[ Loi - Canada ]

Sanction : 2015-04-23
Entrée en vigueur : art. 1 à 44 et 52 à 54 = 2015-07-23; art. 45 à 51 par décret
[ Projet de loi - Canada ]

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2014-12-10

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22
Première lecture : 2013-10-22

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2013-10-16
[ Cour suprême ]

Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique, 2015 CSC 21

[2015-04-24]

Droit à l’instruction dans la langue de la minorité - Égalité réelle - Manière dont le tribunal doit déterminer si l’expérience éducative des enfants de titulaires de droits est équivalente à celle offerte dans les écoles de la majorité linguistique de la province ou du territoire en question 

Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16

[2015-04-15]

Liberté de conscience et de religion - neutralité religieuse de l'État - conseil municipal - prière
Tribunal des droits de la personne du Québec - appel - norme de contrôle

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[ Cour d'appel ]

Henry c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 2015 CSC 24

[2015-05-01]

Condamnation et emprisonnement injustifié - dommages-intérêts contre l'État -défaut de communiquer des éléments de preuve - paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés - degré de faute

Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747

[2015-04-27]

Langue d'affichage commercial - devanture des établissements - marques de commerce - absence de générique français

Fédération des producteurs de bovins du Québec c. Ferme Ralston, s.e.n.c., 2015 QCCA 668

[2015-04-20]

Interprétation des lois - lois déclaratoires - interprétation restrictive
Demande d'homologation
Jugement définitif - cause pendante

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. 9185-2152 Québec inc. (Radio Lounge Brossard), 2015 QCCA 577

[2015-04-01]

Discrimination - personne non-voyante - utilisation d'un chien-guide - discothèque Décision du Tribunal des droits de la personne - appel - norme de contrôle Discrimination - nome ou décision discriminatoire justifiée - méthode d'analyse

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[ Article de revue ]

R. c. N.S. (212) 3 R.C.S. 726 Ce que le voile dévoile / Sénéchal, Carole

K 21 J827 2014 v.48; Revue juridique Thémis
Religion et droit--Canada
Commentaires d'arrêts

La situation des enfants autochtones du Canada en regard de la Convention relative aux droits de l'enfant / Fournier, Anne

K 21 D83 2014 v.73; Barreau du Québec
Convention relative aux droits de l'enfant (1989)
Enfants autochtones--Droits--Canada

La juge Charron et le fédéralisme coopératif / Chartier, Marie-France

K 23 U64 2014 v.65; Supreme Court Law Review : Second Series
Charron, Louise, 1951
Fédéralisme--Canada.
Droit constitutionnel--Canada

La cyber diffusion des documents de la Cour: en quête d'un juste équilibre pour assurer l'accès à la justice dans l'ère numérique / Eltis, Karen

K 23 U64 2014 v.65; Supreme Court Law Review : Second Series
Tribunaux--Dossiers--Accès--Contrôle--Canada
Droit à la vie privée--Canada
Technologie et droit--Canada
Échange électronique d'information--Canada

Prescribing greater protection for rights: administrative law and Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms / Daly, Paul

K 23 U64 2014 v.65; Supreme Court Law Review : Second Series
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Droit administratif--Canada
Droits de l'homme--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Droits et libertés--Application des chartes

Desrochers: Vive la différence: l'égalité réelle réalisée / Caza, Ronald F., Tomkins, Alyssa

K 23 U64 2014 v.65; Supreme Court Law Review : Second Series
Charron, Louise, 1951
Droits linguistiques--Ontario
Droits linguistiques--Canada
Minorités linguistiques--Ontario
Minorités linguistiques--Canada
Commentaires d'arrêts
Droits et libertés--Droits linguistiques

Proportionality and the public law / Arvay, Joseph J.

K 3 A556 2015 v.28; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Proportionnalité (Droit)--Canada
Autochtones--Droits--Canada
Autochtones--Aspects constitutionnels

Tsilhqot'in Nation v. British Columbia: aboriginal title and section 35 / Swain, Harry

K 3 A52 2015 v.56; Canadian Business Law Journal
Autochtones--Titres de propriété--Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Commentaires d'arrêts
Autochtones--Terres autochtones

Claims of sovereignty: burdens of occupation: William and the future of reconciliation / Nichols, Joshua

K 25 N59 2015 v.48; U.B.C. Law Review
Souveraineté
Autochtones--Titres de propriété--Colombie Britannique
Autochtones --Terres--Colombie Britannique
Commentaires d'arrêts
Autochtones--Terres autochtones

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