[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Présentation : 2015-12-02
Lois modifiées par ce projet :
[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifie la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour établir les priorités en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération dans le cadre de la gestion du parc. De plus, il prévoit l’ajout de terres au parc. Il modifie également la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour élargir les fins auxquelles le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques peut être utilisé. Enfin, il modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour changer les limites du parc national Wood Buffalo du Canada.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Livre ]

Droit administratif / Frier, Pierre-Laurent; Petit, Jacques

KJV 4789 F911 2015; Issy-les-Moulineaux : LGDJ Lextenso éditions, 2015.
Tribunaux administratifs--France
Procédure administrative--France

Ajouté le 2016-07-26 8h47

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[ Article de revue ]

The principle of Stare Decisis in Canadian Administrative Law / Daly, Paul

K 21 J827 2015 v.49; Revue juridique Thémis

Stare decisis--Canada
Droit administratif--Canada

Ajouté le 2016-08-22 15h06

The limits of open justice / Taddese, Yamri

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer
Actes administratifs--Canada
Droit à la vie privée--Canada
Administratif--Actes de l'administration

Ajouté le 2016-08-22 12h25

''Administrative law is not for sissies'': finding a path through the thicket / McLachlin, Beverly

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Droit administratif--Canada

Ajouté le 2016-07-27 13h51

Statutory interpretation, deference and the ambiguous concept of ''ambiguity'' on judicial review / Falzon, Frank A.V.

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Droit administratif--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

Ajouté le 2016-07-27 13h50

National survey of tribunal responsiveness to self-represented parties- measuring access to justice for Canadian administrative tribunals / Ma, Lilian; Hadjis, Athanasios; Yee, Gary; McNamara, Marilyn; Lobu, Taivi

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Droit administratif--Canada
Plaidoirie sans avocat--Canada
Administratif--Tribunaux administratifs

Ajouté le 2016-07-27 13h47

Specific claims adjudication processes and cultural diversity: reconciling societal traditions / Lombard, Alisa

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Droit administratif--Canada
Commissions de réglementation autonomes--Canada
Administratif--Tribunaux administratifs

Ajouté le 2016-07-27 13h45

Tribunal standing on judicial review- case comment on Ontario (Energy Board) v. Ontario Power Generation Inc. / Marvy, Leonard

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Droit administratif--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

Ajouté le 2016-07-27 13h43

Where no court has gone before: primacy and centrality of the best interests of the child principle- case comment on Kanthasamy v. Canada / Chan, Emily; Stone, Jennifer

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Droit administratif--Canada
Émigration et immigration--Canada
Compassion--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts
Immigration et citoyenneté--Recours et procédure

Ajouté le 2016-07-27 13h41

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