[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-07
Lois édictées : Loi sur Transition énergétique Québec (art. 1) et Loi sur les hydrocarbures (art. 23)
Ajouté le 2016-06-08 10h35

Ce projet de loi édicte deux nouvelles lois :
- la Loi sur Transition énergétique Québec qui institue Transition énergétique Québec, une personne morale dont la mission est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et de coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement.
- la Loi sur les hydrocarbures qui a pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement. À cette fin, elle met notamment en place un régime de licence et d’autorisation applicable à l’exploration, à la production et au stockage d’hydrocarbures.

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois et règlements
Ajouté le 2016-06-08 10h35

Ce projet de loi a principalement pour objet de donner suite aux mesures annoncées dans la Politique énergétique 2030. Il modifie notamment la Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir de nouvelles mesures concernant la distribution de gaz naturel renouvelable par un réseau de distribution ainsi que l’inclusion, dans le plan d’approvisionnement d’un distributeur de gaz naturel, d’une marge excédentaire de capacité de transport.

Il prévoit aussi des mesures concernant le financement du matériel fixe nécessaire à l’électrification de services de transport collectif. À cette fin, il modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de donner à Hydro-Québec le pouvoir d’accorder une aide financière à un organisme public de transport en commun, à la Caisse de dépôt et placement du Québec ou à toute autre entité offrant ou organisant des services de transport collectif.

Ce projet de loi établit un système de crédits et de redevances applicable à la vente ou à la location au Québec, par les constructeurs automobiles, de véhicules automobiles neufs qui y sont définis. Les constructeurs automobiles visés par ce système doivent accumuler des crédits dont le nombre est fixé par règlement. Ces crédits peuvent être accumulés par la vente ou la location de véhicules automobiles neufs mus entièrement ou en partie au moyen de l’énergie électrique ou en les acquérant auprès d’un autre constructeur automobile. Le projet de loi prévoit que les constructeurs automobiles qui n’ont pas accumulé suffisamment de crédits doivent payer une redevance au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il prévoit de plus la tenue par le ministre d’un registre dans lequel sont inscrits les renseignements que les constructeurs automobiles doivent déclarer annuellement ainsi que les crédits accumulés par ces derniers. Le projet de loi donne à tout constructeur automobile la possibilité de contester devant le Tribunal administratif du Québec le nombre de crédits inscrits par le ministre dans le registre ou le refus du ministre d’inscrire dans celui-ci un renseignement qu’il lui a déclaré.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Le texte permet au Canada de mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech.

[ Livre ]

Contrats civils et commerciaux / Collart Dutilleul, François; Delebecque, Philippe.

KJV 1668 C697 2015; Paris Dalloz, c2015
Contrats--France
Droit commercial--France

Ajouté le 2016-07-28 8h29

Droit bancaire / Bonneau, Thierry.

KJV 2420 B716 2015; Issy-les-Moulineaux : LGDJ, Lextenso éditions, 2015
Banques--Droit--France.
Banques--Droit--Pays de l'Union européenne.

Ajouté le 2016-07-28 8h26

Le droit des médias : droit français, européen et international / Derieux, Emmanuel; Granchet, Agnès

KJV 6220 D433 2015; Issy-les-Moulineaux LGDJ Lextenso éditions, 2015
Médias--Droit--France
Médias--Droit--Europe
Médias--Droit

Ajouté le 2016-07-28 8h20

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Making it legal / Bruineman, Marg.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Pavillons-jardin--Droit--Canada
Densité de construction--Canada

Ajouté le 2016-08-22 13h43

Calgary city report: resilience of oil town lawyers put to test / Ellwand, Geoff

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Avocats--Alberta--Calgary
Pétrole--Industrie et commerce--Alberta--Calgary

Ajouté le 2016-08-22 13h38

Who, us? Change? why the surety industry had to act / Parker, Kelly

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter

Construction--Industrie--Droit--Canada
Sûretés (Droit)--Canada
Construction--Contrats de construction

Ajouté le 2016-08-22 12h06

Discovery of experts in international arbitration / Valo, Michael

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter

Construction--Industrie--Droit--Canada
Arbitrage commercial international--Droit--Canada
Communication des pièces--Canada
Construction--Contrats de construction

Ajouté le 2016-08-22 12h03

Project manager sentenced for criminal negligence causing deaths / Higdon, Terri C.

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Construction--Industrie--Droit--Canada
Négligence criminelle--Canada
Responsabilité pénale--Canada
Construction--Responsabilité des constructeurs et des professionnels

Ajouté le 2016-08-22 11h49

Court reviews admissibility of electronic records as evidence / Thapar, Jiwan

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter

Commentaires d'arrêts
Construction--Industrie--Droit--Canada
Preuve admissible--Canada
Information électronique--Canada
Construction--Contrats de construction

Ajouté le 2016-08-22 11h47

The uneven regulatory playing field in Canada / Teolis, John

K 14 A84 2016 v.35; National Banking Law Review

Banques--Droit--Canada
Institutions financières--Droit--Canada
Banques étrangères--Droit--Canada
Banques et institutions financières--Services financiers

Ajouté le 2016-08-22 11h30

BLG 2016 canadian financial institutions regulatory outlook / Graham, Jeffrey; Redican, Stephen; McCutcheon, Jill

K 14 A84 2016 v.35; National Banking Law Review

Banques--Droit--Canada
Institutions financières--Droit--Canada
Banques et institutions financières--Services financiers

Ajouté le 2016-08-22 11h27

New federal rules for the residential mortgage market / Jetten, Dawn; Belanger, Paul; Fernandez, Salome

K 14 A84 2016 v.35; National Banking Law Review

Hypothèques--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada
Institutions financières--Droit--Canada
Banques et institutions financières--Services financiers


Ajouté le 2016-08-22 11h22

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

French language: the Quebec government proposes new rules for the public display of trademarks, dans Intellectual property bulletin, McMillan, May 2015 / Henry, Elisa; Collins Hoffman, Pierre-Christian; Catimel-Marchand, Emile

INTERNET; McMillan

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-07-29 11h09

Langue française : le gouvernement du Québec propose de nouvelles règles encadrant l'emploi des marques de commerce dans l'affichage public, dans Bulletin sur la propriété intellectuelle, McMillan, mai 2016 / Henry, Elisa; Collins Hoffman, Pierre-Christian; Catimel-Marchand, Emile

INTERNET; McMillan

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)
Français (Langue)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-07-29 11h08

Brexit : quelles sont les incidences pour le Canada ?, dans Bulletin litige et arbitrage relatifs au commerce, Borden Ladner Gervais, juin 2016 / Radford, Jennifer

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Union européenne--Adhésion
Canada--Relations extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations extérieures--Canada
Canada--Relations extérieures--Grande-Bretagne
Grande-Bretagne--Relations extérieures--Canada

Ajouté le 2016-07-29 10h59

Let the good times roll: court allows the free flow of liquor across provincial borders, dans International trade bulletin, McMillan, July 2016 / Wilks, Jamie M.

INTERNET; McMillan

Alcool--Droit--Nouveau-Brunswick
Libre-échange--Canada--Provinces
Commerce interprovincial (Canada)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-29 10h34

Brexit: what now for the future of nuclear in the UK?, dans Energy, Gowling WLG, June 2016 / Armour, Robert M.; Symington, Maxine

INTERNET; Gowling WLG

Énergie nucléaire--Aspect économique--Europe
Énergie nucléaire--Aspect économique--Grande-Bretagne

Ajouté le 2016-07-29 10h30

bReg-xit? Will 'Brexit' lead us to the promised land and cut down on competition and regulatory law red tape?, dans Government relations & lobbying, Gowling WLG, June 2016 / Adkins, Bernardine

INTERNET; Gowling WLG

Union européenne--Adhésion
Commerce--Réglementation--Pays de l'Union européenne
Grande-Bretagne--Relations extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations extérieures--Grande-Bretagne

Ajouté le 2016-07-29 10h27

OSFI releases final operational risk management guideline, dans Financial institutions bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, July 2016 / Christensen, Koker; Clark, Stephen D.A.

INTERNET; Fasken Martineau

Institutions financières--Gestion--Canada
Risque opérationnel--Canada
Gestion du risque--Canada

Ajouté le 2016-07-29 10h18

Le BSIF publie la version finale de sa ligne directrice en matière de gestion du risque opérationnel, dans Bulletin institutions financières, Fasken Martineau DuMoulin, juillet 2016 / Christensen, Koker; Clark, Stephen D.A.

INTERNET; Fasken Martineau

Institutions financières--Gestion--Canada
Risque opérationnel--Canada
Gestion du risque--Canada

Ajouté le 2016-07-29 10h13

Brexit: what does it mean for Canada?, dans International trade and arbitration bulletin, Borden Ladner Gervais, June 2016 / Radford, Jennifer

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Union européenne--Adhésion
Canada--Relations extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations extérieures--Canada
Canada--Relations extérieures--Grande-Bretagne
Grande-Bretagne--Relations extérieures--Canada

Ajouté le 2016-07-29 10h11

Brexit: UK: quo vadis?, dans Corporate/commercial bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, June 2016 / Villani, Peter

INTERNET; Fasken Martineau

Union européenne--Adhésion
Commerce--Réglementation--Pays de l'Union européenne
Grande-Bretagne--Relations extérieures--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Relations extérieures--Grande-Bretagne

Ajouté le 2016-07-29 10h09

Beyond Consent-based Privacy Protection : Response to the OPC's consultation on privacy and consent, dans Privacy and data security bulletin, Borden Ladner Gervais, July 2016 / Gratton, Éloïse

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Canada
Consentement (Droit)--Canada

Ajouté le 2016-07-29 10h07

Viabilité du modèle de consentement en matière de protection de renseignements personnels, dans Bulletin respect de la vie privée et protection des données, Borden Ladner Gervais, juillet 2016 / Gratton, Éloïse

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Canada
Consentement (Droit)--Canada

Ajouté le 2016-07-29 9h54

Early cybersecurity derivative actions miss Target, dans Commercial litigation bulletin, Gowling WLG, July 2016 / Arnold, Brent J.; Zavaglia, Alex

INTERNET; Gowling WLG

Actions dérivées--États-Unis
Sécurité informatique--Droit--États-Unis
Protection de l'information (Informatique)--Droit--États-Unis

Ajouté le 2016-07-29 9h51

Workplace computers and electronic devices: protecting confidential information and preserving evidence [Part two], dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, July 2016 / Trent, Patrick

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Renseignements commerciaux confidentiels--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Canada
Preuve électronique--Canada
Travail--Pratiques déloyales--Canada

Ajouté le 2016-07-29 9h49

Medical marijuana dispensaries in Toronto: a commercial landlord's problem?, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, July 2016 / Bobechko, Janet; Moore, Oliver

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Marijuana--Emploi en thérapeutique--Droit--Ontario--Toronto
Locateurs--Droit--Ontario--Toronto
Zonage--Droit--Ontario--Toronto

Ajouté le 2016-07-29 9h44

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[ Question de recherche ]

Qu'est-ce qu'une survaleur?

Ajouté le 2016-07-28 8h10

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce?

Ajouté le 2016-07-28 8h09