Demande en ligne

Demande par téléphone ou télécopieur

Vous pouvez transmettre votre demande de recherche juridique ou de repérage de document(s) en communiquant avec nous, du lundi au vendredi  de 8 h 30 à 17 h : 

Conditions

 Demande de recherche :

• Nous n'émettons pas d'opinion juridique et ne fournissons pas d'interprétation, de synthèse ou de résumé des textes juridiques.
• Le travail de recherche ne sera amorcé qu'à compter du moment où un recherchiste aura pu communiquer avec vous.
• Les frais de recherche sont exigibles même si aucun résultat n'est repéré.
• Les frais de recherche engagés jusqu’à une interruption par le client sont exigibles.

 Demande de repérage de document(s) : 

• Le travail de repérage de document(s) ne sera amorcé qu'à compter du moment où un recherchiste aura pu communiquer avec vous.
• La référence au document doit être complète et exacte (auteur, titre, revue, année, pages, etc.).
• Les frais sont exigibles même lorsque la référence au texte demandé est inexacte et/ou que le document est introuvable.