[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-05-12
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-05-18 14h20
Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de mettre en œuvre
les recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction qui sont principalement liées au financement politique.

Présentation : 2015-06-12
Loi remplacée par ce projet : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ, c. T-11.011

Présentation : 2015-06-10
Loi édictée par ce projet : Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Première lecture : 2016-04-20
Renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales : 2016-05-03
Lois modifiées par ce projet :
- Les parties 1 à 3 mettent en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et à l’accise, qui ont été proposées ou confirmées dans le budget du 22 mars 2016.
- La section 1 de la partie 4 abroge la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, LC 2015, c. 36, a. 41.
- La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, LC 2005, c. 21.
- La section 3 de la partie 4 modifie les dispositions de temporarisation dans certaines lois régissant les institutions financières de juridiction fédérale.
- La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques, LC 1991, c. 46.
- La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, LRC 1985, c. C-3, la Loi sur les banques et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c. F-11, à la Loi sur les liquidations et les restructurations, LRC 1985, c. W-11 et à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, LC 1996, c. 6, ann.
- La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, LRC 1985, c. 18 (3e suppl.), partie I
- La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRC 1985, c. F-8
- La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c. F-11
- La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse, LRC 1985, c. O-9.
- La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation, LRC 1985, c. S-15
- La section 11 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, LRC 1985, c. 32 (2e suppl.)
- La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, c. 23
- La section 13 de la partie 4 modifie la Loi maritime du Canada, LC 1998, c. 10.
- La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, LC 2012, c. 19.
- La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, LC 2001, c. 23 et la Loi d’exécution du budget de 2007, LC 2007, c. 29.
Ajouté le 2016-05-09 11h00

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15

[2016-04-29]

Droit international public--Organisations internationales
Droits et libertés--Garanties contre les fouilles, les perquisitions et les saisies
Preuve pénale--Preuve documentaire

Ajouté le 2016-05-02 14h41

Suggérer une décision
[ Livre ]

Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir : sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. / Commission de vérité et réconciliation du Canada; Sinclair, C. M.; Littlechild, Wilton; Wilson, Marie,

E 96.5 T781 2015 F; Montreal : McGill-Queen's University Press, 2015.
Internats pour autochtones--Canada.
Autochtones--Éducation--Canada.
Enfants autochtones--Éducation--Canada.
Enfants autochtones--Acculturation--Canada.
Enfants autochtones--Violence envers--Canada.
Autochtones--Canada--Relations avec l'État.
Autochtones--Canada--Conditions sociales.
Autochtones--Canada--Histoire.
Commissions vérité et réconciliation--Canada.
Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Ajouté le 2016-05-30 9h10

Honouring the truth, reconciling for the future : summary of the final report of the Truth and Reconciliation Commission of Canada. / Truth and Reconciliation Commission of Canada; Sinclair, C. M.; Littlechild, Wilton; Wilson, Marie,

E 96.5 T781 2015 E; Winnipeg : Truth and Reconciliation Commission of Canada, 2015.
Internats pour autochtones--Canada.
Autochtones--Éducation--Canada.
Enfants autochtones--Éducation--Canada.
Enfants autochtones--Acculturation--Canada.
Enfants autochtones--Violence envers--Canada.
Autochtones--Canada--Relations avec l'État.
Autochtones--Canada--Conditions sociales.
Autochtones--Canada--Histoire.
Commissions vérité et réconciliation--Canada.
Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Ajouté le 2016-05-30 9h06

Aboriginal customary law : a source of common law title to land / Secher, Ulla

KU 716.7 S444 2014; Oxford : Hart Publishing, 2014.
Autochtones--Titres de propriété--Australie
Propriété foncière--Droit--Australie.
Australiens (Aborigènes)--Droit
Droit coutumier--Australie.

Ajouté le 2016-05-26 9h36

Constitutional law in Australia. / Hanks, Peter; Gordon, Frances; Hill, Graeme.

KU 1750 H241 2012; Chatswood, N.S.W. LexisNexis Butterworths, 2012.
Droit constitutionnel--Australie

Ajouté le 2016-05-19 10h29

Statutory interpretation in Australia / Pearce, D. C. (Dennis Charles); Geddes, R. S.

KU 451 P359 2014; Chatswood, N.S.W. LexisNexis Butterworths, 2014.
Droit--Australie--Interprétation
Législation--Australie
Statuts--Australie

Ajouté le 2016-05-19 10h16

Introduction à la science politique : objets, méthodes, résultats, objectifs / Schemeil, Yves

JA 71 S348 2015; Paris Presses de sciences po Dalloz, 2015
Science politique--Méthodologie
Science politique--Manuels d'enseignement supérieur.

Ajouté le 2016-05-19 9h52

Droit des libertés fondamentales / Favoreu, Louis.

KJC 5132 D784 2015; Paris Dalloz, c2015.
Droits de l'homme (Droit international)--Pays de l'Union européenne
Droits de l'homme--Pays de l'Union européenne

Ajouté le 2016-05-19 9h45

Droit constitutionnel / Favoreu, Louis

KJV 4079 C758 2016; Paris : Dalloz, 2016
Droit constitutionnel--France

Ajouté le 2016-05-19 9h36

Constitution, fédéralisme et droits fondamentaux : commentaires et documents / Morin, Alexandre, 1974-

KE 4219 M858 2016; Montréal LexisNexis, 2016.
Droit constitutionnel--Canada.
Droits de l'homme--Canada.
Fédéralisme--Canada.
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada.

Ajouté le 2016-05-19 9h28

La politique québécoise et canadienne : une approche pluraliste / Gagnon, Alain-G. 1954-; Sanschagrin, David; Lampron, Louis-Philippe

JL 250 P769 2014; Québec : Presses de l'Université du Québec, [2014]
Relations fédérales-provinciales (Canada)--Québec (Province)
Québec (Province)--Politique et gouvernement.
Canada--Politique et gouvernement.

Ajouté le 2016-05-18 9h13

Equality deferred : sex discrimination and British Columbia's human rights state, 1953-84 / Clément, Dominique, 1975-

KEB 458 C642 2014; Vancouver : Published by UBC Press for Osgoode Society for Canadian Legal History, [2014].
Discrimination à l'égard des femmes--Droit--Colombie-Britannique--Histoire--20e siècle
Égalité devant la loi--Colombie-Britannique--Histoire--20e siècle
Femmes--Droit--Colombie-Britannique--Histoire--20e siècle
Droits de l'homme (Droit international)--Colombie-Britannique--Histoire--20e siècle

Ajouté le 2016-05-18 9h11

Le statut du français dans l'Ouest canadien : la cause Caron / Bouffard, Sophie; Dorrington, Peter.

KE 4413 S797 2014; Regina : Centre canadien de recherche sur les francophonies en milieu minoritaire (CRFM), Institut français, Université de Regina, c2014.
Canadiens français--Provinces des Prairies--Conditions sociales.
Canadiens français--Droits--Provinces des Prairies.
Français (Langue)--Aspect social--Provinces des Prairies.
Français (Langue)--Aspect politique--Provinces des Prairies.
Français (Langue)--Droit--Canada.
Histoire constitutionnelle--Canada.
Droit constitutionnel--Canada
Canada--Relations entre anglophones et francophones.

Ajouté le 2016-05-17 9h10

Speaking out on human rights : debating Canada's human rights system / Eliadis, F. Pearl

JC 599 E422 2014; Montreal ; Kingston : McGill-Queen's University Press, [2014].
Commission canadienne des droits de la personne
Droits de l'homme (Droit international)--Canada

Ajouté le 2016-05-17 8h58

The strategic constitution : understanding Canadian power in the world / Studin, Irvin

KE 4219 S933 2014; Vancouver ; Toronto : UBC Press, 2014.
Droit constitutionnel--Canada
Canada--Politique et gouvernement

Ajouté le 2016-05-13 8h49

The Court of Appeal for Ontario : defining the right of appeal, 1792-2013 / Moore, Christopher; Osgoode Society for Canadian Legal History.

KEO 176 M821 2014; Toronto : Published for the Osgoode Society for Canadian Legal History by University of Toronto Press, [2014].
Ontario. Cour d'appel--Histoire.
Ontario. Cour d'appel--Biographies.
Juges--Ontario--Biographies.
Voies de recours--Ontario--Histoire.

Ajouté le 2016-05-12 9h12

Sexual orientation and the law. / Moulding, Karen B.

KF 4754.5 S518 2015-2016; Eagan, Minn. West, c2015-2016
Homosexualité--Droit--Législation--États-Unis.
Homosexuels--Droit--États-Unis.
Couples homosexuels--Droit--États-Unis.
Sidéens--Droit--États-Unis
Aide juridique aux homosexuels--États-Unis
Sexualité et droit--États-Unis
Homosexuels--Droits--États-Unis

Ajouté le 2016-05-09 8h54

The end of the Charter revolution / McCormick, Peter

KE 4381.5 M131 2015; North York, Ontario : University of Toronto Press, [2015]
Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Canada. Charte canadienne des droits et libertés--Jurisprudence.

Ajouté le 2016-05-06 8h50

The Charter of Rights and Freedoms : 30+ years of decisions that shape Canadian life / Greene, Ian

KE 4381.5 G799 2014; Toronto, ON : James Lorimer & Company Ltd., 2014.
Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Canada. Charte canadienne des droits et libertés--Jurisprudence.
Droits de l'homme--Canada--Jurisprudence.

Ajouté le 2016-05-04 9h17

Courts, litigants and the digital age: law, ethics and practice / Eltis, Karen.

K 2146 E513 2016; Toronto Irwin Law, 2016.
Juges--Déontologie
Processus judiciaire
Droit à la vie privée
Technologie et droit
Tribunaux--Dossiers--Accès--Contrôle

Ajouté le 2016-05-03 8h39

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

The duty to consult and legislative action / Davis, Zachary

K 23 A84 2016 v.79; Saskatchewan Law Review
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Politique et gouvernement--Canada
Autochtones--Droits--Canada
Autochtones--Obligations fiduciaires

Ajouté le 2016-05-30 9h49

Reconsidering the burden of proof in dangerous offender law: Canadian jurisprudence, risk assessment and aboriginal offenders / Thompson, Jordon

K 23 A84 2016 v.79; Saskatchewan Law Review
Criminels violents--Droit--Canada
Criminels autochtones--Droit--Canada
Fardeau de la preuve--Canada
Preuve pénale--Fardeau de la preuve
Autochtones

Ajouté le 2016-05-30 9h47

Checks and balances in constitutional interpretation / Rothstein, Marshall

K 23 A84 2016 v.79; Saskatchewan Law Review
Droit constitutionnel--Canada
Histoire constitutionnelle--Canada
Droit--Interprétation--Canada

Ajouté le 2016-05-30 9h43

Now it's my rights versus yours: equality in tension with religious freedoms / McGill, Jena

K 1 L33 2015-2016 v.53; Alberta Law Review
Égalité (Sociologie)--Canada
Homosexuels--Droits--Canada
Homosexuels--Droits--Aspect religieux--Canada
Discrimination à l'égard des homosexuels--Aspect religieux--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité
Droits et libertés--Libertés fondamentales

Ajouté le 2016-05-25 8h40

The politics of comparative constitutional inquiry: at the crossroads of law, political science and idiology / Rosenfeld, Michel

K 25 N592 2016 v.66; University of Toronto Law Journal
Droit constitutionnel
Histoire constitutionnelle
Droit comparé

Ajouté le 2016-05-18 9h33

Droit à l'image ou aux revenus qu'elle engendre? Le right of publicity dans le domaine du jeu vidéo américain, de 2006 à 2016 / de Lorimier, Chloé

KEQ 970 A66 2016 v.415; Barreau du Québec, Formation continue
Droit à l'image--Québec (Province)--Congrès
Droit à l'image--États-Unis--Congrès
Personnes--Droits de la personnalité

Ajouté le 2016-05-16 8h56

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Cybersecurity and medical devices: electronic medical data increases product liability risk for medical device manufacturers, dans Privacy, Gowling WLG, May 2016 / Farrell, Erin D.; Hanet, Josh

INTERNET; Gowling WLG

Médecine--Appareils et instruments--Industrie--Canada
Médecine--Appareils et instruments--Industrie--États-Unis
Dossiers médicaux--Informatique--Canada
Dossiers médicaux--Informatique--États-Unis
Droit à la vie privée--Canada
Droit à la vie privée--États-Unis

Ajouté le 2016-05-20 10h52

Une vue d'ensemble approfondie du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, dans Bulletin santé, Fasken Martineau DuMoulin, avril 2016 / Cartagena, Rosario

INTERNET; Fasken Martineau

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-20 9h27

An in-depth overview of Bill C-14 medical assistance in dying, dans Health bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, April 2016 / Cartagena, Rosario

INTERNET; Fasken Martineau

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-20 9h26

A thunderbolt decision on Métis rights: Daniels v Canada (Indian Affairs and Northern Development), dans Aboriginal law bulletin, McMillan, April 2016 / Junger, Robin M.; Murphy, Timothy John; Ryan, Brent

INTERNET; McMillan

Autochtones--Droit--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-20 9h15

Facebook defamation case awards significant damages, dans Defamation and media law bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2016 / Crerar, David A.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Diffamation--Colombie-Britannique
Médias sociaux--Droit--Colombie-Britannique
Dommages-intérêts--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-20 8h52

Le refus par une partie de payer une somme d'argent ne constitue pas une contravention à l'article 6 de la Charte québécoise, 4 avril 2016, dans À bon droit, avril 2016 / Renno, Karim

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Débiteur et créancier--Québec (Province)
Dommages-intérêts punitifs--Québec (Province)

Ajouté le 2016-05-16 10h36

Parler maintenant ou se taire à jamais !, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, avril 2016 / Carron, Christine A.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-16 10h30

Les propriétaires de stations-service situées sur la réserve de Khanawake sont tenus de percevoir les taxes sur les ventes de carburant, 4 mai 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mai 2016 / Burton, Laurence

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Carburants--Impôts--Québec (Province)
Indiens d'Amérique--Impôts--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-16 10h05

Court limits Human Rights Tribunal jurisdiction to address discrimination claims from persons not in position of power, dans Employment and labour law bulletin, Blakes, April 2016 / Howcroft, Michael; Posyniak, Tom

INTERNET; Blakes

Discrimination dans l'emploi--Droit--Colombie-Britannique
Juridiction--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-13 9h18

SCC: Métis and non-status Indians are federal jurisdiction, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, April 2016 / Bryant, Dani; Romano, Zach

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Droit--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h39

CSC : les Métis et les Indiens non inscrits sont de compétence fédérale, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, avril 2016 / Bryant, Dani; Romano, Zach

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Droit--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h33

Constitution canadienne : les Métis et les Indiens non inscrits sont des '' Indiens '' assujettis à la compétence fédérale, dans Bulletin environnement et droit des autochtones, Blakes, avril 2016 / Millen, Roy; Funt, Malcolm

INTERNET; Blakes

Autochtones--Droit--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h29

Métis, non-status Indians constitutionally deemed ''Indians'', subject to federal jurisdiction, dans Environmental & aboriginal bulletin, Blakes, April 2016 / Millen, Roy; Funt, Malcolm

INTERNET; Blakes

Autochtones--Droit--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h25

SCC recognizes federal jurisdiction to deal with Métis and non-status Indian peoples, dans Aboriginal law, Gowling WLG, April 2016 / Langstaff, Liane; Ragan, Graham S.; Seaman, Paul

INTERNET; Gowling WLG

Autochtones--Droit--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h13

Métis et indiens non-inscrits : des indiens au sens de la Loi Constitutionnelle de 1867, 25 avril 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, avril 2016 / Rioux-Risi, Rachel

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Autochtones--Droit--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 9h34

Suggérer une doctrine