[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi institue le Tribunal administratif du travail qui assumera les compétences de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail auxquelles il succède. Il regroupe également la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail sous la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.
[ Cour d'appel ]

Orthofab inc. c. Québec (Régie de l'assurance maladie), 2015 QCCA 810

[2015-05-01]

Loi sur les contrats des organismes publics - objet de la loi
Contrats des organismes publics - soumission - conditions de conformité
Contrats des organismes publics - obligations de l'organisme

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[ Livre ]

The Province of administrative law / Taggart, Michael.

K 3400 P969 1996; Oxford Hart Pub., 1997.
Droit administratif--Congrès.

Company directors : jurisdictional comparisons / Varrenti, Alessandro, Cuevas, Fernando de las.

K 46 E893 C737 2012; London Sweet & Maxwell, 2012.
Gouvernement d'entreprise--Droit

Commonwealth Caribbean administrative law / Ventose, Eddy D. (Eddy David), 1976-

KGJ 4 C734 A238 2013; Abingdon, Oxon Routledge, 2013.
Droit administratif--Caraïbes (Région)

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[ Article de revue ]

Judicial review and the Charter from Multani to Doré / Pless, Alexander

K 23 U64 2014 v.65; Supreme Court Law Review : Second Series
Charron, Louise, 1951
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

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