[ Cour d'appel ]

Québec (Société de l'assurance automobile) c. F.S., 2015 QCCA 1332

[2015-08-05]

Permis de conduire - délivrance - personne plaidant coupable à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies - certificat du technicien qualifié - utilité
Décision administrative - révision judiciaire - rôle du juge - norme d'intervention - décision raisonnable

Suggérer une décision
[ Livre ]

Le pouvoir fédéral de dépenser ou Comment faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement / Turcotte, Marc-André

KE 4270 T933 2015; Cowansville, Québec, Canada : Éditions Yvon Blais, 2015
Gouvernement fédéral--Canada.
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada.
Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
Canada--Crédits budgétaires et dépenses--Droit.

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Deliberative secrecy in the context of decision-making by administrative tribunals / Cass, Fred D.

K 1 D96 2016 v.44; Advocates' Quarterly
Prise de décision--Droit--Canada
Secret--Droit--Canada

Suggérer une doctrine