[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2015-02-05
Article(s) : section 20 de la partie 4 (TR/2015-11).
Ce projet de loi modifie un grand nombre de lois. Pour plus de détails, se référer au site du Parlement du Canada: www.parl.gc.ca
[ Projet de loi - Québec ]

P.L. 43, Loi sur les mines, 1re sess., 41e lég., Québec, 2013
Loi(s) remplacée(s) par ce projet : Loi sur les mines, LRQ c M-13.1
Présentation : 2013-05-29
À la séance du 30 octobre 2013 de l'Assemblée nationale, le principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, a été rejeté par l’Assemblée, et est donc retiré du feuilleton.
[ Projet de loi - Canada ]

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2014-12-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur la concurrence, LRC 1985, c. C-34
Première lecture : 2014-12-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur la protection des pêches côtières, LRC 1985, c C-33
Première lecture : 2013-10-23
[ Cour d'appel ]

Groupe 2LI inc. c. Durocher, 2015 QCCA 359

[2015-02-25]

Agriculture - zonage agricole - demande d'exclusion - intérêt
Obligation conditionnelle - article 1503 du Code civil du Québec - condition d'application

Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333

[2015-02-20]

Dommages punitifs - critères
Recours collectif - dommages punitifs
Protection du consommateur - contrat - nullité - articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur - interprétation

Côté c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2015 QCCA 287

[2015-02-16]

Saisie avant-jugement - revendication - qualité pour revendiquer
Industrie du sirop d'érable - mise en marché - contingentement
Saisie avant-jugement - choix du gardien

Québec (Procureure générale) c. Consortium ad hoc Katz, Gendron, Jodoin, Perron, Rousseau, Babin & Associés, Roussy, Michaud & Associés, Cadoret, Savard, Tremblay & Associés, Jean Roy, a.g., 2015 QCCA 159

[2015-01-26]

Contrat - formation - obligation de renseignement Contrat d'entreprise et de service - connaissance présumée du donneur d'ouvrage

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[ Article de revue ]

L'approche économique en matière de malhonnèteté et de réglementation financière: le cas des fraudes d'investissement / Bellemare, Guy

K 21 D411 2014 v.44; Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Infractions économiques--Canada
Escroqueries--Canada
Fraude--Canada
Fraude boursière--Canada
Commerce--Réglementation--Canada
Pénal--Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Les contours civilistes de la fraude criminelle: pour une approche transversale, Partie 1: aspects épistémologiques / Naccarato, Mario

K 21 D411 2014 v.44; Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Canada. Code criminel
Fraude--Canada
Pénal--Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Recent developments in competition private actions / Corman, Sarah W. auteur

KE 8349.5 A673 2014; Annual Review of Civil Litigation
Concurrence--Droit--Canada
Industrie et commerce--Réglementation de l'industrie et du commerce

Rex's and Regina's children can do no wrong? Reconsidering crown agent immunity in commercial contexts / Barton, Sandra auteur

KE 8349.5 A673 2014; Annual Review of Civil Litigation
Prérogative royale--Canada
Commerce--Droit--Canada
Prerogative, Royal--Canada

The onus of proof to rectify a contract: what exactly is it, and are the floodgates to rectification proceedings now open? / Hall, Geoff R.

K 2 A53 B218 2014 v.30; Revue de droit bancaire et de finance
Banques--Droit--Canada
Contrats--Canada

Shadow banking in China / Liu, Xiangmin

K 2 A53 B218 2014 v.30; Revue de droit bancaire et de finance
Banques--Droit--Canada
Banques--Droit--Chine
Banques--Gestion du risque--Canada
Banques--Droit international privé--Canada

Is the death of the paper cheque upon us? the electronic presentment and deposit of cheques in Canada / Geva, Benjamin

K 2 A53 B218 2014 v.30; Revue de droit bancaire et de finance
Banques--Droit--Canada
Chèques--Encaissement--Droit--Canada
Monnaie électronique--Droit--Canada
Banques et institutions financières--Services financiers

Finding the right regulatory path for islamic banking / Saidi, Meysam

K 2 A53 B218 2014 v.30; Revue de droit bancaire et de finance
Banques--Droit--Canada
Banques--Droit islamique--Canada
Banques et institutions financières--Constitution et organisation

Domestic politics as international norms: China's changing roles in international banking regulation / Xi, Chao

K 2 A53 B218 2014 v.30; Revue de droit bancaire et de finance
Banques--Droit--Canada
Banques--Droit--Chine
Banques--Droit international privé--Canada

The deposit account & chose in action at common law & under the PSA: a historical review / Bangsund, Clayton

K 2 A53 B218 2014 v.30; Revue de droit bancaire et de finance
Sûretés (Droit)--Canada
Dépôts bancaires--Droit--Canada
Comptes d'épargne--Droit--Canada
Banques et institutions financières--Services financiers

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[ eDoctrine ]
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