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[Cour d'appel]

6169970 Canada inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCA 696

[Cour d'appel]

Construction Argus inc. c. Entreprises A & S Tuckpointing inc., 2013 QCCA 777

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À compter du 1er mai 2013, les formations continues ne seront plus signalées dans Actualités juridiques.

[ Règlement - Québec ]

Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, RRQ 1981, c C-65.1, r 5, modifié par D 431-2013, (2013) GOQ II, 1777

Entrée en vigueur : 2013-05-23

Article(s) : 4, 5, 7, 7.1, 18, 18.1-18.9, 19, 20, 20.1, 22, 26, 30, 36, 38, 40, 59, 60

Code de sécurité, RRQ 1981, c B-1.1, r 3, modifié par D 232-2013, (2013) GOQ II, 1100

Entrée en vigueur : 2013-05-12

Article(s) : 340, 401-406

[ Règlement - Canada ]

Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), DORS/2009-257, modifié par DORS/2012-188

Entrée en vigueur : 2013-06-20

Article(s) : intertitre précédant l'article 6, 6(3), 6, 6.1-6.2

Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), DORS/90-231, modifié par DORS/2013-46

Entrée en vigueur : 2013-04-28

Article(s) : annexe

Règlement sur les engrais, CRC, c 666, modifié par DORS/2013-79

Entrée en vigueur : 2013-04-26

Article(s) : 3.1(3)b), 3.1(3)d), 3.1(3)h), 10, 1.2(1) et (1.1), 10.2(2), 10.2(2)b), 10.2(3) à (5), 10.3, 11(2) et (3), 13, 14, 15e) à g), 17, 21(5), annexe I

Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, DORS/90-288, modifié par DORS/2013-75

Entrée en vigueur : 2013-04-26

Article(s) : 2.1, 54(4) et (5), 110

Règlement sur l’inspection du poisson, CRC, c 802, modifié par DORS/2013-78

Entrée en vigueur : 2013-04-26

Article(s) : 2(2) de l'annexe I

Règlement sur les mesures spéciales d’importation, DORS/84-927, modifié par DORS/2013-81

Entrée en vigueur : 2013-04-26

Article(s) : 17.1(2), 17.2(2)

Règlement sur les oeufs, CRC, c 284, modifié par DORS/2013-77

Entrée en vigueur : 2013-04-26

Article(s) : 2, 8(2)t), 9(33)a)

Règlement sur les produits transformés, CRC, c 291, modifié par DORS/2013-76

Entrée en vigueur : 2013-04-26

Article(s) : 2(1), 21(2), 25(1)d) et e), 25(2) à (5), 44, 65(1)d)(viii)

Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212, modifié par DORS/2013-80

Entrée en vigueur : 2013-04-26

Article(s) : annexe II

Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, DORS/2002-36, modifié par DORS/2013-47

Entrée en vigueur : 2013-04-21

Article(s) : annexe

[ Projet de loi - Québec ]

P.L. 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, 1re sess., 40e lég., Québec, 2013

Présentation : 2013-05-15

[ Projet de loi - Canada ]

P.L. C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence, 1re sess., 41e parl., 2013

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :

Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42
Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13

Première lecture : 2013-03-01

P.L. S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, 1re sess., 41e parl., 2012

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :

Loi sur la protection des pêches côtières, LRC 1985, c C-33

Première lecture : 2012-11-08

P.L. C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, 1re sess., 41e parl., 2011

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur le commerce intérieur, LC 1996, c 17
Loi sur la responsabilité civile de l'état et le contentieux administratif, LRC 1985, c C-50 ; LC 1990, c 8, art 21

Première lecture : 2011-10-06

P.L. C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, 1re sess., 41e parl., 2011

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2010, c 5

Première lecture : 2011-09-29

[ Cour d'appel ]

Construction Argus inc. c. Entreprises A & S Tuckpointing inc., 2013 QCCA 777

[2013-05-01]

Contrat de maçonnerie - résiliation pour cause - octroi de dommages

6169970 Canada inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCA 696

[2013-04-18]

Loi sur la qualité de l'environnement - but de la loi
Environnement - Injonction - critères
Loi sur la qualité de l'environnement - article 22 - injonction interlocutoire
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - but de la loi
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles - but de la loi

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[ Livre ]

International trade law and domestic policy : Canada, the United States, and the WTO / Krikorian, Jacqueline

K 4610 K926 2013; Vancouver, BC UBC Press, c2012
Organisation mondiale du commerce--Canada--Influence.
Organisation mondiale du commerce--États-Unis--Influence.
Commerce extérieur--Réglementation--Aspect politique--Canada.
Commerce extérieur--Réglementation--Aspect politique--États-Unis.
Règlement de conflits.
Canada--Politique et gouvernement.
États-Unis--Politique et gouvernement.

Analytical commentary to the UNCITRAL arbitration rules / Binder, Peter (Dr.)

K 2400 B711 2012; London Sweet & Maxwell, 2012.
Arbitrage international
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Règlement d'arbitrage de la CNUDCI

Code de construction du Québec - chapitre 1, bâtiment et Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié) / Conseil national de recherches du Canada.

KEQ 868 C755 2008; Ottawa Conseil national de recherches du Canada, 2008
Construction--Droit--Québec (Province)--Législation

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