[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 2(1), 5.1, 108, 114, 117, 123(2), 134, 135 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 146 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 148 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 150-152 (TR/2014-75).
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2013-10-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c C-12
Présentation : 2013-10-09

Présentation : 2013-06-04
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2013-10-25
Imprimé, conformément à l’ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la 1e session de la 41e législature à la date de prorogation.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22
Première lecture : 2013-10-22

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi électorale de Canada, LC 2000, c 9
Première lecture : 2011-11-02

Première lecture : 2011-06-03

Première lecture : 2011-06-03
[ Cour suprême ]

Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67

[2014-10-28]

Droits linguistiques - langues officielles - transport aérien - services en français - dommages-intérêts
Droits linguistiques - langues officielles - transport aérien - vols internationaux - services en français

Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62

[2014-10-10]

État - immunité de juridiction - exception - torture

Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59

[2014-10-02]

Droit constitutionnel - frais d’audience - règlement provincial fixant des frais d’audience progressifs

Suggérer une décision
[ Livre ]

Data protection & privacy : jurisdictional comparisons / London Thomson Reuters, c2014

KJE 6071 D232 2014; London Thomson Reuters, c2014
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Pays de l'Union européenne
Droit à la vie privée--Pays de l'Union européenne

Litige constitutionnel : l'ABC d'une cause / Jean, Hugo, auteur.

KE 4238 J432 2014; Montréal : LexisNexis, 2014.
Droit constitutionnel--Canada.
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Québec (Province). Charte des droits et libertés de la personne

Précis d'interprétation législative / Beaulac, Stéphane.

KE 482 S84 B377 2014; Montréal LexisNexis, 2014.
Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Droit--Canada--Interprétation.
Droits de l'homme--Canada--Interprétation.
Droit international--Interprétation

L'ombudsman au Québec : agir selon ce qui est légal, raisonnable, équitable / Paquet, Jean-Claude, auteur.

KEQ 808.3 P219 2014; Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais, 2014.
Ombudsman--Québec (Province)
Droits de l'homme (Droit international)--Québec (Province)
Québec (Province). Protecteur du citoyen.
Québec (Province). Protecteur du citoyen.

Droit constitutionnel : principes fondamentaux / Duplé, Nicole.

KE 4219 D935 2014; Montréal Wilson & Lafleur, 2014.
Droit constitutionnel--Canada.
Règle de droit--Canada.
Gouvernement représentatif--Canada.
Fédéralisme--Canada.
Droits de l'homme--Canada.

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[ Article de revue ]

Aboriginal title in Canada: site-specific or territorial? / McNeil, Kent auteur

INTERNET; Revue du Barreau canadien
Autochtones--Terres--Droit--Canada
Autochtones--Terres autochtones

Succession to the throne / Hogg, Peter W. auteur

KE 4212 N277 2014-2015 v.33; Revue nationale de droit constitutionnel
Rois et souverains--Succession--Droit--Grande Bretagne

Aboriginal title in recent Supreme Court of Canada jurisprudence: what remains of radical crown title? / Beaton, Ryan auteur

KE 4212 N277 2014-2015 v.33; Revue nationale de droit constitutionnel
Autochtones--Titres de propriété--Canada
Autochtones--Aspects constitutionnels

Dirty puddles and safety valves: the path from fact to remedy in Canada (A.G.) v. PHS Community Services Society / Sutton, Rebecca auteur

KE 4212 N277 2014-2015 v.33; Revue nationale de droit constitutionnel
Toxicomanes--Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Droit social--Canada
Droit à la santé--Canada
Commentaires d'arrêts
Social--Aspects constitutionnels

The value of dissent in constitutional adjudication: a context-specific analysis / Vitale, David auteur

K 18 E923 2014-2015 v.19; Revue d'études constitutionnelles
Droit constitutionnel--Canada
Opinion dissidente--Canada

Conceptual metaphors for an unfinished constitution / Cyr, Hugo auteur

K 18 E923 2014-2015 v.19; Revue d'études constitutionnelles
Droit constitutionnel--Canada
Constitutionnel--Changements constitutionnels

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