[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi prévoit la création d’un guichet gouvernemental unique dont la mission est, d’une part, de faciliter l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique aux abords de l’autoroute 30 dans la région de la Montérégie et dans deux pôles logistiques sur les territoires de la Municipalité des Cèdres et de la Ville de Contrecœur et, d’autre part, de faciliter les projets d’investissement dans les zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.
Le projet de loi permet au gouvernement de fixer, à l’intérieur de territoires définis, des règles d’urbanisme propres à favoriser l’implantation d’entreprises du secteur de la logistique. Il permet également au gouvernement d’établir, à l’égard de ces mêmes territoires, des règles dérogeant à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Présentation : 2015-12-02
Lois modifiées par ce projet :

Présentation : 2015-11-12
Lois modifiées par ce projet : Plusieurs lois et règlements
[ Article de revue ]

Les attentes relatives au rôle des experts et leurs conséquences sur l'appréciation de la preuve par la Commission des lésions professionnelles / Cloutier, Jean-Sébastien

KEQ 689 A66 2016 v.408; Formation continue, Barreau du Québec
Maladies professionnelles--Droit--Québec (Province)--Congrès
Expertises--Québec (Province)--Congrès
Administratif--Recours et procédure

Beyond Dunsmuir: clarity on the standard of review from Saguenay / Ginn, Diana

K 1 D96 2016 v.44; Advocates' Quarterly
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Laïcité--Droit--Canada
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration
Commentaires d'arrêts



When unlawfulness becomes tortious: misfeasance in a public office and administrative law / Chamberlain, Erika

K 1 D96 2016 v.44; Advocates' Quarterly
Officiers ministériels--Droit--Canada
Excès de pouvoir (Droit administratif)--Canada

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[ eDoctrine ]

Un gestionnaire d'immeuble ne peut représenter une société en nom collectif devant la Régie du logement, dans Droit administratif, Therrien Couture, avril 2015 / Unvoy, Sylvain

INTERNET; Therrien Couture

Sociétés de personnes--Québec (Province)
Représentation (Droit)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

L'avis de reprise de logement : un avis très formaliste !, dans Droit administratif, Therrien Couture, mai 2015 / Unvoy, Sylvain

INTERNET; Therrien Couture

Expulsion (Droit)--Québec (Province)
Locateurs et locataires--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Abolition du registre tenu par le DGE, dans Droit municipal, Therrien Couture, mai 2015 / Aubé, Annie

INTERNET; Therrien Couture

Québec (Province). Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
Contrats administratifs--Québec (Province)

Quebec: three implementing regulations of the Act Respecting Contracting by Public Bodies amended, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, November 2015 / Langlois, René-Martin, Simard, Catherine S.

INTERNET; Norton Rose Fulbright
Contrats administratifs--Québec (Province)

Federal Court of Appeal opines that one standard of review should apply to all civil appeals, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, January 2016 / Yi, David

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Spécialités pharmaceutiques--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

SNC-Lavalin évite une suspension de ses privilèges à soumissionner auprès du gouvernement fédéral, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, décembre 2015 / Franklyn, Peter, Kuzma, Kaeleigh

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Fournisseurs du gouvernement--Canada
Approvisionnement public--Droit--Canada
Contrats administratifs--Canada--Aspect moral

SNC-Lavalin avoids federal bidding suspension, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, December 2015 / Franklyn, Peter, Kuzma, Kaeleigh

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Fournisseurs du gouvernement--Canada
Approvisionnement public--Droit--Canada
Contrats administratifs--Canada--Aspect moral

When is incivility professional misconduct? The appeal decision in Groia v. The Law Society of Upper Canada, dans Commercial litigation bulletin, Gowlings, February 2015 / Armstrong, Robert L., Kluge, Nicholas, Lomer, Corry

INTERNET; Gowlings

Avocats--Déontologie--Ontario
Contrôle juridictionnel de l'administration--Ontario
Commentaires d'arrêts

Federal Court of Appeal holds the federal government accountable for access to information delays, dans Privacy, Gowlings, March 2015 / Semenova, Anastasia

INTERNET; Gowlings

Archives publiques--Accès--Contrôle--Canada
Information sur l'État--Droit--Canada
Contrôle juridictionnel de l'administration--Canada
Commentaires d'arrêts

Loyola High School's right to teach from a Catholic perspective, dans Supreme Court Bulletin, Gowlings, April 2015 / Régimbald, Guy, Bouras, Eugenia

INTERNET; Gowlings

Contrôle juridictionnel de l'administration--Québec (Province)
Liberté religieuse--Québec (Province)
Écoles confessionnelles--Québec (Province)--Programmes d'études
Commentaires d'arrêts

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