Nouveau Code de procédure civile

Dossier spécial

Nos recherchistes ont regroupé ici la documentation disponible au CAIJ sur le nouveau Code de procédure civile afin de vous offrir un accès rapide à tous les éléments d’information pertinents et essentiels à son application.


Dernière mise à jour: 6 juin 2016

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Collection de droit 2015-2016

Volume 2 - Preuve et procédure

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Jurisprudence ayant fait l'objet de commentaires ou de résumés

  • Metcap Living Management Inc. c. Dépanneur Diane inc., 2016 QCCA 596 (CanLII) Nouvel ajout

    Alors que l'article 29 de l'ancien Code de procédure civile permettait l'appel immédiat des jugements interlocutoires pour lesquels le jugement final ne pouvait remédier, l'article 31 du nouveau Code parle des jugements qui décident en partie du litige ou qui causent un préjudice irréparable. L'interprétation de ce deux articles sera-t-elle différente? [...] Pour l'instant, l'interprétation semble être consistante comme en fait foi la décision rendue par l'Honorable juge Geneviève Marcotte. (Commentaire)

  • Dectron Internationale inc. c. Ingénia Technologies inc., 2016 QCCS 1543 (CanLII) Nouvel ajout

    [29] Plaintiffs argue that the pre-trial examination must relate to the facts of the litigation which they submit are limited to those allegations contained in the Introductory Motion. [...] The Court does not agree. Article 228 C.C.P. has eliminated the distinction between examinations before and after the defence. The pre-trial examination is no longer limited to the allegations stated in the Introductory Motion. (Résumé)

  • Fondation du centre hospitalier de Montréal c. Azouz, 2016 QCCS 1506 (CanLII) Nouvel ajout

    La partie qui intervient de manière agressive pour appuyer la position de la partie défenderesse peut-elle formuler une demande reconventionnelle? [...] Après analyse, il en vient à la conclusion que le nouvel article 185 n'a pas changé le droit sur la question et que la réponse demeure négative. (Commentaire)

  • Grenier c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 1442 (CanLII)

    [L]a Cour supérieure analyse les articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure du Québec qui portent sur la quérulence. Ces dispositions prévoient notamment que le tribunal peut interdire à un plaideur quérulent d'introduire une demande en justice sans autorisation préalable et la tenue d'un registre des plaideurs quérulent. (Commentaire)

  • Boutiques Newport inc. c. Ségama enr. 2016 QCCS 1289 (CanLII) Nouvel ajout

    Le juge Dumas souligne que la formulation de demandes par voie de note ou lettre est en pratique impossible, sauf dans certaines circonstances spécifiques. En effet, la Cour supérieure et la Cour du Québec étant des tribunaux d'archives, des demandes formelles sont nécessaires pour que les plumitifs soient bien établis, que les rôles d'audience soient confectionnés, que les juges en cour de pratique puisse se préparer, etc. C'est ce qui amène le juge Dumas à conclure que l'on ne peut procéder par voie de note ou de lettre que lorsqu'un juge a déjà été assigné au dossier. (Commentaire

  • Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (ville de), 2016 QCCS 1183 (CanLII)

    [D]emande d'injonction provisoire, interlocutoire et permanente aux termes des articles 509 et ss. (Commentaire)

  • Transport Medicar inc. c. Commission des transports du Québec, 2016 QCCS 95 (CanLII)

    Contrairement à l'ancien Code de procédure civile, le NCpc ne prévoit pas de disposition concernant une demande de sursis dans le cadre d'une demande de pourvoi en contrôle judiciaire d'un tribunal administratif. [...] [L]es critères de l'injonction interlocutoire énoncés à l'article 511 NCpc serviront à analyser la demande.[...] [L]a demande de sursis et l'injonction interlocutoire sont des redressements de même nature et qu'ils répondent donc aux mêmes critères... (Commentaire)

  • Pièces d'autos GGM inc. c. Constructions R. Paradis inc., 2016 QCCS 74 (CanLII) Nouvel ajout

    Les règles transitoires du nouveau Code de procédure civile sont, sommes toutes, assez simples : application immédiate des nouvelles règles. En matière dépens/frais de justice, cela veut dire que la règle applicable dépend de la date de la décision qui adjuge sur les frais. (Résumé)

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Définitions

Définition des nouveaux termes du NCPC

Incluant: traduction anglaise, synonymes exemples, etc.

JuriBistroMD BIBLIO

Ressources en bibliothèque

Livres et autres ouvrages

Banques de données sans frais en bibliothèque

  • Procédure civile

    JurisClasseur Québec (LexisNexis), 2015

  • JurisÉvolution

    Formulaires de procédure civile électroniques et Me Francine Payette et contenu de la Clé juridique de Julie Tondreau - sans frais en bibliothèque.

Ressources externes

Les règlements adoptés en vertu du nouveau CPC sont disponibles sur le site des Publications du Québec et incluent notamment:

Règles et directives des tribunaux:

Formulaires de procédure :

Communiqués de la Direction des services judiciaires civils de Montréal :

Avis du Barreau du Québec à ses membres :