[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2015-06-12
Loi remplacée par ce projet : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ, c. T-11.011

Présentation : 2015-06-10
Loi édictée par ce projet : Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2015-06-15
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2014-12-10

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2013-10-16
[ Cour suprême ]

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39

[2015-07-23]

Droit à l’égalité - discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique - cours de formation aéronautique
Droit à l'égalité - discrimination prima faciae

Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35

[2015-06-19]

Clémence - responsabilité de l'état - immunité de droit public
Représentation pro bono - abus de procédure - dommages-intérêts punitifs - honoraires extrajudiciaires

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[ Cour d'appel ]

Mayco Financial Corp. c. Rosenberg, 2015 QCCA 1231

[2015-07-23]

Nouveau Code de procédure civile - petites créances - hausse de la compétence d'attribution
Interprétation des lois - lois de nature procédurale - application immédiate
Interprétation des lois - principe de l'uniformité d'expression
Tribunal "saisi" - interprétation

A.N. c. R., 2015 QCCA 1109

[2015-06-22]

Procédure pénale - juge - crainte raisonnable de partialité
Preuve pénale - témoignage d'enfant
Procédure pénale - directives au jury - doute raisonnable
Procédure pénale - verdict déraisonnable
Négligence criminelle causant des lésions corporelles - interprétation
Séquestration - article 279 du Code criminel - "sans autorisation légitime" - interprétation
Procédure pénale - langue de l'accusé - droit à un interprète

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[ Livre ]

La lutte pour la pleine reconnaissance des droits ancestraux : problématique juridique et enquête philosophique / Saint-Hilaire, Maxime, 1976-

KE 7709 S26 2015; Montréal, Québec, Canada : Éditions Yvon Blais, [2015]
Indiens d'Amérique--Canada--Traités
Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits--Canada.

Le parlementarisme canadien / Pelletier, Réjean 1943-; Tremblay, Manon

JL 75 P252 2013; Québec Presses de l'Université Laval, c2013.
Canada. Parlement.
Gouvernement représentatif--Canada.
Fédéralisme--Canada.
Institutions politiques--Canada.
Histoire constitutionnelle--Canada.
Canada--Politique et gouvernement.

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[ Article de revue ]

Rejoinder: misdirected criticisms / Crawford, Bradley

K 3 A52 2015 v.56; Canadian Business Law Journal
Hypothèques sur biens meubles --Droit--Canada
Droit constitutionnel--Canada

The constitutionality of the PPSA:''Much ado about nothing''? / Cuming, Ronald C.C.

K 3 A52 2015 v.56; Canadian Business Law Journal
Hypothèques sur biens meubles--Droit--Canada
Droit constitutionnel--Canada

Interpreting the Charter with international law: pitfalls & principles / Oliphant, Benjamin

Appeal: Review of Current Law and Law Reform
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Droits de l'homme (Droit international)--Canada

The prude in the law: why the polygamy reference is all about sex / Phillips, Dana

Appeal: Review of Current Law and Law Reform
Canada. Code criminel
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Polygamie--Droit--Canada
Polygamie--Aspect religieux
Commentaires d'arrêts

Can water be a human right / Snell, Kirsten

Appeal: Review of Current Law and Law Reform
Eau Approvisionnement--Droit
Eau potable--Coopération internationale
Droits de l'homme (Droit international)

Information sharing in professional regulation: what does the public need to know? / Tarshis, Debbie; Feinberg, Lisa

KE 3646 A13 R595 2015 v.17; Risk Management in Canadian Health Care
Liberté d'information--Canada
Transparence (Sciences sociales)--Droit--Canada
Services de santé--Droit--Canada
Santé--Aspects constitutionels

Recovering damages against government defendants: trends in Canadian jurisprudence / Hardcastle, Lorian

K 23 U64 2015 v.69; Supreme Court Law Review : Second Series
État--Responsabilité--Canada
Dommages-intérêts--Canada
Voies de droit--Canada

Manitoba Metis Federation Inc. v. Canada (Attorney Genera): breathing new life into the empty box doctrine of Indian title / O'Toole, Darren

K 1 L33 2014-2015 v.52; Alberta Law Review
Manitoba. Loi de 1870 sur le Manitoba
Autochtones--Droits--Canada
Indiens d'Amérique--Traités--Canada
Indiens d'Amérique--Titres de propriété--Canada
Métis--Droits--CanadaCommentaires d'arrêts

From right to wrong: grounding a right to privacy in the wrongs of tort / Hunt, Chris D. L.

K 1 L33 2014-2015 v.52; Alberta Law Review
Droit à la vie privée--Canada
Responsabilité délictuelle--Canada

Finding order in Calgary's cash corner: using legal pluralism to craft legal remedies for conflicts involving marginalized persons in public spaces / Liew, Jamie C. Y.

K 1 L33 2014-2015 v.52; Alberta Law Review
Exclusion sociale--Politique gouvernementale--Canada
Exclusion sociale--Droit--Canada
Marginalité--Droit--Canada
Pluralisme juridique--Canada

The exclusion of property rights from the Charter: correcting the historical record / Newman, Dwight

K 1 L33 2014-2015 v.52; Alberta Law Review
Canada. Charte canadienne des droits et libertés Canada
Droit de propriété--Canada
Propriété--Droit--Canada

Resource allocation and judicial deference on Charter review: the price of rights protection according to the McLachlin court / David, Lawrence

K 23 C548 2015 v.73; University of Toronto Faculty of Law Review
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Juridiction--Canada
Contrôle juridictionnel des lois--Canada

A new duty of care? Tort liability from voluntary human rights due diligence in global supply chains / Conway, Madeleine

K 17 U33 2014-2015 v.40; Queen's Law Journal
Droits de l'homme et mondialisation
Entreprises--Responsabilité sociale

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