[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Article de revue ]

The fractured right to vote: democracy, discretion, and designing electoral districts / Pal, Michael.

K 13 A24 2015-2016 v.61; McGill Law Journal
Circonscriptions électorales--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-21 15h36

Santé, marketing ciblé et vie privée personnelle: les décisions marquantes de 2015 en droit à la vie privée / Déziel, Pierre-Luc

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle
Droit à la vie privée--Canada--Jurisprudence
Droits et libertés--Libertés fondamentales

Ajouté le 2016-09-21 14h27

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Majeur inapte et consentement aux soins : un refus catégorique est-il nécessaire ?, 2 août 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, août 2016 / Rioux-Risi, Rachel

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Incapables (Droit)--Québec (Province)
Consentement éclairé (Droit médical)--Québec (Province)
Refus de traitement--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-21 11h32

Les politiques des ordres de réglementation des professionnels de la santé relatives à l'AMM et à la responsabilité médico-légale, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Médecins--Responsabilité professionnelle--Canada

Ajouté le 2016-09-21 11h16

Health regulatory college policies on MAID and medico-legal liability, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, July 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Médecins--Responsabilité professionnelle--Canada

Ajouté le 2016-09-21 11h14

Constitutionnalité du projet de loi C-14 et demandes judiciaires d'accès à l'AMM, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-21 11h13

L'aide médicale à mourir : le respect du projet de loi C-14 dans la pratique et la politique des soins de santé, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-21 11h07

New medical marihuana regulations send the MMPR up in smoke, dans Securities and capital markets bulletin, Borden Ladner Gervais, August 2016 / Powers, Andrew; Tu, Linda

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Cannabis--Emploi en thérapeutique--Canada
Cannabis--Droit--Canada
Cannabis--Industrie--Canada

Ajouté le 2016-09-21 10h31

Constitutionality of Bill C-14 and judicial applications for access to MAID, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, July 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-21 9h10

Politiques des hôpitaux et des établissements de santé relatives à l'AMM et au refus de pratiquer l'AMM au nom d'impératifs moraux, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada--Canada
Hôpitaux--Canada--Administration

Ajouté le 2016-09-21 9h04

Le projet de loi C-14 et l'écart de celui-ci par rapport à Carter 2015, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-21 9h02

L'arrêt Carter c. Canada (Procureur général), dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-21 9h00

Medical assistance in dying: complying with Bill C-14 in healthcare policy and practice, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, July 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-21 8h57

Carter v Canada (Attorney General), dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, July 2016 / Watts, Michael; Solomon, David

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Aide au suicide--Droit--Canada
Euthanasie--Droit--Canada
Droit à la mort--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts
 

Ajouté le 2016-09-21 8h55

Humour, propos discriminatoires et liberté d'expression : regard sur le rôle et la compétence du Tribunal des droits de la personne, 17 août 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, août 2016 / Doucet, Frédérick J.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Québec(Province). Tribunal des droits de la personne
Discrimination--Droit--Québec (Province)
Liberté d'expression--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-20 15h57

Un tribunal français juge que le Code civil permet l'inscription d'un sexe neutre sur l'état civil, 5 novembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, novembre 2015 / Ranger, Vincent

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Intersexualité--Droit--France
Actes de naissance--France
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-20 15h42

Workplace pressure tactics don't always warrant protection as freedom of expression, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, August 2016 / Lamoureux, Olivier

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Travail--Conflits--Québec (Province)
Liberté d'expression--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-20 14h46

Une action contre la Couronne par une société d'exploration est rejetée, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, juillet 2016 / Pratt, Tracy A.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Ontario--Relations avec l'État
Mines--Industrie--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 16h09

Exploration company comes up short in action against the crown, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, July 2016 / Pratt, Tracy A.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Ontario--Relations avec l'État
Mines--Industrie--Ontario
Commentaires d'arrêts
 

Ajouté le 2016-09-09 16h04

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