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[ Loi - Canada ]

Ce projet de loi modifie un grand nombre de lois. Pour plus de détails, se référer au site du Parlement du Canada: www.parl.gc.ca
[ Projet de loi - Québec ]

Loi(s) remplacée(s) par ce projet : Loi sur Investissement Québec, LRQ c I-16.0.1
Présentation : 2013-04-24
[ Cour d'appel ]

Cardinal c. Québec (Ministre de la Santé et des Services sociaux), 2014 QCCA 2275

[2014-12-10]

Discrétion ministérielle - contrôle judiciaire - norme de contrôle

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