 2020, à l’exception:
    • Des mesures relatives aux services éducatifs de la formation générale des adultes et aux services de garde d’urgence, qui prendront effet le 20 juin 2020
    • Des mesures relatives aux cinémas, milieux des arts de la scène et activités de captation de spectacles en présence du public, qui prendront effet le 22 juin 2020
    • Des mesures relatives aux services d’encadrement pédagogique et de répit en milieu scolaire, qui prendront effet à la date qui suit le dernier jour de classe prévu au calendrier scolaire 2019-2020 de l’établissement scolaire

Décret numéro 630-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 17 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 615-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 10 juin 2020

  • Levée de la suspension des activités de formation sauf pour certains types d’activités, notamment les services éducatifs ou d’enseignement offerts par les commissions scolaires, les établissements d’enseignement privé et les universités
  • Levée de la suspension des activités des restaurants, y compris des aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation, situés ailleurs que sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie, sous certaines conditions
  • Levée de la suspension des activités des tribunaux judiciaires et administratifs, des arbitres, des médiateurs et des conciliateurs
  • Autorisation des rassemblements dans une résidence privée ailleurs que sur les territoires de la CMM, de la MRC de Joliette et de la ville de L’Épiphanie, et ce, pourvu que les personnes rassemblées se trouvent dans l’une des situations suivantes:
    • elles sont les occupants d’une même résidence privée
    • une personne reçoit d’une autre un service ou soutien
    • elles sont au maximum 10
  • Possibilité pour un tribunal judiciaire ou administratif ou un autre organisme de l’administration d’imposer l’utilisation d’un moyen technologique lors de l’audience
  • Possibilité pour une personne d’assister par moyen technologique à une audience tenue par moyen technologique
  • Levée de la suspension des délais en matière de justice administrative prévue par le décret 222-2020, tel que modifié par le décret 543-2020, sauf pour ce qui est des délais de demande de renouvellement de permis et de paiement de frais ou de droits auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Autorisation à louer une salle, moyennant certaines conditions, à toute personne, établissement, entreprise ou autre organisme si cette location est nécessaire à la poursuite de ses activités qui n’ont pas été suspendues par décret ou arrêté
  • Prise d’effet du décret : 10 juin 2020 pour les mesures concernant les activités des tribunaux judiciaires ou administratifs et 15 juin 2020 pour les mesures concernant les restaurants, les aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation, les activités de formation, la location de salles et les rassemblements permis dans une résidence privée ou dans un lieu extérieur privé

Décret numéro 593-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 10 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 17 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 588-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 , 3 juin 2020

  • Organisation et fourniture de services d’encadrement pédagogique aux élèves présentant des difficultés d’apprentissage des établissements d’enseignement primaire situés sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie, ainsi que des établissements d’enseignement secondaire de toute la province, pourvu que le nombre d’élèves soit limité à 10 par groupe
  • Prise d’effet du décret le 8 juin 2020

Décret numéro 572-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 3 juin 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret numéro 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 27 mai 2020

  • Prévoit, à compter du 1er juin 2020, l’offre progressive de services d’encadrement pédagogique, d’enseignement et de répit en milieu scolaire pour plusieurs catégories d’élèves, y compris sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette
  • Levée de la suspension des activités effectuées en milieux de travail applicable aux:
    • commissions scolaires et établissements d’enseignement privés, dans la mesure où cela est requis par le présent décret
    • cabinets privés de professionnels
    • entreprises de soins thérapeutiques
    • entreprises de toilettage pour animaux
    • entreprises de soins personnel et esthétiques situées ailleurs que sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
    • institutions muséales
    • bibliothèques publiques, sous certaines conditions
    • cinés-parcs auquel le spectateur assiste depuis une voiture
    • studios d’enregistrements musicaux et sonores
    • établissements de camping, de pourvoirie et aux marinas
    • résidences de tourisme situées ailleurs que sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
    • activités de captation de spectacles en l’absence de public
    • CPE, garderies et services de garde en milieu familial sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette, pourvu que soient respectées les conditions prévues à l’annexe du décret 505-2020, telles que modifiées par les arrêtés 2020-034 et 2020-039 ainsi que par le présent décret
  • Fin de l’organisation et de la fourniture des services de garde d’urgence sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
  • Modification de l’annexe de l’arrêté 505-2020 pour réduire la capacité maximal autorisée des CPE et garderies sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette
  • Autorisation de la circulation dans les aires communes des centres commerciaux sauf pour les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette, pourvu que la distance de deux mètres soit respectée et que les aires communes de restauration restent fermées
  • Autorisation de la circulation dans les aires communes des centres commerciaux sur les territoires de la CMM et de la MRC de Joliette uniquement pour se rendre à un milieu de travail offrant des services prioritaires ou ne faisant plus l’objet d’une suspension
  • Modification conséquente de plusieurs décrets et arrêtés précédents
  • Prise d’effet du décret le 1er juin 2020, à l’exception de la reprise des activités des institutions muséales et des ciné-parcs qui entre en vigueur le 29 mai 2020

Décret 551-2020 concernant les Règles de procédure temporaires du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement pour la période durant laquelle est déclaré l’état d’urgence sanitaire pour protéger la santé de la population, 27 mai 2020

  • Approbation de règles de procédure spéciales annexées au décret
  • Ces règles prévoient, notamment, la tenue d’audiences publiques par moyens technologiques
  • Elles entrent en vigueur le 28 mai 2020

Décret numéro 544-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, 27 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 3 juin 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 543-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 22 mai 2020

  • Modification du décret 222-2020 sur les critères applicables aux rassemblements afin d’ajouter à la liste des rassemblements autorisés les rassemblements extérieurs dans un lieu privé d’un maximum de 10 personnes, pourvu que ces dernières maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre elles

Décret 540-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020

  • Extension de la levée de la suspension des services éducatifs et d’enseignement prévue par le décret 505-2020 aux établissements d’enseignement situés sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette
  • Levée, en ce qui concerne la passation des épreuves autres que ministérielles, de la suspension des services éducatifs et d’enseignement des établissements de la formation générale des adultes prévue par le décret 177-2020 et modifiée par le décret 505-2020
  • Fourniture de services d’encadrement pédagogique pour les élèves de l’enseignement secondaire admis à la formation préparatoire au travail du parcours de formation axée sur l’emploi et inscrits dans un Centre de Formation en Entreprise et Récupération, pourvu que le nombre d’élèves par groupe soit limité à 15
  • Levée de la suspension des activités effectuées en milieux de travail prévue par le décret 223-2020 à l’égard des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés, dans la mesure où cela est requis par le présent décret
  • Modification conséquente des décrets 177-2020, 223-2020, 500-2020, 505-2020, 530-2020 et 539-2020
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret

Décret 539-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 20 mai 2020

  • Levée de la limite applicable au nombre d’employés sur les sites des entreprises manufacturières prévue par le décret 505-2020
  • Levée de la suspension prévue par le décret 223-2020 applicable aux commerces de vente au détail situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, pourvu que:
    • ces commerces disposent d’une porte extérieure habituellement utilisée par la clientèle;
    • l’accès à ces commerces par une aire commune intérieure soit interdit;
  • Levée de la suspension applicable à l’égard de quiconque, situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, fournit des biens et services à des commerces de vente au détail
  • Modifie conséquemment la liste des services prioritaires prévue en annexe du décret 223-2020 et supprime du paragraphe g) de la section «6. Commerces prioritaires», relatif aux commerces de meubles et électroménagers, la mention : «(uniquement en ligne ou téléphonique dans le cas des commerces situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal)»
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret

Décret 531-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 27 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 530-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 19 mai 2020

  • Levée de la suspension des activités en milieu de travail à l’égard des milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel, exercées à l’extérieur et de manière non encadrée, pourvu que:
    • ces activités ne soient pas exercées dans des installations aquatiques, des modules de jeu ou en utilisant des appareils d’entraînement publics
    • ces activités se déroulent au cours d’une même journée
  • Les personnes qui pratiquent une des activités susmentionnées doivent respecter les règles applicables aux rassemblements extérieurs permis conformément au décret 222-2020, c’est-à-dire se retrouver dans l’une des situations suivantes:
    • les personnes rassemblées sont des occupants d’une même résidence OU;
    • une personne reçoit d’une autre un service ou soutien OU;
    • une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
  • Modification conséquente des arrêtés 2020-004, 223-2020, 500-2020 et 505-2020
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou précision relative aux mesures prévues par le présent décret
  • Prise d’effet du décret le 20 mai 2020

Décret 528-2020 concernant l’exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et Centraide Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge ou les Fondations communautaires du Canada dans le cadre du Fonds de soutien communautaire d’urgence dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020

  • Abolition temporaire de l’exigence pour un organisme municipal, scolaire ou public de demander l’autorisation du gouvernement du Québec avant de conclure une entente avec certains organismes communautaires

Décret 516-2020 concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, 13 mai 2020

  • Autorisation de la Société d’habitation du Québec à mettre en oeuvre un programme permettant de fournir une aide financière, sous forme de prêt sans intérêt d’un montant forfaitaire maximal de 1500$, aux locataires n’ayant pas suffisamment de liquidités pour payer leur loyer des mois de mai et de juin 2020 pour des raisons liées à la COVID-19.

Décret 515-2020 concernant les modifications au Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs, 13 mai 2020

  • Élargissement d’un programme de 2005 afin d’offrir une aide financière aux ménages se retrouvant sans logis en raison de la COVID-19.
  • L’aide financière permet de couvrir les frais liés à l’hébergement temporaire (max. 2000$ par mois pour 3 mois) ainsi que le déménagement, le transport et l’entreposage de biens meubles (max. 1000$).

Décret 509-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents, sous réserve des modifications et abrogations apportées

Décret 529-2020 concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, 13 mai 2020

  • Fixe au 13 mai 2020 l’entrée en vigueur des articles 21, 22, 70 et 89 à 93 de la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (2020, chapitre 6)
  • Ces articles ont pour but d’étendre aux infirmières praticiennes spécialisées la possibilité d’effectuer certains examens ou d’accomplir certains actes réservés préalablement aux médecins

Décret numéro 505-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 6 mai 2020

  • Prévoit des services d’encadrement pédagogique pour l’ensemble des élèves des différents niveaux, sauf pour les élèves des établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)
  • Limite le nombre d’élèves par groupe à 15
  • Levée de la suspension applicable aux activités des centres de la petite enfance, des garderies, des services de garde en milieu familial de même que des services de garde en milieu scolaire, sauf pour les établissements situés sur le territoire de la CMM
  • Levée de la suspension applicable aux activités effectuées dans plusieurs milieux de travail
  • Fin de l’organisation et de la fourniture des services de garde d’urgence autres qu’en milieu scolaire, sauf pour les services offerts sur le territoire de la CMM
  • Fin prévue des services de garde d’urgence en milieu scolaire le 13 mai 2020, sauf pour les services offerts sur le territoire de la CMM
  • Habilitation de la ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le présent décret
  • Prise d’effet du décret le 11 mai 2020

Décret 501-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 6 mai 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 13 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 500-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 1er mai 2020

  • Levée de la suspension applicable aux commerces de vente au détail situés ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et qui ne sont pas visés à la rubrique «6. Commerces prioritaires» de la liste des services prioritaires prévue en annexe du décret 223-2020, pourvu que:
    • ces commerces disposent d’une porte extérieure habituellement utilisée par la clientèle;
    • l’accès à ces commerces par une aire commune intérieure soit interdit;
  • Levée de la suspension applicable à l’égard de quiconque, situé ailleurs que sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, fournit des biens et services à des commerces de vente au détail
  • Modifie la liste des services prioritaires pour le paragraphe g) de la section «6. Commerces prioritaires» comme suit : «Meubles et électroménagers (uniquement en ligne ou téléphonique dans le cas des commerces situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal)»
  • Prévoit que les mesures de l’arrêté numéro 2020-012, modifié par l’arrêté numéro 2020-014 et l’arrêté numéro 2020-015, s’appliquent à tout commerce de vente au détail (fermeture le dimanche)
  • Permet au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le décret
  • Entrée en vigueur du décret le 4 mai 2020

Décret 496-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, 29 avril 2020 – MODIFIÉ par décret 788-2020, 8 juillet 2020

  • Suspend selon certaines circonstances le délai prévu à l’article 106 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020, chapitre 2) pour la durée de l’état d’urgence sanitaire

Décret 491-2020 concernant la modification du décret numéro 618-2018 du 16 mai 2018 relatif à l’avance du ministre des Finances au Fonds des pensions alimentaires, 29 avril 2020

  • Modification du premier alinéa du dispositif du décret 618-2018 par le remplacement du montant «10 000 000$» par le montant «45 000 000$»

Décret 483-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 6 mai 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 479-2020 concernant l’approbation de l’Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l’itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi, 22 avril 2020

  • Approbation de l’Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l’itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi, laquelle sera substantiellement conforme au projet d’entente joint à la recommandation ministérielle du présent décret

Décret 478-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 22 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 8 jours, soit jusqu’au 29 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 475-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, 22 avril 2020

  • Exclusion, sous certaines conditions, de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à la catégorie des ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et des organismes bénéficiaires du Fonds des infrastructures alimentaires locales dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire relatif à la pan­démie de la COVID-19

Décret 459-2020 concernant l’exclusion de l’application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à une catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada et à une catégorie d’ententes entre des organismes publics et des tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, 15 avril 2020

  • Exclusion de l’application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) à la catégorie d’ententes entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Subvention salariale temporaire pour les employeurs et de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la période couverte par ces programmes
  • Exclusion de l’application de l’article 3.12.1 de cette loi à la catégorie d’ententes entre des organismes publics et un tiers dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour la période couverte par ce programme

Décret 458-2020 concernant l’approbation de l’Accord Canada Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie de COVID-19, 15 avril 2020 – Voir aussi le décret 697-2020 du 30 juin 2020

Décret 456-2020 concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels et la responsabilité relative à l’administration de ce programme, 15 avril 2020

Décret 460-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 15 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 24 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 418-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 7 avril 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 16 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 394-2020 concernant l’autorisation de la Société de développement des entreprises culturelles de prendre un engagement financier pour une somme excédant le montant déterminé par règlement du gouvernement et le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles. 1er avril 2020

  • Vise à augmenter le pouvoir de financement des entreprises culturelles par la SODEC
  • Édicte le Règlement modifiant le Règlement sur les engagements financiers de la Société de développement des entreprises culturelles, annexé au décret et entré en vigueur le 1er avril 2020

Décret 388-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 29 mars 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 7 avril 2020
  • Maintien des mesures adoptées par le biais des décrets et arrêtés ministériels précédents

Décret 223-2020 déclarant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail jugée non prioritaire, 24 mars 2020 – abrogé par le décret 689-2020

  • Suspension de toute activité non prioritaire effectuée en milieu de travail
  • Liste des services prioritaires maintenus prévue en annexe

Décret 222-2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 20 mars 2020

  • Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020
  • Maintien des mesures prévues dans le Décret 177-2020
  • Interdiction de tout rassemblement intérieur ou extérieur sauf les exceptions suivantes :
    • Les rassemblements requis dans un milieu de travail qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les travailleurs maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans un lieu public visant à obtenir un service ou un bien (commerces, services gouvernementaux, etc.) qui n’est pas visé par une suspension du gouvernement du Québec pourvu que les clients maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans un moyen de transport pourvu que les usagers maintiennent, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres entre eux
    • Les rassemblements dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu entre ses occupants et toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis pourvu que cette dernière maintienne, dans la mesure du possible, une distance minimale de deux mètres avec les occupants
    • Les rassemblements extérieurs dans l’une des situations suivantes:
      • si les personnes rassemblées sont les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu
      • si une personne reçoit d’une autre personne un service ou son soutien
      • si une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les personnes rassemblées
  • Suspension des peines d’emprisonnement discontinues
  • Suspension de délais en matière de justice administrative – abrogée par le décret 615-2020

Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, 13 mars 2020

  • Déclaration, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique, de l’état d’urgence sanitaire pour une période de 10 jours
  • Suspension des activités des établissements d’enseignement et de garde à l’exception des services de garde d’urgence
  • Interdiction des rassemblements intérieurs de plus de 250 personnes
  • Reconnaissance des services de santé liés à la COVID-19 fournis par correspondance ou par télécommunication comme services assurés
  • Octroi à la ministre de la Santé et des Services sociaux des pouvoirs nécessaires à la protection de la santé de la population, notamment des pouvoirs en matière de dépenses, de contrats et de ressources humaines

Arrêtés ministériels provinciaux

Arrêté numéro 2020-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 septembre 2020

Arrêté numéro 2020-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er septembre 2020

  • Prévoit que l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement pouvant être ordonné par le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique soit d’au plus 10 jours
  • Autorise les contacts physiques directs lors d’affrontements dans un sport de combat ayant lieu dans un contexte d’entraînement

Arrêté numéro 2020-4304 du ministre de la Justice en date du 31 août 2020

  • Prévoit que les juges de paix, fonctionnaires et officiers de justice exerçant auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, de même que le personnel de ces cours, aient une compétence territoriale concurrente avec ceux de tous les autres districts judiciaires du Québec
  • Autorisation pour un notaire de clore un acte notariée en minute sur un support notarié, selon plusieurs conditions
  • Pouvoir donné au conseil d’administration de l’Ordre des notaires du Québec d’établir et publier sur le site Internet de l’Ordre toute autre norme prévue à l’article 98 de la Loi sur le notariat
  • Nouvelle règle concernant la sélection de jurés
  • Entrée en vigueur : 1er septembre 2020 et cesse d’avoir effet le 1er septembre 2021

Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020

  • Levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile
  • Prolongation de 45 jours des délais suivants:
    • délais prévus à l’article 149 al 2 Cpc pour le dépôt d’un protocole de l’instance au greffe du tribunal dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe avant le 1er septembre 2020
    • délais prévus aux protocoles de l’instance déposés au greffe du tribunal avant le 1er septembre 2020, à moins que les parties n’en conviennent autrement conformément à l’article 150 al 2 Cpc
    • délais prévus à l’article 173 Cpc pour procéder à la mise en état d’un dossier et déposer au greffe du tribunal une demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction et jugement dans les affaires où la demande introductive d’instance a été déposée au greffe avant le 1er septembre 2020
  • Possibilité pour le tribunal de ne pas prolonger les délais comme décrit ci-haut s’il en décide autrement ou si les parties étaient déjà en défaut de respecter les délais visés avant le 15 mars 2020
  • Prise d’effet du présent décret le 1er septembre 2020

Arrêté numéro 2020-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 août 2020

  • Prévoit que l’interdiction d’organiser un rassemblement de plus de 250 personnes dans un lieu extérieur public (décret numéro 817‑2020) ne s’applique pas à un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé lorsqu’il offre des services aux élèves de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes
  • Énumère des nouvelles règles en lien avec l’article 144.1 de la Loi sur les élections
  • Prévoit le nombre de personnes travaillant dans un établissement d’alimentation et une pharmacie
  • Abrogation des arrêtés 2020-009, 2020-010 et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du dispositif de l’arrêté numéro 2020‑013

Arrêté numéro 0051-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 25 août 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 27 août 2020

Arrêté numéro 2020-059 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 août 2020

  • Énumère des conditions spécifiques à respecter dans un lieu de culte
  • Modifie le décret 885-2020

Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020

  • Modification de l’arrêté 2020-014, tel que modifié par les arrêtés 2020-015 et 2020-049, afin d’autoriser la vente d’immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires avant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté numéro 2020-055 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 août 2020

  • Abrogation de l’arrêté ministériel 2020-003 du 14 mars 2020 sur l’annulation de scrutins électoraux et l’interdiction de publication d’avis d’élection
  • Prise d’effet du présent arrêté le 7 août 2020

Arrêté numéro 2020-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er août 2020

  • Modifie le décret 689-2020 pour augmenter à 250 le nombre maximum de personnes permis:
    • dans un lieu de culte, une salle d’audience, une salle de cinéma ou une salle où sont présentés des arts de la scène
    • pouvant assister à une production ou un tournage audiovisuel, une captation de spectacle ou un entraînement ou évènement sportif intérieurs
    • dans une salle louée

Arrêté numéro 0037-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 31 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 15 juillet 2020

Arrêté numéro 0036-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 31 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 10 juillet 2020

Arrêté numéro 0035-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 31 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 5 juillet 2020

Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020

  • Abrogation de la suspension des effets de tout jugement d’un tribunal ou de toute décision de la Régie du logement autorisant la reprise d’un logement, l’éviction d’un locataire ou l’expulsion d’un locataire ou occupant d’un logement

Arrêté numéro 0033-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 9 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 1er juillet 2020

Arrêté numéro 0032-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 9 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 28 juin 2020

Arrêté numéro 0031-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 9 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 23 juin 2020

Arrêté numéro 2020-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2020

  • Établissement d’une série de mesures pour les titulaires de permis de bar :
    • exploitation du permis de 8 heures à minuit
    • maximum de 50% du nombre de personnes
    • suspension de la pratique de la danse
    • distance de 2 mètres avec le public lors de la présentation de spectacles
  • Application des mesures susmentionnées aux titulaires de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur, lorsqu’ils permettent la consommation sur place de boissons alcooliques conformément à leur permis de fabrication de boissons alcooliques
  • Restriction de la consommation de boissons dans un bar ou restaurant aux personnes assises à une table
  • Nouvelle modification des conditions applicables aux services de garde pour lever notamment les limitations quant à la capacité maximale des différents services de garde

Arrêté numéro 0026-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 8 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 19 juin 2020

Arrêté numéro 0025-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 8 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 14 juin 2020

Arrêté numéro 0024-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 8 juillet 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 9 juin 2020

Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020

  • Levée de la suspension prévue par l’arrêté 2020-005, tel que modifié par le décret 689-2020, à l’égard des effets des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion rendues avant le 1er mars 2020

Arrêté 2020-4282 concernant la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile, 6 juillet 2020

Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020

  • Modifie les conditions de travail :
    • des personnes embauchées sous le statut de personne salariée temporaire
    • du personnel du réseau de la santé et des services sociaux
    • du personnel des centres de services scolaires, des commissions scolaires, des collèges institués en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
    • du personnel de la fonction publique et des organismes gouvernementaux redéployé dans le réseau de la santé et des services sociaux
  • Prévoit des règles pour la tenue de réunions, séances ou assemblées devant être publiques selon la loi
  • Ajoute une consultation écrite au processus décisionnel d’un organisme municipal qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Abroge les règles pour l’ouverture de soumissions, prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑014
  • Abroge la suspension de procédures qui font partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui impliquent le déplacement ou le rassemblement de citoyens, prévue au premier alinéa du dispositif de l’arrêté 2020‑033

Arrêté numéro 2020-048 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 juin 2020

  • Augmentation de la capacité des services de garde éducatifs à l’enfance
  • Prise d’effet de l’arrêté le 29 juin 2020

Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020

  • Levée de la suspension des activités en milieux de travail à l’égard des:
    • milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisirs ou de sports, sauf les parcs aquatiques, piscines et autres bassins d’eau, et pourvu que ces activités n’impliquent aucun contact physique dans le cadre d’un sport de combat
    • camps de jour
    • lieux de culte
    • restaurants situés sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie, y compris les aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation, conformément aux conditions prévues au décret 615-2020
  • Autorisation des rassemblements dans une résidence privée et dans un lieu extérieur privé sur les territoires de la CMM, de la MRC de Joliette et de la ville de l’Épiphanie, conformément aux conditions prévues au décret 615-2020
  • Modifications aux conditions applicables aux services de garde prévues par le décret 505-2020, tel que modifié par le décret 566-2020 et les arrêtés 2020-034, 2020-039, 2020-042 et 2020-044
  • Prise d’effet du décret le 22 juin 2020

Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020

  • Fin de la règle concernant le nombre d’élèves par groupe prévue dans le décret numéro 505-2020 du 6 mai 2020, modifié par le décret numéro 540‑2020 du 20 mai 2020, pour la formation professionnelle et la formation générale des adultes;
  • Fin des conditions prévues dans divers décrets pour les commerces de vente au détail sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal et de la MRC Joliette;
  • Levée de la suspension applicable aux activités effectuées en milieux de travail à l’égard des jardins zoologiques et des aquariums; des jardins publics; des artisans transformateurs et des fermes agrotouristiques pour leurs activités touristiques guidées et des lieux d’accueil et d’information touristique;
  • Prise d’effet de l’arrêté : 19 juin 2020 à l’exception de deux dispositions.

Arrêté numéro 0023-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 12 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 4 juin 2020

Arrêté numéro 0022-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 12 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 30 mai 2020

Arrêté numéro 0021-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 12 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 26 mai 2020

Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020

  • Augmente la capacité des CPE sur les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), de la MRC de Joliette et de la ville de L’Épiphanie, à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Lève la suspension applicable aux activités effectuées dans les milieux de travail suivants (pour ce qui est des activités non autorisées en vertu de l’annexe du décret 223-2020, tel que modifié) :
    • entreprises de soins personnels et d’esthétique situées sur les territoires de la CMM, de la MRC de Joliette et de la ville de L’Épiphanie
    • organismes communautaires
    • Institut national du sport du Québec
    • hippodromes, sans public
    • institutions et entreprises dont la mission est de mener des activités de recherche
    • commerces de services directs aux entreprises ou à la population
  • Modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé, notamment concernant les montants forfaitaires, le calcul des heures travaillées, les vacances, les congés fériés, les libérations syndicales et les périodes d’isolement liées à la COVID-19
  • Modifie les conventions collectives ou ententes, de niveau national, local ou régional en vigueur entre les commissions scolaires d’une part, et l’ensemble des syndicats d’autre part, concernant le programme Soutien aux soins d’assistance en établissement de santé

Arrêté numéro 0020-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 5 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 21 mai 2020

Arrêté numéro 0019-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 5 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 16 mai 2020

Arrêté numéro 0018-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 5 juin 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 11 mai 2020

Arrêté numéro 2020-043 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juin 2020

  • Lève la suspension à l’égard des activités en milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisirs ou de sports, exercées à l’extérieur, à l’exception des plages, selon certains critères – mesure abrogée par le décret 2020-047
  • Lève la suspension à l’égard des activités en milieux de travail des organismes offrant des activités de formation menant à la certification de sauveteur national de piscine – mesure abrogée par le décret 2020-047
  • Lève la suspension applicable aux activités des piscines intérieures aux seules fin d’y offrir des activités de formation menant à la certification de sauveteur national de piscine – mesure abrogée par le décret 2020-047
  • Ne sont plus applicables les mesures prévues par l’arrêté numéro 2020-013 concernant la limitation d’accès à la région sociosanitaire du Nord-du-Québec
  • Ces modifications entrent en vigueur le 8 juin 2020

Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020

  • Allonge la période normale pour la prise des congés annuels de plusieurs employés, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux
  • Augmente la capacité des centres de la petite enfance de 50% à 75% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Réduit la capacité maximal autorisée des CPE et garderies sur le territoire de la ville de l’Épiphanie
  • Augmente à 5 le nombre d’enfants qu’une personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir, sauf pour les responsables d’un service de garde en milieu familial situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la municipalité régionale de comté de Joliette ou de la ville de L’Épiphanie
  • Augmente à 5 le nombre d’enfants qu’une personne physique qui fournit des services de garde dans une résidence privée peut recevoir, sauf pour la personne physique dont la résidence privée est située sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la municipalité régionale de comté de Joliette ou de la ville de L’Épiphanie
  • Lève la suspension à l’égard des milieux de travail où s’exercent des activités de production et de tournage audiovisuels, y compris des activités de préproduction ou de postproduction, pour leurs activités qui ne sont pas autrement visées à la rubrique «7. Médias et communications» de l’annexe du décret numéro 223-2020
  • Le public ne peut assister à la production et au tournage audiovisuel intérieur – mesure abrogée par le décret 651-2020
  • Le public peut assister à la production et au tournage audiovisuel extérieur ainsi qu’aux activités de captation de spectacle extérieur, pourvu que les règles établies par le décret 222-2020 tel que modifié par le décret 543-2020 applicables aux rassemblements extérieurs dans un lieu privé soient respectées – mesure abrogée par le décret 651-2020

Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020

  • Levée de la suspension des activités des piscines, pataugeoires et modules de jeux extérieurs municipaux
  • Obligation pour les personnes qui utilisent les installations susmentionnées de respecter les règles applicables aux rassemblements extérieurs permis établies par le décret 222-2020 et modifées par le décret 543-2020
  • Modification conséquente du décret 530-2020 concernant les milieux de travail qui offrent au public des activités de plein air, de loisir ou de sport individuel
  • Levée de la limitation d’accès à la région sociosanitaire de la Côte-Nord
  • Fin de l’organisation et de la fourniture de services d’encadrement pédagogiques offerts sur le territoire de la ville de L’Épiphanie
  • Extension à la ville de l’Épiphanie des mesures et des exceptions applicables aux territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette en vertu des arrêtés 2020-034 et 2020-039 et des décrets 505-2020 et 566-2020

Arrêté numéro 4273 de la ministre de la Justice en date du 26 mai 2020

  • Les actes de procédure déposés sur un support technologique aux greffes de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour du Québec doivent être en format PDF

Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020

  • Modifie l’arrêté 2020-034 concernant les critères d’émission des autorisations spéciales d’état d’urgence sanitaire permettant à des étudiants d’exercer en tant qu’externes en soins infirmiers ou en inhalothérapie
  • Autorise les infirmières auxiliaires et les technologistes médicaux à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
  • Autorise une sage-femme, dans l’exercice de sa profession:
    • à effectuer le test de dépistage de la COVID-19;
    • à prescrire, à effectuer et à interpréter une analyse d’hémoglobine glyquée relative à la mère;
    • à prescrire et à effectuer les analyses nécessaires au bilan de prééclampsie; et
    • à prescrire ou à administrer plusieurs médicaments
  • Modifie l’article 1 de l’annexe du décret numéro 505-2020 pour augmenter la capacité des centres de la petite enfance de 30% à 50% du nombre maximal d’enfants indiqué à leurs permis
  • Abroge, à compter du 24 mai 2020, l’arrêté 2020-012, tel que modifié par les arrêtés 2020-014 et 2020-015, sur la fermeture le dimanche et les horaires spéciaux des établissements de commerce au détail

Arrêté numéro 2020-038 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2020

  • À compter du 18 mai 2020, fin des mesures prévues à l’arrêté 2020-013 concernant la limitation d’accès aux régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie – Îlesde-la-Madeleine
  • À compter du 18 mai 2020, abrogation des mesures concernant la limitation d’accès aux territoires des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est, pour la région sociosanitaire de la Capitale-Nationale, et au territoire de la municipalité de paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, pour la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
  • À compter du 18 mai 2020, abrogation du confinement des résidents de la région sociosanitaire du Bas-Saint-Laurent
  • À compter du 18 mai 2020, fin de l’exception concernant la limitation d’accès à la portion du territoire de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais contiguë avec l’Ontario
  • Définit les expressions «prestation de services» et «organisme du secteur de la santé et des services sociaux»
  • Empêche un prestataire de service qui a travaillé auprès de personnes suspectées, en attente de résultat ou atteintes de la COVID-19 de travailler dans un service ou une unité d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux où aucun usager ou résident n’est suspecté, en attente de résultat ou atteint de la COVID-19
  • Prévoit qu’un prestataire de services soit tenu de fournir à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux où il est appelé à travailler la liste des endroits où il a travaillé au cours des 14 jours précédant son affectation et s’il est suspecté, en attente de résultat ou atteint de la COVID-19
  • Contraint les agences de placement de personnel ou autres personnes morales dont les services consistent en la location de personnel à transmettre ces mêmes informations
  • Limite la tarification maximale de tout contrat de services pour le paiement des heures travaillées par le prestataire de services pour plusieurs titres d’emploi
  • Prévoit que cette tarification maximale est applicable à tout contrat de services en vigueur le 15 mai 2020, sans modifier les contrats en vigueur qui prévoient une tarification inférieure
  • Prévoit que tout contrat conclu ou modifié depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 13 mars 2020 qui prévoit une tarification supérieure d’un prestataire de services par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux soit réduit, sans pénalité ou autre réparation ou indemnité
  • Interdit à quiconque d’embaucher une personne ayant un lien d’emploi avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec visé à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), une commission scolaire, un collège institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou une université afin que cette personne agisse par la suite comme prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux
  • Interdit à quiconque d’embaucher une personne qui reçoit une subvention d’un établissement de santé et de services sociaux, de la ministre de la Santé et des Services sociaux ou d’un organisme sous sa responsabilité, ou une personne ayant un lien d’emploi avec une telle personne afin qu’elle agisse par la suite comme prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux
  • Prévoit qu’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux puisse mettre fin à tout contrat de services conclu pour obtenir les services d’un prestataire de services pendant l’état d’urgence sanitaire pour pouvoir procéder à l’embauche de la personne concernée, notamment à titre de personne salariée temporaire, et ce, sans pénalité ou autre réparation ou indemnité pour l’organisme et le prestataire de services

Arrêté numéro 2020-037 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mai 2020

  • Extension de la durée des privilèges octroyés à un médecin ou à un dentiste tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur
  • Autorisation accordée aux sages-femmes d’accomplir les formalités relatives au retrait préventif

Arrêté numéro 0016-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 6 mai 2020

Arrêté numéro 0015-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 1er mai 2020

Arrêté numéro 0014-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 10 mai 2020

  • Renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal jusqu’au 26 avril 2020

Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020

  • Modifie les conditions de travail du personnel du réseau de la santé, syndiqué et non syndiqué, y compris le personnel issu d’autres secteurs gouvernementaux réaffecté dans le réseau de la santé, pour établir, notamment, différentes primes salariales, sous forme de montants forfaitaires
  • Prévoit les modalités de calcul et d’admissibilité aux montants forfaitaires susmentionnés
  • Prévoit également la possibilité pour les salariés du réseau de la santé de monnayer leurs journées de vacances au taux et demi de leur salaire
  • Modifie le dixième alinéa de l’arrêté 2020-034 pour rétablir la limitation d’accès au territoire de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais contiguë avec l’Ontario

Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020

  • Permet certaines visites aux personnes hébergées dans un CHSLD, prises en charge par une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés, soit:
    • celles nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé
    • celles d’une personne proche aidante qui apporte une aide significative pourvu qu’elle comprenne les risques inhérents à ses visites et s’engage à respecter les consignes
  • Permet certaines sorties aux personnes hébergées dans un CHSLD, prises en charge par une ressource intermédiaire, une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés, soit:
    • celles nécessaires à des fins humanitaires ou pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé
    • les sorties extérieures supervisées
  • Dans les résidences privées pour aînés:
    • seuls les travaux d’entretien et de réparation d’urgence ou requis à des fins de sécurité peuvent être effectués
    • l’exploitant doit mettre en place un mécanisme pour assurer la livraison aux résidents de produits ou de biens
  • Abroge en conséquence :
    • les 4 premiers alinéas du dispositif de l’arrêté 2020-009
    • le premier alinéa du dispositif de l’arrêté 2020-022
  • Modifie le quatrième paragraphe du deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté 2020-022 pour prévoir la possibilité de délivrer des permis d’exercice temporaire de la profession pour étudiants en ce qui concerne l’ensemble des professions de «l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec»
  • Modifie le troisième alinéa de l’arrêté 2020-022 pour permettre de limiter l’exercice et déterminer les conditions d’exercice des étudiants à qui l’on délivre des autorisations temporaire d’exercice de la profession
  • Selon certaines conditions, autorise les audiologistes, dentistes, diététistes-nutritionnistes, hygiénistes dentaires, orthophonistes et physiothérapeutes à effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19
  • Applique les exceptions prévues par le décret 505-2020 pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) au territoire de la MRC de Joliette
  • Ne sont plus applicables les mesures prévues à l’arrêté 2020-013 concernant la limitation d’accès au territoire de l’agglomération de La Tuque pour la région sociosanitaire de la Mauricie et Centre-du-Québec et aux régions sociosanitaires du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue et de l’Outaouais
  • Abroge également les mesures prévues à l’arrêté 2020-015 concernant la limitation d’accès par les résidents de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais aux autres municipalités régionales de comté de l’Outaouais
  • Modifie les conditions applicables aux services de garde, prévues au décret 505-2020, en prévoyant :
    • qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 soit un membre qualifié durant la prestation de services
    • les situations permises pour qu’un responsable de service de garde en milieu familial puisse demander la suspension de sa reconnaissance et interrompre ses activités
  • L’arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020

Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020

  • Suspension de toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, exceptions possibles sous certaines conditions
  • Possibilité de sortie pour une personne incarcérée à des fins médicales selon certains critères

Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020

  • Obligation pour le directeur de la protection de la jeunesse ou tout autre organisme devant superviser des visites entre un enfant et ses parents et proches de favoriser un contact en présence physique même lorsqu’il existe un risque de contagion, pourvu qu’il soit possible de mettre en place des mesures adéquates de protection de la santé publique
  • Abrogation de l’arrêté 2020-006 et du deuxième alinéa de l’arrêté 2020-010 interdisant les contacts en présence physique entre enfants placés et leurs parents et proches
  • En ce qui concerne les copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018, autorisation à ce que la description des parties privatives (art 1070 al 3 CcQ) soit établie par le conseil d’administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires
  • Levée de la suspension de sorties extérieures pour les résidents de résidences privées pour aînés établie par l’arrêté 2020-009

Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020

  • Accès aux services de garde d’urgence étendu aux parents à l’emploi de La Place 0-5, d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé pour enfants ou adultes
  • Abrogation des restrictions d’accès applicables à certaines municipalités des régions sociosanitaires de Lanaudière, des Laurentides, de Chaudières-Appalaches et de l’Abitibi-Témiscamingue

Arrêté numéro 2020-030 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 avril 2020

  • Autorise la supervision à distance des candidates infirmières spécialisées
  • Autorise les infirmiers à effectuer sans ordonnance le test de dépistage de la COVID-19
  • Dispense les préposés de résidences privées pour aînés d’être titulaires de l’attestation de compétence requise par le Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions

Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020

  • Extension des services de garde d’urgence aux parents à l’emploi d’un abattoir et aux membres des Forces armées canadiennes
  • Autorisation pour les transformateurs bioalimentaires à louer des unités d’hébergement dans des établissements touristiques pour y loger leurs travailleurs
  • Autorisation de la tenue à distance de réunions, séances ou autres assemblées devant normalement être tenues en personne, pourvu que ces dernières soient tenues via un moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux et de publiciser les séances dès que possible, lorsque cela est requis
  • Lorsqu’un vote secret est requis dans le cadre des séances susmentionnées, ce dernier doit être tenu via un moyen de communication permettant de vérifier subséquemment les votes et de préserver le caractère secret du vote
  • Abrogation de la mesure prévue dans l’arrêté 2020-004 sur la tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos

Arrêté numéro 2020-028 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 avril 2020

  • Malgré les conventions collectives applicables au personnel de la fonction publique et au personnel des organismes gouvernementaux , toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux.
  • Prévoit que le personnel d’encadrement et le personnel non syndiqué de la fonction publique et d’un organisme gouvernemental puissent être redéployés
  • Fixe les conditions de travail, primes et suppléments de ces personnes redéployées, avec les adaptations nécessaires.
  • Prévoit que l’ensemble du personnel puisse être redéployé, à l’exception du personnel dont une prestation de travail est jugée essentielle pour le maintien des services en fonction de l’évolution de l’état d’urgence
  • Consultation des syndicats ou associations avant de redéployer du personnel, à moins que l’urgence de la situation ne permette pas de le faire
  • Maintien du lien d’emploi avec l’employeur d’origine pour la durée du redéploiement
  • Précise que les dispositions de l’arrêté 2020-008 du 22 mars 2020 concernant le personnel de la fonction publique ne s’appliquent pas au personnel redéployé conformément au présent arrêté

Arrêté numéro 0009-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 21 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 0008-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 18 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 0007-2020 de la ministre de la Sécurité publique, 23 avril 2020

  • Renouvellement au 13 avril 2020 de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal

Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020

  • Nouvelle modification de la liste des activités prioritaires prévue à de l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17, 2020-18, 2020-21, 2020-23 et 2020-025 pour apporter les changements suivants :
    • Remplacement de «Inspection et surveillance relatives à la conservation et à la santé des animaux et des cultures» par «Inspection, surveillance et aménagement relatifs à la conservation et à la santé des animaux et cultures»
    • Inclusion de «la construction» et de «la rénovation de bâtiments agricoles» dans la production de biens alimentaires
  • Pouvoir de la Commission de la construction du Québec ou de toute personne qu’elle autorise de vérifier l’application, sur les chantiers de construction, de certaines mesures du Guide COVID-19 – Chantiers de construction et de prendre des mesures en cas de manquements constatés

Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020

  • Possibilité, pendant la durée de la crise sanitaire, pour les médecins non participants ou désengagés au sens de la Loi sur l’assurance maladie d’exercer leur profession dans un établissement moyennant l’autorisation du directeur dudit établissement et les conditions établies par ce dernier
  • Possibilité pour les chasseurs et piégeurs d’enregistrer, par voie électronique ou par téléphone, les animaux tués ou capturés dans le cadre de leurs activités
  • Abrogation, à compter du 21 avril 2020, des mesures de confinement imposées à un secteur de la ville de Boisbriand, prévues par l’arrêté 2020-018 du 9 avril 2020

Arrêté numéro 2020-025 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17, 2020-18, 2020-21 et 2020-23 :
    • Construction résidentielle pour tout immeuble devant être livré d’ici le 31 juillet 2020 incluant la fourniture de biens et services afférents aux travaux de construction ex. services de courtiers immobiliers, arpenteurs-géomètres, inspecteurs et évaluateurs agréés et en bâtiment

Arrêté numéro 2020-023 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2020

  • Ajout des services de soutien à domicile à la liste des milieux de travail pour lesquels une personne salariée peut recevoir une prime de 8 %, prévue à l’arrêté numéro 2020-015 du 4 avril 2020 et accorde un montant forfaitaire pour la période du 13 mars au 17 avril 2020.
  • Modifie la liste des activités prioritaires comme suit :
    • Ajout de l’entreposage domestique à la rubrique «6. Commerces prioritaires»;
    • Concernant les imprimeurs, supprime les termes «uniquement pour l’impression des journaux»;
    • Précise que l’activité des ateliers de réparation de vélos inclue la vente.

Arrêté numéro 2020-022 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 avril 2020

  • Autorisation de visite dans les CHSLD pour une personne proche aidante sous certaines conditions.
  • Émission d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire pour étudiants leur permettant d’exercer temporairement des professions régies par certains ordres professionnels.
  • Permission spéciale d’état d’urgence accordée aux personnes âgées de moins de 70 ans qui, depuis moins de 5 ans, ne sont plus membres d’un ordre professionnel ou qui sont inscrites à titre de membres non actifs ou de membres d’une catégorie similaire, d’exercer la profession d’exercice exclusif.
  • Énumération des règles en lien avec les autorisations spéciales en ce qui a trait aux fonds d’assurance, aux obligations déontologiques, aux recours possibles face à un refus de délivrance de l’autorisation et aux pouvoirs du Collège des Médecins.

Arrêté numéro 2020-07 du ministre des Transports en date du 15 avril 2020

  • Modifie l’échéance du 1er mai prévue par le Règlement sur l’utilisation d’antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers et par le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’antidérapants sur les pneus des véhicules hors route

Arrêté numéro 2020-021 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2020

  • Nouvelle modification de la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16, 2020-17 et 2020-18 pour apporter les changements suivants :
    • Remplacement du secteur de pâtes et papier par l’industrie des produits du bois et travaux sylvicoles
    • Ajout des activités d’exploitation minière
    • Ajout des commerces de produits, pièces et autre matériel nécessaires aux services de transport et logistique
    • Ajout de l’aménagement et entretien paysagers (incluant pépinières, centres jardin et commerces de piscines)
    • Ajout de l’entretien de véhicules (en sus de la réparation de véhicules qui était déjà prévue)

Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020

  • Suspension du droit de garde ou d’accès d’un parent lorsque l’autre parent, qui a la garde de l’enfant, réside dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d’isolement.
  • Maintient par tout moyen approprié, tel qu’un moyen technologique, des contacts entre l’enfant et le parent dont les droits sont suspendus.
  • À certaines conditions, une infirmière ou un infirmier peut constater le décès d’un majeur, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès.
  • Prévoit que la personne qui doit être déplacée en vue d’assurer la continuité des soins et des services dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 continue de bénéficier des primes et suppléments rattachés à son poste avant le déplacement, ou bénéficie de la prime la plus avantageuse des deux milieux.

Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020

  • Malgré les conventions collectives ou ententes entre l’ensemble des syndicats et les commissions scolaires et collèges, toute personne peut être redéployée dans le réseau de la santé et des services sociaux.
  • Prévoit les conditions de travail du personnel redéployé, ainsi que l’accès aux primes accordées au personnel salarié du réseau de la santé et des services sociaux.

Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020

  • Ajout d’une rubrique dans le paragraphe relatif à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015, 2020-16 et 2020-17:
    • Inspection et surveillance relatives à la santé des animaux et des cultures
  • Création d’une zone de confinement pour les résidents d’un secteur de la ville de Boisbriand et énumération des conditions d’entrée et de sortie de ladite zone.

Arrêté numéro 2020-017 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 avril 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014, 2020-015 et 2020-16:
    • Agronomes
  • Ajout d’une prime accordée au personnel à l’emploi des titulaires de permis d’exploitation de services ambulanciers, des centres de communication santé ou de la Corporation d’urgences-santé en remplacement des mesures applicables aux techniciens ambulanciers prévues au deuxième alinéa du dispositif de l’arrêté numéro 2020-015 du 4 avril 2020

Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013, 2020-014 et 2020-015:
    • Ressources spécialisées pour les proches des clientèles vulnérables
  • Précision des critères permettant au directeur de la santé publique d’ordonner, sans ordonnance de la cour, l’isolement d’une personne pour une période d’au plus 14 jours
  • Extension des restrictions d’accès à certaines régions sociosanitaires visant les régions de Chaudière-Appalaches et Bas-Saint-Laurent
  • Extension de l’accès aux services de garde d’urgence aux parents à l’emploi d’une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence

Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020

  • Détermine certaines conditions de travail des employés du réseau de la santé et des services sociaux
  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011, 2020-013 et 2020-14, dans le but « d’accommoder les personnes qui reviennent au Québec sans y avoir une résidence fixe »:
    • les campings (véhicules de camping récréatifs motorisés ou non seulement)
  • Interdit d’exploiter tout établissement d’hébergement touristique, à l’exception de ceux visés par l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020
  • Ajout des municipalités régionales de comté de Charlevoix et de Charlevoix-Est aux restrictions édictées par le décret numéro 2020-013 concernant l’accès à certaines régions sociosanitaires et à certains territoires
  • Limite l’accès au territoire de la Ville de Rouyn-Noranda
  • Limite l’accès des résidents de la Ville de Rouyn-Noranda aux régions ou territoires auquel l’accès est limité
  • Limite l’accès des résidents de la Ville de Gatineau et de la municipalité régionale de comté de Les Collines-de-L’Outaouais aux autres municipalités régionales de comté de l’Outaouais
  • Remplace à nouveau la liste des établissements commerciaux de vente au détail ouvert au public le dimanche établie dans l’arrêté 2020-012 du 30 mars 2020 et modifiée par l’arrêté 2020-014 du 2 avril 2020
  • Autorise, sans une ordonnance de la cour, le directeur national de santé publique et tout directeur de santé publique à ordonner l’isolement d’une personne qui ne consent pas à s’isoler volontairement

Arrêté numéro 0004-2020 de la ministre de la Sécurité publique en date du 3 avril 2020

  • Autorise le renouvellement de la déclaration d’état d’urgence local de l’agglomération de Montréal
  • Vu que la mairesse de la Ville de Montréal, madame Valérie Plante, a déclaré l’état d’urgence le vendredi 27 mars 2020 pour une période de 48 heures, le conseil d’agglomération ne pouvant se réunir en temps utile
  • Vu que cet état d’urgence a été renouvelé pour une période additionnelle de cinq jours avec l’autorisation de la ministre, par la résolution numéro CG20 0167 adoptée par le conseil d’agglomération le dimanche 29 mars 2020
  • Vu que la situation sur le territoire demeure préoccupante, l’agglomération de Montréal a renouvelé de nouveau, par la résolution numéro CE20 0452 du 3 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence pour une autre période de cinq jours, se terminant le mercredi 8 avril 2020

Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020 – modifié par les arrêtés 2020-015, 2020-049 et 2020-058

  • Nouvelles conditions pour les municipalités avant de déclarer un état d’urgence local pour un motif lié à la pandémie de la COVID-19
  • Ajout de règles pour l’ouverture de soumissions pour tout organisme assujetti aux règles de passation des contrats applicables au secteur municipal
  • Report des ventes d’immeuble à l’enchère publique
  • Ajout de l’activité suivante à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010, 2020-011 et 2020-013:
    • les tabagies qui ne sont pas des points de vente de tabac spécialisés
  • Remplacement de la liste des établissements commerciaux ouverts au public le dimanche établie dans l’arrêté 2020-012 du 30 mars 2020

Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020

  • Ajout des deux activités suivantes à la liste des activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par les arrêtés ministériels 2020-010 et 2020-011:
    • production horticole
    • ateliers de réparation de vélos
  • Possibilité de suspension du paiement des frais judiciaires pour les matières urgentes
  • Attribution d’une compétence territoriale concurrente à celle de tous les autres districts judiciaires du Québec aux juges, fonctionnaires, officiers de la justice et autre personnel de la Cour supérieure et de la Cour du Québec
  • Possibilité de dépôt d’un acte de procédure dans un district judiciaire autre que celui où il aurait dû être déposé
  • Possibilité de transfert d’une affaire d’un district judiciaire à un autre pour instruction
  • Remplacement et extension des restrictions d’accès énoncées dans l’Arrêté ministériel 2020-011 pour inclure de nouvelles régions sociosanitaires, soit:
    • L’Outaouais
    • Les Laurentides
    • Lanaudière
    • La Mauricie – Centre-du-Québec

Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020

  • Fermeture le dimanche de tous les établissements commerciaux de vente au détail à l’exception des pharmacies, des dépanneurs, des stations de service, des restaurants pour les livraisons et les commandes à l’auto et pour emporter et des épiceries pour les livraisons et les commandes en ligne et par téléphone.
  • Possibilité pour les pharmacies, les épiceries et autres commerces hors centre commercial offrant des services de pharmacie ou d’épicerie d’étendre du lundi au samedi leurs heures d’admission au public au delà des périodes légales et de faire travailler le nombre nécessaire d’employés pour ce faire.

Arrêté numéro 2020-04 du ministre des Transports en date du 30 mars 2020

  • Suspension pour les propriétaires de véhicules d’entreprise des échéances pour le paiement des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler prévues au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
  • Si les sommes d’immatriculation d’un véhicule d’entreprise ont déjà été payées, le propriétaire du véhicule visé peut en demander le remboursement à la Société de l’assurance automobile du Québec

Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020

  • Ajout des activités suivantes à la liste d’activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 et modifiée par l’arrêté ministériel 2020-010 :
    • Production et distribution de médicaments, de vaccins et d’équipements médicaux pour la médecine vétérinaire;
    • Laboratoires et centres de recherche en santé animale;
    • Soins aux animaux vivants gardés en captivité;
    • Pêche et aquaculture commerciale;
    • Firmes de location de véhicules;
  • Limiter l’accès, selon certaines conditions, aux régions sociosanitaires du Bas-SaintLaurent, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine, du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James

Arrêté numéro 2020-4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020

  • Autorisation, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, de la notification d’un document par un moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile

Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020

  • Ajout de l’activité suivante à la liste d’activités prioritaires prévue à l’annexe du Décret 223-2020 :
    • Enseignement à distance donné par tout établissement offrant de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de l’éducation aux adultes
  • Suspension des visites entre un enfant et ses parents et proches supervisées par un organisme autre que la DPJ (mesure abrogée par l’arrêté 2020-032)
  • Autorisation donnée aux notaires de clore à distance des actes notariés en minute sur support technologique moyennant certaines conditions et modalités

Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020

  • Suspension des visites et des sorties dans les CHSLD, les résidences privées pour aînés ou autres ressources hébergeant des usagers présentant des facteurs de vulnérabilité à la COVID-19 (mesure abrogée par les arrêtés 2020-032 et 2020-034)
  • Suspension des délais prévus aux arts 40.4 et 40.7 de la Loi sur l’administration fiscale
  • Suspension de plusieurs délais prévus au Code de procédure pénale

Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020

  • Suspension des activités commerciales non essentielles – mesure abrogée par le décret 566-2020
  • Suspension des procédures municipales impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens
  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020

  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés du réseau de la santé

Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020 – abrogé par l’arrêté 2020-032

  • Suspension des visites entre un enfant et ses parents et proches supervisées par la DPJ

Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 – abrogé par l’arrêté 2020-052

  • Précisions quant aux services de garde d’urgence
  • Suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ou de tout autre tribunal en matière de reprise, d’éviction ou d’expulsion
  • Suspension des activités de comptoirs et kiosques de dégustation situés dans les épiceries et les magasins grandes surfaces

Arrêté n° 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020

  • Suspension des délais de prescription et de procédure civile
  • Autorisation de la signification par voie électronique à la procureure générale du Québec

Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020

  • Suspension des activités des bars et des lieux dédiés aux loisirs et restriction des activités du domaine de la restauration
  • Services de garde d’urgence
  • Mesures facilitant le retour à la profession du personnel de la santé à la retraite
  • Tenue des audiences judiciaires ou administratives à huis-clos
  • Tenue des conseils municipaux et autres à huis-clos
  • Suspension des visites dans les établissements de détention
  • Modification des conventions collectives et possibilité de réaffectation des employés de la fonction publique et du réseau de l’éducation

Arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mars 2020 – abrogé par l’arrêté 2020-055 du 6 août 2020

  • Annulation de scrutins électoraux et interdiction de publication d’avis d’élection

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