Nouvelles du CAIJ
  • Service de recherche
  • Bibliothèque

Comment obtenir la version antérieure d'un article du Code criminel?

17 août 2017
Vous cherchez la copie d'un article du Code criminel à une date antérieure à aujourd'hui?

Voici deux ressources particulièrement utiles :
  • Pour une date située entre 2003 et aujourd'hui, consultez le site Web de la législation (Justice) : des versions antérieures de lois depuis 2003 y sont accessibles gratuitement.
  • Pour une date antérieure à 2003, utilisez le Crankshaw's Criminal Code of Canada, inclus dans la banque de données juridique WestlawNext – CriminalSource, accessible sans frais dans toutes les bibliothèques du CAIJ.

Et sinon, n'hésitez pas à communiquer avec nos recherchistes :