[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Présentation : 2016-06-08
Lois modifiées par ce projet de loi : Plusieurs
Ajouté le 2016-06-17 13h15
Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat.
Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Présentation : 2015-12-02
Lois modifiées par ce projet :
[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifie la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour établir les priorités en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération dans le cadre de la gestion du parc. De plus, il prévoit l’ajout de terres au parc. Il modifie également la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour élargir les fins auxquelles le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques peut être utilisé. Enfin, il modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour changer les limites du parc national Wood Buffalo du Canada.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Livre ]

Administrative justice : a practitioner's guide / Thomas, Michael G., 1968-

KE 5029 T479 2016; Toronto, Ontario : LexisNexis, 2016.
Tribunaux administratifs--Canada
Procédure administrative--Canada.

Ajouté le 2016-08-29 15h41

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Developments in administrative law: the 2014-2015 term / Heckman, Gerald

K 23 U64 2016 v.72; Supreme Court Law Review : Second Series
Canada. Cour suprême
Droit administratif--Canada
Administratif--Actes de l'administration
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration

Ajouté le 2016-09-21 15h46

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Recours annoncé en révision des appels d'offres, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, août 2016 / Lefebvre, Jasmin

INTERNET; Miller Thomson
Contrats administratifs--Québec (Province)

Ajouté le 2016-09-21 10h47

Court orders suspending the awarding or performance of a public contract: a risk worth considering?, dans Langlois advisor, Langlois Lawyers, June 2016 / Laprise, Sébastien; Pouliot, Jean-Benoît

INTERNET; Langlois avocats

Contrats administratifs--Québec (Province)
Injonctions--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-21 10h21

Ordonnances visant la suspension de l'adjudication ou de l'exécution d'un contrat public : un risque à considérer ?, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, juin 2016 / Laprise, Sébastien; Pouliot, Jean-Benoît

INTERNET; Langlois avocats

Contrats administratifs--Québec (Province)
Injonctions--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-21 10h12

Un délai raisonnable clair et uniforme pour les demandes de révision ou de révocation au TAT, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, août 2016 / Sterie, Chanel

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Délai (Droit)--Québec (Province)
Procédure administrative--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-20 14h38

When is a bid non-compliant with the tender documents?, dans Construction law, Gowling WLG, July 2016 / Stanek, Christopher M.

INTERNET; Gowling WLG

Adjudication administrative--Terre-Neuve-et-Labrador
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-20 14h23

Quebec public contracts/voluntary reimbursement program: the end of the story?, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, November 2015 / Langlois, René-Martin; Taschereau, Charles

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Contrats administratifs--Québec (Province)
Amendes et recouvrements--Québec (Province)

Ajouté le 2016-09-20 14h00

Apotex continues to contest ATI decisions on ANDS: Information Commissioner upheld as proper party to Apotex ATI challenge, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, July 2016 / Hyslop, Jillian; Wall, Kristin; Zborovski, Sara

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 16h14

No margin for error in tendering process? Recent BC Court of Appeal decision warns bidders to play by the rules, dans Litigation bulletin, McMillan, July 2016 / Virgin, Jamieson D.; Krawus, Paula; Csiszar, Emily

INTERNET; McMillan

Adjudication administrative--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h57

Dépôt électronique des soumissions au BSDQ : l'égalité entre les soumissionnaires dans ce contexte, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, janvier 2014 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Soumissions (Droit administratif)--Québec (Province)
Construction--Contrats--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h46

Soumissionnaires : augmentez vos chances de succès en agissant sans tarder, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, mars 2014 / Sansoucy, Andréanne

INTERNET; Miller Thomson

Contrats administratifs--Québec (Province)
Adjudication administrative--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 15h35

Adjudication de contrat : injonction pour ordonner le sursis d'une décision, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, avril 2016 / Iacovelli, Antonio

INTERNET; Miller Thomson

Contrats administratifs--Québec (Province)
Injonctions--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-09-09 14h40

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