[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2015-02-05
Article(s) : section 20 de la partie 4 (TR/2015-11).
Ce projet de loi modifie un grand nombre de lois. Pour plus de détails, se référer au site du Parlement du Canada: www.parl.gc.ca
[ Cour d'appel ]

Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat des employées et employés d'Urgences-santé (CSN), 2015 QCCA 315

[2015-02-17]

Équité salariale
Interprétation des lois - principe moderne d'interprétation
Norme de la décision raisonnable

Québec (Procureure générale) c. Consortium ad hoc Katz, Gendron, Jodoin, Perron, Rousseau, Babin & Associés, Roussy, Michaud & Associés, Cadoret, Savard, Tremblay & Associés, Jean Roy, a.g., 2015 QCCA 159

[2015-01-26]

Contrat - formation - obligation de renseignement Contrat d'entreprise et de service - connaissance présumée du donneur d'ouvrage

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[ Livre ]

Droit administratif : doctrine et jurisprudence / Lemieux, Pierre

KE 5036 A7 L554 2015; Sherbrooke, Québec Éditions Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2015.
Droit administratif--Canada.
Droit administratif--Québec (Province)

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