Nouvelles du CAIJ
  • Partenariats
  • Outils JuriBistro

Réforme du Code de la sécurité routière : loi, règlements, tableau des amendes et points d'inaptitude, etc.

31 juil. 2018

La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (LQ 2018, c. 7) a été adoptée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2018. Pour vous aider à bien cerner l'ensemble de ces mesures, nous avons publié ou mis à jour plusieurs ressources en ligne :

Loi annotée

  • Un tableau des amendes et points d'inaptitude est placé sous chaque article du Code de la sécurité routière annoté qui crée une infraction.

    CodeSecuriteRoutiereTableau

    Voici quelques exemples des dispositions touchées par la LQ 2018, c. 7 qui sont entrées en vigueur en avril et en mai derniers :

    • Titulaire d’un permis probatoire : art. 99 et 100
    • Signalisation : art. 239.1, 239.2, 365, 379.1; carrefour giratoire : art. 358.1, 453.2 dépassements : art. 341, 341.1, 348
    • Cellulaire (conducteurs de véhicule routier ou cyclistes) : art. 443.1
    • Écouteur (conducteurs de véhicule routier ou cyclistes) : art. 443.2
    • Augmentation des amendes visant les cyclistes à 80 $ - 100 $ : art. 310-311, 359 à 370

Analyses des cabinets partenaires du CAIJ sur la réforme

 
Analyses des cabinets partenaires du CAIJ commentant la reconnaissance et la réglementation des véhicules autonomes



Le CAIJ, votre courtier en information juridique!