[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2013-10-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c C-12
Présentation : 2013-10-09

Présentation : 2013-06-04
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2013-10-25
Imprimé, conformément à l’ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la 1e session de la 41e législature à la date de prorogation.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22
Première lecture : 2013-10-22

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi électorale de Canada, LC 2000, c 9
Première lecture : 2011-11-02

Première lecture : 2011-06-03

Première lecture : 2011-06-03
[ Cour suprême ]

R. c. Taylor, 2014 CSC 50

[2014-07-18]

Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles - prélèvement sanguin - droit à l'assistance d'un avocat  - policier empêchant de faciliter le prévenu à exercer son droit

Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles), 2014 CSC 48

[2014-07-11]

Autochtones - droits issus des traités - droits de récolte - annexion de terres par une province

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[ Livre ]

24(2) : exclusion of evidence under the Charter / Kaschuk, Nick, author.

KE 8440 K191 2014; Markham, Ontario : LexisNexis, 2014.
Preuve (Droit)--Canada.
Canada. Canadian Charter of Rights and Freedoms.

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[ Article de revue ]

Overlapping consensus, legislative reform and the Indian Act / Sanderson, Douglas

K 17 U33 2013-2014 v.39; Queen's Law Journal
Canada. Loi sur les Indiens
Indiens d'Amérique--Canada--Relations avec l'État
Indiens d'Amérique--Canada--Politique et gouvernement

Au-delà de la distinction du fait et du droit en matière constitutionnelle: les postulats nécessaires / Pinard, Danielle auteur

K 21 J827 2014 v.48; Revue juridique Thémis
Preuve (Droit)--Canada
Droit constitutionnel--Canada

Digital encryption and the freedom from self-incrimination: implications for the future of Canadian criminal investigations and prosecutions / Guarda, N. Dalla auteur

K 3 R54 2014 v.61; Criminal Law Quarterly
Chiffrement (Informatique) --Droit--Canada
Auto-incrimination--Droit--Canada
Droits et libertés--Garanties en matières criminelles et pénales

In bad faith? Teacher bargaining, the Charter and public policy in British Columbia / Thornicroft, Kenneth Wm. auteur

K 5 D82 2013-2014 v.23; Revue de droit de l'éducation
Négociations collectives--Enseignants--Droit--Colombie Britannique
Droits de l'homme--Colombie Britannique
Travail et emploi--Convention collective

Teachers' freedom of expression: a shifting landscape -Part two- curricular speech to students and recent developments / Clarke, Paul auteur

K 5 D82 2013-2014 v.23; Revue de droit de l'éducation
Liberté d'expression--Canada
Enseignants--Droit--Canada
Droits et libertés--Libertés fondamentales

On the need to ensure better comprehension of interrogation rights / Eastwood, Joseph auteur

K 3 A525 C213 2014 v.18; Revue canadienne de droit pénal
Silence (Droit)--Canada
Droit à un défenseur--Canada
Interrogatoire policier--Droit--Canada
Procédure pénale--Arrestation et détention

Whatcott: the redaction of the Taylor dissent / From, Derek James

K 1 L33 2013-2014 v.51; Alberta Law Review
Saskatchewan. Human Rights Code s.14(1)(b)
Propagande haineuse--Canada
Propagande haineuse--Saskatchewan
Liberté d'expression--Canada
Liberté d'expression--Saskatchewan
Liberté de conscience--Canada
Liberté de conscience--Saskatchewan
Commentaires d'arrêts

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