[ Loi - Québec ]

Sanction : 2016-05-18
Entrée en vigueur : 2016-05-18, sauf exceptions.
Lois modifiées par cette loi : Plusieurs lois et règlements
Ajouté le 2016-05-18 13h58
[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2017-01-01 (TR/2016-23).
Ajouté le 2016-05-20 11h46

Prorogation au 2017-08-01 de l'entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) par le Décret DORS/2016-77 établissant le texte d’une résolution qui, si elle est adoptée par les deux chambres du Parlement, prolongera d’un an les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, (LC 2014, c. 8), dont l’échéance est prévue le 1er août 2016.
Ajouté le 2016-05-09 9h38
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Présentation : 2015-12-03
Lois modifiées par ce projet de loi:
Loi sur les permis d’alcool, RLRQ, c. P-9.1
Règlement modifié par ce projet de loi: Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie, RLRQ, c. S-13, r. 6
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
Première lecture : 2016-04-20
Renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales : 2016-05-03
Lois modifiées par ce projet :
- Les parties 1 à 3 mettent en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et à l’accise, qui ont été proposées ou confirmées dans le budget du 22 mars 2016.
- La section 1 de la partie 4 abroge la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, LC 2015, c. 36, a. 41.
- La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, LC 2005, c. 21.
- La section 3 de la partie 4 modifie les dispositions de temporarisation dans certaines lois régissant les institutions financières de juridiction fédérale.
- La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques, LC 1991, c. 46.
- La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, LRC 1985, c. C-3, la Loi sur les banques et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c. F-11, à la Loi sur les liquidations et les restructurations, LRC 1985, c. W-11 et à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, LC 1996, c. 6, ann.
- La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, LRC 1985, c. 18 (3e suppl.), partie I
- La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, LRC 1985, c. F-8
- La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c. F-11
- La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse, LRC 1985, c. O-9.
- La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation, LRC 1985, c. S-15
- La section 11 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, LRC 1985, c. 32 (2e suppl.)
- La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, c. 23
- La section 13 de la partie 4 modifie la Loi maritime du Canada, LC 1998, c. 10.
- La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, LC 2012, c. 19.
- La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, LC 2001, c. 23 et la Loi d’exécution du budget de 2007, LC 2007, c. 29.
Ajouté le 2016-05-09 11h00

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Le texte permet au Canada de mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech.

[ Cour d'appel ]

Hôpital Maisonneuve-Rosemont c. Buesco Construction inc., 2016 QCCA 739

[2016-05-03]

Commercial--Contrat d'entreprise ou de service
Construction--Contrats de construction
Construction--Obligations du client et de l'entrepreneur
Construction--Responsabilité des constructeurs et des professionnels


Ajouté le 2016-05-11 11h02

Suggérer une décision
[ Livre ]

A dictionary of economics / Black, John; Hashimzade, Nigar; Myles, Gareth.

HB 61 B627 2013; Oxford Oxford University Press, 2012.
Économie politique--Dictionnaire
Affaires--Dictionnaire

Ajouté le 2016-05-27 9h01

A dictionary of finance and banking / Law, Jonathan

HG 151 D554 2014; Oxford: Oxford University Press, 2014.
Banques--Dictionnaire.
Finances--Dictionnaire.

Ajouté le 2016-05-27 8h59

International franchise sales laws / Loewinger, Andrew P.; Lindsey, Michael K.

K 3966 I559 2015; Chicago, Illinois : American Bar Association, Forum on Franchising, [2015]
Concessions (Commerce de détail)--Droit.

Ajouté le 2016-05-26 9h17

Canadian telecommunications regulatory handbook / Intven, Hank

KE 2560 I619 2014; Vancouver McCarthy Tetrault, c2014.
Télécommunications--Droit--Canada
Télécommunications--Droit--Canada--Législation
Télécommunications--Politique gouvernementale--Canada

Ajouté le 2016-05-19 10h53

Banking law / Chai, Poh Chu

KPP 88.6 C424 2011; Singapore LexisNexis, 2011
Droit bancaire--Singapour

Ajouté le 2016-05-19 10h36

Commercial Law / Nagel, C.J.

KTL 920 C728 2011; South Africa Lexis Nexis, 2011
Droit commercial--Afrique du sud.

Ajouté le 2016-05-19 10h34

Competition law of the United States / Langer, Howard.

KF 1649 L276 2012; Alphen Aan Den Rijn, Netherlands Wolters Kluwer Law & Bus, c2012.
Concurrence--Droit--États-Unis.
Concurrence--Droit--États-Unis--Interprétation.

Ajouté le 2016-05-19 10h33

Commercial law in Hong Kong / Sihombing, J. E.

KNR 856 S578 2014; Hong Kong LexisNexis, c2014.
Droit commercial--Chine--Hong Kong.
Valeurs mobilières--Chine--Hong Kong.
Sûretés (Droit)--Chine--Hong Kong.

Ajouté le 2016-05-19 10h14

Legal principles of contracts and commercial law / Fouché, M. A.

KTL 926 L496 2015; Durban: LexisNexis, 2015
Ventes--Droit--Afrique du sud.
Droit commercial--Afrique du sud.
Contrats--Afrique du sud.

Ajouté le 2016-05-19 10h09

International Banking Law & Regulation / Campbell, Dennis; Center for International Legal Studies.

K 1066 I612 2015; (Eagan, MN): Thomson Reuters, c2015
Banques--Droit

Ajouté le 2016-05-19 9h59

Résister: droit & subversion : rencontres juridiques Montpellier-Sherbrooke / Rencontres juridiques Montpellier-Sherbrooke (8e Montpellier)

K 235 R46 2013; Montpellier Faculté de droit, Université Montpellier I Sherbrooke Faculté de droit, Université de Sherbrooke, 2015.
Droit--Philosophie--Congrès
Résistance (Philosophie)--Congrès.

Ajouté le 2016-05-12 8h48

Digest of ICSID awards and decisions, 1974-2002 / Happ, Richard; Rubins, Noah.

K 3829.5 H252 1974-2002; Oxford, United Kingdom Oxford University Press, 2013.
Investissements étrangers--Droit--Jurisprudence--Répertoires
Investissements étrangers--Droit international--Jurisprudence--Répertoires
Arbitrage commercial international--Législation--Jurisprudence--Répertoires

Ajouté le 2016-05-11 9h37

Digest of ICSID awards and decisions, 2003-2007 / Happ, Richard; Rubins, Noah.

K 3829.5 H252 2009; Oxford, United Kingdom Oxford University Press, 2009.
Investissements étrangers--Droit--Jurisprudence--Répertoires
Investissements étrangers--Droit international--Jurisprudence--Répertoires
Arbitrage commercial international--Législation--Jurisprudence--Répertoires

Ajouté le 2016-05-11 9h36

Commercial litigation / Horrocks, Andrew; Phelan, Maurice

K 46 E893 C734 2015; London Thomson Reuters/Sweet & Maxwell, 2015.
Procédure civile.
Droit commercial

Ajouté le 2016-05-11 9h35

Advising ebusinesses. / Ennico, Cliff

KF 889.85 A244 2015-2016; [St. Paul, Minn.] Thomson West, 2015-2016.
Commerce électronique--Droit--États-Unis.
Marketing sur Internet--Droit--États-Unis.
Petites et moyennes entreprises--Droit--États-Unis.

Ajouté le 2016-05-10 9h29

Cahier des charges et devis généraux : infrastructures routières : construction et réparation / Québec (Province). Ministère des transports.

TE 27 Q3 Q3 2016; Québec Ministère des transports, 2016
Routes--Spécifications--Québec (Province)
Routes--Conception et construction--Normes--Québec (Province)
Routes--Entretien et réparations--Normes--Québec (Province)
Routes--Matériaux--Normes--Québec (Province)
Routes--Contrats de construction--Québec (Province)
Contrats administratifs--Québec (Province)

Ajouté le 2016-05-10 8h55

Plugged in : guidebook to software and the law / Garrie, Daniel B.

KF 3024 C6 G241 2015; [Eagan, Minn.] Thomson Reuters, 2015.
Logiciels--Droit--États-Unis.

Ajouté le 2016-05-09 9h02

Competition law in Brazil / Franceschini, Jose Inacio Gonzaga; Gaban, Eduardo Molan; Amorim, Marcos Paulo, 1979-

KHD 3758 F728 2014; Alphen aan den Rijn, The Netherlands : Kluwer Law International, [2014]
Concurrence--Droit--Brésil.
Concurrence--Restrictions--Brésil.

Ajouté le 2016-05-04 9h20

European economic law / Santa Maria, Alberto

KJE 2045 S231 2014; Alphen aan den Rijn, The Netherlands : Kluwer Law International, [2014

Droit commercial--Pays de l'Union européenne
Sociétés--Droit--Pays de l'Union européenne
Concurrence déloyale--Pays de l'Union européenne
Concurrence--Restrictions--Pays de l'Union européenne

Ajouté le 2016-05-04 8h57

The Oxford handbook of banking / Berger, Allen N.; Molyneux, Philip.; Wilson, John O. S.

HG 1601 O982 2015; Oxford ; New York : Oxford Univeristy Press, 2015.
Banques.

Ajouté le 2016-05-03 8h55

The law and practice of international banking / Proctor, Charles

K 1066 P964 2015; Oxford, United Kingdom : Oxford University Press, 2015.
Banques internationales--Droit

Ajouté le 2016-05-03 8h51

Médias sociaux et relations publiques / Charest, Francine, 1954-; Lavigne, Alain, 1956-; Moumouni, Charles, 1965-; Lacasse, Nicole, 1959-

HD 59 M478 2015; Québec, Québec : Presses de l'Université du Québec, 2015
Relations publiques.
Internet dans les relations publiques.
Médias sociaux.

Ajouté le 2016-05-03 8h50

An overview of the comprehensive economic and trade agreement between Canada and the European Union / Van Overmeire, Xavier, 1978-

HF 3228 E97 V272 2016; Toronto : LexisNexis, 2016.
Canada--Commerce--Pays de l'Union européenne
Pays de l'Union européenne--Commerce--Canada.

Ajouté le 2016-05-02 8h55

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

The case for broadening the ambit of restraint of trade and for focusing on reasonableness / Bildfell, Connor

K 1 L33 2015-2016 v.53; Alberta Law Review
Concurrence--Restrictions--Canada

Ajouté le 2016-05-26 9h43

Caveat cloudster: why traditional common and civil property law should apply to virtual property and how it will change the legal realities of the internet / Quadrini, Matthew

K 4 A42 2015 v.24; Dalhousie Journal of Legal Studies
Infonuagique
Propriété
Réalité virtuelle

Ajouté le 2016-05-17 9h30

Year in review: legislation and guidance for financial institutions in 2015 / Belanger, Paul; Jetten, Dawn; Shatiryan, Vladimir

K 14 A84 2016 v.35; National Banking Law Review
Institutions financières--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada
Banques et institutions financières--Services financiers

Ajouté le 2016-05-17 9h18

Waiting game continues following election of new federal government / Jason, John

K 14 A84 2016 v.35; National Banking Law Review
Institutions financières--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada
Banques et institutions financières--Services financiers

Ajouté le 2016-05-17 9h16

OSFI updates financial assessment criteria for composite risk rating / Forgione, Pat

K 14 A84 2016 v.35; National Banking Law Review
Évaluation du risque--Canada
Institutions financières--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada
Banques et institutions financières--Services financiers

Ajouté le 2016-05-17 9h15

Patent wars in the oil patch / Brown, Jennifer

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Pétrole--Industrie et commerce--Droit--Canada
Brevets d'invention--Droit--Canada
Propriété intellectuelle--Brevets

Ajouté le 2016-05-11 9h40

Protecting reasonable expectations: mapping the trajectory of the law / Waitzer, Edward J.; Sarro, Douglas

K 3 A52 2015-2016 v.57; Canadian Business Law Journal

Personne raisonnable (Droit)--Canada

Ajouté le 2016-05-04 10h14

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Big changes coming to Canadian franchise legislation, dans Franchise bulletin, McMillan, April 2016 / Hanna, W. Brad; Zacks, Cara

INTERNET; McMillan
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-26 9h51

CCQ offences for failing to file notices of hiring online: two employers acquitted, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, April 2016 / Thibaudeau, Éric

INTERNET; Langlois avocats

Construction--Industrie--Droit--Québec (Province)
Ouvriers de la construction--Québec (Province)--Recrutement

Ajouté le 2016-05-20 11h09

Adaptation du monde du travail aux nouveaux outils de communication, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, avril 2016 / Veilleux, Paule; Cousineau, Marie; Ouellet, Marie-Krystel

INTERNET; Langlois avocats

Utilisation d'Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail--Droit--Québec (Province)
Technologies de l'information et de la communication--Québec (Province)
Liberté d'expression--Québec (Province)

Ajouté le 2016-05-20 11h07

Adapting to new communications tools in the workplace, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, April 2016 / Veilleux, Paule; Cousineau, Marie; Ouellet, Marie-Krystel

INTERNET; Langlois avocats

Utilisation d'Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail--Droit--Québec (Province)
Technologies de l'information et de la communication--Québec (Province)
Liberté d'expression--Québec (Province)

Ajouté le 2016-05-20 11h06

Infractions CCQ et Carnet de référence : deux entreprises acquittées, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, avril 2016 / Thibaudeau, Éric

INTERNET; Langlois avocats

Construction--Industrie--Droit--Québec (Province)
Ouvriers de la construction--Québec (Province)--Recrutement

Ajouté le 2016-05-20 11h04

Abuse of dominance do-over: Competition Tribunal rules restrictions on data sharing affecting innovation can be an anti-competitive act, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, May 2016 / Nattrass, Stephen

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Immobilier--Droit--Ontario
Concurrence--Droit--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-20 10h54

Competition Tribunal finds Toronto Real Estate Board engaged in abuse of dominance, dans Competition & antitrust bulletin, Blakes, May 2016 / Blakes. Competition & Antitrust Group

INTERNET; Blakes

Immobilier--Droit--Ontario
Concurrence--Droit--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-20 10h47

Construction Lien Act review, dans Construction law, Gowling WLG, April 2016 / Betts, Edward G.

INTERNET; Gowling WLG
Privilèges de construction--Ontario

Ajouté le 2016-05-20 10h45

Canadian government tables bail-in legislation, dans Financial services regulatory bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2016 / Graham, Jeffrey S.; Redican, Stephen J.; Tardif, Olivier

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Banques--Droit--Canada
Investissements de capitaux--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-20 10h40

Les défis associés à l'application d'un droit à l'oubli au Canada, dans Bulletin respect de la vie privée et protection des données, Borden Ladner Gervais, avril 2016 / Gratton, Éloïse

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Divulgation d'informations--Droit--Canada
Liberté d'expression--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2016-05-20 9h32

Challenges with the implementation of a right to be forgotten in Canada, dans Privacy and data security bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2016 / Gratton, Éloïse

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Divulgation d'informations--Droit--Canada
Liberté d'expression--Canada
Droit à la vie privée--Canada

Ajouté le 2016-05-20 9h31

Delivery like it's 1999: Ontario proposes update to franchise disclosure law, dans Business law bulletin, McMillan, April 2016 / Hughes, Tim; Glass, Robert E.

INTERNET; McMillan
Concessions (Commerce de détail)--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-05-20 9h08

La Cour met fin à l'appel relatif aux cartes-cadeaux dans le domaine de la téléphonie sans fil, dans Bulletin recours collectifs, Blakes, avril 2016 / Murray, Bonny; Lipton, Thomas

INTERNET; Blakes

Téléphonie cellulaire--Industrie--Ontario
Consommateurs--Protection--Droit--Ontario
Recours collectifs (Procédure civile)--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-20 8h41

Please hang up: court dismisses certified prepaid wireless services class action contract, gift card regulation claims, dans Class actions bulletin, Blakes, April 2016 / Murray, Bonny; Lipton, Thomas

INTERNET; Blakes

Téléphonie cellulaire--Industrie--Ontario
Consommateurs--Protection--Droit--Ontario
Recours collectifs (Procédure civile)--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-20 8h40

Speak now or forever hold your peace!, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, April 2016 / Carron, Christine A.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-17 10h06

Un hébergeur web est condamné à payer des dommages punitifs suite à la destruction d'un site web sans droit et avec une intention manifeste de nuire, 2 mai 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mai 2016 / Nag, Anushua; Ledezma, Maria-Isabel

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Contrats d'entreprise--Québec (Province)
Dommages-intérêts punitifs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-17 10h04

Parler maintenant ou se taire à jamais !, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, avril 2016 / Carron, Christine A.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Droit à la vie privée--Canada
Protection de l'information (Informatique)--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-16 10h30

Proposed Amendments to the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994 (Ontario), dans Financial services regulatory bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2016 / McCutcheon, Jill E.; Morris, Kelly J.; Patenall, Grace

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Caisses d'épargne et de crédit--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-05-16 10h19

Government guidance for preventing and responding to ransomware attacks, dans Cybersecurity bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2016 / Freedman, Bradley J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Criminalité informatique--Canada--Prévention
Logiciels malveillants--Canada

Ajouté le 2016-05-16 10h15

The Construction Hypothec: Insights Into Quebec Lien and Construction Law, 2e éd. / Kauffman, David H., 1943-

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, 2015.

Ajouté le 2016-05-09 11h11

Ransomware threat to canadian businesses broadens, dans Commercial litigation bulletin, Gowling WLG, April 2016 / Arnold, Brent J.; Oates, Christopher

INTERNET; Gowling WLG

Criminalité informatique--Canada--Prévention
Logiciels malveillants--Canada

Ajouté le 2016-05-09 10h55

McDonald's: U.S. ''joint employer'' case sounds alarm for canadian franchisors, dans Franchise & distribution law, Gowling WLG, April 2016 / Arnold, Brent J.; Craig, Allen V.

INTERNET; Gowling WLG

Concessions (Commerce de détail)--Droit--Canada
Travail--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h52

Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, avril 2016 / Jetten, Dawn; Kanargelidis, Greg; Millen, Roy; Shatiryan, Vladimir

INTERNET; Blakes
Sanctions économiques canadiennes

Ajouté le 2016-05-09 10h50

Investment Canada Act and Competition Act quick reference: 2016, dans Osler guides, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2016 / Osler, Hoskin & Harcourt

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Concurrence--Droit--Canada
Investissements étrangers--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-09 10h49

End of the road: the Supreme Court of Canada denies leave to appeal in Iona Contractors Ltd. v Guarantee Company of North America, dans Construction and engineering bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2016 / Shaban, Richard H.; MacLellan, James W.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Rétention (Droit)--Alberta
Construction--Industrie--Sous-traitance--Alberta
Faillite--Droit--Alberta
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h41

Lending in Canada: key issues for foreign entities, dans Osler guides, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2016 / Morley, Kevin

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Institutions financières--Droit--Canada
Banques--Canada
Sûretés (Droit)--Canada

Ajouté le 2016-05-09 10h22

Conclusion de l'affaire Dunkin au Québec : leçons à retenir pour les franchiseurs, dans Franchise et distribution, Gowling WLG, avril 2016 / Boisvert, Joëlle; Lemieux, Mylène; Poitras, Guy

INTERNET; Gowling WLG

Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h18

End of the Dunkin case in Québec: lessons learned for franchisors, dans Franchise & distribution law, Gowling WLG, April 2016 / Boisvert, Joëlle; Lemieux, Mylène; Poitras, Guy

INTERNET; Gowling WLG

Concessions (Commerce de détail)--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h17

Chèques frauduleux : qui doit endosser le risque de la fraude perpétrée par les employés ?, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, avril 2016 / Rogers, Karen M.; Ferron, Danielle; Baum, Daniel; Hébert, Anne-Marie

INTERNET; Langlois avocats

Chèques--Fraude--Droit--Ontario
Banques--Ontario
Criminalité en milieu de travail--Ontario--Prévention
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 10h06

Aide-mémoire relatif à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur investissement Canada : 2016, dans Guides d'Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mars 2016 / Osler, Hoskin & Harcourt

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Entreprises--Fusion--Droit--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-09 10h01

A primer on canadian sanctions legislation, dans Financial services regulatory bulletin, Blakes, April 2016 / Jetten, Dawn; Kanargelidis, Greg; Millen, Roy; Shatiryan, Vladimir

INTERNET; Blakes
Sanctions économiques canadiennes

Ajouté le 2016-05-09 10h00

Cheque yourself: who bears the risk of employee fraud?, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, April 2016 / Rogers, Karen M.; Ferron, Danielle; Baum, Daniel; Hébert, Anne-Marie

INTERNET; Langlois avocats

Chèques--Fraude--Droit--Ontario
Banques--Ontario
Criminalité en milieu de travail--Ontario--Prévention
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 9h56

China regulatory: proposed draft rules tighten control over domain names, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, April 2016 / Norton Rose Fulbright. Technology and Innovation Group

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Noms de domaine (Internet)
Internet--Chine--Gestion

Ajouté le 2016-05-09 9h47

Validité de l'hypothèque légale de la construction d'un architecte : l'architecte doit être un architecte !, 28 avril 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, avril 2016 / Vallières, Dominique

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Privilèges de construction--Québec (Province)
Architectes--Droit--Québec (Province)
Hypothèques--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-09 9h32

Ontario Court of Appeal upholds liability for tort of intentional interference with economic relations, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2016 / Gelowitz, Mark; Paterson, Mary; Kennedy, Gerard

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Responsabilité (Droit)--Ontario
Responsabilité civile--Aspect économique--Ontario
Dommages-intérêts--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-06 9h39

La Cour d'appel de l'Ontario maintient la responsabilité pour délit d'atteinte intentionnelle aux rapports économiques, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mars 2016 / Gelowitz, Mark; Paterson, Mary; Kennedy, Gerard

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Responsabilité (Droit)--Ontario
Responsabilité civile--Aspect économique--Ontario
Dommages-intérêts--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-05-06 9h37

Final guidance on Extractive Sector Transparency Measures Act: get ready to enrol and report, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2016 / Olexiuk, Paula; Dattu, Riyaz; Oleniuk, Terri-Lee; Syer, Tim

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Mines--Industrie--Canada--Finances
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-06 9h32

Version finale des lignes directrices relatives à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif : préparez-vous à vous inscrire et à produire vos rapports, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mars 2016 / Olexiuk, Paula; Dattu, Riyaz; Oleniuk, Terri-Lee; Syer, Tim

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Mines--Industrie--Canada--Finances
Divulgation d'informations--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-06 9h05

Competition Bureau releases guidelines in respect of settlements under the PM(NOC) Regulations, dans Pharmaceuticals, Gowling WLG, April 2016 / Aumand, Livia

INTERNET; Gowling WLG

Propriété intellectuelle--Canada
Concurrence--Politique gouvernementale--Canada
Spécialités pharmaceutiques--Droit--Canada

Ajouté le 2016-05-02 9h22

Industrie de la construction : obtention d'une attestation fiscale en matière de contrats de sous-traitance, dans Bulletin droit de la construction, Fasken Martineau DuMoulin, avril 2016 / Turgeon, Yves

INTERNET; Fasken Martineau

Construction--Contrats--Québec (Province)
Sous-traitants--Impôts--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-29 10h34

Construction industry: tax certificates for subcontractors, dans Construction law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, April 2016 / Turgeon, Yves

INTERNET; Fasken Martineau

Construction--Contrats--Québec (Province)
Sous-traitants--Impôts--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-29 10h33

Restrictive covenant update, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2016 / Guy, Adam

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Clause de non-concurrence--Canada

Ajouté le 2016-04-29 10h16

Quoi de neuf sur les clauses restrictives ?, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, mars 2016 / Guy, Adam

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Clause de non-concurrence--Canada

Ajouté le 2016-04-29 9h59

Case note: Maison St-Patrice inc. v Cusson, 2016 QCTAT 482: exclusion of Facebook snooping evidence in Québec: a minority view, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2016 / Longpré, François

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Surveillance électronique--Québec (Province)
Exclusion de preuve--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-29 9h57

Commentaire de jurisprudence : Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2016 QCTAT 482 : exclusion de preuves de filature sur Facebook au Québec : un point du vue minoritaire, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, mars 2016 / Longpré, François

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Surveillance électronique--Québec (Province)
Exclusion de preuve--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-29 9h45

Le gouvernement du Québec renouvelle son appui aux fonds de capital de risque, dans Lavery CAPITAL, Lavery, no 8, avril 2016 / Latreille, Jean-Philippe; Pariseau, Luc

INTERNET; Lavery

Capital à risques--Droit--Québec (Province)
Industries de pointe--Finances--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-29 9h33

Engineers and contractors will not be liable for their client's business decisions, dans Insight [english], Clyde & Co, February 2016 / Wittenberger, Ada; Gordon, Carolena

INTERNET; Clyde & Co

Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-29 9h32

Where did the money go?: What does it take to protect your company from fake president's fraud?, dans Insight [english], Clyde & Co, March 2016 / Quadri, Mary Delli

INTERNET; Clyde & Co

Fraude informatique--Prévention
Assurances de l'entreprise--Droit
Gestion d'entreprise

Ajouté le 2016-04-29 9h22

The Quebec government reaffirms its support for venture capital funds, dans Lavery CAPITAL, Lavery, no.8, April 2016 / Latreille, Jean-Philippe; Pariseau, Luc

INTERNET; Lavery

Capital à risques--Droit--Québec (Province)
Industries de pointe--Finances--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-29 9h15

Les ingénieurs et entrepreneurs ne sont pas responsables des décisions d'affaires de leur client, dans Insight [français], Clyde & Co, février 2016 / Wittenberger, Ada; Gordon, Carolena

INTERNET; Clyde & Co

Responsabilité des constructeurs--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-29 9h12

Mais où est passé l'argent?: Comment protéger votre compagnie contre la fraude au président?, dans Insight [français], Clyde & Co, mars 2016 / Quadri, Mary Delli

INTERNET; Clyde & Co

Fraude informatique--Prévention
Assurances de l'entreprise--Droit
Gestion d'entreprise

Ajouté le 2016-04-29 9h10

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