[ Cour suprême ]

École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général), 2015 CSC 12

[2015-03-19]

Liberté de religion - écoles privées confessionnelles - Programme obligatoire d'éthique et de culture religieuse - demande d'exemption - programme de remplacement
Pouvoir discrétionnaire du ministre - contrôle judiciaire - norme de contrôle

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[ Article de revue ]

Case comment: an appeal is not an appeal... yet / Piazza, Vincent

KE 5258 A45 M966 2013 v.26; Recueil de jurisprudence en droit municipal
Commentaires d'arrêts
Tribunaux administratifs--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Administratif--Tribunaux administratifs

Canada's bipolar administrative law: time for fusion / Daly, Paul

K 17 U33 2014-2015 v.40; Queen's Law Journal
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Administratif--Actes de l'administration
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

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