[ Projet de loi - Québec ]

Loi(s) remplacée(s) par ce projet : Loi sur Investissement Québec, LRQ c I-16.0.1
Présentation : 2013-04-24
[ Cour d'appel ]

Financière agricole du Québec c. Ferme Vi-ber inc., 2014 QCCA 1886

[2014-10-14]

Recours de l'État au procédé contractuel Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles - nature juridique

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[ Article de revue ]

''No judicial review'' ruling does not mean immunity for private schools' disciplinary decisions / Kligman, Robert auteur

K 5 D82 2013-2014 v.23; Revue de droit de l'éducation
Contrôle juridictionnel de l'administration--Ontario
Écoles privées--Droit--Ontario
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

Grievance not arbitrable despite impact on teachers' working conditions / Wobick, Andrea auteur

K 5 D82 2013-2014 v.23; Revue de droit de l'éducation
Arbitrage des griefs--Droit--Colombie Britannique
Suppléance (Éducation)--Droit--Colombie Britannique
Travail et emploi--Arbitrage de griefs

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