Expositions

Histoire constitutionnelle du Canada :
de la Magna Carta à aujourd'hui

Depuis sa création, le CAIJ a accumulé une collection enviable d’ouvrages à caractère historique ou patrimonial. Cette collection compte près de 2000 titres, dont le plus ancien a été publié en 1530.

Dans le cadre du 800e anniversaire de la Magna Carta, une partie de cette collection sera exposée à la bibliothèque du CAIJ | Montréal, dans la vitrine intitulée Histoire constitutionnelle du Canada : de la Magna Carta à aujourd’hui. Vous pourrez y admirer des ouvrages historiques contenant les actes constitutionnels qui ont contribué à façonner le paysage juridique du Québec et du Canada.

Vitrine en bibliothèque: Histoire constitutionnelle du Canada
Découvrez la vitrine
à la bibliothèque
du CAIJ | Montréal

Lundi au vendredi
8h30 à 17h00

Magna Carta (1215)

» Texte en ligne
sur archive.org
Magna Carta

Texte de la Magna Carta provenant de l'ouvrage The Statutes at Large, from Magna Charta, to the End of the Reign of King Henry the Sixth. To which is prefixed, a Table of the Titles of all the Publick and Private Statutes during that Time. Volume the First, 1763

Promulguée en 1215, la Magna Carta (ou « Grande Charte ») est le résultat d’une entente entre le roi Jean d’Angleterre et ses barons. Elle marque la fin de la rébellion des barons contre les abus de pouvoir de la Couronne et l’augmentation constante des impôts pour, entre autres, financer les guerres du roi.

La Magna Carta a grandement contribué à façonner le monde juridique et les systèmes politiques en occident. Elle est perçue comme étant à l’origine de la common law anglaise, du système judiciaire canadien ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle aurait aussi influencé l’élaboration du Bill of Rights (1689) et de la Constitution américaine (1789).

L’un des plus importants principes enchâssés dans la Magna Carta est celui de la primauté du droit : nul n’est au-dessus des lois et la justice est égale pour tous. Plus concrètement, la Magna Carta limite les abus de pouvoir des officiers royaux sur les individus et assure un traitement impartial des plaintes contre le roi.

Des protections judiciaires sont énoncées, telles que le procès devant jury et l’habeas corpus, qui protège les individus contre les arrestations et les détentions arbitraires.

La Magna Carta garantit aussi la liberté de l’Église, garantie qui est toujours en vigueur. Par ailleurs, les femmes voient leurs droits quelque peu augmentés puisque les veuves ne sont désormais plus obligées de se remarier et de renoncer à leurs droits de propriété.

Traité de Paris et Proclamation royale (1763)

» Texte en ligne
sur archive.org
Traité de Paris

Texte du Traité de Paris provenant de l'ouvrage A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and of Other Public Acts Relative to Canada, 1800

Suite à la guerre de Sept Ans, la France, par le Traité de Paris (1763), cède à l’Angleterre ses possessions situées en Amérique du Nord, notamment la Nouvelle-France.

La Proclamation royale est délivrée peu de temps après par le roi de Grande-Bretagne George III et met en place un premier gouvernement chargé d’administrer les colonies. Celui-ci est composé d’un conseil consultatif qui est à la fois législatif et exécutif, d’un gouverneur en chef qui est responsable devant le secrétaire des colonies, ainsi que de lieutenants-gouverneurs.

Au niveau judiciaire, des tribunaux civils ainsi que des cours de justice sont créés dans le but d’entendre et de juger les causes criminelles et civiles. Ceux-ci sont chargés d’appliquer les lois anglaises dans la mesure du possible.

Sous ce nouveau régime britannique, l’anglais devient la langue officielle des colonies et toutes les procédures judiciaires doivent se dérouler en anglais.

Le catholicisme est toléré au sein des colonies, mais les catholiques ne peuvent occuper certains postes. Le serment du Test, obligatoire pour tous ceux voulant accéder à la fonction publique, impose au prêteur du serment de rejeter les croyances catholiques, telles l’eucharistie, l’autorité du pape et le culte de la Vierge et des saints.

L’adoption de la Proclamation royale a d’importantes conséquences sur les relations entre l’État et les Autochtones. Ces derniers reprennent possession d’une grande partie du territoire canadien et seuls les membres de la Royauté ont le droit d’acheter des terres autochtones. Les non-autochtones habitant sur ces terres sont alors expulsés. La Proclamation royale viendra aussi régir les futurs traités signés entre la Couronne et les Premières Nations; elle sera d’ailleurs qualifiée de « Magna Carta des Indiens ».

Acte de Québec (1774)

» Texte en ligne
sur archive.org
Acte de Québec

Texte de l'Acte de Québec provenant de l'ouvrage A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and of Other Public Acts Relative to Canada, 1800

L’Acte de Québec est adopté 1774 dans le but, d’une part, d’assurer une certaine équité entre les Anglais et les catholiques francophones et, d’autre part, de corriger certains problèmes causés par la Proclamation royale tels que la cession aux Autochtones d’une partie du territoire de la Nouvelle-France. Un gouverneur en chef est nommé par la Couronne britannique et un conseil législatif est créé. Ce conseil législatif est composé de 17 à 23 membres nommés. À cette époque, aucune assemblée n’est encore élue par la population.

Le libre exercice de la religion catholique est permis par l’Acte de Québec. De plus, le serment du Test est remplacé par un serment simplifié qui ne contient aucune référence religieuse. Les catholiques peuvent désormais accéder à des postes gouvernementaux.

Du côté juridique, l’Acte de Québec rétablit certaines lois issues du droit civil français au sein des colonies. Les lois anglaises continuent par ailleurs de s’appliquer en droit criminel. La dualité juridique québécoise est née.

Acte constitutionnel (1791)

Acte constitutionnel

Texte de l'Acte constitutionnel provenant de la Gazette de Québec. Jeudi, 1er décembre 1791

C’est à la suite des pressions exercées par les loyalistes venus s’installer au Canada à la fin de la guerre d’Indépendance des États-Unis qu’est promulgué, en 1791, l’Acte constitutionnel. Cette nouvelle constitution ordonne la division de la colonie britannique en deux provinces : le Haut-Canada (Ontario) et le Bas-Canada (Québec). Cette division permet aux provinces de se faire gouverner en fonction de leurs populations distinctives : les canadiens-français au Bas-Canada et les loyalistes dans le Haut-Canada..

Au niveau politique, un gouverneur est chargé de l’administration de la colonie et un lieutenant-gouverneur l’assiste dans chacune des provinces. Un conseil exécutif ainsi qu’un conseil législatif sont également créés dans le Haut et le Bas-Canada. Une assemblée législative élue fait son apparition dans les provinces, ce qui contribue à rendre le gouvernement représentatif. Cependant, le gouverneur jouit toujours d’un pouvoir arbitraire, puisqu’il peut renverser les décisions de l’assemblée législative avec l’appui des conseils législatif et exécutif.

Au niveau des droits et libertés de la population, même si, en pratique, les documents officiels sont publiés dans les deux langues et que les procédures judiciaires se déroulent autant en français qu’en anglais, l’Acte constitutionnel de 1791 ne garantit aucunement l’usage de la langue française. La liberté de culte ainsi que les lois civiles françaises sont toujours protégées par la Constitution.

Au Bas-Canada, l’Acte constitutionnel de 1791 rend le droit de vote plus inclusif, puisqu’il n’est plus réservé aux hommes. Contrairement aux femmes du Haut-Canada, celles qui habitent le Bas-Canada ont le droit de voter. Les électeurs doivent être âgés d’au moins 21 ans, n’avoir commis aucun crime ou trahison et posséder une terre ou une propriété dont la valeur est énoncée à l’article 20.

Acte d’Union (1840)

» Texte en ligne
sur Google Books
Acte d'union

Texte de l'Acte d'Union provenant de l'ouvrage Cathéchisme politique; ou éléments du droit public et constitutionnel du Canada, mis à la portée du peuple, 1851

Chargé d’enquêter sur les rébellions de 1837 et 1838 dans les colonies du Haut et du Bas-Canada, John George Lambton, 1er comte de Durham, publie en 1939 son célèbre rapport dans lequel il recommande l’union du Haut et du Bas-Canada afin de forcer l’assimilation de la population canadienne-française qui, selon lui, est inculte et sans histoire.

L’Acte d’Union, adopté en 1840, fait suite à cette recommandation et réunit les deux provinces pour former la Province du Canada ou le Canada-Uni. Un seul et unique gouvernement est créé, formé d’un gouverneur, d’un conseil exécutif et d’un conseil législatif nommés.

Une assemblée législative élue est aussi créée. Celle-ci est composée d’un nombre égal de députés en provenance du Haut et du Bas-Canada, même si la population de l’ancien Bas-Canada est plus nombreuse. Bien que Lord Durham en fasse la recommandation dans son rapport, il faut attendre 1848 pour qu’un gouvernement responsable soit mis en place.

Comme l’un des objectifs de l’Acte d’Union est l’assimilation des francophones, l’usage du français est proscrit dans la rédaction de textes officiels et certaines institutions canadiennes-françaises en lien avec le droit civil et l’éducation sont éliminées.

Acte de l’Amérique du Nord britannique (1867)

Acte de l'Amérique du Nord britannique

Texte de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique provenant de l'ouvrage Acte concernant l’Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s’y rattachent, 1873

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) est le résultat de trois conférences constitutionnelles, ayant lieu à Charlottetown (1864), Québec (1864) et Londres (1866), au cours desquelles les Pères de la Confédération adoptent une série de résolutions afin d’établir les bases du fédéralisme canadien.

Adopté en 1867 par le Parlement de Westminster, l’AANB unit la Province du Canada (Ontario et Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick dans un État fédéral avec un système parlementaire d’inspiration britannique. Plus tard se joindront le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Ile du Prince-Édouard, l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve.

L’AANB institue le partage des pouvoirs : les institutions fédérales et provinciales acquièrent des compétences dans des domaines distincts. Le commerce bancaire, le droit criminel, la poste et les forces armées sont de compétence fédérale alors que le droit civil et l’éducation sont légiférés par les provinces. En cas de conflit, les lois fédérales prévalent.

L’AANB permet, par ailleurs, de garantir une certaine indépendance judiciaire et contribue à l’augmentation de certains droits. Par exemple, au niveau linguistique, les procès-verbaux et les lois doivent être rédigés et imprimés en anglais et en français au sein de l’appareil gouvernemental du Québec et du Canada. De plus, lors des débats, le politicien est libre de s’exprimer dans la langue de son choix.

Charte canadienne des droits et libertés (1982)

Charte canadienne des droits et libertés

Texte de la Charte canadienne des droits et libertés provenant de La Loi constitutionnelle de 1982 modifiée par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution (TR/84-102)

En 1982, en adoptant la Loi sur le Canada, la Grande-Bretagne renonce à légiférer le Canada. C’est le rapatriement de la Constitution.

C’est à ce moment qu’entre en vigueur la Loi constitutionnelle de 1982 dans laquelle se retrouve la Charte canadienne des droits et libertés. Cette dernière enchâsse le principe de la primauté du droit, c’est-à-dire que le droit est au-dessus de l’État. D’un point de vue pratique, cela signifie que les actes du Parlement et des Assemblées législatives de chaque province sont donc soumis à un contrôle judiciaire.

De plus, la Charte énonce des libertés fondamentales, comme la liberté d’expression, la liberté de religion ainsi que la liberté d’association et garantit certains droits, tels que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, le droit de vote et le droit à l’égalité.

Tout comme dans la Magna Carta, la Charte canadienne des droits et libertés protège les individus contre la détention et l’emprisonnement arbitraires et réitère le droit à l’habeas corpus.

Les droits des Autochtones sont aussi protégés par la Charte, qui stipule que les droits et libertés des peuples autochtones reconnus par la Proclamation royale de 1763 ne peuvent être diminués ou supprimés.

Stéphanie Filion
Bibliothécaire - Recherchiste
Centre d'accès à l'information juridique
Vitrine en bibliothèque: Histoire constitutionnelle du Canada
Découvrez la vitrine
à la bibliothèque
du CAIJ | Montréal

Lundi au vendredi
8h30 à 17h00

Bibliographie

  • « Acte de Québec (1774) » Encyclopédie du parlementarisme québécois (17 juillet 2014), en ligne : Assemblée nationale du Québec <http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/acte-de-quebec-(1774).html>.
  • Anne Pallister, Magna Carta : The Heritage of Liberty, London, Oxford University Press, 1971.
  • Anthony J. Hall, « Proclamation royale de 1763 », L’Encyclopédie Canadienne (7 février 2006), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/proclamation-royale-de-1763/>.
  • « Canada Act », Encyclopaedia Britannica (Britannica Academic).
  • Carolyn Harris, Magna Carta and its Gifts to Canada : Democraty, Law, and Human Rights, Toronto, Dunburn, 2015.
  • Carolyn Harris, « Magna Carta », L’Encyclopédie Canadienne (25 juin 2014), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/magna-carta/>.
  • « Constitutional Act », Encyclopaedia Britannica (Britannica Academic).
  • David Mills, « Rapport Durham », L’Encyclopédie Canadienne (7 février 2006), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/rapport-durham/>.
  • Gérald-A Beaudoin avec la collaboration de Pierre Thibault, La constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, Charte canadienne des droits et libertés, 3e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, aux pp 5-11, 843-855.
  • Goldwin Smith « Magna Carta », The New Book of Knowledge (Grolier Online).
  • J. C. Holt, « Magna Carta », Encyclopedia Americana (Grolier Online).
  • Jacques Lacoursière et al., Canada-Québec : synthèse historique, 1534-2015, Nouvelle édition mise à jour, Québec, Septentrion, 2015.
  • Jacques Monet, « L’Acte d’Union », L’Encyclopédie Canadienne (6 février 2006), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/lacte-dunion/>.
  • Jennifer Button, « Celebrating the Origins of the Rule of Law : 800 Years of Magna Carta » (2015) 73 Advocate 341 (HeinOnline).
  • « Magna Carta (England [1215]) », Encyclopaedia Britannica (Britannica Academic).
  • Nancy Brown Foulds, « Acte de Québec », L’Encyclopédie Canadienne (12 août 2008), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/acte-de-quebec/>.
  • Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 6e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2014, aux pp 5-23, 471-499.
  • P.A. Buckner, « Rébellions de 1837 », L’Encyclopédie Canadienne (15 juillet 2013), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/rebellions-de-1837/>.
  • Pierre Tousignant, « L’Acte constitutionnel de 1791 », L’Encyclopédie Canadienne (6 février 2006), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/lacte-constitutionnel-de-1791/>.
  • « Proclamation royale (1763) » Encyclopédie du parlementarisme québécois (25 septembre 2014), en ligne : Assemblée nationale du Québec <http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/proclamation-royale-(1763).html>.
  • Richard Foot, « Charte canadienne des droits et libertés », L’Encyclopédie Canadienne (8 août 2008), en ligne : <http://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/charte-canadienne-des-droits-et-libertes/>.
  • W.H. McConnell, « Histoire constitutionnelle », L’Encyclopédie Canadienne (6 février 2006), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/histoire-constitutionnelle/>.
  • W.H. McConnell, « Loi constitutionnelle de 1867 », L’Encyclopédie Canadienne (6 février 2006), en ligne : <http://www.encyclopediecanadienne.ca/fr/article/loi-constitutionnelle-de-1867/>.
  • William Sharp McKechnie, Magna Carta : A Commentary on the Great Charter of King John with an Historical Introduction, 2e éd, Glasgow, James Maclehose and Sons, 1914.