[ Loi - Québec ]

Entrée en vigueur : 2014-11-05
Article(s) : 23 (D 914-2014).
[ Projet de loi - Québec ]

Loi(s) remplacée(s) par ce projet : Loi sur Investissement Québec, LRQ c I-16.0.1
Présentation : 2013-04-24
[ Cour d'appel ]

Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec c. Québec (Ville), 2014 QCCA 2035

[2014-11-04]

Arbitrage de grief - existence d'une pratique passée
Droit d'être entendu

Office municipal d'habitation de Maria c. Construction LFG inc., 2014 QCCA 2034

[2014-11-04]

Contrat de construction - soumission - qualification - obligation de se conformer à la Loi sur le bâtiment

Contrat de construction - soumission - litige - appel - norme de contrôle
Soumissions - irrégularité mineure ou majeure


Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c. Québec (Ville), 2014 QCCA 1987

[2014-10-31]

Tribunaux administratifs - cohérence jurisprudentielle

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[ Livre ]

Judicial deference to administrative tribunals in Canada : its history and future / Robertson, Joseph T, author.

KE 5036 R649 2014; Markham, Ontario : LexisNexis, 2014.
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada.
Canada. Cour Suprême.

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