[ Loi - Canada ]

Imprimé, conformément à l’ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la 1e session de la 41e législature à la date de prorogation.
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2013-10-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c C-12
Présentation : 2013-10-09

Présentation : 2013-06-04
[ Projet de loi - Canada ]

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22
Première lecture : 2013-10-22

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi électorale de Canada, LC 2000, c 9
Première lecture : 2011-11-02

Première lecture : 2011-06-03

Première lecture : 2011-06-03
[ Cour d'appel ]

Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2014 QCCA 1965

[2014-10-27]

Droits et libertés - Plainte - article 74 de la Charte des droits et libertés de la personne - interprétation

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