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[ Règlement - Canada ]

Entrée en vigueur partielle : 2014-03-31
Article(s) : 2(2), 2(4), 13-15 de l'annexe
[ Projet de loi - Québec ]

Loi(s) remplacée(s) par ce projet : Loi sur Investissement Québec, LRQ c I-16.0.1
Présentation : 2013-04-24
[ Article de revue ]

L'indépendance limitée des membres des tribunaux administratifs: Assoc. des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. Québec (Procureur général) / Lemieux, Denis

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Droit administratif--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Triumph of reasonableness: but how much does it really matter? / Evans, John M.

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Droit administratif--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada

Effective advocacy in human rights cases / Mactavish, Anne L.

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Droits de l'homme--Canada

Opening address: CLE BC administrative law conference 2013 / Rothstein, Marshall

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Droit administratif--Colombie-Britannique

Penner's paradox continued: the standard of proof in administrative proceedings / Wirth, Christopher

K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratique
Droit administratif--Canada
Preuve (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

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