[ Projet de loi - Canada ]

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2014-12-10

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22
Première lecture : 2013-10-22

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2013-10-16
[ Cour suprême ]

Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5

[2015-02-06]

Aide médicale à mourir
Aide médicale à mourir - aspects constitutionnels
Règle du précédent - réexamen

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[ Cour d'appel ]

Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat des employées et employés d'Urgences-santé (CSN), 2015 QCCA 315

[2015-02-17]

Équité salariale
Interprétation des lois - principe moderne d'interprétation
Norme de la décision raisonnable

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[ Livre ]

Ces constitutions qui nous ont façonnés : anthologie historique des lois constitutionnelles antérieures à 1867 / Laforest, Guy, 1955-

KE 4199 C421 2014; [Québec, Québec] : Presses de l'Université Laval, [2014]
Histoire constitutionnelle--Canada.
Droit constitutionnel--Canada.

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[ Article de revue ]

Définitions et manifestations du phénomène de l'exploitation financière des personnes âgées / Dufour, Marie-Hélène

K 21 G42 2014-2015 v.44; Revue générale de droit
Québec (Province). Charte des droits et libertés de la personne
Québec (Province). Charter of Human Rights and Freedoms
Personnes âgées--Exploitation financière--Québec (Province)
Personnes âgées--Violence envers--Québec (Province)
Personnes âgées--Protection, assistance, etc.--Québec (Province)

Post-Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co.: is Canada poised to become an alternative jurisdiction for extraterritorial human rights litigation? / Fairhurst,Sean E. D.

K 1 L33 2014-2015 v.52; Alberta Law Review
Entreprises multinationales
Entreprises--Responsabilité sociale
Droits de l'homme et mondialisation
Exterritorialité
Étrangers--Droit--Canada

A new era of title claims / Guttsman, Janet

K 3 A59 2014 v.38; Canadian Lawyer
Autochtones--Réclamations--Canada
Mines--Droit--Canada
Autochtones--Terres autochtones

Self-determination and indigenous women: increasing legitimacy through inclusion / Gunn, Brenda L. auteur

K 3 A566 2014 v.26; Revue femmes et droit
Femmes autochtones--Droit--Canada
Autochtones--Politique et gouvernement--Canada
Autochtones--Ententes sur les répercussions et les avantages--Canada

Eloquent (in)action: enforcement and prosecutorial restraint in the transnational trade in human eggs as deep ambivalence about the law / Drummond, Susan G. auteur

K 3 A566 2014 v.26; Revue femmes et droit
Canada. Loi sur la procréation assistée
Ovules--Commercialisation--Droit--Canada
Procréation médicalement assistée--Droit--Législation--Canada
Exterritorialité--Législation
           

Indigenous feminist legal theory / Snyder, Emily auteur

K 3 A566 2014 v.26; Revue femmes et droit
Féminisme et droit
Femmes autochtones
Critique du droit (Mouvement)
Sociologie juridique

Just horseplay? Masculinity and workplace grievances in fordist Canada, 1947-70s / Sangster, Joan auteur

K 3 A566 2014 v.26; Revue femmes et droit
Arbitrage des griefs--Histoire--Canada
Agressivité chez l'homme--Canada
Violence en milieu de travail--Canada
                  

La pratique du droit en français au Nouveau-Brunswick / Migneault, Gaetan

K 15 T72 2012-2013 v.44; Revue de droit d'Ottawa
Droit--Pratique--Nouveau-Brunswick
Droits linguistiques--Nouveau-Brunswick
Minorités linguistiques--Nouveau-Brunswick
Droits et libertés--Droits linguistiques

Jones v Tsige: a banking law perspective / Kianieff, Muharem

K 15 T72 2012-2013 v.44; Revue de droit d'Ottawa
Droit à la vie privée--Canada
Intrusion--Droit--Canada
Comptes en banque--Canada
Commentaires d'arrêts

Equality & incrementalism: the role of common law reasoning in constitutional rights cases / Hughes, Jula

K 15 T72 2012-2013 v.44; Revue de droit d'Ottawa
Égalité (Sociologie)--Canada
Inégalité sociale--Canada
Droits de l'homme--Canada
Commentaires d'arrêts
       

How tribunals and appeal boards are contributing to advances in environmental laws / Lee, Marilyn G.

K 10 O944 2014 v.26; Revue de droit d'Ottawa
Égalité (Sociologie)--Canada
Inégalité sociale--Canada
Droits de l'homme--Canada
Commentaires d'arrêts
                   

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[ eDoctrine ]
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