[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-07
Lois édictées : Loi sur Transition énergétique Québec (art. 1) et Loi sur les hydrocarbures (art. 23)
Ajouté le 2016-06-08 10h35

Ce projet de loi édicte deux nouvelles lois :
- la Loi sur Transition énergétique Québec qui institue Transition énergétique Québec, une personne morale dont la mission est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et de coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement.
- la Loi sur les hydrocarbures qui a pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement. À cette fin, elle met notamment en place un régime de licence et d’autorisation applicable à l’exploration, à la production et au stockage d’hydrocarbures.

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois et règlements
Ajouté le 2016-06-08 10h35

Ce projet de loi a principalement pour objet de donner suite aux mesures annoncées dans la Politique énergétique 2030. Il modifie notamment la Loi sur la Régie de l’énergie afin de prévoir de nouvelles mesures concernant la distribution de gaz naturel renouvelable par un réseau de distribution ainsi que l’inclusion, dans le plan d’approvisionnement d’un distributeur de gaz naturel, d’une marge excédentaire de capacité de transport.

Il prévoit aussi des mesures concernant le financement du matériel fixe nécessaire à l’électrification de services de transport collectif. À cette fin, il modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de donner à Hydro-Québec le pouvoir d’accorder une aide financière à un organisme public de transport en commun, à la Caisse de dépôt et placement du Québec ou à toute autre entité offrant ou organisant des services de transport collectif.

Ce projet de loi établit un système de crédits et de redevances applicable à la vente ou à la location au Québec, par les constructeurs automobiles, de véhicules automobiles neufs qui y sont définis. Les constructeurs automobiles visés par ce système doivent accumuler des crédits dont le nombre est fixé par règlement. Ces crédits peuvent être accumulés par la vente ou la location de véhicules automobiles neufs mus entièrement ou en partie au moyen de l’énergie électrique ou en les acquérant auprès d’un autre constructeur automobile. Le projet de loi prévoit que les constructeurs automobiles qui n’ont pas accumulé suffisamment de crédits doivent payer une redevance au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il prévoit de plus la tenue par le ministre d’un registre dans lequel sont inscrits les renseignements que les constructeurs automobiles doivent déclarer annuellement ainsi que les crédits accumulés par ces derniers. Le projet de loi donne à tout constructeur automobile la possibilité de contester devant le Tribunal administratif du Québec le nombre de crédits inscrits par le ministre dans le registre ou le refus du ministre d’inscrire dans celui-ci un renseignement qu’il lui a déclaré.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Le texte permet au Canada de mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech.

[ Article de revue ]

Les recours possibles de l'acheteur à l'encontre des pratiques de contrainte à la fidélité ou à la surconsommation (PCFS) en droit de la vente / O'Brien, Marc-Étienne

K 21 G42 2016-2017 v.46; Revue générale de droit
Obsolescence--Québec (Province)
Vente--Droit--Québec (Province)
Consommateurs--Protection--Droit--Québec (Province)
Vente--Responsabilité du fabricant et du vendeur

Ajouté le 2016-07-18 8h36

Les obligations de la banque au regard des sommes déposées dans un compte en fidéocommis / Lacoursière, Marc

K 21 G42 2016 v.46 Hors Série; Revue générale de droit
Sociétés fiduciaires--Canada
Banques--Traitement des titres--Droit--Canada
Dépôts bancaires--Droit--Canada
Personnes âgées--Protection, assistance, etc.--Canada

Ajouté le 2016-07-13 8h22

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Sale of ophthalmic lenses online: the Québec Court of Appeal decides, dans Lavery health law, Lavery, no.7, June 2016 / Pariseault, Catherine

INTERNET; Lavery

Ophtalmologie--Pratique--Québec (Province)
Contrats électroniques--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-22 9h58

Top tips to avoid liability for blogs and other online publications, dans Defamation and media law bulletin, Borden Ladner Gervais, June 2016 / Crerar, David A.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Réseautage personnel (Informatique)--Droit--Canada
Blogues--Droit--Canada
Propriété intellectuelle--Canada
Diffamation--Canada

Ajouté le 2016-07-22 9h56

Alberta Court releases game-changing decision on certificate of substantial performance, liens, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, June 2016 / Reed, Darren; Smith, Caroline

INTERNET; Blakes

Privilèges de construction--Alberta
Rétention (Droit)--Alberta
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-22 9h43

Private right of action under Canada's anti-spam law (CASL), dans Privacy & information protection bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, June 2016 / Aylwin, Antoine; Delwaide, Karl; Guilmain, Antoine

INTERNET; Fasken Martineau

Pourriels--Droit--Canada
Commerce électronique--Droit--Canada
Dommages-intérêts--Canada
Amendes--Canada

Ajouté le 2016-07-22 9h35

Le droit privé d'action dans la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), dans Bulletin protection de l'information et de la vie privée, Fasken Martineau DuMoulin, juin 2016 / Aylwin, Antoine; Delwaide, Karl; Guilmain, Antoine

INTERNET; Fasken Martineau

Pourriels--Droit--Canada
Commerce électronique--Droit--Canada
Dommages-intérêts--Canada
Amendes--Canada

Ajouté le 2016-07-22 9h25

Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d'appel du Québec se prononce, dans Lavery santé, Lavery, no 7, juin 2016 / Pariseault, Catherine

INTERNET; Lavery

Ophtalmologie--Pratique--Québec (Province)
Contrats électroniques--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-22 9h04

L'obligation de renseignement du donneur d'ouvrage et ses conséquences, dans Droit de la construction et des infrastructures, Therrien Couture, avril 2016 / Crack, Yannick

INTERNET; Therrien Couture

Construction--Contrats--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-18 11h08

Les contrats '' au noir '', à vos risques et périls, dans Litige, Therrien Couture, février 2016 / Britten, Jean-Simon; Unvoy, Sylvain

INTERNET; Therrien Couture

Contrats illicites--Québec (Province)
Fraude fiscale--Québec (Province)

Ajouté le 2016-07-18 10h35

Competition Tribunal issues mediation practice direction, dans Competition & antitrust bulletin, Blakes, June 2016 / Blakes. Competition & Antitrust Group

INTERNET; Blakes

Concurrence--Droit--Canada
Médiation--Canada

Ajouté le 2016-07-18 10h07

Decision provides rare insight on the applicability of the "right to be forgotten" in Québec, dans Privacy and data security bulletin, Borden Ladner Gervais, June 2016 / Gratton, Éloïse; Girard, Raphaël

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Droit à l'oubli--Québec (Province)
Droit à la vie privée--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-18 9h48

Legislative update: electronic disclosure to prospective franchisees coming to Ontario July 1, 2016, dans Corporate & commercial bulletin, Blakes, June 2016 / Shaw, David; Pillai, Saktish

INTERNET; Blakes

Concessions (Commerce de détail)--Droit--Ontario
Divulgation d'informations--Droit--Ontario

Ajouté le 2016-07-15 9h12

Un vendeur de lentilles ophtalmiques peut échapper au droit professionnel québécois si le contrat de vente est conclu hors Québec, 20 juin 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, juin 2016 / Ranger, Vincent

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Ophtalmologie--Pratique--Québec (Province)
Contrats électroniques--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-15 9h05

Une hypothèque légale du domaine de la construction radiée pour sa valeur excessive et abusive, 22 juin 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, juin 2016 / Ionata, Alessandra

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Construction--Industrie--Québec (Province)
Priorités (Droit civil)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-15 8h51

De l'importance des immunités accordées aux organisations internationales, 23 juin 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, juin 2016 / Corsi Caya, Audrey

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Institutions financières internationales--Droit--Canada
Privilèges et immunités--Canada
Traités--Interprétation
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-15 8h49

CRTC creates a new framework for local programming and news, dans Communications bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, June 2016 / Wexler, Yael; Lieffers, Emily

INTERNET; Fasken Martineau

Télévision--Droit--Canada
Télévision communautaire--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-13 9h43

Le CRTC adopte un nouveau cadre pour la programmation et les nouvelles locales, dans Bulletin communications, Fasken Martineau DuMoulin, juin 2016 / Wexler, Yael; Lieffers, Emily

INTERNET; Fasken Martineau

Télévision--Droit--Canada
Télévision communautaire--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-13 9h42

En matière de vices cachés, il n'est pas nécessaire que la valeur des travaux soit presque équivalente à l'immeuble pour justifier la résolution de la vente, 2 mai 2016, dans À bon droit, mai 2016 / Renno, Karim

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Vices cachés--Québec (Province)
Résolution de contrat--Québec (Province)

Ajouté le 2016-07-13 9h35

Supreme Court of Canada issues landmark decision on constitutional authority over radiocommunication and telecommunications infrastructure, dans Communications bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, June 2016 / Milton, Leslie J.; Lefebvre, Pierre Y.; Cérat Lagana, Vincent

INTERNET; Fasken Martineau

Télécommunications--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-13 8h52

La Cour suprême du Canada rend un arrêt phare sur la compétence constitutionnelle en matière d'infrastructures de radiocommunication et de télécommunications, dans Bulletin communications, Fasken Martineau DuMoulin, juin 2016 / Milton, Leslie J.; Lefebvre, Pierre Y.; Cérat Lagana, Vincent

INTERNET; Fasken Martineau

Télécommunications--Canada
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-13 8h51

Franchiseurs : êtes-vous exposés au statut d'employeur conjoint au Canada ?, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mai 2016 / Frith, Andraya; Jackson, Christine; Scott, Gillian S.G.; Wong, Daniel

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Ajouté le 2016-07-04 13h49

On ne peut contester un recours en vices cachés en placant la faute aux pieds de l'inspecteur pré-achat, 18 avril 2016, dans À bon droit, avril 2016 / Renno, Karim

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit
Vices cachés--Québec (Province)

Ajouté le 2016-07-04 13h41

Seul l'architecte membre de l'ordre québécois peut inscrire une hypothèque légale de la construction, 19 avril 2016, dans À bon droit, avril 2016 / Renno, Karim

INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit

Privilèges de construction--Québec (Province)
Sûretés (Droit)--Québec (Province)
Architectes--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2016-07-04 13h34

Nouvelles exigences pour l'affichage public au Québec, dans Bulletin en propriété intellectuelle, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, juin 2016 / Desai, Vinay

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)

Ajouté le 2016-07-04 12h24

New French language requirements for public signage, dans Intellectual property newsletter, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, June 2016 / Desai, Vinay

INTERNET; Lapointe Rosenstein Marchand Melançon

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)

Ajouté le 2016-07-04 12h22

Competition Tribunal rescinds ebooks consent agreement, clarifies substantive requirements, dans Competition & antitrust bulletin, Blakes, June 2016 / Blakes. Competition & Antitrust Group

INTERNET; Blakes

Concurrence--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-07-04 12h03

Franchisors: are you at risk of joint employer status in Canada?, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, May 2016 / Frith, Andraya; Jackson, Christine; Scott, Gillian S.G.; Wong, Daniel

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Concessions (Commerce de détail)--Droit--Canada
Travail--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-04 11h26

Amendments to Canada's bank restructuring legislation: bail-in and financial contract safe harbours, dans Financial services bulletin, Blakes, May 2016 / Littlejohn, Darren; Shatiryan, Vladimir

INTERNET; Blakes

Investissements de capitaux--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-04 11h15

Modifications des lois canadiennes sur la restructuration des banques : règles refuges en matière de recapitalisation interne et de contrats financiers, dans Bulletin services financiers, Blakes, mai 2016 / Littlejohn, Darren; Shatiryan, Vladimir

INTERNET; Blakes

Investissements de capitaux--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada

Ajouté le 2016-07-04 11h10

Quebec proposes new french language requirements for public signage, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, May 2016 / Moffatt, Kelly; Nadeau Ouellet, Nicolas; Fallon, Alexandre; Cong Liu, Juliette

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)

Ajouté le 2016-06-28 13h35

Le point sur le régime de recapitalisation interne au Canada, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mai 2016 / Graham, Victoria; Zaman, Kashif

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Investissements de capitaux--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada

Ajouté le 2016-06-28 13h34

Update on Canada's bail-in regime, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, May 2016 / Graham, Victoria; Zaman, Kashif

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Investissements de capitaux--Droit--Canada
Banques--Droit--Canada

Ajouté le 2016-06-28 13h33

Affichage : Québec propose de nouvelles exigences en matière de langue française, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mai 2016 / Moffatt, Kelly; Nadeau Ouellet, Nicolas; Fallon, Alexandre; Cong Liu, Juliette

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Marques de commerce--Droit--Québec (Province)
Langue de l'affichage--Québec (Province)

Ajouté le 2016-06-28 13h31

Competition Bureau launches fintech market study, dans Competition & antitrust bulletin, Blakes, May 2016 / Blakes. Competition & Antitrust Group

INTERNET; Blakes

Services financiers--Droit--Canada
Banques--Innovations--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2016-06-28 11h19

B.C. increases potential fines, adds administrative penalties for mining law violations, dans Environmental & aboriginal bulletin, Blakes, May 2016 / Millen, Roy; Walton, Janice

INTERNET; Blakes

Mines--Droit--Colombie-Britannique
Sanctions administratives--Colombie-Britannique

Ajouté le 2016-06-27 9h15

Le Bureau de la concurrence amorce une étude de marché sur la fintech, dans Bulletin concurrence et antitrust, Blakes, mai 2016 / Blakes. Groupe Concurrence et antitrust

INTERNET; Blakes

Services financiers--Droit--Canada
Banques--Innovations--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2016-06-27 9h09

La Colombie-Britannique accroît les peines et instaure des sanctions administratives pour violation de la Mines Act, dans Bulletin environnement et droit des autochtones, Blakes, mai 2016 / Millen, Roy; Walton, Janice

INTERNET; Blakes

Mines--Droit--Colombie-Britannique
Sanctions administratives--Colombie-Britannique

Ajouté le 2016-06-27 8h59

FinTech market study may lead to important regulatory changes in Canada, dans Competition and foreign investment review bulletin, Borden Ladner Gervais, May 2016 / Akman, Davit; Rothschild, Denes A.; Derwa, Zirjan

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Services financiers--Droit--Canada
Banques--Innovations--Canada
Concurrence--Droit--Canada

Ajouté le 2016-06-27 8h58

Canada making it easier to export to Belarus, dans Manufacturing, sales & distribution law, Gowling WLG, May 2016 / Doucette-Preville, Danica

INTERNET; Gowling WLG
Exportations--Contrôle--Canada

Ajouté le 2016-06-27 8h53

Suggérer une doctrine