[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-05-17
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46
Ajouté le 2016-05-18 15h03

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Il modife également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :
a) de remplacer l’expression «allocation pour déficience permanente» par «allocation pour incidence sur la carrière»;
b) de remplacer l’expression «incapacité totale et permanente» par «diminution de la capacité de gain»;
c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.
Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, 1re sess., 42e parl., 2015 (la version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible)
Première lecture : 2015-12-04
[ Cour suprême ]

R c. Vassell, 2016 CSC 26

[2016-06-30]

Droits et libertés--Garanties en matières criminelles et pénales

Ajouté le 2016-07-05 16h22

Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville), 2016 CSC 23

[2016-06-16]

Constitutionnel--Partage des compétences
Communications--Télécommunications

Ajouté le 2016-07-05 16h00

Suggérer une décision
[ Livre ]

La norme juridique reformatée : perspectives québécoises des notions de force normative et de sources revisitées / Lalonde, Louise, 1963-

K 238 N851 2016; Sherbrooke, Québec, Canada : Les Éditions Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke, [2016?].
Règle de droit.
Effectivité et validité du droit.
Droit--Sources.
Droit--Philosophie.

Ajouté le 2016-07-04 10h31

Patriation and its consequences : constitution making in Canada / Patten, Steve, 1961-; Harder, Lois, 1966-

KE 4199 P314 2015; Vancouver ; Toronto : UBC Press, 2015.
Canada. Loi constitutionnelle de 1982
Histoire constitutionnelle--Canada.
Constitutions--Amendements--Canada.
Relations fédérales-provinciales (Canada)
Canada--Politique et gouvernement--1980-1984.

Ajouté le 2016-06-30 9h07

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Dividing power in the first and second British empires: revisiting Durham's imperial constitution / Schneiderman, David

K 18 E923 2015 v.20; Review of Constitutional Studies
Droit constitutionnel--Histoire--Canada

Ajouté le 2016-07-27 13h58

''Providing essential services of reasonable quality to all Canadians'': understanding section 36(1)(c) of the Constitution Act, 1982 / Busby, Karen

K 18 E923 2015 v.20; Review of Constitutional Studies
Canada. Loi constitutionnelle de 1982, art. 36(1)(c)
Droit constitutionnel--Canada
Services publics--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-27 13h57

Judicial justices of the peace and judicial independence in Canada / Gélinas, Fabien; Brosseau, Jonathan

K 18 E923 2015 v.20; Review of Constitutional Studies
Droit constitutionnel--Canada
Indépendance judiciaire--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-27 13h55

Placing vulnerability at the centre of section 15(1) of the Charter: a case comment on Inglis v. British Columbia (Minister of Public Safety) / Bildfell, Connor

K 18 E923 2015 v.20; Review of Constitutional Studies
Droit de l'homme--Canada
Vulnérabilité (Droit)--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-27 13h54

Constitutional gridlock: how Supreme Court (unnecessarily) killed Senate reform / Morton, F. L.

K 23 U64 2016 v.73; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada. Parlement. Sénat--Réforme
Droit constitutionnel--Canada
Constitutionnel--Changements constitutionnels
Constitutionnel--Pouvoir législatif

Ajouté le 2016-07-26 8h53

Checking the court: justtifying Parliament's role in constitutional interpretation / Baker, Dennis

K 23 U64 2016 v.73; Supreme Court Law Review : Second Series
Canada. Cour suprême
Canada. Parlement.--Pouvoirs et fonctions
Droit constitutionnel--Canada
Histoire constitutionnelle--Canada
Droit--Interprétation--Canada

Ajouté le 2016-07-25 8h47

La Cour suprême du Canada et la pluralité démotique de l'État canadien. Des traces de consociationalisme dans la jurisprudence constitutionnelle / Guénette, Dave

K 21 G42 2016-2017 v.46; Revue générale de droit
Canada. Cour suprême
Droit constitutionnel--Canada
Constitutionnel

Ajouté le 2016-07-19 8h12

Backlash goes global: men's groups, patriarchal family policy, and the false promise of gender-neutral laws / Halperin-Kaddari, Ruth; Freeman, Marsha A.

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law
Mouvement masculiniste
Antiféminisme
Égalité des sexes
Discrimination à l'égard des femmes

Ajouté le 2016-07-15 8h40

Men's groups: challenging feminism / Boyd, Susan B.; Sheehy, Elizabeth

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law
Mouvement masculiniste
Féminisme

Ajouté le 2016-07-13 8h20

Groupes masculinistes: défier le féminisme / Boyd, Susan B.; Sheehy, Elizabeth

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit
Mouvement masculiniste
Féminisme

Ajouté le 2016-07-13 8h19

Conceptualizing backlash: (UK) men' rights groups, anti-feminism, and postfeminism / Jordan, Ana

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law
Mouvement masculiniste--Royaume-Uni
Féminisme--Royaume-Uni
Antiféminisme--Royaume-Uni

Ajouté le 2016-07-13 8h16

Looking through misogyny: Indian men's rights activists, law, and challenges for feminisme / Basu, Srimati

K 3 A566 2016 v.28; Canadian Journal of Women and the Law
Misogynie--Inde
Mouvement masculiniste--Inde
Féminisme--Inde
Antiféminisme--Inde

Ajouté le 2016-07-13 8h15

L'article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l'exploitation de la personne âgée: pour une lecture harmonieuse / Morin, Christine; Levesque, Frédéric; Turgeon-Dorion, Louis

K 21 G42 2016 v.46 Hors Série; Revue générale de droit
Québec (Province). Charte des droits et libertés de la personne nart. 48
Québec (Province). Code civil du Québec
Personnes âgées--Droits--Québec (Province)
Personnes âgées--Protection, assistance, etc.--Québec (Province)
Droits et libertés--Application des chartes
Social--Personnes vulnérables

Ajouté le 2016-07-07 8h24

Moving behond rhetoric: working toward reconciliation through self-determination / Gunn, Brenda L.

K 4 A43 2015-2016 v.38; Dalhousie Law Journal
Autochtones--Relations avec l'État--Canada
Autochtones--Acculturation--Canada
Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes--Canada
Autochtones--Autonomie gouvernementale

Ajouté le 2016-07-05 8h08

What is access to justice? / Farrow, Trevor CW

K 15 S64 2013-2014 v.51; Osgoode Hall Law Journal
Accès à la justice--Canada

Ajouté le 2016-07-04 11h05

Constitutional renewal: comparative lessons for Canada / Hirschl, Ran

K 17 U33 2015-2016 v.41; Queen's Law Journal
Canada. Cour suprême
Droit constitutionnel--Canada
Droit constitutionnel--Jurisprudence--Canada

Ajouté le 2016-07-04 11h01

Law reform for dummies (3rd edition) / MacDonald, Roderick A.

K 15 S64 2013-2014 v.51; Osgoode Hall Law Journal
Droit--Réforme--Canada

Ajouté le 2016-07-04 10h53

Popular constitutional amendment: referendums and constitutional change in Canada and the United Kingdom / Tierney, Stephen

K 17 U33 2015-2016 v.41; Queen's Law Journal
Constitutions--Amendements--Canada
Constitutions--Amendements--Royaume-Uni
Référendum--Canada
Référendum--Royaume-Uni
Constitutionnel--Changements constitutionnels

Ajouté le 2016-07-04 10h42

Deliberative constitutional amendments / Kong, Hoi L.

K 17 U33 2015-2016 v.41; Queen's Law Journal
Constitutions--Amendements--Canada
Constitutions--Amendements--Suisse
Constitutionnel--Changements constitutionnels

Ajouté le 2016-07-04 10h38

The theory and doctrine of unconstitutional amendment in Canada / Albert, Richard

K 17 U33 2015-2016 v.41; Queen's Law Journal
Constitutions--Amendements--Canada
Constitutionnel--Changements constitutionnels

Ajouté le 2016-07-04 10h37

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Ontario Court of Appeal upholds Law Society's decision to deny accreditation to Trinity Western University, dans Commercial litigation bulletin, Borden Ladner Gervais, June 2016 / Effendi, Nadia; Pessione, Heather; Splawski, Graham

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Universités--Agrément--Ontario
Droit--Pratique--Ontario
Liberté religieuse--Ontario
Discrimination à l'égard des homosexuels--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-22 9h28

Court confirms no duty of care owed to affected project proponents under Constitution, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, June 2016 / Jenkins, Samantha; Kilby, Christine

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Autochtones--Droit--Ontario
Autochtones--Ontario--Relations avec l'État
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-22 9h06

Les vendredis variés : Le droit à l'oubli numérique : regards croisés sur la législation applicable en Europe, au Canada et aux États-Unis, 8 juillet 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, juillet 2016 / Lecomte, Sophie

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Droit à l'oubli--Canada
Droit à l'oubli--États-Unis
Droit à l'oubli--Europe

Ajouté le 2016-07-22 8h56

Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, dans Le Juriclip affaires autochtones, Cain Lamarre, mai 2016 / Cain Lamarre Casgrain Wells. Équipe Affaires autochtones

INTERNET; Cain Lamarre

Métis--Nationalité ethnique--Canada
Autochtones--Nationalité ethnique--Canada
Indiens d'Amérique--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-18 11h10

Le Canada appuie maintenant pleinement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans Le Juriclip affaires autochtones, Cain Lamarre, mai 2016 / Cain Lamarre. Équipe des affaires autochtones

INTERNET; Cain Lamarre

Autochtones--Droit--Canada
Autochtones--Droit international

Ajouté le 2016-07-18 11h04

Faubourg Contrecœur : l'arrêt des procédures demeure exceptionnel, 29 juin 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, juin 2016 / Villeneuve, Adam

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Canada. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada art. 24(1)
Droit pénal--Québec (Province)
Droits de l'homme--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-15 8h47

La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause du bassin hydrographique de la rivière Peel au Yukon, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, juin 2016 / O'Callaghan, Kevin

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Terres--Yukon
Autochtones--Yukon--Relations avec l'État
Utilisation du sol--Yukon--Planification
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-08 10h16

Yukon Peel watershed case will go to the Supreme Court of Canada, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, June 2016 / O'Callaghan, Kevin

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Terres--Yukon
Autochtones--Yukon--Relations avec l'État
Utilisation du sol--Yukon--Planification
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-08 10h15

New anti-genetic discrimination law proposed in Canada, dans Life sciences bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, June 2016 / Cartagena, Rosario; Jospé, Dara

INTERNET; Fasken Martineau

Génétique médicale--Droit--Canada
Dépistage génétique--Droit--Canada
Discrimination dans l'emploi--Droit--Canada
Discrimination dans les assurances--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-08 10h11

Nouvelle proposition de loi contre la discrimination génétique au Canada, dans Bulletin sciences de la vie, Fasken Martineau DuMoulin, juin 2016 / Cartagena, Rosario; Jospé, Dara

INTERNET; Fasken Martineau

Génétique médicale--Droit--Canada
Dépistage génétique--Droit--Canada
Discrimination dans l'emploi--Droit--Canada
Discrimination dans les assurances--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-08 10h09

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[ Question de recherche ]