[Livre]
Constitutional law : principles and policies
Unsettled legacy : thirty years of criminal justice under the Charter
[Cour d'appel]
Gignac c. R., 2013 QCCA 752
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[2013-04-23]
Personne morale - surveillance vidéo - droit à la vie privée - article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés Fouilles, perquisitions et saisies abusives - critères
Constitutional law : principles and policies / Chemerinsky, Erwin.
KF 4550 C517 2011; New York Wolters Kluwer Law & Business, c2011.Droit constitutionnel--États-Unis--Jurisprudence
Unsettled legacy : thirty years of criminal justice under the Charter / Stribopoulos, James. Berger, Benjamin L., 1977-
KE 8813 A66 U59 2012; Markham, Ont. LexisNexis, c2012.Canada. Charte canadienne des droits et libertés--Congrès. Droit pénal--Canada--Congrès.
The Supreme Court, ameliorative programs, and disability: not getting it / Watson Hamilton, Jonnette
K 3 A566 2012 v.25; Revue femmes et droitCanada. Cour suprême Canada. Charte canadienne des droits et libertés art. 15(2) Handicapés--Droits--Canada Handicapées--Droits--Canada Handicapés mentaux--Droits--Canada
Peines minimales et principes de justice fondamentales: une lecture comparée des articles 12 et 7 de la Charte / Desrosiers, Julie
K 3 A525 C213 2012-2013 v.17; Revue canadienne de droit pénalCanada. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, art. 7, 12 Peines statutaires--Canada Droits de l'homme--Canada Procédure pénale--Verdict et jugement Droits et libertés--Garanties en matières criminelles et pénales
Qu'est-ce qu'une pétition à l'Assemblée nationale en vertu de l'article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne?
Le droit de gagner sa vie dans toute province prévu à l'alinéa 6(2)(b) de la Charte canadienne des droits implique-t-il un déplacement physique dans cette province?
La liberté de circulation et d'établissement prévue à l'article 6 de la Charte canadienne des droits peut-elle être invoquée par une personne morale?