[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 2(1), 5.1, 108, 114, 117, 123(2), 134, 135 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 146 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 148 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 150-152 (TR/2014-75).
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2013-10-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c C-12
Présentation : 2013-10-09

Présentation : 2013-06-04
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2013-10-25
Imprimé, conformément à l’ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la 1e session de la 41e législature à la date de prorogation.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22
Première lecture : 2013-10-22

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi électorale de Canada, LC 2000, c 9
Première lecture : 2011-11-02

Première lecture : 2011-06-03

Première lecture : 2011-06-03
[ Cour d'appel ]

Liu c. Comité de discipline du Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu-Rouville, 2014 QCCA 1613

[2014-09-04]

Interprétation des lois - "doit" - disposition impérative ou supplétive

Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517

[2014-08-15]

Arrestation - motifs suffisants - critères

Arrestation sans mandat par un agent de la paix - motifs raisonnables
Preuve illégale - paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés - interprétation

For-Net Montréal inc. c. Chergui, 2014 QCCA 1508

[2014-08-13]

Tribunal des droits de la personne - jugement interlocutoire - appel - décision finale

Suggérer une décision
[ Livre ]

Pour un droit politique. Contribution à un débat / Sueur, Jean-Jacques.

JC 11 S944 2011; Québec Presses de l'Université Laval, 2011.
État--Philosophie.
Démocratie--Aspect politique.
Droit constitutionnel.

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Republicanism and the division of powers in Canada / Kong, Hoi L.

K 25 N592 2014 v.64; University of Toronto Law Journal
Républicanisme--Canada
Fédéralisme--Canada

Atteinte à la vie privée et publicité comportementale / Blanchette-Séguin, Virginie

K 1401 A13 C212 2014 v.12; Canadian Journal of Law and Technology
Publicité sur Internet--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada
Technologies de l'information--Droit à la vie privée

La sécession et les vertus de la clarté / Dion, Stéphane

K 15 T72 2012-2013 v.44; Revue de droit d'Ottawa
Sécession--Québec (Province)
Référendum--Québec (Province)
Québec (Province)--Histoire--Autonomie et mouvements indépendantistes
Commentaires d'arrêts

The sovereign Charter: security, territory and the boundaries of constitutional rights / Ceric, Irina

K 15 T72 2012-2013 v.44; Revue de droit d'Ottawa
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Droits de l'homme--Canada
Exterritorialité

Living in perfect harmony: harmonizing sub-arctic co-management through judicial review / Graben, Sari

K 15 S64 2011-2012 v.49; Osgoode Hall Law Journal
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Canada--Politique et gouvernement
Ressources naturelles--Cogestion--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada

Le rapatriement constitutionnel de 1982: existait-il une coutume constitutionnelle nécessitant l'accord unanime des provinces pour modifier la constitution? / Boulianne, François

K 3 A315 2014 v.55; Cahiers de droit
Histoire constitutionnelle--Canada--20e siècle
Constitutions--Amendements--Canada--Histoire
Droit constitutionnel--Canada
Constitutionnel--Changements constitutionnels

Le Parlement, les tribunaux et la Charte canadienne des droits et libertés: vers un modèle de privilège parlementaire adapté au XXe siècle / Roy, Marc-André

K 3 A315 2014 v.55; Cahiers de droit
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Canada. Parlement--Privilèges et immunités
Constitutionnel--Pouvoir législatif

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