[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2015-06-12
Loi remplacée par ce projet : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ, c. T-11.011

Présentation : 2015-06-10
Loi édictée par ce projet : Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15

[2016-04-29]

Droit international public--Organisations internationales
Droits et libertés--Garanties contre les fouilles, les perquisitions et les saisies
Preuve pénale--Preuve documentaire

Ajouté le 2016-05-02 14h41

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14

[2016-04-15]

Procédure pénale--Détermination de la peine
Droits et libertés--Justice fondamentale
Droits et libertés--Garanties des droits et libertés

Ajouté le 2016-04-19 16h19

R. c. Lloyd, 2016 CSC 13

[2016-04-15]

Pénal--Infractions en matière de drogues et autres substances
Droits et libertés--Garanties des droits et libertés

Droits et libertés--Garanties en matières criminelles et pénales
Procédure pénale--Détermination de la peine
Procédure pénale--Juridiction et compétence

Ajouté le 2016-04-19 15h35

Suggérer une décision
[ Livre ]

Rights of prisoners / Mushlin, Michael B., 1944-

KF 9731 G6 2009-2016; [St. Paul, Minn.] West, c2009-2016
Prisonniers--Droit--États-Unis.

Ajouté le 2016-04-19 9h18

Un regard québécois sur le droit constitutionnel : mélanges en l'honneur d'Henri Brun et de Guy Tremblay / Brun, Henri, 1939-; Tremblay, Guy, 1946-; Taillon, Patrick; Brouillet, Eugénie; Binette, Amélie,

KE 4219 R333 2016; Montréal : Éditions Yvon Blais 2016
Brun, Henri, 1939-
Tremblay, Guy, 1946-
Droit constitutionnel--Canada.

Ajouté le 2016-04-19 9h10

Constitutional law in China / Xu, Chongde; Niu, Wenzhan

KNQ 2070 X8 2013; Alphen aan den Rijn, The Netherlands : Kluwer Law International, [2013]
Droit constitutionnel--Chine.

Ajouté le 2016-04-15 9h11

Constitutional law in the United States / Sedler, Robert Allen

KF 4550 S449 2014; Alphen aan den Rijn, The Netherlands : Kluwer Law International, 2014.
Droit constitutionnel--États-Unis.

Ajouté le 2016-04-13 9h56

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Moriarity: military justice now based on status, not Nexus: wider issues remain / Lévesque, Pascal

KE 8805.8 C929 2016 v.24; Criminal Reports (7th)
Justice militaire--Canada
Contrôle juridictionnel des lois--Canada
Droits de l'homme--Canada
Commentaires d'arrêts
Militaire--Aspects constitutionnels

Ajouté le 2016-04-21 9h38

A new prescription for health-care privacy / Brown, Jennifer

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Systèmes d'information--Dossier médicaux--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada
Recours collectifs (Procédure civile)--Canada

Ajouté le 2016-04-20 9h10

Circulatory, tautology and gamesmanship: ''purpose'' based proportionality-correspondence analysis in sections 15 and 7 of the Charter / Schwartz, Hart

KE 4212 N277 2016 v.35; National Journal of Constitutional Law
Effectivité et validité du droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité

Ajouté le 2016-04-14 10h41

Noting the obvious: a reflection on the Supreme Court of Canada's application of Judicial notice under sections 7 and 15 of the Charter / Agarwal, Ranjan; Lalani, Faiz

KE 4212 N277 2016 v.35; National Journal of Constitutional Law
Connaissance d'office--Canada
Droits de l'homme--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité

Ajouté le 2016-04-14 10h40

Accounting for deprivation: the intersection of sections 7 and 15 of the Charter in the context of marginalized groups / O'Brien, Shaun; Lambek, Nadia; Dale, Amanda

KE 4212 N277 2016 v.35; National Journal of Constitutional Law
Marginalité--Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité

Ajouté le 2016-04-14 10h36

The role of choice in claims under section 15 of the Charter: the impact of recent developments in section 7 jurisprudence / Potter, Kimberly

KE 4212 N277 2016 v.35; National Journal of Constitutional Law
Inégalité sociale --Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Choix (Psychologie)--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité

Ajouté le 2016-04-14 10h34

Re-centering equality: the interplay between sections 7 and 15 of the Charter in challenges to psychiatric detention / Sheldon, C. Tess; Spector, Karen R.; Perez, Mercedes

KE 4212 N277 2016 v.35; National Journal of Constitutional Law
Internement (Psychiatrie)--Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité

Ajouté le 2016-04-14 10h32

Interpreting equality rights under sections 7 and 15 in new and old ways: an empirical analysis of the concurrent claims approach / Kang, Kiran; Kang, Sonia K.

KE 4212 N277 2016 v.35; National Journal of Constitutional Law
Inégalité sociale --Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité

Ajouté le 2016-04-14 10h31

Lutte contre les violences, pour l'égalité entre les sexes et pour la justice pour tous: ême combat! / Gosselin, Jessica; Monastesse, Manon; Senay, Marie-Hélène

HV 6807 J964 2016 v.31; Actualités Justice
Femmes--Violence envers--Droit--Canada
Égalité des sexes--Canada

Ajouté le 2016-04-14 10h18

A national action plan to end violence against indigenous women and girls / The Assembly of First Nations

HV 6807 J964 2016 v.31; Justice Report
Femmes autochtones--Violence envers--Droit--Canada
Enfants indiens d'Amérique--Violence envers--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-14 10h09

Wakeling v. United States of America- the search for a principled approach to accountability and transparency requirements in s. 8 Charter analysis / Greene, Samuel

K 3 R54 2016 v.63; Criminal Law Quarterly
Droit à la vie privée--Canada
Écoute électronique--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-14 10h03

Flirting with Frankenstein: the battle between privacy and our technological monsters / Pomerance, Renee M.

K 3 A525 C213 2016 v.20; Canadian Criminal Law Review
Droit à la vie privée--Canada
Technologies de l'information et de la communication--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-14 9h34

Case comment: Taylor-Baptiste v. Ontario Public service Employees Union / Chen, Linda H-C.

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Liberté d'expression--Canada
Négociations collectives--Droit--Canada
Blogues--Droit--Canada
Droits et libertés--Libertés fondamentales

Ajouté le 2016-04-14 9h17

The honour of the crown and Indian succession and inheritance law in Canada: fiduciary protection or creeping re-appropriation of aboriginal property? / Bloom, Arieh; Tupman, Lionel J.

K 1 D96 2016 v.45; Advocates' Quarterly
Autochtones--Titres de propriété --Droit--Canada
Successions et héritages--Canada
Autochtones--Terres autochtones

Ajouté le 2016-04-07 10h00

Surveillance in the selfie generation / Brown, Heidi R.

K 1 D96 2016 v.45; Advocates' Quarterly
Surveillance électronique--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada
Médias sociaux--Droit--Canada
Technologies de l'information--Droit à la vie privée

Ajouté le 2016-04-07 9h57

Building better relationships with First Nations- A few thoughts / MacAuley, Hugh

K 1 D83 2016 v.74; Advocate
Autochtones--Relations avec l'État--Droit--Canada
Autochtones--Autonomie gouvernementale

Ajouté le 2016-04-07 8h56

Le parcours tumultueux des propos injurieux en droit québécois depuis 2009: l'arrêt Génex Communications inc. c. Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) est-il toujours pertinent? / Grégoire, Marie Annik

K 3 A315 2016 v.57; Cahiers de droit
Québec (Province). Charte des droits et libertés de la personne, nart. 4
Invectives--Droit--(Québec (Province) Dignité
Réputation (Droit)--Québec (Province)
Personnes--Droits de la personnalité

Ajouté le 2016-04-05 8h49

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

La Cour suprême de la Colombie-Britannique déclare que la province ne peut pas renoncer à ses pouvoirs d'approbation d'un projet suite à une évaluation environnementale, dans Bulletin droit de l'environnement, Borden Ladner Gervais, printemps 2016 / Ross, Alan; Pozzobon, Andrew

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Environnement--Études d'impact--Droit--Colombie-Britannique
Autochtones--Colombie-Britannique--Relations avec l'État
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-25 9h34

Alberta government releases guidelines to clarify consultation process with métis settlements, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, April 2016 / Hunter, Brenden; Roskey, Hannah

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Terres--Alberta
Autochtones--Alberta--Gouvernement relations

Ajouté le 2016-04-25 9h18

Le gouvernement de l'Alberta publie des lignes directrices visant à clarifier le processus de consultation des établissements métis, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, avril 2016 / Hunter, Brenden; Roskey, Hannah

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Terres--Alberta
Autochtones--Alberta--Gouvernement relations

Ajouté le 2016-04-25 9h02

Budget fédéral de 2016 : peuples autochtones, dans Droit autochtone, Gowling WLG, mars 2016 / Nguyen, Steven

INTERNET; Gowling WLG

Aide de l'État aux autochtones--Canada
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Finances publiques--Canada

Ajouté le 2016-04-22 9h46

Federal Budget 2016: indigenous peoples, dans Aboriginal law, Gowling WLG, March 2016 / Nguyen, Steven

INTERNET; Gowling WLG

Aide de l'État aux autochtones--Canada
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Finances publiques--Canada

Ajouté le 2016-04-22 9h41

Qalipu First Nation to extend Federal Court decisions and review all membership applications rejected on the basis of technical invalidity, dans Aboriginal law, Gowling WLG, March 2016 / Lickers, Jaimie

INTERNET; Gowling WLG

Micmac (Indiens)--Droit--Terre-Neuve-et-Labrador
Conseils indiens d'Amérique--Terre-Neuve-et-Labrador
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-22 9h37

La télémédecine : une prestation transfrontalière des services de santé plus accessible pour les Canadiens, dans Bulletin santé, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2016 / Mui, Vanessa; Jospé, Dara; Foster, Grant

INTERNET; Fasken Martineau

Télémédecine--Droit--Canada
Médecine--Pratique--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2016-04-22 9h22

Projects on land claimed by indigenous peoples: undertaking discussions, dans Law column, Prévost Fortin D'Aoust, April 2016 / Biron, Yvan

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust

Ressources naturelles--Droit--Canada
Autochtones--Droits--Canada
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-19 10h39

Quels sont les critères à analyser dans le cadre d'une demande de sursis ?, 14 janvier 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2016 / Fadlalla, Lina

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Lois--Application--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-19 10h09

L'ordonnance Anton Piller ne peut simplement viser à effectuer une fouille à l'aveuglette, 4 janvier 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2016 / Berthiaume, Vicky

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Injonctions--Québec (Province)
Fouilles (Droit)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-19 10h07

Revirement de situation pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie, 6 janvier 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2016 / Guay, Audrey-Anne

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Soins en phase terminale--Droit--Québec (Province)
Aide au suicide--Droit--Québec (Province)
Droit à la mort--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-19 9h54

Projet en territoires revendiqués par les autochtones : avec qui discuter ?, dans Colonne juridique, Prévost Fortin D'Aoust, avril 2016 / Biron, Yvan

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust

Ressources naturelles--Droit--Canada
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 11h41

New OPC guidance regarding privacy impact assessments: at two pages, why bother?, dans Privacy & information protection bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, March 2016 / Beardwood, John P.

INTERNET; Fasken Martineau

Droit à la vie privée--Canada
Archives publiques--Accès--Contrôle--Canada

Ajouté le 2016-04-15 9h57

L'Office national de l'énergie et l'obligation de consulter : décisions contradictoires à être tranchées par la CSC, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2016 / Gilbride, Bridget; Kaukinen, Kerry

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h47

Supreme Court to hear appeals on role of tribunals in duty to consult, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, March 2016 / Hansford, David; Millen, Roy

INTERNET; Blakes

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h41

SCC to consider spiritual beliefs under the Charter and section 35, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, March 2016 / Gilbride, Bridget; Romano, Zach

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Droits--Colombie-Britannique
Liberté religieuse--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h37

Obligation de consultation : la Cour suprême entendra des appels quant au rôle des tribunaux administratifs, dans Bulletin litige et règlement des différends, Blakes, mars 2016 / Hansford, David; Millen, Roy

INTERNET; Blakes

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h35

La CSC examinera les croyances spirituelles en vertu de la Charte et de l'article 35, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2016 / Gilbride, Bridget; Romano, Zach

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Droits--Colombie-Britannique
Liberté religieuse--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h31

The National Energy Board and the duty to consult: conflicting decisions headed to the SCC, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, March 2016 / Gilbride, Bridget; Kaukinen, Kerry

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h24

Est-ce que les ministres du culte peuvent célébrer des mariages à portée uniquement religieuse, sans effets civils ?, 11 février 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2016 / Sokol, Magdalena

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Mariage--Droit--Québec (Province)
Liberté religieuse--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-12 9h19

L'ordre de succession au trône ne fait pas partie du droit canadien, 22 février 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2016 / Ranger, Vincent

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Rois et souverains--Succession
Constitutions--Amendements--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-12 8h55

Decrypting the iPhone: everybody's got something to hide, except me and my monkey, dans Cybersecurity bulletin, McMillan, March 2016 / Wells, Peter E.J.; Hill, Rohan; Vatavu, Joanna; Koczerginski, Mitch

INTERNET; McMillan

Protection de l'information (Informatique)--Droit--États-Unis
Droit à la vie privée--États-Unis
Analyse judiciaire des appareils mobiles--États-Unis
Téléphones intelligents--États-Unis--Accès--Contrôle

Ajouté le 2016-04-08 9h41

B.C. has authority to impose conditions on Northern Gateway pipeline, dans Environmental & aboriginal bulletin, Blakes, January 2016 / Millen, Roy; Carpenter, Sandy; Hogg, Peter

INTERNET; Blakes

Juridiction--Colombie-Britannique
Environnement--Études d'impact--Droit--Colombie-Britannique
Autochtones--Colombie-Britannique--Relations avec l'État
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-08 9h38

Suggérer une doctrine