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[ Loi - Québec ]

Ce projet de loi institue le Tribunal administratif du travail qui assumera les compétences de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail auxquelles il succède. Il regroupe également la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail sous la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.
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