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[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2015-07-01 par TR/2015-53
Articles 239(2) et 240(2) modifiant la Loi sur les télécommunications, LC 1993, c. 38
L’objectif de cette entrée en vigueur est d’abroger le plafond pour les tarifs d’itinérance nationaux de gros prévu dans la Loi sur les télécommunications, selon la décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant les tarifs d’itinérance de gros.
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2015-06-05
Loi modifiée par ce projet : Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
Loi édictée par l'art. 7 du projet de loi : Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal
Lois modifiées par cette nouvelle loi :
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2015-06-03
Lois modifiées par ce projet :

Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Première lecture : 2014-12-09

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur la concurrence, LRC 1985, c. C-34
Première lecture : 2014-12-09
[ Cour suprême ]

Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc., 2015 CSC 36

[2015-06-25]

Contrat de courtage - commission - sol contaminé - promettant-acheteur soumettant une nouvelle offre - offre refusée

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[ Cour d'appel ]

Société TVA inc. c. Marcotte, 2015 QCCA 1118

[2015-06-26]

Diffamation
Journaliste - diffamation
Journaliste - diffamation - question d'intérêt public

Martel c. Kia Canada inc., 2015 QCCA 1033

[2015-06-12]

Recours collectif - étape de l'autorisation - fardeau de la preuve
Protection du consommateur - pratique interdite - préjudice subi - critères d'évaluation

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[ Livre ]

Droit de la consommation / Calais-Auloy, Jean.

KJV 5622 C141 2015; Paris Dalloz, 2015.
Consommateurs--Protection--Droit--France
Consommateurs--Droit--France

Droit des activités numériques / Grynbaum, Luc

KJV 333 G894 2014; Paris : Éditions Dalloz, 2014.
Internet--Droit--France.
Contrats électroniques--France.
Droit de l'immatériel--France.
Commerce électronique--Droit--France

Droit du commerce international / Jacquet, Jean-Michel

K 1005.4 J21 2014; Paris : Dalloz, 2014.
Droit commercial
Entreprises multinationales--Droit
Commerce extérieur--Réglementation
Relations économiques internationales

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[ Article de revue ]

Casting the net: using the social netweking platform as a proactive intelligence gathering tool for Canadian law inforcement / Barfuss, Frank

HV 6807 J964 2015 v.30; Justice Report
Médias sociaux--Droit--Canada
Lois--Application--Canada
Technologies de l'information--Internet

Southcott Estates and remedial consistency in contract law / Jaffey, Peter

K 23 U64 2015 v.69; Supreme Court Law Review : Second Series
Contrats--Canada
Voies de droit--Canada
Commentaires d'arrêts

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