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[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2015-06-12
Loi remplacée par ce projet : Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ, c. T-11.011

Présentation : 2015-06-10
Loi édictée par ce projet : Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2015-06-15
Lois modifiées par ce projet :
- Code criminel, LRC 1985, c. C-46

Titre abrégé : Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline
Première lecture : 2015-06-03

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2014-12-10

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22
Première lecture : 2013-10-22

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Première lecture : 2013-10-16
Projet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2013-10-16
[ Cour d'appel ]

Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ c. Groupe Pages jaunes Cie, 2015 QCCA 918

[2015-05-27]

Avantages sociaux - modifications - arbitrage de grief - appel - norme de contrôle Avantages sociaux - modifications - disparités de traitement fondées sur la date d'embauche
Normes du travail - salaire - définition
Normes du travail - salaire - article 87.1 de la Loi sur les normes du travail - interprétation

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[ Livre ]

Public purpose in international law : rethinking regulatory sovereignty in the global era / Martinez-Fraga, Pedro J., Reetz, C. Ryan

KZ 1256 M385 2015; Cambridge : Cambridge University Press, 2014.
Droit international.
Ordre public (Droit international).

Recognition in international law / Lauterpacht, Hersch, 1897-1960.

KZ 4041 L389 2013; Cambridge [U.K.] ; New York : Cambridge University Press, 2013.
Reconnaissance (Droit international)

The International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights : commentary, cases, and materials / Saul, Ben., Kinley, David, Mowbray, Jacqueline

K 3238.31966 S256 2014; Oxford, United Kingdom : Oxford University Press, 2014.
Droits de l'homme (Droit international)--Jurisprudence.

The International Covenant on Civil and Political Rights : cases, materials, and commentary / Joseph, Sarah, Castan, Melissa.

K 3240 J832 2013; Oxford Oxford University Press, c2013.
Droits de l'homme--Jurisprudence.
Droits politiques--Jurisprudence.
Droits de l'homme (Droit international)--Jurisprudence.
Nations Unies. Comité des droits de l'homme--Jurisprudence.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966 décembre 16)

Election law in Canada / Bourgeois, Donald J., Campbell, Susan B.

KE 4622 B772 2015; Markham, Ontario : LexisNexis, 2015.
Élections--Droit--Canada.

Gender, sex and the law in Canada / O'Hanlon, Johanne Elizabeth

KE 4399 G325 2015; Toronto Carswell, 2015
Discrimination sexuelle--Droit--Législation--Canada
Femmes--Droit--Canada

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[ Article de revue ]

A new duty of care? Tort liability from voluntary human rights due diligence in global supply chains / Conway, Madeleine

K 17 U33 2014-2015 v.40; Queen's Law Journal
Droits de l'homme et mondialisation
Entreprises--Responsabilité sociale

TWU law: a reply to proponents of approval / Craig, Elaine

K 4 A43 2014-2015 v.37; Dalhousie Law Journal
Facultés de droit--Agrément--Canada
Discrimination dans l'enseignement supérieur--Canada
Minorités sexuelles--Canada

Labour rights as human rights: turning slogans into legal claims / Fudge, Judy

K 4 A43 2014-2015 v.37; Dalhousie Law Journal
Travailleurs--Droits--Canada
Tribunaux--Canada
Droits de l'homme--Canada

The case for the Federation of Law Societies rejecting Trinity Western University's proposed law degree program / Craig, Elaine

K 3 A566 2013 v.25; Canadian Journal of Women and the Law
Facultés de droit--Agrément--Canada
Discrimination dans l'enseignement supérieur--Canada
Minorités sexuelles--Canada

Guilty displeasures:white resistance in the social justice classroom / Ruparelia, Rakhi

K 4 A43 2014-2015 v.37; Dalhousie Law Journal
Racisme en éducation--Canada
Racisme dans l'enseignement supérieur--Canada

Religious freedom, denominational schools and the Loyola case / Feehan, Kevin P.

KE 3805 R595 2014-2015 v.15; Risk Management in Canadian Education
Liberté religieuse--Canada
Élèves--Droits--Canada
Commentaires d'arrêts
Droits et libertés--Garanties des droits et libertés

Case comment: missing the forrest for the trees in Canada (Attorney General) v. Bedford / Wu, David W.-L.

K 18 E923 2014-2015 v.19; Review of Constitutional Studies
Droits de l'homme--Canada
Égalité devant la loi--Canada
Commentaires d'arrêts
Droits et libertés--Droit à l'égalité

Is originalism bad for women? The curious case of Canada's ''equal rights amendment'' / Froc, Kerri A.

K 18 E923 2014-2015 v.19; Review of Constitutional Studies
Droits de l'homme--Canada
Droit--Interprétation--Canada
Interpréation des lois--Effets de la loi

Adverse impact: the Supreme Court's approach to adverse effects discrimination under section 15 of the Charter / Watson Hamilton, Jonnette, Koshan, Jennifer

K 18 E923 2014-2015 v.19; Review of Constitutional Studies
Droits de l'homme--Canada
Discrimination--Canada
Droits et libertés--Droit à l'égalité

Language rights remedies in the Supreme Court of Canada: invisible, gentle, or stern hand? / Pothier, Dianne

K 18 E923 2014-2015 v.19; Review of Constitutional Studies
Droits linguistiques--Canada
Droits et libertés--Droits linguistiques

Anti-terrorism laws and human rights / Williams, George

K 18 E923 2014-2015 v.19; Review of Constitutional Studies
Terrorisme--Prévention--Droit--Canada
Droits de l'homme--Canada
Pénal--Terrorisme

La réforme du Sénat au Canada / Roussy, Alain

K 15 T72 2013-2014 v.45; Revue de droit d'Ottawa
Canada. Parlement. Sénat--Réforme
Sénateurs--Sélection et nomination--Canada
Constitutionnel--Pouvoir législatif

Innocence compensation: the private, public and prerogative remedies / McLellan, Myles Frederick

K 15 T72 2013-2014 v.45; Ottawa Law Review
Erreur judiciaire--Indemnisation--Canada
État--Responsabilité--Canada

Bilinguisme législatif: regard sur l'interprétation et la rédaction des lois bilingues au Canada / McLaren, Karine

K 15 T72 2013-2014 v.45; Revue de droit d'Ottawa
Bilinguisme--Droit--Canada
Droit--Canada--Interprétation
Droit--Canada--Langage
Projets de loi--Canada--Rédaction
Droit--Traduction--Canada
Recherche et rédaction juridiques--Rédaction juridique

Après l'égalité / Leckey, Robert

K 3 A566 2015 v.27; Revue femmes et droit
Égalité (Sociologie)--Canada
Inégalité sociale--Canada
Égalité des sexes--Canada
Femmes--Droits--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité

After equality / Leckey, Robert

K 3 A566 2015 v.27; Canadian Journal of Women and the Law
Égalité (Sociologie)--Canada
Inégalité sociale--Canada
Égalité des sexes--Canada
Femmes--Droits--Canada
Égalité devant la loi--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité

Senate reform and the Constitution / Hogg, Peter W.

K 23 U64 2015 v.68; Supreme Court Law Review : Second Series
Canada. Parlement. Sénat--Réforme
Droit constitutionnel--Canada
Sénateurs--Sélection et nomination--Canada
Constitutionnel--Pouvoir législatif

Compelled expression and the Charter / Elliot, Robin

K 23 U64 2015 v.68; Supreme Court Law Review : Second Series
Canada. Charte canadienne des droits et libertés
Liberté d'expression--Canada
Droits et libertés--Libertés fondamentales

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