[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 2(1), 5.1, 108, 114, 117, 123(2), 134, 135 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 146 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 148 (TR/2014-75).

Entrée en vigueur : 2014-10-01
Article(s) : 150-152 (TR/2014-75).
[ Projet de loi - Québec ]

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c. S-4.1.1
Présentation : 2014-05-22

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur le patrimoine culturel, LRQ c P-9.002
Présentation : 2013-12-04

P.L. 55, Loi modifiant la Loi sur l’impôt minier, 1re sess., 40e lég., Québec, 2013
Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur l’impôt minier, LRQ c I-0.4
Présentation : 2013-11-12

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les produits alimentaires, LRQ, c P-29
Présentation : 2013-09-19

P.L. 43, Loi sur les mines, 1re sess., 41e lég., Québec, 2013
Loi(s) remplacée(s) par ce projet : Loi sur les mines, LRQ c M-13.1
Présentation : 2013-05-29
À la séance du 30 octobre 2013 de l'Assemblée nationale, le principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, a été rejeté par l’Assemblée, et est donc retiré du feuilleton.
[ Projet de loi - Canada ]

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2013-10-28
Imprimé, conformément à l’ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi C-56 de la 1e session de la 41e législature à la date de prorogation.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur la protection des pêches côtières, LRC 1985, c C-33
Première lecture : 2013-10-23

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2013-03-01

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2012-11-08
[ Cour suprême ]

Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57

[2014-09-19]

Lettres de change - aspects constitutionnels - application de la Loi sur la protection du consommateur - transaction par carte de crédit
Contrats de crédit - cartes de crédit - indication des frais applicables au contrat
Transactions par carte de crédit de crédit à l'étranger - frais de conversion

Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55

[2014-09-19]

Recours collectif - qualité pour agir - absence de cause d'action directe ou de lien de droit contre chaque défenderesse
Lettres de change - aspects constitutionnels - application de la Loi sur la protection du consommateur - transaction par carte de crédit
Contrats de crédit - cartes de crédit - indication des frais applicables au contrat
Transactions par carte de crédit de crédit à l'étranger - frais de conversion

Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56

[2014-09-19]

Lettres de change - aspects constitutionnels - application de la Loi sur la protection du consommateur - transaction par carte de crédit
Réception de l’indu - contrats de crédit - cartes de crédit et cartes de paiement - paiement fait par erreur 
Contrats de crédit - cartes de crédit - indication des frais applicables au contrat
Transactions par carte de crédit de crédit à l'étranger - frais de conversion

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[ Cour d'appel ]

Corporation d'Urgences-santé de la région de Montréal métropolitain c. Novacentre Technologie ltée, 2014 QCCA 1594

[2014-08-27]

Contrat de service ou d'entreprise - résiliation pour cause par le client
Exécution de contrat - abus de droit
Droit de rétention

Toure c. Brault & Martineau inc., 2014 QCCA 1577

[2014-08-26]

Recours collectif - autorisation - seuil de preuve
Protection du consommateur - contrat de crédit

Protection du consommateur - rabais au comptant équivalent aux taxes

Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada, 2014 QCCA 1578

[2014-08-26]

Commencement de preuve - relevés bancaires
Obligation de renseignement
Contrat bancaire
Responsabilité bancaire - endossement de chèques

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[ Livre ]

Le droit de la franchise au Québec / Gilbert, Frédéric P, auteur.

KEQ 563 G464 2014; Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais, 2014.
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)

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[ Article de revue ]

Grassroots capitalism or: how I learned to stop worrying about financial risk in the exempt market and love equity crowdfunding / Figliomeni, Marco

K 4 A42 2014 v.23; Dalhousie Journal of Legal Studies
Financement participatif--Ontario

Reciprocity, fair trade or free trade? Challenging American electricity regulation under NAFTA / Goodday, Hugh

K 4 A42 2014 v.23; Dalhousie Journal of Legal Studies
Accord de libre échange nord américain
Libre-échange--Canada
Libre-échange--États-Unis
Libre-échange--Amérique du Nord
Services publics d'électricité--Tarifs--Canada
Services publics d'électricité--Tarifs--États-Unis
Industrie et commerce--Services d'utilité publique

Cinq décisions rendues en 2013 en droit de la concurrence / Goudreau, Mistrale

K 3 A325 2014 v.26; Cahiers de propriété intellectuelle
Concurrence--Droit--Canada--Jurisprudence
Commercial--Liberté de commerce

Un éclaircissement bienvenu des conditions de mise en oeuvre des mesures douanières de lutte contre la contrefaçon au sein de l'Union européenne: l'affaire Blomqvist c. Rolex / Pelèse, Nicolas

K 3 A325 2014 v.26; Cahiers de propriété intellectuelle
Produits commerciaux--Contrefaçon--Union européenne--Jurisprudence
Contrefaçon--Union européenne--Jurisprudence
Commentaires d'arrêts

Survol de cinq décisions d'intérêt en matière de franchisage au Québec en 2013 / Bergeron, Vincent

K 3 A325 2014 v.26; Cahiers de propriété intellectuelle
Concessions (Commerce de détail)--Québec (Province)--Jurisprudence
Franchises (Retail trade)--Québec (Province)--Cases
Commercial--Franchisage

Taxation aspects of cloud computing / Ormrod, Charles T.

HJ 2443 A849 2012; Canadian Tax Foundation. Tax conference. Report of proceedings
Infonuagique--Impôts--Droit--Canada--Congrès
Taxe de vente--Canada--Congrès
Fiscal--Taxes à la consommation

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