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[ Loi - Canada ]

[ Projet de loi - Québec ]

P.L. 43, Loi sur les mines, 1re sess., 41e lég., Québec, 2013
Loi(s) remplacée(s) par ce projet : Loi sur les mines, LRQ c M-13.1
Présentation : 2013-05-29
À la séance du 30 octobre 2013 de l'Assemblée nationale, le principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, a été rejeté par l’Assemblée, et est donc retiré du feuilleton.
[ Projet de loi - Canada ]

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2014-12-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur la concurrence, LRC 1985, c. C-34
Première lecture : 2014-12-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur la protection des pêches côtières, LRC 1985, c C-33
Première lecture : 2013-10-23
[ Cour d'appel ]

Raymond Bouchard Excavation Inc. c. Sous-Poste De Camionnage En Vrac L'Assomption Inc., 2015 QCCA 415

[2015-03-04]

Loi sur les transports - loi d'ordre public
Transport - courtage - permis - devoirs et obligations du courtier
Stipulation pour autrui - tiers bénéficiaire - droit d'exiger directement du promettant l'exécution de l'obligation promise

Groupe 2LI inc. c. Durocher, 2015 QCCA 359

[2015-02-25]

Agriculture - zonage agricole - demande d'exclusion - intérêt
Obligation conditionnelle - article 1503 du Code civil du Québec - condition d'application

Suggérer une décision
[ Livre ]

The annotated Ontario consumer protection act, 2015 edition / Abudulai, Suhuyini

KEO 430 A3 A165 2015; Markham, Ontario LexisNexis Canada, 2014-
Ontario. Loi de 2002 sur la Protection du consommateur.
Consommateurs--Protection--Droit--Ontario.

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Was bid assigned and therefore non-compliant? / Bristow, David I.

KE 933 A13 C758 2014-2015 v.31; Construction Law Letter
Construction--Contrats--Droit--Canada
Soumissions (Droit administratif)--Canada
Construction--Droit--Canada
                   

Owner in bidding case protected by privilege, discretion, and exculpatory / Sandori, Paul

KE 933 A13 C758 2014-2015 v.31; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Construction--Contrats--Droit--Canada
Clauses (Droit)--Canada
Construction--Droit--Canada
       

Standard exclusion clause in course of construction insurance interpreted for the first time / Miachika, David L.

KE 933 A13 C758 2014-2015 v.31; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Exceptions (Common law)--Canada
Construction--Industrie--Assurances--Droit--Canada
       

Building information modeling- canadian developments / Lee, Andrea W.K.

KE 933 A13 C758 2014-2015 v.31; Construction Law Letter
Modélisation des données du bâtiment--Droit--Canada
Construction--Responsabilité des constructeurs et des professionnels

Recent Ontario case on TTC subway may impact Alberta construction projects / Goodfellow, Donald W.

KE 933 A13 C758 2014-2015 v.31; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Rétention (Droit)--Canada
Arbitrage (Droit)--Alberta
Construction--Droit--Alberta

Contract dispute resolution provisions and the Limitations Act: a view from Alberta / Shaw, Blair

KE 933 A13 C758 2014-2015 v.31; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Construction--Contrats--Canada
Prescription extinctive--Alberta
Construction--Droit--Canada

When is holdback no longer holdback? / Abbott, Neil

KE 933 A13 C758 2014-2015 v.31; Construction Law Letter
Rétention (Droit)--Canada
Entrepreneurs--Droit--Canada
Construction--Droit--Canada
                   

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[ eDoctrine ]

The construction hypothec / Gilain, Guy, Kauffman, David H.

Wilson & Lafleur

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