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Modifications à la Loi sur la protection du consommateur : résumé et analyses des cabinets

24 juil. 2018

Dernière mise à jour : 26 juillet 2018

Avec l'entrée en vigueur de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (LQ 2017, c. 24, PL 134) et de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur (LQ 2018, c. 14, PL 178), plusieurs modifications à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) sont à prévoir dans les prochaines semaines et la prochaine année.

Pour cerner l'ensemble de ces changements, voici une liste des ressources disponibles sur notre site.


Détails sur les modifications apportées à la loi et sur le nouveau règlement
Analyses des cabinets sur les modifications (mai 2017 - juillet 2018)


Autres ressources


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