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[ Projet de loi - Québec ]

Loi(s) remplacée(s) par ce projet : Loi sur Investissement Québec, LRQ c I-16.0.1
Présentation : 2013-04-24
[ Livre ]

Débats d'actualité / Morin, Yves ET al.

KEQ 659 C748 2014 v.2; Montréal. Québec : Wilson & Lafleur, 2014
Arbitrage des griefs--Québec (Province)--Congrès
Droit à la vie privée--Québec (Province)--Congrès
Travail--Droit--Québec (Province)--Congrès
Médias sociaux--Québec (Province)--Congrès
Réseautage personnel (Informatique)--Québec (Province)--Congrès
Technologies de l'information et de la communication--Québec (Province)--Congrès

Principles of Administrative Law / Jones, David Phillip & de Villars, Anne S.

KE 5015 J76 2014; Toronto Carswell, 2014.
Droit administratif--Canada.
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada.

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[ Article de revue ]

A checklist for access to administrative justice today / Anand, Raj auteur

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Accès à la justice --Canada
Tribunaux administratifs--Canada
Administratif--Tribunaux administratifs

Administrative justice: independence and responsibility - towards a common regime for independent adjudicators / Houle, France auteur

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Intérêt public--Canada
Tribunaux administratifs--Canada
Administratif--Tribunaux administratifs

The Ontario securities commission's public interest power: the primacy of principles / Atkinson, Tom auteur

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Intérêt public--Ontario
Pouvoir discrétionnaire (Droit administratif)--Ontario
Commissions des valeurs mobilières--Droit--Ontario
Administratif--Tribunaux administratifs

Lesser included non-offences? The use of the public interest power in Re Donald / Campbell, Nigel auteur

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Intérêt public--Ontario
Commissions des valeurs mobilières --Droit--Ontario
Pouvoir discrétionnaire (Droit administratif)--Ontario
Administratif--Tribunaux administratifs

Ontatio divisional court issues guidance on investigations, cautions, and judicial reviews / Rosen, Lonny J. auteur

KE 3646 A13 R595 2014 v.16; Risk Management in Canadian Health Care
Contrôle juridictionnel de l'administration--Ontario
Commentaires d'arrêts
Professions non juridiques--Recours et procédure

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