[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Présentation : 2015-12-02
Lois modifiées par ce projet :

Présentation : 2015-11-12
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois et règlements
[ Cour suprême ]

Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval, 2016 CSC 8

[2016-03-18]

Administratif – Contrôle judiciaire de l'administration
Travail et emploi – Mesures disciplinaires et administratives
Travail et emploi – Arbitrage de griefs

Ajouté le 2016-04-04 16h27

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[ Cour d'appel ]

Québec (Procureure générale) c. E.D., 2016 QCCA 536

[2016-03-30]

Administratif – Recours et procédure
Administratif – Tribunaux administratifs

Ajouté le 2016-04-08 12h19

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[ Livre ]

Administrative law and practice / Koch, Charles H.

KF 5407 K761 2010; Eagan, Minn. West/Thomson, c2010.
Procédure administrative--États-Unis.
Droit administratif--États-Unis.

Ajouté le 2016-04-20 8h55

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[ Article de revue ]

The record on judicial review: state of the law and practice in British Columbia / Hardie, Katherine

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Contrôle juridictionnel des lois--Colombie-Britannique

Ajouté le 2016-04-14 9h26

The record on judicial review: how it's done in Manitoba / Southall, Anita; Menzies, Meghan

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Contrôle juridictionnel des lois--Manitoba

Ajouté le 2016-04-14 9h24

Judicial review in Nunavut: the record and other emerging issues / Kieu, Cindy

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Contrôle juridictionnel des lois--Nunavut

Ajouté le 2016-04-14 9h23

The record on judicial review in Ontario / Kristjanson, Freya; Leighton, Margaret

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Contrôle juridictionnel des lois--Ontario

Ajouté le 2016-04-14 9h22

The record on Judicial review: the Federal Court / Moreau, Stephen; Lambek, Nadia

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Contrôle juridictionnel des lois--Canada

Ajouté le 2016-04-14 9h20

The role of administrative reasons in judicial review: adequacy and reasonableness / Warchuk, Paul A.

K 3 A556 2016 v.29; Canadian Journal of Administrative Law & Practice
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Application régulière de la loi--Canada
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

Ajouté le 2016-04-14 9h19

Good faith in Québec tendering / Grégoire, Simon

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Soumissions (Droit administratif)--Canada
Bonne foi (Droit)--Canada
Administratif--Contrats des autorités publiques

Ajouté le 2016-03-31 10h59

Bid submitted on wrong form judged substantially compliant / Sandori, Paul

KE 933 A13 C758 2015-2016 v.32; Construction Law Letter
Commentaires d'arrêts
Soumissions (Droit administratif)--Formulaires--Canada
Construction--Droit--Canada
Administratif--Contrats des autorités publiques

Ajouté le 2016-03-31 10h57

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[ eDoctrine ]

Québec (Procureure générale) c. E.D. : la Cour d'appel statue sur les pouvoirs d'un représentant non-avocat du MESS eu égard aux actes de procédures présentés devant la section des affaires sociales du TAQ, 14 avril 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, avril 2016 / Moussa, Élène

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Représentation (Droit)--Québec (Province)
Contrôle juridictionnel de l'administration--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-25 8h48

Assessment by the Refugee Appeal Division of the Immigration and Refugee Board of Canada under subsection 110(6) of the Immigration and Refugee Protection Act, 11 avril 2016, dans Blogue du CRL [english], Jeune Barreau de Montréal, April 2016 / Sadeghi, Nilufar

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Réfugiés--Droit--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-25 8h40

Le Tribunal suspend l'attribution d'un contrat de la Ville de Montréal pour permettre un débat sur le fond, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, avril 2016 / Guay, Audrey-Anne

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Contrats administratifs--Québec (Province)
Injonctions--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-25 8h37

2016 budget: federal government announces 10-year infrastructure plan, dans Construction law, Gowling WLG, March 2016 / Lissoir, Luc; Nguyen, Steven

INTERNET; Gowling WLG

Infrastructure (Économie politique)--Politique gouvernementale--Canada
Finances publiques--Canada

Ajouté le 2016-04-22 9h32

Transport Medicar inc. c. Commission des transports du Québec : les critères de l'injonction interlocutoire pour évaluer une demande de sursis, 15 mars 2016, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2016 / Brunet, Cynthia

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Suspension d'instance--Québec (Province)
Contrôle juridictionnel de l'administration--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-22 9h13

Change orders: analyzing proposed new infrastructure spending in 2016 budget, dans Infrastructure bulletin, Blakes, March 2016 / Chan, Jennifer; Doyle, Catherine

INTERNET; Blakes

Infrastructure (Économie politique)--Politique gouvernementale--Canada
Finances publiques--Canada

Ajouté le 2016-04-15 13h44

Budget fédéral 2016 : analyse des nouvelles dépenses en infrastructure proposées, dans Bulletin infrastructure, Blakes, mars 2016 / Chan, Jennifer; Doyle, Catherine

INTERNET; Blakes

Infrastructure (Économie politique)--Politique gouvernementale--Canada
Finances publiques--Canada

Ajouté le 2016-04-15 13h42

L'Office national de l'énergie et l'obligation de consulter : décisions contradictoires à être tranchées par la CSC, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2016 / Gilbride, Bridget; Kaukinen, Kerry

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h47

Supreme Court to hear appeals on role of tribunals in duty to consult, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, March 2016 / Hansford, David; Millen, Roy

INTERNET; Blakes

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h41

Obligation de consultation : la Cour suprême entendra des appels quant au rôle des tribunaux administratifs, dans Bulletin litige et règlement des différends, Blakes, mars 2016 / Hansford, David; Millen, Roy

INTERNET; Blakes

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h35

The National Energy Board and the duty to consult: conflicting decisions headed to the SCC, dans Aboriginal law bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, March 2016 / Gilbride, Bridget; Kaukinen, Kerry

INTERNET; Fasken Martineau

Autochtones--Canada--Relations avec l'État
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-15 9h24

Creation of the CNESST and ALT, dans Law column, Prévost Fortin D'Aoust, March 2016 / Chouinard, Amélie

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust
Tribunaux du travail--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-08 10h08

Création de la CNESST et du TAT, dans Colonne juridique, Prévost Fortin D'Aoust, mars 2016 / Chouinard, Amélie

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust
Tribunaux du travail--Québec (Province)

Ajouté le 2016-04-08 9h51

Le recours d'un soumissionnaire perdant contre un soumissionnaire gagnant est jugé non-recevable, dans Litige commercial, Gowling WLG, février 2016 / Sami, Alexandre

INTERNET; Gowling WLG

Soumissions (Droit administratif)--Québec (Province)
Exceptions (Droit civil)--Québec (Province)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-01 9h41

Action brought by unsuccessful bidder against successful bidder is declared inadmissible, dans Commercial litigation bulletin, Gowling WLG, March 2016 / Sami, Alexandre

INTERNET; Gowling WLG

Soumissions (Droit administratif)--Québec (Province)
Exceptions (Droit civil)--Québec (Province)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-04-01 9h32

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