[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Présentation : 2015-12-03
Lois modifiées par ce projet de loi:
Loi sur les permis d’alcool, RLRQ, c. P-9.1
Règlement modifié par ce projet de loi: Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie, RLRQ, c. S-13, r. 6

Présentation : 2015-11-12
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois et règlements
[ Projet de loi - Canada ]

Le texte permet au Canada de mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech.

[ Cour d'appel ]

Urbacon Architecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp., 2016 QCCA 620

[2016-04-12]

Construction--Hypothèque légale de construction
Professions non juridiques--Ordres professionnels


Ajouté le 2016-04-18 14h55

Aldo Group Inc. c. Chubb Insurance Company of Canada, 2016 QCCA 554

[2016-04-04]

Assurance – Assurance de responsabilité
Assurance – Contrat d'assurance

Ajouté le 2016-04-08 12h28

Suggérer une décision
[ Livre ]

An overview of the comprehensive economic and trade agreement between Canada and the European Union / Van Overmeire, Xavier, 1978-

HF 3228 E97 V272 2016; Toronto : LexisNexis, 2016.
Canada--Commerce--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Commerce--Canada.

Ajouté le 2016-05-02 8h55

Antitrust law in Brazill : fighting cartels / Gaban, Eduardo Molan; Domingues, Juliana Oliveira.

KHD 3758 G112 2012; Alphen Aan Den Rijn, The Netherlands Kluwer Law International, 2012
Concurrence--Droit--Brésil.
Cartels--Brésil.
Concurrence--Droit--Brésil--Jurisprudence
Cartels--Brésil--Jurisprudence

Ajouté le 2016-04-20 8h54

Brazilian commercial law : a practical guide / Fazio, Silvia

KHD 1059 B827 2013; Alphen Aan Den Rijn, The Netherlands : Wolters Kluwer Law & Business, [2013]
Droit commercial--Brésil.

Ajouté le 2016-04-20 8h52

Commercial and economic law in Australia / Clark, Eugene; Griggs, Lynden; Cho, George, 1946-

KU 856 C659 2012; The Netherlands : Kluwer Law International, 2012
Droit commercial--Australie.

Ajouté le 2016-04-15 9h17

Competition law in India / Parthasarathy, Srinivasan

KNS 977 P273 2014; Alphen aan den Rijn, The Netherlands : Kluwer Law International, [2014]
Concurrence--Restrictions--Inde.
Concurrence--Droit--Inde.

Ajouté le 2016-04-15 9h08

Competition law in China / Wang, Xiaoye.

KNQ 1234 W246 2014; Alphen aan den Rijn, The Netherlands Kluwer Law International 2014
Concurrence déloyale--Chine.
Concurrence--Restrictions--Chine.
Concurrence--Droit--Chine.

Ajouté le 2016-04-15 9h04

Competition law : Mercosur / Bertoni, Liliana.

KH 758 B547 2014; Alphen aan den Rijn, The Netherlands Kluwer Law International 2014

MERCOSUR (Organisation)
Concurrence--Droit--Amérique du sud.
Concurrence--Restrictions--Amérique du sud.

Ajouté le 2016-04-14 8h57

Competition law in Singapore / Lim, Chong Kin; Ng, Ee-Kia.

KPP 99.85 L732 2014; Alphen aan den Rijn Kluwer Law International 2014
Concurrence--Droit--Singapour.
Concurrence--Restrictions--Singapour.

Ajouté le 2016-04-13 10h01

Cyber law in the United Kingdom / Lloyd, Ian J.

KD 667 C65 L793 2014; Alphen aan de Rijn, The Netherlands : Kluwer Law International, [2014]
Réseaux d'ordinateurs--Droit--Grande-Bretagne.
Logiciels--Protection--Droit--Grande-Bretagne.
Contrats informatiques--Grande-Bretagne.
Télécommunications--Droit--Grande-Bretagne.
Commerce électronique--Droit--Grande-Bretagne.

Ajouté le 2016-04-08 9h04

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Know your client & other data management games / Simpson, Kate

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Cabinets d'avocat--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Bases de données--Gestion--Canada
Professions juridiques--Gestion

Ajouté le 2016-04-20 9h18

The prosecution of complex fraud: a fresh approach / David, Grace Hession; Patterson, Scott

K 3 R54 2016 v.63; Criminal Law Quarterly
Fraude--Canada
Droit pénal--Canada
Pénal--Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Ajouté le 2016-04-14 9h46

Protection des consommateurs et actions collectives: de quel côté est le pendule? / Thibaudeau, Luc

KEQ 1122 A66 2016 v.410; Colloque national sur l'action collective - Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis. 2016
Recours collectifs (Procédure civile)--Québec (Province)--Congrès
Consommateurs--Protection--Droit--Québec (Province)--Congrès
Procédure civile--Action collective
Protection du consommateur--Recours et procédure

Ajouté le 2016-04-07 10h24

Réflexion critique sur l'attractivité du groupement d'intérêt économique (GIE) en droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique / Dewedi, Éric

K 3 A315 2016 v.57; Cahiers de droit
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Droit commercial--Afrique
Droit des affaires--Afrique

Ajouté le 2016-04-05 8h40

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Competition Bureau releases guidelines in respect of settlements under the PM(NOC) Regulations, dans Pharmaceuticals, Gowling WLG, April 2016 / Aumand, Livia

INTERNET; Gowling WLG

Propriété intellectuelle--Canada
Concurrence--Politique gouvernementale--Canada
Spécialités pharmaceutiques--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-02 9h22

Industrie de la construction : obtention d'une attestation fiscale en matière de contrats de sous-traitance, dans Bulletin droit de la construction, Fasken Martineau DuMoulin, avril 2016 / Turgeon, Yves

INTERNET; Fasken Martineau

Construction--Contrats--Québec (Province)
Sous-traitants--Impôts--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-29 10h34

Construction industry: tax certificates for subcontractors, dans Construction law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, April 2016 / Turgeon, Yves

INTERNET; Fasken Martineau

Construction--Contrats--Québec (Province)
Sous-traitants--Impôts--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-29 10h33

Restrictive covenant update, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2016 / Guy, Adam

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Clause de non-concurrence--Canada

Ajouté le 2016-04-29 10h16

Quoi de neuf sur les clauses restrictives ?, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, mars 2016 / Guy, Adam

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Clause de non-concurrence--Canada

Ajouté le 2016-04-29 9h59

Case note: Maison St-Patrice inc. v Cusson, 2016 QCTAT 482: exclusion of Facebook snooping evidence in Québec: a minority view, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2016 / Longpré, François

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Surveillance électronique--Québec (Province)
Exclusion de preuve--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-29 9h57

Commentaire de jurisprudence : Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2016 QCTAT 482 : exclusion de preuves de filature sur Facebook au Québec : un point du vue minoritaire, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, mars 2016 / Longpré, François

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Surveillance électronique--Québec (Province)
Exclusion de preuve--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-29 9h45

Le gouvernement du Québec renouvelle son appui aux fonds de capital de risque, dans Lavery CAPITAL, Lavery, no 8, avril 2016 / Latreille, Jean-Philippe; Pariseau, Luc

INTERNET; Lavery

Capital à risques--Droit--Québec (Province)
Industries de pointe--Finances--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-29 9h33

Engineers and contractors will not be liable for their client's business decisions, dans Insight [english], Clyde & Co, February 2016 / Wittenberger, Ada; Gordon, Carolena

INTERNET; Clyde & Co

Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-29 9h32

Where did the money go?: What does it take to protect your company from fake president's fraud?, dans Insight [english], Clyde & Co, March 2016 / Quadri, Mary Delli

INTERNET; Clyde & Co

Fraude informatique--Prévention
Assurances de l'entreprise--Droit
Gestion d'entreprise

Ajouté le 2016-04-29 9h22

The Quebec government reaffirms its support for venture capital funds, dans Lavery CAPITAL, Lavery, no.8, April 2016 / Latreille, Jean-Philippe; Pariseau, Luc

INTERNET; Lavery

Capital à risques--Droit--Québec (Province)
Industries de pointe--Finances--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-29 9h15

Les ingénieurs et entrepreneurs ne sont pas responsables des décisions d'affaires de leur client, dans Insight [français], Clyde & Co, février 2016 / Wittenberger, Ada; Gordon, Carolena

INTERNET; Clyde & Co

Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-29 9h12

Mais où est passé l'argent?: Comment protéger votre compagnie contre la fraude au président?, dans Insight [français], Clyde & Co, mars 2016 / Quadri, Mary Delli

INTERNET; Clyde & Co

Fraude informatique--Prévention
Assurances de l'entreprise--Droit
Gestion d'entreprise

Ajouté le 2016-04-29 9h10

Cross-border lending to Canada: Bank Act primer for foreign banks, dans Financial services regulatory bulletin, Blakes, April 2016 / Belanger, Paul; Jetten, Dawn; Shatiryan, Vladimir

INTERNET; Blakes

Prêts bancaires--Droit--Canada
Banques étrangères--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-25 9h41

Is the .insurance top level domain part of your company web strategy?, dans Intellectual property bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2016 / Morrow, LuAnne

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Noms de domaine (Internet)
Technologie de l'information--Gestion
Commerce électronique

Ajouté le 2016-04-25 9h38

Prêts transfrontaliers au Canada : la Loi sur les banques expliquée aux banques étrangères, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, avril 2016 / Belanger, Paul; Jetten, Dawn; Shatiryan, Vladimir

INTERNET; Blakes

Prêts bancaires--Droit--Canada
Banques étrangères--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-25 9h07

Canadian internet law update: 2015, dans Information technology bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2016 / Freedman, Bradley J.; Alavi, Sepideh

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Internet--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-22 10h59

Consultation sur le signalement obligatoire des atteintes à la protection des données au Canada, dans Bulletin protection de la vie privée, Blakes, mars 2016 / Mee, Wendy; Lambie, Dara; Beagan Flood, Catherine

INTERNET; Blakes

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Archives électroniques--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2016-04-22 10h50

One step closer to mandatory breach reporting across Canada: consultations open, dans Privacy bulletin, Blakes, March 2016 / Mee, Wendy; Lambie, Dara; Beagan Flood, Catherine

INTERNET; Blakes

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Archives électroniques--Droit--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2016-04-22 10h43

EU bail-in rules: how do they impact canadian borrowers, dans Financial services regulatory bulletin, Blakes, March 2016 / Lanteri-Massa, Fabien; Desrosiers-Stewart, Chanelle

INTERNET; Blakes

Services financiers--Droit--Pays de l'Union européenne
Services financiers--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-22 10h25

Margin requirements for non-centrally cleared derivatives issued in Canada, dans Capital markets bulletin, Blakes, March 2016 / Blakes. Groupe Marché des capitaux

INTERNET; Blakes
Instruments dérivés (Finances)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-22 10h23

Dérivés non compensés centralement : publication d'exigences de marge au Canada, dans Bulletin marché des capitaux, Blakes, mars 2016 / Blakes. Groupe Marché des capitaux

INTERNET; Blakes
Instruments dérivés (Finances)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-22 10h21

Canada's Extractive Sector Transparency Measures Act: final guidance issued, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, April 2016 / Gilbert, Carole

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Mines--Industrie--Canada--Finances
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-22 10h19

FCAC issues new and amended draft guidance documents on the Code of conduct for the credit and debit card industry in Canada, dans Financial services regulatory bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2016 / Redican, Stephen J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Cartes de crédit--Politique gouvernementale--Canada
Cartes de débit--Politique gouvernementale--Canada
Consommateurs--Protection--Politique gouvernementale--Canada

Ajouté le 2016-04-22 10h14

Règles de bail-in de l'UE : quelles répercussions sur les emprunteurs canadiens ?, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, avril 2016 / Lanteri-Massa, Fabien; Desrosiers-Stewart, Chanelle

INTERNET; Blakes

Services financiers--Droit--Pays de l'Union européenne
Services financiers--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-22 9h57

What does Canada's new budget mean for international supply chains and trade laws?, dans International trade & customs law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, April 2016 / Sosnow, Clifford; Kirby, Peter E.

INTERNET; Fasken Martineau
Commerce extérieur--Réglementation--Canada

Ajouté le 2016-04-22 9h55

2016 budget: federal government announces 10-year infrastructure plan, dans Construction law, Gowling WLG, March 2016 / Lissoir, Luc; Nguyen, Steven

INTERNET; Gowling WLG

Infrastructure (Économie politique)--Politique gouvernementale--Canada
Finances publiques--Canada

Ajouté le 2016-04-22 9h32

Lex disturbia: the impact of smart contracts on the law, dans Technology, Gowling WLG, March 2016 / Hines, Mark; Holmberg, Niklas

INTERNET; Gowling WLG

Technologie et droit
Contrats électroniques

Ajouté le 2016-04-22 9h26

Concurrence déloyale : responsabilité personnelle des administrateurs et dommages punitifs, 30 mars 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2016 / Jeune Barreau de Montréal. Comité de recherche et de législation

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Administrateurs de sociétés--Droit--Québec (Province)
Dommages-intérêts punitifs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-19 10h34

Les clauses exonératoires ne mettent pas à l'abri de l'obligation de renseignement : un jugement de plus à cet effet, 11 janvier 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2016 / Guay, Audrey-Anne

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Contrats administratifs--Québec (Province)
Construction--Contrats--Québec (Province)
Divulgation d'informations--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-19 9h52

A new chapter for the duty of loyalty, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, March 2016 / Wagner, Charles

INTERNET; Langlois avocats

Obligation de loyauté--Québec (Province)
Clause de non-concurrence--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 13h40

Un nouveau chapitre pour le devoir de loyauté, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mars 2016 / Wagner, Charles

INTERNET; Langlois avocats

Obligation de loyauté--Québec (Province)
Clause de non-concurrence--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 13h32

Certificate from Revenu Québec: now the private sector is covered, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, March 2016 / Dallaire, Jean Patrick; Fortier-Dumais, Stéphanie

INTERNET; Langlois avocats

Construction--Contrats--Québec (Province)
Sous-traitants--Impôts--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-15 13h30

L'attestation de Revenu Québec : le secteur privé désormais couvert !, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mars 2016 / Dallaire, Jean Patrick; Fortier-Dumais, Stéphanie

INTERNET; Langlois avocats

Construction--Contrats--Québec (Province)
Sous-traitants--Impôts--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-15 12h11

Vente ou achat d'une pourvoirie : pour une transaction qui ne tombe pas à l'eau, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mars 2016 / Plante, Jean-Sébastien

INTERNET; Langlois avocats

Entreprises--Vente--Droit--Québec (Province)
Entreprises--Achat--Droit--Québec (Province)
Pourvoiries (Chasse et pêche)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-15 12h09

Purchase or sale of a fish & game outfitting business: don't let your transaction go dead in the water, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, March 2016 / Plante, Jean-Sébastien

INTERNET; Langlois avocats

Entreprises--Vente--Droit--Québec (Province)
Entreprises--Achat--Droit--Québec (Province)
Pourvoiries (Chasse et pêche)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-15 12h05

WTO Information Technology Agreement, dans Tax law update, Stikeman Elliott, March 2016 / Shooner, Jean-Guillaume

INTERNET; Stikeman Elliott

Technologie de l'information--Aspect économique
Franchise douanière--Canada

Ajouté le 2016-04-15 11h54

L'Accord sur les technologies de l'information de l'OMC : élimination des droits de douane sur 201 produits des technologies de l'information et des communications, dans Le point fiscal, Stikeman Elliott, mars 2016 / Shooner, Jean-Guillaume

INTERNET; Stikeman Elliott

Technologie de l'information--Aspect économique
Franchise douanière--Canada

Ajouté le 2016-04-15 11h43

Ontario Minister of Finance accepts recommendations to amend credit union legislation, dans Financial services regulatory bulletin, Blakes, March 2016 / Belanger, Paul; MacNeil, Preston; Shatiryan, Vladimir

INTERNET; Blakes
Caisses d'épargne et de crédit--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-04-15 11h40

Le ministre des Finances de l'Ontario accepte les recommandations visant à modifier la législation sur les credit unions, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, Mars 2016 / Belanger, Paul; MacNeil, Preston; Shatiryan, Vladimir

INTERNET; Blakes
Caisses d'épargne et de crédit--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-04-15 11h33

Cleaning up on trade: TPP and the environment, dans International trade bulletin, McMillan, March 2016 / Kubrick, Geoffrey; Hill, Jennifer

INTERNET; McMillan

Libre-échange--Aspect de l'environnement--Pacifique, Région du
Environnement--Droit international
Pacifique, Région du--Accords commerciaux

Ajouté le 2016-04-15 11h31

Se conformer à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, dans Bulletin criminalité des affaires, enquêtes et conformité, Blakes, mars 2016 / Dixon, Michael; Morrison, Mark

INTERNET; Blakes

Mines--Industrie--Canada--Finances
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-15 11h26

Cover up the data that I must not see!, dans (2016) 19:2 Bulletin Robic / Gendron, Pierre-Marc

INTERNET; Robic

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Québec (Province)
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Sécurité informatique--Québec (Province)
Sécurité informatique--Canada

Ajouté le 2016-04-15 10h18

Le "fair use" américain à l'ère de YouTube, dans (2016) 19:2 Bulletin Robic / Hallé-Désilets, Geneviève

INTERNET; Robic

Usage loyal (Droit d'auteur)--États-Unis
Médias sociaux--Droit--États-Unis

Ajouté le 2016-04-15 10h10

US fair use in the age of YouTube, dans (2016) 19:2 Bulletin Robic / Hallé-Désilets, Geneviève

INTERNET; Robic

Usage loyal (Droit d'auteur)--États-Unis
Médias sociaux--Droit--États-Unis

Ajouté le 2016-04-15 10h09

Protégez ces données que je ne saurais voir !, dans (2016) 19:2 Bulletin Robic / Gendron, Pierre-Marc

INTERNET; Robic

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Québec (Province)
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada
Sécurité informatique--Québec (Province)
Sécurité informatique--Canada

Ajouté le 2016-04-15 10h02

The final version of Guideline E-22: margin requirements for non-centrally cleared derivatives: what's new?, dans Financial services regulatory client bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2016 / Redican, Stephen J.; Nahas, Arthur

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Instruments dérivés (Finances)--Droit--Canada
Services financiers--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-12 9h55

La Cour d'appel se prononce sur la clause de '' paiement sur paiement '', 18 février 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2016 / Guay, Audrey-Anne

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Construction--Contrats--Québec (Province)
Contrats--Québec (Province)--Interprétation
Sous-traitants--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-12 9h25

Health Canada publishes draft guidance on the disclosure of confidential business information, dans Life sciences bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, March 2016 / Squire, Timothy

INTERNET; Fasken Martineau

Renseignements commerciaux confidentiels--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada
Médicaments--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-08 10h54

Refusing jurisdiction over claim against Canadian mining company alleging battery abroad by its subsidiary, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, March 2016 / Penz, Erik; Taylor, Stephen

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Forum non conveniens--Colombie-Britannique
Filiales--Responsabilité civile (Droit international privé)--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-08 10h53

Santé Canada publie l'ébauche de la Ligne directrice sur la communication de renseignements commerciaux confidentiels, dans Bulletin sciences de la vie, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2016 / Squire, Timothy

INTERNET; Fasken Martineau

Renseignements commerciaux confidentiels--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada
Médicaments--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-08 10h50

Basel Committee's new standardised measurement approach: best of both worlds?, dans Financial services bulletin, McMillan, March 2016 / Ammerman, Darcy; Khan, Jasmine

INTERNET; McMillan

Services financiers--Droit
Banques--Gestion du risque

Ajouté le 2016-04-08 9h43

Canada further harmonizes derivatives trade reporting rules, dans Derivatives bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2016 / Derk, Carol E.; Bradley, Melanie

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Instruments dérivés (Finances)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-04-08 9h30

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