[ Projet de loi - Canada ]

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2014-12-10

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22
Première lecture : 2013-10-22

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2013-10-16
[ Cour suprême ]

R. c. Kokopenace, 2015 CSC 28

[2015-05-21]

Procédure pénale - procès devant jury - procès équitable - représentativité du jury
Procédure pénale - choix du jury - accusé autochtone - sous-représentation des résidents autochtones des réserves sur la liste des jurés

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[ Cour d'appel ]

9175-7468 Québec inc. c. Montréal (Ville), 2015 QCCA 811

[2015-05-06]

Services des incendies - ordonnance de démolition d'un bâtiment
Interprétation des lois - règlements compatibles avec une nouvelle loi
Loi sur les compétences municipales - champs de compétence réglementaire des municipalités
Compétences municipales - sécurité et protection incendie

Henry c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 2015 CSC 24

[2015-05-01]

Condamnation et emprisonnement injustifié - dommages-intérêts contre l'État -défaut de communiquer des éléments de preuve - paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés - degré de faute

Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747

[2015-04-27]

Langue d'affichage commercial - devanture des établissements - marques de commerce - absence de générique français

Fédération des producteurs de bovins du Québec c. Ferme Ralston, s.e.n.c., 2015 QCCA 668

[2015-04-20]

Interprétation des lois - lois déclaratoires - interprétation restrictive
Demande d'homologation
Jugement définitif - cause pendante

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[ Article de revue ]

These laws are the worst / Brown, Eleanor

K 3 A59 2015 v.39; Canadian Lawyer
Impression de textes législatifs--Canada
Règlements (Droit administratif)--Réforme--Canada

La protection de la vie privée dès la conception ou l'intégration de la Privacy by design comme mécanisme du régime général sur la protection des données en droit Européen / Mouchard, Émilie

Lex Electronica : revue électronique du Centre de recherche en droit public
Droit à la vie privée--Europe
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Europe

La charte Canadienne des droits et libertés à la lumière de la ''Révolution scientifique'' et de la ''Révolution constitutionnelle'': l'exemple du droit constitutionnel du travail / Lafrance, Sébastien

Lex Electronica : revue électronique du Centre de recherche en droit public
Droit constitutionnel--Canada
Travail--Droit--Canada
Droits de l'homme
Droits et libertés--Interprétation des chartes

Autodétermination et sécession: le cas Kurde / Denicourt-Fauvel, Camille

Lex Electronica : revue électronique du Centre de recherche en droit public
Kurdes--Histoire
Sécession--Droit

Judicial review and the Charter from Multani to Doré / Pless, Alexander

K 23 U64 2014 v.65; Supreme Court Law Review : Second Series
Charron, Louise, 1951
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

The absurdity of aboriginal title after Tsilquot'In / Cameron, Alex M.

K 1 D96 2016 v.44; Advocates' Quarterly
Autochtones--Titres de propriété--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts
Autochtones--Terres autochtones

''Third parties'' and democracy 2.0 / Sirota, Léonid

K 13 A24 2014-2015 v.60; McGill Law Journal
Campagnes électorales--Discours--Droit--Canada
Tiers (Droit)--Canada

Where there is no remedy, there is no right: using Charter damages to compensate victims of racial profiling / Agarwal, Ranjan

KE 4212 N277 2015 v.34; National Journal of Constitutional Law
Profilage criminel --Canada
Dommages-intérêts--Canada
Droits de l'homme--Canada
Droits et libertés--Recours et procédure

Whatcott and hate speech: re-thinking freedom of expression in the Charter age / Schutten, André, Haigh, Richard

KE 4212 N277 2015 v.34; National Journal of Constitutional Law
Propagande haineuse--Canada
Liberté d'expression--Canada
Commentaires d'arrêts
Pénal--Infractions contre la personne et la réputation

R. c. N.S. (212) 3 R.C.S. 726 Ce que le voile dévoile / Sénéchal, Carole

K 21 J827 2014 v.48; Revue juridique Thémis
Religion et droit--Canada
Commentaires d'arrêts

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