[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2015-06-12
Loi remplacée par ce projet : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ, c. T-11.011

Présentation : 2015-06-10
Loi édictée par ce projet : Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
[ Livre ]

La Couronne et le Parlement = The Crown and Parliament / Bédard, Michel

KE 4535 C861 2014; Montréal, Québec : Éditions Yvon Blais, 2015
Canada. Parlement. Chambre des communes--Congrès.
Pouvoir législatif--Canada--Congrès.
Monarchie constitutionnelle--Congrès.
Canada--Politique et gouvernement--Congrès.

Le pouvoir fédéral de dépenser ou Comment faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement / Turcotte, Marc-André

KE 4270 T933 2015; Cowansville, Québec, Canada : Éditions Yvon Blais, 2015
Gouvernement fédéral--Canada.
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada.
Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
Canada--Crédits budgétaires et dépenses--Droit.

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[ Article de revue ]

Fondamental justice (sort of maybe) requires a lawyer's commitment to a client's cause / Woolley, Alice

KE 4212 N277 2015 v.34; National Journal of Constitutional Law
Droit--Secret professionnel--Canada
Droits de l'homme--Canada
Commentaires d'arrêts
Professions juridique--Aspects constitutionnels

Should the Law Society of Upper Canada give its blessing to Trinity Western University Law School? / Charney, Robert E.

KE 4212 N277 2015 v.34; National Journal of Constitutional Law
Conseils scolaires--Droit--Ontario
Droits de l'homme--Ontario
Éducation--Aspects constitutionnels

Solving the ''Khadr problem'': retention of jurisdiction- a comparative analysis / Attaran, Amir

KE 4212 N277 2015 v.34; National Journal of Constitutional Law
Juridiction--Canada
Droits de l'homme--Canada
Droits et liberté--Application des chartes

''Render unto Caesar...''- Using the freedom of conscience and religion to challenge Canadian taxes / Tonkovich, Mark

KE 4212 N277 2015 v.34; National Journal of Constitutional Law
Impôt--Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Fiscal--Aspects constitutionnels

Putting one's faith in a higher power: Supreme law, the Senate Reform reference, legislative authority and the amending procedures / Newman, Warren J.

KE 4212 N277 2015 v.34; National Journal of Constitutional Law
Parlements--Réforme--Canada

L'application du droit dans un contexte global: question de méthode / Bergé, Jean-Sylvestre

K 3 A315 2015 v.56; Cahiers de droit
Pluralisme juridique--Europe
Sociologie juridique--Europe

Piecing together Jones, A.B. and Cole: towards a proportional model of shared accountability in workplace privacy / Eltis, Karen

KE 3102 C212 2014-2015 v.18; Canadian Labour & Employment Law Journal
Droit à la vie privée--Canada
Travail--Droit--Canada
Surveillance électronique en milieu de travail--Droit--Canada
Travail et emploi--Droits et libertés

The changing dimensions of privacy in the workplace: legal rights and labour realities / Phillips, Emma

KE 3102 C212 2014-2015 v.18; Canadian Labour & Employment Law Journal
Droit à la vie privée--Canada
Travail--Droit--Canada
Surveillance électronique en milieu de travail--Droit--Canada
Travail et emploi--Droits et libertés

The other side of the balance: employer interests, work systems and R. v. Cole / Michaluk, Dan

KE 3102 C212 2014-2015 v.18; Canadian Labour & Employment Law Journal
Droit à la vie privée--Canada
Travail--Droit--Canada
Surveillance électronique en milieu de travail--Droit--Canada
Travail et emploi--Droits et libertés

Employer monitoring of employee online activities outside the workplace: not taking privacy seriously? / Hunt, Chris

KE 3102 C212 2014-2015 v.18; Canadian Labour & Employment Law Journal
Droit à la vie privée--Canada
Travail--Droit--Canada
Surveillance électronique en milieu de travail--Droit--Canada
Travail et emploi--Droits et libertés

Privacy: its constitution and vicissitudes - a half-century on / Finkin, Matthew W.

KE 3102 C212 2014-2015 v.18; Canadian Labour & Employment Law Journal
Droit à la vie privée--Canada
Travail--Droit--Canada
Travail et emploi--Droits et libertés

Le droit à la liberté face aux formes modernes de travail non libre: le cas de l'obligation de résidence chez l'employeur / Gallié, Martin

K 21 G42 2015-2016 v.45; Revue générale de droit
Canada. Charte canadienne des droits et libertés art. 7
Employeur et employé (Droit)--Canada
Travail précaire--Droit--Canada
Travailleurs étrangers--Canada
Travailleurs agricoles étrangers--Canada
Aides familiales--Canada
Travail et emploi--Droits et libertés

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[ eDoctrine ]

Congrès annuel du Barreau du Québec (2015) / Barreau du Québec. Congrès (2015 : La Malbaie, Québec).

Montréal : Service de la formation continue, Barreau du Québec, 2015.
Droit--Québec (Province)--Congrès.

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