[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-07
Lois édictées : Loi sur Transition énergétique Québec (art. 1) et Loi sur les hydrocarbures (art. 23)
Ajouté le 2016-06-08 10h35

Ce projet de loi édicte deux nouvelles lois :
- la Loi sur Transition énergétique Québec qui institue Transition énergétique Québec, une personne morale dont la mission est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et de coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement.
- la Loi sur les hydrocarbures qui a pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement. À cette fin, elle met notamment en place un régime de licence et d’autorisation applicable à l’exploration, à la production et au stockage d’hydrocarbures.

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois et règlements
Ajouté le 2016-06-08 10h35

Ce projet de loi a principalement pour objet de donner suite aux mesures annoncées dans la Politique énergétique 2030. Il modifie notamment la Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir de nouvelles mesures concernant la distribution de gaz naturel renouvelable par un réseau de distribution ainsi que l’inclusion, dans le plan d’approvisionnement d’un distributeur de gaz naturel, d’une marge excédentaire de capacité de transport.

Il prévoit aussi des mesures concernant le financement du matériel fixe nécessaire à l’électrification de services de transport collectif. À cette fin, il modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de donner à Hydro-Québec le pouvoir d’accorder une aide financière à un organisme public de transport en commun, à la Caisse de dépôt et placement du Québec ou à toute autre entité offrant ou organisant des services de transport collectif.

Ce projet de loi établit un système de crédits et de redevances applicable à la vente ou à la location au Québec, par les constructeurs automobiles, de véhicules automobiles neufs qui y sont définis. Les constructeurs automobiles visés par ce système doivent accumuler des crédits dont le nombre est fixé par règlement. Ces crédits peuvent être accumulés par la vente ou la location de véhicules automobiles neufs mus entièrement ou en partie au moyen de l’énergie électrique ou en les acquérant auprès d’un autre constructeur automobile. Le projet de loi prévoit que les constructeurs automobiles qui n’ont pas accumulé suffisamment de crédits doivent payer une redevance au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il prévoit de plus la tenue par le ministre d’un registre dans lequel sont inscrits les renseignements que les constructeurs automobiles doivent déclarer annuellement ainsi que les crédits accumulés par ces derniers. Le projet de loi donne à tout constructeur automobile la possibilité de contester devant le Tribunal administratif du Québec le nombre de crédits inscrits par le ministre dans le registre ou le refus du ministre d’inscrire dans celui-ci un renseignement qu’il lui a déclaré.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Le texte permet au Canada de mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech.

[ Article de revue ]

La portée des clauses de non-concurrence: une notion en constante évolution? / Nepveu, Brigitte; Ghorayeb, Gretta; Thériault-Lachance, Geneviève

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle
Clause de non-concurrence--Canada

Ajouté le 2016-09-21 15h53

L'encadrement de la chaîne du livre au Québec: perspectives croisées de la Loi du livre et de la Loi sur le droit d'auteur / Verville, Sophie; Guirguis, Mariam

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle
Livres--Industrie--Droit--Législation--Québec (Province)
Livres--Industrie--Droit--Législation--Canada
Commercial--Commerce de détail
Industrie et commerce--Réglementation de l'industrie et du commerce

Ajouté le 2016-09-21 15h50

Eschewing obfuscation / Grant, Stephen

K 1 D875 2016-2017 v.35; Advocates' Journal
Communication en droit--Canada

Ajouté le 2016-09-21 15h25

Franchisage: les développements récents et les décisions-clés / Daniel, Lara

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Canada--Jurisprudence
Commercial--Franchisage

Ajouté le 2016-09-21 14h28

La jurisprudence en commerce électronique en quête de maturité / Gautrais, Vincent

K 3 A325 2016 v.28; Cahiers de propriété intellectuelle
Commerce électronique--Droit--Canada--Jurisprudence
Commerce électronique--Droit--Québec (Province)--Jurisprudence
Technologies de l'information--Commerce électronique

Ajouté le 2016-09-21 14h24

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Un comité d'experts propose un '' changement radical '' après l'examen des mandats des organismes de réglementation financiers de l'Ontario, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2016 / Ritchie, Lawrence E.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l
Services financiers--Politique gouvernementale--Ontario

Ajouté le 2016-09-21 11h11

Le Québec propose enfin un encadrement législatif spécifique et entièrement dédié à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures au Québec, dans Bulletin énergie, Fasken Martineau DuMoulin, août 2016 / Gagné, Martin R.; Bundock, Emilie; Charlebois, Pierre-Olivier; Turmel, André; Therriault, Jean-Philippe; Pittet, Delphine

INTERNET; Fasken Martineau

Pétrole--Industrie et commerce--Droit--Québec (Province)
Pétrole--Prospection--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-09-21 10h53

Réclamation à la caution des travaux supplémentaires : quels sont les principes applicables ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, août 2016 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Sous-traitants--Québec (Province)

Ajouté le 2016-09-21 10h51

From franchisor to joint employer: update on potentially increasing liabilities of franchisors for the employees of their franchisees, dans Litigation bulletin, McMillan, August 2016 / Hanna, W. Brad; Reid, Michael E.; Yang, Linda G.; Deans, Brandon

INTERNET; McMillan

Concessions (Commerce de détail)--Droit--Ontario
Employeurs--Responsabilité--Ontario
Travail--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-09-21 9h26

Expert panel proposes "radical change" after mandate reviews of Ontario financial regulators, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, July 2016 / Ritchie, Lawrence E.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l
Services financiers--Politique gouvernementale--Ontario

Ajouté le 2016-09-21 8h45

Québec finally proposes a legislative framework specifically and wholly devoted to the exploration and exploitation of petroleum resources in Québec, dans Energy bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, August 2016 / Gagné, Martin R.; Bundock, Emilie; Charlebois, Pierre-Olivier; Turmel, André; Therriault, Jean-Philippe; Pittet, Delphine

INTERNET; Fasken Martineau

Pétrole--Industrie et commerce--Droit--Québec (Province)
Pétrole--Prospection--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-09-21 8h39

Dix jugements essentiels: les leçons des tribunaux québécois en droit de la franchise, 22 décembre 2015, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, décembre 2015 / Destrempes, Stéphanie; Labrecque, Sophie

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-09-20 16h10

Private contracts: new requirement to hold a Revenu Québec certificate for construction subcontractors and contractors, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, February 2016 / Langlois, René-Martin; Simard, Catherine S.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Sous-traitants--Impôts--Droit--Québec (Province)
Construction--Contrats--Québec (Province)

Ajouté le 2016-09-20 14h34

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif du Canada : les lignes directrices définitives sont publiées, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, avril 2016 / Opalka, Katia

INTERNET; Lavery

Mines--Industrie--Canada--Finances
Corruption--Canada--Prévention
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-20 14h31

Canadian government provides information on use of national security review power in connection with foreign investments, dans White collar defense & investigations, Gowling WLG, August 2016 / Macdonald, Ian

INTERNET; Gowling WLG

Investissements étrangers--Droit--Canada
Sécurité nationale--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-20 14h20

The GDPR: key points for canadian businesses, dans Privacy bulletin, McMillan, August 2016 / Wasser, Lyndsay A.; Bell, Bob

INTERNET; McMillan

Protection de l'information (Informatique)--Droit--Pays de l'Union européenne
Droit à la vie privée--Pays de l'Union européenne
Sécurité informatique--Droit--Pays de l'Union européenne

Ajouté le 2016-09-20 14h13

Quebec Court of Appeal: resigning employees are not prevented by the duty of loyalty from competing with former employers, even when they have violated that duty, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, February 2016 / Grenier, Maude

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Obligation de loyauté--Québec (Province)
Clause de non-concurrence--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-20 13h53

Cyber risk management: legal privilege strategy: part 2, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, July 2016 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Technologie de l'information--Canada--Gestion
Gestion du risque--Droit--Canada
Divulgation d'informations--Droit--Canada
Droit--Secret professionnel--Canada

Ajouté le 2016-09-20 11h34

FCAC issues new and amended code of conduct guidance, dans Financial services bulletin, Blakes, August 2016 / Murray, Bonny; Shinfield, Jacqueline

INTERNET; Blakes.

Services financiers--Droit--Canada
Cartes de crédit--Droit--Canada
Cartes de débit--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-20 11h12

Canada's anti-spam legislation: regulatory guidance, dans Information technology bulletin, Borden Ladner Gervais, August 2016 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Pourriels--Droit--Canada
Commerce électronique--Droit--Canada
Consentement (Droit)--Canada
 

Ajouté le 2016-09-18 14h54

Code civil du Québec annoté (2016) / Baudouin, Jean-Louis; Renaud, Yvon

INTERNET; Wilson & Lafleur
Québec (Province). Code civil du Québec
Droit civil--Québec (Province)--Codes

Ajouté le 2016-09-18 14h41

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada publie des directives nouvelles et modifiées, dans Bulletin services financiers, Blakes, août 2016 / Murray, Bonny; Shinfield, Jacqueline

INTERNET; Blakes

Services financiers--Droit--Canada
Cartes de crédit--Droit--Canada
Cartes de débit--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-18 11h12

Change at the margins: CSA publishes consultation paper on margin requirements for non-centrally cleared derivatives, dans Financial services bulletin, McMillan, August 2016 / Mirakian, Shahen A.; Thomas, Brent

INTERNET; McMillan

Instruments dérivés (Finances)--Droit--Canada
Services financiers--Droit--Canada

Ajouté le 2016-09-18 11h07

Enforcement advisory: keeping records of consent under CASL, dans Business law bulletin, McMillan, August 2016 / Black, Ryan J.; MacNeil, Janine

INTERNET; McMillan

Pourriels--Droit--Canada
Commerce électronique--Droit--Canada
Consentement (Droit)--Canada

Ajouté le 2016-09-18 11h01

Architectural Millwork & Door Installations Inc v Provincial Store Fixtures Ltd, dans Construction law, Gowling WLG, July 2016 / Carew, Natasha

INTERNET; Gowling WLG

Privilèges de construction--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 16h24

NKP Painting Inc v Boyko, dans Construction law, Gowling WLG, July 2016 / Carew, Natasha

INTERNET; Gowling WLG

Enrichissement injustifié--Ontario
Privilèges de construction--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 16h21

Promising payment to a contractor can extend the contractor's lien rights, dans Construction law, Gowling WLG, July 2016 / Stanek, Christopher M.

INTERNET; Gowling WLG

Privilèges de construction--Alberta
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 16h16

Une action contre la Couronne par une société d'exploration est rejetée, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, juillet 2016 / Pratt, Tracy A.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Ontario--Relations avec l'État
Mines--Industrie--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 16h09

Exploration company comes up short in action against the crown, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, July 2016 / Pratt, Tracy A.

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Ontario--Relations avec l'État
Mines--Industrie--Ontario
Commentaires d'arrêts
 

Ajouté le 2016-09-09 16h04

IT is it! Canada removes tariffs on high tech imports, dans International trade bulletin, McMillan, July 2016 / Kubrick, Geoffrey C.

INTERNET; McMillan

Commerce extérieur--Réglementation--Canada
Technologie de pointe--Canada

Ajouté le 2016-09-09 15h54

OSFI's final Guideline on ORM is less prescriptive and levels the playing field, dans Financial services bulletin, McMillan, July 2016 / Lyons, Carol; Ammerman, Darcy

INTERNET; McMillan

Institutions financières--Gestion--Canada
Risque opérationnel--Canada
Gestion du risque--Canada

Ajouté le 2016-09-09 15h52

L'injonction pour continuer les travaux, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, novembre 2015 / Gauvin, Jean-François

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Sous-traitants--Québec (Province)
Injonctions--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h48

Dépôt électronique des soumissions au BSDQ : l'égalité entre les soumissionnaires dans ce contexte, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, janvier 2014 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Soumissions (Droit administratif)--Québec (Province)
Construction--Contrats--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h46

Votre contrat est-il à prix forfaitaire, à prix unitaire, à prix estimé ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, mai 2014 / Pierre-Louis, Anik

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h39

L'hypothèque légale de la construction : un droit à exercer de bonne foi, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, juillet 2014 / Iacovelli, Antonio

INTERNET; Miller Thomson

Hypothèques--Québec (Province)
Construction--Droit--Québec (Province)
Bonne foi (Droit)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h38

Non- respect de l'échéancier : le donneur d'ouvrage doit-il formellement mettre en demeure l'entrepreneur ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, septembre 2014 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Mise en demeure--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h36

À quel risque s'exposent les concepteurs d'immeubles ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, mai 2014 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h33

L'entrepreneur et le chantier subventionné, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, avril 2014 / Pierre-Louis, Anik

INTERNET; Miller Thomson

Subventions--Droit--Québec (Province)
Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h31

Mes travaux donnent-ils ouverture à l'hypothèque légale de construction ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, août 2014 / Pierre-Louis, Anik

INTERNET; Miller Thomson

Hypothèques--Québec (Province)
Construction--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h30

Substitution et réduction d'hypothèque légale : mode d'emploi à suivre, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, octobre 2014 / Pierre-Louis, Anik

INTERNET; Miller Thomson

Hypothèques--Québec (Province)
Construction--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h27

Garantie légale contre la perte d'ouvrage : le droit du client, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, décembre 2014 / Pierre-Louis, Anik

INTERNET; Miller Thomson

Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h25

Les travaux assujettis à la Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, février 2015 / D'Amour, Normand

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Droit--Québec (Province)
Construction--Industrie--Personnel--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h23

Comment tirer profit du cautionnement de main-d'oeuvre, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, février 2015 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Cautionnement--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h19

Contrat à forfait : bien s'informer avant de proposer, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, mars 2015 / Pierre-Louis, Anik

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Marchés à forfait--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h15

Surveillance de chantier : responsabilité des consultants, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, mars 2015 / Iacovelli, Antonio

INTERNET; Miller Thomson

Ingénieurs--Responsabilité professionnelle--Québec (Province)
Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Chantiers de construction--Surveillance--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h13

L'importance du prix forfaitaire si le contrat est résilié, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, avril 2015 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Marchés à forfait--Québec (Province)
Extinction des obligations contractuelles--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h09

Sous traitant : prouver la réception de l'avis de dénonciation, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, janvier 2016 / Gauvin, Jean-François

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Industrie--Sous-traitance--Québec (Province)
Hypothèques--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h07

Clause de paiement sur paiement : obligation à terme ou obligation conditionnelle ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, février 2016 / Forget, Yannick

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Contrats--Québec (Province)--Interprétation
Sous-traitants--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h06

Une hypothèque légale sans licence de construction ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, juillet 2015 / Gauvin, Jean-François

INTERNET; Miller Thomson

Hypothèques--Québec (Province)
Construction--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h03

Le tribunal exerce sa discrétion pour réduire l'assiette d'une hypothèque légale, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, octobre 2015 / Gauvin, Jean-François

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Droit--Québec (Province)
Hypothèques--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h02

Perte de l'ouvrage : pointer du doigt le concepteur malgré un rapport géotechnique erroné ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, juillet 2015 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 14h56

L'hypothèque légale de construction : qui demande les travaux ?, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, février 2016 / Joubert, Chantal

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Droit--Québec (Province)
Hypothèques--Québec (Province)

Ajouté le 2016-09-09 14h55

Code du BSDQ : les conditions nécessaires au succès du recours en dommages, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, août 2015 / D'Amour, Normand

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Droit--Québec (Province)
Construction--Contrats--Québec (Province)
Dommages-intérêts pour gain manqué--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 14h53

Hypothèque légale : attention au locataire insolvable, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, avril 2015 / Gauvin, Jean-François

INTERNET; Miller Thomson

Hypothèques--Québec (Province)
Construction--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 14h49

L'obligation de renseignement du donneur d'ouvrage et la nécessité de procéder à des investigations géotechniques, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, mai 2016 / Ayotte, Marie-Catherine

INTERNET; Miller Thomson

Construction--Contrats--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 14h44

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